Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention

Troisièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2016

Mexique * , **

[Date de réception : 19 mai 2017]

Table des matières

Page

Section I4

A.Informations générales4

Réponses au paragraphe 14

Réponses au paragraphe 28

Réponses au paragraphe 38

Réponses au paragraphe 48

Réponses au paragraphe 59

Réponses au paragraphe 610

Réponses au paragraphe 711

B.Renseignements relatifs aux articles de la Convention12

1.Deuxième partie de la Convention12

Réponses au paragraphe 812

2.Troisième partie de la Convention14

Réponses au paragraphe 914

Réponses au paragraphe 1014

Réponses au paragraphe 1114

Réponses au paragraphe 1217

Réponses au paragraphe 1317

Réponses au paragraphe 1418

Réponses au paragraphe 1520

Réponses au paragraphe 1621

Réponses au paragraphe 1721

Réponses au paragraphe 1822

Réponses au paragraphe 1923

Réponses au paragraphe 2023

Réponses au paragraphe 2124

Réponses au paragraphe 2224

Réponses au paragraphe 2326

Réponses au paragraphe 2427

Réponses au paragraphe 2527

Réponses au paragraphe 2628

Réponses au paragraphe 2731

3.Quatrième partie de la Convention28

Réponses au paragraphe 2828

4.Cinquième partie de la Convention29

Réponses au paragraphe 2929

5.Sixième partie de la Convention30

Réponses au paragraphe 3030

Réponses au paragraphe 3130

Réponses au paragraphe 3230

Réponses au paragraphe 3333

Section II34

Réponses au paragraphe 3434

Section III35

Réponses au paragraphe 3535

Réponses au paragraphe 3636

Réponses au paragraphe 3737

Abréviations39

Section I

A.Renseignements généraux

Réponses au paragraphe 1

1.La loi relative aux migrations est compatible avec les dispositions de la Convention puisque, dans un cadre assurant le respect, la protection et de la garantie des droits humains des personnes migrantes, elle reconnaît leur droit à la justice et à une procédure régulière et intègre dans les procédures migratoires de présentation (rétention) et de retour au pays d’origine (retour, expulsion), le droit d’accès à l’information, la prise en compte des questions de genre et la protection des enfants migrants.

2.La loi relative aux migrations est conforme aux dispositions de la Convention s’agissant du droit à une procédure régulière. Les droits énumérés ci-après font partie des procédures de présentation, d’expulsion et de retour assisté :

Être informé(e) de l’engagement de la procédure administrative relative à la migration ;

Bénéficier de la protection consulaire, sauf en cas de demande d’asile politique ou de statut de réfugié ;

Informer ses proches, son représentant légal ou une personne de confiance ;

Bénéficier des services d’un interprète ;

Pouvoir communiquer par téléphone ;

Bénéficier de services de conseil juridique, pouvoir présenter des éléments de preuve et faire valoir ses droits ;

Avoir accès aux éléments de son dossier administratif migratoire ;

Exiger que les décisions de l’autorité compétente soient dûment fondées et motivées et qu’elles soient communiquées par écrit dans une langue comprise par l’intéressé(e) ;

Déposer des plaintes touchant les droits de l’homme et bénéficier de recours (recours en révision, recours en annulation et recours en amparo) contre la décision prise par l’autorité.

3.S’agissant du droit d’accès à l’information, la loi relative aux migrations établit l’obligation pour l’autorité migratoire d’informer les demandeurs de leurs droits et obligations concernant leur entrée et leur séjour dans le pays et leur sortie de celui-ci, ainsi que la possibilité de demander le statut de réfugié, l’asile politique et la reconnaissance de leur statut d’apatride, en tant que de besoin. Les personnes se trouvant en situation migratoire irrégulière et qui comparaissent devant l’autorité migratoire doivent être informées de leurs droits, de leurs obligations et des garanties dont elles bénéficient, du motif de leur comparution, de la notification immédiate faite au consulat du pays dont elles se disent être ressortissantes, et de la possibilité de régulariser leur situation au regard des services de l’immigration.

4.La loi relative aux migrations propose des mesures de prise en compte des questions de genre, qui garantissent le respect des droits fondamentaux des femmes migrantes et fixent des critères généraux de prise en charge différenciée des femmes dans le cadre des démarches administratives liées à la migration. Elle désigne en outre l’Institut national de la femme (INMUJERES) comme autorité auxiliaire en matière migratoire, mandatée pour mener une action visant à améliorer la condition sociale des femmes et éliminer toutes les formes de discrimination à leur encontre.

5.En vertu de cette loi, la cellule familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent sont des critères prioritaires dans les procédures administratives liées aux migrations lorsqu’il s’agit de trouver des lieux d’hébergement leur assurant une prise en charge adaptée, dans l’attente d’une décision relative à leur situation migratoire. La loi prévoit également la participation de diverses institutions à la protection des enfants et des adolescents, parmi lesquels l’Institut national des migrations (INM), le Système national intégré de développement de la famille et ses équivalents dans les États, ainsi que la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) et ses équivalents dans les États.

6.La loi relative aux migrations est d’ordre public et s’applique dans l’ensemble du pays. Son application en matière d’entrée et de sortie des personnes (ressortissants nationaux ou étrangers) et de séjour de ressortissants étrangers sur le territoire national (gestion des migrations) relève de la compétence exclusive de l’autorité migratoire, ce qui laisse à la charge des autorités fédérées et municipales les services de santé, l’éducation, l’administration de la justice et, en l’occurrence, la collaboration avec l’autorité migratoire en tant que de besoin.

7.Sur le plan budgétaire, aux fins de l’exécution, de la surveillance réglementaire et du contrôle des mesures prises par les autorités migratoires sur le territoire national, l’INM se voit attribuer les ressources annuelles ci-après (en pesos mexicains).

Budget annuel de l’Institut national des migrations ( En pesos mexicains) Comptes publics

Montant annuel	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Approuvé	1 767 588 958	1  760 773  764	1  830 886  213	1  895 409  751	2  102 142  765	1  979 084  661	1  809 969  461
Modifié	2 792 469 207	2  793 341  017	3  080 879  493	3  144 759  052	3  579 597  246	4  176 066  619	3  927 542  907
Décaissé	2  792 236  800	2  793 341  017	3  079 735  790	3  144 755  269	3  579 588  781	4  176 065  395	3  927 541  802

Source : http://cuentapublica.hacienda.gob.mx/.

8.La loi relative aux migrations autorise le Ministère de l’intérieur à assurer l’exécution, la surveillance réglementaire et le contrôle des mesures prises par les autorités migratoires et la mise en œuvre des politiques migratoires. Sur le plan de la coordination, deux accords ont été publiés en 2012 portant création des institutions suivantes :

Le Conseil citoyen de l’INM, organe consultatif et d’appui de la société civile, chargé de formuler des propositions, de débattre et de proposer des actions de coopération, de concertation et de suivi des activités de l’INM ;

Le Conseil consultatif sur la politique migratoire (CCPM), organe collégial consultatif, dont l’objectif est de recueillir les demandes et les positions des pouvoirs de l’Union, des gouvernements des États fédérés et de la société civile, afin qu’il en soit tenu compte dans l’élaboration de la politique migratoire.

9.L’Unité de politique migratoire (UPM), créée en 2012, est l’autorité chargée de la coordination, de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation des programmes relatifs aux migrations découlant du Plan national de développement (PND) 2013-2018 et des programmes relatifs aux migrations et aux frontières, tels que le Programme spécial pour la migration 2014-2018, qui garantit les droits consacrés par la loi relative aux migrations. À cet égard, le plan de mise en œuvre du Programme spécial pour la migration a été établi en 2014 à titre de mécanisme de suivi des actions menées par les services pour promouvoir et garantir l’exercice des droits des personnes migrantes, qui sont communiquées au grand public par la voie du Rapport annuel d’activité.

10.La loi générale relative à la protection des droits des enfants et des adolescents de 2014 prévoit des mesures spéciales de protection que les autorités mexicaines devront adopter pour garantir les droits de ces jeunes, qu’ils soient migrants, accompagnés ou non, séparés de leur famille, ressortissants nationaux ou étrangers ou de retour dans le cadre de la mobilité des personnes. En vertu de cette législation, l’INM a publié le Protocole d’intervention visant à garantir le respect des principes et de la protection des droits des enfants et des adolescents dans le cadre des démarches administratives liées aux migrations, dont l’objectif est de veiller à leur protection, en coordination avec les systèmes intégrés de développement de la famille aux niveaux fédéral, fédéré et municipal et avec le Parquet fédéral de protection des enfants et des adolescents.

11.La loi générale relative aux victimes (2013) prévoit que les mécanismes, les mesures et les procédures de prise en charge des victimes soient conçus, mis en œuvre et évalués selon une approche différenciée et spécialisée, qui tienne compte des besoins de groupes de population présentant des caractéristiques particulières ou en situation de plus grande vulnérabilité, parmi lesquels les personnes migrantes.

12.En vertu de la loi générale visant à prévenir, réprimer et éliminer les infractions en matière de traite des personnes et à assurer protection et assistance aux victimes de ces infractions (2012), les ressortissants étrangers victimes de la traite des personnes ne peuvent être sanctionnés aux motifs de l’irrégularité de leur situation migratoire ou de l’acquisition ou la détention de fausses pièces d’identité, tant que les démarches administratives ou les procédures judiciaires sont en cours ou à l’issue de celles-ci. La loi prévoit une obligation d’aide aux victimes et d’assistance migratoire à la régularisation de leur séjour (pour motifs humanitaires) sur le territoire national jusqu’à ce que les intéressés récupèrent ou obtiennent une autorisation de résidence permanente assortie du droit de travailler, bénéficient du statut de réfugié ou, le cas échéant, acceptent un retour aidé volontaire, conformément à la loi relative aux migrations, à son règlement d’application et aux instruments en vigueur en matière de retour.

13.La loi relative aux migrations privilégie une prise en compte globale de la migration axée sur les droits de l’homme, conformément à la Constitution. À cet égard, en aucune circonstance ces principes n’ont été bafoués, bien que des problèmes subsistent.

14.Les restrictions imposées au budget fédéral en 2015, 2016 et 2017 ont freiné la mise en œuvre de mesures qui favorisent l’exercice des droits prévus par le régime juridique et les programmes migratoires. Sur le plan local, le Ministère de l’intérieur mène des actions de suivi des rapports gouvernementaux des entités fédérées.

15.S’agissant de l’harmonisation du Programme spécial pour la migration avec la Convention, on peut notamment citer le droit à la protection consulaire et le droit de jouir d’un traitement au moins aussi favorable que celui réservé aux ressortissants nationaux en matière d’emploi, d’éducation, de santé et d’identité, entre autres. De même, la garantie du droit à l’information a été assurée par la publication de documents d’information sur les risques liés à la migration irrégulière et les possibilités de migration par les voies officielles, les droits des femmes, les droits des enfants et des adolescents migrants et les programmes de retour volontaire, ainsi que par des actions de lutte contre les comportements xénophobes et discriminatoires au sein des communautés d’origine et d’accueil.

16.Depuis la publication du Programme spécial pour la migration, diverses mesures ont été prises pour le mettre en œuvre. Elles sont décrites dans des rapports publiés chaque année et qui sont pour l’instant au nombre de trois. On notera plus particulièrement la mise en place du Programme temporaire de régularisation migratoire (PTRM) au cours de l’année 2015, ainsi que la publication des Lignes directrices générales relatives à la délivrance de visas (2014).

17.Le Programme temporaire de régularisation migratoire a pour but de réduire les situations de vulnérabilité, de promouvoir le développement intégré et de faciliter l’accès à la justice et à d’autres services publics et privés pour les personnes migrantes, en tenant compte de leurs attaches au Mexique. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille pris en charge dans le cadre de ce programme obtiennent une autorisation temporaire de résidence valable quatre ans et la possibilité de travailler. Les lignes directrices relatives à la délivrance de visas facilitent l’obtention de visas pour les membres de la famille du migrant principal en privilégiant le maintien de la cellule familiale, notamment par la suppression des restrictions d’âge du demandeur dans le cas des enfants et, dans tous les cas, de l’obligation de faire la preuve de sa solvabilité économique.

18.S’agissant des travailleurs mexicains à l’étranger, les consulats du Mexique aux États-Unis et les délégations étrangères du Ministère des relations extérieures agissent de façon coordonnée pour répondre aux demandes d’entrée sur le territoire pour motifs humanitaires afin de rendre visite à un proche, consanguin en ligne directe ou collatérale, hospitalisé dans un état critique, expulsé ou en maison de retraite, d’assister aux obsèques d’un proche, d’être entendu comme témoin devant un tribunal ou de comparaître en justice sur ordonnance d’un juge. Entre le 1er janvier et le 30 novembre 2016, 2 371 autorisations d’entrée aux États-Unis ont ainsi été accordées.

19.La loi relative aux migrations prévoit la délivrance de titres de séjour aux étrangers en situation de vulnérabilité, aux visiteurs pour raisons humanitaires (avec autorisation de travailler), et aux victimes ou témoins d’une infraction commise sur le territoire national : en pareil cas, le séjour est autorisé dans le pays jusqu’à l’issue des procédures engagées. Se voient également délivrer des titres de séjour les enfants et les adolescents migrants non accompagnés, lorsqu’il en va de leur intérêt supérieur, ainsi que les personnes demandant le statut de réfugié.

20.De même, la loi prévoit l’octroi d’une autorisation de séjour spécifique aux migrantes, indépendamment de leur conjoint (il n’existe pas encore de statut migratoire pour « personnes à charge »), afin qu’elles puissent obtenir une autorisation de travailler ou bénéficier directement d’une autorisation de séjour, par exemple, suite à une offre d’emploi adressée au travailleur frontalier temporaire. La carte de travailleur frontalier temporaire facilite l’obtention de documents de séjour pour les travailleurs temporaires béliziens et guatémaltèques dans les États du Chiapas, de Tabasco, de Campeche et de Quintana Roo au sud du Mexique et leur permet d’entrer dans le pays sans passeport ni visa et d’être exemptés du paiement de droits. Cette carte favorise la migration régulière et rend les migrants moins vulnérables aux abus commis par les employeurs, les autorités et les particuliers.

21.Le Mexique s’est doté d’un document intitulé « Modèle de prévention de la migration des enfants non accompagnés : promotion du maintien au sein des communautés d’origine », dont l’objectif est de renforcer l’enracinement familial et communautaire des enfants et des adolescents qui subissent les risques d’une migration non accompagnée. La prévention est également assurée par les centres communautaires de protection de l’enfance (CCPI) qui mettent en place des activités de renforcement des compétences psychosociales et des moyens de protection de cette population. Il existe actuellement 70 CCPI dans 20 États qui, en 2014, ont pris en charge 22 406 enfants et adolescents.

22.Le Ministère du développement agraire, territorial et urbain a attribué en 2015 des ressources financières à de jeunes entrepreneurs agricoles, afin de soutenir des projets de production durable dans plusieurs États du Mexique. Quelques États ont mis en place des programmes de développement communautaire afin de freiner l’émigration. En outre, les jeunes ont bénéficié d’ateliers sur les risques liés à la migration irrégulière.

23.L’initiative Mesoamérica Sin Hambre, lancée par le Mexique par l’intermédiaire de l’Agence mexicaine de la coopération internationale pour le développement (AMEXCID), avec l’appui technique de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a pour objectif de renforcer la sécurité alimentaire et nutritionnelle au Belize, au Guatemala, en El Salvador, au Honduras, au Nicaragua, au Costa Rica, au Panama, en Colombie et en République dominicaine et vise à consolider les structures institutionnelles locales, nationales et régionales pour parvenir à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, assurer une prise en compte différenciée de l’agriculture familiale et favoriser la complémentarité et la coopération entre les pays de la région méso-américaine.

