Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant le rapport soumis parle Saint-Siège en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droitsde l’enfant, concernant l’implication d’enfantsdans les conflits armés *

Le Comité a examiné le rapport initial du Saint-Siège (CRC/C/OPAC/VAT/1) à sa 1853e séance (CRC/C/SR.1853), tenue le 16 janvier 2014, et adopté, à sa 1875e séance, le 31 janvier 2014, les observations finales ci-après.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial du Saint-Siège. Il se félicite également du dialogue constructif engagé avec la délégation multisectorielle du Saint‑Siège.

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales devraient être lues en parallèle avec les observations finales concernant le deuxième rapport périodique présenté par l’État partie en application de la Convention (CRC/C/VAT/CO/2) ainsi que celles ayant trait à son rapport initial au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/VAT/CO/1), qui ont tous deux été adoptés le 31 janvier 2014.

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité salue la ratification par l’État partie des instruments ci-après:

a)La Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec les Protocoles I, II et III s’y rapportant), le 22 juillet 1997;

b)La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, le 17 février 1998.

Le Comité note que l’État partie ne possède pas d’«organe militaire» ou de «forces armées». Il note également que l’âge minimum requis pour intégrer la Garde suisse pontificale est de 19 ans.

Le Comité accueille avec intérêt la contribution des écoles catholiques du monde entier à l’éducation à la paix et à la réconciliation entre communautés touchées par des conflits armés.

III.Mesures d’application générales

Diffusion et formation

Le Comité regrette l’insuffisance d’informations concernant les activités entreprises par l’État partie, par l’intermédiaire de particuliers et d’institutions travaillant sous son autorité, afin de diffuser le Protocole facultatif, notamment auprès de ceux qui travaillent avec des enfants enrôlés dans des groupes armés et impliqués dans les conflits armés.

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour financer des activités de formation et de sensibilisation aux dispositions du Protocole facultatif.

IV.Prévention

Mesures adoptées pour prévenir les infractions auxquelles il est fait référencedans le Protocole

Le Comité note avec appréciation que le Souverain pontife condamne fermement l’exploitation des enfants en toutes circonstances, y compris leur utilisation dans les conflits armés, et qu’il assure la promotion de programmes de prévention dans le monde entier visant à aider les enfants particulièrement vulnérables qui risquent d’être enrôlés.

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à user d e son autorité pour prévenir l ’ enrôlement et l ’ utilisation d ’ enfants dans les conflits armés.

V.Interdiction et questions connexes

Législation pénale et règlements en vigueur

Le Comité se félicite que l’enrôlement et l’utilisation d’enfants en tant que soldats dans les conflits armés soient clairement condamnés et considérés comme un crime intolérable dans le Compendium de la doctrine sociale de l’Église. Il salue également la criminalisation de l’enrôlement et de l’utilisation des enfants âgés de moins de 15 ans en tant que soldats, et la définition de ces phénomènes comme crimes de guerre en vertu de la loi no VIII du 11 juillet 2013 de l’État partie contenant les Normes complémentaires relatives aux affaires pénales, Titre IV: crimes de guerre. Le Comité est toutefois préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas criminalisé l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans et leur utilisation dans les conflits armés.

Le Comité engage l’État partie à s’assurer que la législation pénale de l’État de la Cité du Vatican est mis e en conformité avec les articles  2 et 4 du Protocole facultatif et à criminaliser le recrutement d’enfants de moins de 18 ans et leur utilisation dans les conflits armés.

VI.Protection, réadaptation et réinsertion

Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes

Le Comité accueille avec satisfaction les nombreux appels lancés par l’État partie pour sensibiliser le public aux conséquences à long terme de l’enrôlement des enfants dans les conflits armés. Il est toutefois préoccupé par l’absence d’informations suffisantes sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour soutenir les individus et les institutions relevant de son autorité qui protègent les droits de ces enfants.

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à soutenir et financer les particuliers et les institutions œuvrant sous son autorité qui s ’ attachent à protéger les droits des enfants victimes.

Aide à la réadaptation physique et psychologique et à la réintégration sociale

Le Comité se félicite des nombreuses initiatives mises en œuvre par les écoles et institutions catholiques locales en faveur de la réadaptation physique et psychologique et de la réintégration sociale des enfants qui ont été enrôlés et impliqués dans des conflits armés. Le Comité salue vivement des projets comme celui qu’a mis en œuvre le Département de l’éducation catholique en Ouganda pour le sauvetage et la réinsertion sociale des enfants soldats, ainsi que l’établissement par le Service jésuite des réfugiés d’un centre de transit et d’accueil pour les enfants soldats au Sud-Kivu (République démocratique du Congo).

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à soutenir et à financer des initiatives en faveur de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants enrôlés et impliqués dans des conflits armés.

VII.Assistance et coopération internationale

Coopération internationale

Le Comité encourage l ’ État partie à continuer de jouer un rôle majeur dans les enceintes internationales en vue d ’ éliminer de l ’ enrôlement et l ’ utilisation d ’ enfants dans les conflits armés.

VIII.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant au Pape, à la Curie, à la Congrégation pour la Doctrine de la foi, à la Congrégation pour l ’ éducation catholique, aux institutions catholiques qui dispensent des soins de santé, au Conseil pontifical pour la famille, aux c onférence s épiscopale s et aux individus et institutions relevant de l ’ autorité du Saint-Siège pour examen et suite à donner .

Le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites de l ’ État partie ainsi que les présentes observations finales soient largement diffusés, y compris par le biais de l ’ Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.

IX.Prochain rapport

Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer un complément d ’ information sur l ’ application du Protocole facultatif et de s recommandations figurant dans les présen tes observations finales dans son prochain rapport périodique au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, à soumettre conformément à l ’ article  44 de la Convention r elative aux droits de l ’ enfant.