Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de la République tchèque *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Indiquer quand l’État partie prévoit de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Objet (art. 1er)

Préciser quels sont les critères utilisés pour déterminer si une personne sera reconnue handicapée du premier, du deuxième ou du troisième degré.

Obligations générales (art. 4)

Fournir des renseignements sur l’élaboration d’une stratégie destinée à promouvoir les droits des personnes handicapées auprès des Roms.

Indiquer comment l’État partie fait en sorte de s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention et garantit la participation effective des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à l’élaboration et à la mise en œuvre des lois et des politiques relatives au handicap.

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Expliquer pourquoi la définition d’un aménagement raisonnable se limite au domaine de l’emploi et préciser quelles sont les sanctions prévues en cas de manquement aux prescriptions en la matière.

Décrire les voies de recours ouvertes aux personnes handicapées qui ont été victimes de discrimination.

Indiquer quelles mesures sont prises pour lutter contre les discriminations multiples et croisées que subissent les femmes et les filles handicapées, ainsi que les personnes handicapées appartenant à des minorités ethniques.

Femmes handicapées (art. 6)

Expliquer de quelle manière le handicap est pris en compte dans les différents outils relatifs à la protection des droits des femmes et des filles, tels que le Plan d’action national pour la prévention de la violence domestique 2011-2014 et la Méthodologie départementale du Ministère de la santé relative à la violence domestique. Donner des informations à jour sur les résultats de l’enquête sur la situation des femmes handicapées en République tchèque.

Enfants handicapés (art. 7)

Fournir des données sur le nombre de familles avec enfants handicapés et le nombre de garçons et de filles handicapés qui utilisent différents services leur permettant de jouir de manière effective des droits qui leur sont reconnus par la Convention et par la Convention relative aux droits de l’enfant. Décrire aussi les mesures prises par l’État partie pour éviter le placement en institution des enfants handicapés.

Accessibilité (art. 9)

Fournir des informations sur les progrès accomplis par la Direction du bâtiment et de la construction dans la mise en œuvre de la loi sur la construction, y compris, le cas échéant, des données sur le nombre d’entreprises de construction qui se sont vu intimer l’ordre d’assurer l’accessibilité sans obstacles des bâtiments et sur les sanctions imposées à celles qui ne se sont pas conformées aux prescriptions de la loi.

Donner des renseignements sur l’accessibilité de l’information et de la communication aux personnes atteintes de tous types de handicap, qui permettrait à ces personnes de se déplacer dans les bâtiments et dans les espaces publics et d’utiliser les transports publics sans obstacles.

Fournir des informations sur l’accessibilité des transports publics aux personnes handicapées, y compris dans les zones rurales.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Indiquer comment les messages d’alerte aux populations au sujet de catastrophes naturelles ou d’autres situations d’urgence (inondations ou incendies, par exemple) sont diffusés à la télévision et préciser s’ils sont également disponibles en langue des signes.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Indiquer au Comité ce qui a été fait pour mettre le nouveau Code civil en conformité avec la Convention, en particulier s’agissant de remplacer le système de la tutelle par un régime de prise de décisions assistée.

Informer le Comité des mesures prises pour garantir le droit qu’ont les personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, de posséder des biens ou d’en hériter, de contrôler leurs finances et d’avoir accès aux mêmes conditions que les autres personnes aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédit financier, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 12 de la Convention.

Accès à la justice (art. 13)

Indiquer où en est la mise en œuvre de la version révisée des Règles de procédure administrative en vue de faire en sorte que les personnes handicapées aient pleinement accès à la justice, dans des conditions d’égalité. Donner notamment des informations sur les mesures prises pour permettre aux personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial d’avoir accès à la justice.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Faire le point sur l’état d’avancement des travaux du groupe d’experts du Ministère de la justice visant à rendre les textes législatifs de l’État partie relatifs à la privation de liberté pleinement conformes aux dispositions de l’article 14 de la Convention.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Indiquer quelles mesures spécifiques sont prises pour empêcher que les personnes handicapées placées en institution psychiatrique soient soumises à la torture ou à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Décrire notamment les mesures prises pour abolir l’utilisation des lits cages, la mise à l’isolement et le recours à des moyens de contention physiques ou chimiques.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Fournir des données sur les faits de violence et de maltraitance à l’égard de personnes handicapées, en particulier des femmes et des enfants handicapés. Informer le Comité des mesures prises pour veiller à ce que les personnes handicapées qui ont été victimes de violence et d’exploitation aient accès à des services et programmes efficaces de rétablissement, de réadaptation et de réinsertion sociale.