24.Le programme de coopération méso-américaine entend contribuer au développement des pays d’Amérique centrale, de la République dominicaine et de la Colombie par la promotion d’échanges de connaissances et d’expériences en vue du renforcement des capacités et des institutions des pays concernés dans six domaines d’intérêt prioritaire : l’éducation, l’environnement, la santé, la prévention des catastrophes, l’agriculture et la pêche, ainsi que le tourisme.

25.Le programme « Escuelas México » vise les écoles d’Amérique latine, par l’octroi de mesures incitatives à des étudiants et à des enseignants, sur la base de cinq critères : l’amélioration des infrastructures et l’achat de matériels pédagogiques, le don de manuels scolaires, des cours de mise à niveau pour les enseignants, un concours des meilleures notes pour les élèves de « sexto grado » (11-12 ans), et un concours de peinture pour enfants.

26.Le projet de coopération relatif à la prévention de la migration non accompagnée des enfants et des adolescents dans les communautés d’origine du triangle nord de l’Amérique centrale (avril 2016), mené sous les auspices conjointes de l’AMEXCID, du Ministère du développement social et de l’Agence allemande de coopération pour le développement, vise la consolidation de l’identité et le renforcement de l’enracinement et de la cohésion sociale des enfants et des adolescents, notamment dans les écoles et au sein des communautés des pays concernés.

27.La Conférence régionale sur les migrations (CRM) est un forum régional multilatéral sur les migrations internationales dont l’ordre du jour privilégie, entre autres, la gestion des flux extrarégionaux, la prise en charge intégrée des enfants et des adolescents migrants, la question des femmes migrantes et la migration de retour.

Réponses au paragraphe 2

28.Le 6 février 2014, le Sénat de la République a approuvé le retrait de la réserve au paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention. Le décret d’approbation a été publié le 24 mars suivant au Journal officiel de la Fédération. L’Organisation des Nations Unies a été notifiée le 11 juillet du retrait de la réserve. Le projet de loi réglementaire portant sur l’article 33 de la Constitution est en cours d’examen par la chambre du Congrès de l’Union chargée de sa révision.

Réponses au paragraphe 3

29.Bien que le Mexique n’ait pas ratifié les conventions en question, il a été procédé à des ajustements du droit interne du travail afin de le rapprocher de la teneur des instruments internationaux concernés. En 2015, en qualité de membre de l’OIT, le Mexique a soumis un rapport relatif à sa conformité avec les conventions.

Réponses au paragraphe 4

30.La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) propose une prise en charge personnalisée des travailleurs migrants et des membres de leur famille grâce à dix bureaux situés sur les itinéraires migratoires. Elle dispose de plusieurs permanences téléphoniques au Mexique et depuis les États-Unis dont le but est de fournir aux personnes migrantes des conseils juridiques et de recueillir les plaintes pour violations présumées des droits de l’homme. De même, l’institution communique sur les réseaux sociaux et dispose d’un site Internet spécialisé pour la prise en charge des migrants mexicains rapatriés.

31.Les agents de la CNDH dans les quatre bureaux situés à la frontière nord (Tijuana [Baja California], Nogales [Sonora], Ciudad Juárez [Chihuahua] et Reynosa [Tamaulipas]) assurent le fonctionnement en continu des foyers et réfectoires frontaliers destinés aux Mexicains rapatriés depuis les États-Unis. De même, au niveau national, les agents de la Commission effectuent des visites périodiques de tous les centres pour migrants de l’INM afin de veiller au respect des droits des personnes concernées. Lors des visites, il est procédé à une vérification et au recueil des plaintes des migrants quant à d’éventuelles violations de leurs droits par les autorités spécifiques avec lesquelles ils sont en contact. Les représentants de la CNDH peuvent être présents lors des entretiens menés par les fonctionnaires de la protection de l’enfance auprès des enfants et des adolescents migrants non accompagnés.

32.La Commission se rend dans les centres de rétention pour migrants (Acayucan [Veracruz], Las Agujas [ville de Mexico] et Tapachula [Chiapas]) au minimum trois fois par semaine. S’agissant des enfants et des adolescents non accompagnés, la Commission prend des mesures provisoires demandant à l’autorité migratoire d’aiguiller immédiatement les enfants non accompagnés vers des centres publics et privés d’aide sociale relevant des municipalités et des États dans le cadre du développement intégré de la famille.

33.Au cours de l’année 2016, l’INM a mis en œuvre un programme pilote d’aiguillage des enfants et des adolescents vers des centres d’accueil gérés par la société civile, se conformant ainsi aux recommandations des organismes internationaux et aux demandes des organisations de la société civile visant à éviter leur placement en centre de rétention. Le Conseil citoyen de l’INM, l’International Detention Coalition (IDC), SOS Villages d’enfants et la fondation Casa Alianza ont pris part à ce projet.

34.Le Système national intégré de développement de la famille, par l’intermédiaire du Parquet fédéral chargé de la protection des enfants et des adolescents, a publié la Procédure interne concernant le rétablissement des droits et les mesures de protection des enfants et des adolescents, les Lignes directrices concernant le rétablissement des droits et les mesures de protection des enfants et des adolescents et le Protocole d’action visant à garantir le respect des principes et la protection des droits des enfants et des adolescents dans le cadre des démarches administratives liées aux migrations, afin d’éviter leur maintien dans des centres pour migrants.

Réponses au paragraphe 5

35.Il est de la compétence exclusive du Congrès général des États-Unis du Mexique d’édicter les lois relatives à la nationalité, au statut juridique des étrangers, à la citoyenneté, à la naturalisation, à la colonisation, à l’émigration et à l’immigration. À cet égard, les textes de loi adoptés par ledit Congrès et qui régissent les domaines susmentionnés sont les suivants : la loi relative aux migrations, la loi générale sur la population, la loi relative aux réfugiés, à la protection complémentaire et à l’asile politique, ainsi que la loi sur la nationalité, applicables partout sur le territoire de la République. Dans ces matières, les entités fédérées ne sont pas habilitées à légiférer. Nonobstant ce qui précède, certains droits et thèmes figurant aussi bien dans la loi relative aux migrations que dans le Programme spécial pour la migration, exigent une coordination spécifique avec les autorités fédérées, en particulier en matière de santé, d’éducation et d’enregistrement des actes d’état civil. Dans le cadre du Conseil consultatif sur la politique migratoire (CCPM), auquel participent activement la Conférence nationale des gouverneurs et la Coordination nationale des bureaux de prise en charge des migrants dans les États, des informations à jour sont disponibles concernant le respect par les autorités locales des mesures à prendre pour se conformer au Programme spécial sur la migration et, à leur tour, recenser les domaines dans lesquels il est possible de renforcer leurs capacités institutionnelles de protection et d’intégration des personnes migrantes et des membres de leur famille.

36.Le Conseil consultatif sur la politique migratoire (CCPM) anime plusieurs groupes interinstitutionnels de travail sur des problématiques spécifiques à la population migrante, telles que le droit à l’identité et à l’accès à l’éducation, la prévention sociale de la violence et la protection des personnes migrantes, la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les politiques de prise en charge et de protection des femmes migrantes, la protection intégrée des enfants et des adolescents migrants et la prise en charge des Mexicains de retour sur le territoire national.

37.En matière de travail, la Constitution fixe le cadre général des conditions de travail, identique à celui prévu par la loi fédérale relative au travail. Dans ce domaine, les entités fédérées n’ont pas non plus compétence pour légiférer. La loi favorise l’égalité au travail, le principe de non-discrimination en fonction de l’origine ethnique, de la nationalité, de l’âge, du handicap, de la condition sociale, de l’état de santé, de la religion, du statut migratoire, des convictions, des préférences sexuelles ou de l’état civil et reconnaît l’accès à la sécurité sociale, le droit à un salaire rémunérateur, le droit à la formation continue, le partage des bénéfices, des conditions optimales de sécurité et d’hygiène pour prévenir les risques au travail, le respect illimité des droits collectifs des travailleurs, la liberté d’association, l’autonomie, le droit de grève et la négociation collective.

38.La Commission intergouvernementale pour la prévention et l’éradication du travail des enfants et la protection des adolescents mineurs en âge légal de travailler au Mexique (CITI) a pour mission de coordonner les différentes entités de l’administration publique fédérale afin de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer les politiques, programmes et actions de prévention et d’éradication du travail des enfants, ainsi que de protéger les adolescents mineurs en âge légal de travailler, sur le fondement de la législation en vigueur. En 2015, la loi fédérale relative au travail a fait l’objet d’une réforme concernant le travail des mineurs, afin de relever l’âge minimum légal d’embauche de 14 à 15 ans et de faire appliquer les garanties et la protection des droits des enfants et des adolescents dans le domaine du travail jusqu’à leurs 18 ans.

39.Le Mexique dispose d’un Modèle de protection et d’aide aux victimes de infractions relevant de la traite des personnes, d’un Protocole d’usage des procédures et ressources en vue du sauvetage, de l’assistance, de la prise en charge et de la protection des victimes de traite des personnes et de Lignes directrices générales pour la construction, la gestion et le fonctionnement des centres d’accueil, des refuges et des centres de réadaptation pour l’aide et la protection des victimes, des parties lésées et des témoins de la traite des personnes. Le pays a également procédé à un diagnostic des capacités institutionnelles des organismes chargés des droits des femmes au sein des entités fédérées en matière de traite des personnes, qui suit les progrès enregistrés et les difficultés rencontrées dans la lutte contre cette infraction, à partir des actions mises en œuvre par chaque organisme à l’échelle des États et des municipalités.

Réponses au paragraphe 6

40.L’État mexicain a fait part de la Convention concernée le 13 août 1999 par voie de publication au Journal officiel de la Fédération.

41.Dans plusieurs États fédérés sont systématiquement organisés des ateliers de formation des fonctionnaires des domaines de la santé, de l’éducation, des services municipaux, de la prise en charge des enfants et des adolescents et de la population migrante, au cours desquels sont abordés des thématiques telles que les règles en matière de migration, les droits des migrants au Mexique et aux États-Unis, les risques liés à la migration irrégulière, la traite des personnes et les démarches tenant compte de la problématique hommes-femmes.

42.Entre septembre 2015 et juillet 2016, les actions suivantes de formation et de sensibilisation du personnel assurant la prise en charge des migrants et des membres de leur famille ont été organisées : 650 sessions de formation de fonctionnaires de l’INM sur le thème de la légalité et des droits de l’homme, les démarches tenant compte de la problématique hommes-femmes, de la déontologie et de la lutte contre la corruption, les principes de l’éducation inclusive, les procédures de contrôle et de vérification, les mesures en faveur de l’égalité dans le cadre de la loi fédérale de prévention et d’élimination de la discrimination, la fouille corporelle et le registre préventif, la prise en charge des enfants et des adolescents migrants non accompagnés, la diversité sexuelle, l’inclusion et le principe de non-discrimination, le repérage d’indices de la nécessité d’une protection internationale des enfants et des adolescents non accompagnés ou séparés de leur famille, et la prise en charge des enfants et des adolescents dans les centres pour migrants et les centres d’accueil provisoire.

43.Dans le cadre du Programme de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme du Parquet général, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur et la CNDH, six cursus de formation (cinq à Mexico et un dans le Chiapas) ont eu lieu en 2015 sur les droits fondamentaux des personnes migrantes, avec un accent particulier mis sur les groupes vulnérables (femmes, enfants, adolescents et personnes LGBTI) et la lutte contre la traite des personnes. La formation était destinée à des fonctionnaires chargés de l’administration de la justice, de la préservation du territoire national et de la protection et l’aide à la population de manière générale. Le programme prévoyait 136 activités de formation et a accueilli 7 909 participants, répartis comme suit : 772 agents du Parquet fédéral, 483 agents de la police fédérale ministérielle, 529 experts, 781 agents administratifs, 364 candidats à des postes d’agents de la police fédérale ministérielle et 4 980 agents externes de services locaux.

44.Depuis 2016, le programme intégré et permanent de formation des agents fédéraux de l’INM sur les droits de l’homme et le multiculturalisme est en place. Y sont abordés des thèmes comme la sécurité juridique, la liberté individuelle et de transit, ainsi que le principe de non-discrimination des migrants mexicains d’ascendance africaine. Dans le cadre du programme « Conéctate » (plateforme numérique) dont l’objectif est de proposer des services de sensibilisation et de formation au droit à l’égalité et au principe de non-discrimination, il est possible de suivre le cursus « Migration et xénophobie ». À ce titre, 1 892 personnes ont été formées en 2016 et 285 à ce jour pour l’année 2017 (voir annexe 1).

45.En collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Colegio de la Frontera Norte, la campagne intitulée « Xénophobie : à vous de lutter contre les préjugés » a été lancée en 2015. Afin de sensibiliser les plus jeunes, le Conseil national de prévention et d’élimination de la discrimination (CONAPRED) a édité le recueil de contes Kipatla, para tratarnos igual [Kipatla, pour se considérer d’égal à égal] et produit une série télévisée pour enfants qui traite des principales formes de discrimination à l’œuvre dans notre société, parmi lesquelles la discrimination à l’égard des personnes réfugiées.

46.En 2015, la campagne « Sin Tags [Sans étiquettes], la discrimination ne nous définit pas » à l’attention des jeunes, avait pour but de susciter des synergies afin de mettre en place des initiatives de transformation du discours haineux dans les espaces physiques et numériques. L’un de ses axes thématiques était la lutte contre le racisme et la discrimination. La seconde phase de la campagne se déroule en 2017 avec le slogan « Sans haine ».

47.INMUJERES a organisé des ateliers de sensibilisation et de renforcement des compétences en matière de traite des personnes et de prise en charge de la population migrante tenant compte de la problématique hommes-femmes. Entre 2012 et 2016, 23 ateliers ont été organisés sur des aspects fondamentaux de la traite des personnes tenant compte de la problématique hommes-femmes, ainsi que huit conférences sur la même thématique, à destination de fonctionnaires de la sécurité publique fédérale et des services migratoires et d’agents d’INMUJERES, du Système national intégré de développement de la famille et de la CNDH. Par ailleurs, des étudiants ont également été formés et une journée de sensibilisation et de renforcement des capacités a été organisée sur cette thématique, auprès de 1 631 personnes (690 femmes et 941 hommes). À partir de l’année 2012, afin de réduire la vulnérabilité des migrants du centre de rétention de la ville de Mexico, des ateliers tenant compte de la problématique hommes-femmes sur des thèmes présentant un intérêt pour les migrants ont été organisés pour 350 personnes (230 femmes et 120 hommes).

48.Depuis 2014, l’atelier « Mise en place d’une prise en charge tenant compte de la problématique hommes-femmes, des femmes et des enfants et des adolescents migrants » a été organisé à six reprises. Son objectif est de proposer des outils aux agents des services migratoires afin qu’ils puissent intégrer dans leur travail la problématique hommes-femmes et des mesures d’action positive en faveur des femmes et des filles migrantes.

