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Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
Distr. GÉNÉRALE CERD/C/384/Add.4 19 février 2001 FRANÇAIS Original : ANGLAIS |
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DELA DISCRIMINATION RACIALE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Seizièmes rapports périodiques que les États parties devaient présenter en 2000
Additif
Chypre*
[7 novembre 2000]
I. INTRODUCTION
1.Le Gouvernement de la République de Chypre soumet ses quinzième et seizième rapports périodiques au Comité conformément à l'article 9 de la Convention.
2.L'élaboration du présent rapport à pris dûment en compte :
a)Les conclusions que le Comité a formulées à l'issue de l'examen du quatorzième rapport de Chypre à ses 1278ème et 1279ème séances, les 4 et 5 août 1998;
b)Les questions soulevées pendant l'examen du quatorzième rapport;
c)Les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention intervenus à Chypre depuis la présentation de son rapport précédent.
3.Les faits nouveaux qui ont été évoqués par la délégation chypriote lors de l'examen du quatorzième rapport sont abordés dans le présent rapport afin de fournir des informations complètes sur l'évolution de la situation entre les deux derniers rapports de Chypre.
4.Le présent rapport a été élaboré par un comité spécial de l'Organisme national pour la protection des droits de l'homme qui a été créé récemment. Le comité est composé du Commissaire aux lois qui en est le président et de représentants du Procureur général de la République, desministères de la justice et de l'ordre public, des affaires étrangères, de l'intérieur, del'éducation et de la culture, du travail et de la sécurité sociale, des finances et du Commissaire à l'administration.
5.L'Organisme national pour la protection des droits de l'homme est un organe indépendant qui constitue l'institution nationale chargée de la protection des droits de l'homme. Il est composé de deux comités dont l'un est le comité spécial susmentionné, qui est chargé d'assurer la préparation et le suivi des rapports périodiques de la République de Chypre et est habilité à recommander de faire des amendements législatifs dans les domaines où les dispositions en vigueur ne sont pas en conformité avec les dispositions des conventions. L'autre comité est composé de représentants du secteur privé et de membres de la Chambre des représentants. Il est compétent pour examiner les plaintes pour violations des droits de l'homme qui ne relèvent pasdela compétence d'autres organes.
II. CONCLUSIONS DU COMIT É
6.Cette partie du rapport porte sur les principaux sujets de préoccupation et les suggestions etrecommandations formulées par le Comité lors de l'examen du quatorzième rapport périodique.
Éclaircissements importants
7.Chypre, comme on le sait bien, continue de subir les effets de l'invasion turque de 1974 quia causé la séparation de fait de son peuple. Chypre est l'un des premiers États qui ont ratifié la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Toutefois, étant donné la politique de la puissance occupante, le Gouvernement se trouve empêché d'en appliquer lesdispositions dans l'ensemble du pays, état de fait qui a été dûment souligné par le Comité dans son rapport qui est reproduit dans le document A/53/18. Dans ce document, le Comité s'est déclaré "profondément préoccupé par l'occupation prolongée de 37 % du territoire chypriote par desforces turques et par la division persistante du pays, de même que par le fait que le Gouvernement se trouve empêché, par la force, d'appliquer des dispositions de la Convention dans le pays depuis l'invasion de 1974" (par. 332). Il a affirmé en outre que "la persistance de la division artificielle du pays [avait] compromis les efforts déployés pour réduire la tension entre les diverses communautés ethniques et religieuses qui composent la population" (ibid.) et a constatéavec préoccupation que "les informations concernant la composition de la population de la partie occupée de Chypre [étaient] insuffisantes" (par. 339).
Informations concernant la Convention
8.Chypre est donc l'un des premiers États qui ont ratifié la Convention mais aussi l'un des 25 premiers qui ont fait la déclaration prévue à l'article 14 de cet instrument,à l'effet de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation commise par l'État partie concerné. Chypre a en outre ratifié l'amendement au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention.
9.La création en 1998 et l'action de l'Organisme national pour la protection des droits de l'homme contribuent à la diffusion d'informations concernant non seulement la Convention mais aussi toutes les conventions relatives aux droits de l'homme.
10.En particulier, en vertu des statuts de l'Organisme, sa fonction la plus importante est de fournir des informations sur les droits de l'homme à toute personne intéressée et aussi d'aider à sensibiliser le public aux droits en question.
11.La réalisation de cet objectif est assurée par la diffusion de publications et l'organisation deséminaires et d'autres activités informationnelles et éducatives. Il est intéressant de noter que le texte des statuts de l'Organisme a été publié et distribué gratuitement.
12.À l'inauguration de l'Organisme, il a été organisé une manifestation littéraire pendant laquelle des allocutions ont été prononcées à l'occasion du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Les principaux orateurs ont été le Président de l'Organisme, le Procureur général de la République, le Président de la Cour suprême et le Président du Comité des plaintes de l'Organisme.
13.À l'heure actuelle, l'Organisme est en train d'élaborer :
a)Un manuel des droits de l'homme;
b)Un recueil des instruments relatifs aux droits de l'homme applicables en Chypre;
c)Une anthologie des cas se rapportant aux droits de l'homme examinés par la Cour suprême;
d)Une anthologie des cas se rapportant aux droits de l'homme examinés par le Commissaire à l'administration;
e)Une édition spéciale des conclusions des comités de surveillance créés en vertu deconventions internationales;
f)Un séminaire sur l'enseignement des droits de l'homme au niveau secondaire. Ce séminaire a déjà eu lieu à Nicosie et Limassol et sera organisé prochainement dans l'enseignement primaire également.
14.L'Organisme, pour tenter de faire connaître largement son existence, ses objectifs et ses services, a adressé des lettres aux principales missions diplomatiques à Chypre de pays dont un nombre important de ressortissants résident ou travaillent dans le pays. Les missions ont été invitées à fournir à leurs ressortissants des informations sur l'Organisme et, si possible, à nommer des fonctionnaires de liaison pour assurer des communications directes avec l'Organisme.
15.La préparation des rapports périodiques de la République de Chypre et des observations finales des comités de surveillance compétents auxquels ils sont soumis est en cours, en vue de leur publication. Il a été indiqué que ces observations finales devraient être portées à laconnaissance des juges; elles leur seront donc communiquées intégralement.
III. PRINCIPAUX SUJETS DE PR ÉOCCUPATION
Sujets de préoccupation mentionnés pendant l'examen du quatorzième rapport
16.Les principaux sujets de préoccupation mentionnés pendant l'examen du quatorzième rapport sont examinés ci‑après.
Les groupes religieux
17.Tout au long de son histoire longue et turbulente, Chypre a été conquise par des peuples différents de cultures, de religions et de traditions diverses. Avant l'occupation ottomane de 1571, Chypre a été soumise au pouvoir de la République de Venise et, auparavant, à celui d'un groupe franc ‑ les Lusignans ‑ pendant plus de trois siècles. Cette période a eu des effets considérables sur la composition actuelle de la population de Chypre. L'ère lusignane et vénitienne a donné naissance à la communauté franque‑vénitienne dont la base identitaire commune était la religion catholique. La chute de Chypre aux mains des Ottomans marque l'arrivée initiale de la communauté turque à Chypre.
Renseignements complémentaires sur les deux principales communautés et leurs relations
18.Depuis l'invasion turque de 1974 et l'expulsion forcée de la plupart des Chypriotes grecs qui vivaient dans la partie occupée de Chypre, les possibilités de relations économiques entre les deux principales communautés sont pratiquement inexistantes. Les forces d'occupation turques appliquent une politique consciente et systématique de séparation des deux communautés. Les efforts répétés du Gouvernement chypriote, notamment la proposition récente faite par le Président de la République de Chypre, M. Cléridès, d'inclure un élément de participation turco‑chypriote dans l'équipe de négociation chypriote aux négociations d'adhésion de Chypre à l'Union européenne, ont été régulièrement rejetés par la partie turque.
19.L'attitude de la partie turque a été la même à l'égard des propositions de tierces parties en faveur d'un rapprochement entre les deux communautés. Cela dit, il convient de souligner que, de son côté, le Gouvernement chypriote a maintenu au fil des ans l'attitude que l'on attend de tout gouvernement à l'égard de ses citoyens et a fourni à la communauté chypriote turque de l'électricité gratuitement ainsi que des installations médicales et a continué de payer les pensions de retraite des Chypriotes turcs qui y ont droit. En ce qui concerne les Chypriotes turcs vivant dans la zone contrôlée par le Gouvernement, ce dernier s'attache spécialement à leur permettre de mener une vie normale, comme tous les autres citoyens chypriotes. Dans son rapport de 1998 à la Commission des droits de l'homme, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a affirmé que "le Gouvernement chypriote [avait] donné suite à toutes les recommandations formulées par la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) dans son rapport de 1995 sur l'examen de la situation humanitaire en ce qui concerne les Chypriotes turcs" vivant dans la zone contrôlée par le Gouvernement (E/CN.4/1998/55, par. 26). La preuve du traitement positif dont ont bénéficié ces Chypriotes turcs est le fait, signalé par le Secrétaire général, qu'ils n'ont pas sollicité le Bureau de liaison ouvert par la Force en décembre 1996 pour recevoir d'éventuelles plaintes des Chypriotes turcs et s'occuper de leurs problèmes éventuels.
20.Malheureusement, on ne peut pas en dire de même de la situation des Chypriotes grecs et maronites vivant dans les zones occupées.
21.Le fait que la Turquie porte la responsabilité de la séparation continue des deux communautés et de la privation des Chypriotes de tous leurs droits, notamment de celui de jouir de leurs biens, a fait récemment l'objet d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Loizidou c. Turquie (concernant une réfugiée chypriote grecque). Dans sa décision, la Cour a estimé que le déni continu de l'accès de la requérante à ses biens dans le nord de Chypre et la perte de la maîtrise de ceux‑ci qui en résultait pour elle était une question qui relevait de la juridiction de la Turquie et était donc imputable à cet État.
