Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Cent unième session

20 avril-8 mai 2020

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements

soumis par les États parties en application de l’article 9 de l a Convention

Liste de thèmes concernant le rapport initial de Singapour

Note du Rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques (art. 1er et 5)

2.Données statistiques sur la composition démographique de la population, ventilées par origine ethnique ou nationalité, langue parlée et situation (migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides). Indicateurs économiques et sociaux des différents groupes vivant sur le territoire de l’État partie, ventilés par sexe, âge, origine ethnique ou nationalité (CERD/C/SGP/1, par. 1.7, 3.1 à 3.19, 7.2, 7.3, 8.2 à 8.10 et 10.29 à 10.54, et annexe, figures 3 et 5 à 8).

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)

3.Absence de définition complète de la discrimination raciale, conforme à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans la législation de l’État partie. Conformité de l’article 12 de la Constitution avec la Convention (CERD/C/SGP/1, par. 6.1, 6.2 et 7.5). Mesures prises pour réviser les dispositions constitutionnelles qui restreignent certains droits de l’homme, notamment le droit de ne pas subir de discrimination fondée sur la race ou l’ascendance, aux seuls citoyens singapouriens (CERD/C/SGP/1, par. 6.9 et 6.10).

4.Mesures particulières prises par le Comité interministériel sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale pour coordonner les politiques de lutte contre le racisme et surveiller l’application de la Convention (CERD/C/SGP/1, par. 5.3 et 5.4). Mesures visant à redéfinir le mandat du Conseil présidentiel pour les droits des minorités dans le but de garantir l’indépendance de cette institution (CERD/C/SGP/1, par. 1.5, 3.32, 3.33, 6.3, 7.27 et 11.7). Projets d’adoption d’une stratégie globale et d’un plan national d’action pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance.

5.Création d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme qui soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), pourvue de ressources financières et humaines suffisantes, et dotée d’un mécanisme spécial chargé de suivre et d’évaluer, de manière indépendante et transparente, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention.

6.Mesures visant à faciliter le dépôt de plaintes pour discrimination raciale. Informations et données statistiques, ventilées par origine ethnique ou nationalité des victimes présumées, sur les plaintes pour actes de discrimination raciale, discours et crimes de haine raciale, dont les tribunaux nationaux ou d’autres institutions singapouriennes compétentes ont été saisis, sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, et sur la réparation accordée aux victimes (CERD/C/SGP/1, par. 9.6 et 11.1 à 11.17).

7.Activités visant à informer le grand public des droits qu’il tient de la Convention ainsi que des mécanismes de plainte et des voies de recours à sa disposition. Mesures destinées à former les juges, y compris ceux du tribunal de la charia, les procureurs, les avocats et tous les autres professionnels de la justice, ainsi que les membres des forces de l’ordre, aux dispositions de la Convention (CERD/C/SGP/1, par. 12.15).

8.Informations sur les critères d’admissibilité à l’aide juridique fournie ou cofinancée par l’État partie, et sur le nombre de personnes qui ont bénéficié de cette aide pour déposer une plainte pour discrimination raciale (CERD/C/SGP/1, par. 11.3).

Discours de haine raciale, incitation à la haine raciale et crimes de haine raciale (art. 2, 4 et 6)

9.Mesures visant à garantir que les définitions de discours de haine raciale, d’incitation à la haine raciale et de crime de haine raciale qui figurent dans le Code pénal et les autres textes législatifs pertinents sont pleinement conformes à l’article 4 de la Convention et couvrent tous les motifs de discrimination mentionnés à l’article premier de la Convention (CERD/C/SGP/1, par. 7.28 à 7.30, 9.1, 9.2, 9.7 et 10.17). Conformité des articles 4 (par. 2 b)) et 14 (par. 2 et 3) de la loi sur les sociétés avec l’article 4 b) de la Convention et application de ces dispositions législatives pour poursuivre les organisations racistes et incriminer la participation ou le soutien à ces organisations (CERD/C/SGP/1, par. 9.8).

10.Mesures visant à garantir que tous les cas de discours et de crimes de haine raciale qui sont signalés fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme, que les responsables soient poursuivis et condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes, et que les victimes aient accès à des recours utiles (CERD/C/SGP/1, par. 9.1, 9.2, 9.4, 9.6, 9.7, 9.8).