Réponses au paragraphe 7

49.En vue de la préparation du présent rapport, trois forums de dialogue ont été organisés avec des organisations de la société civile, des autorités locales et des universitaires. Ils ont eu lieu dans des villes de la frontière nord, du centre du pays et de la frontière sud afin de recueillir l’avis des participants en vue de l’élaboration du présent rapport. Au cours de ces forums, les thèmes suivants ont été abordés :

a)La protection et la défense des droits de l’homme des personnes migrantes au Mexique et la prévention et l’élimination de la discrimination, la sensibilisation aux droits et aux obligations des migrants, l’évaluation des personnes migrantes et le rôle de la société civile, des organismes internationaux et des collectivités locales dans la protection des droits fondamentaux des migrants (Tijuana [Baja California], le 15 mars 2017) ;

b)La protection et la prise en charge des groupes de migrants vulnérables, les enfants et les adolescents migrants, la cellule familiale et le regroupement familial, les femmes migrantes, les conditions de travail et la prise en charge des situations de violence (Morelia [Michoacán], le 21 mars 2017) ;

c)L’accès à la justice et à la sécurité, la lutte contre le trafic de migrants, la traite des personnes, l’enlèvement et autres infractions, l’accès à la justice, les enjeux et perspectives (Tapachula [Chiapas], le 27 mars 2017) (voir annexe 2).

50.Par ailleurs, le Conseil citoyen de l’INM constitue un mécanisme permanent de dialogue formel avec la société civile.

51.Le programme Proequidad a pour objectif de favoriser la participation des organisations de la société civile à la promotion et à la mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes, par l’octroi de subventions pour la réalisation d’actions de nature à combler les inégalités entre les sexes sur le plan social, politique, économique et culturel.

52.Dans le cadre de l’élaboration des propositions de politiques publiques migratoires, les entités fédérées ont accueilli plusieurs forums auxquels participent activement la société civile, dont le Forum binational des migrants michoacanos, tenu dans l’État du Michoacán en 2015 devant plus de mille personnes (dirigeants de communautés de migrants, universitaires, étudiants et fonctionnaires des trois branches des pouvoirs publics, etc.), le Forum « Élaboration du programme d’appui intégré à la réinsertion des migrants et des membres de leur famille », organisé dans l’État de Zacatecas, qui a contribué à la création d’un programme de soutien à la réintégration des migrants de retour au pays ; ainsi qu’un forum citoyen destiné à présenter des propositions en vue de l’élaboration du Plan de développement de l’État du Durango en janvier 2017, auquel ont participé des clubs de migrants, des entrepreneurs et des associations œuvrant dans le domaine de la migration.

B.Renseignements relatifs aux articles de la Convention

1.Deuxième partie de la Convention

Réponses au paragraphe 8

53.La Constitution, la loi relative aux migrations et la loi fédérale relative au travail garantissent l’exercice des droits prévus par la Convention, sans aucune distinction, et intègrent expressément dans leurs dispositions le droit à la non-discrimination des personnes et l’obligation pour les autorités d’en garantir l’exercice. De même, elles envisagent tous les motifs de discrimination interdits par la Convention et par d’autres traités internationaux.

54.La loi fédérale relative au travail reprend le principe de non-discrimination, encadre l’égalité matérielle des travailleurs à l’égard de l’employeur et garantit l’accès aux mêmes possibilités compte tenu des différences biologiques, sociales et culturelles entre les femmes et des hommes.

55.Le principe de non-discrimination et l’égalité des sexes sont réglementés par les instruments juridiques suivants : la loi fédérale de prévention et d’élimination de la discrimination, la loi générale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi générale relative à l’accès des femmes à une vie sans violence et la loi générale pour l’inclusion des personnes handicapées. Par ailleurs, la norme nationale NMX‑R‑025‑SCFI‑2015 en matière d’égalité au travail et de non-discrimination établit les critères imposés à tous les lieux de travail pour l’intégration, la mise en œuvre et l’application dans leurs procédures de gestion et de ressources humaines des pratiques d’égalité au travail et de non-discrimination, qui favorisent le développement intégré.

56.Le Programme spécial pour la migration fixe des mesures visant à garantir le principe de non-discrimination, ainsi que la protection effective des droits des travailleurs et l’égalité des sexes parmi les travailleurs migrants, dans le cadre d’axes transversaux sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes, l’égalité et la non-discrimination pour tous et permet en outre d’assurer le suivi des actions mises en œuvre par les autorités compétentes. De même, le Ministère du travail et de la protection sociale propose des services gratuits d’orientation et de conseils en droit du travail pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs, y compris les personnes migrantes qui ont besoin des services du Parquet fédéral pour la défense des travailleurs. Il supervise également l’application des règles et des lignes directrices relatives au fonctionnement des processus de prise en charge des citoyens mexicains embauchés à l’étranger.

57.Le Programme Mexique-Canada des travailleurs agricoles saisonniers protège les droits des travailleurs mexicains en ce qu’il précise que ces travailleurs jouiront des mêmes avantages que n’importe quel travailleur canadien. Le programme ne restreint pas la participation en fonction du sexe de la personne et on constate que les critères d’équité sont pris en compte dans chacun des processus de sélection. Il empêche toute pratique portant atteinte à la dignité des personnes ainsi que l’inclusion productive de groupes vulnérables (femmes, rapatriés, personnes handicapées, etc.). Le Gouvernement mexicain, par la voie de son ambassade et de son réseau consulaire au Canada, veille à la conformité des conditions de travail et au respect des droits des travailleurs mexicains, leur prête assistance et effectue des visites périodiques sur les lieux de travail afin de s’enquérir des conditions d’hébergement et d’échanger avec les travailleurs mexicains quant au respect par les employeurs des accords professionnels conclus.

58.Dans le cadre de ses programmes de mobilité des travailleurs, le Ministère du travail et de la protection sociale entend améliorer les conditions de vie, la réimplantation et le travail des migrants et des membres de leur famille, grâce au mécanisme de mobilité professionnelle et aux sous-programmes de mobilité professionnelle dans le secteur agricole et au sous-programme concernant les rapatriés qui travaillent. Les programmes de mobilité professionnelle interne et externe prévoient des mesures spécifiques et des critères transparents de recrutement et de sélection des travailleurs relevant du secteur public.

59.Le Mexique et les États-Unis d’Amérique ont entrepris des actions conjointes afin de lutter contre les infractions au droit du travail et les abus en matière de recrutement et de consolider les dispositifs d’information sur le programme de visas H2, notamment s’agissant des droits des travailleurs lors du recrutement, de la démarche d’obtention du visa et des autres droits dont jouissent les travailleurs une fois arrivés aux États-Unis. Les objectifs de cette collaboration sont les suivants :

a)Renforcer la communication auprès des travailleurs mexicains, dans le cadre des missions de protection préventive ;

b)Officialiser les alliances avec les organisations de la société civile, le Service national de l’emploi et les bureaux de prise en charge des migrants dans les États, afin de diffuser des informations relatives aux droits des travailleurs, au trafic et à la traite des personnes et aux infractions aux lois de l’immigration dont peuvent être victimes les travailleurs saisonniers au Mexique et aux États-Unis ;

c)Faire en sorte que les travailleurs dotés de visas H2 et les membres de leur famille disposent d’instances auxquelles ils peuvent recourir en cas de violation de ces droits et de bénéficier d’une assistance consulaire le cas échéant, grâce à une meilleure sensibilisation aux droits des travailleurs aux États-Unis, quel que soit leur statut migratoire.

60.Le mémorandum d’accord signé entre les représentations consulaires du Mexique aux États-Unis et les organismes américains chargés des droits des travailleurs a pour objectif de garantir aux ressortissants mexicains l’accès à la justice et d’assurer une sensibilisation efficace aux droits qui sont les leurs dans le domaine du travail.

61.Aux États-Unis a lieu depuis 2009 la Semaine des droits des travailleurs, qui vise à mieux faire connaître ces droits auprès de la communauté mexicaine et hispanique, ainsi que les instances (syndicats, bureaux de protection des droits des travailleurs dans les États et organisations communautaires) auxquelles ils peuvent recourir en cas de violation de leurs droits.

62.Des campagnes de prévention des accidents de travail ont été menées avec le soutien de l’Occupational Safety and Health Administration (OSHA) du Ministère américain du travail.

63.Pour garantir la légalité, la sécurité, l’ordre, la transparence et l’obligation de rendre des comptes en matière de mobilité des travailleurs, les Ministères du travail du Mexique, d’El Salvador, du Guatemala et du Honduras ont conclu en octobre 2016 le Mémorandum d’accord en matière de coopération dans le domaine du travail, qui vise à poser les bases d’un futur programme de travail migratoire saisonnier, dans le cadre duquel les travailleurs des pays concernés travailleraient au Mexique pendant 180 jours maximum dans les secteurs de l’agriculture et des services, pendant des périodes où la demande est jugée la plus forte. De la même façon, les Mexicains hautement qualifiés pourraient être employés de façon saisonnière dans les autres pays signataires.

64.La loi fédérale de prévention et d’élimination de la discrimination établit des critères visant à faire respecter, protéger, garantir et promouvoir le droit à l’égalité et le principe de non-discrimination. Dès l’intégration de la clause de non-discrimination à l’article premier de la Constitution et afin de renforcer le cadre juridique en matière d’égalité et de non-discrimination, les États fédérés ont engagé le processus d’harmonisation législative visant à interdire la discrimination entre les personnes en fonction de leur appartenance ethnique ou de leur nationalité ou en faisant référence au droit à l’égalité.

2.Troisième partie de la Convention

Réponses au paragraphe 9

65.Selon les lignes directrices en matière de protection des migrants établies par l’INM, il incombe aux groupes Bêta de protection des migrants de mettre en place des actions de sauvetage (soins aux migrants récupérés après un enlèvement ou en situation de risque), d’offrir une aide humanitaire (premiers soins, transferts vers des hôpitaux, nourriture, etc.) et de proposer des conseils juridiques (recueil des plaintes) et des services d’orientation (information des migrants concernant leurs droits et les risques qu’ils encourent pendant leur trajet) des migrants en transit. À chaque fois que des institutions chargées de la sécurité manquent à leurs obligations de prévention des enlèvements, ces groupes se chargent de rassembler et d’orienter les personnes concernées vers l’autorité compétente afin qu’elles portent plainte. Entre le 1er janvier 2010 et novembre 2016, les groupes Bêta ont ainsi orienté 1 879 migrants vers cette autorité.

66.La Direction générale du conseil juridique fédéral de la Commission exécutive d’assistance aux victimes (CEAV) fournit accompagnement, conseils et représentation juridiques aux migrants sans-papiers et aux proches de migrants disparus sur le territoire national dans le cadre du dépôt et du suivi de leurs plaintes, mais également lorsqu’ils sont informés, le cas échéant, de la localisation et de l’identification de la dépouille de la victime.

Réponses au paragraphe 10

67.La réponse sera transmise au Comité lors de l’examen du rapport.

Réponses au paragraphe 11

68.Les agents du parquet spécialisé dans la recherche des personnes disparues agissent conformément au protocole normalisé afin de mener efficacement les recherches et les enquêtes, de localiser les victimes, de punir les auteurs des faits et de garantir que des faits similaires ne se reproduisent pas.

69.Le Protocole d’action ministérielle en matière d’enquêtes sur les infractions commises à l’encontre de personnes migrantes en situation de vulnérabilité et de personnes faisant l’objet d’une protection internationale sur le territoire national vise à garantir la protection des droits de l’homme des personnes migrantes en situation de vulnérabilité et des membres de leur famille. Il permet d’éviter les décisions discrétionnaires et d’améliorer la prise en charge technico-judiciaire, afin de disposer d’éléments utiles à l’enquête et à la poursuite des infractions en question, aux recherches dans les cas de disparitions et à la mise en place d’actions tendant à la réparation des préjudices causés et, partant, à permettre l’accès à la justice fédérale. Cet instrument a été conçu et mis en place avec les conseils d’organisations internationales, d’organisations de la société civile et d’universitaires.

70.L’Unité d’enquête sur les infractions liées aux migrants est l’organe ministériel fédéral compétent pour faciliter l’accès des migrants et de leurs proches à la justice, procéder aux recherches de migrants disparus, enquêter sur les infractions commises par ou contre des migrants vulnérables et engager des poursuites. En outre, l’Unité dirige, coordonne et supervise l’application de mesures idoines et effectives de réparation du préjudice subi par les victimes.

71.Selon ses lignes directrices de fonctionnement, le Mécanisme mexicain d’appui à l’extérieur dans la recherche et l’enquête opère grâce à la collaboration des services diplomatiques du Ministère public, auprès desquels les familles et les victimes migrantes pourront accéder, depuis le pays où elles se trouvent, aux autorités mexicaines chargées des enquêtes relatives aux infractions fédérales commises sur le territoire national à l’encontre de la population migrante, mais également porter plainte, communiquer des éléments de preuve, faire valoir les droits et les facultés que leur confère la loi, y compris le droit de réparation des préjudices. Seul le Procureur fédéral a autorité pour se prononcer sur la recevabilité des dossiers.

72.Les lignes directrices ont pris en compte les normes en matière de droits de l’homme reconnues par la Constitution et par les traités internationaux auxquels le Mexique est partie, les recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, du Comité des disparitions forcées et des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le Protocole d’action ministérielle en matière d’enquêtes concernant les infractions commises par et contre des personnes migrantes en situation de vulnérabilité et des personnes qui font l’objet d’une protection internationale sur le territoire national, le Protocole d’action ministérielle pour la prise en charge des enfants et des adolescents non accompagnés, le Protocole normalisé du parquet général pour la recherche des personnes disparues et la conduite d’enquêtes sur l’infraction de disparition forcée.

73.S’agissant de l’affaire des « fosses clandestines de San Fernando (Tamaulipas) », la Commission exécutive d’assistance aux victimes (CEAV), a adopté 26 résolutions concernant l’octroi de mesures d’aide immédiate, au titre des frais funéraires, dont ont bénéficié 57 victimes (27 directes et 30 indirectes), pour un montant total de 1 606 581,68 dollars.

74.De même, la CEAV a adopté une résolution concernant la réparation intégrale, qui a bénéficié à cinq victimes (une directe et quatre indirectes), leur octroyant un montant de 4 730 203,20 pesos mexicains, à titre d’indemnisation.

75.Le registre national des victimes, tenu par la CEAV, est le mécanisme administratif et technique de saisie et d’enregistrement des victimes de disparition forcée et de violations des droits de l’homme dans le Système national de prise en charge des victimes qui garantit aux personnes victimes l’accès rapide et effectif à une assistance et à une prise en charge, ainsi qu’à des mesures d’aide, l’accès à la justice et à une réparation intégrale. Il s’appuie sur les renseignements fournis par les personnes qui, lorsqu’elles sollicitent leur intégration au registre, ont expressément fait part de leur qualité de migrants ou qui sont considérées comme telles par les autorités, et qui ont été des victimes directes ou indirectes de disparition et de disparition forcée, notamment dans le cadre des affaires des « fosses clandestines de San Fernando (Tamaulipas) » en août 2010 et des « 49 troncs humains de Cadereyta (Nuevo León) ».

76.Le Conseil juridique fédéral de la CEAV assure la prise en charge des proches des victimes de l’affaire « San Fernando (Tamaulipas) II ».

77.Suite aux enquêtes, des actions pénales ont été engagées à l’encontre de 23 suspects pour disparitions forcées assorties circonstances aggravantes au préjudice de 122 personnes et pour violations des lois relatives aux inhumations et exhumations.

78.S’agissant de l’affaire des « 49 troncs humains de Cadereyta (Nuevo León) », les proches des victimes directes font l’objet d’une prise en charge.

79.Le 4 septembre 2013 a été publié l’Accord de collaboration aux fins de l’identification des restes localisés à San Fernando (Tamaulipas) et Cadereyta (Nuevo León), auquel participent l’équipe argentine d’anthropologie médico-légale et la Fondation pour la justice et l’état de droit démocratique.

