Comité des droits de l’homme 102 e sessionGenève, 11-29 juillet 2011

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendu rapport initial des Maldives (CCPR/C/MDV/1)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Indiquer si les dispositions du Pacte ont déjà été invoquées devant les juridictions nationales. Dans l’affirmative, donner des renseignements détaillés sur toutes les affaires dans lesquelles elles l’ont été, en précisant les résultats. Décrire aussi les recours ouverts aux personnes qui se déclarent victimes d’une violation des droits protégés par la Constitution et par le Pacte.

2.Indiquer si des mesures ont été prises pour allouer à la Commission maldivienne des droits de l’homme des ressources humaines et financières suffisantes et garantir son indépendance, pour qu’elle soit conforme aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale), étant donné qu’elle a également été chargée d’assumer la fonction de mécanisme national de prévention de la torture. Indiquer en outre si des mesures ont été prises pour modifier la loi relative à la Commission des droits de l’homme, qui dispose que seules les personnes de confession musulmane peuvent être membres de la Commission.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties énoncées dans le Pacte

3.Décrire les dispositions législatives prises pour lutter contre le terrorisme, et expliquer dans quelle mesure elles peuvent porter atteinte à l’exercice des droits garantis par le Pacte. Où en est le nouveau projet de loi antiterrorisme de 2008? Indiquer si les victimes de l’attentat terroriste perpétré le 29 septembre 2007 au Sultan Park de Malé ont été indemnisées. Dans l’affirmative, préciser la nature et, le cas échéant, le montant de l’indemnisation. Donner également des informations à jour concernant le procès des deux personnes jugées en vertu de la loi antiterrorisme, accusées d’avoir participé à un affrontement entre la population locale et les forces de sécurité en octobre 2007 sur l’île d’Himandhoo dans l’atoll d’Ari Nord.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes(art. 2, par. 1, 3 et 26)

4.Indiquer les mesures législatives et administratives qui ont pu être prises depuis la promulgation de la nouvelle Constitution, en août 2008, pour garantir la prévention et la protection contre toute discrimination, dans la vie publique comme dans la vie privée, et dans tous les domaines, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique et de toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Expliquer comment la criminalisation de l’homosexualité, qui emporte une peine de bannissement pouvant aller jusqu’à un an ou de 10 à 30 coups de fouet, peut être compatible avec l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

5.Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer: a) la condition des femmes dans la vie politique, économique et sociale du pays, notamment dans l’appareil judiciaire; b) le pourcentage de postes à responsabilité occupés par des femmes, en particulier dans les domaines traditionnellement réservés aux hommes; c) les pratiques d’embauche, afin de faire disparaître les inégalités salariales et la discrimination en matière d’emploi entre hommes et femmes; d) la différence de traitement des femmes dans le secteur public et dans le secteur privé en ce qui concerne le congé maternité.

6.Indiquer, le cas échéant, les mesures prises pour réviser la loi relative à la succession, qui octroie à l’homme une part d’héritage double de celle de la femme. Décrire également, s’il en existe, les mesures prises pour réviser la loi qui dispose que le témoignage d’une femme dans les affaires d’adultère, de finance et d’héritage a deux fois moins de valeur que celui d’un homme. En outre, selon les informations reçues par le Comité, le droit de la famille interdit à une Maldivienne d’épouser un étranger non musulman mais autorise un Maldivien à épouser une étrangère non musulmane. L’État partie a-t-il l’intention de modifier la loi de façon à la rendre compatible avec les dispositions du Pacte?

État d’urgence (art. 4)

7.Expliquer pourquoi l’article 255 de la Constitution ne fait aucune référence aux droits garantis par l’article 18 du Pacte. Indiquer si la loi relative à l’état d’urgence a déjà été invoquée par l’État partie depuis l’entrée en vigueur du Pacte.

Droit à la vie (art. 6)

8.Commenter les informations indiquant que le Majlis des peuples (Assemblée nationale) a approuvé un projet de loi qui rendrait obligatoire l’exécution du condamné si la peine capitale est confirmée par la Cour suprême. Si le texte est voté, l’État partie a-t-il l’intention de l’abroger, afin de se conformer au Pacte? Donner des renseignements à jour indiquant si le moratoire officieux qui est actuellement appliqué aux exécutions capitales a été levé à la suite de l’introduction de ce nouveau projet de loi. Indiquer également tous les crimes qui emporteraient obligatoirement la peine de mort après la promulgation du nouveau projet de loi. Commenter les informations indiquant que les enfants, dès l’âge de 7 ans, peuvent être reconnus responsables d’infractions haddu et par conséquent pourraient être condamnés à mort.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

