Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr.GÉNÉRALE CCPR/C/MDA/Q/2*20 mai 2009 2009 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-quinzième sessionNew York, 16 mars-3 avril 2009

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA R É PUBLIQUE DE MOLDOVA(CCPR/C/MDA/2)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte et du Protocole facultatif (art. 2)

1.Donner des exemples et, s’il en existe, des statistiques concernant les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux ou par ceux-ci, et préciser à quel effet.

2.Communiquer des renseignements détaillés sur les lois et les politiques que l’État partie a adoptées pour lutter contre la corruption, ainsi que sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre. Commenter également les informations selon lesquelles les organismes chargés d’appliquer la législation anticorruption auraient parfois été utilisés pour harceler des opposants politiques (CCPR/C/MDA/2, par. 127, 272, 277 et 278).

3.Donner des précisions sur le mandat des avocats parlementaires et du Centre pour les droits de l’homme ainsi que sur les ressources humaines et financières qui leur sont allouées. Communiquer des informations à jour sur le nombre et la nature des plaintes qui leur ont été adressées ces cinq dernières années, les enquêtes qu’ils ont conduites et les résultats de ces enquêtes, ainsi que sur les mesures prises par les autorités compétentes pour donner suite à leurs recommandations (CCPR/C/MDA/2, par. 143 à 147, 213, 219, 228, 229, 233, 234, 240, 248, 322, 375, 442, 453, 475, 483, 575, 576, 619, 623 et 624). Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour faire mieux connaître au grand public ces organismes et leurs attributions?

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des droits garantis par le Pacte

4.Communiquer des renseignements complémentaires sur les lois et les politiques que l’État partie a adoptées pour lutter contre le terrorisme. Existe-t-il une définition du terrorisme, et la loi sur la lutte contre le terrorisme (loi no 539-XV d’octobre 2001) prévoit-elle des dérogations à la législation pénale ordinaire et à la procédure correspondante? Des dispositions de cette loi constituent-elles une dérogation aux droits garantis par le Pacte (CCPR/C/MDA/2, par. 127 et 172 à 182)?

Non-discrimination et égalité (art. 2 et 26)

5.L’État partie envisage-t-il de revoir le cadre législatif actuel de la lutte contre la discrimination et d’adopter une législation complète qui interdise la discrimination dans tous les domaines, pour quelque motif que ce soit, telles que l’origine ethnique et l’orientation sexuelle?

6.Décrire précisément les résultats des efforts que l’État partie a déployés pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités ethniques et nationales, notamment les Roms et les immigrés d’origine africaine ou asiatique, dans les domaines de l’emploi, du logement, des soins de santé, de l’éducation, de l’aide sociale et de l’accès aux services publics. Donner des renseignements à jour sur les mesures qui ont été prises par l’État partie, concernant notamment la formation des juges, des procureurs et des agents de la force publique, pour garantir que les infractions à caractère raciste fassent l’objet d’une enquête efficace et que leurs auteurs soient poursuivis et punis.

7.Commenter les informations selon lesquelles la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle serait apparemment généralisée à tous les niveaux de la société, et indiquer quelles mesures l’État partie entend prendre pour lutter contre cette forme de discrimination, notamment les programmes de formation destinés aux agents de la police et aux professionnels de la santé et les campagnes visant à informer les possibles victimes de leurs droits et des mécanismes existants permettant d’obtenir réparation.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)

8.Donner des informations détaillées sur les mesures, notamment les programmes de sensibilisation, adoptées par l’État partie aux fins de la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes et du Plan national pour la promotion de l’égalité entre les sexes pour la période 2006-2009. Communiquer également des renseignements détaillés, y compris des statistiques récentes, sur les progrès accomplis pour ce qui est de l’amélioration a) de la participation politique des femmes, notamment de leur représentation au Parlement, au Gouvernement et à d’autres postes publics, b) de la représentation des femmes aux postes de direction et aux postes de haut niveau de la fonction publique, notamment dans l’appareil judiciaire, la police et les institutions universitaires, et c) de la représentation des femmes aux postes de direction et aux postes de haut-niveau dans le secteur privé (CCPR/C/MDA/2, par. 160 à 168).

9.L’État partie a-t-il l’intention de relever l’âge minimum légal du mariage pour les femmes de façon à le porter au même niveau que celui fixé pour les hommes, en application des articles 2, 3, 23 et 26 du Pacte (CCPR/C/MDA/2, par. 678 à 680)?

