COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT
Quarante ‑neuvième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales: DJIBOUTI
1.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de Djibouti (CRC/C/DJI/2) à ses 1347e et 1348e séances (CRC/C/SR.1347 et 1348), tenues le 17 septembre 2008, et a adopté à sa 1369e séance (CRC/C/SR.1369), tenue le 3 octobre 2008, les observations finales ci‑après.
A. Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du deuxième rapport périodique de l’État partie et de ses réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/DJI/Q/2/Add.1) et se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau, qui a permis de mieux comprendre la situation des enfants dans l’État partie.
B. Mesures de suivi adoptées et progrès accomplis par l ’ État partie
3.Le Comité se félicite de l’adoption des lois ci‑après:
a)La loi d’orientation du système éducatif, en août 2000;
b)Le Code de la famille, en janvier 2002;
c)La loi sur le Code de la famille, en janvier 2006;
d)La législation relative à l’organisation de la lutte antitabac, en janvier 2007;
e)La loi sur la protection des personnes vivant avec le VIH/sida, en avril 2007; et
f)La loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains, en décembre 2007.
4.Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie, le 5 novembre 2002, des instruments relatifs aux droits de l’homme ci‑après:
a)Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
b)La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
c)La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; et
d)Les deux protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
5.Le Comité se félicite également de la ratification, par l’État partie, des instruments ci‑après:
a)La Convention no 182 (1999) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, en février 2005;
b)La Convention no 138 (1973) de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, en juin 2005;
c)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en avril 2005;
d)Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des femmes en Afrique, en février 2005;
e)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en novembre 2002; et
f)La Convention‑cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en juillet 2005.
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures générales d ’ application (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)
Recommandations antérieures du Comité
6.Le Comité note que plusieurs des préoccupations qu’il a exprimées et des recommandations qu’il a formulées lors de l’examen du rapport initial de l’État partie (CRC/C/15/Add.131) ont été prises en compte au niveau national. Il regrette cependant que d’autres préoccupations et recommandations, notamment sur des questions telles que le suivi indépendant, la collecte de données, l’exploitation sexuelle et la justice pour mineurs, ne l’aient pas été de manière suffisante.
7. Le Comité invite instamment l ’ État partie à tout mettre en œuvre pour donner suite à ses recommandations sur le rapport initial qui n ’ ont pas encore été appliquées ou l ’ ont été de manière insuffisante et pour apporter un suivi approprié aux recommandations exprimées dans les présentes observations finales concernant le deuxième rapport périodique.
Réserves
8.Le Comité est préoccupé par l’étendue de la déclaration faite par l’État partie à la signature de la Convention et déclare à nouveau que ce type de déclaration semble incompatible avec l’objet et le but de la Convention. Il note que l’État partie souhaite, ainsi qu’il l’a exprimé dans ses réponses écrites à la liste des points à traiter, remplacer cette déclaration par une réserve, formulée en des termes plus précis, portant sur les articles 14 et 21. Ayant à l’esprit les dispositions de l’article 51 de la Convention en vertu desquelles un État partie peut ne soumettre le texte de réserves à la Convention qu’au moment de la ratification ou de l’adhésion, le Comité prend note avec intérêt de l’intention, exprimée par l’État partie lors du dialogue que la délégation a eu avec le Comité, de réexaminer sa position à cet égard.
9. Le Comité, conformément à sa recommandation précédente et à la lumière de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne (1993), invite instamment l ’ État partie à envisager de réexaminer la déclaration qu ’ il a faite au moment de la signature de la Convention , en vue de la retirer.
Législation
10.Le Comité note que l’État partie a fait des efforts pour harmoniser sa législation avec la Convention, en particulier en adoptant le Code de la famille, le Code du travail, le Code de la nationalité et des lois d’orientation des politiques en matière d’éducation et de santé. Toutefois, il déplore que l’application des dispositions de ces textes soit entravée par un manque de ressources humaines et financières.
11. Le Comité encourage l ’ État partie à prendre toutes les mesures appropriées pour que des ressources humaines et financières suffisantes permettent la pleine application de sa législation relative à l ’ enfance .
Coordination
12.Le Comité se félicite de la création du Ministère chargé de la promotion de la femme, du bien‑être familial et des affaires sociales et prend acte du rôle qu’il est prévu de donner à la future sous‑commission de la Commission nationale des droits de l’homme mais il regrette qu’il n’existe pas de mécanisme national de coordination des activités relatives à l’enfance.
13. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer la mise en place d ’ un organe national de coordination et de doter cet organe de ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre d ’ accomplir efficacement sa tâche.
Plan d ’ action national
14.Le Comité prend acte avec satisfaction du plan d’action national de 2005 visant à combattre les sévices à enfant et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que de la Stratégie accélérée pour la survie et le développement des enfants et de la politique nationale intégrée relative au développement de la petite enfance (2005) mais constate en le déplorant qu’il n’existe pas de plan d’action national global en faveur de l’enfance portant sur tous les domaines relevant de la Convention.
15. Le Comité encourage l ’ État partie à adopter un plan d ’ action national en faveur de l ’ enfance qui porte sur tous les droits de l ’ enfant consacrés par la Convention et prenne en compte le document final intitulé «Un monde digne des enfants» , adopté par l ’ Assemblée générale des Nations Unies à sa session extraordinaire sur les enfants tenue en mai 2002 et à son examen à mi ‑parcours en 2007. Il lui recommande également de prévoir un budget spécifique et des mécanismes de suivi approprié s pour assurer la pleine application du plan et de veiller à mettre en place un mécanisme d ’ évaluation et de suivi chargé d ’ évaluer régulièrement les progrès réalisés et d e détecter les éventuelles insuffisanc es appelant des mesures correcti ves . Il l ’ encourage en outre à surveiller également l ’ application de l ’ «Appel pour une action accélérée» adopté à l ’ occasion de l ’ examen à mi ‑parcours de la mise en œuvre d ’ «Une Afrique digne des enfants» qui a eu lieu au Caire en novembre 2007.
