Comité des droits de l’homme

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte, selon la procédure facultative d’établissement des rapports

Troisièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2013

République de Moldova *

[Date de réception: 6 janvier 2016]

Table des matières

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I.Introduction3

II.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte3

III.Suite donnée aux recommandations précédentes et réponse de l’État partie à ces recommandations5

IV.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité16

A.Cadre constitutionnel et législatif de l’application du Pacte (art. 2)19

B.Non-discrimination et égalité des droits de l’homme et de la femme (art. 2, par. 1 et art. 3 et 26)19

C.Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9, 10, 12 et 13)23

D.Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)27

E.Droit à un procès équitable (art. 14)31

F.Liberté de religion et de conviction (art. 18)34

G.Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)34

H.Liberté de circulation, mariage, famille et mesures de protection des mineurs (art. 12, 23 et 24)35

I.Introduction

1.Conformément aux dispositions de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la liste des points à traiter avant la soumission du troisième rapport périodique de la République de Moldova (CCPR/C/MDA/3), le présent rapport rend compte des mesures prises pour donner effet au Pacte et des progrès réalisés entre octobre 2009 et septembre 2013.

2.Le présent rapport a été établi par le Ministère de la justice, avec la participation des représentants des institutions compétentes engagées dans le processus de consultation interministérielle. La version initiale du rapport a été publiée sur le site Internet du Ministère de la justice, ce qui a permis à la société civile de lui faire parvenir des observations et des avis au sujet du texte proposé.

3.Conformément à la législation nationale, le présent rapport a été approuvé par la Commission nationale chargée d’établir les rapports initiaux et périodiques sur l’application des instruments internationaux auxquels la République de Moldova est partie (date).

II.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

4.L’événement le plus important de la période considérée a été l’adoption du deuxième plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour la période 2011-2014 et son approbation par le Parlement par la décision parlementaire no 90 du 12 mai 2011.

5.Instrument efficace de la mise en œuvre des droits de l’homme, dans la continuité du plan d’action antérieur, le deuxième plan d’action national en faveur des droits de l’homme met l’accent sur la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la mise en conformité de la législation nationale avec les normes internationales, les moyens de garantir le droit d’accéder librement à la justice, l’amélioration du dispositif national de protection des droits de l’homme, les moyens de défendre véritablement les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels, le renforcement de la protection des minorités nationales, des groupes ethniques et des catégories de population à risque et le relèvement du niveau de formation des citoyens dans le domaine des droits de l’homme.

6.Au niveau international, la République de Moldova est très attachée au mécanisme de l’Examen périodique universel, ce qui a sensiblement contribué à promouvoir les droits de l’homme et a eu un effet positif sur le terrain. Les recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel ont donné lieu à la modification du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme.

7.Le 27 décembre 2012, le Parlement a adopté la nouvelle version du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme, auquel de nouveaux chapitres ont été ajoutés: 1) Prévention et répression de la discrimination; 2) Liberté de pensée, de conscience et de religion; 3) Droits des apatrides, des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile. Cette nouvelle version du plan d’action donne un aperçu de la situation actuelle des droits de l’homme, décrit ses différents enjeux et présente les solutions pour les surmonter.

8.Au cours de la période considérée, la République de Moldova a ratifié plusieurs instruments internationaux et régionaux dans le domaine des droits de l’homme, parmi lesquels:

a)La Convention relative au statut des apatrides (loi no 275 du 27 décembre 2011);

b)La Convention sur la réduction des cas d’apatridie (loi no 252 du 8 décembre 2011);

c)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (loi no 212 du 9 septembre 2010);

d)La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (loi no 166 du 9 juillet 2010);

e)La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (loi no 6 du 2 février 2009);

f)La loi sur la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (loi no 311 du 26 décembre 2012). Par le biais de cette déclaration, la République de Moldova reconnaît que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale est habilité à recevoir et à examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa compétence qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par les autorités moldoves, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention;

g)Le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données;

h)Le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales (loi no 271 du 30 novembre 2012);

i)La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (loi no 263 du 19 décembre 2011).

9.Afin de renforcer la législation anti-discrimination et les pratiques dans ce domaine, le Parlement a adopté la loi no 121 sur l’établissement de l’égalité le 25 mai 2012 à l’issue de débats approfondis. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Le 21 décembre 2012, le Parlement a adopté la loi no 289 sur l’activité du Conseil pour la prévention et la répression de la discrimination et l’établissement de l’égalité. Plusieurs textes de loi connexes ont également été modifiés, notamment le Code pénal, le Code des infractions et la loi sur la fonction publique. Une commission parlementaire spéciale, créée en novembre 2012, a ensuite organisé un concours public pour la sélection des membres du Conseil pour la prévention et la répression de la discrimination et l’établissement de l’égalité. La procédure de sélection des cinq membres du Conseil a été clôturée en juin 2013, date à laquelle celui-ci a pris ses fonctions.

10.La réforme de la justice est menée conformément à la Stratégie de réforme du système judiciaire 2011-2016. Cette stratégie représente le principal document du programme et de la politique du Gouvernement moldove dans l’action qu’il mène pour promouvoir le développement durable du secteur de la justice et de l’appareil judiciaire. Ce document est divisé en sept sections, dont l’une concerne le respect des droits de l’homme dans le secteur de la justice. La stratégie est accompagnée d’un Plan d’action qui a été approuvé le 16 février 2012 et traduit la stratégie en instrument applicable doté d’objectifs et d’indicateurs précis.

11.Depuis la soumission du rapport précédent, le Ministère de la justice a créé sur son site Internet une rubrique intitulée «Mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques», dans laquelle figurent le texte du Pacte, le deuxième rapport périodique et les observations finales du Comité.

12.Le 15 février 2010, la Commission nationale chargée d’établir les rapports initiaux et périodiques sur l’application des instruments internationaux a décidé d’élaborer un Plan d’action relatif à la mise en œuvre des recommandations du Comité. Le Ministère de la justice, à titre d’autorité nationale responsable de la coordination et de l’élaboration des rapports relatifs à la mise en œuvre du Pacte, a entamé un vaste processus à cet effet.

13.Le Plan d’action prévoit la mise en œuvre complète et cohérente de l’ensemble des recommandations du Comité et la participation active des autorités nationales investies de la responsabilité de mettre en œuvre le Pacte, avec les objectifs spécifiques suivants:

•Modifier le cadre juridique visant à prévenir et combattre la discrimination;

•Garantir pleinement la liberté d’association;

•Mettre en place un mécanisme fonctionnel d’application des dispositions du pacte et de recours devant les tribunaux en cas de violation;

•Renforcer le mécanisme national de prévention de la torture et garantir l’indépendance et l’efficacité de l’institution du Médiateur;

•Enquêter sur les événements d’avril 2009;

•Améliorer les conditions de détention et la qualité des services de santé offerts aux détenus;

•Revoir le cadre juridique afin d’éliminer les dispositions discriminatoires liées au VIH/sida; mieux sensibiliser au VIH/sida;

•Renforcer la mise en œuvre des lois et des politiques sur la traite des êtres humains;

•Renforcer le cadre juridique et politique de manière à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes;

•Éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des Roms;

•Prévenir et combattre la violence familiale;

•Proposer des formations efficaces aux professionnels du système de justice pour mineurs.

III.Suite donnée aux recommandations précédentes et réponse de l’État partie à ces recommandations

14.Le 15 avril 2010, sur décision du Premier Ministre, une Commission spéciale a été chargée d’identifier les civils et les policiers ayant pâti des événements du 7 avril 2009 et d’élaborer et de coordonner des mesures en leur faveur. Cette instance était présidée par le Ministre de la justice et composée de représentants de la Chancellerie de l’État, du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, du Ministère des finances et d’une ONG, à savoir l’Institut moldove des droits de l’homme.

15.Afin d’identifier les victimes des événements du 7 avril 2009, la Commission a lancé un appel public, demandant aux civils et aux policiers qui avaient pâti de ces événements de lui soumettre, avant le 1er juin 2010, une demande écrite d’examen en l’accompagnant de pièces justificatives afin qu’ils puissent bénéficier, à proportion du tort subi, d’une aide financière et d’une indemnisation et, selon qu’il convient, d’autres mesures de réadaptation.

16.La commission a analysé les informations recueillies et, le 15 septembre 2010, elle a soumis au Conseil des ministres, pour examen, un ensemble de propositions de mesures en faveur des civils et des policiers affectés par les événements du 7 avril 2009. Au nombre de ces mesures figurent en particulier le versement d’indemnités, la fourniture des soins médicaux nécessaires, le versement d’une allocation d’éducation spéciale, une aide aux fins de la levée de la restriction à la circulation transfrontière, la mise à disposition d’un lieu adapté en vue de la mise en œuvre d’un projet de réadaptation psychologique et la mise en place de services de réadaptation en maison de santé.

17.Comme suite aux propositions soumises, le Ministère des finances a alloué la somme de 222 700 lei, à prélever sur le fonds de réserve du Gouvernement, en la répartissant comme suit (décision no 956 du Gouvernement en date du 22 octobre 2010):

•Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille – 144 200 lei, dont 74 200 lei destinés à la mise en place de services de réadaptation en maison de santé et 70 000 destinés au versement d’une indemnité forfaitaire de 5 000 lei aux civils ayant pâti des événements d’avril 2009 (14 personnes)

•Ministère de l’éducation – 52 000 lei destinés à la fourniture d’une aide financière unique à Monsieur Damian Hincu, afin qu’il puisse refaire l’année d’études en France qui s’était soldée par un échec en raison des événements d’avril 2009

•Ministère de l’intérieur – 26 500 lei destinés à la mise en place de services de réadaptation en maison de santé à l’intention des policiers ayant pâti des événements d’avril 2009 (5 personnes).

18.Conformément à la décision gouvernementale no 67 du 2 février 2012, la Commission chargée d’identifier les civils et les policiers pénalisés par les événements du 7 avril 2009 et de coordonner les mesures en leur faveur a repris ses activités et fonctionnera de manière permanente jusqu’à ce que toutes les victimes de ces événements aient été identifiées et indemnisées. À ce titre, les personnes concernées peuvent soumettre leur demande à la fois au Secrétariat de la Commission et à deux ONG dont les représentants siègent à la Commission, à savoir l’Institut moldove des droits de l’homme et le Centre de réadaptation des victimes de torture «Memoria». Pour mieux informer le public, la Commission a publiquement invité les éventuels bénéficiaires à soumettre des demandes écrites à la Commission (des messages à cet effet ont été diffusés par les institutions compétentes et dans les médias à environ 50 reprises).

19.Dans un souci de transparence, un menu distinct a été créé sur la page Internet du Ministère de la justice dans lequel figurent des informations sur les compétences de la Commission, la liste des pièces justificatives à soumettre pour être reconnu comme victime des événements d’avril 2009, un guide pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation et les coordonnées de la Commission.

20.La Commission s’est réunie à cinq reprises, les 8 février, 24 février, 5, 14 et 21 mars 2012 et a examiné les informations suivantes:

•L’agent du Gouvernement du Ministère de la justice a présenté un rapport sur les demandes de civils et de policiers ayant pâti des événements du 7 avril 2009, communiqué au Gouvernement de la République de Moldova par la Cour européenne des droits de l’homme;

•Le Département des institutions pénitentiaires a présenté des informations sur les personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions en vertu de l’article 287 «Trouble grave de l’ordre public» et de l’article 187 «Vol» du Code pénal lors des manifestations du 7 avril 2009 et qui avaient été détenues dans l’établissement pénitentiaire no 13 de Chisinau;

•Le Service de protection de l’État et la Garde nationale ont présenté des informations sur les fonctionnaires qui avaient été orientés vers le Centre médical du Service de protection de l’État et de la Garde nationale le 7 avril 2009 (14 personnes) où ils ont reçu des soins médicaux, ainsi que la liste des autres fonctionnaires (6 personnes) auxquelles une indemnisation financière obligatoire de l’État avait été versée au titre du traumatisme subi (d’un montant de 131 560 lei);

•Le Centre de réadaptation des victimes de torture «Memoria» a fourni la liste des victimes des manifestations de 2009 (133 personnes ayant bénéficié d’une assistance) qui avaient demandé et obtenu une assistance;

•Le Ministère de l’intérieur a présenté des données sur les membres de son personnel victimes de blessures graves lors des événements du 7 avril 2009 et qui avaient bénéficié de soins dans les établissements médicaux du Ministère de l’intérieur (53 personnes), ainsi que la liste des fonctionnaires du Ministère ayant demandé une aide médicale dans les hôpitaux et cliniques rattachés au Ministère de l’intérieur entre le 7 avril 2009, 12 heures et le 23 avril 2009, 16 heures (270 personnes);

•Le Ministère de l’éducation a présenté des données sur les étudiants pénalisés par les événements d’avril 2009;

•Le Service de l’administration judiciaire a fourni des informations générales sur les dossiers examinés par les tribunaux concernant des civils et les policiers victimes des événements du 7 avril 2009;

•Le Ministère de la santé a présenté la liste des personnes qui s’étaient présentées à des établissements de soins pour des blessures subies dans le cadre des événements du 7 avril 2009 (environ 440 personnes).

21.À la lumière des informations reçues, la Commission a élaboré et approuvé un plan d’action pour venir en aide aux civils et policiers ayant pâti des événements du 7 avril 2009 ainsi que les critères concernant le montant de l’indemnité forfaitaire ou les autres mesures de réadaptation dont ils pouvaient bénéficier. Conformément au décret no 853 du 14 novembre 2012, des fonds prélevés sur le Fonds de réserve du Gouvernement ont été alloués pour le versement d’indemnités forfaitaires aux civils et policiers victimes de ces événements. Par conséquent, entre le 30 mars 2012 et le 27 juin 2012, la Commission a reçu, examiné et approuvé 102 demandes d’indemnisation. Quatre-vingt-six d’entre elles provenaient de policiers (dont 75 étaient rattachés au Ministère de l’intérieur et 11 faisaient partie ou avaient fait partie du Service de protection de l’État et de la Garde nationale) et 16, de civils.

22.Sur l’ensemble des affaires pénales pour des infractions commises par des policiers suite aux événements du 7 avril 2009, 27 enquêtes visant 43 policiers ont abouti à une mise en accusation devant les tribunaux:

•20 affaires visant 35 policiers ont abouti à une peine:

•5 condamnations visant 13 policiers ont été prononcées;

•1 policier a été démis de ses fonctions;

•14 acquittements ont été prononcés ans des affaires mettant en cause 21 policiers.

23.Au niveau de la Cour d’appel, ont été prononcés:

•Deux condamnations visant 5 personnes (annulant 2 acquittements);

•Un non-lieu visant 1 personne en vertu de l’article 60 du Code pénal;

•Le maintien de 2 condamnations visant 6 personnes et la confirmation de 2 acquittements à l’égard de 3 personnes.