10.Donner des informations complémentaires, notamment des statistiques récentes, sur les mesures que l’État partie a prises en application de la loi sur la protection de la santé génésique et la planification familiale pour réduire le taux élevé d’avortements et supprimer le recours à l’avortement comme méthode de planification familiale. Quelles dispositions l’État partie compte-t-il prendre pour améliorer l’accès aux services relatifs à l’hygiène sexuelle et à la santé génésique, notamment l’accès à la planification familiale et à l’information sur la contraception et les méthodes de planification familiale, en particulier pour les femmes des régions rurales (CCPR/C/MDA/2, par. 187 à 193)?

Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 7)

11.Indiquer quelles mesures l’État partie entend adopter pour renforcer les garanties contre la torture et les mauvais traitements durant la garde à vue, et pour garantir que les allégations de torture ou de mauvais traitements fassent sans délai l’objet d’une enquête approfondie et que leurs auteurs soient poursuivis et punis. Communiquer des renseignements détaillés sur le nombre de plaintes enregistrées par les tribunaux et les avocats parlementaires concernant des actes de torture ou des mauvais traitements qui auraient été infligés par des agents de la force publique, sur les poursuites engagées et les sanctions imposées ainsi que sur la réparation accordée aux victimes (CCPR/C/MDA/2, par. 23, 213 à 225 et 331 à 334).

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé ou obligatoire (art. 8 et 24)

12.Donner des renseignements détaillés sur l’application du cadre juridique mis en place pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et indiquer les mesures prises pour poursuivre les trafiquants et apporter une assistance et une protection aux victimes. Communiquer également des statistiques actualisées sur ce phénomène, ventilées par sexe, âge et pays d’origine, ainsi que des renseignements sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines imposées aux coupables (CCPR/C/MDA/2, par. 272 à 290).

Libert é et s é curit é de la personne (art. 9)

13.Indiquer si les personnes placées en garde à vue ont la possibilité de communiquer avec un avocat pendant la phase initiale de l’interrogatoire, comme le prévoient les articles 9 et 14 du Pacte. Commenter les informations selon lesquelles la durée de la garde à vue dans les cellules des postes de police et la durée de la détention avant jugement seraient excessives, et les détenus en attente de jugement ne seraient pas séparés des condamnés (CCPR/C/MDA/2, par. 298 à 322).

T ra i t e ment des personnes privées de liberté (art. 10)

14.Donner des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention dans les locaux de la police et les prisons, qui demeureraient très dures et mettraient parfois en danger la vie des détenus, en particulier pour les détenus atteints de la tuberculose et ceux qui purgent une peine d’emprisonnement à vie. Donner également des informations détaillées concernant le mandat du Comité chargé des plaintes et les ressources humaines et financières qui lui sont allouées (CCPR/C/MDA/2, par. 30 à 37, 226 à 263, 323 à 386 et 435).

Droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial (art. 14)

15.Outre les renseignements qui figurent dans le rapport, donner d’autres informations sur les mesures prises pour garantir que le pouvoir judiciaire soit indépendant du pouvoir exécutif et le protéger des pressions politiques et de la corruption. Exposer aussi les mesures que l’État partie entend prendre pour apporter des solutions efficaces aux principaux problèmes qui entravent la bonne administration de la justice, en particulier a) la non-exécution des décisions de justice, b) l’inefficacité et le manque de professionnalisme de l’administration des tribunaux, c) le manque de salles d’audience adéquates, et d) le manque d’interprètes (CCPR/C/MDA/2, par. 128 et 435 à 486).

Justice pour mineurs (art. 9, 10, 14 et 24)

16.Fournir des informations détaillées sur le cadre juridique de l’administration de la justice pour mineurs. Donner, en particulier, des précisions sur les mesures que l’État partie entend prendre pour éviter que les enfants ne soient jugés et condamnés comme des adultes ou détenus dans des lieux de détention pour adultes, et pour veiller à ce que la détention des enfants soit limitée aux cas où elle est strictement nécessaire.