Suivi indépendant
16.Le Comité note que la sous‑commission de la Commission nationale des droits de l’homme qui sera chargée de la protection des droits de l’enfant, aura pour mandat, entre autres, d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention. Toutefois, il est préoccupé par le fait que la sous‑commission ne sera pas un organe indépendant et ne disposera pas de ressources suffisantes. Il est préoccupé également par les possibilités de chevauchement entre le rôle de la sous‑commission et celui de l’actuel Bureau du Médiateur.
17. Le Comité recommande à l ’ État partie de créer un organe indépendant chargé d ’ assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, conformément aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales (résolution 48/134 de l ’ Assemblée générale du 20 décembre 1993, annexe) et compte dûment tenu de l ’ Observation générale n o 2 du Comité (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l ’ homme dans la protection et la promotion des droits de l ’ enfant. Cet organe devrait être en mesure de recevoir les plaintes communiquées par des enfants ou au nom de ceux ‑ci au sujet de la violation de leurs droits, et d ’ enquêt er sur ces plaintes, et devrai t disposer pour cela des ressources humaines et financières nécessaires. À cet égard, le Comité recommande à l ’ État partie de solliciter l ’ assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) et du Haut ‑Commissa r iat des Nations Unies aux droits de l ’ homme (HCDH), entre autres.
Allocation de ressources
18.Le Comité se félicite de l’augmentation de la part du budget allouée aux secteurs sociaux, et notamment à l’éducation et à la santé. Il constate en outre avec intérêt que les dépenses sociales en faveur des enfants ont augmenté depuis l’examen du rapport initial de l’État partie. Toutefois, il regrette que ces allocations soient insuffisantes, notamment dans le secteur sanitaire et dans celui de la promotion des enfants et des femmes.
19. Le Comité prie instamment l ’ État partie, en tenant compte des recommandations faites par le Comité lors de sa journée de débat général tenue en 2007 sur le thème «Ressources pour les droits de l ’ enfant − Responsabilité des États» , de continuer à augmenter les allocations budgétaires destinées aux enfants aux niveaux national et local. Il lui recommande également d ’ amorcer un suivi budgétaire du point de vue des droits de l ’ enfant en vue de contrôler les allocations budgétaires à l ’ enfance, en sollicitant l ’ assistance technique de l ’ UNICEF, entre autres, à cet effet.
Collecte de données
20.Le Comité se félicite des enquêtes qui ont été faites dans un certain nombre de domaines, notamment ceux de la pauvreté, de l’éducation et de la santé; toutefois, il constate que ces enquêtes présentent des lacunes et que les moyens existants permettant de centraliser et d’analyser les données sur la population sont insuffisants. Il déplore en outre que sa recommandation tendant à ce que soit établi un système de collecte de données dans tous les domaines visés par la Convention, faite dans le cadre de ses observations finales (CRC/C/15/Add.131, par. 18) sur le rapport initial de Djibouti, n’ait pas été prise en compte.
21. Le Comité recommande à nouveau à l ’ État partie de mettre en place un système de collecte de données centralisé pour recueillir des données dans les domaines visés par la Convention, notamment en organisant un recensement national. Il devrait veiller à ce que les informations recueillies contiennent des données à jour sur un grand nombre de groupes vulnérables, y compris les enfants handicapés, les enfants qui travaillent, les enfants vivant dans la rue et les enfants réfugiés, etc. Le Comité encourage l ’ État partie à utiliser ces données comme base pour évaluer les progrès réalisés dans le domaine des droits de l ’ enfant et à concevoir des politiques de mise en œuvre de la Convention. Il lui recommande en outre de solliciter l ’ assistance technique de l ’ UNICEF, entre autres.
Diffusion de la Convention et formation
22.Le Comité note avec satisfaction que la Convention a été traduite dans les langues nationales et diffusée auprès du public par la radio. Il se félicite des programmes de formation qui ont été mis sur pied à l’intention des enseignants, des campagnes de sensibilisation qui ont été organisées et des activités de diffusion, entre autres, qui ont été menées à bien dans des domaines en rapport avec les droits de l’enfant. Toutefois, il regrette que la Convention ne soit toujours pas largement connue sur le territoire de l’État partie.
23. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et d ’ intensifier ses efforts d ’ information en ce qui concerne la Convention et les droits de l ’ enfant, notamment dans les régions rurales. Il lui recommande également de renforcer l a formation systématique et appropriée de tous les groupes de professionnels travaillant pour et avec des enfants, en particulier les enseignants, les responsables de l ’ application des lois, le personnel de santé, les travailleurs sociaux et le personnel des établissements pour enfants.
Coopération avec la société civile
24.Le Comité se félicite de l’indication donnée par l’État partie quant au soutien qu’il apporte à la société civile par le biais de programmes de formation et en encourageant les activités des organisations qui en font partie. Toutefois, il note que le système de fourniture de services sociaux aux enfants est souvent largement tributaire de la société civile.
25. L e Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et de renforcer encore sa collaboration avec la société civile et de l ’ élargir de sorte qu ’ elle s ’ exerce dans tous les domaines liés à la promotion et à la protection des droits de l ’ enfant, y compris celui de la coordination d ’ un plan national d ’ action en faveur de l ’ enfance. Il recommande également à l ’ État partie de jouer un rôle plus important dans la fourniture des services, tout en encourageant la participation active, positive et systématique de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales, à la promotion des droits de l ’ enfant, et notamment aux activités de coordination de la mise en œuvre de la Convention et de suivi des observations finales du Comité.
2. Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
Non-discrimination
26.Le Comité se félicite des efforts déployés pour garantir l’accès de tous les enfants à l’éducation, à la santé et à d’autres services sociaux, et notamment de la construction d’écoles et de centres de santé dans des localités rurales, de l’organisation de campagnes d’information pour faciliter l’accès des filles à l’école dans des conditions d’égalité et de l’annulation des dispositions en vertu desquelles la scolarisation était réservée aux enfants nés de parents djiboutiens. Il déplore toutefois que des disparités demeurent, affectant notamment les enfants appartenant à des groupes vulnérables, y compris les enfants vivant dans la rue, les enfants migrants, les enfants réfugiés et les enfants handicapés.
27. Le Comité rappelle la recommandation qu ’ il a faite antérieurement (CRC/C/15/Add.131, par. 28), à savoir que l ’ État partie poursuive et intensifie ses efforts pour que le principe de non-discrimination soit pleinement appliqué et l ’ article 2 de la Convention pleinement respecté et prenne des mesures concernant les cas de discrimination portant atteinte à l ’ égalité d ’ accès de tous les enfants à l ’ éducation, à la santé et aux autres services sociaux. Il encourage également l ’ État partie à adopter une stratégie globale visant à éliminer toute discrimination , quels qu ’ en soient les motifs, y compris à l ’ égard des filles et des groupes vulnérables, tels que les enfants handicapés, les enfants des rues, les enfants réfugiés et les enfants appartenant à des groupes ethniques différents.
28. Le Comité demande que dans le prochain rapport périodique l ’ État partie rende compte en détail des mesures et programmes ayant trait à la Convention relative aux droits de l ’ enfant qu ’ il aura entrepris pour donner suite à la Déclaration et au Programme d ’ action adoptés à la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, compte tenu de l ’ Observation générale n o 1 (2001) du Comité, relative aux buts de l ’ éducation.
Droit à la vie, à la survie et au développement
29.Le Comité se félicite des progrès qui ont été faits par l’État partie pour garantir la survie des enfants et des mères. Il se félicite également de la réduction, depuis 2002, des taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans. Il note avec intérêt que le Ministère de la promotion de la femme a publié un livret d’éducation parentale destiné à informer les parents et les institutions qui s’occupent d’enfants des causes principales de mortalité infantile et de malnutrition et de la protection des femmes pendant la grossesse et l’accouchement. Le Comité prend acte également de l’indication donnée par l’État partie, à savoir que le principe du droit à la vie, à la survie et au développement est reconnu par la loi djiboutienne, y compris le Code pénal qui protège l’enfant contre les atteintes à un épanouissement intégral. Toutefois, il est préoccupé de ce que les taux de mortalité infantile demeurent parmi les plus élevés du monde et de ce que les taux de malnutrition non seulement demeurent élevés mais ont augmenté légèrement par rapport aux années précédentes. Il note en outre avec préoccupation que la couverture du réseau d’assainissement reste faible, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.
30. Le Comité invite instamment l’État partie à poursuivre et à intensifier ses efforts pour résoudre les problèmes liés au droit à la vie, à la survie et au développement, notamment en appliquant ses stratégies, politiques et programmes s’y rapportant. Il lui recommande en outre d’accorder une attention particulière au problème de la mortalité infantile, au problème de la malnutrition, auquel est lié celui de l’insécurité alimentaire des ménages, et au problème de la couverture en assainissement, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.
Respect des opinions de l’enfant
31.Le Comité note avec satisfaction que le Code de la famille reconnaît à l’enfant le droit de s’exprimer librement et exige de toute personne qu’elle respecte ce droit. Il note également que des mesures ont été prises pour permettre aux enfants d’exprimer leurs opinions dans le secteur de l’éducation et que des délégués des enfants ont la possibilité d’exprimer leurs opinions et leurs préoccupations au président. Toutefois, il note que ce droit n’est pas systématiquement appliqué dans les procédures administratives et judiciaires.
32. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et d ’ intensifier ses efforts pour mettre en œuvre l ’ article 12 de la Convention et promouvoir le respect des opinions de l ’ enfant, notamment dans les procédures administratives et judiciaires. Il lui recommande également de favoriser la participation des enfants et le respect de leurs opinions sur tous les sujets les concernant , dans la famille, à l ’ école, dans les institutions pour enfants et dans la communauté.
3. Droits et libertés civils (art. 7, 8, 13 à 17, 19 et 37 a) de la Convention)
Enregistrement des naissances
33.Le Comité se félicite des mesures prises pour améliorer le taux d’enregistrement des naissances, y compris la délivrance de certificats de naissance aux élèves de certaines écoles de la ville de Djibouti, la fourniture de moyens matériels améliorés et la formation de personnel. Toutefois, il note avec préoccupation qu’environ 10 % des enfants à Djibouti n’ont pas de certificat de naissance et qu’il s’agit principalement d’enfants non djiboutiens. Le Comité est également préoccupé par le fait que les efforts déployés par l’État partie pour améliorer l’enregistrement des naissances ne concerne que les enfants scolarisés dans un petit nombre d’établissements de la capitale et que, par conséquence, une partie importante de la population n’est pas touchée.
34. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et d ’ intensifier ses efforts pour encourager l ’ enregistrement des naissances de tous les enfants, y compris les enfants vivant dans des régions reculées, les enfants des rues, les enfants réfugiés et les enfants non djiboutiens. Il encourage l ’ État partie à constituer des équipes d ’ enregistrement itinérantes pour atteindre les enfants des régions reculées et de mettre en place un dispositif d ’ enregistrement gratuit , y compris pour les enregistrements tardifs .
Châtiments corporels
35.Le Comité prend note de l’information donnée par l’État partie, à savoir que les châtiments corporels ont été interdits à l’école et que le Plan d’action dans le domaine de l’éducation pour 2006‑2008 salue la mise en œuvre de mesures interdisant les châtiments corporels; il est néanmoins préoccupé de constater que les enfants subissent toujours des châtiments corporels, en particulier dans leur foyer.
36. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ interdire explicitement, en adoptant des lois à cet effet, toute forme de violence à l ’ égard des enfants, y compris les châtiments corporels, dans quelque cadre que c e soit, notamment au sein de la famille, à l ’ école, dans les établissements de protection de remplacement et les lieux de détention , et de faire appliquer ces lois effectivement. Il lui recommande aussi d ’ intensifier ses campagnes de sensibilisation afin de promouvoir le recours à des formes de sanction respectueuses de la dignité humaine de l ’ enfant et conformes à la Convention, en tenant compte de l ’O bservation générale n o 8 (2008) du Comité sur le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiment .
Suite donnée à l ’ Étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants
37.Le Comité note qu’une unité a été créée pour conseiller, orienter et soutenir les enfants et autres victimes de la violence. Il estime préoccupant, toutefois, qu’il n’existe pas de stratégie globale pour faire face à ce problème.
38. Faisant référence à l ’ Étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants menée à l ’ initiative du Secrétaire général, le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de l ’ expert indépendant chargé de l ’ Étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants (A/61/299), tout en tenant compte des résultats et recommandations de la C onsultation régionale pour le Moyen ‑Orient et l ’ Afrique du Nord, qui s ’ est tenue au Caire du 27 au 29 juin 2005. Le Comité recommande notamment à l ’ État partie d’accorder une attention particulière aux recommandations suivantes:
i) Interdire toutes les formes de violence à l ’ encontre des enfants;
ii) Renforcer l ’ engagement et l ’ action aux niveaux national et local;
iii) Promouvoir les valeurs non violentes et sensibilis er ;
iv) Améliorer les aptitudes de tous ceux q ui travaillent avec et pour les enfants;
v) É tablir l ’ obligation de répondre de ses actes et mettre fin à l ’ impunité.
b) De faire de ces recommandations un instrument d ’ action en partenariat avec la société civile , et notamment avec la participation des enfants, pour faire en sorte que chaque enfant soit protégé contre toutes les formes de violence physique, sexuelle et psychologique, et de donner l ’ impulsion nécessaire à des actions concrètes s ’ inscrivant dans un calendrier précis pour prévenir les violences et les sévices de ce type et les combattre; et
c) De solliciter , à cet égard , l’assistance technique du HCDH, de l’UNICEF, de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et d’autres organisations compétentes, notamment l’OIT, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Haut ‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), ainsi que d’ONG partenaires.
4. Environnement familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)
Environnement familial
39.Le Comité se félicite d’apprendre de l’État partie qu’il soutient les efforts des parents, dans la mesure de ses moyens, en accordant des aides, des prestations et autres avantages. Il se félicite également du fait que les parents sont tenus de pourvoir aux besoins de leurs enfants et de ce qu’un juge peut ordonner le paiement de la pension alimentaire. Il juge toutefois préoccupant que l’abandon d’enfant soit à l’heure actuelle puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Il réaffirme en outre la préoccupation qu’il a exprimée dans ses recommandations antérieures (CRC/C/15/Add.131, par. 33) au sujet des effets de la persistance de la polygamie sur l’enfant.
40. Le Comité encourage l’État partie à poursuivre et à intensifier ses efforts en matière d’éducation parentale et à faire en sorte que des ressources suffisantes soient allouées à des activités de nature à soutenir les parents dans leur tâche auprès de leurs enfants. Il lui recommande d’envisager des moyens plus efficaces pour garantir que la pension alimentaire soit versée pour les enfants, tels que l’application automatique du système de versement des pensions alimentaires et des mécanismes de médiation locale. Il lui recommande en outre d’entreprendre une étude approfondie et de grande ampleur sur les effets de la polygamie afin de déterminer si celle ‑ci a des conséquences négatives sur l’éducation et le développement des enfants et, le cas échéant, de mettre au point des mesures, y compris des mesures de sensibilisation, pour remédier à celles ‑ci.
Enfants sans protection parentale
41.Tout en notant qu’un système de tutelle est prévu par le Code de la famille pour les enfants privés de leur milieu familial, le Comité, rappelant ses observation finales antérieures (CRC/C/15/Add.131, par. 35), prend note avec préoccupation du nombre élevé d’enfants vulnérables et orphelins ayant besoin d’une attention particulière de la part de l’État partie pour pouvoir être élevés dans leur famille et leur communauté d’origine ou, en dernier recours, dans des centres de protection de remplacement.
42. Le Comité recommande à l’État partie, tout en tenant compte des recommandations qu’il a faites lors de sa journée de débat général, en 2006, sur les enfants sans protection parentale (CRC/C/153) et avec l’aide de l’UNICEF, de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour fournir une protection spéciale aux enfants privés de milieu familial, et d’améliorer son cadre législatif, ses politiques, mécanismes, structures et plans, de manière à améliorer l’environnement familial et la protection de remplacement, notamment en apportant un soutien aux familles avec enfants et en renforçant les capacités des structures de remplacement de manière à ce qu’y règne une ambiance de type familial. Il encourage en outre l’État partie à faire en sorte qu’un mécanisme de surveillance approprié existe et surveille les établissements de protection de remplacement et les programmes de tutelle et de placement.
Adoption
43.Le Comité, tout en tenant compte du fait que le Code de la famille préconise l’interdiction formelle de l’adoption à Djibouti, est préoccupé de ce que, dans la pratique, les adoptions internationales affectent les enfants, en particulier les enfants non djiboutiens, qui sont confiés à des institutions privées qui les font sortir du pays pour qu’ils soient adoptés, sans s’assurer que les procédures d’adoption internationales sont respectées.
44. Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures appropriées pour garantir que les adoptions internationales s’effectuent dans le plein respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et à mettre en place des garanties juridiques appropriées pour les enfants, y compris les non ‑ressortissants, tout au long du processus d’adoption, afin d’éviter les cas éventuels de vente ou de traite d’enfants, à des fins d’adoption ou autres. Le Comité encourage également l’État partie à envisager de ratifier sans délai la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière internationale de 1993.