Informations et données démographiques supplémentaires concernant la situation économique des groupes ethniques
22.Les informations et données démographiques qui ont déjà été fournies au Comité dans le rapport de base sont, dans les circonstances actuelles, les renseignements les plus fiables qu'il est possible de communiquer actuellement. L'impossibilité de fournir des précisions concernant en particulier la communauté chypriote turque est due au fait que depuis l'invasion turque de 1974 et en raison de l'occupation continue de 37 % du territoire de la République de Chypre, les autorités compétentes de la République sont empêchées par la force, c'est‑à‑dire par l'armée turque, de conduire tout recensement ou toute autre opération pertinente de collecte de données.
23.Les informations démographiques concernant la zone occupée de la République et la communauté chypriote turque doivent par conséquent s'appuyer sur des sources chypriotes turques et d'autres estimations fondées sur les tendances démographiques connues. D'après ces estimations, la population de Chypre est composée de 83,9 % ou 621 800 Chypriotes grecs, de 0,4 % ou 2 500 Arméniens, de 0,6 % ou 4 500 maronites, de 0,1 % ou 700 personnes appartenant à la communauté latine, de 12 % ou 89 200 Chypriotes turcs et de 3 % ou 22 300 étrangers.
24.Pour ce qui est de la communauté chypriote turque, l'analyse est encore plus compliquée si l'on tient compte du fait qu'un nombre important de citoyens turcs se sont installés dans la zone occupée de Chypre et que, simultanément, de nombreux Chypriotes turcs ont émigré, principalement vers le Royaume‑Uni, le Canada et l'Australie mais pas vers la Turquie. Selon les publications chypriotes turques, la population totale de la zone occupée serait de 198 215 habitants. Si l'on déduit de ce chiffre environ 89 200 Chypriotes turcs, les 109 000 personnes restantes doivent être des colons turcs. Si l'on considère en même temps, sur la base du recensement de 1973 (avant l'invasion turque), que la population chypriote turque comptait alors 116 000 personnes, il est logique de présumer que la différence, à savoir 26 800 personnes, représente le nombre de Chypriotes turcs qui ont émigré. Cela correspond aux informations publiées par la presse chypriote turque selon lesquelles 25 % de la communauté chypriote turque auraient émigré depuis 1974. La question est également fort compliquée en ce qui concerne la demande de données et d'informations financières car la République de Chypre, en raison de son économie de marché pleinement constituée, n'établit entre les membres de sa population économiquement active aucune différence fondée sur la situation ethnique ou religieuse.
Participation de la communauté chypriote turque
25.Il convient de rappeler que la Constitution de la République de Chypre est une constitution octroyée dont les articles fondamentaux ne sont pas modifiables. Elle est fondée sur un système de quotas qui régit la participation des deux principales communautés chypriotes dans tous les secteurs de la vie publique. Aux termes de la Constitution, 70 % des sièges sont réservés à la communauté chypriote grecque et 30 % à la communauté chypriote turque.
26.En vertu de la Constitution, les membres des petites communautés chypriotes ont exercé leur droit d'adhérer à l'une des deux communautés principales afin de participer activement à la vie politique du pays et de jouir librement de leurs droits politiques. Ils ont les mêmes droits que n'importe quel autre membre de la communauté choisie. En outre, les membres des petites communautés, en vertu de l'article 109 de la Constitution, élisent le représentant de leur communauté à la Chambre des représentants. Ce représentant s'ajoute à tout autre membre d'une petite communauté qui est éventuellement élu à la Chambre des représentants dans le quota de la grande communauté à laquelle ils ont choisi d'appartenir. Ce système ne donne pas lieu à des tensions entre les partis politiques et les petites communautés, étant donné qu'ils ne briguent pas les mêmes sièges au Parlement. Les sièges détenus par les représentants des petites communautés s'ajoutent au nombre fixe de sièges prévus à la Chambre des représentants.
Traités
27.Aux termes de l'article 169 (3) de la Constitution de la République de Chypre, les traités, les conventions et les accords l'emportent sur toutes les lois internes. La Constitution est la loi suprême de la République. Les dispositions énoncées dans les traités internationaux peuvent être invoquées directement s'il s'agit d'instruments d'application directe, sinon, un texte législatif spécial doit être promulgué pour les rendre applicables. De telles lois ont été promulguées en vue d'appliquer les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (loi No 11 (III) de 1992). Comme on l'a vu, le Gouvernement de la République de Chypre a créé l'Organe national pour la protection des droits de l'homme dont l'une des fonctions est de formuler des recommandations en vue de l'harmonisation de la législation avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Cette fonction a été exercée récemment à plusieurs occasions. L'une des recommandations formulées par l'Organisme tendait à ce que la détention des étrangers en attente d'expulsion soit sous contrôle judiciaire.
28.Toutes les conventions et tous les instruments internationaux applicables dans la République de Chypre sont traduits dans les langues officielles avant d'être ratifiés. Ils sont ensuite publiés au Journal officiel et font partie de la législation de la République.
29.En conséquence, toutes les parties intéressées notamment les avocats connaissent leurs dispositions et peuvent les invoquer lorsqu'il y a lieu.
Les travailleurs migrants et les étrangers : informations supplémentaires
30.Conformément à une décision du Conseil des ministres, certains critères doivent être satisfaits avant qu'un travailleur étranger ne puisse recevoir un permis de travail à Chypre. Selon l'un de ces critères, il doit y avoir à Chypre une pénurie de main‑d'œuvre vérifiée par le Ministère du travail et de la sécurité sociale dans un domaine spécifique, auquel cas le Département de l'immigration peut délivrer le permis temporaire de travail et de résidence nécessaire. Toutefois, en ce qui concerne les employés de maison, il a été décidé à une époque où la pénurie était particulièrement évidente que le Département de l'immigration pouvait délivrer les permis sans qu'un rapport préalable du Ministère du travail et de la sécurité sociale soit nécessaire.
31.En conséquence, le Département de l'immigration et la police examinent les plaintes déposées par cette catégorie de travailleurs tandis que le Ministère du travail et de la sécurité sociale continue d'assumer la responsabilité pour l'ensemble des questions relatives aux conditions d'emploi. En outre, le Ministère examine également les plaintes qui sont soumises directement à ses services compétents.
32.Suite à une recommandation de l'Ombudsman, la procédure concernant l'examen des plaintes déposées par les employés de maison étrangers a été révisée et un bureau d'examen des plaintes institué au Ministère du travail et de la sécurité sociale traite de façon uniforme toutes les plaintes soumises par les travailleurs étrangers, y compris par les employés de maison.
33.Selon des statistiques toutes récentes, les principaux pays d'origine des travailleurs migrants sont les Philippines, Sri Lanka, la Grèce, la Bulgarie, le Liban et la Syrie. Une analyse et une présentation détaillées des chiffres seront fournies dans les prochains rapports.
Les médias
34.La Société chypriote de radiodiffusion est un organisme public administré par un conseil d'administration nommé par le Conseil des ministres. Les membres du Conseil d'administration sont nommés à titre personnel et sont indépendants du Gouvernement. La Société est un organisme à but non lucratif qui utilise la totalité de ses revenus pour fournir des informations et des émissions culturelles et récréatives aux habitants de Chypre. Son budget est alimenté par les trois sources suivantes :
a)Les redevances des usagers (un pourcentage ajouté aux factures d'électricité);
b)La publicité;
c)Les subventions publiques.
35.Un certain nombre de stations de télévision commerciales privées diffusent également à Chypre. La délivrance des licences et le contrôle des obligations légales sont assurés par l'Office chypriote de radiodiffusion, organisme indépendant créé en vertu de la loi sur les stations de radio et de télévision privées (loi No 7 (I)/1998). Dans le cadre de la promotion de la participation à la vie culturelle, l'accès aux médias publics est assuré par le biais d'émissions quotidiennes de radio diffusées dans la langue de chaque communauté ou groupe.
Channel One (Société chypriote de radiodiffusion)
36.Cette station diffuse des émissions dans plusieurs langues de 6 heures à 24 heures comme suit :
a)Émissions en turc comprenant des bulletins d'information de 10 minutes à 7 h 30, 13 h 15 et 18 h 50;
b)Émissions en arménien (comprenant des bulletins d'information à 17 h 15 (le dimanche, le mardi et le vendredi);
c)Émissions en anglais comprenant des grands titres de l'actualité à 18 h 03 et des bulletins d'information de 10 minutes à 20 heures, 22 heures et 24 heures (ainsi que des informations en anglais, à 13 h 30, tous les jours)
Channel Two (Société chypriote de radiodiffusion (CyBC))
37.En été, la station de radiodiffusion Channel Two de la CyBC diffuse "Welcome to Cyprus", émission de deux heures diffusée tous les soirs, destinée spécialement aux visiteurs. Cette émission est diffusée en quatre langues (l'allemand, le français, le russe et l'anglais) et est produite en collaboration avec l'Organisation chypriote de tourisme.
Channel Three (Société chypriote de radiodiffusion)
38.Cette station (94.8 FM) a commencé d'émettre en stéréophonie le 30 septembre 1990. Elle fonctionne 24 heures sur 24, son principal objectif étant de divertir et d'informer ses auditeurs. La décision de la créer a été prise en 1986 dans le cadre des efforts que faisait la CyBC en vue d'offrir des services supplémentaires au public chypriote.
39.Il est intéressant de noter que la Société chypriote de radiodiffusion diffuse depuis le 27 juin 1999 à l'intention des maronites une émission spéciale intitulée "The Voice of Maronites". En outre, une émission spéciale destinée à la communauté latine a commencé le 13 novembre 1999.
