Comité contre la tortur e

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 19 de la Convention

Quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques prévus pour 2003, 2007 et 2011 soumis en un seul document, en réponse à la liste de points à traiter (CAT/C/PRY/Q/4-6) transmise à l’État partie conformément à la procédure facultative de présentation des rapports

Paraguay*, **, ***

[19 octobre 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−33

II.Réponses à la liste de points à traiter4−2983

A.Informations spécifiques sur la mise en œuvre des articles 1er à 16de la Convention, y compris au regard des précédentesrecommandations du Comité4−2863

B.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’hommedans le pays et sur la mise en œuvre des droitsde l’homme au niveau national287−29847

I.Introduction

1.Le présent rapport a été élaboré par le Département des droits de l’homme du Ministère de la défense nationale, qui a compilé tous les renseignements soumis par les organismes nationaux compétents, avec le concours de la Direction des droits de l’homme du Ministère des relations extérieures.

2.Le commandement militaire, le Ministère des relations extérieures, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et du travail, le Secrétariat à la condition féminine, le Secrétariat pour les rapatriés et les refugiés paraguayens, la Cour suprême de justice, le ministère public et le Congrès national ont contribué à l’élaboration de ce rapport, de même que le bureau du Défenseur du peuple.

3.Le rapport présente les principales réalisations du Paraguay dans son action pour mettre fin à la torture, compte tenu de la liste de points adressée à l’État partie (CAT/C/PRY/Q/4-6).

II.Réponses à la liste de points à traiter

A.Informations spécifiques sur la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

1.Articles 1er et 4

Réponse à la question posée au paragraphe 1 de la liste de points à traiter (CAT/C/PRY/Q/4-6)

4.De nombreux articles du Code pénal (loi nº 1160/97) ont été modifiés par la loi nº 3440/08 mais l’article 309, qui érige la torture en infraction pénale, n’en fait pas partie.

5.Un projet de loi à l’examen prévoit de modifier les articles 236 et 309 du Code pénal de manière à y intégrer une définition du crime de torture conforme aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, de la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées de personnes et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme. Ce projet de loi vise à protéger les droits des personnes en sanctionnant et éliminant les actes de torture en tant que violations des droits de l’homme (voir annexe I).

6.Ce projet de loi a été présenté au Parlement à la fin du mois de mai 2009 et soumis pour examen aux commissions du Sénat suivantes: droits de l’homme; affaires constitutionnelles; défense nationale et force publique; législation, codification, justice et travail; équité, égalité des sexes et développement social.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste de points

7.Le Code pénal militaire (loi nº 843/80) n’érige toujours pas la torture en infraction. Il est prévu de créer une commission chargée d’étudier le Code afin de corriger cette lacune.

8.Cette commission pourra introduire dans le Code pénal militaire une infraction de torture définie conformément à l’article premier de la Convention contre la torture, entraînant des peines proportionnelles à la gravité des actes commis. Ce processus sera également l’occasion de se pencher sur la qualification pénale des infractions liées à la torture comme les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires.

9.Les forces armées ont indiqué que le personnel militaire était en mesure de faire appliquer la loi et de prévenir la torture et les mauvais traitements. Les efforts déployés par les organismes de l’État et de la société civile œuvrant dans le domaine de la protection des droits de l’homme ont été déterminants à cet égard.

10.En ce qui concerne les disparitions forcées, l’article 5 de la Constitution dispose: «les crimes de génocide et de torture, de même que ceux de disparition forcée, enlèvement et homicide pour raisons politiques, sont imprescriptibles».

11.L’article 236 du Code pénal érige les disparitions forcées en infraction. Il dispose:

«Disparitions forcées: 1) quiconque, pour des raisons politiques, commet les actes punissables visés aux articles 105, 111 (par. 4), 112, 120 et 124 (par. 2) dans le but de terroriser la population est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans; 2) tout fonctionnaire qui dissimule des renseignements sur le lieu où se trouve une personne ou un cadavre ou qui ne communique pas ces renseignements est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans ou d’une amende. Cette disposition s’applique même lorsque le statut de fonctionnaire de l’intéressé n’est pas légalement établi.».

12.Il convient de signaler que le Paraguay a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en mai 2010, par la loi no 3941/10, et que, conformément à la hiérarchie établie par la Constitution, les instruments internationaux dûment ratifiés et échangés ont un rang supérieur à celui des lois nationales, ce qui signifie que la ratification garantit la protection des personnes contre ce type d’infraction.

2.Article 2

Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste de points

13.Les garanties juridiques contre la torture, qui s’appliquent dès le moment de l’arrestation, sont clairement définies à l’article 240 du Code de procédure pénale qui dispose: «… dans tous les cas, les personnes arrêtées sont déférées devant un juge dans un délai de vingt-quatre heures afin que celui-ci apprécie la légalité de la détention provisoire, décide d’appliquer les mesures substitutives ou ordonne la libération de l’accusé au bénéfice du doute».

14.L’article 75 du Code de procédure pénale énonce les droits de l’accusé. Le juge des garanties exerce une surveillance dès le début de la détention afin de veiller au respect de ces droits, les unités spéciales des droits de l’homme du ministère public intervenant ultérieurement, si une plainte dénonçant une violation des droits de l’accusé est déposée.

15.Le rôle des tribunaux chargés du contrôle de la régularité de la procédure consiste à faire respecter les garanties établies dans la Constitution afin de protéger les droits de l’homme. Ces tribunaux existent dans tout le pays; la ville d’Asunción à elle seule en compte 12.

16.En ce qui concerne l’utilisation des recours constitutionnels comme l’h abeas c orpus et l’a mparo, il a été créé un bureau des garanties constitutionnelles qui est «… un service administratif relevant directement de la Cour suprême de justice, conformément aux décisions et arrêts y relatifs…» dans le cadre de la loi no 1.500/99, qui réglemente l’exercice du recours en h abeas c orpus, et de la décision no 83/98.

17.Il convient de souligner que la Chambre pénale de la Cour suprême de justice se trouve actuellement dans une situation politique inhabituelle en raison de la vacance de siège d’un membre. Cette situation pourrait ralentir l’application des procédures d’habeas corpus mais la Chambre pénale fait tout ce qu’elle peut pour éviter des retards.

18.Depuis le début de l’année en cours, la Chambre pénale de la Cour suprême a été saisie de 71 recours en habeas corpus, sur lesquels elle s’est prononcée dans les meilleurs délais.

19.Selon le rapport d’activités du Bureau des garanties constitutionnelles, les tribunaux de première instance ont été saisis d’environ 173 recours en h abeas c orpus et 485 recours en a mparo entre janvier et octobre 2007, dont le plus grand nombre a été enregistré dans les villes de Asunción et Ciudad del Este.

20.Environ 1 071 recours en a mparo et 252 recours en h abeas c orpus ont été déposés en 2008 dans les tribunaux de district de tout le pays, et 735 recours en a mparo et 178 en h abeas corpus entre janvier et octobre 2009.

21.Un système de permanence judiciaire a été établi en vertu de la décision no 154/00 pour le traitement des affaires urgentes, de façon à assurer le respect des garanties constitutionnelles et des règles procédurales. Ce système permet une prise en charge en dehors des horaires du Bureau des garanties constitutionnelles (qui fonctionne de 7 heures à 17 heures).

22.Les agents du bureau chargé de procéder à la répartition des affaires en collaboration avec les différents services concernés ont déclaré, lors d’une entrevue, que le Service de permanence judiciaire recevait deux à trois dossiers par jour et de 10 à 15 les fins de semaine, toutes catégories confondues (a mparo, h abeas c orpus et délinquance juvénile).

23.Par la décision no 222/01, la Cour suprême a approuvé le Guide procédural du système de l’exécution des peines pour le contrôle et la surveillance du respect des droits et garanties reconnus aux détenus condamnés et prévenus par la Constitution, le droit international et la législation ordinaire, afin de protéger à tout moment la dignité humaine et les principes de l’égalité de traitement et de la diligence des procédures.

24.Les juges de l’application des peines sont habilités par la loi à exercer une surveillance sur le système pénitentiaire en procédant à des inspections, à convoquer les agents pénitentiaires et à prendre des décisions générales et particulières tendant à promouvoir le respect des droits et garanties dans le système pénitentiaire. Les prévenus et les condamnés peuvent demander la protection des tribunaux en déposant une requête.

25.La Chambre pénale de la Cour suprême de justice a été saisie de 68 requêtes en h abeas c orpus en 2007 et 57 en 2008. D’après le rapport présenté par le troisième Secrétariat de la Cour suprême de justice, 71 recours en h abeas c orpus et deux recours en a mparo ont été examinés en 2009.

26.C’est au Bureau de la défense publique qu’il incombe de garantir la possibilité d’accéder à un avocat commis d’office. Ce bureau est un organisme public qui relève du pouvoir judiciaire et dépend actuellement de la Cour suprême pour ce qui est de l’autonomie budgétaire et fonctionnelle.

27.Le Bureau de la défense publique a pour mission principale de veiller au respect des garanties d’une procédure régulière. Il s’emploie à défendre les intérêts des usagers de ses services et à garantir la protection des droits de l’homme dans son domaine de compétence, conformément aux normes établies par la Constitution, les instruments internationaux, les lois en vigueur, les décisions de la Cour suprême et son règlement intérieur.

28.Le Bureau de la défense publique a soumis au Congrès un avant-projet de loi comportant 99 articles, qui définissent la structure et la mission du Bureau de la défense publique, établissent son autonomie et son indépendance et fixent l’étendue de son mandat. Ce texte énonce également les principes régissant les activités du Bureau, parmi lesquels la prise en compte prioritaire des intérêts de la personne à défendre, la confidentialité, l’intervention supplétive et la gratuité (voir annexe II).

29.L’autonomie administrative permettra au Bureau de la défense publique de créer les organes internes et de nommer les fonctionnaires dont il aura besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat.

30.L’autonomie fonctionnelle permettra aux fonctionnaires des services de la défense publique d’exercer leurs fonctions de manière indépendante, libre et responsable, dans la limite de leurs compétences juridictionnelles et le respect des loirs et règles en vigueur, en coordination avec la Cour suprême, le ministère public, et les autres autorités de la République.

31.L’autonomie financière signifie qu’il appartiendra au Bureau de la défense publique de gérer les ressources qui lui sont allouées dans le cadre du budget national ou toute autre allocation financière qui lui revient de droit.

32.Le droit à l’assistance d’un avocat est garanti aux articles 12 («de la détention et de l’arrestation») et 17 («des garanties procédurales») de la Constitution et à l’article 6 du Code de procédure pénale (loi no 1286/98).

33.Les visites des défenseurs pour l’exécution pénale dans les centres de détention pour adultes, pour mineurs et pour femmes, sont normalement périodiques, sauf cas exceptionnels, lorsqu’il existe un besoin urgent de communiquer avec un détenu précis, ou de demander un contact avec la famille ou solliciter des documents, par exemple. Le défenseur signe le registre de visite et doit produire une fiche portant la date de la visite, le nom et la signature du détenu concerné, qui est remise au chef du Département judiciaire de la prison.

34.En cas de plainte pour mauvais traitements, la suite donnée dépend de la gravité de la plainte (entretien avec le Directeur de l’établissement, note ou communication orale au juge de l’exécution). Les griefs les plus fréquents concernent l’absence de prise en charge des problèmes de santé, l’absence de médicaments appropriés et des demandes de transfert dans des établissements situés ailleurs dans le pays afin de se rapprocher de la famille.

35.Le Bureau de la défense publique a fait savoir que, d’après les minutes des procès qui se sont tenus dans tout le pays, les services des défenseurs publics au pénal ont traité 25 615 affaires en 2007 et 26 556 en 2008. En 2009, 27 654 affaires ont été traitées.

36.Au total, il existe dans le pays 192 défenseurs publics, dont 94 exercent au pénal et 10 sont spécialisés dans les affaires pénales concernant des mineurs. Actuellement, 41 postes sont vacants. Pour 2010, 56 postes de défenseurs publics supplémentaires ont été demandés.

37.L’article 12 de la Constitution et l’article 75 du Code de procédure pénale disposent que la notification de l’arrestation d’une personne à sa famille ou à une personne de confiance est un droit inviolable. Il revient à l’institution qui a procédé à l’arrestation de s’assurer que cette notification a eu lieu.

38.L’article 6 du Code de procédure pénale (loi no 1286/98) dispose que le droit de l’inculpé à la défense et à l’exercice de ses droits est inviolable et que le droit à la défense est inaliénable, toute violation de ce droit entraînant la nullité absolue de la procédure dès le moment où elle se produit. L’article susmentionné frappe de nullité tout acte qui porte atteinte à ce droit.

39.En outre, l’article 90 du Code de procédure pénale dispose que la police ne peut pas recueillir la déclaration préliminaire du suspect et l’article 96 dispose que le non-respect des règles relatives aux déclarations du prévenu entraîne l’impossibilité d’utiliser les informations obtenues contre l’intéressé, quand bien même il aurait accepté d’enfreindre la règle ou consenti que sa déclaration soit exploitée. Les violations purement formelles seront corrigées pendant la procédure ou après. Lorsqu’il examine la procédure, le juge prend en considération toutes les violations de la procédure pour déterminer s’il y a lieu de donner suite. Ces dispositions permettent de corriger les violations formelles de la procédure et de faire en sorte que toute violation des droits du suspect entraîne la nullité de la déclaration. Il existe donc des mécanismes juridiques visant à éliminer les mauvaises pratiques susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes qui sont arrêtées ou détenues.

40.Les tribunaux ne disposent pas d’un système qui permette de savoir précisément quelles mesures ont été prises par les juges dans des cas de violations de ce type. Au cours d’entretiens tenus avec eux, les juges des garanties ont affirmé n’avoir connaissance d’aucun cas dans lequel les déclarations d’un prévenu auraient été recueillies en l’absence de son avocat. Ils ont expliqué que les déclarations leur parvenaient sous forme écrite et ne faisaient état d’aucune plainte relative à des violations de cet ordre. Faute d’éléments de preuve concrets, les tribunaux ne peuvent pas statuer sur ces violations présumées.

Réponse aux questions posées au paragraphe 4 de la liste de points

41.D’après les données du bureau du Défenseur du peuple sur les cas de torture traités par le ministère public, le déroulement et l’issue des investigations sur les plaintes de torture déposées par la Commission justice et vérité entre 2004 et 2009 peuvent se résumer comme suit:

a)En 2004, sur les 23 plaintes enregistrées, quatre ont été rejetées. Les enquêtes sur les autres cas ont été suspendues;

b)En 2005, sur les 48 plaintes enregistrées, cinq ont été rejetées. Les enquêtes sur les autres cas ont été suspendues;

c)En 2006, 25 plaintes de torture ont été enregistrées. Dans deux cas, le délai de prescription a expiré. Dans les autres cas, l’enquête a été suspendue;

d)En 2007, sur 32 plaintes enregistrées, deux ont été rejetées. Les enquêtes sur les autres cas ont été suspendues;

e)En 2008, 47 plaintes ont été enregistrées, dont une a été rejetée. Les enquêtes se poursuivent pour les autres cas.

42.On trouvera à l’annexe III des renseignements sur l’état de certaines de ces affaires, fondés sur les données fournies par le bureau du Défenseur du peuple.

43.D’autres plaintes ont été déposées, comme demandé dans le rapport final de la Commission pour la vérité et la justice et avec le concours de la Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation, qui relève du bureau du Défenseur du peuple. En 2009, la division des affaires juridiques de ce nouvel organe a collaboré activement avec le bureau des droits de l’homme du Comité de Iglesias afin que de nouvelles plaintes soient déposées pour différentes infractions. Entre fin décembre 2009 et janvier 2010, 10 nouvelles plaintes ont été déposées (voir annexe IV).

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la liste de points

44.Le bureau du Défenseur du peuple, institution indépendante jouissant d’une autonomie fonctionnelle et administrative, a été créé en vertu de la Constitution de 1992, qui instaure en même temps la figure du défenseur public, commissaire parlementaire dont le rôle est de défendre les droits de l’homme, d’acheminer les plaintes des citoyens et de protéger les intérêts de la collectivité.

45.Le Défenseur du peuple est élu à la majorité des deux tiers de la Chambre des députés, sur la base d’une liste de candidats proposée par le Sénat. Son mandat, qui est de cinq ans, coïncide avec celui du Congrès; il peut être réélu. Pendant son mandat, il ne peut pas occuper de poste dans le Gouvernement ni exercer d’activités politiques.