24.Cinq acquittements (concernant 8 personnes), 2 licenciements et 1 condamnation ont été déclarés irrévocables, tandis que 6 affaires pénales visant 9 personnes sont en cours d’examen devant le tribunal de première instance, 4 visant 5 personnes devant la Cour d’appel et 2 concernant 5 personnes devant la Cour de cassation.

25.Conformément au plan national d’action pour la promotion et la protection des droits de l’homme, des formations ont été organisées pour les avocats afin qu’ils puissent apporter une aide juridique adéquate dans les affaires de torture ou autres mauvais traitements. Avec le soutien du PNUD en République de Moldova, le Conseil national pour l’aide juridictionnelle garantie par l’État a par conséquent organisé en 2012 une formation sur la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants et la lutte contre ces phénomènes pour les avocats qui offrent une assistance juridictionnelle garantie par l’État.

26.En ce qui concerne la réadaptation médicale et psychologique des victimes de torture, une méthode de soutien psycho-social en groupe et de défense des intérêts (notamment par elles-mêmes) des personnes traitées sur une base volontaire ou obligatoire dans des établissements psychiatriques a été mise en place en partenariat avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le PNUD. Cette méthode est mise en œuvre dans les services de réadaptation spécialisés pour les victimes de torture.

27.Les policiers de différentes sous-directions bénéficient de formations permanentes au sein de l’Académie du Ministère de l’intérieur «Stefan cel Mare» sur la mise en œuvre de la loi no 26 du 22 février 2008 relative aux réunions (environ 400 agents de police sont formés chaque année).

28.Des représentants du Ministère de l’intérieur ont participé à plusieurs formations locales et internationales sur le maintien de l’ordre public lors d’actions violentes, et notamment à un séminaire intitulé «Maintien de l’ordre public en cas de violences lors de rencontres de football» (6 juin 2012) qui a donné lieu à la présentation de la méthode allemande de maintien de l’ordre public lors de matchs de football. Soixante-deux fonctionnaires du Ministère de l’intérieur ont participé à ce séminaire.

29.La réforme institutionnelle du Ministère de l’intérieur, qui a abouti à la création de l’Inspectorat général de la police, a eu pour effet de transférer le mandat de maintien et de rétablissement de l’ordre public à l’échelle nationale à l’Inspection nationale des patrouilles (règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Inspectorat général de la police approuvé par la décision gouvernementale no 283 du 24 avril 2013).

30.Au cours de la période 2010-2013, 35 872 réunions ont eu lieu à l’échelle nationale, dont 24 784 assemblées à caractère sociopolitique, 1 181 manifestations culturelles et artistiques, 5 651 rencontres sportives, 2 897 rassemblements à caractère religieux et 169 événements publics, à l’occasion de visites officielles de délégations de différents pays. Les forces de police ont dressé 186 contraventions pour différentes infractions à la loi sur les réunions; 169 organisateurs (responsables) de réunions se sont vu infliger des sanctions sous forme d’amende. Dans 17 autres cas, les pièces correspondantes ont été transmises pour examen au Bureau du Procureur.

31.L’identification des infractions à la loi sur les réunions et les enquêtes correspondantes progressent de manière positive. Conformément au suivi effectué en 2011, huit infractions ont été recensés concernant soit les conditions et le lieu des réunions, soit l’ordre juridique au cours de la réunion. Ces affaires ont fait l’objet d’enquêtes approfondies et objectives et des décisions ont été rendues dans chaque cas.

32.En 2012, 7 plaintes concernant des violations de la loi sur les réunions ont été enregistrées, dont 6 à Balti et 1 à Chisinau. Des poursuites pénales ont été engagées dans 7 affaires. Le Bureau du Procureur de Balti et l’organe territorial des poursuites pénales ont engagé 6 poursuites pénales, dont 5 ont été menées à terme et ont été déférées devant les tribunaux.

33.Dans tous les cas, les policiers ont veillé au maintien de l’ordre public lors des réunions, conformément à la loi. Aucune réunion n’a été suspendue ou dispersée.

34.L’Institut national de justice élabore chaque année un programme de formation continue coordonné avec le Conseil supérieur de la magistrature, le Bureau du Procureur général et le Ministère de la justice. Ce programme met systématiquement l’accent sur le respect des normes internationales des droits de l’homme.

35.Conformément à la loi sur l’Institut national de justice, les juges et procureurs ont le droit de bénéficier d’une formation permanente et de choisir, parmi les différents thèmes au programme, les sujets sur lesquels ils souhaitent se former. Ceux-ci doivent cumuler au moins 40 heures de formation permanente par an.

36.L’Institut national de justice propose des activités de formation permanente à Chisinau et dans d’autres villes du pays comme Balti, Comrat et Causeni. La plupart des séminaires proposés à l’échelle nationale ont été organisés en partenariat avec le Programme d’assistance rapide pour la bonne gouvernance.

37.Dans le cadre de l’adoption de la loi sur l’établissement de l’égalité et à la demande du Ministère de la justice, l’Institut national de justice a introduit dans son programme de travail de 2013 des heures supplémentaires pour la formation des juges, procureurs et officiers de police judiciaire sur le mécanisme d’interprétation et d’application de la loi. Trois séminaires sur les «Normes nationales et internationales dans le domaine de la lutte contre la discrimination» ont été organisés pour 44 juges et 35 procureurs.

38.L’Académie «Stefan cel Mare» du Ministère de l’intérieur a modifié le programme des cours de «Criminalistique» (volet «Méthodologie criminalistique») et du cours spécial «Activité de la poursuite pénale» avec l’introduction de 18 heures de cours pour les étudiants de 3e et 4e année de droit (enseignement à plein temps) et de 4 heures pour les étudiants de 2e année de la Faculté de sécurité et d’ordre public. Ces cours, qui seront dispensés à partir de l’année universitaire 2010/11, porteront sur l’interdiction de la torture lors des poursuites pénales et la conduite d’enquêtes efficaces sur les cas de torture et autres traitements inhumains et dégradants.

39.Du 27 septembre au 1er octobre 2010, puis du 21 au 26 juin 2011, des formations de formateurs nationaux sur la lutte contre les mauvais traitements et l’impunité ont été organisées par l’Institut national de la justice, en collaboration avec le Programme conjoint Conseil de l’Europe-Union européenne pour soutenir les réformes démocratiques en République de Moldova. En 2011, les formateurs ont organisé huit formations pour 500 policiers dans toutes les régions du pays. Les cours dispensés par l’Académie ainsi que les formations proposées en 2012 ont permis d’assurer la formation de 955 personnes.

40.Conformément au plan d’action du Ministère de l’intérieur en faveur des droits de l’homme pour la période 2011-2014 et en collaboration avec des représentants du Bureau du Procureur général, cinq séminaires méthodologiques ont été proposés à l’échelle nationale aux cadres et membres du personnel des sous-directions régionales chargées des poursuites pénales sur le respect des droits de l’homme fondamentaux et en particulier ceux des personnes arrêtées et détenues dans des lieux d’isolement servant à la détention provisoire.

41.Au début de 2013, l’Inspectorat général de la police a pris part à la dernière table ronde sur la mise en œuvre du projet «Atlas de la torture», qui a donné lieu à une évaluation de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Rapporteur spécial des Nations Unies contre la torture.

42.La Division chargée de la lutte contre la torture du Bureau du Procureur général s’est fixé pour priorité l’élaboration d’un guide méthodologique destiné aux procureurs chargés d’enquêter sur les affaires de torture et autres mauvais traitements afin de garantir la bonne exécution de la procédure pénale. Grâce à cette division, le Bureau du Procureur général peut faire un suivi permanent des activités visant à prévenir et combattre la torture et autres formes de mauvais traitements.

43.En 2012, les organes chargés des poursuites ont examiné 970 plaintes de torture et autres mauvais traitements, contre 958 et 828 respectivement pour les années 2011 et 2010. Cette augmentation est essentiellement attribuable aux mesures suivantes:

•Mise en place, dans tous les bureaux de procureurs régionaux et spécialisés, d’une «permanence téléphonique confidentielle» pour recevoir les plaintes de torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants.

•Mesures visant à mieux faire connaître aux agents publics la nécessité de notifier tout acte évocateur de mauvais traitements aux procureurs compétents.

•Diffusion d’informations sur les activités des procureurs chargés d’examiner les affaires de torture.

44.Dans le même temps, les procureurs ont refusé d’engager des poursuites pénales dans 796 affaires (contre 775 en 2011) et ont engagé 140 poursuites pénales (contre 108 pour la même période de 2011). En 2012, 46 affaires pénales ont été portées devant les tribunaux et ont donné lieu à une mise en examen.

45.L’analyse des plaintes pour torture et autres mauvais traitements reçues par les procureurs en 2012 révèle que la plupart des victimes d’actes ayant clairement dépassé les limites des droits et des attributions accordées par la loi sont des personnes soupçonnées ou inculpées d’une infraction pénale ou condamnées pour des actes criminels. Sur les 970 plaintes enregistrées au cours de cette période, 604 (soit 61 %) concernaient donc des mauvais traitements infligés à cette catégorie de victimes. Deux cent soixante et onze plaintes pour mauvais traitements, soit environ une plainte sur quatre, concernaient des personnes auxquelles aucune infraction n’était reprochée et qui bénéficiaient d’un autre statut (victimes, témoins, etc.). Dans 94 cas, ces plaintes concernaient des allégations de mauvais traitement à l’encontre de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions administratives (9,6 %).

46.Sur les 970 plaintes pour mauvais traitement reçues, 326 d’entre elles (soit 34 %) concernent des traitements interdits, inhumains, humiliants et dégradants infligés par des fonctionnaires de police lors du séjour des victimes présumées au commissariat. Ce sont donc dans les locaux de la police que les risques d’intimidation et de mauvais traitements physiques sont plus élevés. Les allégations de mauvais traitements infligés dans les rues et les lieux publics sont également assez fréquentes (24 %). Cent vingt-six plaintes concernent des mauvais traitements infligés dans des établissements pénitentiaires (13 %). Viennent ensuite les plaintes pour violence dans des districts et commissariats de police et dans d’autres lieux de service (11 %).

47.Soixante-treize plaintes concernaient des cas de mauvais traitement commis dans les lieux d’isolement servant à la détention provisoire qui sont du ressort du Ministère de l’intérieur (7,5 %). Cinquante-quatre plaintes concernant des mauvais traitements commis au lieu de résidence de la victime ont été enregistrées en 2012 (5,5 %). Les 41 autres plaintes concernaient des violences commises par des unités militaires (4 %).

48.Pendant le premier semestre de 2013, les organes chargés des poursuites ont reçu 394 plaintes pour torture et autres mauvais traitements, soit 91 de moins qu’au cours du premier semestre de 2012. Les procureurs ont refusé d’engager des poursuites pénales dans 299 affaires, contre 397 pour le premier semestre de 2012 et 325 pour le premier semestre de 2011.

49.Au cours du premier semestre de 2013, à la suite de l’examen des plaintes, 70 affaires ont donné lieu à des poursuites pénales. Par conséquent, le nombre d’affaires faisant l’objet de poursuites pénales a commencé à augmenter, représentant 18 % de toutes les plaintes examinées (contre 14 % au premier semestre de 2012 et 12 % au premier semestre de 2011).

50.Cette tendance, c’est-à-dire le fait que l’examen des plaintes d’allégation de mauvais traitement donne lieu à des poursuites pénales, devrait se maintenir et répond aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme.

51.L’analyse des plaintes pour torture et autres mauvais traitements enregistrées par les procureurs au cours du premier semestre de 2013 révèle que la plupart des victimes d’actes ayant clairement dépassé les limites des droits et des attributions accordées par la loi sont des personnes soupçonnées ou inculpées d’une infraction pénale ou condamnées pour des actes criminels. Sur les 394 plaintes enregistrées au cours de cette période, 242 concernaient donc des mauvais traitements infligés à cette catégorie de victimes, soit 61 % (contre 327 pour le premier semestre de 2012, soit 67 %).

52.Cent deux plaintes pour mauvais traitements, soit environ une plainte sur quatre, concernaient des personnes auxquelles aucune infraction n’était reprochée et qui bénéficiaient d’un autre statut (victimes, témoins, etc.) ou d’aucun statut particulier (contre 125, soit 26%, pour le premier semestre de 2012)

53.Cent deux plaintes concernaient des allégations de mauvais traitement à l’encontre de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions administratives, soit 13 % (contre 33 pour le premier semestre de 2012, soit 6,8 %). Comparativement à la même période de l’année précédente, le nombre de cas de mauvais traitement lors des procédures d’infraction a doublé, ce qui traduit une augmentation tendancielle inquiétante de la violation des droits des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions.

54.Comme suite aux données résultant de l’examen des affaires portées devant les tribunaux au cours du premier semestre de 2013 pour des infractions visées à l’article no 166/1 du Code pénal, les tribunaux de premier instance ont condamné 4 policiers, dont 3 à une peine d’emprisonnement avec suspension conditionnelle de l’exécution de la peine et mise à l’épreuve, en application de l’article no 90 du Code pénal, et un à une amende. Ces quatre policiers ont par ailleurs été destitués et privés du droit d’exercer des fonctions au sein du Ministère de l’intérieur. Le 28 juin 2013, 3 affaires pénales mettant en cause 4 personnes pour des infractions visées à l’article no 166/1 du Code pénal, étaient en instance de jugement devant les tribunaux de première instance.

55.Les tribunaux de première instance ont prononcé 7 condamnations dans des affaires mettant en cause 20 personnes, en application de l’article no 3091 du Code pénal. Six d’entre elles visaient 10 policiers, dont 2 ont été condamnés à une peine d’emprisonnement et 1 a été condamné à une peine de prison (cette condamnation a été annulée par la Chambre criminelle de la Cour d’appel de Balti suite à l’appel interjeté par le défendeur en application de l’article no 90 du Code pénal et celui-ci a bénéficié d’une suspension conditionnelle de l’exécution de sa peine avec mise à l’épreuve). Un autre policier a été condamné à une amende. Un des policiers condamnés a été destitué et privé du droit d’exercer des fonctions au Ministre de l’intérieur. Deux affaires pénales visant 5 policiers ont été classées en vertu de l’article no 391 du Code de procédure pénale.

56.Deux policiers sur les trois mis en cause dans une affaire traduite par un tribunal de première instance ont été acquittés. Les procureurs publics ont fait appel de ces verdicts devant une instance supérieure. Dix membres du Détachement spécial d’intervention «Pantera» du Département des établissements pénitentiaires du Ministère de la justice ont également été acquittés. Le procureur public a fait appel de ce verdict. Le 7 janvier 2013, 15 affaires pénales visant 26 personnes étaient en instance de jugement devant les tribunaux de première instance pour des infractions prévues à l’article no 3091 du Code pénal.

