Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Rapports initiaux des États parties attendus en 2004

République démocratique du Congo *

[Reçu le 21 janvier 2009]

Table des matières

Paragraphes Page

Principaux sigles et acronymes3

Introduction1−54

Première partie: Renseignements généraux relatifs au pays6−165

I.Territoire et population6−105

A.Territoire6−105

B.Population11−165

II.Indicateurs socioéconomiques17−237

A.Au plan social177

B.Au plan économique18−237

III.Situation politique24−298

IV.Cadre juridique général de protection des droits de l’enfant30−4110

Deuxième partie: Application du Protocole dans la pratique42−12213

Article 1er.Non-participation directe des mineurs aux hostilités42−5113

Article 2. Prohibition de l’enrôlement obligatoire52−6415

Article 3.Âge minimum pour l’engagement volontaire65−7116

Article 4.Prohibition d’enrôler les personnes âgées de moins de 18 ansdans les groupes armés72−8417

Article 5.Clause de sauvegarde85−8620

Article 6.Obligation de prendre des mesures pour assurer l’application etla diffusion du Protocole ainsi que la démobilisation des enfants87−11921

Article 7.Coopération des États à l’application du Protocole120−12229

Principaux sigles et acronymes

AASDAction d’aide sanitaire et de développement aux plus démunis

AFDLAlliance des forces démocratiques pour la libération du Congo

APEEAction pour la protection et l’encadrement de l’enfant

AVREOAssociation des volontaires pour la récupération des enfants orphelins, abandonnés et mal nourris

BICEBureau international catholique de l’enfance

BUNADERBureau national de démobilisation et de réinsertion

BVESBureau pour volontariat au service de l’enfance et de la santé

CGFDRComité de gestion du Fonds de désarmement, démobilisation et réinsertion

CICRComité international de la Croix-Rouge

CNDPCongrès national pour la défense du peuple

CONADERCommission nationale de démobilisation et réinsertion

CRBCroix-Rouge Belgique

CTOCentre de transit et d’orientation

DDRDésarmement, démobilisation et réinsertion

EAFGAEnfants associés aux forces et groupes armés

ESFGAEnfants sortis des forces et groupes armés

FARDCForces armées de la RDC

FATFamille d’accueil transitoire

FCFranc congolais

FDLRFront démocratique pour la libération du Rwanda

FNIFront des nationalistes intégrationnistes

FRPIFront de résistance patriotique en Ituri

GAMGroupe armé Maï Maï

LRALord Resistance Army (Armée de résistance du Seigneur)

MDRPFinancement Don IDA/Banque mondiale + Fonds fiduciaire à bailleurs multiples

MLCMouvement de libération du Congo

MONUCMission de l’ONU au Congo

ONDHObservatoire national des droits de l’homme

RCDRassemblement congolais pour la démocratie

RDCRépublique démocratique du Congo

SACDSolidarity Action for Children in Destress

SETStructure d’encadrement transitoire

UEPN-DDRUnité d’exécution du programme national DDR

UJPSUnion des jeunes patriotes sacrifiés

UPCUnion de patriotes congolais

Introduction

1.La République démocratique du Congo (RDC) a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en vertu du décret-loi no 002/01 du 28 mars 2001 publié au Journal officiel, dans le numéro spécial de septembre 2001. Le rapport initial devait être soumis au Comité des droits de l’enfant en 2004 au plus tard en vertu du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole.

2.Le Gouvernement de la RDC est conscient du retard intervenu depuis la ratification du Protocole, mais témoigne sa volonté d’engager un dialogue constructif avec le Comité sur ses engagements découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Protocole.

3.Le présent rapport initial a été élaboré par le Comité interministériel d’élaboration des rapports initiaux et périodiques des droits de l’homme de la RDC, suivant le document portant la cote CRC/OP/AC, du 14 novembre 2001, donnant les directives concernant les rapports initiaux que les États parties doivent présenter conformément au Protocole.

4.À la suite du contexte de guerre qu’a connu le pays depuis 1996, le rapport présente l’ensemble des mesures prises renforçant la protection de l’enfant par l’application de dispositions constitutionnelles, législatives, administratives et judiciaires avantageuses et interdisant, depuis 1999, l’implication des enfants dans les conflits armés.

5.Le rapport a été élaboré en suivant l’ordre des articles du Protocole.

Première partieRenseignements généraux relatifs au pays

I.Territoire et population

A.Territoire

6.La République démocratique du Congo, pays de l’Afrique centrale, est à cheval sur l’Équateur. Elle est entourée au nord par la République centrafricaine et le soudan, à l’est par l’Ouganda, le Rwanda, le Burundi et la République-Unie de Tanzanie, au sud par la Zambie et l’Angola et à l’ouest par l’océan Atlantique, l’enclave de Cabinda et la République du Congo.

7.Vaste pays aux dimensions continentales (2 345 409 kilomètres carrés), la République démocratique du Congo a un relief à majorité plat. Au centre se trouve une cuvette dont l’altitude moyenne est de 230 mètres, couverte par la forêt équatoriale et traversée par de nombreuses étendues marécageuses. La cuvette centrale est bordée par des plateaux étagés, à l’exception de la partie est où dominent les montagnes au sol volcanique dont l’altitude moyenne dépasse 1 000 mètres.

8.Traversée par l’Équateur, la République démocratique du Congo connaît un climat chaud et humide (25° C en moyenne) et des pluies abondantes et régulières. La pluviométrie et la température s’abaissent au fur et à mesure qu’on s’approche de l’est. Deux saisons se partagent l’année: une saison sèche de près de quatre mois et une longue saison de pluie.

9.Le pays possède un réseau hydrographique très important. Le fleuve Congo, long de 4 700 kilomètres, deuxième du monde en débit après l’Amazone, traverse le pays du sud-est au nord-ouest avant de se jeter dans l’océan Atlantique. Le fleuve est alimenté par plusieurs rivières et est navigable sur la majeure partie de son parcours.

10.Le sol et le sous-sol regorgent de ressources agricoles et minières importantes et variées.

B.Population

Démographie

11.Estimée à 12 768 705 habitants en 1956, la population congolaise est passée de 14 106 666 habitants en 1960, à 20 700 500 d’après le recensement administratif de 1970, et à 30 731 000 habitants selon recensement scientifique du 1er juillet 1984. Suivant les projections réalisées par les organismes spécialisés en la matière, notamment le FNUAP, la population estimée était de 43 000 000 en 1995, 47 500 000 habitants en 1999, 52 099 000 habitants en 2000 et 61 487 300 habitants en 2006 (Banque centrale du Congo. Condensés d’informations statistiques no 52/2005 et 2006, p. 1).

12.La République démocratique du Congo est l’un des pays africains les plus peuplés. La structure par âge et par sexe révèle une pyramide à base large, flancs concaves et sommet étriqué, conséquence d’une population jeune. En 1997, 25,9 millions de la population avaient moins de 18 ans. Le taux d’accroissement naturel est de 3,4 % (1990-1998) avec un indice de fécondité de 6,4. L’espérance de vie à la naissance est passée de 45 ans en 1970 à 41,4 ans en 2002 (PNUD, Rapport mondial sur le développement humain 2004). Selon le milieu d’habitation, la situation démographique se présente comme suit:

Une population à 60 % rurale depuis 1993 contre 40 % vivant dans les centres urbains de 5 000 habitants au moins, et d’importantes différences interprovinciales sur le plan de l’urbanisation;

Une faible proportion de la population urbaine au Maniema contre une forte proportion à Kinshasa, soit 1/10 de l’ensemble de la population;

La rapidité de la croissance urbaine (7 à 8 %), la concentration de 28 % de la population urbaine à Kinshasa et le rythme accéléré de l’exode rural;

L’inégale répartition de la population sur le plan géographique, les provinces les plus peuplées étant la ville de Kinshasa ainsi que le Bas-Congo, le Nord-Kivu, le Sud-Kivu.

Ethnies

13.La population se répartit en plus de 450 tribus que l’on peut regrouper en grands ensembles ayant une implantation territoriale bien marquée. Les Luba ou Baluba (18 %) au centre-sud précèdent les Kongo du Bas-Congo avec 16,6 %. Le nord-ouest est peuplé par les Mongo (13,5 %), les Zande (61 %) et le nord-est par les Mangbetu, les Hema, les Lendu et les Alur (3,8 %). L’est est peuplé par les Nande, les Hunde, les Bashi, les Bafulero, les Tutsi et biens d’autres ethnies. On trouve les Chokwe et les Lunda le long de la frontière angolaise, les Pygmées (moins de 0,5 %) se trouvent dans les provinces de l’Équateur, la Province Orientale, Bandundu, Nord-Kivu, Sud-Kivu et Maniema.