Les émissions de télévision
40.Trois bulletins d'information en grec sont diffusés par Channel One et trois autres (dont l'un en turc) sont diffusés tous les soirs par Channel Two, deux stations de la Société chypriote de radiodiffusion. Un programme d'actualités en turc intitulé "Actualite" et un magazine culturel dénommé "Mozaik" sont diffusés le mardi et le vendredi par Channel Two. Les informations et les bulletins d'actualité en turc sont regardés par un nombre important de Chypriotes turcs qui écoutent également les émissions de radio.
41.Enfin, Channel Two (de la Société chypriote de radiodiffusion) diffuse également Euronews à partir de 7 heures, jusqu'au début de ses propres émissions, et jusqu'à 3 heures, une fois ses émissions terminées.
L'éducation
42.Le droit à l'éducation est garanti par l'article 20 de la Constitution et par les articles 86 à 109 qui ont trait à la création et au fonctionnement de la Chambre de communauté dont les pouvoirs ont été transférés en 1965 au Ministère de l'éducation et de la culture.
43.La situation dans le domaine de l'éducation à Chypre est la suivante :
a)L'instruction primaire et secondaire est obligatoire et gratuite pour tous, indépendamment de la situation financière, de la race, de la couleur, de la religion ou du groupe d'origine;
b)Le droit de créer et d'administrer des écoles privées est garanti. Le système privé couvre tous les niveaux de l'enseignement;
c)Les enfants appartenant aux différents groupes religieux ou communautés tels que les Chypriotes turcs, les maronites, les Arméniens et la communauté latine reçoivent une aide de l'État pour fréquenter les écoles privées de leur choix. Ainsi, l'État prend entièrement à sa charge les frais de scolarité et les autres dépenses scolaires des élèves chypriotes turcs dont la famille réside dans les zones contrôlées par le Gouvernement, qui fréquentent des écoles élémentaires et secondaires privées. Il alloue en outre 120 livres par an à chaque élève maronite ou membre de la communauté latine qui fréquente les écoles privées de Terra Santa et St. Mary's et il alloue en outre une subvention annuelle de 450 livres à chaque élève arménien, maronite ou membre de la communauté latine fréquentant une école secondaire privée;
d)Le droit pour les groupes religieux ou les communautés de créer et d'administrer leurs propres écoles est aussi garanti et les écoles en question reçoivent une aide financière de l'État. En particulier, les Arméniens possèdent leurs propres écoles primaires qui sont entièrement financées par l'État. Les maronites ont perdu leurs établissements d'enseignement par suite de l'invasion turque, mais l'État a décidé récemment de créer une école élémentaire à leur intention;
e)L'enseignement supérieur est assuré par l'Université de Chypre qui est ouverte à tous, par voie d'examen. Les langues d'enseignement de l'Université sont le grec et le turc;
f)L'instruction religieuse des enfants maronites qui fréquentent les écoles publiques est assurée par des prêtres maronites qui reçoivent une indemnité mensuelle de l'État;
g)Les membres de tous les groupes religieux et de toutes les communautés s'expriment dans leur propre langue en privé et en public et peuvent recevoir librement un enseignement dans leur langue maternelle. Le Ministère de l'éducation et de la culture subventionne les activités culturelles de tous les groupes religieux, notamment la publication de livres, des spectacles, des services de bibliothèque, etc.;
h)Le système éducatif chypriote a pour but d'offrir l'enseignement le plus large possible à tous ses élèves. Comme tous les systèmes éducatifs, il ne peut pas se désintéresser de l'histoire, de la culture et des traditions nationales. Toutefois, il met en œuvre une approche universelle de l'éducation. Les écoles chypriotes organisent des manifestations et des activités spéciales telles que la Journée du Commonwealth, la Journée des Nations Unies, la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, la Journée des droits de l'homme et de nombreuses autres activités pendant lesquelles les enfants acquièrent des informations et des connaissances relatives à l'histoire internationale.
L'éducation et la formation
44.Tous les manuels utilisés dans les écoles publiques présentent les cultures minoritaires dans une optique non discriminatoire selon une approche de l'histoire, l'instruction civique, la littérature grecque, la philosophie et d'autres disciplines qui :
a)Présente les événements historiques objectivement à partir de plusieurs points de vue;
b)Souligne le fait que la culture mondiale est le résultat d'efforts, de lutte et de sacrifices collectifs des êtres humains;
c)Souligne l'interdépendance entre les individus et leurs besoins de communication et de coopération;
d)Apprend aux élèves à respecter et protéger les droits d'autrui;
e)Incite les élèves à éviter le dogmatisme et à recourir au dialogue afin de parvenir à une compréhension mutuelle;
f)Encourage la tolérance et le respect mutuel;
g)Favorise le respect, les relations amicales et le bon voisinage entre les personnes d'origines ethniques différentes;
h)Favorise les valeurs démocratiques et le respect des autres cultures;
i)Développe l'esprit critique;
j)Encourage la réflexion morale;
k)Développe la capacité de comprendre les questions qui suscitent des controverses dans la société;
l)Oppose des preuves aux raisonnements stéréotypés;
m)Contribue à accroître la compréhension mutuelle entre les communautés en conflit.
L'éducation relative aux droits de l'homme
45.Les obligations énoncées à l'article 7 de la Convention qui prescrit l'adoption de mesures dans le domaine de l'éducation relative aux droits de l'homme sont respectées grâce aux mesures suivantes :
a)Le programme d'instruction civique. Le programme d'instruction civique des troisième et cinquième années des écoles secondaires comprend l'étude des articles fondamentaux de la Charte des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme;
b)Le programme d'enseignement des droits de l'homme. Ce programme développe :
i)L'aptitude à aborder les problèmes en tant que membre de la société mondiale;
ii)L'aptitude à travailler avec d'autres personnes dans un esprit de coopération et d'assumer ses devoirs au sein de la société;
iii)La volonté de résoudre les conflits de façon non violente;
iv)L'aptitude à se préoccuper des droits de l'homme et à les défendre;
c)Les méthodes d'enseignement :
i)Méthodes d'apprentissage actives : il ne s'agit pas d'étudier les droits de l'homme mais de les "comprendre" et de les "pratiquer";
ii)Projets et travail en groupe;
iii)Visites scolaires des tribunaux ou de la Chambre des représentants pendant lesquelles les élèves peuvent discuter entre eux;
iv)Les élèves recherchent des solutions à des problèmes qui se posent à l'école tels que les jets de détritus, les brimades entre élèves et l'absentéisme scolaire et définissent le règlement de leur école dans le cadre des conseils d'élèves;
v)Élaboration de chartes des droits à l'école, dans la classe et dans la famille et établissement de comparaisons avec la Convention relative aux droits de l'enfant;
d)La formation des enseignants. Les questions relatives aux droits de l'homme sont inscrites au programme de formation initiale et de recyclage des enseignants et les enseignants des établissements primaires et secondaires sont très attentifs aux questions de droits de l'homme. Il est peut‑être utile d'ajouter que l'Organisme national pour la protection des droits de l'homme organise actuellement une série de séminaires destinés à former les enseignants dans le domaine des droits de l'homme, de concert avec les ministères de l'éducation et de la culture, du travail et de la sécurité sociale et de la justice et de l'ordre public. Les deux derniers ministères mettent l'accent sur les droits des enfants et des élèves et des personnes ayant des besoins spéciaux. Les séminaires s'adresseront initialement aux enseignants du niveau secondaire, puis à ceux du niveau primaire;
e)Les élèves appartenant à des groupes religieux :
i)Le droit pour les groupes religieux de créer et d'administrer leurs propres écoles est aussi garanti et les écoles en question reçoivent une aide financière de l'État;
ii)L'État prend entièrement à sa charge les frais de scolarité des élèves chypriotes turcs qui fréquentent des écoles privées et subventionne pendant les six premières années les frais de scolarité des élèves appartenant aux groupes religieux maronites, arméniens et latins qui fréquentent les établissements d'enseignement secondaire privés.
46.Enfin, des efforts sont faits dans les domaines de l'éducation et de la recherche en vue d'améliorer les connaissances culturelles, linguistiques et religieuses, notamment parlant davantage des groupes religieux dans les manuels scolaires. Ainsi, la publication de livres a été décidée et planifiée et est en cours de réalisation.
La loi sur les réfugiés
47.Le projet de loi tendant à assurer la protection des réfugiés a été adopté et constitue la loi No 6 (I) de 2000.
48.La loi sur les réfugiés comprend six parties :
Première partie. Définitions préliminaires de termes tels que "réfugié" et établissement de certains principes de base concernant le traitement des réfugiés;
Deuxième partie. Dispositions relatives à l'entrée des demandeurs d'asile dans la République de Chypre et à la délivrance des permis de résidence temporaire;
Troisième partie. Questions de procédure relatives à l'octroi du statut de réfugié, à savoir le lieu où la décision est prise, le traitement des demandes manifestement mal fondées, l'examen du requérant, le droit de recours du requérant insatisfait de la décision de l'autorité compétente et autres questions connexes.
Quatrième partie. Droits et obligations des réfugiés et dispositions relatives aux droits de leur famille.
Cinquième partie. Désignation d'une autorité habilitée à octroyer le statut de réfugié. Cet organisme est composé de directeurs provenant des ministères de l'intérieur, des affaires étrangères et de la justice et de l'ordre public ou de leurs représentants.
Sixième partie. Dispositions finales concernant notamment l'expulsion et l'élaboration de règlements.
Les fonctionnaires publics ‑ l'éducation dans le domaine des droits de l'homme
49.Le Département du personnel de l'État a informé récemment le Commissaire aux lois du fait que la question des conventions internationales figure dans le nouveau programme d'étude pour la formation et le perfectionnement des fonctionnaires, l'accent étant mis sur les conventions relatives aux droits de l'homme.