46.Conformément à la loi organique no 631/1995 relative au bureau du Défenseur du peuple, en cas d’absence temporaire ou définitive, le Défenseur du peuple est remplacé par son adjoint, qui est nommé dans les mêmes conditions que lui (art. 6).

47.Les pouvoirs et les obligations du Défenseur du peuple sont énoncés dans la Constitution et dans la loi organique no 631/1995.

48.Les droits défendus par le bureau du Défenseur du peuple sont tous les droits visés et reconnus dans la Constitution, les instruments internationaux et la législation nationale.

49.La loi no 1626/2000 sur la fonction publique réglemente le statut juridique des fonctionnaires du Bureau de Défenseur du peuple.

50.Comme indiqué plus haut, le mode d’élection du Défenseur du peuple est participatif puisque cette nomination doit être approuvée par le Congrès.

51.En outre, le Congrès a tenu une audience publique pour recueillir les opinions de toutes les organisations et/ou personnes intéressées dans le cadre du processus entamé en 2009 aux fins de l’élaboration de la liste de candidats au poste de défenseur du peuple .

52.L’autonomie fonctionnelle du bureau du Défenseur du peuple est établie et garantie par la Constitution. Au fil des années, cette institution a fait des progrès dans le domaine de la défense des droits de l’homme de tous les habitants du Paraguay. Cependant, elle doit encore être renforcée.

53.L’autonomie fonctionnelle et financière du bureau du Défenseur du peuple est garantie par la loi no 1535/1999 sur l’administration financière de l’État, qui lui accorde une autonomie budgétaire.

54.La gestion des ressources financières de cette institution, comme celle des autres organismes qui reçoivent des fonds de l’État, est supervisée par les services du Contrôleur général de la République.

55.Le bureau du Défenseur du peuple compte actuellement 21 délégations dans la ville de Asunción et 24 autres dans le reste du pays.

56.Ces délégations ne disposent pas de locaux propres mais elles sont installées dans des bureaux mis à leur disposition par les municipalités, les gouverneurs, les paroisses ou des particuliers. Ce soutien matériel a permis au bureau du Défenseur du peuple de s’installer dans tout le pays.

57.Le bureau du Défenseur du peuple dispose d’une page Web qui décrit en détail ses fonctions et ses activités. Les citoyens sont également informés de ses activités par les médias.

3.Article 3

Réponse aux questions posées aux paragraphes 7 et 8 de la liste de points

58.En ce qui concerne les cas d’expulsion, de renvoi ou d’extradition, l’article 5 de la Constitution dispose: «Nul ne peut être soumis à des actes de torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les crimes de génocide et de torture, de même que ceux de disparition forcée, enlèvement et homicide pour des raisons politiques, sont imprescriptibles.». L’article 6, conformément à l’article susmentionné, engage l’État à promouvoir une meilleure qualité de vie par la mise en œuvre de politiques et plans appropriés.

59.De plus, la Constitution garantit les droits comme l’habeas corpus (préventif, réparateur ou générique), et dispose que les instruments internationaux dûment ratifiés l’emportent sur le droit interne (art. 137). C’est pourquoi le juge chargé de la procédure d’extradition est tenu de veiller au respect des instruments internationaux et réunir toutes les données nécessaires avant de procéder à l’extradition. Toute décision allant à l’encontre des dispositions de la Constitution est nulle.

60.Le juge a le pouvoir de refuser l’extradition s’il a des motifs raisonnables de croire que les traités et les instruments internationaux n’ont pas été respectés. Il doit justifier ce refus dans sa décision. De même, le pouvoir judiciaire, en tant que l’un des trois pouvoirs de l’État, collabore avec les institutions de l’exécutif (Ministère de l’intérieur, Ministère des relations extérieures) afin de rassembler toutes les données nécessaires pour décider de la suite à donner à chaque demande d’extradition.

61.Pour déterminer si l’extradition doit être accordée ou non, le juge se fonde sur les rapports soumis par les autorités compétentes de l’autre État signataire de l’accord d’extradition, conformément aux dispositions de cet accord et des autres accords multilatéraux, ainsi qu’aux lois nationales et à la Constitution.

62.Conformément au principe général en vertu duquel toute décision est susceptible d’appel, il est possible d’interjeter appel contre la décision rendue par les autorités judiciaires selon les voies pertinentes.

63.Dans le cadre de la procédure pénale, l’extradition est régie par les dispositions ci-après du Code de procédure pénale:

«Article 146. Les commissions rogatoires. Les demandes adressées aux juges ou autorités étrangers prennent la forme de lettres rogatoires et sont traitées conformément au droit international en vigueur, aux lois nationales et à la coutume internationale. Toutefois, des communications urgentes peuvent être adressées directement à toute autorité judiciaire ou administrative étrangère, avant qu’une lettre rogatoire ne soit envoyée ou qu’une réponse ne soit apportée à la demande formulée. Les dispositions relatives aux commissions rogatoires figurant dans le Code de procédure pénale sont appliquées, le cas échéant.

Article 147. L’extradition. L’extradition des prévenus ou des condamnés est régie par le droit international en vigueur, les lois nationales et la coutume internationale ou par les règles d’assistance réciproque quand il n’existe pas de norme applicable.». On trouvera des données statistiques à l’annexe IV.

64.En outre, l’article 8 du Titre II sur les clauses d’exclusion (chapitre unique) dispose:

«Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux personnes qui reçoivent une assistance ou une protection d’un organe ou organisme des Nations Unies autre que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir des droits énoncés dans la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et dans la présente loi.

65.En 2008, la Cour suprême de justice a créé la Direction des affaires internationales, dont la mission consiste à recevoir et examiner les lettres rogatoires ainsi que toutes les demandes d’aide juridictionnelle soumises par les autorités compétentes tant nationales qu’internationales.

66.Conformément à la décision par laquelle elle a été créée, la Direction des affaires internationales fournit en permanence des conseils sur les relations internationales et la coopération judiciaire afin d’accompagner le processus continu de formation et d’actualisation qui est primordial dans ses domaines de compétence, dans le but d’assurer la modernisation et le renforcement institutionnel de la justice paraguayenne.

67.En ce qui concerne la formation des fonctionnaires qui s’occupent du renvoi, de l’expulsion ou de l’extradition d’étrangers au sujet de la portée de l’article 3 de la Convention, il n’existe pas de formation spécifique sur ce thème à l’intention du personnel judiciaire. Toutefois, certains fonctionnaires ont suivi des formations à l’étranger, à titre personnel ou dans un cadre institutionnel.

68.Le Secrétariat pour les rapatriés et les refugiés paraguayens est l’institution chargée du rapatriement des Paraguayens qui vivent à l’étranger et de la liaison avec ces derniers. Il finance le retour des Paraguayens expulsés d’autres États et prend des mesures visant à faciliter leur insertion dans la société.

69.Le Secrétariat a dénoncé auprès d’instances nationales et internationales les violations des droits de l’homme commises contre des Paraguayens dans le cadre de l’application des lois relatives à l’immigration dans plusieurs pays et a aidé au retour des Paraguayens en situation de vulnérabilité. Il ne s’occupe pas directement des citoyens d’autres pays, à l’exception des membres des familles de rapatriés qui sont légalement reconnus, conformément au mandat qui lui a été confié à sa création.

70.En coordination avec le Ministère des relations extérieures, le Secrétariat a organisé des journées d’action en faveur des Paraguayens vivant en Argentine, au Brésil, en Uruguay, aux États-Unis et en Espagne dans le but de les aider à obtenir une régularisation de leur situation. Il a également organisé des forums nationaux sur la situation des migrants d’Amérique latine.

Article 4

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 de la liste de points

71.Comme on l’a déjà dit, l’article 5 de la Constitution dispose que le crime de torture est imprescriptible.

72.Dans l’affaire «Basilio Pavón, Merardo Palacios, Osvaldo Vera et Walter Bower» (mise en détention et tortures de la part des membres de la police Alfredo Cáceres, Jorge López et Lorenzo Genes), le Procureur, Fabián Centurión, a soulevé une exception d’inconstitutionnalité relativement aux articles 25 alinéa 3,136et 137du Code pénal, au motif que l’enquête portait sur des faits qualifiés en droit international de «crimes contre l’humanité» et vu que ces crimes sont imprescriptibles. Dans son arrêt no 195 du 5 mai 2008, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême a déclaré: […] dans les affaires de «crime contre l’humanité» au sujet desquelles la communauté internationale a déjà pris position, un État partie ne peut en aucun cas ignorer les motifs et les fondements des exceptions portant sur ce type de faits punissables ni, surtout, opposer à l’affirmation examinée l’intention de l’article 5 de la Constitution, qui garantit la protection des victimes de crimes odieux et condamnables, situation fondée sur la position de la communauté internationale qui dispense de l’application des règles de fond et de procédure en matière pénale et limite l’imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine encourue uniquement et exclusivement au «génocide et torture, disparition forcée de personnes, enlèvement et homicide pour raisons politiques».

73.Quant à savoir si l’imprescriptibilité s’applique à l’action pénale ou à la sanction pénale, la Chambre constitutionnelle a décidé qu’elle s’appliquait dans les deux cas.

74.En posant le principe de l’imprescriptibilité de la torture, la Cour suprême a garanti un niveau élevé de protection des droits de l’homme et a réaffirmé le principe selon lequel les violations des droits de l’homme fondamentaux ne doivent pas rester impunies.

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 de la liste de points

75.La Convention a été invoquée directement dans plusieurs décisions de justice. Parmi les plus récentes et les plus notoires, on retiendra l’arrêt no 195 du 5 mai 2008 rendu dans l’affaire «Exception d’inconstitutionnalité du jugement prononcé dans l’affaire Basilio Pavón, Merardo Palacios, Osvaldo Vera et Walter Bower (coups et blessures administrés dans l’exercice de fonctions publiques)» (2003, no 5182) et l’arrêt no 960 du 31 décembre 2009, rendu dans l’affaire «Demande de détention provisoire aux fins de l’extradition du citoyen argentin Eduardo Abelarlo Britos», no 1184/09.

5.Article 10

Réponse aux paragraphes 12 et 13 de la liste de points

76.Le Ministère de la défense nationale et les forces armées ont indiqué que les efforts de formation des sous-officiers axés sur la prévention et la sanction de la torture recouvrent des activités de promotion, de diffusion et d’éducation. Il s’agit d’élaborer et de mettre en place des programmes de prévention concernant les violations des droits de l’homme et de diffusion des normes internationales dans le domaine de l’enseignement et de l’entraînement des forces armées (centres d’enseignement, centres d’instruction, cours de formation, cours d’avancement, cours de perfectionnement et autres).

77.Une Direction des affaires civiles, des droits de l’homme et du droit international humanitaire a été créée au sein des forces armées. Un programme type d’enseignement des droits de l’homme et du droit international humanitaire destiné aux forces armées a été adopté (ordre général no 237/02 du Commandement en chef des forces armées).

78.De plus, suite à l’ordre spécial no 105/06 du Commandement des forces armées, des affiches doivent être diffusées dans toutes les casernes à l’intention des jeunes recrues, placées en évidence et indiquant l’adresse du ministère public et le nom de ses représentants, ainsi que des autres autorités chargées de recevoir et de transmettre des plaintes concernant des cas de mauvais traitements, harcèlement, torture, asservissement ou autres violations des droits de l’homme des militaires.

79.Un manuel pédagogique intitulé «Guide du soldat», ayant pour objet de faire connaître et respecter les grands principes et normes juridiques relatifs aux droits de l’homme a été mis au point, et distribué aux unités militaires des forces armées. Un autre manuel intitulé «LES DROITS DE L ’ HOMME − L’ engagement de tous »a également été diffusé dans les établissements d’enseignement publics et privés.

80.De même, par ordonnance générale no 112 du 28 juin 2007, le Commandement en chef des forces armées a approuvé le «Recueil de normes humanitaires», qui contient des principes et règles juridiques relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire destinés à être diffusés dans les forces armées.

81.Les droits de l’homme et le droit international humanitaire sont enseignés dans les Instituts de formation de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air, et des campagnes de sensibilisation et d’information dans ces domaines ont été organisées à l’intention du personnel militaire.

Tableau 1 Nombre de militaires ayant suivi des cours dans le domaine des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire (statistiques pour la période 2003-2010)

Cours sur les droits de l ’ homme et le droit international humanitaire	Sous-officiers supérieur s	Sous-officiers subalternes	Sous-officiers	Élèves	Total
ECEME	100	-	-	-	100
ECEMFAER	25	-	-	-	25
ECEMA	25	-	-	-	25
EPOE	-	50	-	-	50
CECOPAZ	2	20	100	-	122
Avancement	-	40	60	-	100
ACADEMIL	-	-	-	300	300
LICEMIL	-	-	-	150	150
COMISOE	-	-	70	-	70
EPOA	-	18	-	-	18
APSOA	-	-	15	-	15
Gardes-côtes	-	20	-	-	20
Mousses	-	-	-	200	200
Cours de stratégie	-	25	-	-	25
EPOFAER	-	25	-	-	25
EFSOFAER	-	-	140	-	140
Conscrits	-	-	-	2 171	2 371
Total	152	198	385	2 371	3 106

Source : Direction des affaires civiles, des droits de l ’ homme et du droit internati onal humanitaire des F orces armées (2010).

82.Ces programmes ont produit des résultats très satisfaisants; aucune plainte pour torture n’a été déposée contre des membres du personnel militaire appelés à prêter main forte à la Police nationale.

83.Le Centre de formation du ministère public organise des cours de formation continue à l’intention des agents des unités spéciales des droits de l’homme sur les questions dont traite la Convention contre la torture, ainsi que d’autres questions visées dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le respect des droits de l’homme fait donc partie du cursus de formation.

84.Le Centre a organisé notamment des «Ateliers sur les principes à suivre pour le traitement des plaintes de violations des droits de l’homme reçues par le ministère public» (2002) et mis en place un projet visant à informer le public sur les droits des victimes et des inculpés (2004), au moyen d’affiches d’information en espagnol et en guarani disposées dans les bureaux du procureur de la capitale et du reste du pays.

85.Un «Manuel pratique d’enquête sur les cas de torture» (2006) a également été élaboré et publié. Il s’agit de renforcer l’efficacité des poursuites pénales pour délit de torture, et de doter les unités du ministère public d’un instrument utile qui leur permette de disposer de bonnes bases juridiques de façon à faciliter les enquêtes dont elles sont chargées. Le Manuel a pour but de contribuer à garantir véritablement les droits des victimes et à former les agents du ministère public, des personnels de justice et autres acteurs intervenant dans le domaine des droits de l’homme.

86.Le Manuel insiste sur le fait que le ministère public ouvre une enquête dès que des faits constitutifs de torture sont portés à sa connaissance. Il contient des précisions sur l’accueil et l’interrogatoire des victimes, les méthodes d’identification des témoins, l’intervention du médecin légiste, la demande de rapport, ainsi qu’un plan d’exécution, qui sert à faciliter le déroulement de l’enquête.

87.Ce Manuel a été mis à la disposition des agents du ministère public et sert de document pédagogique au Centre de formation du ministère public.

88.En 2006-2007, l’atelier sur la «connaissance du Manuel pratique d’enquête sur les affaires de torture» a été organisé systématiquement. Cent dix-sept agents des juridictions pénales ordinaires et des juridictions spécialisées dans les droits de l’homme, ainsi qu’une centaine de fonctionnaires des différents services du ministère public y ont participé.

89.Par ailleurs, une formation aux techniques d’interrogatoire est actuellement dispensée à des agents des juridictions pénales ordinaires et spécialisées, à des assistants du ministère public, et à des fonctionnaires spécialisés dans des questions techniques et du personnel d’appui dans l’ensemble du pays. Il s’agit d’apprendre aux participants à mener un interrogatoire scientifique qui leur servira à obtenir des informations de la part des témoins, des victimes et d’autres acteurs susceptibles de fournir des éléments utiles à l’instruction.

90.Le Manuel pratique d’enquête sur les cas de torture est en cours de révision afin d’être mis en conformité avec le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).

91.À cet effet, le Centre de formation, qui est chargé de la coordination des politiques du ministère public, a constitué une table ronde composée des agents responsables des droits de l’homme, ainsi qu’une équipe technique chargée de la révision, de la mise en conformité et de la publication d’une deuxième édition du Manuel, qui a déjà pris ses fonctions.