Langues

14.En République démocratique du Congo, la langue officielle est le français. Par ailleurs, environ 250 langues et dialectes sont parlés. Parmi ceux-ci, 90 % sont d’origine bantoue et quatre langues sont dites «langues nationales». Il s’agit du:

Swahili à l’est (40 %), au Nord-Kivu, au Sud-Kivu, au Katanga, au Maniema et dans la Province Orientale;

Lingala (27,5 %) à Kinshasa, la capitale, et dans les environs, à l’Équateur et dans la Province Orientale;

Kikongo (17,8 %) dans le Bas-Congo et dans le Bandundu;

Tshiluba (15 %) dans les provinces du Kasaï oriental et du Kasaï occidental.

15.Il est à signaler que dans le nord du pays, de nombreuses langues parlées appartiennent aux familles négro-congolaises (sous-groupe oubanguien) et nilo-sahariennes (groupe soudanais central et sous-groupe nilotique).

Religion

16.La République démocratique du Congo est un État laïc. Cependant, il existe cinq confessions religieuses traditionnelles: catholique, kimbanguiste, protestante, orthodoxe et musulmane. Par ailleurs, plusieurs sectes se répartissent l’espace religieux congolais. Toutefois, on note encore la présence de quelques animistes.

II.Indicateurs socioéconomiques

A.Au plan social

17.Le début de la détérioration du tissu social date des années 1970. Elle a été aggravée par la succession d’événements malheureux, à savoir: la «zaïrianisation» de 1973 et les deux pillages de septembre 1991 et février 1993, auxquels se sont ajoutées les deux guerres de 1996-1997 et de 1998-2002. Les secteurs sociaux les plus touchés par cette crise sont la santé, l’éducation, l’agriculture et les infrastructures routières.

B.Au plan économique

18.L’économie congolaise se caractérise par un déséquilibre structurel de la production des biens et des services, et connaît une évolution contrastée. De 1983 à 1989, on a noté une relative stabilité. De 1990 à 1996, le pays est entré dans une phase de crise caractérisée par la rupture des principaux équilibres économiques, se traduisant par une inflation et une dépréciation monétaire accélérées, une contraction de la production, un chômage généralisé et une grande pauvreté.

19.Cette situation, caractéristique des dernières années de la deuxième République, était essentiellement due à une gestion financière et budgétaire laxiste liée à des dépenses non planifiées et alimentées par la planche à billets.

20.De mai 1997 à juillet 1998, avec l’avènement du régime de l’Alliance des forces de libération du Congo (AFDL), les principaux indicateurs économiques avaient enregistré une nette amélioration, plus particulièrement dans le domaine des prix, de la monnaie et des finances publiques. Cela avait déterminé le Gouvernement à lancer une nouvelle monnaie, le franc congolais (FC), dont la parité et le taux de change avec les principales devises étrangères étaient encourageants.

21.Malheureusement, à partir du 2 août 1998, du fait de l’agression du pays par la coalition rwando-burundo-ougandaise appuyée par certaines multinationales à laquelle s’étaient joints des mouvements rebelles, les principaux équilibres économiques avaient été de nouveau rompus. En effet, cette guerre avait provoqué une hyperinflation aux conséquences graves sur le pouvoir d’achat de la population, entraînant la paupérisation de cette dernière et occasionnant en même temps une baisse sensible du produit intérieur brut (PIB 3,15 %). Le taux d’inflation était respectivement de 656,8 % en 1996, de 13,7 % en 1997 et de 2,2 % en juillet 1998.

22.Mais en l’absence de la relance de la production et compte tenu du climat de guerre, les résultats enregistrés en 1998 étaient remis en cause. L’inflation était alors passée de 196,3 % en septembre 1999 à 489 % en décembre 1999. Cela a perduré jusqu’en février 2001 avec l’avènement au pouvoir du Président Joseph KABILA. Ce dernier a pris des mesures économiques et monétaires conséquentes et libéralisé la vie politique en relançant les négociations politiques appelées «Dialogue intercongolais», un dialogue qui avait été décidé depuis le cessez-le-feu du 10 juillet 1999, à Lusaka. Parmi ces mesures, il y a lieu de noter l’assainissement des finances publiques et la libéralisation du taux de change, qui ont favorisé la reprise de la coopération avec les institutions de Bretton Woods.

23.Le Dialogue intercongolais a abouti à la signature de l’Accord global et inclusif, le 17 décembre 2002, à Pretoria, en Afrique du sud. Sur la base de cet accord politique, la Constitution de la transition a été adoptée et promulguée, le 4 avril 2003, permettant ainsi la mise sur pied d’un gouvernement de transition incluant toutes les parties belligérantes, l’opposition politique ainsi que la société civile. D’après les données de la Banque centrale du Congo, la situation économique se présentait à la fin 2007 de la manière suivante:

Investissement. Grâce à la maîtrise des paramètres macroéconomiques amorcée dès 2001 et leur consolidation du fait du retour progressif de la paix, le secteur des investissements connaît une reprise progressive;

Masse monétaire en milliers de FC: 658 611;

Balance des paiements (en millions de dollars): exportations – 5 004,44; importations – 5 382,15; soit un solde (déficitaire) de 377,71 dollars;

Dette extérieure: stock de la dette au 30 décembre 2004 en millions de dollars des É.-U. – 10.943.3;

Finances publiques en milliers de FC:

Recettes – 481 296;

Dépenses – 347 279;

PIB:

En milliards de FC – 5 234,36;

En millions de dollars des É.-U. – 10.130.76;

Taux de croissance du PIB – 6,3 %;

Taux d’inflation – entre 1,2 et 5,7 % (INS);

Taux de change – entre 550,27 et 560 FC pour 1 dollar des É.-U.;

Revenu national par habitant – 94,0 dollars des É.-U.

III.Situation politique

24.Cependant, au lendemain de l’accession du pays à l’indépendance, le 30 juin 1960, la République démocratique du Congo a connu une instabilité politique caractérisée par des sécessions et des rébellions sur une grande partie du territoire. Ce qui poussa l’Armée congolaise à prendre le pouvoir, le 24 novembre 1965, sous l’égide du lieutenant général MOBUTU.

25.Celui-ci instaura un régime monopartiste qui dura jusqu’au 24 avril 1990, date à partir de laquelle a été proclamé le retour au multipartisme politique. Les forces vives de la nation se réunirent en Conférence nationale souveraine, pour discuter de l’avenir du pays et mettre en place des institutions démocratiques susceptibles de garantir la jouissance des droits fondamentaux des citoyens et le développement national. Mais ce processus de démocratisation se prolongea contre toute prévision jusqu’au 17 mai 1997, date à laquelle l’AFDL prit le pouvoir et neutralisa les institutions issues de la Conférence nationale souveraine.

26.Une nouvelle transition fut annoncée, pour deux ans, jusqu’à l’organisation des élections. Mais la guerre du 2 août 1998 bouleversa tout le programme politique et l’attention se focalisa sur celle-ci, et ce jusqu’à la conclusion de l’Accord global et inclusif. La nouvelle Constitution de la transition fut promulguée le 4 avril 2003.

27.Les articles 64 et 154 de cette Constitution prévoyaient un régime sui generis composé des institutions politiques et des institutions d’appui à la démocratie, ainsi:

a)Les institutions politiques comprenaient:

Un président de la République, partageant son pouvoir exécutif avec quatre vice-présidents;

Un gouvernement de transition composé des belligérants, de l’opposition politique et de la société civile;

Un parlement à deux chambres: l’Assemblée nationale et le Sénat;

Des cours et des tribunaux.

b)Les institutions d’appui à la démocratie avaient pour mission de garantir la neutralité et l’impartialité dans l’organisation d’élections libres, démocratiques et transparentes, d’assurer la neutralité des médias, de consolider l’unité nationale grâce à une véritable réconciliation entre les Congolais, de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et de favoriser la pratique des valeurs morales et républicaines. Elles comprenaient:

La Commission électorale indépendante;

l’Observatoire national des droits de l’homme;

La Haute Autorité des médias;

La Commission vérité et réconciliation;

La Commission de l’éthique et de la lutte contre la corruption.

