Comité contre la torture

Quarante-troisième session

2-20 novembre 2009

Liste de points à traiter établie avant la soumission du document valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Paraguay (CAT/C/PRY/4-6)*

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Indiquer s’il est prévu, comme l’ont demandé le Comité (A/55/44, par. 151 b)), le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour interaméricaine, affaire Goiburú y otros c. Paraguay, par. 91, 92 et 179), de modifier l’article 309 du Code pénal de manière à y intégrer une définition du crime de torture conforme à celle de l’article premier de la Convention.

2.Étant donné que la torture n’est pas érigée en infraction dans le Code pénal militaire (loi no 843 de 1980), donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises afin d’introduire dans le Code une infraction définie conformément à l’article premier de la Convention, assortie de peines proportionnelles à la gravité de l’acte commis. Renseigner sur la qualification pénale des infractions liées à la torture, comme la disparition forcée et l’exécution extrajudiciaire.

Article 2

3.Selon les informations dont dispose le Comité, les garanties contre la torture prévues par le droit paraguayen ne sont pas respectées dans la pratique. Indiquer quelles garanties de protection contre la torture sont prévues dès l’arrestation. En particulier, indiquer comment est garanti le droit de la personne arrêtée de voir un avocat, y compris un avocat commis d’office, de consulter un médecin et de prendre contact avec un membre de sa famille ou une personne de confiance; indiquer aussi comment est garantie l’inscription de l’arrestation et de la détention dans les registres de la police nationale. Expliquer comment l’État partie s’assure que ces garanties sont bien appliquées dans la pratique. Quelle est la fonction des unités spéciales des droits de l’homme du ministère public en ce qui concerne le respect des garanties en question? Quelle est l’utilisation faite dans la pratique du recours en habeas corpus pour déterminer la légalité de la privation de liberté? Existe-t-il des statistiques à ce sujet?

4.Indiquer combien d’actions pénales ont été engagées à la demande de la Commission pour la vérité et la justice ou à la suite de ses travaux. Fournir des données sur leur état d’avancement.

5.Donner des renseignements à jour et détaillés sur les mesures prises et les efforts entrepris pour assurer la mise en œuvre du Protocole d’Istanbul, de sorte que les cas de torture ou autres mauvais traitements dans l’État partie soient dûment consignés et instruits. Fournir des renseignements à jour sur le nombre de cas dans lesquels le Protocole d’Istanbul a été utilisé, en précisant quelles sont les personnes qui l’ont utilisé.

6.Donner des renseignements à jour et détaillés sur la fonction du Défenseur du peuple au Paraguay. Expliquer quelles sont les modalités de nomination à cette fonction, en indiquant notamment si la société civile peut y participer de manière effective. Indiquer également comment est garantie l’autonomie fonctionnelle et financière du Défenseur du peuple. Comment les citoyens sont-ils informés de l’action du Défenseur du peuple et quelle publicité est donnée à celle-ci?

Article 3

7.Comment l’État partie garantit-il le respect des dispositions du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention en cas d’expulsion, de renvoi ou d’extradition? Existe-t-il un mécanisme permettant d’évaluer le risque que court la personne renvoyée d’être soumise à la torture dans le pays de renvoi? L’intéressé peut-il faire appel de la décision auprès d’une autorité judiciaire et par quelle voie? Dans l’affirmative, fournir des données statistiques sur le nombre d’affaires de ce type et sur les décisions judiciaires qui ont été prises. Indiquer également si les fonctionnaires qui s’occupent du renvoi, de l’expulsion ou de l’extradition d’étrangers reçoivent une formation relative à la portée de l’article 3 de la Convention.

8.Comment l’État partie garantit-il le respect du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention en cas d’expulsion, de renvoi ou d’extradition de personnes qui ne sont pas considérées comme «réfugiées» au sens de la loi no 1938 ou ne bénéficient pas de l’asile politique au sens du paragraphe 2 de l’article 43 de la Constitution du Paraguay?

Article 4

9.Compte tenu des dispositions de l’article 5 de la Constitution et de l’article 102 du Code pénal relatifs à l’imprescriptibilité du crime de torture, ainsi que des décisions judiciaires récentes par lesquelles des actions engagées pour des actes de torture ont été prescrites, indiquer si, dans la pratique, le crime de torture peut être considéré comme imprescriptible.

10.Indiquer si la Convention a été invoquée directement devant les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.

Articles 5, 6 et 7

11.Donner des renseignements sur les dispositions de la législation interne qui établissent la compétence universelle des tribunaux nationaux pour le crime de torture. Donner des informations montrant que cette législation répond pleinement aux prescriptions de la Convention. En particulier, expliquer si la compétence pénale des tribunaux paraguayens s’applique aux cas prévus au paragraphe 1 c) de l’article 5 de la Convention.