Situation des minorités ethniques et religieuses (art. 1er, 2 et 5)

11.Mesures devant remédier aux inégalités qui existent en matière d’éducation entre les élèves issus de minorités ethniques, notamment malais et indiens, et les élèves chinois (CERD/C/SGP/1, par. 7.42 à 7.46, et annexe, figures 7 et 8). Mesures visant à l’adoption de dispositions qui interdisent la discrimination raciale dans le domaine de l’emploi (CERD/C/SGP/1, par. 6.5 à 6.8 et 11.8 à 11.13).

12.Autres mesures visant à garantir une participation adéquate des minorités ethniques et religieuses à la vie publique et politique. Informations et données à jour sur la représentation de ces minorités dans les institutions de l’État, y compris le Gouvernement, le Parlement, le système judiciaire, les forces armées et la police, et tous les niveaux de l’administration publique (CERD/C/SGP/1, par. 1.6, 3.24 à 3.26, 7.8 à 7.11 et 7.33 à 7.38).

13.Mesures visant à mettre la loi sur l’administration du droit musulman en conformité avec la Convention. Mesures visant à garantir l’égalité des droits entre les minorités ethniques et religieuses soumises à la loi susmentionnée et les personnes auxquelles s’applique le droit civil, et à prévenir la discrimination directe et indirecte fondée sur l’origine ethnique et/ou la religion, en particulier en matière de mariage, de divorce et de succession (CERD/C/SGP/1, par. 7.40 et 10.28).

Situation des non‑ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides (art. 2, 5 et 6)

14.Mesures visant à prévenir et à combattre l’exploitation et les actes de violence que les travailleurs migrants subissent de la part de leurs employeurs. Critères selon lesquels les travailleurs migrants, en particulier ceux qui ont été victimes d’exploitation et d’actes de violence, sont autorisés à changer d’employeur. Mesures visant à étendre l’applicabilité de la loi sur l’emploi aux travailleurs domestiques migrants. Mesures visant à supprimer l’obligation faite aux travailleuses migrantes et aux travailleurs migrants de se soumettre à des tests de grossesse et de dépistage des maladies sexuellement transmissibles, et à mettre fin à leur expulsion pour cause de grossesse ou de séropositivité. Informations et données, ventilées par origine ethnique ou nationalité des victimes présumées, sur les plaintes pour exploitation des migrants par le travail, sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, et sur la réparation accordée aux victimes (CERD/C/SGP/1, par. 6.11, 6.12 et 12.21 à 12.26).

15.Adoption d’une législation sur les demandeurs d’asile et les réfugiés qui soit conforme aux normes internationales, en particulier au principe de non‑refoulement, et mise en place de procédures de détermination du statut de réfugié pour les personnes qui demandent l’asile. Mesures visant à garantir que la mise en détention de migrants soit uniquement une mesure de dernier ressort, appliquée pour la durée la plus brève possible. Données statistiques, ventilées par nationalité du demandeur, sur les demandes d’asile qui ont été déposées et acceptées.

16.Mesures visant à modifier l’article 122 de la Constitution afin que toutes les femmes singapouriennes puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants, y compris ceux qui sont nés avant 2004. Projets de modification de la loi sur la nationalité visant à garantir que les enfants qui sont nés à Singapour et qui ne peuvent pas acquérir une autre nationalité de manière automatique obtiennent la nationalité singapourienne (CERD/C/SGP/1, par. 6.13 et 10.25 à 10.27).

17.Ampleur de la traite des personnes dans l’État partie. Mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2016-2026. Projets de modification de la loi de 2014 sur la prévention de la traite des êtres humains à des fins de pleine conformité avec les normes internationales. Mesures visant à ce que les professionnels de la justice, les membres des forces de l’ordre, les fonctionnaires de la police aux frontières, les travailleurs sociaux et les agents sanitaires soient mieux à même de repérer les victimes de la traite et de leur apporter une protection et une aide appropriées. Mesures visant à garantir que les victimes de la traite ne soient pas poursuivies ou expulsées pour la commission d’actes résultant directement de leur situation de victime de la traite. Informations sur les plaintes déposées, les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées, les condamnations et les peines prononcées, et les mesures de réparation et de réadaptation accordées aux victimes.