Comité des droits de l’homme
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 40 du Pacte
République de Moldova *
Informations reçue de la République de Moldova sur l’application des observations finales du Comité des droitsde l’homme (CCPR/C/MDA/CO/2)
[18 janvier 2011]
1.Conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/3/Rev.9), le Gouvernement de la République de Moldova soumet au Comité des informations sur la situation actuelle en ce qui concerne la mise en œuvre des orientations données dans les paragraphes 8, 9, 16 et 18 des observations finales adoptées par le Comité à sa 2682e séance (29 octobre 2009), à l’issue de la présentation par la délégation moldove du deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 8 a) des observations finales (CCPR/C/MDA/CO/2)
2.Concernant les investigations relatives aux événements d’avril 2009 visant à en déterminer les causes et les conséquences de manière objective et impartiale, une commission a été constituée, en vertu de la décision parlementaire no 43 du 20 octobre 2009, pour enquêter sur les causes et les conséquences des événements survenus après le 5 avril 2009. Des représentants de la société civile et d’organisations internationales et des experts ont participé aux travaux de cette commission d’enquête, qui était chargée d’analyser les événements ayant précédé les manifestations d’avril 2009, d’établir la chronologie des manifestations au cours de la période considérée, d’en faire le bilan et d’en examiner les conséquences.
3.Les membres de la commission d’enquête ont examiné et analysé, pour l’essentiel, divers types d’informations fournies par le Gouvernement, à savoir des documents officiels imprimés et des enregistrements vidéo, qui ont constitué les «éléments d’appréciation de base». Les informations traitées ont été mises en balance et analysées afin de parvenir à des conclusions les plus objectives et impartiales possibles. L’un des autres éléments de preuve − parfois décisif − qui a été pris en considération était les procès-verbaux des auditions de fonctionnaires, de personnalités publiques, de participants aux manifestations d’avril 2009 et d’organisateurs, de témoins et de victimes auxquelles la commission d’enquête à procédé.
4.La commission d’enquête a ainsi établi un rapport, qui a été soumis au Parlement pour examen. Un certain nombre de recommandations générales y sont formulées concernant:
Le fonctionnement des institutions démocratiques pendant les campagnes électorales et les élections;
L’attitude des autorités publiques et du Gouvernement en ce qui concerne les manifestations;
La garantie du droit de ne pas être victime de torture et de traitements inhumains;
Les moyens d’assurer une justice équitable et impartiale.
5.Après examen de ce rapport, par la décision parlementaire no 159 du 8 juillet 2010, ordre a été donné au Procureur général, au Ministère de l’intérieur, au Conseil supérieur de la magistrature et au Gouvernement d’enquêter plus avant et de manière plus approfondie sur certains points et de prendre toutes les mesures nécessaires pour instaurer les conditions voulues pour assurer la réadaptation des victimes − tant policiers que manifestants − des manifestations d’avril 2009, les institutions concernées devant ensuite soumettre au Parlement un rapport complet sur les résultats de l’enquête et les mesures prises.
Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 8 b) des observations finales
6.S’agissant de la responsabilité pénale des personnes coupables d’avoir battu des manifestants après les événements d’avril 2009, le parquet a enregistré et examiné 108 plaintes pour des actes de torture et des traitements ou châtiments inhumains qui auraient été infligés par des policiers à la suite de ces événements.
7.Ces plaintes ont débouché sur l’ouverture de 58 affaires pénales, dont 29 ont donné lieu à une enquête pénale ordonnée en vertu de l’article 3091 du Code pénal (torture), et 17 à des poursuites pénales ordonnées en vertu du paragraphe 2 a) de l’article 328 du Code pénal:
Dans un cas, des poursuites pénales ont été engagées à l’initiative du procureur, en vertu du paragraphe 3 b) de l’article 328 du Code pénal, pour abus de pouvoir et abus de l’autorité conférée par les fonctions de la part de responsables du Ministère de l’intérieur et, notamment, de l’unité de police spéciale Fulger, dont des membres ont fait usage de violence physique contre plusieurs personnes au cours de la nuit du 7 au 8 avril, dans le centre de Chisinau;
Dans deux cas il a été décidé d’engager des poursuites pénales, en vertu du paragraphe 3 c) de l’article 328 du Code pénal, à l’encontre de responsables du poste de police de Buiucani, pour les actes de violence commis au cours de la nuit du 7 au 8 avril et les détentions illégales auxquelles il a été procédé;
Dans un cas il a été ordonné d’engager des poursuites pénales en vertu du paragraphe 2 e) de l’article 152 du Code pénal;
Dans un cas il a été ordonné d’engager des poursuites pénales en vertu du paragraphe 4 de l’article 187 du Code pénal;
Dans un cas il a été décidé d’engager des poursuites pénales en vertu de l’article 27 et du paragraphe 2 m) de l’article 145 du Code pénal, pour la tentative de meurtre commise le 8 avril 2009;
Dans un autre cas, des poursuites pénales ont été engagées (10 février 2010) en vertu du paragraphe 1 de l’article 327 du Code pénal, l’enfant G. ayant été influencé par le policier B., qui l’avait poussé à modifier sa déposition concernant le policier G., lequel l’avait maltraité le 7 avril 2009;
Concernant le décès de Valeriu Boboc, des poursuites pénales ont été engagées en vertu du paragraphe 4 de l’article 151 et du paragraphe 3 d) de l’article 328 du Code pénal.
8.En outre, le Bureau du Procureur de Chisinau a ordonné l’ouverture de poursuites pénales dans quatre autres cas, en vertu du paragraphe 1 de l’article 329 du Code pénal, pour les fautes commises par des responsables de postes de police des districts du Centre, de Buiucani et de Ciocana et du quartier général de la police de Chisinau, les enquêtes étant toujours en cours.
9.Sur l’ensemble des affaires pénales, 27 enquêtes visant 43 policiers ont été menées à leur terme et ont abouti à une mise en accusation.
10.Dans les cas où l’ouverture de procédures pénales a été ordonnée, les procureurs ont demandé que les personnes concernées (14 fonctionnaires du Ministère de l’intérieur) soient temporairement suspendues de leurs fonctions, cette mesure de contrainte devant encore être appliquée à neuf défendeurs.
11.Dans six affaires pénales, après vérification de l’ensemble des éléments de preuve recueillis, l’abandon des poursuites a été ordonné.
12.Dans un de ces cas, en vertu du paragraphe 3 de l’article 275, les poursuites engagées à l’initiative du procureur ont été abandonnées, les faits n’étant pas avérés.
13.Dans 25 autres cas, le Bureau du Procureur a ordonné la suspension des poursuites en vertu de l’alinéa 2) du paragraphe 1 de l’article 287/1 du Code de procédure pénale car les personnes susceptibles d’être mises en accusation n’ont pas pu être identifiées. Il a été décidé, à cet égard, d’engager des procédures pénales en vertu du paragraphe 1 de l’article 329 du Code pénal, pour les fautes commises par des responsables des postes de police des districts du Centre, de Buiucani et de Ciocana et du quartier général de la police de Chisinau, trois d’entre eux ayant été mis en accusation.
Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 8 c) des observations finales
14.Au sujet de la réadaptation des victimes atteintes durant les manifestations d’avril 2009 et du versement d’une indemnisation appropriée, le 15 avril 2010, sur ordre du Premier Ministre, M. Vladimir Filat, une commission spéciale a été chargée d’identifier les civils et les policiers ayant pâti des événements du 7 avril 2009 et d’élaborer et de coordonner des mesures en leur faveur. Cette instance était présidée par le Ministre de la justice et composée de représentants de la chancellerie d’État, du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, du Ministère des finances et d’une association publique, l’Institut moldove des droits de l’homme.
15.Afin d’identifier les victimes des événements du 7 avril 2009, la commission a lancé un appel public, demandant aux civils et aux policiers qui avaient pâti de ces événements de lui soumettre, avant le 1er juin 2010, une demande écrite d’examen, en l’accompagnant de pièces justificatives, afin qu’ils puissent bénéficier, à proportion du tort subi, d’une aide financière et d’une indemnisation et, selon qu’il convient, d’autres mesures de réadaptation prises par le Gouvernement. Dans le même temps, les informations fournies par les autorités et par des ONG ont été examinées.
16.Selon les informations soumises à la commission par le Ministère de l’intérieur, le Service de protection de l’État et la Garde nationale, les fonctionnaires qui ont pâti des événements du 7 avril 2009 ont bénéficié de mesures de réadaptation, notamment d’une aide financière et d’une indemnisation financière, ou d’autres mesures. Dans le même temps, l’Institut moldove des droits de l’homme et le Centre de réadaptation des victimes de la torture Memoria ont indiqué que, dans le cadre du projet «Défense des droits de l’homme dans la crise liée aux élections parlementaires moldoves d’avril 2009», financé par le programme juridique de la Fondation Soros en République de Moldova, des civils ont reçu une assistance à la réadaptation et une aide juridique gratuites, et des pièces médicales et rapports psychologiques relatifs aux cas allégués de torture ou de traitements inhumains ou dégradants ont été établis.
17.La plupart des civils ont préféré réclamer par la voie judiciaire une indemnisation pour les souffrances endurées lors des événements d’avril 2009 en engageant des poursuites avant la création de la commission et bénéficiant d’une aide gratuite de l’Institut moldove des droits de l’homme.
18.La commission a analysé les informations recueillies et, le 15 septembre 2010, elle a conclu ses travaux et soumis au Conseil des ministres, pour examen, un ensemble de propositions de mesures en faveur des civils et des policiers affectés par les événements du 7 avril 2009. Au nombre de ces mesures figurent, en particulier, le versement d’une indemnité forfaitaire dont le montant sera fixé par le Gouvernement, la fourniture des soins médicaux nécessaires, le versement d’une allocation d’éducation spéciale, une aide aux fins d’échelonner les examens restants, une aide aux fins de la levée des restrictions à la circulation transfrontière, la mise à disposition d’un lieu adapté en vue de la mise en œuvre d’un projet de réadaptation psychologique et la mise en place de services de réadaptation en maison de santé.
19.Comme suite aux propositions soumises, le Ministère des finances a reçu pour instruction d’allouer la somme de 222 700 lei, à prélever sur le fonds de réserve du Gouvernement, en la répartissant comme suit (décision no 956 du Gouvernement en date du 22 octobre 2010):
a)Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille − 144 200 lei, dont 74 200 lei destinés à la mise en place de services de réadaptation en maison de santé et 70 000 destinés au versement d’une indemnité forfaitaire de 5 000 lei aux civils qui ont pâti des événements d’avril 2009 (14 personnes);
b)Ministère de l’éducation − 52 000 lei destinés à la fourniture d’une aide financière unique à M. Damian Hîncu, afin qu’il puisse refaire l’année d’études en France qui s’était soldée par un échec en raison des événements d’avril 2009;
c)Ministère de l’intérieur − 26 500 lei destinés à la mise en place de services de réadaptation en maison de santé à l’intention des policiers qui ont pâti des événements d’avril 2009 (5 personnes).
Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 8 d) des observations finales
20.Afin de définir clairement les rôles et responsabilités de l’ensemble des parties intervenant dans le maintien de l’ordre public pendant les rassemblements, ainsi que pour mettre en œuvre et faire respecter la loi no 26-XVI du 22 février 2008 relative aux réunions, le Ministère de l’intérieur a mis l’accent sur la formation de ses agents à la garantie du droit à la liberté de réunion (art. 21 du Pacte).
21.Ainsi, conformément aux dispositions de l’arrêté no 441 (du 28 décembre 2009) du Ministère de l’intérieur relatif à l’organisation de la formation pendant l’année universitaire 2010, des cours portant sur les questions suivantes ont été élaborés et dispensés:
Interdiction du recours à la torture et aux traitements inhumains et dégradants dans le cadre des activités de maintien de l’ordre;
Respect des droits de l’homme en cas d’usage de la force physique, de moyens spéciaux et d’armes à feu;
Respect des droits de l’homme dans le cadre de l’arrestation, de la détention avant jugement et de la privation de liberté pour infraction pénale;
Respect des droits de l’homme dans le cadre des détentions pour contravention;
Action tactique menée par les agents du Ministère de l’intérieur pour restaurer l’ordre en cas d’atteinte à l’ordre public de la part d’un groupe.
22.Des séances sont consacrées au thème «Action policière lors de rassemblements» dans le cadre du cours de droit de la police inscrit au programme de formation des policiers de l’Institut de formation continue et de recherche scientifique appliquée de l’Académie Stefan cel Mare du Ministère de l’intérieur.
23.Afin d’éviter que des événements tels que ceux du 7 avril 2009 ne se reproduisent, les 28 et 29 janvier 2010 l’Académie Stefan cel Mare a organisé une conférence scientifique et pratique sur le thème «Garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales pendant les manifestations de masse», à laquelle ont participé des experts de 15 pays.
24.Une table ronde sur le thème «Assurer l’ordre public pendant les rassemblements dans le respect des droits de l’homme» s’est tenue le 23 mars 2010.
25.Une visite d’étude au Ministère polonais de l’intérieur a été organisée, du 16 au 20 août 2010, en vue de renforcer les capacités de la police ainsi que son attachement au droit à la liberté de réunion.
26.Un séminaire de formation sur le thème «Questions relatives au maintien de l’ordre lors de rassemblements», auquel ont participé les directeurs adjoints à l’ordre public, a été organisé le 16 septembre 2010.
27.Des séminaires de formation sur la maîtrise des foules et la répression des émeutes se tiendront du 1er au 31 octobre 2011, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action prévu par le programme conjoint d’appui à la démocratie en République de Moldova du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.
28.En vue de mesurer le degré de connaissance des lois relatives à l’organisation et à la tenue de rassemblements, un questionnaire a été adressé aux services locaux du département de la police et plusieurs colloques ont été organisés par la suite sur cette base.
29.En outre, afin d’assurer la bonne application de la loi relative aux réunions, des directives et des recommandations méthodologiques ont été élaborées, notamment:
Des recommandations relatives au maintien de l’ordre public lors de rassemblements;
Des directives sur le rôle des organes du Ministère de l’intérieur dans le maintien de l’ordre public lors de rassemblements et pendant les élections.
30.En 2010, le Ministère de l’intérieur a élaboré le Plan départemental de mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité des Nations Unies contre la torture, dont un des objectifs est d’assurer la sécurité publique.
