Com ité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Troisième et quatrième rapports périodiques devant être soumis par les États parties en un seul document en 2008

République de Corée *

[28 mai 2009]

Table des matières

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Première partieIntroduction7

Deuxième partieMise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant8

Chapitre I.Mesures d’application générales de la Convention8

A.Observations finales – Suivi8

B.Programmes nationaux20

1.Responsabilité des États parties (art. 4)20

2.Diffusion de la Convention (art. 42)20

3.Accès aux rapports périodiques (art. 44, par. 6)22

C.Statistiques22

D.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention22

Chapitre II.Définition de l’enfant (art. 1)22

A.Observations finales – Suivi22

B.Programmes nationaux23

C.Statistiques24

D.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention24

Chapitre III.Principes généraux24

A.Observations finales – Suivi24

B.Programmes nationaux28

1.Principe de non-discrimination (art. 2)28

2.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)30

3.Droit inhérent à la vie, à la survie et au développement (art. 6)30

4.Droit à la liberté d’expression (art. 12)33

C.Statistiques36

D.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention37

Chapitre IV.Droits et libertés civils38

A.Observations finales – Suivi38

B.Programmes nationaux39

1.Nom et nationalité (art. 7)39

2.Préservation de l’identité (art. 8)40

3.Liberté d’expression (art. 13)40

4.Liberté de pensée, de conscience, et de religion (art. 14)41

5.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)41

6.Protection de la vie privée (art. 16)41

7.Accès à l’information appropriée (art. 17)43

8.Droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres traitements ou châtiments inhumains (art. 37, par. a))45

C.Statistiques46

D.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention47

Chapitre V.Milieu familial et autres structures d’accueil pour les enfants47

A.Observations finales – Suivi47

B.Programmes nationaux52

1.Conseils donnés par les parents et responsabilités de ces derniers (arts. 5 et 18, par. 1 et 2)52

2.Séparation de l’enfant et des parents (art. 9)54

3.Réunification familiale (art. 10)54

4.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)55

5.Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)55

6.Adoption (art. 21)57

7.Déplacements et non-retours illicites d’enfant à l’étranger (art. 11)57

8.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale d’enfants victimes de sévices et de négligence (art. 19 et 39)57

9.Examen du traitement proposé à l’enfant et de toute autre circonstance relative à son placement (art. 25)59

C.Statistiques60

D.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention61

Chapitre VI.Santé et bien-être61

A.Observations finales – Suivi61

B.Programmes nationaux65

1.Survie et développement (art. 6, par. 2)65

2.Enfants handicapés (art. 23)68

3.Service de soins de santé (art. 24)70

4.Sécurité sociale et services de protection de l’enfance (art. 26 et art. 18, par. 3)74

5.Niveau de vie (art. 27, par. 1–3)75

C.Statistiques76

D.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention77

Chapitre VII.Activités éducatives, récréatives et culturelles78

A.Observations finales – Suivi78

B.Programmes nationaux81

1.Droit à l’éducation (art. 28)81

2.Direction de l’enseignement (art. 29)82

3.Loisirs, activités récréatives et culturelles (art. 31)84

C.Statistiques85

D.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention88

Chapitre VIII.Mesures de protection spéciales89

A.Observations finales – Suivi89

B.Programmes nationaux94

1.Enfants impliqués dans des conflits juridiques94

a)Enfants réfugiés (art. 22)94

b)Enfants touchés par un conflit armé (art. 38)94

c)Justice pour mineurs (art. 40)95

d)Enfants privés de leur liberté (art. 37, par. 2 et 4)98

e)Interdiction de prononcer la peine capitale et l’emprisonnement à vie contre des enfants (art. 37, par. 1)99

f)Aide à la réintégration dans la société (art. 39)99

2.Enfants exploités100

a)Exploitation économique (art. 32)100

b)Toxicomanie (art. 33)101

c)Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)101

d)Autres formes d’exploitation (art. 36)104

C.Statistiques104

D.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention107

Troisième partieÉtat d’avancement de la mise en œuvre des recommandations du Protocole facultatif108

Chapitre IX.État d’avancement de la mise en œuvre des premières recommandations sur le Protocolefacultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants,la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants109

Chapitre X.État d’avancement de la mise en œuvre des premières recommandations sur le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés118

Tableaux

Tableau 1-1Budget alloué aux politiques concernant les enfants123

Tableau 2-1Population infantile123

Tableau 3-1Modes de consultation des élèves pour modifier ou instituer un règlement intérieur de l’établissement, tels que perçus par les élèves, les parents et les enseignants123

Tableau 3-2Procédures disciplinaires124

Tableau 3-3Nombre d’élèves ayant fait l’objet de mesures disciplinaires pour actes de violence commis à l’école124

Tableau 3-4Types de violence à l’école124

Tableau 3-5Nombre de décès d’enfants consécutifs à des accidents imputables à un non-respect des règles de sécurité125

Tableau 3-6Décès d’enfants consécutifs à des accidents de voiture125

Tableau 3-7Décès d’enfants consécutifs à une noyade ou à une chute125

Tableau 4-1Établissements d’enseignement bannissant les châtiments corporels125

Tableau 4-2Augmentation du nombre d’établissements d’enseignement dotés d’une bibliothèque et d’un inventaire de livres126

Tableau 4-3Contenus diffusés sur Internet qualifiés de nocifs pour les mineurs par les autorités126

Tableau 5-1Mesures prises en faveur des victimes126

Tableau 5-2Mesures prises contre les auteurs d’infractions126

Tableau 5-3Types d’enfants dans le besoin127

Tableau 5-4Mesures de protection des enfants dans le besoin127

Tableau 5-5Foyers d’accueil pour enfants128

Tableau 5-6Comparaison entre l’adoption internationale et l’adoption nationale128

Tableau 5-7Statistiques relatives aux violences commises sur des enfants, par type128

Tableau 5-8Cas de maltraitance signalés par des personnes ayant une obligation de déclaration129

Tableau 6-1Cas d’enfants disparus et rendus à leur famille129

Tableau 6-2Zones prioritaires pour les investissements dans l’éducation (protection sociale)129

Tableau 6-3Enfants issus de familles multiculturelles130

Tableau 6-4Modes de transport quotidien des élèves fréquentant des établissements spécialisés130

Tableau 6-5Taux de mortalité infantile130

Tableau 6-6Taux de mortalité maternelle130

Tableau 6-7Taux de consultations prénatales des femmes mariées âgées de 15 à 44 ans131

Tableau 6-8Nombre de consultations prénatales des femmes mariées âgées de 15 à 44 ans131

Tableau 6-9Taux d’insuffisance pondérale à la naissance131

Tableau 6-10Vaccination BCG des nouveau-nés132

Tableau 6-11Taux de vaccination132

Tableau 6-12Nombre de foyers locaux pour enfants et de leurs utilisateurs132

Tableau 7-1Dépenses par élève consacrées à l’enseignement public133

Tableau 7-2Pourcentage d’étudiants admis dans des établissements d’enseignement supérieur133

Tableau 7-3Statistiques scolaires133

Tableau 7-4Nombre d’élèves par classe133

Tableau 7-5Nombre d’élèves par enseignant134

Tableau 7-6Taux d’étudiants admis au niveau d’enseignement supérieur134

Tableau 7-7Accès des lycéens à l’enseignement supérieur et à la vie professionnelle134

Tableau 7-8Taux d’abandon scolaire chez les collégiens et les lycéens135

Tableau 7-9Établissements pour enfants ayant des besoins particuliers135

Tableau 7-10Tendances statistiques dans l’éducation spécialisée135

Tableau 7-11Classes spécialisées dans les établissements d’enseignement général135

Tableau 7-12Élèves ayant des besoins particuliers en matière d’éducation136

Tableau 7-13Affectation d’élèves ayant des besoins particuliers137

Tableau 7-14Programmes conçus pour promouvoir les activités de la jeunesse137

Tableau 7-15Structures de formation réservées aux adolescents137

Tableau 7-16Infrastructures pour la pratique d’activités culturelles138

Tableau 7-17Heures consacrées à des activités parascolaires liées à l’art et à la culture138

Tableau 8-1Pourcentage des affaires mettant en cause des mineurs par rapport à l’ensemble des affaires pénales138

Tableau 8-2Récidive chez les mineurs bénéficiant d’une suspension de la procédure de mise en accusation138

Tableau 8-3Traitement des affaires pénales mettant en cause des mineurs139

Tableau 8-4Auteurs d’infractions liées aux drogues par groupes d’âge139

Tableau 8-5Délinquants mis en accusation pour consommation d’hallucinogènes140

Tableau 8-6Traite de mineurs à des fins sexuelles et interpellations réalisées dans ce milieu140

Première partie Introduction

La République de Corée a engagé différentes actions en vue de renforcer l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment le dépôt d’amendements de la législation et la mise en place d’une réforme des institutions parmi bien d’autres.

La présentation du deuxième rapport périodique en 2000 et les recommandations du Comité des droits de l’enfant en 2003 ont été à l’origine d’importants efforts de promotion des droits de l’enfant en Corée, qui ont, notamment, débouché sur la création d’un ensemble cohérent de politiques sur les questions relatives à l’enfance, des augmentations des crédits budgétaires qui leur sont consacrés et la réorganisation du dispositif encadrant les politiques de l’enfance.

En 2002, le Gouvernement coréen a établi le «Plan d’action global pour la protection et le développement de l’enfant», en vue de garantir la mise à la disposition des enfants de services sociaux et des principaux moyens de subsistance pour leur permettre de vivre dans la dignité en tant qu’être humains.

Le train de mesures adopté ultérieurement en 2003 par le Gouvernement coréen portait plus spécialement sur la sécurité de l’enfant. «Les mesures générales relatives à la sécurité de l’enfant» visent à instaurer un environnement sûr pour les enfants, grâce à la prévention de la maltraitance, de la violence et des accidents. L’année suivante, les autorités ont annoncé la mise en place de «Mesures générales en faveur des enfants vivant dans la pauvreté» afin de briser le cycle de la pauvreté dans laquelle ils sont nés et de leur offrir à tous la possibilité de débuter dans la vie en ayant les mêmes chances.

En ce qui concerne les jeunes, soucieux de promouvoir leurs droits, d’élargir leurs possibilités de participer à l’élaboration des politiques et de renforcer les services sociaux répondant à leurs besoins, le Gouvernement, a institué le «Troisième Plan cadre pour la promotion des jeunes (2003-2007)». Ce Plan a fait place au «Quatrième Plan cadre pour la promotion des jeunes», lancé cette année et dont l’échéance a été fixée en 2012.

Le budget affecté aux politiques et aux plans ci-dessus a été augmenté au fil des ans afin d’améliorer l’efficacité de leur application. Ainsi, le budget alloué à la promotion du bien-être des enfants et des jeunes et de leurs activités, et à la prévention des violences sexuelles dont ils sont victimes, est passé, d’après les estimations, de 1,8 milliard de won en 2003 à 2,8 milliards en 2007.

En 2008, de profonds changements ont été observés dans l’administration des politiques de l’enfance et de la jeunesse. Auparavant, plusieurs organismes gouvernementaux avaient été chargés de superviser l’application d’un sous-ensemble de ces politiques, à savoir, le Ministère de la santé et des affaires sociales pour les politiques axées sur les enfants, le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille pour les politiques de prise en charge de l’enfance et la Commission gouvernementale de la jeunesse pour les politiques de la jeunesse. Ces politiques qui font désormais l’objet de concertations sont placées sous l’autorité du Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille (MIHWFA).

Les lois régissant les politiques ci-dessus font actuellement l’objet d’amendements afin de prendre en compte ces changements. Parallèlement, le Gouvernement travaille sur le «Plan quinquennal des politiques de l’enfance et de la jeunesse», qui englobera les questions qui intéressent au premier chef les enfants telles que l’accès aux moyens de subsistance de base, à la sécurité et à la protection, à la santé, aux soins et à l’éducation, à des jeux, à des activités, à la culture, à la participation et aux droits.

En faisant promulguer et en amendant la législation, le Gouvernement s’efforce de s’inspirer de la philosophie consacrée dans la Convention relative aux droits de l’enfant et des recommandations du Comité des droits de l’enfant. Le Gouvernement coréen avait formulé une réserve sur la garantie du droit de l’enfant d’avoir des contacts réguliers avec les parents lorsqu’il a ratifié la Convention. Ce droit est désormais consacré par le Code civil qui a récemment été amendé. En outre, le Gouvernement a élargi la représentation des enfants dans la prise de décisions relatives à la politique et il a renforcé leur droit à la liberté d’expression.

Le Gouvernement coréen a amendé la loi sur la protection de l’enfance en 2004, et par suite il a institué le Comité de coordination des politiques de l’enfance. Composé des responsables des services de l’État et d’experts du secteur privé, ce Comité passe en revue les politiques qui ont trait aux enfants et il surveille l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Les troisième et quatrième rapports périodiques qui constituent un seul et même document consistent en un ensemble structuré de chapitres qui traitent des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité en 2003, des modifications apportées aux politiques de l’enfance et de la suite donnée aux observations finales adoptées par le Comité en juin 2008 à l’issue de l’examen des rapports nationaux sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. Comme il est préconisé dans les directives du Comité, ce rapport comporte aussi des données statistiques sur les questions relatives à l’enfance et il met en lumière les obstacles à la mise en œuvre de la Convention.

Ce rapport a pour coauteurs les ministères compétents, des universitaires enseignant des disciplines touchant à l’enfance, ainsi que des experts appartenant à des groupes de défense des droits de l’enfant. Lors de l’établissement du présent rapport, ses auteurs ont pris particulièrement soin de refléter les opinions de la société civile, y compris celles des enfants eux-mêmes.

Étant donné les dispositions de la Convention, le Gouvernement coréen continuera de veiller à l’adoption de mesures juridiques, institutionnelles et administratives de manière à pouvoir protéger au mieux les droits de l’enfant.

Deuxième partieMise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

Chapitre IMesures d’application générales de la Convention

A.Observations finales – Suivi

1.Réserves (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 10)

L ors de l a ratification de la Convention , l a Corée avait formulé des réserves à l’égard de trois dispositions . Elle a retiré sa réserve sur l’une d ’entre elles , à savoir celle qui concerne le droit de l’enfant d’avoir des contacts réguliers avec ses parents, conformément aux amendements de 2007 du Code civil. En lieu et place du deuxième point sur lequel il avait exprimé des réserves, le Gouvernement a prévu d’étudier un système d’adoption fondé sur une autorisation lorsque la situation générale et la perception du public concernant l’adoption s e seront améliorées . Toutefois, s’agissant de sa troisième réserve sur la garantie concernant le droit de l’enfant de faire appel, l a Corée s’en tient à l’article 534 de la loi martiale en vigueur , q ui limite ce droit, eu égard à s a situation sécuritaire unique qui résult e de la scission de la nation.

Droit de l’enfant de faire appel (art. 40, par. 2 b) v))

Le droit de l’enfant d’interjeter appel n’est limité que devant les tribunaux militaires institués en vertu de la loi martiale, état judiciaire d’exception, tel qu’il ressort de l’article 110, paragraphe 4 (tribunaux militaires institués en vertu de la loi martiale) de la Constitution coréenne et de l’article 534 de la loi martiale; et à cet égard, la restriction ne s’applique qu’à certains crimes poursuivis pour les motifs expressément énoncés dans les législations ci-dessus, tels que l’espionnage militaire, la fourniture de denrées alimentaires et de boissons nocives, et la commission d’actes criminels contre des sentinelles et des prisonniers de guerre. Le Gouvernement coréen maintient cette restriction pour prendre en compte la situation sécuritaire unique du pays, qui résulte de la scission de la nation, et restaurer rapidement l’ordre public dans des situations d’urgence nationale.

Mise en place d’une adoption fondée sur une autorisation et amélioration de la perception de l’adoption par l’opinion publique (art. 21, par. a))

Dans les versions antérieures du Code civil l’adoption était reconnue comme légitime dès lors qu’un rapport d’adoption était déposé sur la base d’un accord conclu entre les parties en jeu, sans qu’une approbation du tribunal soit nécessaire. Toutefois, en 2005, le Gouvernement a fait modifier le Code civil afin d’instaurer le système d’adoption plénière qui requiert l’autorisation du Tribunal des affaires familiales pour que l’adoption soit juridiquement valable. Ce système est caractérisé par l’arrêt définitif de la relation juridique entre l’enfant adopté et les parents biologiques. Dans la famille d’adoption, l’enfant adopté est traité comme le serait des descendants biologiques sur un plan juridique et pratique.

En instaurant une adoption plénière pour les adoptions nationales, la Corée s’est rapprochée de l’esprit de l’article 21, paragraphe a) de la Convention, qui prescrit l’autorisation des autorités compétentes. Toutefois, des obstacles subsistent dans la procédure consistant à imposer une autorisation pour des adoptions nationales en général. Comme un système d’autorisation risque d’empêcher l’adoption en Corée, le Gouvernement agira avec prudence, et prendra en compte les changements intervenus dans la perception de l’adoption par l’opinion publique ainsi que la situation actuelle en matière d’adoption.

Le Gouvernement participe activement à des concertations avec les milieux universitaires au sujet de la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Étant donné les obstacles qui freinent l’imposition immédiate d’une autorisation dans la procédure d’adoption, le Gouvernement travaille d’arrache-pied pour améliorer le système actuel, promouvoir l’adoption et aussi faire évoluer de manière positive la perception de l’adoption par l’opinion publique. En 2005, la loi relative aux cas particuliers concernant l’action en faveur de l’adoption et la procédure d’adoption ont été modifiées afin d’instituer une Journée de l’adoption (11 mai) et une Semaine de l’adoption. En outre, des mesures visant à promouvoir l’adoption nationale ont été annoncées en janvier 2007, dans le cadre desquelles l’adoption a été promue par différents médias tels que la télévision, Internet et les publications religieuses, entre autres. Dans le cadre de ces actions, les pouvoirs publics s’emploient à dissiper tout préjugé sur l’adoption et à encourager l’opinion publique à considérer l’adoption comme une autre forme de naissance.

Les efforts ci-dessus que le Gouvernement a déployés afin d’améliorer la perception de l’adoption dans l’opinion ont porté leurs fruits en 2007 lorsque le nombre d’adoptions nationales a dépassé pour la première fois en Corée celui des adoptions internationales. Cette évolution est conforme à l’esprit de l’article 21, par. b) de la Convention, qui dispose que l’adoption internationale ne devrait être considérée comme une solution envisageable que lorsque l’adoption nationale n’est pas possible.

Droit de l’enfant d’avoir des contacts réguliers avec les parents (art. 9, par. 3)

Au moment de la ratification de la Convention en 1991, le Gouvernement coréen a exprimé une réserve à propos de l’article 9, paragraphe 3, qui prévoit que l’enfant devrait se voir accorder le droit d’avoir des contacts réguliers avec les parents, au motif que cette disposition est en contradiction avec le Code civil. Le Gouvernement a depuis lors fait modifier à plusieurs reprises le Code civil, la restriction de ce droit pouvant porter préjudice l’intérêt supérieur de l’enfant.

En 2005, le Gouvernement a fait modifier le Code civil, habilitant le Tribunal des affaires familiales à intervenir dans des questions relevant du droit de visite des parents et du droit d’avoir des contacts réguliers avec leurs enfants. Cependant, de tels droits n’ont été reconnus que pour les parents et pas pour les enfants, ce qui a eu pour conséquence que, tandis que les parents pouvaient engager une action pour avoir des contacts réguliers, cette possibilité n’était pas offerte aux enfants. Pour tenter de résoudre ce problème, le Gouvernement coréen a fait modifier le Code civil en décembre 2007 afin que soit pris en considération le droit de l’enfant d’avoir des contacts réguliers avec les parents, position conforme au principe de l’«intérêt supérieur de l’enfant», énoncé dans la Convention.

Code civil

Article 837, paragraphe 2 (droits de visite)

1) Un parent qui n’élève pas son propre enfant et son enfant ont un droit de visite. 2) Si le bien-être de l’enfant le justifie, le Tribunal des affaires familiales peut, sur demande présentée par une partie ou d’office, limiter ou interdire un tel droit de visite.

Afin de garantir le droit de l’enfant d’avoir des contacts réguliers avec le parent, un couple qui a engagé une procédure de divorce par consentement mutuel est tenu de présenter un accord indiquant si et comment chacun des parents aimerait exercer son droit de visite. Un tel accord comporte de nombreuses informations relatives, notamment, à la garde de l’enfant, à la pension alimentaire et au droit de visite. Si l’accord entre les deux parties est considéré comme préjudiciable à l’intérêt supérieur de l’enfant, le Tribunal des affaires familiales est habilité à revoir l’accord d’office.

2.Législation (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 12)

Depuis 2003, le Gouvernement a fait adopter de nouvelles lois et amender l es textes en vigueur pour protéger les droits de l’enfant tels que définis dans la Convention , et s’inspirer ainsi de l’esprit de la Convention dans sa législation .

Principaux faits nouveaux survenus dans la législation relative aux enfants

	Année	Lé gislation coréenne	Influence sur la politique
Amendements	2004–2007	Loi sur la protection de l’enfance	Elle a institué le Comité de coordination de la politique de l’enfance et chargé un groupe plus largement ouvert de personnes de faire rapport sur la maltraitance des enfants Elle a défini la notion de familles d’accueil et a jeté les bases juridiques de l’ouverture de centres d’accueil Elle a préconisé l’expansion du système de protection des enfants victimes de maltraitance
	2004	Loi sur la promotion de l’information et de l’utilisation du réseau de communications et sur la protection de l’information, etc.	Elle a notamment prévu des mesures visant à bloquer l’accès à des informations illicites et à des contenus nocifs pour les mineurs, à renforcer la protection des mineurs dans le cyberespace et elle a précisé la responsabilité des fournisseurs de services d’information et de communication afin de protéger les mineurs contre les contenus nocifs
	2004	Loi sur les soins aux nourrissons	Elle a prévu l’organisation de cours sur les soins de base dispensés aux nourrissons
	2004	Loi sur la rééducation des mineurs	Elle a reconnu en tant qu’établissements scolaires officiels des établissements d’éducation surveillée qui étaient autrefois des établissements non officiels
	2005, 2007	Loi sur la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle	Elle a prévu de nouvelles dispositions limitant l’emploi des délinquants sexuels qui ont maltraité des mineurs et elle a autorisé la divulgation au public d’informations les concernant (2005) Elle a amplifié la divulgation d’informations sur les délinquants sexuels qui s’en prennent aux mineurs et renforcé les mesures restrictives les concernant dans le domaine de l’emploi; et elle a établi que les crimes sexuels commis au préjudice de mineurs étaient passibles de poursuites même si la victime n’avait pas déposé une plainte en bonne et due forme (2007)
	2004	Loi sur la répression des infractions à caractère sexuel et la protection des victimes	Elle a prévu l’affectation de procureurs et d’agents de police spécialisés dans les affaires mettant en cause des délinquants sexuels; elle a aussi imposé l’enregistrement vidéo des témoignages Elle a permis qu’une personne jouissant de la confiance de la victime soit présente au cours de l’enquête Elle a permis de réviser les directives applicables aux enquêtes sur des actes de violence sexuelle dont les victimes sont âgés de moins de 13 ans et/ou souffrent de handicaps
	2005	Loi cadre sur les mineurs	Elle a débouché sur la création du Conseil de la politique de la jeunesse Elle a élargi les possibilités de participer à l’élaboration de la politique, par ex. au travers de la Commission spéciale sur la jeunesse
	2005, 2007	Code civil	Il a aboli le système Ho ju – également connu comme étant le système patriarcal du chef de famille; il a instauré l’adoption plénière (2005); il a relevé l’âge minimum du mariage des filles; il a reconnu récemment le droit de l’enfant d’avoir des contacts réguliers avec ses parents; il a précisé que des couples engageant une procédure de divorce par consentement mutuel devaient s’entendre sur la garde de l’enfant, condition préalable à un tel divorce
	2005	Loi sur la santé en milieu scolaire	Elle a préconisé le renforcement d’une éducation relative à la santé et l’imposition de restrictions plus rigoureuses à la création d’établissements susceptibles d’être préjudiciables au développement harmonieux des jeunes élèves dans les zones scolaires
	2005	Loi relative aux cas particuliers concernant l’action en faveur de l’adoption et la procédure d’adoption	Elle est à l’origine de l’institution d’une Journée de l’adoption et d’une Semaine de l’adoption Elle a prévu des mesures visant à promouvoir l’adoption nationale
	2007	Loi sur l’enseignement primaire et secondaire	Elle a permis d’ajouter une disposition relative à la protection des droits fondamentaux des élèves telle que prévue dans la Constitution coréenne et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
	2007	Loi sur la protection des mineurs	Elle a amélioré le système de justice des mineurs en mettant l’accent sur son rôle de redressement et d’orientation Elle a rabaissé l’âge considéré de moins de 20 ans à moins de 19 ans Elle a imposé aux procureurs de mener une enquête adéquate sur le mineur inculpé d’une infraction pénale avant de statuer sur les faits qui lui sont reprochés
	2007	Loi sur l’exécution de la peine et le traitement des prisonniers	Elle a établi que les moyens de protection des prisonniers ne devaient pas être utilisés comme une sanction
	2007	Loi de procédure pénale	Elle a prescrit la présence d’une personne digne de confiance lorsqu’une victime de moins de 13 ans témoigne dans le cadre d’une enquête et/ou d’une action en justice
Nouvelle législation	2004	Loi sur l’éducation préscolaire	Elle a prévu des dispositions orientant l’élaboration et la mise en œuvre de programmes destinés à une gestion efficace des programmes d’études
	2004	Loi-cadre sur la protection des mineurs	Elle a préconisé la promotion des droits fondamentaux et la protection des mineurs Elle a traité de la nécessité de promouvoir la sensibilisation à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant
	2004	Loi sur la promotion des activités pour la jeunesse	Elle a prévu des mesures visant à promouvoir diverses activités liées à la jeunesse et sa participation à ces activités
	2004	Loi sur la prévention du commerce sexuel et la protection des victimes, etc.	Elle a énoncé les dispositions sur la prévention du commerce sexuel, la protection des victimes et l’encadrement de leur indépendance
	2004	Loi sur la répression des faits de proxénétisme	Elle a eu pour objet d’éliminer le proxénétisme et la traite des êtres humains destinés au commerce sexuel Elle a prévu la protection des droits fondamentaux de la victime
	2004 (amendée en 2007)	Loi sur la prévention et la répression de la violence à l’école	Elle a prévu la protection des droits fondamentaux des étudiants Elle a fixé des grandes orientations pour protéger les élèves persécutés, corriger et éduquer l’élève qui a commis une infraction
	2005	Loi d’encadrement de la culture, des arts et de l’éducation	Elle a prévu des mesures pour promouvoir la culture, les arts et l’éducation, en particulier en milieu scolaire
	2005	Loi sur la protection et le soutien accordés aux enfants disparus, etc.	Elle est axée sur la prévention de la disparition d’enfants ainsi que sur l’accélération de la procédure de recherche des enfants disparus et l’aide à leur réinsertion sociale à leur retour
	2007	Loi sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées et la protection de leurs droits	Elle a eu pour objectif de donner corps à la participation sociale pleine et entière des personnes aux prises avec des difficultés physiques et de leur garantir l’égalité de droits Elle a proscrit toute forme de discrimination à l’égard des personnes aux prises avec des difficultés physiques et prévu leur accès à des structures et à des installations qui sont adaptées à leurs besoins
	2007	Loi sur l’éducation spécialisée pour les personnes handicapées, etc.	Elle est axée sur la création d’un environnement éducatif adapté aux enfants aux prises avec des difficultés physiques
	2007	Loi sur le registre d’état civil, etc.	Elle a créé un système destiné à signaler l’évolution des relations familiales résultant d’événements tels que naissances, mariages, décès, etc. Elle a autorisé la Cour suprême à superviser l’administration du système de registre d’état civil
	2007	Loi-cadre sur le traitement des étrangers en Corée	Elle a interdit toute forme de discrimination contre les étrangers résidant en Corée et leurs enfants
	2007	Loi sur le port du bracelet électronique imposé à une certaine catégorie de délinquants sexuels	Elle a prévu de faire porter un bracelet électronique aux délinquants sexuels notamment ceux qui ont persécuté des enfants
	2007	Loi sur la promotion d’un cadre social favorable à la famille	Elle a eu pour objet de créer un cadre social et des mécanismes institutionnels susceptibles de promouvoir un meilleur équilibre entre la vie familiale et le travail
	2008	Loi d’encadrement des familles multiculturelles	Elle a prévu la création d’un service d’aide sociale et protégé les droits fondamentaux des familles multiculturelles

3.Coordination (voir le document CRC/C/15/Add. 197, par. 14)

Législation applicable

En 2004, le Gouvernement coréen a fait amender la loi sur la protection de l’enfance afin de jeter les bases juridiques de la création du Comité de coordination de la politique de l’enfance. Ce comité est chargé de rédiger un plan global visant à promouvoir les droits des enfants, à leur permettre de naître et de se développer dans de bonnes conditions de santé. Il a aussi notamment pour mission de coordonner la position des différents ministères compétents et de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre de la politique.

Comité de coordination de la politique de l’enfance

Présidé par le Premier Ministre, le Comité de coordination de la politique de l’enfance est composé de 12 membres du Gouvernement et de 12 membres du secteur privé. Le Gouvernement est notamment représenté par les chefs de cabinet des ministères compétents tels que le Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille, le Ministère de la justice, et le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie, et par les trois directeurs des administrations centrales désignés par le Président du Comité en fonction de l’ordre du jour de telle ou telle session du Comité. Le secteur privé qui réunit douze membres est généralement représenté par des directeurs d’organisations qui travaillent sur des questions liées à l’enfance ou des universitaires dotés d’une connaissance approfondie et d’une vaste expérience qui leur permettent de contribuer aux activités du Comité. Les membres accomplissent des mandats de deux ans renouvelables.

Le Comité de coordination de la politique de l’enfance orchestre non seulement les politiques exécutées par les différents services de l’État mais il passe également en revue la mise en œuvre, l’évaluation et la coordination des efforts afin de se conformer aux dispositions des conventions internationales. Le Groupe de travail sur la politique de l’enfance a été constitué sous l’autorité du Comité pour renforcer l’efficacité des activités du Comité. Le cas échéant, le groupe de travail peut créer des sous-comités qui traitent plus spécialement de telles ou telles questions ou thèmes, tels que les droits de l’enfant, la sécurité des enfants et les enfants vivant dans la pauvreté.

Programme dont le Comité de coordination de la politique de l’enfance se charge de l’examen et de la coordination

Orientation générale de la politique de l’enfance et promotion des droits de l’enfant

Améliorations apportées à la politique de l’enfance et progrès réalisés dans le traitement des problèmes de financement

Coopération exigée des ministères compétents

Mise en œuvre, évaluation et coordination des efforts tendant vers le respect des dispositions des conventions internationales concernant les enfants

4.Surveillance par un organisme public

CRC/C/15/Add.197, par. 16:

Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer la mise en place d’un tel mécanisme de surveillance et d’exercer un contrôle efficace sur ses activités au titre de l’application de la Convention.

Centre de surveillance des droits de l’enfant

Le Centre de surveillance des droits de l’enfant a été fondé en décembre 2006 pour suivre les progrès réalisés en matière de promotion des droits de l’enfant et de mise en œuvre de la Convention. Il recense les obstacles auxquels risquent de se heurter les actions de protection des droits de l’enfant et il apporte son concours aux activités des médiateurs chargés des droits de l’enfant, qui ont été nommés pour réformer les politiques et les mécanismes institutionnels applicables aux enfants. Le Centre fait partie d’un projet pilote dont les activités doivent prendre fin en 2008.

Le groupe des médiateurs chargé des droits de l’enfant est composé de 21 adultes et de 10 enfants. Les membres adultes sont spécialisés dans des domaines se rapportant aux enfants, tels que les droits de l’enfant, l’éducation, le droit et la médecine et leurs connaissances approfondies leur permettent d’exercer un contrôle dans leurs domaines de compétences respectifs. Les 10 enfants qui sont membres du groupe proviennent d’horizons divers: sont représentés au sein de ce groupe des enfants qui vivent avec leur famille, d’autres qui vivent dans des institutions, ainsi que ceux qui vivent dans la pauvreté et ceux qui sont aux prises avec des difficultés physiques. Les médiateurs émettent un avis sur les politiques de l’État, surveillent la mise en œuvre de la Convention et prodiguent des conseils sur le rapport périodique. En outre, le groupe participe activement à la rédaction du rapport périodique afin de s’assurer qu’il reflète fidèlement la situation des droits de l’enfant en Corée.

5.Surveillance indépendante (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 18)

La Commission nationale des droits de l’homme de Corée

La Commission nationale des droits de l’homme de la Corée (NHRCK) s’emploie à promouvoir la sensibilisation du public coréen et sa compréhension des droits de l’homme et à protéger les citoyens contre les atteintes aux droits de l’homme. S’agissant des droits de l’enfant, la Commission formule des recommandations sur des cas concrets de violation des droits de l’enfant, elle dispense des conseils en matière de droits de l’homme, elle éduque le public sur ce sujet, elle organise des actions de sensibilisation et entreprend des recherches.

Les membres de la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée sont des spécialistes de droits de l’homme représentant divers domaines tels que le Droit, les milieux universitaires, le mouvement des femmes et la sensibilisation aux droits de l’homme. S’il est vrai que la Commission ne compte aucun spécialiste des questions relatives à l’enfance, elle a néanmoins constitué le groupe de réflexion sur les droits de l’enfant, qui prodigue des conseils sur la mise en œuvre de la Convention.

La Commission nationale des droits de l’homme de la Corée a travaillé d’arrache‑pied pour défendre les droits fondamentaux de tous les citoyens et réparer les violations de ces droits. Tous les enfants peuvent solliciter un avis sur les violations de droits auprès du Centre consultatif des droits de l’homme de la Commission, et selon la nature de la violation, ils peuvent déposer une plainte officielle. L’accès à de tels conseils et au dépôt de plainte est garanti dans la loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme de Corée.

6.Affectation de ressources (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 20)

Le Gouvernement a augmenté le budget consacré à la protection de l’enfance, à la garde des enfants et à la jeunesse afin de garantir les droits de tous les enfants, y compris les défavorisés, à avoir accès aux services sociaux et à l’éducation. Le budget a également été augmenté pour prévenir les violences sexuelles commises sur des mineurs et venir en aide aux victimes .

Le Gouvernement a engagé diverses actions pour renforcer la mise à disposition des enfants des structures publiques d’accueil et améliorer la qualité de ces services en leur allouant des subventions accrues, en construisant davantage d’établissements publics d’accueil pour enfants et en diversifiant les services. Le budget consacré aux services de garde d’enfants a augmenté de 234,4 %, passant, selon les estimations, de 310 milliards de won en 2003 à 1,04 billion de won en 2007.

Le Gouvernement a substantiellement accru l’investissement social afin de garantir un accès égal aux possibilités offertes aux enfants et aux jeunes vivant dans la pauvreté. Cet investissement avait pour objet d’offrir aux enfants de moins de 18 ans appartenant à des familles à faible revenu de meilleurs services de santé publique – par exemple, des services médicaux gratuits – et d’élargir le réseau national de foyers d’accueil pour enfants. Une partie des investissements publics a été affectée au projet Dream Start (Départ de rêve) et à la création d’un compte en faveur du développement de l’enfance. Le Gouvernement a également cherché à assurer aux enfants aux prises avec des difficultés physiques un niveau de vie minimum. En 2007, les pensions d’invalidité pour enfant ont été revalorisées et plafonnées à 200 000 won par mois et le nombre de bénéficiaires de ces prestations s’est aussi accru de façon spectaculaire, puisqu’il est passé de 2 617 en 2002 à 23 000 en 2007.

Parallèlement, le budget alloué à l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire augmente chaque année alors que le Gouvernement s’efforce d’améliorer la qualité et le cadre de l’enseignement scolaire tout en soutenant l’éducation spécialisée et un accès plus large à l’éducation des défavorisés. Sur un plan comptable, le budget de l’enseignement a augmenté de 52,2 %, passant, d’après les estimations, de 17,6 milliards de won en 2003 à 26,8 milliards de won en 2007.

Les dépenses publiques consacrées aux politiques de la jeunesse — telles que celles qui ont pour objet le renforcement des services sociaux en faveur des jeunes, la promotion de la participation aux activités de la jeunesse, et la création d’un environnement mieux adapté à leur développement dans de bonnes conditions de santé — ont fortement augmenté de 77,8 %, atteignant 160 milliards de won en 2007 contre 90 milliards de won en 2003.

Le budget alloué à la prévention des violences sexuelles et/ou familiales et à la protection des victimes a progressé de manière encore plus spectaculaire puisqu’il est passé de 6,3 milliards de won en 2003 à 20,3 milliards de won en 2007, en augmentation de 221,8 %.

7.Collecte de données (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 22)

Le Gouvernement recueille et publie des données statistiques sur la jeunesse. L’ Annuaire statistique sur la jeunesse ( Youth Statistics ) est publié chaque année en mai, tandis que des statistiques plus ciblées sur les affaires de délinquance juvénile sont également publiées à l’intention des responsables de l’ action gouvernementale . En 2003, a été mis au point l’indice des droits de l’enfant, outil permettant d’évaluer la situation en matière de droits de l’enfant en Corée , qui sert de référence pour l’élaboration de politiques visant à mettre en œuvre la Convention. Cet indice f era l’objet de modifications continuelles afin de refléter plus précis ément la situation locale en matière de droits de l’homme et de pouvoir constituer ainsi un apport plus utile à l’établissement de politiques dans ce domaine.

Collecte de statistiques sur l’enfance

Étant donné la prise de conscience accrue de la nécessité d’assurer la protection et le développement dans de bonnes conditions de santé des mineurs et d’accorder une attention plus soutenue à la qualité des indicateurs de vie, il est apparu nécessaire de rassembler des données statistiques sur les enfants et sur les jeunes. Cette prise de conscience a débouché sur la publication, depuis 2002, de l’Annuaire sur les enfants et l es jeunes (Yearbook on Children and Youth). Chaque volume est composé de chapitres relatifs à la population et à la famille, à l’éducation, au travail, à la santé, au bien-être, au transport et à la technologie de l’information, à la culture, aux loisirs, à la participation sociale et à la sécurité.

L’Institut national pour la politique de la jeunesse (NYPI), organisme de recherche financé à l’aide de fonds publics, mène depuis 2003 une enquête à échantillon constant. Cette enquête a pour objet de recueillir des données longitudinales/sur un échantillon en réalisant un suivi des préférences en matière d’emploi, de choix et de préparation de carrière, de comportements déviants, de participation et d’activités de loisirs de deux groupes d’échantillons – à savoir des élèves de quatrième de l’enseignement secondaire du premier cycle (suivis de 2003 à 2008) et de CM1 de l’enseignement primaire (suivis de 2004 à 2008). Ces données ont permis d’obtenir un guichet d’information facilitant la compréhension de la réalité vécue par les enfants et les jeunes.

En 2006, le Service de guichet unique pour les statistiques relatives à l’enseignement a été lancé afin de systématiser la collecte et la fourniture de données statistiques sur les prestataires d’éducation tels que les jardins d’enfant, les écoles primaires, les établissements secondaires du premier cycle, du second cycle et les établissements d’enseignement supérieur. L’année suivante, le Centre d’appel pour les statistiques relatives à l’enseignement a été mis en service afin d’instaurer un accès rapide en ligne aux informations pertinentes.

Les données statistiques concernant la justice pour mineurs sont recueillies après analyse des infractions pénales commises par les mineurs et auprès de différentes sources publiées telles que Criminal Analyses (Analyses criminelles), Yearbook of Justice Statistics (Annuaire des statistiques sur la justice), White Paper on Crime (Livre blanc sur la déliquance ), Statistics on Juvenile Probation (Statistiques sur la probation pour mineurs), Yearbook of Probation Statistics (Annuaire des statistiques sur la probation), etc. Publié chaque année par le Bureau du Procureur, Criminal Analyses (Analyses criminelles) fournit des données sur 12 points y compris la conclusion d’affaires mettant en cause des mineurs, la délinquance et le cadre de vie des jeunes délinquants et sur 10 points dont la motivation criminelle des jeunes délinquants ainsi que la conclusion d’affaires de violences en milieu familial et scolaire. Yearbook of Justice Statistics (Annuaire des statistiques sur la justice) est publié par le Bureau d’administration des tribunaux afin de communiquer des données statistiques sur le nombre d’actions engagées et de dossiers résolus dans des affaires de probation pour mineurs et, sur le nombre de jeunes délinquants en probation. Cet ouvrage présente aussi des statistiques cumulées sur le nombre d’actions engagées et d’affaires résolues, de décisions de justice en attente, et de comparaisons de statistiques cumulées, ventilées en fonction de l’âge du délinquant et de l’issue de l’affaire. White Paper on Crime (Livre blanc sur la délinquance ) est publié chaque année par l’Institut de recherche et de formation juridique. S’agissant des infractions commises par des mineurs, le Livre blanc passe en revue les tendances, les statistiques sur le traitement des affaires mettant en cause des mineurs, le traitement des pensionnaires de centres d’éducation surveillée, et le placement de jeunes délinquants en régime de probation. Statistics on Juvenile Probation (Statistiques sur le placement des mineurs en régime de probation) est un relevé bisannuel des infractions pénales commises par les mineurs, du nombre de jeunes concernés par ce régime – et de la mise en œuvre complète des programmes éducatifs – dans les centres d’éducation surveillée et les foyers où les mineurs sont placés sous tutelle. Enfin, le Ministère de la justice publie le Yearbook of Probation Statistics (Annuaire sur les statistiques sur la probation) tous les deux ans. S’agissant des infractions pénales commises par les mineurs, cet ouvrage passe en revue les décisions prises par les tribunaux et l’application de ces décisions, à savoir, la probation, la participation obligatoire à des programmes éducatifs, et la participation à des travaux d’intérêt général.

Chaque année, les pouvoirs publics publient The White Paper on Youth (Livre blanc sur la jeunesse) rédigé à partir des données statistiques ci-dessus ainsi que d’autres recueillies par les différents ministères. Il s’agit d’un document complet et détaillé sur les principales politiques, l’état d’avancement de leur mise en œuvre, et les plans futurs. Dès 2008, The White Paper on Children and Youth (Livre blanc sur les enfants et les jeunes) sera publié afin de faire connaître le regroupement de l’administration de la politique concernant les enfants et les jeunes.

Indice des droits de l’enfant

Conçu comme un outil permettant de suivre la mise en œuvre de la Convention, l’indice des droits de l’enfant a été élaboré en 2003. Les indices s’appuient sur les huit domaines recommandés par le Comité des Nations Unies et ils couvrent la population, la survie et la santé, la famille, les droits civils et la liberté, l’éducation, les services sociaux, la culture et les loisirs, et la protection spéciale.

En 2006, le Gouvernement a reconnu que le système de recueil des données de l’époque ne permettait pas de publier toutes les données essentielles concernant les enfants et il a cherché à remédier à cette situation en mettant au point 40 indicateurs principaux. Ces indicateurs ont servi d’information de base pour les projets de protection sociale de l’enfance, notamment pour la formation de politiques de l’enfance à long terme, orientées vers une intervention rapide à chaque stade du développement de l’enfant et vers la conception de programmes d’aide à l’enfance. Le Gouvernement a également intensifié son action en mettant en place de meilleures initiatives en matière de services sociaux destinés aux enfants, tels que Dream Start (Départ de rêve) et Child Development Accounts (Comptes pour le développement de l’enfant).

Un ensemble différent d’indicateurs a été élaboré pour la jeunesse à partir des recommandations du Comité des Nations Unies et des indicateurs en vigueur en Corée et dans d’autres pays. Les droits fondamentaux pris en compte dans l’indice pour la jeunesse sont axés sur quatre domaines: le droit à la vie, le droit à la protection, le droit au développement, et le droit à la participation.

8.Coopération avec la société civile et supervision conjointement exercée avec elle (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 24)

Le s pouvoirs publics surveille nt et supervise nt les organismes privés qui fournissent des services subventionnés au moyen de fonds publics afin de prévenir toute atteinte aux droits de l’enfant.

Il existe des initiatives publiques auxquelles sont associés des organismes privés, pour former le personnel des institutions s’occupant d’enfants à devenir très sensibles aux droits de l’enfant. Les décideurs politiques cherchent activement à connaître les sentiments de la société civile en organisant des audiences publiques lorsqu’ils élaborent des politiques concernant les enfants. Ils sont conscients de l’importance de la collaboration avec la société civile lorsqu’il s’agit de protéger les enfants et les jeunes contre les dangers de la maltraitance, du tabagisme, des violences à l’école et d’autres pratiques dommageables.

9.Sensibilisation du public (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 26)

Plusieurs campagnes de sensibilisation sont en cours afin que l ’opinion publique , y compris les enfants eux-mêmes, apprenne à mieux connaître les droits de l’enfant. Des supports didactiques et des programmes de formation ciblant le personnel travaillant dans les secteurs touchant aux enfants sont en cours d’élaboration afin de permettre à ce personnel de mieux comprendre les droits de l’enfant et de mettre en pratique les connaissances ainsi acquises.

Pour faciliter l’accès du public aux informations pertinentes, la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée a fait traduire en coréen la Convention relative aux droits de l’enfant, les recommandations du Comité des Nations Unies, ainsi que d’autres documents importants et elle les a fait paraître sur son site Web officiel. La Commission entreprend des actions de formation aux droits de l’homme ciblant, entre autres, des agents des organismes judiciaires et des policiers, des fonctionnaires et des enseignants à mesure qu’elle poursuit l’élaboration de programmes visant à sensibiliser aux droits de l’homme les personnels travaillant dans des secteurs concernant les enfants.

Le Ministère de la justice a ouvert en 2006 le Bureau des droits de l’homme afin de perfectionner la formation dans ce domaine. Il assure la formation des personnes concernées par les activités de probation et de correction pour les aider à mieux comprendre les droits des enfants et des jeunes. Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a parallèlement fait une place dans ses cours de formation régulière des enseignants à un programme spécialement consacré aux droits fondamentaux des étudiants et à des consignes sur la manière de donner de meilleures orientations pratiques. Le Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille a également mis en œuvre des initiatives de formation axées sur les droits de l’enfant. Il propose des programmes sur la prévention de la maltraitance des enfants et sur les droits de l’enfant aux personnels des institutions sociales et des établissements de garde d’enfants.

En vertu de l’amendement de 2004 de la loi sur la protection sociale de l’enfant, la période du 1er au 7 mai a été désignée comme la Semaine de l’enfance. L’un des objectifs de la désignation de la Semaine de l’enfance était de rappeler comme il se devait l’importance de la Journée de l’enfance célébrée pour la première fois en 1922 lorsque la communauté internationale n’avait pas encore établi de programme relatif aux droits de l’enfant. L’esprit de cette journée tout particulière était de libérer les enfants de leur obligation de travailler et de leur donner le droit d’apprendre et de jouer librement.

B.Programmes nationaux

1.Responsabilité des États parties (art. 4)

Les trois plans globaux pour la promotion des enfants et le Plan cadre pour la promotion de s jeunes ont contribué à renforcer la protection, le développement , la sécurité, les moyens de subsistance, les droits et la participation des enfants. Il convient de noter qu’une nouvelle législation a été promulguée et que les lois en vigueur ont été modifiées afin d’asseoir la promotion des droits de l’enfant sur une base juridique. La promulgation actuellement en suspens et les amendements des lois relatives à l’enfance et à la jeunesse prévoient la mise en œuvre de mesures actives pour garantir les droits de l’enfant. Parallèlement, le Plan quinquennal de base pour les politique s de l’enfance et de la jeunesse est un plan d’action décidé au niveau de l’État , qui s’appuie sur tout un ensemble de mesures arrêtées antérieurement.

La promulgation et l’amendement des lois en faveur de l’enfance et de la jeunesse appliquées par le Gouvernement, dont il est question ci-dessus, ont pour objet d’intégrer les politiques de l’enfance et de la jeunesse qui ont été administrées séparément afin de renforcer l’efficacité de la promotion des droits de l’enfant.

Le Gouvernement travaille actuellement sur le Plan quinquennal de base pour les politiques de l’enfance et de la jeunesse, qui inspirera les actions engagées au niveau de l’État pour garantir les droits de l’enfant. Ce plan est axé sur la création d’un environnement dans lequel les enfants en Corée pourront jouir des droits reconnus par la Convention et qui leur permettra de devenir des adultes appelés à exercer ces droits. Le Plan s’emploie aussi à mettre à la disposition des enfants une éducation et des services sociaux non discriminatoires et à leur assurer une protection pleine et entière contre des influences préjudiciables pour leur développement dans de bonnes conditions de santé. Le Plan quinquennal, qui s’appuie sur des plans cadres portant sur des questions concernant les enfants, contribuera de manière non négligeable à l’exercice du droit de l’enfant à la vie, à la protection, au développement et à la participation.

Des progrès visibles ont été réalisés en matière de protection des droits fondamentaux des défavorisés, grâce en grande partie aux efforts de la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée, qui a été fondée en 2001. En outre, la situation en matière de sensibilisation du public aux droits de l’homme s’est sensiblement améliorée. Le Gouvernement prévoit de renforcer la collaboration avec la communauté internationale et de s’inspirer de l’esprit de la Convention pour orienter les politiques vers un avenir plus prometteur dans le domaine de la protection des droits de l’enfance.

2.Diffusion de la Convention (art. 42)

En partenariat avec des organisations privées, le Gouvernement s’emploie à diffuser plus largement la Convention. Cette initiative vise à aider tout spécialement les personnels qui travaillent dans les secteurs concernant les enfants à mieux comprendre la Convention. En outre, des actions sont actuellement engagées afin de diffuser des informations sur la Convention et de promouvoir les droits de l’enfant en milieu scolaire grâce à la formation d’enseignants et à un programme de sensibilisation aux droits de l’homme ciblant à la fois les enseignants et les étudiant s .

Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie (MEST) a commencé en 2002 à former les enseignants à respecter les droits fondamentaux des étudiants et à éliminer la violence. Parallèlement, les établissements d’enseignement et de formation affiliés aux bureaux municipaux et provinciaux de l’éducation disposent de leurs propres programmes de formation du personnel relatifs aux droits de l’enfant. Dès 2006, les bureaux de l’éducation et les établissements d’enseignement ont également instauré une éducation aux droits de l’enfant afin de sensibiliser davantage les enseignants à cette question.

En 2006, le Ministère de la justice a créé le Bureau des droits de l’homme dans l’espoir de promouvoir l’éducation aux droits de l’homme. La formation a principalement été dispensée à des personnes impliquées dans le système de justice des mineurs. Le Ministère de la justice élabore aussi des supports de formation. Avec le concours de ses partenaires privés, il propose un programme de formation à l’Institut des spécialistes de la justice afin d’intégrer la composante relative aux droits de l’enfant dans la formation des spécialistes de la justice.

Depuis 2005, le Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille a dispensé une formation aux droits de l’enfant dans les organismes de protection sociale s’occupant des enfants. Ce programme a pour objet d’aider les participants à comprendre la Convention et à appliquer cette connaissance dans un véritable cadre professionnel.

Le Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille met actuellement au point des supports de formation destinés à promouvoir et à diffuser l’information sur les droits de l’enfant. Il prévoit d’utiliser très largement ces supports, une fois qu’ils seront achevés, dans la formation des personnels intervenant dans les secteurs liés à l’enfance, et dans celle des enseignants, des enfants et des simples citoyens.

La Commission nationale des droits de l’homme de la Corée (NHRCK) a ouvert, en septembre 2005, le Centre de cyberapprentissage des droits de l’homme. Ce centre a été conçu comme un site d’accès facile et libre à l’apprentissage des droits de l’homme, échappant à toute contrainte temporelle et/ou spatiale. La NHRCK a également publié des ouvrages afin de diffuser l’information sur les conventions internationales relatives aux droits de l’homme dont la Convention relative aux droits de l’enfant. La NHRCK suit les faits nouveaux survenant dans la communauté internationale qui ont une influence sur les droits de l’enfant et elle transmet cette information sur son site Web.

La NHCRK a collaboré avec le Ministère de l’éducation de la science et de la technologie et les bureaux locaux de l’éducation, à l’ouverture de l’École pour l’éducation et la recherche en matière de droits de l’homme, en 2004. L’année suivante, les programmes d’éducation dans le domaine des droits de l’homme ont été élaborés et diffusés à l’intention des écoles primaires, des collèges et des lycées, respectivement. Cinq autres programmes ont suivi en 2006, à savoir le programme d’éducation dans le domaine des droits de l’homme destiné aux tout petits, le Sociodrame sur les droits de l’homme, le programme d’éducation dans le domaine des droits de l’homme à l’intention des centres locaux pour les droits de l’enfant, l’étude de cas de référence sur les programmes attentifs aux besoins des femmes et le modèle d’école respectueux des droits fondamentaux. La NHCRK a également élaboré des Directives à l’intention des écoles respectueuses des droits fondamentaux .