92.Pour ce qui est des membres de la police, le Ministère de l’intérieur a indiqué qu’un enseignement en matière de droits de l’homme leur était dispensé. On trouvera ci-après un aperçu du programme des différents instituts de formation de la Police nationale dans ce domaine.

93.École nationale de police General José Eduvigis Díaz: formation des gradés. Un cours de seize heures par semaine, soit cent vingt-huit heures au total, sur les droits de l’homme est dispensé aux élèves de deuxième année.

94.Depuis 2009, une formation théorique et pratique intitulée «Formation continue aux droits de l’homme et aux principes humanitaires applicables à la fonction de police», qui comprend un cours de vingt-quatre heures sur les droits de l’homme, est dispensée aux gradés, aux non-gradés exerçant des fonctions d’instructeur et aux élèves de l’École nationale de police. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est également inscrite au programme de cette formation.

95.École de police Sargento Ayudante José Merlo Saravia: formation des non-gradés. Au second semestre, la formation comporte un cours de soixante-quatre heures sur les droits de l’homme qui est dispensé aussi bien au siège de l’École, à Capiatá, que dans ses 11 filiales et ses deux branches spécialisées. En outre, depuis 2009, une formation théorique et pratique intitulée «Formation continue aux droits de l’homme et aux principes humanitaires applicables à la fonction de police», qui comprend un cours de vingt-quatre heures sur les droits de l’homme, est dispensée aux gradés, aux non-gradés exerçant des fonctions d’instructeur et aux élèves de l’École nationale de police.

96.École d’administration et de gestion de la police: formation et préparation des commissaires adjoints à l’accession à des fonctions supérieures. Le second cycle de formation comprend un cours sur les droits de l’homme de trente-deux heures (deux heures par semaine).

97.En plus de la formation spécifique relative aux droits de l’homme, des notions intéressant l’application de la Convention contre la torture sont traitées dans différentes matières, comme indiqué ci-après.

Tableau II Programme de formation de la Police nationale

Établissement	Matière	Articles de la Convention contre la torture pertinents
	Droit constitutionnel	Art. 2, 11, 4, 10, 14, 15, 17 (par. 1) et art. 18 (par. 1 et 3), 21, 22, 36
	Procédures de police	Art. 2, 10, 11, 12, 13, 23
	Doctrine et déontologie	Art. 1, 2, 10, 11
	Éducation physique	Art. 1
	Droit national appliqué, première et deuxième années	Convention contre la torture (dans son intégralité)
	Enquêtes de police	Art. 5, 7, 11 et 15
	Éducation physique	Art. 1

Source : Ministère de l’intérieur (20 10).

98.En ce qui concerne la formation aux techniques d’enquête, l’Institut de criminalistique, qui fait partie de l’Institut supérieur de formation de la police, propose des cours sur les méthodes d’enquête, les techniques d’investigation et les statistiques appliquées à la criminalistique. Ces matières sont enseignées en troisième année − deux cent vingt-huit heures de cours −, tandis que la psychologie criminelle, le perfectionnement méthodologique, l’inspection des scènes de crime, l’odontologie médico-légale et la criminologie sont au programme de la quatrième année − trois cent quatre-vingt heures de cours.

99.En outre, un accord a été signé entre le Ministère de l’intérieur, le haut commandement de la Police nationale et le Comité international de la Croix-Rouge, qui a pour objet la formation d’instructeurs dans le domaine des droits de l’homme; il prévoit également l’intégration d’une formation aux droits de l’homme à toutes les matières techniques de formation et de spécialisation qui relèvent de l’Institut supérieur de formation de la police (ISEPOL). À ce jour, 87 fonctionnaires − 77 gradés et 10 non-gradés − ont suivi la formation complète.

100.En 2009, dans le cadre d’accords conclus avec l’Institut d’études comparées en sciences pénales et sociales et l’Institut paraguayen des droits de l’homme, des cours ont été organisés à l’intention des agents de la branche spéciale de la Police nationale et du système d’appels d’urgence 911; quelque 120 agents ont bénéficié de ce complément de formation. En 2010, la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur a formé environ 80 policiers dans différents commissariats du territoire.

101.Bien qu’aucune étude n’ait été réalisée sur l’impact des formations, il convient de signaler qu’il y a à l’heure actuelle très peu de plaintes concernant des exactions policières, ce qui constitue un indicateur positif de l’incidence de ces initiatives.

102.Règles applicables aux interrogatoires: à propos de l’existence de protocoles relatifs à l’interrogatoire des détenus, il convient de préciser que la loi no 1286/98 portant Code de procédure pénale fait de l’interrogatoire l’apanage des forces de l’ordre. Mais, selon l’article 23 de ce même Code de procédure pénale cette faculté appartient aussi aux agents du ministère public.

6.Article 11

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 de la liste de points

103.La Constitution définit le Défenseur du peuple comme un parlementaire mandaté «pour défendre les droits de l’homme, acheminer les plaintes de la population et protéger les intérêts communautaires…».

104.Parmi ses fonctions et attributions figurent notamment: «Dénoncer au ministère public les violations des droits de l’homme commises par des personnes agissant dans le cadre de leurs fonctions officielles, ainsi que par des particuliers; introduire des recours en habeas corpuset en amparo, sans préjuger du droit que les particuliers peuvent exercer en ce sens; intervenir d’office ou à la demande d’une partie pour la défense des droits de l’homme». L’article 279 1) de la Constitution dispose que le Défenseur du peuple doit «recevoir des signalements, plaintes et réclamations dénonçant les violations des droits de l’homme reconnues dans la présente Constitution, les traités internationaux et les lois, même si ces violations sont commises par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles, et enquêter à leur sujet».

105.S’agissant des organes ou mécanismes officiels de visite des prisons, le bureau du Défenseur du peuple, dans le cadre de ses fonctions de protection et de promotion des droits de l’homme, a effectué des visites dans les commissariats et les lieux de détention de tout le pays et a été invité à faire partie de commissions interinstitutions de surveillance de centres de privation de liberté, afin de formuler les recommandations qui lui paraissent de nature à garantir le respect des droits de l’homme des personnes privées de liberté. Parmi ces commissions interinstitutions, on retiendra les suivantes.

106.La Commission interinstitutions de visite des centres pénitentiaires: créé par la Commission des droits de l’homme du Sénat en 2004, cet organe est composé de représentants des institutions suivantes: Cour suprême de justice, Ministère de la justice et du travail, ministère public, Bureau de la défense publique, bureau du Défenseur du peuple, organisations non gouvernementales (Raíces, Coordination des droits de l’homme du Paraguay/CODEHUPY), Institut d’études comparées en sciences pénales et sociales/INECIP), ainsi que de représentants du syndicat des fonctionnaires des établissements pénitentiaires nationaux. Elle est présidée par la Présidente de la Commission des droits de l’homme du Sénat.

107.La Commission s’est notamment rendue dans les centres de détention suivants: Casa del Buen Pastor, Prison d’Emboscada, Prison nationale de Tacumbú, Centre éducatif Itauguá, Centre éducatif Virgen de Fátima, Centre éducatif Esperanza, Centre éducatif Virgen de Caacupé, Prison régionale de Villarrica, Prison régionale de Coronel Oviedo, Centre régional de San Jan Bautista Misiones, Prison régionale d’Encarnación, Prison régionale de Ciudad del Este, Centre de détention pour femmes Juana María del Lara, Prison régionale de San Pedro, Prison régionale de Pedro Juan Caballero, Prison régionale de Concepción et Prison régionale de San Pedro.

108.Des visites annuelles sont effectuées afin de formuler les recommandations qui permettront d’améliorer le système pénitentiaire.

109.La Commission interinstitutions de visite des centres de détention pour adolescents est composée de représentants des institutions suivantes: bureau du Défenseur du peuple, Ministère de l’intérieur, UNICEF, Direction des droits de l’homme de la Cour, Direction des droits de l’homme du ministère public, représentants du bureau du Défenseur du peuple, Ministère de la justice et du travail, Secrétariat à l’enfance et à l’adolescence, ainsi que de l’ONG RONDAS.

110.Les visites effectuées chaque année par la Commission donnent lieu à des recommandations visant à améliorer le système pénal pour les mineurs.

111.Par le décret no 4674 de juillet 2010, l’exécutif a engagé une réforme du système pénitentiaire. Une Commission nationale qui comprend des membres du système judiciaire a été créée dans ce but. Les organes et les mécanismes officiels de visite des prisons, commissariats et autres lieux dans lesquels peuvent se trouver des personnes privées de liberté, sont les suivants:

a)La Commission interinstitutions de visite des prisons;

b)La Commission des droits de l’homme du Sénat et de la Chambre des députés;

c)La Commission des droits de l’homme du Bureau du Procureur et du bureau du Défenseur du peuple;

d)Les visites des membres de la Chambre pénale de la Cour suprême, accompagnés de tout le personnel judiciaire (juges, défenseurs).

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 de la liste de points

112.Instances participant au contrôle de la police. Il existe tout d’abord le contrôle citoyen, qui permet à quiconque a connaissance de faits répréhensibles de déposer une plainte auprès du Centre de réclamation pour les citoyens (ligne téléphonique gratuite) du Ministère de l’intérieur. La plainte déposée donne lieu à l’ouverture d’une enquête administrative à la Direction de la justice de la police.

113.Par ailleurs, la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur est chargée de la réception et de l’acheminement des plaintes concernant des exactions policières. Les plaintes sont transmises à la Direction de la justice de la police ainsi qu’au ministère public qui ouvrira l’enquête pénale correspondante.

114.Au sein de la Police nationale, c’est le Département des affaires internes qui est chargé d’enquêter sur les plaintes concernant des faits commis par des policiers qui relèvent de sa compétence. Elle communique ses conclusions à la Direction de la justice de la police, qui effectue alors sa propre enquête et détermine les responsabilités administratives, ainsi qu’au ministère public, qui à son tour ouvre l’enquête judiciaire qui est de son ressort.

115.La Direction de la justice de la police est l’instance chargée des enquêtes concernant le personnel de police. Elle a été créée par la loi organique sur la police et a pour mission de mener des enquêtes, sur la base des conclusions, du Département des affaires internes ou de plainte émanant du Ministère de l’intérieur ou de tiers fiables ou au commandant de la Police nationale. Depuis mars 2010, la Direction dispose d’une structure organisationnelle et fonctionnelle et d’une procédure clairement définie respectueuse des garanties d’une procédure régulière et conforme aux principes de célérité et d’efficacité.

116.Après avoir procédé à l’enquête, le Directeur de la justice de la police transmet les informations et les conclusions aux tribunaux de discipline, lesquels recommandent les sanctions devant être appliquées par le commandant de la Police nationale.

117.Depuis 2009, le Département des affaires internes et la Direction de la justice de la police ont entrepris un renforcement de leur système de contrôle et augmenté leurs moyens humains, matériels, normatifs et opérationnels. Depuis mars 2010, ces institutions sont dotées d’une structure organisationnelle et fonctionnelle et de procédures bien définies, respectueuse des garanties d’une procédure régulière et aux principes de célérité et d’efficacité. L’obligation de rendre des comptes est devenue un aspect obligatoire du travail de la police, ce qui ressort des procédures sommaires engagées en 2009 à l’encontre de 37 agents de la police dont 34 ont été sanctionnés pour coups et blessures dans l’exercice de leurs fonctions.

118.S’agissant des forces armées, elles interviennent parfois en renfort aux côtés de la Police nationale et sont confrontées à de telles occasions à des situations de troubles internes présentant un niveau de violence peu élevé et à d’autres manifestations de violence interne.

119.Les militaires n’ont pas pour tâche d’interroger les suspects ni d’assurer la garde à vue. Ces tâches sont du ressort exclusif l’une du parquet, l’autre de la Police nationale. Mais il existe un mécanisme de contrôle et de supervision du comportement des fonctionnaires chargés de faire respecter la loi (militaires et policiers) auquel participe le parquet (responsable de veiller à ce que les procédures soient conformes à la loi et aux instruments internationaux) dans toutes les actions engagées.

120.Pour que les militaires puissent, en service ou dans le cadre d’une mission, se procurer, détenir et utiliser une arme à feu, l’arme est inscrite sur un livre dit de «contrôle de l’armement», tenu par la Section du matériel de guerre. À la fin de la mission ou du service, l’arme et la quantité totale de munitions restituées sont enregistrées, et toute anomalie est signalée à l’officier supérieur et donne lieu à un rapport.

121.Les armes figurant dans ledit livre sont inscrites sur un registre officiel détenu par la Section du matériel de guerre. Il n’existe pas de rapport sur ce registre.

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste de points

122.Il convient de signaler que, par la décision no 176/10, la Police nationale a créé un registre des personnes privées de liberté, afin de prévenir les violations des droits de l’homme et d’en garantir le respect. La décision prévoit qu’il y a lieu notamment:

a)De créer un système d’enregistrement obligatoire sur un registre numéroté, séparé du registre de garde à vue et parallèle à celui-ci, sur lequel sont consignés le motif légal de la privation de liberté, l’heure exacte d’admission de l’intéressé, la durée de la mesure, l’autorité qui l’a ordonnée et l’identité des fonctionnaires de police qui sont intervenus ainsi que des renseignements précis sur le lieu où se trouve détenu l’intéressé, l’heure à laquelle les autorités compétentes en ont été avisées et par quel moyen, et l’heure de la première comparution devant le juge ou une autre autorité (ministère public);

b)D’indiquer clairement dans le registre l’examen médical auquel la personne privée de liberté a été soumise, les soins éventuels qui lui ont donnés, avec le nom du médecin, les résultats et les diagnostics faits pendant l’examen;

c)D’inscrire dans le registre toute plainte reçue, les visites des membres de la famille ou d’autres personnes, de l’avocat, de membres d’organes de contrôle ou de l’autorité juridictionnelle compétente, ainsi que l’inventaire des objets personnels de l’intéressé.

123.Les chefs des postes de police sont chargés de former le personnel de police à la tenue et à l’utilisation correcte des registres et de superviser la façon dont il s’acquitte de cette tâche.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 de la liste de points

124.Selon l’alinéa 2 de la décision no 176/10, les autorités compétentes sont tenues d’«indiquer clairement dans le registre l’examen médical auquel la personne privée de liberté a été soumise, les soins éventuels qui lui ont été donnés, avec le nom du médecin, les résultats et les diagnostics faits pendant l’examen».

125.La procédure suivie actuellement par les personnels de police pour vérifier l’état physique des personnes arrêtées ou placées en détention et détecter tout trouble qu’elles pourraient présenter dès le moment de l’arrestation ou de la détention consiste en un examen approfondi des intéressés par les médecins du service des urgences médicales, ou du service hospitalier de la police (si l’intéressé se trouve arrêté ou détenu dans la capitale), ou d’un centre de santé, si l’examen se déroule dans l’intérieur du pays. Certains postes de police disposent de personnel médical et paramédical permanent, pour les soins de santé primaires.

7.Articles 12 et 13

Réponse aux questions posées au paragraphe 18 de la liste de points

126.Des travaux sont en cours, en concertation avec le Procureur général adjoint chargé des droits de l’homme en vue d’élaborer un inventaire des plaintes qui sont à l’origine des enquêtes pour actes de torture ou autres exactions susceptibles d’être commis dans l’exercice de fonctions publiques afin de prendre les mesures nécessaires sur le plan administratif.

127.Le haut commandement de la Police nationale a procédé à l’ouverture d’une procédure administrative contre 117 policiers accusés de mauvais traitements physiques, blessures et blessures graves. C’est ainsi que 106 personnes ont été mises aux arrêts et 4 autres démises de leurs fonctions. Les sept dernières affaires ont été classées sans suite.

Tableau III Instructions menées par la justice de la police pour administration de coups et blessures dans l’exercice de fonctions publiques, entre 2005 et 2009

Origine de l’instruction	2005	2006	2007	2008	2009	Total
Mauvais traitements physiques	3		4	6	3	16
Blessures	17	15	16	16	28	89
Blessures graves	1	3	2		6	12
Total général	21	18	22	19	37	117

Source : Ministère de l’intérieur (2010).

Tableau IV Instructions menées par la justice de la police pour administration de coups et blessures dans l’exercice de fonctions publiques, entre 2005 et 2009, par résultat

Origine de l’instruction	2005	2006	2007	2008	2009	Total
Suspension révocation		2			2	4
23 jours de mise aux arrêts					2	2
20 jours de mise aux arrêts		2	3	4		9
15 jours de mise aux arrêts	12	6	6	2	5	31
10 jours de mise aux arrêts				3	6	9
8 jours de mise aux arrêts	7	6	10	7	15	45
Non-lieu		1	2	1	3	7
Total général	21	18	22	19	37	117

Source : Ministère de l’intérieur (2010).