31.Le 24 août 2010, divers exercices pratiques sur le maintien et le rétablissement de l’ordre public en cas d’émeute ont été organisés dans le Stade de la République à l’intention des fonctionnaires des services centraux et locaux du Ministère de l’intérieur chargés d’assurer et de maintenir l’ordre public. Le Premier Ministre, Vlad Filat, le Ministre de l’intérieur, Victor Catan, le Procureur général, Valeriu Zubco, le Directeur général du service des gardes frontière, Alexei Roibu, et le Ministre de la défense, Vitalie Marinuta, ont assisté à ces exercices.
32.Les partenariats stratégiques noués avec des institutions publiques et des institutions non gouvernementales ont été renforcés, et des accords ont été signés entre le Ministère de l’intérieur et l’ONG de défense des droits de l’homme Amnesty International, le Centre des droits de l’homme, la Fondation Soros en République de Moldova, l’Union nationale moldove des jeunes et des étudiants et la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en République de Moldova.
33.À l’initiative du Ministère de l’intérieur, un atelier sur le plan de réalisation de la réforme de la police s’est tenu du 8 au 13 août 2010, avec l’appui et le soutien financier de la Mission consultative de haut niveau en République de Moldova de l’Union européenne.
34.Ont participé à cet atelier le personnel de l’ensemble des départements du Ministère de l’intérieur et des représentants du Procureur général, du service des gardes frontière, du Centre de lutte contre les crimes économiques et la corruption (CCECC), de la Cour suprême de justice, du Parlement et d’ONG.
35.Une série de réformes concernant les activités du Ministère de l’intérieur et touchant, notamment, aux moyens de mettre en œuvre la loi relative aux réunions, a été passée en revue et expliquée au cours de cet atelier.
36.Également en 2010, à l’initiative de responsables du Ministère de l’intérieur, le représentant du Procureur général ainsi que le directeur de l’Institut des réformes pénales, Igor Dolea, le responsable de la Division générale des poursuites, Gheorghe Malic, le chef de cabinet du Ministre de l’intérieur, Valeriu Cerba et d’autres responsables (commissaires et commissaires adjoints des commissariats de police de district) ont pris part à trois séminaires régionaux de formation (tenus dans le nord, le centre et le sud) consacrés à la prévention du recours à la torture et aux mauvais traitements, aux moyens de réagir face à de tels faits, aux mesures à prendre pour fournir immédiatement aux détenus des conseils et des soins médicaux et aux pratiques et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, entre autres.
Examen des plaintes visant des violations imputées aux organes chargés de l’application des lois ou aux autorités locales concernant des rassemblements
37.En 2010, le Procureur général a examiné la requête présentée par le centre d’information GenderDoc-M qui avait prévu d’organiser un rassemblement en faveur de la liberté d’expression, de la liberté de réunion et des droits des minorités sexuelles, le 2 mai 2010 sur la Place de la Grande Assemblée nationale.
38.Les investigations ont montré que, conformément au paragraphe 4 de l’article 14 de la loi relative aux réunions, le rassemblement sur la Place de la Grande Assemblée nationale avait été interdit à la demande de la municipalité de Chisinau par une décision de la cour d’appel en date du 28 avril 2010. Il a été expliqué au centre d’information GenderDoc-M qu’en vertu de l’article 15 de la loi relative aux réunions, il était en droit de contester la décision auprès d’une juridiction supérieure.
39.Le centre d’information GenderDoc-M a fait appel de cette décision auprès de la Cour suprême. Le recours a été examiné par la Chambre civil et administrative de la Cour suprême, qui a annulé la décision de la cour d’appel du 28 avril 2010 et a rendu un nouvel arrêt ayant pour effet d’annuler la demande d’interdiction de la manifestation déposée par la municipalité de Chisinau.
Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 9 a) des observations finales
40.Pour assurer la bonne mise en œuvre de l’ensemble des recommandations portant sur l’élimination de la torture et sur l’adoption des mesures voulues à cette fin, il importe de dispenser une formation continue au personnel dans les lieux de détention.
41.À cette fin, et dans la perspective de la promotion des droits de l’homme et de la création et de la mise en place d’un mécanisme de prévention de la torture dans les lieux de détention, eu égard aux recommandations du Comité, l’Académie Stefan cel Mar du Ministère de l’intérieur a organisé, avec l’appui de la fondation allemande Hans Seidel, la conférence scientifique et pratique intitulée «Garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales pendant les manifestations de masse».
42.C’est à cette même fin que le programme d’étude de l’Académie Stefan cel Mare a été modifié pour ce qui touche aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux, à l’élimination des mauvais traitements et à l’interdiction de la torture et des autres traitements ou châtiments inhumains ou dégradants.
43.Un partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a été noué en vue d’entretenir une collaboration en la matière à l’avenir.
44.S’agissant de l’administration pénitentiaire, une des priorités est l’élaboration d’une série de mesures visant à renforcer la teneur éducative de la formation du personnel pénitentiaire, à lui conférer un caractère plus professionnel et à en améliorer l’efficacité.
45.À ce propos, en 2010 le programme de formation du personnel pénitentiaire a été approuvé en vertu de l’instruction no 221 (30 décembre 2009) du Département de l’administration pénitentiaire et l’emploi tandis que le calendrier de formation initiale et de perfectionnement professionnel du personnel pénitentiaire élaboré par le Centre du Département a été approuvé en vertu de l’instruction no 6 (3 février 2010) du Département de l’administration pénitentiaire. À ce jour, 149 personnes ont ainsi suivi des cours de perfectionnement professionnel et 146 la formation initiale.
46.Des séminaires de formation sur les droits de l’homme sont organisés pour toutes les catégories de personnel, dans le cadre tant des formations dispensées dans les services locaux que des formations dispensées par le Centre. Au nombre des thèmes intégrés à la formation aux droits de l’homme figurent les règles minima pour le traitement des détenus, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux de défense des droits de l’homme.
47.Afin d’approfondir leurs connaissances et d’échanger des données d’expérience, des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ont participé à divers séminaires de formation organisés en collaboration avec le projet Jumelage et la mission norvégienne de conseil sur les questions relatives à l’état de droit auprès de la République de Moldova (NORLAM).
48.Dans le cadre du projet Jumelage, qui bénéficie de l’appui de l’Union européenne et est mis en œuvre par la fondation allemande IRZ, quelque 460 fonctionnaires de l’administration pénitentiaire (responsables et agents des divers services travaillant dans les prisons) ont pris part à des séminaires de formation portant sur les droits de l’homme, la gestion des ressources humaines, l’accompagnement psychosocial et l’évaluation des détenus, la réinsertion sociale et d’autres questions, l’objectif étant de promouvoir le respect des droits des détenus. En outre, dans le cadre de ce projet, deux groupes de 10 personnes ont suivi une formation en Allemagne afin d’échanger des données d’expérience.
49.En 2010, le Département de l’administration pénitentiaire, en collaboration avec la mission norvégienne de conseil sur les questions relatives à l’état de droit auprès de la République de Moldova, a également dispensé des formations aux formateurs dans le domaine des droits de l’homme. Cette formation comportait trois modules, lesquels ont été dispensés du 21 au 23 avril 2010, du 28 au 30 juin 2010 et du 14 au 16 juin 2010. En tout, 45 agents de l’ensemble des divisions de l’administration pénitentiaire (responsables de la formation, ainsi qu’administrateurs de niveaux I et II) ont pris part à cette formation.