28.La Constitution de la transition avait, en son article 196, prévu la durée de la transition à vingt-quatre mois avec une prolongation de six mois renouvelables une fois, pour les besoins des élections. Ainsi réglée, la période post-transition est régie par la nouvelle Constitution promulguée le 18 février 2006 après avoir été adoptée par référendum en décembre 2005, mais les institutions instaurées par la constitution de la transition sont restées en fonction jusqu’à l’installation effective des institutions correspondantes prévues par la Constitution du 18 février 2006 et ont exercé leurs attributions conformément à la Constitution de la transition et conduit le pays aux élections générales organisées en juillet et novembre 2006, et en janvier et février 2007 respectivement pour la présidentielle, les législatives nationales et provinciales. Celles du niveau local seront organisées ultérieurement.

29.La Constitution du 18 février 2006 prévoit un État fortement décentralisé, avec des institutions politiques centrales et provinciales et celles d’appui à la démocratie.

a)Les institutions centrales comprennent:

Le Président de la République;

Le Parlement à deux chambres: Assemblée nationale et Sénat;

le Gouvernement dirigé par un premier ministre, chef du Gouvernement et responsable devant le Parlement;

Les cours et tribunaux civils et militaires.

b)Les institutions provinciales comprennent:

L’Assemblée provinciale;

Le Gouvernement provincial.

c)Les institutions d’appui à la démocratie comprennent: la Commission électorale nationale indépendante et le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication. Celles-ci ont pour mission de garantir et d’assurer la régularité du processus électoral et référendaire, la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse.

IV.Cadre juridique général de protection des droits de l’enfant

30.Depuis la présentation de son rapport initial au Comité des droits de l’enfant, la République démocratique du Congo a poursuivi ses efforts de renforcement du cadre juridique de protection des droits de l’enfant. Elle a ainsi ratifié de nouvelles conventions, notamment:

La Convention relative aux droits de l’enfant (21 août 1990);

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (12 novembre 2001);

La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (28 mars 2001);

La Convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (28 mars 2001);

La Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, OIT (28 mars 2001);

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (30 mars 2002);

La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (26 octobre 2005).

31.Au plan interne, la législation congolaise a aussi subi des transformations importantes par l’adoption des textes ci-après qui ont une incidence sur la protection des droits de l’enfant:

La Constitution du 18 février 2006;

La loi no 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire;

La loi no 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail;

La loi no 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité;

La loi no 04/023 du 12 décembre 2004 portant organisation générale de la défense et des Forces armées congolaises;

La loi no 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal;

La loi no 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale.

32.En outre, il sied de rappeler que le pays a un régime juridique moniste. Les accords et traités internationaux auxquels il a adhéré ou qu’il a ratifiés ont une force supérieure aux lois internes. En effet, l’article 215 de la Constitution du 18 février 2006 dispose: «Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie.»

33.L’article 153, alinéa 4, du même texte énonce formellement pour la première fois l’application directe des conventions internationales par les instances judiciaires, confirmant ainsi la supériorité de celles-ci, lorsqu’il dispose: «Les cours et tribunaux, civils et militaires, appliquent les traités internationaux, dûment ratifiés, les lois, les actes réglementaires (…)».

34.La République démocratique du Congo s’inspire aussi des règles et principes des Nations Unies, en matière de protection des droits de l’enfant, en l’occurrence:

Les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad);

L’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing);

Les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté.

35.Enfin, la loi portant protection de l’enfant, dont le processus d’adoption est en cours au Parlement, aura certainement des incidences positives sur certaines lois dont les dispositions ne sont plus compatibles avec les standards internationaux de protection des droits de l’enfant. Il s’agit notamment du Code de la famille et du décret du 6 décembre 1950 sur l’enfance délinquante.

36.Au plan institutionnel, la République démocratique du Congo a marqué aussi des progrès. En effet, au cours des dernières années, des structures publiques chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme ont été créées ou renforcées. Il s’agit en l’occurrence de l’Observatoire national des droits de l’homme (ONDH), prévu par la Constitution de la transition du 4 avril 2003 (art. 154) et organisé par la loi no 04/019 du 30 juillet 2004; du Ministère des droits humains; et du Conseil national de l’enfant.

37.L’Observatoire national des droits de l’homme a bénéficié d’une totale autonomie politique et administrative. Il avait notamment pour mission de:

Contrôler l’application des normes juridiques nationales et internationales relatives aux droits de l’homme;

Garantir à toute personne la jouissance des droits de l’homme;

Ester en justice sur toutes les violations des droits de l’homme;

Orienter les plaignants et les assister auprès des juridictions compétentes.

38.Il est vrai que l’ONDH n’a plus été repris dans la nouvelle Constitution du 18 février 2006 parmi les institutions d’appui à la démocratie. Mais il n’est pas exclu qu’une loi puisse être votée, à l’issue de la présentation au Parlement du rapport final sur ses activités, pour créer une nouvelle institution nationale des droits de l’homme, conformément aux obligations énoncées dans les Principes de Paris. Le Gouvernement s’engage en tout cas à soutenir pareille démarche.

39.Les missions du Ministère de la justice et des droits humains sont les suivantes dans son volet Droits humains:

Promouvoir et protéger les droits fondamentaux des Congolais et des étrangers résidant sur le territoire de la RDC, et aider ceux-ci à connaître leurs droits et à les faire valoir en toutes circonstances;

Examiner, par des mécanismes propres, les cas flagrants de violation des droits humains, sans pour autant se substituer aux cours et aux tribunaux ni aux procédures administratives instituées par la loi. Il intercède auprès des autorités administratives et judiciaires aux fins de rétablir les citoyens lésés dans leurs droits;

Jouer le rôle de conseiller auprès du Gouvernement en matière de promotion et de protection des droits humains. À ce titre, il assure le suivi de la conformité du droit national et de l’action gouvernementale avec les engagements internationaux souscrits par la RDC;

Gérer toutes les activités relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire national conformément aux règlements nationaux et internationaux relatifs aux droits humains;

Collaborer avec l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et avec les autres institutions internationales, régionales et nationales compétentes dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

40.En rapport avec cette dernière mission, le Ministère des droits humains avait créé le Comité technique interministériel chargé d’élaborer les rapports initiaux et périodiques sur la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux des droits de l’homme auxquels la RDC est partie (arrêté no 013/MDH/CAB/MBK0005 du 13 décembre 2001).

41.Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique gouvernementale de promotion et de protection des droits de l’enfant, le Ministère de la condition féminine et famille avait créé le Conseil national de l’enfant, dès 1998. Celui-ci a été décentralisé en 2003 par la création des conseils locaux de promotion et de protection des droits de l’enfant (arrêté no MIN.AFF.SOC/CABMIN/004/2003 du 8 avril 2003). Ces conseils locaux installés dans les communes et quartiers du pays constituent des instances de proximité auprès desquelles des violations des droits de l’enfant sont dénoncées. Ils sont composés de membres issus de plusieurs milieux: institutions publiques, société civile, officiers de police judiciaire, éducateurs sociaux et enfants eux-mêmes.

Deuxième partieApplication du Protocole dans la pratique

Article premierNon-participation directe des mineurs aux hostilités

42.Le décret-loi no 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes interdit le recrutement ou l’enrôlement et l’utilisation des enfants dans les forces et groupes armés.

43.Il y a lieu de signaler que, bien avant 1996, le recrutement dans les forces armées s’effectuait conformément aux dispositions de la loi no 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’État et de l’ordonnance-loi no 72/060 du 25 septembre 1972 portant institution d’un code de justice militaire, lesquelles fixaient l’âge de recrutement à 16 ans.

44.À partir de 1996, avec la guerre engendrée par la longue transition politique, on observe l’apparition du phénomène des enfants de moins de 16 ans dans les forces et groupes armés. Cela a justifié de prendre les mesures conservatoires contenues dans le Plan d’action national de promotion et de protection des droits de l’homme en 1999 par l’état-major général des Forces armées congolaises en partenariat avec le Ministère des droits humains. Celles-ci visaient:

L’interdiction du recrutement des enfants;

L’interdiction d’envoyer les mineurs au front en cas de reprise des combats;

L’affectation des enfants-soldats à d’autres tâches n’impliquant pas l’usage direct des armes.