La Commission nationale des droits de l’homme de la Corée propose aux enseignants des cours de formation aux droits de l’homme afin de les sensibiliser davantage à ce sujet et de perfectionner leurs capacités à dispenser une éducation dans ce domaine. En 2006, elle a formé des formateurs dans des établissements locaux de formation des enseignants en s’attachant particulièrement à la manière d’utiliser efficacement le programme de formation aux droits de l’homme.

3.Accès aux rapports périodiques (art. 44, par. 6)

Les rapports périodiques de 1994 et 2000, celui qui a trait à la mise en œuvre du protocole facultatif présenté en 2006, et d’autres documents liés à la Convention des Nations Unies sont accessibles grâce au site Web officiel de la NHRCK et du Centre de surveillance des droits de l’enfant.

Le Gouvernement mettra ce rapport périodique à la disposition de tous les citoyens par différents canaux. Ce document sera accessible sur le site Web officiel du Gouvernement coréen et sous sa forme papier qui fera l’objet d’une large diffusion. Les ONG seront encouragées à l’utiliser pour rédiger leur propre rapport sur la situation des droits fondamentaux de l’enfant en Corée.

C.Statistiques

Budget alloué à l’enfance

Le budget de l’État a été augmenté année après année pour mettre en œuvre les différentes politiques concernant les enfants, telles que celles qui ont trait à l’enseignement préscolaire/primaire/secondaire, à la garde d’enfants, à la jeunesse, aux violences sexuelles, et aux violences familiales, afin de financer de manière crédible la mise en œuvre de ces politiques (voir le tableau 1-1.)

D.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

Le Gouvernement a récemment instauré le système d’adoption plénière dans le cadre d’une action visant à transformer le système d’adoption en vigueur en un système qui requiert l’autorisation des autorités compétentes. Les questions juridiques et la perception de l’adoption par l’opinion publique sont attentivement étudiées en vue de retirer au bout du compte les réserves qui ont été déposées au sujet de l’adoption. La restriction du droit de l’enfant d’interjeter appel devant un tribunal sera maintenue, toutefois, eu égard à la situation unique de la Corée qui résulte de la scission de la nation.

Le Gouvernement coréen a accompli des progrès significatifs en matière d’amélioration des politiques et des cadres juridiques et institutionnels visant à promouvoir les droits de l’enfant et à lui permettre de s’acquitter de sa responsabilité en tant qu’État partie à la Convention. Il a déployé des efforts pour mettre en œuvre scrupuleusement les recommandations du Comité des Nations Unies en 2003, comme en témoigne le retrait de la réserve sur la reconnaissance du droit de l’enfant à avoir des contacts réguliers avec ses parents.

Chapitre IIDéfinition de l’enfant (art. 1)

A.Observations finales – Suivi (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 28)

La version antérieure du Code civil fixait à 18 ans pour les garçons et 16 ans pour les filles l’âge minimum des fiançailles et/ou du mariage. Cette disposition a été critiquée au motif qu’elle constituait un exemple de discrimination sexuelle. Pour tenter de résoudre le problème posé par ce préjugé sexiste, le Gouvernement a fait modifier le Code civil en novembre 2007 et il a relevé à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les filles.

B.Programmes nationaux

1.Définition de l’enfant (art. 1)

Le système juridique actuel emploie différents termes et critères d’âge selon l’objet de la législation et le fond de la politique. Les statistiques qui s’appuient sur l’emploi de ces différents termes et critères, servent à améliorer politiques et systèmes et elles sont aussi publiées.

Critères d’âge retenus dans la législation relative à l’enfance

Législation	Terme employé	Critère d’âge
Loi sur la protection de l’enfance	enfant	moins de 18 ans
Loi cadre sur les mineurs	mineur	9 à 24 ans
Loi sur la protection de la jeunesse	mineur	moins de 19 ans
Loi sur la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle	mineur	moins de 19 ans
Loi sur l’éducation préscolaire	jeune enfant	de l’âge de 3 ans à celui qui précède immédiatement son inscription à l’école primaire
Loi sur la petite enfance	petit enfant	moins de 5 ans
Code civil	mineur	moins de 20 ans
Loi sur la protection des mineurs	mineur	moins de 19 ans
Code pénal	mineur délinquant	moins de 14 ans
Loi relative cas particuliers concernant l’action en faveur de l’adoption et la procédure d’adoption	enfant	moins de 18 ans
Loi sur la protection et le soutien accordés aux enfants disparus, etc.	enfant	moins de 14 ans
Loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes	enfant	moins de 18 ans
Loi sur les cas spéciaux concernant la répression de la violence familiale	enfant	moins de 18 ans
Loi sur la protection sociale de la famille monoparentale	enfant	moins de 18 ans (moins de 22 ans si inscrit à l’école)
Loi sur la circulation routière	enfant	moins de 13 ans
Loi sur la santé maternelle et infantile	nourrisson	moins de 6 ans
Loi nationale sur la sécurité des moyens de subsistance	enfant	moins de 18 ans et ne vivant pas sous la garde d’une personne tenue d’assurer sa subsistance

C.Statistiques

Population infantile

La population infantile est suivie de près par le Gouvernement car elle influe de manière immédiate sur la compétitivité d’une nation. Cette population n’a cessé de décliner en raison de l’insuffisance actuelle du taux de natalité. Le pourcentage d’enfants par rapport à la population totale est passé de 24 % en 2003 à 22,1 % en 2007, et il devrait encore chuter pour atteindre 21,5 % d’ici à 2010 (voir le tableau 2-1).

D.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

Les différences de critère d’âge constatées dans le cadre législatif en vigueur, loin de constituer un obstacle pour garantir les droits de l’enfant, donnent une orientation utile pour offrir aux enfants un accès approprié aux services publics, comme la loi le prévoit. S’il le juge nécessaire pour améliorer l’efficacité et l’utilité de la mise en œuvre de sa politique, le Gouvernement envisagera de faire modifier les critères d’âge et associera à ce processus les ministères compétents ainsi que des experts indépendants.

Chapitre IIIPrincipes généraux (arts. 2, 3, 6 et 12)

A.Observations finales – Suivi

1.Principes généraux (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 30)

Les principes généraux de la Convention ont été pris en compte dans la législation et les règles applicables, sur la base desquelles les procédures judiciaires sont engagées. Ces principes ont aussi été intégrés dans les politiques concernant les enfants. D’ailleurs, toutes les politiques abordées dans ce rapport sont conformes aux principes généraux de la Convention.

2.Interdiction de la discrimination (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 32–33)

Le principe de l’interdiction de la discrimination tel qu’énoncé à l’article 2 a été intégré dans la législation récemment promulguée ou amendée qui peut concerner les enfants. C’est notamment le cas de la loi sur la protection d es mineurs promulguée en 2004, d es amendements à la loi sur la protection de l’enfance en 2006, de la loi sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées et la protection de leurs droits, et de la loi sur l’éducation spécialisée pour les personnes handicapées, toutes deux promulguées en 2007. En 2008, la loi sur l’enseignement primaire et secondaire a été amendée pour donner aux enfants d’étrangers en situation irrégulière la possibilité de suivre un enseignement obligatoire sur simple conf irmation de leur résidence. Le G ouvernement accorde également une aide aux enfants issus de familles multiculturelle s ou dont l a famille a fui la Corée du Nord p our leur permettre de vivre en sécurité et à l’abri de toutes les formes de discrimination.

Législation connexe

La Constitution coréenne interdit la discrimination dans tous les aspects de la vie, et la législation concernant les enfants est conforme à ce principe. Les textes législatifs tels que la loi sur la protection des mineurs promulguée en 2004 et la loi sur la protection de l’enfance amendée en 2006, condamnent explicitement la discrimination.

La loi sur la protection de l’enfance, article 3 prévoit que: «Les enfants grandissent sans être victimes de discriminations fondées sur leur sexe, leur âge, leur religion, leur statut social, leurs biens, leurs handicaps, leur lieu de naissance, leur race, etc. ou ceux de leurs parents.».

Loi sur la protection des mineurs, article 3: «Les mineurs ne font l’objet d’aucune discrimination dans l’application des dispositions de cette loi pour des raisons de race, de religion, de sexe, d’acquisition d’un niveau d’instruction, d’état physique, etc.».

Loi cadre sur l’éducation, article 4: «Sur le plan éducationnel, aucun citoyen ne fait l’objet de discriminations fondées sur le sexe, la religion, la foi, la race, le statut social, la situation économique ou l’état physique, etc.»

Loi sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées et la protection de leurs droits, article premier: «Cette loi a pour objet d’interdire dans tous les compartiments de la vie, la discrimination pour des motifs de handicap et de rendre efficace les réparations pour atteinte aux droits et aux intérêts des personnes victimes d’une telle discrimination. La loi prétend donc permettre aux personnes défavorisées de participer pleinement à la société et de jouir de droits égaux afin de leur donner au bout du compte la possibilité de mettre en œuvre leur dignité et leur valeur propres à tout être humain.»

En mars 2007, le Gouvernement a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui vise à protéger les droits des personnes handicapées dans tous les compartiments de la vie. La ratification de cette Convention par l’Assemblée nationale est en attente. Une fois ratifiée, la Convention, tout comme la loi sur la protection des personnes handicapées et la loi sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées et la protection de leurs droits, servira de base juridique et institutionnelle à la promotion des droits et des intérêts des personnes handicapées.

Conformément à la loi sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées et la protection de leurs droits, la personne chargée de l’éducation de l’enfant handicapé ne peut forcer l’enfant à s’inscrire dans une école ou à être transféré dans une autre. La loi stipule que personne ne peut empêcher un enfant handicapé de participer aux activités scolaires et extrascolaires organisées par l’école — telles que des expériences, des sorties scolaires, etc. — pour des raisons de handicap de l’enfant. La loi prévoit également la mise à la disposition des enfants handicapés de moyens adaptés, nécessaires à leur transport à/de l’école, à leurs déplacements à l’intérieur du périmètre de l’école et à leur participation aux activités éducatives.

La loi sur l’éducation spécialisée pour les personnes handicapées, etc. a été promulguée en mai 2007. Elle a pour objet la mise à la disposition des enfants handicapés et/ou des personnes ayant des besoins particuliers en matière d’éducation, d’un cadre éducatif adapté. Elle recommande aussi que l’éducation soit personnalisée et qu’elle tienne compte du type et du degré de handicap de l’enfant ainsi que du stade atteint par l’enfant dans son cycle de vie afin que son développement et son intégration au sein de la société soient favorisés.

La loi cadre sur le traitement des étrangers en Corée a aussi été promulguée en 2007. Ces dispositions habilitent le Gouvernement et les autorités locales à éduquer, à sensibiliser le public et à prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention de discriminations déraisonnables à l’égard des enfants de citoyens étrangers vivant en Corée et à la protection de leurs droits fondamentaux. Conformément à cette loi, le Gouvernement prévoit d’élaborer d’ici à la fin de cette année le Plan cadre sur la politique relative aux citoyens étrangers.

Interdiction de la discrimination raciale

Soucieux de mettre en œuvre le plan d’action adopté par la Conférence mondiale contre le racisme en 2001, le Gouvernement a mis à la disposition des enfants immigrants des services sociaux, notamment ceux qui répondent à leurs besoins éducatifs et sanitaires. Des leçons de coréen leur sont proposées pour faciliter leur intégration sans heurt dans la société coréenne. Parallèlement, des programmes de compréhension de la langue et de la culture coréennes sont mis à la disposition des enfants d’origines multiculturelles afin d’accompagner le début de leur insertion dans le contexte local.

Le Gouvernement est très profondément attaché à élaborer des supports et des programmes didactiques à l’intention des enfants étrangers qui essaient d’apprendre le coréen ainsi que d’autres supports et programmes destinés à contribuer à affirmer leur identité dans de bonnes conditions de santé. Il passe en revue des plans afin de désigner et d’administrer des écoles dans des zones où les ressortissants étrangers sont concentrés tels que des écoles dotées de classes spécialisées ou des écoles faisant l’objet de recherches sur les politiques.

Depuis 2007, le Gouvernement et les autorités locales collaborent à la mise en œuvre d’un programme commun intitulé Aider les enfants issus de familles multiculturelles. Ce programme consiste à mettre à la disposition de ces enfants des services conçus grâce aux estimations des différents besoins de ces enfants et des situations qu’ils vivent. Il a été pour la première fois mis en œuvre dans la ville de Busan en 2007 (ville variante du programme) puis dans celle de Iksan en 2008 (variante provinciale/rurale du programme). Des programmes analogues seront lancés, surtout dans des zones à forte population d’origines multiculturelles.

Pour favoriser la création d’un environnement dans lequel les immigrants sont bien acceptés dans la société coréenne, les enfants ont participé à des programmes éducatifs caractérisés par des messages forts contre la discrimination et les préjugés. Des programmes spéciaux sur la compréhension des différentes cultures ont été organisés dans les écoles de l’ensemble du pays afin de susciter chez les enfants le respect de la diversité et l’acceptation sans préjugé des différentes cultures. En 2007, l’expédition culturelle arc‑en‑ciel à laquelle des enfants coréens et des enfants d’immigrants ont participé, a été lancée pour aider ces enfants à tisser des liens d’amitié fondés sur une compréhension réciproque. Des actions de ce type sont actuellement mises en œuvre dans l’espoir que ces enfants deviendront des chefs de file dans un monde multiculturel.

Soutien aux enfants de nord-coréens déplacés (Saeteomin)

Depuis 2005, les transfuges nord-coréens sont désignés en coréen sous l’appellation de «Saeteomin», ce qui signifie littéralement «personnes arrivant dans une nouvelle terre», afin d’édulcorer la connotation péjorative du terme «transfuge». Les autorités coréennes ont créé divers systèmes d’encadrement afin de protéger les enfants de ces transfuges et de les aider à s’insérer sans heurt dans la société du moment de leur entrée en Corée à celui de leur installation dans ce pays.

Le Gouvernement a élaboré plusieurs programmes pour contribuer à l’insertion sans difficulté des enfants nord-coréens déplacés dans leur nouvel environnement. À leur entrée dans le pays, les familles des réfugiés sont envoyées à Hanawon, où elles séjournent pendant un certain temps pour s’informer sur la vie en Corée du Sud. Elles suivent alors des programmes qui leur permettent de découvrir les différences culturelles et de se familiariser avec la société sud-coréenne. Elles effectuent aussi une visite accompagnée dans les milieux de réfugiés nord-coréens pour avoir une meilleure idée de la vie qui les attend. Le Gouvernement a un programme d’encadrement spécialement destiné aux enfants de ces familles, qui comporte notamment la formation de spécialistes capables de dispenser des services communautaires spécialisés à ces enfants. Le Gouvernement est résolu à élaborer de nouveaux programmes d’insertion et à multiplier les actions de soutien à ces enfants.

3.Respect des opinions de l’enfant (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 35)

Le Gouvernement a passé en revue les lois et règlements applicables afin de défendre le droit des enfants d’exprimer leurs opinions dans les écoles et en société. Par ailleurs, divers systèmes font l’objet d’amélioration s afin d’impliquer davantage les enfants. Le Gouvernement continuera de prendre des mesures afin que les opinions des enfants soient respect ées et que leur participation dans toutes les affaires les concernant soit facilitée .

a)Législation connexe

Le Gouvernement a fait amender à plusieurs reprises la loi sur la protection de l’enfant afin que la priorité soit accordée à la protection sociale et à l’intérêt des enfants. Un amendement de 2004 a ainsi jeté les bases juridiques de la création du Comité de coordination de la politique de l’enfance. Un amendement déposé ultérieurement en 2006 a interdit la discrimination pour des raisons de race. En 2008, le Gouvernement a renforcé les mesures concernant la maltraitance de l’enfant en élargissant la portée du programme de prévention de la maltraitance des enfants et en instituant une enquête périodique sur ces mauvais traitements. La loi sur la protection de l’enfance est sur le point d’être amendée suite au renforcement des mesures en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Le projet d’amendement prend en compte les principes fondamentaux de la Convention et, en particulier, il garantit le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion.

La loi sur l’enseignement primaire et secondaire a été amendée en 2007 afin de donner aux élèves et/ou aux parents la possibilité d’exprimer leurs opinions sur la discipline à l’école, et de permettre à un élève expulsé et/ou à son tuteur d’interjeter appel en cas de désaccord avec la décision de l’établissement de l’expulser. La loi sur la prévention et la répression de la violence à l’école dispose aussi qu’un élève qui a commis un acte de violence a la possibilité de témoigner pour sa défense dans le cadre de la procédure disciplinaire.

Loi sur l’enseignement élémentaire et secondaire

Article 18-2 (Appel pour la révision d’une décision) 1) : Lorsque l’expulsion de l’ établissement est une mesure disciplinaire décidée par l’é tablissement en application de l’article 18, paragraphe 1), l’élève ou ses parents peuvent demander dans les quinze jours suiv a nt celui où une telle décision a été prise ou dans les dix jours à compter de celui où l’ élève ou ses parents en ont eu connaissance, qu’un comité municipal ou provincial d’arbitrage sur les questions concernant la discipline réexamine l’a ffaire conformément à l’article  18-3 .

Article 18.4 (Garantie du respect des droits fondamentaux des é lèves ) : Tout fondateur, directeur administratif et financier et directeur d’un établissement garantit aux é lèves le respect de leurs droits fondamentaux tels que stipulés dans la Constitution et dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant .

Loi sur la prévention et la répression de la violence à l’école .

Article 17 (Traitements de l’é lève auteur d’une infraction) ... il convient de respecter des procédures applicables afin de donner à l’é lève auteur d’u ne infraction et à son tuteur la possibilité de s’exprimer sur l’affaire .

Pour statuer sur des questions telles que l’autorité parentale, la garde de l’enfant et/ou le droit de visite, le Tribunal des affaires familiales est tenu d’écouter les souhaits de tout enfant âgé de plus de 15 ans. Toutefois, une exception est autorisée dans des circonstances atténuantes comme lorsque l’opinion d’un enfant ne peut pas être entendue ou lorsque le fait d’écouter l’opinion d’un enfant porte atteinte à son intérêt supérieur.

b)Communication d’informations sur les droits de l’enfant

Le Gouvernement communique aux enfants, parents et enseignants des informations sur le droit des enfants d’exprimer leurs opinions dans toutes les affaires les concernant, au travers de différentes actions éducatives et pédagogiques sur les droits de l’homme. Dans le même ordre d’idées, le Gouvernement soutient les organisations privées qui s’intéressent à l’enfance dans leurs activités de sensibilisation aux droits de l’enfant.

c)Examen des opinions de l’enfant et de leurs conséquences

En 2008, le Gouvernement a fait réaliser une Étude approfondie sur la situation des enfants et des adolescents (Comprehensive Study on the Status of Children and Adolescents) dans l’ensemble du pays. Les données issues de cette étude serviront à fixer les objectifs des politiques de l’enfance et à concevoir des plans à moyen et à long terme. L’étude fournira de précieux renseignements sur la façon dont les opinions des enfants sont respectées dans différents compartiments de la vie quotidienne. D’une très vaste portée, elle aborde la maltraitance des enfants, les violences et le degré de sensibilisation aux droits de l’enfant ainsi que les environnements qui influent sur le développement de l’enfant tels que la santé publique, le bien-être et l’éducation. Une législation prescrivant la réalisation périodique de telles études est en cours d’élaboration.

B.Programmes nationaux

1.Principe de non-discrimination (art. 2)

La Constitution et les lois relatives à l’enfant interdisent toute forme de discrimination à l’égard d’un enfant. Le Gouvernement a invité le Parlement à légiférer et/ou amend er les textes applicables afin de protéger les enfants contre un environnement discriminatoire et il a mis en œuvre les mesures voulues pour permettre aux enfants issus de famille s multi culturelle s de bénéficier pleinement des avantages que constituent l’éducation et la protection sociale sans être victime s de quelque forme de discrimination que ce soit. En outre, quiconque est victime de discrimination pour quelque raison que ce soit peut adresser un recours à la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée et être ainsi protégé.

Plan d’action national

En mai 2007, le Gouvernement a établi le Plan d’action national pour la période 2007-2011, conformément au Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme recommandé par la Déclaration et Programme d’action de Vienne, adoptés à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme en 1993. Le Plan d’action national met en évidence les efforts que doit déployer la nation jusqu’en 2011 pour améliorer les systèmes, les institutions et les pratiques juridiques concernant les droits de l’homme en s’inspirant de la Constitution et des six principales conventions relatives aux droits de l’homme y compris la Convention relative aux droits de l’enfant, signée et ratifiée par la République de Corée. L’esprit de non-discrimination à l’égard des enfants auquel il est fait référence à l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant, et les politiques et les institutions qui consacrent cet esprit, imprègnent le Plan d’action national en vue de protéger les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des enfants.

Plan cadre sur les politiques concernant les étrangers

Cette année, le Gouvernement met au point le premier Plan cadre sur les politiques concernant les étrangers conformément aux dispositions de la loi sur l’amélioration du traitement des résidents étrangers en Corée, qui a été promulguée en 2007. Ce plan englobera les mesures visant à dispenser dans les établissements un enseignement destiné à améliorer la compréhension des différentes cultures. Il tente donc d’apporter une solution aux problèmes de discrimination perçue et de préjugés discriminatoires dont les enfants issus de familles multiculturelles sont victimes à raison de leur apparence ou de leurs différences culturelles. En outre, des mesures de soutien en faveur d’une éducation multiculturelle, telles que la création d’un environnement éducatif bilingue, seront aussi prévues dans le Plan afin d’empêcher que ces enfants soient mis à l’écart ou brimés à l’école.

Mesures de soutien à l’éducation des enfants issus de familles multiculturelles

Le Gouvernement a instauré en 2006 des mesures de soutien à l’éducation des enfants issus de familles multiculturelles afin d’améliorer le cadre éducatif de ces enfants. Cette initiative a été lancée pour offrir des possibilités égales d’accès à l’enseignement aux enfants issus de familles multiculturelles, qui sont souvent économiquement et socialement vulnérables et créer un environnement social au sein duquel différentes cultures sont acceptées et valorisées.

Ces mesures comportent notamment: un soutien aux enfants issus de familles multiculturelles sous forme d’accès à des programmes postscolaires, l’octroi d’un statut prioritaire à ces enfants lors de la sélection d’élèves remplissant les conditions requises pour bénéficier de programmes de mentorat destinés aux étudiants de l’enseignement supérieur, l’octroi d’un soutien psychologique grâce à l’établissement de relations interpersonnelles avec les enseignants et/ou les pairs, la formation d’enseignants, l’adjonction d’un nouveau chapitre sur «les moyens de surmonter les préjugés à l’égard de cultures différentes» dans les prochains programmes d’études consacrés à l’éthique, la promotion de programmes de d’intérêt local, la coordination entre les administrations publiques compétentes pour protéger les droits des enfants nés de parents sans papier de bénéficier d’une instruction, etc.

Enquête et réparation de la discrimination

La Commission nationale des droits de l’homme de la Corée (NHRCK) mène une enquête sur les mesures discriminatoires et y apporte réparation. Quiconque relève de la juridiction de la République de Corée est autorisé, indépendamment de sa nationalité, à déposer un recours auprès de la NHRCK pour toute forme de discrimination commise par une personne morale, une personne physique ou une organisation qui porte atteinte à son droit à l’égalité. La Commission s’attache tout spécialement à sensibiliser le public à la discrimination en se faisant l’écho au travers des différents médias, des principales recommandations formulées sur les mesures discriminatoires.

Suite à la recommandation présentée par la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée en juillet 2006, le Gouvernement a déposé un projet de loi contre la discrimination devant l’Assemblée nationale en décembre 2007. Ce projet de loi avait pour objet d’empêcher et d’interdire la discrimination fondée sur le sexe, l’âge, la race et d’autres raisons, et de prévoir des réparations en présence de tels cas. Le projet de loi a toutefois été rejeté, la session de l’Assemblée nationale prenant fin en mai 2008. Le Ministre de la justice étudie actuellement les systèmes juridiques applicables dans le pays ainsi que la législation d’autres pays et il envisage sérieusement de faire promulguer une loi sur la non-discrimination.

La Commission des droits de l’homme de la Corée a formulé des recommandations en 2005 sur la discrimi nation sexuelle pratiquée dans d es établissements d’enseignement. La Commission a estimé que la pratique en vigueur dans ces établissements – qui consiste à attribuer un numéro sur la fiche de présence prioritairement aux garçons , puis aux filles, une fois tous les numéros attribués aux garçons – , risquait inconsciemment d’amener les é lèves à penser que les hommes étaient supérieurs aux femmes. En conséquence, la Commission a décidé que cette pratique portait atteinte aux droits à l’égalité des jeunes filles sans raison valable. Le Comité a alors recommandé que l a direction d es écoles primaires veille à ce qu’aucune discrimination sexuelle ne soit pratiquée lorsque les écoles attribuent aux élèves des numéros sur la fiche de présence.

2.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

Le Gouvernement fait grand cas des principes généraux de la Convention et, en particulier, du principe relatif à l’intérêt supérieur de l’enf ant lorsqu’il légifère, révise l es lois concernant l’enfance, établit des plans globaux , élabore et met en œuvre des politiques et des systèmes. Dans les politiques de l’enfance dont il est question dans le présent rapport, l’intérêt supérieur de l’enfant est considéré comme prioritaire dans chaque domaine.

Pour attribuer la priorité voulue à l’intérêt supérieur de l’enfant, le Code civil a été modifié en 2007 afin que soit reconnu le droit de visite à un enfant, droit qui n’était antérieurement accordé qu’aux parents. S’efforçant de faire tout ce qui était possible pour permettre aux enfants de grandir et de s’épanouir dans un contexte familial, le Gouvernement a favorisé l’adoption nationale grâce à l’organisation d’une campagne de sensibilisation du public tout en multipliant les programmes de soins à domicile, tels que le placement familial et les foyers.

Les jeunes victimes de violences sexuelles ou de maltraitance sont autorisées à avoir à leurs côtés des personnes de confiance lors d’une enquête, à moins qu’elles ne souffrent de traumatisme affectif lorsqu’elles s’expriment sur une affaire. À cet égard, il est possible de recourir à l’aide d’un spécialiste qui enregistre les déclarations de l’enfant qui peuvent alors être considérées comme recevables par les tribunaux.

Le Gouvernement intensifie aussi son soutien à l’éducation et à la protection des enfants afin que les parents, un tuteur légal ou d’autres personnes légalement responsables des enfants puissent les élever tout en protégeant leurs droits. L’initiative Dream Start (Un départ de rêve) serait, depuis 2007, un excellent exemple d’aide aux enfants âgés de moins de 12 ans issus de familles vulnérables et à leurs familles. La loi nationale sur la sécurité des moyens de subsistance de base, la loi relative à la promotion d’un cadre social favorable à la famille, la loi sur la protection des familles monoparentales, et la loi sur la promotion d’une famille saine sont aussi des exemples du soutien ferme apporté aux prestataires de soins et aux familles qui élèvent des enfants. Le Gouvernement a aussi fait promulguer en mars 2008 la loi sur l’aide aux familles multiculturelles afin d’aider les membres de ces familles constituées suite à un mariage international ou à une migration à la recherche d’un travail, à maintenir leur stabilité et à jouir d’une meilleure qualité de vie.

3.Droit inhérent à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

Depuis 2003, le Gouvernement utilise au mieux les ressources disponibles afin de garantir le droit de l’enfant à la vie et de veiller à son développement. L’année 2003 a été proclamée première «A nnée de la sécurité de l’enfant » et tout un ensemble de mesures a été mis en place pour faire baisser le nombre de décès d’enfants consécutifs à des accidents dus à un non - respect des règles de sécurité . Cet ensemble de mesures met en évidence 58 initiatives prises dans 12 domaines dont la maltraitance des enfants, la violence à l’école, la sécurité routière, les chutes, les noyades, la dépendance, etc. En particulier, la loi sur la prévention et la répression de la violence à l’école a été promulguée en 2004 et le Plan quinquennal sur la prévention et la répression de la violence à l’école a été établi l’année suivante afin de prévenir la violence en milieu scolaire et de protéger les droits fondamentaux.

Législation connexe

Le Gouvernement a décidé de promulguer la loi sur la prévention et la répression de la violence à l’école en 2004 afin d’empêcher la violence à l’école – problème social nouveau –, et de garantir les droits fondamentaux des élèves. La violence à l’école est définie comme un acte d’agression, d’intimidation ou d’exclusion, provoquant des dégâts physiques, mentaux ou matériels, commis à l’intérieur et à l’extérieur de l’école, par des élèves au préjudice d’autres élèves. Le Ministre de l’éducation, de la science et de la technologie est légalement tenu de fixer des objectifs et des orientations aux politiques sur la prévention de la violence à l’école et d’établir tous les cinq ans un plan cadre prévoyant la réalisation d’une étude, de recherches, la prestation d’une éducation et de conseils afin d’éliminer la violence en milieu scolaire.

Le Plan quinquennal sur la prévention et la répression de la violence à l’école a été créé en 2005 afin de prévenir et de gérer avec efficacité ce type de violence grâce à la participation des services compétents de l’État, des organisations de la société civile, des spécialistes, des enseignants ou des groupes d’enseignants, des parents et des bureaux de l’éducation. Il a pour objet de créer un environnement caractérisé par une tolérance zéro à l’égard de la violence à l’école, respectueux des droits fondamentaux, de l’autonomie des élèves et de leur obligation de rendre des comptes.

Hormis la protection des droits fondamentaux des élèves dans des domaines tels que le règlement sur le châtiment corporel et la longueur des cheveux, le Gouvernement s’efforce aussi de faire des écoles un cadre de vie où règnent une sécurité et un bien être accrus. Le 11 septembre 2006, a été célébrée la «Journée du refus de la violence à l’école», (chaque lundi de la troisième semaine de mars et de septembre) dans 10 000 écoles, 16 bureaux municipaux ou provinciaux de l’éducation, et 181 bureaux locaux de l’éducation.

Soucieux d’empêcher que la violence à l’école ne porte atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant, le Gouvernement centre son action sur des mesures telles que la prestation de services d’orientation à l’école afin de forger une culture en milieu scolaire qui soit respectueuse des droits fondamentaux. Une école où seraient enseignés les droits fondamentaux est un autre exemple de mesures visant à instaurer une telle culture grâce à la diffusion des meilleures pratiques. Le système d’école alternative a également été favorisé. En 2007, la loi sur la prévention des accidents liés à la sécurité à l’école et l’indemnisation des victimes a été promulguée afin de renforcer la sécurité à l’intérieur de ce type d’établissements.

Ensemble de mesures en faveur de la sécurité de l’enfant

Le Gouvernement a désigné 2003 comme la première Année de la sécurité de l’enfant et les ministères et organismes compétents ont mis sur pied un train de mesures en faveur de la sécurité de l’enfant pour renforcer la sécurité de son cadre de vie quotidien. Soucieux que ces mesures soient mises en œuvre de manière efficace, le Groupe spécial pour l’amélioration du contrôle de la sécurité et le Conseil consultatif pour la sécurité de l’enfant ont été institués au Bureau de coordination de la politique gouvernementale et au Secrétariat de la présidence, respectivement. En outre, depuis 2003, quatre textes législatifs ont été rédigés et 11 lois ont été amendées afin de prévenir les accidents liés à la sécurité des enfants.

Législation liée à la sécurité de l’enfant

	Mois/Année	Législation	Éléments essentiels
Nouveau	Janvier. 2004	Loi sur la prévention et la répression de la violence à l’école	Elle a instauré un cadre institutionnel doté d’un organisme spécial chargé de gérer avec efficacité la violence à l’école, de prendre des mesures éducatives pour prévenir, orienter et éduquer les victimes et les auteurs de la violence à l’école, etc.
	Mai 2005	Loi sur la protection et le soutien accordés aux enfants disparus	Elle a stipulé des mesures visant à empêcher la disparition d’enfants, à les localiser rapidement, à faciliter le retour des enfants disparus dans leur foyer, et à les accompagner au cours de la période de réadaptation consécutive à leur retour.
	Janvier 2007	Loi sur la prévention des accidents liés à la sécurité et l’indemnisation des victimes	Elle a jeté les bases de la mise en œuvre d’une formation à la sécurité dans les écoles
	Janvier 2007	Lois sur la gestion de la sécurité des installations récréatives destinées aux enfants	Elle a permis de coordonner et de systématiser la gestion du matériel et des installations présents sur les terrains et dans les salles de jeux des enfants
Révisée	Mars 2004	Loi cadre sur la gestion des catastrophes et de la sécurité	Elle a prévu quand et comment la formation à la prévention des catastrophes devait être réalisée
	Octobre 2004	Loi sur la gestion de la qualité et le contrôle de la sécurité des produits industriels	Elle a prévu un système d’emballage qui assure la protection de l’enfant
	Décembre 2005	Elle a révisé des systèmes de gestion de la sécurité tels que la certification en matière de sécurité et elle a prévu un système d’intervention rapide
	Mars 2005	Loi sur les soins au nourrisson	Elle a renforcé les normes de sécurité dans les structures de garde d’enfants
	Mars 2005	Loi sur la protection de l’enfance	Elle a rendu obligatoire la formation à la prévention de la maltraitance de l’enfant
	Mars 2005	Loi sur la promotion des activités de la jeunesse	Elle a mis en évidence l’importance de la sécurité incendie dans les réfectoires pour les jeunes
	Mai 2005	Loi sur la circulation routière	Elle a multiplié les zones scolaires
	Juillet 2005	Loi sur le sauvetage et l’assistance en mer et en rivière	Elle a défini les responsabilités de l’État en matière de sauvetage et d’intervention d’urgence
	Novembre 2005	Loi sur l’installation et la gestion de la sécurité des moyens de lutte contre les incendies	Elle a imposé l’utilisation de matériaux ignifuges dans les installations destinées aux enfants
	Décembre 2005	Loi sur les affaires pharmaceutiques	Elle a prévu des conteneurs respectueux de la sécurité des enfants
	Juin 2006	Loi cadre sur les services d’incendie	Elle a jeté les bases juridiques de l’établissement d’un centre d’expérimentation de la sécurité
	Janvier 2007	Loi sur les repas servis à l’école	Elle a fixé des normes d’hygiène et de sécurité applicables aux repas servis à l’école

Prévention du suicide chez les mineurs

Le Gouvernement a institué le Plan cadre sur la prévention du suicide en 2004 et il a mis au point un Plan d’action détaillé en 2005. Toutefois, ces instruments n’ont pas constitué une réponse suffisante au grave problème du suicide chez les mineurs. Pour combler ce vide, le Gouvernement a prévu des mesures pour le sauvetage rapide et le suivi médical des mineurs ayant fait une tentative de suicide et pour la création d’un système de détection précoce des candidats au suicide afin de réduire au minimum le nombre de passages à l’acte.

Le Gouvernement a renforcé les systèmes de sauvetage d’urgence tels que le réseau associatif pour la sécurité de la jeunesse (CYS-Net) afin de prévenir le suicide des jeunes et il a élaboré des outils pour mesurer le risque de suicide présenté par les adolescents. Divers programmes éducatifs ont également été mis au point pour aider les adolescents à aborder avec sagesse leurs problèmes et leur permettre ainsi de grandir dans de bonnes conditions de sécurité, de santé et de stabilité.

Réseau associatif en faveur de la sécurité de la jeunesse (CYS-Net)

Du fait du démembrement des familles et de difficultés d’insertion en milieu scolaire, le nombre d’adolescents à risque a augmenté. Les besoins de ces jeunes en matière de services sociaux se sont donc accrus de manière significative, mais l’éparpillement des institutions prestataires de services et l’absence de coopération entre elles ont rendu ce service de soutien inadapté. Suite aux efforts qu’il a déployés pour réagir de manière efficace aux problèmes posés par les jeunes à risque, le Gouvernement a créé en 2005 le Réseau associatif en faveur de la sécurité de la jeunesse (CYS-Net) qui intègre des services d’aide à la population jeune. L’initiative CYS-Net est mise en œuvre depuis 2008 dans les centres d’orientation des jeunes dans 16 villes et provinces, et dans 80 villes, comtés et districts.

Le programme CYS-Net a pour objet d’encadrer le développement harmonieux des jeunes à risque et de mettre à leur disposition des moyens, à savoir, un réseau d’organismes associatifs chargé de leur fournir des services à guichet unique adaptés à leur situation, comprenant la prestation de conseils par téléphone, l’organisation d’une opération de sauvetage, la mise en place de services de protection et de traitement, et la fourniture d’outils destinés à promouvoir leur autonomie et des possibilités d’accès à l’instruction.

Numéro d’appel d’urgence 1388

En 2005, le Gouvernement a unifié le 1388, numéro de la permanence d’assistance téléphonique pour les jeunes et le 1588-0924, numéro d’appel d’urgence pour les jeunes ayant fait une fugue – numéros qui étaient mal connus – pour créer le 1388, numéro d’appel d’urgence pour les jeunes, qui devient un portail d’accès à CYS-Net. Le numéro d’appel d’urgence 1388 devient un guichet unique pour toutes les questions concernant les adolescents, 24 heures par jour, 365 jours par an. Le service de messages courts (SMS) et la machine virtuelle (VM) ont été mis en place afin d’offrir un service mieux adapté aux adolescents. Le 1388 est administré par 142 centres d’aide et d’orientation pour la jeunesse, disséminés dans l’ensemble de pays, des actions étant engagées pour mieux le faire connaître au travers d’Internet, de la presse et de la coopération avec des organismes à but lucratif. Ces actions ont conduit à une utilisation accrue de ce numéro qui est passée d’une moyenne quotidienne de 178 appels en 2005 à 675 appels en 2007, en augmentation de 274 %.

4.Droit à la liberté d’expression (art. 12)

Le Gouvernement a décidé de promulguer et réviser les lois applicable s afin de jeter les bases institutionnelles de la prise en considération des opinions de l’enfant et d e lui offrir la possibilité de participer à tout processus de prise de décisions sur toute question le concernant à l’école et dans son milieu social .

Promulgation et révision de la législation y relative

Avec la promulgation et l’amendement des lois relatives à l’enfance, des bases juridiques ont été jetées afin de garantir les droits de l’enfant à exprimer son opinion et à participer à l’examen de toute question l’intéressant.

Loi sur la protection de l’enfance

Article 3, paragraphe 3 : Il convient de donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les activités le concernant.

Article 10 : Dans le cadre des mesures prises pour assurer la protection de l’enfant, les opinions de l’enfant qui a besoin de telles mesures de protection sont prises en considération , ainsi que celles de son tuteur, s’il y en a un.

Article 13 : Dans le choix d’un tuteur pour un enfant, les intentions de l’enfant sont prises en considération.

Loi cadre sur les mineurs

Article 5 : Les droits fondamentaux des mineurs sont respectés dans tous les domaines de l’activité des mineurs, le bien-être des mineurs, la protection des mineurs et l’accompagnement affectif des mineurs.

Article 12 : L’État organise la réunion ad hoc des mineurs qui regroupe des mineurs et des spécialistes des questions relatives aux mineurs , qui sont présents afin d e débattre des moyens d’élaborer, de mettre en œuvre et de suivre la politique d’accompagnement psychologique des mineurs à l’échelle de tout le Gouvernement .

Loi d’encadrement sur la protection des mineurs

Article 3, paragraphe 2) : Les mineurs ont le droit d’exprimer leurs opinions librement et de prendre des décisions sans subir de contrainte s extérieure s .

Article 4 : En tant que membre s de la société, les mineurs ont le droit de participer au processus de prise de décisions sur les questions les concernant. S’agissant de leurs droits, l’État et les autorités locales invitent l es représentants des mineurs à participer au processus consultatif et au processus d’examen des politiques relatives aux mineurs, tiennent compte de leurs opinions, et prévoi ent des garanties procédurales concernant la participation des mineurs afin que ceux-ci puissent avoir accès à l’information et exprimer leurs opinions.

Loi sur la promotion des activités de la jeunesse

Article 4 : Les personnes physiques ou morales, les groupes et organisations exploitant des structures pour mineurs ou chargés d’une telle exploitation, mettent en place un comité directeur de la jeunesse afin de faciliter le déroulement des activités et de garantir leur participation.

Il existe des garanties institutionnelles afin que les enfants et les jeunes participent à la prise de décisions. À l’échelle du Gouvernement central, le Congrès présidentiel de la jeunesse a été créé afin d’associer les adolescents à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’examen des politiques de la jeunesse. Sur le plan local, le Comité pour la participation de la jeunesse a été institué pour améliorer sur les plans de l’efficacité et de la démocratie l’élaboration de la politique et renforcer les capacités des jeunes à agir en tant que citoyens dans le respect de la démocratie. En outre, les comités directeurs pour la jeunesse ont été créés dans des structures s’occupant des adolescents pour accentuer l’importance accordée à la jeunesse dans leur fonctionnement. Le Comité pour la participation de la jeunesse et le comité directeur de la jeunesse sont des instances associatives où participent des organes ou institutions autonomes œuvrant pour la jeunesse. Le Congrès présidentiel de la jeunesse est, quant à lui, un organe de niveau national au travers duquel les adolescents de tout le pays peuvent travailler ensemble sur une priorité partagée.

La Commission spéciale sur la jeunesse

Conformément à l’article 12 de la loi cadre sur les mineurs, la Commission spéciale sur la jeunesse est convoquée une fois par an par des spécialistes reconnus et par les représentants d’adolescents provenant de 16 villes et provinces. La Commission spéciale sert de tribune pour débattre et définir des priorités telles que perçues par les jeunes pour adresser des recommandations à des organes administratifs et les prendre en compte dans les politiques proprement dites. Elle a pour objectif d’attirer l’attention de la société sur l’importance des mineurs et des politiques en leur faveur et de mettre en œuvre des politiques qui favorisent leur intérêt, leur bien-être et le développement de leurs capacités. Après l’achèvement du projet pilote en 2004 achevé, la Commission spéciale a été convoquée chaque année depuis 2005.

La première session de la Commission spéciale sur la jeunesse a travaillé activement de juin à novembre 2005 sur la consolidation des bases de la participation des mineurs en tant que priorité, et d’un mouvement pour la paix fondé sur la non-violence et l’opposition à tout préjugé, en tant que programme d’action. Vingt initiatives ont été adoptées dans six domaines par le premier Congrès.

En 2006, la deuxième session de la Commission spéciale s’est réunie du 26 au 28 octobre en assemblée générale, en présence du Premier Ministre; sa préoccupation prioritaire était la création d’un réseau social d’aide au développement de la jeunesse et son programme d’action, la création d’une société de la jeunesse fondée sur le respect mutuel. Lors du deuxième Congrès, 16 initiatives ont été adoptées dans cinq domaines dont l’éducation, le bien-être, la société et la culture.

Notant que le quatrième Plan cadre sur les politiques en faveur de mineurs devait être institué en 2007, la troisième session de la Commission spéciale sur la jeunesse s’est tout particulièrement attachée à prendre en compte les propositions de politique générale des mineurs dans le Plan cadre ou dans les politiques en cours de mise en œuvre. En conséquence, 35 sur les 98 initiatives présentées par la Commission spéciale, dont l’étiquetage des informations à caractère nutritionnel sur les repas proposés à l’école aux adolescents obèses, ont été prises en compte dans le Plan cadre.

En 2008, la quatrième session de la Commission spéciale sur la jeunesse a sélectionné et mis en œuvre dans le cadre de ses priorités pour la période allant de mai à novembre 2008, la création d’une société où la protection sociale et les droits des jeunes sont garantis.

Comité pour la participation de la jeunesse

Le Comité pour la participation de la jeunesse est une organisation associative dont l’objectif est la participation des jeunes. Il vise à mettre en œuvre des politiques adaptées aux jeunes et à promouvoir les droits des jeunes en organisant leur participation au processus d’élaboration, d’exécution et d’évaluation des politiques en faveur des mineurs.

Créés dans des municipalités, des villes, des comtés et des districts, ces comités pour la participation de la jeunesse ont vu leur nombre passer de 42 en 2004 à 162 en 2008. Environ 3 200 garçons et filles participent dans les instances locales, à l’action de ces comités qui portent des noms différents tels que le comité pour l’autonomie de la jeunesse, le comité de la jeunesse, le comité de la prochaine génération, etc.

Comité directeur de la jeunesse

Le Comité directeur de la jeunesse est un mécanisme institutionnel destiné à impliquer les jeunes dans la prise de décisions concernant le fonctionnement d’établissements pour jeunes tels que les camps de vacance et la maison de la culture ainsi que les programmes mis en œuvre par ces structures. En application de l’article 4 de la loi sur la promotion des activités de la jeunesse, toute personne physique, morale, groupe et organisation qui gère des établissements pour jeunes ou qui est chargé de leur gestion doit favoriser le déroulement des activités des mineurs et garantir leur participation à ces activités.

Le nombre de Comités directeurs de la jeunesse mis sur pied dans 16 villes et provinces du pays est passé de 88 en 2003 à 258 en 2008. Depuis 2008, environ 3 800 adolescents provenant de tout le pays participent à différents aspects de la gestion des établissements pour mineurs au travers de ce comité.

Assemblée générale coréenne sur l’enfance

L’Assemblée générale coréenne sur l’enfance se tient chaque année depuis 2004 à la demande des représentants des enfants, adressée à la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, à laquelle les représentants des enfants d’autres pays ont activement participé. Le Congrès de l’enfance est une instance chargée de promouvoir le droit des enfants à participer aux rassemblements des représentants des enfants à l’échelle nationale pour débattre des questions les concernant et rechercher des solutions.

Contrairement à la Commission spéciale sur la jeunesse qui est composée d’élèves du deuxième cycle du secondaire et d’étudiants de l’enseignement supérieur, l’Assemblée générale coréenne sur l’enfance est essentiellement constituée des élèves les plus âgés des du primaire et du premier cycle du secondaire. L’Assemblée générale sur l’enfance rassemble 100 enfants sélectionnés à l’issue d’un concours qui devait désigner l’«Ange gardien des droits des enfants», et 50 autres dont les noms ont été recommandés par 16 villes et provinces, et par des organisations œuvrant en faveur des enfants, soit en tout 150.

C.Statistiques

Étude sur les droits fondamentaux dans les établissements secondaires

L’Étude sur les droits fondamentaux dans les établissements secondaires qui a été réalisée par le Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille et par la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée en 2006 fait apparaître un fossé dans la perception qu’ont les enseignants et les étudiants des procédures d’établissement et/ou de révision des politiques scolaires, de la notification des actions disciplinaires et de la possibilités d’assurer sa défense.

S’agissant de la procédure d’établissement et/ou de révision des politiques scolaires, 67,6 % des enseignants ont répondu que les élèves étaient consultés dans le cadre de réunions de classe et/ou de conseils d’élèves, tandis que seuls 35,6 % des élèves ont donné la même réponse (voir le tableau 3-1).

Interrogés sur la procédure disciplinaire applicable aux élèves, les élèves et les parents ont répondu que les procédures de notification de mesures disciplinaires, de présentation des opinions des élèves et d’obtention d’une aide professionnelle, n’étaient pas appliquées de manière équitable. A l’inverse, les enseignants ont déclaré que l’action disciplinaire était notifiée de manière juste et que les élèves et les parents disposaient de possibilités suffisantes pour présenter leurs opinions (voir le tableau 3-2).

Situation actuelle de la violence à l’école

La violence à l’école renvoie à des actes violents dont les élèves sont les auteurs et les victimes à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement. Bien qu’il ne soit matériellement pas possible de recueillir le nombre exact d’incidents violents, il est toutefois possible de se faire une idée de la situation actuelle au vu du nombre d’élèves ayant fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir commis des actes se violence à l’école (voir le tableau 3-3). La violence à l’école revêt la forme d’agressions physiques, d’intimidation, de racket (argent ou autres objets) et de manœuvres d’intimidation exécutées par un groupe et accompagnées le plus souvent de racket (voir le tableau 3-4).

Accidents imputables à un non-respect des règles de sécurité, impliquant des enfants

Le Gouvernement a augmenté le budget affecté à la mise en œuvre d’un Ensemble de mesures en faveur de la sécurité des enfants, qui est passé de 152,3 milliards de won en 2003 à 274,6 milliards de won en 2007. Après le lancement de ces mesures, le nombre de décès enregistré à la suite d’accidents consécutifs à un non-respect des règles de sécurité tels qu’accidents de la route, noyades et chutes, a reculé de 46,7 %, passant de 1 210 en 2002 à 645 en 2006 (voir le tableau 3-5).

Pour protéger les enfants contre les accidents de la route, des actions ont été engagées parmi lesquelles l’amélioration des infrastructures dans les zones scolaires, le resserrement de la règlementation, l’élimination des obstacles empêchant la libre circulation et la multiplication des zones scolaires afin de prendre en compte les écoles spécialisées et les établissements de garde d’enfants qui accueillent plus de 100 enfants. De telles initiatives ont entraîné une baisse de 41 % du nombre des enfants décédés à la suite d’un accident de la route puisque ce chiffre est passé de 468 en 2002 à 276 en 2006 (voir le tableau 3-6).

Les normes de sécurité applicables aux gilets de sauvetage et à la natation ont été resserrées afin d’empêcher les enfants de se noyer. Composées de civils, 119 équipes de sauvetage nautique ont été formées en 2004, dans des zones accidentogènes. En conséquence, le nombre de décès d’enfants par noyade a reculé, passant de 198 en 2002 à 78 en 2006, en baisse de 60,6 %. En outre, les normes applicables aux garde-corps et rampes dans les maisons ont été renforcées en 2003 et les contrôles de sécurité du matériel présent sur les terrains de jeux ont été rendus obligatoires. Grâce à ces mesures, les décès d’enfants consécutifs à des chutes ont régressé de 56,7 %, passant de 108 en 2003 à 58 en 2006 (voir le tableau 3-7).

D.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

De nombreux enfants issus de mariages internationaux ne progressent que lentement dans l’acquisition de la langue car ils ont passé leur première enfance avec des mères dont le niveau de connaissance du coréen était faible. Cette situation a entraîné des difficultés de compréhension et d’apprentissage. Bien souvent, il y a aussi une forte probabilité que ces enfants soient victimes de brimades. En outre, la plupart des enfants issus de familles de travailleurs migrants ont des aptitudes d’apprentissage de base plus faibles que leurs pairs car leurs familles ont un faible revenu et ne sont pas en mesure de leur assurer un cadre de vie et d’apprentissage favorables.

Le Gouvernement offre aux enfants une garantie institutionnelle qui leur permet de participer à la mise en œuvre des politiques liées à l’enfance et d’exprimer leurs opinions. Des bases juridiques sont jetées afin de créer des mécanismes favorisant la participation des enfants telle que la Commission spéciale sur la jeunesse, le Comité pour la participation de la jeunesse, et le Comité directeur de la jeunesse. En outre, l’Assemblée générale coréenne sur l’enfance se tient chaque année pour encourager la participation active des enfants.

Le Gouvernement aide à la création d’un cadre scolaire favorable aux droits fondamentaux en impliquant les enfants dans l’élaboration et la révision des politiques scolaires ainsi que dans la procédure disciplinaire. Toutefois, il subsiste encore quelques établissements où le droit des enfants d’exprimer leurs opinions n’est pas pleinement garanti. Le Gouvernement exprime son profond attachement à la sensibilisation des établissements d’enseignement aux droits de l’enfant, en mettant en œuvre diverses mesures telles que l’éducation et la formation des étudiants et des enseignants. Des améliorations seront aussi apportées aux établissements d’enseignement et à la formation aux droits afin que soient respectées les opinions et la participation des enfants non pas seulement dans ces établissements mais encore chez eux et dans la société.

Chapitre IVDroits et libertés civils (arts. 7, 8, 13, 14, 15, 16 et 17, art. 37, par. 1)

A.Observations finales – Suivi

1.Liberté d’expression et d’association (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 37)

Le Gouvernement offre une protection institutionnelle aux organismes d’étudiants tels que les conseils d’étudiants afin d’encourager les enfants à s’engager dans la vie scolaire. En outre, les politiques scolaires susceptibles de pouvoir porter atteinte aux droits fondamentaux sont soumises à révision.

Comité directeur de l’école

La loi sur l’enseignement primaire et secondaire porte création du Comité directeur de l’école pour mettre en œuvre l’autonomie des écoles et l’éducation créative qui respecte le caractère unique de la région. Les établissements publics et privés d’enseignement élémentaire et secondaire et les établissements spécialisés œuvrent au sein du comité directeur de l’école où ils débattent des questions liées à l’élaboration ou à la révision des statuts et règlements de l’école. Les représentants des enseignants, des parents et de la population locale sont membres du Comité.

Les représentants du Conseil des élèves sont autorisés à participer aux réunions du Comité et à s’exprimer sur les questions relatives à leurs activités. À l’avenir, les écoles bénéficieront d’une plus large autonomie grâce à la mise en œuvre de mesures telles que la divulgation au public du règlement de l’école.

Révision des politiques scolaires

Le Gouvernement veille à ce que les politiques scolaires soient révisées dans le cadre de procédures rationnelles et fondées sur le consensus des membres de la communauté scolaire, obtenu dans le respect des règles démocratiques. Les écoles sont invitées à réviser les dispositions litigieuses figurant dans les politiques scolaires, qui sont susceptibles de violer les droits fondamentaux des élèves, et de changer les méthodes de discipline scolaire qui ne tiennent pas compte de l’estime de soi chez les élèves. En outre, des efforts sont actuellement déployés afin de faciliter le déroulement des activités du Conseil des élèves, dirigés par les élèves eux-mêmes.