Décrire les mesures qui sont prises pour veiller à ce que tous les services et programmes destinés aux personnes handicapées soient soumis à un contrôle effectif de la part d’autorités indépendantes afin, notamment, de prévenir la violence et la maltraitance, conformément à ce que prévoit le paragraphe 3 de l’article 16 de la Convention.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Fournir des renseignements sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour prévenir la stérilisation forcée des personnes handicapées.

Autonomie de vie et inclusion dans la communauté (art. 19)

Expliquer pourquoi les subventions aux établissements pour personnes handicapées (1 289 884 000 couronnes) sont nettement plus élevées que celles qui sont allouées à l’assistance personnelle (108 729 000 couronnes) (CRPD/C/CZE/1, par. 185).

Donner des informations sur les mesures concrètes et ciblées prises par l’État partie pour faire en sorte que le processus de désinstitutionalisation soit viable et que les personnes handicapées soient intégrées dans leur communauté dans un délai raisonnable.

Fournir des statistiques sur le nombre de personnes atteintes d’un handicap intellectuel qui vivent en institution psychiatrique.

Liberté d’expression et d’opinion, et accès à l’information (art. 21)

Indiquer les mesures concrètes et ciblées prises par l’État partie pour faire appliquer la loi no 155/1998 Rec., telle que modifiée par la loi no 384/2008 Rec.

Éducation (art. 24)

Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer l’intégration des élèves et étudiants handicapés dans l’enseignement général à tous les niveaux, y compris des données sur les ressources financières consacrées à l’élimination des obstacles architecturaux et des obstacles à l’accès à l’information, ainsi qu’au recrutement d’assistants pédagogiques pour les élèves et étudiants handicapés, dans le cadre de la fourniture d’aménagements raisonnables.

Santé (art. 25)

Décrire les mesures concrètes qui ont été prises, et préciser notamment les fonds alloués et le nombre d’interprètes et de lecteurs recrutés, pour rendre les informations relatives aux soins de santé accessibles aux personnes souffrant d’un handicap sensoriel ou intellectuel.

Indiquer si l’État partie a pris des initiatives pour le renforcement des capacités des professionnels de santé, destinées essentiellement à dispenser à ces personnels une formation sur les dispositions de la Convention et sur les droits de l’homme des personnes handicapées.

Travail et emploi (art. 27)

Donner des informations à jour sur les résultats de l’examen global du système d’aide à l’emploi pour les personnes handicapées (CRPD/C/CZE/1, par. 27 a) et 369), et décrire les mesures prises pour accroître l’emploi des personnes handicapées.

Fournir des renseignements sur le nombre de personnes handicapées intégrées dans le marché du travail ordinaire et sur les subventions et les incitations offertes aux entreprises qui les emploient.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Fournir des informations sur les effets disproportionnés que les mesures d’austérité ont sur les personnes handicapées, s’agissant en particulier des versements de prestations sociales.

Indiquer quelles mesures l’État partie prend pour remédier au fait que «le réseau des services sociaux n’est pas réparti de manière égale sur le territoire tchèque» (CRPD/C/CZE/1, par. 181).

Fournir des données à jour sur les taux de pauvreté comparés des personnes handicapées et des personnes valides.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Donner des informations sur les mesures prises pour permettre aux citoyens dont la capacité juridique a été limitée par le passé d’exercer pleinement leur droit de vote.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Informer le Comité des mesures prises, le cas échéant, pour accélérer la signature et la ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Donner des informations sur toute initiative envisagée pour rendre les bibliothèques plus accessibles à toutes les personnes handicapées, y compris celles qui présentent un handicap intellectuel ou psychosocial.

C.Obligations particulières

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Donner des informations sur tout progrès réalisé en vue de désigner ou de créer un mécanisme indépendant chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention, et sur les consultations engagées avec la société civile afin de recueillir des propositions.