128.La Cour suprême de justice militaire a indiqué qu’elle avait fait inspecter les registres et dossiers transmis par les différents tribunaux à la Section des archives, de la bibliothèque et des statistiques pour tenter de trouver la trace de plaintes pour torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants entre 2004 et 2009 même jusqu’à la date de l’élaboration du présent rapport, mais que rien de tel n’avait été décelé. Aucune plainte de violation des droits de l’homme n’ayant été déposée (contre les Forces armées paraguayennes), il n’y a aucun cas à signaler dans le rapport de l’État partie sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture.

129.S’agissant de la torture dans le système pénitentiaire, le Ministère de la justice et du travail a indiqué que neuf cas avaient été signalés en 2009, qui ont fait l’objet d’enquêtes exhaustives. L’enquête a confirmé les faits dans un seul cas, et le fonctionnaire en cause a été démis de ses fonctions.

Réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste de points

130.La procédure permettant de dénoncer des actes de torture consiste à faire rapport à un officier supérieur, au bureau du conseil juridique de l’arme à laquelle appartient le fonctionnaire ou au bureau du Défenseur du peuple (lors de la visite d’un de ses fonctionnaires dans les casernes).

131.Pour garantir la protection des victimes contre des mauvais traitements ou des mesures d’intimidation le militaire en cause est suspendu et une enquête est ouverte afin d’établir les responsabilités. S’agissant du nombre de plaintes déposées d’office pour des actes présumés de torture ou de mauvais traitements, c’est à la Direction générale des affaires juridiques de répondre à cette question, pour autant qu’elle les ait enregistrées.

8.Article 14

Réponse aux questions posées aux paragraphes 21 et 22 de la liste de points

132.Le bureau du Défenseur du peuple traite les demandes d’indemnisation des victimes de la dictature, en vertu de la loi no 838/96, relative à l’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme commises pendant la dictature de 1954 à 1989.

133.L’article 3 de la loi no 838/96 dispose: «Pour étayer leurs demandes d’indemnisation, les requérants doivent saisir le bureau du Défenseur du peuple, qui se charge d’évaluer les éléments de preuve après les avoir soumis au Procureur général de la République pour une période de trente jours et qui se prononce sur la recevabilité de la demande et l’indemnisation correspondante…».

134.Les dispositions de la loi susmentionnée concernant les délais de présentation des demandes d’indemnisation ont été modifiées plusieurs fois, notamment par les lois ci-après:

a)Loi no 1935/02, modifiant partiellement l’article premier de la loi no 838/96 relative à l’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme commises pendant la dictature de 1954 à 1989, promulguée en 2002, et portant à trente-six mois le délai accordé pour la soumission des demandes;

b)Loi no 2494/04, portant modification de l’article premier de la loi no 1935/02 relative à l’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme commises pendant la dictature de 1954 à 1989, promulguée en 2004, qui prolonge ce délai de vingt‑quatre mois supplémentaires;

c)Loi no 3075/06, portant modification de l’article premier de la loi no 2494/04 relative à l’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme commises pendant la dictature de 1954 à 1989, adoptée le 21 septembre 2006;

d)Loi no 3603/08, portant modification de la loi no 838/96 relative à l’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme commises pendant la dictature de 1954 à 1989, adoptée le 10 septembre 2006. Parmi les principales modifications introduites par cette loi, il convient de mentionner l’augmentation du montant des indemnisations et l’extension du droit de demander une indemnisation aux enfants des victimes.

135.D’après la base de données du bureau du Défenseur du peuple, les chiffres concernant les personnes indemnisées en application de la loi no 838/96 sont les suivantes:

a)En 2002, des indemnités ont été versées à 92 personnes, dont la plupart ont reçu un montant équivalent à 1 500 journées de salaire minimum; certaines ont reçu moins et d’autres ont reçu le montant maximum équivalent à 2 500 journées;

b)En 2003, 278 personnes ont reçu des indemnités, pour un montant équivalent en général à 1 500 journées de salaire; certaines ont également reçu le montant maximum équivalent à 2 500 journées de salaire, et d’autres un montant inférieur à 1 500 journées;

c)En 2004, des indemnités ont été versées à 279 personnes, dont la plupart ont reçu le montant maximum correspondant à 2 500 journées de salaire et les autres l’équivalent de 1 500 journées ou moins. Un montant équivalent à 3 000 journées de salaire a même été accordé aux proches de personnes disparues à l’époque de la dictature;

d)En 2005, les indemnités ont été versées à 423 personnes, dont la plupart ont reçu l’équivalent de 2 500 journées de salaire, d’autres moins et certaines l’équivalent de 3 000 journées de salaire, dans les affaires de disparitions;

e)En 2006, des indemnités ont été versées à 357 personnes, dont la plupart ont reçu le montant maximum équivalent à 2 500 journées de salaire; d’autres ont reçu l’équivalent de 1 500 journées de salaire ou moins et certaines, minoritaires, ont obtenu l’équivalent de 3 000 journées de salaire;

f)En 2007, des indemnités ont été versées à 466 personnes, qui ont pour la plupart reçu l’équivalent de 2 500 journées de salaire, les autres ayant reçu moins de ce montant;

g)En 2008, des indemnités ont été versées à 606 personnes, dont une partie a reçu l’équivalent de 2 500 journées de salaire, une autre partie l’équivalent de 1 000 journées de salaire et une minorité l’équivalent de 1 500 journées de salaire;

h)En 2009, des indemnités ont été versées à 576 personnes, dont une partie a reçu l’équivalent de 2 500 journées de salaire et une autre partie l’équivalent de 1 000 journées de salaire, le montant maximum accordé ayant été de 3 000 journées de salaire minimum;

i)En 2010, des indemnités ont été versées à 364 personnes, dont certaines ont reçu un montant équivalent à 2 500 journées de salaire et d’autres l’équivalent de 1 000 journées de salaire.

136.Il convient de souligner que les 3 441 indemnisations accordées par l’État l’ont été dans le cadre de procédures administratives et non judicaires, ce qui signifie que les bénéficiaires peuvent saisir les autorités judiciaires pour engager une action en dommages-intérêts.

137.De même, 90 % des demandes auxquelles il a été fait droit concernaient des cas de torture, et 10 % d’autres violations comme des exécutions sommaires ou des détentions pour raisons politiques.

138.Il convient de préciser que les indemnités accordées aux victimes de la dictature sont versées à leurs héritiers en cas de décès. De plus, en vertu de la loi no 3606/08, une demande d’indemnisation peut être soumise par les descendants de la victime.

Tableau V Données statistiques concernant les dossiers en suspens (demandes d’indemnisation des victimes de la dictature)

Demandes d’indemnisation en suspens (décembre 2009) examinées par les bureaux de Asunción	14 910
Demandes d’indemnisation en suspens (antérieures) examinées par les bureaux de Asunción	4 484
Demandes d’indemnisation en suspens (décembre 2009) examinées par les services départementaux	566
Total	19 960

Source : bureau du Défenseur du peuple (2010).

9.Article 15

Réponse aux questions posées au paragraphe 23 de la liste de points

139.Les articles 23 et 90 du Code de procédure pénale disposent que la police ne peut pas recueillir la déclaration préliminaire du suspect et que c’est à un représentant du ministère public qu’il revient de le faire, dans les bureaux du parquet ou dans les locaux de la police. Aucun membre de la police ne peut participer ni assister à l’interrogatoire, sauf lorsque sa présence est nécessaire pour des raisons de sécurité. Les aveux d’un accusé ne peuvent donc pas être utilisés dans une procédure, a fortiori lorsqu’il existe des éléments indiquant qu’ils ont été obtenus par la violence physique ou mentale, et que ceci est établi par une procédure ultérieure.

140.En ce qui concerne les condamnations prononcées sur la base d’aveux obtenus par la torture, le paragraphe 3 de l’article 148 du Code de procédure pénale dispose que tout jugement peut faire l’objet d’un appel, à tout moment et uniquement au nom de l’accusé, lorsqu’il est fondé sur des preuves écrites ou testimoniales qui sont déclarées fausses dans une décision ultérieure ou qui sont reconnues fausses même en l’absence d’une procédure ultérieure.

10.Article 16

Réponse aux questions posées au paragraphe 24 de la liste de points

141.Il existe dans le pays 15 établissements pénitentiaires, dont 11 prisons, 2 centres de détention pour femmes et 2 fermes pénitentiaires.

Tableau VI Établissements pénitentiaires

	Institutions	Zone concernée
1	Prison nationale	Central
2	Casa del Buen Pastor	Central
3	Centre pénitentiaire Esperanza	Central
4	Prison régionale Concepción	Concepción
5	Prison régionale Emboscada	Cordillera
6	Prison régionale Encarnación	Encarnación
7	Prison régionale Misiones	Misiones
8	Prison régionale Coronel Oviedo	Caaguazú
9	Prison régionale San Pedro	San Pedro
10	Prison régionale Villarrica	Guaira
11	Prison régionale P. J. Caballero	Amambay
12	Prison régionale Ciudad del Este	Alto Paraná
13	Prison régionale Juana María de Lara (C. del Este)	Alto Paraná
14	Ferme pénitentiaire Ita Pora (Emboscada)	Cordillera
15	Ferme pénitentiaire Ko'e Pyahu Tacumbu	Central

Source : Ministère de la justice et du travail (2010).

Tableau VII Capacité des prisons et centres de détention du pays, et population au 21 mai 2010

	Institutions	Capacité	Population
1	Prison nationale	2 202	3 161
2	Casa del Buen Pastor	200	287
3	Centre pénitentiaire Esperanza	288	43
4	Prison régionale Concepción	500	470
5	Prison régionale Emboscada	135	43
6	Prison régionale Encarnación	262	465
7	Prison régionale Misiones	90	168
8	Prison régionale Colonel Oviedo	596	383
9	Prison régionale San Pedro	228	112
10	Prison régionale Villarrica	180	173
11	P rison régionale P. J.  Caballero	295	215
12	Prison régionale C iudad del Este	300	662
13	Prison régio nale Juana María de Lara (C.  del Este)	50	46
14	Ferme pénitentiaire Ita Pora (Emboscada)	12	5
15	Ferme pénitentiaire Ko'e Pyahu Tacumbu	20	8

Source : Ministère de la justice et du travail (2010).

Tableau VIII Population carcérale par sexe − condamné(e)s et prévenu(e)s

		Hommes adultes	Femmes adultes
		Prévenus	Condamnés	Prévenues	Condamnées
1	Prison n ational e	2 326	835	0	0
2	Esperanza	0	285	0	0
3	Emboscada	0	43	0	0
4	Encarnación	299	141	14	11
5	Misiones	71	93	2	2
6	Concepción	147	122	6	6
7	Coronel Oviedo	383	50	8	6
8	San Pedro	62	45	3	2
9	Villarrica	107	60	4	2
10	Pedro J . Caballero	158	53	3	1
11	Ciudad del Este	586	76	0	0
12	Buen Pastor	0	0	136	72
13	Juana María de Lara	0	0	40	6
14	Ferme Ita Pora	0	5	0	0
15	Ferme Ko'e Pyahu	0	8	0	0
Total	4 139	1 816	216	108

Source : Ministère de la justice et du travail (2010).

Réponse aux questions posées au paragraphe 26 de la liste de points

Femmes

142.Il existe dans le pays deux centres de détention accueillant exclusivement des femmes:

a)La prison pour femmes «Casa del Buen Pastor», qui compte 203 détenues;

b)La prison pour femmes «Juana María de Lara» de Ciudad del Este, qui compte 50 détenues. Dans les autres établissements comme les prisons régionales de Encarnación, Misiones, Concepción, Coronel Oviedo, San Pedro, Villarrica et Pedro Juan Caballero, qui accueillent des détenus des deux sexes, un quartier est réservé aux femmes afin de protéger leurs droits et garanties.

Autochtones

143.Afin de garantir et de protéger les droits des personnes autochtones, l’Institut national des populations autochtones (INDI) est informé à chaque fois qu’une personne autochtone est incarcérée pour que celle-ci puisse recevoir une assistance dans le cadre des plans et politiques de l’Institut et pour éviter toute forme de discrimination à son encontre.

Réponse aux questions posées au paragraphe 27 de la liste de points

144.Les mesures adoptées pour protéger et garantir les droits des personnes privées de liberté souffrant de troubles mentaux sont les suivantes:

a)Assistance d’un médecin spécialisé (psychiatre);

b)Administration de médicaments prescrits;

c)Lorsque le détenu doit être hospitalisé, les formalités nécessaires sont accomplies devant le juge compétent afin que celui-ci délivre une ordonnance de transfert.

145.Il convient de signaler que la prison nationale de Tacumbú comprend un pavillon psychiatrique, réservé aux détenus souffrant de maladie mentale. Dans les autres établissements pénitentiaires, il n’existe pas de pavillon distinct, étant donné le faible nombre de détenus souffrant de maladie mentale, mais tous reçoivent les soins médicaux dont ils ont besoin.

Réponse aux questions posées au paragraphe 28 de la liste de points

Violence sexuelle

146.Le Secrétariat à la condition féminine, qui relève de la présidence de la République, a travaillé conjointement avec le ministère public à la mise en œuvre du programme EURO SOCIAL Justicia (2006), dirigé par l’Espagne. Dans ce cadre, des ateliers sur la violence liée au genre et la violence sexuelle ont été organisés à l’intention des acteurs concernés, ainsi que des ateliers de démonstration pendant lesquels des experts ont expliqué le maniement du matériel utilisé pour réaliser des prélèvements dans les cas de violences sexuelles. Une autre réalisation importante a été la création d’un bureau du ministère public chargé de recevoir des plaintes au Centre des urgences médicales d’Asunción afin que les personnes victimes de violences sexuelles, de contrainte sexuelle et de violence dans la famille puissent réaliser les examens médicaux nécessaires et déposer plainte en même temps, dans le même lieu.

Progrès accomplis depuis 2008

147.Une des mesures les plus importantes dans le domaine de la protection, la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence a été la signature en novembre 2008 de l’Accord de coopération interinstitutions entre le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, le Secrétariat à l’enfance et à l’adolescence et le Secrétariat à la condition féminine dans le but de mettre sur pied des mécanismes permettant de garantir, défendre, protéger et promouvoir les droits fondamentaux des femmes, des enfants et des adolescents en coordonnant les activités menées et en adaptant les procédures suivies afin de mener une action efficace dans le cadre des normes internationales et nationales en vigueur, compte tenu des compétences et méthodes propres à chaque institution. Une Commission interinstitutions a été créée aux fins de la mise en œuvre de cet accord.

148.L’accord susmentionné a débouché notamment sur la création de groupes spécialisés dans la prise en charge des femmes, enfants et adolescents victimes de violence dans trois commissariats de la zone métropolitaine (15e, 6e et 7e) et un commissariat de la ville d’Encarnación.

149.Il est prévu de créer également ce type de structure dans les départements de Guaira et Alto Paraná. Les groupes existants sont intervenus 266 fois à ce jour.

150.La Commission interinstitutions a en outre œuvré à l’introduction du Protocole du Ministère de la santé publique concernant la prise en charge des personnes victimes de violence et du Protocole du ministère public concernant l’élaboration de rapports d’experts complets dans les enquêtes sur les infractions sexuelles dans tous les postes de santé au niveau national.

Harcèlement sexuel

151.Une campagne intitulée «Tu acosas, Yo acuso» («Tu harcèles, j’accuse») a été lancée en 2006, avec l’organisation d’ateliers de formation et de sensibilisation à l’intention des agents de l’État, des étudiants du secondaire et des syndicats. Des documents d’information ont été distribués et les objectifs de la campagne ont été diffusés auprès du public par les médias.

152.Une des premières mesures prises pour s’attaquer aux problèmes que rencontrent les femmes dans la fonction publique, où le harcèlement sexuel et l’inégalité de salaire constituent des obstacles réels, a été l’organisation par le Secrétariat de la condition féminine et le Secrétariat de la fonction publique, avec le soutien de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID), d’une réunion-débat sur le harcèlement sexuel dans la fonction publique, au cours de laquelle ont été abordés les concepts de base, l’accent étant mis sur la nécessité de parvenir à débattre du problème de façon ouverte et de modifier les normes et règlements en vigueur, afin notamment d’encourager les plaintes.

