Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 8 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Rapports initiaux des États parties attendus en 2007

Nicaragua*

[17 juin 2008]

Rapport initial du Nicaragua

Renseignements détaillés sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions du Protocole facultatif

(Ratifié par l’Assemblée nationale en mars 2003)

Introduction

1.Le Nicaragua a déposé auprès de l’Organisation des Nations Unies, le 17 mars 2005, l’instrument de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

2.Conformément à l’article 8 du Protocole facultatif, le Gouvernement nicaraguayen présente au Comité des droits de l’enfant un rapport général contenant des renseignements détaillés sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux dispositions de cet important instrument juridique.

3.Avant de passer à l’examen du contenu des dispositions du Protocole, il convient de se livrer à un bref examen rétrospectif afin de se faire une idée de la manière dont l’histoire du Nicaragua a évolué du point de vue des conflits armés.

4.En 1979, après un long combat pour la libération qui a fait de nombreuses victimes, la dictature du général Anastasio Somoza a été renversée, inaugurant une nouvelle ère pour le pays, détruit par la guerre.

5.Un Gouvernement révolutionnaire avec, à sa tête, une junte de gouvernement de reconstruction nationale fut mis en place. Peu après, le pays fut de nouveau le théâtre d’un affrontement crucial qui provoqua des conflits armés en différents endroits du pays, essentiellement dans les zones rurales. De très nombreux membres de la Garde nationale, les Contras, déclarèrent la guerre au Gouvernement sandiniste, ce qui rendit nécessaire l’institutionnalisation du service militaire patriotique à partir de 16 ans.

6.La guerre rendait les communications difficiles, absorbait des ressources et provoquait une grave pénurie dans le pays. En 1984, des élections eurent lieu, sous la supervision d’observateurs internationaux, et le commandant Daniel Ortega Saavedra fut élu Président de la République.

7.Les accords de paix globaux ont été suivis, en 1990, de nouvelles élections remportées par l’Union nationale d’opposition, une coalition de droite. À la suite des élections, la Contra a démobilisé officiellement en 1990, même si des soulèvements armés sporadiques ont continué à embraser certaines des régions les plus reculées du pays jusqu’au milieu de la décennie.

8.Du fait des conflits armés qu’a connus le Nicaragua dans les années 80, le pays a été considéré comme l’un des plus minés de l’hémisphère américain.

9.Nous estimons comme de bon augure l’absence de conflits armés dans le pays et le respect de la règle générale en vigueur au sein de nos forces armées légalement constituées qui consiste à ne pas autoriser l’enrôlement des moins de 18 ans.

10.En janvier 2007, le Président Daniel Ortega Saavedra accède au pouvoir. Il fait entrer dans son gouvernement le cardinal Miguel Obando y Bravo, le plus haut prélat de l’Église catholique du Nicaragua, qu’il charge d’assurer la coordination du Conseil pour la paix et la réconciliation qui s’attachera à promouvoir de réelles politiques de soutien au redressement affectif, spirituel et économique des communautés et des familles touchées par les conflits armés du passé.

11.La composition du Conseil témoigne de l’adoption de politiques offrant les mesures de mise en œuvre nécessaires pour atteindre les objectifs visés dans un délai raisonnable.

Mesures juridiques liées aux forces armées

12.L’État nicaraguayen procède, à la lumière des dispositions qui figurent dans le Protocole facultatif, à l’examen de sa législation et de ses pratiques internes pour s’assurer qu’elles sont conformes avec les obligations qu’il contient, même si elles l’étaient déjà avant la ratification. C’est ainsi que l’établissement du présent rapport initial a été l’occasion de passer en vue la législation nationale et les procédures, pratiques et règlements administratifs qui s’approchent de très près des dispositions du Protocole facultatif.

13.Soulignons pour commencer que la Constitution reconnaît la pleine et entière validité de la Convention relative aux droits de l’enfant depuis 1990, d’où la reconnaissance par le Nicaragua des dispositions du Protocole facultatif.

14.Une mesure importante allant dans le sens du Protocole facultatif a été prise en 1995 avec la réforme de la Constitution qui a mis fin au service militaire obligatoire et interdit toute forme de recrutement forcé dans les rangs de l’armée et de la Police nationale. Il n’y a donc pas de recrutement forcé.

15.L’armée nicaraguayenne est le seul corps armé militaire légalement reconnu sur le territoire national. Indivisible, elle est nationale, non inféodée à un parti, apolitique et professionnelle. En vertu de la Constitution, l’armée est l’institution chargée de la défense de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité du territoire.