2.Châtiments corporels (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 39)

Sur le principe, l es châtiments corporels sont interdits ; cela étant, ils sont autorisés dans un nombre limité de cas lorsqu’ils sont nécessaires pour des raisons éducatives.

S’agissant des châtiments corporels, le décret d’application de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire (art. 31, par. 7)) dispose que des conseils sont fournis sur les formes de discipline ou de réprimande qui n’entraînent pour les élèves aucune douleur physique, à la seule exception de celles qui sont absolument nécessaires pour des besoins éducatifs. Les normes permettant de prévoir des mesures disciplinaires contre les enseignants ont été renforcées. En vertu des nouvelles règles, les enseignants sont passibles de poursuites pénales s’ils utilisent des formes de châtiment excessives qui ne sont généralement pas acceptées par la société, telles que des violences physiques et/ou verbales inappropriées.

Précédent de la Cour suprême du 10 avril 2004

En juin 2004, la Cour suprême a décidé que les enseignants pouvaient encadrer les étudiants par des moyens autres que l’application de la discipline seulement lorsqu’un impératif pédagogique le justifiait; que les châtiments ou les propos dégradants entraînant pour l’élève une douleur physique et/ou une souffrance psychologique n’étaient autorisés que dans des circonstances inévitables sur le plan pédagogique; et que les actes violents ou les injures visant les élèves étaient inacceptables, sauf dans les cas où il existait une validité objective fondée sur une pratique socialement acceptée.

Précédent de la Cour constitutionnelle du 27 juillet 2006

En juillet 2006, la Cour constitutionnelle a décidé que «les châtiments corporels n’étaient pas autorisés en tant que mesures disciplinaires appliquées aux élèves. La discipline ou les remontrances n’entraînant pas de douleur physique pour les élèves sont en principe les méthodes d’éducation utilisées et les châtiments corporels ne sont utilisés qu’à titre exceptionnel dans un nombre très limité de cas.

Les établissements de protection d’enfants sensibilisent les personnes tenues de rendre compte des mauvais traitements infligés aux enfants, à la manière de prévenir les comportements violents à l’égard des enfants. Les parents sont aussi sensibilisés aux formes non violentes de discipline et sont tenus informés des programmes de prévention de la maltraitance des enfants. Le Gouvernement a révisé la loi sur la protection de l’enfance en 2008 afin de rendre obligatoires ces initiatives pédagogiques et de renforcer les dispositions sur la prévention des violences commises sur des enfants.

B.Programmes nationaux

1.Nom et nationalité (art. 7)

Un enfant né en République de Corée peut acquérir un nom et une nationalité conformément à la loi sur la nationalité. Concernant la nationalité d’un enfant, la République de Corée reconnaît le lignage du père et de la mère et le principe de la juridiction personnelle.

Article 2 (Acquisition de la nationalité à la naissance) 1) Toute personne relevant de l’un des sous paragraphes ci-après est ressortissant de la République de Corée au moment de sa naissance:

1.Toute personne dont le père ou la mère avait la nationalité de la République de Corée au moment de sa naissance;

2.Toute personne dont le père, au moment de sa mort, avait la nationalité de la République de Corée, lorsque le père est décédé avant sa naissance; et

3.Toute personne née en République de Corée, lorsque les deux parents sont inconnus ou sont apatrides.

2)Tout enfant abandonné trouvé en République de Corée est reconnu comme étant né en République de Corée.

L’enregistrement des naissances des enfants est géré de manière rigoureuse par les autorités. En vertu de la loi sur le registre d’État civil etc. promulguée en 2007, le père – ou la mère – est juridiquement responsable de l’enregistrement de la naissance d’un enfant et les proches qui partagent une vie commune, les médecins, les sages-femmes ou autres qui ont participé à l’accouchement sont tenus d’enregistrer la naissance d’un enfant au cas où le père ou la mère n’est pas en mesure de le faire. Toute personne qui trouve un enfant abandonné et tout agent de la police nationale qui rend compte de l’abandon d’un enfant, en informent le maire d’une ville ou le responsable d’un canton dans les 24 heures.

2.Préservation de l’identité (art. 8)

Tous les citoyens de la République de Corée enregistrent les changements intervenant dans les relations familiales tels que la naissance, le mariage, et le décès conformément à la loi sur le registre d’ é tat civil, etc. L’identité d’un enfant est enregistrée dans un livret de famille, dans l’acte de naissance , etc. En principe, un enfant prend le nom de famille du père et le lignage patrilinéaire , mais il est autorisé à titre exceptionnel à prendre ce ux de la mère lorsque les parents en ont décidé ainsi dans l’acte de mariage.

La loi sur le registre d’état civil etc. a été promulguée en remplacement de la loi sur le registre de la famille (Family Register Act ) en mai 2007, lorsque le système du chef de famille, ou registre de la famille patriarcale, a été aboli. Avec l’amendement apporté en 2005 au «Code civil», à compter de 2008, un enfant ne devra pas nécessairement prendre le nom de famille de son père et le lignage patrilinéaire mais il pourra choisir ceux de sa mère lorsque les parents en auront décidé ainsi dans l’acte de mariage. En outre, pour le bien-être d’un enfant, le père ou la mère peut modifier le nom de famille et le lignage d’un enfant avec l’accord du tribunal. Cette procédure est conforme au Code civil révisé qui permet que le registre d’état civil soit fondé sur chaque personne et non pas sur toute sa famille. L’abolition du système du chef de famille a permis que soit reconnues des valeurs telles que la dignité des êtres humains et l’égalité des sexes, qui sont consacrées dans la Constitution.

Avec l’instauration de la loi sur le registre d’état civil etc., des changements institutionnels ont été adoptés: le principe de la paternité est modifié, le nom de famille peut être changé, et l’adoption plénière est autorisée. Contrairement au registre de la famille dont les informations personnelles n’étaient pas strictement protégées, la loi sur le registre d’état civil prévoit une protection privée complète en limitant aux seules informations pertinentes celles qui apparaissent sur chaque document.

3.Liberté d’expression (art. 13)

La liberté d’expression des enfants est pleinement garantie aux termes de la Constitution. La Commission nationale des droits de l’homme de la Corée ne cesse de surveille r l’application pleine et entière de la liber té d’expression des enfants tel qu’il ressort de la Constitution et des conventions internationales.

Soucieux de protéger le droit d’expression de l’enfant, le Gouvernement encourage activement les conseils des enfants et des élèves à s’impliquer dans le plus grand nombre possible d’activités scolaires. Pourtant, il y a des cas dans les écoles où par manque de recherche du consensus démocratique, la liberté d’expression de l’enfant est violée. À titre d’exemple, on pourrait citer les mesures disciplinaires prises notamment à la suite de la distribution de tracts à l’école et la recommandation faite par la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée sur cette affaire. Comme prévu dans la recommandation, des efforts devraient être déployés pour garantir la liberté d’expression de l’enfant et pour, le cas échéant, régler par des voies démocratiques tout conflit, entre la liberté d’expression de l’enfant et les droits des enseignants.

Un élève A a distribué en avril 2007 des tracts sur l’organisation d’un débat sur les droits fondamentaux des élèves à l’intérieur de l’établissement. Une action disciplinaire a été engagée contre cet élève au motif qu’il/elle avait distribué des tracts sans autorisation de l’établissement. Cet élève a déposé un recours contre le directeur de l’école, c’est-à-dire P, auprès de la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée, au motif que les mesures disciplinaires prises par l’école à son encontre portaient atteinte à sa liberté d’expression. La Commission nationale des droits de l’homme de la Corée a recommandé que, pour garantir dans toute la mesure du possible la liberté d’expression au sein de l’école, P a dû prendre les mesures qui s’imposaient, à savoir, l’établissement de normes raisonnables sur la portée de l’expression autorisée au travers des supports tels que des tracts et sur les procédures qui régissent l’expression de leurs opinions par les élèves.

4.Liberté de pensée, de conscience, et de religion (art. 14)

La Constitution prévoit une garantie pleine et entière de liberté de pensée, de conscience et de religion. Tout citoyen est libre de prendre des décisions dictées par sa conscience , de choisir sa religi on et d’exercer des activités missionnaires.

L’article 913 du Code civil dispose que les parents ou un tuteur légal ont toute liberté d’élever l’enfant dans la religion ou le respect des principes moraux de leur choix. Pourtant, les parents ne peuvent pas imposer leur religion à leurs enfants. Les enfants qui étudient dans des établissements religieux sont autorisés à avoir une autre religion. Toutefois, une polémique a surgi sur la question de savoir si la participation obligatoire à des cérémonies religieuses dans des établissements d’enseignement privé constituait une violation de la liberté de religion.

5.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

La loi sur l’enseignement primaire et secondaire et le décret d’application de cette loi imposent aux établissements d’enseignement d’avoir des politiques qui encouragent et protègent les activités autonomes des élèves , et s’appliquent aux questions élémentaires touchant à l’organisation et au fonctionnement des organismes représentatifs des étudiants. Le Gouvernement dont c’est un objectif pri oritaire a fait valoir que la discipline en milieu scolaire devait respecter les droits fondamentaux , l’autonomie et la responsabilité des é lèves . Dans cet esprit, les règlements des établissements d’enseignement de tout le pays ont été ét ablis et/ou révisés à partir de  2003 de manière à renforcer les droits fondamentaux des é lèves et à faciliter l eur autonomie.

Le Bureau de l’éducation de la province de Gyeonggi a demandé à tous les établissements secondaires de sa juridiction – en tout 809 – de soumettre des politiques en matière de discipline, puis de les faire analyser afin de déterminer les dispositions susceptibles de porter atteinte aux droits des élèves. Le Bureau a indiqué que certaines dispositions seraient revues afin de protéger activement les droits des élèves et il a recommandé que ces modifications soient apportées de manière démocratique en associant à cette procédure les enseignants, les parents et les élèves.

6.Protection de la vie privée (art. 16)

Le Gouvernement veille à ce que l’école ne diffuse aucune information concernant un enfant sans son consentement et celui de ses parents, et qu ’aucune information confidentielle concernant un enfant victime d’un e infraction à caractère sexuel ne soit jamais divulguée. En outre, les renseignements personnels sur les utilisateurs du service d’information et de communication sont protégés. La Commission nationale des droits de l’homme de la Corée a recommandé que le règlement de certains établissements, notamment celui qui concerne la longueur des cheveux soit modifié car il risque de violer la vie privée de l’enfant.

Législation connexe

La Constitution de la République de Corée protège la vie privée de tous les citoyens. La vie privée d’un citoyen ne fait l’objet d’aucune restriction sans raison juridique et constitutionnelle valable et, même dans les cas où de tels motifs peuvent être invoqués, les restrictions imposées sont les plus légères possibles, en vertu de la Constitution et des lois applicables. S’il est vrai que la loi cadre sur l’enseignement prévoit le principe de la protection des informations concernant les enfants, la loi sur l’enseignement élémentaire et secondaire et la loi sur la protection de la sexualité des mineurs règlementent rigoureusement la transmission de renseignements concernant les élèves, et la divulgation ou la fuite de renseignements personnels sur l’enfant victime d’infractions sexuelles, respectivement.

Loi cadre sur l’enseignement

Article 23-3 (Principes de protection des renseignements sur les élèves)

1)Les renseignements sur les élèves tels que les dossiers scolaires sont recueillis, traités et utilisés ou gérés à des fins éducatives.

2)Les tuteurs, tels que les parents, ont le droit d’avoir accès aux renseignements visés au paragraphe 1) concernant l’élève dont ils ont la garde, comme leur enfant.

3)Les renseignements sur les élèves, auxquels il est fait référence au paragraphe 1) ne peuvent être transmis à un tiers sans le consentement de l’élève concerné (dans les cas où l’élève est un mineur, le consentement de ses tuteurs tels que ses parents doit être obtenu) sauf dans les cas prescrits pas la législation.

Loi sur l’enseignement élémentaire et secondaire

Article 30-6 (Restrictions sur la communication d’éléments concernant l’élève)

1)Il est interdit à la direction d’un établissement de communiquer à un tiers quel qu’il soit des éléments concernant le dossier de vie scolaire et le dossier médical, en application des dispositions de l’article 7-3 de la loi sur la santé à l’école sans le consentement de l’élève concerné (dans les cas où l’élève est un mineur, le consentement de la personne chargée de sa protection ou de ses parents doit être obtenu).

Loi sur la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle

Article 18 (Confidentialité)

Il est interdit à tout fonctionnaire chargé d’une enquête ou d’un procès pour infraction sexuelle commise au préjudice d’un enfant – ou y participant – de divulguer ou de communiquer à des tiers une quelconque information se rapportant à l’enfant impliqué dans cette affaire, notamment son adresse, son âge, le nom de son établissement d’enseignement, ou sa profession et son aspect ou des photos de l’enfant pouvant révéler son identité, et/ou des renseignements sur la vie privée de l’enfant concerné.

2)Il est interdit à la direction d’un établissement, d’une structure ou d’une organisation, aux personnes aidant la direction ou aux personnes ayant assumé de telles responsabilités de divulguer des renseignements qu’il ou elle a obtenu dans l’exercice de ses fonctions.

3)Il est interdit à quiconque d’imprimer des renseignements concernant l’enfant impliqué dans une affaire, tels que son adresse, son nom, son âge, son établissement d’enseignement, sa profession ou aspect, ou ses photos, sur un support papier tel que des journaux et de divulguer de tels renseignements et de telles photos sur un réseau d’information et de communication.

Le Gouvernement a modifié la loi sur la promotion de l’information et de l’utilisation du réseau de communication et la protection de l’information, etc. en janvier 2007 afin de protéger encore davantage les renseignements personnels des utilisateurs du service d’information et de communication. La Commission des communications de la Corée, instituée en vertu de la loi, intervient en tant qu’arbitre dans des affaires notamment d’atteinte à la vie privée et de diffamation lorsque les droits des utilisateurs sont violés par des informations transmises par l’intermédiaire du réseau d’information et de communication.

Un amendement a été apporté à la loi sur la protection des données personnelles détenues par des organismes publics en mai 2007. Pour protéger la vie privée des citoyens contre l’installation de systèmes de télévision en circuit fermé par des organismes privés ou publics, la loi amendée autorise l’installation de tels systèmes uniquement aux fins de protéger le bien public. Elle prescrit aussi l’exploitation et la gestion rigoureuse des systèmes de télévision en circuit fermé tels que le recueil d’opinions de résidents avant l’installation, et la mise sur pied de signes indiquant les lieux où de tels systèmes ont été installés. Dans le domaine privé, la Directive pour la protection des données visuelles personnelles dans les systèmes de télévision en circuits fermés qui a été rédigée en octobre 2006, a été publiée. Des efforts de sensibilisation à la Directive sont actuellement déployés et une enquête sur le respect de cette directive est en cours de réalisation.

Règlement sur la longueur des cheveux des élèves

Le problème posé par le règlement sur la longueur des cheveux des élèves a été soulevé à maintes reprises en tant qu’atteinte aux droits et à la vie privée de l’enfant. Face à cette situation, la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée a publié la Recommandation relative à l’amélioration du règlement sur la longueur des cheveux des élèves en 2005. Reconnaissant le droit fondamental de l’élève de choisir la longueur de ses cheveux, la Commission a recommandé au Gouvernement d’inviter les établissements d’enseignement à ne réglementer la longueur des cheveux des élèves qu’au strict minimum nécessaire pour atteindre l’objectif d’éducation.

Le Gouvernement charge les établissements d’enseignement d’impliquer les enseignants, les élèves, et les parents dans la décision relative à la portée de la règlementation et aux mesures qu’elle prévoit en matière de longueur des cheveux; en outre, il leur demande instamment de prendre des dispositions qui ne portent pas atteinte à la dignité des élèves en tant qu’être humain.

7.Accès à l’information appropriée (art. 17)

Le Gouvernement garantit à tous les citoyens, y compris aux enfants, le droit d’accéder librement à l’information. Parallèlement, il a renforcé les dispositions pertinentes pour protéger les enfants contre les informations dangereuses et il facilite la publication de livres d’enfant s .

Progrès réalisés en matière de technologie de l’information et de divulgation de l’information

Avec le développement de la technologie de l’information, les enfants coréens qui bénéficient d’un accès élargi et d’une participation à l’information, utilisent activement Internet. Les échanges de renseignements qui se pratiquent sur la toile jouent désormais un rôle dans la formation de l’opinion publique.

Tous les citoyens ont le droit de demander aux organismes publics de divulguer des renseignements conformément à la loi sur la divulgation des renseignements détenus par les organismes publics. Le Gouvernement a renouvelé les sites Web des organismes gouvernementaux afin d’offrir un accès rapide au public. Parallèlement, les sites Web destinés aux enfants et aux anglophones ont aussi été développés afin d’ouvrir l’accès à l’information aux groupes cibles voulus.

Programme des bibliothèques scolaires

Le Gouvernement a pris un ensemble de mesures sur la promotion des bibliothèques scolaires en 2002 et il a mis en œuvre la Bonne initiative sur les bibliothèques scolaires dès 2003 pour faire de ces entités non seulement un lieu d’enseignement et d’apprentissage mais encore de lecture, d’accès à l’information, de plaisir culturel et de loisirs. Pour atteindre cet objectif, les ressources – notamment des installations, des collections de livres et du personnel – ont été améliorées ou accrues, et des mécanismes de coopération entre le secteur privé et public ont été mis en place pour aider les bibliothèques scolaires.

L’objectif prioritaire de cette initiative est de doter toutes les écoles de bonnes bibliothèques. Pour l’atteindre, le Gouvernement a alloué, entre 2003 et 2007, 139 milliards de won afin que les écoles choisies par les Bureaux de l’enseignement puissent améliorer leurs bibliothèques.

Interdiction des informations et des supports nocifs pour l’enfant

Les informations et les supports dangereux pour les enfants font l’objet d’une règlementation stricte aux termes de la loi sur la protection des mineurs et de la loi sur la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle. En outre, la loi sur la radiodiffusion et la loi sur la promotion de l’information et de l’utilisation du réseau de communications et la protection de l’information etc. sont en vigueur pour créer un environnement où tous les citoyens peuvent utiliser la radiodiffusion et le réseau d’informations et de communications de manière rationnelle et sûre.

La Commission coréenne sur les normes de communication, entité constituée en 2008 pour succéder à la Commission coréenne sur la sécurité d’Internet et à la Commission coréenne sur la radiodiffusion, cherche à mettre en place une radiodiffusion favorable à l’équité et au bien-être public, à une culture saine de l’information et à un environnement dans lequel l’information et les communications sont utilisées de manière appropriée. La Commission passe en revue les documents illégaux et les cas sur lesquels il convient d’appliquer la règlementation, administre les centres de déclaration des informations illégales et nocives, et entreprend des activités afin d’établir une culture saine de l’information.

Le Gouvernement a intensifié les efforts de surveillance et de correction des supports dangereux pour les enfants et les mineurs afin de passer au crible ces documents nocifs et de mettre un terme à leur distribution. Il soutient les actions engagées de leur propre chef par les acteurs d’Internet et les industries du jeu, et les efforts déployés par le secteur d’Internet pour protéger la jeunesse sont évalués grâce à un indice de cyberéthique.

Le Gouvernement a entrepris une Étude sur l’utilisation de s di fférents médias par la jeunesseen 2006. Cette étude complète et détaillée porte sur le niveau d’utilisation, le temps d’utilisation, les méthodes d’acquisition des documents nocifs, etc. La portée de l’étude sera élargie de manière à englober l’analyse des médias utilisés par les enfants et les mineurs et ses conclusions seront prises en compte dans l’élaboration de la politique générale.

Les politiques sont tout particulièrement axées sur l’élimination de la distribution des documents nocifs au moyen de réseaux d’informations et de communications et sur la création d’un cadre rationnel d’utilisation de l’information. Pour protéger les enfants contre les documents illégaux et nocifs et contre la violence sur la toile, des technologies de filtrage ont été mises au point et distribuées.

Avertissements sur les documents nocifs

Le Gouvernement empêche la distribution de documents nocifs aux enfants en examinant, en désignant ces documents et en lançant des avertissements à leur sujet. Des organismes chargés de passer en revue ces documents tels que le Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille et la Commission coréenne d’éthique des publications déterminent si les périodiques, les émissions radiodiffusées, les films, les vidéos, les jeux, etc. sont nocifs pour les enfants et les désignent comme tels.

Chaque média est réglementé par différents organismes d’examen intervenant sous l’autorité de différentes organisations gouvernementales. Les supports papier sont examinés et évalués par la Commission coréenne d’éthique des publications, la radiodiffusion et les communications par la Commission coréenne des normes de communication, les films et les vidéos par le Conseil coréen d’évaluation des médias et les jeux par le Conseil d’évaluation des jeux.

Hormis les disques et les fichiers musicaux, le Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille est habilité à étudier le contenu des supports sur demande des organismes d’examen ci-dessus et celui des documents qui ne relèvent pas des organismes d’examen, pour déterminer leur nocivité pour les enfants.

Distribution des livres pour enfants

Le Gouvernement organise depuis 2002 une campagne en faveur de la lecture de livres à l’intention des enfants. Cette campagne a pour but de faire de la lecture plus qu’un passe-temps, de l’intégrer dans la vie quotidienne et la culture. Dans le même ordre d’idées, le Gouvernement a collaboré avec des organisations qui se consacrent aux enfants telles que l’Association coréenne pour la jeunesse et des groupes qui font la promotion de la lecture tels que l’Association coréenne des bibliothèques et l’Association nationale pour la promotion de la culture livresque afin d’organiser plusieurs manifestations, notamment des groupes de discussion, des concours de comptes rendus de livres, des camps de lecture par thème, et des voyages sur des sites célèbres dans l’histoire de la littérature.

Le Gouvernement déploie des efforts pour encourager le public à lire davantage de livres et contribuer à la publication de divers livres. Il soutient le Projet sur la liste de livres recommandés et il dote les bibliothèques publiques de divers livres afin de permettre aux défavorisés d’accéder à la lecture.

8.Droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres traitements ou châtiments inhumains (art. 37, par. a))

Le Gouvernement ne tolère sous aucu ne condition la torture et tout autre traitement cruel ou inhumain des enfants, et cette disposi tion figure dans la Constitution de la Corée.

La Constitution de la République de Corée garantit à tous les citoyens leur liberté personnelle et leur droit de ne pas être soumis à la torture et à un traitement inhumain. Le Code pénal et la loi de procédure pénale défendent également ces droits.

L’article 12, paragraphe 2) de la Constitution dispose que: «Aucun citoyen n’est soumis à la torture ou forcé à témoigner contre lui-même dans des affaires pénales.».

L’article 12, paragraphe 7) dispose que: «Dans les cas où des aveux sont réputés avoir été obtenus contre la volonté du défendeur à la suite de tortures, de violences, d’intimidations, d’une garde à vue indûment prolongée, de tromperies, etc., de tels aveux ne sont pas retenus comme une preuve de culpabilité, et le défendeur n’est pas sanctionné à raison de tels aveux.».

L’article 125 du Code pénal dispose que: «Une personne chargée d’engager une action – ou d’y contribuer – concernant le jugement, la poursuite, la répression ou d’autres fonctions impliquant des contraintes sur corps s’abstient, dans l’exercice de ses fonctions, de tout acte de violence ou de cruauté à l’égard d’une personne soupçonnée d’infractions de droit commun ou de toute autre personne.».

L’article 308-2 de la loi de procédure pénale dispose que: «Tout élément de preuve obtenu en violation de l’application régulière de la loi est irrecevable.».

La torture est interdite et passible de sanctions en vertu des dispositions suivantes de la législation coréenne: article 123 (Abus de pouvoir) et article 125 (Actes violents et cruels) du Code pénal, article 4-2 de la loi relative aux peines aggravées etc., sanctionnant des crimes spécifiques, article 62 du Code de justice militaire, article 19 de la loi sur le Service national de renseignements.

L’article 224-2 de la loi de procédure pénale prévoit l’enregistrement obligatoire à l’aide de bandes vidéo de toute la procédure d’enquête afin d’empêcher que le suspect ne soit soumis à des actes de torture ou à tout autre traitement cruel. Les aveux obtenus en soumettant le suspect à la torture ou à d’autres traitements inhumains sont considérés comme ayant été obtenus de manière illégale et donc comme une preuve irrecevable devant les tribunaux.

En décembre 2007, la loi sur l’administration pénitentiaire a été amendée et reprise dans la loi sur l’exécution des peines et le traitement des prisonniers (en vigueur depuis décembre 2008). Dans la législation révisée, les instruments de contrainte, qui avaient préalablement fait l’objet de critiques car considérés comme des moyens cruels d’application de mesures disciplinaires aux prisonniers, sont présentés comme «un matériel de protection» et en tant que tel, l’utilisation de ces instruments de contrainte comme moyen de châtiment est expressément interdite. Le «matériel de protection» tel que défini à l’article 98 de la législation amendée exclut les chaînes et inclut des instruments de protection plus modernes tels que vêtements de protection, lits de protection, engins de protection qui peuvent être utilisés sur des parties spécifiques du corps tout en réduisant au minimum la contrainte physique sur le détenu.

C.Statistiques

Établissements d’enseignement bannissant les châtiments corporels

Le Gouvernement s’est engagé à éliminer complètement les châtiments corporels infligés aux enfants. Des mesures dans ce sens ont commencé à être prises dans les établissements: ainsi, les droits de l’enfant sont davantage pris en compte dans la formation des enseignants des établissements primaires et secondaires. En outre, les établissements d’enseignement ont révisé les règles qui encadrent les élèves dans leur vie quotidienne afin d’instaurer une culture du respect des droits fondamentaux en leur sein. Par suite, le pourcentage d’écoles bannissant les châtiments corporels a augmenté, passant de 27,7 % en 2003 à 69,7 % en 2007 (voir le tableau 4.1).

Bibliothèques scolaires

En tout, 6 205 écoles ont reçu une aide financière pour mettre sur pied leurs propres bibliothèques au titre du Programme de construction de bibliothèques scolaires financé sur des fonds publics entre 2003 et 2007. Parmi les écoles bénéficiant des retombées de ce programme, 3 214 (51,8 %) étaient des écoles primaires, 1 737 (28 %) des établissements secondaires du premier cycle, 1 241 (20 %) des établissements secondaires du second cycle et 13 des établissements d’enseignement spécialisé (0,2 %). Au cours de la période de mise en œuvre du programme, le pourcentage d’écoles dotées d’une bibliothèque a progressé, passant de 82,4 % (8 657) à 94,1 % (10 442), le nombre de livres par élève ayant aussi augmenté puisqu’il est passé de 6,5 à 10,8 (voir le tableau 4-2).

Désignation et notification des contenus nocifs pour les mineurs

Une forte augmentation du nombre des publications et des contenus de bandes vidéo déclarés nocifs pour les mineurs, a été enregistrée. Ce bond en avant a été particulièrement marqué au cours des trois dernières années en raison de la croissance spectaculaire du secteur de la technologie de l’information. Le nombre de contenus déclarés nocifs par les autorités a augmenté dans des proportions stupéfiantes puisqu’il est passé de 3 537 en 2003 à 15 314 en 2007 (voir le tableau 4-3).

D.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

Les droits et les libertés civils des enfants sont des droits fondamentaux garantis par la Constitution coréenne. Les enfants peuvent jouir de la liberté d’expression dans les établissements d’enseignement en tirant parti des diverses voies de communication interne telles que le site Web de l’établissement, sa lettre d’information et son journal. Cependant, dans certains cas les responsables de l’établissement ont supprimé l’affichage de certains articles contre la volonté de l’auteur. Le Gouvernement est profondément attaché à prendre en compte le respect des droits fondamentaux en milieu scolaire afin que les opinions des élèves soient respectées et que leur liberté d’expression fondée sur la recherche d’un consensus démocratique soit protégée.

Les établissements financés à l’aide de fonds publics et/ou de fonds alloués par des autorités autonomes locales ne sont pas autorisés à proposer un enseignement religieux. En revanche, les établissements privés créés par des fondations religieuses ont des programmes qui comportent certains éléments à caractère religieux, ce qui entre en conflit avec la liberté de culte de l’enfant. Des facteurs complexes sont imbriqués dans l’éducation religieuse, tels que les philosophies fondatrices des établissements bénéficiant d’un soutien religieux et la loi sur les établissements privés qui a pour objet de protéger l’indépendance et le caractère exceptionnel de l’enseignement religieux. Le Gouvernement a dûment pris en considération ces éléments afin d’agir prudemment pour empêcher que soit imposée par la force aux enfants et contre leur volonté une éducation religieuse.

Les châtiments corporels infligés aux élèves sont bannis quant au principe. Le nombre d’écoles interdisant les châtiments corporels est en augmentation. Le Gouvernement prévoit de renforcer les actions visant à éliminer et à susciter une condamnation publique de tels châtiments.

Chapitre VMilieu familial et autres structures d’accueil pour les enfants (art. 5, art. 18 par. 1-2, arts. 9, 10, art. 27 par. 4, arts. 20, 21, 11, 19, 39, 25)

A.Observations finales – Suivi

1.Autres structures d’accueil pour les enfants (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 41)

Le Gouvernement s’emploie à élargir l ’éventail des structures d’accueil pour les enfants et à réviser la législation applicable afin de s’assurer que les enfants ayant besoin de protection p uiss ent être élevés dans un milieu quasi familial. Des mesures ont été mises en œuvre afin d’élargir l a gamme de ces structures , qui peuvent être d es foyers communautaires ou d es familles d’accueil. L’ É tat apporte son concours financier aux familles d’accueil sous forme de subvention des service s de garde d’enfants, de subve ntion des assurances accident pour enfants, et de subvention au titre du logement.

Conformément à la loi sur les services de protection sociale, le Gouvernement a affecté un plus grand nombre de travailleurs sociaux à l’ aide aux enfants dans le besoin . Reconnaissant l’importance de la qualité des travailleurs sociaux, leur formation a été renforcée afin de leur permettre de perfectionner leurs compétences et d’améliorer périodiquement leur niveau d’expertise. Il est également prévu de mettre en œuvre en 2009 un plan de formation pour les travailleurs sociaux afin de leur permettre d’améliorer leur niveau de connaissances.

a)Expansion des foyers communautaires, des familles d’accueil et autres structures d’accueil pour les enfants

La loi sur la protection sociale de l’enfance amendée en 2004 a reconnu le foyer communautaire comme une structure d’accueil pour les enfants. Ces foyers assurent aux enfants ayant besoin de protection, un cadre de vie quasi familial où ils peuvent grandir et être protégés.

La même loi a été de nouveau amendée en 2005 afin d’élargir l’accès de l’enfant à la protection dans une famille d’accueil. La loi sur la protection sociale de l’enfance énonce les conditions et les procédures légitimes nécessaires pour obtenir une autorisation d’établir un centre de soutien à une famille d’accueil, les qualifications des employés et les autres critères nécessaires à l’établissement de tels centres.

Depuis 2006, le Gouvernement a aidé les familles d’accueil à acquérir des assurances accident pour les aider à faire face à la maladie et aux accidents, tout en réduisant leur charge psychologique et financière. Les familles d’accueil ont aussi bénéficié de subventions pour pouvoir signer des baux de location de longue durée d’un logement ou pour régler les dépôts de garantie encadrés par l’État pour la location d’un logement. Les centres d’aide aux foyers communautaires et aux familles d’accueil disposent d’avocats formés pour aider les enfants qui en ont besoin. Ces centres nationaux et locaux d’aide sont organisés en réseau afin de proposer des services plus efficaces aux familles d’accueil.

b)Audit et amélioration des structures d’accueil pour les enfants

Le Gouvernement est chargé de la surveillance et de la supervision de l’action des prestataires de services sociaux publics au titre de l’article 51 de la loi sur les Services de protection sociale. Les travailleurs des services sociaux publics et/ou le personnel des services de guidance socio infantile sont habilités à dispenser des conseils d’orientation et à superviser les foyers d’accueil pour enfants et/ou les enfants ayant besoin de protection et à réaliser les inspections nécessaires.

En application de l’article 21 de la loi sur la protection de l’enfance, le Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille, ainsi que la direction des autorités locales doivent périodiquement inspecter, conseiller et surveiller les foyers d’accueil pour enfants. À partir des résultats obtenus, ils peuvent déterminer si une institution ne répond pas aux exigences fixées ou s’il existe des demandes réelles pour les services qu’elle fournit. Si les conclusions sont négatives, les autorités peuvent prendre plusieurs mesures administratives telles que donner ordre à la structure de corriger les problèmes recensés, mettre un terme à la fourniture de ses services, retirer l’agrément pour ses services, voire fermer de façon permanente la structure.

L’article 43 de la loi sur les services de protection sociale dispose que l’évaluation des foyers d’accueil pour enfants doit être réalisée tous les trois ans par le Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille. Les conclusions de ces évaluations sont prises en compte lorsque le Ministère supervise et aide ces établissements. Le Ministère peut aussi transférer les enfants d’une institution à une autre lorsqu’il le juge nécessaire dans leur intérêt supérieur.

Indépendamment de la supervision constante de ces institutions assurée par le Ministère de la santé et des affaires sociales et familiales, la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée a réalisé en 2005 une étude afin de déterminer si les droits fondamentaux étaient dûment respectés dans ces institutions. Les conclusions ont été reprises dans les politiques visant à améliorer la situation des droits de l’homme en Corée.

c)Élargissement du réservoir de prestataires de services sociaux

Le Gouvernement a cherché à élargir le réservoir des travailleurs sociaux afin de tenir à la disposition des enfants vivant dans des familles vulnérables des services de qualité supérieure. Le nombre total de travailleurs sociaux est passé de 6 977 en 2003 à 10 113 en 2007, en augmentation de 44,9 %.

En 1993, les autorités ont commencé à certifier des formateurs en orientation des jeunes afin d’ouvrir l’accès à l’aide de personnes spécialisées dans la résolution des problèmes des mineurs et de promouvoir différentes activités de la jeunesse. De 1993 à 2006, 13 900 de ces formateurs ont été certifiés. Parallèlement, les autorités ont certifié 1 648 spécialistes en orientation des jeunes de 2003 à 2007.

Les pouvoirs publics se sont assurés que chaque établissement d’enseignement comptait un assistant social et un conseiller spécialisé afin d’améliorer la qualité des services sociaux fournis et d’aller au devant de la violence à l’école tel que le prévoit la loi sur l’enseignement primaire et secondaire et la loi sur la prévention et la répression de la violence à l’école.

La formation dispensée aux travailleurs sociaux intervenant dans les organismes publics et privés en vue de leur permettre d’acquérir des qualifications est administrée par le Gouvernement. L’Institut central de la formation des fonctionnaires, les instituts provinciaux et municipaux de formation des fonctionnaires, et l’Institut coréen pour le développement des ressources humaines dans les domaines de la santé et de la protection sociale sont chargés de la formation des travailleurs sociaux employés par l’État. Quant à la formation des travailleurs sociaux dans les organismes privés, la responsabilité est du ressort du Conseil national coréen pour la protection sociale, de l’Association coréenne des travailleurs sociaux, de l’Institut coréen pour le développement des ressources humaines dans les domaines de la santé et de la protection sociale et autres associations liées à la protection de l’enfance.

2.Adoption

Document CRC/C/15/Add.197, par .43:

Le Comité réitère la recommandation qu’il avait formulée précédemment et invite l’État partie à:

a)Procéder à un examen complet du système d’adoption nationale et internationale en vue de modifier la législation et de la mettre en pleine conformité avec les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment de son article 21;

b)Ratifier la Convention de La Haye (1993) sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

La position du Gouvernement coréen concernant les recommandations faites aux autorités compétentes d’imposer l’autorisation d’adoption et de ratifier la Convention de La Haye de 1993 a été abordée dans une section antérieure du présent rapport qui traite des réserves à propos de l’adoption.

3.Brutalités et négligence à l’encontre des enfants (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 45)

Le Gouvernement a proclamé 2003 première Année de la sécurité de l’enfant et il a annoncé un Ensemble de mesures en faveur de la sécurité de l’enfant. En 2006, la législation qui influe sur les politiques relatives à la sécurité de l’enfant a été modifiée afin d’élargir la définition des «personnes chargées de notifier les brutalités à l’encontre des enfants » et de confier cette obligation à un plus grand nombre de personnes. Parallèlement, des efforts ont été déployés pour élargir le champ d’application des organismes de protection de l’enfan ce et constituer un réseau de protection de l’enfan ce à l’échelle du pays. Quant à l’idée de rendre les procédures d’enquête et de poursuite à engager, respect ueus e s de la sensibilité des enfants, des efforts sont actuellement déployés , notamment la mise en œuvre de programmes de formation respectueux de la sensibilité des enfants à l’intention des représentants de l’ordre et des procureurs.

Pour endiguer de manière efficace les brutalités commises contre les enfants, les autorités ont ouvert de nouveaux organismes de protection de l’enfant dont le nombre est ainsi passé de 17 en 2000 à 44 en 2007. Dans un même temps, une formation en ligne a été assurée aux spécialistes qui relèvent de la catégorie des personnes chargées de déclarer les brutalités à l’encontre des enfants. Cette catégorie de personnes a été redéfinie grâce à l’amendement de la loi sur la protection de l’enfance en 2006 de manière à ce qu’elle englobe les responsables, les enseignants et le personnel des jardins d’enfants, la gestion et les formateurs des établissements privés d’apprentissage, et les membres des équipes de pompiers et de sauveteurs.

Font notamment partie des personnes chargées de signaler les brutalités à l’encontre des enfants, les personnes ci-après:

Les enseignants, le personnel de santé qui pratique la médecine dans des institutions médicales, les directeurs et le personnel des foyers d’accueil pour enfants, les personnes qui dispensent des conseils, un traitement, une formation et/ou une aide en vue de la réinsertion des enfants handicapés dans des structures d’accueil spécialisées dans le service aux personnes handicapées, le personnel d’institutions accueillant des enfants, les responsables, enseignants et employés des jardins d’enfants, les responsables, les formateurs, et le personnel des établissements privés d’apprentissage, les membres des équipes de sauvetage/secours, les responsables et/ou les employés de centres d’aide et de conseils aux victimes du commerce sexuel, les responsables ou le personnel des centres d’orientation pour les familles monoparentales, le personnel des organismes de protection des victimes de la violence familiale, les agents de guidance socioinfantile, et les fonctionnaires de l’assistance sociale.

Chaque année, le Gouvernement publie le rapport consacré aux brutalités à l’encontre des enfants en Corée, conjointement avec l’organisme national de protection de l’enfance. Les organismes locaux de protection de l’enfance transmettent des données sur les cas de maltraitance à l’organisme national de protection de l’enfance grâce à un système de base de données informatisé. Ce système comprend une multitude de données concernant les victimes ainsi que les auteurs de brutalités à l’encontre des enfants, notamment des données démographiques, des caractéristiques, les mesures prises pour traiter l’affaire, les services fournis, etc., et ces données ont servi à élaborer et améliorer les politiques et les programmes en matière de prévention de la maltraitance des enfants. Les tableaux 5-1 et 5-2 auxquels le lecteur est prié de se reporter résument certaines des mesures prises par le Gouvernement en faveur des victimes et à l’encontre des auteurs de ces brutalités.

Les organismes de protection de l’enfance contribuent au traitement et à la réinsertion des enfants victimes d’actes de violence grâce à des conseils, au jeu, à une psychothérapie, à un accompagnement de l’apprentissage et à des services postscolaires. Les auteurs de ces brutalités reçoivent une formation à la prévention de ces actes commis sur des enfants, une formation à l’art d’être parent, et une psychothérapie destinée à prévenir la récidive. Ces organismes contribuent aussi à renforcer le tissu familial grâce à la fourniture de services tels que l’encadrement et l’aide des personnes qui apportent un soutien aux familles. En 2005, les 16 organismes locaux de protection de l’enfance ont été réorganisés et ont bénéficié de nouvelles installations telles que des salles de thérapie, des salles de classe et des foyers communautaires afin d’offrir aux enfants qui en avaient besoin un accès sans restriction à la protection, au traitement et à l’éducation.

Un amendement important a été apporté en juin 2007 à la loi de procédure pénale afin de rendre la législation plus respectueuse de la sensibilité des enfants. Dans les cas où l’enfant doit témoigner au cours de l’enquête et/ou du procès en tant que victime et lorsqu’on craint qu’il puisse de ce fait être très angoissé ou très tendu, la loi amendée autorise l’enfant à être accompagné par une personne de confiance, soit à sa demande soit d’office. Lorsque l’enfant est âgé de moins de 13 ans, la présence d’une telle personne est obligatoire à moins qu’elle ne perturbe sérieusement l’action en justice (loi de procédure criminelle, article 163-2 et article 221, par. 3)). Parallèlement, l’article 28 de la loi sur la protection de l’enfance prévoit que si le procureur, la victime ou l’organisme de protection de l’enfance en font la demande, le tribunal peut autoriser une personne de confiance à siéger aux côtés de l’enfant victime de brutalités lorsqu’il ou elle est interrogé(e) en qualité de témoin. Ces dispositions garantissent la protection des enfants victimes de mauvais traitements au cours de la procédure pénale.

L’Institut de recherche et de formation juridique dispose d’un programme de formation destiné à former les stagiaires à rendre les procédures d’enquête, d’interrogatoire et de poursuites en justice plus respectueuses de l’enfant. Le programme est accessible au personnel administratif du parquet, aux procureurs, et autres fonctionnaires qui sont principalement chargés d’appliquer les mesures de probation et de correction aux mineurs. Les stagiaires participent à l’éducation aux droits de l’homme, aux jeux de rôle, à la formation au développement de la sensibilité aux droits de l’homme. Depuis 2003, 3 227 participants ont bénéficié du programme au cours de 101 sessions.

4.Obligation alimentaire envers l’enfant (voir le document CRC/C/15/Add.197: par. 47)

Le Gouvernement a modifié le Code civil en 2007 afin de garantir l’aide alimentaire à l’enfant en cas de divorce ou de séparation des parents en faisant d’un accord entre eux sur les questions concernant l’obligation alimentaire envers l’enfant, telle que la pension en jeu, un préalable au divorce par consentement mutuel.

Responsabilités en matière d’éducation de l’enfant

Avant l’adoption de l’amendement du Code civil en 2007, les questions liées à l’éducation de l’enfant faisaient l’objet de décisions du tribunal des affaires familiales, tandis que le divorce était accordé dans les divorces par consentement mutuel même si les parties n’étaient pas d’accord sur les responsabilités en matière d’éducation de l’enfant telles que la garde et la pension alimentaire. Cette situation a constitué une menace pour l’éducation de l’enfant et la loi a donc été amendée afin d’obliger les parties à un divorce par consentement mutuel à présenter une lettre d’accord au tribunal, abordant les responsabilités en matière d’éducation y compris la garde de l’enfant et la pension alimentaire qui lui est dévolue. S’il est estimé que les conditions de l’accord sont contraires au bien-être et à l’intérêt d’un enfant, le tribunal peut soit demander que des corrections soient apportées, soit exercer son autorité afin de statuer sur des questions relatives à l’éducation de l’enfant.

B.Programmes nationaux

1.Conseils donnés par les parents et responsabilités de ces derniers (arts. 5 et 18, par. 1 et 2)

Les conseils donnés par les parents et les responsabilités qu’ils exercent découlent du concept d’autorité parentale qui figure dans le Code civil (art. 909, par. 1 et article 912), et le même concept s’applique à la garde de l’enfant (art. 837, par. 1) dans le cas du démembrement de la famille. La loi cadre sur les familles saines et la loi d’encadrement de la famille multiculturelle ont été promulguées après 2003 pour prescrire les responsabilités des parents en matière d’éducation des enfants et le soutien apporté par l’État dans ce domaine. En 2007, les grands-parents qui élèvent leurs petits-enfants ont été classés dans la catégorie des familles monoparentales. Le Centre de soutien aux familles saines a été créé en 2004 et les politiques de soutien aux moyens de subsistance et d’intégration sociale ont été mises en œuvre à compter de 2005 afin de promouvoir le développement dans de bonnes conditions de santé des enfants issus de familles multiculturelles.

Législation connexe

Le Code civil prescrit que «les parents exercent leur autorité parentale sur les mineurs» (art. 909, par. 1)), et que «le bien-être et l’intérêt supérieur de l’enfant prévalent dans l’exercice de l’autorité parentale» (art. 912). La responsabilité des parents d’aimer et de protéger les enfants est consacrée dans le concept d’autorité parentale prévu dans la loi.

Le Gouvernement a renforcé ses politiques d’aide aux tuteurs afin qu’ils élèvent les enfants dans des environnements sains. La loi sur l’enseignement préscolaire a été promulguée en 2004 pour établir la responsabilité de l’État, des autorités autonomes locales et des tuteurs, qui est d’assurer une éducation solide aux enfants en âge préscolaire dès l’âge de 3 ans.

Conformément à la loi relative aux normes du travail et à la loi sur l’égalité des sexes en matière d’emploi, un congé payé de maternité de 90 jours est garanti à toutes les travailleuses dans le cadre de l’initiative gouvernementale visant à promouvoir un environnement à l’appui des mères qui travaillent. En outre, les employées mères d’un enfant âgé de moins de 3 ans ont le droit de prendre une année de congé pour l’élever et de recevoir une allocation mensuelle de 500 000 won.

La loi sur la protection sociale accordée aux familles monoparentales a pour but de promouvoir la stabilité des moyens de subsistance, d’améliorer la protection des familles monoparentales et d’encadrer les modes de vie sains et respectueux des traditions culturelles. La loi dispose que les hauts responsables des autorités autonomes locales doivent créer des centres de conseil et d’orientation pour la protection des familles monoparentales.

La loi cadre sur les familles saines a pour objectif de promouvoir, de préserver et/ou de développer les familles saines. À cette fin, la loi énonce clairement les droits et les responsabilités des personnes, de l’État et des autorités autonomes locales. En application de la loi, le Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille formule le plan de base pour les familles saines et mène tous les cinq ans une enquête sur les familles afin de déterminer les besoins et la demande en matière de service. En outre, il existe plusieurs programmes disponibles à l’appui de la vie familiale, de l’éducation des enfants et du soutien à la famille. Ces programmes comportent notamment des éléments qui favorisent les relations familiales fondées sur la démocratie et l’égalité des sexes, empêchent le divorce et aident les familles divorcées.

La loi sur le soutien aux familles multiculturelles a été promulguée en mars 2008 et elle est entrée en vigueur en septembre 2008. Elle énonce des politiques visant à soutenir les familles multiculturelles et à mettre à leur disposition, entre autres, des services d’interprétation, de conseil juridique et de soutien administratif. Elle prévoit aussi que les couples mariés et les parents bénéficieront de conseils et d’informations sur la famille ainsi que sur la vie de famille afin de promouvoir l’intégration sociale des membres issus de familles multiculturelles, en particulier les immigrants mariés et leurs enfants.

Aide aux familles monoparentales

Les familles monoparentales reçoivent des allocations pour élever leurs enfants; elles bénéficient de la gratuité de l’enseignement (droits d’inscription et droits de scolarité), d’un accès aux foyers de protection des familles monoparentales, et de logements sociaux, etc. Les grands-parents qui élèvent leurs petits-enfants peuvent être admis au bénéfice des programmes d’aide gouvernementale lorsque la loi sur la protection sociale de la famille monoparentale a été modifiée en 2007. D’autres amendements portent notamment sur le relèvement de l’âge limite des enfants dans le besoin qui passe de 20 à 22 ans et la mise à disposition d’une aide en matière de recherche d’emploi.

Centre d’aide aux familles saines

La loi cadre sur les familles saines a été promulguée en 2004 et le centre d’aide aux familles saines a été créé en conséquence. Le centre a élaboré des programmes de prévention, d’orientation et/ou de résolution des problèmes liés à la famille et de préservation des familles saines. Il a lancé des campagnes visant à promouvoir une culture orientée vers la famille et a diffusé des informations sur la vie de famille, etc.

Il existe dans tout le pays 61 centres d’aide aux familles saines, qui développent des services adaptés au profil de chaque famille. Un centre d’appel dont le numéro est le «1577-9337» peut être contacté pour obtenir des conseils et une aide.

Politiques d’accompagnement des familles multiculturelles

Avec l’augmentation du nombre des mariages internationaux, le Gouvernement s’emploie à promouvoir la stabilité de la vie des immigrants mariés ainsi que l’intégration sociale multiculturelle. Un large éventail de programmes d’aide aux familles multiculturelles a été lancé pour leur permettre de réussir à s’adapter à la société et à la culture coréennes.

Des mesures d’aide publique aux familles multiculturelles ont été élaborées et mises en œuvre à trois reprises depuis 2005. La loi sur le soutien aux familles multiculturelles a été promulguée en mars 2008 afin de prévoir la prestation de divers services. Ces services comprennent notamment la distribution d’informations élémentaires sur le mode de vie aux immigrants mariés, une information pour faciliter l’adaptation sociale, des contrôles de santé prénatale et postnatale, et des allocations pour couvrir les frais d’éducation et les droits de scolarité des enfants.

En 2008, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre de politiques fondées sur chaque stade du cycle de vie des familles multiculturelles. Des services ont été conçus afin de répondre aux différents besoins des familles multiculturelles au cours de chaque stade de leur cycle de vie. Premièrement, au cours de la phase précédant le mariage, hors de la Corée, les femmes étrangères qui souhaitent s’installer en Corée reçoivent des renseignements et des conseils sur le mode de vie coréen – et leurs maris coréens qui souhaitent les épouser sont tenus informés sur la préparation au mariage, sur la façon de traiter avec les agences matrimoniales internationales et sur l’éthique –, autant de renseignements destinés à protéger leurs droits fondamentaux. Deuxièmement, au début de la phase au cours de laquelle les relations se nouent, après l’arrivée de l’épouse étrangère en Corée, des centres d’aide aux familles d’immigrants mariés présents dans l’ensemble du pays, proposent divers programmes, y compris une formation à l’apprentissage du coréen et à l’intégration familiale. En outre, pour favoriser une adaptation rapide des immigrants mariés au mode de vie coréen, des revues sont publiées afin de leur donner des informations générales sur la vie dans le pays. Troisièmement, au cours de la phase d’installation et d’éducation des enfants, des visites à domicile sont réalisées afin de proposer des services de soutien à l’éducation des enfants et une formation professionnelle telle que l’enseignement des technologies de l’information et de la communication. Quatrièmement, les autorités encouragent les réunions auxquelles participent volontairement des personnes originaires d’un même pays et l’encadrement des nouveaux arrivants, car il s’agit d’actions qui permettent d’acquérir des compétences. Elles déploient aussi des efforts pour développer des emplois adaptés aux immigrants, leur assurer une formation professionnelle et les aider dans la recherche d’un emploi. Au travers de toutes ces phases, elles créent de solides réseaux de coopération avec les collectivités locales et mettent en œuvre des campagnes de sensibilisation du public pour accompagner la transition de la Corée vers une société multiculturelle.

2.Séparation de l’enfant et des parents (art. 9)

Conformément au Code civil (art .  924 et 925), l’autorité parentale ne peut être exercée lorsqu’un enfant est enlevé à son/ses parent(s). Le Code civil et la loi sur la protection de l’enfance prévoi en t de limiter l’autorité parentale quand l’exercice de l’autorité parentale porte préjudice au bien-être et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Législation connexe

Aux termes du Code civil, sur demande d’un proche de l’enfant ou d’un procureur, le tribunal peut révoquer l’autorité parentale lorsqu’un parent exerce de manière abusive son autorité parentale, ou affiche un comportement délictueux ou pour toute autre raison importante. En outre, à la demande d’un proche de l’enfant, le tribunal peut révoquer le droit d’un tuteur légal de l’enfant de le représenter dans des affaires juridiques et de gérer ses biens lorsque le tuteur légal investi de l’autorité parentale a mal géré les affaires de l’enfant et, en conséquence, a mis ses biens en danger.

En vertu du Code civil amendé en 2007, les droits de visite sont garantis entre l’enfant et le parent qui n’élève pas son enfant. Toutefois, le tribunal des affaires familiales peut restreindre ou refuser les droits de visite à la demande de l’enfant ou à sa propre discrétion, s’il estime que la restriction ou le refus du droit de visite est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

La loi sur la protection de l’enfance prévoit des mesures d’urgence (art. 27) et des mesures de protection (art. 10) destinées à protéger l’enfant contre les mauvais traitements. Un représentant de l’organisme de protection de l’enfance ou un agent de police dépêché sur les lieux où sont infligés des sévices à un enfant peut soustraire l’enfant maltraité à l’auteur de ces mauvais traitements et le protéger pendant une période de trois jours au maximum au titre de mesure d’urgence. Lorsqu’une mise à l’écart prolongée est nécessaire, les responsables des autorités locales autonomes ordonnent des mesures de protection telles que le placement de l’enfant dans une autre structure d’accueil, c’est-à-dire dans un foyer communautaire ou dans un foyer d’accueil pour enfants. En ayant présent à l’esprit l’intérêt supérieur de l’enfant, les responsables des autorités locales autonomes ont la possibilité de prescrire l’application de mesures de protection au bénéfice de tout enfant qui en a besoin ou sur demande des tuteurs.