Centre d’accueil

153.Le Secrétariat à la condition féminine, avec le soutien de l’AECID, met en œuvre un projet de construction d’un centre d’accueil pour les femmes victimes de violence dans la famille et organise des formations à l’intention des agents intervenant dans l’application de la loi no 1600 contre la violence dans la famille. Le centre pourra accueillir 50 personnes et dispenser des soins médicaux, gynécologiques, dentaires et pédiatriques, entre autres. Il proposera également des services de conseil et d’accompagnement psychologique et juridique adaptés à chaque cas particulier.

154.Un centre trinational pour l’assistance aux migrantes victimes de violence a été inauguré à Foz de Iguazú. Situé dans la Maison du migrant, il a pour objectif de venir en aide aux femmes victimes de toute forme de violence (violence dans la famille, violence sexuelle, traite, harcèlement sexuel et moral) dans la zone frontalière entre l’Argentine, le Brésil et le Paraguay.

Femmes privées de liberté

155.Comme suite à une plainte déposée auprès du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat à la condition féminine le 18 novembre 2009 pour dénoncer les conditions inhumaines de détention dans une cellule disciplinaire de la prison pour femmes du «Buen Pastor», une réunion et une inspection ont été réalisées en collaboration avec le Vice-Ministre de la justice et des droits de l’homme du Ministère de la justice et du travail.

156.Cette inspection a permis de constater l’existence d’un pavillon comprenant trois cellules d’isolement destinées aux femmes punies pour «mauvaise conduite», selon les termes employés par la travailleuse sociale du Secrétariat à la condition féminine. Ces cellules étaient relativement petites; chacune possédait des toilettes, mais la citerne se trouvait dans le couloir. Deux étaient équipées de douches qui, faute d’aménagements adéquats, mouillaient les matelas des détenues lorsqu’elles étaient utilisées.

157.La cellule disciplinaire connue sous le nom de «Pío Pío» était située dans la cour arrière de la prison, derrière l’édifice qui était auparavant utilisé comme foyer d’accueil pour les mineurs dans la rue Mcal. López. Elle était divisée en trois parties, avec un dispositif de sécurité maximum à l’entrée pour empêcher toute évasion. Il s’agissait d’une pièce insalubre, recevant peu de lumière naturelle ou artificielle et sans ventilation, dans laquelle il n’était possible de se tenir que debout ou assis, faute de place.

158.Le Secrétariat à la condition féminine a demandé à ce que cette cellule disciplinaire soit démolie et que les cellules d’isolement, si elles devaient exister, répondent à des normes minimales garantissant aux personnes qui y étaient placées, en l’occurrence des femmes, un traitement digne en dépit de leur privation de liberté.

159.Une visite ultérieure a permis de constater que la cellule disciplinaire avait effectivement été démolie. D’après les renseignements fournis par le Directeur de la prison, la démolition a eu lieu le lundi 23 novembre 2009, premier jour ouvrable ayant suivi l’inspection, conformément à l’engagement formulé par le Vice-Ministre.

Réponse aux questions posées au paragraphe 29 de la liste de points

Milieu carcéral

160.En ce qui concerne les mesures adoptées pour protéger les droits des enfants, une disposition légale prévoit la possibilité pour les mères privées de liberté de ne pas être séparées de leurs enfants mineurs et il existe un pavillon appelé «Amanecer» destiné à accueillir les prévenues et les condamnées avec leurs enfants jusqu’à l’âge de 5 ans.

161.Ce pavillon, d’une taille suffisante, est éclairé et ventilé et dispose des installations sanitaires nécessaires pour préserver la santé physique et mentale de l’enfant et de sa mère. Il ne présente pas les caractéristiques d’une prison mais ressemble plutôt à un foyer, le but étant de protéger l’intégrité du mineur. Une copie du règlement régissant le quartier «Amanecer» de la prison pour femmes Casa del Buen Pastor est jointe en annexe au présent document, pour mieux illustrer ce point. En ce qui concerne les mesures adoptées pour interdire les châtiments corporels, l’article 13 du règlement interne de la Casa del Buen Pastor relatif aux conditions de détention des mères de jeunes enfants, dispose que les détenues qui enfreignent les règles disciplinaires de l’établissement et mettent en danger leur enfant ou d’autres occupants du même secteur sont passibles d’une intervention judiciaire des autorités compétentes, qui peuvent retirer leur enfant de l’établissement et le placer dans une autre institution, choisie par les autorités. Il ressort de ces dispositions légales que des mesures sont appliquées dans les établissements pénitentiaires pour protéger les enfants dont les mères sont privées de liberté.

Foyers d’accueil

162.Compte tenu de la recommandation formulée par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Paraguay, tendant à ce que des mesures soient adoptées pour interdire les châtiments corporels, il convient de signaler la mise en place dans les foyers d’accueil relevant du Ministère de la justice et du travail du système de prévention décrit ci-après.

Examen psychologique obligatoire pour les candidats à des postes dans les foyers d’accueil

163.Cet examen est extrêmement important pour déterminer les aptitudes et compétences des personnes qui postulent à des fonctions consistant à s’occuper d’enfants et d’adolescents placés en institution.

164.Le but est essentiellement d’évaluer les aptitudes de ces personnes à l’égard des enfants, leur sens des responsabilités, leur capacité de résoudre les conflits et de prévenir les risques et, surtout, leur éventuelle propension à utiliser la violence comme moyen disciplinaire.

Formation des fonctionnaires permanents et des employés contractuels

165.Une formation est dispensée sous la forme de cours, ateliers ou séminaires animés par des professionnels de différents secteurs (avocats, psychologues, travailleurs sociaux, etc.), membres de l’administration publique ou d’ONG avec lesquelles ont été conclues des alliances stratégiques.

166.Ces activités mettent l’accent sur le caractère inapproprié des châtiments corporels et sur la nécessité d’employer d’autres méthodes de correction faisant un usage proportionné de la discipline et encourageant les enfants et les adolescents à adopter le comportement souhaité en leur expliquant et leur apprenant la bonne manière de se conduire et en les récompensant.

Sensibilisation des enfants et des adolescents à leurs droits

167.En complément de l’éducation aux droits de l’homme dans le cadre scolaire, les responsables des foyers d’accueil organisent des réunions avec les enfants et les adolescents dans le but, notamment, de leur faire prendre conscience qu’ils ont les mêmes droits fondamentaux que tout adulte, à commencer par le droit d’être protégé contre la violence sous toutes ses formes, y compris les coups et les humiliations.

Réponse aux questions posées au paragraphe 31 de la liste de points

168.Le décret exécutif no 5093/05 a porté création de la Commission interinstitutions pour la prévention et la répression de la traite des personnes au Paraguay. Le règlement régissant l’organisation de la Commission interinstitutions a été adopté par la décision no 968/09 du Ministère des relations extérieures.

Institutions concernées du secteur gouvernemental

169.En vertu du décret no 5093/05, les entités du secteur public représentées à la Commission interinstitutions sont les suivantes: Ministère des relations extérieures (coordination générale), Ministère de l’intérieur, Ministère de l’éducation et du culte, Ministère de l’industrie et du commerce, Ministère de la justice et du travail. Sont également représentés les secrétariats de la présidence de la République ci-après: Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence, Secrétariat à la condition féminine, Secrétariat à l’action sociale, Secrétariat chargé des questions relatives aux nationaux rapatriés et réfugiés, Secrétariat national au tourisme.

170.Participent également à la Commission interinstitutions Itaipú binacional, la Police nationale, la Direction générale des migrations et la Direction générale des statistiques, enquêtes et recensements. Conformément au décret no 5093/05, la coordination de la Commission incombe au Ministère des relations extérieures et, comme indiqué plus haut, elle est assurée par la Direction chargée des questions relatives aux communautés paraguayennes à l’étranger, au nom du Ministère.

Rôle du Ministère des relations extérieures

171.Le Ministère des relations extérieures, à travers la coordination générale de la Commission interinstitutions, a mis ses ressources humaines au service de la cause. La Direction chargée des questions relatives aux communautés paraguayennes à l’étranger consacre des effectifs de différents rangs ainsi que des ressources budgétaires (bureaux, papeterie, matériel informatique, électricité, téléphonie) au fonctionnement de la Commission interinstitutions. L’organisation et la tenue des réunions, la transcription des débats, l’élaboration, l’impression et la conservation des documents, et les services de secrétariat pour l’exécution et le suivi des décisions adoptées constituent autant de contributions significatives aux travaux de la Commission.

172.À cela s’ajoute l’importante contribution des membres des services diplomatiques et consulaires à l’étranger à chaque fois qu’un cas de traite est porté à leur attention, que ce soit par voie de plainte devant les institutions locales relevant de leur juridiction ou par voie de plainte formulée sur le territoire paraguayen, déposée directement auprès du Ministère des relations extérieures, ou encore sur la base d’informations soumises par le Bureau du Procureur général ou par le Secrétariat à l’enfance et à l’adolescence, le Secrétariat à la condition féminine ou le Secrétariat chargé des questions relatives aux nationaux rapatriés et réfugiés.

173.Récemment, sous la supervision directe et continue de la Direction chargée des questions relatives aux communautés paraguayennes à l’étranger − depuis la réception de la plainte jusqu’au rapatriement des victimes − des mineurs des deux sexes originaires de Bolivie, du Brésil, d’Argentine, de Corée, du Japon et d’Espagne, entre autres, ont pu être secourus.

174.D’autres cas de traite présumée de personnes qui concernaient des Paraguayens à l’étranger ont pu être traités dans des conditions d’urgence grâce à la formation d’agents des services consulaires du Paraguay à Rome (Italie) et Buenos Aires (Argentine). De plus, les membres de toutes les représentations consulaires ont récemment reçu une formation dans le cadre de réunions organisées par hémisphère.

175.La Commission interinstitutions a rédigé plusieurs protocoles sur des questions comme la prise en charge des victimes de la traite, l’action conjointe en faveur des victimes de la traite (Argentine, Brésil, Paraguay), les acteurs clefs en matière de prévention, d’assistance aux victimes et d’application de la loi, et la gestion de l’information.

176.Le Secrétariat à l’enfance et à l’adolescence, par la décision no 15/08, a créé un groupe interdisciplinaire spécialisé dans les questions relatives à la traite et à l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, qui fait actuellement l’objet d’un processus de transition et de renforcement reposant sur une révision constante des instruments et des méthodes d’intervention qu’il emploie. Une assistance technique et matérielle a été apportée aux victimes de la traite et d’exploitation sexuelle, avec le soutien du Centre d’écoute et d’intervention en faveur des enfants et des adolescents victimes de violations.

Type d’affaires traitées

177.Environ 16 % des affaires traitées en 2009 concernaient des cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle et 66 % des cas d’exploitation par le travail dans le domaine sportif.

Répartition par sexe

178.En 2009 et au début de l’année 2010, la traite des personnes a touché un grand nombre de femmes, adolescentes et adultes d’origine nationale, mais également un groupe d’adolescents de sexe masculin d’origine asiatique. Les statistiques sur la question comportent donc une composante masculine.

179.En ce qui concerne l’âge des victimes, quelques préadolescents ont été recensés mais l’âge moyen est de 16 ans.

180.Des cours de formation ont été dispensés aux fonctionnaires s’occupant d’assistance directe aux victimes de l’Unité spécialisée ou du Centre d’orientation du Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence (SNNA), ainsi qu’aux éducateurs de rue et au personnel du Centre d’adoption.

181.Des cours ont également été organisés à l’intention, notamment, des membres de la Commission interinstitutions pour la prévention et la répression de la traite des personnes, du personnel de justice (juges, avocats de droit pénal et avocats spécialisés dans la défense des enfants et des adolescents, procureurs), des responsables des services municipaux de protection des droits de l’enfant et de l’adolescent (CODENI), des agents de la Police nationale spécialisés dans la lutte contre la traite, des fonctionnaires des services de l’immigration, des fonctionnaires du Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, et des enseignants.

182.Le Secrétariat national à l’enfance a signé un accord de coopération avec Base Educativa y Comunitaria de Apoyo (BECA) et le Centro d e Educación , Capacitación y Tec nología Campesina (CECTEC), organisations non gouvernementales qui mettent en œuvre conjointement le projet d’élimination progressive de l’exploitation sexuelle et de la traite d’enfants et d’adolescents à des fins sexuelles, à Encarnación «Pepó Jerá», qui comprend l’aménagement et la gestion du Centre ouvert de jour (CADI) destiné aux victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à Encarnación.

183.Dans le cadre de ce projet, une assistance directe est apportée aux adolescentes victimes de la traite, qui sont abordées dans la rue et accueillies au Centre ouvert, où elles sont nourries et reçoivent des soins médicaux, axés particulièrement sur la santé sexuelle et génésique, ainsi qu’un soutien psychologique. Le projet vise à rétablir ces adolescentes dans leurs droits selon une approche intégrant la question de l’égalité hommes-femmes, à sensibiliser les personnes qui vivent aux alentours d’Encarnación à la question de la traite et de l’exploitation sexuelle et de faire un travail de prévention. Le Secrétariat national à l’enfance s’est engagé à fournir une assistance technique et à assurer la liaison avec les organismes publics de la région.

Liaison au niveau régional

184.Dans le cadre des projets mentionnés, en novembre 2009 et en mars 2010, les autorités paraguayennes et argentines (fédérales et provinciales) ont tenu des réunions pour coordonner leur action.

185.Ont participé à ces réunions des représentants des services spécialisés dans la lutte contre la traite des personnes de la Police nationale, du ministère public, du Ministère des relations extérieures (coordination générale), de l’organe judiciaire, du Bureau de la défense publique et du Secrétariat à l’enfance, ainsi que des membres du projet «PEPÓ JERÁ». L’Argentine avait délégué des représentants de la Direction de la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle du Ministère du développement social, du Ministère des droits de l’homme et du Secrétariat à l’enfance, à l’adolescence et à la famille de la Province de Misiones. Cette coopération a permis de coordonner l’assistance aux victimes des deux pays et d’établir un réseau de communication en vue d’une action commune.

186.De même, il convient de mentionner le projet «Stratégie régionale de lutte contre la traite des enfants et des adolescents», qui a pour objectif de créer un réseau régional de lutte contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle à la frontière des pays du Mercosur.

187.La mise en œuvre de ce projet concerne 15 municipalités limitrophes du Brésil et de l’Argentine, du Paraguay et de l’Argentine, du Brésil et de l’Uruguay, ainsi que sur la triple frontière Paraguay-Argentine-Brésil qui ont été jumelées.

188.Le projet s’adresse à des enfants et des adolescents en situation de risque et à leur famille, vivant dans des villes sélectionnées par un ensemble d’institutions publiques et d’organisations non gouvernementales qui s’occupent de prévention, d’assistance, de protection et de sensibilisation dans le domaine des droits de l’enfant et de l’adolescent.

Difficultés

189.Des efforts ont été entrepris pour tenter de renforcer l’Unité de la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle du Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence. Créé il y a plusieurs années, cet organisme ne dispose toujours pas d’un budget propre qui lui permettrait de répondre au mieux à ses besoins. Les autorités s’emploient actuellement à consolider son équipe avec le soutien de la communauté internationale, afin qu’elle soit en mesure d’offrir une assistance et un accompagnement aux victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle s’inscrivant dans le respect des droits et de l’égalité hommes-femmes, de répondre aux besoins, notamment matériels, desdites victimes et d’offrir les services nécessaires pour les rétablir effectivement dans leurs droits.

Interaction avec la société civile

190.Il convient de saluer le fructueux travail réalisé par le secteur public et la coordination qu’il a instaurée avec les organisations de la société civile. Les ONG qui font partie de la Commission interinstitutions ont été actives dans les domaines de l’information, de la prévention, de la sensibilisation, et de l’assistance aux victimes.

Appui des organisations internationales

191.On notera que les représentants de l’Organisation internationale du Travail (OIT), de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de l’ONU, par l’intermédiaire du PNUD et de l’UNICEF, ainsi que de la Banque interaméricaine de développement (BID) ont joué un rôle positif dans la création et la consolidation de la Commission interinstitutions. Le projet de règlement de la Commission prévoyait la participation de ces organisations en tant que «membres».