57.Conformément aux paragraphes 2) et 3) de l’article 328 du Code pénal, les tribunaux de première instance ont prononcé 7 condamnations dans des affaires mettant en cause 14 personnes. Toutes les condamnations visaient des officiers de police: 1 policier a été condamné à une peine d’emprisonnement (l’affaire a été portée devant la Cour d’appel de Balti par le défendeur), 2 policiers ont été condamnés à une peine de prison et ont bénéficié d’une suspension conditionnelle de l’exécution de leur peine avec mise à l’épreuve en application de l’article 90 du Code pénal, et 4 policiers ont été condamnés à une amende. Quatre des policiers condamnés ont par ailleurs été destitués et privés du droit d’exercer des fonctions au sein du Ministère de l’intérieur. Une affaire pénale visant 5 officiers, en application de l’article no 391 du Code de procédure pénale, a été classée. Les tribunaux ont acquitté 2 policiers. La défense a interjeté appel de ces peines illégales. Le 28 juin 2013, 21 affaires mettant en cause 36 personnes étaient en instance de jugement devant les tribunaux de première instance pour des infractions visées aux paragraphes 2) et 3) de l’article 328 du Code pénal.

58.Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a reçu 12 plaintes pour mauvais traitement de mineurs, contre 25 au premier semestre de 2012. L’analyse des données révèle que le taux de signalement des cas de mauvais traitement de mineurs a augmenté entre 2010 et 2012 (33 plaintes en 2010, 35 en 2011 et 39 en 2012).

59.Depuis le début de l’année, la situation a évolué sur le plan quantitatif, puisqu’on a enregistré une baisse tendancielle de ce type de plaintes. Il semble par ailleurs que certaines formes de violence contre les enfants, en particulier les sévices psychologique, ne soient pas correctement identifiées ou, si elles le sont, ne sont ni enregistrées ni rapportées correctement afin que des mesures appropriées puissent être prises.

60.L’analyse des signalements de torture réalisée par la Division chargée de la lutte contre la torture révèle que le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitement se produit dans les situations suivantes:

•Pour obtenir des preuves par des moyens illégaux ou extorquer des aveux et des informations (312 plaintes de ce type, soit 32 % des 970 plaintes enregistrées);

•Pour punir la personne ayant commis ou soupçonnée d’avoir commis une infraction (245 plaintes, soit 25 %);

•Par excès de pouvoir à l’égard des victimes et non-respect des règles générales de conduite (145 plaintes, soit 15 %);

•Par usage excessif de la force lors de l’arrestation par suite d’un abus d’autorité dans l’exercice de ses fonctions (177 plaintes, soit 18 %);

•Par mesure d’intimidation ou pour discrimination (91 plaintes, soit 9 %).

61.La majorité des plaintes pour torture ou autres mauvais traitements mettent en cause des policiers:

•Membres de la police criminelle – 169 plaintes, soit 43 % des 394 plaintes reçues (contre 214 plaintes, soit 44 % pour le premier semestre de 2012);

•Autres membres des forces de l’ordre (y compris les carabiniers) – 155 plaintes, soit 39 % (contre 192, soit 39 % pour le premier semestre de 2012).

62.Les autres plaintes concernent d’autres agents publics, comme suit:

•Membres du personnel du Département des établissements pénitentiaires – 43 plaintes, soit 11 % (contre 21 plaintes, soit 4 % pour le premier semestre de 2012);

•Officiers de police judiciaire – 8 signalements, soit 2 % (contre 21 plaintes, soit 4 % pour le premier semestre de 2012);

•Procureurs – 4 plaintes, soit 1 % (contre 6 plaintes, soit 1,2 % au premier semestre de 2012);

•Fonctionnaires du Ministère de la défense – 2 signalements, soit 0,5 % (contre 1 plainte, soit 1 % au premier semestre de 2012);

•Autres personnes occupant des fonctions de direction ou exerçant une charge publique – 12 plaintes, soit 3 % (contre 8 plaintes, soit 2 % au premier semestre de 2012);

•Une seule plainte pour mauvais traitements mettant en cause un membre du Centre national anti-corruption a été enregistrée. Aucune plainte pour mauvais traitement de la part des membres du Détachement spécial d’intervention «Pantera» du Département des institutions pénitentiaires n’a été reçue.

63.Il ressort de l’analyse des critères de gravité des lésions corporelles que présentent les victimes présumées de torture ou de traitements inhumains ou dégradants que dans la plupart des cas, c'est-à-dire 253 sur 394, soit 64 % (contre 292, soit 60 % au premier semestre de 2012), des douleurs physiques et des souffrances mentales leur ont été infligées, sans lésions corporelles apparentes. Dans de telles affaires, les procureurs doivent savoir qu’il existe des techniques d’application de la force qui ne laissent aucune marque sur le corps et qu’elles sont de plus en plus utilisées par les officiers de police.

64.Les mauvais traitements infligés se sont soldés par:

•Des blessures bénignes dans 97 cas, soit 25 % (contre 136 plaintes, soit 28 % au premier semestre de 2012);

•Des blessures légères dans 34 cas, soit 9 % (contre 51, soit 10 % au premier semestre de 2012);

•Des blessures modérées dans 8 cas, soit 2 %. Les plaintes correspondantes ont été enregistrées par les bureaux des procureurs des unités territoriales suivantes: 2 à Buiucani, 2 à Soroca et 1 respectivement à Chisinau, Balti, Botanica et Rezina (contre 6 plaintes, soit 1 %, au premier semestre de 2012).

65.Une plainte pour mauvais traitement ayant occasionné des blessures graves et une ayant occasionné le décès de la victime ont été enregistrées (aucune plainte de la sorte n’a été reçue au premier semestre de 2012).

66.L’analyse des données statistiques permet de conclure que toutes les politiques adoptées par la République de Moldova au cours des trois dernières années afin de combattre et réprimer les mauvais traitements commis par des agents de l’État ont eu un effet positif, et qu’elles ont en particulier contribué à réduire le nombre de cas de torture, qui représente la forme la plus grave de ce type d’atteintes.

67.L’infrastructure sociale de services d’aide physique, psychologique et sociale fournis aux victimes de violence familiale dans un ensemble de centres de réadaptation, avec le soutien des ressources financières du Gouvernement et de celles provenant d’organisations non gouvernementales, rend les recours plus accessibles aux victimes. Ce réseau fonctionne selon le règlement-cadre relatif à l’organisation et au fonctionnement des centres de réadaptation pour les victimes de violence familiale, approuvé par la décision gouvernementale no 129 du 22 février 2010, et les normes minimales de qualité applicables aux services fournis aux victimes de violence familiale approuvées par la décision gouvernementale no 1200 du 23 décembre 2010. Les victimes de violence familiale ont accès aux centres suivants de services sociaux:

•Centre d’aide et de protection (Chisinau);

•Centre d’information et de conseil pour les victimes de violence familiale (Cahul);

•Centre maternel Ariadna (Drochia);

•Centre maternel Încredere (Cahul);

•Centre maternel Pro Familia (Căuşeni);

•Centre maternel Pro Femina (Hânceşti);

•Centre d’assistance pour les crises familiales SOTIS (Bălţi);

•Refuge Casa Mărioarei (Chisinau).

68.Les centres qui offrent des services sociaux aux victimes de violence familiale soumettent des rapports annuels au Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille sur le nombre de bénéficiaires et le type de services de soutien dispensés, etc.

69.Les directives conjointes concernant l’intervention des organismes responsables de l’aide sociale, de l’application de la loi et des soins médicaux dans les cas de violence familiale ont été approuvées par le biais de décrets du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la santé en 2012. Ces directives représentent l’outil de mise en œuvre de la loi, intégrant une réaction et une intervention communes, mais clairement définies dans les cas de violence familiale.

70.Au cours de la période considérée, des directives méthodologiques et des modèles de documents pour l’enregistrement des plaintes de violence familiale, les demandes d’ordonnances de protection et l’application des mesures de protection pour les victimes ont été élaborés pour les policiers.

71.La loi no 129 du 8 juin 2012 a porté création du Conseil national d’accréditation des fournisseurs de services sociaux. Ce conseil est chargé de l’accréditation obligatoire des fournisseurs de services sociaux tous les cinq ans. La loi vise à définir, sur la base des normes de qualité applicables à ces services, les compétences des fournisseurs de services sociaux, qu’ils soient publics ou privés, de même que les formes juridiques de leur organisation et de leur administration, afin de fournir des services sociaux de haute qualité à la population et de renforcer le respect des normes de qualité.

72.En collaboration avec l’Agence chargée des marchés publics, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a coordonné l’élaboration de documents standards pour les achats de services sociaux. Ce dispositif permet de passer des contrats avec des prestataires de services sociaux, qu’ils soient publics ou privés. Les contrats ne peuvent être conclus qu’après la mise en œuvre d’une procédure d’accréditation, la définition des catégories d’employés chargés de dispenser les différents services sociaux, l’établissement du coût de ces services et la planification des fonds du budget de l’État destinés aux programmes spéciaux de développement et de renforcement des services sociaux (dans le cadre de la décentralisation des fonds publics).

73.Le pilotage du Mécanisme national d’orientation pour l’assistance aux victimes avérées ou potentielles de la traite des êtres humains et leur protection, à la fin de 2009 et au début de 2010, a été une étape importante de la mise en place, du suivi et de l’évaluation de ce mécanisme et a permis d’évaluer les progrès réalisés dans sa mise en œuvre et les difficultés rencontrées, et d’élaborer de solides recommandations pour y remédier.

74.La mise en œuvre de la Stratégie du Mécanisme national d’orientation pour l’assistance aux victimes avérées ou potentielles de la traite des êtres humains et leur protection (décision du Parlement no 257 du 5 décembre 2008) fait l’objet d’un suivi annuel et les rapports correspondants peuvent être consultés sur le site Internet du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille dans le menu «Rapports d’activité».

75.Au début de 2012, ce mécanisme était déployé à l’échelle du territoire de la République de Moldova et couvrait 35 districts, la municipalité de Balti et 5 districts de la municipalité de Chisinau. Les commissions territoriales chargées de lutter contre la traite des êtres humains ont décidé de la mise en place d’équipes pluridisciplinaires dont les effectifs sont indiqués dans le tableau ci-dessous:

TableauÉquipes pluridisciplinaires de district rattachées au Mécanisme national d’orientation et effectifs

	Équipe pluridisciplinaire	2010	2011	2012
1	Anenii Noi	11	10	10
2	Basarabeasca	11	11	11
3	Bălţi	17	17	13
4	Briceni	7	7	10
5	Cahul	11	6	6
6	Cantemir	9	9	9
7	Călăraşi	8	8	8
8	Căuşeni	11	11	11
9	Chişinău	12	*	*
10	Ciadîr-Lunga	n/a	8	10
11	Cimişlia	8	8	8
12	Comrat	8	9	9
13	Criuleni	n/a	9	9
14	Donduşeni	n/a	6	6
15	Drochia	11	11	11
16	Dubăsari	n/a	11	11
17	Edinet	8	9	9
18	Fălești	13	13	13
19	Floreşti	17	17	17
20	Glodeni	8	8	8
21	Hâncești	9	9	9
22	Ialoveni	n/a	8	9
23	Leova	7	11	11
24	Nisporeni	7	7	7
25	Ocniţa-Otaci	8	11	11
26	Orhei	7	7	7
27	Rezina	13	13	13
28	Râșcani	13	13	13
29	Sângerei	10	10	10
30	Soroca	11	12	15
31	Șoldănești	8	8	8
32	Ştefan-Vodă	10	7	7
33	Străşeni	n/a	11	11
34	Taraclia	n/a	6	8
35	Teleneşti	7	7	11
36	Ungheni	10	12	9
37	Vulcănești	9	9	8
38	Total	299	350	356

76.En 2012, 356 spécialistes étaient donc rattachés à des équipes pluridisciplinaires, soit 6 de plus qu’au cours de la même période de l’année précédente (350).

IV.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

77.Le respect et l’exercice des droits de l’homme dans la région transnistrienne de la République de Moldova sont une priorité pour les autorités constitutionnelles qui font le suivi de l’évolution de la situation et apportent une assistance aux personnes ayant pâti des actions commises par les structures non reconnues de Tiraspol, dans la limite de leurs compétences et de leurs possibilités. Un certain nombre de mesures ont été prises pour garantir le respect des droits de l’homme dans cette région.

a)En 2009 (octobre à décembre)

•La situation des droits de l’homme étant une préoccupation constante des autorités constitutionnelles, celles-ci ont immédiatement informé les organisations internationales compétentes (Nations Unies, OSCE, Conseil de l’Europe, Délégation de l’Union européenne en Moldova) et les missions diplomatiques des violations de ces droits et de la nécessité d’améliorer la situation;

•Le 29 octobre 2009, le Ministère de la réintégration a organisé une réunion de travail à laquelle a assisté le Procureur général de la République de Moldova et à l’issue de laquelle il a été convenu d’élaborer, conjointement avec les organes du Ministère public, un projet de moratoire sur les enquêtes pénales visant des particuliers dans la région transnistrienne, afin d’assurer des conditions propices à leur règlement;

•Le 27 novembre 2009, la réunion de travail avec les représentants du Bureau de la réintégration, du Ministère de l’éducation et du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne a donné lieu à l’examen de la situation dans le domaine de l’enseignement supérieur et professionnel-technique dans la région et à l’élaboration d’un certain nombre de propositions. Parmi les thèmes abordés figuraient l’accréditation de l’Université de Tiraspol, l’admission des jeunes de la région transnistrienne dans les établissements d’enseignement de la rive droite du Dniestr, la reprise des activités des groupes de travail sur l’éducation, ainsi que les relations avec les établissements d’enseignement de la Fédération de Russie et d’Ukraine (accords de collaboration, accréditation, ouverture d’antennes/représentations, attribution des bourses d’études, etc.).

b)En 2010

•Des efforts ont été déployés afin d’obtenir le soutien de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique pour la mise en place d’un mécanisme efficace permettant de garantir le respect des droits de l’homme dans la région, y compris par le biais de missions d’inspection et d’établissement des faits par les agences spécialisées des Nations Unies, le Conseil de l’Europe et l’OSCE;

•Les consultations entre Chisinau et Tiraspol se sont poursuivies afin d’identifier des solutions équitables aux affaires de mauvais traitements infligés à des détenus dans les établissements pénitentiaires de la région et de remédier à l’augmentation du nombre de procédures d’appel devant la Cour européenne des droits de l’homme, à l’intimidation de la société civile et des représentants des médias (affaires Ernest Vardanean, Ilie Cazac), aux restrictions des libertés fondamentales, etc.;

•La décision gouvernementale no 906 sur «L’établissement et le fonctionnement des comités chargés d’examiner les appels de citoyens moldoves résidant dans les localités de la rive gauche du Dniestr (Transnistrie) et les municipalités limitrophes de la frontière administrative où le Gouvernement a qualité d’assureur» a été approuvée le 24 septembre 2010, facilitant ainsi l’établissement d’une liste nominative des bénéficiaires de l’assurance maladie obligatoire dans la région.

c)En 2011

•La décision gouvernementale no 132 du 4 mars 2011 a porté création de la Commission gouvernementale pour la réintégration du pays. Celle-ci est chargée de coordonner les activités des autorités compétentes afin de promouvoir une politique unique pour la réintégration du pays, y compris le respect des droits de l’homme en Transnistrie;