3.Réunification familiale (art. 10)

La Constitution coréenne garantit la liberté de circulation des personnes. S’agissant de la réunification de la famille des enfants réfugiés, 10 enfants ont obtenu le statut de réfugié entre 1994 et juillet 2008. Ces enfants étant entrés en Corée avec leurs parents, la question de la réunification de la famille des enfants de réfugiés ne s’est pas posée jusqu’à ce jour.

Tout ressortissant coréen titulaire d’un passeport valable est libre de quitter le pays après avoir accompli les formalités d’immigration requises. Tout ressortissant étranger titulaire d’un passeport valable peut librement entrer en Corée pour autant que l’entrée dans le pays ne lui soit pas interdite ou refusée. Les réfugiés peuvent se voir attribuer des titres de voyage spéciaux. La sortie du pays et le retour dans le pays sont garantis tant que les titres de voyage ne sont pas arrivés à expiration.

4.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

Avant que le Code civil n e soit amendé en 2007, le divorc e était accordé dans le cadre d e la procédure de divorce par consentement mutuel, même s’il n’y avait pas d’accord entre les parties concernant la pension alimentaire de l’enfant, etc. Cependant, l’amendement fait désormais obligation aux parties de présenter un accord énonçant les responsabilités en matière d’éducation de l’ enfant. En outre, la loi sur les litiges familiaux sera amendé e afin de faciliter le recouvrement de la pension alimentaire pour l’enfant.

Législation connexe

Le Code civil a été amendé en 2007 afin de faire obligation aux parents ayant engagé une procédure de divorce par consentement mutuel de présenter une lettre d’accord énonçant les responsabilités en matière d’éducation de l’enfant. Cette lettre doit notamment désigner le tuteur légal, préciser les responsabilités en matière de versement de la pension alimentaire, les droits de visite, etc. En outre, si le tribunal des affaires familiales estime que les conditions convenues entre les parties à propos de l’éducation de l’enfant sont contraires au bien-être et à l’intérêt supérieur d’un enfant, le tribunal a toute latitude pour modifier le contenu de ces conditions.

La loi sur le contentieux familial sera amendée afin de faciliter le recouvrement effectif de la pension alimentaire pour l’enfant. L’amendement inclut la décision du tribunal des affaires familiales de donner instruction à l’employeur du parent qui néglige de s’acquitter de la pension alimentaire de déduire le montant de cette pension du salaire de l’employé pour une période de temps donnée et de verser directement ce montant au parent qui a la garde de l’enfant. En outre, si la personne chargée de verser la pension alimentaire ne dispose d’aucun revenu, le tribunal peut ordonner à cette personne de fournir des garanties pour couvrir cette dette et en l’absence de telles garanties, le tribunal peut ordonner qu’un montant forfaitaire soit versé, en totalité ou en partie, au titre de la pension alimentaire.

5.Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

La loi sur la protection de l’enfance a été promulguée afin de garantir la croissance et le développement de l’enfant dans de bonnes conditions de santé. La loi prescrit toute une série de soin s et d’aide s y compris le placement dans des foyers d’accueil, dans des établissements de protection de l’enfant, un traitement spécialisé, des services de soin s , etc. pour les enfants dans le besoin (c’est-à-dire souffrant de famine, issus de mère non mariée, enfant égaré, enfant fugueur, enfant ayant besoin de protection contre la pauvreté, le chômage, la maltraitance, etc . ) . En 2003, 21 882 enfants avaient besoin de services de soins ; ce chiffre a baissé de 47,9  % , atteignant 11 394 enfants dans ce cas, en 2007. Ce recul résulte de la mise en œuvre de politiques efficaces en matière de protection de l’enfant et de l’augmentation du nombre de femmes non mariées élevant leurs enfants. Depuis 2003, des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir le placement dans des foyers d’accueil , ont amélioré la perception sociale de ce type d’établissements et un nombre plus élevé d’enfants a été placé dans ces foyers d’accueil que dans des structures de garde d’enfants. Parallèlement, le nombre de foyers co mmunautaires a quadruplé depuis  2003.

Familles d’accueil

Soucieux de promouvoir la croissance et le développement des enfants dans de bonnes conditions de sécurité et de santé, le Gouvernement a mis en œuvre d’autres politiques d’éducation consistant à placer ceux qui vivaient dans des foyers d’accueil, dans des familles d’accueil. Cette nouvelle mesure qui est pleinement conforme à l’amendement de la loi sur la protection de l’enfance a été mise en œuvre en 2000.

Lorsque les enfants n’ont pas la possibilité de grandir au sein de leur propre famille pour diverses raisons d’ordre interne et externe (décès d’un/des parent(s), chômage, maladie, maltraitance, etc.), ils sont provisoirement placés dans des familles d’accueil afin qu’il soit certain qu’ils sont protégés et élevés dans un environnement familial. En 2003, 7 565 enfants ont été placés dans des familles d’accueil contre 16 200 en 2007, soit une augmentation de plus du double (2,1).

Le Gouvernement apporte son plein appui aux actions de sensibilisation du public au système des familles d’accueil. Dix-sept centres d’aide aux familles d’accueil ont été créés dans le pays en 2003, et le Centre national d’aide aux familles d’accueil a été mis sur pied en 2004 afin de développer le professionnalisme et les activités de relations publiques en faveur du placement familial. En juillet 2005, la loi sur la protection de l’enfance a été modifiée pour créer un cadre juridique applicable aux conditions et modalités requises pour devenir parents d’accueil, aux qualifications du personnel, aux critères de désignation, à l’étendue des responsabilités des candidats, etc.

Les familles d’accueil reçoivent une subvention pour l’éducation des enfants. Les enfants ainsi placés bénéficient du régime national de sécurité des moyens de subsistance de base et ils perçoivent donc des allocations de subsistance, ainsi que des allocations pour frais médicaux et pour frais d’études. Depuis 2006, ces enfants ont aussi droit à des allocations pour handicap pouvant atteindre 100 000 won par an en cas d’incapacités comportementales et pour des frais médicaux liés à un traitement ambulatoire ou hospitalier. En outre, si les familles d’accueil (parents ou proches) vivent dans des logements loués d’une superficie inférieure à 85 m2, l’État met à leur disposition un montant leur permettant de louer un logement plus grand ou un dépôt de garantie pour un logement social.

Foyer d’accueil

Le Gouvernement protège les enfants non seulement en les plaçant dans des familles d’accueil mais encore dans des foyers d’accueil. Ces foyers offrent des services de placement de type familial dans un cadre communautaire qui diffèrent de ceux qui sont actuellement proposés dans des institutions. La loi sur la protection de l’enfance a été amendée en janvier 2004 afin d’intégrer les foyers d’accueil dans les structures d’accueil pour enfants. Le nombre de ces foyers a quadruplé passant de 71 en 2003 à 276 en 2007.

Les foyers d’accueil se répartissent en structures pour de courtes périodes, pour de longues périodes, et en établissements à vocation thérapeutique. L’accueil pour de brèves périodes est destiné à des enfants qui ne peuvent pas vivre avec leurs tuteurs ou leurs proches en raison de graves difficultés financières, de problèmes conjugaux des parents, d’une séparation des parents, d’une incarcération, de mauvais traitements infligés à l’enfant, etc. L’accueil pour de longues périodes est réservé à des familles ayant à leur tête un enfant ou à des enfants placés dans des structures de protection et à des enfants ayant besoin d’être pris en charge pendant de longues périodes. La prise en charge dans des établissements à vocation thérapeutique s’adresse à des enfants connaissant des difficultés d’adaptation à la prise en charge en établissements ou des problèmes affectifs qui rendent inadapté ce type de prise en charge.

Les enfants vivant dans des foyers d’accueil bénéficient du régime national de garantie de subsistance de base et ils reçoivent aussi des allocations leur permettant d’être autonomes lorsqu’ils quittent ces foyers d’accueil.

6.Adoption (art. 21)

Lorsque les enfants ne peuvent être élevés dans leur propre foyer, leur intérêt supérieur est pris en considération. Dans la mesure du possible, tout est fait pour les pla cer dans des familles d’accueil, pour renforcer le système de protection de remplacement en soutenant non seulement les familles d’accueil mais encore les adoptions nationales.

Les pouvoirs publics ont apporté leur concours aux familles adoptantes afin de favoriser l’augmentation du nombre des adoptions nationales. Les allocations d’éducation et les allocations pour frais médicaux sont accordés aux familles qui adoptent des enfants handicapés, des enfants souffrant de maladies liées à une naissance prématurée ou à une insuffisance pondérale à la naissance, des enfants qui contractent une maladie en raison de facteurs innés, etc.

L’adoption internationale se décompose en adoption internationale en Corée et en adoption internationale à l’extérieur de la Corée. Pour ce qui est des adoptions internationales en Corée, un étranger ayant un répondant soumet une demande d’adoption à l’approbation du tribunal des affaires familiales. Pour ce qui de l’adoption internationale à l’extérieur de la Corée, un étranger vivant hors de Corée charge le directeur d’un organisme d’adoption de soumettre une demande dans ce sens à l’approbation du Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille afin de faire sortir l’enfant de Corée pour l’adopter.

7.Déplacements et non-retours illicites d’enfant à l’étranger (art. 11)

Avec la multiplication des déplacements transfrontières, les mariages et les divorces internationaux sont en augmentation en Corée. En conséquence, il convient d’adhérer à la Convention de La Hay e sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants adoptés par la Conférence de La Haye de droit international privé en 1980 pour réagir face à une menace potentielle d’enlèvement d’enfant.

En 2007, 38 491 mariages internationaux ont été conclus; ils représentaient 11,1 % de l’ensemble des mariages célébrés en Corée. Le nombre d’hommes coréens divorçant de femmes étrangères a augmenté puisqu’il est passé de 1 611 cas en 2004 à 5 794 en 2007 tandis que le celui de femmes coréennes divorçant de maris étrangers a augmenté, passant de 1 789 cas en 2003 à 3 034 en 2007. Il existe une menace de voir se multiplier les déplacement illicites d’enfants à l’étranger eu égard à la progression spectaculaire du nombre des mariages et des divorces internationaux. En conséquence, le Gouvernement a réalisé une étude de politique générale sur cette question en 2008 afin de formuler une politique relative à l’enlèvement international d’enfants. Il a également mené une enquête au Vietnam et au Cambodge sur les mariages internationaux. En outre, il examine la possibilité de signer la Convention de La Haye et des accords bilatéraux avec les pays concernés afin de protéger les enfants.

8.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale d’enfants victimes de sévices et de négligence (art. 19 et 39)

Les mauvais traitements sont la forme la plus courante d’atteinte aux droits d’un enfant. Le Gouvernement met en œuvre un programme de prévention et de protection contre ces sévices dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi sur la protection de l’enfance (art. 29) interdit d’infliger des mauvais traitements à un enfant, de tels actes étant passibles de sanctions pénales. En particulier, une peine plus lourde est appliquée aux auteurs de brutalités à l’encontre des enfants, qui récidivent.

Le Gouvernement fait actuellement modifier les lois applicables afin de renforcer la protection des enfants maltraités et la prévention contre la maltraitance. Parmi les principaux amendements visant à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, il y a lieu de citer la restriction imposée aux parents en matière d’exercice de l’autorité parentale, le cas échéant, pour protéger le bien-être de l’enfant et la décision de placer l’enfant sous protection, parmi d’autres.

La loi sur la répression des infractions à caractère sexuel et la protection des victimes a été amendée en 2006 afin de permettre une réaction efficace face aux infractions à caractère sexuel et de protéger les enfants victimes. Ainsi, une disposition abordant et réprimant le viol de mineurs âgés de moins de 13 ans, a récemment été ajoutée. En outre, la loi sur la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle a été amendée afin que l’identité des délinquants sexuels soit publiquement divulguée et que des restrictions leur soient imposées dans l’exercice de leur activité professionnelle. Les dossiers personnels des délinquants récidivistes condamnés à l’isolement, voire davantage, sont saisis dans une base de données publique qui est conservée pendant dix ans et à laquelle ont accès les directeurs des établissements d’enseignement qui prennent en charge les victimes, les tuteurs et les enfants. En outre, il est interdit aux délinquants sexuels de solliciter un emploi dans des jardins d’enfants, des écoles et autres établissements d’enseignement pendant 10 ans. De surcroît, il est désormais possible d’engager des poursuites judiciaires pour des délits sexuels commis au préjudice d’un enfant sans qu’une plainte ait été officiellement déposée par la victime, pour autant que celle-ci donne son accord.

Organismes de protection de l’enfance

Il y avait 44 organismes de protection de l’enfance en Corée en 2008, ce qui représente une augmentation constante par rapport aux 20 organismes qui existaient en 2003. Les pouvoirs publics prévoient de continuer d’apporter leur soutien aux programmes de prévention et de protection contre la maltraitance des enfants, et d’accroître le nombre des organismes de protection de l’enfance en donnant la priorité à la création de ces établissements dans les villes, les cantons («gun»), et les quartiers («gu») où ils sont absents.

Les organismes de protection de l’enfance reçoivent des rapports sur la maltraitance des enfants par l’intermédiaire de la centrale d’appel «129» du Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille, du numéro d’urgence «1577-1391» pour les conseils aux enfants «1577-1391», des services de police; ces rapports leur sont adressés par courriel, par lettre, et suite à des visites. Ces organismes participent au traitement des affaires concernant les sévices infligés aux enfants en fournissant des services appropriés aux victimes. Ces services consistent notamment en des thérapies individuelles et des thérapies de groupe, un traitement hospitalier et ambulatoire, des thérapies par le jeu et par l’art, des thérapies familiales et autres. Les familles dont les enfants ont été victimes de mauvais traitements bénéficient de services de soutien à la famille et d’autres services d’aide sociale tels que le soutien apporté par les centres de protection sociale et les allocations de subsistance de base.

Les pouvoirs publics parrainent un large éventail de campagnes de sensibilisation afin d’informer le public sur l’obligation de déclarer les cas de maltraitance infantile et d’encourager la participation du public aux programmes de prévention contre ce fléau. En outre, ils ont recours à la presse, à la radiodiffusion et à Internet pour aider à la mise au jour rapide de ces cas. Pour favoriser une meilleure appréhension des affaires de maltraitance d’enfants, ils ont intensifié les actions de formation des personnes chargées de signaler ce type d’affaires, notamment grâce à la cyberéducation.

Le Gouvernement exploite deux numéros d’urgence 24 heures sur 24, le numéro «1577-1391» et la centrale d’appel «129» du Ministère des affaires sociales. Ces lignes d’urgence permettent de recevoir des rapports sur les cas de maltraitance infantile, d’accomplir des visites sur le terrain et de fournir d’autres services. Les autorités soutiennent aussi l’organisation du réseau associatif local pour prévenir la maltraitance et traiter les enfants qui en sont victimes.

Centre Sunflower de protection de l’enfance et centre d’aide à guichet unique

Depuis 2004, trois centres de protection de l’enfance Sunflower sont ouverts pour aider les enfants âgés de moins de 13 ans et/ou les enfants handicapés mentaux, victimes de violences sexuelles. Du personnel médical, des pédopsychologues, des juristes, des spécialistes du conseil en sexualité apportent leur soutien à ces centres. L’Agence de la police nationale et le Ministère de l’égalité des sexes administrent, depuis 2005, 15 centres d’aide à guichet unique destinés aux femmes maltraitées et aux victimes de la violence scolaire de tout le pays afin d’offrir un service à guichet unique aux victimes de violences sexuelles, de la violence scolaire, et du commerce du sexe. Ces deux types de centres proposent une vaste gamme de services notamment dans le domaine du conseil, de la médecine, des procédures d’enquête, du droit concernant les dégâts physiques et psychologiques. Les efforts déployés par ces centres bénéficient du soutien d’autres centres tels que les centres nationaux d’hébergement de la jeunesse, les centres d’appel pour les victimes du commerce du sexe, les centres de réadaptation, les centres d’orientation de la jeunesse, etc.

9.Examen du traitement proposé à l’enfant et de toute autre circonstance relative à son placement (art. 25)

Le Gouvernement oriente et supervise les foyers d’accueil pour enfant par le truchement des fonctionnaires des services sociaux et de ceux qui s’occupent de la protection sociale des enfants. Les responsables des organismes compétents publient des guides et des directives à l’adresse des établissements d’éducation et de protection sociale. En outre, la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée est habilitée à mener une enquête sur toute violation des droits fondamentaux dans les foyers d’accueil pour enfant.

Législation connexe

En application de l’article 7 de la loi sur la protection de l’enfance, les agents chargés de la protection de l’enfance sont chargés de mener des enquêtes, de diriger et de superviser les foyers d’accueil pour enfants et de s’occuper des enfants. S’ils le jugent nécessaire, le Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille ou les dirigeants des bureaux provinciaux, des bureaux municipaux, des comtés ou des quartiers peuvent ordonner aux fonctionnaires ou aux agents de la protection de l’enfance d’enquêter et d’interroger les enfants ou les personnes qui en ont la charge dans les foyers d’accueil. Ces foyers qui sont placés sous la juridiction des autorités autonomes locales conduisent au moins un audit de surveillance sur leur fonctionnement.

En application de l’article 41 de la loi sur les soins aux nourrissons, le Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille ou les dirigeants des autorités autonomes locales peuvent ordonner aux gérants des établissements d’éducation pour enfants de présenter des rapports sur leur établissement ou d’autoriser des fonctionnaires compétents à enquêter sur le fonctionnement dudit établissement et à contrôler les livres de comptabilité et autres documents.

En application de l’article 51 de la loi sur les services de protection sociale, les responsables des établissements visés peuvent diriger et superviser le travail accompli par les gestionnaires des services de protection sociale. En cas de besoin, les gestionnaires sont tenus de présenter des rapports d’activité et/ou d’autres documents connexes. En outre, les fonctionnaires peuvent contrôler les bureaux ou les foyers d’accueil et/ou enquêter à leur sujet.

Toute personne victime d’une violation de ses droits fondamentaux ou d’un acte discriminatoire et/ou toute personne disposant d’informations sur une telle violation ou discrimination peut saisir la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée (NHRCK). S’il y a des preuves suffisantes et/ou si l’affaire est considérée comme grave, la NHRCK est habilitée à examiner cette requête. La NHRCK peut enquêter auprès des services de l’État, des autorités autonomes locales, des établissements pénitentiaires et des établissements de protection. Les foyers d’accueil pour enfants dont il est question à l’article 16 de la loi sur la protection de l’enfance sont aussi soumis aux pouvoirs d’enquête de la NHRCK.

Loi sur la protection de l’enfance, article 16 (Foyers d’accueil pour enfants)

Sont visés, les établissements d’éducation pour enfants, les établissements de protection provisoire pour enfants, les établissements de protection et de traitement pour enfant, les établissements de formation professionnelle pour les jeunes, les établissements d’accompagnement pour enfants (pour aider les jeunes à passer d’une vie où ils sont placés en institution à une vie indépendante), les établissements de protection de l’enfance pour des séjours de brève durée, les foyers d’accueil et les centres locaux pour enfants.

C.Statistiques

Enfants dans le besoin et mesures prises pour les protéger

Les enfants dans le besoin n’ont pas la possibilité de recevoir de soins chez eux parce qu’ils sont victimes de famine, que leur mère n’est pas mariée, etc. Font aussi partie de cette catégorie, les enfants égarés, les mineurs délinquants en fuite, les enfants qui ont besoin de soins parce que leur famille est pauvre, leurs parents sont au chômage, ils sont maltraités, etc. En 2003, 21 882 enfants dans le besoin ont été comptabilisés; ce nombre a baissé progressivement jusqu’à atteindre l1 394 enfants en 2007. En l’espace de cinq ans, leur nombre a baissé de 47,9 % (voir le tableau 5-1).

Le nombre d’enfants pris en charge entre 2003 et 2007 montre que celui des enfants placés dans des établissements de garde d’enfants était plus élevé que celui des enfants placés dans des foyers. Toutefois, ces derniers sont devenus plus nombreux que les enfants placés dans des établissements de garde à compter de 2006 (voir le tableau 5-2).

Avant l’instauration du placement dans des familles d’accueil, la majorité des enfants pris en charge vivait dans des foyers d’accueil. Sur le nombre des enfants pris en charge, 93,1 % d’entre eux vivaient dans des établissements d’éducation (voir le tableau 5‑3).

Adoption nationale

En 2003, les adoptions nationales représentaient 40,6 % du nombre total des adoptions et elles sont restées au même niveau jusqu’en 2006. Toutefois, en 2007, les adoptions nationales ont augmenté de 52,3 % en raison des efforts de déployés pour les promouvoir (voir le tableau 5-4).

Maltraitance infantile et déclaration des cas

Le nombre des cas de maltraitance infantile déclaré auprès d’organismes de protection de l’enfance dans l’ensemble du pays s’est élevé à 2 921 en 2003. Le nombre des cas signalés a doublé en l’espace de cinq ans pour atteindre 5 581 en 2007. Ce chiffre résulte de l’augmentation du nombre d’organismes de protection de l’enfance qui est passé de 20 à 44, des campagnes de sensibilisation du public à la prévention de la maltraitance infantile et de la déclaration de cette maltraitance qui auparavant n’était pas signalée. S’il est vrai que les cas de violences physiques sont en baisse, les cas de violences psychologiques et sexuelles et ceux de négligence sont en hausse (voir le tableau 5-5).

Le nombre de cas déclarés par des personnes qui ont l’obligation de notifier les mauvais traitements infligés aux enfants a doublé passant de 1 029 en 2003 à 2 283 en 2007, ce qui témoigne d’une meilleure compréhension du public quant au besoin de signaler les sévices exercés sur des enfants (voir le tableau 5-6).

D.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

Les autorités renforcent le placement familial en soutenant les adoptions nationales et les familles d’accueil. Le taux d’adoption nationale augmente grâce à une meilleure perception sociale de l’adoption et à l’aide financière apportée par les pouvoirs publics. L’instauration du régime d’adoption plénière en 2008 a jeté les bases de la mise en œuvre tous azimuts d’une adoption fondée sur l’approbation. À l’heure actuelle, à l’exception des cas d’adoption plénière, d’autres adoptions courantes ne nécessitent une notification que de la part des parties concernées.

La loi applicable prescrit des mesures de suivi de l’adoption. S’agissant des adoptions nationales, toutefois, le suivi et la surveillance ne sont pas correctement exercés en raison de la procédure d’adoption confidentielle. Pour ce qui est des adoptions internationales, toute une gamme de services est disponible pour inviter les enfants adoptés à venir en Corée, leur dispenser des leçons de coréen et mettre à leur disposition une documentation sur leur pays d’origine, etc. Cela étant, les statuts applicables ne précisent pas les renseignements que l’organisme d’adoption doit fournir sur les enfants adoptés, les parents biologiques et les parents adoptifs, la base juridique sur laquelle repose la réunification des familles séparées, et le financement alloué aux enfants adoptés internationalement pour leur permettre de se rendre en Corée, etc.

Le Gouvernement renforce son système de prévention de la maltraitance infantile en créant un département spécialisé chargé de la sécurité de l’enfance et des organismes de protection de l’enfance. En outre, pour encourager une notification plus importante des sévices exercés sur les enfants, le cercle des personnes tenues de signaler ces sévices a été élargi de manière à englober les responsables et les employés des établissements de protection sociale. En outre, le Gouvernement envisage l’imposition d’amendes à quiconque ne respecte pas l’obligation de notification, etc.

Chapitre VISanté et bien-être (art. 6, par. 2, art. 23, 24, 26 et art. 18, par. 3, art. 27 par. 1–3)

A.Observations finales – Suivi

1.Santé (voir le document CRC/C/15/Add. 197, par. 49)

Le Gouvernement encourag e depuis 2003 l’allaitement au sein afin de protéger le droit de l’enfant à la santé et de promouvoir une société garanti ssan t les droits et les inté rêts des femmes allaitantes. En conséquence, l’ Étude sur la fécondité, la santé familiale et le bien-être en Corée ( Study on Korea’s Fertility and Family Health & Welfare ), réalisée en 2006, a signalé que l’incidence de l’allaitement maternel avait augmenté, passant de 16,5 % en 2003 à 24,2 % en 2006. En outre, des études récentes ont incité le Gouvernement à élaborer des politiques fermes de lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme et à mettre en œuvre des programmes de sensibilisation au sida et de formation à la prévention.

a)Budget de la santé et meilleur accès aux soins de santé

Le budget de la santé a progressé de manière constante pour garantir le droit des citoyens, y compris les enfants, à la santé. Le budget des soins de santé s’est vu allouer par le budget général de l’État, dont il fait partie, la somme de 614,4 milliards de won en 2003, contre 663,2 milliards de won en 2004, 422,7 milliards de won en 2005, 216,5 milliards de won en 2006, et 3 502 milliards de won en 2007. Le budget des soins de santé a baissé en 2005 et 2006 lorsqu’il a été assujetti au Fonds national de promotion de la santé, mais il a substantiellement augmenté en 2007 lorsqu’il a été englobé dans le budget de l’assurance santé.

L’aide médicale fait partie du système de sécurité sanitaire de la Corée qui a pour objectif de tenter de surmonter les difficultés liées aux soins de santé des familles à faible revenu et d’améliorer la qualité de la santé de ces familles. Financée par le contribuable, l’aide médicale permet de fournir des services médicaux aux bénéficiaires de la sécurité nationale pour la subsistance de base (dont les revenus déclarés sont inférieurs au minimum vital) et aux enfants âgés de moins de 18 ans ou aux patients souffrant de maladies chroniques appartenant à la catégorie des personnes proches du seuil de pauvreté (dont les revenus déclarés s’élèvent à moins de 120 % du minimum vital).

b)Promotion de l’allaitement au sein

Préoccupées par la baisse de l’incidence de l’allaitement au sein en raison d’une participation accrue des femmes aux activités économiques, les autorités ont organisé une série d’actions de sensibilisation du public et une campagne publicitaire pour encourager et promouvoir l’allaitement maternel. L’Étude sur la fécondité, la santé familiale et le bien ‑ être en Corée réalisée en 2006, a montré que l’incidence de l’allaitement au sein avait progressé de 7,7 % passant de 16,5 % en 2003 à 24,2 % en 2006.

Des programmes destinés à encourager l’allaitement maternel ont été élaborés afin de mettre en lumière son importance, ses avantages, la méthode exacte employée, etc. Les pouvoirs publics ont également encouragé la pratique des nouvelles mères désireuses de partager un moment d’intimité avec leurs nouveau-nés pour s’assurer que la première expérience en matière d’allaitement au sein survenait dans les 30 à 60 minutes suivant la naissance de leur enfant, et les cliniques locales proposent diverses actions de formation et de services-conseils aux femmes pour les informer sur les meilleures méthodes d’allaitement maternel.

Depuis 1992, l’UNICEF collabore avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour désigner les établissements sanitaires qui soutiennent de manière volontariste l’allaitement maternel en tant que membres de l’Initiative hôpitaux amis des bébés. Depuis 2008, il existe en Corée 55 hôpitaux de ce type.

Le Gouvernement a appuyé l’installation de salles d’allaitement au sein dans les lieux de travail et les bâtiments publics. Depuis 2007, 73 administrations sur 203 sont dotées de salles d’allaitement et/ou de salons réservés aux employées/salles d’allaitement. Le taux d’installation de ces salles a progressé de 17,6 %, passant de 18,36% en 2004 à 35.9 %.

L’article 75 de la loi sur les normes du travail interdit le traitement injuste envers les employées qui pratiquent l’allaitement au sein. Il dispose qu’un employeur accorde, sur demande, une interruption du travail aux fins d’allaitement de 30 minutes, voire davantage, deux fois par jour aux employées ayant des nourrissons âgés de moins d’un an. Le soutien à l’allaitement maternel fait partie de la liste des activités exercées sur le lieu de travail qui sont soumises à la surveillance et à l’inspection des pouvoirs publics, et cette surveillance s’effectue de manière périodique.

c)Prévention du tabagisme et du sida

Les autorités ont mené, en 2007, une enquête auprès des élèves des établissements primaires et secondaires afin d’élaborer des programmes visant à dissuader les enfants et les adolescents de fumer et/ou d’utiliser des substances nocives, etc. Depuis 2006, elles mettent en œuvre un projet d’école sans tabac et encouragent le recours à des formateurs et des conseillers spécialisés dans les bureaux locaux de l’enseignement, les écoles et les cliniques.

Préoccupé par la baisse de l’âge des nouveaux fumeurs, le Gouvernement a ordonné la réalisation de deux films d’animation afin d’informer les jeunes sur les dangers du tabagisme et il a fait distribuer ces films dans les jardins d’enfants et les écoles primaires de l’ensemble du pays, en 2006. Il a aussi encouragé les adolescents à s’inscrire pour la campagne antitabac organisée en ligne.

S’agissant de la prévention, la Fédération coréenne de prévention du VIH/sida, une ONG, s’efforce de persuader les enfants de devenir les ambassadeurs, les relations publiques des campagnes de prévention du sida. Grâce à une formation continue à la sensibilisation – acceptée de bon gré par les intéressés –, une nouvelle génération d’enfants comprend l’importance des pratiques sexuelles sans risque pour prévenir les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida.

Le Gouvernement a collaboré avec les ONG intervenant dans la prévention et la lutte contre le sida, les autorités locales, les cliniques et les établissements secondaires, etc. afin de mettre en œuvre les campagnes de sensibilisation et de formation à la prévention du sida. La transmission d’informations précises sur le sida permettant d’éliminer les préjugés et la discrimination, le Gouvernement n’a cessé de promouvoir des activités conçues à de telles fins. En 2007, il a lancé la campagne en ligne «Head to Heart» («Le cœur à l’écoute de la raison») et demandé que soit à nouveau projetée «This Is My Friend» («C’est mon ami»), une publicité diffusée par la télévision du service public en 2006.

2.Enfants handicapés (voir le document CRC/C/15/Add. 197, par. 51)

Le Gouvernement a décidé de promulguer la loi sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées et la protection de leurs droits en 2007, et il a mis en œuvre un éventail d’activités de sensibilisation à l’élimination de la discrimination à l’égard d es enfants handicap és . Depuis 2003, il fait périodiquement étudier la situation d es personnes handicap ées et fait construire des locaux sans obstacle afin de faciliter leur accès physique aux bâtiments publics ainsi qu’aux écoles. En particulier, la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée a renforcé les mesures correctives de lutte contre les actes discriminatoires en instituant un comité de lutte contre la discrimination à l’égard des handicap és afin de corriger cette forme de discrimination. En outre, la préoccupation prioritaire du Gouvernement est notamment la promotion de l’éducation intégrée pour répondre aux besoins uniques de développement des enfants handicapés ; il a donc créé des centres de soutien à l’éducation spécialisée et dépêché des formateurs pour dispenser ce type d’éducation, etc.

a)Élimination de la discrimination à l’égard des personnes handicapées

En 2007, le Gouvernement a promulgué la loi sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées et la protection de leurs droits et il s’est employé à éliminer les discriminations à l’égard des personnes handicapées et à améliorer leurs droits grâce à l’adhésion de la Corée à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, entre autres.

La loi sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées et la protection de leurs droits définissait la portée des actes discriminatoires y compris la discrimination directe et indirecte, le refus d’accorder un hébergement légitime, les publicités discriminatoires, la violence motivée par le handicap, etc. Elle porte aussi notamment sur l’entrave à l’utilisation légitime d’un chien d’aveugle, ou à une aide auxiliaire au bénéfice d’une personne handicapée, et/ou à un parent ou tuteur d’un enfant handicapé, ou à toute personne raisonnablement reconnue comme prêtant assistance à une personne handicapée. Nonobstant la définition de sa portée, la loi prévoit qu’il ne saurait y avoir de discrimination si le fait de s’abstenir de commettre un acte discriminatoire entraînait une charge excessive ou des difficultés indues ou s’il était inévitable en raison du caractère particulier des tâches ou de l’activité. En outre, des actions positives visant à favoriser l’exercice de droits véritablement égaux et à permettre l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes handicapées ne sont pas considérées comme des actes discriminatoires.

La loi prévoit six articles pour traiter des domaines dans lesquels les personnes handicapées pourraient être confrontées à des discriminations: l’emploi; l’éducation; la fourniture et l’utilisation de biens et services; les procédures judiciaires et administratives, les services et les droits politiques; la maternité, la paternité, la sexualité, etc.; et la famille, le foyer, les foyers d’accueil, le droit à la santé, etc. En outre, la loi comporte un article distinct pour traiter de la lutte contre la discrimination et des secours apportés aux femmes et aux enfants handicapés eu égard au nombre croissant de femmes handicapées et à la charge accrue que constituent les enfants handicapés pour leur famille.

Les enfants victimes de discrimination à raison de leur handicap peuvent déposer un recours auprès de la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée. Avant la promulgation de la loi sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées et la protection de leurs droits, la NHRCK n’avait pas les moyens de mettre en œuvre la recommandation de la Commission visant à corriger tout acte discriminatoire en cas de non-respect de la loi. Le législateur a également mis en place un large éventail de mesures correctives en cas de non-respect, tel que le pouvoir accordé au Ministère de la justice de promulguer une ordonnance corrective pour le tort commis du fait d’une discrimination jugée grave et considérée comme ayant une influence significative sur l’intérêt public, et d’imposer une amende d’un montant maximum de 30 millions de won.

La loi comporte un article sur la réparation de torts causés par un acte de discrimination qui prévoit le partage de la charge de la preuve entre le demandeur et le défendeur compte tenu de la difficulté rencontrée par les personnes handicapées d’accéder à l’information et du caractère exceptionnel de l’acte discriminatoire en cause. La loi prévoit de véritables réparations pour protéger le droit des personnes handicapées. En d’autres termes, si le tribunal établit qu’une discrimination a été commise au préjudice d’une victime, il peut ordonner des mesures de réparation adaptées à l’acte discriminatoire avant de prendre une décision, y compris de mettre fin à cet acte discriminatoire. Par ailleurs, si le tribunal estime qu’un acte discriminatoire a été commis et qu’il était perfide, le tribunal peut condamner l’auteur de la discrimination à une peine d’emprisonnement de trois ans au maximum ou à une amende de 30 millions de won au maximum.

b)Enquête poussée sur les enfants handicapés

L’enquête réalisée en 2005 sur les personnes handicapées a été beaucoup plus poussée qu’un travail qui se serait borné à signaler le nombre d’enfants handicapés. Ses auteurs ont interrogé des personnes, contrôlé le statut des critères du handicap, les ménages ainsi que les services de protection sociale dont bénéficient les handicapés. L’étude consacrée aux enfants handicapés a plus spécialement porté sur l’utilisation et la demande actuelles de services de garde d’enfants, la situation des enfants handicapés eu égard à leur scolarisation ou non-scolarisation, l’utilisation et la demande de services de réadaptation (thérapie physique), etc. Il était précédemment prévu que cette enquête poussée serait réalisée tous les cinq ans mais cette période a été écourtée et ramenée à trois ans en 2007.

c)Amélioration des accès physiques et de l’éducation intégrée

En application de la loi sur la promotion et la garantie d’accès des handicapés, des personnes âgées et des femmes enceintes aux locaux et à l’information, le Gouvernement a fait installer un large éventail d’équipements adaptés dans les bâtiments et installations publics afin de garantir aux enfants handicapés un accès sûr et commode à ces équipements et leur utilisation facile.

Les installations scolaires et leurs environs ont été réorganisés et depuis 2005 des cours sont dispensés toute la journée dans des établissements d’enseignement spécialisé et des cours du soir sont proposés dans des établissements ordinaires. Le Gouvernement a annoncé en 2004 la mise en œuvre du plan quinquennal de modernisation de l’école spécialisée, et il a fait construire de nouvelles installations ou moderniser les installations vieillissantes de 40 établissements spécialisés en 2004, de 53 et de 30 de ces établissements en 2005 et en 2006, respectivement. En 2007, 35 d’entre eux ont été rénovés.

Le Gouvernement a formulé et mis en œuvre le premier Plan global pour le développement de l’éducation spécialisée (1998-2002) afin de garantir le droit des enfants handicapés à l’éducation et d’accroître le nombre des services adaptés à leurs besoins. En 2003, le Gouvernement a formulé le deuxième global pour le développement de l’éducation spécialisée (2003-2007). Conformément à ce plan, il a exécuté des politiques visant à élargir les possibilités d’accès des étudiants handicapés à l’éducation, jeté les bases d’une éducation intégrée, multiplié les services de soutien en faveur de l’éducation spécialisée, et élargi les possibilités d’accès des étudiants handicapés à l’enseignement supérieur. En particulier, le Gouvernement a mis en œuvre des projets de sensibilisation du public aux questions sociales en créant et en distribuant des supports pédagogiques, et en organisant différentes manifestations destinées à promouvoir une meilleure compréhension des personnes handicapées.

L’éducation intégrée pour les enfants handicapés est assurée dans le cadre de cours spécialisés et ordinaires dispensés dans des établissements ordinaires. Pour garantir le droit à l’éducation des enfants handicapés, le Gouvernement a dépêché des enseignants spécialisés dans des écoles spécialisées et ordinaires afin de protéger ces enfants, d’encadrer les activités d’enseignement et d’apprentissage et de gérer les comportements posant problème, etc.

Le Gouvernement a dépêché 2 400 formateurs spécialisés en 2006 et, de plus, il a affecté du personnel militaire du service public à des postes d’adjoints d’enseignement spécialisé. Quatre mille enseignants spécialisés rémunérés et 1 222 membres du personnel militaire du service public ont été affectés en 2007 et, à l’avenir, ce nombre augmentera progressivement.

B.Programmes nationaux

1.Survie et développement (art. 6, par. 2)

Le Gouvernement met sur pied un système efficace pour prévenir les disparitions d’enfants et apporter son concours dans ce domaine . Depuis 2003, il parrain e le projet Dream Start ( Départ de rêve ), des investissement s dans les domaines prioritaires de l’éducation (protection), des projets d’adaptation sociale en faveur des en fants de Nord Coréens déplacés et des familles multiculturelles ainsi que d’autres projets.

Législation connexe

La loi sur la protection et le soutien accordés aux enfants disparus a été promulguée en 2005. En moyenne, 3 000 enfants et personnes handicapés sont portés disparus chaque année, dont certains pendant de longues périodes, ce qui pose un grave problème à la société. Ainsi, la loi vise à atténuer les souffrances physiques, psychologiques et économiques des enfants disparus et de leur famille et à prévenir ou à retrouver les enfants disparus en créant un système efficace.

La loi d’encadrement des familles multiculturelles a été promulguée en 2008. Les familles multiculturelles (conjoints immigrants et leurs enfants) sont confrontées à des difficultés d’adaptation sociale, de discorde familiale, d’éducation des enfants, etc., en raison d’obstacles linguistiques et culturels. Ainsi, un cadre institutionnel a été élaboré afin d’offrir des services professionnels, notamment, d’interprétation et de prestation de conseils juridiques, et un soutien administratif pour aider les familles multiculturelles à vivre des vies plus stables et à surmonter leurs différences culturelles.

Centre national pour les enfants disparus

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi sur la protection et le soutien accordés aux enfants disparus, etc., le Centre national pour les enfants disparus a été créé pour prévenir les disparitions d’enfants, faciliter leur découverte et leur retour rapide chez eux et les aider à se réinsérer dans la société.

Centre pour enfants disparus et Institut national d’information scientifique

Conformément aux dispositions de la loi sur la protection et le soutien accordés aux enfants disparus, etc., le Centre national pour les enfants disparus et le Service national d’urgence (132) ont été mis sur pied afin de gérer rapidement et efficacement la déclaration, le traitement et la saisie des données relatives aux enfants disparus et aux personnes handicapées. Pour ce qui est des enfants placés dans des centres d’hébergement temporaire, en attente d’identification, et des familles à la recherche d’enfants disparus, des échantillons d’ADN sont prélevés et les renseignements concernant l’ADN sont saisis dans la base de données de l’Institut national d’information scientifique afin de faciliter le retour rapide des enfants dans leur famille.

Projet Dream Start (Départ de rêve)

Depuis 2007, le Gouvernement finance le projet Dream Start (Départ de rêve) pour répondre de manière concrète à l’aggravation de la pauvreté qui frappe les enfants en raison de la désintégration de leur famille. Ce projet a pour but d’augmenter les investissements sociaux pour empêcher les enfants de s’enferrer dans le piège de la pauvreté et de soutenir le renforcement des capacités de l’enfant en vue de garantir l’égalité des chances aux enfants appauvris. À cette fin, des partenariats santé et bien-être sont institués dans les hôpitaux locaux, dans les cliniques, dans les établissements d’enseignement privé et dans les centres de protection sociale afin de proposer tout un éventail de services adaptés aux besoins et situations particuliers des enfants vivant dans la pauvreté.

Le projet Dream Start (Départ de rêve) cible les femmes enceintes et les enfants âgés de 0 à 12 ans issus de familles bénéficiaires de l’allocation nationale de subsistance de base et le groupe de personnes proche du seuil de pauvreté, qui vit dans les zones désignées comme pauvres, où sont fortement concentrés les ménages à faible revenu. Les pouvoirs publics offrent des services à 300 personnes appartenant à chaque collectivité implantée dans ces zones. Le budget du projet a augmenté puisqu’il est passé de 5,1 milliards de won en 2007 à 9,8 milliards de won en 2008.

Secteur prioritaire pour l’investissement dans l’éducation (protection sociale)

Depuis 2003, le Gouvernement désigne des secteurs prioritaires pour l’investissement dans l’éducation (protection sociale). Les étudiants des familles à faible revenu bénéficient d’une aide pour leurs droits d’inscription et d’un large éventail d’activités éducatives, culturelles et de programmes d’épanouissement affectif et de bien‑être. En outre, des programmes éducatifs et des programmes de garde d’enfants existent pour les nourrissons et les enfants en âge préscolaire. Le programme a été conçu pour améliorer les capacités d’apprentissage des enfants, les aider à acquérir un niveau d’apprentissage plus élevé et favoriser l’adoption d’attitudes positives pour les dissuader d’afficher des comportements inquiétants. Les enfants peuvent aussi bénéficier d’un accompagnement en dehors des horaires réguliers, dans les écoles et dans les centres locaux pour enfants. Pour aider les parents qui travaillent tard, des services de garde d’enfants peuvent aussi accueillir, en dehors des horaires réguliers, des élèves des petites classes de l’enseignement primaire, issus de familles à faible revenu.

Depuis la mise en œuvre de huit projets pilote en 2003, le Gouvernement a assuré les services nécessaires auprès de 15 localités en 2005, 30 en 2006, et 60 en 2007, au titre de ce programme. Ce programme propose plus que des services axés sur l’école en établissant un maillage réussi avec les bureaux locaux d’éducation, les autorités locales, les institutions privées de protection sociale, la société civile, etc. Les pouvoirs publics ont réalisé une évaluation en profondeur des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du projet au cours des cinq dernières années, et il décidera de l’éventuel élargissement des zones bénéficiaires de ces services.

Aide à l’éducation pour les enfants de Nord Coréens déplacés et pour les enfants issus de familles multiculturelles

Le Gouvernement a fourni une aide aux enfants de Nord-Coréens déplacés et à ceux qui sont issus de familles multiculturelles pour favoriser leur insertion dans la société coréenne. Le Rainbow Youth Center (Centre arc-en-ciel pour la jeunesse) a été créé pour proposer des activités éducatives et culturelles aux enfants et leur permettre d’améliorer leur connaissance du coréen, leur compréhension d’autres matières enseignées. Le Centre fait aussi participer les enfants à une foultitude d’expériences culturelles.

Les enfants des Nord-Coréens déplacés (appelés également saeteomin en coréen) se sentent marginalisés et rencontrent de nombreuses difficultés d’adaptation à la société coréenne, notamment au système d’enseignement, en raison des différences sociales, économiques et culturelles entre les deux Corées. Le Gouvernement cherche à améliorer la capacité d’assimilation de ces enfants en répondant à leurs besoins d’éducation et, ce faisant, il leur donne les moyens de grandir et de devenir des citoyens sains de la société coréenne. Ces enfants ont reçu une formation initiale à l’adaptation sociale à Hanawon après leur arrivée en Corée du Sud et ils sont envoyés à l’école primaire de Samjook (Samjook Elementary School) ou dans les établissements d’enseignement secondaire du premier et du deuxième cycle de Hankyoreh (Hankyoreh Middle and High Schools). Ces écoles spécialisées ont été créées afin de répondre aux besoins du nombre croissant de personnes arrivées de Corée du Nord depuis 2000 pour s’installer dans le pays.

Allocation pour garde d’enfants

Étant donné le rôle accru des femmes dans la société et leur faible fécondité, le Gouvernement a subventionné la garde des enfants afin de garantir une croissance et un développement des enfants dans de bonnes conditions de santé. La garde des jeunes enfants âgés de moins de quatre ans issus de famille à bas revenu, est subventionnée en totalité ou en partie. Des services gratuits de garde d’enfants destinés aux enfants âgés de plus de 5 ans, issus de familles dont le niveau de revenu est inférieur à un certain seuil, sont également disponibles afin de permettre à ces enfants de mieux se préparer à suivre des études primaires.

Le Gouvernement est conscient des besoins tout particuliers des enfants handicapés. Il a fourni des services gratuits de garde d’enfants afin d’atténuer la charge financière que constitue l’éducation de tels enfants pour leurs tuteurs et de faciliter leur insertion sociale.

Programme national d’éducation destiné aux enfants bénéficiant d’un service de garde

Le programme national d’éducation destiné aux enfants bénéficiant d’un service de garde a été élaboré en 2006 afin d’améliorer la qualité de la garde des jeunes enfants et de les aider à grandir et à se développer dans de bonnes conditions.

Le programme national d’éducation destiné aux enfants bénéficiant du service de garde comporte six matières: activités de base, exercices physiques, relations sociales, communication, exploration de la nature et initiation aux arts. En fonction du groupe d’âge auquel ils appartiennent (moins de 2 ans, de 2 ans, et de 3 à 5 ans), les enfants sont affectés à chacun de ces cours, où ils sont alors scindés en sous-groupes, afin que soient mieux prises en compte les différences entre les stades de développement et les capacités individuelles des différents enfants.

Nouveau programme d’enseignement dans les jardins d’enfants

Le programme d’enseignement dans les jardins d’enfants a été pour la première fois publié en 1969 et, après plusieurs révisions, le sixième programme de ce type a été annoncé en 2007.

Le programme d’études révisé en 2007 entrera en vigueur en 2009 et portera sur cinq matières: santé, études sociales, expression, langue, et sciences. Chaque matière est enseignée en fonction de trois niveaux (niveau 1, niveau 2, et niveau commun) pour tenir compte des différents stades de développement des enfants en âge préscolaire âgés de 3 ans et plus.

2.Enfants handicapés (art. 23)

Le plan quinquennal pour l ’élaboration de s politique s en faveur des personnes handicapées a été annoncé en 2008 afin de renforcer la garde, l a protection sociale et l’éducation des enfants handicapés. Depuis 2003, le Gouvernement remanie les lois applicables, notamment la loi sur l’interdiction de la discrimination à l’égard d es personnes handicapées et la protection de leurs droits et la loi sur l’ éducation spécialisé e pour les personnes handicapées afin de jeter les bases juridiques d’un service de protection sociale et d’a ide pédagogique aux enfants handicapés. Pour améliorer le cadre de l’éducation des enfants et le ur s conditions de vie, les familles élevant des enfants handicapés ont bénéficié de pensions d’invalidité et de services de garde d’enfants. En outre, les droits de scolarité sont subventionnés afin qu’elles puissent bénéficier de la garanti e de l ’égalité d’accès à l’enseignement et d’un allége ment de leur fardeau financi er . Des centres d ’aide à l’éducation spécialisée ont été créés dans l’ensemble du pays sous l’autorité des bureaux locaux d e l ’éducation en 2005 afin de garantir aux enfants handicapés le droit à l’éducation et d’élargir la couverture de l’éducation intégrée.

Législation connexe

La loi sur l’éducation spécialisée pour les personnes handicapées a été promulguée en mai 2007 afin de proposer un environnement éducatif intégré aux enfants handicapés et aux enfants ayant besoin d’une éducation spécialisée. Cette loi a aussi pour objet de venir en aide aux enfants handicapés à la recherche d’un épanouissement personnel et d’une intégration sociale en proposant une éducation conçue pour répondre aux différents besoins dans le domaine de l’éducation spécialisée et aux différents degrés de handicap.

Plan quinquennal pour l’élaboration des politiques en faveur des handicapés

Le Plan quinquennal pour l’élaboration des politiques en faveur des handicapés (2008-2012) a été annoncé en août 2008 afin de répondre aux différentes causes de handicap, satisfaire les différents besoins des handicapés, et relever la qualité des services de protection sociale en faveur des handicapés au niveau de celui des pays avancés. Dans la foulée du premier (1998-2002) et du deuxième (2003-2007) plans, le troisième Plan a pour principal objectif d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques orientées vers l’utilisateur.

La gamme des services de réadaptation destinés aux enfants handicapés a été élargie. Les services d’aide à la famille, y compris les conseils en matière d’éducation des enfants et la garde temporaire, sont fournis à ceux qui ont la garde des enfants. En outre, le soutien accordé en matière de santé maternelle et infantile a été renforcé pour prévenir les handicaps innés et améliorer l’accès aux services médicaux. Le Gouvernement prévoit aussi d’instaurer un Fonds de pension spécialement destiné aux enfants handicapés qui versera des allocations de subsistance aux enfants dont les parents seraient âgés ou décédés.

Le Gouvernement a amélioré le cadre de vie psychoaffectif des enfants handicapés et il a allégé la charge financière qu’ils représentent pour leurs familles en subventionnant les dépenses complémentaires engendrées par leur éducation. Il apporte son concours financier aux parents ou aux tuteurs d’enfants handicapés âgés de moins de 18 ans qui bénéficient de l’allocation nationale de subsistance de base ou appartiennent au groupe proche du seuil de pauvreté.

Aide accordée aux familles pour l’éducation des enfants handicapés

Les familles d’enfants handicapés peuvent bénéficier d’une aide pour l’éducation de leurs enfants depuis 2007. Des services de garde d’enfants offrent un répit aux familles confrontées à l’épreuve quotidienne de l’éducation de ces enfants, afin d’alléger leur fardeau financier et de renforcer la stabilité familiale. Le programme cible des enfants âgés de moins de 18 ans qui souffrent de troubles psychiques et de handicaps lourds et chroniques.

Depuis 2007, le Gouvernement affecte des auxiliaires dans les services de garde d’enfants, notamment pour aider les enfants handicapés à se déplacer. Ce programme a pour but de soulager les parents et de leur permettre de ne pas être personnellement chargés du transfert quotidien de ces enfants vers des établissements de garde d’enfants.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi sur la protection des personnes handicapées, l’État a contribué aux dépenses liées l’éducation des enfants de personnes handicapées. Tout en étant confronté aux difficultés liées à des possibilités d’accès limité à l’emploi par comparaison à leurs pairs non handicapés, les personnes handicapées qui sont à la tête de foyers à bas revenu, font face à des frais indirects relativement plus élevés, notamment des frais médicaux, des frais de transport, et à des frais liés aux appareils et accessoires fonctionnels. En conséquence, l’aide financière du Gouvernement a pour objet de réduire le fardeau économique que supportent les ménages qui comptent en leur sein des personnes handicapées en garantissant l’égalité des possibilités d’accès à l’éducation aux enfants. L’allocation d’éducation couvre les frais d’inscription dans les établissements d’enseignement, l’achat de manuels et de fournitures scolaires, et autres.

Centres de soutien à l’éducation spécialisée

La loi sur l’éducation spécialisée pour les personnes handicapées, etc. prescrit une éducation intégrée, une éducation obligatoire, la non-discrimination et des responsabilités de l’État et des autorités autonomes locales, des droits et des devoirs des enfants bénéficiant d’une éducation spécialisée et des services d’éducation en faveur des jeunes enfants handicapés. En outre, la loi fixe de grandes orientations sur le fonctionnement des écoles spécialisées, des cours spécialisés dispensés dans des établissements ordinaires, et des centres de soutien à l’éducation spécialisée.

Les centres de soutien à l’éducation spécialisée viennent en aide aux enfants handicapés fréquentant des établissements d’enseignement supérieur et aux élèves remplissant les conditions requises pour recevoir une éducation spécialisée, mais n’en bénéficiant pas actuellement. Ils mènent aussi des activités de recherche et de développement et d’aide à l’éducation spécialisée. Depuis le lancement, en 2001, de 26 centres pilote, ces centres sont administrés depuis 2005 par tous les bureaux locaux d’éducation du pays.

Loi sur l’éducation spécialisée pour les personnes handicapées, etc.

Article 11 (Création et fonctionnement de centres de soutien à l’éducation spécialisée):

1)Le directeur s’assure que les bureaux locaux d’éducation créent et administrent des centres de soutien à l’éducation spécialisée pour faciliter le recensement rapide des candidats à ce type d’éducation, les évaluer, gérer l’information, dispenser une formation à l’éducation spécialisée, encadrer les activités d’enseignement et d’apprentissage, fournir des services liés à l’éducation spécialisée, dispenser un enseignement itinérant, etc.

2)Le centre de soutien à l’éducation spécialisée tel que prescrit au paragraphe premier est situé dans une zone qui offre un accès commode aux bénéficiaires de ce type d’éducation.