16.La Police nationale est un corps armé civil professionnel, apolitique, non partisan, non délibérant et organisé dans le respect scrupuleux de la Constitution de la République, à laquelle elle doit respect et obéissance.

17.C’est le seul corps policier du pays et elle a pour mission de protéger la vie, l’intégrité, la sécurité des personnes et le libre exercice des droits et libertés des citoyens; en outre, elle est chargée de prévenir les délits et d’engager les poursuites ainsi que de préserver l’ordre public et social interne et de veiller au respect et à la préservation des biens de l’État et des particuliers. Entres autres fonctions importantes, l’Académie de la Police nationale est chargée de la formation professionnelle, de la formation technique et du développement du personnel constitué par les aspirants et les policiers en service actif.

18.Il n’y a pas de réservistes dans les forces armées. En vertu de la Constitution, il ne peut y avoir d’autres corps armés sur le territoire national, ni d’autres rangs militaires que ceux fixés par la loi.

19.Dans le même ordre d’idées, dans ces deux institutions existe l’interdiction légale d’enrôler dans les forces armées des personnes de moins de 18 ans.

20.La loi n o 228 sur la P olice nationale et son règlement d ’ application et le Code militaire nicaraguayen, qui régit l’armée, précisent les documents exigés pour attester de l’âge d’une personne avant de pouvoir l’enrôler.

21.Les membres de la Police sont des serviteurs de l’État qui, du fait de leur nomination et dans l’exercice de leurs fonctions, sont en permanence au service de la communauté nationale.

22.La police volontaire est un service auxiliaire d’appui à la Police nationale dont l’organisation dépend des commissariats de police, auxquels elle est subordonnée. Elle est composée de citoyens nicaraguayens qui, au terme d’une procédure de sélection et de préparation et après avoir prêté serment, en acceptent volontairement, à titre temporaire et bénévole, les conditions de service.

23.Les policiers volontaires peuvent rejoindre les rangs de la Police nationale: une des conditions importantes requises pour ce faire est d’être âgé de plus de 18 ans.

24.Les policiers volontaires ont pour principale tâche de jouer un rôle d’appui, de prévention et de surveillance, et d’assurer la sécurité publique et la circulation.

25.Dans l’armée nicaraguayenne, en vertu du Code militaire, sont militaires les Nicaraguayens qui s’enrôlent volontairement dans l’armée conformément aux dispositions de la législation. Les militaires sont tenus au strict respect de la Constitution, des lois, règles, ordonnances et règlements militaires et ont l’obligation de servir la patrie dans un esprit d’abnégation, de ne pas ménager leurs forces et de donner leur vie, si nécessaire, dans l’accomplissement de leur devoir; ils sont tenus à la loyauté envers l’institution militaire et ses chefs et doivent supporter vaillamment les difficultés et privations qu’entraîne l’exercice de leur service.

26.Les citoyens qui entrent dans l’armée comme personnel militaire doivent prêter serment sur la Constitution et le drapeau national et signer les documents officiels pertinents; ils ne perdront le statut de militaire ou ne pourront être rayés des cadres que dans les conditions et les circonstances fixées par les règles militaires, qui forment la base juridique réglementaire de l’armée; il leur sera alors remis les documents appropriés.

27.L’âge requis pour entrer à l’Académie est compris entre 18 et 20 ans; l’âge auquel on en sort avec le rang de lieutenant pour occuper un poste de chef de peloton ou équivalent est compris entre 22 et 24 ans. La durée de service des officiers est de trente ans, après quoi ils obtiennent le grade de colonel.

28.Pour ce qui est des sous-officiers, le temps passé dans un grade dépend de la nature du poste occupé; s’il s’agit d’un poste technique, de service ou analogue, il peut correspondre à la durée totale de prestation du service militaire actif.

29.Le temps passé dans les grades correspondant aux hommes de troupe dépend de la nature du poste et du niveau de préparation militaire, technique et spéciale atteint par les sous-officiers. L’âge d’entrée à l’école des sous-officiers est compris entre 18 et 20 ans, celui auquel on en sort entre 19 et 21 ans.

30.Le temps passé dans les postes de soldats (matelots) dépend de la nature du poste auquel on est affecté. En ce qui concerne les soldats affectés à des unités de combat, l’âge auquel ils commencent à suivre les cours d’entraînement qui leur sont destinés est de 18 ans; ils sont appelés à occuper des postes de tirailleur ou équivalent.

