Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-dixième session

3 mai-3 juin 2022

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Réponses de Djibouti à la liste de points concernant son rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques *

[Date de réception : 28 avril 2022]

Première partie

Réponse à la question 1 a) de la liste de points (CRC/C/DJI/Q/3-5)

1.Conformément à l’article 37 de la Constitution de l’État partie « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie et de sa conformité avec les dispositions pertinentes du droit des traités ».

2.Cette disposition constitutionnelle signifie en clair que les conventions des droits de l’homme ratifiés font partie intégrante de la législation et ont même une valeur supérieure aux lois d’origine nationale. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’adopter une loi générale sur les droits de l’enfant.

3.Cependant l’État partie a, comme mentionné dans nos différents rapports périodiques, développé un important arsenal juridique qui couvrent tous les aspects des droits de l’enfant.

4.En sus des instruments internationaux et régionaux visant à garantir les droits et le bien-être de l’enfant, on peut citer :

•La loi no 48/AN/99/4ème L portant orientation de la politique de santé qui proclame la santé met en place les moyens pour la mettre en œuvre ;

•Loi no 96/AN/00/4ème L du 10 août 2000 portant orientation du Système Educatif Djiboutien qui garantir l’éducation gratuit et obligatoire pour tout enfant âgé de 6 à 16 ans.

5.D’autres lois prenant en compte les notions essentielles des droits de l’enfant tels que « l’intérêt supérieur de l’enfant, la prise en compte de l’opinion de l’enfant ou dans le cadre de enfants en conflits avec la loi, l’emprisonnement des mineurs comme mesure de dernier recours ».

Réponse à la question 1 b) et d) de la liste de points

6.Les droits dès l’enfant tels qu’ils découlent de la convention des droits de l’enfant sont traités et mis en œuvre de manière transversale en ce sens qu’ils concernent la quasi-totalité des départements du gouvernement et d’un nombre important d’institutions publiques ou de la société civile.

7.Nous avons pour ne citer que quelques-uns, le ministère de l’éduction, le ministère de la santé, le ministère de la femme et de la famille, le ministère des affaires sociales, le ministère de l’agriculture, le ministère de la justice, etc.

8.Ces six départements qui représentent 1/3 de l’ensemble des départements ministériels bénéficient plus de 60 % du budget national.

9.Afin d’assurer une transparence dans la budgétisation, tous les départements ministériels sont associés à l’élaboration du budget national à travers deux mécanismes : la conférence budgétaire et l’arbitrage budgétaire.

Réponse à la question 1 c) de la liste de points

10.Comme toute autre politique nationale, le PASNED a été élaboré de manière participative, le parlement des enfants ainsi que les associations œuvrant pour les droits de l’enfant ont apporté leurs contributions.

Réponse à la question 2 de la liste de points

11.Afin d’assurer une coordination efficace entre les divers ministères et services qui mènent des activités en lien avec les droits de l’enfant, l’État partie a, par un décret en date du 3 août 2021 mis en place une plateforme nationale de protection de l’enfant et république de Djibouti. Les objectifs de la plateforme sont définis par les articles 1 et 2 dudit décret.

Article 1

« La plateforme nationale de protection de l’enfant pour renforcer la coordination entre les différentes institutions du gouvernement, les agences des Nations Unies et les ONG/CSO au profit de tous les enfants à Djibouti. Cette plateforme nationale est placée sous l’autorité du Ministère de la Femme et de la Famille ».

Article 2

« La plateforme est un organe d’appui au Conseil National des Droits de l’Enfant et étend son intérêt à tous les enfants du territoire, qu’ils soient nationaux, migrants ou réfugiés ».

12.Présidée par le secrétaire général du ministère de la femme et de la famille, la plateforme comprend tous les acteurs intervenants dans la protection et la mise en œuvre des droits de l’enfant, acteurs issus du secteur public, de la société civile et des partenaires techniques et financiers.

13.Le décret portant création de la plate a fait l’objet d’une campagne de formation et d’information.