Le Gouvernement a envoyé un formateur en éducation spécialisée et un thérapeute dans 18 localités situées en milieu rural en 2005 afin d’animer le fonctionnement du Centre de soutien à l’éducation spécialisée. Il a augmenté chaque année le nombre d’enseignants, pour s’occuper de 60 localités en 2006 et de 76 en 2007.

L’État a subventionné les droits de scolarité des enfants handicapés, leur matériel didactique et les repas scolaires afin d’améliorer l’environnement éducatif des enfants handicapés. En outre, il apporte un concours financier supplémentaire à ces enfants sous forme de prise en charge des frais de fonctionnement de l’école, d’allocation de transport, et de droits de mission sur le terrain, etc.

Les pouvoirs publics ont créé et administré des dortoirs dans les écoles spécialisées pour la commodité des élèves remplissant les conditions requises pour bénéficier d’une telle éducation, tout en assurant aussi le service de bus transportant les élèves pour permettre aux enfants handicapés de se rendre plus facilement dans les établissements d’enseignement.

3.Service de soins de santé (art. 24)

Depuis 2003, le Gouvernement s’attache à prévenir la mortalité infantile et l’insuffisance pondérale des nouveau-nés grâce à la mise en œuvre de projets visant à améliorer la santé maternelle et infantile. Le Gouvernement a favorisé le développement dans de bonnes conditions de santé de l’enfant en ren dant systématique le dépistage médical et la vaccination chez l es jeunes enfants. Il a également multiplié les actions de dépistage chez les personnes n’ayant pas facilement accès aux services médicaux. En outre, la loi sur le bien-être à l’école a été amendée en 2007 afin d’améliorer les contrôles médicaux réalisés à l’école et de renforcer l’éducation sanitaire en in tégrant dans les programmes d’études ordinaires des matières relati ve s à la santé. En particulier, le Gouvernement a dispensé des conseils afin de promouvoir la santé mentale de l’enfant, et il a donné plus de poids aux fonctions du C entre de conseils pour la prévention de la dépendance à Internet , pour prévenir et traiter la dépendance à Internet .

Dépistage médical des nourrissons et des jeunes enfants

Le dépistage médical ciblant les jeunes enfants âgés de moins de 6 ans a été instauré en 2007. Grâce à ce programme qui a permis aux pouvoirs publics de dispenser aux parents et aux tuteurs un programme de formation plus approprié, un meilleur suivi et une meilleure gestion de l’information sur la croissance et le développement des jeunes enfants, ont été rendus possibles Contrairement aux dépistages médicaux auxquels se soumettent chaque année les adultes, ceux qui concernent les nourrissons et les jeunes enfants sont réalisés chaque mois eu égard à leur croissance et à leur développement rapides.

Santé maternelle et infantile

Le projet de santé maternelle et infantile mis en œuvre sous l’égide du Gouvernement a pour objet d’améliorer la santé pour prévenir la mortalité et le handicap chez le nourrisson et l’enfant et de construire une société plus saine pour les mères et les enfants. Le projet englobe différentes activités pour accompagner le déroulement dans de bonnes conditions de santé des grossesses et des accouchements, des contrôles médicaux périodiques et des actions de prévention des naissances prématurées et des handicaps innés.

Le Gouvernement a renforcé ses politiques de santé destinées aux femmes enceintes. Une enquête menée par l’Institut coréen pour les affaires sanitaires et sociales a constaté que la mortalité infantile avait régressé, passant de 7,7 nourrissons sur 1 000 en 1995 à 5,3 nourrissons en 2002. La mortalité maternelle a également chuté, passant de 0,011 mères sur 1 000 en 1995-1996 à 0,006 mères en 2002-2003.

Le Gouvernement a pour objectif de ramener la mortalité infantile à 3,7 nourrissons d’ici à 2010. En conséquence, des politiques ont été engagées pour promouvoir les soins de santé maternelle avant et après la naissance de l’enfant et prévenir ainsi la naissance d’enfants à haut risque. Ces politiques comportent notamment une recommandation qui tend à imposer la pratique d’au moins 7 examens médicaux au cours de la grossesse.

Soucieux de réduire l’incidence des handicaps, le Gouvernement a ordonné le dépistage systématique des maladies enzymatiques afin d’accélérer la détection et le traitement précoce des handicaps innés, y compris les handicaps psychiques. Les enfants issus de familles à bas revenu ont droit à une aide de l’État pour ce qui est de la prise en charge de la poudre de lait spécialement prescrite par les médecins et des frais médicaux, lorsqu’un diagnostic établit qu’ils sont atteints d’une maladie enzymatique. En outre, l’État a subventionné les frais médicaux dans les cas d’enfants prématurés et de nouveau-nés souffrant de maladies enzymatiques.

Le Gouvernement a amélioré la qualité des services médicaux dispensés aux bébés nés prématurément en intensifiant son soutien annuel au fonctionnement des installations et du matériel spécialisés et à la passation de marchés pour leur acquisition. Depuis 2008, il finance l’installation de 10 lits supplémentaires dans les salles de traitement spécialisé des nouveau-nés dans les hôpitaux universitaires publics locaux.

Aide pour l’utilisation de compléments alimentaires

Le poids d’un nouveau-né est symptomatique de son état de santé dans l’utérus, et tout bébé pesant moins de 2,5 kg à la naissance est considéré comme souffrant d’insuffisance pondérale. Le nombre de nouveau-nés souffrant d’insuffisance pondérale a régressé tandis que celui des enfants normaux ou affichant un surpoids à la naissance a augmenté grâce à l’amélioration de l’alimentation des mères enceintes et à un intérêt accru pour la santé fœtale. Le Gouvernement a favorisé les projets d’aide pour l’utilisation de compléments alimentaires pour améliorer l’état nutritionnel des femmes enceintes et des enfants âgés de moins de 5 ans.

Système de surveillance des maladies contagieuses

Les autorités ont recueilli et analysé des renseignements liés aux maladies contagieuses afin de prédire rapidement et avec précision toute poussée épidémique. Ainsi, elles ont administré un système de surveillance des maladies contagieuses auquel ont participé volontairement des infirmières d’école, des ophtalmologues, des pédiatres et autres. Le système de surveillance fonctionne comme le système de déclaration obligatoire des maladies contagieuses administré par les institutions médico-sanitaires publiques et privées.

Les programmes de vaccination auxquels l’État apporte son concours financier respectent les dispositions de la loi sur la prévention des maladies contagieuses pour désigner et gérer les maladies contagieuses faisant l’objet d’une vaccination. Ainsi, tous les nourrissons et les jeunes enfants enregistrés ont le droit d’être vaccinés. Le Gouvernement met aussi en œuvre des campagnes de vaccination dans les écoles afin de renforcer le système immunitaire des élèves et de promouvoir leur développement dans de bonnes conditions de santé.

Dans le cadre du programme national de lutte contre la tuberculose, le Gouvernement cherche à faire vacciner contre le BCG un nombre croissant de personnes. Il a donc amendé le décret d’application concernant la prévention de la tuberculose afin d’améliorer l’effet de la vaccination en écourtant la période d’inoculation qui a été ramenée d’une année à un mois à compter de la date de naissance.

Système d’assurance maladie

Depuis janvier 2006, le Gouvernement propose un abattement de 50 % sur les frais médicaux remboursables pour les soins hospitaliers dispensés à des enfants âgés de moins de 6 ans. Depuis août 2007, ces frais ont été réduits de 70 % par rapport à ceux qui concernent les adultes. En outre, de constantes améliorations sont apportées dans les domaines de la santé et du bien-être des enfants avec l’instauration, depuis novembre 2007, de dépistages médicaux gratuits pour les nourrissons et les enfants âgés de moins de 6 ans.

Dépistages médicaux pratiqués sur des enfants en âge préscolaire

Les pouvoirs publics ont apporté leur concours aux dépistages médicaux périodiques et à l’éducation sanitaire des enfants en âge préscolaire. Le dépistage médical se pratique sur des enfants en âge préscolaire de plus de 3 ans dans des foyers d’accueil pour enfants et aussi dans des ménages dirigés par un enfant.

Gestion de la santé des écoliers

Le Gouvernement a décidé d’amender la loi sur la santé à l’école en 2007. Parmi les principales modifications apportées à ce texte, il y a lieu de citer le soutien plus ferme à l’amélioration de l’état de santé des élèves grâce à l’élargissement de la portée des contrôles buccodentaires, à l’éducation visant à prévenir les comportements inquiétants, et la révision de l’article relatif à l’éducation sanitaire (la santé devant être intégrée en tant que matière enseignée dans le programme scolaire).

D’après la loi sur la santé à l’école, l’éducation sanitaire ne devrait pas seulement traiter des améliorations de la croissance physique des élèves, de la prévention et du traitement des maladies, de la prévention de la toxicomanie, mais encore de l’éducation sexuelle et de la prévention de l’alcoolisme et du tabagisme chez les élèves afin de contrecarrer la brusque aggravation de ces deux formes d’addiction chez les adolescents. Les écoles sont tenues de faire appel aux services de personnels enseignant la santé et les plus petites écoles peuvent, quant à elles, faire appel aux services d’enseignants itinérants dans cette matière. En outre, des contrôles de santé buccodentaire ont été élargis et s’appliquent désormais à tous les élèves du primaire.

L’indice de santé a été élaboré à partir des données de morbidité recueillies grâce aux résultats de l’enquête annuelle sur le dépistage médical et le comportement sain des élèves. En 2005, le Gouvernement a mené une enquête sur le comportement sain de la jeunesse auprès de 60 000 élèves du premier et du second cycle du secondaire dans le pays.

Le nouveau système de dépistage médical dans les écoles a été instauré dès 2006 et il a contribué à élaborer un indice plus précis sur l’incidence des maladies et le développement physique grâce aux examens de santé pratiqués sur des élèves réalisés par des centres professionnels de dépistage médical. Autrefois, dans les écoles, la pratique consistait à confier à des médecins la réalisation d’examens de santé annuels portant sur toute l’anatomie de l’élève; cette pratique a été remplacée par des examens réalisés en milieu hospitalier tous les trois ans à partir de son inscription à l’école.

Hôpitaux pédiatriques

Le Gouvernement a formulé un Plan global pour le développement des soins de santé publique et il a favorisé la création d’hôpitaux pédiatriques adaptés aux caractéristiques physiques et psychologiques des enfants. Ce plan a ouvert la voie à la prestation par les pouvoirs publics d’une aide à la création d’hôpitaux pédiatriques dans quatre hôpitaux universitaires à l’horizon 2010 afin d’augmenter et de dépasser le nombre de 10 hôpitaux existant actuellement dans le pays. Les hôpitaux universitaires retenus mettront en place un service pédiatrique d’une capacité d’accueil de 100 à 150 lits.

Promotion de la santé mentale

L’état de santé mentale des enfants n’a cessé de se dégrader avec l’allongement de la liste des affections dont ils souffrent, notamment les troubles d’hyperactivité avec déficit de l’attention, la dépendance vis à vis des jeux en ligne, la violence à l’école, les troubles de l’apprentissage pour n’en citer que quelques uns. En conséquence, le Gouvernement a fait évoluer ses priorités puisque après avoir traité des troubles mentaux chroniques et graves chez les adultes, il s’intéresse désormais plus particulièrement à l’amélioration de la santé mentale des enfants. Tandis qu’il existait en 2002, 16 centres de santé mentale, il existe actuellement dans le pays 32 centres qui proposent des services dans ce domaine.

Les troubles mentaux commencent généralement à affecter les jeunes à la fin de leur adolescence et les actions précoces de dépistage, de traitement et de prévention sont essentiels pour traiter les principaux problèmes de santé mentale car les personnes concernées vivent avec leurs troubles tout au long de leur vie. Les pouvoirs publics prévoient d’élargir progressivement la portée de leurs programmes de dépistage rapide des troubles mentaux en milieu scolaire, dont bénéficient actuellement les élèves de cours préparatoire, de CM1, de cinquième et de seconde.

Prévention de la dépendance vis-à-vis de Internet

La Corée est devenue une référence dans le monde en matière de technologies de l’information grâce à la fermeté du soutien de la politique gouvernementale en faveur du secteur des technologies de l’information et des télécommunications. Étant donné l’infrastructure actuelle des technologies de l’information, la pénétration d’Internet chez l’enfant est de 98 %. Cependant, cette addiction et d’autres effets secondaires graves sont dus à une utilisation excessive d’Internet et des jeux en ligne. En outre, une aggravation des dégâts causés par les achats compulsifs en ligne qui est devenue une des principales sources de conflits familiaux, a été observée.

Le Gouvernement a intensifié sa réaction face à la dépendance des jeunes vis-à-vis d’Internet en raison de la gravité des dégâts qu’elle provoque. L’Agence coréenne pour l’opportunité et la promotion du numérique administre depuis 2002 le Centre pour les conseils en matière de prévention de la dépendance vis-à-vis d’Internet. Grâce à 700 téléconseillers professionnels formés par le Centre, elle offre des conseils, met en œuvre des activités de prévention et publie des rapports d’information statistique fondés sur ces enquêtes annuelles sur la dépendance vis-à-vis d’Internet. Le Centre a également élaboré un outil diagnostic pour évaluer le degré d’addiction vis-à-vis d’Internet et un programme de prestation de conseils (thérapeutiques) qu’il distribue aux agences de services conseils présentes dans tout le pays.

Sous la direction du Centre de soutien en matière de conseils à la jeunesse, les pouvoirs publics proposent des services consultatifs pour la dépendance vis-à-vis d’Internet. Depuis 2005, le Gouvernement désigne des établissements sanitaires partenaires qui se spécialisent dans le traitement de la dépendance vis-à-vis de Internet, dans le service‑conseil et des programmes thérapeutiques sont mis en œuvre au travers de son réseau local de Centres d’aide à la jeunesse et de Centres pour la santé mentale. Le Gouvernement a mis sur pied un programme de traitement en établissement de l’addiction à Internet à l’intention des adolescents à haut risque, en 2007. Des actions de relations publiques ont été organisées afin de prévenir la dépendance vis-à-vis d’Internet en utilisant des panneaux électroniques souterrains, Internet, ainsi que des sites Web. Une campagne intitulée e-Media Diet (Régime pauvre en media électroniques) a également été mise sur pied. Le Gouvernement prévoit d’encourager la participation de services professionnels privés et d’élaborer tout un éventail de programmes thérapeutiques orientés vers l’utilisateur.

4.Sécurité sociale et services de protection de l’enfance (art. 26 et art. 18, par. 3)

Les familles multiculturelles qui élèvent des enfants ont droit, depuis 2007, à la sécurité nationale des moyens d e subsistance de base. Les programmes d’activités parascolaires et les foyers locaux pour enfants ont dispensé une foule de services éducatifs et de services de protection sociale. Adopté en 2007, l e Compte pour le développement des enfants (CDA ) a pour objet de mieux préparer les enfants issus de familles à bas revenu à la vie d’adulte. Le Gouvernement a décidé de promulguer des lois connexes afin d’encadrer l’éducation des enfants nés de parents qui travaillent.

Sécurité nationale des moyens de subsistance de base

En vertu de la loi sur la sécurité nationale des moyens de subsistance de base, les pouvoirs publics fournissent des allocations au titre du régime de sécurité nationale des moyens de subsistance de base à un choix de personnes remplissant les conditions requises pour l’obtention de cette aide: il s’agit de personnes qui ne peuvent compter sur personne d’autre pour les aider et, dans l’éventualité contraire, qui ne peuvent s’appuyer que sur quelqu’un qui est incapable de les aider, et aussi de personnes ne pouvant prétendre à l’aide de quiconque mais dont les revenus déclarés sont inférieurs au minimum vital.

En 2008, l’État versait une allocation mensuelle moyenne de 321 000 won par personne, couvrant la subsistance, le logement, les études et les frais médicaux. En particulier, les étrangers élevant des enfants de nationalité coréenne ont aussi droit, depuis 2007, à la sécurité des moyens de subsistance de base pour éliminer la lacune inhérente à ce régime.

Aide aux parents célibataires disposant de bas revenu

En vertu de la loi sur la protection sociale des familles monoparentales, l’État a apporté son concours financier aux familles monoparentales ayant des enfants âgés de moins de 18 ans pour garantir la stabilité de leurs moyens de subsistance et leur indépendance. Il a subventionné les droits d’inscription et de scolarité des lycéens issus de familles monoparentales à bas revenus. En outre, il a versé des allocations familiales d’un montant de 50 000 won par mois par enfant âgé de moins de 6 ans pour promouvoir son développement dans de bonnes conditions de santé et la stabilité des moyens de subsistance de sa famille.

Foyers locaux pour enfants et programmes d’activités parascolaires

L’État a financé l’installation de foyers locaux pour enfants et la mise en place de programmes d’activités parascolaires afin d’offrir des possibilités d’accès à l’instruction égales aux enfants issus de familles à bas revenu.

Les foyers locaux pour enfants se sont associés à des adultes dans les différentes localités afin de fournir aux enfants des services complets de protection et de leur permettre de se développer dans de bonnes conditions de santé en leur assurant bien-être, éducation, jeux et loisirs sains, etc. Un foyer local pour enfants garantit les droits de l’enfant dans son cadre de vie, il assure sa protection, la gratuité de ses repas et il s’acquitte de responsabilités éducatives telles que l’amélioration de la capacité d’apprentissage des enfants et la résolution des problèmes d’adaptation scolaire. En outre, ces foyers offrent toute une gamme d’expériences culturelles à des enfants marginalisés dans ce domaine.

Les établissements secondaires parascolaires proposent de multiples activités destinées aux jeunes issus de familles à faible revenu monoparentales ou non, qui ne sont pas surveillés par un adulte après l’école. Les maisons de quartier pour la jeunesse mettent à la disposition des élèves des programmes grâce auxquels ils peuvent améliorer leurs aptitudes à l’apprentissage et toute une série d’activités qui leur permettent de découvrir et de s’adonner à des passe-temps. Elles proposent aussi des repas, des services de gestion sanitaire et de conseils, etc.

Le projet d’activités parascolaires fonctionne depuis 2006 et offre aux enfants des possibilités éducatives adaptées à leurs besoins. En principe, l’élève doit payer pour bénéficier de ces programmes d’activités, mais l’État subventionne les programmes qui ciblent plus particulièrement les familles issues du milieu rural et celles qui disposent d’un faible revenu afin de réduire la fracture éducative.

Compte pour le développement des enfants (CDA)

Le Gouvernement a pris conscience de la nécessité de contribuer à la prise en charge des coûts initiaux liés au départ dans la vie d’adulte, tels que les droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur, la recherche d’un emploi, la création d’une entreprise, les dépenses de logement, etc. Il a donc ouvert un Compte pour le développement des enfants sur lequel l’État verse des fonds de contrepartie qui sont virés sur des comptes d’épargne d’enfants issus de familles à bas revenu. Depuis le lancement du CDA en août 2008, plus de 28 000 Comptes pour le développement des enfants ont été ouverts.

Politiques sociales conçues en fonction des besoins de la famille

La loi sur la promotion d’un environnement social conçu en fonction des besoins de la famille a été promulguée en décembre 2007. L’environnement social pensé en fonction de ces besoins renvoie à un environnement où il existe un équilibre entre la vie professionnelle, la vie familiale et les responsabilités en matière d’éducation et où la société aide la famille.

Le Gouvernement a donc instauré un système d’horaires de travail flexibles, des programmes d’aides pour la naissance, l’éducation des enfants, les moyens de subsistance de la famille et des programmes d’assistance en faveur des travailleurs. En outre, il est profondément attaché à la mise en place de lieux de travail conçu en fonction des besoins de la famille. Il encourage les employeurs à adopter des politiques de l’entreprise soucieuses des exigences de la famille, et il favorise une participation active des employés afin de garantir le succès de la mise en œuvre de ces politiques.

5.Niveau de vie (art. 27, par. 1–3)

Depuis 2003, le Gouvernement met en application des politiques solides afin de s’assurer que les enfants grandissent dans un cadre de vie stable propice à leur développement. Les enfants issus de famille s vulnérable s reçoivent des allocations pour compléter leurs moyens de subsistance, les aider à prendre en charge leur frais d’études , leurs frais médicaux et leurs dépenses de logement , et le droit de l’enfant à la santé est garanti grâce à fourniture de repas gratuits aux enfants en âge préscolaire et aux enfants scolarisés.

Les pouvoirs publics apportent une aide pratique aux ménages dirigés par des enfants en leur faisant bénéficier d’allocations de subsistance et d’une allocation pour frais d’études en vertu de la loi nationale sur la garantie des moyens d’existence de base, d’une assurance maladie aux termes de la loi sur l’assurance maladie, et d’une caution pour leur permettre de louer un logement. Cependant, l’aide publique destinée aux ménages dirigés par un enfant ne garantit pas pleinement la sécurité des enfants et les Nations Unies ont recommandé l’abrogation de la disposition qui la régit; tout est donc fait pour qu’au bout du compte, les enfants puissent bénéficier d’un placement familial.

Allocation de repas

Les pouvoirs publics soutiennent la bonne croissance des enfants en subventionnant les repas et la nourriture des enfants insuffisamment nourris ou de ceux qui sautent des repas à cause de la misère, de la désagrégation de la famille, du chômage, de la maladie, de l’abandon, de la maltraitance, de la négligence ou du refus d’un parent ou d’un tuteur de les aider ou de les accueillir; cette aide est également accordée aux enfants qui dirigent une famille, etc.

L’allocation de repas versée aux enfants a été mise en place en 2000 afin de nourrir les enfants bénéficiant de programmes locaux de services de protection sociale de l’enfance dans des foyers locaux pour enfants, et de nourrir les enfants issus de familles à bas revenu ayant besoin d’une telle aide en raison des difficultés rencontrées par leurs familles.

L’allocation de repas ne s’appliquait en 2000 qu’au souper, mais depuis 2001, elle s’applique aussi au petit déjeuner. Depuis 2004, l’accès au déjeuner est assuré pendant les vacances scolaires, les fins de semaine et les vacances. Des repas sont fournis dans le cadre de programmes d’éducation et d’aide sociale afin d’éviter que les enfants ne soient stigmatisés au motif qu’ils bénéficient de repas gratuits et d’empêcher qu’ils ne sautent des repas. Le Comité chargé d’organiser la distribution des repas aux enfants a été créé en 2006 afin de désigner les zones desservies et de préparer des repas répondant aux besoins des enfants.

Un service de repas scolaires est assuré à l’heure du déjeuner dans tous les établissements primaires et secondaires du pays depuis 2003. L’État a subventionné ces repas afin de promouvoir une bonne santé chez les enfants issus de familles à bas revenu et l’instruction des enfants marginalisés. Pour ce qui est des enfants vivant en milieu rural ou dans des zones reculées (îles, montagnes, arrière-pays, etc.), l’État a subventionné ces repas en totalité ou en partie.

C.Statistiques

Enfants disparus

Le nombre d’enfants disparus a été multiplié par 2,7 en l’espace de cinq ans, atteignant 8 602 cas en 2007 contre 3 206 cas en 2003. En 2007, le pourcentage d’enfants rendus à leurs parents était de 99,9% en 2007 contre 99,8% en 2003, ce qui montre que la majorité des enfants disparus sont rendus à leurs familles (voir le tableau 6-1).

Zones prioritaires pour les investissements dans l’éducation (protection sociale)

Le nombre de zones prioritaires pour les investissements dans l’éducation (protection sociale) est passé de 8 en 2003 à 60 en 2007. Au cours de la même période, le nombre d’établissements implantés dans ces zones est passé de 79 à 517, celui des élèves a été multiplié par 8, passant de 40 707 à 335 981 (voir le tableau 6-2).

Enfants issus de familles multiculturelles

Le nombre d’enfants issus de familles multiculturelles a augmenté de plus du double, passant de 6 121 en 2005 à 13 445 en 2007. Le ratio des enfants de mères de nationalité étrangère, est passé de 83,7 % en 2006 à 88,0 % en 2007, ce qui fait apparaître une croissance du nombre des mariages internationaux (voir le tableau 6-3).

Service de transport quotidien des enfants handicapés fréquentant des établissements spécialisés

Le mode de transport des enfants handicapés vers des établissements spécialisés le plus prisé était l’autobus scolaire, utilisé par 63,5 % du nombre des enfants ayant fait l’objet d’une étude, suivi de la marche, du foyer d’étudiants, de l’automobile, et des transports en commun. Seuls 4,4 % des enfants handicapés fréquentant des établissements spécialisés ont reçu une éducation itinérante (voir le tableau 6-4).

Mortalité maternelle et infantile

En 2002, la mortalité infantile était de 5,3 pour 1 000 naissances, ce qui montre une diminution progressive de ce chiffre qui est passé de 9,9 en 1993 à 7,7 en 1996, et à 6,2 en 1999. La mortalité des nouveau-nés a également chuté, passant de 6,6 pour 1 000 naissances vivantes en 1996 à 3,3 pour 1 000 naissances en 2002 (voir le tableau 6‑5).

Le taux de mortalité maternelle a baissé, passant de 0,011 en 1995 et 1996 à 0,006 en 2002 et en 2003, respectivement. La baisse du taux de mariages et de naissances par rapport au passé et celle du nombre de femmes ayant eu une grossesse et une naissance dans le même groupe d’âge est imputable à la baisse du taux de mortalité maternelle (voir le tableau 6-6).

Taux de consultations prénatales et de naissances d’enfants dont le poids à la naissance est inférieur à la norme

Le taux de consultations prénatales des femmes mariées âgées de 15 à 44 ans, ayant accouché récemment a légèrement baissé, passant de 100 % en l’an 2000 à 99,9 % en 2006 (voir le tableau 6-7).

Parmi le nombre de femmes mariées, âgées de 15 à 44 ans, qui se sont rendues à des consultations prénatales, 75,8 % d’entre elles ont consulté plus de 11 fois (voir le tableau 6‑8).

Chez les femmes mariées, le taux d’insuffisance pondérale à la naissance a augmenté, passant de 40,3 % en 2003 à 46,5 % en 2007, ce qui montre la nécessité de redoubler d’efforts pour améliorer la nutrition maternelle et infantile (voir le tableau 6-9).

Vaccination

Plus des deux tiers des nouveau-nés auxquels un vaccin BCG a été administré, le taux des enfants vaccinés a atteint 76,7 % en 2007 contre 74,4 % en 2003 (voir le tableau 6‑10). La quasi-totalité des élèves a été vaccinée grâce aux programmes volontaristes de vaccination mis en place par les pouvoirs publics, qui ont fait passer le taux de couverture vaccinale de 92,7 % en 2003 à 99,9 % en 2007 (voir le tableau 6-11).

Foyers locaux pour enfants

L’aide en matière de garde d’enfants et d’éducation apportée aux enfants issus de familles à bas revenu a été accordée plus généreusement et elle s’est caractérisée par une augmentation de 7,3 % du nombre des foyers locaux pour enfants qui est passé de 244 en 2004 à 1 800 en 2007 (voir le tableau 6-12).

D.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

Le Gouvernement est résolu à promouvoir le développement des enfants dans de bonnes conditions de santé. Il s’est prioritairement attaché à améliorer l’accès des enfants aux services médicaux et à instaurer un système de gestion sanitaire anticipée. Il a également augmenté les allocations pour frais médicaux et a mis en place un système visant à prévenir le handicap chez le nourrisson et chez l’enfant en renforçant les dépistages des maladies enzymatiques. Malheureusement, les politiques gouvernementales n’ont que peu prêté attention à l’émergence de la menace que constituent les troubles mentaux chez l’enfant. Conscient de cette insuffisance, le Gouvernement a l’intention de promouvoir activement des programmes de prévention rapide des risques d’incapacité mentale.

Le Gouvernement a décidé de promulguer la loi sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées et la protection de leurs droits afin de s’assurer que les personnes handicapées ne font l’objet d’aucune discrimination ni de traitement défavorable à raison de leur handicap dans quelque secteur de la société que ce soit. Il réalise aussi dans l’ensemble du pays une enquête pour recueillir des informations précises sur la situation des enfants handicapés et il a œuvré pour améliorer l’accès physique et l’éducation intégrée des enfants handicapés. Il y a des enfants handicapés qui sont marginalisés par le système de protection sociale actuel et n’ont pas encore trouvé leur place ni à l’école ni dans la société. Malheureusement, le nombre total de ces enfants marginalisés n’a pas encore été recensé, ce qui pose un problème d’intégration sociale et de garanties des droits des enfants handicapés.

Un traitement et une thérapie d’adaptation rapides sont essentiels pour permettre aux enfants handicapés d’acquérir leur indépendance. Des premiers soins d’urgence à la thérapie de réadaptation rapide et à la réadaptation à la société, il existe de nombreux obstacles qui résultent pour une large part de l’absence de systèmes de soins de santé orientés vers la réadaptation. Le Gouvernement est sur le point d’intégrer les services thérapeutiques dans les soins et l’instruction dispensés aux enfants afin de favoriser la réadaptation des enfants handicapés, et d’augmenter le nombre des enfants pouvant se prévaloir de la gratuité de l’enseignement en ne limitant plus cet avantage aux enfants handicapés issus de familles à bas revenu, mais, au contraire, en en faisant bénéficier tous les enfants handicapés.

Récemment, le nombre d’enfants issus de familles multiculturelles a augmenté parallèlement à la progression du nombre des mariages internationaux. Ces enfants sont confrontés à de nombreuses difficultés d’adaptation à l’école et à la société car ils font souvent l’objet de manœuvres d’intimidation collective ou de mesures de mise à l’écart en raison de leurs difficultés de communication ou de leur différence d’aspect. Il est impératif que la Corée réussisse sa transition vers une société multiculturelle et, pour ce faire, qu’elle aborde certains des problèmes clés, tels que l’intégration sociale de ces enfants et la promotion des ressources humaines saines qu’ils constituent. À ces fins, les pouvoirs publics ont mis en œuvre divers projets conçus pour ces enfants, y compris un projet d’encadrement par des spécialistes en puériculture, des programmes de formation au coréen, et un soutien à une assimilation sociale sans heurt.

Chapitre VIIActivités éducatives, récréatives et culturelles (art. 28, 29 et 31)

A.Observations finales – Suivi (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 49)

Le budget de l’éducation a été augmenté et le coût par élève de l’enseignement public a été relevé pour en améliorer la qualité. D es mesures de normalis ation de l’enseignement public ont été adoptées afin de réduire la dépendance de la Corée – et ses dépenses – vis-à-vis de l’enseignement privé. L ’ens e ignement obligatoire a été élargi de manière à englober celui qui est dispensé dans les jardins d’enfants et dans les établissements secondaires du premier cycle . Le Gouvernement est foncièrement attaché à des politiques éducatives fondées sur l’égalité des sexes pour garantir aux élèves, garçons et filles, plus de possibilités en matière d’enseignement. Un large éventail de directives relatives à l’admission à l’université ont été publiées pour apaiser le climat de concurrence acharnée qui règne dans l’enseignement et qui se caractérise notamment par une diversification et une spécialisation des p rocédures d’admission qui n’autorisent plus l ’adm ission des élèves sur la seule base des résultats qu’ils ont obtenus à l’occasion de tests.

a)Qualité de l’enseignement public

Les dépenses par élève consacrées à l’enseignement public sont un indicateur répandu qui est utilisé pour évaluer la qualité de l’enseignement dans un pays. En Corée, cet indicateur progresse régulièrement pour tous les niveaux d’enseignement depuis 1970. En 2007, le coût par élève de l’enseignement public dans les établissements primaires était de 4,101 milliards de won. Il était de 4,454 milliards de won pour l’enseignement secondaire du premier degré, de 5,923 milliards de won pour l’enseignement secondaire du second degré et de 8,225 milliards de won pour l’enseignement supérieur (voir le tableau 7‑1).

Les mesures visant à réduire les dépenses liées à l’enseignement privé grâce à la normalisation de l’enseignement public ont été annoncées en février 2004, et le plan de réduction de la dépendance vis-à-vis de l’enseignement privé l’a été en mars 2007. La brusque augmentation des dépenses consacrées à l’enseignement privé enregistrée récemment s’est révélée être un lourd fardeau pour la population en général, et elle a eu un effet négatif non seulement sur le système éducatif mais également sur la société dans son ensemble. Le cercle vicieux des dépenses portant sur l’enseignement privé a affaibli l’enseignement public et la compétitivité de la Corée dans le domaine de l’enseignement. Il a également sapé les efforts d’intégration sociale en créant des inégalités dans le domaine de l’enseignement. Des efforts ont donc été déployés pour renforcer l’enseignement public de manière à ce qu’il absorbe la demande qui s’exerce sur l’enseignement privé et pour élaborer des systèmes d’apprentissage électronique appelés à remplacer l’encadrement privé destiné à préparer l’entrée dans l’enseignement supérieur. En outre, l’accès aux programmes d’études adaptés au niveau variable des aptitudes des élèves et aux services d’accueil après école pour les élèves des petites classes de l’enseignement primaire, a été élargi.

Les autorités ont souligné que la seule façon de régler le fond du problème de la dépendance vis-à-vis de l’enseignement privé postscolaire était d’améliorer la compétitivité de l’enseignement scolaire. À cette fin, elles se sont efforcées de restaurer la confiance du public dans l’enseignement scolaire en s’attachant les services d’enseignants plus compétents et en améliorant les méthodes d’évaluation en classe. Les autres actions de normalisation de l’enseignement scolaire comportaient notamment une révision de la politique de péréquation applicable au premier degré de l’enseignement secondaire afin de donner un choix plus vaste aux élèves, d’améliorer les directives relatives à l’admission dans l’enseignement supérieur et de parfaire l’orientation professionnelle des élèves. En outre, pour s’assurer que le système d’enseignement ne laissait aucun élève sur le bord du chemin, un système de responsabilisation a été mis en place afin de garantir un niveau national minimum dans le domaine de l’enseignement.

En 2006, l’enseignement primaire et secondaire ont lancé des initiatives capitales pour renforcer leurs fondamentaux. Au nombre de ces actions, il y a lieu de citer la création d’un climat de confiance dans l’enseignement public, l’offre de possibilités de s’instruire plus diverses et accessibles, l’amélioration du fonctionnement des programmes d’études, l’acquisition de compétences techniques et d’un sens des responsabilités plus poussé de la part du corps enseignant et l’amélioration d’un environnement scolaire plus propice à la santé et à l’apprentissage. Parmi les programmes d’instauration de la confiance, il y a lieu de citer la prévention et l’élimination de la violence à l’école, l’écho donné aux résultats scolaires et leur crédibilité, l’évaluation des résultats scolaires, la garantie de l’obtention d’un niveau d’instruction élémentaire chez les enfants, l’administration de centres d’enseignement et d’apprentissage et la promotion des bibliothèques scolaires. Il y a eu aussi d’autres initiatives telles que la mise en œuvre du septième programme national d’études et la création d’un système de modification des programmes d’études fondé sur les besoins et de mise à niveau des manuels scolaires.

b)Gratuité de l’enseignement obligatoire

La loi sur l’enseignement préscolaire a été promulguée en 2004 afin de servir de fondement juridique à l’enseignement public dispensé aux enfants. En application de cette loi, l’État assure un enseignement gratuit aux élèves du jardin d’enfants, une année avant leur inscription à l’école primaire. Financée par les autorités centrales et locales, la subvention accordée à l’enseignement dispensé dans les jardins d’enfants est directement versée aux parents/tuteurs de l’enfant. En particulier, l’État subventionne les dépenses liées à l’éducation des plus jeunes enfants des familles à bas revenu qui n’ont pas atteint l’âge voulu pour bénéficier de la gratuité de l’enseignement.

Les études secondaires du premier cycle ont été rendues pleinement obligatoires en 2004. À compter de cette année, les élèves ayant des besoins particuliers ont droit à la gratuité des études secondaires du second cycle. Le Gouvernement a simplifié les procédures d’inscription dans les établissements primaires et secondaires du premier cycle pour les enfants n’ayant pas de livret de famille ou dont les fichiers de sécurité sociale sont arrivés à expiration ainsi que pour les enfants d’immigrants sans papier, y compris ceux qui sont apatrides. Désormais, il suffit tout simplement de présenter un justificatif de domicile pour s’inscrire à l’école.

Le Gouvernement prévoit d’étendre les indemnités pour frais d’études, accordées aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire issus de familles à bas revenu à 10 % de l’ensemble des lycéens (175 000 élèves) d’ici à 2008, contre 7 % (124 000 élèves) en 2004. Peuvent se prévaloir de cette allocation, non plus seulement les bénéficiaires de la sécurité nationale des moyens de subsistance de base mais encore le groupe approchant du seuil de pauvreté.

c)Accès des étudiantes à l’enseignement supérieur

La loi-cadre sur l’enseignement qui a été amendée en 2004 a jeté les bases de la promotion de l’égalité des sexes dans le domaine de l’enseignement. Elle interdit aux établissements d’enseignement de commettre des actes discriminatoires tels que ceux consistant à limiter et/ou à exclure la participation ou l’octroi d’avantages sur la base du sexe et sans raison valable. La loi-cadre sur la promotion de la condition féminine a été promulguée afin de faciliter l’égalité des sexes et de promouvoir la condition féminine dans tous les secteurs de la politique, de l’économie, de la société et de la culture. Elle garantit aux femmes des possibilités plus vastes de s’instruire.

Loi-cadre sur l’enseignement

Article 4 (Égalité des chances dans le domaine de l’éducation): «Aucun citoyen ne fait l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la religion, la foi, la race, le statut social, la situation économique ou l’état physique, etc., dans le domaine de l’enseignement.».

Loi-cadre sur la condition féminine

Article 20 (Enseignement scolaire): «En matière d’enseignement scolaire, l’État et les autorités locales s’inspirent du principe d’égalité entre hommes et femmes et ils élargissent l’accès des femmes à l’enseignement.».

Les pouvoirs publics administrent depuis 2002 des écoles pilotes en matière d’égalité des sexes après avoir élaboré des programmes d’études consacrant le principe de l’égalité des sexes. Le septième programme national d’études a analysé des manuels scolaires dans toutes les matières afin de corriger les contenus discriminatoires et il a publié une directive sur l’égalité des sexes. En 2004, le septième programme d’études a remanié le programme d’enseignement afin de garantir que l’égalité des sexes était prise en compte dans toutes les matières. Les directives concernant les manuels scolaires ont souligné l’exclusion de contenus discriminatoires fondés sur le rôle dévolu aux hommes et aux femmes par la société.

Le Plan visant à faciliter l’égalité des sexes dans le domaine de l’enseignement a été formulé en 2006 pour promouvoir la formation pratique à l’égalité des sexes, créer une culture permettant d’aider chaque élève à réaliser tout son potentiel et à tisser des relations humaines saines. Un manuel permettant de mesurer l’indice d’égalité des sexes en milieu scolaire a été élaboré afin d’aider les établissements d’enseignement à améliorer constamment la culture de l’égalité des sexes.

La politique en matière d’enseignement a pour but de permettre aux enfants d’exploiter à fond tout leur potentiel sans discrimination. À l’heure actuelle, il n’existe quasiment plus de fracture éducative entre les deux sexes. Le taux d’inscription dans des établissements d’enseignement supérieur est plus élevé chez les étudiantes. Cette situation peut être attribuée à l’expansion significative des possibilités de s’instruire, à l’obtention de revenus plus conséquents résultant du développement économique et à une prise de conscience accrue de l’égalité des sexes ainsi qu’à d’autres facteurs (voir le tableau 7-2).

B.Programmes nationaux

1.Droit à l’éducation (art. 28)

Possibilités d’accès à l’enseignement supérieur

Depuis 2008, des bourses d’études sont décernées aux enfants des familles bénéficiaires de la sécurité nationale de moyens de subsistance de base pour garantir le droit de l’enfant à l’éducation s’il a la capacité et le désir de poursuivre des études supérieures. Le programme de bourse a pour objet d’alléger le fardeau des étudiants issus de familles à faible revenu qui sont confrontées à la difficulté de devoir verser des droits d’inscription dans des établissements d’enseignement supérieur sans aide extérieure. Ces bourses sont accordées à tout bénéficiaire de la sécurité de moyens de subsistance de base ou aux enfants issus des familles bénéficiaires de la garantie nationale des moyens d’existence de base, susceptibles de suivre des études supérieures en 2008. Elles seront octroyées aux étudiants remplissant les conditions requises jusqu’à ce qu’ils obtiennent leur diplôme pour autant qu’ils aient obtenu les notes minimales et les unités de valeur voulues.

Information professionnelle

Le programme d’études a été conçu pour fournir une information et une orientation professionnelle aux étudiants. Un éventail de débouchés correspondants aux talents et aux aptitudes des étudiants leur est proposé et le programme de formation professionnelle a été diversifié et spécialisé. Les types d’écoles ont également été diversifiés afin de tenir compte avec précision des changements intervenus dans le cadre de travail.

Depuis 1999, les pouvoirs publics assurent un service d’information professionnelle et ils recourent à l’affichage des emplois sur Internet. Ce type de services propose sur Internet notamment des profils psychologiques, des renseignements sur les offres d’emploi, une orientation professionnelle et des recherches d’emploi.

Écoles alternatives

La loi sur l’enseignement primaire et secondaire a été amendée en 2005 de manière à ce que récemment une disposition soit adoptée sur les écoles alternatives. Le cadre juridique de l’établissement des écoles alternatives a ouvert de nouvelles possibilités dans le domaine de l’enseignement aux élèves qui ont abandonné leurs études, ou souhaitent un enseignement répondant à leurs propres besoins. Les écoles alternatives peuvent avoir toute latitude pour élaborer leurs propres programmes d’études et critères d’accréditation, notamment le nombre d’années requises pour obtenir un diplôme, etc.

En 2007, 21 établissements secondaires du second cycle et 8 du premier cycle accueillaient 2 872 élèves d’horizons différents, tels que des élèves éprouvant des difficultés à s’adapter à des écoles ordinaires, des élèves qui, consciemment, optaient pour un enseignement alternatif, et des enfants de Corée du Nord pour ne citer que quelques exemples. En général, les écoles alternatives comptent un enseignant pour 7 élèves, ce qui représente un tiers du nombre d’élèves que compte une classe ordinaire.

Depuis 2006, les pouvoirs publics mettent à la disposition des établissements d’enseignement alternatifs non autorisés des outils didactiques, des subventions pour l’achat de manuels scolaires et d’autres programmes. Cette initiative a pour objet de garantir aux enfants handicapés, aux enfants issus de familles à bas revenu, et autres enfants marginalisés qui fréquentent ces établissements la possibilité de s’instruire. Le Gouvernement a l’intention de faire promulguer une loi applicable aux écoles alternatives, et il continuera d’apporter son concours financier aux écoles non autorisées dans l’intervalle.

Coopération internationale

En tant que membre de la communauté internationale, la Corée est profondément attachée à sa contribution à la responsabilité sociale mondiale et elle le montre en accordant une aide dans le domaine de l’éducation aux pays qui en ont besoin. L’aide à l’éducation a le même objectif que l’éducation universelle, l’un des huit objectifs du Millénaire pour le développement, qui est de parvenir à l’universalité de l’enseignement primaire et elle va dans le sens du mouvement de l’UNESCO: Éducation pour tous.

L’aide à l’éducation se compose de prêts offerts au titre de la loi relative au Fonds de coopération économique et internationale, de prêts accordés au titre de la loi relative à l’Agence coréenne de coopération internationale, et d’un éventail de projets de coopération internationale mis en œuvre par le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie.

Des fonds alloués par Good Neighbors International suite à la campagne de mobilisation de fonds organisée à l’échelle nationale (2004-2006) et ceux qui l’ont été par le Fonds de coopération économique internationale ont été utilisés pour venir en aide à 120 000 enfants nord coréens qui ont pu ainsi acheter des fournitures scolaires, et étudier gratuitement dans 10 pays asiatiques et africains. Eu égard à la contribution de Good Neighbors International à réalisation de l’objectif du Millénaire pour le développement, l’organisation gouvernementale a reçu la première récompense jamais décernée par les Nations Unies et l’Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires.

2.Direction de l’enseignement (art. 29)

Les objectifs concernant l’enseignement et les programmes d’études primaire s et secondaire s énoncés dans le septième programme d’étude s national sont alignés sur l’article 29 de la Convention. En particulier, le septième programme souligne la nécessité d’enseigner les droits de l’homme dans les établissements d’enseignement . La Commission nationale des droits de l’homme a coopéré avec le Ministère de l’éducation de la science et de la technologie et d’ autres organismes gouvernementaux connexes afin de mettre en œuvre différentes activités de sensibilisation d u corps enseignant et d es élèves aux droits de l’homme.

Septième programme d’études national

Le septième programme d’études national préconise l’orientation de l’enseignement donnée à l’article 29 de la Convention et favorise l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de ses potentialités. Les retouches apportées périodiquement au programme d’études ont été à l’origine d’insuffisances et ont compromis la souplesse d’adaptation aux mutations rapides de l’environnement socioculturel. En conséquence, le système de révision continue a été adopté en 2005 afin de modifier le programme d’études en fonction des besoins, et les droits de l’enfant ont été pris en compte entièrement dans la dernière révision qui date de 2007.

L’objectif du septième programme d’études est de favoriser l’émergence d’une nouvelle génération de dirigeants indépendants et créatifs pour le XXIe siècle. Le programme d’études a renforcé le rôle fondamental de l’enseignement dans la formation d’esprits sains et créatifs, et il a souligné l’importance de l’auto motivation et de l’auto perfectionnement dans cette ère de mondialisation et de développement des technologies de l’information. Il sous-tend une éducation orientée vers l’utilisateur qui prend en compte les aptitudes, les aspirations professionnelles et les différents stades de développement de l’enfant. Les autorités locales et les écoles ont bénéficié d’une autonomie accrue dans l’administration du programme d’études. En particulier, des programmes d’enseignement et de formation sur l’égalité des sexes, la compréhension des handicapés, les droits de l’homme, la protection des enfants et de la jeunesse, et une société multiculturelle ont été élaborés afin d’être mis en œuvre en étroite coopération avec les familles et les collectivités locales.

Éducation en matière de droits de l’homme

Le Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme établi en 2007 énumérait les tâches principales auxquelles l’éducation en matière des droits de l’homme à l’école devait s’atteler: renforcer l’éducation en la matière grâce à l’élaboration et à la diffusion de divers méthodes et supports didactiques; inclure l’enseignement des droits de l’homme dans des cours de perfectionnement et de formation des enseignants; jeter les bases de l’accomplissement de travaux de recherche dans le domaine de l’éducation en matière de droits de l’homme.

La priorité a été donnée à l’éducation en matière de droits de l’homme dans le septième programme d’études. Le Gouvernement a souligné que les établissements scolaires pouvaient faire preuve d’esprit créatif dans l’organisation de cours sur l’enseignement des droits de l’homme et les directives encadrant le programme d’études ont souligné la nécessité d’intégrer l’enseignement de cette matière dans tous les domaines de l’éducation. En conséquence, la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée élabore un manuel de rédaction de manuels, énumérant les contenus devant se rapporter aux droits de l’homme pour chaque matière afin que ces nouveaux manuels s’alignent sur le nouveau programme d’études et prennent systématiquement en compte les droits de l’homme.

Placé sous l’autorité de la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée, le Conseil pour l’éducation en matière de droits de l’homme est composé de représentants du Ministère de l’enseignement, de la science et de la technologie, du Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille, et des bureaux municipaux et provinciaux de l’éducation. Le Conseil a pour objet de renforcer l’éducation en matière de droits de l’homme en intégrant les questions liées aux droits de l’homme dans des cours d’enseignement ordinaires, en encourageant les enseignants à s’intéresser davantage à l’éducation en la matière et en améliorant leurs potentialités de l’enseigner, en élaborant et en diffusant différentes méthodes et matériels didactiques et en faisant une plus large place à l’éducation en matière de droits de l’homme en milieu scolaire.

La Commission nationale des droits de l’homme de la Corée a mené une enquête sur le fonctionnement des cours relatifs aux droits de l’homme auprès des établissements municipaux et provinciaux de formation des enseignants en 2007. L’enquête a permis de constater que les cours sur le sujet avaient été étoffés de manière à intégrer les droits de l’enfant parce que les cours dispensés en 2005 portaient essentiellement sur l’éducation spécialisée et l’égalité des sexes dans le domaine de l’enseignement. La Commission a organisé des cours de formation aux droits de l’homme à l’intention des enseignants pour promouvoir une culture de l’école respectueuse des droits de l’homme et rendre les enseignants plus sensibles à ce sujet.

3.Loisirs, activités récréatives et culturelles (art. 31)

Le Gouvernement a décidé de promulguer la loi sur la promotion des activités pour la jeunesse et d’autres textes législatifs connexes afin de permettre aux enfants de participer librement à diverses activités culturelles et récréatives. En conséquence, des établissements de formation ciblant plus particulièrement la jeunesse et d’autres infrastructures permettant aux enfants d’y avoir facilement accès ont été créés et la participation directe des enfants dans le fonctionnement de ces structures a été institutionnalisée.

Législation connexe

La loi sur la promotion des activités pour la jeunesse a été promulguée en 2004, donnant aux enfants la possibilité de participer de façon volontariste et volontaire à un large éventail d’activités et de promouvoir d’autres activités.

Loi sur la promotion des activités pour la jeunesse

Article 5 (Soutien aux activités intéressant la jeunesse): 1) Les jeunes bénéficient de larges possibilités de réaliser leurs rêves et leurs espoirs en participant de manière volontariste et volontaire à de multiples activités qui les intéressent. 2) Les autorités centrales et locales formulent et mettent en œuvre des politiques applicables à un éventail de structures où prennent place ces activités, à des programmes d’activités pour la jeunesse, à des formateurs professionnels, etc. afin d’insuffler un élan aux activités intéressant la jeunesse.

La loi d’encadrement de l’éducation culturelle et artistique prescrit que les autorités centrales et locales, ainsi que les établissements d’enseignement devraient mettre à la disposition des écoles des installations et du matériel, des ressources humaines professionnelles, ainsi que des programmes d’enseignement de la culture et des arts. Elle énonce aussi les droits et les devoirs des tuteurs en matière d’éducation culturelle et artistique.

Centre coréen de services pour la jeunesse

Le Centre coréen de services pour la jeunesse a été créé en 2005 pour mettre en œuvre le programme d’activités pour la jeunesse, administrer un service de portail d’informations sur les activités, le bien-être et la protection de la jeunesse, élaborer et mettre en œuvre des programmes visant à accorder une aide sociale à la jeunesse. Le Centre accueille actuellement la session annuelle de la Commission spéciale sur la jeunesse chargée de fixer, mettre en œuvre et suivre les priorités de la Corée concernant la jeunesse.

Activités culturelles

Les pouvoirs publics prévoient un éventail d’activités et de possibilités qui permettent aux jeunes de s’initier aux arts, aux sports, à l’esprit d’équipe et au volontariat afin de laisser s’exprimer leur intérêt pour la culture et de parfaire leur sociabilité. De telles activités culturelles complètent le système d’enseignement public balisé par des examens et des contrôles de connaissances en associant les enfants à diverses activités en dehors du cadre scolaire. En dehors du bénévolat, des activités artistiques, sportives, associatives et des résultats obtenus, et de l’espace culturel réservé à la jeunesse, il existe des activités culturelles pour enfants.

Espace culturel réservé à la jeunesse

L’espace culturel réservé à la jeunesse est un endroit où les enfants se rendent à la sortie des cours et où ils participent à diverses activités culturelles et créatrices. Ces espaces qui sont implantés dans l’ensemble du territoire coréen sont administrés par les autorités locales, le gouvernement central mettant à leur disposition des fonds de contrepartie. Depuis 2006, 11 municipalités/provinces administrent des espaces culturels réservés à la jeunesse.

Foyers pour la jeunesse

Les foyers pour la jeunesse sont composés d’établissements de formation et de centres d’activités pour la jeunesse. Ils disposent d’un large éventail de programmes, de services et de matériel afin de proposer des activités de formation systématiques et bien organisées sous la conduite de formateurs professionnels. Ces établissements de formation réservés aux jeunes comportent notamment des établissements de formation, des centres de formation, des maisons de la culture, des services spécialisés et des auberges de jeunesse. Il existe d’autres établissements qui proposent aux utilisateurs des prestations éducatives. Il s’agit notamment des établissements à vocation culturelle tels que musées, galeries et bibliothèques ainsi que des centres scientifiques et sportifs. À titre d’exemple, il y a lieu de citer l’ouverture en octobre 2007 du musée de l’enfance dans le cadre du Musée national, et la Bibliothèque pour les enfants et les jeunes a ouvert ses portes en juin 2006.

Centre national de la jeunesse

Conformément à la loi sur la promotion des activités de la jeunesse, le Centre national coréen de la jeunesse a été créé en 2001. Ce Centre élabore et diffuse des programmes de formation, encourage et forme des formateurs professionnels et coordonne des échanges de jeunes et des échanges d’information entre établissements de formation.

Le Centre national de formation de la jeunesse de Pyoungchang a été mis sur pied afin de coordonner la mise en œuvre d’un programme de formation en plein air de la jeunesse et, en dernier ressort, de proposer un programme complet. Le Centre de Pyoungchang vient en aide à d’autres établissements de formation et fixe une nouvelle orientation dans l’administration de la Youth Training Street (Rue de la formation de la jeunesse).

