COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 40 DU PACTE
MADAGASCAR
Informations reçues de Madagascar sur l’application des observations finales du Comité des droits de l’homme ( CCPR/C/MDG/CO/3 )
[3 mars 2009]
INTRODUCTION
1.En réponse aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme dans ses observations finales (CCPR/C/MDG/CO/3) consécutives à l’examen du troisième rapport périodique de Madagascar sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/MDG/2005/3), l’État malgache a :
adopté le processus d’une révision de sa législation pour remettre en marche le Conseil national des droits humains (I)
mis en oeuvre la nouvelle loi portant limitation de la durée de la détention préventive pour remédier à la situation des cas de détention de longue durée (II) et l’augmentation du crédit alloué au Ministère de la justice afin qu’elle puisse s’acquitter efficacement dans l’accomplissement de sa mission (III).
LA REMISE EN MARCHE DE L’INSTITUTION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME
2.Pour l’application du paragraphe 7 des observations finales du Comité demandant l’adoption de mesures conformes aux Principes de Paris, l’État malgache a adopté la loi n° 2008-012 du 17 juillet 2008 portant institution du Conseil national des droits humains (CNDH), promulguée et publiée au Journal officiel n° 3218 du 27 octobre 2008 (pages 7681 à 7686).
3.Les innovations apportées par la reforme entreprise résident dans :
Le remplacement du décret fondateur du CNDH par une loi, ce qui traduit la volonté de l’État malgache d’impliquer le parlement dans la remise en marche de cette institution;
Le basculement vers l’adoption d’une loi à la place du décret offre un environnement juridique plus stable et favorable à la pérennisation du CNDH;
L’intégration des dispositions essentielles des Principes de Paris;
Les dispositions relatives à l’indépendance du CNDH, à la possibilité d’enquêter sur les cas de violation des droits humains et à son organisation incluant des entités pluralistes ont été intégrées dans la loi.
4.Avant la saisine du Parlement des séances ont été organisées avec la participation des :
représentants de l’Église
membres de la Médiature
organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits humains
anciens membres du CNDH.
5. Les opinions pertinentes et conformes aux Principes de Paris ont été intégrées.
6.Un plan pluriannuel appuyé par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) a programmé la remise en marche du CNDH par l’accompagnement du Gouvernement dans le processus de désignation des futurs membres, leur formation, le plaidoyer en faveur de la dotation des moyens adéquats ainsi que la décentralisation par l’implantation d’antennes régionales.
7.Actuellement, le processus de nomination est en cours.
LES MESURES VISANT À FAIRE CESSER, PRÉVENIR LA RÉAPPARITION CYCLIQUE DES DÉTENTIONS DE LONGUE DURÉE ET SANCTIONNER LES RESPONSABLES DÉFAILLANTS
8.En application des paragraphes 24 et 25, des observations finales du Comité, l’État malgache a adopté une solution de fond par l’adoption et la mise en œuvre de la loi n° 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale relatives à la détention préventive et portant limitation de la durée de la détention préventive.
A- limitation de la durée de la détention préventive
9.En matière d’instruction préparatoire :
Durée maximale de la détention préventive en matière correctionnelle (art 3, par. 1 de la loi n° 2007-021) : « Sans préjudice des dispositions de l’article 334, la durée de validité du mandat de dépôt décerné par un juge d’instruction ou la Chambre prévue à l’article 223 bis ainsi que celle du mandat d’arrêt émanant du juge d’instruction lorsque l’inculpé recherché aura pu être appréhendé est de six (06) mois en matière correctionnelle, et de huit (08) mois en matière criminelle » ;
Durée maximale de la détention préventive en matière criminelle (art 3, par. 1 de la loi n° 2007-021): « Sans préjudice des dispositions de l’article 334, la durée de validité du mandat de dépôt décerné par un juge d’instruction ou la Chambre prévue à l’article 223 bis ainsi que celle du mandat d’arrêt émanant du juge d’instruction lorsque l’inculpé recherché aura pu être appréhendé est de six (6) mois en matière correctionnelle, et de huit (8) mois en matière criminelle » ;
Limitation du délai de traitement par la chambre d’accusation (art 3, par. 2 de la loi n° 2007-021): « En cas d’ordonnance de transmission des pièces à la chambre d’accusation, ladite chambre doit statuer dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de l’ordonnance » ;
Limitation de l’Ordonnance de prise de corps (art 3, par. 2 de la loi n° 2007-021): « Dans les cas prévus aux articles 238, 290, 291 et 309 du Code de procédure pénale, relatifs aux ordres de renvoi du magistrat du ministère public, ordonnances de transmission, ordonnances de renvoi du juge d’instruction et aux ordonnances de prise de corps, la durée de validité de l’ordonnance de prise de corps est limitée à trente (30) mois à compter de la date de l’ordonnance à exécution immédiate ».
