Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport initial soumis par Singapour en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2018 * , **

[Date de réception : 24 décembre 2018]

Avant-propos

Lors de l’annonce de l’indépendance de Singapour le 9 août 1965, le Premier Ministre Lee Kuan Yew, père fondateur de la nation, a déclaré que Singapour serait une nation multiraciale, qui ferait figure d’exemple. Ce ne serait ni une nation malaise, ni une nation chinoise, ni une nation indienne. Chacun aurait sa place, sur un pied d’égalité, aussi bien sur le plan de la langue que de la culture et de la religion.

M. Lee a fait cette déclaration pour donner aux races minoritaires de Singapour l’assurance que leurs droits seraient toujours protégés et pour rappeler à la majorité chinoise que les non-Chinois étaient, comme elle, des citoyens à part entière. Ce principe de diversité raciale était fondé sur les idéaux de justice et d’égalité pour tous et la promesse que nul ne serait défavorisé à cause de la couleur de sa peau. Ce principe conditionne l’existence de Singapour en tant que nation indépendante et est par ailleurs le fondement de sa sécurité et de sa sûreté. Un an avant l’indépendance de Singapour, le 21 juillet 1964, des émeutes raciales ont éclaté entre Chinois et Malais ; beaucoup sont morts, encore plus ont été blessés, et la peur a gagné l’île. Aujourd’hui, la cérémonie organisée chaque année à l’occasion de la Journée de l’harmonie raciale en souvenir de ces émeutes est un rappel solennel des conséquences désastreuses auxquelles Singapour s’exposerait si les autorités échouaient à maintenir de bonnes relations entre les races et à favoriser la solidarité au sein de sa population plurielle.

L’harmonie raciale qui règne à Singapour n’est pas le fruit du hasard. Les personnes entretiennent naturellement des relations avec celles qui appartiennent à la même race qu’elles. C’est le résultat du travail acharné et de l’action résolue menés par les pères fondateurs, qui ont cherché à forger une unité entre des communautés ethniques disparates. Les générations suivantes ont pris le relais, mettant en place des politiques propres à renforcer la cohésion sociale et à instaurer progressivement la confiance. Cette démarche qui consiste à tirer parti de la diversité est désormais un élément essentiel de l’identité nationale.

L’harmonie raciale est ancrée sur les principes de laïcité, de diversité raciale et de méritocratie. Les politiques publiques sont élaborées dans l’intérêt supérieur de tous les Singapouriens, quelle que soit leur race. Le cadre juridique solide a un effet dissuasif sur quiconque voudrait provoquer un conflit racial ou religieux. En défendant le principe de méritocratie, Singapour instaure une société qui cherche à assurer l’égalité des chances pour tous.

Singapour favorise des interactions harmonieuses entre les groupes raciaux en élargissant l’espace commun où tous peuvent vivre, travailler et se divertir ensemble. Grâce aux politiques de logement et d’éducation, les groupes raciaux ont des contacts quotidiens, partagent des expériences communes et se rendent compte à quel point les différences apportent des contributions uniques au bien commun. Les diverses communautés et leurs responsables se sont engagés à établir une confiance mutuelle et à renforcer l’harmonie sociale. Le Gouvernement appuie et favorise également les activités où tous se rassemblent pour célébrer la diversité culturelle, parce que c’est en partageant pareilles expériences que les citoyens deviennent un seul peuple.

Compte tenu de sa détermination à favoriser une société multiraciale harmonieuse, Singapour a signé la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 19 octobre 2015, cinquante ans après sa fondation en tant que nation, et l’a ratifiée le 27 novembre 2017. Les Singapouriens ont conscience que le maintien de l’harmonie raciale est un effort de longue haleine et qu’il n’est jamais garanti. Avec la ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Singapour s’engage à œuvrer sans relâche à la préservation et à la défense de la diversité raciale, en tant que principe fondamental de sa société.

Grace FuMinistre de la culture, des communautés et de la jeunesse

Glossaire

Sans objet en français

I.Partie I : Renseignements d’ordre général

1.Résumé analytique

1.1Le présent rapport constitue le rapport initial de Singapour, soumis en application de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

1.2Dès la première heure, Singapour a été une société multiculturelle, édifiée de manière durable par la population locale et des immigrants de différentes races qui considéraient Singapour comme leur patrie. Singapour a pour ambition de bâtir une société bienveillante et solidaire autour d’un peuple uni. Le Gouvernement singapourien (le « Gouvernement ») attache une très grande importance à la protection et au renforcement de la cohésion sociale et de l’harmonie multiraciale. À cet égard, la ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale souligne l’engagement inébranlable du Gouvernement à œuvrer en faveur d’une société exempte de discrimination raciale.

1.3Le Gouvernement a largement investi dans les principaux piliers sociaux du logement, des soins de santé et de l’éducation pour répondre aux besoins et aux aspirations des Singapouriens. En outre, les autorités sont déterminées à renforcer la cohésion sociale en mettant en œuvre des politiques et programmes qui traitent équitablement toutes les communautés raciales et religieuses et visent à élargir l’espace commun dans lequel tous les Singapouriens, indépendamment de leur race ou de leur religion, peuvent vivre, travailler et se divertir ensemble.

