Comité des droits de l’enfant
Cinquante-huitième session
19 septembre-7 octobre 2011
Application de la Convention relative aux droits de l’enfant
Liste des points à traiter concernant les troisième et quatrième rapports périodiques soumis en un seul document par la République de Corée (CRC/C/KOR/3-4)
L’État partie est invité à communiquer par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 4 juillet 2011.
Le Comité peut aborder tous les aspects touchant aux droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l ’ État partie. La présente liste de points n ’ aborde qu ’ un certain nombre de questions prioritaires sur lesquelles le Comité souhaiterait obtenir des renseignements complémentaires avant le dialogue.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer ses réponses aux questions ci-après en 30 pages maximum.
1.Fournir le dernier rapport d’activités du Comité de coordination des politiques de l’enfance. Indiquer quel organisme public est désormais chargé de traiter les questions relatives aux enfants et de promouvoir la coordination et la coopération entre les ministères et les organisations de la société civile à tous les niveaux et sur l’ensemble du territoire.
2.Décrire tout obstacle à l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme de Corée et de ses membres et passer brièvement en revue les garanties qui ont été mises en place pour protéger leur indépendance. Indiquer si la Commission est habilitée à recevoir des plaintes et si elle dispose de compétences spécifiques en matière de droits de l’enfant. Présenter brièvement aussi les éventuelles restrictions imposées au mandat de la Commission ainsi que son champ d’application géographique.
3.Donner des informations à jour sur les crédits budgétaires alloués à la protection sociale, à la santé et à l’éducation des enfants, en précisant le montant des dépenses par enfant. En outre, expliquer comment sont corrigées les inégalités pouvant naître des disparités entre les budgets alloués aux enfants par les autorités locales.
4.Donner des informations sur les indicateurs clefs de l’indice des droits de l’enfant. Indiquer quel est l’organisme principalement chargé de collecter et de diffuser les données obtenues au moyen de l’indice et de quelle manière ces informations sont utilisées dans le cadre du suivi du respect des droits de l’enfant, de l’élaboration des politiques et de la programmation.
5.Donner des renseignements sur les premiers résultats du Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme pour 2007-2011 et sur ses incidences sur les droits de l’enfant.
6.Décrire les progrès accomplis en vue de la promulgation d’un projet de loi relatif à la non-discrimination.
7.Donner des informations sur les campagnes et les programmes de sensibilisation et d’éducation menés pour lutter contre les comportements discriminatoires à l’égard des enfants, en particulier la discrimination fondée sur le sexe, la nationalité, le handicap, la naissance et l’apparence, et sur les mesures prises pour interdire la discrimination et aider les enfants qui en sont victimes.
8.Indiquer les résultats du Plan d’action quinquennal de 2005 visant à prévenir et combattre la violence à l’école et donner des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour aider les enfants victimes de la violence.
9.Indiquer si l’État partie entend adopter une loi visant à abolir les châtiments corporels dans tous les contextes, en particulier à l’école et dans les structures d’accueil. Donner également des informations sur le système pilote de bons et de mauvais points récemment introduit dans les écoles pour remplacer les châtiments corporels.
10.Donner des renseignements sur l’examen périodique de la prise en charge et du traitement des enfants dans toutes les institutions publiques et privées assurant une protection de remplacement.
11.Donner des informations sur l’application de la loi relative à la protection de la jeunesse contre l’exploitation sexuelle (modifiée en 2005 et en 2007) et de la loi sur la répression des infractions à caractère sexuel et la protection des victimes (modifiée en 2004), la prévention des violences sexuelles sur enfant et les services de réadaptation psychosociale offerts aux enfants victimes de violences sexuelles.
12.Donner des informations sur l’adoption et la mise en œuvre du projet de loi révisé codifiant l’obligation qu’a l’État partie d’intervenir dans les procédures d’adoption et indiquer si ce dernier a l’intention de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
13.Donner des renseignements sur toute étude, existante ou à venir, portant sur les causes profondes du suicide des enfants et sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir cette situation et y remédier.
14.Indiquer les résultats des mesures prises en 2004 pour réduire les dépenses liées à l’enseignement privé, du plan de 2007 visant à réduire la dépendance envers l’enseignement privé et des efforts déployés pour améliorer l’enseignement public et la qualité de l’éducation scolaire.
15.Expliquer en quoi le fait de priver les enfants du droit de faire appel de décisions de justice est lié à la situation particulière de l’État partie, notamment à ses problèmes de sécurité en tant que nation divisée et au rétablissement de l’ordre public dans des situations d’urgence nationale.
16.Donner des informations supplémentaires sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant les rapports soumis par l’État partie en application de la Convention (CRC/C/15/Add.197), du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/KOR/CO/1) et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/KOR/CO/1).
17.Donner des renseignements sur les conditions dans lesquelles les enfants travaillent de facto et indiquer si l’État partie envisage de ratifier la Convention no 29 de l’OIT concernant le travail forcé ou obligatoire (1930) et la Convention no 105 concernant l’abolition du travail forcé (1957).
Deuxième partie
Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur portée et leur financement;
d)Les ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
Troisième partie
Données, statistiques et autres renseignements (si disponibles)
1.Fournir des données statistiques pour 2008, 2009 et 2010, ventilées par nationalité, âge, sexe, appartenance ethnique, situation géographique et situation socioéconomique sur:
a)Le nombre d’enfants privés de milieu familial et le type de prise en charge dont ils bénéficient, ainsi que les crédits budgétaires alloués aux institutions, aux familles d’accueil et autres structures de protection de remplacement;
b)Le nombre de cas signalés d’enfants victimes de sévices, de négligence ou d’exploitation sexuelle. Donner des informations sur toute enquête ou étude menée à cet égard et sur ses résultats;
c)Le nombre de suicides d’enfants; et
d)Le nombre d’enfants relevant de la juridiction de l’État partie qui ont été victimes de traite et d’exploitation sexuelle, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, ainsi que le taux de poursuites et de condamnations des auteurs.
2.Indiquer le pourcentage de familles élevant des enfants handicapés qui ont droit aux services d’aide sociale, à l’aide à l’éducation, aux allocations et à la prise en charge des frais de scolarité réservés aux enfants handicapés.
3.En outre, l’État partie pourra établir la liste des domaines ayant une incidence sur les enfants qu’il considère comme prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.