Violence et délaissement
45.Le Comité note que la loi djiboutienne ne contient pas de dispositions particulières prévoyant de retirer des enfants à leurs parents, en dernier recours, en cas de violence ou de délaissement. Il note en outre qu’un tel retrait n’est, en général, pas facilement réalisable en raison du manque d’infrastructure appropriée. Il est préoccupé de ce que la législation en vigueur n’a pas été utilisée pour traiter sérieusement les cas de sévices à enfant et de ce que les sanctions prononcées contre les auteurs de tels actes sont généralement légères.
46. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures législatives, politiques et autres qui s’imposent, en veillant à ce qu’elles soient appliquées, pour combattre et prévenir les sévices et le délaissement et assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes. Il conviendrait notamment de créer des infrastructures appropriées pour les cas où, en dernier recours, des enfants doivent être séparés de leurs parents lorsqu’ils sont victimes de sévices et de délaissement, et d’instituer un système de signalement obligatoire des cas de sévices et de délaissement.
5. Santé de base et bien être (art. 6, 18 ( par. 3 ) , 23, 24, 26 et 27 ( par. 1 à 3 ) de la Convention)
Enfants handicapés
47.Le Comité prend note avec satisfaction du projet de loi relatif à l’insertion sociale des personnes handicapées et de l’intégration dans le Plan d’action éducatif 2006-2008 de mesures visant à aménager les établissements scolaires pour les rendre plus adaptés aux personnes handicapées. Le Comité prend également note de l’enquête menée en 2002, qui a permis de recueillir des informations sur les personnes handicapées. Il regrette toutefois que les recommandations formulées à la suite d’un atelier de deux jours organisé en 2006 sur la nécessité d’améliorer l’insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l’accès des enfants handicapés à des soins spécialisés et l’amélioration de l’insertion professionnelle, restent inachevées.
48. À la lumière des Règles des Nations Unies pour l ’ égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l ’ Assemblée générale) et de l ’Observation générale n o 9 (2006) du Comité concernant les droits des enfants handicapés, le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application de la législation relative aux droits des enfants handicapés et d’envisager d’adopter une législation spécifique sur cette question;
b) De faire tout son possible pour mettre des programmes et des services communautaires, en particulier des services spécialisés, à la disposition de tous les enfants handicapés et de veiller à ce que ces services bénéficient de ressources humaines et financières suffisantes, l’accent étant mis en particulier sur le droit des enfants handicapés à l’éducation;
c) De poursuivre et de renforcer les campagnes de sensibilisation pour informer le public des droits et des besoins spécifiques des enfants handicapés et encourager l’insertion de ces enfants dans la société;
d) De fournir une formation aux professionnels qui travaillent auprès d’ enfants handicapés, comme les personnels médicaux, paramédicaux et assimilés, les enseignants et les travailleurs sociaux; et
e) D’envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif.
Santé et accès aux services de santé
49.Le Comité prend note avec satisfaction des différents efforts faits par l’État partie dans le domaine de la santé, notamment en ce qui concerne la nutrition, les taux de mortalité infantile et maternelle, la vaccination et le VIH/sida. Tout en relevant que les allocations budgétaires consacrées à la santé sont en augmentation, il constate avec préoccupation qu’elles restent insuffisantes et que le secteur de la santé continue de connaître des difficultés financières. Il note également avec préoccupation que le pays manque de personnel de santé qualifié. Le Comité est aussi préoccupé par:
a)Les taux de mortalité infantile, de mortalité des moins de cinq ans et de mortalité maternelle, qui restent élevés;
b)L’augmentation du taux de malnutrition infantile dans l’État partie au cours de ces dernières années, malgré le succès des campagnes de sensibilisation encourageant l’allaitement maternel exclusif;
c)Les faibles taux d’allaitement exclusif et de maintien de l’allaitement; et
d)Le faible taux de vaccination, dû en partie au nombre insuffisant d’agents de santé.
50. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et de renforcer les mesures prises pour veiller à ce que les soins de santé soient à la fois accessibles et peu coûteux et de donner aux problèmes de malnutrition et de mortalité infantiles et maternelles un rang de priorité élevé, notamment en lançant des campagnes de sensibilisation et d’autres activités de soutien visant à encourager l’allaitement exclusif jusqu’aux six mois de l’enfant et le maintien de l’allaitement des enfants de plus de six mois. Le Comité invite aussi instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour améliorer les taux de vaccination et poursuivre, renforcer et élargir la formation des agents de santé. Le Comité encourage l’État partie à envisager de demander l’assistance technique de l’UNICEF et de l’OMS, entre autres.
Santé des adolescents
51.Le Comité note avec intérêt que le Plan d’action de lutte contre les drogues de l’État partie (2002-2005) comprend des activités de sensibilisation et d’information destinées aux jeunes en difficulté comme les adolescents déscolarisés ou non scolarisés et les enfants des rues. Cependant, le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe pas de services de santé confidentiels adaptés aux adolescents et que les grossesses précoces sont en augmentation.
52. Le Comité recommande à l’État partie, compte tenu de l’Observation générale n o 4 (2003) du Comité sur la santé et le développement des adolescents dans le contexte de la Convention relative aux droits de l ’ enfant , de redoubler d’efforts pour mettre en place davantage de programmes et de services confidentiels dans le domaine de la santé des adolescents et de réunir des données valides sur les questions relatives à la santé des adolescents, notamment par le biais d’études consacrées à ce sujet. Le Comité recommande également à l’État partie d’élaborer des politiques claires et, le cas échéant, une législation, aux fins de la prévention des problèmes de santé des adolescents, et en particulier de la prévention des grossesses précoces.