80.Le Conseil juridique fédéral de la CEAV est membre à part entière de cet accord, dans le cadre de l’opération menée par la Commission d’experts légistes. Les notifications sont effectuées avec l’appui du Protocole relatif à la notification d’identification de restes localisés à San Fernando (Tamaulipas) et à Cadereyta (Nuevo León).

81.Le Conseil juridique fédéral fournit un appui psychologique, médical, social, juridique, et en matière de déplacements. Il participe également à l’information des proches des personnes disparues et à la remise des restes des victimes directes. Au cours de l’année 2016, le Conseil a fourni un accompagnement, des conseils et une représentation juridiques aux proches de migrants disparus auprès des instances du Ministère public.

82.La CEAV a aidé les victimes indirectes de San Fernando et les familles des disparus de Cadereyta. Elle a participé aux notifications de localisation et d’identification des restes par la Commission d’experts légistes et fourni une représentation juridique.

83.Les recherches se poursuivent dans le but de parvenir à localiser d’autres auteurs présumés et à identifier les victimes. Avant la création de la Commission d’experts légistes, 54 corps avaient été identifiés ; 49 autres l’ont été depuis et sont en instance de remise à leurs proches.

84.L’État mexicain, par l’entremise de l’INM, agit conformément aux procédures établies par la loi relative aux migrations, la loi fédérale de procédure administrative et d’autres normes ayant valeur supplétive, afin de favoriser ces mesures, sans profilage racial ou ethnique, mais uniquement via des procédures de contrôle des personnes en situation irrégulière sur le plan migratoire, sur la base d’un entretien et d’une vérification des papiers d’identité et des documents de voyage. De manière générale, l’INM procède à des visites de contrôle afin de s’assurer que les ressortissants étrangers qui se trouvent sur le territoire national satisfont bien aux obligations visées par la loi susmentionnée. L’Institut exerce cette compétence de plein droit et par voie d’ordonnance judiciaire, qui doit être fondée et motivée. Si, à la suite d’une telle visite, l’autorité estime qu’une comparution est nécessaire, elle émet une citation à comparaître précisant l’objectif de sa présence, la date, l’heure et le motif de la comparution, ainsi que les conséquences d’une éventuelle absence. Si l’autorité migratoire estime que le ressortissant étranger se trouve en situation de risque pour sa vie ou sa santé, elle le dirigera immédiatement vers des établissements spécialisés afin qu’il ou elle bénéficie de la prise en charge qui s’impose.

85.La loi relative aux migrations donne compétence exclusive à l’INM pour mener des missions de contrôle et de vérification migratoires, dans une logique de protection des personnes migrantes et de respect absolu de leurs droits fondamentaux. L’INM peut solliciter l’appui de la police fédérale, qui interviendra uniquement à titre d’autorité auxiliaire à l’Institut et à la demande de celui-ci.

86.Des mesures ont été mises en place pour informer la population des risques liés à la migration irrégulière, élargir et renforcer les capacités de prise en charge des groupes en situation de vulnérabilité, ainsi que les capacités en matière de protection internationale, d’accès à la justice et d’autres actions de protection des migrants, principaux éléments d’une migration ordonnée et sûre, avec la participation des groupes Bêta, des forces de sécurité, des organismes de protection de la population dans les États et la collaboration d’organismes internationaux, d’organisations de la société civile et d’autres acteurs.

87.Afin de neutraliser l’un des phénomènes sociaux les plus fréquents à la frontière sud du Mexique, à savoir l’entrée sur le territoire de personnes et de biens, généralement dans des conditions contraires à la législation en vigueur, des Centres de prise en charge intégrée du transit frontalier ont été créés en 2014. Ils facilitent la coordination d’autorités distinctes, d’un point de vue préventif et multidisciplinaire, afin d’empêcher tout comportement qui s’avère contraire à la loi, de renforcer la présence des autorités dans des zones spécifiques de la frontière méridionale du Mexique, pour répondre aux problématiques communes de sécurité et de développement et assurer la sécurité de la frontière. Trois centres sont actuellement opérationnels à La Trinitaria, Huixtla et Catazajá, dans l’État du Chiapas.

Réponses au paragraphe 12

88.Il importe de préciser que la loi relative aux migrations ne prévoit pas l’octroi d’un visa humanitaire, mais qu’il est possible d’octroyer un visa de visiteur sans autorisation de mener des activités rémunérées pour des motifs humanitaires, dans certains cas précis, à des ressortissants étrangers qui se trouvent hors du territoire national. La loi établit également un statut de « visiteur pour motifs humanitaires » pour les victimes ou les témoins d’une infraction commise sur le territoire national pour les enfants et les adolescents migrants non accompagnés lorsqu’il en va de leur intérêt supérieur, pour les demandeurs d’asile politique et pour les personnes dotées du statut de réfugié ou dont il est reconnu qu’elles doivent bénéficier d’une protection complémentaire, entre autres.

89.Entre 2012 et décembre 2016, le Gouvernement mexicain, par l’entremise de l’INM, a délivré et remis 9 355 documents migratoires pour motifs humanitaires à des ressortissants étrangers, dont 6 011 cartes de visiteur pour motifs humanitaires, 2 943 autorisations de résidence permanente au titre de la reconnaissance du statut de réfugié et 401 autorisations de résidence permanente au titre de l’octroi d’une protection complémentaire (voir annexes 3 et 4).

90.Dans le cadre de la procédure d’arrivée dans un centre pour migrants, les personnes migrantes se voient délivrer des informations concernant leur droit de demander la reconnaissance de leur statut de réfugié ou d’apatride, ainsi que le droit de régulariser leur séjour. En outre, dans le cadre des actions menées pour favoriser l’accès à l’information, la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés (COMAR) a mis au point le Protocole de recensement des enfants et des adolescents non accompagnés ou séparés de leur famille qui doivent bénéficier d’une protection internationale, dans le but de disposer d’outils de renforcement de l’action institutionnelle (COMAR et INM [agents de la protection de l’enfance], principalement) et de sensibiliser de façon claire et précise aux mesures spécifiques de protection à mettre en œuvre lorsqu’une personne se voit accorder le statut de réfugié ou une protection complémentaire.

91.Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole de prise en charge des enfants et des adolescents non accompagnés ou séparés de leur famille hébergés en foyers (Système national intégré de développement de la famille, 2015), il existe un mécanisme d’identification grâce auquel les agents de ce système dans les États et dans les municipalités, ainsi que les organisations de la société civile, peuvent repérer et prendre en charge des besoins spécifiques, notamment s’agissant d’enfants et d’adolescents nécessitant une protection internationale, puis solliciter une collaboration interinstitutionnelle en vue d’une prise en charge spécialisée (Offices de protection, INM, COMAR et, le cas échéant, la commission des droits de l’homme de l’État concerné).

Réponses au paragraphe 13

92.L’Organe interne de contrôle de l’INM est l’autorité compétente pour enquêter sur des irrégularités administratives présumées qui conduisent à des violations de la loi fédérale sur les responsabilités administratives des agents de la fonction publique, par des agents de l’INM. Les informations demandées figurent aux annexes 5 et 6.

93.Dans le cadre du programme de prise en charge des migrants, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) donne suite aux plaintes déposées par des enfants ou des adolescents concernant des violations présumées de leurs droits fondamentaux. En outre, la Commission prévoit un programme de visites dans les centres de rétention pour migrants, les foyers et le long des itinéraires migratoires, grâce auquel elle peut rendre compte de leurs conditions de vie et leur proposer une prise en charge.

94.Entre 2010 et mai 2016, la CNDH a enquêté sur des plaintes pour des faits dont ont été victimes 881 enfants et adolescents non accompagnés, dont 840 plaintes contre des agents de l’INM (émanant de 536 garçons et 304 filles), 34 plaintes contre des agents de la COMAR (émanant de 23 garçons et 11 filles), et sept plaintes contre des agents de du Système national intégré de développement de la famille (émanant de trois garçons et quatre filles).

95.Entre 2010 et mai 2016, la Commission a émis 48 conciliations concernant des dossiers dont les victimes sont des enfants ou adolescents non accompagnés, dont 47 destinées à l’INM et une à la COMAR. Au cours de la même période, la CNDH a adressé 11 recommandations : deux à la COMAR, huit à l’INM (dont une conjointe avec le Ministère public), et une au gouvernement du Chihuahua conjointement avec le Ministère public.

Réponses au paragraphe 14

96.Le Parquet fédéral chargé de la protection des enfants et des adolescents, qui relève du Système national intégré de développement de la famille, est l’autorité compétente pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et prononcer les mesures nécessaires pour en garantir le respect. Depuis sa création (en octobre 2015), le Parquet a mené les actions suivantes : orientation de jeunes vers des centres d’aide pour qu’ils bénéficient de la prise en charge nécessaire, rétablissement de droits, regroupements familiaux, obtention de titres de séjour pour motifs humanitaires, obtention de statuts de réfugié, admission dans des établissements de santé, prise en charge d’addictions et de problèmes psychiatriques, orientation vers des centres de culte et des centres éducatifs.

97.Entre janvier et septembre 2016, le Parquet fédéral chargé de la protection des enfants et des adolescents a prononcé 128 décisions de rétablissement de droits, 86 mesures de protection et 130 diagnostics initiaux, sur le fondement de l’intérêt supérieur de l’enfant.

98.De son côté, l’autorité migratoire, au cours de l’évaluation de l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents non accompagnés, mène les actions suivantes :

Obtenir des informations quant à la localisation de leurs parents ou leur tuteur légal et aux raisons pour lesquels ils en sont séparés ;

Identifier d’éventuelles situations de risque ou de violation de leurs droits fondamentaux, qui auraient pu avoir lieu ou ont eu lieu dans leur pays d’origine ou sur le territoire national ;

Repérer un enfant ou adolescent victime ou témoin d’une quelconque infraction dans son pays d’origine ou sur le territoire national ;

Déterminer d’éventuels besoins de protection internationale ;

Proposer des solutions de substitution d’hébergement temporaire dans des établissements publics ou privés où les jeunes peuvent bénéficier d’une prise en charge adaptée ;

Tenir compte de l’opinion et de la participation éclairée de l’enfant ou de l’adolescent migrant non accompagné dans les décisions qui le concernent, tout au long de la procédure ;

En tant que de besoin, recueillir l’opinion d’autres membres de la famille, de personnes proches ou d’institutions qui participent à leur prise en charge. L’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent concerné est évalué par des agents spécialisés et qualifiés dans le domaine de la protection et des droits de l’enfant. Au sein des centres pour migrants, certains modules sont du ressort des systèmes intégrés développement de la famille au sein des États et des municipalités, à savoir les installations réservées aux enfants et aux adolescents migrants d’origine étrangère (en particulier à Tapachula [Chiapas], Tenosique [Tabasco], Acayucan [Veracruz], et Juchitán [Oaxaca]), qui leur offrent un encadrement affectif et contribue au repérage des besoins de protection internationale ;

Au cours de l’entretien de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent, celui-ci pourra être assisté par un représentant de la CNDH, ainsi que par son représentant juridique ou une personne de confiance. Par ailleurs, le Parquet fédéral chargé de la protection des enfants et des adolescents assure leur représentation sur le plan juridique, prononce des mesures de protection et de rétablissement des droits et en assure le suivi.

99.Compte tenu des mesures de protection imposées par le Parquet fédéral chargé de la protection des enfants et des adolescents, l’INM pourra décider d’un retour aidé du jeune vers son pays d’origine ou de la régularisation de sa situation migratoire.

100.Afin de garantir le respect des principes et des droits des enfants et des adolescents et en fonction des mesures prononcées, différentes autorités coordonnent leurs actions :

1.Le Système national intégré de développement de la famille, par l’intermédiaire du Parquet fédéral chargé de la protection des enfants et des adolescents, est chargé des missions suivantes :

Identifier les risques imminents d’atteinte à la vie, à l’intégrité et à la liberté des enfants et des adolescents migrants ;

Assurer la représentation juridique des enfants et des adolescents ;

Ordonner des mesures urgentes ou spéciales de protection et en assurer le suivi ; et

Élaborer les plans de rétablissement des droits, en fonction du recensement des droits dont l’intéressé a été privé, conformément à l’article 123 de la loi générale.

2.Il incombe au Système national intégré de développement de la famille les missions suivantes :

Fournir un hébergement temporaire aux enfants et aux adolescents migrants et des services intégrés à ceux hébergés en foyers ;

Effectuer l’évaluation initiale des enfants et des adolescents en vue d’identifier d’éventuels besoins de protection internationale ; et

Fournir à l’INM les informations nécessaires concernant les établissements publics ou privés susceptibles de prendre en charge les enfants et les adolescents, afin d’assurer leur aiguillage et, partant, conclure la procédure administrative migratoire.

101.S’agissant des demandeurs du statut de réfugié ou des demandeurs d’asile politique, la notification idoine est également transmise à la COMAR.

102.Il convient de signaler la publication au Journal officiel de la Fédération des instruments normatifs ci-après, qui réglementent la conduite du personnel des services internes et renforcent l’efficacité des procédures en faveur des enfants et des adolescents :

La Procédure interne relative au rétablissement des droits et aux mesures de protection des enfants et des adolescents ;

Les Lignes directrices relatives au rétablissement des droits et aux mesures de protection des enfants et des adolescents ;

Le Protocole d’action visant à garantir le respect des principes et la protection des droits des enfants et des adolescents dans le cadre des démarches administratives liées aux migrations.

103.Le règlement d’application de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, dans son article 111, interdit qu’à un quelconque moment les enfants et les adolescents, indépendamment du fait qu’ils se déplacent ou qu’ils ne soient pas accompagnés, soient privés de liberté dans des centres pour migrants ou dans tout autre centre de rétention. À cet égard, dès le début des démarches administratives liées aux migrations, l’autorité migratoire informe le Système intégré de développement de la famille afin de procéder à leur aiguillage vers des centres d’aide où ils bénéficieront de la prise en charge nécessaire tout au long de la procédure. À défaut de places suffisantes, les enfants et les adolescents concernés peuvent être hébergés dans des centres d’aide privés ou par une organisation de la société civile en mesure de les accueillir.

104.Une fois les enfants et les adolescents accueillis dans des centres d’aide sociale, leurs droits sont garantis sur le fondement de l’intérêt supérieur de l’enfant.

105.En 2015, le Système national intégré de développement de la famille, en coordination avec l’OIM, l’UNICEF, le HCR et des organisations de la société civile, a élaboré le Protocole de prise en charge des enfants et des adolescents non accompagnés ou séparés, hébergés en foyers, qui regroupe les procédures destinées aux différents échelons du système intégré de développement de la famille et aux organisations de la société civile qui prennent en charge ces jeunes, lorsqu’il en va de leur intérêt supérieur.

106.Afin de se conformer aux articles 92, 96 et 97 de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, les protocoles suivants ont été mis au point :

Le Protocole d’action visant à garantir le respect des principes et la protection des droits des enfants et des adolescents dans le cadre des démarches administratives liées aux migrations a pour objectif principal de veiller à ce que les démarches migratoires les concernant privilégient leur intérêt supérieur et s’appuient sur les dispositions de la loi générale. Il décrit étape par étape les mesures à prendre par les fonctionnaires de l’INM s’agissant d’enfants et d’adolescents migrants. Cet instrument établit de façon claire la coordination interinstitutionnelle entre l’INM et le Parquet fédéral chargé de la protection des enfants et des adolescents, qui relève du Système national intégré de développement de la famille ;

Le Protocole d’évaluation initiale pour le repérage d’indices de la nécessité d’une protection internationale des enfants et des adolescents non accompagnés ou séparés de leur famille a pour objectif de renforcer l’efficacité des procédures de repérage des besoins de protection internationale chez les enfants et les adolescents ;

Le Guide pratique pour la protection et le rétablissement des droits des enfants et des adolescents (août 2016), destiné aux agents des bureaux de protection, qui a pour objectif de leur fournir les éléments fondamentaux de l’élaboration du plan de rétablissement des droits.