Actions réalisées et actions prévues pour l’année 2010. Campagnes d’information

192.La lutte contre la traite des personnes s’inscrit dans tous les champs de l’action des autorités publiques et de la société civile et, dans ce cadre, elle a fait l’objet de campagnes de sensibilisation et de prévention. Il convient notamment de signaler la dernière campagne réalisée en décembre 2009, intitulée «Traite des personnes = esclavage moderne…». On retiendra également les mesures suivantes:

a)Le contrôle aux frontières a été accru, grâce à la création de nouveaux postes frontière dans des points aveugles ou dépourvus de postes de contrôle, qui pourraient être propices à la traite des personnes, notamment des mineurs;

b)Grâce à la formation dispensée à des fonctionnaires pour leur enseigner à déceler les cas de traite, plus particulièrement de mineurs, la Direction générale de l’immigration de la Police nationale a pu détecter trois cas de traite sur le pont reliant Encarnación et Posadas, et les transmettre au ministère public;

c)Une formation a été dispensée aux fonctionnaires afin qu’ils réservent un traitement plus digne et plus humain aux migrants, et en particulier aux femmes et aux enfants, qui sont les éléments les plus vulnérables et les plus exposés à des formes multiples d’abus et d’exploitation;

d)L’obligation faite aux compagnies aériennes qui desservent le Paraguay (directive no 090/10) de demander aux passagers d’inscrire le numéro du siège qu’ils occupent sur les cartes d’embarquement qu’ils sont appelés à remplir conformément à l’engagement pris par la Direction générale de l’immigration à l’égard de la Commission interinstitutions pour la lutte contre la traite des personnes;

e)La formation dispensée aux fonctionnaires de la Direction générale de l’immigration au Centre régional de formation pour l’Amérique latine de Lima (Pérou) et à Foz de Iguazú en octobre 2009, pour leur permettre de reconnaître les faux papiers.

193.Créé dans le cadre du Mercosur, le Programme de prise en charge globale des victimes de la traite a été mis en place en août 2009 dans la région de la triple frontière d’Argentine-Brésil-Paraguay; ce programme a permis de dispenser une formation technique et financière aux responsables des projets du bureau de MRF à Buenos Aires et de fournir un appui au représentant de l’OIM à Asunción.

194.Grâce aux efforts conjoints à la coordination des travaux une grande équipe s’est constituée, et le Programme en cours d’exécution dans les trois villes frontières est aujourd’hui bien engagé. L’objectif est de prendre en charge 80 victimes de la traite dans les trois pays. En novembre 2009, 25 % de cet objectif avait été atteint. Le système de prise en charge globale se met en place dans les diverses institutions, qui accordent systématiquement la priorité aux mineurs.

195.Dans le cadre du programme d’appui à la lutte contre la traite des personnes et, plus particulièrement, des femmes et des enfants, entrepris avec l’aide de la Banque interaméricaine de développement, une fiche pour l’enregistrement des victimes de la traite des personnes a été mise au point. Une étude statistique a également été menée par la Direction générale des statistiques, des enquêtes et du recensement du Secrétariat technique à la planification.

196.La Commission interinstitutions travaille à l’élaboration de politiques publiques de lutte contre la traite des personnes, avec la coopération technique de l’UNICEF et du Fonds pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Les grands axes de ces politiques sont les suivants: prévention; protection et prise en charge intégrale des victimes; enquêtes, poursuites, jugement et sanctions pénales; coopération locale, nationale et internationale; surveillance et suivi.

Page Web

197.Pour assurer au mieux la communication et la sensibilisation, ainsi que le suivi et l’information en général, la Commission interinstitutions doit disposer d’une page Web. Dans un premier temps, la conception de ce site aura un caractère artisanal, mais on espère pouvoir sous peu en faire un site professionnel. Le site pourra être hébergé sur le serveur du Ministère des relations extérieures en attendant que la Commission dispose de ressources suffisantes pour avoir son site propre.

Synergie entre le secteur public et la société civile

198.L’un des résultats les plus positifs obtenus par la coordination générale de la Commission interinstitutions est la synergie établie entre le secteur public et la société civile. C’est là un fait remarquable car, à plus d’une reprise, des doutes avaient été émis au sujet de la compatibilité des deux secteurs. Il est néanmoins clair que cette coopération doit être consolidée et élargie le plus possible.

Communication et sensibilisation

199.La communication d’informations sur la criminalité transnationale organisée que constitue la traite des personnes doit avoir pour objectif de sensibiliser davantage les citoyens. Cette sensibilisation doit à son tour déboucher sur un engagement et une participation sociale accrus, si l’on veut renforcer la prévention du phénomène et la répression.

Formation continue

200.La formation continue des fonctionnaires s’occupant du problème de la traite est un autre aspect incontournable de la lutte contre ce fléau.

201.La Direction générale de l’école diplomatique et consulaire, et la DACPE, du Ministère des relations extérieures, ont organisé avec la collaboration du Département de la sécurité publique de l’Organisation des États américains (OEA) des journées de formation à la lutte contre la traite des personnes, à l’intention des fonctionnaires des services diplomatiques et consulaires. Des fonctionnaires d’autres départements et des représentants de la société civile ont également participé à ces journées.

Secteur privé

202.En ce qui concerne le secteur privé et, plus particulièrement, le segment de l’hôtellerie, les agences de tourisme et les agences de l’emploi, il convient de mettre au point des programmes de coopération avec le secteur public et la société civile, afin d’avoir une connaissance plus approfondie du phénomène de la traite des personnes, des liens avec les segments considérés, les moyens de détection précoce, les manières d’aborder le problème et d’entrer en contact avec les victimes et, enfin, améliorer la communication avec les autorités publiques.

Principe de la responsabilité partagée

203.Comme on l’a déjà dit, la lutte contre la criminalité organisée transnationale dans le domaine de la traite des personnes passe nécessairement par la coopération internationale, selon le principe de la responsabilité partagée. Il n’est pas question pour le Paraguay d’échapper à ses responsabilités nationales mais, au contraire, de les assumer et de proposer aux pays frères de lutter ensemble contre la criminalité organisée transnationale.

204.L’amélioration de la coopération internationale dépend également de la participation des organisations internationales aux activités de la Commission interinstitutions. À cet égard, il convient de faire le nécessaire pour que les représentants des organisations internationales présentes dans notre pays participent de manière régulière et soutenue aux activités de la Commission.

Initiatives dans le domaine des ressources humaines et budgétaires

205.Enfin, il faut signaler que la création de la Commission interinstitutions pour la prévention et la répression de la traite des personnes (15 avril 2005) a été une décision positive des autorités nationales, un signe clair de la volonté politique du Paraguay de lutter contre ce phénomène, dans la logique de la responsabilité partagée mentionnée ci-dessus.

206.Il est essentiel que toutes les entités qui composent la Commission revoient leur budget. En effet, des crédits supplémentaires sont nécessaires pour permettre à chacune de faire face aux diverses tâches qui leur incombent. Ils sont également indispensables pour permettre au ministère public et à la Police nationale d’appliquer les techniques spéciales d’enquête en jeu.

207.Il existe depuis 2005 un Centre d’aide aux victimes de la traite, placé sous l’égide du Secrétariat à la condition féminine rattaché à la présidence de la République (SMPR). En 2009, cet organe est devenu la Direction de la prévention et de l’aide aux victimes de la traite (décision no 145/09, du 19 août 2009), institution à part entière, qui dispose d’un budget propre depuis la loi de finances de l’État pour l’exercice 2010.

208.Les fonctions de la Direction de la prévention de la traite des personnes et de l’assistance aux victimes sont les suivantes: élaborer des stratégies de prévention, enregistrer dûment et opportunément les plaintes des victimes et leur offrir une prise en charge globale, tout en coopérant en permanence avec les institutions membres de la Commission interinstitutions pour la prévention de la traite des personnes et la lutte contre ce phénomène.

209.Le Centre propose une prise en charge globale (psychologique, sociale et juridique); il met également en œuvre le Programme de réinsertion sociale, qui comprend dans un premier temps l’accueil et l’hébergement des victimes, puis leur réintégration dans le système éducatif (scolaire ou non) et la création de microentreprises.

210.Le Centre a d’abord bénéficié de l’appui du Programme d’assistance aux victimes de la traite − AVOT, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) qui, en 2009, a contribué à la création de trois microentreprises dans le cadre des efforts de la réinsertion.

211.Depuis la création du Centre, 109 cas, soit 152 femmes, ont été pris en charge.

Tableau IX

Cas de tr aite des personnes (2005-2010)

Nombre de cas	Nombre de femmes	Femmes	Adolescentes	Total
109	152	126	80	206

Source: Secrétariat à la condition féminine (2010).

212.Par ailleurs, le Secrétariat à la condition féminine coiffe le premier et unique foyer d’accueil temporaire destiné aux victimes de la traite fondé en décembre 2007 grâce à une aide financière de l’ambassade des États-Unis, qui s’est prolongée jusqu’en septembre 2009. De septembre 2009 à mars 2010, le Centre a bénéficié de fonds du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Il est financé sur le budget de l’État depuis avril 2010.

213.Les crédits correspondants recouvrent les frais de loyer, les services de base, l’achat des denrées alimentaires et la rémunération du personnel; le foyer dispose également de l’assistance permanente de deux policières.

214.Le foyer est situé dans le microcentre d’Asunción; ses installations sont conçues pour héberger 12 personnes mais peuvent en accueillir jusqu’à 20, si nécessaire.

215.La durée du séjour des victimes dépend de la procédure engagée; les personnes majeures en décident librement, tandis que les adolescentes séjournent au foyer sur décision judiciaire, dans le cadre d’une action interinstitutions menée avec le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence.

Tableau X Femmes victimes de la traite, 2005-2010

Total	Femmes adultes	Adolescentes
86	40	46

Source: Secrétariat à la condition féminine (2010).

216.Depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, 86 victimes de la traite des personnes ont été accueillies dans le foyer, dont 48 % d’adultes et 52 % d’adolescentes.

217.Parmi les mesures adoptées en 2005, il convient de mentionner la création de la Commission interinstitutions pour la prévention et la répression de la traite des personnes (décret no 5.093/5), placée sous l’égide du Ministère des relations extérieures.

218.Par ailleurs, en vertu du nouvel article 129 c), qui a été ajouté au Code pénal, l’exploitation de la personne et l’exploitation par le travail constituent un délit de traite. L’article 129 c) est ainsi libellé:

«Article 129 c) − Traite des personnes à des fins d’exploitation de la personne et d’exploitation par le travail. 1. Toute personne qui, tirant avantage de la situation de sujétion ou de vulnérabilité qui est celle d’une autre personne qui se trouve dans un pays étranger, réduit ladite personne à l’esclavage ou à la servitude, ou la soumet à un travail forcé ou à des conditions analogues, ou lui fait effectuer ou continuer d’effectuer un travail dans des conditions très inférieures à celles qui sont offertes à d’autres personnes qui effectuent un travail identique ou analogue, est passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à huit ans. Est passible de la même peine toute personne qui réduit un mineur de 18 ans à l’esclavage ou à la servitude ou le soumet à un travail forcé ou à des conditions analogues, ou lui fait effectuer ou continuer d’effectuer un travail au sens du paragraphe 1. 2. Est passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à douze ans toute personne qui, moyennant le recours à la force, à la menace d’infliger des souffrances considérables ou à la tromperie: 1) réduit une autre personne à l’esclavage ou à la servitude ou la soumet à un travail forcé ou à des conditions analogues, ou lui fait effectuer ou continuer d’effectuer un travail au sens de l’alinéa 1 du paragraphe 1; 2) enlève une autre personne dans l’intention de la réduire à l’esclavage ou à la servitude, ou de la soumettre à un travail forcé ou à des conditions analogues, ou de lui faire effectuer ou continuer d’effectuer un travail au sens de l’alinéa 1 du paragraphe 1; 3) enlève une autre personne dans l’intention de faire procéder au prélèvement de ses organes sans son consentement. 3. Les dispositions des sous-alinéas 3 et 4 de l’article 129 b) sont également applicables. Il ne sera pas tenu compte du consentement de la victime à quelque forme d’exploitation que ce soit si l’un quelconque des moyens énoncés dans le présent article a été employé.».

219.En 2009, dans le cadre du Programme d’appui à la lutte contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, conjoint Secrétariat à la condition féminine/BID, le Secrétariat à la condition féminine a présenté pour examen à la Commission de l’étude des lois de la Commission interinstitutions un avant-projet de loi spéciale visant à prévenir, à réprimer et à sanctionner la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi qu’à protéger et à aider les victimes.

220.Toujours dans le cadre de ce programme, des commissions interinstitutions pour la prévention et la sanction de la traite ont été mises en place dans quatre départements, à savoir Haut-Paraná, Itapúa, San Pedro et Ñeembucú (des entités analogues sont en cours de création dans d’autres départements).

Réponse aux questions posées au paragraphe 32 de la liste de points

221.Les progrès significatifs accomplis au cours de la période 2005-2008 concernent principalement la prise en compte par les institutions des questions relatives à l’égalité des sexes, démarche nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre des politiques publiques fondées sur les dispositions des instruments internationaux et l’introduction de modifications dans la législation. L’État paraguayen a très bien intégré les notions relatives à la transversalisation de la question de l’égalité des sexes. La réalisation des droits fondamentaux des femmes a été encouragée de diverses manières, tant dans la capitale qu’à l’intérieur du pays; de nouveaux domaines de préoccupation en matière d’égalité des sexes ont été définis; des crédits ont été dégagés et les intérêts et les attentes des femmes ont désormais leur place dans les discours politiques.

222.La loi no 1600/00 sur la lutte contre la violence familiale est une loi civile qui établit des mesures de protection d’urgence pour quiconque a été victime de coups et blessures et autres sévices physiques, psychologiques ou sexuels. Parmi les mesures de protection qui peuvent être ordonnées par le juge figurent notamment l’éloignement de l’agresseur, l’interdiction pour lui de s’approcher de la victime ou des victimes, lorsque c’est la victime qui quitte le domicile, la possibilité pour elle d’emporter ses effets et ceux de ses enfants mineurs et de réintégrer le domicile. La loi no 1600 ne prévoit pas d’amende. Ces mesures n’empêchent pas de saisir les juridictions pénales.

Mesures adoptées

223.Des projets de modification du Code pénal et du Code de procédure pénale ont été présentés à la Commission nationale de réforme du système pénal et pénitentiaire. Le Secrétariat à la condition féminine rattaché à la présidence de la République a approuvé les textes proposés par la Coordination des femmes du Paraguay (CMP), et la responsable de l’institution comme son équipe technique ont fait pression sur le Président et sur les membres de la Commission pour que les dispositions correspondantes soient introduites dans la législation. C’est ainsi que des propositions de modification de la loi no 1600/00 ont été présentées à la Commission de l’égalité et du développement social du Sénat en 2005.

224.Depuis la fin 2009, la Commission de l’égalité des sexes et du développement du Sénat, le Secrétariat à la condition féminine et UNIFEM collaborent à la formulation d’un projet de loi-cadre sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

225.Cette démarche est le point de départ d’un débat et de la formulation d’un nouveau projet de loi-cadre sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et non d’une réforme de la loi en vigueur. Les objectifs poursuivis sont les suivants: affecter des équipes de travail spécifiques à l’élaboration d’une loi-cadre sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et promouvoir la participation critique et active d’organisations et de personnalités du mouvement des femmes aux débats. Recueillir des suggestions aux fins d’engager un vaste débat sur la problématique de la violence masculine à l’égard des femmes, considérée comme une manifestation des rapports de force inégaux entre les sexes, qui restreignent les droits des femmes et font obstacle à leur plein épanouissement.

Résultats obtenus

226.L’article 229 de la loi no 3440 portant modification du Code pénal, du 16 juillet 2008, consacré à la violence dans la famille, dispose ce qui suit: «Quiconque, dans le cadre familial, se livre de manière habituelle à des actes de violence à l’égard d’une personne avec laquelle il vit, ou soumet de manière habituelle cette personne à des violences physiques ou à des souffrances morales considérables est passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à deux ans ou d’une amende.». La violence dans la famille constitue donc une infraction et la privation de liberté vient s’ajouter à l’amende. Autre progrès: l’adjonction de la notion de souffrances morales parmi les formes de manifestation de la violence. L’introduction de cette infraction dans le Code paraît néanmoins insuffisante puisqu’elle introduit la notion de comportement «habituel» et qu’elle est rédigée au masculin. À noter également que l’article 128 a été modifié et s’intitule «contrainte sexuelle et viol».

227.Le viol est enfin expressément mentionné, ce qui a permis d’éliminer les imprécisions dans l’application de la loi, mais l’atténuation de la peine pour des motifs liés aux relations que peuvent entretenir la victime et l’agresseur a été maintenue, ainsi que des définitions imprécises telles que celle de l’acte sexuel, destiné à exciter ou à satisfaire la libido, qui pose des difficultés quant à la production de preuves.

