COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT

Cinquantième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L ’ ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT CONCERNANT L ’ IMPLICATION D ’ ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Observations finales: République des Maldives

1.Le Comité a examiné le rapport initial des Maldives (CRC/C/OPAC/MDV/1) à sa 1391e séance (voir CRC/C/SR.1391), le 26 janvier 2009, et adopté à sa 1398e séance (CRC/C/SR.1398), le 30 janvier 2009, les observations finales ci-après.

Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du rapport initial de l’État partie ainsi que les réponses écrites (CRC/C/OPAC/MDV/Q/1/Add.1) apportées à la liste des points à traiter, et il apprécie le dialogue constructif qu’il a eu avec une délégation interdisciplinaire, qui comprenait un représentant du Ministère de la défense.

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec celles qu’il avait adoptées le 13 juillet 2007 concernant le deuxième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/MDV/CO/3) et avec les observations finales adoptées le 30 janvier 2009 à l’issue de l’examen du rapport initial soumis en vertu du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/MDV/CO/1) .

A. Aspects positifs

4.Le Comité estime positive la déclaration faite par l’État partie lors de la ratification du Protocole facultatif fixant à 18 ans l’âge minimum de l’enrôlement dans les forces armées.

5.Le Comité se félicite de ce que l’article 35 de la nouvelle constitution adoptée en août 2008 fasse mention d’une protection spéciale pour les enfants.

I. MESURES D ’ APPLICATION GÉNÉRALES

Diffusion et formation

6.Le Comité note avec préoccupation que le Protocole facultatif est mal connu.

7. À la lumière du paragraphe 2 de l ’ article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les principes et dispositions du Protocole facultatif soient largement diffusés auprès du grand public et des agents de l ’ État. Il lui recommande en particulier de faire en sorte que tous les membres de ses forces armées reçoivent une formation aux dispositions du Protocole facultatif.

II. PRÉVENTION

Éducation à la paix

8.Le Comité regrette que l’éducation à la paix ne soit pas incluse dans les programmes scolaires.

9. Le Comité recommande à l ’ État partie d e dispenser une éducation aux droits de l ’ homme et, en particulier, une éducation à la paix à tous les enfants scolarisés et de former les enseignants afin qu’ils assurent la promotion de ces valeurs dans le cadre de l ’ éducation des enfants.

III. INTERDICTION ET QUESTIONS CONNEXES

Législation

10.Le Comité note que l’article 12 des règles régissant les services publics maldiviens interdit l’enrôlement des personnes âgées de moins de 18 ans dans les forces armées mais il regrette l’absence de sanctions applicables et d’une disposition du Code pénal érigeant explicitement en infraction l’enrôlement d’enfants.

11. Afin de renforcer les mesures internationales visant à prévenir l ’ enrôlement d ’ enfants et leur utilisation dans les hostilités, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De r éviser le Code pénal afin d ’ y inclure une disposition érigeant en infraction la violation des dispositions du Protocole facultatif concernant l ’ enrôlement et l ’ implication d ’ enfants dans des hostilités;

b) D ’ envisager d ’ établir sa compétence extraterritoriale pour les actes contraires au Protocole facultatif, y compris la conscription ou l ’ enrôlement d ’ enfants dans des forces armées ou des groupes armés, ou le fait de les faire participer activement à des hostilités, si ces actes sont commis par ou contre un ressortissant maldivien ou un individu ayant un lien étroit avec l ’ État partie;

c) De veiller à ce que tous les codes, manuels militaires et autres directives militaires soient conformes à la lettre comme à l ’ esprit du Protocole facultatif;

d) D ’ envisager la ratification des instruments suivants:

i) Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (2001) et;

ii) La Convention n o 182 de l ’ OIT (1999) concernant l ’ interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’ action immédiate en vue de leur élimination.

IV. PROTECTION, RÉADAPTATION ET RÉINSERTION

Aide à la réadaptation physique et psychologique

12.Le Comité note que des enfants migrants non accompagnés et des enfants qui migrent avec leur famille ne demandent pas nécessairement l’asile mais peuvent avoir été impliqués dans des hostilités à l’étranger. À cet égard, il est préoccupé par l’absence de mécanisme permettant d’identifier ces enfants et regrette que, en cas de besoin, ceux-ci n’auraient pas accès aux programmes et services de réadaptation et de réinsertion.

13. Le Comité encourage l ’ État partie à mettre au point un mécanisme d ’ identification des enfants demandeurs d ’ asile et migrants qui ont peut-être été recrutés ou utilisés dans des hostilités, et regrette l ’ absence de mesures visant leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale. En outre, le Comité encourage l ’ État partie à adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 s ’ y rapportant.

V. SUIVI ET DIFFUSION

14. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la mise en œuvre des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux ministres et au Conseil du peuple (Majlis), et en les diffusant à tous les atolls, le cas échéant, en vue d ’ un examen attentif et de mesures complémentaires.

15. Le Comité recommande que le rapport initial soumis par l ’ État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du grand public et des enfants en particulier, afin de susciter un débat et de faire mieux connaître le Protocole facultatif, son application et la surveillance de sa mise en œuvre.

VI. PROCHAIN RAPPORT

16. Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 8 du Protocole facultatif, le Comité demande à l ’ État partie de fournir de plus amples informations sur l ’ application du Protocole facultatif dans son prochain rapport périodique combiné, constituant ses quatrième et cinquième rapports, qu ’ il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, et qui devra parvenir au Comité avant le 12 septembre 2011.

-----