La CNDH

14.Depuis la réforme de 2014, la CNDH bénéficié des appuis conséquents aussi bien de la part du gouvernement que des bailleurs, ce qui lui a permis de s’acquitter convenablement de ses missions.

15.Grace à ces efforts de l’État partie et des bailleurs techniques et financiers, la CNDH dispose des ressources nécessaires pour fonctionner efficacement.

16.Ces dotations ont accru les moyens humains de l’institution dont un personnel qualifié, l’effectif est passé de 8 personnes en 2016 à 15 personnes actuellement. Il y a eu aussi un accroissement des ressources avec le concours des partenaires au développement.

17.Depuis 2019, les dotations allouées par le Ministère du Budget à la Commission sont inscrites dans le chapitre de transferts aux pouvoirs publics. Ce qui lui confère une autonomie financière totale.

18.Ces ressources ont permis à la Commission d’organiser plus d’activités de promotion et de protection des droits de l’homme, de prendre part à des séminaires internationaux et régionaux.

19.Elle a avec l’appui des agences des nations unies notamment avec le bureau régional du Haut-commissariat pour des droits de l’homme, organisé des formations pour les parlementaires, les agents publics ainsi que les activistes de la société.

20.La CNDH a renforcé son mécanisme de traitement des plaintes avec l’élaboration d’un manuel de traitement des plaintes.

21.La CNDH visite régulièrement les lieux de détention et établit des rapports avec des recommandations.

22.Elle travaille également sur des projets de réforme afin de se conformer aux principes de PARIS et a soumis au GANRI sa demande d’accréditation afin d’obtenir le statut A.

Réponse à la question 3 de la liste de points

23.Les défenseurs des droits de l’homme spécialisés dans les droits de l’enfant, à l’instar de toute autre personne, bénéficient d’une protection constitutionnelle pour exercer leur droit à la liberté d’expression, la liberté d’association et d’opinion.

Réponse à la question 4 de la liste de points

24.Depuis la mise en place d’un département chargé des droits de la femme et de la famille, des activités de sensibilisation sur les droits de l’enfant sont régulièrement menées en 2021. L’État partie à travers le ministère de la femme et de la famille a organisé des vastes campagnes des sensibilisations sur les droits de l’enfant en insistant sur les 10 droits fondamentaux au niveau national. Lors de ces sensibilisations 5 000 femmes, hommes, jeunes filles et garçons ont été touchés.

25.Un autre évènement majeur pour promouvoir les droits des droits de l’homme, est la célébration chaque année, de la semaine des droits de l’enfant qui se déroule du 18 au 24 novembre. Durant cette semaine, des multiples activités sont organisées autour des droits de l’enfant à travers tout le pays. En 2021 :

•18 novembre 2021 : présentation sur l’organisation et le fonctionnement du Parlement des enfants ;

•21 novembre 2021 : organisation d’un atelier sur l’état des lieux sur les enfants violentés ;

•22 novembre 2021 : organisation d’un atelier sur « les consultations prénatales et la malnutrition » ;

•24 novembre 2021 : Cérémonie de la célébration de la journée mondiale de l’enfance sous le haut patronage du premier ministre.

26.Toutes les activités réalisées durant cette semaine sont médiatisées et traduits dans les langues nationales, afar, arabe et somali afin que toute la population puisse avoir accès.

L’intérêt supérieur de l’enfant

27.Cette notion a été incorporée dans le droit interne et notamment dans le droit de la famille et dans les procédures applicables devant les juridictions.

28.Dans toutes où des enfants sont impliquées, le juge doit dans ses décisions tenir compte de l’intérêt stupeur de l’enfant.

29.Concernant les enfants en situation de vulnérabilité, l’État a, en collaboration avec l’OIM, élaboré et mis en place un processus de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui a pour objectif d’améliorer « la cohérence et la qualité des services impactant sur la vie des enfants ».

Réponse à la question 5 de la liste de points

30.L’enregistrement de naissance est un droit garanti à tout nouveau-né depuis de la période coloniale, le pays dispose d’un système d’état civil moderne, informatisé et en cours d’automatisation.