•Des personnes chargées du suivi des droits de l’homme en Transnistrie ont été nommées au sein des autorités de l’administration publique centrale et certaines d’entre elles ont élaboré les premiers plans d’action annuels dans ce domaine (comme par exemple le Ministère des transports et infrastructures routières, le Centre national anti-corruption);

•Des juges, des procureurs et des officiers de police ont bénéficié de formations sur les «Enquêtes sur les infractions commises dans la région transnistrienne de Moldova», organisés par l’Institut national de la justice;

•La Moldova a présenté des rapports auprès de différentes instances internationales (Nations Unies, OSCE, Conseil de l’Europe) sur les violations des droits de l’homme dans la région et sur les mesures prises par les autorités constitutionnelles pour améliorer la situation à cet égard. Après un certain nombre d’actions conjointes, les autorités sont parvenues à obtenir la libération du journaliste Ernest Vardanean (mai 2011) et celle d’Ilie Cazac (octobre 2011), qui étaient tous deux détenus de manière illégale;

•Les autorités compétentes de la République de Moldova et les organisations internationales se sont occupées des affaires très médiatisées concernant Iurie Matcenco, Boris Mozer, Alexandr Baluta, Alexandr Bezrodnâi, Vitalie Eriomenco et Ostap Popovschi, arrêtés et placés en détention par des structures illégales de Tiraspol, et ont pris les mesures nécessaires en vue de leur libération.

d)En 2012

•De nombreux séminaires thématiques ont été organisés pour les fonctionnaires, y compris sur les procédures uniformes applicables aux poursuites engagées dans les affaires de violation de droits de l’homme en Transnistrie et le suivi de l’exécution des jugements rendus par la Cour européenne des droits de l’homme;

•Des bureaux territoriaux de l’état civil ont été ouverts dans plusieurs régions de la rive droite du Dniestr afin que les citoyens de Transnistrie puissent notamment faire des démarches pour obtenir des documents d’identité et d’état civil de la République de Moldova ou une copie des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement moldoves;

•Des procureurs, des juges et des notaires spécialisés ont été désignés pour fournir une assistance judiciaire et garantir un accès à la justice gratuit aux habitants des régions situées sur la rive gauche du Dniestr;

•Le Bureau du Médiateur a ouvert une antenne dans le village de Varnita le 17 octobre 2012 pour améliorer l’accès des habitants de la région à ses services et fournir les informations nécessaires pour promouvoir les droits de l’homme et l’éducation juridique de la population;

•Deux initiatives ont été lancées sur le format «5 + 2»: a) création d’une plateforme consultative conjointe avec la participation des organisations de la société civile de part et d’autre du Dniestr et les organisations internationales compétentes pour soutenir les actions en faveur de la protection des droits de l’homme et le suivi de leur respect dans la région, b) création d’une tribune de coopération et d’échange entre la société civile et les médias, à Chisinau et Tiraspol, qui pourrait élaborer et mettre conjointement en œuvre des projets dans différents domaines de la vie sociale, économique et culturelle et contribuer de manière originale et novatrice aux activités des groupes de travail;

•Les organisations internationales ont continué de faire le suivi de la situation des droits de l’homme en Transnistrie et un expert des Nations Unies, Monsieur Thomas Hammarberg, a effectué plusieurs visites dans la région.

e)En 2013, 1er semestre

•L’expert des Nations Unies sur les droits de l’homme en Transnistrie, Monsieur Thomas Hammarberg, a présenté son rapport d’évaluation sur la situation des droits de l’homme dans la région les 14 et 15 février, à Chisinau et Tiraspol. Ce rapport a été élaboré à la suite de missions d’établissement des faits réalisées entre mai et décembre 2012. Les recommandations présentées ont été soumises aux autorités compétentes de la République de Moldova, au gouvernement auto-proclamé de Tiraspol et aux représentants de la société civile de part et d’autre du Dniestr, en vue de leur coordination et afin de contribuer aux projets conjoints visant à améliorer la situation dans cette région;

•La première réunion conjointe du Sous-groupe des droits de l’homme s’est tenue le 15 février et a permis d’aborder les questions d’organisation liées à la mise en place d’un mécanisme fonctionnel de suivi de la situation sur le terrain;

•Au cours de leur réunion, les groupes de travail sur l’éducation ont examiné les recommandations de l’OSCE présentées dans le rapport de novembre 2012 sur la situation des écoles dispensant un enseignement en alphabet latin en Transnistrie, afin d’identifier des solutions viables aux problèmes que rencontrent ces établissements d’enseignement;

•La nécessité de respecter les droits de l’homme et libertés fondamentales des personnes qui vivent sur les deux rives du Dniestr a été réitérée dans la Déclaration du Parlement moldove sur le processus de règlement du conflit en Transnistrie, approuvée par la décision parlementaire no 151 du 21 juin 2013;

•L’intervention des autorités de Chisinau et des organisations internationales des droits de l’homme a permis d’obtenir la libération d’Alexander Coliban, qui était détenu illégalement (juin 2013).

La question du respect et de l’exercice des droits de l’homme en Transnistrie est l’un des thèmes du programme de consultations prévues dans le cadre des négociations au format «1 + 1» et «5 + 2».

A.Cadre constitutionnel et législatif de l’application du Pacte (art. 2)

78.La réforme du Centre des droits de l’homme et, partant, le renforcement des capacités institutionnelles, faisaient partie du Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme et de la Stratégie de réforme du système judiciaire.

79.La nouvelle loi sur le Médiateur qui renforcera l’indépendance et l’efficacité du Centre des droits de l’homme ainsi que le Mécanisme national pour la prévention de la torture, a été adoptée par le Parlement le 3 avril 2014 (loi no 52).

80.La loi a été élaborée conformément à la réforme dont fait actuellement l’objet l’institution nationale des droits de l’homme. En 2011, le Ministère de la justice a mis en place un Groupe de travail spécial composé de représentants de la société civile, d’organisations internationales (Nations Unies, Conseil de l’Europe) et d’experts nationaux (Ministère des affaires étrangères, Ministère de la justice). Monsieur Manfred Nowak, ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, a été invité à être le Président honoraire de ce groupe de travail. Le projet de loi a fait l’objet de consultations approfondies au cours des deux dernières années avec l’ensemble des institutions nationales compétentes et les représentants de la société civile et a été intégré au programme des débats publics. Le texte final a été élaboré après un examen attentif de toutes les propositions soumises par les partenaires.

81.Après avoir pris en considération les recommandations supplémentaires de la société civile et des partenaires internationaux, dont celles du Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Président a renvoyé la loi devant le Parlement le 20 février 2014 pour un nouvel examen afin d’élaborer une loi complète dotée d’un mécanisme de mise en œuvre efficace, conformément aux dispositions du Protocole facultatif de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des meilleures pratiques dans le domaine.

B.Non-discrimination et égalité des droits de l’homme et de la femme (art. 2, par 1 et art. 3 et 26)

82.La loi no 121 sur l’établissement de l’égalité a pour but de renforcer le cadre juridique existant et de le rendre conforme aux normes internationales afin de garantir des chances et un traitement égaux à tous les citoyens de la République de Moldova dans les domaines politique, économique, social, culturel et autres, sans distinction de race, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d’orientation sexuelle, d’âge, de santé et d’allégeance politique. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les règlements internationaux ont été pris en compte lors de son élaboration et de l’établissement des critères qui la constituent. La loi contient un certain nombre de règlements visant à prévenir et à combattre la discrimination dans différents secteurs comme celui du travail, de l’éducation et de l’accès aux biens et services. Elle définit également les concepts de discrimination directe et indirecte, de harcèlement, de victimisation et de «discrimination positive».

83.La loi no 298 du 21 décembre 2012 a porté création du Conseil pour la prévention et la répression de la discrimination et l’établissement de l’égalité afin de prévenir la discrimination, d’éduquer la population sur cette question et de la protéger de la discrimination. Le Conseil est impartial et indépendant des autorités publiques. La sélection des cinq membres qui le constitue a pris fin le 6 juin 2013 et son président a été élu. À ce titre, le Conseil est désormais constitué et opérationnel (voir chapitre II). Il n’a pas le droit d’imposer de sanctions (si l’examen des plaintes montre qu’une infraction a été commise). Selon la loi no 121/2012, le Conseil prend acte des violations à caractère discriminatoire conformément au Code des infractions administratives, tandis que les sanctions doivent être appliquées par les tribunaux.

84.Aux termes de l’article 17 de la loi, les actes de discrimination sont passibles de sanctions disciplinaires, administratives et pénales. Conformément à la législation en vigueur et afin de garantir leur incrimination, la loi no 306 du 12 février 2012 a été adoptée et prescrit ce qui suit:

•Les modifications apportées au droit pénal concernent l’article 173 «Harcèlement sexuel», l’article 176 «Violation de l’égalité des droits des citoyens» et l’article 346 «Actes intentionnels ayant pour but d’inciter à la haine et à l’intolérance nationales, raciales ou religieuses». Ces modifications ont pour but de pénaliser les formes graves de discrimination et de garantir le respect de certaines dispositions du droit pénal;

•Trois nouveaux articles ont été ajoutés au Code des infractions administratives: l’article 542 «Violation de l’égalité au travail», l’article 652 «Discrimination dans l’éducation» et l’article 712 «Discrimination dans l’accès aux biens et services mis à la disposition du public»;

•Pour permettre au Conseil pour la prévention et la répression de la discrimination et l’établissement de l’égalité d’exercer efficacement son mandat, la loi dispose que tout obstacle aux activités du Conseil afin d’influencer ses décisions, ainsi que la non-soumission des données requises pour l’examen des plaintes dans les délais prescrits par la loi, le non-respect intentionnel et la non-application des recommandations émises par le Conseil de même que toute autre mesure visant à enfreindre le travail du Conseil, sont passibles de sanctions administratives;

•Des modifications ont été apportées à la loi no 158-XVI du 4 juillet 2008 relative à la fonction publique et au statut des fonctionnaires, à la loi no 199 du 16 juillet 2010 sur le statut des agents de la fonction publique, à la loi no 48 du 22 mars 2012 sur le système salarial des fonctionnaires et à la loi no 355-XVI du 23 décembre 2005 sur le système salarial dans le secteur public, afin d’établir le statut juridique du président et des membres du Conseil, leur salaire et les mécanismes administratifs du Conseil;

•La loi sur la redevance de l’État et le Code de procédure civile ont été modifiés afin d’harmoniser leurs dispositions avec celles de l’article 21 de la loi no 121 du 25 mai 2012 sur l’établissement de l’égalité, aux termes desquels «les personnes qui engagent des poursuites devant les tribunaux pour des actes de discrimination doivent être exemptées de la redevance de l’État».

85.Le 21 décembre 2012, le Parlement a adopté la loi relative à la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, entrée en vigueur le 13 mai 2013. En conséquence, la République de Moldova reconnaît que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale est habilité à recevoir et à examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes qui se plaignent d’être victimes de violations de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention, sous réserve que le comité s’engage à n’examiner les communications qu’après avoir vérifié qu’elles ne sont pas ou n’ont pas été examinées dans le cadre d’une autre procédure ou d’un autre règlement international. Cette réserve est conforme au principe non-bis-in-idem.

86.Le 1er novembre 2012, la Cour constitutionnelle a rendu une décision concernant la constitutionnalité du paragraphe 4 de l’article 32 de la loi sur le statut du personnel militaire. La Cour a déclaré inconstitutionnel le refus d’accorder un congé parental aux militaires de sexe masculin. La plainte a été présentée par le Médiateur, Monsieur Tudor Lazar, qui a demandé que soit examiné la constitutionnalité du paragraphe 4) j) de l’article 32 de la loi sur le statut du personnel militaire qui ne prévoit un congé parental que pour les militaires de sexe féminin. La communication indiquait en particulier que le fait de préciser «femme militaire» au titre de l’obtention d’un congé parental constituait une discrimination fondée sur le sexe et que le fait que le congé parental ne tienne pas compte de la période de service militaire portait atteinte au libre choix de l’emploi.

87.Le 2 novembre 2012, la Cour suprême a publié une recommandation (no 16) sur la procédure d’examen des plaintes relatives à la modification des actes d’état civil suite à un changement de sexe. Le document explique que conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’identité sexuelle, le nom et l’orientation sexuelle ainsi que la vie sexuelle font partie de la vie privée protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

88.Le Tribunal Riscani de Chisinau a fait obligation à la Société de soutien aux initiatives sociales «Action civique», à savoir le propriétaire du site mdn.md, de retirer de sa page Internet la liste noire des agents de la fonction publique et défendeurs des droits de l’homme faisant la promotion des droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles et transgenres (LGBT).

89.La 12e édition du Festival de la communauté LGBT «Arc-en-ciel sur la Nistru», organisée par l’ONG GenderDoc-M, a eu lieu du 14 au 19 mai 2013 à Chişinău. Cette initiative avait pour but de soutenir la communauté LGBT, dont les membres n’ont souvent pas le courage de divulguer leur identité sexuelle. Le festival a duré six jours, contre trois jours pour les années précédentes. Plusieurs débats publics ont été organisés sur le thème des «Racines de l’homophobie en Moldova, société tolérante», des couronnes de fleurs ont été déposées sous le Monument des victimes des répressions et une exposition de photos «Une chambre à soi» a été inaugurée, etc.

90.Le premier défilé «Gay Pride» a eu lieu le 19 mai. Placé sous le thème de l’«Égalité des droits pour tous», il est parti d’un secteur proche de l’ambassade des États-Unis d’Amérique et de l’Université de Moldova et s’est poursuivi jusqu’au Théâtre vert. La police a garanti la sécurité de cette manifestation, qui a rassemblé près de 100 personnes et des représentants officiels de différents partenaires internationaux, dont Monsieur Stefan Fule, Commissaire européen à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage, Monsieur Dirk Schuebel, Responsable de l’Union européenne en Moldova, Mme Marije Cornelissen, membre du Parlement européen, Monsieur William Moser, l’ambassadeur des États-Unis en République de Moldova, Mme Ingrid Tersman, l’ambassadrice de Suède en Moldova, etc. Les organisateurs ont qualifié cette marche de succès et souligné avec satisfaction la coopération de la police. Une contre-manifestation a été organisée pacifiquement par la communauté religieuse sur la place de la Cathédrale de la Nativité de Chişinău.

91.Le Plan d’action en faveur de la population rom pour la période 2011-2015 a été approuvé par le Gouvernement le 8 juillet 2011 puis modifié le 31 janvier 2012. Le nouveau Plan d’action a été élaboré conformément au cadre de l’Union européenne concernant les Roms, à la Stratégie du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE et aux recommandations figurant dans le rapport sur les États parties qui mettent en œuvre la Stratégie de l’OSCE (2008), ainsi que celles formulées par le Conseil de l’Europe et les Nations Unies. Sa mise en œuvre est reconfirmée dans le cadre du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme. Les principaux objectifs du Plan d’action concernent sept domaines prioritaires: 1) promotion de médiateurs sociaux issus de la communauté rom (ci-après, «médiateurs communautaires»); 2) éducation; 3) travail et bien-être économique; 4) santé et sécurité sociale; 5) culture et médias; 6) administration publique, ordre public et documents d’identité; 7) logement.