Toxicomanie
53.Le Comité note avec préoccupation que la consommation de khat par les Djiboutiens, y compris par les enfants, qui peut avoir des incidences négatives sur la santé et semble altérer la concentration et le jugement, reste élevée.
54. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et de renforcer les mesures reposant sur des bases factuelles qui ont été prises pour lutter contre la consommation de drogues, dont le khat.
Pratiques traditionnelles préjudiciables
55.Le Comité note que l’État partie mène des activités de sensibilisation pour lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables, dont le mariage précoce, et se félicite que l’âge minimum du mariage pour les filles ait été relevé à 18 ans par le Code de la famille. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que des dérogations sont prévues, notamment lorsque le responsable légal de l’enfant consent au mariage, et qu’aucun âge minimum n’a été fixé pour ces dérogations. Tout en saluant les efforts déployés par l’État partie pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines, qui ont abouti à l’interdiction de cette pratique en droit, il note avec une vive préoccupation que les mutilations génitales féminines, notamment l’infibulation, qui est la mutilation génitale féminine la plus extrême, restent monnaie courante dans le pays. Le Comité note également avec préoccupation qu’aucune poursuite n’a été engagée en application de la loi interdisant ces mutilations.
56. Le Comité invite instamment l’État partie à:
a) Appliquer des mesures législatives et autres pour interdire les pratiques traditionnelles préjudiciables, notamment les mutilations génitales féminines et le mariage précoce;
b) Fixer un âge minimum pour les dérogations aux dispositions du Code de la famille fixant à 18 ans l’âge minimum du mariage, notamment en cas de consentement du responsable légal de l’enfant au mariage;
c) Veiller à ce que la législation interdisant les pratiques traditionnelles préjudiciables prévoie des sanctions appropriées et à ce que les responsables de tels actes soient traduits en justice;
d) Renforcer les activités de sensibilisation destinées aux praticiens, aux familles, aux chefs traditionnels ou religieux et au grand public, afin d’encourager l’évolution des mentalités; et
e) Prendre des mesures pour fournir à ceux qui pratiquent les mutilations génitales féminines une formation adaptée et les aider à trouver d’autres sources de revenu.
VIH/sida
57.Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre le VIH/sida, notamment l’élaboration d’un programme national de lutte contre la pandémie (2003-2007), la mise en place d’un nouveau cadre institutionnel et organisationnel pour traiter cette question et l’adoption, en décembre 2006, d’une loi mettant en œuvre des mesures contre la discrimination et la stigmatisation des personnes qui vivent avec le VIH/sida et des membres de leur famille. Le Comité accueille également avec satisfaction la création en 2004 d’un Fonds de solidarité pour venir en aide aux orphelins du sida.
58.Le Comité note avec intérêt que l’État partie a pris à l’intention des enfants vulnérables tels que les enfants déscolarisés et les enfants des rues des mesures de prévention et de lutte contre le VIH/sida comme le lancement de campagnes d’information et la distribution de préservatifs. Le Comité note en outre qu’en 2005 une étude a été menée sur le comportement, les attitudes et les pratiques des jeunes face au VIH/sida, bien qu’aucune information n’ait été donnée sur l’usage qui a été fait des recommandations de cette étude, compte tenu de la forte prévalence du VIH/sida dans le pays. Néanmoins, le Comité constate avec préoccupation que la prévalence du VIH/sida reste élevée et que, faute de politique ou autre intervention, elle pourrait encore augmenter. Il constate également avec préoccupation que les personnes touchées par le VIH/sida sont encore largement victimes de stigmatisation et de discrimination.
59. Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre des mesures, en tenant compte de son Observation générale n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l ’ enfant ainsi que des Directives internationales concernant le VIH/sida et les droits de l ’ homme, pour faire reculer le nombre de cas d’infection par le VIH/sida sur son territoire, en particulier parmi les jeunes, notamment:
a) En renforçant , en poursuivant et en développant les politiques et les programmes visant à apporter soins et soutien aux enfants infectés ou touchés par le VIH /sida , notamment des politiques et des programmes de nature à renforcer la capacité des familles et de la communauté de s ’ occuper de ces enfants;
b) En élaborant sans retard un programme ou un plan d’action national traitant spécifiquement du VIH/sida;
c) En menant des activités propres à réduire la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/sida et en sensibilisant la population aux droits de l ’ homme dans le contexte du VIH/sida; et
d) En continuant à diffuser des informations et des documents auprès du public, y compris auprès des réfugiés , sur les méthodes de prévention et de protection, y compris les pratiques sexuelles sans risques .
Niveau de vie
60.Le Comité prend note du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté de 2001 et se félicite du renforcement des mesures de politique sociale qui comprennent un programme de microcrédit destiné aux femmes ainsi qu’un programme consacré aux besoins essentiels de développement, qui vise les communautés défavorisées. Le Comité relève avec préoccupation que les taux de pauvreté relative et d’extrême pauvreté restent très élevés et que, même si certains indicateurs relatifs à la santé et à l’éducation font apparaître des progrès, d’autres, portant notamment sur la nutrition, l’eau et l’assainissement, restent alarmants. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que près de la moitié de la population se trouve actuellement en situation de pénurie alimentaire et qu’un cinquième de la population soit tributaire de l’assistance alimentaire d’urgence.
61. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De redoubler d’efforts pour faire reculer les taux de pauvreté relative et d’extrême pauvreté, et en particulier pour atténuer les effets de la crise alimentaire mondiale;
b) De prêter particulièrement attention aux familles et aux enfants dans le cadre de l’élaboration de ses stratégies de réduction de la pauvreté, qui devraient comprendre des mesures ciblées visant à protéger les enfants des conséquences préjudiciables de la pauvreté sur leur développement, leur santé et leur éducation;
c) D’assurer l’accès à l’eau salubre, à des systèmes d’assainissement adéquats, à la nourriture et à un hébergement dans toutes les régions et les communautés du pays, y compris pour les populations nomades;
d) D’aider les enfants à acquérir une formation professionnelle et à trouver un emploi en respectant les limites d’âge fixées par la Convention n o 138 de l’OIT;
e) D’encourager les parents et les enfants à participer à l’élaboration des stratégies de lutte contre la pauvreté; et
f) De solliciter la coopération et l’assistance internationales.
6. Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)
Éducation, y compris formation et orientation professionnelles
62.Le Comité salue le large schéma directeur adopté par l’État partie aux fins de la réforme du système éducatif et l’augmentation de la part du budget consacrée à l’éduction. En outre, il prend note de l’augmentation des taux de scolarisation dans le primaire comme dans le secondaire et de l’amélioration de la formation des enseignants, de la qualité de l’enseignement et de l’équipement des écoles, et notamment de la fourniture de repas gratuits aux enfants des familles défavorisées. Néanmoins, le Comité note avec préoccupation que, en grandissant, la majorité des enfants ne va plus à l’école et que les disparités entre garçons et filles, dues aux attitudes sociales et à la pauvreté, continuent de poser problème. Le Comité est également préoccupé par les disparités régionales.
63. Le Comité recommande à l’État partie, compte tenu de son Observation générale n o 1:
a) De veiller à ce que les établissements scolaires couvrant les années de scolarité obligatoire (primaire et collège) soient accessibles à tous les enfants;
b) De renforcer les mesures visant à accroître le taux de scolarisation;
c) De poursuivre les efforts entrepris pour réduire les disparités régionales et socioculturelles en ce qui concerne l’exercice du droit à l’éducation à tous les niveaux d’enseignement, en particulier les disparités entre garçons et filles;
d) De prendre des mesures pour faire reculer les taux d’abandon scolaire et de redoublement et pour améliorer les taux de passage en classe supérieure, afin d’accroître les taux de réussite à tous les niveaux;
e) D’élargir les services d’éducation de la petite enfance à toutes les régions de l’État partie;
f) De poursuivre les programmes de formation et de formation continue des enseignants, en ce qui concerne les nouveaux programmes et les méthodes d’apprentissage actif;
g) D’inscrire les droits de l’homme et les droits de l’enfant au programme scolaire à tous les niveaux;
h) D’inscrire la préparation aux catastrophes et aux situations d’urgence au programme scolaire; et
i) D’élargir l’enseignement professionnel et la formation professionnelle proposés dans les écoles ordinaires et dans les centres de formation spécialisés, y compris à l’intention des enfants qui ont abandonné l’école.
7. Mesures spéciales de protection (art. 22, 38, 39, 40, 37 b) et d), 30, 32 à 36 de la Convention)
Enfants demandeurs d’asile et enfants réfugiés
64.Le Comité note qu’à l’extérieur des camps la réadaptation sociale et psychologique des enfants réfugiés est principalement assurée par les ONG et les associations nationales. Il relève avec préoccupation que l’État partie ne prend pas de mesures systématiques pour veiller à ce que les enfants réfugiés aient accès aux soins de santé, à l’éducation et aux autres services.
65. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour protéger les droits des enfants réfugiés dans les camps comme à l’extérieur et pour leur assurer l’accès aux services sociaux, et en particulier aux services de santé et d’éducation. Le Comité recommande également à l’État partie d’adopter une véritable législation sur les réfugiés permettant de traiter rapidement les demandes d’asile, prévoyant des procédures d’asile adaptées aux enfants et reconnaissant les formes de persécution spécifiques dont sont victimes les enfants.
Exploitation économique, notamment travail des enfants
66.Tout en relevant que le travail des enfants est interdit par la loi, le Comité note avec regret que cette interdiction n’est pas toujours respectée et que les enfants participent souvent à des différents travaux non dangereux comme le travail domestique, l’agriculture, l’élevage et d’autres activités informelles. Le Comité regrette également que, faute d’inspecteurs en nombre suffisant, les possibilités d’enquête sur les allégations de travail des enfants soient réduites. Le Comité note avec préoccupation que des enfants travaillent aussi dans des conditions inhumaines et dégradantes et sont particulièrement vulnérables face à la drogue, au VIH/sida, aux infections sexuellement transmissibles et aux grossesses précoces.
67. Le Comité invite instamment l’État partie à veiller à ce que les politiques, les plans et les lois qui traitent du travail des enfants, et en particulier de ses pires formes, soient effectivement mis en œuvre et offrent une protection efficace à tous les enfants, et notamment à ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables comme les enfants qui vivent dans la rue et les enfants réfugiés. Le Comité engage aussi l’État partie à prendre des mesures concrètes pour s’attaquer aux causes profondes du travail des enfants, y compris la pauvreté et les attitudes traditionnelles. Le Comité encourage l’État partie à solliciter l’assistance technique de l’OIT/IPEC à cet égard.
Enfants des rues
68.Le Comité note avec intérêt qu’en 2002 une enquête a été menée sur les enfants des rues et que des initiatives relatives à la question des enfants des rues ont été intégrées aux documents d’opérationnalisation des projets d’un certain nombre de ministères. Tout en saluant les initiatives visant à aider les enfants des rues, le Comité reste préoccupé par le nombre très élevé d’enfants qui sont encore dans la rue et par le fait que ces enfants restent vulnérables face à la prostitution, aux infections sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida, à l’exploitation économique et sexuelle et à la violence.
69. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour protéger les droits des enfants qui vivent dans la rue, y compris en leur offrant des services d’éducation et de santé, de la nourriture, un abri et d’autres services sociaux pertinents. Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures concrètes, en coopération avec les enfants qui vivent dans la rue, pour s’attaquer aux causes sous-jacentes du problème et à redoubler d’efforts pour éviter que des enfants vivent dans la rue et pour aider ceux qui y vivent à sortir de cette situation.
