Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/UNK/Q/127 avril 2006

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre‑vingt‑sixième session13‑31 mars 2006

LISTE DE POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT DE LA MISSION D’ADMINISTRATION INTÉRIMAIRE DES NATIONS UNIES AU KOSOVO SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU KOSOVO

DEPUIS JUIN 1999 (CCPR/C/UNK/1)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2 et 4)

1.Veuillez donner, le cas échéant, des exemples d’affaires pour lesquelles les dispositions du Pacte ont été directement appliquées par les tribunaux.

2.Veuillez commenter les incidences de la décision de retrait de la compétence de l’Ombudsman en matière d’examen de la conformité des actes des agents de la MINUK aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Veuillez donner des informations sur le degré de coopération et de respect par la MINUK et par les institutions provisoires d’administration autonome du contenu des rapports, des recommandations et des demandes de mesure conservatoire de l’Ombudsman.

3.Il a été signalé que, parfois, le règlement et les instructions administratives de la MINUK ne précisent pas quelles sont les dispositions des anciennes lois applicables auxquelles ils se substituent. Si tel est le cas, que fait-on pour assurer la certitude juridique indispensable?

4.Dans quelle mesure la MINUK peut-elle garantir le plein respect des droits de l’homme dans toutes les régions du Kosovo, y compris dans le nord?

5.Veuillez donner de plus amples informations sur le propre cadre institutionnel de la MINUK en ce qui concerne la mise en œuvre de ses responsabilités dans le domaine des droits de l’homme en vertu de la résolution 1244 (1998) du Conseil de sécurité et évaluer l’efficacité de ces dispositions.

Violence à l’égard des femmes et violence intrafamiliale (art. 2, par. 1, art. 3, 7 et 26)

6.Veuillez donner des exemples de jurisprudence concernant la loi antidiscrimination, la loi sur l’égalité des sexes et l’article 158 du Code pénal provisoire du Kosovo qui punit le déni discriminatoire des droits (par. 191 et suiv.).

7.Quelles mesures spécifiques ont été adoptées en vertu de la loi sur l’égalité des sexes et du Plan d’action du Kosovo pour la réalisation de l’égalité des sexes, en particulier en ce qui concerne la représentation équitable des femmes dans les services publics − aux niveaux les plus élevés, surtout −, la participation équitable des femmes au marché du travail et la fréquentation scolaire des filles (par. 204 à 209 CCD)?

8.Veuillez fournir des informations statistiques sur la fréquence des violences intrafamiliales au Kosovo, la nature des poursuites pénales engagées contre leurs auteurs, le nombre de condamnations et les peines prononcées, les formes d’aide offertes aux victimes. Quelles mesures la MINUK prend-elle pour lutter contre cette pratique et quelle en est l’efficacité?

Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

9.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour poursuivre les auteurs de crimes motivés par des considérations ethniques, l’origine ethnique des victimes, le nombre de condamnations, les peines imposées et les réparations versées aux victimes de ces crimes (par. 87 à 90 TSR). Les règles d’engagement de la KFOR permettent-elles le recours à la force pour la protection des minorités ethniques? Quelles leçons ont été tirées des incidents de mars 2004?

10.Veuillez fournir des informations sur le nombre et la nature des plaintes selon lesquelles la KFOR et les services de police de la MINUK auraient recouru indûment à la force. Que fait‑on pour enquêter sur ces affaires, et des auteurs présumés ont-ils été traduits devant la justice?

11.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour protéger la vie et la santé des personnes déplacées roms, ashkalis et égyptiennes, en particulier les enfants, qui vivent dans des campements contaminés au plomb dans la partie nord de Mitrovica. Veuillez préciser les conséquences de cette contamination au plomb pour la santé des personnes concernées, et indiquer les raisons du retard important apporté à l’évacuation des habitants de ces campements (par. 9 à 11 TSR).

12.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour enquêter sur le sort des 1 700 personnes disparues signalées par le CICR à la mi-juin 2005.

13.Veuillez faire des observations sur la répression des violences entraînées par la vendetta.

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé ou obligatoire (art. 8)

14.Veuillez indiquer le nombre d’affaires de traite d’êtres humains, notamment de prostitution forcée, qui ont été signalées, celles mettant en cause des membres du personnel international, et les peines qui ont été prononcées contre les auteurs. Veuillez aussi indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre le Plan d’action contre la traite des êtres humains au Kosovo (2005), et quels en ont été les résultats (par. 31 à 34 TSR).

Liberté et sécurité de la personne et traitement des prisonniers (art. 9 et 10)

15.Veuillez faire part de vos commentaires au sujet des informations faisant état de nombreuses personnes détenues sans mandat d’arrêt par les services de police de la MINUK et par la KFOR, et de fréquents retards indûment pris dans l’examen des demandes d’habeas corpus. Veuillez fournir des informations sur les recours en habeas corpus et leur application dans la pratique.

16.Veuillez fournir des indications sur les conclusions des inspections internes menées sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et les postes de police (par. 26, 51 et 52 TSR) ainsi que sur les mesures prises pour remédier au manque de place dans ces locaux.

Liberté de circulation (art. 12)

17.Comment expliquer le faible nombre de retours de personnes appartenant à la minorité serbe ou à d’autres minorités qui ont été contraintes de quitter le Kosovo ainsi que de personnes qui ont été déplacées à l’intérieur du Kosovo? Veuillez faire part de vos observations sur l’efficacité des mesures prises pour garantir que les rapatriés qui rentrent chez eux, en particulier ceux qui appartiennent à des minorités, le font dans des conditions correctes leur permettant de s’installer durablement, ou pour leur trouver d’autres solutions durables. Quelles mesures ont été prises pour garantir la sécurité de leur personnel, leur liberté de circulation et l’accès à leur dossier personnel, afin qu’ils puissent trouver un emploi et accéder à l’éducation et aux services sanitaires ou sociaux, ainsi que lutter contre les cas de discrimination par les autorités locales (par. 59 et suiv. TSR)?