92.Le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action est du ressort du Groupe technique interministériel dont font partie des spécialistes des institutions compétentes, des ONG et des partenaires de développement. Le conseiller du Premier Ministère sur les questions Roms et le Bureau des relations interethniques réunissent régulièrement le Groupe technique interministériel pour évaluer les activités actuelles et futures, établir les priorités et objectifs à court et à moyen terme et faire le suivi de leur mise en œuvre.

93.L’une des principales réalisations de ce plan d’action est l’institutionnalisation depuis janvier 2013 des médiateurs communautaires et l’affectation à moyen terme de ressources financières pour leur activité. Leur rôle est de faciliter la communication entre les communautés roms et les autorités locales, afin d’assurer un meilleur accès aux services publics disponibles dans les domaines de la santé, de l’éducation, du travail et de l’aide sociale. Entre janvier 2013 et janvier 2014, le Gouvernement a alloué 2 082 400 lei à l’institutionnalisation de ces médiateurs communautaires.

94.Le 17 juillet 2013, le Gouvernement a adopté le règlement-cadre sur les modalités d’emploi et l’organisation des activités des médiateurs communautaires dans les communautés dans lesquelles les Roms sont majoritaires ou fortement représentés.

95.Le 6 août 2013, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a organisé une table ronde nationale avec 39 représentants des administrations publiques locales de 24 municipalités. Celle-ci a permis de débattre du nouveau règlement sur l’activité des médiateurs communautaires et du processus de leur institutionnalisation, et d’aborder un certain nombre d’autres questions.

96.Pour la première fois le 8 avril 2014, à l’occasion de la Journée internationale des Roms, un groupe d’étudiants et de médiateurs communautaires roms ont rencontré le Premier Ministre de la République de Moldova pour parler de l’inclusion des Roms et de la poursuite de la coopération.

97.Afin de faciliter la résolution de problèmes éventuels pouvant survenir lors de la délivrance de documents d’identité aux Roms, ceux-ci ont été exemptés pendant six mois des frais de délivrance de la carte d’identité nationale et des documents d’état civil, conformément à la décision gouvernementale no 497 du 6 juillet 2012.

98.Le Ministère de l’éducation s’est engagé à prendre plusieurs mesures, dont l’élaboration d’un programme d’enseignement pour le cours intitulé «Histoire, culture et traditions des Roms de Moldova» et son inclusion comme matière facultative dans le programme des établissements d’enseignement secondaire.

99.Pour l’heure, selon les données statistiques, 1 961 enfants roms sont inscrits dans les écoles moldoves et, conformément aux quotas prescrits aux universités, trois étudiants ont demandé à être admis à l’université pour l’année universitaire 2013/14 et ont obtenu la gratuité de leur scolarité.

100.Le Ministère de l’éducation, en partenariat avec le Centre national rom, a organisé une formation pour promouvoir la tolérance et l’acceptation des différences culturelles dans le processus éducatif (4-5 juillet 2013).

101.Le Ministère de l’éducation assure un suivi permanent du processus éducatif et en particulier du décrochage scolaire des enfants roms de 7 à 16 ans. La situation à cet égard s’est relativement améliorée. En conséquence, à la fin du premier trimestre de l’année scolaire 2013/14, on a enregistré un recul relatif du nombre de décrochages – 35 contre 98 pour la même période en 2012/13.

102.Un centre d’éducation préscolaire a été inauguré dans le village de Vulcanesti, où la population rom est majoritaire. Avec l’aide du gouvernement local, le Ministère de l’éducation, le Centre national rom et l’UNICEF ont ouvert un centre d’éducation préscolaire dans le village de Schinoasa, où vit également une importante communauté rom.

103.Des cours spécialisés ont été organisés pour le renforcement des capacités des agents de police dans le domaine de la protection des droits des minorités nationales.

104.Une étude visant à dresser un bilan exhaustif de la situation des femmes roms en République de Moldova et les possibilités qui s’offrent à elles en matière d’emploi a été réalisée avec l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE.

105.Le Rapport sur la situation des communautés à forte densité de population rom en République de Moldova a été rendu public le 24 octobre 2013, dans le cadre du Programme conjoint des Nations Unies «Renforcement du système statistique national», avec l’aide du PNUD, de l’ONU-Femmes, de l’UNICEF et du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, et le soutien financier du Gouvernement suédois.

106.La deuxième phase du Projet «Logement social en Moldova», cofinancé par la Banque de développement du Conseil de l’Europe, a été lancée en 2013. Selon les données fournies par 27 unités administratives territoriales, environ 70 Roms vivent dans des logements sociaux.

107.Le représentant de la société civile, qui préside le Centre national rom, a été élu en 2011 (pour un mandat de 3 ans qui arrivera à échéance en 2013), au nom de la République de Moldova, au poste de Vice-Président du Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM).

108.La République de Moldova a adhéré à la Décennie pour l’inclusion des Roms en qualité d’observateur en 2014. Une série d’activités, de groupes de travail et de formations avec des représentants roms ont été réalisés pendant la période 2012-2014, y compris des campagnes de sensibilisation à la tolérance et des campagnes d’information et de sensibilisation à l’attention des Roms sur les droits garantis par la loi.

C.Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9, 10, 12 et 13)

109.Afin de protéger les individus contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, un Conseil pour la prévention de la torture, relevant du Bureau du Médiateur, a été créé en tant que mécanisme national de prévention de la torture, conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

110.Le Conseil se compose de sept membres; le Médiateur et le Défenseur des enfants en sont membres de droit. Les autres membres, proposés par la société civile, sont sélectionnés dans le cadre d’un concours organisé par le Bureau du Médiateur et sont nommés pour un mandat de cinq ans, non renouvelable.

111.Le Conseil est assisté dans ses activités par une division spécialisée au sein du Bureau du Médiateur. L’organisation et le fonctionnement du Conseil seront établis par un règlement approuvé par le Bureau du Médiateur. Par conséquent, lors de l’élaboration du règlement et en cas de modification à la loi no 52, les autorités nationales prendront en compte les recommandations formulées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

112.Aux termes de l’article 32 de la loi no 52, les membres du Conseil ont le droit de choisir en toute indépendance les lieux qu’ils entendent inspecter et les personnes avec lesquelles ils souhaitent s’entretenir. Aucun préavis ou autorisation de quelque autorité que ce soit n’est nécessaire pour réaliser les visites de prévention et de suivi.

113.Les membres du Conseil respectent les principes d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité et de confidentialité.

114.Peut être membre du Conseil toute personne qui réunit les critères suivants:

a)Titulaire d’un diplôme en droit, médecine, psychologie, pédagogie ou travail social ou ayant une expérience professionnelle dans un domaine en lien avec le mandat du Conseil;

b)Possédant une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine des droits de l’homme;

c)Ayant un casier judiciaire vierge;

d)N’étant pas fonctionnaire, ni membre du Parlement ou d’un parti politique;

e)N’étant pas membre du personnel d’un organe chargé de l’application de la loi.

115.Le Bureau du Médiateur dispose de son propre budget, qui fait partie du budget de l’État. Son budget annuel est approuvé par le Parlement sur la proposition du Médiateur. Les réductions des dépenses approuvées liées aux activités du Bureau ne sont permises que sur décision parlementaire. Les ressources nécessaires au fonctionnement du Conseil, comme le recrutement de spécialistes et d’experts, font l’objet d’un poste budgétaire séparé dans le budget du Bureau. Les membres du Conseil, à l’exception des membres de droit, reçoivent une indemnité d’un montant équivalent à 10 % du salaire moyen par réunion ou par journée consacrée à des visites de prévention dans des lieux de détention.

116.Le 8 novembre 2012, le Parlement a adopté la loi no 252 qui a donné lieu aux modifications suivantes:

•Code pénal: suppression du délai de prescription en matière responsabilité pénale pour les crimes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants. La durée pendant laquelle les représentants de différents organes de l’État, ayant eu recours à la torture, ne peuvent exercer certaines fonctions a été prolongée. Un nouvel article, l’article 166 sur la torture et les traitements inhumains et dégradants, a été ajouté;

•Code de procédure pénale: la situation des victimes au cours de la procédure pénale a été améliorée en leur accordant des droits mieux définis; une expertise approfondie obligatoire, y compris médico-légale et psychologique et, si nécessaire, d’autres formes d’examens sont désormais prévus pour les cas présumés de torture ou de traitements inhumains ou dégradants. Le procureur doit désormais être informé immédiatement si la personne arrêtée présente des blessures, et celui-ci est tenu d’ordonner une expertise médico-légale pour établir l’origine et la nature des blessures ou préjudices en question et de diligenter une enquête en bonne et due forme dans un délai de 15 jours. Un règlement spécifique donne au procureur la compétence exclusive d’engager des poursuites dans les affaires de torture et de traitements inhumains ou dégradants et de confier à des organes spécialisés le soin de mener des enquêtes spéciales lorsque de telles allégations ou d’autres crimes sont imputés à des fonctionnaires de police;

•Code d’application des peines: obligation est désormais faite de réaliser un examen de santé obligatoire de la personne détenue lors de son admission dans l’établissement pénitentiaire et à sa sortie, ainsi qu’à sa demande. Pendant la durée de la détention, tout détenu a le droit à un examen de santé, que le médecin du centre de détention ait constaté que l’intéressé présente ou non des marques de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant ou de tout autre mauvais traitement.

117.Les mesures liées aux activités de la Section de lutte contre la torture du Bureau du Procureur général font l’objet d’une description au paragraphe 8.

118.Afin d’assurer la stricte application des dispositions du Code de procédure pénale relatives au respect des droits de l’homme pendant la procédure pénale, les activités des organes des affaires intérieures font l’objet de contrôles afin de vérifier qu’ils se conforment et respectent inconditionnellement les directives que la Direction générale des poursuites a élaborées et fait parvenir à toutes les sous-divisions.

119.Afin d’informer les citoyens sur les droits et obligations des prévenus, suspects, défendeurs et personnes détenues ou arrêtées, des panneaux d’affichage ont été mis en place dans chaque sous-division et lieu en libre accès, conformément à une directive du Ministère de l’intérieur datant de 2010.

120.Dans le même temps, dans le cadre des visites qu’elles effectuent dans les bureaux régionaux chargés des poursuites, les personnes responsables de chaque secteur vérifient systématiquement que la «Directive relative à la conduite des examens médico-légaux de suspects, défendeurs et autres dans les cas qui donnent lieu de penser qu’ils ont été assujettis à la violence, à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants» est respectée, de même que le sont les droits des personnes placées en détention afin de garantir la légalité des procédures pénales.

121.En cas de recours à des peines non privatives de liberté, les agents de la police judiciaire prennent les mesures nécessaires pour établir avec certitude le bien-fondé de telles mesures.

122.Les agents de la police judiciaire sont tenus de mener leurs enquêtes dans le strict respect de la présomption d’innocence, prévue à l’article 8 du Code de procédure pénale. De plus, les actions de l’organe chargé des poursuites au pénal doivent se dérouler en présence des défendeurs, même s’ils ont été arrêtés ou sont détenus.

123.Le 8 novembre 2012, le Parlement de la République de Moldova a adopté la loi no 252 portant modification et complétant certaines autres lois. L’article 1751 du Code d’application des peines a été complété d’un nouveau paragraphe aux termes duquel «2) la personne détenue en vertu du paragraphe 1) doit faire l’objet d’un examen de santé lors de son admission dans l’établissement pénitentiaire et à sa sortie et, sur demande, y compris à sa propre demande, pendant sa détention. La consultation médicale doit donc avoir lieu en privé. Elle est soumise aux dispositions du paragraphe 3) de l’article 232 du présent Code». En vertu de la loi, toutes les personnes détenues doivent être examinées par un membre qualifié du personnel médical à différents moments de leur détention.

124.Au niveau politique, les mesures nécessaires ont été prises pour promouvoir une tolérance zéro à l’égard de la torture et porter une attention particulière à la formation initiale et continue du personnel du système pénitentiaire dispensée par le Centre de formation du Département des établissements pénitentiaires.

125.Des mesures sont également prises pour améliorer les conditions de détention. À ce titre, les enveloppes budgétaires ont augmenté sensiblement comme suit:

•Rénovations et remises à niveau – de 7 468 900 lei en 2011 à 8 343 400 lei en 2012;

•Soins de santé – de 2 589 600 lei en 2011 à 3 156 100 lei en 2012;

•Repas pour les détenus – de 25 439 600 lei en 2011 à 31 265 600 lei en 2012;

•Produits de consommation courants – de 875 600 lei en 2011 à 1 109 000 lei en 2012.

126.Il convient également de mentionner le projet de construction de la maison d’arrêt de Balti.

127.En ce qui concerne l’indépendance du personnel médical exerçant dans les établissements pénitentiaires dont il est question dans le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie de réforme du système judiciaire, une proposition de politique intitulée «Renforcement de l’indépendance des professionnels de la santé intervenant dans les établissements pénitentiaires» est en cours d’élaboration et proposera un certain nombre de mesures au Comité interministériel chargé de la planification stratégique, qui devrait rendre sa décision d’ici à la fin de cette année.

128.Conformément à la Stratégie de réforme du système judiciaire et aux termes de la loi no 66 du 5 avril 2012, un certain nombre de modifications ont été apportées au Code de procédure pénale, comportant un ensemble exhaustif de mesures visant à améliorer l’application de la législation relative aux procédures pénales, y compris en ce qui concerne les mises en détention. En vertu de ces modifications, toute personne placée en détention à l’issue d’un contrôle d’identité ne peut être maintenue en garde à vue pendant plus de six heures, et le motif de son arrestation doit être enregistré au moins trois heures avant l’expiration de la période d’arrestation.

129.La durée maximale de la garde à vue est fixée à 72 heures et la pratique révèle que cette durée ne devrait pas être écourtée. Par ailleurs, il a été établi que cette durée était suffisante pour permettre à l’organe chargé des poursuites de mener toutes les actions relatives à la poursuite pénale, sans préjudice légal et sans risque d’erreurs.

130.S’agissant du respect de la durée légale de la garde à vue, dans la pratique et dans les cas où cette durée est prolongée, il convient de noter que des caméras vidéo installées dans les commissariats de police permettent d’enregistrer ce qui se passe dans le commissariat et de visionner ces enregistrements, y compris la garde à vue.

131.En ce qui concerne les dossiers relatifs à la durée de la détention provisoire ininterrompue, un système d’information automatique d’enregistrement des personnes arrêtées et condamnées a été créé et expérimenté. Ce système fera partie du système d’information automatique «Registre des personnes détenues, arrêtées et condamnées», qui devrait être créé en 2014 dans le cadre du Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie de réforme du système judiciaire pour la période 2011-2016.