45.Ces mesures traduisaient la volonté du Gouvernement de prévenir et de protéger les droits des enfants ainsi que l’accord de principe donné par le chef de l’État en janvier 1999, pour l’engagement d’un processus tendant à la démobilisation des enfants-soldats. Elles furent solennellement annoncées le 14 juin 2001 par le chef de l’État, lors du lancement de la campagne sur la prévention de l’enrôlement des mineurs et sur la réinsertion des enfants-soldats démobilisés. À cette occasion, il a été décidé:

L’arrêt du recrutement des enfants de moins de 18 ans dans les forces combattantes;

L’arrêt de l’envoi des enfants de moins de 18 ans sur les lignes de front;

L’arrêt de l’utilisation des enfants à des tâches purement militaires, dont le maniement d’armes.

46.Ces mesures conservatoires ont fait l’objet d’instructions auprès de toutes les unités militaires et de tous les centres d’instruction et d’entraînement. Elles ont également fait l’objet d’une campagne de sensibilisation de toute la communauté nationale.

47.En ce qui concerne le sens de la notion de «participation directe» dans la législation et la pratique en RDC, il convient de mentionner ce qui suit:

Au sens de la législation congolaise, la participation directe est la mise en œuvre qui s’entend par le déploiement et l’engagement des unités en particulier dans un théâtre opérationnel (art. 2, al. 15, de la loi no 04/023 du 12 novembre 2004 portant organisation générale de la défense et des forces armées, Journal officiel, numéro spécial du 13 novembre 2004).

48.Dans la pratique, cette notion est tirée de l’allocution du Président de la République à l’occasion du lancement de la campagne d’information et de formation sur la préparation à la démobilisation et à la réinsertion des groupes vulnérables présents dans les forces armées en date du 14 juin 2001, qui la définit comme étant l’envoi sur les lignes de front et l’utilisation des enfants à des tâches purement militaires, notamment le maniement d’armes.

49.Pour empêcher qu’un membre des forces armées qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans soit déployé ou maintenu dans une région où se déroulent des hostilités, le Gouvernement a pris les mesures suivantes:

Création du Bureau national de démobilisation et réinsertion des enfants soldats (BUNADER) par l’arrêté no 001/2001 du 13 janvier 2001;

Création du Comité interministériel chargé de la conception et de l’orientation en matière de DDR par le décret no 03/041 du 18 décembre 2003;

Création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion (CONADER) par le décret no 03/042 du 18 décembre 2003;

Création de l’Unité d’exécution nationale du Programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion par l’ordonnance no 07/057 du 14 juillet 2007.

50.Malgré ces mesures, il y a lieu de noter l’existence de quelques obstacles qui ont entravé leur application intégrale et harmonieuse, entre autres:

La mauvaise compréhension de la notion «d’Enfant associé aux forces et groupes armés» par les chefs militaires a fait que le processus d’identification et de recensement des enfants dans les Forces armées de la RDC, entamé par le BUNADER entre 2001 et 2003, n’a pu être mené jusqu’au bout (Cadre opérationnel pour EAFGA adopté par le Gouvernement le 7 mai 2004, p. 4; I point 10);

La réticence de certaines autorités militaires, à savoir les commandants d’unité, à relâcher les mineurs présents dans leurs unités, en particulier les filles. Ce qui a justifié l’instruction faite par le chef d’état-major général des Forces armées de la RDC à toutes les unités par le message-télégramme no 00/00225/EMG/COMDT/05 du 12 mai 2005 portant interdiction formelle de recruter des enfants de moins de 18 ans au sein des FARDC et prévoyant des sanctions sévères à l’encontre des récalcitrants;

Les difficultés rencontrées pour identifier les enfants par rapport à leur âge réel suite au manque d’acte de naissance ou autres pièces d’identité de ceux-ci;

L’inaccessibilité de certaines localités par la CONADER et les agences de protection de l’enfant, du fait de l’enclavement de celles-ci;

L’existence de poches de résistance entretenues par certains groupes armés;

La lenteur administrative au niveau de la mise en place des structures de coordination provinciale (BUNADER, CONADER);

L’insuffisance des ressources matérielles et financières disponibles pour l’exécution complète du programme DDR.

51.S’agissant des membres des forces armées de moins de 18 ans ayant pris part directement ou non aux hostilités et faits prisonniers, ils ont bénéficié de la grâce présidentielle par le décret no 084/2002 du 2 août 2002 portant mesures spéciales de grâce en faveur des enfants soldats et autres mineurs condamnés à la peine capitale et d’autres peines répressives.

Article 2Prohibition de l’enrôlement obligatoire

52.La Constitution de la RDC stipule en son article 190 que nul ne peut, sous peine de haute trahison, organiser des formations militaires, paramilitaires ou des milices privées, ni entretenir une jeunesse armée.

53.Déjà l’article 184 de la Constitution de la transition dispose que: «Nul ne peut être recruté dans les Forces armées de la RDC ni prendre part à des guerres ou à des hostilités s’il n’a atteint l’âge de 18 ans révolus au moment du recrutement.» Cela est confirmé par le résultat de l’enquête réalisée dans plusieurs provinces du pays en décembre 2007 et mai 2008 auprès des états-majors des FARDC par l’équipe du Comité interministériel d’élaboration des rapports initiaux et périodiques des droits de l’homme de la RDC, comme l’illustre le tableau ci-dessous.

Tableau 1

Âge de recrutement dans les Forces armées de la RDC

Province	District	V ille	Question	Réponse
Équateur	Nord-Ubangi	Gbadolite	Âge de recrutement dans l’armée	18 ans
Katanga	Tanganyika	Kalemie	Idem	18 ans
Kinshasa		Kinshasa	Idem	18 ans
Maniema		Kindu	Idem	18 ans
Orientale	Ituri	Bunia	Idem	18 ans
Sud-Kivu		Bukavu	Idem	18 ans

Source : Résultat de l ’ enquête, décembre 2007 et mai 2008.

54.Le Plan d’action national de promotion et de protection des droits de l’homme de 1999 avait prévu:

L’interdiction du recrutement des enfants conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;

L’interdiction d’envoyer les mineurs au front en cas de reprise des hostilités;

L’affectation des enfants-soldats à des tâches n’impliquant pas l’usage direct des armes.

55.L’article 41, alinéa 3, de la loi no 04/023 du 12 novembre 2004 portant organisation générale de la défense et des forces armées dispose que nul ne peut sous peine de haute trahison, organiser des formations militaires, paramilitaires ou des milices privées, ni entretenir une jeunesse armée ou subversive.

56.L’article 7 de la même loi dispose qu’en cas de mobilisation, les Congolais des deux sexes, âgés de 18 ans révolus, peuvent être réquisitionnés dans les conditions fixées par la loi.

57.L’article 10 de la loi susmentionnée dispose que ne pourront être soumises à réquisition individuelle ni les personnes âgées de plus de 50 ans, ni les femmes enceintes, ni les femmes, ni les femmes ayant effectivement en garde de façon non professionnelle soit un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans, soit une ou plusieurs personnes âgées de 60 ans ou atteintes d’une incapacité nécessitant une assistance permanente.

58.Dans le même ordre d’idées, l’article 114 de la loi no 023/02 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire dispose que les juridictions militaires sont incompétentes à l’égard des personnes âgées de moins de 18 ans.

59.À ces dispositions, il faut ajouter le message du chef d’état-major général des FARDC évoqué au paragraphe 50, point 2.

60.En ce qui concerne le processus d’enrôlement obligatoire, il ne concerne pas les personnes âgées de moins de 18 ans.

61.Ainsi, le Code du travail de la RDC reformulé à la lumière de la Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, OIT, spécifie l’interdiction du recrutement dans les forces armées, notamment dans ses articles 3 et 6. Dans ce cadre, l’utilisation des enfants-soldats dans les forces et groupes armés est incluse dans la liste des pires formes de travail identifiées par le Ministère de l’emploi, du travail et de la prévoyance sociale et fournie au BIT.

62.Pour connaître l’âge du candidat, on recourt en priorité aux moyens légaux qui sont les documents de l’état civil (acte de naissance), à défaut l’expertise médicale notamment par l’examen de la dentition.

63.Par rapport à l’abaissement de l’âge de la conscription dans des circonstances exceptionnelles, l’âge d’enrôlement reste fixé à 18 ans.

64.En RDC, l’enrôlement obligatoire des personnes âgées de moins de 18 ans n’existe pas et même le service militaire obligatoire n’est pas organisé.

