Comité des droits de l’enfant

Cinquante-neuvième session

16 janvier-3 février 2012

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la République démocratique du Congo (CRC/C/OPAC/COD/1)

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant visés par le Protocole facultatif au cours de son dialogue avec l’État partie. La présente liste des points énumère uniquementlesquestions prioritaires sur lesquelles le Comité souhaiterait recevoir un complément d’information avant le dialogue.

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit, (15 pages maximum), des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er octobre 2011.

1.Veuillez indiquer le nombre d’enfants, en précisant leur âge et leur sexe, actuellement enrôlés dans les forces armées de l’État partie (FARDC), au sein de la Garde républicaine ainsi que dans les groupes armés non étatiques. En particulier, veuillez fournir des informations sur les 64 enfants dont la présence au sein de la Garde républicaine, dans le camp militaire de Kamina (Province du Katanga), a été attestée par l’Organisation des Nations Unies (S/2010/181 par. 70).

2.Veuillez préciserles activités d’information et de formation relatives au Protocole et aux dispositions du Code de l’enfant de 2009 qui ont été conduites ou en cours auprès des catégories professionnelles en contact au niveau national avec des enfants susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans les hostilités, notamment les forces armées, les agents de l’immigration, les avocats, les juges, lepersonnel médical, les travailleurs sociaux et les journalistes.

3.Veuillez informer le Comité surl’état d’avancement de l’élaboration des 14 décrets d’application du Code de l’enfant, et indiquer si les dispositions qui dans le Codeinterdisent et punissent le recrutement et l’utilisation des enfants dans les forces armées sont pleinement applicables dans l’État partie.

4.Veuillez fournir des informations à jour sur l’établissement et le fonctionnement des institutions créées par la loin° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant (Code de l’enfant), en particulier le Conseil national de l’enfant et ses antennes locales,les brigades spéciales de protection de l’enfant,et sur la formation de leurs membres, le budget qui leur est alloué de mêmeque les activités menées depuis leur création en vue de protéger les enfants dans les provinces touchées par les conflits armés.

5.Veuillez exposerles mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre l’engagement qu’il a contractédans le cadre de l’Examen périodique universel d’incorporer, dans les plus brefs délais, les dispositions duStatut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) dans sondroit interne. Veuillez également indiquerl’état d’avancement du projet de loi établissant des chambres spécialisées dansla répression des violations graves du droit international humanitaire et expliquersi cette loi se référera aux dispositions du Protocole et à celles du Code de l’enfant s’agissant du recrutement et de l’utilisation des enfants dans les conflits armés. Préciser lecalendrier arrêté par l’État partie pour l’adoption de ces textes de loi.

6.Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement de l’élaboration d’un plan d’action pour la prévention du recrutement et de l’utilisation des enfants dans les conflits armés, de même que pour l’identification et la démobilisation des enfants présents au sein des FARDC, conformément aux résolutions 1539 (2004), 1612 (2005) et 1906 (2009) du Conseil de sécurité des Nations Unies et aux engagements pris par l’État partie à la suite de la recommandation urgente formulée par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés en 2009, à l’issue de sa mission dans le pays.

7.Veuillez exposer au Comité les mesures prises par l’État partie pour prévenir le recrutement des enfants par les groupes armés non étatiques,etles résultatsobtenus.

8.Veuillez indiquer les mesures visant à faciliter l’identification des membres des forces armées, ou des forces de sécurité, responsables de graves violations des droits de l’homme. En particulier,diresi les soldats des FARDCont été équipés d’uniformes indiquant leur nom et leur rang.

9.Préciser les procédures engagées à l’encontre des militaires de haut rang citésdans les rapports du Secrétaire général des Nations Unies (S/2010/369 et S/2010/181), de la Représentantespécialedu Secrétaire généralpour les enfants et les conflits armés et du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (S/2010/596 et S/2009/603), qui sont soupçonnés d’avoir recruté et utilisé des enfants dans les conflits armés. Veuillez également expliquer les raisons pour lesquelles Jean Pierre Biyoyo, Bosco Ntaganda, Innocent Zimurinda et Beaudoin Ngaruye se trouvent toujours au sein de la structure de commandement des FARDC. L’État partie juge-t-ilque leur maintien au sein des FARDCest compatible avec les obligations qui sont les siennes en vertu du Protocole facultatif et avec sa politique de tolérance zéro vis-à-vis des violations des droits de l’homme commises par les FARDC ?

10. Veuillez commenter l’information reçue selon laquelle le commandant Bwasolo Misaba (alias Mwami Alexandre),soupçonné de recrutement et d’utilisation d’enfants, a bénéficié d’une amnistie en vertu de la loi du 7 mai 2009. Cette loi a-t-elle permis à d’autres personnes soupçonnées d’avoir enrôlé ou utilisé des enfants dans des hostilités, ou d’avoir commis des violences sexuelles contre des fillettes, de bénéficier des mesures de clémence?

11.Veuillez fournir des informations précises sur le nombre des enfants capturés par les FARDC lors d’opérations militaires actuellement en détention et sur les motifs de leur détention. En particulier, donner des informations sur la situation actuelle des trois enfants qui auraient été arrêtés en avril 2010 par les FARDC à Vitshumbi et placés en détention à Goma, et surles raisons de leur détention. Veuillez également indiquer comment l’État partie s’assure du faitque la détention des enfants ne constitue qu’une mesure en dernier ressort d’une durée aussi brève que possible.

12.Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles les fonctionnaires chargés de la protection del’enfance n’ont pas pu contrôler physiquement pratiquement les deux tiersdes combattants des FARDC participant aux opérations militaires conjointessoutenues par les Nations Unies en vue de s’assurer qu’aucun enfant n’y figurait. Dire quelles ont été les sanctions prises contre les FARDC,qui ont usé demanœuvres d’obstruction, voire opposé unrefus catégorique(S/2010/181 par. 70),et empêché ainsi les organismes de protection de l’enfance d’accéder à certainssites pour y recenser les enfants en vue de leur libération.

13.Veuillez fournir des statistiques précises sur le nombre des enfants démobilisésdepuis 2008ayant bénéficié de programmes et de services étatiques de réinsertion, en donnantle nombre des enfants qui à l’issue de ces programmes ont fait l’objet d’un suivi au sein de leur communauté etde ceux qui ont été recrutés de nouveau par des groupes armés, FARDCcompris. Veuillez commenter l’information selon laquelle aucune démobilisation officielle pour libérer les enfants n’a été organisée en 2010, et que leur présence perdure dans les rangs des FARDC comme l’atteste le dernier rapport du Secrétaire général des Nations Unies (S/2011/250 par. 39).

14.Étant donné la proportion importante de filles recrutées et utilisées par les différents groupes armés parties au conflit dans l’État partie, veuillez fournir des statistiques à jour sur le nombre des filles ayant bénéficié de programmes de démobilisation et de réinsertiondepuis 2007. Expliquer lesmesures et les programmes développés pour répondre à leurs besoins spécifiques, notamment en termes de soutien psychologique, et pour lutter contre la stigmatisation dont elles font l’objet.Veuillez également donnerdes informations sur les mesures concrètes qui sont prises pour mettre en œuvre la Stratégie globale de lutte contre les violences sexuelles, lancée en novembre 2009.

15.Veuillez transmettre au Comité des informations sur les efforts déployés en vue de faire bénéficier les enfants de toutes les écoles relevant de la responsabilité territoriale de l’État partie d’une éducation à la paix.