18.Quelles mesures sont mises en place pour expulser les occupants sans titre installés à titre provisoire dans les logements et sur les terres agricoles des personnes qui ont été déplacées au cours du conflit armé ou pendant les tensions ethniques de mars 2004 et/ou pour indemniser les propriétaires?

19.Quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre en œuvre le cadre stratégique de 2005 du Rapporteur spécial du Secrétaire général, relatif aux groupes de population et aux rapatriements, les documents de fond établis par divers groupes de travail municipaux, ainsi que les stratégies municipales de rapatriement, pour répondre aux besoins spécifiques des rapatriés et des déplacés, et renforcer la participation des municipalités au processus (par. 95 à 111 TSR)?

Droit à un procès équitable (art. 14)

20.Quelles mesures ont été prises pour renforcer l’indépendance et l’impartialité de la magistrature; notamment, les juges ont‑ils un mandat bien défini, les traitements des juges et procureurs locaux ont‑ils été augmentés, a‑t‑on créé un organe de contrôle chargé d’enquêter sur les allégations de faute qui auraient été commises par des juges ou procureurs internationaux?

21.Quelles mesures ont été prises pour garantir l’accès aux tribunaux des personnes appartenant à des minorités − Serbes et Roms, en particulier −, notamment en matière de sécurité personnelle, de protection des témoins (par. 240 CCD), de frais de justice, d’aide juridique, de transport, de langue, et d’informations sur la loi et sur les droits que leur garantit la législation?

22.Veuillez faire part de vos observations sur les informations selon lesquelles le Département de la justice de la MINUK a donné pour instruction aux tribunaux de ne pas traiter les demandes de réparation ayant trait aux dommages causés à des biens après 1999, qui ont été déposées majoritairement par des Serbes, des Roms et des Ashkalis. Comment ces demandes de réparation seront‑elles traitées?

23.Quelles mesures sont prises pour accroître le nombre de juges et de spécialistes de police scientifique et pour remédier au manque de salles d’audience, afin de réduire le nombre d’affaires en souffrance et les retards dans les procédures pénales et civiles (par. 131 à 136 TSR)? Veuillez expliquer si des mesures ont été prises pour mettre en place des voies de recours permettant de remédier aux retards indus dans les procédures et de garantir l’exécution en temps voulu des jugements ainsi que le respect des arrêts de la Cour concernant l’adoption de mesures conservatoires.

Liberté d’opinion et d’expression, incitation à la haine raciale (art. 19 et 20)

24.Veuillez décrire les mesures prises, en indiquant leur efficacité, pour protéger les lieux de culte des minorités et en garantir le libre accès aux membres de ces minorités.

25.Veuillez fournir des informations sur le mécanisme qui était en place avant les émeutes de mars 2004 pour interdire la publication de propos incitant à la haine raciale dans les médias. Quelles sont, le cas échéant, les sanctions qui ont été prises contre les journalistes ayant attisé la haine raciale au cours de ces événements? Veuillez préciser les termes des «règlements» négociés entre le Commissaire provisoire pour les médias au Kosovo et plusieurs chaînes de télévision au sujet de leur couverture des violences de mars 2004.

Droit de prendre part à la direction des affaires publiques (art. 25)

26.Veuillez fournir des statistiques récentes, ventilées par minorité, par sexe et par âge, sur la représentation des groupes minoritaires dans la fonction publique, y compris dans la magistrature. Des mesures d’action positive ont‑elles été mises en place en leur faveur − mesures envisagées dans le règlement no 2001/36 de la MINUK et la directive administrative no 2003/2, ou mesures de formation des membres des groupes minoritaires, en particulier les Roms, aux métiers de la fonction publique, par exemple? Quels résultats a‑t‑on obtenus avec la désignation de responsables du respect de l’égalité des chances et la mise en œuvre des politiques relatives à l’égalité des chances dans chaque ministère, municipalité et administration (par. 211 CCD)?

Droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi (art. 2, 26)

27.Veuillez faire part de vos observations sur le degré de discrimination que connaissent toujours les Serbes, les Roms, les Ashkalis et les autres minorités, et les incidences de cette discrimination sur la vie quotidienne des membres de ces minorités. Quelles mesures sont prises pour lutter contre le caractère systématique de cette discrimination? Quels ont été les effets de ces mesures?

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

28.Quelles mesures budgétaires ou autres sont prises actuellement pour garantir l’introduction systématique et fiable des documents officiels − y compris les textes de loi − publiés par le pouvoir central ou les municipalités dans les trois langues officielles du Kosovo et, si la composition de la population de la municipalité le requiert, dans les langues des minorités (par. 273 à 277 TSR)?

29.Quelles mesures ont été prises pour garantir aux enfants appartenant à des groupes minoritaires la possibilité de suivre leur scolarité dans leur langue et de recevoir un enseignement sur leur culture, et pour remédier au manque de manuels scolaires dans les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire gérés par le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies (par. 278 à 280 TSR)?

Diffusion d’informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

30.Veuillez donner des indications sur les mesures prises pour diffuser les informations sur le Pacte et sur la soumission des rapports dans toutes les langues officielles. Veuillez également fournir des renseignements sur la participation de représentants de tous les groupes ethniques et minoritaires, du Bureau de l’Ombudsman au Kosovo et de la société civile au processus d’élaboration des rapports.

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