Article 3Âge minimum pour l’engagement volontaire

65.En ce qui concerne l’âge minimum fixé pour l’engagement volontaire dans les forces armées, la RDC en ratifiant le Protocole, le 28 mars 2001, a déposé sa déclaration contraignante auprès du Secrétariat général des Nations Unies indiquant que l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées est de 18 ans. Par conséquent, l’engagement volontaire des personnes âgées de moins de 18 ans tel que prévu à l’article 3 du Protocole n’existe pas. De ce fait, les données ventilées concernant l’engagement volontaire des enfants de moins de 18 ans dans les forces armées nationales n’existent pas non plus.

66.Concernant les débats qui ont eu lieu en RDC avant l’adoption de la déclaration contraignante, il y a lieu de citer:

Le Séminaire sur le thème: Halte à l’enrôlement des enfants dans les forces et groupes armés en RDC (septembre 1998);

L’Atelier d’information et de formation sur la problématique de la démobilisation et de la réinsertion des enfants (Kinshasa, juin 1999);

La Conférence panafricaine (forum) sur la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats organisée à Kinshasa du 6 au 10 décembre 1999 par le Gouvernement en collaboration avec l’UNICEF et d’autres partenaires.

67.À ces forums et séminaires, il faut également mentionner:

Les négociations de LUSAKA qui ont abouti à la signature d’un accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement et les autres belligérants;

L’engagement pris par les belligérants au cours du Dialogue intercongolais de Sun City de disposer d’une armée unique, structurée et intégrée.

68.Aux fins d’assurer une large diffusion des mesures conservatoires qui sont prises pour prévenir le recrutement des enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés, une campagne d’information et de sensibilisation sur la démobilisation et la réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des Forces armées congolaises a été lancée par le Président de la République en juin 2001.

69.Cette campagne a fait l’objet d’une large diffusion, de BUNADER entre 2001-2003, de la CONADER entre 2004-2007 et de l’UEPNDDR de 2007 à ce jour, auprès de toutes les unités militaires et des centres d’instruction et d’entraînement, ainsi qu’auprès de toute la communauté nationale. Dans ce cadre, la société civile (les ONG de promotion et de protection des droits de l’enfant et les Églises) a participé à cette campagne dans toutes les provinces du pays.

70.En ce qui concerne les garanties minimales que l’État doit prévoir au sujet de l’engagement volontaire des personnes âgées de moins de 18 ans, la RDC n’organise pas le recrutement volontaire de ces personnes, conformément à la loi no 04/023 du 12 décembre 2004 portant organisation générale de la défense et des Forces armées congolaises.

71.S’agissant des écoles et établissements scolaires placés sous la responsabilité de l’armée, qui forment les enfants de moins de 18 ans aux métiers des armes, ceux-ci ne sont pas organisés.

Article 4Prohibition d’enrôler les personnes âgées de moins de 18 ans dansles groupes armés

72.Pour ce qui est des groupes armés opérant sur le territoire de la RDC, il y a lieu de noter qu’en dépit des négociations politiques entamées dès 1999 dans le cadre du processus de Lusaka, qui ont abouti à l’Accord de paix de Sun City mettant fin au conflit politico-militaire né en 1996 avec la conquête du pouvoir par l’AFDL, des groupes armés résiduels réfractaires au message de protection des enfants persistent surtout dans les provinces de l’est du pays. À ces groupes armés congolais se sont ajoutés des groupes étrangers ougandais et rwandais opérant à partir des frontières nationales.

73.En ce qui concerne les groupes armés congolais, notamment:

a)Province du Katanga:

Rahiya Mutomboki;

Groupes Maï Maï de Mbuyumalo;

Autres groupes armés opérant dans les territoires de Manono, Moba, Nyunzu (Kisengo), Kabalo, Kongolo, ainsi que dans les localités de Bendera, Wimbi et Nyemba, situés dans le Nord-Katanga (district du Tanganyika).

b)Province du Maniema:

Rahiya Mutomboki dans le territoire de Kabambare.

c)Province Orientale, district de l’Ituri:

FNI de Peter KARIM dans le territoire de Djugu, secteur de WalenduPitsi, localité Lalou, chefferie de WalenduWatsi précisément dans la forêt de Katanga;

FRPI de Cobra Matata, dans le territoire d’Irumu à Cheyi Geti et autres localités environnantes;

MRC.

d)Province du Nord-Kivu:

CNDP, de Laurent NKUNDA, opérant dans les territoires de Masisi et Rutshuru;

PARECO/FAP dans le territoire de Lubero;

Groupe Maï Maï;

Maï Maï /Mongol;

Union des jeunes patriotes sacrifiés (UJPS).

e)Province du Sud-Kivu:

Maï Maï Kalambayi;

Maï Maï Rutambuka;

Groupe FRF (BISOGHO et MAKANIKA);

Groupe ZABULONI;

Groupe YAKUTUMBA (Groupe armé Maï Maï, GAM);

Rahiya Mutomboki;

Maï Maï Shabunda;

PARECO Sud-Kivu;

Maï Maï Mwenga-Itombwe;

Maï Maï Kabare Walungu-Luhinja-Luhindi;

Groupes Maï Maï de MWAMI Alexandre et NDAGANO à Shabunda, Walungu et Mwenga (Conférence sur la paix, la sécurité et le développement dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, Rapport final des travaux, p. 13 et 14).

74.S’agissant des groupes armés étrangers, il y a:

a)La Lord Resistance Army (LRA) à la frontière avec l’Ouganda;

b)Les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR) et les Interhamwe dans les territoires de Shabunda, Walungu, Mwenga et Kalehe dans la province du Sud-Kivu.

75.Les négociations successives suivantes sont menées depuis 1999:

1999-2002: Négociations entre le Gouvernement et les groupes politico-militaires du MLC et de toutes les tendances du RCD, auxquelles avait été conviée l’opposition politique, qui ont abouti à l’Accord de Sun City;

2003: Conférence sur la pacification de l’Ituri, ayant impliqué le Gouvernement de transition avec les groupes armés suivants actifs en Ituri:

UPC

PUSIC

FNI

FRPI.

Cette conférence a abouti à la cessation des hostilités et à la pacification du district de l’Ituri malgré quelques poches de résistance.

2007-2008: Conférence sur la paix, la sécurité et le développement dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, tenue en décembre 2007 et janvier 2008, à laquelle ont pris part les membres du Gouvernement, les autres personnalités congolaises, les chefs coutumiers, la société civile (communautés de base du Nord-Kivu et du Sud-Kivu), les groupes armés du Nord-Kivu et du Sud-Kivu ainsi que la communauté internationale. Ce forum a abouti à la signature des actes d’engagement de Goma, dont les résolutions sont mises en œuvre dans le cadre du «Programme Amani».

76.En ce qui concerne les groupes armés étrangers opérant aux frontières de l’Ouganda et du Rwanda, des accords entre ces trois pays, sous la facilitation de la communauté internationale (Accord de Kampala, Accord de Nairobi), ont entériné le désarmement et la démobilisation volontaire ou forcée des membres de ces groupes, ainsi que leur rapatriement et leur réinsertion dans leur pays d’origine. Il faut également citer la Conférence tenue fin mai 2008 à Kisangani pour le rapatriement des forces étrangères dans leur pays, notamment les FDLR et les Interahamwe.

77.Au 31 décembre 2007, le nombre total des mineurs associés aux forces et groupes armés a été estimé à 39 594. 30 594 d’entre eux ont été sortis des forces combattantes, parmi lesquels plus ou moins 12 % sont des filles (Source: UEPNDDR, Campagne «zéro EAFGA» en RDC, mai 2008). Les enfants sortis des forces combattantes ont été réunifiés avec leur famille ou leur communauté et ont bénéficié de divers projets de réinsertion.

78.Quant à l’âge des enfants impliqués dans les conflits armés, les données des enquêtes de terrain effectuées en décembre 2007 et en mai 2008 à Bukavu, Bunia, Gbadolite, Kalemie et Kindu auprès des institutions publiques, des organismes internationaux, des ONG nationales et internationales et des enfants sortis des forces et groupes armés établissent leur moyenne d’âge à 12,5 ans. Il est à préciser que le moins âgé avait 8 ans et le plus âgé 17 ans au moment de leur enrôlement.

79.De la même enquête il ressort que la durée moyenne de séjour des enfants dans les forces et groupes armés est de 5 ans. Et dans leur grande majorité, ils proviennent des milieux ruraux.