31.Conformément aux dispositions contenues dans le Protocole, le Code de l’enfance et de l’adolescence dispose, à l’article 79 de la partie relative à la protection spéciale, que les personnes qui incitent les enfants et les adolescents à participer à des conflits armés ou à des actions armées de quelque nature que ce soit sont passibles des sanctions pénales prévues par la loi.

32.Le Nicaragua a ratifié en 1999, sans réserve ni déclaration, les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés internationaux.

Mesures juridiques liées à l’aide aux victimes de guerre

Prestations de sécurité sociale destinées aux combattants et aux membres de la famille des individus morts au combat. Décret no 58 d’août 1979

33.En vertu de ce décret, l’Institut nicaraguayen de la sécurité sociale accorde, dans le cadre de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, des prestations couvrant soins médicaux, primes de handicap, rentes d’invalidité, prothèses et services en rapport avec des maladies, des blessures, des mutilations ou tout autre niveau d’incapacité résultant de la participation à des conflits armés en vue de la libération du Nicaragua, à des actions de répression ou à des agressions paramilitaires.

34.De même, ont droit aux rentes octroyées au titre de l’assurance des risques professionnels les parents, veuves ou enfants de ceux qui ont trouvé la mort dans les conflits armés ou qui se trouvent sans protection.

35.La vérification des droits à prestation est l’affaire de l’Institut nicaraguayen de la sécurité sociale.

36.Par ailleurs, en vertu de la loi n o 119 de janvier 1991 prévoyant l ’ octroi d ’ avantages sociaux aux victimes de guerre, l’Institut nicaraguayen de la sécurité sociale accorde aux Nicaraguayens victimes de guerre et qui souffrent de maladies, de blessures, de mutilations ou d’un quelconque degré d’incapacité par suite de leur participation à la guerre, toutes les prestations prévues par l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, au nombre desquelles figurent une allocation d’invalidité temporaire, une indemnisation ou une rente à vie pour incapacité permanente ainsi que des prothèses et des services de réadaptation et de réinsertion professionnelle.

37.À noter en outre qu’en cas de décès consécutif à la participation à la guerre l’épouse ou la compagne, les orphelins et autres personnes à charge ont droit à une pension de réversion à vie dans les proportions fixées par le Règlement d’application de la loi sur la sécurité sociale.

38.Le règlement d’application de ladite loi (décret n o 481 de janvier 1991)prévoit par ailleurs que les pensions auxquelles ont droit les anciens membres de la résistance nicaraguayenne ou les membres de leur famille sont octroyées à compter de la date définitive de la mobilisation. Le financement des soins médicaux, prothèses et appareils orthopédiques nécessaires au traitement médical revient au Ministère de la santé tandis que l’Institut nicaraguayen de la sécurité sociale fournit les soins médicaux, prothèses et appareils orthopédiques nécessaires à la réadaptation ou à la réinsertion professionnelle du handicapé total ou partiel.

39.Les services de rééducation et/ou de réinsertion professionnelle sont du ressort de l’Institut nicaraguayen de la sécurité sociale, qui travaille en concertation avec les ONG spécialisées dans ces domaines.

40.Le Règlement d’application prévoit que l’Institut nicaraguayen de la sécurité sociale est chargé d’élaborer des plans d’aide pour fournir une couverture aux civils victimes de la guerre, conformément aux principes directeurs qui régissent les programmes de protection sociale qu’il conçoit et exécute en faveur des personnes sans protection ou abandonnées qui ne bénéficient pas d’une assurance, en fonction de ses ressources budgétaires.

41.Le décret no 177 d’avril 1986 reconnaît aux enfants orphelins des ethnies de la côte caraïbe dont le père est mort au combat le droit à percevoir une pension d’orphelin par le biais de l’Institut nicaraguayen de la sécurité sociale. Le versement de ces pensions a été effectué à compter du 1er mars 1986 pour les enfants qui étaient déjà orphelins à cette date et, pour les autres, à compter de la date du décès.

Mesures administratives et de coordination interinstitutions

42.Les mines antipersonnel sont une arme proscrite car elles frappent indistinctement civils et militaires, enfants et adultes. L’existence de ce type de dispositif mortel a été lourde de conséquences sur le plan économique et social, de même que pour la sécurité de la population, et donc des enfants et des adolescents.