228.En décembre 2008, la Commission de l’égalité des sexes et du développement social du Sénat et le Secrétariat à la condition féminine ont réuni des représentants d’entités publiques, de la société civile, et des organisations internationales, et les ont invités à constituer un groupe de travail chargé d’élaborer un avant-projet de loi visant la prévention, la sanction et l’élimination de la «violence à l’égard des femmes». Cette initiative avait pour objectif l’élaboration conjointe d’un projet de loi reprenant les projets existants émanant des organes du secteur public (Secrétariat à la condition féminine et Sénat) et de la société civile.

229.Les copies d’arrêts de la Cour suprême de justice ont été fournies au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en accompagnement du sixième rapport périodique du Paraguay, afin de montrer que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention de Belém do Pará avaient été invoquées dans des affaires portées devant la justice dans le cadre du droit positif paraguayen. Ces références n’ont rien de systématique pour l’heure. Une des grandes difficultés rencontrées est de faire appliquer la Convention par les tribunaux.

230.La Commission interinstitutions créée dans le cadre du Plan de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes a été à l’origine de la signature, en 2006, d’un accord entre la Cour suprême et le Secrétariat à la condition féminine, prévoyant l’utilisation d’un formulaire d’enregistrement des actes de violence par les tribunaux d’instance du pays, ainsi que l’échange d’informations relatives à la violence dans la famille. Des formulaires d’enregistrement ont été distribués à la section de l’enregistrement des données statistiques et aux responsables des services de planification, du système judiciaire. Un accord a été conclu entre le Ministère de l’intérieur, la Police nationale et le Ministère de la santé publique, pour améliorer les réglementations internes et les procédures d’assistance en cas de violence dans la famille.

231.Le Comité interinstitutions pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents, a été créé en 2009. Chargé de veiller à la qualité de la prise en charge et au suivi personnalisé des cas, il regroupe des représentants du Ministère de l’intérieur, de la Police nationale, du Secrétariat à la condition féminine, du Secrétariat à l’enfance et à l’adolescence et du Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale.

232.La Déclaration d’Asunción, adoptée en 2007 à l’issue de la «Rencontre de magistrates d’Amérique latine», prévoit la création d’un observatoire de la justice et des questions touchant à l’égalité hommes-femmes, comme le prévoit la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme.

233.Un représentant de la Cour suprême a indiqué que l’on procédait au recrutement d’un fonctionnaire qui serait affecté à l’observatoire et qu’il existait déjà un plan de travail concernant la création de cet organe.

234.En 2009, le Bureau de la femme, organisme du pouvoir judiciaire, a été créé et l’Observatoire «Justice et égalité hommes-femmes» a été présenté. Il importe de souligner la coopération entre les organisations internationales (FNUAP/UNIFEM/PNUD), la société civile (CLADEM) et les pouvoirs publics (organe judiciaire) dans le cadre du projet intitulé − «Suivi et formation en vue d’améliorer l’accès à la justice des femmes victimes de violence» (MAJUVI). Des synergies importantes ont ainsi été établies au niveau judiciaire et les cours de formation organisés dans l’ensemble du pays ont été développés. Toutes les activités menées au titre du projet contribuent à la mise en œuvre de la Convention, de la recommandation 19 du Comité et de la Convention de Belém do Pará.

235.Dans le cadre de la Campagne d’élimination de la violence à l’égard des femmes, la société Itaipú Binacional a décidé de s’impliquer dans l’assistance aux victimes de la violence familiale et de la traite des personnes, selon le plan de travail pour 2010. Un projet relatif à la création de centres de référence dans des départements frontaliers du pays a été soumis à l’Agence espagnole de coopération internationale au développement (AECID). L’Agence contribue au renforcement du Secrétariat à la condition féminine, principalement dans le domaine de la lutte contre la violence familiale, et soutient des projets nationaux et locaux entrepris avec la participation de femmes des milieux ruraux ou autochtones.

236.La société Itaipú Binacional s’est engagée à appuyer la mise en œuvre du troisième Plan national pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes 2008-2017 (PNIO), avec la coopération interinstitutions des parties. Une des premières mesures prises en ce sens a consisté à faire une place à l’égalité hommes-femmes dans la politique de la société, laquelle s’attache en particulier à appuyer des programmes et projets concernant l’élimination et la prévention de la violence à l’égard des femmes et l’assistance à celles qui en sont victimes, dans la ligne de la sixième section du plan, intitulée «Vie exempte de violence».

237.La publication et la diffusion de documents et d’informations a été abondante au cours de la période visée par le présent rapport. On retiendra notamment les documents suivants: «Conception d’un modèle différent de prévention de la violence intrafamiliale et de prise en charge intégrale des victimes» (SMPR/BID) qui comporte un projet d’intervention, de prévention et de traitement de la violence dans la famille, reposant sur les réseaux sociaux; «Manuel de prise en charge des cas de violence familiale» conforme aux dispositions de la loi no 1600 sur la lutte contre la violence dans la famille et aux recommandations de la Commission tripartite de suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (ONU/CMP/SMPR). Ces documents ont été distribués aux principaux acteurs concernés par l’application des lois, ainsi qu’aux fonctionnaires compétents et au personnel des Secrétariats à la condition féminine des diverses administrations territoriales du pays.

238.Les documents suivants ont été publiés en 2009: Manuel d’examen médico-légal des victimes, d’analyse de prélèvements et de procédure; Règlement intérieur du Centre pilote d’accueil et de prise en charge intégrale des femmes victimes de violence familiale et des personnes qui sont à leur charge.

Sensibilisation des fonctionnaires

239.Dans la ligne téléphonique 911, qui est la ligne d’urgence de la Police nationale, le numéro 1600 est réservé aux appels portant sur des cas de violence familiale, qui sont enregistrés séparément des autres cas de violence. Des tables rondes ont été organisées sur l’utilisation des formulaires concernant la violence familiale dans les tribunaux d’instance, ainsi que sur la création de réseaux locaux d’assistance face à la violence à l’égard des femmes, dans les Départements de Guairá, Itapúa et Central.

240.Huit cent quatre-vingt-cinq fonctionnaires impliqués dans l’application de la loi no 1600/00 (magistrats des tribunaux d’instance et personnel des services de santé de Guairá, Caaguazú, Alto Paraná, Itapúa, Concepción, Ñeembucú; fonctionnaires de police de la zone centrale et métropolitaine; élèves de l’École de la Police; fonctionnaires des Secrétariats à la condition féminine des divers départements, de même que 545 particuliers (responsables communautaires chargés de famille d’Asunción, San Lorenzo, Área Refugio, Villa Esperanza, Nuevo Hogar et Coronel Oviedo; des fonctionnaires d’Asunción, des représentants de syndicats d’Asunción, des élèves des écoles et des universités d’Asunción et du Chaco ainsi que des éducateurs de Zaguarón et d’Asunción); 190 agents de police, 40 agents de l’assistance téléphonique du numéro d’appel 911, 253 élèves gardiens de la paix, 30 professionnels travaillant dans le domaine de l’assistance aux victimes et 538 élèves, et parents appartenant à diverses communautés. En 2009, 356 fonctionnaires et 445 particuliers de différents Départements ont été formés.

241.L’une des questions de procédure qui font le plus obstacle aux efforts de protection des victimes concerne le recours à la conciliation pour régler les différends entre les parties. Le Secrétariat à la condition féminine de la Présidence de la République souligne que sa position est de rejeter toute forme de médiation et de conciliation en cas de violence contre les femmes. À ce problème s’ajoute celui de l’extrême mobilité des fonctionnaires concernés qui amène à en former sans cesse de nouveaux, en particulier dans la police et dans les services de santé.

Liens avec la société civile

242.Organisation conjointe de cours de formation destinés aux personnes s’occupant d’assistance aux victimes. Des cours ont été organisés avec le concours de la Fondation Kuña Aty dans quatre Départements: Central, Misiones, Paraguari et Villa Hayes, et un document intitulé «Modèle d’assistance aux victimes de la violence», destiné aux différents acteurs de l’intérieur du pays a été mis au point.

243.Le Secrétariat à la condition féminine a suivi des affaires qu’il considérait emblématiques parce qu’elles portaient sur des violations graves des droits fondamentaux (sévices sexuels, enlèvements de femmes, violence familiale, traite de personnes, harcèlement sexuel) ayant donné lieu à des poursuites, et exigé d’importants efforts d’accompagnement pour permettre aux victimes d’exercer pleinement leurs droits. Les Secrétariats à la condition féminine des divers départements ont fait la même expérience et ont dû faire appel à des réseaux locaux et régionaux pour protéger les victimes.

Réponse à la question posée au paragraphe 33 de la liste de points

244.En ce qui concerne les mesures adoptées pour donner suite aux recommandations de la Commission pour la vérité et la justice, il convient de signaler que la Commission a présenté son rapport final le 28 août 2008 aux trois pouvoirs de l’État, conformément à la loi no 2222/03 portant création de la Commission. Son mandat avait été prolongé jusqu’en août 2008 par la loi no 2931/06.

245.Une fois remis le rapport final de la Commission pour la vérité et la justice en août 2008, et compte tenu de la nécessité de prendre des mesures pour appliquer les recommandations figurant dans ce rapport, diffuser le contenu du rapport et assurer le suivi des recommandations mises en œuvre afin de contribuer au renforcement de l’état de droit dans le strict respect des droits de l’homme et de préserver la mémoire historique pour que de telles violations des droits de l’homme n’aient plus jamais lieu au Paraguay, le bureau du Défenseur du peuple a créé la Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation en vertu de la résolution no 179/09, en date du 23 janvier 2009.

246.La Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation a pour objectif de poursuivre l’action de la Commission pour la vérité et la justice, de contribuer à une diffusion plus large du rapport final de la Commission et d’œuvrer à la mise en œuvre effective des conclusions et recommandations formulées par celle-ci. Une de ses tâches essentielles est la recherche et la localisation des personnes victimes de disparition forcée et/ou d’exécution extrajudiciaire et la clarification du contexte historique et juridique de ces disparitions ou exécutions.

247.Depuis sa création, la Direction générale assure le suivi des recommandations figurant dans le rapport final de la Commission pour la vérité et la justice ainsi que des multiples activités visant à promouvoir les droits de l’homme.

248.La Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation a donné suite aux plaintes déposées sous le mandat de la Commission pour la vérité et la justice concernant des actes de torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que d’autres types de violations des droits de l’homme commises pendant la dictature militaire de 1954 à 1989. On trouvera plus bas des renseignements sur ces plaintes et sur leur état et un bref résumé des procédures pénales engagées depuis la présentation du rapport de la Commission et des mesures prises pour appliquer les recommandations de la Commission.

Quelques mesures de réparation en faveur des victimes

249.Au moment de la présentation du rapport final, le Président de la République, Fernando Lugo, a demandé pardon aux victimes de la dictature et à leur famille au nom de l’État du Paraguay.

250.La Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation, qui relève du bureau du Défenseur du peuple, a été créée en vertu de la décision no 179/09 du Défenseur du peuple dans le but de poursuivre l’action entreprise par la Commission pour la vérité et la justice et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Commission.

251.Le rapport final de la Commission pour la vérité et la justice a été déclaré d’intérêt national en vertu du décret présidentiel no 1875/09, dont l’article 2 engage toutes les institutions du pouvoir exécutif à collaborer avec la Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation aux fins de l’exercice de ses fonctions et de la mise en œuvre du rapport final.

252.Une équipe pluridisciplinaire et interinstitutions composée de représentants du ministère public, de la section criminalistique de la police, du Ministère de l’intérieur et de la Direction du bureau du Défenseur du peuple a été créée dans le but de poursuivre les travaux entamés par la Commission pour la vérité et la justice pour retrouver, exhumer et identifier les personnes disparues et exécutées extrajudiciairement pour des raisons politiques.

253.Un accord doit être signé entre le Ministère de la santé publique et de la protection sociale et la Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation, avec le soutien de l’Équipe argentine d’anthropologie médico-légale (EAAF), dans le but de dresser le profil génétique de la population paraguayenne et de faciliter ainsi l’identification des restes des personnes disparues, ainsi que l’assistance médicale et psychologique aux victimes de la dictature et à leurs proches.

254.Un autre accord entre le Ministère de l’intérieur et la Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation vise à faciliter les activités de recherche, d’exhumation et d’identification des victimes de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires, ainsi que le sauvetage, la numérisation et la préservation des archives de la répression et la transformation des lieux de répression, comme ceux de la Técnica, en sites historiques.

255.Quatre cérémonies en mémoire des personnes disparues et exécutées ont été organisées en différents lieux du pays par la Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation, en collaboration avec les organisations de défense des droits de l’homme et les organisations de victimes. La première, appelée «Premier concert pour la vie et le souvenir» a eu lieu le 9 décembre 2009 dans la capitale, face au siège du Groupe spécialisé de la Police nationale, avec le soutien d’organismes publics; la deuxième, au cours de laquelle ont été remis des certificats de reconnaissance aux fondateurs des ligues agraires chrétiennes, s’est tenue à Caaguazú le 9 mars, en présence du Président de la République, Fernando Lugo Méndez; la troisième a eu lieu le 19 avril, à San Juan Bautista de las Misiones dans un ancien centre de détention de la Police nationale, avec la participation de plusieurs ministres, sénateurs et fonctionnaires de police, comme une forme de réparation pour les actes commis en ces lieux. La quatrième et dernière cérémonie a eu lieu le 29 avril à Simbrón, dans le département de Paraguarí, en souvenir de la détention/disparition de quatre paysans chefs des ligues agraires de la région.

256.La Direction pour la vérité, la justice et la réparation a organisé un séminaire international à l’intention des agents de l’État sur les politiques publiques concernant la vérité, la justice et la mémoire, qui s’est tenu du 1er au 4 juin 2010, avec la participation d’organisations de défense des droits de l’homme et d’organisations représentant les victimes et leur famille, dans le but de renforcer la mise en œuvre des recommandations, d’obtenir les informations voulues sur les progrès accomplis par les institutions de l’État et d’établir un plan de travail commun pour la mise en œuvre des recommandations et la création d’une commission de suivi.

257.Le 30 août, à l’occasion de la Journée internationale des personnes disparues, deux ans après la présentation du rapport, la Direction pour la vérité, la justice et la réparation devait tenir une cérémonie en mémoire des disparus et publier un rapport évaluant la mise en œuvre des recommandations sur la base de réunions tenues avec les anciens membres de la Commission pour la vérité et la justice et des résultats du premier séminaire international sur les politiques de réparation: vérité, justice et mémoire.

258.Le rapport sur la visite du Sous-Comité pour la prévention de la torture a été publié sur la page Web du Ministère des relations extérieures. Le présent rapport est également disponible sur le même site Web, sous la rubrique droits de l’homme, rapports de l’État.

Réponse à la question posée au paragraphe 35 de la liste de points

259.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, a été ratifié et approuvé par la loi no 1897/02, interdisant l’enrôlement de personnes de moins de 18 ans. Le Paraguay avait fait une réserve autorisant l’enrôlement volontaire des adolescents à partir de 16 ans, qui a été retirée en 2006. L’enrôlement volontaire ou forcé de personnes de moins de 18 ans est donc actuellement interdit.

260.La loi no 3369/07 abroge l’article 19 et modifie l’article 5 de la loi no 569/75 relative au service militaire obligatoire, qui dispose que le service militaire ne peut en aucun cas être accompli avant l’âge de 18 ans.

261.La loi no 569/75 fixe l’âge du service militaire obligatoire à 18 ans et reconnaît l’objection de conscience comme un droit constitutionnel.

262.Une commission interinstitutions des droits de l’homme a été créée pour superviser l’application de la loi no 1897/02, conformément au Protocole facultatif susmentionné et eu égard aux mauvais traitements et actes de torture commis par les forces armées. Cette commission a pour mandat d’inspecter et superviser les prisons pour vérifier les conditions de détention dans ces établissements et s’assurer que tous les détenus sont majeurs.

Lutte contre l’enrôlement de mineurs

263.La ratification du Protocole facultatif a été déterminante pour mettre fin au recrutement d’enfants et d’adolescents par les forces armées et la Police nationale, l’objectif étant que plus aucun enfant ni adolescent ne soit enrôlé dans les forces de police ou dans l’armée, que ce soit volontairement ou de force.