80.Les accords issus des négociations entre le Gouvernement et les différents groupes armés évoqués aux paragraphes précédents contiennent des clauses relatives à la sortie des enfants des groupes armés et l’engagement de ceux-ci à ne plus enrôler les mineurs. Ainsi en:

1999-2002: Négociations entre le Gouvernement et les groupes politico-militaires du MLC et de toutes les tendances du RCD;

2003: Conférence sur la pacification de l’Ituri;

Fin 2007-début 2008: Conférence sur la paix, la sécurité et le développement dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu.

81.La sensibilisation des groupes armés et des collectivités à la nécessité d’empêcher l’enrôlement des enfants s’est faite en même temps que le plaidoyer au sein des unités des forces armées, dès le début du processus DDR, en 2001. Elle s’est poursuivie sous l’égide de la Direction de l’information et sensibilisation de la CONADER qui, entre 2004 et 2006, avait déployé ses activités dans les 11 provinces du pays.

82.Dans le cadre d’une stratégie nationale, la CONADER avait assuré la formation des formateurs nationaux à Kinshasa. Ces derniers ont de leur côté formé des sensibilisateurs provinciaux dans les chefs-lieux des provinces, qui, à leur tour, se sont déployés à l’intérieur des provinces pour sensibiliser les communautés à la prévention du recrutement et à l’accueil des enfants sortis des forces et groupes armés.

83.Sur le plan législatif, les textes suivants ont été pris, érigeant en infraction tout recrutement de personnes âgées de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés. Il s’agit en l’occurrence de:

La loi no 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail (art. 3 et 326);

La consigne no 00/00225/EMG/COMDT/05 du 12 mai 2005 du chef d’état-major général des Forces armées de la République démocratique du Congo, qui rappelle l’interdiction d’enrôler les enfants dans les forces armées. La violation de celle-ci est poursuivie et punie sur la base de l’article 113 de la loi no 024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire.

84.Parallèlement, dès 2003 s’est intensifiée la campagne consacrée à l’enregistrement des naissances à l’état civil, avec l’implication personnelle du Président de la République qui, à l’occasion de la Journée de l’enfant africain du 16 juin 2003, avait officiellement lancé ce programme par la remise solennelle des registres aux officiers de l’état civil. Ce programme a pour but de renforcer la protection légale des enfants, notamment contre d’éventuels enrôlements dans les forces et groupes armés. Des mesures incitatives ont été prises au niveau local, telles que le moratoire sur l’application des sanctions pénales à l’endroit des parents ayant omis de déclarer les naissances dans les délais, afin d’atteindre l’objectif de l’enregistrement universel des naissances à l’état civil.

Article 5Clause de sauvegarde

85.Des normes nationales plus propices à la réalisation des droits de l’enfant, en matière de prohibition de l’enrôlement des enfants dans les forces et groupes armés, sont contenues dans:

La Constitution (art. 41, al. 4, et 190);

Le décret-loi no 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes;

La loi no 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire (art. 114);

La loi no 04/023 du 12 novembre 2004 portant organisation générale de la défense et des forces armées (art. 7, 10 et 41, al. 3);

L’arrêté no MINEDUC/CABMIN/EPSP/0252 du 22 avril 2002 portant exonération des enfants soldats démobilisés du paiement des frais de minerval ainsi que des autres charges perçus par le Ministère de l’éducation nationale.

86.Quant aux normes internationales qui sont plus favorables à l’enfant que les dispositions du Protocole, elles sont contenues dans les conventions ratifiées par la RDC, tels:

La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (art. 22, par. 2);

La Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, OIT (art. 3, litera a);

Les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des personnes civiles en temps de guerre;

Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, adopté le 8 juin 1977;

Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, adopté le 8 juin 1977.

Article 6Obligation de prendre des mesures pour assurer l’application etla diffusion du Protocole ainsi que la démobilisation des enfants

87.Les mesures adoptées par la RDC pour assurer le respect effectif des dispositions du Protocole sont d’ordre législatif, administratif et judiciaire. En ce qui concerne les révisions et modifications législatives, le contexte de guerre dans lequel le pays a vécu dès 1996 a déterminé le Gouvernement bien avant la ratification du Protocole en 2001 à prendre des mesures radicales pour interdire tout enrôlement et toute participation des personnes âgées de moins de 18 ans dans les forces ou groupes armés. Ce fut, entre autres, l’objet du décret-loi 066 du 9 juin 2000 pris conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.

88.Après la ratification du Protocole, les textes législatifs ci-après ont été révisés, modifiés ou adoptés:

La Constitution de la transition du 4 avril 2003 (art. 184), remplacée par la Constitution du 18 février 2006 (art. 41, al. 4, et 90);

La loi no 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail (art. 3 à 6 et 326);

La loi no 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire (art. 114);

La loi no 04/023 du 12 novembre 2004 portant organisation générale de la défense et des forces armées (art. 7, 10 et 41, al. 3);

La loi no 024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire (art. 113);

L’arrêté no MINEDUC/CABMIN/EPSP/0252 du 22 avril 2002 portant exonération des enfants soldats démobilisés du paiement des frais de minerval ainsi que des autres charges perçues par le Ministère de l’éducation nationale.

89.Il y a lieu de mettre l’accent sur la loi portant protection de l’enfant, dont le processus d’adoption se poursuit au Sénat après son adoption par l’Assemblée nationale, le 2 juin 2008.

90.Le Protocole, qui a été ratifié sans réserve, a, comme toute convention internationale, une force supérieure aux lois internes congolaises, en vertu de l’article 215 de la Constitution qui stipule: «Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie.»

91.L’article 153, alinéa 4, de la Constitution précise, en ce qui concerne l’applicabilité du Protocole devant les juridictions nationales, que: «Les cours et tribunaux, civils et militaires, appliquent les traités internationaux dûment ratifiés, les lois, les actes réglementaires pour autant qu’ils soient conformes aux lois ainsi que la coutume pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.»

92.Le Comité interministériel chargé de la conception et de l’orientation en matière de désarmement, démobilisation et réinsertion (CI-DDR), qui a été créé par le décret présidentiel no 03/041 du 18 décembre 2003, est l’organisme gouvernemental responsable de l’application du Protocole. Le CI-DDR est composé des Ministères de la défense nationale, des affaires sociales, des droits humains et de la condition féminine et famille.

93.La mise en œuvre du Programme DDR est assurée actuellement par l’Unité d’exécution du Programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion (UEPN-DDR), qui a remplacé la CONADER. L’UEPN-DDR est représentée à travers le pays par des antennes provinciales (art. 3, ordonnance no 07/057 du 14 juillet 2007).

94.L’UEPN-DDR travaille en étroite concertation avec ses partenaires d’appui, parmi lesquels il y a lieu de citer: l’UNICEF, la MONUC et le CICR. Elle s’appuie par ailleurs sur ses partenaires d’exécution, constitués d’ONG nationales et internationales réparties dans les provinces du pays de la manière indiquée dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2

Agences partenaires du PN-DDR de 2005 à 2007

Province	Agence d ’ exécution	Zone de présence principale
Kivu	SOS Grands Lacs	Nord-Kivu/Sud-Kivu
	Save The Children UK	Nord-Kivu/Sud-Kivu
	Caritas	Nord-Kivu (Goma)
	SACD	Sud-Kivu
	MESEP	Sud-Kivu
	BVES	Sud-Kivu
	AVREO	Sud-Kivu
	CARECO	Sud-Kivu
	AVENEMA	Sud-Kivu
	VETO	Sud-Kivu
	IPPBU	Nord-Kivu
	PGD	Nord-Kivu
	UPADERI	Nord-Kivu
	FESCO	Nord-Kivu
	CRN	Nord-Kivu
	CAJED	Nord-Kivu
Orientale	Cooperatione italiano	Bunia, Kpandroma
	Caritas	Bunia, Mahagi
	Save The Children UK	Bunia, Aveba
	IRC	Bunia, Aru, Mahagi, Kasenyi, Kisangani
	AMAPAD	Mahagi
	ADECOR	Kasenyi
Équateur	CRB	Sud-Équateur
	AASD	Nord-Équateur (Gemena, Gbadolite)
	APEE	Nord-Équateur (Lisala, Gbadolite)
Maniema	Care International	Nord, sud
	PAMI
Katanga	IFESH	Kalemie, Moba, Kamina, Kongolo
	APEDE
	RECONFORT
	RADEM
	CAPED
Kasaï	BICE	Kasaï oriental et occidental
Bas-Congo	SECAT	Moanda
	SIMDEV	Moanda
Kinshasa	CRB	Kinshasa et périphérie
	AASD	Espace enfant du CO Kimpoko
Bandundu	GADERES
	PIDEN

Source : UEPN-DDR, Service EAFGA et vulnérables, juin 2008.

