Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale
Quatre-vingt-cinquième session
11-29 août 2014
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant les septième à neuvième rapports périodiques des États-Unis d’Amérique soumisen un seul document (CERD/C/USA/7-9)
Note du Rapporteur pour les États-Unis d’Amérique
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À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites. |
1.La Convention dans le droit interne, et le cadre institutionnel et politique général de sa mise en œuvre (art. 1, 2 et 4)
a)Progrès accomplis en vue d’aligner la législation fédérale et celle des États fédérés sur la définition de la discrimination raciale telle qu’elle figure à l’article premier de la Convention, y compris en ce qui concerne: i) l’interdiction de la discrimination raciale indirecte dans tous les domaines de la vie (CERD/C/USA/CO/6, par. 10 et 35); et ii) l’interdiction de la discrimination raciale sous toutes ses formes, lorsqu’elle est le fait d’individus, de groupes ou d’organisations privées (ibid., par. 11).
b)Renseignements supplémentaires sur les décisions de justice ayant conclu à des violations de la doctrine de l’incidence distincte, notamment dans le domaine de l’emploi, du logement et des procédures électorales (CERD/C/USA/7-9, par. 8).
c)Progrès accomplis en vue de créer une institution nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris) (CERD/C/USA/CO/6, par. 12; CERD/C/USA/7-9, par. 31).
d)Informations actualisées sur l’adoption de mesures spéciales visant à lutter contre les inégalités raciales dans l’exercice des droits de l’homme, et sur l’incidence de ces mesures, y compris les conséquences de la décision rendue par la Cour suprême en l’affaire Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action (CERD/C/USA/CO/6, par. 15; CERD/C/USA/7-9, par. 16).
e)Réserve à l’article 4 de la Convention, à la lumière de la Recommandation générale du Comité no 35 (2013) relative à la lutte contre les discours de haine raciale, et efficacité des efforts faits par l’État partie pour lutter contre les discours de haine raciale (CERD/C/USA/CO/6, par. 18).
f)Renseignements supplémentaires sur les mesures pratiques qui sont prises en vue d’assurer et de coordonner efficacement la mise en œuvre des obligations de l’État partie au titre de la Convention, sur son territoire, aux niveaux fédéral, fédéré et local, et en dehors de celui-ci dès lors que sa juridiction s’exerce (CERD/C/USA/CO/6, par. 13; CERD/C/USA/7-9, par. 32).
2.Discrimination contre les minorités nationales ou ethniques (art. 2 à 7)
a)Inégalités raciales à différents stades de la procédure pénale, notamment le nombre disproportionné de personnes appartenant à des minorités raciales et ethniques, en particulier les Afro-Américains, parmi les personnes arrêtées, inculpées, déclarées coupables, emprisonnées ou condamnées à mort (CERD/C/USA/CO/6, par. 20; CERD/C/USA/7-9, par. 65).
b)Inégalités raciales et ethniques concernant l’éducation, la pauvreté, le logement, la santé et l’exposition à la criminalité et à la violence (CERD/C/USA/CO/6, par. 16, 17 et 32 à 34); surreprésentation des minorités parmi les victimes d’actes de violence commis avec des armes à feu et effets discriminatoires des lois sur l’autodéfense.
c)Répression du vagabondage (sans-abris) et son incidence disproportionnée sur les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques.
d)Progrès réalisés, en droit et en pratique, pour mettre un terme à la pratique du profilage racial et de la surveillance raciale par les autorités chargées de l’application des lois (CERD/C/USA/CO/6, par. 14; CERD/C/USA/7-9, par. 82).
e)Obstacles au vote des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, y compris les dispositions législatives sur l’identification des électeurs, le redécoupage abusif des circonscriptions électorales et la privation des droits électoraux en cas de condamnation pour infractions graves.
f)Inégalités raciales après une catastrophe naturelle (CERD/C/USA/CO/6, par. 31; CERD/C/USA/7-9, par. 129 à 132).
g)Recours excessif à la force par les forces de l’ordre, y compris l’utilisation meurtrière de pistolets électriques neutralisants (tasers) et d’autres formes de force meurtrière par les agents des services des douanes et de la surveillance des frontières, à la frontière entre les États-Unis et le Mexique, et surreprésentation des personnes appartenant à des minorités raciales, ethniques ou nationales parmi les victimes de ces actes (CERD/C/USA/CO/6, par. 25).