9.Donner des informations sur: a) le nombre de plaintes relatives à des cas de torture et de mauvais traitements imputés à des membres des forces de l’ordre et des agents pénitentiaires reçues par la Commission de l’intégrité de la police créée en 2006 et sur les enquêtes menées, y compris des renseignements à jour sur les 35 affaires transmises à la Commission par l’ancien Bureau des plaintes de la population; b) les chefs d’accusation retenus contre des agents des forces de l’ordre; c) le nombre d’affaires rejetées et les motifs du non-lieu; d) le nombre d’agents qui ont fait l’objet de mesures disciplinaires et les sanctions prononcées; e) les mesures concrètes prises pour assurer la réadaptation et l’indemnisation des victimes de torture. Indiquer si les agents pénitentiaires soupçonnés d’avoir frappé à mort Evan Naseem dans la prison de Maafushi ont fait l’objet d’une enquête. Dans l’affirmative, indiquer quels ont été les résultats de l’enquête.

10.Décrire l’ampleur du problème de la violence au foyer et des agressions sexuelles en général. D’après les renseignements portés à la connaissance du Comité, en l’absence d’aveux, un homme ne peut être reconnu coupable de viol que si deux hommes ou quatre femmes ont été témoins de l’acte. Comment cela peut-il être compatible avec le Pacte? Donner aussi des informations à jour sur l’état d’avancement du projet de loi contre la violence au foyer et du projet de loi sur le harcèlement sexuel. Quelles mesures ont été mises en place pour garantir que les actes de violence au foyer et d’agression sexuelle en général donnent lieu à une enquête diligente et que les responsables soient poursuivis en justice et sanctionnés? Fournir en outre des renseignements sur: a) le nombre de plaintes reçues; b) les enquêtes menées; c) les peines prononcées; d) l’indemnisation accordée aux victimes; e) le nombre de refuges sûrs et toutes autres ressources prévues pour venir en aide aux victimes de la violence au foyer. Donner également des informations sur toutes autres mesures qui peuvent avoir été prises pour lutter contre la violence au foyer, telles que la formation des juges, procureurs, fonctionnaires de police et personnels de santé ou l’organisation de campagnes d’information à l’intention des femmes concernant leurs droits et les voies de recours qui leur sont ouvertes.

11.D’après les renseignements dont le Comité dispose, les châtiments corporels sont autorisés dans tous les contextes, aussi bien à la maison qu’à l’école et dans le cadre du système pénal. Dans le système pénal, selon certaines informations, toute personne ayant atteint l’âge de la puberté qui a commis une infraction haddu ou une autre infraction réprimée par la charia peut être condamnée à une peine de flagellation. Quelles sont les mesures prises pour supprimer de jure et de facto les châtiments corporels dans tous les contextes?

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitementdes personnes privées de liberté et procès équitable (art. 7, 9, 10 et 14)

12.Commenter les informations indiquant que, en dépit de la disposition constitutionnelle qui fixe la durée maximale de la garde à vue à vingt-quatre heures, un suspect peut, sur décision de la police, être détenu pendant sept jours. Commenter les informations selon lesquelles M. Abdulla Qayoom, chef de l’opposition, a été placé en détention pendant neuf jours sans inculpation. Indiquer ce qui est fait pour que des modes de preuve autres que l’aveu servent de fondement à la poursuite de faits délictueux. Exposer les mesures prises pour que la prolongation de la détention au-delà de la durée de vingt‑quatre heures fixée par la loi respecte les garanties d’une procédure régulière et ne soit pas laissée à la discrétion de la police.

13.Faire des observations sur les allégations selon lesquelles les enquêtes de la police se concentrent sur l’obtention d’aveux et les poursuites et procédures judiciaires sont également centrées sur les aveux. Indiquer les mesures prises pour garantir que les aveux ou déclarations obtenus par la force ne puissent être utilisés devant les tribunaux.

14.Selon les renseignements dont le Comité dispose, les détenus mineurs ne sont pas séparés des adultes et les prévenus ne sont pas séparés des condamnés. Décrire les mesures qui sont prises, éventuellement, pour remédier à cette situation. Donner également des renseignements à jour au sujet de l’engagement qu’a pris l’État partie de construire un centre de détention séparé pour les mineurs.

15.Selon les informations dont le Comité dispose, la plupart des prisons et des centres de détention sont surpeuplés, l’aération et les conditions d’hygiène sont insuffisantes. Préciser si la prison provisoire installée sur l’atoll Addu est toujours en service. Exposer les mesures prises pour remédier à ces problèmes et faire en sorte que les lieux de détention répondent aux normes internationales. Indiquer si des mesures ont été prises pour lutter spécifiquement contre le problème de la surpopulation qui, selon certaines informations, est aggravé par le fait que le temps passé en détention avant jugement n’est jamais décompté de la durée de la peine prononcée dans le jugement final.