132.Le Département des établissements pénitentiaires prévoit également de permettre le suivi de la durée de la détention dans les dossiers des personnes placées en détention de sorte que l’établissement, puis le Procureur général et la Cour suprême puissent être immédiatement informés de tout dépassement de la durée de la détention provisoire au stade des poursuites pénales et du procès.

133.Afin de permettre un suivi indépendant du traitement des personnes placées dans des établissements psychiatriques et de réduire le nombre de cas de torture et autres traitements dégradants, un médiateur indépendant en charge des établissements psychiatriques a été désigné. Ce médiateur est nommé par une commission formée de représentants du Ministère de la santé et de l’équipe des Nations Unies en Moldova.

134.Suite aux travaux menés par ce médiateur, trois rapports de suivis ont été élaborés comportant des recommandations d’amélioration. Les établissements psychiatriques ont approuvés les plans d’action relatifs à la mise en œuvre de ces recommandations.

135.L’article 8 de la loi no 60 du 30 mars 2012 relative à l’insertion sociale des personnes handicapées dispose que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres et, selon que de besoin, la loi prévoit à leur intention des garanties appropriées et une assistance dans l’exercice de leur capacité juridique.

136.Afin d’harmoniser la législation en vigueur et en particulier les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile avec les dispositions de l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la loi relative à l’inclusion sociale des personnes handicapées, un groupe de travail formé de représentants des ministères compétents et de la société civile, y compris un représentant du Bureau du Médiateur, a été créé en 2011 pour réformer les dispositions relatives à la capacité juridique. Les recommandations relatives à l’abrogation/modification des dispositions juridiques non-conformes aux dispositions de l’article 12 de la Convention, à l’introduction d’un dispositif d’assistance à la prise de décisions et à la réalisation pleine et entière des droits civils et politiques des personnes handicapées sont en cours d’examen (conformément au Plan d’action national pour les droits de l’homme – les mesures correspondantes devraient être effectives en 2014).

137.Pour garantir un meilleur accès à des services de santé de la plus haute qualité aux femmes qui souhaitent se prévaloir d’une interruption volontaire de grossesse, sans risque pour leur vie et leur santé reproductive, les règlements suivants ont été élaborés et approuvés:

•Règlement relatif à la conduite des interruptions volontaires de grossesse (décret no 647 du 21 septembre 2010);

•Normes de sécurité applicables aux interruptions volontaires de grossesse (décret no 483 du 14 juin 2011).

138.Afin de garantir le droit du public à la santé reproductive et améliorer l’accès de la population aux méthodes de contraception, les personnes considérées comme faisant partie de groupes à risque sur le plan sanitaire et social bénéficient de dispositifs médicaux et de contraceptifs à effet prolongé pris en charge par l’assurance-maladie obligatoire.

139.Selon les données du Département des établissements pénitentiaires, aucune femme détenue n’a subi d’avortement pendant la période 2012-2013. Si nécessaire, les interruptions volontaires de grossesse sont réalisées par des praticiens de santé rattachés au Ministère de la santé.

D.Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

140.L’harmonisation du cadre juridique relatif à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains afin d’améliorer la qualité de la justice dans ce domaine a été menée à bien en 2013 et a donné lieu à l’adoption des mesures suivantes:

•Approbation du projet de loi modifiant et complétant la loi no 42-XVI du 6 mars 2008 sur les greffes d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine par décision du Gouvernement no 930 du 20 novembre 2013;

•Approbation par le Parlement de la loi no 270 du 7 novembre 2013 modifiant et complétant certains textes de loi, afin:

•D’établir une distinction plus claire entre travail forcé et traite aux fins d’exploitation par le travail, ainsi qu’entre proxénétisme et traite aux fins d’exploitation sexuelle;

•D’alourdir les sanctions en cas de traite d’enfants;

•D’alourdir les sanctions en cas de proxénétisme et de mendicité organisée;

•D’alourdir les sanctions visant les agents de l’État et les organismes internationaux qui se sont rendus coupables de traite d’êtres humains;

•D’incriminer l’utilisation des services d’une personne dont on sait qu’elle est victime de la traite;

•D’incriminer le trafic d’organes et la publicité relative à la vente d’organes.

Statistiques (traite des êtres humains/traite des enfants) provenant des organes chargés de l’application de la loi, du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille et de l’Organisation internationale pour les migrations

Année	Infractions enregistrées	Affaires déférées devant les tribunaux	Condamnations (par personne)	Personnes condamnées à des peines de prison	Suspension de l’exécution de la peine	Personnes emprisonnées	Nombre de victimes ayant bénéficié de l’assistance de l’OIM	Nombre de victimes selon les données du Ministère de l’intérieur	Nombre de victimes ayant bénéficié de l’assistance du Système national d’orientation
2006	245/59	141/52	62/7	67	Aucune donnée	Aucune donnée	295	Aucune donnée	41
2007	245/43	150/26	52/7	51	273	34
2008	215/31	96/12	63/5	58	158	84
2009	185/21	102/11	64/4	43/6	159	131
2010	140/21	45/10	48/5	31	139	132
2011	111/24	45/14	35/2	7/1	11/1	98	131	109
2012	151/20	60/5	21/10	13/9	8/1	8	205	290	189
2013	135/20	43/8	27/12	20/4	1/	14/2	150	233/29	131

141.En 2012, les autorités chargées de l’application de la loi en République de Moldova ont engagé des poursuites contre 12 agents et responsables publics. Sept de ces affaires pénales ont été déférées devant un tribunal. Une affaire a bénéficié d’un non-lieu en raison de l’absence de preuve. Les autres affaires font l’objet de poursuites pénales.

142.Le Gouvernement a déployé des efforts accrus pour protéger les victimes de la traite des êtres humains. Le périmètre géographique du Système national d’orientation a été étendu à tous les districts de la République de Moldova (voir par 10). Selon les statistiques, 41 victimes ont reçu une assistance dans le cadre du Système national d’orientation en 2006, 34 en 2007 , 84 en 2008, 131 en 2009, 132 en 2010, 109 en 2011, 189 en 2012 et 131 en 2013, pour un total de 851 victimes (2006-2013).

143.En 2013, le financement total apporté aux centres d’assistance et de protection des victimes et victimes potentielles de la traite des êtres humains s’est chiffré à approximativement 4,7 millions de lei, contre 3,6 millions en 2012, ce qui représente une augmentation d’environ 20 % des ressources allouées par le budget de l’État. Par ailleurs, en 2013, 111 210 lei ont été prélevés sur le budget de l’État pour le rapatriement des victimes et victimes potentielles de la traite des êtres humains (en 2012, environ 60 000 lei ont été consacrés au rapatriement); 600 000 lei sont prévus pour le rapatriement des victimes en 2014.

144.Un Guide relatif à l’identification des victimes et victimes potentielles de la traite a été adopté le 20 février 2012; il constitue un instrument opérationnel important pour tous les aspects du Système national d’orientation. Ce guide a été publié et distribué à la fois aux équipes pluridisciplinaires territoriales et aux consulats établis en République de Moldova.

145.Le 8 avril 2014, le Gouvernement a approuvé les lignes directrices concernant le mécanisme de coopération interinstitutionnelle pour l’identification, l’évaluation, l’orientation, l’assistance et le suivi des enfants victimes et potentiellement victimes de violences, de négligence, d’exploitation et de traite des êtres humains. Ces lignes directrices constituent le cadre réglementaire et méthodologique qui sous-tend la mise en œuvre de plusieurs dispositions juridiques liées à la protection des droits de l’enfant, et renforce les efforts déployés par l’ensemble des parties prenantes compétentes.

146.Le soutien de partenaires internationaux a permis de conduire une étude sur le programme d’indemnisation des victimes de la traite des êtres humains.

147.La pérennité du mécanisme d’aide aux victimes et victimes potentielles de la traite des êtres humains au sein du Système national d’orientation est fonction de son degré d’intégration dans le système de protection sociale national. Avant la création du Système national d’orientation, les victimes de la traite des êtres humains n’avaient accès qu’à l’assistance fournie par les ONG et les organisations internationales. Aujourd’hui, étant donné que les victimes de la traite des êtres humains constituent une catégorie socialement vulnérable, celles-ci se voient garantir plusieurs prestations sociales par le système de protection sociale de l’État.

148.En conséquence, pendant la période considérée et selon les données obtenues au moyen de questionnaires de suivi, les victimes de la traite des êtres humains ont bénéficié d’un large éventail de programmes d’assistance relevant du système de protection sociale de l’État, comme suit:

TableauAide apportée aux victimes de la traite des êtres humains dans le cadre du système de protection sociale de l’État

Mesures d’aide sociale	Nombre de bénéficiaires
2010	2011	2012
Travail social	37	67	65
Services sociaux :
1. Soin s à domicile	1	1	0
2. Restaurants pour bénéficiaires de l’aide sociale	0	2	3
3. Soutien d’assistants sociaux communautaires	84	93	151
4. Services dans des centres communautaires	3	11	11
5. Centres de jour spécialisés	6	8	9
6. Centres de placement temporaire	27	34	9
7. Services à la famille	8	11	1
8. Placement dans un C entre d’aide et de protection (CAP) ou dans un autre centre	23	25	16
9. Placement dans un établissement pour personnes handicapées	0	4	2
10. Placement dans des institutions résidentielles pour enfants	8	9	0

149.Ces données montrent que les équipes pluridisciplinaires s’efforcent de garantir l’accès des victimes de la traite à l’assistance prévue dans le cadre du système de protection sociale de l’État. Cette analyse comparée des mesures d’aide sociale accordée aux victimes de la traite révèle une certaine dynamique positive. Ces constats pourraient conduire à la conclusion que les spécialistes du Système national d’orientation ont souvent fait appel à l’assistance de donateurs externes, plus facilement accessible, comparativement à ce qui est indiqué dans le rapport de l’année précédente. Cette année, ils ont essayé de mobiliser les ressources du système national de protection sociale. S’agissant du placement d’enfants dans des institutions résidentielles, les chiffres peuvent donner à penser que les équipes pluridisciplinaires accordent beaucoup d’importance à la réinsertion des enfants dans leurs familles biologiques/étendues afin d’éviter leur institutionnalisation.

150.Même si le principal objectif de la Stratégie relative au Système national d’orientation est de permettre aux victimes de bénéficier de l’assistance et des mécanismes prévus dans le cadre du système national de protection sociale, ces différents dispositifs sont pour l’heure au stade de la consolidation et il est important de maintenir les partenariats qui existent entre le Gouvernement, les ONG et les organisations internationales afin d’assurer la qualité de l’assistance et de la protection accordées aux victimes et victimes potentielles de la traite des êtres humains dans le cadre du Système national d’orientation.

151.Le tableau ci-dessous indique le nombre de victimes de la traite des êtres humains ayant bénéficié de l’aide d’une équipe pluridisciplinaire et de celle d’ONG pendant la période considérée, et plus particulièrement en 2012:

TableauServices accordés aux victimes de la traite des êtres humains par des équipes pluridisciplinaires, avec le soutien de différents programmes financés par des donateurs

Services offerts aux victimes	Cas pris en charge en 2011 (équipes pluridisciplinaires )	Cas pris en charge en 2011 (ONG)	Cas pris en charge en 2012 (équipes pluridisciplinaires )	Cas pris en charge en 2012 (ONG)
1. A ide au rapatriement	24	51	15	39
2. Placement temporaire dans un Centre d’a ide et de protection des victimes de la traite des êtres humains ou dans d’autres centres offrant des services spécialisés ou de base aux personnes en difficulté	38	72	23	64
3. Aide de première nécessité (alimentation, produits d’hygiène personnelle, médicaments, vêtements et autres articles)	70	177	77	60
4. Assistance médicale	47	71	26	79
5. Assistance psychologique (individuelle et de groupe, conseil aux membres de la famille, etc.)	90	175	31	92
6. Assistance à la récupération et à l ’établissement des documents d’identification	25	18	14	17
7. Aide juridictionnelle (représentation auprès de différentes instances, résolution des problèmes de logement, etc.)	17	37	9	9
8. Intégration dans le système éducatif obligatoire général	14	3	8	4
9. Intégration professionnelle (information s et conseil s professionnels, orientation professionnelle et formation, formation pratique)	5	21	3	15
10. Aide à l’emploi	9	15	6	20
11. Cons eils et assistance pour le lancement d’une activité professionnelle	-	2	2	0
12. Mesures pour promouvoir l’épanouissement personnel (participation à des groupes de soutien, groupes de conseil psycho-sociaux, etc.)	3	90	1	103

152.Les données fournies ci-dessus révèlent que les équipes pluridisciplinaires ont essentiellement fourni une aide de première nécessité (alimentation, produits d’hygiène personnelle, médicaments, vêtements, etc.), une aide psychologique (conseils individuels et collectifs, conseils aux membres de la famille) et une assistance médicale aux victimes. Les ONG, en revanche, ont principalement offert des services d’assistance psychologique et juridictionnelle, ainsi que des informations et conseils professionnels.

153.Par conséquent, on peut affirmer que les programmes d’assistance financés par des sources externes complètent le programme d’assistance garanti par l’État. Les acteurs du Système national d’orientation présentent différents profils qui se complètent les uns les autres et permettent d’offrir des services de qualité aux victimes de la traite des êtres humains.

E.Droit à un procès équitable (art. 14)

154.Le 25 novembre 2011, le Parlement de la République de Moldova a approuvé la Stratégie de réforme du système judiciaire pour la période 2011-2016 (ci-après «la Stratégie»). Son objectif général est de mettre sur pied un système judiciaire accessible, efficace, indépendant, transparent, professionnel et responsable. La Stratégie s’articule autour de sept axes: système judiciaire, justice pénale, accès à la justice et exécution des décisions judiciaires, intégrité des acteurs du secteur de la justice, rôle de la justice dans le développement économique, respect des droits de l’homme dans le secteur de la justice et un secteur juridique bien coordonné, géré et responsable.

155.Le 16 février 2012, le Parlement a approuvé le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie de réforme du système judiciaire pour la période 2011-2016 (ci-après «le Plan d’action»). Dans le cadre de cette stratégie, le Ministère de la justice est l’institution responsable du suivi et de la coordination de la mise en œuvre de la Stratégie et du Plan d’action.

156.Six groupes de travail ont été créés sur décision du Ministère de la justice pour le suivi de la mise en œuvre des actions relevant des six premiers axes prévus dans le cadre de la Stratégie et du Plan d’action, de même que le groupe chargé de la coordination de la mise en œuvre de la Stratégie, un groupe de haut niveau responsable du suivi de la mise en œuvre de la Stratégie dans son ensemble et des initiatives prévues tout particulièrement dans le cadre de l’axe VII. Ce groupe s’est réuni à quatre reprises au cours de l’année 2012. La coordination et le suivi de haut niveau de la Stratégie sont du ressort du Conseil national pour la réforme des organe d’application de la loi qui analyse le rapport annuel général de la mise en œuvre de la Stratégie et formule des avis sur les problèmes les plus importants restés sans solution, en particulier au niveau des groupes sectoriels et du groupe de coordination. La structure du Conseil national a été modifiée en 2012 et s’est réuni le 11 décembre afin de débattre des règlements applicables à ses activités.