50.La fonction de commissaire à l'administration (Ombudsman) a été instituée en janvier 1991 en vue d'offrir une protection supplémentaire contre les violations éventuelles des droits de l'homme.
51.Le Commissaire à l'administration (Ombudsman) est compétent pour examiner les plaintes concernant les autorités administratives notamment la police, les forces armées, les sociétés publiques et les autorités locales. Ses compétences couvrent les actes ou les omissions de tout organe ou fonctionnaire administratif qui aurait violé des droits de l'homme, les dispositions de toute loi ou les principes de bonne administration et de bon comportement à l'égard des administrés, à condition qu'une personne ait été directement et personnellement lésée par l'acte ou l'omission faisant l'objet de la plainte.
L'indemnisation des personnes lésées
52.En vertu du paragraphe 6 de l'article 146 de la Constitution, "toute personne lésée par une décision ou un acte déclaré nul et non avenu par la Cour suprême suite à l'examen d'un recours en vertu du présent article ou par omission déclarée fautive au même titre, sera habilitée, si sa réclamation n'est pas réglée à sa satisfaction par l'organisme, l'autorité ou la personne compétents à intenter devant un tribunal une action judiciaire en dommages‑intérêts ou aux fins de percevoir une autre réparation et de recevoir une juste et équitable indemnité".
53.En outre, les tribunaux pénaux peuvent octroyer une indemnisation aux victimes de crimes. De plus, en vertu de la loi de 1997 sur l'indemnisation des victimes de crimes violents (loi No 51 (I) de 1997), une indemnisation est accordée aux victimes de crimes violents lorsque la victime ne peut pas obtenir réparation de l'auteur du crime et lorsque l'indemnisation n'est pas assurée par d'autres sources ou lorsque son montant est inférieur à celui de l'indemnisation prévue dans la loi. La République de Chypre est aussi responsable de tout acte illicite ou de toute omission dommageable commis par ses fonctionnaires ou autorités dans l'exercice de leurs fonctions.
Langues officielles
54.Les langues officielles de la République de Chypre sont le grec et le turc. Ses citoyens parlent au moins l'une de ces deux langues et, en outre, les membres des petites communautés parlent éventuellement d'autres langues selon leur origine. Par exemple, les membres de la communauté arménienne parlent l'arménien, certains membres de la communauté latine parlent l'italien et certains maronites parlent un dialecte arabe. Toutefois, il n'est pas possible de généraliser en la matière. Les minorités sont libres de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle et d'utiliser leur propre langue en privé et en public.
55.Enfin, il est intéressant de noter que Chypre a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en promulguant la loi No 39 (III) de 1993; cependant, cette loi n'est pas encore entrée en vigueur.
Protection des individus contre les violations dans le secteur privé
56.La protection des individus dont les droits ont été violés dans le secteur privé peut être assurée par les voies suivantes :
a)Une action civile en indemnisation, restitution et en jugement déclaratoire. Si les dommages sont irréparables, une ordonnance peut être prononcée;
b)Des poursuites pénales par citation directe;
c)Le droit d'appel en matière civile et pénale;
d)La soumission d'une plainte à l'Organisme national pour la protection des droits de l'homme. Toutefois, l'Organisme ne peut ni imposer des sanctions ni offrir des réparations à chaque plaignant. Il peut rendre des avis, faire des recommandations et établir des rapports qui sont éventuellement publiés.
Les musulmans et l'emploi
57.Un musulman qui n'est pas chypriote turc ou un chrétien qui n'est pas chypriote grec peut être employé dans la fonction publique s'il est un citoyen de la République de Chypre. Il est possible d'acquérir cette citoyenneté à certaines conditions prévues dans la loi sur la citoyenneté de la République. En outre, les étrangers peuvent être employés dans la fonction publique en tant que consultants recrutés au titre d'un contrat spécial, indépendamment du fait qu'ils ont ou n'ont pas acquis la citoyenneté chypriote.
Mise en œuvre de l'article 4 de la Convention
58.La mise en œuvre effective de l'article 4 est assurée par la loi No 11 de 1992 qui a érigé en délit les actes énoncés dans ledit article. La loi a été modifiée récemment à la suite d'une recommandation du Comité. Le texte en est libellé comme suit en ce qui concerne les infractions :
Article 2A de la loi No 28 (III) de 1999 :
|
"Des infractions. 2A ‑ 1) |
Toute personne qui, agissant publiquement, incite oralement ou par voie de presse, de document ou d'image ou par tout autre moyen à des actes susceptibles de susciter des comportements discriminatoires, haineux, violents à l'encontre de toute personne ou de tout groupe de personnes en raison de l'origine raciale ou ethnique ou de la religion est coupable d'une infraction et est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement ou d'une amende de mille livres ou de ces deux peines. |
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2) |
Toute personne qui crée une organisation qui encourage toute forme de propagande ou d'activités organisées en vue de pratiquer la discrimination raciale ou qui adhère à une telle organisation est coupable d'une infraction et est passible des peines prévues au paragraphe 1. |
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3) |
Toute personne qui, agissant publiquement oralement ou par voie de presse, de document ou d'image ou par tout autre moyen, exprime des idées insultantes à l'égard de toute personne ou de tout groupe de personnes en raison de l'origine raciale ou ethnique ou de la religion est coupable d'une infraction et est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement ou d'une amende de cinq cents livres ou de ces deux peines. |
|
4) |
Toute personne qui, en raison de sa profession, fournit des biens ou des services mais qui refuse d'en fournir à toute personne au seul motif de son origine raciale ou ethnique ou de sa religion, ou qui en assujettit la fourniture à une condition liée à l'origine raciale ou ethnique ou à la religion de toute personne est coupable d'une infraction et est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement ou d'une amende de cinq cents livres ou de ces deux peines." |
IV. FAITS NOUVEAUX
Modification de la loi sur la citoyenneté
59.En 1998, la loi sur la citoyenneté de la République de Chypre de 1967 a été modifiée à l'effet de supprimer la discrimination qui existait jusqu'alors entre les citoyens chypriotes de sexe masculin et féminin.
60.La discrimination résidait dans le fait que l'épouse étrangère d'un citoyen chypriote pouvait acquérir la nationalité chypriote après un an de cohabitation avec son époux tandis que l'époux étranger d'une citoyenne chypriote ne jouissait pas du même droit. Il pouvait, bien entendu, devenir citoyen par naturalisation, procédure qui nécessite au moins dix ans de résidence et de bon comportement.
61.La loi a été désormais modifiée et le droit d'un étranger d'acquérir la citoyenneté de son épouse chypriote est reconnu aux deux conjoints indépendamment de leur sexe à condition qu'ils vivent ensemble comme mari et femme depuis deux ans.
62.Un autre cas de traitement discriminatoire existait dans le cas de l'enfant né d'une mère chypriote, qui ne pouvait acquérir la nationalité de sa mère tandis que l'enfant né d'un père chypriote le pouvait. Le nouvel amendement reconnaît le même droit à l'enfant né d'une mère chypriote (loi No 65 (I) de 1999).
Création de l'Organisme national pour la protection des droits de l'homme
63.Le 16 septembre 1998, le Conseil des ministres a créé un organisme indépendant chargé d'assurer la protection des droits de l'homme dénommé "Organisme national pour la protection des droits de l'homme". Il s'agit d'un organisme indépendant car il n'est pas soumis au contrôle d'un ministère et ne rend pas compte au Gouvernement. Toutefois, l'Organisme national soumet chaque année au Conseil des ministres et à la Chambre des représentants un rapport sur ses activités et les plaintes qu'il a examinées.
64.L'Organisme national est composé de deux comités : le Comité de mise en œuvre qui s'occupe de l'application des conventions et le Comité directeur qui s'occupe principalement de l'examen des plaintes.
65.Le Président de l'Organisme national est un fonctionnaire public indépendant nommé pour cinq ans par le Conseil des ministres. Le Président en exercice est le Commissaire aux lois qui était auparavant chargé de l'établissement de tous les rapports soumis aux comités de surveillance créés en vertu des différentes conventions relatives aux droits de l'homme. En outre, le Commissaire aux lois a été nommé fonctionnaire de liaison chargé de suivre l'action de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).
66.Le Comité de mise en œuvre est composé de responsables gouvernementaux nommés pour au moins deux ans. Son président est également le Président de l'Organisme national. Le Comité a pour but d'élaborer les rapports périodiques qui sont soumis en vertu des différentes conventions et de recommander les amendements législatifs nécessaires afin de mettre la législation interne en conformité avec les dispositions desdites conventions.
67.Le Comité directeur est composé de membres sélectionnés, provenant du secteur privé et de la Chambre des représentants. Son président est une personnalité bien connue qui a été ministre de la justice. Il possède un cabinet d'avocats renommé et a acquis une grande expérience des questions relatives aux droits de l'homme tant à Chypre qu'à l'étranger. L'objet principal du Comité est d'examiner les plaintes pour violation des droits de l'homme qui ne relèvent pas de la compétence d'autres institutions ou organismes. Le président et les membres du Comité sont nommés pour cinq ans.