50.En outre, dans le souci de renforcer le mécanisme de prévention de la torture en place en dispensant une formation appropriée, en partenariat avec le Conseil de l’Europe, l’Institut national de justice a organisé, dans le cadre du programme conjoint du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne «Combattre les mauvais traitements et l’impunité», deux séminaires internationaux sur la conduite dans le respect des normes européennes des enquêtes relatives aux affaires de mauvais traitements ou de torture, auxquels ont participé 40 juges et 40 procureurs (25 et 26 mars et 29 et 30 mars 2010).
51.Au cours de ces séminaires, Erik Svanidze et Jim Murdoch, experts internationaux et conseillers régionaux de longue date auprès du Conseil de l’Europe dans le cadre du programme conjoint de lutte contre les mauvais traitements et l’impunité, ont abordé les questions suivantes: enquêtes sur les cas de mauvais traitement; mesures de prévention des mauvais traitements et importance qu’elle revêtent pour les enquêtes; critères d’efficacité des enquêtes sur les cas de mauvais traitement (torture) et exemples d’application de ces critères: meilleures pratiques suivies dans les États membres du Conseil de l’Europe; tour d’horizon de la jurisprudence de la Cour européenne des droit de l’homme.
52.Dans le cadre de ce même programme, le séminaire de formation de trente-quatre heures sur la lutte contre les mauvais traitements organisé du 27 septembre au 1er octobre 2010 à l’intention des formateurs nationaux a permis de former 10 juges, 10 procureurs et 10 enquêteurs de la police judiciaire aux normes de la Convention européenne des droits de l’homme et du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
53.Une série de séminaires sur ces questions sera organisée entre novembre 2010 et mai 2011 à l’intention d’environ 800 juges et procureurs.
54.Au sujet de la rapidité des enquêtes sur toutes les plaintes pour torture et autres mauvais traitements, afin de renforcer les efforts de prévention et de répression de la torture, un département de lutte contre la torture a été institué au sein du Bureau du Procureur général, ce qui était une première, en vertu de la décision parlementaire no 77 portant approbation de la structure des services du Procureur général (4 mai 2010) et, par la suite, de l’ordonnance no 365-p du Procureur général (24 mai 2010) relative à la coordination de ces efforts sur le plan national. La création d’un tel service s’inscrit dans le cadre de l’action menée pour protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales et répond aux besoins actuels.
55.Le département de lutte contre la torture est notamment chargé de suivre les activités menées dans ce domaine au niveau local, et son action fait l’objet d’un contrôle direct par le Procureur général et son premier adjoint. Il convient aussi de souligner que ce département est chargé d’étudier le phénomène de la torture et des mauvais traitements dans son ensemble, d’en déterminer et recenser toutes les causes, ainsi que les facteurs et conditions le favorisant, de proposer des solutions concrètes pour les supprimer, d’élargir le champ des enquêtes sur les allégations de torture en faisant la lumière sur les questions qui se font jour lors de l’examen de plaintes, d’engager des poursuites pénales concernant les cas examinés ainsi que ceux ayant un plus grand retentissement dans la société et de veiller à ce que les citoyens victimes d’atteintes soient rétablis dans leurs droits.
56.Les statistiques fournies montrent qu’en 2009, 233 affaires pénales concernant des policiers ont été ouvertes, dont 58 portaient sur des actes de torture et 87 sur des cas d’abus de l’autorité conférée par les fonctions et d’usage de la violence.
57.Les tribunaux ont été saisis de 65 affaires pénales, dont 12 concernaient des personnes accusées d’actes de torture et 13 des personnes accusées d’abus de l’autorité conférée par les fonctions. En tout, 32 condamnations ont été prononcées (4 pour actes de torture et 14 pour abus de l’autorité conférée par les fonctions ou abus de pouvoir), 14 affaires ayant été classées pour diverses raisons, notamment le fait que des sanctions administratives ont été imposées.
58.L’enregistrement de toutes les plaintes et allégations concernant des fautes commises par des responsables de l’application des lois et des enquêtes rapides sur celles-ci sont assurés en tout temps. Les citoyens transmettent des informations et des plaintes relatives à des cas de torture et de traitements ou de châtiments inhumains ou dégradants au moyen du service d’aide téléphonique confidentiel du Ministère de l’intérieur, lequel est disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre afin de permettre au public d’accéder rapidement aux services du Ministère concernés.
59.Les agents de la Division générale du maintien de l’ordre public de la police procèdent en permanence à des contrôles inopinés dans les établissements spéciaux relevant du Ministère de l’intérieur, l’objectif étant de repérer les cas de torture de détenus et de traitements ou de châtiments inhumains et de prévenir le recours à ces pratiques.
60.Les statistiques fournies par le Ministère de l’intérieur montrent qu’en 2010, sur une période de huit mois, il a reçu neuf plaintes pour violation de droits de l’homme dans des lieux de détention provisoire. Seules deux de ces plaintes se sont révélées fondées, et les mesures voulues ont été prises.
61.En 2010, des poursuites pénales ont été engagées à l’encontre d’un agent du centre de détention provisoire du quartier général de la police de Chisinau, à la suite des mauvais traitements infligés à I. en 2009.
62.De même, le Département de l’administration pénitentiaire enregistre toutes les plaintes pour torture et traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants et mène des enquêtes rapides à leur sujet. Depuis le début de l’année, le Département de l’administration pénitentiaire a reçu neuf plaintes de détenus et de particuliers, signalant des actes commis par des agents pénitentiaires sur des détenus qualifiés de torture et de traitements ou de châtiments cruels (recours illégal à la force ou à des moyens spéciaux, inobservation des règles relatives à l’alimentation, conditions de détention inadéquates au regard des normes européennes, notamment).
63.Il convient de noter que chacune des plaintes a donné lieu à des vérifications approfondies et à des déplacements sur les lieux et que les éléments de preuve requis ont été recueillis. Dans huit cas, les allégations imputant des actes violents à des agents pénitentiaires n’ont pas été confirmées, le cas du condamné S. J., détenu à la prison no 5 de Cahul, étant actuellement examiné par le Procureur militaire de Cahul.
64.Par ailleurs, le Département de l’administration pénitentiaire a mis en place un service de permanence téléphonique confidentiel (636-968) permettant de dénoncer tout acte illégal commis par un agent pénitentiaire. Des informations sur ce service, son accessibilité et son utilisation figurent sur le site Web officiel du Département de l’administration pénitentiaire (www.penitenciar.gov.md). Un registre spécial des appels reçus est tenu afin d’assurer l’enregistrement de chacune des plaintes.
65.Afin de protéger les individus contre la torture et d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants d’impliquer la société civile dans l’action menée sur le plan national pour éliminer la torture, des représentants du Centre des droits de l’homme effectuent régulièrement des visites préventives dans les lieux où des personnes sont privées de liberté ou sont susceptibles de l’être.