Exploitation et violence sexuelles
70.Le Comité exprime une nouvelle fois les préoccupations qu’il avait formulées dans ses précédentes observations finales (CRC/C/15/Add.131, par. 57) en ce qui concerne le nombre élevé d’enfants, en particulier de filles, qui se prostituent et le manque de structures fournissant des services aux enfants victimes d’exploitation sexuelle.
71. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’élaborer et de renforcer les mesures législatives nécessaires pour traiter les questions relatives à l’exploitation sexuelle et à la violence sexuelle;
b) De prendre des mesures appropriées pour que les allégations d’exploitation sexuelle ou de violence sexuelle fassent rapidement l’objet d’enquêtes et pour que les auteurs d’infractions à caractère sexuel visant des enfants soient poursuivis en justice;
c) De veiller à ce que les enfants victimes d’exploitation sexuelle ou de violence sexuelle ne soient ni poursuivis ni sanctionnés; et
d) De continuer à mettre en œuvre des politiques et des programmes appropriés de prévention, de réadaptation et de réin sertion sociale des enfants victimes, conformément à la Déclaration et au Programme d ’ action et à l ’ Engagement global adoptés par le Congrès mondial contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996 et en 2 001 et aux documents finaux d’autres conférences internationales sur cette question.
Administration de la justice pour mineurs
72.Le Comité note que, au cours du dialogue, l’État partie a fait savoir que seul un très petit nombre d’enfants sont en conflit avec la loi à Djibouti. Néanmoins, le Comité s’inquiète de l’absence de tribunal spécialisé pour les délinquants mineurs. Il note aussi avec préoccupation que des enfants de 13 ans peuvent être détenus pour de longues périodes, qu’il n’y a pas de lieu de détention distinct pour les enfants et que l’imposition de peines de substitution est à la discrétion du tribunal.
73. Le Comité invite instamment l’État partie à veiller à la pleine application des normes relatives à la justice pour mineurs, notamment les articles 37 b), 40 et 39 de la Convention ainsi que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de li berté (Règles de La Havane). En particulier, le Comité recommande à l’État partie, tout en tenant compte de l’Observation générale n o 10 (2007) du Comité sur l’administration de la justice pour mineurs:
a) De prendre toutes les mesures voulues pour établir un système de justice spécialisé pour les enfants;
b) De prendre les mesures nécessaires pour que les personnes qui travaillent avec les enfants dans le système de justice pénale, les juges pour enfants, etc. , reçoivent une formation appropriée;
c) De prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en adoptant une politique de peines de substitution pour les mineurs délinquants, pour garantir que les enfants ne soient placés en détention qu ’ en dernier ressort et pour l a durée la plus courte possible;
d) De prendre toutes les mesures voulues pour garantir que le placement en détention, lorsqu ’ il a lieu, soit conforme à la loi et respecte les droits de l ’ enfant tels qu ’ ils sont énoncés dans la Convention et pour que les enfants soient séparés des adultes, tant en détention provisoire qu ’ après une condamnation ;
e) De prendre toutes les mesures nécessaires pour que les enfants ne soient pas maltraités en détention, que les conditions de détention soient favorables, dans la mesure du possible, au développement de l’enfant et que les droits des enfants, y compris le droit de visite, soient respectés, et pour que les affaires dans lesquelles des mineurs sont impliqués soient jugées aussi rapidement que possible; et
f) De solliciter une assistance technique et d’autres formes de coopération auprès du groupe interorganisations des Nations Unies sur la justice pour mineurs , qui comprend l’ONUDC, l’UNICEF, le HCDH et des ONG.
Protection des témoins et des victimes d’infraction s
74. Le Comité recommande aussi à l ’ État partie de faire en sorte, en adoptant les dispositions légales et réglementaires voulues , que tous les enfants victimes ou témoins d ’ actes criminels, tels que sévices , violence familiale , exploitation sexuelle ou économique, enlèvement et traite , bénéficient de la protection requise par la Convention, et de prendre pleinement en considération les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels (figurant en annexe à la résolution 2005/20 d u Conseil économique et social en date du 22 juillet 2005 ) ainsi que l’Observation générale n o 5 (2003) du Comité sur les m esures d ’ application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant.
8. Ratification d’instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme
75.Le Comité salue la signature par l’État partie, en juin 2006, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et note avec intérêt que l’État partie a fait part de son intention de ratifier ces deux instruments avant la fin de l’année.
76. Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant , concernant l ’ implication d ’ enfa nts dans les conflits armés, et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant , concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants .
77. Le Comité encourage également l’État partie à ratifier tout autre instrument international relatif aux droits de l’homme auquel il n’est pas encore partie.
9. Suivi et diffusion
Suivi
78. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Conseil des ministres , au Parlement ainsi qu ’ aux gouvernements locaux, le cas échéant, afin qu ’ elles soient dûment examinées et suivies d ’ effet.
Diffusion
79. Le Comité recommande en outre que le deuxième rapport périodique et les réponses écrites de l ’ État partie ainsi que les recommandations (observations finales) du Comité soient largement diffusés dans les langues du pays et sous une forme accessible auprès du grand public, des organisations de la société civile, des associations de jeunes, des associations professionnelles, des médias et des enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître la Convention, son application et son suivi.
10. Prochain rapport
80. Le Comité invite l ’ État partie à soumettre ses troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques en un seul document d ’ ici au 3 1 octobre 201 2 . Ce rapport ne devrait pas compter plus de 120 pages (voir CRC/C/118). Le Comité attend de l ’ État partie qu ’ il présente par la suite un rapport tous les cinq ans, comme le prévoit la Convention.
81. Le Comité invite également l ’ État partie à présenter un document de base conformément aux Directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports qui s ’ appliquent au document de base commun, telles qu ’ elles ont été approuvées en juin 2006 à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (HRI/MC/2006/3).
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