Article 10

12.Donner des renseignements sur les programmes de formation aux obligations découlant de la Convention organisés à l’intention des membres de la police et de l’armée, du personnel de l’administration pénitentiaire et des procureurs. Indiquer si les effets de ces programmes sur l’interdiction de la torture ont été évalués. Indiquer aussi s’il existe une formation sur les techniques d’enquête et d’interrogatoire en matière pénale. Des protocoles relatifs à l’interrogatoire des détenus par les forces de l’ordre sont-ils en vigueur et ont-ils été rendus publics? Donner des renseignements sur la participation des organisations non gouvernementales à ces formations et sur le budget alloué à ces initiatives.

13.Donner des renseignements détaillés sur les séminaires qui ont été organisés pour faire connaître le Protocole d’Istanbul et l’appliquer, ainsi que sur le type d’évaluation effectué jusqu’à présent sur les résultats des séminaires en question. Indiquer s’il existe d’autres programmes de formation du personnel médical pour ce qui est de détecter les cas de torture, enquêter à leur sujet et les consigner, ou encore apporter une aide à la réadaptation des victimes. Dans l’affirmative, combien de médecins ont bénéficié de ces programmes et quel en est le contenu?

Article 11

14.Indiquer s’il existe des organes ou des mécanismes officiels de visite des prisons, commissariats et autres lieux de détention.

15.Décrire les mécanismes de contrôle et de supervision du comportement des fonctionnaires chargés d’interroger et de garder les détenus. Quel est le contrôle exercé sur les conditions dans lesquelles les membres des forces de l’ordre ont accès à des armes à feu, en possèdent et les utilisent? Existe-t-il un registre officiel de ces armes? Indiquer s’il existe des rapports sur la question et, dans l’affirmative, les fournir au Comité.

16.Indiquer quels sont les registres qui doivent obligatoirement être tenus dans les commissariats et tout autre lieu de détention au Paraguay. Exposer les informations que contiennent ces registres, préciser s’ils sont conservés sur support électronique ou sur papier et s’il existe des formations à l’utilisation de ces registres pour le personnel de la police.

17.Donner des renseignements sur la manière dont l’État partie garantit dans la pratique que les personnes détenues dans les locaux de la police puissent consulter un médecin le plus rapidement possible après leur arrivée et chaque fois qu’il est nécessaire.

Articles 12 et 13

18.Donner des renseignements sur:

a)Les plaintes pour torture déposées entre 2004 et 2009, en précisant combien concernent la police, les forces armées et le personnel pénitentiaire;

b)Les progrès et les résultats de chacune des enquêtes menées sur des cas de torture dénoncés entre 2004 et 2009;

c)Les statistiques relatives aux institutions responsables, l’endroit où les actes ont été commis, et le sexe, l’âge et l’origine ethnique des victimes;

d)Le nombre de membres de la police, des forces armées et de l’administration pénitentiaire qui ont été suspendus de leurs fonctions à titre de mesure préventive et, par la suite, révoqués;

e)Les peines prononcées dans des affaires de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, de 2004 à 2009.

19.Dans son rapport sur sa visite au Paraguay, le Rapporteur spécial sur la question de la torture signale que c’est principalement à cause de l’impunité que la torture et d’autres mauvais traitements continuent d’être pratiqués (A/HRC/7/3/Add.3, par. 53). Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour faciliter la présentation de plaintes pour torture en détention. Indiquer de quelle manière les personnes qui ont présenté une plainte sont protégées contre les mauvais traitements ou l’intimidation. Donner des informations détaillées sur le nombre de plaintes qui ont été reçues au cours de la période à l’examen et sur la suite qui y a été donnée. Donner des informations détaillées sur le nombre d’enquêtes qui ont été ouvertes, le nombre de personnes poursuivies pour ce type d’infraction, le nombre de personnes condamnées et les peines prononcées.

20.Quelles sont les procédures ouvertes aux membres des forces armées qui souhaitent dénoncer des actes de torture? Comment leur protection contre les mauvais traitements ou l’intimidation est-elle assurée? Combien de plaintes ont été déposées d’office pour des actes présumés de torture ou de mauvais traitements?

Article 14

21.Dans ses conclusions et recommandations précédentes, le Comité a mentionné l’obligation qu’a l’État de fournir aux victimes de la torture une indemnisation juste et adéquate (A/55/44, par. 151 c)). Indiquer, pour les années 2004 à 2009, le nombre de victimes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ont reçu une indemnisation, ainsi que le montant des indemnités. Fournir à ce sujet des statistiques ventilées par sexe, âge, ethnie et origine géographique. Donner des informations à jour sur le type de programmes d’aide et de soutien général aux victimes mis en place à ce jour. Inclure aussi des informations à jour sur le nombre de victimes qui ont bénéficié de ces programmes.

22.En ce qui concerne la loi no 838/96 portant indemnisation des victimes d’atteintes aux droits de l’homme commises sous la dictature, de 1954 à 1989, indiquer combien de personnes ont bénéficié d’une réparation conformément à cette loi, le montant des indemnités reçues et les infractions qui ont donné lieu à une réparation. Donner des informations sur toute forme de réadaptation, telle qu’une réadaptation médicale ou une formation, dont ces personnes ont bénéficié. Indiquer si, conformément au paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention, les réparations prévues par cette loi sont versées aux ayants cause en cas de mort de la victime de torture.