Le Centre international de la jeunesse a ouvert ses portes en juillet 2000. Il a accueilli de nombreux séminaires internationaux, des manifestations internationales d’échanges de jeunes et de promotion de la jeunesse. Parallèlement, le Centre est chargé de distribuer les supports culturels coréens et de favoriser l’accès des organisations de jeunes à la culture. Il fonctionne aussi parfois comme une auberge de jeunesse.

C.Statistiques

Enseignement scolaire

Le système éducatif coréen se compose de trois années d’études préscolaires, de six années d’études primaires, de trois années d’études secondaires du premier degré, de trois années d’études secondaires du second degré et d’études dispensées dans des établissements spécialisés. Le cadre éducatif s’améliore avec la baisse du nombre d’étudiants, qui résulte de la faiblesse de la fécondité et d’une augmentation du nombre d’établissements et d’enseignants (voir le tableau 7-3).

Le nombre moyen d’élèves dans les classes baisse aussi de façon constante en raison de la diminution du nombre d’élèves et des investissements qui ne cessent d’être réalisés pour améliorer l’environnement éducatif. En 1970, les classes étaient surchargées puisqu’elles comptaient le plus souvent plus de 60 élèves dans le primaire et le secondaire. En 2007, le nombre moyen d’élèves dans les classes a progressivement baissé pour atteindre 22,7 élèves dans les établissements d’éducation préscolaire, 30,2 élèves dans les écoles primaires, 35 élèves dans les collèges, 34,3 élèves dans les lycées d’enseignement général et 30,1 élèves dans les lycées professionnels (voir le tableau 7-4).

L’augmentation du nombre des enseignants conjuguée à la baisse du nombre des élèves continue de faire baisser le nombre moyen d’élèves par enseignant. En 1970, il y avait 13,4 élèves par enseignant dans les établissements préscolaires, 56,9 dans les écoles primaires, 42,3 dans les collèges, 32,0 dans les lycées d’enseignement général, et 27,5 dans les lycées professionnels. Par comparaison à 1970, le rapport élèves/enseignants a baissé de plus de 50 % en 2007 (voir le tableau 7-5).

Le taux de scolarisation dans les établissements préscolaires a augmenté de 1970 à 1990, passant de 1,3 % à 31,6 %, respectivement. Ces établissements ont commencé à accepter des élèves âgés de 3 ans à partir de 1992, et le taux de scolarisation s’est établi autour de 26 % pendant la plupart des années 1990. Depuis 1995, le taux de scolarisation dans ces établissements a fortement augmenté, atteignant 35,3 % en 2006, et 37,1 % en 2007. La faible scolarisation dans ce type de structures est imputable aux établissements de garde d’enfants et aux centres privés qui se partagent la charge de l’éducation des enfants en âge préscolaire.

Le taux de diplômés de l’école primaire qui poursuivent leurs études secondaires du premier cycle était de 66,1 % en 1970 contre 95,8 % en 1980, et de 99,9 % à partir de 1985. Le taux d’élèves du secondaire obtenant leurs diplômes à la fin de ce cycle et entrant dans le second cycle a augmenté de façon constante, puisqu’il est passé de 70,1 % en 1970 à 90,7 % en 1985, à 95,7 % en 1990, et 99,6 % en 2007. Après que l’enseignement secondaire dans les collèges a été déclaré libre et obligatoire en 2004, la plupart des élèves ayant obtenu un diplôme à la fin de leurs études primaires et secondaires du premier cycle ont poursuivi leurs études secondaires du second cycle. Le pourcentage des élèves ayant obtenu leur diplôme à la fin de leurs études secondaires qui ont été admis dans des établissements d’enseignement supérieur n’était que de 26,9 % en 1970, mais ce chiffre n’a cessé de monter en flèche, atteignant 36,4 % en 1985, 51,4 % en 1995, et 82,8 % en 2007 (voir le tableau 7-6).

Il est possible de comparer le pourcentage des diplômés des lycées d’enseignement général et des lycées professionnels qui accèdent à l’enseignement supérieur. En 1970, 40,2 % des diplômés des lycées d’enseignement général se sont inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur, et ce chiffre n’a cessé d’augmenter pour passer à 53,8 % en 1985 et à 87,1 % en 2007. Quant aux diplômés des lycées professionnels, le taux de scolarisation était inférieur à 10 % dans les années 70, mais il a augmenté depuis 1980, passant à 13,3 % en 1985, année après laquelle une baisse temporaire a été enregistrée dans les années 90, suivie d’un retour à une brusque hausse dans les années 2000. Depuis 2007, pas moins de 71,5 % des diplômés de l’enseignement professionnel se sont inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur (voir le tableau 7-7).

Taux d’abandon scolaire

Le taux d’abandon scolaire représente le taux d’étudiants qui ont quitté volontairement le système scolaire ou en ont été exclus, ou qui sont en congé, ce qui les placent hors de la population des élèves scolarisés. S’agissant des établissements secondaires du premier cycle, le taux d’abandon était de 2,7 % en 1970, mais il est tombé à 0,5 % en 2002. Depuis lors, le taux d’abandon a légèrement augmenté, atteignant 0,9 % en 2007. Quant aux lycées d’enseignement général, le taux d’abandon était de 3,3 % en 1970 mais il a baissé de manière constante, atteignant 1,0 % en 2007.

Le taux d’abandon dans les lycées professionnels était de 4,1 % en 1970. Des hausses et des baisses répétées ont alors été enregistrées. Ce taux était de 3,4 % en 1980, de 3,2 % en 1990, de 4,4 % en 2000, et de 3,1% en 2007. Le taux d’abandon scolaire dans les lycées professionnels est encore comparativement plus élevé que dans les collèges et les lycées d’enseignement général. Autrefois, les élèves quittaient le système scolaire pour des raisons économiques mais ces dernières années, la délinquance, les troubles d’adaptation sociale et la poursuite d’études à l’étranger ont été les principales raisons de l’abandon scolaire (voir le tableau 7-8).

Éducation spécialisée

Les pouvoirs publics ont développé l’infrastructure de l’éducation spécialisée afin d’offrir des possibilités de s’instruire plus vastes aux enfants handicapés. En 2007, il y avait 144 écoles spécialisées, soit un nombre quatorze fois supérieur à celui qui avait été enregistré en 1962 (10), année où l’éducation spécialisée a débuté en Corée. Le chiffre pour 2007 est 2,7 fois supérieur à celui de 1979 (53), année où la loi sur la promotion de l’éducation spécialisée a été promulguée (voir le tableau 7-9).

Pour faire face à la demande croissante des enfants handicapés en matière d’éducation, les pouvoirs publics ont continué de multiplier le nombre d’écoles spécialisées et de classes spécialisées et ils ont recruté plus d’enseignants formés à l’éducation spécialisée (voir le tableau 7-10).

Les écoles ordinaires ont ouvert des classes spécialisées pour offrir une éducation intégrée aux élèves ayant besoin d’une éducation spécialisée. L’éducation intégrée est conçue pour donner à ces enfants la possibilité de recevoir une éducation spécialisée, adaptée à leurs besoins particuliers dans des écoles ordinaires sans qu’ils fassent l’objet de discriminations, en raison de la gravité ou du type de leur handicap. Des classes spécialisées ont été mises en place dans un premier temps en 1971, et leur nombre a depuis lors augmenté puisqu’il atteignait 5 753 en 2007, soit 549 de plus qu’en 2006 (voir le tableau 7-11).

En 2007, 65 940 élèves avaient besoin d’une éducation spécialisée, parmi lesquels le nombre le plus élevé était celui des enfants handicapés mentaux (36 041). Par niveau d’établissement, 3 125 élèves fréquentaient les établissements préscolaires, 32 752 les écoles primaires, 15 267 les collèges, 13 349 les lycées, et 1 447 les établissements d’enseignement supérieur. En outre, 7 637 enfants ayant besoin d’une éducation spécialisée bénéficiaient d’une éducation intégrée dispensée dans le cadre de 6 263 classes ordinaires relevant de 3 621 établissements d’enseignement primaire et secondaire (voir le tableau 7‑12).

Les autorités se sont efforcées d’accroître le nombre des élèves bénéficiant d’une éducation intégrée dans les établissements ordinaires. En 2007, 65,2 % des enfants handicapés fréquentaient des classes ordinaires dans des établissements ordinaires contre 54,7 % en 2003 (voir le tableau 7-13).

Promotion des activités de la jeunesse

Les pouvoirs publics apportent leur concours à un éventail de programmes d’activités pour la jeunesse mis en œuvre dans des établissements privés et publics (voir le tableau 7-14). En 2007, il y avait 810 établissements de formation destinés aux jeunes contre 150 en 1992 (voir le tableau 7-15).

Les pouvoirs publics ont multiplié les établissements à vocation culturelle pour les enfants. En 2007, le nombre total de musées, galeries et bibliothèques publiques était de 1 209 contre 825 en 2003. Pour offrir davantage de possibilités d’activités culturelles et artistiques aux enfants défavorisés, une aide financière publique d’un montant de 3,5 milliards de won a été allouée en 2007 (voir le tableau 7-16). En Corée, il y a 45 bibliothèques publiques pour enfants.

D.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

L’enseignement obligatoire englobe la dernière année de l’enseignement préscolaire (pour les enfants âgés de 5 ans), six ans d’études primaires et trois ans d’études secondaires du premier cycle. L’enseignement obligatoire pour les enfants handicapés s’est généralisé tandis que les frais de garde et les droits de scolarité sont subventionnés pour les familles à bas revenu. À l’avenir, le Gouvernement espère instaurer la gratuité de l’enseignement obligatoire dans les lycées, mais pour cause d’austérité budgétaire, il prévoit tout d’abord de subventionner, dans l’intervalle, les études secondaires du second cycle et les études supérieures des enfants issus de familles à bas revenu et des enfants défavorisés.

Les établissements d’enseignement alternatifs qui existent à l’heure actuelle connaissent de graves difficultés financières et souffrent d’un manque de moyens qui ne leur permet pas d’accueillir tous les élèves qui ont abandonné leurs études pour cause d’inadaptation et pour d’autres raisons. Les pouvoirs publics étudient la possibilité d’assouplir les conditions d’octroi des autorisations de création d’écoles alternatives afin de permettre à un plus grand nombre d’étudiants de continuer de s’instruire dans ces établissements. Ils envisagent aussi la possibilité d’accorder d’autres pouvoirs aux enseignants. Ils apportent un soutien constant et croissant aux manuels, à la formation d’enseignants et aux technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement dans les établissements alternatifs non autorisés. En 2006, 70 000 élèves ont abandonné leurs études, et le taux d’élèves ayant abandonné l’enseignement obligatoire est en augmentation. En conséquence, l’idée de garantir à ces élèves le droit à l’éducation est désormais un objectif de politique générale important.

Le droit des enfants de pouvoir jouer, se reposer et participer à des activités culturelles est remis en cause par l’impératif qu’ont les élèves, dans l’enseignement privé, de préparer leurs examens d’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur. D’après une étude réalisée par l’Office national de la statistique de la Corée, en février 2008, 88,8 % des élèves du primaire, 74,6 % des élèves du premier cycle du secondaire et 55 % du second cycle du secondaire bénéficiaient d’un enseignement dans un cadre privé, y compris dans celui d’établissements privés. En conséquence, les enfants n’ont que peu de temps pour participer à des activités culturelles.

D’après une étude réalisée par l’Office national de la statistique de la Corée, en 2004, les enfants ont surtout passé leur temps, pendant les week-ends et les vacances scolaires, à jouer à des jeux électroniques et à naviguer sur Internet (29,7 %), à regarder la télévision (22,9 %), à avoir des activités sociales (13,5 %), et à se reposer/dormir (12,2 %). Leur participation à des activités culturelles/artistiques (3,6 %) ou à voyager (0,5 %) était rare, ce qui signifie qu’un grand nombre d’enfants consacrent beaucoup trop de temps à des activités à la maison plutôt qu’en plein air. En moyenne, les enfants consacrent 8 heures et 16 minutes par jour à apprendre, mais seulement 3 heures et 23 minutes à des activités sociales et récréatives.

Selon une étude sur la situation actuelle de l’éducation scolaire réalisée en juin 2008, plus de la moitié des élèves (60,2 %) ont répondu qu’ils n’avaient pas le temps de s’adonner à des activités culturelles et artistiques autres que celles qui leur étaient proposées dans le cadre du programme d’études de l’école ordinaire. Plus ils avançaient dans leurs études, moins de temps les enfants consacraient à ces activités. En outre, 21 % d’entre eux ont répondu qu’ils n’avaient pas la possibilité d’assister à des expositions culturelles/artistiques, par manque de temps ou de possibilités d’accès à ce type d’activités. En particulier, l’enquête a permis d’observer que l’enseignement accessible grâce à la réussite aux examens d’entrée dans des classes supérieures avait renforcé la dépendance des élèves vis‑à-vis des activités éducatives (voir le tableau 7-17).

Le Gouvernement est préoccupé par l’augmentation des dépenses consacrées à l’enseignement privé en raison de la concurrence acharnée à laquelle les élèves se livrent pour réussir dans leurs études, et par la façon dont cette tendance va à l’encontre du principe selon lequel il vaut mieux une tête bien faite dans un corps sain (qu’une tête bien pleine…). Ainsi, il est foncièrement attaché à améliorer l’enseignement public et le système d’admission dans l’enseignement supérieur. En particulier, il s’efforce d’élever la prise de conscience sociale des grandes orientations de la politique en matière d’éducation afin que puissent être améliorées la perception sociale biaisée et la pratique qui consistent à surévaluer les diplômes.

Le décret d’application de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire a été amendé en 2008 afin de garantir le droit des enfants étrangers à l’instruction. Le décret prévoyait les procédures de scolarisation et de transfert des enfants étrangers dans les écoles primaires. Toutefois, en l’absence de toute prescription juridique, les règlements scolaires servent dans les collèges à traiter la scolarisation et le transfert des enfants étrangers. Ainsi, le Gouvernement prévoit d’amender les lois applicables afin d’empêcher les collèges de refuser d’admettre des enfants étrangers.

Chapitre VIIIMesures de protection spéciales (art. 22, 38 et 40, art. 37 par. (2), (4), (1), art. 39, 32, 33, 34 et 36)

A.Observations finales – Suivi

1.Exploitation sexuelle (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 15)

Le Plan global de prévention du proxénétisme et le Plan global de protection des mineurs contre les milieux nocifs ont été formulés dans le cadre du Plan d’action national coréen de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants. Le Gouvernement a mis en place des procédures de traitement des affaires adaptées aux enfants en faisant intervenir une équipe spécialisée de procureurs et d’agents de police, en faisant enregistr er les témoignages, etc. Le Sunflower Children’s Center et le Centre d’aide à guichet unique pour les femmes maltraitées et les victimes de violence s scolaire s conseillent, protègent et s’occupent des enfants victimes d’exploitation sexuelle .

a)Plan d’action national et recueil de données

Plan global de prévention du proxénétisme

Le Plan global de prévention du proxénétisme a été formulé et mis en œuvre en 2004 afin de prévenir l’exploitation sexuelle commerciale des femmes et des enfants et de protéger les victimes. Le Plan a pour objet de sensibiliser le public au proxénétisme, de remanier la législations et les réglementations y relatives, d’élaborer des plans d’action applicables à différents types et victimes de traite des êtres humains à des fins sexuelles et d’éliminer les activités illégales dans lesquelles des mineurs sont employés. En particulier, la loi applicable a été amendée de manière à ce que soit divulguée publiquement l’identité des auteurs d’agressions sexuelles commises sur des enfants.

Trois ans après le début de la mise en œuvre du Plan, une version nouvelle et améliorée du Plan a été élaborée en décembre 2007. Le Plan a été corrigé de manière à prendre en compte la récente diminution des violations des droits de l’homme et des quartiers chauds ainsi que l’apparition de nouveaux types d’activités de proxénétisme. Le Plan révisé a aussi classé les politiques en fonction du cadre type mondial de prévention, de protection et de mise en œuvre.

Pour protéger et aider les mineurs victimes de la traite à des fins sexuelles, les aider à devenir indépendants, et à se tenir à l’écart du commerce du sexe, le Gouvernement a fait modifier la loi sur la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle pour leur accorder une aide temporaire et une aide d’urgence leur permettant de subsister, et leur assurer une aide juridique, médicale et une formation professionnelle. En outre, il a ordonné la création d’un système instituant un service à guichet unique pour répondre de manière efficace aux besoins des enfants victimes d’infractions à caractère sexuel et d’exploitation sexuelle.

Le Gouvernement a établi un comité ministériel pour surveiller et coordonner la mise en œuvre des politiques de lutte contre le proxénétisme. À l’échelon local, le conseil régional et le comité sur la prévention du proxénétisme ont été constitués afin de rassembler les autorités locales, les services de police et les groupes civiques pour qu’ils coopèrent et partagent l’information sur les politiques visant à prévenir la traite des êtres humains à des fins sexuelles et à protéger les droits fondamentaux des victimes.

Plan global de protection des mineurs contre les milieux nocifs

Le Gouvernement a formulé le Plan global de protection des mineurs contre les milieux nocifs en 2005 afin de créer des milieux sûrs pour les jeunes et de les protéger contre les milieux nocifs. Le Plan a durci la répression contre les médias et les établissements nocifs, mis sur pied un système de prévention de la toxicomanie et de surveillance des milieux nocifs. Les jeunes ont été invités à participer à l’élaboration de politiques de protection et d’aide à la jeunesse. Un réseau intégrant le foyer familial, l’école et la population locale a été créé pour aider les mineurs à risque.

Recueil de données

La loi sur la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle a été amendée en 2008, jetant ainsi les bases juridiques d’un recueil périodique de statistiques et autres données sur l’exploitation sexuelle des enfants. Elle stipulait que les renseignements relatifs aux tendances et aux statistiques les plus récentes sur les infractions à caractère sexuel ainsi que tout autre renseignement pertinent devaient être annoncés au public deux fois par an.

b)Application d’une législation adaptée aux besoins des enfants

Soucieux de protéger le droit des enfants victimes de sévices sexuels, le Gouvernement a fait adopter de nombreux changements pour s’assurer que la législation était appliquée d’une manière qui prenne en compte les besoins des enfants. Ces modifications portent notamment sur l’instauration d’une équipe spécialisée de procureurs et d’agents de police, l’accompagnement de l’enfant par une personne de confiance lors d’un interrogatoire, l’enregistrement de témoignages, entre autres. À partir de juin 2008, 49 Bureaux de procureur de district ont été dotés de salles d’interrogatoire spécialisées et les membres de l’équipe chargée de mener ces interrogatoires ont reçu une formation spéciale pour être plus efficaces. Tous les Bureaux de procureur de district seront équipés de ce type de salles pour interroger les enfants d’ici à la fin 2008.

c)Aide à la réadaptation et à l’insertion sociale des victimes

Système d’aide aux enfants victimes de violences sexuelles

Le système d’aide aux enfants victimes de violences sexuelles a été pris en compte dans l’article relatif aux droits et aux libertés civils (no 254).

Foyers d’accueil pour jeunes Coréens

Les pouvoirs publics ont administré des foyers d’accueil pour jeunes Coréens afin de dissuader les jeunes de fuguer, et de leur offrir une aide d’urgence et un toit, des conseils et des activités éducatives et culturelles aux enfants fugueurs. Ce type de foyer d’accueil aide aussi les enfants fugueurs à s’abstenir d’afficher des comportements délictuels et il les aide à retourner chez eux et à s’adapter à la société. Le premier foyer d’accueil a été construit en 1992 et la loi qui le régit, à savoir la loi sur la protection de la jeunesse, a été promulguée en 2004.

Les foyers d’accueil pour la jeunesse ont été conçus non seulement pour offrir un toit aux jeunes qui s’enfuient de chez eux mais aussi pour conseiller et orienter les jeunes en quête d’indépendance, les aider à renforcer leurs capacités, à résoudre leurs problèmes et à participer à des activités et à des programmes culturels. Les services spécialisés et adaptés aux besoins des jeunes utilisateurs de ces foyers d’accueil se décomposent en services provisoires, à court et à long terme, pour répondre à leurs besoins.

d)Mesures préventives

Sexualité des jeunes

Le Centre d’orientation et d’éducation sexuelles pour la jeunesse a pour mission de fournir des renseignements précis sur la sexualité et d’aider les jeunes à faire preuve d’esprit critique à cet égard afin de pouvoir grandir et affirmer de façon saine leur identité sexuelle.

Le programme du Centre d’orientation et d’éducation sexuelles pour la jeunesse a recours à des outils audiovisuels, au dialogue, il s’appuie sur des principes directeurs et il fait appel à des spécialistes de l’éducation sexuelle issus du secteur privé pour donner des informations précises sur les rapports sexuels et aider les participants à reconnaître les idées fausses dans la culture actuelle du sexe. SAY a joué un rôle primordial en tant que centre local d’éducation sexuelle.

À l’heure actuelle, il existe 29 centres d’orientation et d’éducation sexuelles pour la jeunesse dans les municipalités et les provinces du pays. Seize centres ont été récemment construits en 2007 et huit en 2008.

2.Justice pour mineurs (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 57)

Le tribunal, le B ureau du procureur, la police, et les autres responsables de l’application de la justice pour mineurs participent aux actions d’éducation qui ont été renforcées afin de garanti r que les procédures s er ont alignées sur les normes internationales. Un amendement de la loi sur les mineurs adopté e en 2007 a introduit la possibilité pour l’enfant de se faire aider par une personne nommée par l’État dans les affaires de prot ection de l’enfant et la réalisation d’une enquête préalable à la décision du procureur pour dénoncer les insuffisances du système qui accorde au procureurs toute discrétion quant au choix de la procédure.

a)Respect des normes internationales de justice pour mineurs

Avant de rendre des ordonnances de probation, de travaux d’intérêt général ou de fréquentation scolaire, le Tribunal demande au bureau de probation de mener une enquête préalable à toute décision, sur les motifs qui ont poussé le défendeur à commettre cette infraction, sur son activité professionnelle, son environnement général, ses relations avec ses amis, sa situation familiale, et il lui demande si les pièces manquantes qui attestent de l’infraction ont été récupérées afin de les utiliser comme pièces à conviction, le cas échéant.

Dans les affaires de protection de mineurs, le juge pour enfants peut ordonner à l’enquêteur d’interroger le mineur en question, son tuteur, ou un témoin, ou de mener une enquête sur toute autre question lorsqu’il le juge nécessaire. L’enquêteur doit soumettre un rapport écrit sur ses conclusions. Au cours d’investigations ou d’audiences, le juge pour enfants prend en compte l’avis éclairé d’experts, de psychiatres, de psychologues, de travailleurs sociaux, d’enseignants, etc., le jugement et les observations des juges de tutelle, et les rapports et les observations des bureaux de probation.

Pour s’assurer que les droits des enfants sont dûment protégés, la police a prévu l’application de règles concernant spécialement les affaires de mineurs dans les Règles relatives au déroulement des enquêtes judiciaires. Parallèlement, le Règlement de service des fonctionnaires de police relatif à la protection des droits de l’homme comporte une disposition sur la protection des personnes socialement défavorisées dans les enquêtes mettant en cause des délinquants mineurs. En outre, les principes et les instructions sur le traitement des affaires de mineurs figurent dans les règles applicables au traitement des affaires de mineurs.

L’Académie générale de police (Police Comprehensive Academy) organise des cours portant sur des thèmes tels que Traiter la délinquance des mineurs (Dealing with Juvenile Crime), Apprendre à aider les victimes – niveau avancé (Learning to Support Victims – Advanced Level), et le Cours de formation à l’intention des formateurs aux droits de l’homme (Training Course for Human Rights Instructors). Conformément aux objectifs de la loi sur les mineurs, les enquêtes mettant en cause des mineurs se déroulent rapidement et la publication dans les journaux, la presse en général ou la diffusion à la radio/télévision de tout fait ou image susceptible d’identifier le mineur en question (par exemple, son adresse, son nom, son âge, son activité professionnelle, ou son apparence) ne sont pas autorisées. Lorsqu’une affaire mettant en cause un mineur, est annoncée dans les médias, tels que les journaux, l’impact de l’exposition médiatique des mineurs suspects et de leurs tuteurs est pris en compte à l’avance. Les adresses, noms, lieux de travail, écoles et autres renseignements susceptibles d’identifier le mineur ne sont pas publiés, conformément à la réglementation applicable au traitement des affaires mettant en cause des mineurs. Pour aider les jeunes à rester calme, et maîtres d’eux mêmes au cours de la procédure d’enquête, tous les bureaux de police sont dotés de studios d’enregistrement des déclarations, qui sont confortables et non anxiogènes.

b)Nomination rapide d’une assistance judiciaire

La loi sur les mineurs a été amendée en 2007 afin que soit proposée une assistance judiciaire commise d’office dans les affaires de protection de mineurs. La nomination d’un assistant judiciaire par l’État est obligatoire lorsque le mineur est confié à un foyer en tutelle. Dans certains cas, l’assistance judiciaire est commise d’office lorsqu’un mineur n’est pas confié à une telle structure – par exemple, lorsqu’il est estimé que le mineur souffre d’un handicap physique ou mental, qu’il n’est pas capable de faire appel parce qu’il n’en a pas les moyens ou pour toute autre raison, ou dans les affaires où le juge pour enfants établit la nécessité d’une assistance judiciaire.

c)Procédure faisant pendant à la décision d’engager des poursuites judiciaires

Pour faire face aux inconvénients du système qui donne aux procureurs l’initiative du choix de la procédure, évoqué par le comité, le Gouvernement coréen a mis en place un système d’enquête préalable au prononcé des décisions du procureur. En vertu de cette disposition, pour permettre l’intervention d’experts, le procureur chargé d’une affaire mettant en cause un mineur peut demander au directeur de l’Office de probation, du Conseil de révision des droits en matière de tutelle, ou du centre d’éducation surveillée des mineurs implanté dans la zone de résidence du suspect, ou au bureau du procureur compétent d’enquêter sur la conduite, les antécédents, l’environnement général, et toute autre affaire touchant au mineur, le cas échéant, pour déterminer la procédure de jugement de l’affaire (par exemple, transfert au département des mineurs, poursuite judiciaire ou suspension de la mise en accusation).

3.Enfants de travailleurs migrants (voir le document CRC/C/15/Add.197, par. 59)

La loi cadre sur le traitement des étrangers en Corée a été promulguée afin de garantir l’égalité d’accès aux services d’éducation et de protection sociale à un nombre croissant d’enfants issus de familles multiculturelles, tels que les enfants de travailleurs migrants. Les enfants ont droit à la gratuité de l’enseignement dans les établissements primaires et secondaires du premier cycle, de l’aide médicale et aux prestations sociales. La ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, fera l’objet de longues délibérations, étant donné la nature du marché du travail coréen, la loi sur le contrôle de l’immigration, et autres lois nationales.

a)Égalité des droits de tous les enfants de nationalité étrangère

La loi relative aux étrangers en Corée a été promulguée en mai 2007. Elle passe en revue les questions relatives aux étrangers séjournant en Corée afin de faciliter leur adaptation à la vie dans le pays et de leur permettre d’exprimer toutes leurs potentialités en tant que personnes. Elle a pour autre objectif de créer un environnement social de compréhension et de respect mutuels entre les citoyens de la République de Corée et les étrangers, réalisant ainsi l’objectif d’intégration et de progrès sociaux.

La loi prévoit la constitution d’un Comité de la politique relative aux étrangers, placé sous l’autorité du Cabinet du Premier Ministre, pour créer un ensemble de plans cadre établissant les politiques relatives aux étrangers tous les cinq ans, et passer en revue et coordonner les problèmes clés qui se posent dans les politiques ayant une incidence sur les résidents étrangers en Corée. La loi prévoit aussi la création d’un centre d’information générale pour les étrangers. Ce centre offre toute une gamme de services, parmi lesquels une sensibilisation à la lutte contre les discriminations et la promotion des droits des étrangers résidents et de leurs enfants, des avantages sociaux pour faciliter leur adaptation à la vie en Corée, une formation destinée aux conjoints des immigrants et à leurs enfants, et une information et une orientation destinées aux étrangers.

Tous les enfants n’ayant pas de tuteurs non coréens avaient préalablement été tenus de présenter à leur directeur d’école des attestations relatives à leur statut d’immigrant ou des attestations d’inscription au registre des étrangers délivrées par le Commissaire du Bureau de l’immigration. Toutefois, les enfants d’immigrants sans papier sont désormais acceptés dans les écoles même s’ils présentent seulement des contrats de «jeonse» ou «wolse» (arrangements concernant la location d’un logement), un justificatif de domicile présenté par les voisins, ou tout autre document prouvant officiellement qu’ils résident dans la région. Le décret d’application de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire a été amendé en 2008 afin de permettre aux enfants d’immigrants sans papier de s’inscrire dans une école ou d’être transférés d’une école à une autre sur simple présentation de documents prouvant qu’ils résident dans la région, tels que contrats de location de logement ou garanties écrites fournies par la famille ou des amis.

b)Ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, certaines dispositions entrent en conflit avec des lois nationales telles que la loi sur le contrôle des immigrants, la loi sur la nationalité et la loi sur l’emploi de travailleurs étrangers et les questions y relatives. Il y a lieu de citer, à titre d’exemple, l’autorisation accordée à la famille d’accompagner des travailleurs migrants en Corée, les conditions requises pour permettre aux travailleurs migrants de créer une entreprise, l’inscription de la naissance et la transmission de la nationalité coréenne aux enfants de tous les travailleurs migrants, ainsi que l’annulation du statut d’immigrant sans papier des travailleurs. En outre, la ratification de la Convention peut aboutir à la perte de débouchés pour les ressortissants coréens, à une augmentation des dépenses sociales et aussi à une incitation lancée à un nombre accru de travailleurs à devenir des résidents permanents. En conséquence, le Gouvernement prévoit d’étudier avec soin toutes les questions connexes avant de prendre la décision de ratifier la Convention.

B.Programmes nationaux

1.Enfants impliqués dans des conflits juridiques

a)Enfants réfugiés (art. 22)

Les personnes reconnues comme réfugiées ont la liberté de chercher un emploi et le droit de jouir de conditions de vie répondant aux besoins les plus élémentaires au titre de la loi nationale sur la garantie des moyens d’existence de base. En outre, les enfants réfugiés sont autorisés à s’inscrire dans des établissements d’enseignement à proximité de leur lieu de résidence indépendamment de leur nationalité.

La loi sur le contrôle de l’immigration comporte des dispositions sur le contrôle des étrangers ayant un statut de résident et des procédures d’octroi du statut de réfugié. Réfugié s’entend de toute personne assujettie à l’article premier de la Convention relative au statut des réfugiés (à laquelle la Corée est devenue partie en 1992) et à l’article premier du Protocole relatif au statut des réfugiés.

Le Gouvernement reconnaît aux résidents étrangers qui sollicitent l’asile, le statut de réfugié qui est accordé s’ils satisfont aux conditions requises pour obtenir un tel statut, tel que prévu par la Convention relative au statut des réfugiés. Les refugiés reconnus comme tels sont autorisés à résider trois ans en Corée et ils reçoivent une attestation de réfugié. Les titres de voyage du réfugié sont émis lorsqu’il quitte le pays ou se rend à l’étranger. La famille du réfugié exerce le droit de jouir de conditions de vie répondant aux besoins les plus élémentaires aux termes de la loi nationale sur la sécurité des moyens de subsistance de base.

Depuis 2008, les administrations coréennes délibèrent sur le premier ensemble de plans fondamentaux pour les politiques relatives aux étrangers. Il est beaucoup question de la façon de mettre au point la reconnaissance du statut de réfugié et les systèmes de soutien aux réfugiés conformément aux normes internationales. Certains sujets à l’étude portent sur les moyens de renforcer les fonctions des services en charge de la politique relative aux réfugiés, l’affectation d’agents spécialisés dans la détection et la gestion efficace de la direction chargée de reconnaître le statut de réfugié.

Le Plan comporte des politiques plus efficaces d’aide à l’insertion sociale des réfugiés et à la création d’établissements de services aux réfugiés. Ces établissements organiseront des séances d’orientation sociale, dispenseront des conseils juridiques, une formation professionnelle et des services en matière d’emploi.

b)Enfants touchés par un conflit armé (art. 38)

Comme il est indiqué dans le rapport périodique sur la mise en œuvre du Protocole facultatif, la loi sur le service militaire, le Code pénal et d’autres lois interdisent formellement d ’impliquer l es enfants dans l es guerre s et dans les groupes armés. En conséquence, les enfants âgés de moins de 18 ans sont considérés comme des non - combattants et ne sont pas autorisés à participer à un conflit armé, quelles qu’en soient les circonstances.

La Corée a ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en 2004, et elle a présenté le rapport périodique sur la mise en œuvre en 2007, conformément à l’article 8 du Protocole. Les chapitres 10 et 11 traitent de la suite donnée aux recommandations présentées par le Comité sur le rapport périodique en mai 2008.

c)Justice pour mineurs (art. 40)

L’administration de la justice pour mineurs est strictement conforme à la loi applicable et elle adhère au principe garantissant une procédure régulière. Avec l’amendement de la loi sur les mineurs et de la loi sur les centres d e rééducation pour mineurs, le système judiciaire pour mineurs permet désormais une i ntervention plus rapide de l’État pour prévenir la délinquance et il privilégie l’orientation et le redressement. L es autorités coréennes encouragent donc encore plus la protection des droits des mineurs.

Amendement de la législation connexe

La loi sur les centres de rééducation pour mineurs a été amendée en 2004. L’un de ses objectifs était à l’évidence de remettre en service les établissements de rééducation pour mineurs (auparavant administrés comme des établissements non ordinaires) comme s’il s’agissait d’établissements ordinaires régis par la loi sur l’enseignement élémentaire et secondaire. L’amendement avait pour autre objectif d’étendre les droits fondamentaux des mineurs délinquants et de faciliter leur retour et leur complète adaptation à la société grâce à une éducation centrée sur l’utilisateur, comportant l’accès à une instruction plus poussée après la sortie des établissements d’éducation surveillée pour les délinquants.

En 2007, la loi sur les centres de rééducation a été rebaptisée loi sur le traitement des mineurs protégés, etc. Le Gouvernement a modifié le nom de cette loi afin qu’elle englobe un large éventail de responsabilités et de fonctions des centres de rééducation pour mineurs et des foyers assurant la tutelle des mineurs. Le Gouvernement a aussi institué de nouvelles dispositions concernant le traitement des mineurs y compris un règlement pour protéger leurs droits.

Le Gouvernement a fait réexaminer la loi sur les mineurs en 2007 afin que le système judiciaire privilégie la réinsertion et l’encadrement des mineurs plutôt que la répression. Au nombre des changements importants, il y a lieu de citer la nomination d’assistants judiciaires par l’État dans les affaires de protection de mineurs, la diversification et la promotion des actions de protection, la réalisation d’enquêtes préalables au prononcé des décisions du procureur, et la suspension conditionnelle des mises en accusation.

Tribunal pour enfants

Le Tribunal pour enfants examine la cause de l’écart de conduite et juge les affaires de protection de mineurs dont la police, le bureau du procureur et d’autres tribunaux l’ont saisi. En font actuellement partie, le service de protection des mineurs du Tribunal des affaires familiales de Séoul, le service de protection des mineurs des tribunaux des affaires familiales des tribunaux de grande instance, et les services de protection des mineurs des tribunaux de grande instance de Uijeongbu, Incheon, Suwon, Chuncheon, Cheongju, Changwon et Jeju.

Le Tribunal pour enfants fonde ses décisions sur les opinions des juges chargés de l’examen des actes d’accusation et des juges de tutelle concernant la personnalité du mineur, son environnement, les motifs de son écart de conduite, et les risques de récidive, et les avis d’autres experts compétents, le cas échéant.

Centres d’éducation surveillée pour mineurs

Les centres d’éducation surveillée pour mineurs accueillent et protègent les jeunes délinquants placés sous l’autorité du service de protection des mineurs du tribunal. Il s’agit non seulement de proposer aux délinquants des programmes d’études conformément à la loi sur l’enseignement primaire et secondaire mais également de contribuer au développement de sa personnalité souvent grâce à une psychothérapie et à des services d’intérêt général – afin de les aider à devenir des jeunes personnes responsables. Les centres d’éducation surveillée sont actuellement administrés comme des établissements d’enseignement; ils proposent un large éventail de programmes d’études et une aide pratique pour faciliter la réinsertion des délinquants dans la société.

Les centres d’éducation surveillée pour mineurs ayant préalablement été classés dans la catégorie «établissements d’enseignement divers» conformément à la loi sur l’enseignement primaire et secondaire, le transfert d’élèves provenant de ces centres vers des établissements ordinaires, une fois le séjour dans ces centres achevé, dépendait du bon vouloir du directeur de l’établissement ordinaire. Notant que cette situation donnait lieu à des complications, les pouvoirs publics ont rétabli les centres d’éducation surveillée sur le modèle des structures ordinaires en amendant la loi sur les établissements d’éducation surveillée en 2004. Ainsi, les mineurs jouissaient sur un plan juridique des mêmes droits que les élèves des établissements ordinaires en matière de transfert et de recherche d’emploi. L’emploi du pluriel (Juvenile Reformatories – centres d’éducation surveillée) a été remplacé par le nom de chaque établissement afin d’éliminer toute risque de discrimination.

Traitement de la protection des mineurs

Autrefois, les types de protection disponible – et leur description – n’étaient pas suffisants pour permettre à l’accusation de déterminer des mesures de rééducation appropriées pour les mineurs. L’adaptation de la durée de la mesure de protection était également nécessaire pour renforcer l’efficacité et la protection des droits des mineurs. Les pouvoirs publics ont donc permis de traiter les décisions d’affectation à des travaux d’intérêt général et de fréquentation d’un établissement d’enseignement comme des actions de protection distinctes au lieu de rendre ces ordonnances uniquement comme s’il s’agissait d’éléments de probation. Le placement dans des centres d’éducation surveillée pour mineurs pour des durées maximales d’un mois est un autre type de mesures de protection récemment institué. Dans les affaires de probation, l’éducation alternative, les conseils et l’instruction dispensée au sein de groupes de jeunes, les ordonnances limitant la sortie des mineurs de ces lieux et les ordonnances enjoignant aux tuteurs de suivre des cours d’instruction ont été aussi rendus possibles. Le Gouvernement a multiplié le nombre d’heures de services d’intérêt général, il a ordonné la participation à des conférences et à des probations pour de brèves périodes et il a aussi précisé la période maximale autorisée pour le placement à long terme dans des centres d’éducation surveillée pour mineurs.

Suspension de la procédure pénale subordonnée à la probation

La suspension conditionnelle de la procédure de mise en accusation a été instituée dans le texte amendé de la loi sur les mineurs. L’objectif était d’empêcher la stigmatisation d’un jeune délinquant soumis à des procédures judiciaires. Bien que la suspension de la cette procédure aux fins d’encadrement ou de protection existait déjà dans les faits, le fait de vouloir l’intégrer formellement dans la loi sur les mineurs a été estimé nécessaire afin de renforcer les motifs juridiques d’une telle suspension. Le Gouvernement a officiellement énoncé les motifs de suspension conditionnelle de la procédure de mise en accusation dans la loi sur les mineurs, et il a aussi précisé un éventail plus large de formules d’encadrement, y compris l’encadrement assuré par des bénévoles de la prévention du crime et la formation à l’orientation dans des établissements d’encadrement et d’éducation des jeunes. La suspension conditionnelle de la procédure pénale protège les mineurs qui ont commis des infractions relativement mineures contre le risque d’être traités comme des délinquants après avoir été jugé ou d’être considérés comme tels pendant toute la durée du procès. Elle empêche aussi de nouveaux écarts de conduite car les mineurs bénéficient d’un encadrement et d’une protection plus poussés.

Politiques de prévention des écarts de conduite

L’une des préoccupations suscitée par la version précédente de la loi sur les mineurs était qu’elle ne prévoyait que des mesures de suivi consécutives à l’écart de conduite du mineur. C’était insuffisant pour atteindre le principal objectif de la loi qui était de permettre aux mineurs de devenir un adulte sain de corps et d’esprit. Pour remédier à cet inconvénient, le Gouvernement a fait ajouter des règles de base sur les politiques de prévention de l’inconduite lorsqu’il a fait amender la loi sur les mineurs. L’amendement règlemente les études, la recherche, la création et la mise en œuvre de politiques de développement sain des mineurs délinquants. Les institutions connexes doivent également coopérer. Ces mesures structurées et générales prises par le Gouvernement pour prévenir les écarts de conduite contribueront pour une large part à éliminer la délinquance des mineurs.

Centres de prévention de la délinquance des mineurs

En 2007, les pouvoirs publics ont converti six établissements d’éducation surveillée et foyers de rééducation des mineurs en centres de prévention de la délinquance juvénile et ils en ont à nouveau fait des organisations dont l’objectif était de prévenir les écarts de conduite des mineurs. Les centres de prévention de la délinquance des mineurs mettent en œuvre une foule de programmes différents, dont une formation à la prévention de la délinquance pour les élèves mal adaptés ou pour ceux qui bénéficient d’une suspension conditionnelle de la procédure de mise en accusation, l’identification des causes de la délinquance pour les mineurs ou pour les jeunes poursuivis pour quelques infractions de moindre importance – par exemple, ceux qui sont assujettis à un régime de probation sans détention –, des tests d’aptitude pour les jeunes, une formation des tuteurs et une formation juridique. Ces centres mettant en œuvre des programmes ouverts à tous, les participants peuvent venir et repartir comme ils le feraient s’ils fréquentaient une école de jour. Ils sont intitulés centres d’éducation alternative afin de protéger leurs pensionnaires contre les stigmates associés à la fréquentation d’une maison de correction pour mineurs.

Entrevues-conseil et implication dans un procès

Pour prévenir les écarts de conduite des mineurs et la récidive, les pouvoirs publics mettent en œuvre depuis juillet 2003 des entrevues-conseil mettant en relation des mineurs protégés et des juges de tutelle impliqués dans des procès pour statuer sur toutes les affaires de protection de mineurs, y compris celles mettant en cause des suspects non détenus. Jusqu’alors, les jugements en matière de tutelle avaient concerné essentiellement des suspects détenus.

Les entrevues-conseil intéressant les mineurs protégés assujettissent les jeunes au bénéfice d’un régime de liberté surveillée à des séances – quatre à six – d’orientation et d’entrevues de jour dans des foyers assurant leur tutelle, si le juge du tribunal des mineurs ou des affaires familiales décide que le mineur doit se soumettre au diagnostic d’un spécialiste. Cette procédure évite de placer le mineur dans un centre d’éducation surveillée et, dans un même temps, elle offre un éventail de services de soutien adaptés aux besoins de chaque mineur.

L’implication des juges de tutelle dans les procès signifie que le juge pour mineurs requiert la présence à l’audience du juge de tutelle chargé du mineur afin de connaître son avis sur la personnalité du mineur, sa conduite et les circonstances de son écart de conduite dans l’éventualité où le juge pour mineurs a des questions à poser au sujet du rapport de tutelle et lorsque le rapport ne suffit pas à apporter toutes les précisions voulues sur la situation du mineur.

Déjudiciarisation

S’agissant des infractions pénales commises par un mineur, la probation pour l’instruction et l’orientation des mineurs délinquants est une solution alternative à la poursuite devant les juridictions pénales et à la répression. La sanction pénale n’est appliquée qu’à des délinquants ayant commis des infractions de la pire nature et pour lesquels l’orientation et l’instruction sont considérées comme futiles. Les mineurs ayant la possibilité de s’améliorer reçoivent des conseils et un traitement pédagogique orientés vers la protection. Pour prévenir la délinquance des mineurs et orienter les délinquants, la police doit envoyer tout mineur délinquant vers le Bureau du procureur ou le service des mineurs du tribunal.

Le Gouvernement s’emploie à empêcher tous les mineurs délinquants, qu’ils soient mis ou non en cause dans une infraction plus ou moins grave, de perdre l’estime d’eux‑mêmes parce qu’ils souffrent d’avoir été condamnés. Dans le cadre de cet effort de déjudiciarisation, la police expérimente la procédure qui consiste à renoncer à poursuivre les primo délinquants ayant commis pour une infraction mineure au cours de la période de notification des actes de violence à l’école. Cette période s’étend sur les trois premiers mois de chaque semestre. Cette procédure s’applique à la condition est que ces mineurs suivent des séances d’orientation pédagogique et que les victimes acceptent de ne pas engager de poursuites judiciaires. La période de notification des actes de violence à l’école est instaurée depuis 2005 dans le cadre d’efforts concertés menés par les services de police, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie, le Ministère de la justice, et d’autres organismes gouvernementaux connexes.

d)Enfants privés de leur liberté (art. 37, par. 2 et 4)

La Constitution de la République de Corée garantit la liberté personnelle et respecte strictement le principe garantissant une procédure régulière et la présentation de mandats, conformément à la loi de procédure pénale. Les principes énoncés dans la loi de procédure pénale tels que les conditions de l’ arrestation, la délivrance de mandats, la procédure exécutive de mandat de dépôt, les méthodes de détention, et la demande du procureur pour l a délivrance d’un mandat, etc. sont applicables aux mineurs également.

Mandat d’arrêt

Un mandat d’arrêt contre un mineur suspect n’est délivré qu’en cas d’absolue nécessité et, lorsque le mineur suspect est arrêté, il est tenu à l’écart des autres suspects ou détenus, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Lorsqu’il est décidé que le mineur arrêté est transféré au service des mineurs, le directeur de l’établissement où il est placé assure son transfert dans les 24 heures qui suivent la décision si la ville ou le comté est doté(e) d’un service des mineurs au sein de son tribunal et dans les 48 heures qui suivent cette décision lorsqu’un tel service n’existe pas et que le mineur doit être transféré vers une autre ville.

Dans les cas où le mineur est renvoyé devant le service des mineurs, le juge pour enfants peut décider de confier le mineur arrêté à des structures de prévention lorsqu’une enquête et un procès s’imposent dans cette affaire. Le placement d’un mineur sous l’autorité d’un tuteur, d’une personne ou d’une structure remplissant les conditions requises pour assurer sa tutelle ou dans des hôpitaux ou autres structures où il est traité, ne peut excéder trois mois tandis que le placement auprès d’un juge de tutelle ne peut excéder un mois.

Gestion d’un centre d’éducation surveillée pour mineurs

Les droits des mineurs occupent aussi une large place dans la gestion des centres d’éducation surveillée pour mineurs. En particulier, en application de la loi sur le traitement des mineurs protégés, etc. (amendement de la loi antérieure sur les centres d’éducation surveillée pour mineurs), les directeurs de ces établissements ou les juges de tutelle doivent accorder la priorité à la protection des droits de l’homme dans le traitement des mineurs placés sous protection ou en détention. En outre, les personnes, hommes ou femmes, placées sous tutelle ou en détention et les personnes âgées de moins de 16 ans et celles qui sont âgées de plus de 16 ans doivent être séparées de manière à éviter toute mauvaise influence des unes sur les autres.

Si un mineur détenu demande à s’entretenir avec des visiteurs, ces entretiens sont autorisés par le directeur du centre d’éducation surveillée à moins qu’ils ne compromettent la protection et l’éducation surveillée du mineur. Lorsque celui-ci s’entretient avec un avocat commis d’office, les responsables du centre ne doivent pas assister à l’entretien pour garantir le droit de la défense. Le directeur du centre d’éducation surveillée peut limiter les échanges de correspondance ou en censurer le contenu s’il est constaté que le contenu de ces échanges peut gravement perturber le fonctionnement de l’éducation surveillée. Toutefois, la correspondance avec l’avocat ne peut faire l’objet de restriction ou de censure.

Placement dans un centre d’éducation surveillée pour mineurs

L’envoi de mineurs dans des centres d’éducation surveillée est une forme d’internement particulièrement rigoureuse qui, dans l’échelle des sanctions, n’est précédée que par la sanction pénale. Il a été souligné qu’au cas où la durée de ce placement dans des centres d’éducation surveillée pour mineurs n’était pas précisée, la durée de la peine était indéfinie. Ainsi, dans l’amendement de la loi sur les mineurs, les pouvoirs publics ont fixé à deux ans au maximum la durée de ce placement afin d’éviter un recours abusif à des peines de placement en centres d’éducation surveillée.

Placement dans des centres d’éducation surveillée pour mineurs d’une durée égale ou inférieure à un mois

Dans la loi sur les mineurs tel qu’amendée, le placement dans un centre d’éducation surveillée pour une période égale ou inférieure à un mois est adopté afin de réduire au minimum les inconvénients de cet internement tout en permettant la mise en œuvre de programmes intensifs de prévention de l’inconduite.

e)Interdiction de prononcer la peine capitale et l’emprisonnement à vie contre des enfants (art. 37, par. 1)

Les enfants âgés de moins de 18 ans ne sont pas soumis à la peine capitale ni à l’emprisonnement à vie. En application de l’article 8 de la loi sur les mineurs, l’âge minimum requis pour être condamné à la peine capitale est 18 ans. Lorsqu’un mineur âgé de moins de 18 ans commet un crime passible de la peine capitale ou de l’emprisonnement à vie, il est condamné à 15 ans d’emprisonnement. Cette règle s’applique également lorsque le délinquant était âgé de moins de 18 ans au moment des faits, mais de 18 ans ou plus au moment de sa condamnation.

f)Aide à la réintégration dans la société (art. 39)

Le Gouvernement prévoit plusieurs formes d’aide aux victimes (y compris les enfants) de violence s sexuelle s ou de traite des êtres humains à des fins sexuelles telles que conseils, foyers d’accueil, soins médicaux pour des maladies physiques et psychologiques ou des blessures , résolution de problèmes judiciaires, notamment réparation et éducation et formation professionnelle afin de les aider à se réinsérer et à s’adapter à la vie normale.

Soutien aux victimes de violences sexuelles

Pour aider les victimes de violences sexuelles à recouvrer leur santé physique, psychologique et affective, et à reprendre rapidement le cours d’une vie normale, les pouvoirs publics mettent en œuvre des programmes de traitement et de réinsertion en faveur des victimes de violences sexuelles depuis 2004. Les victimes placées dans des foyers d’accueil reçoivent diverses formes d’aide, y compris des allocations pour suivre une formation professionnelle. Depuis 2008, un programme d’aide au logement en faveur des femmes victimes de maltraitance a été instauré afin de promouvoir l’autosuffisance des victimes de violences sexuelles ou de violences familiales et celle de leurs familles.

Protection et réadaptation de mineurs victimes de traite à des fins sexuelles

Les pouvoirs publics, sur ordre du procureur de l’affaire dont il est saisi, font suivre aux mineurs victimes de traite à des fins sexuelles des séances pédagogiques et des séances d’orientation. Des programmes de thérapie et de réadaptation adaptés aux besoins des victimes, d’une durée de quarante heures, ont été élaborés à cette fin, et mis en œuvre dans les structures d’aide à la jeunesse et les centres d’encadrement et d’orientation de la jeunesse – désignés sous le nom de structures pédagogiques – dans quatre régions du pays depuis 2006.

Centre des droits de la femme

Les pouvoirs publics apportent, depuis 2005, leur concours au Centre des droits de la femme. Ces centres établissent des réseaux entre les structures d’aide aux victimes du proxénétisme et ils forment des gens au travail dans ces structures. Ils sont aussi chargés de l’élaboration et de la promotion des programmes d’encadrement et de projets de plan pour l’éducation, la promotion et l’information concernant la traite des êtres humains à des fins sexuelles.

2.Enfants exploités

a)Exploitation économique (art. 32)

Pour protéger les enfants contre l’exploitation économique et garantir qu ’ils reçoivent tous une éducation obligatoire, le Gouvernement interdit l’emploi de personnes âgées de moins de 15 ans. En outre, il est prévu que les enfants âgés de moins de 18 ans qui n’ont pas fini leur cycle d’étude s obligatoire s ne doivent pas être employés. Toutefois, les enfants âgés d’au moins 13 ans et de moins de 15 ans qui ont obtenu une attestation de travail de la part du Ministère du travail constituent une exception. L’État a ratifié la Convention sur l’âge minimum (Convention 138 de l’OIT) en janvier 1999, et la Convention sur les pires formes de travail des enfants (Convention 182 de l’OIT) en mars 2001.

Garantir le droit des enfants dans le domaine du travail

Pour protéger le droit des enfants dans le domaine du travail, les pouvoirs publics prévoient que les employeurs doivent délivrer des attestations aux enfants n’ayant pas atteint l’âge requis. Les employeurs devraient réclamer une attestation du registre de l’État civil et l’accord écrit d’un parent ou d’un tuteur. Le parent ou le tuteur ne peuvent intervenir en tant que mandataire dans le contrat de travail conclu entre l’enfant et l’employeur. Si le contrat de travail place le mineur dans une situation désavantageuse, le parent – ou le Ministre du travail – peut ultérieurement mettre fin au contrat. Le salaire mensuel doit être versé régulièrement, chaque mois, à l’employé. La durée du travail ne doit pas excéder 7 heures par jour et 40 heures par semaine.