68.Les fonctions de l'Organisme national sont les suivantes :
a)Fournir à toutes les parties intéressées des informations relatives aux droits de l'homme;
b)Contribuer au développement et à la promotion de la connaissance des droits de l'homme;
c)Faire des études, organiser des débats et formuler des propositions se rapportant à la situation des droits de l'homme à Chypre;
d)Fournir au Gouvernement des conseils sur toute question se rapportant aux droits de l'homme qui a été soumise à l'Organisme national pour avis;
e)Assurer l'étude et le suivi de la législation, de la jurisprudence et des arrangements administratifs concernant la protection et la promotion des droits de l'homme;
f)Élaborer et soumettre aux organes et comités compétents des rapports, des réponses aux questionnaires et notes sur les droits de l'homme à Chypre. Les organes compétents auxquels ces rapports sont soumis sont notamment les comités qui ont été créés en vertu de conventions en vue de superviser la mise en œuvre desdites conventions, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
g)Examiner, de sa propre initiative ou à la suite d'une requête, les plaintes pour violation des droits de l'homme, et soumettre des rapports et des recommandations aux organismes compétents;
h)Soumettre des recommandations et des propositions concernant notamment l'élaboration de projets de lois visant à assurer la mise à jour et l'harmonisation de la législation avec les Conventions internationales relatives aux droits de l'homme;
i)Organiser différents types de conférences, de séminaires ou de réunions en vue de promouvoir les droits de l'homme et de fournir au public des informations sur les droits en question;
j)Prendre toutes les mesures appropriées en vue d'obtenir des bourses de perfectionnement dans le domaine des droits de l'homme;
k)Élaborer des études, des traductions et d'autres documents portant sur les droits de l'homme en vue d'informer le public de leurs droits et de leurs obligations;
l)S'acquitter de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par le Conseil des ministres en rapport avec les obligations de la République de Chypre énoncées dans les conventions relatives aux droits de l'homme que la République est tenue de mettre en œuvre.
69.Les réunions de l'Organisme national sont convoquées par son président sur son initiative ou à la demande du Président du Comité directeur. Doivent y assister le Président de l'Organisme et le Comité directeur ainsi que les membres des comités, sauf si le Président de l'Organisme en décide autrement.
70.L'Organisme peut charger de la totalité ou d'une partie de ses fonctions pour toute période son président ou le Président du Comité directeur ou n'importe quel autre de ses membres.
71.L'Organisme a créé un fonds en vertu de la loi de 1972 sur les associations et institutions (loi No 57 de 1972) en vue de promouvoir ses objectifs.
72.L'Organisme peut soumettre ses recommandations, propositions et rapports au Conseil des ministres par l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères.
73.Enfin, l'Organisme assure la liaison entre la République de Chypre et les institutions similaires de l'étranger.
Protection des femmes et des enfants contre l'exploitation
74.En général, Chypre ne connaît pas de problème d'exploitation des enfants. La législation en vigueur concernant la protection des enfants dans l'emploi est extrêmement efficace. Toutefois, un projet de loi relatif à la protection des personnes contre l'exploitation a été élaboré par le Commissaire aux lois et adopté récemment. Il s'agit de la loi contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle des enfants (loi No 3 (I) de 2000).
75.La loi sur les enfants et les jeunes (emploi), article 178 (telle que modifiée par les lois No 61 de 1964, No 18 de 1968, No 239 de 1990 et No 87 (I) de 1999) contient, comme son titre l'indique, des dispositions tendant à assurer la protection des enfants dans l'emploi. Il existe en outre un certain nombre d'instruments internationaux pertinents qui ont été ratifiés par le Gouvernement chypriote et qui, conformément à l'article 169.3 de la Constitution, prévalent sur toute loi nationale. Ces instruments sont notamment :
a)La Convention sur l'âge minimum, 1973 (loi No 138);
b)La Convention sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965 (loi No 123);
c)Les paragraphes 1, 3, 7 et 8 de l'article 7 de la Charte sociale européenne.
76.En outre, les lois suivantes contiennent certaines dispositions concernant la protection des enfants :
a)La loi sur les enfants, article 352, section 54 : actes de cruauté contre des personnes âgées de moins de 16 ans;
b)La loi sur les enfants, article 352, section 55 : le fait de causer ou d'encourager les actes suivants : la séduction, des rapports sexuels illicites, la prostitution d'enfants ou l'attentat aux mœurs au détriment d'une fille âgée de moins de 16 ans;
c)La loi sur les enfants, article 352, section 57 : le fait de causer ou d'autoriser l'utilisation d'enfants âgés de moins de 16 ans à des fins de mendicité;
d)La loi sur la violence dans la famille (prévention et protection des victimes) (loi No 47 (I) de 1994) : l'emploi de la violence à l'encontre d'un mineur ou en présence d'un mineur.
77.Il convient de noter qu'il existe un projet de loi tendant à modifier la loi susmentionnée en vue d'en faciliter l'application.
78.Enfin, les dispositions législatives nationales suivantes assurent la protection complète des enfants :
a)La loi sur les enfants, article 352;
b)La loi sur les délinquants juvéniles, article 157;
c)Le Code pénal, article 154;
d)La loi sur la violence dans la famille (prévention et protection des victimes) (loi No 47 (I) de 1994);
e)La loi sur les relations entre parents et enfants (loi No 216 de 1990);
f)La loi sur l'adoption (loi No 19 (I) de 1995);
g)La loi concernant la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (ratification) (loi No 26 (III) de 1994);
h)La loi concernant la Convention relative aux droits de l'enfant (ratification) (loi No 243 de 1990).
79.L'application effective de la législation existante relative au travail des enfants à Chypre (voir par. 75) est assurée par le Service d'inspection du travail du Département du travail et par la police. Actuellement, la législation en vigueur semble adéquate et, selon la police, des cas d'exploitation d'enfants employés ne sont pas signalés et il n'est donc pas possible actuellement de dire s'il existe un problème grave à cet égard. Toutefois, il existe quelques lacunes dans le domaine de l'emploi en ce qui concerne :
a)Le travail de nuit des enfants âgés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans;
b)Les travaux susceptibles de nuire au développement mental, moral ou social d'enfants ou de jeunes;
c)Les périodes de repos prévues pour les enfants (personnes âgées de 15 à 16 ans) et les jeunes (personnes âgées de 16 ans environ à 18 ans) qui travaillent.
80.En fait, le Gouvernement, conscient de la nécessité de modifier la législation relative à l'emploi et de la mettre en conformité avec la directive pertinente de l'Union européenne (directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail), la Convention No 138 de l'Organisation internationale du Travail et les paragraphes 1, 3, 7 et 8 de l'article 7 de la Charte sociale européenne, a déjà engagé une procédure en vue de sa révision. En outre, il a été décidé récemment d'élaborer une nouvelle loi qui renforcera le texte en vigueur (loi originelle et version modifiée) et de la mettre à jour sur la base notamment de l'acquis communautaire. Les propositions tendant à réviser de la loi en vigueur comprendront notamment :
a)Une modification de l'article 8 de la loi sur les enfants et les jeunes (emploi) permettant d'étendre l'interdiction du travail de nuit des jeunes (personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 18 ans) aux activités non industrielles;
b)Une modification de l'article 3 de la loi qui interdit d'employer des enfants de moins de 15 ans pour exécuter un travail quel qu'il soit. Cet amendement permettrait que les enfants âgés de 14 ans et de moins de 15 ans puissent, dans certaines conditions, être autorisés à travailler en tant qu'apprentis en vertu d'une autorisation spéciale qui serait délivrée à cet effet par le Ministre du travail et de la sécurité sociale;
c)Une modification des articles 4 et 5 de la loi qui réglemente les horaires de travail et de repos des enfants et des jeunes, c'est-à-dire de toutes les personnes âgées de moins de 18 ans.
81.Il est intéressant de noter que les projets de loi concernant les amendements susmentionnés ont été adoptés et constituent les lois No 87 (I) de 1999 et 21 (I) de 2000.
82.En dépit du fait que l'exploitation des enfants est un phénomène encore inconnu à Chypre, le Gouvernement s'intéresse beaucoup à cette question et y est très attentif. Les questions concernant les enfants en général (l'éducation, la santé, la protection) ont un rang de priorité élevé dans le Plan de développement stratégique du Gouvernement, comme l'indiquent les chiffres suivants :
a)Les dépenses effectuées en faveur de l'éducation à tous les niveaux représentent 13,5 % du budget national (Statistiques de l'éducation, 1995/96);
b)Les enfants représentent environ 25 % des bénéficiaires de l'assistance publique, y compris les enfants handicapés qui reçoivent une allocation mensuelle en vertu de la loi (Département des services de protection sociale, 1998);
c)Le Gouvernement subventionne chaque année des programmes en faveur des enfants administrés par des organisations non gouvernementales et des conseils des communautés locales. En 1998, environ 37 % des subventions allouées par l'État aux ONG sont allées à des programmes en faveur des enfants.
83.Le Ministère de l'éducation et de la culture, en vue de protéger les enfants contre l'exploitation, intervient au niveau de l'enseignement primaire de la manière suivante.
Les buts de l'éducation
84.Le but de l'éducation à Chypre, tel qu'il est défini dans le Rapport national du Département de l'éducation du Ministère de l'éducation pour 1990‑1992 est de "faire des citoyens libres et démocratiques dotés d'une personnalité pleinement développée, intellectuellement et moralement éduqués, sainement actifs et créateurs, qui contribueront par leur travail et leurs activités consciencieuses en général au progrès social, scientifique, économique et culturel du pays et à la promotion de la coopération, de la compréhension mutuelle et de l'amitié entre les hommes et les peuples dans l'intérêt de la liberté, de la justice et de la paix".
85.L'objectif essentiel de l'enseignement primaire est d'assurer un développement général et équilibré de la personnalité des enfants en les exposant à des situations qui les aident à acquérir des connaissances et à apprendre des attitudes et des compétences correctes qui les préparent à devenir des membres responsables de la société.