31.Depuis le lancement du processus de décentralisation, au début des années 2000, la gestion de l’état civil est confiée aux autorités décentralisées, le conseil régional dans les régions et la Mairie à Djibouti ville.

32.Cependant il faut reconnaitre que le système connait des difficultés, l’enregistrement des naissances n’est pas assuré à 100 % notamment dans les zones rurales et dans certains quartiers des grandes villes.

33.Des nombreux parents, toujours pas conscients de l’importance de ce droit négligent à déclarer leurs enfants à la naissance.

34.L’enquête sur le système de naissance menée par le ministère de la décentralisation a été l’occasion de faire un état des lieux du système avec ses points forts et ses points faibles :

•Points forts :

•Existence d’un cadre juridique et institutionnel moderne et informatisé ;

•Agents d’état civil bien formés et disponibles ;

•Population fortement sensibilisation sur l’importance du droit à l’enregistrement de naissance ;

•Points faibles :

•Des difficultés d’enregistrement de naissance dans les zones rurales reculées ;

•Difficultés d’enregistrement des enfants nés en dehors des structures médicales bien qu’il existe une procédure de régularisation assez simple ;

•Certains parents ne considèrent pas l’enregistrement des naissances comme droit fondamental.

35.Pour remédier à cet état de fait, l’État partie va entreprendre un certain nombre des mesures tendant à l’amélioration des infrastructures et des performances des services de l’état civil ; le rapprochement des services de l’état civil des populations et amélioration de la communication en matière de l’état civil à travers l’intensification de la sensibilisation des populations sur l’enregistrement des naissances.

Réponse à la question 6 de la liste de points

36.La République de Djibouti n’approuve pas les châtiments corporels infligés en vue d’inculquer des principes et le respect aux élèves. Au contraire, les châtiments corporels qu’ils émanent du milieu scolaire ou du milieu familial sont généralement réprimés.

37.Concernant le milieu scolaire, les châtiments corporels sont interdits dans les établissements scolaires, depuis l’établissement et la diffusion de la note no 441/IP/ du 1er avril 2004/MEN/Direction Générale, établie par l’Inspection de Service de l’Enseignement Fondamental.

38.L’État partie a, à travers le ministère de l’éducation, élaboré et diffusé cette année un protocole pour la mise en place d’un mécanisme de prévention et de protection contre les violences en milieux scolaire dans tous les établissements scolaires. Le protocole rappelle les définitions des violences à l’égard des élèves et des personnels féminins

39.Les enseignants et les responsables des établissements scolaires ont bénéficié des séances de formation et d’information sur ces questions.

40.L’État partie a adopté le 13/02/2020, une loi visant à mettre un système général de prévention, protection et de prise en charge de femme et enfants victimes de la violence.

41.Afin de garantir une protection efficace, la loi définit toutes les formes de violence dont peuvent être victimes les enfants. La loi prévoit la mise en place des programmes pour éliminer les violences à l’égard des enfants dans l’espace familiale, l’environnement social, le milieu éducatif et de formations professionnelles, sanitaires, culturelles, sportives et médiatiques.

42.Les programmes comprennent aussi un système de prise en charge complète, prise en charge juridique sanitaire, psychologique et une réparation juste et équitable

43.La loi prévoit aussi la mise en place des structures d’accueil pour accueillir les victimes des violences.

44.La concrétisation de ce projet a démarré et une cellule de prise en charge des enfants victimes de la violence est mise en place, la procédure pour construire le centre d’accueil a commencé.

Réponse à la question 7 de la liste de points

45.Les efforts de l’État partie durant ces vingt dernières années ont porté leurs fruits et le taux de prévalence des MGF, qui était autour de 95 % dans les années 90 connait une baisse spectaculaire avec actuellement un taux de 78 % chez les jeunes filles.