B. Sanction des responsables défaillants
10.L’article 5 de la loi n° 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale relatives à la détention préventive prévoit que : « La responsabilité des magistrats, greffiers et fonctionnaires, est susceptible d’être engagée en cas d’inobservation, volontaire ou résultant d’une simple négligence, des délais prévus par le présent Code notamment ceux applicables en matière de détention préventive ».
III -ÉVOLUTION DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE (2006-2008)
A. Évolution du budget de fonctionnement
|
2006 |
Taux de variation 2006-2007 |
2007 |
Taux de variation 2007-2008 |
2008 |
|
|
SOLDE |
19 692 559 000 |
27,80% |
25 184 810 000 |
22,15% |
30 764 745 000 |
|
Total 1 |
19 692 559 000 |
25 184 810 000 |
30 764 745 000 |
||
|
Fonctionnement (hors solde) |
|||||
|
Judiciaire |
5 706 556 000 |
54,80% |
8 838 410 000 |
0,82% |
8 911 253 000 |
|
dont Fonds de justice criminelle (FJC) |
868 800 000 |
245,30% |
3 000 000 000 |
0% |
3 000 000 000 |
|
Pénitentiaire |
1 559 900 000 |
252,40% |
5 497 605 000 |
2,16% |
5 616 775 000 |
|
dont "Produits alimentaires" |
698 900 000 |
269,10% |
2 579 665 000 |
35,67% |
3 500 000 000 |
|
Indemnité |
2 045 152 000 |
46,60% |
3 000 000 000 |
55,50% |
4 665 000 000 |
|
École nationale de la magistrature et des greffes (ENMG)/ École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) |
680 000 000 |
361,40% |
3 138 000 000 |
0,02% |
3 137 371 000 |
|
Total 2 |
11 559 308 000 |
77,12% |
20 474 015 000 |
9,06% |
22 330 399 000 |
|
Total général (1 + 2) |
31 251 867 000 |
53,80% |
45 658 825 000 |
16,53% |
53 095 144 000 |
|
B. Évolution du budget d'investissement - Financement interne |
|||||
|
2006 |
2007 |
2008 |
|||
|
Création, extension Cours et Tribunaux |
1 500 000 000 |
20% |
1 800 000 000 |
23,90% |
2 230 202 000 |
|
Sécurité intérieure |
1 500 000 000 |
20% |
1 800 000 000 |
100,60% |
3 611 420 000 |
|
Appui au programme de coordination |
150 000 000 |
-33,30% |
100 000 000 |
65,30% |
165 375 000 |
|
Renforcement capacité de contrôle |
200 000 000 |
0% |
200 000 000 |
33,70% |
267 590 000 |
|
Cour des Comptes |
|||||
|
PIP (Programme d’investissement public) Région |
905 382 000 |
||||
|
Total |
3 350 000 000 |
16,41% |
3 900 000 000 |
84,10% |
7 179 969 000 |
|
Financement extérieur |
|||||
|
0 |
500 000 000 |
1 511 732 000 |
|||
|
Total général |
34 601 867 000 |
44,60% |
50 058 825 000 |
23,42% |
61 786 845 000 |
-----