Article 15

23.Selon les informations dont le Comité dispose au Paraguay, la torture est pratiquée dans des locaux de la police pour obtenir des aveux. Compte tenu des dispositions de l’article 90 du Code de procédure pénale, qui interdisent à la police de recueillir la déclaration préliminaire des inculpés, comment garantit-on que les autorités judiciaires n’accordent pas de valeur probante aux aveux obtenus au moyen de la violence physique ou mentale? Préciser s’il existe des règles interdisant explicitement l’invocation dans les procès d’éléments obtenus sous la torture et s’il est possible, pour ceux qui font valoir qu’ils ont été condamnés sur la foi d’aveux obtenus par la torture, de présenter un recours judiciaire pour faire réexaminer la décision. Citer, le cas échéant, des exemples de décisions judiciaires rendues dans ce cadre.

Article 16

24.Donner des informations à jour et détaillées sur le nombre des prisons, leur capacité, le nombre de détenus (informations ventilées par sexe, âge et ethnie), en distinguant les condamnés des prévenus, et exposer les mesures adoptées en matière d’éducation et de travail. Donner également des informations sur le nombre de gardiens affectés à la surveillance des détenus dans chaque prison, leur rémunération et la formation qu’ils reçoivent, notamment dans le domaine des droits de l’homme. Quel est le régime du placement à l’isolement aux fins de punition? Existe-t-il des prisons de haute sécurité, militaires ou civiles et, dans l’affirmative, quel est leur régime? Comment le transfert des détenus d’une prison à l’autre est-il réglementé?

25.Selon les informations dont dispose le Comité, les conditions matérielles dans les prisons paraguayennes sont déplorables. Donner des informations à jour et détaillées sur les mesures qui ont été adoptées pour améliorer les conditions carcérales; indiquer quelle priorité est accordée aux mesures visant à améliorer la possibilité, pour les détenus, de consulter un médecin ou un avocat commis au titre de la défense publique, et indiquer le nombre de médecins par prison. Donner également des détails sur le budget que l’État partie a affecté au système pénitentiaire et aux centres de détention de 2004 à 2009.

26.Décrire les mesures adoptées pour protéger et garantir les droits des détenus vulnérables, c’est-à-dire les femmes, les autochtones, les malades mentaux et les enfants. En particulier, donner des informations sur les mesures prises pour éviter les discriminations contre les détenus autochtones.

27.À propos des détenus souffrant de maladies mentales, indiquer au Comité si les prisons paraguayennes sont équipées pour soigner ces personnes, préciser qui les suit et comment. Fournir des copies des lois ou autres dispositions relatives au suivi des détenus souffrant de maladies mentales.

28.Quelles mesures l’État partie a-t-il adoptées pour que la législation interdisant la torture tienne compte de la situation particulière des femmes? Indiquer également quelles mesures concrètes ont été prises pour prévenir les actes de violence sexuelle et de harcèlement. Fournir des statistiques montrant le nombre d’enquêtes ouvertes sur des actes de ce genre et préciser le résultat des enquêtes. Décrire les mesures prises pour prévenir les actes de violence sexuelle dans les lieux de détention, en particulier ceux qui visent des femmes et des filles, ainsi que pour mener des enquêtes sur de tels actes et en sanctionner les auteurs.

29.Décrire les mesures adoptées pour interdire les châtiments corporels sur les enfants, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.166, par. 32).

30.Décrire les mesures prises pour appliquer les recommandations du Comité des droits de l’enfant au sujet des enfants qui vivent ou travaillent dans la rue (CRC/C/15/Add.166, par. 47 et 48).

31.Commenter les mesures adoptées par l’État partie pour éliminer le phénomène de la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou par le travail. Indiquer le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes ouvertes, de procédures engagées et de condamnations prononcées dans des affaires de traite d’êtres humains.

32.Expliquer les mesures prises par l’État partie pour appliquer la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne la violence dans la famille (A/60/38, par. 279 et 280). Donner des informations sur le nombre de plaintes reçues, sur les enquêtes menées, les poursuites judiciaires engagées et les condamnations prononcées dans des affaires de violence dans la famille.

Autres questions

33.Indiquer les mesures adoptées par l’État partie pour donner suite aux recommandations contenues dans le rapport de la Commission pour la vérité et la justice.

34.Indiquer les mesures adoptées par l’État partie pour assurer une large diffusion, notamment dans les langues autochtones, aux rapports qu’il a présentés au Comité, ainsi qu’aux conclusions et recommandations de ce dernier, dans les médias, sur les pages Web officielles et par l’intermédiaire des organisations non gouvernementales.

35.Donner les renseignements sur les mesures qui ont été prises pour empêcher la pratique du recrutement d’enfants pour le service militaire.

36.Décrire les progrès réalisés par l’État partie en ce qui concerne la désignation ou la mise en place d’un mécanisme national de prévention, conformément à l’article 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

37.Décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations faites par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants après sa visite au Paraguay en 2007.

38.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

39.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus au Paraguay depuis l’examen du précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

40.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises au Paraguay depuis la soumission du dernier rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les objectifs et les résultats.

41.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2000 du précédent rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.