86.Le but fondamental au niveau primaire est d'organiser les activités d'enseignement et d'apprentissage d'une manière qui offre aux enfants l'encadrement et l'assistance appropriés sans aucune discrimination concernant l'âge, le sexe, la famille ou l'origine sociale, la nationalité ou les capacités mentales et les potentialités, afin de les aider à :
a)acquérir les connaissances nécessaires et apprendre les attitudes positives et les compétences adéquates dans les domaines suivants : la coexistence sociale, la coopération, la solidarité, les valeurs humanistes, les droits de l'homme et les obligations qu'ils impliquent, l'environnement naturel, la liberté, la démocratie, la justice et la paix. L'objectif à atteindre dans les domaines susmentionnés, à savoir l'acquisition d'attitudes positives et de compétences adéquates, imprègne chacune des disciplines inscrites aux programmes d'enseignement et chaque aspect de la vie scolaire;
b)traiter efficacement les différents problèmes et difficultés auxquels ils sont confrontés dans la vie scolaire ou sociale;
c)promouvoir la coopération, la compréhension mutuelle et le respect entre les habitants de tous les pays du monde.
87.Les programmes scolaires appliqués à Chypre aident les enfants à développer au maximum leurs possibilités, à renforcer leurs capacités physiques, intellectuelles et psychosociales, et à cultiver leurs dons. Ils ont également pour but de développer chez l'enfant le respect de ses parents, des personnes âgées et de tous les êtres humains et de toutes les créatures vivantes en général. En outre, en ce qui concerne les questions de méthode, l'accent est mis fortement sur le principe selon lequel toute activité d'enseignement scolaire devrait avoir pour but de mettre en œuvre les moyens éducatifs permettant de répondre aux besoins, aux intérêts et aux préférences de chaque enfant, individu doté d'une personnalité unique.
L'éducation
88.L'éducation est gratuite et obligatoire pour les enfants âgés de 5 à 11 ans et de 12 à 15 ans.
89.L'enseignement primaire couvre près de 100 % des enfants et est offert à tous les enfants indépendamment de la race, la couleur, la religion, du groupe ou de l'origine ethniques. Les enfants issus de familles à faibles revenus et ceux qui vivent dans les zones rurales sont traités de la même manière que tous les autres enfants. Des écoles primaires ont été créées et fonctionnent dans la totalité des villes et villages. Dans les très rares villages où le nombre des élèves ne permet pas de maintenir des écoles primaires, des services de transports adéquats sont fournis par l'État afin de faciliter aux élèves la fréquentation d'écoles voisines.
90.Conformément aux règlements pertinents, les directeurs d'écoles sont tenus de signaler au Ministère de l'éducation tous les cas de fréquentation scolaire irrégulière, de non‑fréquentation et d'abandon scolaire. Les contrevenants font l'objet de poursuites judiciaires. Il existe également des mesures d'assistance pour les familles qui en ont besoin.
91.Il convient de noter que, avec l'autorisation du Directeur de l'enseignement primaire et sur la suggestion de la commission psychopédagogique de district, l'inscription d'un enfant à l'école primaire et sa présence à l'école peuvent être différées en cas de maladie, de handicap ou de retard dans le développement. L'enfant suit dans ce cas un programme préscolaire de remplacement ou un programme d'enseignement spécialisé adapté à ses possibilités et visant à favoriser son développement.
92.La disposition de la loi sur l'instruction obligatoire concernant les poursuites contre les parents dont les enfants ne vont pas régulièrement ou pas du tout à l'école n'est en général pas invoquée puisque le taux de fréquentation scolaire est proche de 100 %.
93.La discipline scolaire est assurée en encourageant chez chaque enfant l'autodiscipline grâce à des programmes de développement social, moral et affectif. L'instauration de relations humaines satisfaisantes, l'utilisation d'exemples positifs, la création d'un climat social approprié dans l'école, la valorisation de l'image qu'a l'enfant de lui‑même, la sensibilisation des enseignants aux effets importants du contenu implicite de l'enseignement, la gestion démocratique de la classe et participation des élèves à l'administration scolaire figurent parmi les mesures employées pour assurer le type de discipline scolaire qui préserve la dignité de l'enfant et son respect de soi.
94.Toutes les formes de châtiments corporels sont strictement interdites dans les écoles depuis le début des années 60. Le respect des règlements scolaires par les enfants est obtenu par la persuasion. Lorsqu'un enfant reconnu coupable d'une faute ou d'un acte de mauvaise conduite graves résiste aux efforts de persuasion des professeurs, le chef d'établissement, en coopération avec l'inspecteur, le psychologue scolaire de l'établissement et les parents de l'enfant élaborent un programme individuel et une stratégie spéciale en vue de lui venir en aide.
95.La violation de ces règlements constitue une infraction et les contrevenants sont sanctionnés conformément à la décision des directeurs de l'éducation ou de la Commission du service éducatif.
L'enseignement préscolaire
96.Le Ministère de l'éducation et de la culture développe l'enseignement préscolaire afin de répondre aux besoins des enfants d'âge préscolaire. Lorsque le nombre de places est limité, la priorité est donnée aux enfants des parents qui travaillent. L'aide de l'État prend les formes suivantes :
a)Création de nouvelles écoles maternelles publiques;
b)Allocation de subventions aux écoles maternelles communautaires;
c)Appui et aide aux écoles maternelles privées;
d)Initiation et facilitation de la création de centres de loisirs ou de clubs pour enfants afin de fournir dans l'après‑midi, après les heures de classe, des services de soins, de supervision et d'éducation aux enfants des parents qui travaillent.
L'enseignement spécialisé
97.Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'amendement à apporter à la loi sur l'enseignement spécialisé (loi No 47 de 1979) en vue de l'adapter aux nouvelles perspectives et tendances. Le projet de loi a été examiné et approuvé par le Conseil des ministres puis transmis à la Chambre des représentants pour approbation finale. Une nouvelle loi sur l'éducation spécialisée devrait être promulguée prochainement.
98.Dans le cadre de la politique du Ministère de l'éducation et de la culture relative à l'enseignement spécialisé, des progrès importants ont été faits ces dernières années vers l'intégration des enfants ayant des besoins spéciaux dans le système général d'éducation. L'utilisation d'enseignants itinérants a permis d'étendre les services à un plus grand nombre d'écoles et, par conséquent, de satisfaire les besoins d'un nombre plus important d'enfants. En outre, en plus de l'enseignement normal un nombre considérable d'heures sont consacrées à des activités d'appui en faveur des enfants ayant de graves problèmes d'apprentissage. Un enseignement d'appui a été récemment étendu à un nombre limité d'écoles maternelles afin de répondre aux besoins des enfants dont l'inscription à l'école primaire a été différée à cause de problèmes de développement.
99.Le Département de l'enseignement primaire a créé récemment dans les écoles normales des petites unités pour les enfants malentendants, autistes ou mentalement retardés afin de mieux répondre à leurs besoins spéciaux. Une partie du programme d'enseignement est assurée dans une classe spéciale par un enseignant spécialisé et la partie restante, qui couvre les autres besoins de ces élèves, est étudiée dans le cadre de la classe normale.
100.Le Département de l'enseignement primaire utilise les services d'enseignants expérimentés et spécialisés dénommés coordonnateurs de l'enseignement spécialisé ou conseillers d'éducation spécialisée chargés de coordonner les programmes d'enseignement spécialisé et de fournir aux enseignants des conseils concernant leur travail quotidien. Les conseillers d'éducation spécialisée travaillent sous la direction des inspecteurs de l'enseignement spécialisé.
101.Outre la nécessité d'améliorer les compétences professionnelles des enseignants, une autre question préoccupe le Ministère de l'éducation et de la culture : la fourniture de matériel pédagogique adapté aux enfants ayant des besoins spéciaux. De nouvelles technologies telles que les ordinateurs ont été également intégrées dans les programmes d'enseignement spécialisé.
102.Le Ministère de l'éducation et de la culture, soucieux de prolonger le travail fait dans les écoles et de soulager en quelque sorte les parents qui travaillent, a créé et assure depuis quelques années un programme offert l'après‑midi aux enfants fréquentant les écoles spécialisées. Ce programme est gratuit et comprend une vaste gamme d'activités telles que la danse, la natation, l'éducation physique, la musicothérapie, l'art, les loisirs, etc. Ces activités sont encadrées par des spécialistes, notamment des psychologues, des travailleurs sociaux et des kinésithérapeutes. Le coût du fonctionnement du programme est pris en charge à parts égales par le Ministère et les associations des parents.
La santé et les services de santé scolaires
103.Les programmes scolaires ont été révisés et mettent entre autres l'accent sur l'éducation sanitaire au sens le plus large. La décision du Gouvernement d'appliquer un programme scolaire axé sur la promotion de la santé concerne tous les enfants à tous les niveaux de l'éducation.
104.La santé et l'hygiène sont enseignées et développées grâce à une action commune et sont incorporées dans le programme général d'enseignement, principalement dans des disciplines telles que les sciences, l'économie ménagère, l'éducation physique et les études sociales.
105.L'accent est mis fortement sur l'enseignement sanitaire dans le nouveau programme de l'enseignement primaire (1994, chapitre intitulé "l'enseignement sanitaire"). Parmi les objectifs que les écoles maternelles et primaires tentent d'atteindre en vue d'aider les enfants figurent les suivants :
a)Favoriser l'acquisition d'attitudes positives et de connaissances relatives à la santé;
b)Enseigner aux enfants des connaissances de base concernant leur corps, l'hygiène corporelle personnelle et des connaissances et techniques élémentaires de premiers soins;
c)Apprendre aux enfants à se protéger contre certains dangers, afin de préserver leur bien‑être physique, spirituel, psychologique et social;
d)Inculquer aux enfants le goût de la propreté et des comportements sains;
e)Apprendre aux enfants à communiquer avec les personnes ayant des besoins spéciaux dans leur environnement social, à les accepter et à les respecter;
f)Encourager des habitudes et des attitudes saines et enrichissantes;
g)Former des consommateurs avertis;
h)Inculquer aux enfants des connaissances concernant différentes substances telles que le sel, le sucre, les alcools, la nicotine, etc., et les dommages que leur utilisation abusive peut causer à la santé.