157.Le répertoire de la page Internet du Ministère de la justice est consacré au mécanisme de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la Stratégie. Il réunit tous les documents correspondant à ce mécanisme, dont les ordres du jour et procès-verbaux de toutes les séances de travail des groupes chargés de la coordination et du suivi de la Stratégie.

158.Le mécanisme de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la Stratégie dispose d’un budget adéquat financé par celui de la Stratégie et du Plan d’action. À partir de 2013, les dépenses correspondant aux initiatives prévues dans le cadre du Plan d’action ont été prises en compte dans le cadre budgétaire à moyen terme 2013-2015; le budget annuel du système judiciaire, constitué des budgets des différents acteurs concernés, a pour sa part augmenté de 59,6 %.

159.Le premier rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie a été élaboré en février 2013. Sur les 157 initiatives qui devaient être réalisées au 31 décembre 2012, 87 l’ont été, soit 56 % du total des initiatives prévues, 49 ont été partiellement réalisées, soit 31 % et 21 ne l’ont pas encore été, soit 13 % du total.

160.L’objectif spécifique de l’axe I de la Stratégie est la consolidation de l’indépendance, de la responsabilité, de l’efficacité, de l’impartialité et de la transparence du système judiciaire, qui devrait être réalisé en favorisant l’accès au système judiciaire et son indépendance, en renforçant sa transparence et son efficacité et en améliorant le professionnalisme et la responsabilité des différents acteurs du système judiciaire.

161.Un progrès important a été réalisé en 2012 lorsque le Parlement a approuvé deux projets de loi, à savoir la loi no 153 du 5 juillet 2012 visant à modifier et à compléter certains textes législatifs relatifs à l’organisation et au fonctionnement du système judiciaire et la loi no 154 du 5 juillet 2012 sur la sélection, l’évaluation et la carrière des juges.

162.L’adoption de ces lois devrait contribuer à:

•Renforcer l’efficacité de la gestion des tribunaux, améliorer leur administration, sous l’angle pratique et réglementaire, et renforcer l’analyse stratégique de la planification budgétaire;

•Définir des critères clairs, objectifs, transparents et fondés sur la performance pour la procédure de sélection, de nomination et de promotion des juges;

•Unifier la procédure de nomination des présidents et présidents adjoints des tribunaux et en garantir la transparence; établir des critères clairs et transparents de sélection des candidats à ces fonctions;

•Examiner les procédures de destitution, de détachement et de mutation des juges et faire en sorte que ceux-ci soient indépendants afin de respecter le principe de séparation des pouvoirs;

•Consolider les capacités d’autogestion du système judiciaire en examinant le rôle, la composition et les compétences du Conseil supérieur de la magistrature et des institutions qui s’y rattachent;

•Renforcer la transparence des mécanismes d’autogestion du système judiciaire et des institutions;

•Examiner le fonctionnement de l’institution de juge d’instruction en vue de son incorporation comme juge spécialisé dans un domaine donné;

•Unifier le système d’accès à la profession de juge;

•Créer un système d’évaluation périodique du rendement des acteurs du système judiciaire en fonction de leurs résultats et sur la base de critères clairs, objectifs et transparents;

•Consolider le rôle de l’inspection judiciaire et mieux définir ses fonctions;

•Réformer l’immunité des juges afin de ne garantir que l’immunité de procédure;

•Consolider le système judiciaire en créant le Bureau d’entraide judiciaire et en modifiant le statut et les fonctions du secrétariat.

163.Par ailleurs, le projet de loi sur la responsabilité disciplinaire des juges a été finalisé et il a été transmis au Gouvernement pour approbation.

164.En ce qui concerne l’efficacité de la lutte contre la corruption dans le secteur judiciaire, il convient de noter que le projet de loi visant à modifier et compléter certains textes législatifs (dont le Code pénal dans le but d’instituer une disposition de confiscation prolongée) et le projet de loi sur l’évaluation de l’intégrité professionnelle (qui fait partie d’un ensemble de mesures législatives pour prévenir et combattre la corruption) ont été élaborés en tenant compte des objections et propositions recueillies dans le cadre de consultations et à l’occasion de débats publics. Les différents projets de loi sur les mesures anti-corruption, élaborés dans le but de garantir la mise en œuvre des initiatives prévues dans le cadre du pilier VI «Intégrité des acteurs du système judiciaire» de la Stratégie de réforme du système judiciaire, ont été transmis au Gouvernement le 4 octobre 2013. Ces projets de loi sont conformes aux normes du Conseil européen et sont à ce titre soumis à l’examen d’experts.

165.La période précédant l’adoption de la Stratégie de réforme du système judiciaire a été marquée par les réalisations suivantes.

166.Afin de garantir l’efficacité et l’indépendance de la justice, le Parlement a adopté le Concept de financement du système judiciaire (décision du Parlement no 39 du 18 mai 2010) qui rend compte de l’évaluation générale du mécanisme de financement du système judiciaire:

•En estimant le budget total des tribunaux et en distinguant d’une part le budget opérationnel et d’autre part le budget d’investissement;

•En définissant un certain nombre de critères uniques applicables au recouvrement de certains frais de justice;

•En gérant les systèmes d’information des tribunaux;

•En consolidant l’aptitude à administrer un système de financement transparent.

167.La mise en place du concept de financement du système judiciaire obéit à un plan d’action spécifique élaboré pour la période 2010-2013 (décision gouvernementale no 803 du 7 septembre 2010), afin d’améliorer le mécanisme de financement du système judiciaire au moyen de mesures de nature législative et organisationnelle.

168.Afin de garantir l’accès à la justice, les obstacles à caractère économique et financier ont été réduits. Ainsi, aux termes de la loi no 90 du 20 mai 2010 qui complète l’article 3 de la loi no 1216 sur les frais de justice du 3 décembre 1992, un plafond maximum a été fixé pour les frais de justice imposés par l’État. Cela permet de garantir l’accès à la justice des personnes qui, pour des raisons financières, ne peuvent faire valoir leurs droits ou défendre leurs intérêts juridiques.

169.Afin de garantir la neutralité et l’indépendance des juges lors de l’examen des affaires, d’améliorer le mécanisme obligeant ces derniers à rendre compte de leurs actes et éviter toute ingérence dans leurs activités, le pouvoir législatif a adopté la loi no 152 du 18 juillet 2010 modifiant et complétant certains textes législatifs (loi no 544 sur le statut des juges, loi no 950 sur le Collège disciplinaire et la responsabilité disciplinaire des juges et la loi no 947 sur le Conseil supérieur de la magistrature). D’une manière générale, la législation permet de remédier à certains problèmes conceptuels grâce aux mesures suivantes:

•Création de mécanismes pour éviter que les juges ne soient influencés lors de l’examen des affaires, et les obliger à informer, par écrit, le président du tribunal et le Conseil supérieur de la magistrature de toute tentative d’ingérence dans leurs activités;

•Modification de la liste des infractions disciplinaires prévue à l’article 22 de la loi sur le statut des juges, auquel a été ajouté le paragraphe (h2) «non-publication, pour des raisons imputables au juge, d’une décision de justice sur la page Internet du tribunal par le biais du Programme de gestion informatisé des affaires»;

•Modification de la procédure disciplinaire prévue à l’article 18 de la loi relative au Collège disciplinaire et à la responsabilité disciplinaire des juges, en accordant aux personnes ayant déposé une plainte justifiant le déclenchement d’une procédure disciplinaire, le droit de témoigner devant le Collège disciplinaire, si celui-ci juge que cela est nécessaire.

170.Le système d’exécution des décisions de justice a été réformé et a donné lieu à la mise en place d’agents privés chargés de l’application des peines (loi no 113 du 17 juin 2010). La loi réglemente le statut, les fonctions et les responsabilités des agents chargés de l’application des peines, ainsi que leur organisation professionnelle et les principes de leur autogestion.

171.Les agents chargés de l’application des peines exercent des fonctions d’intérêt public et l’État les investit des compétences nécessaires pour exécuter les décisions de justice. Ils exercent une activité libérale à but non lucratif et sont nommés principalement pour veiller à l’exécution des décisions de justice.

172.Afin de mettre en œuvre de manière appropriée la loi no 113 relative aux agents chargés de l’application des peines et la loi no 143 portant modification et complétant le Code d’application des peines, le Ministère de la justice a élaboré un projet de loi qui modifie et complète certains textes de loi et permettra de modifier plusieurs autres textes de loi (Code de procédure civile, Code de procédure pénale, Code administratif, Code fiscal, etc.). L’élaboration de ce projet de loi a été coordonnée avec les autorités compétentes, conformément à la procédure établie, et devrait être transmis au Gouvernement pour approbation.

173.Le règlement no 9 du 18 janvier 2011 sur les conditions d’habilitation des agents chargés de l’application des peines et les conditions de leur période d’essai et le règlement no 75 du 9 mars 2011 relatif au Collège disciplinaire des agents chargés de l’application des peines ont été approuvés sur décision du Ministère de la justice.

F.Liberté de religion et de conviction (art. 18)

174.Le projet de loi visant à modifier et compléter la loi no 125-XVI du 11 mai 2007 relative aux cultes religieux et à leurs éléments a été élaboré et adopté par le Parlement en dernière lecture le 21 décembre 2011, au terme de vastes consultations avec la société civile. Son nom a été changé en loi sur la liberté de conscience, de pensée et de religion afin de combler l’écart entre le nom de la loi et son objectif. Les autres modifications adoptées au terme des consultations avec la société civile, y compris les communautés religieuses, ont pour objectif de réaffirmer l’engagement de l’État en faveur de l’égalité de toutes les communautés religieuses et la non-discrimination à leur égard. L’État reconnaît à priori toutes les religions et ne fait pas connaître sa position concernant la légitimité des religions, cet aspect étant également interdit par la loi. À ce titre, les seules actions qui relèvent de la compétence du Ministère de la justice sont d’enregistrer les communautés religieuses qui souhaitent se doter d’une personnalité juridique. Si auparavant il fallait 15 jours pour procéder à l’enregistrement, une nouvelle disposition de la loi prolonge ce délai à 30 jours, conformément aux demandes de la plupart des communautés religieuses. La procédure d’enregistrement des communautés religieuses est réglementée par la législation en vigueur; elle est transparente et commune à l’ensemble des entités religieuses. De plus, afin de faciliter la procédure d’enregistrement, le Ministère de la justice a élaboré une série de modèles de documents qu’il est possible de se procurer sur son site Internet (www.justice.gov.md), dans le menu «Organisations non commerciales». À l’issue d’une série de consultations avec la société civile, il a été établi que cette procédure d’enregistrement est acceptable.

175.Le 6 septembre 2011, le Ministère de la justice en partenariat avec le Programme de développement des Nations Unies en République de Moldova a organisé une table ronde sur le thème de «La liberté de conscience, de pensée et de religion – Pertinence et perspectives de la réglementation», avec la participation de Monsieur Heiner Bielefeldt, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction, et des représentants de la société civile.

176.En mars 2011, le Ministère de la justice a enregistré la Ligue islamique de la République de Moldova en tant qu’organisation religieuse. Le culte musulman a donc été inclus dans le Registre national des organisations non commerciales.

177.La décision prise le 12 mai 2009 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Maşaev c. Moldova (requête no 6303/05) a entraîné la modification du Code des infractions administratives, qui restreignait le droit à la liberté de conscience et de religion des personnes se livrant aux rites religieux de cultes non enregistrés. Afin d’empêcher l’adoption d’une norme contraire à la décision rendue dans l’affaire Maşaev c. Moldova, tout en adoptant le nouveau Code des infractions administratives, l’article 54 dispose que sera sanctionnée toute action «empêchant quelqu’un de jouir de la liberté d’appartenir ou non à une religion donnée, d’avoir ou de ne pas avoir certaines convictions, de changer de religion ou de croyance, de professer une religion ou des croyances à titre individuel ou en groupe, en public ou dans la sphère privée, par l’enseignement, la pratique religieuse, le culte et le respect des rites.»

G.Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

178.La loi sur la désétatisation de la presse écrite est entrée en vigueur en février 2011. Acquis important des organes de presse nationaux, cette loi requiert des pouvoirs publics qu’ils privatisent les journaux financés par des fonds publics, afin d’encourager la concurrence loyale au sein des organes de presse écrite.

179.En juin 2010, les règles applicables au traitement des campagnes électorales dans les médias ont été modifiées de façon à permettre aux journalistes de travailler sans contrainte lors des campagnes électorales. Lors des dernières élections, il a été constaté que la campagne se déroulait dans le respect des directives du Conseil de l’Europe et de l’OSCE.

180.Le nouveau Code de déontologie des journalistes, mis au point par le Conseil de la presse, est entré en vigueur en avril 2011.

H.Liberté de circulation, mariage, famille et mesures de protection des mineurs (art. 12, 23 et 24)

181.La mise en œuvre de modèles d’éducation inclusive a entraîné, d’une part, la baisse du nombre d’enfants handicapés placés en institutions résidentielles et, d’autre part, l’augmentation du nombre d’enfants handicapés qui suivent un cycle d’enseignement ordinaire. En partenariat avec les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine du handicap, le Ministère de l’éducation a dirigé des programmes d’éducation inclusive dans 20 raïons du pays. Ainsi, au cours de l’année scolaire 2011/12, environ 1 604 enfants présentant des besoins éducatifs spéciaux, y compris un handicap, ont bénéficié de services de soutien dans 291 établissements d’enseignement ordinaire. Pendant la période 2007-2012, 11 institutions résidentielles ont été fermées. Le Plan-cadre de réforme du système d’institutions d’accueil pour la période 2012-2015 prévoit la réorganisation de 22 institutions résidentielles. Le Programme pour l’éducation inclusive 2011-2020, en cours de mise en œuvre, fait de l’éducation inclusive l’une des priorités dans le domaine de l’enseignement, prévoit la mise en place de conditions visant à intégrer les enfants qui sortent d’institutions résidentielles et la scolarisation des enfants ayant des besoins spéciaux dans des écoles ordinaires. Le Rapport initial sur la mise en œuvre du Pacte fournit plus d’informations et de statistiques à ce sujet.

182.Des lignes directrices relatives à la gestion des cas, à la prévention de la séparation de l’enfant de sa famille, à la mobilisation communautaire, au mécanisme d’orientation vers le système de services sociaux et au mécanisme d’encadrement professionnel dans le domaine de la protection sociale permettent d’harmoniser les activités du personnel du système de protection sociale. Selon les dispositions du Plan d’action en vue de la réforme du système d’institutions d’accueil, les mesures nécessaires ont été prises pour mettre en place des services sociaux destinés aux familles ayant des enfants en difficulté. Ces services ont eu un effet positif.