107.Compte tenu de la loi relative aux migrations, il est plus que jamais nécessaire de disposer d’agents spécialisés dans la prise en charge de l’enfance migrante. Les fonctionnaires de la protection de l’enfance de l’INM sont chargés de veiller au respect des droits des enfants et des adolescents migrants, dans leur intérêt supérieur, et d’identifier les mesures de protection et de traitement différencié en fonction de leurs besoins. Ils sont actuellement au nombre de 368. Ces fonctionnaires sont notamment chargés des missions suivantes : préserver l’intégrité physique et mentale des enfants et des adolescents, leur fournir des services de santé de base, les nourrir, les habiller et leur permettre de se reposer, les informer de leur situation migratoire et de leurs droits, les accompagner le cas échéant dans la procédure de rapatriement, faire en sorte qu’ils puissent contacter des proches en leur proposant de les appeler gratuitement et identifier leurs besoins spécifiques de protection.

Réponses au paragraphe 15

108.En vertu de la loi relative aux migrations, de son règlement d’application et d’autres dispositions applicables, dans le cadre de la démarche administrative migratoire de retour aidé (retour volontaire), l’autorité migratoire est tenue d’informer les personnes migrantes, directement ou par l’intermédiaire d’un traducteur, de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent ; si le migrant est sourd et qu’il sait lire et écrire, il doit être interrogé par écrit ou au moyen d’un interprète. Ainsi informés de leurs droits, les migrants peuvent solliciter la reconnaissance de leur statut de réfugié, l’octroi d’une protection complémentaire, l’octroi de l’asile politique ou la reconnaissance de leur statut d’apatride, et recevoir des renseignements concernant les procédures respectives s’y rapportant.

109.Depuis 2015, les fonctionnaires de l’INM ont été formés sur la « protection internationale ». En outre, en 2016, 2 584 fonctionnaires ont été formés à la mise en œuvre du Protocole d’évaluation initiale pour le repérage d’indices de la nécessité d’une protection internationale des enfants et des adolescents non accompagnés ou séparés de leur famille. Par ailleurs, le « Cursus virtuel interactif de formation sur les réfugiés et autres formes de protection internationale au Mexique destiné au personnel des services migratoires » est en cours de mise en œuvre.

Réponses au paragraphe 16

110.Au Mexique, la réglementation migratoire prévoit des solutions de substitution à l’hébergement en centre de rétention, parmi lesquelles le placement du ressortissant étranger, sous réserve du respect de certains critères, sous la tutelle de sa représentation diplomatique, d’une personne morale ou d’une institution de solvabilité reconnue dont la mission est liée à la protection des droits de l’homme. Le ressortissant étranger est dans l’obligatoire de demeurer à un domicile situé dans la circonscription territoriale où se trouve le centre de rétention, afin d’être informé du suivi de ses démarches. Il convient de noter que la réglementation interdit d’héberger dans un centre de rétention des ressortissants étrangers qui se présentent de leur propre chef pour engager des démarches de régularisation de leur situation.

111.Au cours de l’année 2016, un projet pilote a été mené auprès de demandeurs du statut de réfugié qui se trouvaient dans des centres de rétention. Son objectif était d’autoriser les personnes concernées à poursuivre leurs démarches migratoires et de reconnaissance du statut, par la délivrance d’un titre de séjour temporaire les autorisant à exercer des activités rémunérées et la mise en place d’une solution de logement à l’extérieur du centre.

112.Le projet s’est déroulé en quatre phases : la première a bénéficié à des familles monoparentales qui avaient besoin d’une aide institutionnelle et à une femme (27 personnes). La deuxième phase a concerné des adultes n’ayant pas besoin d’une aide institutionnelle (13 personnes). La troisième phase a bénéficié à des adolescents non accompagnés (12 personnes), et la quatrième phase à des groupes familiaux (10 personnes). En tout, le projet a concerné 62 personnes, dont 33 mineurs. Certains bénéficiaires du projet ont été hébergés dans le centre d’accueil et de formation pour femmes et familles migrantes, à Casa Alianza (adolescents) et la fondation Renacimiento. L’INM et la COMAR, avec l’appui du HCR et de la société civile, ont coordonné ce projet pilote.

113.Depuis juillet 2016, la recherche d’autres solutions de logement s’est effectuée en collaboration avec la société civile et le HCR, ce qui a permis d’héberger dans des foyers des demandeurs du statut de réfugié, en particulier des enfants et des adolescents non accompagnés, jusqu’à l’issue de leurs démarches, ainsi que des familles monoparentales, des femmes seules et des groupes familiaux. Entre juillet 2016 et avril 2017, 1 021 personnes ont ainsi bénéficié d’une solution de logement de substitution.

Réponses au paragraphe 17

114.Les mesures prises figurent dans les documents suivants :

Les normes de fonctionnement des centres de rétention et des centres provisoires d’accueil pour migrants de l’INM, publiées au Journal officiel de la Fédération le 8 novembre 2012 ;

Les Lignes directrices de l’INM en matière de protection des migrants en date du 29 novembre 2012.

Réponses au paragraphe 18

115.L’État garantit le déroulement des démarches administratives liées aux migrations en vertu du principe de légalité, tel qu’il est indiqué dans la première section du présent rapport. La loi établit que l’autorité migratoire est la seule compétente pour faire comparaître un ressortissant étranger qui se trouve sur le territoire national en situation migratoire irrégulière.

116.Comme il a déjà été indiqué, la législation mexicaine relative aux migrations prévoit des solutions de substitution à l’hébergement en centre de rétention, pour les personnes qui souhaitent s’installer sur le territoire national en raison de liens familiaux ou pour des motifs humanitaires.

117.Les démarches prévues par la réglementation migratoire pour identifier et prendre en charge les personnes migrantes en situation de vulnérabilité figurent aux articles 112 à 125 de la loi relative aux migrations, aux articles 169 à 193 de son règlement d’application, ainsi qu’aux articles 1 à 42 des Lignes directrices de l’INM pour la protection des migrants.

118.Il existe en outre des procédures de détermination de l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents migrants non accompagnés, de repérage, d’identification et de prise en charge des étrangers victimes d’infractions, de protection des groupes vulnérables, de protection des migrants, et de retour aidé ainsi que d’expulsion des étrangers en situation irrégulière.

119.Dans le cas exceptionnel d’enfants et d’adolescents se trouvant en centre de rétention, la procédure migratoire envisage leur transfert vers des établissements adaptés, favorise le regroupement familial et prévoit un accompagnement par un fonctionnaire de la protection de l’enfance.

120.L’autorité migratoire privilégie le séjour dans des établissements spécialisés pour les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes autochtones, les victimes de la traite des personnes, ainsi que les victimes ou témoins d’infractions graves commises sur le territoire national. Les victimes de la traite des personnes ne peuvent pas être accueillies dans des centres de rétention, car l’autorité est tenue de prendre les mesures nécessaires à leur séjour en foyer ou en établissement spécialisé.

121.Depuis 2015, quatre protocoles ont été élaborés pour repérer des profils spécifiques chez les enfants migrants et leur fournir une prise en charge adaptée, en privilégiant toujours leur intérêt supérieur. Ces instruments sont conformes à la loi relative à la protection des droits des enfants et des adolescents ainsi qu’au Programme spécial pour la migration :

Le Protocole de prise en charge des enfants et des adolescents non accompagnés ou séparés de leur famille hébergés en foyers ;

Le Protocole de prise en charge consulaire des enfants et des adolescents non accompagnés (2015), qui garantit la protection et la prise en charge consulaires à l’étranger, ainsi que le déclenchement d’un dispositif de protection dans le lieu où se trouve le mineur ;

Le Protocole d’évaluation initiale pour le repérage d’indices de la nécessité d’une protection internationale des enfants et des adolescents non accompagnés ou séparés de leur famille ;

Le Protocole d’action visant à garantir le respect des principes et la protection des droits des enfants et des adolescents dans le cadre des démarches administratives liées aux migrations ;

Le Guide pratique pour la protection et le rétablissement des droits des enfants et des adolescents, destiné au personnel des bureaux de protection.

122.Depuis juillet 2016, l’INM et la COMAR, en coordination avec le HCR et des organisations de la société civile appliquent aux candidats au statut de réfugié le Programme de solutions d’hébergement de substitution aux centres de rétention pour les candidats au statut de réfugié, qui garantit aux personnes assujetties à la procédure de recevabilité prévue par la loi relative aux réfugiés, à la protection complémentaire et à l’asile politique, la poursuite de leurs démarches hors d’un centre de rétention ; avec la possibilité d’obtenir un emploi rémunéré jusqu’à ce que l’autorité compétente ait achevé l’examen de leur dossier. Entre juillet 2016 et avril 2017, 1 021 personnes ont bénéficié de cette mesure (voir annexe 7).

123.Les Normes de fonctionnement des centres de rétention et des centres d’accueil provisoire pour migrants de l’INM fixent les procédures et les critères permettant aux proches et aux personnes de confiance des ressortissants étrangers, à leurs représentants juridiques et à leurs autorités consulaires, ainsi qu’aux membres d’associations religieuses, d’organisations de la société civile, d’organismes internationaux, de la COMAR, de la CNDH, de personnes physiques et de membres d’établissements universitaires, d’accéder aux centres de rétention. Les représentants consulaires, les représentants des autorités compétentes en matière de droits de l’homme et les représentants de la COMAR disposent de facilités d’accès et peuvent effectuer des visites hors des jours et horaires habituels, tant qu’ils se conforment aux règles de sécurité. Le représentant juridique habilité du ressortissant étranger peut lui rendre visite tous les jours de la semaine, aux horaires fixés, sous réserve du respect des critères correspondants.

Réponses au paragraphe 19

124.Les renseignements concernant les actions du Programme « Frontera Sur » seront transmis au Comité lors de l’examen du rapport.

Réponses au paragraphe 20

125.Le réseau consulaire du Mexique aux États-Unis dispose d’un programme d’assistance juridique aux ressortissants mexicains, par la voie de conseillers juridiques extérieurs aux États-Unis (PALE), qui facilite l’aiguillage des dossiers par le recours à des avocats indépendants, à des cabinets d’avocats ou à des organisations habilitées à plaider en justice, afin que les intéressés puissent bénéficier de conseils ou d’une représentation juridiques. À ce jour, on dénombre 348 contrats en cours pour la période 2015-2018. Grâce à ce programme, des personnes expulsées des États-Unis peuvent accéder à une consultation juridique gratuite lorsqu’il existe un accord dans le pays concerné.

126.Le 23 août 2013, le Bureau américain de l’immigration et de l’administration des douanes (ICE) a publié la Directive relative aux intérêts parentaux, qui prévoit des mesures spécifiques pour autoriser les parents à assurer la garde de leurs enfants lorsqu’ils font l’objet d’une procédure migratoire, afin d’éviter la séparation ou, le cas échéant, de faciliter leur retour aux États-Unis lorsque leur présence est exigée concernant la garde de leurs enfants. Le réseau consulaire doit se coordonner et effectuer les démarches requises pour faciliter le regroupement familial ou le retour des parents aux États-Unis lorsque cela est possible.

127.Depuis 2014, le réseau consulaire a pour consigne de disposer, au sein de ses effectifs, d’avocats-conseils et de spécialistes des affaires familiales, chargés des dossiers de familles transnationales.

128.Le réseau consulaire mexicain aux États-Unis a conclu 34 mémorandums d’accord avec des autorités de protection de l’enfance, afin de se voir notifier les procédures concernant les enfants de migrants mexicains et, partant, de pouvoir apporter l’aide dont les intéressés ont besoin dès les premières étapes de la procédure, et notamment de garantir que les parents bénéficient de l’assistance d’un avocat, conformément à la législation de l’État concerné et de la législation fédérale applicable. Au 15 décembre 2016, 11 autres mémorandums d’accord étaient en cours de négociation.

129.De même, des mémorandums d’accord ont été conclus avec des organisations de la société civile pour une aide juridictionnelle, dont le plus important a été signé au mois de novembre 2016 avec l’organisation des défenseurs spéciaux pour mineurs nommés par la justice au Texas (CASA, son acronyme en anglais).

130.Le Mexique dispose d’un Protocole de prise en charge consulaire des enfants et des adolescents non accompagnés, qui permet d’effectuer une première évaluation du risque, et déterminer ensuite l’intérêt supérieur de l’enfant. Grâce à sa mise en œuvre, chaque dossier fait l’objet d’une assistance et d’une protection consulaire adaptée. Au 24 avril 2017, on dénombrait 4 548 entrées dans l’application Rapid FTR [1], outil d’analyse des profils des enfants et des adolescents migrants, des risques potentiels détectés, des besoins spécifiques et des motifs de migration.

Réponses au paragraphe 21

131.Sur le fondement de l’accord de coopération en matière d’aide juridictionnelle aux migrants mexicains (daté du 8 août 2010) conclu entre l’Institut fédéral des avocats commis d’office (IFDP) et le Ministère de l’intérieur, par la voie de l’INM, le Programme d’aide juridictionnelle aux Mexicains migrants rapatriés est mis en œuvre avec pour objectif la protection intégrale de leurs droits fondamentaux et constitutionnels à leur retour des États-Unis.

132.Ce programme fonctionne grâce à l’aide juridique fournie à titre gratuit par 30 conseillers juridiques fédéraux dans les États situés à la frontière nord du pays. Il est coordonné par les délégations de l’IFDP, les autorités consulaires et l’INM.

133.Entre le 24 février et le 3 mars, 619 personnes ont été prises en charge. De ce nombre, 11 personnes ont bénéficié d’une aide juridique et de la mise à disposition d’interprètes dans des langues autochtones pour les non-hispanophones. C’est la délégation de Tamaulipas qui concentre la majeure partie de l’activité (446 personnes).

134.La représentation juridique fédérale a pour but d’atténuer les conséquences de l’expulsion et du rapatriement, puisque les personnes sont orientées en fonction des situations juridiques dans lesquelles elles se trouvent sur le territoire national et bénéficient de conseils afin que, par l’intermédiaire du Ministère des relations extérieures, leurs intérêts juridiques soient représentés à l’étranger s’agissant de mineurs ou d’autres proches de la personne rapatriée, de rétention, de garde ou d’autorité parentale, entre autres, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle de niveau fédéral.

135.L’organisation Red Global MX favorise la participation des Mexicains hautement qualifiés installés à l’étranger et la mise en place de projets en faveur du Mexique, qui contribuent in fine au développement du pays. Ce réseau s’organise au moyen d’une coordination globale, de délégations régionales et de sections locales qui établissent leurs propres buts et objectifs. Les sections sont des groupes locaux qui adhèrent à la mission du Red Global MX. Bien que les autorités mexicaines aient accompagné les efforts d’organisation des migrants qualifiés, qui ont animé la création des sections et ont fait office d’interlocuteurs avec les institutions mexicaines et des acteurs stratégiques au Mexique, l’organisation du réseau dépend toutefois de ses membres. L’action du Red Global MX s’articule autour de quatre axes : les sciences, les technologies, la recherche et le milieu universitaire ; l’entrepreneuriat et l’innovation ; la responsabilité sociale ; les secteurs de la création.