46.Il faut cependant noter que la dernière enquête en date de 2019 montre que la tendance est encore plus encourageante, le taux de prévalence chez les filles de moins de 10 ans est très faible. Dans les milieux urbains, le taux de prévalence est 21 % contre 62 % dans les zones rurales.

Réponse à la question 9 de la liste de points

47.Une étude multidimensionnelle de la pauvreté a été menée à Djibouti en 2018 pour connaitre la structure et profondeur de la pauvreté. Cette étude qui a démontré l’existence d’un certain nombre de types de privation chez une famille pauvre Djiboutienne. « L’Indice de la pauvreté multidimensionnelle IPM » vient de montrer l’impact de ces investissements. En effet, d’après l’étude que le ministère des Affaires Sociales et des Solidarités a menée en 2019, pour la première fois à Djibouti, la pauvreté multidimensionnelle, mesurée à l’aune de 12 privations – et pas seulement en termes monétaires –, a connu un recul de son indice de 6,5 % entre 2012 et 2017.

48.La proportion de la population souffrant de la pauvreté multidimensionnelle a connu une réduction de 15 % au niveau national pendant la même période.

Réponse à la question 10 de la liste de points

Le bilan du schéma directeur

49.Une évaluation de la mise en œuvre du schéma directeur de l’éducation 2010-2019 est réalisée en 2020. Le bilan est plutôt positif et encourageant même si tous les objectifs du schéma directeur de l’éducation 2010-2019 ne sont pas atteints.

50.« De façon globale, la couverture scolaire a sensiblement progressé dans le pays au cours des 15 dernières années. Sur la base des paramètres de flux, on compte que 76 % de la cohorte achèvent le cycle moyen et 65 % le cycle secondaire en 2019, alors qu’ils n’étaient respectivement que 50 et 35 % à le faire en 2006 ».

51.Les effectifs d’enfants scolarisés dans le cycle primaire se sont accrus de 10 % entre 2009/2010 et 2019/2020. Cette progression a été plus forte dans les 5 régions (+19 %) qu’à Djibouti-Ville (+7 %) ; elle est particulièrement marquée dans les écoles primaires publiques rurales.

52.Le ratio entre le nombre de filles et le nombre de garçons scolarisés (RFG) a stagné dans le cycle primaire (+1 %) mais il s’est significativement accru pour l’enseignement moyen (+9 %) et a très fortement progressé dans l’enseignement secondaire général (+33 %), à tel point que le RFG y est maintenant supérieur à celui qui prévaut dans le primaire (0,91 vs 0,87).

53.Les conditions d’enseignement se sont améliorées et les résultats d’apprentissage ont progressé, mais une proportion encore importante des élèves atteint la fin du cycle primaire sans avoir acquis de façon solide les compétences de base nécessaires à la poursuite d’une scolarité réussie au cycle moyen

54.L’efficacité interne du système éducatif s’est beaucoup améliorée et situe le pays à un niveau d’efficacité meilleur que la moyenne des pays de développement économique comparable.

55.En dépit des avancées importantes dans l’accès à l’éducation et des améliorations certaines de la qualité du service éducatif, il existence encore des groupes sociaux faiblement scolarisés. Ce sont les enfants des nomades, les enfants réfugiés et les enfants en situation de handicap.

TBS	2009	2017	2020
Pré scolaire (4-5 ans)	5 % (2010)	35 % (2020)
Primaire	75 %	80 , 5 %	9 4 , 05 %
Secondaire	46 %	82 , 6 %
ETFP	15 %	45 %

Parité F/G	2009	2017	2020
Primaire	0 , 86	1	0 , 99
Secondaire	0 , 73	0 , 85	0 , 91

Accompagnement des enfants handicapés dans le milieu scolaire

56.La politique du pays en matière d’éducation est l’inclusion de tous les enfants. Aussi des mesures d’équité sont prises pour les groupes les plus défavorisés : le transport scolaire pour les EABS et les enfants ruraux, l’offre de cantine scolaire dans les régions, des dortoirs dans certaines écoles rurales, la gratuité des manuels scolaires et octroi des kits scolaires au niveau du primaire… Des stratégies de rapprochement de l’offre scolaire à la population sont mises en œuvre (création des écoles fondamentales, ouverture des classes des lycées dans les chefs-lieux des sous-préfectures).