66.À cet égard, il convient de noter que pour réaliser l’objectif fixé, à savoir renforcer le mécanisme national de prévention de la torture, 57 visites de contrôle et de prévention ont été effectuées depuis le début de l’année, dont:
42 visites dans des établissements relevant du Ministère de l’intérieur;
14 visites dans des établissements relevant du Ministère de la justice;
une visite dans un établissement relevant du Ministère de la santé.
67.Sur ce nombre:
36 visites ont été effectuées avec la participation de médiateurs, de représentants du Centre des droits de l’homme et de représentants du Centre à Balti et à Cahul;
12 visites ont été effectuées par des médiateurs, des représentants du Centre des droits de l’homme et des membres du Conseil consultatif;
9 visites ont été effectuées par des membres du Conseil consultatif.
68.À la suite de ces visites, des dispositions ont été prises en vue d’engager huit actions pénales et une procédure disciplinaire et 31 avis assortis de recommandations ont été formulés concernant les mesures à prendre pour améliorer le traitement et les conditions de vie des personnes privées de liberté et pour prévenir les actes de torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants et les violations des droits de l’homme.
69.Il convient en outre de mentionner les visites préventives effectuées le 17 février 2010 à la prison no 3 de Leova et le 29 novembre 2009 à la prison no 18 de Brănesti. À la suite de ces contrôles, des avis assortis de recommandations ont été formulés, conformément à l’article 27 de la loi relative aux médiateurs, et ont été transmis au Ministère de la justice. Suite à ces recommandations, les autorités compétentes ont élaboré des plans visant à remédier aux insuffisances relevées par le médiateur, et le groupe de travail du Centre des droits de l’homme a été chargé de s’assurer de leur bonne mise en œuvre lors de ses visites ultérieures (le 25 août 2010, à la prison no 18 de Brănesti, et le 8 septembre 2010, à la prison no 3 de Leova). Il est à noter, à ce sujet, que les travaux de réfection ont démarré à la date prévue et devraient être achevés sous peu.
70.Il importe de mentionner la décision du Ministre de la justice de nommer un conseiller pour les questions relatives au respect des droits de l’homme issu de la société civile − décision sans précédent dans l’histoire de la justice moldove. Ainsi, M. Vanu Jereghi, directeur de l’Institut moldove des droits de l’homme, organisation indépendante de défense des droits de l’homme à but non lucratif, a été nommé conseiller auprès du Ministère de la justice. En cette qualité, il peut accéder sans restriction, à tout moment, à tout établissement pénitentiaire, et obtenir des renseignements opérationnels auprès des tribunaux et de toutes les institutions du Ministère.
71.Cette décision illustre les efforts que déploie le Gouvernement pour renforcer son partenariat avec la société civile et renforcer l’efficacité des mesures visant à prévenir la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 9 b) des observations finales
Mesures prises pour apporter l’appui nécessaire à la réadaptation des victimes d’actes de torture
72.Le Ministère de la justice a élaboré la décision parlementaire relative à l’adoption du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme pour 2011-2014. Plusieurs objectifs sont prévus dans ce domaine au chapitre IV de la partie pertinente de la loi susmentionnée.
73.Ainsi, une des priorités consiste à fournir une aide juridique qualifiée aux victimes d’actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, en prenant les mesures suivantes:
Élaborer des recommandations méthodologiques sur l’aide juridique qualifiée en cas de torture et d’autres formes de mauvais traitements;
Former des avocats à la fourniture d’une aide juridique qualifiée dans les affaires de torture et d’autres formes de mauvais traitements.
74.Un autre objectif vise à assurer la réadaptation immédiate des victimes d’actes de torture, par des moyens concrets tels que:
Le développement de partenariats dans le domaine de la réadaptation sociomédicale des victimes de torture;
Le renforcement des capacités en matière d’accès aux recours civils dans les affaires de torture et d’autres formes de mauvais traitements.
75.Le projet de Plan d’action national relatif aux droits de l’homme pour 2011-2014 a été adopté lors de la réunion du Gouvernement du 2 septembre et sera soumis au Parlement pour examen.
Suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 16 des observations finales
Questions juridiques
76.Au sujet des questions juridiques, il convient de signaler que pour mettre en œuvre les dispositions de la loi no 45-XVI du 1er mars 2007 visant à prévenir et combattre la violence familiale, le projet de règlement-cadre pour l’organisation et le fonctionnement des centres de réadaptation pour les victimes de violence familiale a été finalisé et soumis au Gouvernement, puis adopté par la décision du Gouvernement no 129 du 22 février 2010.
77.Un projet de décision du Gouvernement portant approbation de normes minimales de qualité pour les services sociaux fournis dans les centres de réadaptation des victimes de violence familiale a été élaboré et envoyé aux institutions compétentes pour approbation.
78.Afin de mettre en œuvre le paragraphe 2 de l’article 18 de la loi susmentionnée, un processus d’harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de la loi no 45-XVI du 1er mars 2007 visant à prévenir et combattre la violence familiale a été engagé en 2009 et la loi portant modification de certains textes législatifs a été élaborée puis adoptée (loi no 167 du 9 juillet 2010); cette dernière introduit plusieurs éléments nouveaux dans la législation nationale et définit le mécanisme permettant d’appliquer les dispositions juridiques visant à prévenir et combattre la violence familiale.
79.Des principes directeurs relatifs à l’intervention des organismes d’assistance sociale en cas de violence familiale ont de plus été élaborés afin de définir les attributions légales des travailleurs sociaux concernant le dépistage des cas de violence familiale, la coordination multidisciplinaire et le traitement des affaires enregistrées, la prévention et le suivi des cas de violence familiale, ainsi que la supervision des mesures de protection prises en pareils cas. Un projet d’arrêté interministériel approuvant ces principes directeurs a été établi et envoyé aux ministères compétents pour adoption, sous couvert de la lettre no 08/1880 du 4 octobre 2010. Depuis, 27 ordonnances de protection ont été émises.
80.Dans le souci d’optimiser la collecte et l’utilisation de données dans le cadre du système de protection sociale en recourant aux technologies modernes de l’information, un groupe de travail institué en application d’un arrêté du Ministre du travail, de la protection sociale et de la famille a été chargé d’élaborer une décision du Gouvernement modifiant et complétant la décision du Gouvernement no 1356 du 3 décembre 2008 relative à la structure du système d’information automatisé «Aide sociale».
81.Le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille est en train de finaliser un nouveau projet de loi modifiant et complétant certains textes de loi ayant pour objet tant de renforcer le cadre juridique des mesures visant à prévenir et combattre les sévices à enfant, l’exploitation d’enfants, le travail des enfants, la négligence envers les enfants et la violence contre les enfants, que de définir les mécanismes de mise en cause de la responsabilité des parents ou tuteurs des enfants dans l’optique des droits de l’enfant.
82.Le projet de décision du Gouvernement portant approbation des critères de détection des cas de violence sur enfant et des modalités d’action type que doivent respecter les professionnels qui détectent ces cas est aussi en cours de finalisation. Ces critères seront testés dans deux districts avant d’être appliqués à l’échelle nationale.
83.Le Ministère finalise de plus un projet de décision du Gouvernement portant approbation des règlements relatifs aux organes de tutelle en place dans les unités administratives territoriales à l’échelon de la localité et du district.