136.En outre, l’Institut des Mexicains à l’étranger (IME) assure la promotion de stratégies, l’intégration de programmes, le recueil de propositions et de recommandations de la part des Mexicains de l’étranger dans le but de renforcer leurs liens avec le Mexique et de les aider à s’intégrer dans les sociétés au sein desquelles ils vivent et évoluent.

Réponses au paragraphe 22

137.Avant la mise en place de la nouvelle politique migratoire du Gouvernement des États-Unis et suite à l’analyse des actions menées, le Ministère des relations extérieures a maintenu ses liens étroits avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et avec les mécanismes internationaux compétents, tels que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, dans le but de renforcer les actions de défense des droits fondamentaux des migrants aux États-Unis et de compléter les mesures de protection consulaire et de défense juridique mises en place par la Chancellerie pour éviter ou, le cas échéant, prendre en charge les dossiers de violations des droits de l’homme subies par nos ressortissants :

a)Suite aux démarches engagées par la Chancellerie, la CIDH a fait publiquement part, le 1er février dernier, de sa préoccupation quant aux répercussions que l’application des décrets pris par le président des États-Unis pourrait avoir sur les droits fondamentaux des migrants sur le territoire américain. La CIDH a affirmé que « la mise en œuvre de ces décrets présidentiels soumet les migrants et les réfugiés à un risque grave de violation de leurs droits à la non-discrimination, à la liberté individuelle, aux garanties d’une procédure régulière, à la protection judiciaire, à la protection particulière des familles et des enfants, à l’interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants et à la liberté de circulation, entre autres ». De même, elle a prié instamment « les États-Unis de ne pas faire appliquer les décrets présidentiels et de garantir que toute mesure officielle concernant les migrants et les réfugiés soit conforme à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme » ;

b)Le Ministre des relations extérieures, M. Luis Videgaray Caso, a rencontré le 2 février le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. António Guterres, afin de lui faire part de la grave préoccupation du Gouvernement mexicain quant aux mesures anti-immigration annoncées par le Gouvernement des États-Unis, et en particulier à la possibilité que leur mise en œuvre s’accompagne de violations des droits fondamentaux des migrants mexicains. Le Secrétaire général a assuré que l’Organisation resterait très attentive à l’évolution de cette situation ;

c)Le 8 mars 2017, dans le cadre de la réunion de haut niveau du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le Mexique a fait remarquer aux membres du Conseil que les mesures de sécurité dirigées contre un groupe de population spécifique ou son incrimination sont contraires à l’état de droit et aux garanties d’une procédure régulière et qu’il s’agit d’actes gravement discriminatoires. Le représentant mexicain a souligné que la stigmatisation ou l’incrimination généralisée des groupes concernés était contraire à la dignité intrinsèque de l’être humain ;

d)De son côté, dans le cadre du Conseil des droits de l’homme et suite aux démarches entreprises par le Gouvernement mexicain, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme s’est dit préoccupé par la position de la nouvelle administration en place aux États-Unis au regard des droits de l’homme et a fait observer que la stigmatisation de groupes entiers de personnes, comme les Mexicains ou les musulmans, est dangereuse et attise les violences xénophobes ;

e)Lors de la 161e session de la CIDH, tenue le 13 mars, le Gouvernement mexicain a de nouveau fait part de ses préoccupations quant à l’éventuelle application des décrets présidentiels américains et du rapport du Gouvernement des États-Unis concernant les migrants et les réfugiés, en particulier les mesures de sécurité frontalière avec notre pays, dont l’application pourrait constituer des traitements discriminatoires et non seulement porter atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales de nos compatriotes, mais également contrevenir aux instruments internationaux en vigueur ;

f)Le 21 mars dernier, la CIDH a tenu une audience publique afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des décrets présidentiels américains concernant la sécurité frontalière et la migration et de leurs effets sur les droits fondamentaux des personnes migrantes aux États-Unis. Des représentants du Mexique, du Guatemala, du Honduras et d’El Salvador y ont participé, aux côtés d’organisations de la société civile américaine ;

g)Avant l’éventuelle séparation de familles en vertu des politiques appliquées par les États-Unis, le Gouvernement mexicain a réaffirmé que le respect des droits fondamentaux des ressortissants était est une priorité et rappelé l’importance du maintien de la cellule familiale dans le cadre de toute procédure migratoire (voir note de bas de page, communiqués du Ministère des relations extérieures des 9 et 16 mars 2017) ;

h)Le Gouvernement mexicain continuera à agir sur la scène internationale afin de garantir le respect des droits fondamentaux des migrants mexicains et la reconnaissance de leurs importantes contributions économiques, sociales et culturelles au développement des pays dans lesquels ils résident.

138.Le Centre d’information et d’assistance aux Mexicains (CIAM) est une permanence téléphonique qui, outre son rôle de premier point de contact pour les Mexicains sollicitant une assistance consulaire auprès des représentations du Mexique aux États-Unis, est également chargée d’orienter les appelants en matière de services consulaires, d’actualités migratoires, ainsi que de prévention et de protection consulaires. Le CIAM propose, entre autres services, la recherche de compatriotes, la recherche de personnes détenues, et des informations concernant les actualités migratoires et les services consulaires.

139.L’objectif du CIAM est d’apporter, 24 heures sur 24, une réponse humaine, professionnelle et adéquate aux besoins de nos compatriotes par l’intermédiaire du réseau consulaire mexicain aux États-Unis, en aiguillant parfaitement leurs demandes en pleine conformité avec les accords conclus par le Gouvernement mexicain pour protéger les intérêts de ses ressortissants à l’étranger.

Réponses au paragraphe 23

140.La Constitution et le droit du travail garantissent le principe de non-discrimination des personnes, protégeant ainsi les travailleuses.

141.Afin de promouvoir les droits des migrantes, les mesures suivantes sont en place :

a)L’organisme INMUJERES met en œuvre le programme de Promotion des droits des femmes migrantes et des membres de leur famille, qui comporte trois grands axes : la sensibilisation et le renforcement des capacités, la coordination et la liaison interinstitutionnelle, ainsi que la promotion et la diffusion. Des actions spécifiques sont menées dans le cadre de ce programme, parmi lesquelles :

La conception et la diffusion d’une formation en ligne « Les femmes qui migrent », dans le cadre du projet de Portail des femmes migrantes ;

Le concours « Femme migrante, raconte-moi ton histoire », qui vise à mieux faire connaître les conditions de vie, les problématiques et les expériences réussies de migrantes, ainsi qu’à les faire participer en leur demandant de soumettre des propositions pour résoudre des problèmes spécifiques. Le concours est ouvert aux migrantes étrangères vivant au Mexique et aux Mexicaines qui ont migré à l’intérieur du pays ou émigré à l’étranger ;

Un groupe technique pour la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les politiques de prise en charge des migrantes, dans le cadre du Conseil consultatif sur la politique migratoire (CCPM), dont l’objectif est d’établir des stratégies d’intégration de cette problématique et de mise en œuvre de mesures de discrimination positive dans la réglementation et les démarches administratives et dans les politiques publiques migratoires, afin que les migrantes puissent effectivement faire valoir leurs droits.

b)D’autre part, dans le cadre du Programme de formation de responsables de proximité en matière de droits de l’homme, de droit du travail et de droits agraires tenant compte de la problématique hommes-femmes, des travailleurs ruraux, autochtones et migrants ont bénéficié de conseils dans leur communauté d’origine, ainsi que lors du transfert vers les établissements d’accueil, les centres de travail et les localités de destination. En outre, dans le but d’améliorer l’employabilité des ouvriers agricoles par la reconnaissance officielle de leurs capacités et de leurs compétences professionnelles, le Programme d’attestation des capacités et de certification des compétences professionnelles des travailleuses et travailleurs journaliers agricoles a été mis en place.

142.Dans le but de renforcer les mécanismes de plainte et de prise en charge des griefs liés au travail, le Ministère du travail et de la protection sociale dispose d’un service de prise en charge des personnes migrantes, par l’intermédiaire de son site Internet et d’un centre de contact.

143.Le Ministère veille au respect du droit du travail par l’application d’un protocole et la présence permanente d’agents dans les zones agricoles, alors que cette compétence relève normalement des autorités locales. La Direction générale de l’inspection fédérale du travail, relevant du Ministère, a indiqué qu’à compter de 2012, 814 visites d’inspection avaient été effectuées sur des sites où travaillaient 95 203 hommes et 43 965 femmes et que 20 189 mesures techniques de sécurité et d’hygiène avaient été imposées. Au total, 500 000 visites d’inspection ont été effectuées au service de 24,1 millions de travailleurs, indépendamment de leur nationalité.

144.Afin de promouvoir la protection des droits des travailleuses et travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Norme mexicaine en matière d’égalité au travail et de non-discrimination tient également compte de la situation migratoire. Le Parquet fédéral de la défense du travail est l’organe chargé de protéger les droits de tous les travailleurs, y compris des étrangers, par des services de conseils, de conciliation et de représentation juridique gratuite.

145.S’agissant des mesures de promotion des droits des travailleurs mexicains à l’étranger, il convient de citer les actions menées dans le cadre du Programme Mexique-Canada des travailleurs agricoles saisonniers, ainsi que les procédures de recrutement avec les États-Unis, déjà mentionnés plus haut.

Réponses au paragraphe 24

146.L’article 4 de la Constitution consacre le droit de toute personne à la protection de sa santé, sans aucune distinction liée à la race, à l’appartenance ethnique, au sexe, à la religion ou à la situation migratoire.

147.L’article 42 du règlement d’application de la loi générale de santé en matière de protection sociale et sanitaire autorise l’affiliation au système d’assurance maladie Seguro Popular de toute personne, mexicaine ou étrangère, sans qu’il lui soit nécessaire de présenter la moindre pièce d’identité pendant une période de quatre-vingt-dix jours calendaires, afin que toutes les personnes se trouvant sur le territoire mexicain puissent bénéficier des avantages du Seguro Popular, quelle que soit leur nationalité.

148.Le Programme sectoriel de santé 2013-2018 prévoit des mesures à destination de la population migrante, dans sa stratégie 4.6 intitulée « Renforcer les actions de prévention, de promotion et de prise en charge de la santé de la population migrante ».

149.Dans son article 8, la loi relative aux migrations reconnaît le droit des migrants de bénéficier de soins médicaux dans les secteurs public et privé et établit qu’indépendamment de leur situation migratoire, ils ont le droit de recevoir, gratuitement et sans restriction aucune, tout type de soins médicaux urgents qui s’avèrent nécessaires pour leur sauver la vie. Parallèlement, la loi reconnaît le droit aux ressortissants étrangers vivant dans des centres de rétention de bénéficier de services médicaux et psychologiques en tant que de besoin et la possibilité pour les autorités de ces centres de s’adjoindre les services d’établissements sanitaires par l’intermédiaire de conventions de collaboration, à défaut de pouvoir fournir une prise en charge adaptée sur place.

Réponses au paragraphe 25

150.La situation migratoire irrégulière des travailleuses migrantes, à l’instar de celle de tout autre migrant, constitue un risque pour leur sécurité et un obstacle à leur plein épanouissement et à celui de leurs proches, ce qui les expose davantage à des violences, tout en compliquant leur accès à des services publics et privés et au marché officiel du travail. Afin de garantir le respect des droits fondamentaux des migrants et de les rendre moins vulnérables, plusieurs vagues de régularisation migratoire ont eu lieu.

151.Les domestiques étrangères ont bénéficié de la carte de travailleur frontalier temporaire, qui les autorise à travailler dans n’importe quel secteur économique dans quatre États frontaliers du sud du pays (Chiapas, Tabasco, Campeche et Quintana Roo), sous réserve de justifier d’une offre d’emploi et du numéro d’enregistrement de l’employeur. Cette procédure contribue à éviter le recours à de fausses sociétés et permet d’obtenir davantage d’informations sur les entreprises ou les personnes qui recrutent des ressortissants étrangers, facilitant ainsi les visites de contrôle, lorsque l’autorité migratoire les juge opportunes.

152.L’alinéa a de l’article 123 de la Constitution établit le droit pour toute personne d’avoir un emploi digne et socialement utile et veille également aux droits de tous dans des conditions d’égalité, y compris des travailleurs migrants, conformément aux instruments internationaux.

153.Les travailleurs migrants peuvent faire appel au Parquet fédéral de la défense du travail afin de bénéficier de conseils et d’une représentation juridique dès lors qu’il est porté atteinte à leurs droits du travail.

Réponses au paragraphe 26

154.Dans son article 9, la loi relative aux migrations établit que les juges ou officiers des services de l’état civil ne peuvent refuser aux migrants, quelle que soit leur situation migratoire, l’établissement d’actes d’état civil ou l’expédition d’actes relatifs à une naissance, la reconnaissance d’un enfant, un mariage, un divorce ou un décès. En outre, il convient de faire état, comme c’est le cas dans le présent rapport, les actions menées par le Registre national de la population.

Réponses au paragraphe 27

155.Le Programme spécial pour la migration prévoit la possibilité pour les travailleurs migrants d’accéder aux services de sécurité sociale et de transférer ces avantages sociaux dans leur pays d’origine. Ses grandes orientations poursuivent les objectifs suivants :

Encourager la conclusion d’accords de reconnaissance et de transférabilité des avantages sociaux des personnes migrantes ;

Promouvoir l’accès à la sécurité sociale pour les personnes immigrées et les migrants de retour au Mexique.

156.En 1996, le Mexique et le Canada ont signé une convention concernant la sécurité sociale, qui autorise les travailleurs à additionner les périodes de cotisations dans ces deux pays afin d’obtenir le versement d’une pension de retraite. Ainsi, tout cotisant à la sécurité sociale des deux pays qui, à la fin de sa carrière, ne satisfait pas aux critères requis dans l’un d’entre eux pour obtenir une pension d’invalidité, de vieillesse, de retraite anticipée ou de décès, peut additionner les périodes cotisées dans les deux systèmes pour le calcul total des périodes validées.

157.En 1994, la Convention de sécurité sociale entre le Mexique et l’Espagne (toujours en vigueur) a été adoptée. Elle s’applique aux travailleurs de l’un ou l’autre des pays en mesure de justifier qu’ils sont ou ont été affiliés au système de sécurité sociale concerné, ainsi qu’aux membres de leur famille reconnus comme ayants droit en vertu de la législation applicable, dans les mêmes conditions que ses propres ressortissants.

3.Quatrième partie de la Convention

Réponses au paragraphe 28

158.La loi relative aux migrations prévoit le droit à l’unité familiale, dans l’ensemble des procédures migratoires, privilégiant l’hébergement et le séjour en famille sur le territoire.

159.La loi dispose que les ressortissants étrangers qui obtiennent une autorisation de résidence temporaire, ainsi que les résidents permanents, ont le droit à la préservation de leur vie de famille et que les membres de leur famille peuvent résider sur le territoire national dans les mêmes conditions de séjour.

160.De même, la loi prévoit la possibilité d’obtenir un titre de séjour de visiteur sans autorisation d’effectuer des activités rémunérées pour une période maximale de 180 jours pour les mères, les pères et les enfants, les conjoint(e)s ou concubin(e)s ou personnes équivalentes, lorsqu’un ressortissant étranger présent sur le territoire national se trouve dans un état de santé grave ou que l’intervention du proche est nécessaire pour reconnaître ou faire rapatrier la dépouille.