264.Le principal obstacle à la mise en œuvre du Protocole est que ce sont souvent les familles elles-mêmes qui font entrer leurs enfants dans les forces armées, en mentant sur leur âge ou en falsifiant les documents demandés pour établir leur âge aux fins de leur enrôlement.

265.La coalition contre l’utilisation d’enfants soldats a contribué, avec l’appui de l’UNICEF, au retrait de la réserve faite par le Paraguay concernant l’enrôlement volontaire au moment de la ratification du Protocole facultatif.

266.La coalition a diffusé de la documentation et des informations auprès de la population et des autorités nationales et internationales dans le but de promouvoir les changements pratiques et législatifs nécessaires pour permettre l’interdiction de l’enrôlement des enfants et des adolescents. Les plaintes reçues ont montré que l’enrôlement illégal d’adolescents se poursuivait dans certaines zones rurales, tantôt comme moyen de survie face à l’absence de ressources des familles, tantôt comme forme de sanction ou comme moyen d’accéder à l’éducation.

267.Pour ce qui est des mesures administratives prises en 2006, le Président de la République a signé une déclaration indiquant que le service militaire, qu’il soit obligatoire ou volontaire, ne peut être accompli qu’à l’âge de 18 ans ou plus. De même, le commandant en chef des forces armées a émis l’instruction spéciale no 42 rappelant l’interdiction d’enrôler des personnes de moins de 18 ans et soulignant la responsabilité militaire, pénale et administrative encourue par les membres des forces armées qui ne respecteraient pas cette interdiction.

Réponse à la question posée au paragraphe 36 de la liste de points

268.Le Sénat est actuellement saisi d’un projet de loi concernant le mécanisme de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce projet réglemente la loi no 2754/2005 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et prévoit la création d’un mécanisme permettant l’inspection sans préavis et sans ordonnance judiciaire ou mandat de perquisition des lieux ou établissements publics et privés. Il a servi de référence pour l’élaboration de textes semblables dans d’autres pays, comme le Honduras, où un tel mécanisme a déjà été adopté. On trouvera à l’annexe III du présent rapport une copie de ce projet de loi.

Réponse à la question posée au paragraphe 37 de la liste de points

269.Le Paraguay a soumis un rapport complet sur les mesures visées au Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT) au premier trimestre 2010. On trouvera à l’annexe V une copie de ce rapport.

Réponse aux questions posées au paragraphe 38 de la liste de points

270.En vertu de l’article 202 de la Constitution, le Parlement a deux fonctions, celle de légiférer et celle d’exercer un contrôle sur les autres institutions de l’État. Il ne lui appartient donc pas d’adopter des mesures administratives de quelque nature que ce soit, mais seulement des mesures législatives. En ce qui concerne les atteintes aux garanties légales relatives aux droits de l’homme, étant donné que la loi qualifiant certaines infractions de terrorisme a été promulguée récemment, la Commission des droits de l’homme n’a pas encore enregistré de plaintes pour violation des droits de l’homme liées à l’application de cette loi.

271.La législation en vigueur en matière de terrorisme est la suivante:

a)Loi no 4024 du 23 juin 2010, relative à la répression des actes de terrorisme, d’association terroriste et de financement du terrorisme;

b)Loi no 3677 du 30 décembre 2008, portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire;

c)Loi no 2381 du 6 mai 2004, portant approbation de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme;

d)Loi no 2378 du 30 avril 2004, portant approbation de la Convention pour la prévention ou la répression des actes de terrorisme prenant la forme de délits contre les personnes ainsi que de l’extorsion connexe à ces délits lorsque de tels actes ont des répercussions internationales;

e)Loi no 2378 du 30 avril 2004, portant approbation de la Convention pour la prévention ou la répression des actes de terrorisme prenant la forme de délits contre les personnes ainsi que de l’extorsion connexe à ces délits lorsque de tels actes ont des répercussions internationales;

f)Loi no 2302 du 7 novembre 2003, portant approbation de la Convention interaméricaine contre le terrorisme.

272.Sont actuellement devant le Sénat les textes ci-après:

a)Projet de loi relatif à la confiscation des biens provenant du trafic de drogues, de l’enlèvement de personnes, du terrorisme et d’activités connexes, présenté par le sénateur Nelson Argaňa Contreras et soumis aux commissions ci-après: affaires constitutionnelles, défense nationale et forces publiques, législation, codification, justice et travail, pour examen. La Commission des affaires constitutionnelles a rejeté le projet de loi le 24 septembre 2007;

b)Projet de loi sanctionnant les actes de terrorisme, d’association terroriste et de financement du terrorisme, présenté par le sénateur Alberto Grillón et soumis à la Commission Affaires constitutionnelles, défense nationale et forces publiques et à la Commission Législation, codification, justice et travail. D’après la base de données du Sénat, aucune décision n’a encore été rendue.

Réponse à la question posée au paragraphe 39 de la liste de points

273.Affaire Communauté autochtone Yakye Axa c. Paraguay. Un rapport en date du 26 mai 2010 décrit les mesures prises par le Paraguay pour donner suite aux paragraphes du dispositif de l’arrêt rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme le 17 juin 2005 qui n’ont pas encore été appliqués.

274.La Commission interinstitutionelle chargée de veiller à l’exécution des décisions rendues par la Cour interaméricaine des droits de l’homme et à la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme a débattu des visites effectuées sur les terres que l’État a proposé de remettre officiellement à la communauté Yakye Axa. Le compte rendu de cette réunion est joint au présent document.

275.De plus, il a été décidé de réunir le Comité exécutif interinstitutions, formé de différents ministres, afin de proposer l’examen des trois paragraphes du dispositif concernant:

a)Décision 1: l’acquisition de terres de remplacement pour la communauté autochtone Yakye Axa;

b)Décision 2: les prévisions budgétaires;

c)Décision 3: la création d’un comité pour la gestion du Fonds de développement communautaire.

276.Au paragraphe 6 du dispositif de l’arrêt susmentionné, la Cour interaméricaine des droits de l’homme demande à l’État d’identifier le territoire national des membres de la communauté autochtone Yakye Axa et de le leur remettre gratuitement. Le dernier rapport sur l’application de l’arrêt de la Cour est paru le 18 juin 2010; le délai accordé aux représentants concernés pour faire part de leurs observations a été prolongé jusqu’au 30 août.

277.Le Comité exécutif (de ministres) de la Commission interinstitutions chargée de donner suite aux décisions des juridictions internationales s’est réuni pour délimiter les terres de remplacement proposées à la communauté autochtone Yakye Axa.

278.Le 7 juin 2010, les ministres ont signé l’acte portant approbation de l’acquisition de terres de remplacement appartenant à la famille Pastore et à La Pastoril SA respectivement.

279.Les fonds destinés à l’achat de ces terres sont inscrits au budget de l’Institut du développement rural et foncier (INDERT) pour l’exercice en cours, les formalités nécessaires au transfert de propriété étant prises en charge par l’INDI. Malheureusement, pour des raisons indépendantes de la volonté du Gouvernement, ces terres ne sont actuellement pas à vendre.

280.Des progrès ont été accomplis sur les points suivants:

a)Acceptation par la communauté de la proposition de se voir accorder des terres de remplacement et approbation de l’offre faite par l’État pour l’achat de ces terres au nom de la communauté;

b)Prise en charge médico-sanitaire systématique par l’antenne sanitaire de Concepción, dans le cadre d’un programme spécial du Ministère de la santé publique et de la protection sociale;

c)Lecture des parties pertinentes de l’arrêt à la radio nationale du Paraguay et sur Radio Pa’i Puku;

d)Paiement annulant les intérêts moratoires échus pour le retard dans le paiement des indemnités (actuellement par l’intermédiaire de l’Institut paraguayen des populations autochtones);

e)Assistance de base à la communauté (alimentation, eau, santé et éducation) dans le cadre du Programme national d’assistance aux peuples autochtones (PRONAPI), principalement par l’intermédiaire du Secrétariat aux urgences nationales;

f)Affectation d’une partie des crédits inscrits au budget général de la nation au personnel enseignant de l’école de la communauté.

281.Affaire Communauté autochtone Sawhoyamaxac. Paraguay. On trouvera ci-après des renseignements sur la suite donnée à l’arrêt rendu le 29 mars 2006 par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, en ce qui concerne les paragraphes du dispositif de l’arrêt qui n’ont pas encore été appliqués.

282.D’après les observations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, les obligations dont le Paraguay doit encore s’acquitter sont les suivantes:

a)Restituer les terres traditionnelles aux membres de la communauté autochtone Sawhoyamaxa (par. 6 du dispositif de l ’ arrêt);

b)Mettre sur pied un fonds de développement communautaire (par. 7 du dispositif);

c)Payer les montants restants (p ar. 8 du dispositif);

d)Fournir les biens et les services de base nécessaires à la survie des membres de la communauté (p ar. 9 du dispositif);

e)Créer un programme d’enregistrement et de documentation (par. 11 du dispositif);

f)Adopter les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour créer un mécanisme efficace de réclamation des terres ancestrales des peuples autochtones, garantissant les droits des membres de ces peuples sur leurs terres traditionnelles (par. 12 du dispositif);

g)Publier les parties pertinentes de l’arrêt dans un quotidien national et les diffuser à la radio.

283.Le 5 mai 2010, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a demandé au Gouvernement paraguayen de lui soumettre un rapport mis à jour. Ce rapport est en cours d’élaboration et devrait être présenté en juin 2011.

284.Il convient de signaler que la Commission interinstitutions chargée de l’exécution des mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et des recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme a analysé la question des terres de remplacement et attend à présent les décisions de la Commission interinstitutions composée de ministres à ce sujet.

285.Le dernier rapport en date sur la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme a été soumis le 18 juin 2010. Le Gouvernement attend les observations des représentants concernés, auxquels un délai supplémentaire courant jusqu’au 30 août a été accordé.

286.Les principaux résultats obtenus à ce jour ont été les suivants:

a)Acceptation par la communauté de la négociation de terres de remplacement;

b)Lecture des parties pertinentes de l’arrêt à la radio nationale;

c)Prise en charge médico-sanitaire systématique sous l’égide du Ministère de la santé publique et de la protection sociale;

d)Versement d’indemnités (les crédits correspondants ont été inscrits au budget de l ’ INDI, qui effectue les paiements, pour l ’ exercice 2011);

e)Assistance de base à la communauté (alimentation, eau, santé et éducation) dans le cadre du Programme national d’assistance aux peuples autochtones (PRONAPI), principalement par l’intermédiaire du Secrétariat aux urgences nationales.

B.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays et sur la mise en œuvre des droits de l’homme au niveau national

1.Réponse à la question posée au paragraphe 40 de la liste de points

287.Dans le domaine législatif, sont à signaler:

a)La loi no 2754/2005 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

b)La loi no 1886/2002, par laquelle le Paraguay reconnaît la compétence prévue aux articles 21 et 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

c)La loi no 56/1989 portant approbation et ratification de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, adoptée à Cartagena de Indias (Colombie) le 9 décembre 1985;

d)Constitution nationale, titre II: Des droits, devoirs et garanties, chapitre I: De la vie et de l’environnement, section I: De la vie;

e)À ces textes s’ajoute le projet de loi sur le mécanisme national de prévention de la torture, encore à l’étude.

2.Réponses à la question posée au paragraphe 41 de la liste de points

288.Le Vice-Ministère de la justice et des droits de l’homme a été créé dans le but de moderniser l’État, par le décret no 1730/2009 portant réorganisation du Ministère de la justice et du travail. Il comprend une Direction générale des droits de l’homme, chargée d’organiser et de coordonner le Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif, créée par le décret no 2290/09.

289.Le Réseau des droits de l’homme a pour objectif de coordonner les politiques, plans et programmes mis sur pied par les organes exécutifs dans le but d’améliorer les mécanismes visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et a favoriser leur réalisation, en mettant l’accent sur les activités axées sur les droits. Les activités dont il s’occupe sont notamment les suivantes: élaborer le Plan national relatif aux droits de l’homme; élaborer un rapport annuel à caractère général sur les différentes questions se rapportant aux droits de l’homme au Paraguay, sur la base des rapports individuels des institutions appartenant au Réseau; promouvoir une culture du respect et de l’exercice des droits de l’homme; surveiller et promouvoir la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en alignant l’action de l’État sur les normes internationales; collaborer au processus d’élaboration des rapports destinés aux organes régionaux et internationaux des droits de l’homme; établir un observatoire permanent des droits de l’homme; élaborer et promouvoir des projets de loi afin de rendre la législation nationale conforme aux dispositions des instruments internationaux ratifiés par le Paraguay; coordonner les actions menées avec les autorités départementales et locales afin de promouvoir l’exercice des droits de l’homme. Au total, 20 institutions du pouvoir exécutif font partie de ce réseau, qui reçoit également le soutien de la Direction des droits de l’homme du pouvoir judiciaire.

290.Le Réseau des droits de l’homme a élaboré un plan d’action pour 2010-2011, qui reflète la détermination du Gouvernement à s’acquitter de ses obligations dans ce domaine, en garantissant le plein respect des droits fondamentaux de chacun. Ce plan a été le fruit d’une collaboration interinstitutions autour de domaines prioritaires définis par les représentants des différentes institutions concernées, avec l’appui technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui avait été demandé par le Président de la République, Fernando Lugo, au début de son mandat.

291.Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, Vernón Muñoz, s’est rendu au Paraguay en 2009 et une visite du Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction était attendue en 2010. L’encadrement des visites des rapporteurs spéciaux et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies est confié au Ministère des relations extérieures, auquel incombe la mise en œuvre de la politique extérieure en matière de droits de l’homme.

292.Il convient de préciser que le Ministère des relations extérieures, à travers sa Direction des droits de l’homme, est l’organe chargé de mettre en œuvre la politique étrangère dans le domaine des droits de l’homme mais aussi d’assurer la coordination entre le Ministère et les autres organes de l’État dans ce domaine. Son action a pour but de définir et mettre en œuvre la politique étrangère du Paraguay dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire, de coordonner, organiser et encadrer les visites des rapporteurs spéciaux et des autres titulaires de mandat des Nations Unies, de proposer la signature et la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou l’adhésion à ces instruments, de promouvoir la participation du Gouvernement aux négociations relatives à de nouveaux instruments et de coordonner l’élaboration et la présentation des rapports que le Gouvernement est tenu de soumettre conformément aux obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Paraguay est partie.

293.Par la décision no 759/00, le pouvoir judiciaire a créé le Bureau des droits de l’homme en tant qu’organe administratif technique spécialisé, sous le nom de Groupe des droits de l’homme. Les fonctions de ce groupe, qui étaient au départ d’assurer les activités de surveillance, information, enquête, analyse et diffusion, ont été élargies en vertu de la décision no 31/02 de l’Assemblée plénière de la Cour suprême de justice portant approbation du plan stratégique relatif au Groupe des droits de l’homme pour 2002-2005 afin d’inclure également l’assistance technique ainsi que la coordination et la promotion de la formation. Le Groupe est devenu la Direction des droits de l’homme en 2006.

294.La Direction des droits de l’homme a pour mission de coordonner la promotion et la protection des droits de l’homme au sein du pouvoir judiciaire en travaillant avec les différents organismes gouvernementaux et non gouvernementaux compétents, en portant avant tout son attention sur les questions relatives à l’administration de la justice dans les domaines prioritaires suivants: enfance et adolescence, genre, population autochtone, affaires internationales, droits économiques, sociaux et culturels, personnes en situation de vulnérabilité.

295.La Direction des droits de l’homme a élaboré différents matériels d’information sur les questions relatives aux droits de l’homme afin de renforcer la sensibilisation à ces questions et d’encourager leur prise en compte dans les décisions de justice.

296.Le ministère public comprend une direction des droits de l’homme chargée d’apporter un appui technique aux procureurs dans le domaine des droits de l’homme au niveau national. En vertu de la décision no 1106/01, seuls les procureurs au pénal ont compétence pour traiter des violations des droits de l’homme.

297.La politique institutionnelle adoptée par le ministère public est axée principalement sur la prévention des violations des droits de l’homme, une attention particulière étant accordée aux infractions comme la torture, les violences entraînant des lésions corporelles commises dans l’exercice de fonctions officielles, l’extorsion d’aveux sous la contrainte, la prise d’otage, la persécution de personnes innocentes, le génocide et les crimes de guerre.

298.La Direction de l’assistance aux victimes d’infractions apporte aux victimes un soutien global, tenant compte aussi bien des aspects psychologiques et sociaux que des aspects juridiques de leur situation. De plus, elle gère un système de protection des victimes et des témoins.