57.« L’offre éducative du secteur public pour les enfants à besoin spéciaux s’est significativement développée au cours de la décennie. Le service de l’enseignement des enfants à besoin spéciaux (EABS) a été créé par décret le 12 mai 2011, mais la scolarisation des enfants sourds et malentendants a débuté dès 2004. En 2020-2021, 25 élèves sourds et malentendants sont scolarisés dans le primaire, 31 dans l’enseignement moyen et 12 dans l’enseignement secondaire technique. Une école pour les élèves non-voyants et malvoyants a ouvert ses portes en 2013-2014. Elle accueille aujourd’hui 39 élèves dans les cycles primaire 137 et moyen 138. Enfin, depuis 2017 des enfants avec un handicap mental sont pris en charge par des éducateurs spécialisés, en partenariat avec le Secrétariat d’État chargé des affaires sociales. En 2020-2021, 86 élèves sont encadrés par 19 éducateurs spécialisés. Notons aussi que le service des EABS a mené des campagnes de sensibilisation en faveur de la scolarisation de ces enfants auprès des parents », extrait de l’évaluation du schéma directeur 2010-2019.

58.L’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) a dédié tout un service « le Service de l’Éducation Inclusive » au suivi et à l’accompagnement sur mesure des enfants handicapés en milieu scolaire.

59.En effet, l’ANPH accompagne les parents ayant des enfants handicapés pour les inscriptions scolaires et les orientent, selon le handicap de leurs enfants, dans les écoles spécialisées et adaptées, comme suit :

•Les enfants ayant une déficience visuelle, et avec des difficultés éducatives ou porteur du spectre de l’autisme sont orientés au centre des enfants à besoins spéciaux du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFOP) ;

•Les enfants ayant une déficience auditive sont inscrits à l’école des sourds et malentendants de Djibouti.

60.Ainsi, l’ANPH a accompagné l’inscription scolaire de 57 enfants handicapés.

En termes d’équipements et de matériels

•Remise des kits (brailles, montres parlantes…) pour l’Ecole des enfants à besoins spéciaux dans le cadre d’une meilleure éducation inclusive ;

•Distributions de kits scolaires avec l’appui de l’UNICEF pour 325 enfants handicapés.

Cadre juridique

61.Dans le cadre du renforcement du cadre juridique en matière de protection et promotion des droits des personnes handicapées, la Carte Mobilité Inclusive instituée par le décret no 2020-306/PRE du 2 décembre 2020, permet aux enfants handicapés scolarisés de bénéficier de l’exemption des frais des uniformes et des manuels scolaires. Et pour les études supérieures de l’exemption des frais d’inscription.

Réponse à la question 11 de la liste de points

62.Depuis son accession à l’indépendance, la République de Djibouti a accueilli sur son sol de dizaines de milliers de personnes fuyant les pays limitrophes en proie souvent à des guerres, au terroriste et a des crises climatiques.

63.Ce phénomène a pris une ampleur sans précédente ces dernières années, en dehors de réfugiés accueillis dans des camps de réfugiés par le HCR, des milliers des migrants en route pour les pays du golf arabique traversant notre pays.

64.Ceci a eu entre autres pour conséquent, l’installation dans notre pays d’une population très importante en situation d’irrégulière.

65.Par conséquent, il est difficile de leur garantir pleinement tous les droits fondamentaux, les mères préfèrent accoucher en dehors de structures sanitaires.

66.Ces enfants ne sont pas connus des services de l’état civil et donc absence souvent d’enregistrement de naissance.

Concernant les enfants refugiés

67.Depuis 2013, l’État djiboutien délivre les actes de naissance pour les enfants réfugiés nés en République de Djibouti en déléguant ce travail aux sous-préfectures d’Ali Addeh et de HollHoll ou la majorité des réfugiés y vivent.