4.Cinquième partie de la Convention

Réponses au paragraphe 29

161.Au cours de la période concernée par le rapport, l’État mexicain a mis en place trois programmes temporaires de régularisation migratoire (PTRM). Le premier d’entre eux a été rendu public en novembre 2008 et a pris fin en mai 2011 (PTRM 2008), le deuxième s’est déroulé du 13 janvier au 18 décembre (PTRM 2015) et le troisième a commencé le 9 janvier 2017 et doit prendre fin le 19 décembre 2017 (PTRM 2017). Il convient de mentionner que la première vague du programme s’est déroulée dans le cadre de la loi générale sur la population, et les deux suivantes dans le cadre de la loi relative aux migrations. Il importe d’indiquer que la loi relative aux migrations, à la différence de la loi générale sur la population (qui jusqu’à 2012 régissait tout ce qui avait trait à l’entrée, au séjour et à la sortie du territoire des ressortissants étrangers), établit des scénarios en vue d’une régularisation permanente, ainsi que la possibilité de mettre en place des programmes visant à toucher davantage de personnes et à faciliter leurs démarches.

162.De manière générale, les programmes temporaires de régularisation migratoire ont notamment pour objectifs d’apporter une sécurité juridique et personnelle aux ressortissants étrangers, par la remise d’un titre migratoire qui leur permet d’éviter les écueils potentiels à leur épanouissement personnel, professionnel et familial découlant de leur situation migratoire irrégulière, de lutter contre d’éventuels abus de la part d’autorités et de particuliers et de limiter les difficultés qu’ils peuvent rencontrer pour accéder à différents services publics et privés et pour faire valoir leurs droits.

163.Plus particulièrement, le programme mené en 2008 concernait les ressortissants étrangers de toutes nationalités qui vivaient au Mexique en situation irrégulière, dès lors qu’ils justifiaient de leur entrée sur le territoire avant le 1er janvier 2007. Les bénéficiaires ont ainsi obtenu le statut officiel d’immigré au titre de professionnels, chargés de confiance, scientifiques, techniciens, membres d’une famille, artistes, sportifs ou assimilés, en vertu des critères retenus. Au total, le PTRM 2008 a bénéficié à 10 122 ressortissants étrangers.

164.Le programme 2015 concerne les ressortissants étrangers qui entrés sur le territoire national avant le 9 novembre 2012 et qui vivaient dans le pays en situation irrégulière à la date du 31 janvier 2015. Ce programme a permis l’octroi de titres de séjour temporaire de la durée maximale autorisée par la loi (quatre ans), qui évite aux bénéficiaires des démarches ultérieures de renouvellement et facilite ainsi l’obtention d’un titre de séjour permanent à l’issue des quatre années. En outre, les bénéficiaires n’ont pas eu à régler d’amendes et ont réalisé des économies (de temps et d’argent) liées à l’absence de renouvellement annuel. Le PTRM 2015 a bénéficié à 2 994 ressortissants étrangers, dont la majorité était originaire d’Amérique centrale.

165.Enfin, le programme 2017 concerne les ressortissants étrangers qui entrés sur le territoire national avant le 9 janvier 2015 et qui vivaient dans le pays en situation irrégulière à la date du 9 janvier 2017. Il présente les mêmes caractéristiques que son prédécesseur et fait en outre l’objet d’un suivi dans le cadre d’un groupe de travail du Conseil citoyen de l’INM.

166.La loi relative aux migrations a donné un véritable statut juridique au travailleur frontalier, alors qu’auparavant, il s’agissait uniquement d’une disposition administrative. La loi offre une plus grande certitude juridique et une meilleure protection aux migrants et aux membres de leur famille qui travaillent de façon saisonnière dans les États du sud du pays. Les démarches d’obtention de ce statut sont immédiates et individuelles et les employeurs doivent être enregistrés comme tels auprès de l’INM pour pouvoir formuler une offre d’embauche. On évite ainsi les abus de la part d’employeurs ou d’intermédiaires qui conditionnaient l’obtention du titre migratoire ou le confisquaient aux travailleurs, à titre de contrainte. Entre 2013 et décembre 2016, 60 569 titres ont ainsi été délivrés.

5.Sixième partie de la Convention

Réponses au paragraphe 30

167.Afin de favoriser la mobilité des jeunes et, partant, leur épanouissement personnel et professionnel, deux accords ont été conclus, l’un dans le cadre de l’Alliance du Pacifique (2014) et l’autre avec la France (2016). L’Accord relatif au Programme Vacances-Travail, conclu entre les Gouvernements mexicain et français, permettra aux jeunes des deux pays d’entrer et de séjourner temporairement dans l’autre pays.

168.Le Mexique maintient un dialogue permanent et constructif avec les pays d’Amérique centrale afin de traiter de dossiers spécifiques en matière de migrations et d’échanger leurs expériences consulaires. Suite à la mise en place de ce dialogue, un Groupe de travail de niveau vice-ministériel a été créé afin de traiter des principaux enjeux liés aux migrations dans la région.

169.Le Mexique dispose d’un mémorandum d’entente pour le retour aidé, digne, ordonné, rapide et sûr des ressortissants d’El Salvador, du Guatemala et du Honduras.

170.En décembre 2016, une déclaration politique en vue de la mise en place d’un programme de travail migratoire a été signée entre le Mexique, El Salvador, le Honduras et le Guatemala, établissant un dispositif de mise en relation et de coordination professionnelles pour le travail saisonnier des ressortissants de ces pays.

171.En 2016, le Mexique et les États-Unis ont mis en place des mesures afin d’éviter les frais liés au recrutement de Mexicains souhaitant travailler aux États-Unis dans le cadre d’un visa H2.

172.Le Mexique dispose en outre du Programme Mexique-Canada des travailleurs agricoles saisonniers, décrit plus haut.

Réponses au paragraphe 31

173.La réponse à ce paragraphe sera transmise au Comité lors de l’examen du présent rapport.

Réponses au paragraphe 32

174.L’article 2 de la loi relative aux migrations consacre comme principe fondamental de la politique migratoire le fait de faciliter le retour sur le territoire national et la réinsertion sociale des migrants mexicains et des membres de leur famille, par la voie de programmes interinstitutionnels, ainsi que le renforcement des liens entre les communautés d’origine et de destination, au titre de la protection de la famille et du développement régional et national.

175.Parmi les objectifs du Plan national de développement (PND) 2013-2018 figurent la création de mécanismes de réinsertion des migrants de retour et le renforcement des programmes de rapatriement. Cette mission figure dans l’objectif no 4 du Programme spécial pour la migration.

176.Le Programme de rapatriement des personnes mis en place par l’INM à la frontière nord du pays fonctionne grâce à 11 unités frontalières où sont accueillis les rapatriés mexicains et où se coordonnent les efforts d’autorités distinctes, de la société civile, d’organismes internationaux et d’initiatives privées, afin de faciliter la réinsertion des personnes concernées. Les familles rapatriées, une fois leurs besoins spécifiques identifiés et en cas de besoin, sont orientées vers le Système national intégré de développement de la famille. Tous les rapatriés reçoivent un document attestant de leur accueil en qualité de Mexicains rapatriés grâce auquel ils peuvent bénéficier des prestations du Programme de rapatriement.

177.La stratégie intitulée « Somos Mexicanos » initiée par le Ministère de l’intérieur et le Ministère des relations extérieures (en juillet 2016) vise la réinsertion sociale des Mexicains rapatriés ou la promotion et la garantie du maintien de leurs liens sociaux et culturels avec les États-Unis, afin que leur retour soit digne, productif et bénéfique.

178.Sont énumérées ci-après quelques-unes des actions menées par différentes autorités, dans le cadre du Programme spécial pour la migration, en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle des Mexicains rapatriés :

Le Ministère des relations extérieures apporte son concours en cas de plaintes pour violations des droits de l’homme, de séparation de familles, de récupération de biens et de conseils en matière pénale, civile et migratoire ;

Le Ministère de la santé facilite l’immatriculation au Seguro Popular, qui garantit aux personnes l’accès rapide à des services médico-chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers de qualité ;

Le Ministère de l’éducation publique, par l’intermédiaire du Système national de compétences (CONOCER), facilite l’obtention d’un certificat qui atteste de la profession ou des compétences techniques ou professionnelles de la personne, ou la possibilité de se former et d’obtenir une certification. Il propose également l’obtention de la certification nationale de niveau en langue (CENNI) ;

Le Service national pour l’emploi (Ministère du travail et de la protection sociale) facilite l’insertion professionnelle et encourage l’emploi indépendant ;

L’agence nationale de financement du développement agricole, rural, forestier et de la pêche (Ministère des finances et de la dette publique) octroie des crédits et des subventions et fournit des services techniques à des projets productifs, des entreprises rurales et des activités d’intermédiation financière ;

L’Institut national de l’entrepreneuriat (Ministère de l’économie) propose un accompagnement à la création d’entreprise ;

Le Système national intégré de développement de la famille, par la voie du Parquet fédéral chargé de la protection des enfants et des adolescents, assure une prise en charge intégrale des enfants et des adolescents sur le plan médical et psychologique, ainsi que le suivi des activités économiques et de l’action sociale et culturelle dans les unités et foyers de transit gérés par les systèmes intégrés de développement de la famille dans les États et les municipalités ;

TELECOM (Ministère des communications et des transports) met à disposition des services de transferts gratuits d’argent, sur présentation de l’attestation d’accueil en tant que rapatrié.

179.En 2015, le Conseil consultatif sur la politique migratoire (CCPM) du Ministère de l’intérieur a rejoint le Groupe interinstitutionnel sur le droit à l’identité et l’accès à l’éducation pour les personnes migrantes, avec deux objectifs : a) garantir l’accueil, le maintien et le transit dans le système scolaire national, aux niveaux primaire et secondaire, des enfants et des adolescents se trouvant au Mexique, quelle que soit leur nationalité ; et b) garantir le droit à l’identité des personnes d’origine mexicaine, nées aux États-Unis et revenues au Mexique afin de faire reconnaître leur nationalité mexicaine.

180.Le Groupe sur le droit à l’identité a notamment obtenu les résultats suivants :

Grâce à la campagne « Tu Acta en donde te encuentres » [Ton acte de naissance délivré là où tu te trouves], le Registre national de population et d’identification des personnes (RENAPO) facilite l’obtention de copies certifiées d’actes d’état civil et d’actes de naissance dans n’importe quel État du Mexique, ainsi que par l’intermédiaire du réseau consulaire mexicain à l’étranger. En novembre 2016, dans le cadre de ce programme, 4,6 millions de copies d’actes avaient ainsi été imprimées ;

Le programme « Soy México » d’enregistrement des naissances de personnes ayant la double nationalité mexicaine et américaine (septembre 2016), géré par le Ministère de l’intérieur et la National Association for Public Health Statistics and Information Systems (NAPHSIS) aux États-Unis, garantit le droit à l’identité et à la double nationalité aux personnes d’origine mexicaine nées aux États-Unis, en particulier les enfants et les adolescents qui reviennent au Mexique dans le cadre du retour volontaire de leurs proches ou suite à une expulsion ;

L’authentification électronique d’extraits d’acte de naissance américains par le RENAPO simplifie les démarches d’obtention de l’apostille et facilite l’intégration d’un acte de naissance américain dans un extrait d’acte de naissance mexicain. Depuis novembre 2016, 3 688 authentifications ont ainsi été effectuées et ont permis l’intégration de ces naissances dans le registre national d’état civil du Mexique.

181.La loi générale relative à la protection des droits des enfants et des adolescents leur reconnaît, dans son article 57, le droit à un enseignement de qualité, axé sur les droits de l’homme et l’égalité réelle, qui garantisse le respect de leur dignité humaine, le développement harmonieux de leur potentiel et de leur personnalité et qui renforce le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans les termes prévus par l’article 3 de la Constitution.

182.Depuis 2015, les Normes de contrôle scolaire en matière d’inscription, de réinscription, d’attestation, de promotion, de régularisation et de certification de l’éducation de base (Ministère de l’éducation publique) ont supprimé l’obligation de présenter une apostille sur sa pièce d’identité et son livret scolaire pour intégrer l’éducation de base.

183.Une campagne nationale a permis de sensibiliser les autorités scolaires à l’importance de garantir le droit à l’éducation de base, sans discrimination liée à l’origine ethnique, à la nationalité, à la condition sociale, etc.

184.Entre janvier et mars 2017, un ensemble de mesures a été adopté pour faciliter l’accès aux études, la reprise d’études et l’obtention de diplômes pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui reviennent des États-Unis, parmi lesquelles un assouplissement des conditions, une simplification des démarches de revalidation, une promotion de l’entrée dans le secteur productif, la certification des compétences professionnelles, ainsi que l’aide à l’obtention de certificats d’éducation de base pour adultes. Le site Internet www.mexterior.sep.gob.mx ainsi que deux permanences téléphoniques, en anglais et en espagnol, mettent à disposition des informations concernant l’offre pédagogique et les principaux services éducatifs.

185.Les programmes suivants visent à garantir l’accès à l’éducation :

Le programme « Plazas comunitarias en el Exterior » [Lieux communautaires à l’étranger], géré avec l’Institut national pour l’éducation des adultes (INEA) concerne les personnes qui souhaitent commencer, poursuivre ou terminer leur éducation primaire ou secondaire ou obtenir leur baccalauréat. Il propose des formations de langue anglaise, d’informatique, de préparation à l’emploi et de préparation à l’examen du G eneral Educational Development (GED) ;

Le programme pilote d’alphabétisation en langue autochtone aux États-Unis (à Oxnard en Californie) se déroule dans le lieu communautaire du Projet d’action collective des mixtèques autochtones (MICOP) et bénéficiera à plus de 170 000 Mexicains d’origine mixtèque (Oaxaca) ;

Le programme à distance B@UNAM permet d’obtenir son baccalauréat et de s’inscrire aux licences en ligne de l’Université nationale autonome du Mexique (UNAM). Entre 2011 et 2016, 1 296 étudiants de huit promotions ont obtenu leur diplôme ;

Le « Bachillerato en Línea » (baccalauréat en ligne), géré par le Colegio de Bachilleres, aide les personnes qui souhaitent étudier de façon plus autonome à décrocher leur diplôme. Le certificat ainsi délivré a valeur officielle et il est reconnu par tous les établissements d’enseignement supérieur du Mexique.

186.Plusieurs actions bilatérales avec les États-Unis sont à signaler :

Le programme de bourses IME-Becas, destiné aux étudiants ayant de faibles ressources et qui suivent un parcours d’enseignement de base, universitaire ou technologique à l’étranger. Entre 2015 et 2016, il a bénéficié à 12 000 adultes en reprise d’études et jeunes étudiants ;

Le programme bilatéral de formation des migrants prévoit quatre axes : l’accès aux écoles, l’échange de professeurs, l’accompagnement pédagogique et culturel, ainsi que l’information et la sensibilisation ;

Le programme « Acreditación de la Preparatoria » évalue et, le cas échéant, délivre une certification aux adultes de plus de 21 ans afin qu’ils puissent reprendre leurs études en vue de l’obtention du baccalauréat, suivant le programme officiel en vigueur au Mexique.

187.Depuis 2013, le Ministère des relations extérieures, en coordination avec les Parquets chargés du développement intégré de la famille dans les États, d’autres organismes publics, l’Institut pour les femmes migrantes (IMUMI) et la société civile, a mis en place des réseaux de prise en charge spécifique des familles transnationales en vue d’un regroupement familial. Entre 2013 et 2016, quatre réunions de coordination sur la protection et la prise en charge des migrants ont eu lieu. Plus de 700 fonctionnaires et représentants d’organisations de la société civile ont été formés dans le cadre de cette initiative.