Violences à l’égard des femmes et des enfants et droit des enfants à la protection (art. 3, 7, 8 et 24)

17.Donner de plus amples renseignements sur le cadre juridique mis en place dans l’État partie pour prévenir et combattre les violences à l’égard des femmes. Communiquer notamment des informations détaillées sur la teneur et le champ d’application de la loi sur la prévention et la répression des violences dans la famille qui a été récemment adoptée, et indiquer a) les voies de recours et la protection offertes aux victimes de violence dans la famille, et b) le nombre de foyers dans lesquels ces personnes peuvent trouver refuse et leur capacité d’accueil. Donner aussi des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour assurer que les juges, les procureurs, les agents de la force publique, les prestataires de soins de santé, les travailleurs sociaux et la population en général connaissent bien ce cadre législatif et pour informer les possibles victimes de leurs droits et des mécanismes existants permettant d’obtenir réparation (CCPR/C/MDA/2, par. 166 à 168 et 688 à 692).

18.Donner des informations sur la mise en œuvre de la législation adoptée par l’État partie pour prévenir et réprimer toutes les formes de violence et d’exploitation économique ou sexuelle à l’égard des enfants, notamment les pires formes de travail des enfants. Fournir également des données ventilées récentes sur le nombre d’enfants qui sont victimes d’exploitation économique ou sexuelle ou qui l’ont été au cours des cinq dernières années, en indiquant notamment la proportion de cas ayant donné lieu à des poursuites et à des condamnations, ainsi que, le niveau moyen des sanctions prononcées et le montant moyen des amendes infligées et des indemnités versées aux victimes.

Liberté de religion (art. 18)

19.Donner des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre l’intolérance religieuse et le harcèlement pratiqués par les autorités de l’État, notamment la police, à l’égard de personnes appartenant à des groupes religieux minoritaires, en particulier les musulmans. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour améliorer le mécanisme d’enregistrement des groupes religieux, afin d’éviter une bureaucratie inutile et de veiller à ce que toute décision de refus d’enregistrement soit fondée sur des critères objectifs et soit susceptible d’un examen judiciaire (CCPR/C/MDA/2, par. 545 à 551).

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

20.Commenter les informations selon lesquelles la situation au regard de la liberté de la presse se serait détériorée ces dernières années et les journalistes feraient souvent l’objet d’intimidations qui les pousseraient à pratiquer l’autocensure. Donner des renseignements détaillés, assortis d’exemples précis, sur les mesures prises par l’État partie pour garantir que les allégations d’intimidation ou de harcèlement de journalistes pour des motifs politiques fassent sans délai l’objet d’une enquête impartiale, et que les auteurs de ces actes soient poursuivis et punis (CCPR/C/MDA/2, par. 552 à 597).

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 25, 26 et 27)

21.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour promouvoir la représentation équitable des personnes appartenant à des minorités ethniques, nationales ou linguistiques, en particulier les Roms, au Parlement, au Gouvernement, dans l’appareil judiciaire et à d’autres postes de la fonction publique, notamment dans la police. Communiquer des statistiques récentes, ventilées par origine ethnique ou nationale, langue et sexe, sur la représentation des personnes appartenant à des minorités dans les organismes publiquement élus ou désignés, ainsi que dans l’appareil judiciaire et l’administration publique.

22.Donner des renseignements détaillés sur la mise en œuvre du Plan d’action 2007-2010 en faveur des Roms (décision gouvernementale no 1453 du 21 décembre 2006) et sur les résultats concrets des mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des Roms, en particulier dans les domaines du logement, de l’emploi, de l’éducation et de l’accès aux soins de santé et à la protection sociale. Indiquer aussi dans quelle mesure les Roms ont la possibilité de participer réellement à la mise en œuvre du Plan et à son suivi.

23.Donner des informations détaillées sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la législation relative à l’utilisation des langues minoritaires dans les rapports avec les autorités de l’État, et indiquer dans quelle mesure ces langues sont effectivement employées devant les tribunaux et les autorités administratives de l’État partie. Donner également des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour accroître les possibilités qu’ont les membres des minorités nationales, notamment les Roms, de recevoir un enseignement dans leur langue et sur leur culture aux niveaux primaire et secondaire (CCPR/C/MDA/2, par. 731 et 740 à 761).

Diffusion d’une information concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

24.Indiquer les dispositions prises par l’État partie pour diffuser une information concernant la présentation de son deuxième rapport périodique, l’examen de ce rapport par le Comité et les observations finales précédentes du Comité relatives au rapport initial de l’État partie. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour faire mieux connaître les dispositions du Pacte et du Protocole facultatif aux juges, aux agents de l’État, aux membres de la police et des forces de l’ordre, aux conseillers juridiques et à la population en général.

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