84.Ces textes réglementaires contiendront des dispositions spécifiques concernant la détection des enfants en difficulté et la mise en place de mesures juridiques de protection en cas de besoin. La procédure de suivi de la situation des enfants enregistrés auprès des organes de tutelle sera également définie en détail. Les responsabilités des organes de tutelle aux échelons du district et de la communauté seront aussi définies expressément, notamment avec des dispositifs de contrôle strict de la qualité des mesures prises.
85.Parallèlement, en vue de renforcer l’application de la loi no 45-XVI du 1er mars 2007 visant à prévenir et combattre la violence familiale, le Ministère de la santé a émis des instructions sur l’intervention des institutions médicales en cas de violence familiale, portant sur les points suivants:
a)Prévenir et réduire la violence familiale par tous les moyens disponibles, conformément à la loi;
b)Assurer la protection et la prise en charge des membres de la famille victimes de violence familiale, en particulier les enfants, les personnes âgées et les handicapés;
c)Faire respecter la loi no 45-XVI du 1er mars 2007 visant à prévenir et combattre la violence familiale et d’autres dispositions législatives de la République de Moldova;
d)Traduire les responsables en justice;
e)Assurer si possible la réadaptation des responsables, le cas échéant;
f)Faire baisser les taux de récidive et de répétition des interventions;
g)Prévenir les cas de lésions graves et de meurtre par une intervention précoce.
86.Ces instructions seront entérinées par un arrêté conjoint du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, du Ministère de la santé et du Ministère de l’intérieur.
87.En outre, conformément au paragraphe 6 de l’article 8 de la loi no 45 du 1er mars 2007 visant à prévenir et combattre la violence familiale, les services du Ministère de l’intérieur, à l’échelon des structures spécialisées, ont des responsabilités multiples dans le domaine de la prévention de la violence familiale et de la lutte contre ce phénomène.
88.Ainsi, cette année, sur une période de huit mois, les services du Ministère de l’intérieur ont engagé 14 procédures pénales pour meurtres et 18 pour lésions corporelles graves infligées délibérément dans le cadre familial.
89.Dans ce contexte, parmi les procédures engagées pour actes de violence familiale sur la personne d’une femme dans le cadre d’un mariage ou d’une cohabitation on a dénombré huit meurtres et cinq affaires de lésions corporelles graves infligées délibérément (par le mari à sa femme). Dans les cas de violence familiale entre ascendants et descendants, on recense cinq meurtres et six affaires de lésions corporelles graves infligées délibérément ou d’atteinte à la santé (un cas de violences perpétrées par un père contre son fils; un de violences perpétrées par un petit-enfant contre sa grand-mère; quatre de violences infligées par des parents à leurs enfants).
90.Pendant la période considérée, les sous-divisions de la police ont examiné 15 159 plaintes, dont 1 998 pour violence familiale, soit 13,1 % du total.
91.Quelque 1 514 affaires de lésions corporelles légères infligées délibérément dans le cadre familial ont été signalées et instruites: elles ont abouti aux décisions suivantes: 1 151 personnes ont été condamnées à une amende, 23 ont été condamnées à une peine de détention administrative et une personne a été condamnée à des travaux d’intérêt général, tandis que 310 affaires ont été classées à la suite de la conciliation des parties. Des activités de prévention ont été menées auprès de 4 515 fauteurs de troubles, afin de prévenir la violence.
Formation relative aux modalités de traitement des affaires de violence familiale
92.À ce sujet, il convient de signaler que l’Institut national de la justice a tenu une série de séminaires sur «la mise en œuvre de la loi no 45-XVI du 1er mars 2007 visant à prévenir et combattre la violence familiale», à Balti, le 15 février, le 17 mai, le 24 mai, le 7 juin et le 17 septembre. Ces séminaires à caractère mixte ont rassemblé chacun 24 participants (8 juges, 8 procureurs, 8 avocats). Organisée par l’Institut en collaboration avec l’Initiative pour la suprématie de la loi (ABA/ROLI) de la République de Moldova et l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), cette formation s’est poursuivie en partenariat avec la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Moldova et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).
93.Ces séminaires ont porté sur les points suivants: la violence familiale; le cadre juridique national et international; les traumatismes et les besoins des victimes de violence familiale; le système de référence national pour la protection et l’accompagnement des victimes et des victimes potentielles de la traite des êtres humains; les lignes téléphoniques d’urgence pour les femmes; la ventilation des appels par sexe, âge et région; le rôle de la police dans la prévention et la répression de la violence familiale; le rôle des avocats en matière d’aide juridique dans les affaires de violence familiale; le rôle du juge et du procureur dans les enquêtes et le règlement des affaires de violence familiale au civil.
94.Soucieux de renforcer les compétences professionnelles des agents intervenant dans le système d’assistance sociale, en 2009 le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a en outre organisé, à l’intention de 550 travailleurs sociaux communautaires, un programme de formation initiale comprenant des modules sur la gestion des dossiers dans le système de protection des enfants, en particulier sur les mesures visant à prévenir et combattre la maltraitance et la violence sur enfants et la traite et le travail des enfants.
95.En 2010, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a dispensé une formation initiale à quelque 200 administrateurs de services sociaux (notamment de services aux familles avec enfants et aux enfants en difficulté), qui assurent à présent la formation de quelque 1 200 travailleurs sociaux communautaires, en se fondant notamment sur des modules de perfectionnement en matière d’évaluation des risques dans la gestion des dossiers de maltraitance, de violence et de négligence à l’encontre d’enfants, de personnes âgées et de personnes handicapées.
96.Une session de formation supérieure à la santé de la procréation a été organisée du 6 au 11 juin 2010, avec l’appui du FNUAP, à l’intention de 21 formateurs nationaux; elle a porté, entre autres thèmes, sur la violence familiale − l’accent étant mis sur le rôle des professionnels de la santé dans la détection des cas, l’assistance et le signalement par l’intermédiaire d’équipes communautaires multidisciplinaires.
97.Afin de renforcer les mesures prises dans ce domaine, le Ministère de l’intérieur a quant à lui lancé une série d’actions visant à renforcer les mesures de prévention des infractions dans le cadre familial.
98.Le 17 mars 2010, la Division générale du maintien de l’ordre de la police (Ministère de l’intérieur) a ainsi émis l’instruction no 6/633 sur la prévention des actes de violence et des abus sexuels appelant les chefs des sous-divisions de la police à intensifier les actions de prévention contre la maltraitance sur enfant et de prévention et de répression de la violence familiale.
99.À ce titre, des agents des sous-divisions territoriales de la police ont organisé, dans le cadre de leurs activités ordinaires, 1 224 réunions avec des élèves et des enseignants afin de les sensibiliser à la loi no 45 du 1er mars 2007 visant à prévenir et combattre la violence familiale.
100.Dans le cadre du programme de formation spéciale en cours d’emploi des policiers, un groupe d’étude a été consacré, en 2010, à la loi no 45-XVI du 1er mars 2007 visant à prévenir et combattre la violence familiale ainsi qu’aux Directives méthodologiques visant à prévenir et combattre la violence familiale, approuvées par l’arrêté no 350 du 21 octobre 2008 du Ministère de l’intérieur.
101.Avec le soutien du FNUAP, il a été proposé de mettre en place, dans le cadre de la formation spécialisée dispensée à l’Institut de formation professionnelle continue et de recherches scientifiques appliquées de l’Académie du Ministère de l’intérieur «Stefan cel Mare», un programme à l’intention des chefs de postes de police et des agents de police de secteur sur la mise en œuvre de la législation visant à prévenir et combattre la violence familiale, ainsi que sur les méthodes et le pouvoir d’intervention dont dispose chaque membre de l’équipe multidisciplinaire pour instruire les affaires de violence familiale. Des activités de ce type ont en outre été menées dans le cadre de tables rondes et de séminaires organisés avec l’appui d’organisations non gouvernementales (ONG), notamment dans les districts de Cahul, Drochia, Anenii Noi, Rezina, Vulcăneşti, Şoldăneşti et Bălţi.
102.De plus, pour renforcer l’institution familiale et faire ressortir l’importance que revêt un milieu familial sain pour élever une nouvelle génération saine, depuis 2009 la Moldova célèbre la fête de la famille, à l’occasion de la Journée internationale des familles proclamée en 1993 par l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a traditionnellement lieu le 15 mai. En 2010, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a appuyé la deuxième édition de cette fête en lui conférant un statut officiel et une portée nationale. Les activités suivantes ont été menées en 2010 à ce titre:
Organisation du 10 au 15 mai de la Semaine de la famille, durant laquelle des manifestations se sont tenues dans les écoles, jardins d’enfants, centres culturels, organisations de jeunes et autres à l’occasion de la Journée des familles;
Élargissement de la manifestation à l’échelle nationale, grâce à une participation plus active des autorités publiques locales et des communautés, la Journée des familles étant célébrée dans 10 districts, dont Chisinau, Balti et Cahul;
Aide aux actions menées au niveau du district avec l’élaboration d’un programme national de mesures types à l’intention des institutions qui jouent un rôle important pour les familles (écoles, églises, mairies, etc.). Un plan d’action a été établi par un conseiller spécial et coordonné avec les ministères concernés.
103.Cette manifestation a reçu l’appui de plusieurs ministères, vu l’aspect multidimensionnel et complexe de la famille. L’école, en tant qu’entité éducative, a mis en place des séances d’information d’une heure sur les valeurs de la famille et l’importance que revêt un milieu familial sain pour élever une nouvelle génération saine; l’Église a apporté son soutien moral en consacrant des homélies aux valeurs familiales; les organisations de jeunes ont mené des activités spéciales, telles que compétitions, concours et concerts dédiés à la famille; les départements de l’action sociale se sont intéressés aux familles vulnérables, aux personnes âgées seules et aux enfants abandonnés; des familles avec nouveau-nés ont donné l’exemple à la communauté en plantant «l’arbre de la famille». Durant cette période, les institutions médicales ont consacré des soirées à la promotion d’un mode de vie sain et des tables rondes à «l’éducation dans les familles saines», tenu des conférences, participé à des émissions de télévision et de radio, contribué à des publications dans les médias locaux et publié des brochures sur la santé.
104.Concernant la santé de la procréation, des séances de formation thématiques prénuptiale ont été organisées à l’intention des jeunes. Des médecins de famille ont organisé des débats, en tête à tête ou en groupe, sur la planification familiale, la prévention du stress chronique, la sensibilisation des jeunes à l’hygiène, l’action en faveur de l’hygiène de l’environnement, entre autres thèmes.
Suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 18 des observations finales
105.En vue de renforcer l’application des lois et politiques contre la traite des êtres humains, on a élaboré une stratégie relative au Système de référence national pour la protection et l’accompagnement des victimes et des victimes potentielles de la traite des êtres humains et le Plan d’action pour 2009-2011 a été adopté par la décision du Parlement no 257 du 5 décembre 2008.
106.La composante sectorielle du Plan national destiné à prévenir et combattre la traite des êtres humains pour 2010-2011 a été affinée et mise en route. Approuvé par la décision du Gouvernement no 835 du 13 septembre 2010, le Plan porte sur les points suivants: activités visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains; coopération entre le Gouvernement et les organisations internationales, les ONG et d’autres institutions et représentants de la société civile; structures chargées de l’exécution; calendrier d’exécution; ressources financières; résultats escomptés.
107.Après avoir pris connaissance de la section du Rapport annuel de 2010 sur la lutte contre la traite des êtres humains (publié le 14 juin 2010 par le Département d’État des États-Unis d’Amérique ) relative à la République de Moldova et des recommandations formulées à ce sujet, les autorités ont élaboré et adopté un plan spécifique ainsi que le Plan national destiné à prévenir et combattre la traite des êtres humains pour 2010-2011.
108.Le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains, organe consultatif du Gouvernement, s’emploie à mettre en œuvre les politiques de l’État dans ce domaine.
109.Il convient de signaler qu’avec l’appui de la mission de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en République de Moldova et du Centre international La Strada, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, a, dans le cadre d’un processus participatif, élaboré et finalisé le projet de règlement relatif au recensement des victimes et victimes potentielles de la traite des êtres humains, qui sera soumis au Comité national de lutte contre la traite des êtres humains pour examen et approbation.
110.Des comités régionaux ad hoc ont de plus été chargés de consolider les efforts déployés par tous les organes des unités administratives territoriales chargés de combattre la traite des êtres humains, ainsi que de fixer des objectifs et des mesures coordonnés en matière de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains.
111.Le Comité national a récemment été doté d’un secrétariat permanent chargé d’améliorer la coordination et l’exécution des activités de lutte contre la traite menées sur le terrain tant par les agents de l’État que par des acteurs non gouvernementaux.
112.Le Centre de lutte contre la traite des êtres humains du Ministère de l’intérieur est investi des pouvoirs d’enquête et de poursuite dans les affaires de traite et d’infractions connexes. Ses effectifs sont complétés par des experts, en détachement, du Service de l’information et de la sécurité, du Service des douanes, du Centre de lutte contre la criminalité économique et la corruption et du Service des gardes frontière, afin d’assurer une interaction opérationnelle et un échange d’informations efficaces.
113.Dans ce même souci de focaliser les efforts de toutes les parties engagées directement dans la lutte contre ce fléau, le Centre de lutte contre la traite des êtres humains du Ministère de l’intérieur et l’association «Les femmes dans la société contemporaine» ont signé, le 9 avril 2010, un mémorandum de coopération contre la traite des êtres humains et en faveur des victimes de la traite.
Mesures prises en vue d’apporter une aide adaptée
114.En vue de renforcer les capacités des spécialistes nationaux en matière de protection et d’accompagnement des victimes et victimes potentielles de la traite des êtres humains, avec l’appui de l’OIM des séminaires de formation à l’intention des membres des équipes multidisciplinaires ont été organisés sur le thème «La protection et l’accompagnement des victimes de la traite des êtres humains et de violence familiale inscrites dans le Système de référence de la Moldova». Au cours de la période considérée, de tels séminaires ont eu lieu dans les districts suivants: Ungheni, Călăraşi, Teleneşti, Rîşcani, Cantemir, Rezina, Comrat, Ştefan Voda et Leova.
115.Au titre du projet «Protection et autonomisation des victimes de la traite et de violence», des ateliers ont en outre été organisés pour les membres des équipes multidisciplinaires de communauté et de district travaillant à Anenii Noi (2 juin), Şoldăneşti (11 juin), Vulcăneşti (15 juin) et Rezina (17 juin), en vue d’évaluer et de renforcer les capacités en matière de détection des victimes de la traite et de violence familiale et de prestation de soins de santé primaires à ces victimes, ainsi que d’améliorer la collaboration entre parties prenantes locales.
116.Le Ministère de la santé soutient quant à lui les équipes multidisciplinaires en menant des activités de détection précoce et de surveillance médicale des personnes concernées. Les activités du Ministère sont axées sur:
L’information, l’éducation et la communication en direction des jeunes concernant l’éducation sanitaire, les modes de vie sains, la prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida, les conseils psychologiques et juridiques;
La fourniture de conseils et traitements médicaux par les services de santé de la procréation implantés dans les centres médicaux pour les familles, les centres de santé pour les femmes, les centres de santé adaptés aux jeunes, les services bénévoles de conseil et de dépistage du VIH/sida et de l’hépatite, ainsi que d’autres sections médicales.
117.Les activités ci-après de prévention, de protection et de lutte contre la traite des êtres humains, dont la traite d’enfants, ont ainsi été menées au premier semestre de 2010.
118.Le Département maternel du Centre d’accueil et de réadaptation pour jeunes enfants de Chisinau a accueilli 12 mères avec enfants, dont:
5 ont été confiés à leur famille biologique;
2 ont été confiés à leur famille élargie;
2 ont été confiés à une famille d’accueil;
3 ont été confiés à la famille fondée par la mère à la sortie du Centre.
119.Cette institution a en outre accueilli six enfants de Fédération de Russie, dont:
1 a été réinséré dans sa famille biologique;
2 ont été placés en famille d’accueil;
1 a été confié à une famille adoptive;
1, dont l’adoption a été approuvée en République de Moldova, est placé au Centre d’accueil et de réadaptation pour jeunes enfants à Chisinau, jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision du tribunal;
1 a vu son statut d’enfant abandonné remplacé par celui d’enfant placé à titre temporaire, à la demande écrite de la mère.
120.Le Département maternel du Centre d’accueil temporaire et de réadaptation pour enfants de Balti a apporté son soutien à cinq mères avec enfant, dont quatre ont été réinsérés dans leur famille biologique.
121.Afin de réduire la vulnérabilité sociale, une session de formation professionnelle a été organisée du 22 au 25 juin 2010 à l’intention des agents du Centre d’accueil et de réadaptation pour jeunes enfants, au titre du projet «Développement et diversification de services communautaires de soins aux enfants handicapés et à leur famille en République de Moldova», financé par l’Union européenne. L’objectif principal consiste à réduire le nombre d’enfants handicapés grandissant loin de leur milieu familial, en prévenant leur placement en institution et en encourageant leur réinsertion dans leur famille, grâce au développement et à la diversification de services médicaux et de services de réadaptation.
122.Sur cette période l’Institut national de la justice a de plus organisé les activités de formation ci-après à l’intention des divers acteurs engagés dans lutte contre ce phénomène:
a)Un cours de formation de formateurs sur les «Techniques d’audition des enfants victimes ou témoins de traite d’enfants ou d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales» (du 15 au 19 mars 2010);
b)Des cours de formation sur «La traite des êtres humains en tant que crime et les droits des victimes» qui ont rassemblé 48 personnes (24 juges et 24 procureurs) (les 1er et 2 mars);
c)Des ateliers de deux jours, organisés par l’Institut national de la justice en partenariat avec le Centre international La Strada, (les 8 et 9 juin, 2 et 3 septembre, 7 et 8 septembre 2010) sur les «Techniques d’audition des enfants victimes ou témoins de traite d’enfants ou d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales». Le programme de formation en cours pour le deuxième semestre de 2010 prévoit deux autres séminaires sur ce même thème (9 et 10 septembre; 15 et 16 septembre).
123.Sur le plan des statistiques, au cours de la période considérée le Centre d’aide et de protection des victimes et des victimes potentielles de la traite des êtres humains (du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille) a aidé 164 personnes, dont 53 personnes victimes de traite et 111 à titre préventif, parmi lesquelles 22 victimes de violence familiale, 35 personnes vulnérables, 40 enfants de bénéficiaires, 9 mineurs non accompagnés rapatriés à l’étranger et 3 migrants en difficulté.
124.En application du Règlement relatif aux procédures de rapatriement d’enfants et d’adultes − victimes de la traite des êtres humains, migrants en situation irrégulière et enfants non accompagnés − approuvé par la décision du Gouvernement no 948 du 7 août 2008, de janvier à septembre 2010, avec l’appui de la Mission de l’OIM en République de Moldova et de la représentation de la fondation suisse Terre des hommes en République de Moldova, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a mis sur pied 19 missions de rapatriement d’enfants identifiés vers la Fédération de Russie (19 enfants), l’Ukraine (26), la Roumanie (2) et la Belgique (1), soit un totale de 48 enfants. Une mission montée avec l’aide de la Mission de l’OIM en République de Moldova a en outre permis de rapatrier deux enfants ukrainiens.
125.Sur ce total d’enfants rapatriés, 26 ont été réinsérés dans leur famille biologique ou leur famille élargie, 2 ont été adoptés, 2 placés en foyer pour enfants à caractère familial et 18 placés provisoirement en centre d’accueil en attendant qu’une forme de protection plus adaptée soit définie.
126.En partenariat avec le Centre de soutien et de protection des victimes et des victimes potentielles de la traite des êtres humains (relevant du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille), durant le premier semestre de 2010 l’OIM a en outre procédé au rapatriement de 24 victimes de la traite et de deux migrants en difficulté.
127.En vue de développer et renforcer la coopération transnationale et le mécanisme d’orientation en la matière entre la République de Moldova et l’Ukraine, une délégation moldove s’est rendue à deux reprises (le 17 mai et le 21 juin) au Ministère ukrainien de la famille, de la jeunesse et des sports. Les participants sont convenus de créer des groupes de travail composés de représentants des ministères compétents des deux pays ayant pour mission d’élaborer de concert un projet d’accord bilatéral dans ce domaine. Cette opération avait pour objet d’instaurer une coopération avec des partenaires gouvernementaux ukrainiens en matière de prévention et de répression de la traite des êtres humains et de la traite d’enfants, de faciliter le processus de rapatriement des victimes de la traite, des migrants en situation irrégulière, des enfants non accompagnés et des migrants en difficulté, et d’engager des négociations en vue de la signature d’un accord bilatéral dans ce domaine.
Poursuites engagées contre les trafiquants d’êtres humains
128.Le Bureau du Procureur général recueille et évalue en permanence des informations sur l’avancement des procédures pénales visant des faits de traite d’êtres humains. Une évaluation des procédures pénales concernant des affaires de ce type indique qu’au cours des huit derniers mois de cette année, 329 infractions de ce type ont été commises (109 cas de traite d’êtres humains, 12 de traite d’enfants, 10 d’enlèvement illégal d’enfants du pays, 103 de proxénétisme et 95 d’organisation de migration clandestine).
129.Sur cette même période, 147 affaires pénales ont été transmises aux tribunaux pour examen (34 cas de traite d’êtres humains, 3 de traite d’enfants, 3 d’enlèvement illégal d’enfants du pays, 66 de proxénétisme et 41 d’organisation de migration clandestine).