43.Pour s’attaquer à ce problème, l’armée nicaraguayenne a, en 1989, commencé à déminer le pays, même si ce processus a été limité en raison de son coût.

44.En 1993, le Nicaragua a lancé le Programme national de déminage humanitaire avec le soutien de la communauté internationale, indispensable étant donné la tâche colossale que constituent l’enlèvement et la destruction des mines.

45.En décembre 1997, le Nicaragua a signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, connue sous le nom de Convention d’Ottawa, ratifiée le 30 novembre 1998. La Commission nationale de déminage (CND) a été créée en 1998 en vertu du décret n o  84 ‑98 pour respecter les engagements nés de la Convention.

46.La CND est une instance gouvernementale placée sous l’égide du Ministère de la défense, qui a pour objectif premier de favoriser la réalisation des objectifs et le respect des engagements auxquels le Nicaragua a souscrit en signant la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

47.Son principal objectif consiste à faciliter et à lancer des actions de soutien au Programme national de déminage du Gouvernement, mis en œuvre sur le terrain par l’armée. La Commission a également pour mandat, de par sa création, d’élaborer la politique nationale de déminage par l’entremise du Ministère de la défense.

48.La Commission nationale de déminage se compose de trois sous-commissions:

a)La Sous-Commission du déminage;

b)La Sous-Commission de l’assistance médicale et de la réadaptation;

c)La Sous-Commission de l’éducation, de la sensibilisation, de la prévention et de la réadaptation.

49.Chacune de ces sous-commissions a une tâche précise en rapport avec la destruction des mines antipersonnel: éducation préventive, soins aux victimes et réinsertion dans la vie sociale. C’est ainsi que différents projets visant à éliminer les mines et à assurer aux victimes une prise en charge spécialisée, et, surtout, à mener des campagnes d’éducation préventive et de sensibilisation de la population au problème des mines, ont été exécutés.

1.La Sous-Commission du déminage

50.La coordination est assurée par le Ministère de la défense. La Sous-Commission est chargée, par l’intermédiaire de l’armée, de procéder au déminage au niveau national.

51.Cet organe a notamment pour tâche de localiser et de délimiter les champs de mines ainsi que de procéder à l’enlèvement et à la destruction des mines antipersonnel découvertes.

52.Le travail accompli jusqu’ici a permis de venir en aide à plus de 2 millions d’habitants vivant à proximité des champs de mines des régions du centre-nord, dont les départements de Nueva Segovia et de Jinotega ont été les plus touchés.

2.La Sous-Commission de l’assistance médicale et de la réadaptation

53.En vertu de son décret fondateur, la Commission nationale de déminage est chargée de mettre en place des programmes sociaux de réadaptation destinés aux victimes de mines antipersonnel. En application de ce décret, elle a créé la Sous-Commission de l’assistance médicale et de la réadaptation, qui travaille en concertation avec le Ministère de la santé et qui est chargée d’élaborer les plans d’action annuels en matière de prise en charge spécialisée et de réadaptation des victimes de mines.

54.La création de la Sous-Commission permet de répondre à la nécessité d’apporter un soutien aux rescapés des mines antipersonnel et de renforcer les capacités d’assistance médicale au niveau national, et donc de compléter le cycle de prise en charge intégrale.

55.On estime qu’il y a, au Nicaragua, 1 500 personnes victimes de mines et/ou de dispositifs explosifs, dont 1 061 officiellement recensées.

56.Dans les départements de Nueva Segovia et de Jinotega, les vérifications effectuées ont révélé que 1 156 communautés, soit environ 35 000 habitants, se trouvaient à une distance de cinq kilomètres au plus de 74 champs de mines.

57.Depuis sa mise en place en 1997, le Programme d’aide aux victimes d’accidents causés par des mines ou des engins explosifs a touché plus de 937 survivants d’accidents causés par des mines antipersonnel sur les 1 500 victimes estimées.

58.Quelques données intéressantes:

a)Nombre de victimes recensées: 1 061;

b)Nombre de victimes auxquelles on a porté secours: 354;

c)Nombre de patients reçus: 1 591.

59.Parmi ces personnes, on compte 63 enfants, soit 6 % du total, et 361 adolescents, soit 34 %.

3.La Sous-Commission de l’éducation, de la sensibilisation, de la prévention et de la réadaptation

60.En 2003, la Commission nationale de déminage s’est employée à réorganiser les travaux des différentes institutions qui s’occupent d’éducation afin de les rendre plus cohérents, grâce au suivi et à l’évaluation des résultats, en vue de définir des objectifs durables et plus ambitieux et de réduire ainsi les risques d’accidents causés par les mines antipersonnel et les engins explosifs dans les communautés touchées, en accordant la priorité aux habitants des zones à risque.