Les enfants qui travaillent bénéficient d’une protection spéciale. Dans la loi sur les normes de travail, un chapitre distinct traite de la protection des mineurs. Les pouvoirs publics s’efforcent aussi d’améliorer les conditions de travail et les prestations sociales afin d’aider tous les enfants à devenir des membres sains de la société. En outre, lors des vacances d’été et d’hiver, périodes au cours desquelles les enfants sont plus susceptibles de travailler à temps partiel, les pouvoirs publics organisent des inspections-conseils annuelles là où des travailleurs mineurs sont employés afin de garantir leurs conditions de travail.

Mesures générales de protection des travailleurs mineurs

Les Mesures générales de protection des travailleurs mineurs ont été instituées en 2005. Pour protéger les enfants contre l’exploitation dans le domaine du travail, les pouvoirs publics procèdent à des contrôles constants afin de déterminer si les normes applicables aux conditions de travail des mineurs sont violées, ils sensibilisent les employeurs, les enseignants et les mineurs, et ils organisent des campagnes de promotion des droits des travailleurs mineurs. Les pouvoirs publics améliorent aussi les conditions de travail des travailleurs mineurs en modifiant les dispositions relatives à la protection de ces travailleurs.

b)Toxicomanie (art. 33)

La consommation de stupéfiants est strictement interdite en vertu de la législation, notamment, la loi sur la protection de la jeunesse, la loi sur les substance s psychotropes et la loi sur les stupéfiants.

Drogues nocives pour les mineurs

La loi sur la protection des mineurs interdit strictement la distribution de drogues et de substances nocives pour les mineurs. «Drogues nocives pour les mineurs» s’entend de drogues susceptibles de causer un dommage physique et psychologique en l’absence de réglementation. Sont notamment visés l’alcool, le tabac, les stupéfiants tels que définis dans la loi sur le contrôle des stupéfiants et des substances hallucinogènes, tels que définis dans la loi sur le contrôle des produits chimiques toxiques.

Le Gouvernement interdit la vente, le prêt, et la distribution de drogues nocives pour les mineurs, notamment au moyen de dispositifs mécaniques automatisés, de distributeurs automatiques et d’appareils de télécommunication. Pour mieux protéger les mineurs, le Ministre de la santé, des affaires sociales et de la famille fournit aux organismes compétents tels que les services administratifs centraux, les organismes d’orientation et de surveillance de la jeunesse et autres groupes qui protègent les mineurs une liste des drogues nocives.

Écoles pilote pour la prévention de la consommation de drogues chez les mineurs

Les pouvoir publics ont désigné 12 établissements secondaires du premier cycle dans le pays pour mettre en œuvre un projet pilote de prévention de la consommation de drogues chez les mineurs. Ces établissements ont pour mission de s’occuper des enfants qui donnent l’exemple dans leurs établissements, servent de modèles à leurs pairs et aideront les enseignants à établir des programmes de prévention de la consommation de drogues chez les mineurs et transmettront le message dans d’autres établissements. Ce projet pilote a été confié à des organisations non gouvernementales qui le mettent en œuvre dans le cadre d’un programme bisannuel s’étalant sur l’année 2006 et 2007.

c)Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

Sanctions sévères infligés aux délinquants pour prévenir l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles et protéger les enfants.

Peines plus sévères infligées aux délinquants sexuels

Les infractions à caractère sexuel commises au préjudice d’enfants ont été sanctionnées avec une rigueur accrue. Bien que ce soit le juge qui, au bout du compte, détermine encore le degré de sévérité de la peine, les pouvoirs publics soumettent aussi au tribunal un examen complet des renseignements se rapportant à la détermination de la peine afin de contribuer à faire lourdement sanctionner les agressions sexuelles commises sur des enfants. Ces renseignements concernent le délinquant, la possibilité de récidive, la propension du délinquant à commettre des actes pédophiles, et la gravité du tort commis au préjudice de la victime.

Peine pour production et distribution de matériel pornographique mettant en scène des enfants

Conformément à la loi sur la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle, la production et la distribution de matériel pornographique mettant en scène des enfants ou toute tentative dans ce sens sont passibles de cinq ans ou plus d’emprisonnement; la vente, la location, la distribution de pornographie mettant en scène des enfants, ou la possession, le transport d’un tel matériel à de telles fins ou l’affichage ou la projection publics de tels matériels est passible de sept ans d’emprisonnement. La distribution ou la projection publique de pornographie mettant en scène des enfants est passible d’une peine maximale de 3 ans de prison ou d’une amende maximale de 20 millions de won, et la possession de pornographie mettant en scène des enfants est passible d’une amende maximale de 20 millions de won, indépendamment des raisons motivant la possession d’un tel matériel. Les personnes qui servent d’intermédiaires entre des mineurs et des producteurs de matériel pornographique mettant en scène des enfants, qui connaissent les intentions du producteur de ces matériels, sont passibles de peines d’emprisonnement allant de 1 à 10 ans.

Port du bracelet électronique imposé aux délinquants sexuels qui s’en prennent aux enfants

La loi sur le port du bracelet électronique imposé à une certaine catégorie de délinquants sexuels qui s’en prennent aux enfants, a été promulguée en 2007. En 2008, la loi sur les peines d’emprisonnement favorisant la réadaptation a été révisée afin de prescrire l’emprisonnement de délinquants sexuels souffrant de troubles psychologiques tels que la pédophilie. La loi sur la répression des infractions à caractère sexuel et la protection des victimes a aussi été amendée en juin 2008. L’article 8, paragraphe 2 de cette même loi prévoit que ceux qui violent ou qui commettent des actes qui s’apparentent au viol d’enfants âgés de moins de 13 ans doivent être condamnés à 7 années d’emprisonnement au minimum. En application du même paragraphe, ceux qui commettent des agressions sexuelles sur des enfants âgés de moins de 13 ans en introduisant leurs parties génitales dans des zones autres que les parties génitales de l’enfant – par exemple, la bouche ou l’anus – ou qui introduisent des parties autres que génitales de leur anatomie, telles que des doigts ou des objets dans les parties génitales ou l’anus de l’enfant sont passibles d’au moins 5 ans de prison. Ceux qui commettent un attentat à la pudeur ou des actes équivalant à un attentat à la pudeur doivent être condamnés à 3 ans de prison ferme au minimum ou à une amende s’élevant entre 10 et 30 millions de won.

Enregistrement et divulgation des renseignements personnels sur les délinquants sexuels et restrictions qui leur sont imposées en matière d’emploi

Pour accélérer la mise en place de la réglementation applicable aux délinquants sexuels, le 4 février 2008, les autorités ont remplacé la divulgation des renseignements personnels sur les délinquants sexuels (mise en œuvre en 2000) par l’enregistrement et la divulgation des renseignements personnels sur les délinquants sexuels. La nouvelle règle cible ceux qui s’avèrent coupables d’agressions sexuelles sur des mineurs et ceux qui ont reçu une ordonnance de divulgation de la part du tribunal. Les renseignements personnels des «délinquants fichés» sont accessibles pendant 10 ans, tandis que les renseignements personnels des «délinquants dont les noms sont divulgués» sont accessibles pendant cinq ans.

Les informations requises sur les délinquants fichés incluent le nom, le numéro d’enregistrement des résidents, l’adresse postale et l’adresse du domicile, l’activité professionnelle, le lieu de travail, la photographie, le numéro des plaques minéralogiques de tous les véhicules qu’il possède, la date de la condamnation pour infraction à caractère sexuel, le chef d’inculpation, la condamnation et le récapitulatif des faits. Les renseignements divulgués sont tenus à la disposition des directeurs d’établissements d’enseignement, ou des parents des mineurs vivant dans la même ville, le même comté («gun») ou le même district («gu») que le délinquant fiché. En outre, pour que cette divulgation soit encore plus efficace, la divulgation en ligne des renseignements personnels sur les délinquants est en projet.

Il est interdit aux délinquants sexuels qui s’en prennent à des enfants d’occuper un emploi dans/ou de diriger une école, un établissement d’enseignement privé, une structure d’accueil de mineurs, un établissement de garde d’enfants, un foyer pour enfants, un bureau de gestion d’appartement (c’est-à-dire un bureau de garde de sécurité), un centre de culture physique, et autres établissements habités ou fréquentés par des mineurs. Parallèlement, les établissements qui s’occupent de mineurs sont tenus de signaler tout incident lié à une infraction à caractère sexuel commise sur place.

Prévention des violences sexuelles commises sur des enfants handicapés

Pour tenter de résoudre et prévenir le problème des violences sexuelles commises sur des enfants handicapés dans des établissements spécialisés pour handicapés, le Plan de gestion de l’éducation spécialisée prévoit que les élèves reçoivent dans ce type d’établissement une éducation sexuelle adaptée à leur degré de handicap et à leur programme d’études. Les enseignants de ces établissements sont formés pour protéger leurs élèves contre les violences sexuelles. Les pouvoirs publics continueront d’œuvrer en faveur de l’élimination des violences sexuelles commises sur des jeunes, notamment en faveur de la mise en œuvre des mesures générales de lutte contre les violences sexuelles commises sur des élèves.

Prévention des violences sexuelles commises sur des athlètes mineurs

Afin de prévenir les cas de violences commises sur des athlètes mineurs et de violation de leurs droits, les organismes gouvernementaux et les ONG compétents en la matière ont constitué une équipe chargée de proposer des mesures visant à éliminer les violences sexuelles dans le domaine du sport. Ces mesures incluent le renvoi définitif des entraîneurs qui se livrent à ces violences sexuelles, l’établissement de directives sur les contacts physiques et les entretiens entre entraîneurs et athlètes, la création d’une direction centrale chargée de signaler les violences sexuelles dans tous les sports, l’établissement de critères de qualification plus rigoureux pour la sélection des entraîneurs ou la mise en place de programmes de formation à l’intention des entraîneurs. S’agissant de l’établissement de programmes de préparation des athlètes dans des écoles saines, les pouvoirs publics continueront d’accorder de plus en plus de place aux conseils et à la surveillance grâce à la mise en œuvre de mesures en faveur de l’établissement de programmes de préparation des athlètes dans des écoles saines.

Prévention des violences sexuelles commises à l’intérieur des établissements scolaires

Dans le cadre de la prévention des violences sexuelles à l’intérieur des établissements scolaires, 70 % d’entre eux installeront, d’ici à 2010, des systèmes de surveillance en circuit fermé qui n’équipent à ce jour que 12 % d’entre eux. Une autre initiative appropriée mérite d’être soulignée: les 365 mesures générales de «propreté» mises en œuvre depuis 2008, qui autorisent la mise à pied définitive des enseignants qui sont pris à commettre des infractions à caractère sexuel sur des mineurs, connue sous le nom de «loi de la troisième faute».

d)Autres formes d’exploitation (art. 36)

Outre les violences sexuelles, l’exploitation sexuelle et les mauvais traitements dont les enfants sont victimes, les actes suivants sont formellement interdits par la loi sur la protection de l’enfance, la loi sur la protection de la jeunesse et autres lois connexes: inciter ou initier un enfant à accomplir des actes obscènes, montrer au public un enfant handicapé aux fins de divertissement, forcer un enfant à mendier ou l’utiliser pour mendier, forcer un enfant à accomplir des acrobaties dommageables pour sa santé ou sa sécurité pour amuser ou divertir le public, servir d’intermédiaire – lorsqu’on n’y est pas autorisé – au recrutement d’enfants en échange d’une compensation pécuniaire, utiliser de l’argent (offert ou donné à un enfant) à des fins autres que la garde d’un enfant, demander à des mineurs d’attirer des clients dans les rues pour en retirer un bénéfice, diriger une entreprise en violation des règles de la décence (par exemple, laisser des mineurs de sexe opposé louer des chambres ensemble) ou mettre à leur disposition un local où les mineurs adopteraient des comportements attentatoires aux bonnes moeurs, des cafés, des salons de thé, forcer des mineurs à livrer des boissons à des clients qui veulent être servis à l’extérieur de l’établissement, encourager ou cautionner de telles pratiques.

C.Statistiques

1.Justice pour mineurs

Situation de la délinquance juvénile

En 2007, il y a eu 2 548 010 affaires de délinquance parmi lesquelles 116 135 (4,6 %) concernaient des mineurs. En 2003, le nombre d’affaires impliquant des mineurs représentait 4,3 % du nombre total d’affaires, puis il a baissé atteignant 3,6 % en 2005, et il a de nouveau augmenté, atteignant 4,6% en 2007 (voir le tableau 8-1).

Récidive des mineurs bénéficiant d’une suspension de la procédure de mise en accusation

La déjudiciarisation, système orienté vers la prestation de conseils en vue d’empêcher la récidive des mineurs délinquants est en place depuis 2004. Son objectif est d’éviter de poursuivre en justice des mineurs délinquants et de leur offrir plutôt protection et orientation afin de faciliter leur réinsertion dans la société et de prévenir la récidive. Malheureusement, la récidive des mineurs bénéficiant d’une suspension de la procédure pénale est passée de 10,2 % en 2003 à 15,7 % en 2006, d’où la nécessité d’améliorer les politiques et les programmes de prévention de la récidive (voir le tableau 8-2).

Procédures de traitement de la délinquance des mineurs

Les procureurs enquêtent sur les mineurs suspects qui leur sont adressés par la police ou qu’ils découvrent eux-mêmes et leur enquête aboutit à leur mise en accusation, à leur renvoi dans des établissements d’éducation surveillée pour mineurs ou à un classement de l’affaire. En 2007, sur les 115 990 affaires de délinquance juvénile, 49,2 % des auteurs d’infraction ont bénéficié d’une mesure de suspension de la procédure de mise en accusation et 23,3 % d’entre eux ont été envoyés dans des centres d’éducation surveillée. Ces chiffres montrent que, contrairement aux délinquants adultes, les délinquants mineurs bénéficient d’une orientation au lieu de faire l’objet de poursuites judiciaires, (voir le tableau 8-3).

Centres d’éducation surveillée calqués sur le modèle des établissements d’enseignement ordinaires

La loi sur les centres d’éducation surveillée pour mineurs a été amendée en 2004 afin de réinstaurer ces centres sur le modèle des établissements d’enseignement ordinaires, offrant ainsi aux mineurs des chances égales de fréquenter d’autres établissements.

Situation des centres d’éducation surveillée

	N om de l’ établissement	Date de la fondation	Programme d’étude s
Établissements spécialisés	Établissements d’enseignement de l ’in formation et des télécommunications	Centre d’éducation surveillée pour mineurs de Séoul (établissement secondaire – Information et télécommunications)	20/4/42	Programme d’études secondaires du premier cycle Programme d’étude s secondaires du deuxième cycle (animation informatique , télécommunication s multimédia ) Formation professionnelle (conf iserie, m é dia s vidéo , sports électroniques )
		Centre d’éducation surveillée pour mineurs de Jeonju ( établissement de Songcheon – Information et té l é communications)	25/3/67	Programme d’études secondaires du premier cycle Anglais pratique, aptitude s informatique s	Jugement de tutelle Orientation, enquête avant le prononcé de la décision du procureur Développement de la personnalité des mineurs placés É ducation alternative ( élèves d’établissements d’enseignement général et élèves au bénéfice d’un e suspension de la procédure de mise en accusation ) Sensibilisation des tuteurs Conseils psychothérapeutiques pour mineurs
		Centre d’éducation surveillée pour mineurs de Daegu (établissement d’ Upnae – Information et té l é communications)	21/11/45
		Centre d’éducation surveillée pour mineurs de Chuncheon ( établissement d’enseignement de Shinchon – Information et té l é communications)	9/9/63
		Centre d’éducation surveillée pour mineurs de Jeju ( établissement de Hangil – Information et té l é communications)	9/11/87
	Établissements d’enseignement spécialisés dans le secteur de l’information, établissements de formation professionnelle	Centre d’éducation surveillée pour mineurs de Busan ( établissement d ’enseignement d ’ Oryun – secteur de l’i nformation)	18/1/47	Formation professionnelle ( é lectroni que automobile , soudure, confiserie, coiffure ) Jugement de tutelle , développement de personnalité des mineurs placés, sensibilisation des tuteurs
		Centre d’éducation surveillée pour mineurs de Gwangju ( établissement d’enseignement de Goryong – secteur de l’information )	7/11/46	Formation professionnelle (électronique automobile, soudure automatique , équipement lourd, aptitude s à l’a gence ment d’un environnement architectural ) Jugement de tutelle , développement de la personnalité des mineurs placés, sensibilisation des tuteurs
		Centre d’éducation surveillée pour mineurs de Anyang ( établissement d’enseignement de Jeongshim réservé aux filles – Secteur de l’in formation)	1/10/46	Programme d’études secondaires du premier cycle Formation professionnelle ( esthétique, soins de peau, aptitude s à la bureautique )
Établissement d’e nseignement général	Centre d’éducation surveillée pour mineurs de Daeduk ( établissement secondaire de Daesan)	1/7/98	Programme d’études secondaires du premier et du deuxième cycle Th é rap ie , r é a dapta tion, é ducation des mineurs dans des maisons de correction du t ype 5	Jugement de tutelle , orientation , enquête préalable au prononcé de la décision du procureur Développement de la personnalité des mineurs placés, sensibilisation des tuteurs É ducation alternative ( élèves suivant un enseignement général et élèves au bénéfice d’une suspension de la procédure d e mise en accusation ) Sensibilisation des tuteurs d’élèves bénéficiant d’une éducation alternative O rientation, enquête préalable au prononcé de la décision du procureur orientation psychothé rapeuti que à l’intention des jeunes

2.Prévention de l’exploitation par le travail

Conseils et surveillance des employeurs de travailleurs mineurs

Malgré les conseils et la surveillance que ne cessent d’exercer les pouvoirs publics, on constate des pratiques illicites sur les lieux de travail où sont employés des travailleurs mineurs. On observe aussi que les jeunes gens sont parfois victimes de violations de leurs droits du travail sur le lieu de travail en raison du manque d’information à l’école à propos des conditions de travail auxquelles ils ont droit. Chaque année, soucieux de protéger les travailleurs mineurs, les pouvoirs publics surveillent ces violations par le truchement du Ministère du travail.

Les statistiques montrent que sur les 1 502 entreprises et administrations employant des travailleurs mineurs, qui ont été soumises à un examen en 2006, 876 d’entre elles ont fait l’objet de mesures correctives. La plupart des faits constatés concernent des violations mineures telles que la fourniture en quantité insuffisante d’attestations pour les employés mineurs. Certaines de ces entreprises et de ces administrations ne respectaient pas la réglementation applicable au salaire minimum et/ou les interdictions concernant le travail de nuit. Pourtant, à l’exception d’un cas, toutes ces violations ont été corrigées dans les délais voulus.

3.Toxicomanie chez les mineurs: tendances observées

Les chiffres totaux concernant la consommation de drogues et de substances n’ont cessé de baisser au cours des cinq dernières années, faisant apparaître une faible augmentation en 2006. En revanche, la délinquance des mineurs liée à la toxicomanie fait apparaître une tendance en dents de scie, à l’exception d’une baisse significative en 2004 (voir le tableau 8-4). Parallèlement, le nombre total des consommateurs de produits hallucinogènes a légèrement baissé d’une année sur l’autre en 2006, tandis que la proportion de consommateurs mineurs a augmenté, passant de 13,3 % à 21,4 % (voir le tableau 8-5).

4.Prostitution des mineurs

Le nombre des interpellations de mineurs prostitués a continué de progresser de façon constante jusqu’en 2004, mais il est en baisse depuis 2005, grâce à la mise en œuvre d’une politique agressive de lutte contre la prostitution (voir le tableau 8-6). Notant qu’environ 85 % des invitations à la prostitution des mineurs se font par le biais de groupes de discussion sur Internet, etc., le Gouvernement a l’intention de faire modifier la loi sur la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle en 2008 afin qu’elle prévoit notamment des sanctions contre les prédateurs qui proposent dans le cadre de groupes de discussion en ligne de l’argent aux enfants pour les rencontrer physiquement et les attirer dans le commerce du sexe.

D.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

Le système de justice pour mineurs est en voie d’amélioration pour mieux garantir les droits des enfants ayant besoin d’une protection spéciale. Des mesures sont prises afin de protéger les enfants contre les violences et l’exploitation sexuelles, de protéger les enfants de nationalité étrangère et de leur permettre de bénéficier des mêmes possibilités de s’instruire que les enfants Coréens.

Les tribunaux pénaux sont chargés des affaires mettant en cause des délinquants mineurs, tandis que les services des mineurs des tribunaux des affaires familiales ou les services des mineurs des tribunaux de police s’occupent des affaires de protection de mineurs. En d’autres termes, lorsqu’une affaire pénale impliquant un mineur doit être traitée comme une affaire de protection, le service des mineurs du tribunal des affaires familiales ou du tribunal de police doit s’en saisir. Heureusement, le système de justice pour mineurs prévoit dans ces cas là une procédure de transfert des responsabilités rapide et équitable.

Pour prévenir l’exploitation des mineurs, une perception et une compréhension saines des relations sexuelles sont aussi importantes que la stricte application de la loi aux délinquants. Les organismes représentant les autorités autonomes locales s’associeront aux efforts de sensibilisation déployés par le Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille, le Ministère de l’égalité des sexes et l’Institut coréen de promotion et d’éducation en matière d’égalité des sexes pour favoriser l’adoption d’attitudes saines à l’égard de la sexualité. Les programmes d’éducation sanitaire seront également perfectionnés afin d’aider les enfants à mieux comprendre la sexualité.

Troisième partie État d’avancement de la mise en œuvre des recommandations du Protocole facultatif

Chapitre IXÉtat d’avancement de la mise en œuvre des premières recommandations sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Chapitre XÉtat d’avancement de la mise en œuvre des premières recommandations relatives au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Chapitre IXÉtat d’avancement de la mise en œuvre des premières recommandations sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

1.Données actuelles (voir le document CRC/C/OPSC/KOR/CO/1: par. 8)

Pour contribuer à établir un système global de collecte de données sur la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, l’amendement de la loi sur la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle déposé en 2008 s’est appuyé sur la mise en avant de motifs juridiques pour recueillir les données. Conformément à la loi, les pouvoirs publics publient des statistiques bisannuelles sur les infractions à caractère sexuel commises au préjudice d’enfants parmi d’autres informations. Le Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille a formé des réseaux avec les organismes gouvernementaux compétents, y compris le Ministère de la justice et le Service de police pour recueillir des statistiques destinées à être utilisées dans l’élaboration de politiques.

2.Mesures destinées à une mise en œuvre générale

a)Législation (voir le document CRC/C/OPSC/KOR/CO/1, par. 10)

La Constitution de la République de Corée prévoit que «Les traités dûment conclus et promulgués au titre de la Constitution et généralement reconnus comme règle de droit internationale ont le même effet que la législation nationale». En conséquence, le Gouvernement prend les mesures nécessaires afin d’harmoniser dans ses moindres détails toute nouvelle législation ou législation amendée avec la Convention relative aux droits de l’enfant, et avec le Protocole facultatif. En particulier, la Convention et le Protocole sont repris dans tous les textes législatifs et réglementaires qui ont été promulgués ou amendés.

Pour s’assurer que l’incorporation des organismes gouvernementaux, en 2008, aboutit à la mise en œuvre efficace de la politique générale, le Gouvernement prévoit d’appliquer une révision structurée des lois et règlements relatifs à l’enfant. L’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Protocole facultatif doit être pris en compte dans la législation et la règlementation.

Le Service d’information juridique générale de la Cour suprême met à la disposition des utilisateurs des fonctions de recherche qui leur permettent de consulter et de comprendre la documentation relative au Protocole facultatif. Des juristes reçoivent une formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant au cours de sessions consacrées aux droits de l’homme et à la sensibilisation aux droits de l’homme, organisées à l’Institut de recherche et de formation juridique.

b)Plan d’action national (voir le document CRC/C/OPSC/KOR/CO/1, par. 12)

Le Plan global de prévention de la traite des êtres humains à des fins sexuelles a été créé en 2004 afin de prévenir l’exploitation sexuelle commerciale des femmes et des enfants et de protéger les victimes. Trois années plus tard, en 2007, le Plan a été mis à jour et perfectionné pou prendre en compte les changements intervenus dans l’environnement, y compris une baisse du nombre des atteintes aux droits de l’homme, une diminution de l’étendue des zones à forte densité de bordels, et une augmentation des bordels occultes, de la prostitution en ligne, et de la traite internationale des êtres humains à des fins sexuelles. Dans la version actualisée du Plan, les défis en matière de politique générale ont été réaménagés de manière à prendre en compte le cadre de classification de la communauté internationale des «trois P» (Prévention, Protection et Poursuites).

En plus de la mise en œuvre du Plan global de prévention de la traite des êtres humains à des fins sexuelles, les politiques visant à protéger les enfants contre les violences sexuelles ont été renforcées en 2008.

Prévention: installation de systèmes de surveillance en circuit fermé sur les terrains de jeux et les parcs, désignation de zones de sécurité pour les enfants et multiplication des patrouilles à l’intérieur de ces zones, constitution de mouvements associatifs en faveur de la sécurité de l’enfant, place plus importante accordée à l’éducation sexuelle et à la sensibilisation à la sécurité chez les enfants, formation des parents, organisation de campagnes de sensibilisation à l’échelon national, etc.

Poursuites: condamnations plus lourdes infligées aux délinquants sexuels qui s’en prennent aux enfants, révision en profondeur du statut des règles relatives à la prescription, probation débouchant sur le traitement d’une certaine catégorie de délinquants sexuels, création d’une équipe à plein temps pour enquêter sur les infractions commises sur des enfants, intensification de la formation des personnes enquêtant sur les infractions à caractère sexuel, établissement de bases de données contenant les informations relatives à l’ADN des délinquants sexuels, repérage précoce des enfants en danger grâce une meilleure exécution des alertes appelées «Amber» (America’s Missing Broadcast Emergency Response – Avis d’urgence émis en cas d’enlèvement en Amérique)

Protection: instauration et administration d’un plus grand nombre de systèmes d’aide aux victimes, par exemple, les Centres d’accueil des enfants victimes de violences sexuelles (Sunflower Centers for Children – Centres associatifs Sunflower pour enfants) dans l’ensemble du pays, formation et affectation de groupes d’experts spécialisés dans l’aide aux victimes, correction et traitement des mineurs délinquants, etc.

c)Coordination et évaluation (voir le document CRC/C/OPSC/KOR/CO/1, par. 14)

Le Comité de coordination des politiques de l’enfance est chargé de coordonner les politiques destinées à mettre en œuvre la Convention. En fait, le groupe de travail sur les politiques de l’enfance contribue à la coordination proprement dite. Des précisions sont apportées dans cette partie du rapport qui traite de la mise en œuvre des recommandations de 2003. Des débats qui s’inscrivent dans le cadre d’efforts visant à jeter les bases juridiques des fonctions de suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant, ont actuellement lieu sur l’amendement de la législation nationale.

d)Campagne de sensibilisation et formation (voir le document CRC/C/OPSC/KOR/CO/1, par. 16, 17)

L’aide apportée par les pouvoirs publics aux campagnes de sensibilisation et de promotion des droits de l’enfant organisées par des ONG défendant la cause de l’enfance a contribué à faire plus largement connaître au public la Convention et le Protocole facultatif. Cependant, la Corée a encore besoin de relever le niveau de sensibilisation aux droits de l’enfant. C’est ainsi que le Gouvernement prévoit la mise au point systématique de matériels de formation, y compris des textes, et des contenus en ligne et multimédia. Ces matériels seront utilisés dans le cadre de campagnes de formation et de sensibilisation axées sur le personnel des établissements d’aide à la jeunesse, les enseignants, les enfants et les citoyens en général.

Chaque année, les pouvoirs publics mettent en œuvre des mesures visant à renforcer l’éducation sexuelle dans les établissements d’enseignement et à prévenir les violences sexuelles. Au moins 10 heures d’éducation sexuelle – y compris des séances sur la prévention des violences sexuelles et de la prostitution, et au moins une heure d’enseignement expressément consacrée à la prévention de la prostitution – sont prévues chaque année scolaire. En 2008, pour encourager l’éducation sexuelle à l’école, le Gouvernement a fait mettre au point et distribuer des manuels d’éducation sexuelle dans le pays tout entier et il a également fait produire des clips vidéo sur la prévention des violences sexuelles commises sur des élèves afin de les faire paraître sur les sites web des établissements d’enseignement et des bureaux locaux d’éducation. Des matériels d’orientation du public destinés à la prévention des violences sexuelles commises sur des mineurs ont également été distribués. Les pouvoirs publics continueront de veiller à ce que soient dispensés des conseils et une formation à la prévention des violences sexuelles à l’égard des enfants dans le cadre des programmes d’études.

En 2007, le 22 février a été déclaré Journée de lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants, afin d’intensifier la sensibilisation aux violences sexuelles commises sur les enfants dans les secteurs publics et privés. La campagne de protection des enfants (Protect Our Children Campaign) a été lancée l’année suivante avec la participation des organismes gouvernementaux autonomes locaux, des groupes confessionnels et des ONG. Ces mouvements et ces campagnes rappellent au public que chaque personne doit s’associer aux efforts visant à instaurer un monde sûr pour les enfants.

Des cours spécialisés de formation de formateurs à la prévention des violences sexuelles à l’égard des enfants ont été mis en place en 2008 à l’Institut coréen pour la promotion et l’éducation dans le domaine de l’égalité des sexes (Korea Institute for Gender Equality Promotion and Education). Avec 55 formateurs diplômés à l’issue de la première série de cours pilotes, l’Institut prévoit d’augmenter le nombre de diplômés chaque année.

e)Affectation de ressources (voir le document CRC/C/OPSC/KOR/CO/1, par. 19)

Le budget des politiques de prévention des violences sexuelles et familiales et de protection des victimes n’a cessé d’être augmenté, passant de 6,324 millions de won en 2003 à 21,612 millions de won en 2008, soit un montant 3,4 fois supérieur à celui qui avait été alloué 5 ans auparavant. Le Gouvernement a affecté 200 millions de won en 2006 et 100 millions de won en 2008 pour le traitement et la réadaptation des mineurs auteurs de délits de proxénétisme. Il a affecté 200 millions de won en 2006, 630 millions de won en 2007 et 620 millions de won en 2008 au traitement et à la réadaptation de mineurs victimes de violences sexuelles. Ces investissements s’inscrivent dans le cadre d’efforts de longue haleine puisqu’il a prévu d’allouer 730 millions de won en 2009 au traitement et la réadaptation des mineurs auteurs de délits de proxénétisme et des mineurs victimes de violences sexuelles.

Le Gouvernement a fondé trois Centres pour enfants victimes de violences sexuelles. En 2004, il les a subventionné à hauteur de 503 millions de won; en 2005, de 1 445 milliard; en 2006, de 1 350 milliard; en 2007, de 1 350 milliard; et, en 2008, de 1 850 milliard de won. Le Gouvernement organise depuis 2007 la cérémonie de la Journée de lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants. En 2008, il a aussi lancé la campagne de protection des enfants et il a recueilli 10 millions de promesses écrites de dons pour aider à prévenir les violences sexuelles à l’égard des enfants.

En 2008, le Gouvernement transformera les trois Centres consacrés aux enfants victimes de violences sexuelles en une association centrale et 16 agences locales. Il a aussi l’intention de pérenniser, en la célébrant chaque année, la Journée de lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants, tandis qu’il continue de promouvoir des actions toujours plus fortes de sensibilisation du public qui sont nécessaires éliminer des délits commis au préjudice des enfants tels que les agressions sexuelles.

f)Organisations indépendantes (voir le document CRC/C/OPSC/KOR/CO/1, par. 21)

Actuellement, la Commission nationale des droits de l’homme ne compte pas de division expressément consacrée aux droits de l’enfant. Cependant, pour mettre en œuvre de bonne foi les recommandations du Comité des droits de l’enfant, la Commission s’est attachée à promouvoir un plus grand nombre d’experts en matière de droits de l’enfant, elle a formé une équipe de projet de défense des droits de l’enfant en 2008, composée d’agents issus des services chargés de projets liés à l’enfance, notamment ceux qui s’occupent de la politique générale, de la discrimination, des atteintes aux droits de l’enfant et de l’éducation dans ce domaine.

La Commission nationale des droits de l’homme n’étant pas habilitée à publier ses propres ordonnances, elle doit consulter le Gouvernement lorsqu’elle publie de telles ordonnances sur une organisation officielle. La création d’une division consacrée aux enfants ou l’augmentation des effectifs chargés des questions relatives à l’enfance sont des questions qui seront abordées lors de la prochaine révision des ordonnances sur une organisation officielle.

3.Prévention de la traite d’enfants, de la traite des êtres humains et de la pornographie mettant en scène des enfants (voir le document CRC/C/OPSC/KOR/CO/1, par. 23, 25, 27 et 29)

Le Gouvernement commandite des études dont il se sert dans ses politiques de lutte contre la prostitution. En 2002 et en 2007, des études ont ainsi été réalisées dans l’ensemble du pays sur la situation et l’impact économique de la prostitution. L’indice d’absence de prostitution a été élaboré en 2005 afin de mesurer l’ampleur de la traite des êtres humains à des fins sexuelles au niveau des gouvernements locaux, en Corée. Il a ensuite été expérimenté en 2006 et officiellement utilisé dans le cadre d’une évaluation en 2007. Les conclusions tirées suite aux mesures effectuées en 2007 au moyen de l’indice, ont été prises en compte dans l’évaluation de synthèse de l’administration de la politique gouvernementale.

Le Centre pour les droits fondamentaux des femmes est partiellement financé par les pouvoirs publics depuis 2005. Il met sur pied des réseaux regroupant les structures d’aide aux victimes de la traite des êtres humains à des fins sexuelles et il forme des personnes pour travailler dans ces structures. En outre, le Centre se charge de l’élaboration et de la promotion de programmes de soutien, et il planifie des projets d’éducation, de promotion et d’information sur la prévention du proxénétisme.

Les organismes gouvernementaux coopèrent activement à l’amélioration de notre culture sexuelle. En 2006, neuf centres de surveillance civique pour la prévention de la prostitution ont été mis en place dans huit villes et provinces et ont été convertis en projets des autorités autonomes locales en 2007.

Le Gouvernement et plusieurs ONG collaborent aux campagnes de sensibilisation à la lutte contre la prostitution. La Semaine sans violence organisée en 2007, et la Journée internationale de la femme organisée en 2008 ont été les déclencheurs de ces campagnes.

Les pouvoirs publics et les ONG associent leurs efforts pour aider les victimes de la traite des êtres humains à des fins sexuelles. Ils allouent des fonds à des structures et à des services conseils, à l’amélioration des structures et aussi à des programmes d’aide juridique, de soins médicaux, de formation professionnelle et de réadaptation des victimes, et à des programmes de création d’entreprises et d’autosuffisance. En 2005, 22 milliards de won ont été affectés à ces programmes, 20,2 milliards en 2006, 18,1 milliards en 2007, et 15,4 milliards en 2008.

Le programme Johns School – conçu pour aider les clients de prostitué(e)s qui ont été condamnés, à éviter de récidiver – a débuté en 2005 au Bureau de probation de Séoul, et a rassemblé huit clients de prostitué(e)s. Un programme type à l’intention des personnes auteurs d’infractions à la loi sur la prostitution a été élaboré et lancé en 2006. Ces programmes ont été mis en œuvre dans 22 bureaux de probation au profit de 11 217 délinquants en 2006 et dans 29 bureaux au profit de 15 124 délinquants en 2007. Les enquêtes et les études actuellement menées par le programme Johns School et leur efficacité ont conforté le rôle du programme dans l’amélioration des actions de sensibilisation aux questions relatives à la sexualité.

Les mesures destinées à prévenir la traite internationale à des fins sexuelle ont été établies en 2006. Les actions de promotion et de sensibilisation des diasporas coréennes et des agences de voyage implantées à l’étranger, le recueil agressif d’informations sur les réseaux internationaux de proxénétisme, les méthodes de repérage et d’interpellation des délinquants et l’établissement de systèmes de collaboration entre les organismes gouvernementaux compétents sont quelques exemples des mesures mises en œuvre. L’équipe de prévention de la prostitution à l’étranger, action à laquelle se sont associés le Bureaux des procureurs, le Service de police, le Service national de renseignements, suit constamment les clients et les intermédiaires de la prostitution à l’étranger. La Conférence des organismes gouvernementaux de lutte contre la traite des êtres humains à des fins sexuelles se tient deux fois par an sous l’égide du Ministère de la justice; au cours de cette conférence des représentants du Bureau du procureur, du Service de police, du Ministère du travail, du Ministère de l’égalité des sexes et de l’Ambassade des États-Unis participent et examinent les moyens de lutter contre les différentes formes de traite des êtres humains, y compris la prostitution.

La loi sur les passeports a été amendée en 2008 afin de favoriser l’imposition de restrictions à l’émission de passeports à des individus connus pour servir d’intermédiaires à des/ou être clients de prostitué(e)s opérant à l’étranger. La loi va même jusqu’à prescrire la confiscation des passeports, le cas échéant. Une formation est assurée aux employés des agences de voyage. Les voyageurs sont informés que le fait de faire appel aux services de prostitué(e)s à l’étranger est passible de poursuites en vertu du droit coréen. Les autorités contribuent aussi à l’organisation de campagnes auprès des ressortissants coréens installés à l’étranger, y compris à des mouvements ayant pour objet de certifier que les pratiques commerciales des agences de voyage, restaurants, bars et autres prestataires de services d’accueil sont saines.

Il existe deux obstacles à la prévention de la prostitution à l’étranger: la difficulté qu’ont les autorités d’avoir accès aux victimes et le fait que les clients ne soient pas conscients qu’ils commettent un délit. C’est pourquoi, les pouvoirs publics prévoient d’intensifier leurs actions de supervision et de surveillance du secteur du tourisme et d’établir des réseaux de coopération internationale pour lutter contre la prostitution. En outre, les victimes de la prostitution à l’étranger qui rentrent en Corée, bénéficieront de l’aide de réseaux de protection et de formation à l’autosuffisance dont les établissements d’aide, les centres d’orientation et le Centre pour les droits fondamentaux des femmes, sont des exemples.

Le Plan global pour la prévention de la traite des êtres humains à des fins sexuelles s’appuie notamment sur certaines politiques particulières pour empêcher le recours aux services de prostitué(e)s grâce à Internet ou à des téléphones portables. La législation et la règlementation applicables ont été amendées pour que les expéditeurs de pourriels illicites et d’autres formes de publicité par téléphone ou sur Internet soient poursuivis avec une plus grande sévérité. Les pouvoirs publics ont aussi commencé à surveiller la prolifération d’informations illicites et nocives. Des équipes spécialement chargées de la lutte contre ce genre de délinquance ont été constituées pour que des opérations de répression intensive contre les responsables de la divulgation de matériel et d’informations nocifs soient menées pendant les vacances d’hiver et d’été.

Des séances de formation à l’intention des parents sont organisées par les pouvoirs publics depuis 1999 afin de promouvoir une culture saine de l’exposition aux médias. L’État octroie des subventions aux organisations dont les réseaux nationaux d’éducation sont accessibles. Les établissements primaires et les établissements secondaires du premier degré, les organismes gouvernementaux autonomes locaux, et les bureaux de l’éducation implantés dans 16 villes et provinces dans l’ensemble du pays qui sont autant de parties prenantes à la diffusion d’une information structurée sur les avantages et les inconvénients des médias mettent sur pied des cours de formation à l’adresse des parents. En 2009, un nouveau projet dont le but sera de promouvoir un environnement sain sur Internet sera lancé. Les autorités prévoient de mettre au point un programme de logiciel bloquant l’accès aux contenus en ligne nocifs grâce à des outils de communication informatique et ou portables et de distribuer gratuitement ce programme à tous les ménages désireux de l’utiliser.

4.Interdiction de la traite d’enfants, de la traite à des fins sexuelles, et de la pornographie mettant en scène des enfants et questions connexes

a)Dispositions du Code pénal et règles pénales (voir le document CRC/C/OPSC/KOR/CO/1, par. 31, 33 et 35)

a)Ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

L’État est activement engagé dans les efforts déployés par la communauté internationale pour punir et prévenir la criminalité transnationale organisée. En décembre 2000, il a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La promulgation et l’amendement de la législation et de la réglementation nationales s’y rapportant sont en cours en vue de la ratification et de la mise en œuvre de la Convention et du Protocole.

b) -f)Amendement de la loi sur la protection de la jeunesse contre l’exploitation sexuelle

La loi sur la protection de la jeunesse contre l’exploitation sexuelle a été promulguée en 2000 afin d’atteindre les objectifs suivants: punir rigoureusement le commerce du sexe avec des jeunes et toutes les formes d’intervention en tant qu’intermédiaire dans les activités de prostitution des enfants et ceux qui exploitent sexuellement les jeunes; et prévoir des mesures de protection et de réadaptation des jeunes devenus victimes de la prostitution ou de l’exploitation sexuelle. En dernier ressort, l’objectif est de garantir les droits des jeunes et de faciliter leur réintégration en tant que membres sains de la société. Pour intensifier les actions de lutte contre la délinquance, la loi prescrit la divulgation des renseignements personnels sur délinquants sexuels qui s’en prennent aux jeunes. Une série d’amendements de la loi contribue à renforcer la protection et la réadaptation des jeunes tout en prévoyant des sanctions plus sévères contre les délinquants sexuels.

La loi sur la protection de la jeunesse contre l’exploitation sexuelle a été amendée en 2004 afin d’institutionnaliser les mesures visant à éliminer la prostitution et le proxénétisme. Ces mesures portent notamment sur la répression de la traite des êtres humains à des fins sexuelles, en particulier des activités des proxénètes et autres intermédiaires qui peuvent être poursuivis pour avoir contrevenu à la loi, et dont les biens, l’argent et tout autre avantage qu’ils retirent de cette activité peuvent être confisqués, etc. En 2007, les lacunes de la loi ont été comblées grâce à l’instauration des mesures suivantes. Les infractions à caractère sexuel ont cessé d’être des infractions passibles de poursuites seulement en cas de dépôt de plainte de la part de la victime pour devenir des infractions passibles de poursuites dans tous les cas de figure. Cette modification de la règle a élargi le cercle des délinquants sexuels fichés et dont les renseignements personnels pouvaient être divulgués. Les mineurs victimes ont été séparés de leur tuteur exerçant une autorité parentale dans les cas où celui-ci avait commis une infraction à caractère sexuel au préjudice de l’enfant.

Lorsque la loi sur la protection de la jeunesse contre l’exploitation sexuelle a été édictée en 2000, la prostitution des enfants a été définie seulement comme «des actes d’achat de services sexuels auprès de mineurs», ou consistant à offrir de l’argent, ou des avantages pécuniaires, des services ou des commodités aux mineurs, aux proxénètes, aux tuteurs ou aux surveillants de l’enfant en échange de rapports sexuels ou d’actes semblables en utilisant des objets ou des parties de l’anatomie, telles que l’anus ou la bouche. Cependant, la loi a été amendée en 2005 de manière à englober dans la définition de la prostitution de l’enfant tout contact ou exposition indécente ou dégradante d’une partie ou de la totalité du corps, la masturbation en compagnie d’un mineur ou l’incitation d’un mineur à se masturber.

La loi en vigueur sur la protection de la jeunesse contre l’exploitation sexuelle, dispose que les personnes reconnues coupables de l’achat de services sexuels auprès de jeunes doivent être condamnés à une peine d’emprisonnement de trois ans au maximum ou au versement d’une amende de 20 millions de won au maximum (art. 10). Les victimes de la prostitution d’enfants ne doivent pas être punies, aux fins de protection et de réadaptation et, nonobstant les dispositions d’autres lois (art. 25).

Non seulement les producteurs, les importateurs, les exportateurs de pornographie mettant en scène des enfants, les personnes qui vendent, louent ou distribuent de la pornographie mettant en scène des enfants à des fins lucratives, celles qui possèdent de tels matériels pornographies aux fins de vente, de location,ou de distribution, et celles qui les montrent ou les présentent en public, mais encore toutes les personnes qui possèdent de tels matériels sans raison particulière sont passibles de lourdes peines. La pornographie mettant en scène des enfants renvoie à des matériels représentant des mineurs se livrant à n’importe lequel des actes décrits dans le paragraphe ci-dessus ou à n’importe quelle autre activité sexuelle. Ces matériels peuvent revêtir la forme de films, de cassettes vidéo, de jeux vidéo, de photographies ou de vidéos visionnées sur un écran d’ordinateur ou sur toute autre sorte de moyen de télécommunication.

Rapidité de l’enquête, de la mise en accusation, de la condamnation et responsabilité des personnes morales

En Corée, un procureur est spécialisé dans les affaires de violence et d’exploitation sexuelles des femmes et des enfants. L’équipe d’enquêteurs spécifiquement chargés des infractions à caractère sexuel permet une résolution rapide des affaires. Le Parquet et la police disposent également d’un service interne d’appels d’urgence qui fonctionne 24 heures sur 24, pour déclencher en temps réel des enquêtes. Pour des enquêtes rapides et efficaces, un procureur spécialisé est affecté dès qu’une affaire de violences sexuelles est découverte. Le numéro d’urgence ouvert au public pour les violences sexuelles (1301, ARS # «35») permet un signalement efficace des faits.

La sanction infligée aux personnes morales impliquées dans la prostitution, conformément aux règles applicables à la double peine, a été précisée en 2004, lorsque la loi sur la répression des faits de proxénétisme a été édictée.

b)Adoption (voir le document CRC/C/OPSC/KOR/CO/1, par. 37)

Les vues de la Corée sur la ratification du système d’autorisation concernant l’adoption et la Convention de La Haye ont été abordées dans ce rapport dans la partie consacrée à la mise en œuvre des recommandations du Comité. L’adoption fondée sur le consentement obtenu de manière abusive est formellement interdite par le Code civil, la loi sur la protection de l’enfant et la loi relative aux cas particuliers concernant l’action en faveur de l’adoption et la procédure d’adoption.

L’article 884 du Code civil prévoit que l’adoption est nulle et non avenue lorsque le consentement a été obtenu par tromperie ou par force. En outre, l’article 9 de la loi relative aux cas particuliers concernant l’action en faveur de l’adoption et la procédure d’adoption disposent que l’adoption doit également être annulée lorsque l’enfant adopté a été enlevé à son tuteur par force ou par tromperie. L’article 19 de cette même loi annule le permis d’adoption de l’organisme concerné lorsque ce dernier porte atteinte à l’intérêt de tout enfant candidat à l’adoption.

c)Juridiction et rapatriement des criminels (voir le document CRC/C/OPSC/KOR/CO/1, par. 39)

Le Code pénal de la République de Corée s’inspire du principe de la territorialité et l’applique par conséquent aussi bien aux nationaux coréens qu’aux étrangers qui commettent des infractions sur le territoire coréen. Le Code pénal s’applique aussi aux Coréens qui commettent des infractions à l’extérieur du territoire coréen conformément aux principes de la nationalité. En outre, en vertu du principe de la double incrimination, le Code est applicable aux étrangers auteurs de crimes contre la République de Corée ou contre ses citoyens à l’extérieur du territoire coréen.

Les ressortissants coréens qui commettent des infractions à caractère sexuel à l’étranger sont passibles de sanctions sévères en vertu de la loi applicable. La loi sur la protection de la jeunesse contre l’exploitation sexuelle prévoit que s’agissant de ressortissants coréens qui commettent, en dehors du territoire coréen, des infractions à caractère sexuel contre des mineurs, passibles de sanctions pénales aux termes de l’article 3 (Infraction commise par des ressortissants nationaux à l’étranger) du Code pénal, le pays concerné doit immédiatement envoyer des informations sur cette infraction afin de faciliter le déclenchement de l’action judiciaire.

En vertu de la législation relative à l’extradition, des traités conclus avec d’autres pays et du principe de la réciprocité, les autorités coréennes feront tout ce qui est en leur pouvoir pour extrader des délinquants étrangers lorsqu’un pays étranger exige l’extradition des auteurs d’agressions sexuelles commises sur des enfants. D’après la majorité des accords d’extradition de délinquants signés par l’État, toute forme d’infraction passible d’au moins une année d’emprisonnement fait l’objet d’une extradition. Toutes les infractions à caractère sexuel sur des enfants sont visées par ces accords puisque la législation de la République de Corée, à savoir la loi sur la protection de la jeunesse contre l’exploitation sexuelle, prévoit que toutes les infractions de ce type sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins une année.

5.Protection des droits des enfants victimes

a)Mesures de protection des droits et des intérêts des enfants victimes d’infractions en vertu du Protocole additionnel (voir le document CRC/C/OPSC/KOR/CO/1, par. 41)

a) -c), e)Soutien juridique et aide à la réadaptation des victimes de la traite à des fins sexuelles et prévention de la stigmatisation

L’article 6 (Cas spéciaux de punition et de protection des victimes de la prostitution) de la loi sur la répression des faits de proxénétisme, dispose que aux fins de la protection des victimes de la prostitution, celles-ci échappent à la sanction.

Les établissements d’aide à la jeunesse sont administrés par les pouvoirs publics. Les établissements d’aide aux enfants victimes de la prostitution fournissent, à titre urgent et provisoire, des fonds pour leur subsistance; une aide juridique et médicale; et une formation professionnelle afin que ces victimes puissent se sortir de la prostitution et devenir financièrement indépendantes. Des centres d’orientation dispensent des conseils médicaux et juridiques. La mise en place d’une équipe d’aide juridique chargée de donner des conseils juridiques plus pointus, le lancement d’une procédure judiciaire ouverte aux victimes, et l’élaboration de manuels d’orientation, sont en bonne voie.

La loi sur la répression des faits de proxénétisme, promulguée en 2004, définit les mineurs tombés entre les griffes ou sous le charme de proxénètes comme des victimes de la prostitution et elle prévoit des dispositions particulières pour la protection de ces victimes. Le Ministère de la justice et le Bureau du procureur de la Cour suprême ont conjointement élaboré des directives applicables au traitement des affaires de mineurs victimes de la traite à des fins sexuelles et ils se sont assurés de leur application dans les bureaux du procureur. Les directives applicables aux jeunes impliqués dans des affaires relevant de la loi sur la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle ont également été établies afin d’empêcher que les victimes soient sanctionnées ou stigmatisées.

d)Regroupement des permanences téléphoniques spécialisées dans les conseils aux enfants

La centrale d’appels pour les questions de santé et de protection («129») a été créée en 2005 afin d’améliorer le système de protection sociale. La centrale fonctionne comme un portail pour le conseil, l’information et l’orientation; ainsi, un seul appel téléphonique permet d’avoir accès à des informations et à une orientation en matière de protection sociale. La permanence téléphonique pour les violences sexuelles («1391») et le «129» ont fusionné pour devenir la seule permanence téléphonique («129») accessible pour toutes les questions relatives à la santé et à la protection sociale.

Les permanences téléphoniques spéciales actuellement accessibles aux jeunes en crise, telles que le «1388» et le «1588-0924» ont été regroupées en une seule centrale d’appels pour les jeunes («Help Call! Youth Phone 1388»). L’Institut coréen d’orientation de la jeunesse et les centres d’aide (conseils) à la jeunesse implantés dans 16 villes et provinces et dans 126 cités, comtés et districts offrent un service intégré par l’intermédiaire du «1388» accessible sur 280 lignes.

b)Mesures de protection prises dans le cadre du système de justice pénale (voir le document CRC/C/OPSC/KOR/CO/1, par. 43)

La loi sur la prévention du proxénétisme prévoyait qu’environ 2 000 victimes de la prostitution n’avaient pas été sanctionnées au cours des trois premières années consécutives à sa promulgation. En outre, la loi sur la protection des personnes signalant des actes criminels spécifiques prévoit que ces personnes sont protégées par les dispositions interdisant tout enregistrement de renseignements sur ces personnes, la divulgation d’informations sur ces personnes et restreignant l’accès à l’information.

Tel qu’il ressort de la partie relative à la mise en œuvre des recommandations de 2003, des procureurs spécialisés et la police sont saisis des affaires de traite d’enfants à des fins sexuelles, les témoignages sont enregistrés sur des bandes vidéo, et des personnes fiables sont invitées à assister aux séances d’interrogatoires, afin de rendre les procédures judiciaires mieux adaptées aux besoins des enfants.

c)Réadaptation des victimes et réintégration dans la société (voir le document CRC/C/OPSC/KOR/CO/1, par. 46, 47)

Des fonds sont alloués au traitement des troubles physiques et psychologiques subis par les mineurs victimes d’exploitation commerciale, de traite, et par d’autres victimes de la prostitution. Ces fonds sont affectés notamment à la mise en place de traitements des maladies observées chez les victimes, et des maladies non prises en compte par l’assurance maladie.

Les victimes de la traite des êtres humains à des fins sexuelles bénéficient non seulement de protection, mais encore d’un programme complet de traitement et de rétablissement qui inclut la stabilisation et la guérison du corps et de l’esprit, de propositions d’objectifs concrets dans la vie, d’aide en matière de recherche d’emploi et de création d’entreprise, et d’autres aides pour l’autosubsistance. Le programme de traitement et de rétablissement consiste en des séances d’orientation, de thérapie centrée sur les émotions, de conférences (apprentissage), et de motivation.