106.L'enseignement sanitaire et en matière d'hygiène est renforcé par différentes activités telles que les séminaires de formation en cours d'emploi, la publication de manuels pédagogiques pertinents destinés aux enseignants et de manuels scolaires pour enfants, la participation personnelle des inspecteurs de l'enseignement primaire, etc. Il est renforcé en outre par la participation des parents et de la communauté grâce aux programmes de conseils aux parents, à l'éducation en matière de planning familial et aux soins de santé préventifs.
107.L'accent a été mis très récemment sur un programme d'information antidrogue par l'intermédiaire du Centre d'éducation permanente (LEC).
108.Le Centre d'éducation permanente a été créé en 1997 à Chypre par une vaste gamme de personnes provenant de différents secteurs de la vie sociale, avec la coopération du Ministère de l'éducation et de la culture et du Ministère de la santé. Les objectifs du Centre sont les suivants :
a)Sensibiliser les enfants aux effets destructeurs des drogues sur la vie humaine;
b)Amener les enfants à prendre conscience d'eux‑mêmes, du fonctionnement de leur corps et de la manière dont ce fonctionnement peut être affecté par les substances nocives;
c)Développer chez les enfants la capacité de prendre des décisions et le sentiment de l'estime personnelle et les aider à s'épanouir pleinement.
109.Les objectifs susmentionnés devraient pouvoir être atteints grâce à sept programmes échelonnés portant chacun sur un thème différent, destinés aux enfants âgés de 6 à 13 ans. Ces programmes sont présentés par une équipe mobile composée de cinq éducateurs qui ont reçu une formation intensive dans des centres d'éducation permanente en Grande-Bretagne.
Innovations dans l'enseignement primaire
110.Le Ministère de l'éducation et de la culture adopte différentes innovations et met l'accent sur un certain nombre de domaines en vue d'améliorer tant la quantité que la qualité de l'enseignement dispensé aux enfants, de la façon suivante :
a)De nouveaux bâtiments scolaires ont été construits et équipés et d'autres ont été agrandis et améliorés à cause des effets persistants de l'invasion turque de 1974, des mouvements et de la redistribution internes de la population, en particulier entre les zones urbaines et rurales;
b)Un programme général de recyclage de tous les enseignants des écoles primaires diplômés de l'Académie de pédagogie ayant pour but de donner à ces enseignants une formation améliorée de niveau universitaire a déjà été réalisé;
c)Des séminaires de formation en cours d'emploi sont organisés par l'Institut chypriote de pédagogie en coopération avec le Ministère de l'éducation et de la culture (Département de l'enseignement primaire et secondaire) en vue d'aider les enseignants à acquérir de nouvelles idées et à améliorer leurs compétences pédagogiques. Des programmes spéciaux sont organisés en vue de répondre efficacement à tous les besoins des enfants exceptionnels, notamment les enfants surdoués et talentueux;
d)Les inspecteurs de l'enseignement primaire, au cours de leurs visites dans les écoles, mettent l'accent sur la possibilité d'organiser différentes activités pédagogiques qui soient adaptées au programme scolaire afin de permettre aux enfants d'en tirer profit;
e)En ce qui concerne les enfants surdoués et talentueux, les enseignants des écoles primaires organisent des activités pédagogiques à différents niveaux afin de répondre aux besoins de tous les enfants, y compris ceux de cette catégorie. En outre, tous les enfants ont la possibilité de cultiver et d'améliorer leurs dons car diverses activités intéressantes sont organisées dans les écoles primaires dans les domaines de la musique, de l'art, du théâtre, de l'éducation physique et du sport;
f)Le Service de l'élaboration des programmes est maintenant en mesure de produire des livres destinés aux enseignants et aux élèves ainsi que d'autres types de matériel éducatif. Pendant ces trois dernières années, de nouveaux livres ont été produits : des livres d'étude des sciences pour tous les niveaux et des livres de mathématiques pour les quatre premières années de l'enseignement primaire. Par ailleurs, on est en train de réviser les programmes scolaires sur la base des propositions formulées par les enseignants, les inspecteurs et les conseils scolaires;
g)On est de plus en plus conscient de la nécessité de mettre à jour le matériel pédagogique et d'utiliser les méthodes appropriées afin d'aider les élèves à acquérir de bonnes techniques d'étude et des attitudes correctes;
h)Un programme d'enseignement intégré d'une durée de neuf ans a été introduit dans les écoles;
i)Le Ministère de l'éducation et de la culture a décidé d'instituer à titre expérimental un système de scolarité à temps complet dans un petit nombre d'écoles primaires pendant l'année 1999‑2000. Cette décision est en train d'être étudiée avec le Ministère des finances;
j)On est conscient de ce que la coopération entre la famille et l'école aide les enfants à retirer le plus grand profit possible des programmes d'enseignement et à optimiser leurs possibilités. Toutes les écoles essayent donc d'informer les parents en conséquence et d'instaurer une coopération étroite avec eux;
k)Le Ministère de l'éducation et de la culture, par le biais de ses services de formation des adultes, organise des conférences et des débats sur des problèmes concernant l'information prénuptiale et parentale. En outre, le Ministère verse des subventions à l'École panchypriote des parents qui fournit des services d'éducation des adultes en coopération avec le Syndicat des enseignants, l'Organisation des inspecteurs de l'enseignement primaire et le comité des parents de chaque école.
Participation aux activités des comités
111.Le Ministère de l'éducation et de la culture continue d'envoyer son propre représentant dans chaque comité s'occupant des droits de l'enfant, tels que le Comité pour la protection et le bien‑être des enfants, un organisme représentatif de toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales qui s'intéressent au bien‑être des enfants, qui diffuse très activement des informations sur la situation dans notre pays. Le Ministère participe à toutes les activités annuelles et aux autres activités de ce comité.
112.Le Ministère de l'éducation et de la culture a également ses propres représentants dans le Comité de la famille.
113.Le Ministère de l'éducation et de la culture contribue à la prévention de l'exploitation des enfants et à la lutte contre ce phénomène. Il concentre son attention sur la prévention et un programme d'action dans les écoles reposant sur les principes suivants :
a)Affirmation et intégration de la personnalité des élèves, développement de l'estime personnelle et renforcement de l'image de soi;
b)Diffusion d'informations utiles et opportunes sur les substances psychoactives;
c)Élimination des causes qui incitent les élèves à prendre des substances toxicomanogènes;
d)Promotion d'un esprit de partenariat en vue de favoriser le respect mutuel de la personnalité de chaque individu et de sa singularité;
e)Acquisition de techniques de communication permettant de transmettre différentes valeurs et façons de percevoir;
f)Acquisition de techniques de règlement des conflits, amélioration de l'autodiscipline et de l'intégration sociale.
114.Sur la base des principes susmentionnés, le Ministère de l'éducation et de la culture a déjà organisé 25 séminaires axés sur la lutte contre la drogue. Ces séminaires continueront d'avoir lieu sur des sites conçus spécialement, conformément aux mêmes principes. Leur but général est de créer des groupes d'élèves dont le style de vie et le comportement influeront sur d'autres groupes de jeunes.
115.La méthode appliquée lors des séminaires implique une participation active des élèves qui travaillent en groupe. Les élèves sont encouragés à discuter de leurs propres impressions et à partager leurs points de vue sur une vaste gamme de questions par des jeux de rôles. Au cours de ces séminaires, l'enseignement est assuré par des psychiatres, des psychologues, des biologistes, des spécialistes de l'éducation sanitaire et par d'autres personnes. Plus de 1 250 élèves ont assisté aux séminaires et tous sont très actifs dans des écoles où ils travaillent en association étroite avec les comités de santé scolaires et participent aux activités de lutte contre la drogue dans les écoles. Ce nombre représente plus de 5 % de l'effectif des classes de troisième année. Les séminaires sont évalués à l'aide de questionnaires auxquels les élèves répondent à la fin de chaque séminaire et les corrections et les ajustements nécessaires sont approuvés.
116.Le Ministère de l'éducation et de la culture utilise en outre deux unités mobiles appelées "Mentor" qui se rendent dans les écoles afin d'offrir aux élèves de deuxième année (gymnase) un programme de 90 minutes comprenant des messages préconisant un style de vie sain et le refus des drogues. Plus de 5 000 élèves ont participé à ce programme. En outre, depuis le début de l'année scolaire en cours, l'une des unités "Mentor" se rend dans les écoles élémentaires.
117.Un programme de santé pilote est appliqué dans 12 écoles sélectionnées (écoles élémentaires, gymnases, lycées et écoles techniques). Ce programme fait partie d'un programme plus vaste adopté par les institutions européennes et est appliqué en coopération étroite avec le Ministère de la santé, le Conseil de l'Europe, la Commission européenne et l'Organisation mondiale de la santé. Il vise à mettre en œuvre une conception globale de la santé et à enseigner aux enfants à prendre soin de leur santé et à l'améliorer. Les écoles participant à ce programme font partie du Réseau européen des écoles‑santé. Le programme d'étude porte sur différentes questions de santé et surtout sur l'usage et l'abus de substances.