61.Réduire les risques d’accidents, c’est dans ce but qu’a été créée la Sous-C ommission de l’éducation, de la sensibilisation, de la prévention et de la réadaptation, qui agit en concertation avec le Ministère de l’éducation. La Sous-Commission s’attache à promouvoir des comportements sûrs, à apporter des solutions face aux comportements profondément enracinés que l’on observe dans certaines communautés, et associe en permanence les rescapés, qui jouent le rôle de promoteurs encouragés en cela par la participation de chefs communautaires, de groupes de jeunes jouant un rôle de chefs de file dans ce domaine et de maîtres d’école des zones touchées.

62.Le programme vise à offrir une formation professionnelle aux victimes des mines qui ont bénéficié d’une réadaptation physique et psychologique. Il met également en place un mécanisme souple et rationnel de réinsertion sur le marché du travail, laquelle prend le relais de la formation professionnelle. Depuis 2002, 300 rescapés des mines, au total, en ont bénéficié et ont été réinsérés.

Le volet éducation, sensibilisation et prévention

63.La Commission nationale de déminage a réussi, grâce aux activités de prévention de la Sous-C ommission de l’éducation, à réduire les risques d’accidents causés par les mines dans la population, tout particulièrement dans la zone à risque, et compte à son actif, depuis ses débuts en 2001 jusqu’au milieu de 2007, les avancées suivantes:

a)Nombre de personnes sensibilisées: 249 377;

b)Nombre de communautés: 229;

c)Nombre de municipalités: 15;

d)Nombre de départements: 5.

Rapport entre le travail réalisé par la Commission nationale de déminage et la Convention relative aux droits de l’enfant

64.La Commission nationale de déminage a pour finalité de promouvoir le respect de la vie et surtout le respect des droits de l’homme des victimes de mines antipersonnel.

65.C’est dans cette perspective qu’elle a élaboré un plan d’action associant les centres d’enseignement primaire et secondaire afin de faire figurer au programme d’études le thème de la prévention des accidents dus aux mines ou aux engins explosifs.

66.Dans le cadre des programmes scolaires, des actions de formation aux droits de l’homme et au droit humanitaire ont lieu depuis le début, essentiellement dans les écoles de la partie septentrionale du centre du pays et dans toutes les communautés touchées par les mines antipersonnel et les engins explosifs.

67.Il existe des données sur les élèves, les écoles, les régions et/ou zones rurales ou urbaines qui reçoivent un enseignement sur ces sujets. À ce jour, plus de 249 377 personnes de 15 municipalités regroupant 304 communautés ont été sensibilisées à ces questions. De surcroît, 215 écoles rurales situées dans les zones à risque ont été associées à ce projet.

68.Par ailleurs, ont pu bénéficier de cet enseignement 7 195 élèves (4 789 du primaire et 2 406 du secondaire) répartis dans cinq municipalités. Les chiffres se décomposent comme suit:

a)1.-Las Sabanas; 11 écoles et autant de communautés, soit 669 élèves;

b)2.-San José de Cusmapa; 28 communautés et 28 établissements d’enseignement primaire, soit 1 147 enfants et deux établissements d’enseignement secondaire, soit 7 730 adolescents;

c)3.-San Lucas: 16 établissements d’enseignement primaire, soit 1 032 enfants;

d)4.-Telpaneca: 13 communautés et 16 établissements, dont trois établissements primaires comptant 1 119 enfants auxquels on a enseigné les dangers que représentent les mines et les engins explosifs, ainsi que les droits de l’homme et le droit humanitaire, et trois centres d’enseignement secondaire comptant 584 adolescents auxquels ces connaissances ont été inculquées;

e)5.-San Juan de Río Coco: 16 établissements primaires, soit 822 enfants, et deux établissements d’enseignement secondaire, soit 1 303 adolescents.

Services de réadaptation physique et psychologique. Réinsertion sociale et économique des enfants

69.La Commission nationale de déminage a créé la Sous-Commission de l’assistance médicale et de la réadaptation, composée des entités gouvernementales compétentes, d’ONG et d’associations de personnes handicapées victimes de mines antipersonnel, chargée de coordonner l’action au niveau national en vue de répondre aux besoins des rescapés.