16.D’après les informations reçues par le Comité, l’État partie n’a pas de système d’aide juridictionnelle, ce qui fait qu’une majorité de détenus qui n’ont pas les moyens d’engager un avocat privé ne bénéficient quasiment pas d’une représentation en justice. Indiquer ce qui est fait, le cas échéant, pour mettre en place un système d’aide juridictionnelle qui répondra aux besoins des indigents.

17.D’après les renseignements dont le Comité dispose, l’indépendance de la magistrature n’est pas respectée dans l’État partie. Commenter les informations faisant état de menaces directes et indirectes et d’autres actes d’intimidation visant des juges et des membres de leur famille. En outre, certaines informations dénoncent des cas où des membres des pouvoirs exécutif et législatif du Gouvernement ont offert des pots‑de‑vin à des juges en échange de leur adhésion politique. Expliquer quelles mesures ont été prises, éventuellement, pour accroître l’indépendance des juges en réduisant l’influence extérieure dans la procédure judiciaire.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 2, 8 et 26)

18.Indiquer les initiatives prises pour élaborer des textes législatifs visant à lutter contre la traite des êtres humains. Exposer les mesures prises face au trafic de personnes en provenance du Bangladesh et de l’Inde, principalement à des fins d’exploitation comme main‑d’œuvre et d’exploitation sexuelle commerciale. Plus généralement, montrer comment les droits des travailleurs migrants sont respectés dans l’État partie. Donner des renseignements sur: a) l’ampleur de ce phénomène, en fournissant des données statistiques ventilées par sexe, âge et pays d’origine; b) le nombre de cas où des poursuites ont été engagées et des condamnations ont été prononcées et les peines infligées aux personnes impliquées dans la traite des êtres humains en vertu d’autres dispositions législatives en vigueur; c) tout programme de formation à l’intention des professionnels qui participent à la mise en œuvre des mesures de lutte contre la traite, notamment les membres des forces de police, de l’appareil judiciaire et des organes de poursuites et les travailleurs sociaux; d) les droits des victimes de la traite.

Non‑discrimination, liberté de religion et de conviction et participation à la direction des affaires publiques (art. 18, 25 et 26)

19.Indiquer si l’État partie a l’intention de retirer sa réserve à l’article 18 du Pacte, étant donné qu’elle est incompatible avec l’objet et le but du Pacte.

20.D’après les informations reçues par le Comité, la Constitution et d’autres lois disposent que les titulaires de la plupart des charges publiques, comme le Président, les ministres, les juges, les députés de l’Assemblée nationale (le Majlis des peuples) ainsi que les membres de la Commission des droits de l’homme doivent être musulmans et sunnites. En outre, l’article 9 d) de la Constitution dispose que les non-musulmans ne peuvent pas acquérir la nationalité maldivienne. Expliquer comment ces prescriptions sont compatibles avec les dispositions du Pacte.

21.Selon les renseignements dont le Comité est saisi, les non-musulmans, principalement des travailleurs migrants, ne peuvent pas pratiquer leur religion en public et il n’existe pas de lieux de culte pour les fidèles d’autres religions que l’islam. Exposer les mesures prises, le cas échéant, pour garantir la liberté de religion dans l’État partie.

22.D’après les renseignements dont le Comité dispose, l’enseignement de l’islam à l’école est obligatoire. Indiquer quelles mesures sont prises pour que les élèves et les étudiants aient la possibilité de ne pas suivre cet enseignement religieux qui pourrait être contraire à leurs convictions. Quelles sont les mesures prises, le cas échéant, pour garantir le respect des convictions et de la religion des enfants dans le cadre scolaire?

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

23.D’après les renseignements portés à la connaissance du Comité, le harcèlement et les actes d’intimidation contre les journalistes sont répandus dans l’État partie. Expliquer où en sont actuellement les projets de loi concernant les médias mentionnés dans le plan d’exécution du programme de réforme, c’est-à-dire le projet de loi relatif à la liberté de la presse, le projet de loi sur la liberté d’information, le projet de loi relatif au Conseil de l’ordre des médecins et le projet de loi relatif à l’enregistrement et à la publication des journaux et revues.

24.Commenter les informations indiquant que les autorités de l’État partie bloquent les sites Internet des organisations considérées comme favorables à l’opposition. Répondre spécifiquement aux allégations selon lesquelles l’accès au site Web du Dhivehi Observer a été ainsi bloqué. Quelles mesures ont été prises pour promouvoir la diversité dans les médias?

Diffusion d’une information concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

25.Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser une information concernant le Pacte, la présentation du rapport initial de l’État partie et son examen par le Comité. Donner également des informations plus détaillées sur la participation éventuelle de représentants de groupes ethniques ou minoritaires, de la société civile, d’organisations non gouvernementales et de l’institution nationale des droits de l’homme à l’élaboration du rapport.