68.Les déclarations des naissances sont émises par les centres de santé dirigée par le ministère de la santé d’Ali Addeh et HollHoll ainsi que le CMH d’obock pour les réfugiés yéménites.

69.Une équipe conjointe de l’ONARS et HCR transmettent les déclarations de naissance aux sous-préfectures d’AA et HH respectivement et au conseil régional d’Obock. Les timbres sont également fournis par l’ONARS avec le concours financier du HCR qui renforce les capacités des institutions en charge de la délivrance des actes de naissances pour les enfants réfugiés.

70.L’ONARS qui est l’organe gouvernemental en charge de l’assistance et la protection des réfugiés, suit le déroulement du processus de l’enregistrement à la naissance et de l’obtention du certificat de naissance pour chaque enfant refugie. L’ONARS avec le soutien du HCR qui a pour mandat la protection internationale des réfugiés continue de Sensibiliser la communauté refugiée aux procédures d’enregistrement des naissances et à l’importance que revêtent les documents légaux, y compris dans la prévention de l’apatridie des enfants.

Réponse à la question 12 de la liste de points

71.Il n’y a pas eu de changement par rapport aux données du rapport.

Deuxième partie

Réponse à la question 13 de la liste de points

72.Pas des changements non plus.

Troisième partie

Réponse à la question 14 de la liste de points

73.En plus de son impact sur l’emploi, la croissance a permis à l’État d’injecter des ressources conséquentes au profit des secteurs sociaux. La stratégie nationale de protection sociale 2018-2022 relève dans ce contexte que « les budgets des ministères sociaux sont demeurés significatifs dans leur globalité et représentent plus du quart du budget de l’État, avec respectivement 27,23 % en 2016 et 28,46 % en 2017, soit 10,11 % du PIB estimé à 340 milliards de FDJ pour cette dernière année ».

Réponse à la question 15 de la liste de points

74.Une part prépondérante de ces résultats est due au Programme National de Solidarité Famille (PNSF) mis en œuvre dès l’année 2016. Ce programme de transferts monétaires et quasi-monétaires, conditionnés et non conditionnés, a vu le nombre des ménages pauvres bénéficiaires passer de 3 662 en 2017 à 12 362 ménages en 2020. L’objectif du PNSF est de couvrir l’ensemble des ménages extrêmement pauvres estimé par l’EDAM IV à 19 800.

75.En outre, une étude d’impact réalisée en avril 2019 auprès d’un échantillon significatif de ménages bénéficiaires du PNSF a montré les résultats suivants :

•88 % des ménages ont vu leurs conditions de vie améliorées ;

•20 % ont augmenté leur consommation alimentaire ;

•65 % des ménages ont déclaré que la mère et les enfants vont au centre de santé en cas de maladie ;

•13 % des ménages ont développé une activité génératrice de revenus grâce au PNSF.

76.Pour réaliser les objectifs stratégiques de l’inclusion socio-économique et du développement durable, le ministère des Affaires Sociales et des Solidarités a mis en place une stratégie nationale de protection sociale couvrant la période 2018-2022 et assuré son appropriation par l’ensemble des partenaires grâce à un projet de loi spécifique.

77.Cette stratégie s’inscrit dans une logique de droit et vise la construction d’une société de bien-être sur le long terme tout en veillant à satisfaire les besoins de résilience des citoyens sur les courts et moyens termes.

Réponse à la question 17 de la liste de points

78.Le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFOP) mène une enquête pour recenser les enfants porteurs de handicap dans les établissements scolaires (primaire, moyen et secondaire). Les résultats de cette enquête permettront de répondre de façon plus précise aux questions posées ci-après. Il faut noter que certains handicaps ne sont pas perçus comme tels au niveau des établissements par exemple un enfant portant des lunettes de vue sera rarement considéré comme porteurs de handicap. Aussi les informations que nous disposons sont très incomplètes et recensent les handicaps « lourds ».

79.Pour les questions restantes, il n’y a pas eu d’évolution par rapport au rapport de l’État partie.