70.C’est ainsi qu’un programme de réadaptation a été conçu pour venir en aide aux victimes des mines et aux membres de leur famille ainsi qu’à toute personne, homme, femme, enfant ou personne du troisième âge, nécessitant un tel traitement.

71.Tous les survivants d’accidents causés par des mines antipersonnel ont accès aux services de réadaptation physique et psychologique grâce à un réseau de services médicaux fort de 23 unités de réadaptation situées dans les chefs-lieux de département et de 38 unités de physiothérapie rattachées aux divers centres de santé du pays.

72.Le nombre de victimes d’accidents dus aux mines est estimé à 1 500, le plus fort contingent étant fourni par les hommes, puisqu’une grande partie des accidents se sont produits alors qu’ils travaillaient aux champs; 6 % de ces personnes sont des enfants et 24 % des adolescents.

73.À partir de ces données, le Nicaragua a mis en place un programme de réinsertion professionnelle et de retour à une vie sociale productive auquel participent des institutions gouvernementales, des autorités municipales ou communautaires, ainsi que des organismes internationaux comme l’Organisation des États américains (OEA), qui a joué un rôle important dans la concrétisation et de la mise en œuvre de ce programme.

Programme de formation technique et microprojets

74.Le programme de réinsertion permet d’offrir une formation professionnelle aux survivants d’accidents dus aux mines, qui vivent en internat, pendant les neuf mois que dure la formation, dans un des centres spécialisés de l’Institut national de technologie (INATEC).

75.À ce jour, sept cycles de formation, regroupant 222 personnes, ont été organisés et quatre cycles de microprojets s’adressant à 108 personnes ont été financés, ce qui représente au total 330 rescapés, provenant de 13 départements.

76.Les enfants des communautés touchées par les mines antipersonnel, nombreux à être victimes de ces engins de mort, font partie des priorités nationales, raison pour laquelle les écoles offrent des programmes d’éducation préventive pour continuer à leur dispenser un enseignement fondé sur la prévention et la connaissance des droits de l’homme et du droit humanitaire et, partant, prévenir de nouveaux accidents.

77.L’Institut de prise en charge des victimes de guerre, qui relève du Ministère de la présidence, a été créé en vertu du décret no 792 du 14 février 1992 dans le but de prêter assistance à ces personnes. Il a pour fonctions essentielles de coordonner, superviser et suivre les politiques, projets et programmes mis en place par les différents services gouvernementaux destinés aux victimes de guerre pour cause de handicap, de veuvage ou parce qu’elles ont le statut d’orphelin.

78.En 2007, le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationales a, en concertation avec l’Institut national de technologie (INATEC) et l’armée, mené des actions de formation et fourni des équipements dans le cadre d’ateliers axés sur la création de petites entreprises, relevant du programme financé par l’OEA à l’intention des victimes de mines antipersonnel. Plus de 197 victimes de guerre ont bénéficié de ce programme qui, pour le travail de déminage, peut se prévaloir de la coopération internationale de pays européens, des États-Unis d’Amérique et du Brésil. Ce programme rend possible l’insertion des handicapés (victimes de guerre et victimes de mines) en leur accordant une aide psychosociale et, dans un deuxième temps, en leur dispensant la formation, en leur fournissant le capital de travail et en mettant au point les cours d’organisation et d’administration des entreprises dont ils ont besoin avant, dans un troisième temps, d’assurer un suivi sous forme d’aide.

79.Pour 2008, le programme a pour objectif de toucher 98 personnes de plus. Il a œuvré en faveur de 140 communautés, notamment à Jinotega, Nueva Segovia et Matagalpa. Il reste 51 champs de mines situés pour l’essentiel dans les zones frontalières de différentes communes de Nueva Segovia et de Jinotega.

80.Le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationales a par ailleurs porté à 70 dollars la pension des victimes de guerre et adapté le niveau des pensions des membres de leur famille. Le nombre des victimes de guerre est de plus de 21 165 personnes. Il est prévu en outre de revaloriser de 39 % la pension accordée aux mères dont les fils sont morts au combat, qui est de 26 dollars.

81.Le décret mentionné plus haut fait partie des plans du Gouvernement de réconciliation et d’unité nationales qui ont pour objet de rendre aux Nicaraguayens leurs droits sociaux. Ceux-ci font partie des programmes sociaux mis en œuvre dans le but de rendre à ces familles leur droit de bénéficier du soutien permanent du Gouvernement.