3.Discrimination à l’égard des peuples autochtones (art. 2 à 7)
a)Obstacles à la reconnaissance des tribus.
b)Renseignements supplémentaires sur les activités économiques menées par des entreprises à proximité des territoires tribaux, ou sur ces territoires, et progrès spécifiques accomplis en vue de garantir, en droit et en pratique, une véritable participation des populations autochtones à l’élaboration des politiques et décisions les concernant (CERD/C/USA/CO/6, par. 19; CERD/C/USA/7-9, par. 180; CERD/C/USA/DEC/1); renseignements supplémentaires sur les mécanismes juridictionnels permettant de réparer de façon appropriée les conséquences néfastes des activités économiques et sur les solutions apportées aux communautés touchées par lesdites activités, ainsi que sur la manière dont est assurée une véritable participation des communautés autochtones à la détermination de solutions adéquates (CERD/C/USA/CO/6, par. 30; CERD/C/USA/7-9, par. 177).
c)Absence de compétence et manque de ressources pour enquêter sur les infractions commises dans les réserves et en poursuivre les auteurs.
d)Progrès accomplis en vue d’améliorer la situation des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne la pauvreté, le chômage, les disparités dans l’accès aux soins de santé, la criminalité violente, y compris la violence à l’égard des femmes, les faibles taux de réussite scolaire ainsi que l’absence d’accès à l’eau potable et à un réseau d’assainissement de base (HRI/CORE/USA/2011, par. 205).
4.Situation des non-ressortissants, y compris les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile (art. 5 et 7)
a)Détention prolongée des demandeurs d’asile et absence d’installations et de services adéquats à leur disposition.
b)Placement en détention automatique des migrants pour de longues périodes et obstacles qui les empêchent d’avoir accès à l’aide juridictionnelle, à des services d’interprétation, à des soins de santé, à l’éducation et à l’emploi durant leur détention; expulsion des migrants sans papiers.
c)Grande pauvreté et accès insuffisant des travailleurs migrants aux soins de santé et à l’éducation.
5.Accès à la justice (art. 6)
a)Impossibilité pour les personnes démunies appartenant à des minorités raciales, ethniques et nationales d’être assistées d’un conseil dans les procédures civiles, et insuffisance ou absence de cette aide juridictionnelle pour les personnes démunies appartenant à des minorités raciales, ethniques et nationales dans les procédures pénales (CERD/C/USA/CO/6, par. 22; CERD/C/USA/7-9, par. 62).
b)Accès à la justice et recours ouverts aux victimes de discrimination indirecte (CERD/C/USA/CO/6, par. 35).
c)Accès à la justice des étrangers détenus à Guantanamo Bay en tant que «combattants ennemis» (CERD/C/USA/CO/6, par. 24; CERD/C/USA/7-9, par. 77).
6.Formation, éducation et autres mesures visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)
a)Adoption d’une stratégie nationale ou d’un plan d’action en vue de donner pleinement effet aux dispositions de la Convention et d’éliminer la discrimination structurelle.
b)Programmes de formation et cours organisés à l’intention des agents de l’État et du personnel judiciaire, des autorités chargées de l’application des lois aux niveaux fédéral et fédéré, des enseignants, des travailleurs sociaux et d’autres agents publics, afin de les sensibiliser à la Convention et à ses dispositions (CERD/C/USA/CO/6, par. 36).
c)Inclusion de l’histoire et de la culture des différents groupes raciaux, ethniques et nationaux vivant sur le territoire de l’État partie, y compris les groupes autochtones, dans les programmes et les manuels des écoles primaires et secondaires (CERD/C/USA/CO/6, par. 38).