188.Entre 2014 et 2015, deux séminaires en ligne ont été organisés sur le regroupement des mineurs avec les membres de leur famille au Mexique. Destinés aux travailleuses et travailleurs sociaux mexicains, ils leur ont donné des outils pour fournir une aide psychosociale dans les dossiers de travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Réponses au paragraphe 33

189.Le Registre national des victimes de la CEAV tient également un registre des personnes qui, lors de leur demande d’inscription, ont expressément fait part de leur statut de migrant ou que les autorités considèrent comme tels, et qui ont été victimes de la traite des personnes.

190.La Commission intersecrétariats pour la prévention, la sanction et l’élimination des infractions en matière de traite des personnes et pour la protection et l’aide aux victimes de ces infractions (Commission intersecrétariats) est l’autorité habilitée à définir et coordonner la mise en œuvre de la politique en matière de traite des personnes. La Commission regroupe différentes unités fédérales, des représentants des trois pouvoirs des États, des organismes de protection des droits de l’homme, des organisations de la société civile et d’autres instances.

191.Pour s’acquitter de son mandat, la Commission dispose de procureurs et d’unités spécialisés. À l’échelle nationale, il existe un parquet fédéral spécialisé, et dix États disposent d’un tel parquet. Neuf États ont une unité spécialisée, quatre une agence spécialisée et huit sont en train de mettre en place un parquet ou une unité spécialisés.

192.La Commission dispose aussi des outils suivants :

Des modèles d’aide et de protection des victimes de la traite des personnes ;

Un Protocole d’extraction et de prise en charge des victimes de la traite des personnes ;

Les Lignes directrices générales pour la construction, la gestion et le fonctionnement des centres d’accueil, des refuges et des centres de réadaptation.

193.Le rapport 2015 de la Commission intègre les renseignements et les actions des organes interinstitutionnels des États en matière de traite des personnes :

La législation adoptée et les progrès accomplis par les organes interinstitutionnels ;

Les actions de prévention de la traite des personnes, de formation et de sensibilisation ;

La protection, l’assistance et la prise en charge des victimes ;

Les poursuites engagées contre leurs auteurs et les sanctions prononcées à leur encontre ; et

La coordination internationale.

194.Le programme national de prévention et de sanction de la traite des personnes (2010-2012) comprend 12 stratégies, 79 orientations spécifiques et quatre grands objectifs : prévenir la traite des personnes ; prendre charge, protéger les victimes et leur venir en aide dans le cadre d’une démarche intégrée ; encourager des mesures, des enquêtes et des poursuites effectives de la traite des personnes ; et promouvoir les dispositifs de reddition de comptes et l’accès à l’information dans ce domaine. Ce programme est également doté d’un foyer spécialisé dans la prise en charge intégrée et la protection des victimes de la traite et de violence sexiste extrême, sous la responsabilité du parquet spécialisé dans les infractions de violence à l’encontre des femmes et de traite des personnes, qui accueille des femmes mexicaines et étrangères.

Section II

Réponses au paragraphe 34

195.S’agissant des textes législatifs et réglementaires, il convient de citer la loi relative aux migrations (2011) et son règlement d’application (2012), la loi relative aux réfugiés, à la protection complémentaire et à l’asile politique (2011) et son règlement d’application (2012), la loi générale relative à la protection des droits des enfants et des adolescents (2014) et son règlement d’application (2015), ainsi que la loi générale relative aux victimes (2013) et son règlement d’application (2014).

196.L’Unité de politique migratoire (UPM) élabore des directives, des stratégies, des programmes, des actions publiques et des dispositions administratives dans ce domaine. Elle coordonne l’élaboration, le suivi et l’évaluation de programmes de migration découlant du Plan national de développement et des programmes relatifs à la migration et aux frontières. Elle assure la promotion et l’élaboration de directives, de stratégies, de programmes, d’actions publiques axés sur la protection, l’assistance et l’intégration des migrants qui rentrent dans leur pays et la réinsertion sociale des migrants mexicains, mais également sur la réglementation, le contrôle et la vérification migratoires. Enfin, elle effectue, directement ou via des organismes tiers, des études et des enquêtes et élabore des statistiques, des indicateurs et des publications sur la mobilité et la migration internationales, entre autres.

197.L’Unité d’enquête sur les infractions liées aux migrants et le Mécanisme mexicain d’appui à l’extérieur dans la recherche et l’enquête (2015) sont habilités à enquêter sur l’ensemble des infractions commises contre la population migrante, les personnes réfugiées, les personnes ayant obtenu l’asile, les apatrides et les Mexicains expulsés.

198.Le Mécanisme mexicain d’appui à l’extérieur dans la recherche et l’enquête permet aux familles et aux victimes migrantes d’accéder à la justice depuis le lieu où elles se trouvent, ainsi qu’aux institutions nationales chargées d’enquêter sur les infractions relevant de la justice fédérale commis sur le territoire national contre les migrants, de porter plainte, de présenter des éléments de preuve et d’exercer les droits et facultés que leur reconnaissent la loi, y compris leur droit à l’indemnisation pour les préjudices subis. Ce mécanisme fonctionne par la voie des attachés et des bureaux de liaison du Ministère public à l’étranger et des consulats du Mexique.

199.Le Parquet fédéral chargé de la protection des enfants et des adolescents, au titre de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents et rattaché au Système national intégré de développement de la famille, offre une protection et un rétablissement des droits adéquats aux enfants et aux adolescents. Relèvent notamment de ses compétences la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant et la coordination de la mise en œuvre et du suivi des mesures de protection intégrée et de rétablissement des droits. Il est habilité à accéder au système national d’information et au Registre national des centres d’aide sociale. Il travaille en coordination avec les autorités administratives de l’aide sociale, des services de santé, de l’éducation, de la protection sociale, de la culture, du sport, etc.

200.Le Système national de protection intégrée des enfants et des adolescents est chargé de l’élaboration des instruments, des politiques, des procédures, des services et des actions visant à garantir la protection des droits des enfants et des adolescents.

201.En 2014, le Conseil national de prévention et d’élimination de la discrimination (CONAPRED) a organisé une concertation spécialisée avec pour objectifs de conduire à la ratification de la Convention no 189 de l’OIT et de définir la stratégie à mettre en place pour la faire appliquer, ainsi que les éléments à prendre en compte sur le plan de l’harmonisation juridique et pour l’application des politiques publiques. Il est ressorti de cette concertation la nécessité de travailler sur trois volets : 1) la modification du cadre juridique ; 2) les éléments d’ordre culturel inhérents à la prise en charge du problème ; et 3) la nécessité d’une protection sociale adaptée face à une éventuelle demande.

202.Il convient également de citer la réforme de l’article 11 de la Constitution, en vertu duquel toute personne est désormais en droit de demander l’asile et de l’obtenir. La reconnaissance du statut de réfugié et l’octroi de l’asile politique ont lieu conformément aux traités internationaux. La loi en définit les tenants et les exceptions.

203.Publications :

Le recueil « Mobilité et migration internationales : dimensions du phénomène migratoire » a été publié en février 2017 ;

Le « Rapport annuel sur la migration et les envois de fonds, Mexique 2016 », publié par le Conseil national de la population (CONAPO), la Fondation BANCOMER et BBVA Research Mexique ;

« Migration des enfants et des adolescents : antécédents et analyses des informations recueillies par le réseau d’unités et de foyers du Système intégré de développement de la famille » (26 janvier 2017), publié par le Système national intégré de développement de la famille et le CONAPO ;

« Migration et famille. Un regard plus humain en matière d’étude des migrations internationales » ;

« Migration et santé : immigrés mexicains aux États-Unis d’Amérique. Retour sur 10 ans d’expérience ». (UPM/CONAPO/Université de Berkeley).

204.Depuis 2010, INMUJERES compile et édite le Répertoire des programmes institutionnels destinés à la population migrante afin de mettre à disposition des informations concernant les programmes et services destinées aux femmes migrantes, ainsi que les organismes publics et privés en mesure de les orienter et de les prendre en charge.

Section III

Réponses au paragraphe 35

205.L’Unité de politique migratoire œuvre à la mise en place du Réseau d’information et de statistiques migratoires (RIEM), dispositif qui permettra la collecte et la diffusion d’informations utiles aux migrants, à la prise de décisions en matière de politique migratoire, aux actions des organisations de la société civile et à la sensibilisation à la problématique migratoire, entre autres.

206.Conformément aux articles 99 et 100 de la loi générale relative à la protection des droits des enfants et des adolescents et à son règlement d’application, l’INM, en coopération avec le Système national intégré de développement de la famille, est en train de créer un Réseau des registres et base de données en matière de protection des enfants et des adolescents. Pour ce qui est des migrants qui transitent par le territoire mexicain, il convient de consulter le Bulletin statistique 2016.

207.Les renseignements statistiques demandés pour cette section figurent en annexe au présent rapport (Bulletins statistiques 2010-2016).

Réponses au paragraphe 36

208.Les renseignements figurent dans les annexes suivantes :

a)Les renseignements présentés à l’annexe 8 concernent les ressortissants étrangers dans leur ensemble, qui ne sont pas tous nécessairement des travailleurs migrants ou membres de leur famille ;

b)Sont uniquement disponibles des renseignements sur les étrangers rapatriés dans leur pays qui n’ont pas demandé de titre de séjour, et non sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille, comme il leur est demandé ;

c)Enfants migrants non accompagnés (annexes 4, 9a et 9b) ;

d)Envoi de fonds (annexe 10) ;

e)Affaires de traite de personnes migrantes signalées (annexe 11).

209.S’agissant de l’administration de la justice, les efforts déployés tant au niveau fédéral que local, y compris de la part du Conseil fédéral de la magistrature et des entités fédérées, sont présentés. Au total, 637 condamnations ont été prononcées entre 2009 et 2015, dont 618 par les entités fédérées et 16 par les autorités fédérales. Au cours de la même période, on a dénombré 1 267 victimes, dont 74 % de femmes, 7 % d’hommes et 19 % de personnes dont le sexe n’est pas précisé.

210.Il ressort de l’analyse des statistiques que l’incidence est la plus forte parmi les mineurs, c’est-à-dire les enfants et les adolescents qui représentent 34,64 % sur un total de 439 personnes âgées de 0 à 17 ans, qui se répartissent comme suit : 403 de sexe féminin soit 91,79 % ; 25 de sexe masculin soit 5,6 % et 11 mineurs dont le sexe n’est pas précisé, soit 2,5 %.

211.La rubrique « Non précisé » compte 412 personnes, soit 32,51 % du total général. Additionnés, ces deux groupes représentent 67,15 % du total général des personnes qui ont été victimes de la traite des personnes. La catégorie des 18-24 ans regroupe 223 personnes, soit 17,60 % du total général, 40 hommes et 183 femmes.

212.Section F. La défense juridique des Mexicains aux États-Unis d’Amérique est un dossier prioritaire du réseau consulaire. Le « programme d’assistance juridique aux ressortissants mexicains, par la voie de conseillers juridiques extérieurs aux États-Unis d’Amérique » (PALE) a officiellement été mis en place en 2000.

213.Dans le cadre du PALE, les consulats du Mexique aux États-Unis d’Amérique proposent des conseils et une représentation juridique dans différents domaines du droit américain sur les questions de protection, de démarches administratives, de droits de l’homme et en matière d’affaires familiales, civiles, pénales, de droit du travail et migratoires. Le PALE offre notamment les avantages suivants : des tarifs préférentiels pour la prise en charge juridique des dossiers, une aide et des conseils juridiques gratuits ou à des tarifs compétitifs, une souplesse d’adaptation aux besoins particuliers de chaque représentation et la mise en place de partenariats avec différentes institutions, entre autres (voir annexe 12).

214.Section G. Demandes d’asile en raison d’actes de violence sexiste.

Demandes d’asile en raison d’actes de violence sexiste

Issue de la demande	2015	2016	2017	Total
Abandon	1	8	0	9
Retrait	2	0	0	2
Rejet	6	10	1	17
En cours	0	9	2	11
Accord	2	13	4	19
Total	11	40	7	58

215.Sur un total de 58 demandes, seul un dossier en 2015 concernait une mineure non accompagnée, à laquelle l’asile a été accordé.

216.Le Ministère public, par la voie du parquet spécialisé dans les infractions de violence à l’encontre des femmes et de traite des personnes, dispose d’un établissement d’accueil spécialisé de sécurité maximale qui offre une protection et une prise en charge intégrées et multidisciplinaires aux femmes, adolescentes, enfants (filles et garçons), de nationalité mexicaine ou étrangère, victimes de violence sexiste extrême et de traite des personnes, dans le cadre d’une démarche axée sur les droits de l’homme et soucieuse de la problématique hommes-femmes, par la voie des services suivants :

Conseils juridiques ;

Soutien émotionnel ;

Travail social ;

Services de santé ;

Pédagogie ;

Aiguillage vers divers établissements de santé spécialisés ;

Accompagnements ;

Divers ateliers et activités.

217.Il convient de mentionner que la Direction des relations institutionnelles et l’établissement d’accueil spécialisé ne disposent pas dans leurs bases de données de registres d’informations ventilées concernant les femmes migrantes mexicaines ou étrangères en transit vers les États-Unis d’Amérique.

218.Il est tenu registre de la prise en charge accordée à 109 femmes étrangères victimes d’infractions de violence sexiste extrême et de traite des personnes entre 2009 et 2016. Cependant, aucun élément n’indique si ces femmes étaient en transit vers les États-Unis d’Amérique.

Réponses au paragraphe 37

219.La loi relative aux migrations constitue une avancée importante en matière de protection des droits des migrants.

220.Le Ministère des finances et de la dette publique, par la voie du décret de présentation du budget de dépenses de la Fédération pour l’exercice budgétaire 2009, a mis en place un Fonds d’appui aux migrants dont le but est de soutenir les travailleurs migrants de retour au pays et les familles qui reçoivent des fonds de l’étranger, afin que ces personnes puissent décrocher un emploi sur le marché officiel du travail, devenir travailleurs indépendants, générer des recettes, renforcer leur capital humain et améliorer leur logement. Le budget de dépenses de la Fédération maintient cette subvention.

221.L’article 16 de la loi fédérale relative aux droits, modifiée le 7 décembre 2016, établit que les ressortissants étrangers sont exemptés du paiement de droits au titre des services figurant dans la présente section lorsque le type de travail ou de service à effectuer est assorti d’une rémunération équivalente au montant de référence qu’est l’Unidad de Medida y Actualización, ou lorsqu’il s’agit de personnes bénéficiant d’un titre de séjour provisoire pour motifs humanitaires.

222.Voir le Programme temporaire de régularisation migratoire, publié le 11 octobre 2016, décrit plus haut.

Abréviations

AMEXCIDAgence mexicaine de la coopération internationale pour le développement

CIAMCentre d’information et d’assistance aux Mexicains

CEAVCommission exécutive d’assistance aux victimes

CIDHCommission interaméricaine des droits de l’homme

CONAPREDConseil national de prévention et d’élimination de la discrimination

COMARCommission mexicaine d’aide aux réfugiés

CCPMConseil consultatif sur la politique migratoire

CCPICentres communautaires de protection de l’enfance

CNDHCommission nationale des droits de l’homme

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

IDC Interna t ional Detention Coalition

INMInstitut national des migrations

IMEInstitut des Mexicains de l’étranger

INMUJERESInstitut national de la femme

OITOrganisation internationale du Travail

OIMOrganisation internationale pour les migrations

PALEProgramme d’assistance juridique aux ressortissants mexicains, par la voie de conseillers juridiques extérieurs aux États-Unis d’Amérique

PNDPlan national de développement

PTRMProgramme temporaire de régularisation migratoire

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

UPMUnité de politique migratoire (Ministère de l’intérieur)