118.Diverses meures ont été prises afin d'accroître la sensibilisation et la participation du personnel des établissements scolaires aux programmes d'éducation sanitaire, en particulier aux programmes de lutte contre l'abus des drogues, notamment les suivantes :
a)Inscription de questions relatives à l'éducation sanitaire aux programmes de formation des futurs enseignants, à l'Institut pédagogique;
b)Inscription de différents thèmes relatifs à l'éducation sanitaire aux programmes de formation en cours d'emploi des chefs et chefs adjoints d'établissement;
c)Formation spécialisée fournie à tous les conseillers et enseignants qui s'occupent de l'orientation professionnelle dans les écoles;
d)Diffusion régulière d'idées, de méthodes et de pratiques dans les écoles en vue d'assurer la mise en œuvre et la promotion des campagnes de lutte contre la drogue;
e)Depuis 1992, plus de 2 000 éducateurs ont participé volontairement à des séminaires et un grand nombre d'entre eux (40 %) à des séminaires qui portaient sur l'usage des stupéfiants. À l'occasion de ces séminaires, des experts provenant de l'étranger et des spécialistes des collectivités locales et du secteur privé ont fait des conférences. Dans les écoles, les éducateurs ainsi formés aident les élèves à développer leur estime personnelle, leurs connaissances et leurs compétences, à faire des choix positifs et à mener une vie saine.
119.Plusieurs enquêtes d'évaluation ont été effectuées sur des questions telles que l'usage et l'abus des drogues :
a)Le tabagisme - 1994 : cette enquête a été effectuée parmi les élèves de troisième année des lycées (élèves âgés de 17 à 18 ans);
b)La consommation d'alcool, de tabac et de drogue - 1995 : cette enquête faisait partie d'un projet concernant les élèves de 15 à 16 ans, qui avait pour but de recueillir des données détaillées sur la consommation de drogue et d'alcool;
c)Des enquêtes individuelles par école sont également effectuées soit afin de compléter d'autres enquêtes ou dans le cadre de programmes entrepris individuellement par les écoles en vue d'observer les toxicomanies et d'autres types de comportements;
d)Un comité composé d'inspecteurs, de psychologues, de psychiatres, de médecins, de biologistes et d'éducateurs sanitaires supervise l'ensemble du programme d'éducation sanitaire.
120.Deux éducateurs à plein temps et trois éducateurs à temps partiel sont chargés d'assurer la mise en œuvre du programme d'éducation sanitaire. Outre leurs traitements, l'État dépense plus de 20 000 livres chypriotes chaque année pour l'organisation de séminaires de trois jours contre l'abus des drogues (12 par an) et des séminaires d'un jour (cinq par an) pour les élèves participants. En outre, l'État soutient et finance de nombreux séminaires d'élèves organisés par les différentes écoles.
121.La plus grande partie de l'argent utilisé pour ces activités provient du programme "Plantons des arbres - Combattons la drogue". Cet argent a été obtenu principalement grâce aux efforts et au travail des élèves.
122.On encourage des pratiques et programmes relatifs à l'environnement afin d'impliquer activement les élèves dans des activités favorisant le bien‑être.
Le Service de psychopédagogie
123.Le Service de psychopédagogie, en coopération avec d'autres services du Ministère et d'autres organismes sociaux, fournit un soutien aux élèves qui, pour différentes raisons, risquent de devenir les victimes d'une exploitation dans la famille ou la société. Le Service participe aux différents programmes de prévention des services gouvernementaux et collabore étroitement avec les écoles et les familles afin de traiter des situations spécifiques.
Le service scolaire de conseils et d'orientation professionnelle
124.Le Service scolaire de conseils et d'orientation professionnelle (CCES) continue d'aider les élèves des écoles secondaires et techniques publiques et les autres jeunes à :
a)mieux définir leurs intérêts, leurs besoins, leurs capacités et leurs objectifs et à développer les compétences nécessaires pour acquérir des informations objectives sur les études et les professions;
b)prendre les décisions appropriées concernant leurs études et leur carrière;
c)faire face plus efficacement aux problèmes psychologiques personnels, familiaux et/ou sociaux auxquels ils sont éventuellement confrontés.
125.Pour atteindre ces objectifs, le CCES offre les services suivants :
a)Conseils. Les conseillers offrent des conseils individuels ou en groupes à la majorité des élèves des écoles publiques secondaires et techniques. Il convient de noter que 30 442 élèves (55,30 % de la population scolaire totale) ont reçu des conseils individuels en 1997. Dans les bureaux du CCES, les conseillers ont donné des conseils individuels à 1 216 personnes qui étaient majoritairement des étudiants des collèges et de l'université, des militaires, des salariés et des élèves provenant des écoles secondaires privées;
b)Orientation professionnelle/lutte contre la drogue. Les conseillers continuent d'offrir aux élèves de troisième année de gymnase des conseils concernant leur orientation professionnelle et la lutte contre la drogue pendant le premier trimestre de l'année scolaire en se servant des livres publiés par le CCES sur ces questions;
c)La formation en cours d'emploi. L'un des principaux objectifs du CCES est le perfectionnement professionnel du personnel, objectif qu'il tente d'atteindre en organisant des séminaires, des visites professionnelles et des programmes de formation spécialement conçus;
d)Le personnel. On continue de recruter des conseillers permanents qualifiés. Pendant l'année scolaire 1996‑1997, 55 conseillers travaillaient dans les écoles et les bureaux et 23 autres enseignants étaient chargés de services de conseils.
La loi sur l'exploitation des femmes et des enfants et amendements envisagés
126.La principale loi sur la protection des femmes et des enfants contre la violence est la loi de 1994 sur la violence au sein de la famille (prévention et protection des victimes). Cette loi a été promulguée en 1994 mais certains problèmes ont rapidement empêché qu'elle ne soit appliquée pleinement et efficacement. Pour remédier à cette situation, on a élaboré un projet d'amendement tendant notamment à permettre l'enregistrement électronique des dépositions des victimes d'actes de violence, la protection des victimes pendant leur déposition devant les tribunaux, la création d'un fonds destiné à répondre à certains besoins immédiats des victimes et la mise en place d'un refuge où les victimes pourront trouver la protection nécessaire. Le projet de loi est maintenant à la Chambre des représentants et est dans la phase finale de son adoption.
127.Le Commissaire aux lois a élaboré les projets de lois suivants :
a)Un projet de loi contre l'exploitation des femmes et des enfants dénommé loi contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle des enfants (loi No 3 (I) de 2000) a été promulgué très récemment. Il protège les femmes et les enfants contre l'exploitation. Il érige en infraction passible de peines sévères certaines formes d'esclavage moderne. La vente d'enfants, l'exploitation de femmes et d'enfants à des fins de prostitution, l'utilisation d'enfants pour la production de films et de publications pornographiques sont des délits en vertu de la nouvelle loi. Cette dernière contient une disposition importante : la possibilité de nommer un responsable pour assurer la protection de la victime;
b)Protection des témoins. Les dispositions de la loi sur la violence au foyer sont complétées par un autre projet de loi tendant à assurer la protection des témoins d'actes de violence illégaux et d'infractions associées à des actes de violence et au crime organisé;
c)Projet de loi relatif à l'égalité des chances pour tous. Ce projet de loi comprend une disposition relative à la question du harcèlement sexuel dans le cadre du travail.
Le Commissaire aux minorités
128.Outre la création de l'Organisme national pour la protection des droits de l'homme, le Président de la République, au début de son deuxième mandat, a chargé un commissaire présidentiel aux minorités de s'occuper des groupes religieux maronite, arménien et latin, prouvant ainsi de façon concrète l'intérêt que le Gouvernement attache au bien‑être des minorités religieuses de Chypre.
129.Le Commissaire est soumis à des conditions de service de niveau ministériel. Cette fonction est exercée par M. Manolis Christofidès, avocat et ancien membre de la Chambre des représentants, ex‑ministre de la santé et ex‑porte‑parole du Gouvernement. Il a établi des relations harmonieuses et une collaboration étroite avec les trois groupes religieux minoritaires. Plusieurs réunions séparées ont eu lieu entre le Commissaire et le représentant de chaque groupe religieux à la Chambre des représentants.
130.Les réunions continuent de se tenir périodiquement avec la participation des représentants des groupes religieux à la Chambre des représentants, des autorités ecclésiastiques et de notables représentant les associations et d'autres organismes au nom de chaque minorité religieuse. Pendant chaque réunion, les participants examinent des questions ou des revendications formulées par chaque groupe. Les représentants des ministères compétents assistent aux réunions en fonction des questions à l'examen.
131.Ce dispositif permet au Gouvernement : a) d'assurer une coordination totale et directe avec les groupes religieux; b) d'éviter les procédures bureaucratiques et c) de régler de façon rapide et efficace des problèmes éventuels.
Les organisations non gouvernementales
132.Le développement et la croissance sensible des organisations non gouvernementales (ONG) qui s'occupent de la promotion et de la protection des droits de l'homme ont été un phénomène très frappant au cours des 50 dernières années. Les ONG jouent un rôle important dans l'élaboration des rapports périodiques présentés par Chypre en tant qu'État partie à des conventions internationales :
a)En contribuant à la présentation de rapports;
b)En veillant à ce que les rapports, les procès‑verbaux des débats et le texte des observations finales du Comité compétent sur le rapport concerné soient rendus publics;
c)En soumettant des informations aux groupes de travail de présession qui se réunissent à la fin de chaque session en vue de préparer la suivante;
d)En assistant aux réunions au cours desquelles les rapports des États parties sont examinés.
133.Il y a à Chypre quatre ONG de défense des droits de l'homme :
a)Le Comité pour le rétablissement des droits de l'homme sur tout le territoire chypriote;
b)Le Groupe d'action en faveur des immigrants;
c)L'Association nationale pour la protection des droits de l'homme;
d)L'Association internationale pour la protection des droits de l'homme.
134.Enfin, il est intéressant de noter que le document relatif aux droits de l'homme qui a été publié par le Comité mentionné ci‑dessus au paragraphe 133 a) contribue à assurer une large place aux droits de l'homme dans l'enseignement primaire. L'Organisme national pour la protection des droits de l'homme soutient les efforts des ONG et est convaincu que l'action de ces dernières facilite et renforce son rôle et son existence.
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