6.Assistance et coopération internationales (voir le document CRC/C/OPSC/KOR/CO/1, par. 48)

La coopération internationale aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif s’intensifie. Par exemple, la Corée a participé à l’atelier qui s’est tenu en Indonésie sur la prévention de la traite des êtres humains et la protection des victimes dans la région en 2006, et elle a alloué 50 000 dollars des États-Unis au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour soutenir la lutte contre la violence à l’égard des femmes en 2007.

Le Ministère de l’égalité des sexes et le Ministère de la justice ont accueilli dans leurs murs trois réunions du groupe d’experts sur la prévention de la traite internationale des êtres humains depuis 2003. Les réunions annuelles ont été organisées sur les thèmes de la prévention de la traite des êtres humains, de la protection des victimes et de la poursuite des délinquants. Elles ont constitué une tribune où ont été débattues les questions relatives à l’intensification de la coopération internationale aux fins de l’élimination de la traite et à l’adoption de mesures efficaces de lutte contre ce fléau.

Le Gouvernement coréen encourage la participation active des ministères et des organismes gouvernementaux aux conférences internationales sur les questions relatives aux femmes. Il continuera de s’associer aux actions engagées dans le monde en faveur de la promotion des droits de la femme, en contribuant à des projets défendant la cause des femmes, parmi d’autres.

7.Suivi et diffusion (voir le document CRC/C/OPSC/KOR/CO/1, par. 49-50)

L’Observatoire des droits de l’enfant a, sans délai, fourni aux organismes gouvernementaux compétents une traduction en coréen des recommandations du Comité relatives à l’application du Protocole facultatif en juin 2008. Les recommandations ont été également transmises aux défenseurs des droits de l’enfant et aux ONG. Des brochures sur le Protocole facultatif et les recommandations ont aussi été publiées et distribuées aux organismes gouvernementaux, au législateur, au Ministère de la défense nationale et aux autorités gouvernementales autonomes locales afin de contribuer à l’amélioration de la compréhension de la Convention relative aux droits de l’enfant et de permettre la mise en œuvre de ses dispositions. Une réunion a également été convoquée afin de promouvoir l’établissement du rapport périodique et la constitution de groupes de défense des enfants. Le contenu du rapport est facilement accessible sur le site web du Gouvernement.

Chapitre XÉtat d’avancement de la mise en œuvre des premières recommandations sur le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

1.Mesures d’application générale

a)Diffusion et formation (voir le document CRC/C/OPAC/KOR/CO/1, par. 8–9)

Le Groupe spécial de formation à la guerre forme toutes les forces coréennes de maintien de la paix à l’aide du module type de formation générale. La partie du module consacrée aux «Principes directeurs/compréhension de la culture» traite notamment de la sensibilisation aux droits des enfants et plus spécialement de la protection des enfants. Parallèlement, le Ministère de la défense nationale compte un magistrat qui s’occupe des questions concernant les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme au sein de sa division des droits de l’homme, laquelle surveille et évalue l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif. Le Ministère se fait l’avocat de la Convention et du Protocole facultatif auprès de l’armée, des collèges militaires et des commandements chargés de l’éducation et de la formation. Le Ministère prendra en compte les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif dans les programmes d’études de l’armée, des collèges militaires et des commandements chargés de l’éducation et de la formation afin de sensibiliser encore davantage nos forces à ces questions.

Le Ministère de la justice a créé le Bureau des droits de l’homme en 2006. Le Bureau éduque et forme les fonctionnaires chargés de l’administration de l’immigration qui traitent des problèmes posés par les enfants réfugiés qui s’enfuient des zones en proie à des conflits armés. L’Institut de recherche et de formation juridique organise systématiquement plus de 20 sessions par an à l’intention des administrateurs de l’immigration afin de renforcer la sensibilisation et de prévenir la discrimination à l’égard des enfants réfugiés. «Les étrangers et leurs droits fondamentaux» et «Comprendre une société multiculturelle» font partie des matières enseignées à l’Institut. Le Ministère de la justice continuera de sensibiliser les agents d’immigration aux droits des enfants réfugiés.

b)Organisation indépendante pour la promotion des droits de l’homme (voir le document CRC/C/OPAC/KOR/CO/1, par. 11)

Bien que la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée ne compte pas une division à part entière spécialisée dans les droits des enfants, tous les commissaires sont experts dans les questions générales relatives aux droits de l’homme. La Commission a choisi pour principal objectif la promotion des droits de l’enfant pour 2006 et 2007. En 2008, elle a formé une équipe de projet chargée des droits de l’enfant, qui rassemble des membres du personnel affecté aux départements de projet se rapportant à l’enfance au sein de la Commission, y compris ceux qui s’occupent de la politique générale, de la discrimination, des violations de droits et de l’éducation, pour faire avancer de manière systématique le projet. La Commission nationale des droits de l’homme n’étant pas habilitée à émettre ses propres ordonnances, elle en réfèrera aux administrations compétentes afin de créer une division spécialisée dans les questions relatives à l’enfance.

2.Interdictions et questions connexes

a)Législation et réglementation (voir le document CRC/C/OPAC/KOR/CO/1, par. 13)

La loi sur le service militaire a été amendée en 2004 afin de relever l’âge de conscription et de le faire passer de 17 à 18 ans. En 2005, le règlement applicable aux forces aériennes, qui prévoit les missions de base que doivent accomplir en temps de guerre les élèves âgés de moins de 18 ans du lycée aéronautique des forces de l’air (15-1, Disposition relative à l’enseignement en temps de guerre), a été amendé pour interdire aux enfants de s’impliquer dans des conflits armés. Étant donné que l’âge d’admission dans les collèges militaires et au collège d’infirmiers des forces armées est «d’au moins 17 ans», la participation d’élèves âgés de 17 ans à un conflit armé aurait pu poser problème. Cependant, cette disposition a été vidée de sa substance par l’article 11, paragraphe 2 de la loi sur la gestion du personnel militaire qui prévoyait que les élèves de quatrième année des collèges militaires devaient être nommés officiers en temps de guerre. En conséquence, l’implication des enfants dans les conflits armés n’est actuellement pas autorisée par la législation coréenne.

Le Gouvernement contribue à la réalisation de l’objectif du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en amendant les dispositions relatives à l’âge des personnes qui accomplissent leurs obligations militaires, en les alignant sur le règlement de l’armée de l’air et en révisant les dispositions relatives à la formation militaire.

La République de Corée a adhéré aux instruments internationaux relatifs droits de l’homme, qui consacrent les droits élémentaires, la dignité et la moralité de tous les êtres humains. En application de l’article 6, paragraphe premier de la Constitution de la République de Corée, ces instruments ont le même effet que les lois nationales de la République de Corée. Ainsi, les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Protocole facultatif sont prises en compte dans la loi nationale applicable.

b)Compétence extraterritoriale (voir le document CRC/C/OPAC/KOR/CO/1, par. 15)

Le Code pénal de la République de Corée s’inspire du principe de territorialité et s’applique donc à tous les nationaux coréens et étrangers qui commettent des infractions sur le territoire coréen. Ledit Code s’applique aussi à tous les nationaux coréens qui commettent des infractions à l’extérieur du territoire coréen, conformément au principe de nationalité. En outre, eu égard au principe de la double incrimination, le Code pénal s’applique aux étrangers qui commettent des infractions contre la République de Corée ou à ses citoyens à l’extérieur du territoire coréen. Puisque le recrutement d’un enfant de nationalité coréenne et son enrôlement dans l’armée ou dans tout autre groupe armé pour participer à des activités hostiles est une violation flagrante de la loi, les autorités coréennes appliquent strictement la loi dans de tels cas, indépendamment de l’endroit où se trouve le contrevenant et de sa nationalité.

3.Protection, rétablissement et réinsertion

a)Mesures pour protéger les droits des enfants victimes (voir le document CRC/C/OPAC/KOR/CO/1, par. 17)

Les organismes gouvernementaux collaborent étroitement à l’identification des réfugiés et des demandeurs d’asile. Lorsque le Ministre de la justice décide qu’il est difficile d’identifier la personne présentant une demande d’asile, des demandes de coopération sont adressées aux organismes concernés, y compris au Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur. Les consulats implantés dans le pays d’origine aident aussi à l’identification. Cependant, dans les pays politiquement instables ou dans ceux qui sont insuffisamment développés sur le plan administratif, même les ambassades et les consulats peuvent avoir des difficultés à identifier la personne. Le Gouvernement cherche des moyens d’améliorer le processus d’identification et fera tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les droits des enfants réfugiés en améliorant l’administration des demandes d’asile, en aidant les enfants à obtenir rapidement le statut de réfugié qui leur offre sécurité et asile.

Pour aider les enfants réfugiés à s’adapter à la vie en Corée, les pouvoirs publics lui confèrent un statut de résident, le droit légal de séjourner dans le pays et les droits que lui accorde la Convention relative au statut des réfugiés (instruction publique et assistance, etc.) et dont se prévalent les ressortissants coréens. Les enfants réfugiés peuvent bénéficier d’une instruction obligatoire dans les écoles du voisinage et recevoir également une assistance de base prévue dans la loi nationale sur la sécurité des moyens de subsistance de base.

Le Gouvernement fait réaliser des études sur les principales zones de conflit. Les données concernant les enfants réfugiés sont classées par région, âge, sexe et selon d’autres critères. Depuis 2008, en tout 76 personnes bénéficient du statut de réfugié. Ce statut a été accordé à 2 enfants en 2004, à 6 en 2007 et à 2 en 2008. Parmi, ces enfants 7 d’entre eux étaient originaires d’Asie, 3 d’Afrique; et 7 étaient âgés de 1 à 4 ans, et 3 de 5 à 17 ans. Parmi eux, 7 étaient des garçons et 3 des filles. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’établissement véritablement spécialisé dans l’adaptation sociale (c’est-à-dire des établissements de garde d’enfants en âge préscolaire, de soutien en matière d’éducation) des enfants réfugiés; mais il est prévu d’ouvrir en 2012 des structures d’assistance aux réfugiés.

b) Enfants nord-coréens déplacés (voir le document CRC/C/OPAC/KOR/CO/1, par. 18)

Par principe, l’État accepte les Nord Coréens déplacés désireux d’immigrer librement en République de Corée. Il existe un dispositif d’étroite coopération avec les pays et les organisations concernés pour accueillir ces réfugiés. Le Gouvernement coréen adresse aussi des demandes aux autres pays afin qu’ils protègent ces réfugiés et qu’ils les empêchent d’être rapatriés contre leur gré en République populaire démocratique de Corée.

Le Gouvernement se penchera sur les besoins particuliers de ces enfants lorsqu’il élaborera des politiques concernant les Nord Coréens déplacés. En particulier, il prendra en compte l’avis des enfants et garantira leur droit à séjourner dans le pays avec leurs parents.

4.Assistance et coopération internationales

a)Coopération internationale (voir le document CRC/C/OPAC/KOR/CO/1, par. 20)

Le Ministère de la défense nationale forme ses troupes en vue de les déployer dans des zones de conflit, notamment en Iraq et au Liban, dans le cadre de l’aide humanitaire, de la construction d’hôpitaux et d’écoles, et de la coopération entre les militaires et le secteur privé. Le Ministère poursuivra la mise en œuvre d’opérations humanitaires motivées par le souci de protéger les enfants dans les zones de conflit.

Le Gouvernement coréen apporte son soutien à l’activité de l’Agence coréenne de développement international en faveur de la sécurité des enfants dans les pays en proie à un conflit tels que le Timor oriental, l’Éthiopie, l’Afghanistan, l’Iraq, le Pakistan, et la Côte d’Ivoire. Le lecteur trouvera ci-après des exemples des tâches accomplies par les services de protection de l’enfance dans les zones de conflit:

En 2006, la Corée a financé un projet de soins de santé (31 980 dollars É.‑U.) mis en œuvre par l’Équipe coréenne de service médical à l’étranger afin de promouvoir la protection des femmes et des enfants au Timor oriental.

En 2003, la Corée a apporté son concours au projet d’assainissement de Food for the Hungry International en Éthiopie (40 790 dollars É.‑U.). En 2005, elle a contribué à des projets de construction et d’enseignement en faveur des enfants indigents d’Addis‑Abeba, qui sont gérés par Good Neighbors International (80 500 dollars É.‑U.).

En 2003, la Corée a apporté son concours à un projet de reconstruction d’une école (34 870 dollars É.‑U.) et à la fourniture d’eau potable et d’éducation en matière d’hygiène dans le cadre d’un projet scolaire (61 030 dollars É.‑U.) géré par l’UNICEF Corée. Elle a également contribué à un projet de mise en valeur de taudis, géré par l’Organisation Good Neighbors à Kaboul (97 780 dollars É.‑U.). En 2004, elle a aussi apporté son aide à un projet de construction d’écoles à Parwan (927 340 dollars É.‑U.).

En 2003, la Corée a apporté son aide à plusieurs programmes en Iraq, tels que le projet d’assainissement dans les établissements primaires et secondaires du premier cycle, administré par World Vision (203 640 dollars É.‑U.), le projet de reconstruction d’écoles primaires et de fournitures de supports didactiques, administré par Save the Children (50 910 dollars É.‑U.), et le projet de construction d’une école primaire et de développement d’un centre associatif culturel mis en œuvre par Korea Food for the Hungry International (369 550 dollars É.‑U.).

En 2006, la Corée est venue en aide au Pakistan en apportant son concours à au projet d’éducation des enfants (305 450 dollars É.‑U.) mis en œuvre par Save the Children à Battagram.

De 2004 à 2006, la Corée a envoyé des pédiatres en Côte d’Ivoire.

L’Agence coréenne de développement international apporte son aide dans les sept secteurs ci-après: médecine/soins de santé, éducation, administration, information et télécommunications, développement régional, industrie/énergie, et environnement. Il est donc difficile d’obtenir des éléments d’appréciation du niveau actuel de l’aide fournie aux enfants étant donné la diversité des secteurs d’intervention. Le Gouvernement augmentera le budget de l’aide publique au développement afin d’élargir le champ d’action de l’Agence dans les zones de conflit.

b)Vente d’armes et assistance militaire (voir le document CRC/C/OPAC/KOR/CO/1, par. 22)

La loi relative à la programmation d’achats d’armes et de matériels militaires et la loi sur le commerce extérieur encadrent la restriction de la vente d’armes légères et de petit calibre vers les zones de conflit. La loi relative à la programmation d’achats d’armes et de matériels militaires, édictée en 2006, dispose que toute personne ayant l’intention de vendre à un autre pays ou d’intervenir dans la vente à un autre pays (y compris entre deux pays étrangers) d’armes ou de matériels militaires et de moyens scientifiques et technologiques sensibles pour la défense, doit obtenir l’autorisation de l’Administrateur du Programme d’achats d’armes et de matériels militaires. La loi sur le commerce extérieur dispose que le commerce peut faire l’objet de restrictions ou d’une interdiction en vertu des traités commerciaux conclus et prévus aux termes de la Constitution, ou conformément aux responsabilités énoncées dans le droit international telles que la protection de la paix et de la sécurité internationales. Le Gouvernement a désigné en tant que «marchés d’exportation nécessitant l’application de mesures de prudence» les pays qui violent les normes de la communauté internationale (par exemple, les droits de l’homme et les droits fondamentaux). Pour accorder l’autorisation d’exportation, le Gouvernement soumet à des restrictions le commerce des armes légères et de petit calibre avec des marchés d’exportation nécessitant l’application de mesures de prudence.

5.Suivi et diffusion (voir le document CRC/C/OPAC/KOR/CO/1, par. 23–24)

Les efforts déployés par les autorités coréennes pour mettre en œuvre les recommandations ont été abordés au paragraphe 581.

Tableaux

Tableau 1-1 Budget alloué aux politiques concernant les enfants

(unité : million de won, %)

	2003	2004	2005	2006	2007
Budget total de l’État (A)	118 132 320	120 139 368	135 215 587	146 962 504	156 517 719
Budget alloué aux politiques concernant les enfants	Enseignement préscolaire, primaire, secondaire	17 623 061 (-)	18 985 240 (7 , 7)	24 390 080 (31 , 3)	25 257 051 (3 , 5)	26 835 133 (6 , 2)
Protection de l’enfance	84 297 (-)	101 182 (20 , 0)	13 670 (Δ86 , 51)	21 663 (58 , 6)	70 235 (224 , 2)
Garde d’enfants	312 012 (-)	404 997 (29 , 8)	600 091 (48 , 2)	791 008 (31 , 8)	1 043 474 (31 , 9)
Jeunesse	89 747 (-)	109 824 (22 , 4)	125 039 (13 , 9)	137 815 (10 , 2)	156 536 (13 , 6)
Violences sexuelles/ familiales	6 324 (-)	13 675 (53 , 7)	14 563 (6 , 5)	19 013 (30 , 5)	20 352 (7 , 0)
Sous-total (B)	18 115 441 (-)	19 614 918 (8 , 3)	25 143 443 (28 , 2)	26 226 550 (4 , 3)	28 125 730 (7 , 2)
(B)/(A)	15,3	16,3	18,6	17,8	18,0

Source : Ministère de la stratégie et des finances, 2007.

Notes : 1) Le budget de 2005 reflète le transfert aux autorités locales de certains projets financ é s par l’État.

2) Les chiffres figurant entre parenthèses indiquent les changements , exprimés en pourcentage , intervenant dans l’enveloppe budgétaire.

Tableau 2-1 Population infantile

	2003	2004	2005	2006	2007
Population totale (A)	47 859 311	48 039 415	48 138 077	48 297 184	48 456 369
Population infantile (B)	11 478 537	11 297 516	11 105 069	10 903 869	10 704 846
(B/A)	24,0 %	23,5 %	23,1 %	22,6 %	22,1 %
Âgée de moins d’un an	494 291	480 092	453 778	442 831	449 027
Âgée de 1à 5 an(s)	3 008 495	2 858 133	2 712 913	2 537 401	2 383 255
Âgée de 6 à 11 ans	4 177 543	4 112 409	4 016 417	3 922 772	3 806 079
Âgée de 12 à 17 ans	3 798 208	3 846 882	3 921 961	4 000 865	4 066 485

Source : Projections démographiques , B ureau national de la statistique, 2007.

Tableau 3-1 Modes de consultation des élèves pour modifier ou instituer un règlement intérieur de l’établissement , tels que perçus par les élèves, les parents et les enseignants

	É lèves	Parents	Enseignants
Consultation lors de réunions de classe et/ou de réunions de conseil s d’élèves	35,6  %	41,8%	67,6  %
Enquêtes et/ou audiences publiques	11,9  %	7,9  %	7,3  %
Représentants d e conseil s d’élèves	17,3  %	8,3  %	14,1  %
Affichage des opinions sur des t ableaux prévus à cet effet	2,0  %	1,5  %	0,4  %
Aucune consultation organis ée	12,2  %	5,4  %	3,8  %
Pas sûr	17,9  %	29,6  %	3,8  %
Autres	0,9  %	0,4  %	0  %
Total	97,8  %	94,9  %	96,9  %

Source : Droits fondamentaux des élèves dans les établissements secondaires , MIHWFA et NHRCK, 2006.

Tableau 3-2 Procédures disciplinaires

(Unité : %)

	Groupe	Total
Étudiants	Parents	Enseignants
Notification d’une action disciplinaire	Insuffisante	83,7	90,0	13,3	66,0
Suffisante	16,3	10,0	86,7	34,0
Procédure de défense	Insuffisante	87,7	91,6	11,1	67,5
Suffisante	12,3	8,4	88,9	32,5
Aide fournie par des experts	Insuffisante	95,3	99,3	60,9	86,7
Suffisante	4,7	0,7	39,1	13,3

Source : Droits fondamentaux des élèves dans les établissements secondaires , MIHWFA et NHRCK, 2006.

Tableau 3-3 Nombre d’élèves ayant fait l’objet de mesures disciplinaires pour actes de violence commis à l’école

	2003	2004	2005	2006
Nombre d’élèves ayant fait l’objet de mesures disciplinaires pour actes de violence commis à l’école	7 769	7 488	5 653	6 267

Source : Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie (MEST), 2007.

Tableau 3-4 Types de violence à l’école

(Unité : %)

	Agression s physiqu es	Menaces	Racket	Brimades
2003	2,97	1,11	3,49	0,92
2004	2,51	3,08	4,22	0,63
2005	2,60	3,58	5,00	2,99
2006	2,86	4,26	5,23	3,21

Source : MEST, 2007.

Tableau 3-5 Nombre de décès d’enfants consécutifs à des accidents imputables à un non - respect des règles de sécurité

(Unité : millier)

	2002	2003	2004	2005	2006
Population âgée de moins de 18 ans	11 630	11 420	11 242	11 079	10 904
Population âgée de moins de 14 ans	9 725	9 573	9 417	9 240	8 996
Nombre de décès d’enfants consécutifs à des accidents imputables à un non - respect des règles de sécurité	1 210	1 016	891	756	645
Décès imputables à un non - respect des règles de sécurité (100 000 enfants)	12,4	10,8	9,5	8,18	7,17

Source : MIHWFA, 2007.

Tableau 3-6 Décès d’enfants consécutifs à des accidents de voiture

	2002	2003	2004	2005	2006
Accidents de voiture	23 301	24 209	22 226	20 495	19 223
Nombre de morts	468	394	296	284	276
Nombre de blessés	27 135	29 435	27 431	25 314	23 880
Taux de diminution du nombre de morts (comparaison avec les chiffres de 2002)	-	15,8%	36,8%	39,3%	41,0%

Source : Ministère de l’administration publique et de la sécurité (MOPAS), 2007.

Tableau 3-7 D écès d’enfants consécutifs à une noyade ou à une chute

	2003	2004	2005	2006
Décès d’enfants consécutifs à une noyade	156	183	156	78
Décès d’enfants consécutifs à une chute	108	88	67	58

Source : MIHWFA, 2007.

Tableau 4-1 Établissements d’enseignement bannissant les châtiments corporels

	2003	2004	2005	2006
Pourcentage	27,7%	52,16%	51,0%	53,1%
Nombre d’établissements	2 845	5 369	5 458	5 706

Source : MEST, 2007.

Tableau 4-2 Augmentation du nombre d’é tablissements d’enseignement dotés d ’un e bibliothèque et d ’un inventaire de livres

	2003	2004	2005	2006	2007
Établissements	10 503	10 146	10 826	11 016	11 076
Établissements dotés d ’un e bibliothèque	8 657	9 248	9 696	10 015	10 422
Pourcentage d’établissements dot é s d ’un e bibliothèque (%)	82,4	86,8	89,6	90,9	94,1
Livres par élève	6,5	7,5	8,32	9,5	10,8

Source : Livre blanc sur l’éducation , MEST, 2007.

Tableau 4-3 Contenus diffusés sur Internet qualifiés de nocifs pour les mineurs par les autorités

	2003	2004	2005	2006	2007
Contenus nocifs pour les mineurs	11 122	11 510	21 764	25 938	26 702
Contenus nocifs pour les mineurs , diffusés sur Internet	3 537	7 657	17 131	19 475	15 314

Source : MIHWFA, 2008.

Tableau 5-1 Mesures prises en faveur des victimes

Année	Conseils donnés lors de visites à domicile	Renvois**	Affaires réglées**	Protection à domicile	Protection à l’extérieur	Décès	Total partiel	Traitemen t ambulatoir e et hospitalier	Affaires n’ayant pas fait l’objet d’un traitement	Total partiel
2003	2 921	-	-	1 878	1 040	3	2 921	83	2 838	2 921
2004	3 891	-	-	2 613	1 268	10	3 891	179	3 712	3 891
2005	4 633	-	-	3 238	1 379	16	4 633	194	4 439	4 633
2006	5 202	-	-	3 834	1 361	7	5 202	210	4 992	5 202
2007	5 581	65	1 673	2 896	943	4	3 843	-*	-*	- *
Total	22 228	65	1 673	14 459	5 991	40	20 490	666	15 981	16 647

* Depuis 2007, les affaires ayant fait l’objet d’un traitement ou non relèvent de la catégor ie des « services ».

** Catégories récemment ajoutées.

Tableau 5-2 Mesures prises contre les auteurs d’infractions

Année	Total	Observation continue	Éducation et orientation	Procédure judiciaire	Renvois	Traitement hospitalier	Traitement ambulatoire	Affaires à régler	Impossible à joindre	Affaires réglées	Autres
Int er rompue	Non interrompue	En cours
2003	3 410	92	2 158	47	17	105	23	67	11	20	780	-	90
2004	5 568	1 707	2 125			264	121	78	33	417	656	-	167
2005	6 624	2 195	2 557			299	144	131	70	428	711	-	89
2006	7 793	2 825	2 819			198	206	141	85	786	665	-	68
2007	5 581	3 049	-			214	138	-	-	-	575	1 605	-
Total	28 976	9 868	9 659			1 144	632	417	199	1 651	3 387	1 605	414

* Depuis 2007, la catégorie « Affaires réglées » a été ajoutée et les catégories « Éducation et orientation », «Traite ment hospitalier et ambulatoire », « Affaires à régler » et « Autres » ont été supprimées .

Tableau 5-3 Types d’enfants dans le besoin

Année	N om bre total d’enfants dans le besoin	Rentrés dans leurs foyers	Types
Total partiel	Famine	Enfant de mère célibataire	Enfants égarés	Mineur délinquant, fugueur	Pauvreté, chômage, maltraitance, etc.
Garçon	Fille
2003	21 882	11 660	5 540	4 682	628	4 457	79	595	4 463
2004	20 357	10 964	5 153	4 240	481	4 004	62	581	4 265
2005	18 468	9 048	5 351	4 069	429	2 638	63	1 413	4 877
2006	16 008	6 974	4 904	4 130	230	3 022	55	802	4 925
2007	11 394	2 533	4 786	4 075	305	2 417	37	748	5 354

Source : Document interne du MIHWFA, 2007.

Tableau 5-4 Mesures de protection des enfants dans le besoin

Année	Total	Mesures de protection
Protection institutionnelle	Protection à la maison
Établis sement s pour enfants	Établissements pour enfants handicapés	Foyers pour mèr es célibatair es	Total partiel	Place ment en famille d’accueil	Adoption	Autres	Total partiel
2003	10 222	4 747	42	35	4 824	2 392	2 506	500	5 398
2004	9 393	4 680	38	64	4 782	2 212	2 100	299	4 611
2005	9 420	4 769	48	1	4 818	2 322	1 873	407	4 602
2006	9 034	4 313	53	-	4 366	3 101	1 259	308	4 668
2007	8 861	3 189	39	17	3 245	3 378	1 991	247	5 616

Source : Document interne du MIHWFA, 2007.

Tableau 5-5 Foyers d’accueil pour enfants

	Garde d’enfants	Formation professionnelle	Protection et traitement	Autosuffisance et soutien	Protection provisoire	N ombre total des établissements de service 1	Instal lations spécia lisées	Centres de services sociaux pour enfants	Total
Institutions	243	3	8	13	13	2	3	1	286
Capacité	23 558	150	652	411	750	190	-	-	25 711
Enfants pris en charge	17 517	75	436	235	31	163	-	-	18 817
Membres du personnel	4 646	33	121	33	190	88	2	7	5 120

Source : Document interne du MIHWFA, 2007.

1 Nombre total des établissements de service : centres d’orientation pour enfants capable s d ’assurer une protection provisoire.

Tableau 5-6 Comparaison entre l’adoption internationale et l’adoption nationale

	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre d’adoptions nationale s	1 564	1 641	1 461	1 332	1 388
Pourcentage d’adoptions nationales	40,6 %	42,0 %	41,0 %	41,2 %	52,3 %
Nombre d’adoptions internationales	2 287	2 258	2 101	1 899	1 264
Total	3 851	3 899	3 562	3 231	2 652

Source : Document interne du MIHWFA, 2008.

Tableau 5-7 Statistiques relatives aux violences commises sur des enfants, par type

Type de violences	2003	2004	2005	2006	2007
Violence s physique s	347 (11,9 %)	364 (9,4 %)	423 (9,1 %)	439 (8,4 %)	473 (8,5 %)
Violence s morale s	207 (7,1 %)	350 (9,0 %)	512 (11,1 %)	604 (11,6 %)	589 (10,6 %)
Violence s sexuelle s	134 (4,6 %)	177 (4,5 %)	206 (4,4 %)	249 (4,8 %)	266 (4,8 %)
Négligence	965 (33,0 %)	1 367 (35,1 %)	1 635 (35,3 %)	2 035 (39,1 %)	2 107 (37,7 %)
Abandon	113 (3,9 %)	125 (3,2 %)	147 (3,2 %)	76 (1,5 %)	59 (1,0 %)
Violences multiples	1 155 (39,5 %)	1 508 (38,8 %)	1 710 (36,9 %)	1 799 (34,6 %)	2 087 (37,4 %)
Total	2 921	3 891	4 633	5 202	5 581

Source : MIHWFA et Organisme national de protection de l’enfance, 2007.

Tableau 5-8 Cas de maltraitance signalés par des personnes ayant une obligation de déclaration

Année	Personnes tenues de signaler la maltraitance
Total	Personnel d’établissements pour enfant s	Fonction naires	Enseignants	Personnel médical	Enseignants d’établissements privés	Secouristes	Total partiel
2003	3 536	181	575	190	83	-	-	1 029
2004	4 880	226	738	280	102	15	-	1 361
2005	5 761	222	805	431	126	23	-	1 607
2006	6 452	217	1 038	611	114	32	-	2 012
2007	7 083	374	953	771	157	26	3	2 284
Total	33 867	1 818	4 747	2 589	697	96	3	8 293

Source : MIHWFA et Organisme national de protection de l’enfance, 2007.

Tableau 6-1 Cas d’enfants disparus et rendus à leur famille

(à compter de juillet 2008)

	Nombre d’enfants disparus	Enfants retrouvés et enfants toujours disparus
Nombre d’enfants rendus à leurs tuteurs (pourcentage de retour au foyer)	Enfants non retrouvés
2003	3 206	3 201 (99,8%)	5
2004	4 064	4 063 (100%)	1
2005	2 695	2 695 (100%)	-
2006	7 064	7 057 (99,9%)	7
2007	8 602	8 596 (99,9%)	6

Source : Centre national pour le s enfants disparus et Service de la police nationale.

1) Jusqu’en 2005, on entendait généralement par enfants , des enfants âgés de 8 ans et moins . En 2006, avec l’entrée en vigueur de la loi sur la protection et le soutien accordé s aux enfants disparus, etc., le champ d’application de la définition a été élargi de manière à inclure les enfants âgés de moins de 14 ans.

Tableau 6-2 Zones prioritaires pour les investissements dans l’éducation (protection sociale)

	2003–2004	2005	2006	2007
Nombre de zones cibles	8	15	30	60
Établissement s cibles	79	148	262	517
Nombre d’élèves cibles bénéficiaires (bénéficiaires des allocations de subsistance de base)	40 707 (4 758)	75 189 (9 765)	153 178 (16 719)	335 981 (31 542)

Source : Livre blanc sur l’éducation , MEST, 2007.

Tableau 6-3 Enfants issus de familles multiculturelles

	Élèves ayant des origines familiales multiculturelles	Élèves dont la m è re est étrangère
Total	École primaire	Établissement secondaire du 1 er cycle	Établissement secondaire du 2 e cycle	Total	École primaire	Établissement secondaire du 1 er cycle	Établissement secondaire du 2 e cycle
2005	6 121	5 332	583	206	-	-	-	-
2006	7 998	6 795	924	279	6 695	5 854	682	159
2007	13 445	11 444	1 588	413	11 825	10 387	1 182	256
Ratio (%)	100,0	85,1	11,8	3,1	88,0	90,8	74,4	62,0

Source : Statistiques annuelles du MEST.

1) Le pourcentage des enfants de mère étrangère est proportionnel au no mbre d’élèves issus de familles multiculturelles.

Tableau 6-4 Modes de transport quotidien des élèves fréquentant des établissements spécialisés

	Moyens d’aller à l’école
Autobus scolaire	Voiture	Transports publics	Marche	Internat	Total partiel	Éducation itinérante	Total
Autobus disponibles	Élèves prenant l ’auto bus scolaire
2007	461	13 933	2 152	780	2 882	2 209	21 956	1 007	22 963

Source : Rapport de situation sur l’éducation des élèves ayant des besoins particuliers , MEST, 2007.

Tableau 6-5 Taux de mortalité infantile

	1993 (%)	1996 (%)	1999 (%)	2002 (%)
Néonatale (0 – 27 jours)	6,6	4,1	3,8	3,3
Post-néonatale (28–364 jours)	3,3	3,6	2,4	2,0
Nourrisson (0 – 364 jours)	9,9	7,7	6,2	5,3

Source : Mortalité maternelle et infantile, 2002–2003 , Institut coréen des affaires sanitaires et sociales (KIHASA) et MIHWFA, 2005.

1) On calcul e l e taux de mortalité infantile en divisant le nombre de décès de nourrissons par mill e .

2) On calcule le taux de mortalité infantile sur une population de nourrissons nés au bout de 22 semaines de grossesse au minimum ou avec un poids à la naissance de 500 grammes ou plus.

Tableau 6-6Taux de mortalité maternelle(Unité : millier)

Âge	1993	1996	1999	2002
15 – 19	0,002	0,001	-	0,001
20 – 24	0,009	0,005	0,004	0,003
25 – 29	0,024	0,029	0,018	0,012
30 – 34	0,021	0,016	0,016	0,017
35 – 39	0,011	0,013	0,010	0,009
40 – 49	0,003	0,003	0,003	0,003
Total	0,011	0,011	0,008	0,007

Source : Mortalité maternelle et infantile 2002–2003 , KIHASA et MIHWFA, 2005.

Tableau 6-7 Taux de consultation s prénatale s des femmes mariées âgées de 15 à 44 ans

	2000	2003	2006
Taux de consultation s prénatale s (%)	100,0	99,8	99,9

Source : Étude sur la fécondité, la santé familiale et la protection sociale en Corée , KIHASA, 2006.

Tableau 6-8 Nombre de consultations prénatales des femme s mariées âgées de 15 à 44 ans

	Nombres de consultations	Moyenne
1–5	6–10	11–15	16–20	21 ou plus	Total (consultations)	N ombre de consultations
Nombre de consultations prénatales	1,4  %	22,8  %	58,4  %	14,7  %	2,7  %	100,0  % (948)	31,24

Source : Étude sur la fécondité, la santé familiale et la protection sociale en Corée , KIHASA, 2006.

Tableau 6-9 Taux d’insuffisance pondérale à la naissance

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Moins de 1,5 kg	Tous	1 529	1 980	1 751	1 906	1 819	1 798	1 893	2 331
Garçon	750	923	827	951	930	918	905	1 176
Fille	779	1 057	924	955	889	880	988	1 155
	Incidence (p our 1 000)	2,40	3,55	3,54	3,86	3,82	4,10	4,19	4,69
1 , 5–1 , 9 kg	Tous	4 213	3 863	3 484	3 619	3 705	3 310	3 537	4 197
Garçon	2 146	1 874	1 722	1 795	1 795	1 625	1 731	1 960
Fille	2 067	1 989	1 762	1 824	1 910	1 685	1 806	2 237
Incidence (p ou r 1 000)	6,61	6,93	7,04	7,33	7,78	7,55	7,83	8,44
2 , 0–2 , 4 kg	Tous	18 404	16 158	14 330	14 373	14 153	13 540	14 187	16 605
Garçon	8 397	7 480	6 599	6 716	6 580	6 190	6 410	7 719
Fille	10 007	8 678	7 731	7 657	7 573	7 350	7 777	8 886
Incidence (p our 1 000)	28,9	28,9	28,9	29,1	29,7	30,9	31,4	33,4
Tous (moins de 2,5 kg)	Tous	24 146	22 001	19 565	19 898	19 677	18 648	19 617	23 133
Garçon	11 293	10 277	9 148	9 462	9 305	8 733	9 046	10 855
Fille	12 853	11 724	10 417	10 436	10 372	9 915	10 571	12 278
Incidence (p our 1 000)	37,9	39,4	39,5	40,3	41,3	42,5	43,4	46,5

Source : Tendances démographiques, B ureau national de la statistique.

Tableau 6-10 Vaccination BCG des nouveau-nés

	Population cible 1 (A)	Vaccinations effectuées	(B)/(A) 2
Total (B)	Centres de santé publique	Hôpitaux et cliniques
2003	490 488	364 994	97 358 (26,7)	267 636 (73,4)	74,4
2004	451 219	350 445	102 780 (29,3)	247 665 (70,7)	77,7
2005	413 839	324 070	94 679 (29,2)	229 391 (70,8)	78,3
2006	424 737	321 744	89 317 (27,8)	232 427 (72,3)	75,8
2007	449 027	344 318	98 143 (28,5)	246 175 (71,5)	76,7

Source : Livre blanc sur la santé et le bien-être , 2007.

1 Population cible : population âgée de moins de 12 mois présente dans la population de résidents enregistrés, d’après les statistiques rassemblées par le B ureau national de la statistique.

2 Pourcentage de bébés vaccin és contre le BCG par rapport à la population cible.

Tableau 6-11 Taux de vaccination

	Élèves (total)	Élèves ayant présenté des certificats de vaccination	Élèves n’ayant pas présenté de certificat	Taux de présentation de certificat	Taux de vaccination
Total	Élèves vaccinés	Élèves exclus de la campagne de vaccination
Incompatibilité avec le vaccin	Ont déjà contracté la rougeole
2003	707 738	656 277	654 844	307	1 126	51 461	92,5	92,7
2004	654 035	652 506	651 020	371	1 115	1 529	99,8	99,5
2005	623 204	622 103	621 615	488	-	1 101	99,8	99,7
2006	601 965	601 349	600 853	496	-	616	99,9	99,8
2007	606 314	606 084	605 649	435	-	231	99,9	99,9

Source : Livre blanc sur la santé et le bien-êt re , 2007.

Tableau 6-12 Nombre de foyers locaux pour enfants et de leurs utilisateurs

	2004	2005	2006	2007
Foyers locaux pour enfants	244	500	902	1 800
Enfants fréquentant les foyers	23 347	43 782	59 172	76 229

Source : Document interne du MIHWFA, 2008.

Tableau 7-1. Dépenses par élève consacrées à l’enseignement public

(Unité: millier de won)

	École primaire	Établissement secondaire du premier cycle	Établissement secondaire du deuxième cycle	Établissement d’enseignement supérieur
2003	3 243	4 062	5 061	7 004
2004	3 349	4 124	5 300	7 489
2005	3 601	4 158	5 474	7 270
2006	3 796	4 208	5 863	7 632
2007	4 101	4 454	5 923	8 225

Source : MEST, 2008.

Tableau 7-2 Pourcentage d’étudiants admis dans des établissements d’enseignement supérieur

	Lycée d’enseignement général établissement d’enseignement supérieur	Lycée d’enseignement professionnel établissement d’enseignement supérieur
Garçon	Fille	Garçon	Fille
2003	89,8	90,5	63,5	51,5
2004	89,8	89,8	67,0	57,3
2005	87,8	88,8	72,7	62,0
2006	86,8	88,1	73,4	63,3
2007	86,3	88,0	75,7	66,6

Source : MEST, 2007.

Tableau 7-3 Statistiques scolaires

	Établissements	Classes	Élèves	Enseignants
Jardins d’enfants	8 294	23 860	541 550	33 504
Écoles primaires	5 757	126 684	3 830 063	167 185
Collèges	3 044	59 067	2 067 656	108 195
Lycées	2 218	56 285	1 862 501	120 585
Établissements spécialisés	144	3 274	23 147	6 256
Total	19 313	265 886	8 301 720	429 469

Source : Livre blanc sur l’éducation , MEST, 2007.

Tableau 7-4 Nombre d’élèves par classe

	Jardin d’enfants	École primair e	Collège	Lycée d’enseignement général	Lycée d’enseignement professionnel
2003	25,0	33,9	34,8	34,1	31,0
2004	24,6	32,9	35,1	33,8	30,2
2005	24,2	31,8	35,3	33,9	30,0
2006	23,7	30,9	35,3	33,7	29,9
2007	22,7	30,2	35,0	34,3	30,1

Source : Livre blanc sur l’ éducation , MEST, 2007.

Tableau 7-5 Nombre d’élèves par enseignant

Jardin d’enfants	École primaire	Collège	Lycée d’enseignement général	Lycée d’enseignement professionnel
18,0	27,1	18,6	16,0	13,8
17,9	26,2	19,0	15,8	13,4
17,5	25,1	19,4	15,9	13,5
17,0	24,0	19,4	15,8	13,5
16,2	22,9	19,1	16,1	13,5

Source : Livre blanc sur l ’éducation , MEST, 2007.

Tableau 7-6 Taux d’étudiants admis au niveau d’enseignement supérieur

	Primaire → Secondaire (%)	Collège → Lycée (%)	Lycée → Supérieu r (%)
2003	99,9	99,7	79,7
2004	99,9	99,7	81,3
2005	99,9	99,7	82,1
2006	99,9	99,7	82,1
2007	99,9	99,6	82,8

Source : Livre blanc sur l ’éducation , MEST, chaque année.

Tableau 7-7 Accès des lycéens à l’enseignement supérieur et à la vie professionnelle

	Issus de l’enseignement général	Issus de l’enseignement professionnel
À des établissements d’enseignement supérieur (%)	À l’emploi (%)	À des établissements d’enseignement supérieur (%)	À l’emploi (%)
2003	90 , 2	17 , 6	57 , 6	90 , 2
2004	89 , 8	14 , 0	62 , 3	87 , 6
2005	88 , 3	12 , 1	67 , 6	86 , 3
2006	87 , 5	9 , 8	68 , 6	83 , 3
2007	87 , 1	6 , 8	71 , 5	71 , 6

Source : Livre blanc sur l’éducation , MEST, chaque année.

Tableau 7-8 Taux d’abandon scolaire chez les collégiens et les lycéens

	Collège	Lycée	Lycée d’enseignement général	Lycée professionnel
2003	0,7	1,6	0,9	3,2
2004	0,7	1,3	0,8	2,5
2005	0,8	1,3	0,8	2,6
2006	0,9	1,6	1,0	3,1

Source : MEST, 2007.

1) Élèves en situation d’échec scolaire : élèves qui ont été expulses, ont abandonné leurs études ou cessent d’assister aux cours pour raisons de maladies, de problèmes familiaux, de comportements délictueux, de problèmes d’adaptation à l’école et autres.

Tableau 7-9 Établissements pour enfants ayant des besoins particuliers

	Établissements	Classes	Élèves	Enseignants
Nationaux	5	174	1 024	335
Publics	50	1 442	9 973	2 676
Privés	89	1 662	11 966	3 130
Total	144	3 278	22 963	6 141

Source : Rapport annuel sur l’éducation spécialisée , MEST, 2007.

Tableau 7-10 Tendances statistiques dans l’éducation spécialisée

	2003	2004	2005	2006	2007
Établissements spécialisés	137	141	142	143	144
Classes spécialisées	4 102	4 366	4 697	5 204	5 753
Élèves	Total	53 404	55 374	58 362	62 538	65 940
Jardin d’enfants	1 932	2 677	3 057	3 243	3 125
Primaire	30 838	30 329	31 064	32 263	32 752
Collège	11 055	11 326	12 493	13 972	15 267
Lycée	9 579	11 042	11 748	13 060	14 796
Enseignants	9 175	9 846	10 429	11 259	12 249

Source : Rapport annuel sur l’éducation spécialisée , MEST, 2007.

Tableau 7-11 Classes spécialisées dans les établissements d’enseignement général

	Établissements	Classes	Élèves	Enseignants
Jardin d’enfants	150	174	599	180
Primaire	3 076	3 892	22 498	3 893
Collège	934	1 125	7 500	1 140
Lycée	370	562	4 743	646
Total	4 530	5 753	35 340	6 108

Source : Rapport annuel sur l’éducation spécialisée , MEST, 2007.

Tableau 7-12 Élèves ayant des besoin s particuliers en matière d’ éducation

	Établissements spécialisés	Établissements ordinaires	Total
Classes spécialisées	Classes ordinaires
Élèves ayant des besoins particuliers	22 963	35 340	7 637	65 940
Élèves	Handicap	Visuel	1 819	269	204	2 292
Auditif	1 334	853	677	2 864
Mental	14 365	19 246	2 430	36 041
Physique	3 094	3 002	1 643	7 739
Affectif	2 139	4 629	927	7 695
Lié au langage	161	522	502	1 185
Lié à l’apprentissage	11	6 310	661	6 982
Lié à la santé	40	509	593	1 142
Total	22 963	35 340	7 637	65 940
Programme d’éducation	Jardin d’enfants	1 032	599	1 494	3 125
Primaire	7 657	22 498	2 597	32 752
Collège	6 286	7 500	1 481	15 267
Lycée	6 541	4 743	2 065	13 349
Domaine principal	1 447	-	-	1 447
Total	22 963	35 340	7 637	65 940
Nombre d’établissements	144	4 530	3 621	8 295
Nombre de classes	3 278	5 753	6 263	15 294
Nombre d’enseignants spécialisés	6 141	6 108	-	12 249
Nombre d’auxiliaires dans l’enseignement spécialisé	1 753	3 914	574	6 241

Source : Rapport annuel sur l’éducation spécialisée , MEST, 2007.

Tableau 7-13 Affectation d’élèves ayant des besoins particuliers

	Élèves affectés dans des établissements spécialisés	Élèves affectés dans des établissements ordinaires (classes)	Total
2003	24 192	29 212 (2 304)	53 404
	45,3%	54,7%	100%
2004	23 762	31 612 (3 610)	55 374
	42,9%	57,1%	100%
2005	23 449	34 913 (5 110)	58 362
	40,2%	59,8%	100%
2006	23 291	39 247 (6 741)	62 538
	37,2%	62,8%	100%
2007	22 963	42 977 (7 637)	65 940
	34,8%	65,2%	100%

Source : Rapport annuel sur l’éducation spécialisée , MEST, 2007.

Tableau 7-14 Programmes conçus pour promouvoir les activités de la jeunesse

Programme	Ampleur	Participants
Zone s consacrée s à la culture (jeunesse)	31 zones réparties dans 11 villes/provinces	412
Clubs parascolaires	1 000 clubs d’excellence soutenue	21
Programmes du centre national de formation	2 centres nationaux de formation	20
Programmes du centre public de formation	315 centres de formation	87
Programmes récréatif s pour la jeunesse	251 programmes à différents niveaux administratifs	57
Programme s de lecture	Environ 150 programmes dans l’ensemble du pays	100

Source : MIHWFA, 2007.

Tableau 7-15 Structure s de formation réservée s aux adolescents

	Total	Centres de formation	Maisons de la culture	Etablissements de formation	Campe ments	Auberges de jeunesse	Etablissements spécialisés	Établissements secondaires du 1 er  cycle
Public	552	139	189	43	22	11	6	142
Privé	258	4	9	133	21	91	0	0
Total	810	143	198	176	43	102	6	142

Source : MIHWFA, 2008.

Tableau 7-16 Infrastructure s pour la pratique d’activités culturelles

	2003	2004	2005	2006	2007
Musées	289	306	358	399	534
Musées d’art	65	74	80	88	103
Bibliothèques publiques	471	487	514	564	572
Total	825	867	952	1 051	1 209

Source : Ministère de la culture, des sports et du tourisme, 2007.

Tableau 7-17 Heures consacrées à des activités parascolaires liées à l’art et à la culture

(unité : %)

Niveau scolaire	Aucun	1 heure	2 heures	3+ heures
Primaire	50,3	22,6	15,9	11,3
Collège	70,5	13,7	9,8	6,1
Lycée d’enseignement général	84,3	10,7	401	1
Lycée professionnel	77,2	10,7	6,3	5,8
Moyenne	60,2	18,5	12,6	8,7

Source : Ministère de la culture, des sports et du tourisme, 2008.

Tableau 8-1 P ourcentage d es affaires mettant en cause des mineurs par rapport à l’ensemble des affaires pénales

	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre total des affaires pénales	2 441 267	2 606 718	2 384 613	2 401 537	2 548 010
Affaires mettant en cause des mineurs	104 158	92 976	86 014	92 643	116 135
P ourcentage	4.3%	3.6%	3.6%	3.9%	4.6%

Source : Bureau du procureur, 2007.

Tableau 8-2 Récidive chez les mineurs bénéficiant d’une suspension de la procédure de mise en accusation

	Mineurs bénéficiant d’une suspension de la procédure de mise en accusation	Nombre de délinquants récidivistes
Total	Récidive (%)	Vol	Violence	Vol qualifié	Viol	Autres
2003	6 122	624	10 , 2	290 46 , 5	176 28 , 2	13 2 , 1	2 0 , 3	143 22 , 9
2004	4 977	608	12 , 2	294 48 , 4	176 28 , 9	3 0 , 5	3 0 , 5	132 21 , 7
2005	5 511	668	12 , 1	307 46 , 0	174 26 , 0	14 2 , 1	3 0 , 4	170 25 , 4
2006	5 626	805	15 , 7	394 48 , 9	221 27 , 5	18 2 , 2	19 2 , 4	233 28 , 9

Source : Bureau du procureur, 2007.

Tableau 8-3 Traitement des affaires pénales mettant en cause des mineurs

	Total	Mise en accusation	Non - lieu	Transfert au service des mineurs
Total partiel	Procès	Référé	Total partiel	Annulation des chefs d’accusation	Suspension de la procédure de mise en accusation	Maintien de la procédure de mise en accusation	Autres
2003	104 325 (100)	25 428 (24,4)	6 500 (6,2)	18 928 (18,2)	59 414 (57,0)	3 898 (3,7)	43 207 (41,4)	5 325 (5,1)	6 984 (6,8)	19 483 (18,6)
2004	93 060 (100)	21 125 (22,7)	5 473 (5,9)	15 652 (16,8)	55 775 (59,9)	3 503 (3,8)	41 619 (44,7)	3 199 (3,4)	7 454 (8,0)	16 160 (17,4)
2005	85 887 (100)	15 197 (17,7)	4 252 (5,0)	10 945 (12,7)	53 876 (62,7)	3 233 (3,8)	41 059 (47,7)	2 310 (2,7)	7 274 (8,5)	16 814 (19,6)
2006	92 789 (100)	13 290 (14,3)	3 875 (4,2)	9 415 (10,2)	79 499 (85,8)	3 313 (3,6)	47 435 (51,2)	2 599 (2,8)	7 995 (8,6)	18 157 (19,6)
2007	115 990 (100)	13 853 (11,9)	4 506 (3,9)	9 347 (8,1)	75 106 (64,8)	4 075 (3,5)	57 041 (49,2)	2 223 (1,9)	11 757 (10,1)	27 031 (23,3)

Source : Bureau du procureur, 2008.

Note : Les nombres figurant entre parenthèses indiquent le pourcentage.

Tableau 8-4 Auteurs d’infractions liées aux drogues par group e s d’âge

	Nombre total d’auteurs d’infractions liées aux drogues	Mineurs délinquants mis en cause dans une infraction liée aux drogues
Moins de 15 ans	16–17	18–19	Total
2002	10 673	0 (0)	11 (13,9)	68 (86,1)	79 (100)
2003	7 546	3 (8,1)	6 (16,2)	28 (75,7)	37 (100)
2004	7 747	0 (0)	0 (0)	18 (100)	18 (100)
2005	7 154	1 (3,3)	10 (33,3)	19 (63,4)	30 (100)
2006	7 709	3 (9,3)	6 (18,8)	23 (71,9)	32 (100)

Source : Bureau du procureur, 2007.

Tableau 8-5 Délinquants mis en accusation pour consommation d’hallucinogènes

	Total	Moins de 15 ans	15	16	17	18	19	Nombre total de mineurs mis en accusation
2002	1 172	51 (12,2)	28 (6,7)	117 (28,0)	73 (17,5)	87 (20,8)	62 (14,8)	418 (35,7)
2003	912	18 (9,1)	33 (16,7)	37 (18,7)	33 (16,7)	40 (20,2)	37 (18,7)	198 (21,7)
2004	685	12 (9,9)	17 (14,0)	23 (19,0)	16 (13,2)	24 (19,8)	29 (24,0)	121 (17,7)
2005	699	7 (7,5)	11 (11,8)	14 (15,1)	19 (20,4)	34 (36,6)	8 (8,6)	93 (13,3)
2006	683	31 (4,5)	44 (6,4)	30 (4,4)	21 (3,1)	13 (1,9)	7 (1,0)	146 (21,4)

Source : Bureau du procureur, 2007.

Tableau 8-6 Traite de mineurs à des fins sexuelles et interpellations réalisées dans ce milieu

	Interpellations	D élinquants i nterpel lés	Chefs d’accusation	Mises en accusation
Actes de proxénétisme	Participation à des activités de proxénétisme	Mineurs mis en cause	Poursuivis en justice	Non poursuivis en justice
2003	1 349	2 099	1 703	359	37	579	1 520
2004	1 593	2 680	2 202	425	53	712	1 968
2005	1 139	1 946	1 611	305	30	295	1 651
2006	744	1 745	1 502	183	60	149	1 596
2007.06	377	1 173	829	123	2211)	63	1 110

Source : Ministère de l’administration publique et de la sécurité, 2007.

Le nombre de s personnes interpel l ées a augmenté car les mineurs mis en cause , autrefois laissés en liberté, ont été incarcérés conformément à la version révisée de la loi sur la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle