Comité des droits de l ’ homme

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 40 du Pacte

Rapports initiaux des États parties

Maldives *

[17 février 2010]

Rapport initial des Maldives sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

1.Les Maldives ont adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au premier Protocole facultatif s’y rapportant le 19 septembre 2006. Les deux instruments sont entrés en vigueur pour les Maldives le 19 décembre 2006. Le Gouvernement maldivien n’a pas reconnu la compétence conférée au Comité des droits de l’homme en vertu de l’article 41 du Pacte.

2. Le Gouvernement maldivien fait savoir au Comité des droits de l’homme que le rapport initial − qu’il doit soumettre conformément à l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques − est couvert par le document de base des Maldives publié sous la cote HRI/CORE/MDV/2010. Il porte sur la période allant de janvier 2007 à janvier 2010.

3. Le document de base des Maldives expose le cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre des dispositions du Pacte, les mesures législatives et concrètes prises pour donner effet aux droits protégés par le Pacte et traite de sujets concernant les dispositions des première, deuxième et troisième parties du Pacte.

4. Un certain nombre de questions relatives aux droits civils et politiques ont été soulevées par le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans leurs observations finales ainsi que dans les recommandations de trois titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, le Rapporteur spécial chargé de la question de l’indépendance des juges et des avocats et le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression). Le document de base présente les mesures prises par le Gouvernement maldivien pour donner suite à ces observations finales et recommandations.

5. Le document de base donne donc un premier aperçu de l’application des dispositions du Pacte. Il constitue en outre pour le Gouvernement maldivien une base permettant d’engager un dialogue constructif avec le Comité des droits de l’homme en vue du prochain cycle de soumission des rapports.

6. Au cours de la période considérée (septembre 2007 à décembre 2009), le Gouvernement maldivien n’a pas été officiellement avisé de l’examen par le Comité des droits de l’homme de communications présentées en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

7. Les sections pertinentes du document de base ont été rédigées conformément aux directives harmonisées pour l’établissement du document de base commun édictées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en mai 2006 (HRI/MC/2006/3 et Corr.1) et aux directives unifiées concernant les rapports présentés par les États parties conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques émises par le Comité des droits de l’homme en février 2001 (CCPR/C/66/GUI/Rev.2).

8. Le Gouvernement maldivien ne manquera pas de chercher conseil auprès du Comité des droits de l’homme pour améliorer la qualité des rapports qu’il soumettra au titre du Pacte dans le cadre du document de base commun, notamment en ce qui concerne le suivi des observations finales.

9. Le tableau 1 ci-dessous indique les passages du document de base dans lesquels les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont traitées.

Tableau 1 Articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques traités dans le document de base commun (HRI/CORE/MDV/2010)

Article	Chapitre du document de base commun
Art. 1er	Chap. IV, sect. D. Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
	Chap. IV, sect. C. Participation à la vie publique
Art. 2	Chap. IV, sect. A. Non-discrimination et égalité
	Chap. IV, sect. B. Recours utiles
	Chap. IV, sect. B.3. Recours disponibles
Art. 3	Chap. IV, sect. A. Non-discrimination et égalité
Art. 4	Chap. IV, sect. F. Droit à la liberté et à la sécurité de la personne
Art. 5	Chap. III, sect. B.1. Réserves et déclarations
Art. 6	Chap. IV, sect. E. Droit à la vie, droit à l’intégrité physique et morale, esclavage, travail forcé et traite des personnes
Art. 7	Chap. IV, sect. E. Droit à la vie, droit à l’intégrité physique et morale, esclavage, travail forcé et traite des personnes
Art. 8	Chap. IV, sect. E. Droit à la vie, droit à l’intégrité physique et morale, esclavage, travail forcé et traite des personnes
Art. 9	Chap. IV, sect. F. Droit à la liberté et à la sécurité de la personne
Art. 10	Chap. IV, sect. F. Droit à la liberté et à la sécurité de la personne
Art. 11	Chap. IV, sect. F. Droit à la liberté et à la sécurité de la personne
Art. 12	Chap. IV, sect. G. Droit à la liberté de circulation, droit d’accéder à tout lieu public, expulsion et extradition
Art. 13	Chap. IV, sect. G. Droit à la liberté de circulation, droit d’accéder à tout lieu public, expulsion et extradition
Art. 14	Chap. IV, sect. A. Non-discrimination et égalité
	Chap. IV, sect. B.6. Garanties procédurales
Art. 15	Chap. IV, sect. B. Recours utiles
Art. 16	Chap. IV, sect. A. Non-discrimination et égalité
	Chap. IV, sect. B. Recours utiles
Art. 17	Chap. IV, sect. H. Droit à la protection de la vie privée, liberté de pensée, de conscience et de religion
Art. 18	Chap. IV, sect. H. Droit à la protection de la vie privée, liberté de pensée, de conscience et de religion
Art. 19	Chap. IV, sect. I. Liberté d’opinion et d’expression
Art. 20	Chap. IV, sect. A. Non-discrimination et égalité
	Chap. IV, sect. I. Liberté d’opinion et d’expression
Art. 21	Chap. IV, sect. J. Droit d’association et droit de réunion pacifique
Art. 22	Chap. IV, sect. J. Droit d’association et droit de réunion pacifique
	Chap. IV, sect. N. Droits syndicaux
Art. 23	Chap. IV, sect. K. Droit de se marier et de fonder une famille, protection de la famille, de la mère et de l’enfant
Art. 24	Chap. IV, sect. K. Droit de se marier et de fonder une famille, protection de la famille, de la mère et de l’enfant
	Chap. IV, sect. C. Participation à la vie publique
	Chap. IV, sect. A. Non-discrimination et égalité
Art. 25	Chap. IV, sect. C. Participation à la vie publique
Art. 26	Chap. IV, sect. A. Non-discrimination et égalité
Art. 27	Chap. IV, sect. A. Non-discrimination et égalité
	Chap. IV, sect. R. Droit à l’éducation, autres droits culturels