95.À cette liste s’ajoutent d’autres organisations qui participent aussi à la mise en œuvre du Programme DDR/Enfant, notamment War Child pour le Sud-Kivu et l’Équateur, l’ONG ADRA de l’Église adventiste du 7e jour à Bunia dans la Province Orientale, et SOFED et APROSUN à Kalemie au Katanga.

96.Les mécanismes de suivi et d’évaluation du processus DDR sont les suivants:

Au niveau politique et stratégique: le Comité interministériel DDR;

Au niveau de la gestion opérationnelle: l’UEPN-DDR;

Au niveau provincial: les antennes de l’UEPN-DDR.

97.La formation aux droits de l’enfant est assurée au sein de la Police nationale congolaise à travers ses unités spécialisées de protection des enfants. Celles-ci sont déjà opérationnelles à Bukavu, Goma, Kisangani et Mbandaka. Elles seront progressivement installées dans d’autres provinces.

98.S’agissant de la diffusion du Protocole, le programme DDR, par le biais de la direction d’information et de sensibilisation de la CONADER, avait, concomitamment avec la formation des sensibilisateurs, édité des affiches, brochures, dépliants et panneaux à l’intention de toute la communauté nationale, complétés par des spots radiodiffusés, dont le message principal, traduit dans les quatre langues nationales, était: «Plus jamais un seul enfant dans les forces et groupes armés.»

99.Les mesures adoptées en ce qui concerne le désarmement, la démobilisation et la fourniture d’une assistance appropriée en vue de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale sont inscrites dans le processus du Programme DDR, depuis son lancement en 2001. Schématiquement, les étapes ci-après sont suivies:

La sensibilisation et le plaidoyer auprès des commandants des unités des forces et groupes armés pour libérer les enfants se trouvant au sein de leurs troupes;

L’identification, la vérification et la certification des enfants, au sein des troupes, en vue de s’assurer que les personnes concernées sont réellement des enfants ayant fait partie des forces ou groupes armés;

Le retrait des enfants auxquels est remis une attestation de sortie des forces et groupes armés et leur accueil dans des structures d’encadrement transitoire (SET) par une équipe éducative multidisciplinaire. À cette étape, les enfants et les familles disponibles sont directement réunifiés;

La prise en charge psychosociale, médicale et éducative dans les SET. Concrètement, à leur arrivée, les enfants sont identifiés, séparés par sexe et reçoivent un kit symbolique de la vie civile, constitué de vêtements, chaussures, literie et ustensiles de cuisine. Ils passent à la consultation médicale. Des séances d’écoute sont organisées pendant tout le séjour dans le centre. Un bilan pédagogique est établi et ceux dont le niveau est jugé très faible bénéficient d’une remise à niveau grâce à des cours d’alphabétisation et d’éducation de base (règles de bonne conduite et de savoir-vivre). D’autres activités socioculturelles et sportives sont organisées;

La recherche familiale est entamée et suivie, le cas échéant, d’une médiation en vue de la réunification. En cas d’échec de la médiation ou lorsqu’un ESFGA n’aurait pas retrouvé sa famille biologique, celui-ci est confié à une famille d’accueil transitoire (FAT). La FAT est une famille présélectionnée par l’Agence d’exécution suivant les critères fixés par le manuel d’opération pour la prévention, le retrait, et la prise en charge des ESFGA;

La réinsertion sur la base du projet éducatif arrêté au sein du CTO, en termes d’orientation professionnelle ou scolaire.

Tableau 3

Liste des CTO pour la prise en charge transitoire des enfants de 2005 à 2007

Province	Localité	ONG
Bas-Congo	Moanda	SIMDEV (2)SECAT
Nord-Kivu	Beni	LPC
	Beni	LPC
	Beni	CRN
	Goma	Mucheche
	Goma	Don Bosco
	Goma	SCF/DIVAS
	Goma	SOS G-L
	Goma	CAJED
	Biranbizo	Caritas
	Matanda	Caritas
	Masisi	Caritas
	Mweso	Caritas
Sud-Kivu	Bukavu	BVES
	Bukavu	SACD/SCUK
	Uvira	SCUK/AVREO
	Kabare	Caritas
	Kalehe	Caritas
	Shabunda	SCUK
	Walungu	MESEP
Katanga	Lubumbashi	CONDIFFA (1)
	Kalemie	IFESH/DIVAS
	Moba	IFESH/Diocèse Kirungu
	Kamina	APEDE
	Kongolo	IFESH (Prêt à ouvrir)
Province Orientale	Bunia	SC-UK
	Bunia	COOPI
	Bunia	Caritas
	Bunia*	IRC (CJ)
	Aveba	SC-UK
	Aru*	IRC
	Mahagi	Caritas (1)
	Mahagi*	IRC (CJ)
	Kasenyi*	IRC (CJ)
	Kpandroma	COOPI (1)
	Kisangani*	IRC (CJ)
Maniema	Kindu	CARE (1)
	Lubutu	CARE
Kasaï oriental	Mbujimayi	BICE
Kasaï occidental	Kananga	BICE
Équateur	Mbandaka	CRB/CR-RDC (3 CTO et 1 CJ)APEE (1)
	Gbadolite	APEE (2)
	Gemena	AASD (1)
	Lisala	APEE (1)
	Basankusu	AASD (1)
Kinshasa	Kinshasa	CRB/CR-RDC
Total		50 CTO

Source : UEPN-DDR, Service des EAFGA et groupes vulnérables, juin 2008.

* IRC a adopté la stratégie des familles d ’ accueil transitoires avec la possibilité pour les enfants d ’ être encadrés dans les centres de jour (CJ).

100.À cette liste, il y a lieu d’ajouter le CTO de Kikwit, dans la Province du Bandundu, sous la gestion de l’ONG GADERES.

101.Les filières professionnelles généralement explorées sont les suivantes:

Boulangerie et pâtisserie;

Coupe et couture;

Réparation vélo et moto;

Mécanique-auto;

Menuiserie;

Forgerie;

Pêche, agriculture et élevage;

Maçonnerie et briqueterie.

102.Le tableau ci-dessous ventile entre les 11 provinces du pays (Bandundu, Bas-Congo, Équateur, Kasaï oriental, Kasaï occidental, Katanga, Kinshasa, Sud-Kivu, Nord-Kivu, Province Orientale, Maniema) et par type de réinsertion, y compris les 30 594 enfants sortis des forces et groupes armés bénéficiaires.

Tableau 4

Statistiques ventilées des EAFGA pris en charge par catégorie et par province

	BDD	BC	EQ	K Or	K Oc	KT	KN	SK	NK	PO	MA	Total
EAFGA sortis	150	537	3 247	488	262	2 355	170	4 980	6 736	9 448	2 221	30 594
EAFGA réunifiés	135	16	2 451	488	114	1 652	175	3 058	4 489	8 203	2 279	23 060
EAFGA scolarisés	1	5	210	86	4	628	0	312	2 078	2 335	872	6 531
EAFGA formés	6	2	1 642	208	22	163	148	1 133	2 329	3 009	1 529	10 191
Total ESFGA en réinsertion économique	7	7	1 852	294	26	791	148	1 445	4 407	5 344	2 401	16 722
Estimation en attente de la réinsertion: environ 6 000 enfants

Source : Ministère des affaires sociales, Rapport des activités de suivi et évaluation des activités du PN-DDR/enfants, décembre 2007.

103.À chaque étape du processus, des activités de suivi et d’évaluation sont organisées.

104.Les enfants cessent d’appartenir aux forces ou groupes armés lorsqu’il leur est remis l’attestation de sortie, après identification, vérification et certification au sein des forces armées. La remise de l’attestation entraîne la radiation des enfants des effectifs de l’armée (art. 3, al. 2, décret-loi no 066 précité).

105.Comme il est indiqué au paragraphe 77 du présent rapport, les enfants associés aux forces et groupes armés ont été suivant les objectifs du programme DDR démobilisés sans aucune discrimination fondée sur le sexe, le seul critère pris en compte étant l’âge du candidat (moins de 18 ans). Il est évident que les filles ont rencontré plus de problèmes que les garçons (esclaves sexuelles, mariages forcés); la conduite des opérations DDR avec ses partenaires doivent, pour résoudre les problèmes particuliers de filles, définir et réaliser des miniprogrammes spécifiques permettant de les atteindre.