183.À l’heure actuelle, 206 auxiliaires parentaux professionnels exercent en République de Moldova et s’occupent de 314 enfants placés. Il existe également 84 foyers pour enfants dans lesquels sont placés 346 enfants et 26 centres de placement temporaire pour les enfants à risque et handicapés qui accueillent près de 1 000 enfants. Par ailleurs, 75 centres communautaires dispensent des services à 9 000 enfants. Trente-neuf centres de jour pour les enfants à risque s’occupent d’environ 4 400 bénéficiaires, dont 14 dispensent également des services aux enfants handicapés. Pour éviter les abandons d’enfants, 10 centres maternels ont mené des initiatives dans ce domaine en 2012.

184.Afin d’éviter le placement en institution de type résidentiel au profit de services sociaux et garantir la qualité de ces services, le Ministère a élaboré un cadre normatif et obtenu son approbation. Ce cadre s’applique aux:

•Services sociaux communautaires;

•Services professionnels d’aide à la parentalité;

•Foyers pour enfants de type familial;

•Centres maternels;

•Centres de jour et centres de placement pour les enfants à risque;

•Centres de jour et centres de placement pour les enfants handicapés;

•Maisons communautaires pour les enfants à risque;

•Centres de réadaptation pour les victimes de violence familiale;

•Centres d’aide et de protection pour les victimes de la traite des êtres humains.

185.De plus, parmi les dernières réformes de la législation relative aux services sociaux, il convient de mentionner l’approbation de la nomenclature des services sociaux qui fixe le cadre national relatif à la fourniture des services sociaux, ainsi que l’adoption de la loi sur l’accréditation des personnes qui fournissent des services sociaux, dont la mise en œuvre constitue, depuis 2013, un mécanisme viable d’évaluation de la qualité des services sociaux et de la protection des droits des bénéficiaires.

186.Afin de renforcer les compétences des spécialistes œuvrant dans le domaine de la protection sociale des enfants, le Ministère a, avec le soutien de donateurs étrangers et en partenariat avec des organisations internationales et non gouvernementales, organisé deux cycles de formation initiale et un cycle de formation permanente pour tous les assistants sociaux communautaires, ainsi qu’une série de formations thématiques pour l’ensemble des membres du personnel des structures d’assistance sociale territoriales, les responsables de services sociaux, les auxiliaires parentaux professionnels, les parents et les éducateurs. La réforme du système de services sociaux a permis de garantir un revenu minimal garanti aux familles nécessiteuses et donc d’éviter la séparation des enfants de leurs familles pour cause de pauvreté, sachant que plus de 70 % des bénéficiaires de l’aide sociale sont des familles ayant des enfants à charge.

187.Certains programmes de soutien sont prévus pour les élèves et étudiants orphelins afin qu’ils puissent être scolarisés et poursuivre leurs études secondaires professionnelles ou spécialisées, ou leurs études supérieures. Des règles sont également prévues pour les indemnités versées aux élèves orphelins et aux enfants placés sous tutelle et le soutien matériel ont-ils peuvent bénéficier pour poursuivre leurs études.

188.La réforme du système d’institutions d’accueil pour les enfants à risque qui doivent être séparés de leurs parents et placés, ainsi que l’élaboration d’autres services de protection des enfants, étape très importante du processus d’élaboration du système de protection de l’enfance, est du ressort de la Commission pour la protection des enfants en difficulté dans chaque district et municipalité. Elle constitue un élément fondamental de la prévention du placement injustifié d’enfants dans des établissements résidentiels.

189.Un Programme national de formation et de soutien à la formation a été approuvé afin de renforcer les compétences des membres des commissions chargées de la protection des enfants à risque. Pour optimiser l’activité de ces commissions, le Ministère a expérimenté puis approuvé un mécanisme de suivi et d’évaluation de leurs activités, de manière à assurer le recueil systématique de données réalistes au niveau de la communauté, du district et à l’échelle nationale sur les besoins en matière de services sociaux pour les familles et les enfants à risque afin d’améliorer l’efficacité de la planification des ressources humaines et matérielles nécessaires à l’amélioration qualitative de la situation des enfants à risque.

190.Comme cela a été mentionné précédemment, une réforme de la protection des personnes handicapées est en cours depuis 2010, dans le sillage de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, afin de mettre en place une nouvelle méthode conceptuelle de prise en charge du handicap, sous l’angle non seulement de la protection sociale et de la santé, mais aussi des droits de l’homme et de l’insertion sociale.

191.La Stratégie pour l’insertion sociale des personnes handicapées et la loi sur l’insertion sociale des personnes handicapées ont été adoptées pour rendre la législation conforme aux prescriptions de la Convention. À ce titre, il convient de signaler que la loi no 60-XIX du 30 mars 2012 relative à l’insertion sociale des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel no 155-159, article 508, le 27 juillet 2012, puis mise en œuvre.

192.Cette loi vise à réglementer l’insertion sociale des personnes handicapées conformément aux droits de l’homme et libertés fondamentales et réglemente les droits des personnes handicapées en vue de leur insertion sociale. Elle garantit également leur participation à toutes les sphères de la vie, sans discrimination aucune, sur un pied d’égalité avec les autres personnes.

193.La loi sur l’insertion sociale des personnes handicapées prévoit également la mise en place de services sociaux conformes aux normes européennes et internationales et a donné lieu à l’approbation d’un règlement-cadre relatif au dispositif de «Résidence protégée» et à ses normes minimales de qualité (décision gouvernementale no 711 du 9 août 2010). Ce dispositif prévoit le placement dans une résidence des adultes atteints d’un handicap mental modéré et jouissant de leur pleine capacité juridique, qui sont privés de logement ou vivent dans de mauvaises conditions, afin qu’ils puissent bénéficier d’un soutien régulier et mener leur vie en toute indépendance dans la société.

194.D’un point de vue pratique, le dispositif de «Résidence protégée» permet d’aider les personnes présentant un handicap mental à vivre dans la communauté, d’éviter leur institutionnalisation, d’améliorer leur qualité de vie et de favoriser leur insertion sociale.

195.La décision gouvernementale no 936 du 8 octobre 2010 a donné lieu à l’approbation du règlement-cadre relatif à l’organisation et au fonctionnement des «Maisons communautaires» et à leurs normes minimales de qualité; il s’agit d’un service spécial destiné aux handicapés mentaux afin de leur assurer des moyens de subsistance indispensables, une protection, de même que des soins et l’aide nécessaires pour qu’ils puissent évoluer et s’insérer dans la société.

196.La décision gouvernementale no 722 du 22 septembre 2011 a donné lieu à l’approbation du règlement-cadre relatif à l’organisation et au fonctionnement des équipes mobiles de services sociaux et à leurs normes minimales de qualité. Il s’agit d’un service spécialisé d’assistance sociale et de soutien à domicile pour les personnes handicapées, en fonction des besoins identifiés, ainsi que de conseils et de soutien pour les personnes chargées de la réinsertion sociale des bénéficiaires.

197.Le règlement-cadre relatif à l’organisation et au fonctionnement des services d’aide à la personne et à leurs normes minimales de qualité a été approuvé par la décision gouvernementale no 314 du 23 mai 2012.

198.Les services d’aide à la personne visent à offrir de l’aide et des soins aux enfants et adultes lourdement handicapés et à les aider à mener une vie aussi autonome que possible dans leur propre domicile et dans la communauté. La mise en place de ce type de services devrait également contribuer à améliorer la protection sociale des membres de la famille qui prennent soin de personnes lourdement handicapées et sont confrontés de ce fait à différentes difficultés, notamment l’impossibilité d’exercer un emploi et d’acquitter les cotisations sociales et les cotisations de l’assurance maladie. En 2013, le budget de l’État a prévu une enveloppe de 4 800 800 lei pour l’emploi de 179 auxiliaires de vie.

199.Dans le même temps, les autorités publiques locales peuvent également recruter des auxiliaires de vie dans le cadre de leurs propres budgets. Il convient également de noter l’approbation du règlement-cadre relatif à l’organisation et au fonctionnement du service «Respiro» et à ses normes minimales de qualité, conformément à la décision gouvernementale no 413 du 14 juillet 2012.

200.«Respiro» est un service de répit spécialisé pour les proches ou personnes qui s’occupent de personnes lourdement handicapées afin qu’ils puissent se reposer. Il offre une assistance de 24 heures à domicile pendant une durée maximum de 30 jours par an.

201.Cent douze services communautaires d’aide aux personnes handicapées ont été créés par les autorités publiques territoriales et sont opérationnels (56 ont été créés en 2012), avec le soutien dans certains cas du programme «Une société ouverte à tous en République de Moldova» et d’autres donateurs. Il s’agit notamment:

•De maisons communautaires (village d’Hansca, district d’Ialoveni; village de Mitoc, district d’Orhei et village de Voloave, district de Soroca) où 14 enfants présentant un handicap mental ont été placés dans le cadre du projet de désinstitutionalisation du Foyer pour garçons d’Orhei. Par ailleurs, sept maisons communautaires sont en cours d’aménagement (dans les districts de Dubăsari, Teleneşti, Nisporeni, Anenii Noi, Făleşti, Sîngerei et Ungheni);

•De trois résidences protégées (Orhei, Călăraşi et district de Dubăsari) pour 10 adultes handicapés;

•De cinq services «Respiro» (dans les districts d’Orhei, Cimişlia, Făleşti, Ungheni et Teleneşti) offrant un soutien à 19 enfants handicapés;

•De seize équipes mobiles, dont neuf (dans les districts d’Ungheni, de Sîngerei, Făleşti, Anenii Noi, Dubăsari, Nisporeni, Cimişlia et Bălţi et dans la municipalité de Chisinau) sont déjà opérationnelles, tandis que les autres sont en cours de déploiement dans 7 districts (Ialoveni, Hînceşti, Leova, Orhei, Soroca, Edineţ et Teleneşti), leur personnel étant actuellement en formation;

•De 429 auxiliaires de vie s’occupant de 441 personnes lourdement handicapées;

•De trois auxiliaires parentaux professionnels s’occupant de trois enfants handicapés;

•De 38 enfants handicapés bénéficient des services de personnel pédagogique de soutien.

202.À la fin de 2011, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a lancé une réforme de la protection de l’enfance, qui aboutira à l’élaboration et à l’approbation d’une stratégie et d’un plan d’action sur la protection de l’enfance et de la famille. La Stratégie sur la protection de l’enfance et de la famille pour 2013-2020 est un document d’orientation visant au développement et à l’amélioration du système de protection des familles avec enfants à risque et enfants en difficulté.

203.Le nouveau document stratégique prévoit un certain nombre d’objectifs généraux établis en fonction de la situation des familles et des enfants à risque ou en difficulté et s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il concorde par ailleurs avec d’autres documents d’orientation et avec les politiques relatives à la protection de la famille et de l’enfance.

204.Les objectifs généraux de la Stratégie sont les suivants:

•Permettre aux enfants de grandir dans leur milieu familial;

•Prévenir et combattre les sévices, la négligence et l’exploitation des enfants, promouvoir la non-violence dans l’éducation des enfants;

•Concilier vie familiale et vie professionnelle pour assurer la croissance et le développement harmonieux de l’enfant;

•Pour l’heure, le projet de Stratégie fait l’objet d’une consultation publique avec les représentants de la société civile. Un Plan national d’action 2013-2016 (moyen terme) pour la mise en œuvre de la Stratégie a par ailleurs été élaboré en 2013.

205.S’agissant des mesures de protection et de suivi des enfants privés de protection parentale, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a élaboré un projet de loi sur la protection spéciale des enfants en situation de risque et des enfants séparés de leurs parents.

206.Ce projet de loi définit plusieurs notions importantes propres au système de protection de l’enfance, modifie l’activité des autorités de tutelle, envisage de confier aux maires et structures territoriales de protection sociale et de protection de la famille le rôle d’autorité de tutelle, réglemente la procédure d’auto-signalement et d’enregistrement des signalements d’enfants en situation de risque, ainsi que les mandats des spécialistes et autorités chargées de demander une évaluation de la situation des enfants, de définir leur statut et de prendre les décisions relatives au placement des enfants privés de protection parentale. Ce projet de loi a été approuvé par le Parlement en juin 2013 et devrait être promulgué. Il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

207.Le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a également élaboré un règlement-cadre relatif aux services d’aide aux familles ayant des enfants à charge afin de prévenir et (ou) de surmonter les situations à risque et permettre aux enfants de grandir dans leur milieu familial. Ce service apporte un soutien financier sous forme d’allocations mensuelles ou forfaitaires pour l’éducation des enfants et leur inclusion dans le système éducatif. Ce projet a été présenté au Gouvernement pour approbation.

208.Pour l’heure, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille propose une formation qui permettra de renforcer les compétences institutionnelles et fonctionnelles des autorités administratives publiques locales dans le domaine de la protection des droits de l’enfant. Tous les maires et spécialistes de la protection des droits de l’enfant des services/directions de protection sociale et de protection de la famille de la République de Moldova devraient bénéficier de cette formation, soit environ 2 150 personnes.

209.L’adoption de la Stratégie de réforme du système judiciaire pour la période 2011-2016 engage la République de Moldova à mettre en place un système de justice accessible et approprié apte à garantir aux enfants, qu’ils soient victimes ou témoins, le respect et l’application effective de leurs droits au plus haut niveau possible. Cela suppose la mise en place d’un système de justice adapté et attentif aux enfants – un système qui soit adapté à leur âge, rapide, centré sur leurs besoins et leurs droits, y compris le droit à un procès équitable, le droit de participer au procès et de comprendre son déroulement et le droit à la vie privée, à l’intégrité et à la dignité.

210.À ce titre, un certain nombre de modifications ont été apportées à la loi no 198 sur l’assistance juridictionnelle garantie par l’État du 26 juillet 2007 dans le but de l’étendre aux enfants victimes d’infractions (approuvée par le Gouvernement le 5 mai 2013).

211.Le 25 avril 2013, le Ministère de la justice a terminé et publié une étude sur l’amélioration de la législation visant à garantir la spécialisation des personnes travaillant avec les enfants en conflit avec la loi. Cette étude a montré que la spécialisation des acteurs concernés devait être du ressort des lois régissant les activités de chaque ministère ou institution concerné. Par conséquent, la modification de la législation à ce chapitre n’est pas nécessaire.

212.Le Ministère de la justice, qui est chargé de coordonner la mise en œuvre de la Stratégie de réforme du système judiciaire pour la période 2011-2016, a constitué un groupe de travail interministériel pour permettre la réalisation optimale de l’initiative 6.3.2 (p. 2) du Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie – Aménagement, dans les tribunaux, bureaux des procureurs et commissariats de police, de salles permettant de venir en aide aux enfants et de les auditionner, conformément au décret no 2015 du 22 mai 2013 du Ministère de la justice. Ce groupe de travail doit se pencher sur la question de la mise en place de salles d’audience adaptées aux enfants, des lieux dans lesquels elles seront aménagées et de leurs normes techniques, ainsi que sur la procédure applicable à l’audition des enfants dans des salles prévues spécialement à cet effet. Ce groupe de travail élaborera dans le même temps un projet de modification de la législation afin d’instituer une administration de la justice attentive aux enfants.