106.En ce qui concerne le budget consacré à ces programmes, il y a lieu de noter que dans ses phases I et II (sous BUNADER et CONADER) désormais closes, le programme DDR a bénéficié d’une enveloppe financière de l’ordre de 208 millions de dollars des États-Unis, dont 108 millions du Don IDA/Banque mondiale et 100 millions du Fonds fiduciaire à bailleurs multiples (MDRP). Ce fonds était géré par le Comité de gestion des fonds de désarmement, démobilisation et réinsertion (CGFDR), créé par le décret no 03/043 du 18 décembre 2003. Dans son volet enfants, le programme DDR a soutenu 30 594 enfants relâchés par les forces et groupes armés au cours des phases consacrées à la recherche de la famille, à la réunification et à l’octroi d’un appui à la réinsertion.

107.Quant à la phase III, qui est exécutée par l’UEPN-DDR, elle est financée à hauteur de 72 millions de dollars américains, dont 50 millions proviennent de la Banque mondiale (BM) et 22 millions de la Banque africaine de développement (BAfD).

108.La garantie de la confidentialité et la protection des enfants sont assurées par le professionnalisme des équipes d’éducateurs multidisciplinaires qui sont régies par des codes de déontologie.

109.Ainsi, le Code de conduite du personnel des agences de protection des enfants et des partenaires actifs stipule dans ses dispositions générales, article premier: «Nous respecterons les droits fondamentaux de l’homme, de toutes les personnes, sans distinction de sexe, de race, de religion ou de langue en agissant avec l’impartialité, l’intégrité et le tact dans tout ce que nous faisons.»

110.S’agissant en particulier du paragraphe traitant de l’exploitation et des abus sexuels, les dispositions de l’article premier sont libellées comme suit: «Nous n’utiliserons jamais le Bureau ou les connaissances acquises grâce aux fonctions officielles que nous occupons pour des intérêts ou gains personnels, y compris la réception des cadeaux ou des faveurs sexuelles en contrepartie des services ou des biens fournis par notre agence, les offres d’emploi ou pour accorder un traitement préférentiel.». La violation de ce Code entraîne des sanctions soit disciplinaires soit pénales, selon le cas.

111.Pour le Code de conduite des médias, les dispositions générales stipulent:

«Article 1: La dignité et les droits des enfants doivent être respectés en toutes circonstances»;

«Article 2: Lors d’une entrevue ou d’un reportage sur les enfants, une emphase particulière doit être mise sur leurs droits d’intimité, de confidentialité, d’exprimer leur opinion, de participer aux décisions qui les concernent et d’être protégés contre les abus effectifs ou potentiels.»

112.Comme souligné aux paragraphes précédents, l’enrôlement des enfants dans les forces et groupes armés est érigé en infraction par les dispositions ci-après:

Article 3 du Code du travail qui prohibe les pires formes de travail des enfants, au nombre desquelles figure l’enrôlement. La violation de cette disposition est sanctionnée en vertu de l’article 326 du même texte par une servitude pénale de six mois au maximum et d’une amende de 30 000 francs congolais constants ou de l’une de ces peines seulement;

Article 113 du Code pénal militaire qui punit de trois à dix ans de servitude pénale la violation de consigne, en l’occurrence l’instruction permanente no 00/00225/EMG/ COMDT/05 du 12 mai 2005 du chef d’état-major général des Forces armées de la RDC.

113.Il y a lieu de noter d’ores et déjà que la loi portant protection de l’enfant renforcera ces sanctions, car elle dispose que «… l’enrôlement ou l’utilisation des enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces et les groupes armés et la police sont punis d’une servitude pénale de 10 à 20 ans».

114.Les juridictions compétentes pour connaître de cette infraction relèvent de l’organisation judiciaire ordinaire de la RDC: juridictions civiles ou militaires, selon le cas. À ce sujet, il y a lieu de signaler qu’un certain nombre de personnes sont actuellement poursuivies, sur la base de la prévention d’enrôlement d’enfants, entre autres:

Le major Jean Pierre BIYOYO, condamné à cinq ans de servitude pénale par le tribunal militaire de garnison de Bukavu, le 17 mars 2006 (références du dossier introuvables, pour cause d’incendie);

Edmond NDAGANO, condamné à vingt ans de servitude pénale par la cour militaire de Bukavu (références du dossier introuvables, pour cause d’incendie);

Major MWAMI Alexandre, arrêté le 6 juin 2007 par l’auditorat militaire supérieur du Sud-Kivu, sous le RMP 1161/KM/07 et déféré devant la cour militaire de Bukavu.

115.Il convient d’ajouter à cette liste le cas de Thomas LUBANGA, qui, dans le cadre des engagements de la RDC au regard du statut de la Cour pénale internationale, a été remis à cette juridiction pour avoir recruté des enfants de moins de 15 ans dans l’Ituri. Son procès, initialement prévu le 23 juin 2008 à La Haye, Pays-Bas, a été reporté.

116.S’agissant de la responsabilité pénale des enfants, elle est régie par le décret du 6 décembre 1950 sur l’enfance délinquante et renforcée par l’article 114 du Code judiciaire militaire qui dispose que: «Les juridictions militaires sont incompétentes à l’égard des personnes âgées de moins de 18 ans.»

117.C’est en application de cette législation que les mineurs AMISI RAMAZANI, NDAI BUKEBA et BUSHIRI KIBUNDILA poursuivis, sous le RED 236 (Registre enfance délinquante), pour détention et utilisation d’armes de guerre avaient été jugés par le tribunal de grande instance d’Uvira. Ils ont été mis à la disposition du Gouvernement, à la date du 23 mars 2007, et transférés à la prison centrale de Bukavu pour être gardés dans un quartier spécial afin d’assurer leur bonne rééducation.

118.Dans le même ordre d’idées, les mineurs condamnés pour infractions militaires et incarcérés dans l’ensemble du pays avaient bénéficié de la grâce présidentielle aux termes du décret no 084/2002 du 2 août 2002.

Tableau 5

Mineurs ayant bénéficié de la grâce présidentielle

N°	Identité	âge au moment des faits	Sexe	Faits reprochés	Sanction prononcée	Lieu de détention	Mesures en faveur des enfants
1	B. N.	Moins de16 ans	M	−	Peine de mort	CPRK	Placement dans l’EGEE
2	B. J. L.	Moins de16 ans	M	−	Peine de mort	CPRK	Placement dans l’EGEE
3	M. I.	Moins de18 ans	M	−	Peine de mort	CPRK	5 ans SPP
4	M. K.	Moins de18 ans	M	−	Peine de mort	CPRK	5 ans SPP
5	E. D.	Moins de18 ans	M	−	Peine de mort	CPRK	5 ans SPP

119.De même, trente-quatre autres enfants faits prisonniers en 2007 lors des affrontements au Nord-Kivu avec les troupes du CNDP, placés sous le RMP 30724/BSH/08 et gardés au Pavillon 10 du Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK) réservé aux enfants, ont été transférés au Centre de l’ONG aide à l’enfance désœuvrée (AED), et ensuite libérés et retournés dans leur milieu d’origine.

Article 7Coopération des États à l’application du Protocole

120.Le programme DDR/Enfant entamé en 2001 a bénéficié de la coopération technique et financière des organismes suivants:

Banque mondiale (Don IDA);

MDRP: Fonds fiduciaire à bailleurs multiples (Belgique, Canada, Danemark, Commission européenne, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Norvège, Suède, Royaume-Uni, Irlande, Finlande);

BIT;

UNICEF;

PNUD;

BAfD;

CICR;

UA

121.L’UEPN-DDR, qui a pour mission d’assurer la poursuite et le parachèvement du programme national DDR en assurant la planification, la coordination et l’exécution des activités et opérations relatives au processus DDR (art. 2, ordonnance no 07/057 du 14 juillet 2007), évalue les besoins à 72 millions de dollars américains. Cet appui permettra de retirer des forces et groupes armés 6 000 enfants, d’assurer leur prise en charge psychosociale et de parachever la réinsertion de 3 000 EAFGA résiduels des deux phases précédentes.

122.Pour cette autre étape du programme DDR, le Gouvernement et la Banque mondiale travaillent actuellement sur une opération de financement supplémentaire de l’IDA de 50 millions de dollars, avec un financement parallèle de la Banque africaine de développement d’environ 22 millions de dollars. Dans ce même contexte, la Banque mondiale a également mis en place un fonds fiduciaire à bailleurs multiples pour les activités de réintégration d’urgence à l’est du pays.