1.4Singapour a passé avec succès son deuxième Examen périodique universel en 2016 et de nombreux États l’ont félicitée pour son bilan, ses politiques sociales et le pragmatisme dont elle fait preuve en matière de droits de l’homme, ainsi que pour l’action qu’elle mène en vue de favoriser l’harmonie sociale et la tolérance raciale et religieuse. La stratégie adoptée par le Gouvernement pour renforcer la cohésion sociale s’articule autour de trois axes, à savoir une législation qui garantit l’harmonie raciale et religieuse, des politiques qui favorisent l’intégration sociale et des programmes qui mobilisent la population en vue de renforcer le respect et la compréhension mutuels et de travailler ensemble pour le bien commun, dont voici quelques exemples :

Le Conseil présidentiel pour les droits des minorités

1.5La Constitution de la République de Singapour (la « Constitution ») prévoit l’institution d’un Conseil présidentiel pour les droits des minorités, chargé de garantir que le Gouvernement n’appliquera pas de lois discriminatoires. Pour ce faire, le Conseil examine les projets de loi et les textes réglementaires pour s’assurer qu’ils ne défavorisent pas une quelconque communauté raciale ou religieuse par rapport à d’autres communautés de cette nature et signaler au Parlement toute disposition discriminatoire qui y figurerait afin qu’ils soient réexaminés.

La Circonscription plurinominale

1.6Dans le système électoral singapourien, la Circonscription plurinominale garantit que les différentes races seront toujours représentées au Parlement. Ce dispositif, dans lequel les divisions électorales sont représentées par trois à six députés, garantit l’inclusion des minorités ethniques dans une liste donnée de candidats.

La Politique d’intégration ethnique

1.7La Politique d’intégration ethnique a été mise en œuvre en 1989 pour garantir une représentation équilibrée des communautés ethniques dans les logements sociaux et prévenir la formation d’enclaves raciales. Dans le cadre de cette politique, un quota a été établi par immeuble et par quartier pour chaque groupe ethnique. Cette approche offre aux résidents l’occasion d’échanger et d’établir des relations avec d’autres Singapouriens de différentes races durant leurs activités quotidiennes, ce qui renforce les liens entre les races et les religions.

Les Groupes d’entraide

1.8Cinq Groupes d’entraide à caractère ethnique fournissent une assistance aux personnes et aux familles à faible revenu. Ces groupes, dont le financement est assuré par les contributions volontaires des communautés ethniques respectives et des subventions publiques, contribuent à fournir une assistance au niveau local, qui vient compléter les programmes nationaux.

Les programmes réalisés au niveau local

1.9Au niveau local, plusieurs programmes ont été mis en place pour renforcer les relations amicales et favoriser la cohésion sociale. De très nombreuses organisations locales, dirigées par l’Association du peuple, offrent des possibilités d’interactions sociales grâce à un large éventail de programmes qui favorisent l’établissement de bonnes relations au sein de la collectivité, entre des personnes de tous horizons. Les Cercles pour la confiance interraciale et religieuse viennent renforcer ces programmes en amenant les responsables et les représentants de différents groupes raciaux et religieux à se rencontrer pour établir des liens d’amitié et instaurer la confiance par des activités thématiques interethniques et interconfessionnelles. Pour renforcer encore la cohésion sociale à Singapour, le Gouvernement a lancé en 2017 le programme BRIDGE en vue de l’élargissement des interactions entre les groupes religieux et raciaux par le dialogue et l’éducation générale. Ce programme comprend une série d’initiatives pilotées par les communautés qui visent à favoriser une meilleure compréhension et appréciation des diverses religions et races représentées à Singapour. Ces initiatives sont menées par des partenaires communautaires qui offrent des espaces sûrs et des possibilités de dialogue et d’apprentissage mutuel, et sont appuyées par le Gouvernement.

1.10On trouvera des informations plus détaillées dans le présent rapport, qui présente dans sa première partie des renseignements d’ordre général sur Singapour et dans sa deuxième partie des renseignements en lien avec les articles 1 à 7 de la Convention, l’accent étant mis sur les mesures que Singapour a prises pour s’acquitter de ses obligations au titre de ces articles. Alors que Singapour poursuit sa marche vers l’édification de la nation, chaque génération doit faire sa part en défendant l’idéal d’une société singapourienne juste et équitable, sans distinction de race, de langue ou de religion.

2.Introduction

2.1Pour bâtir une société solidaire à Singapour, le Gouvernement s’est engagé à respecter les principes de la Convention visant à lutter contre la discrimination raciale. Si les dispositions de la Convention ne sont pas automatiquement incorporées dans le droit interne, elles sont néanmoins appliquées au moyen d’un ensemble complet de lois, de politiques et d’autres mesures.

2.2Singapour a adopté une approche multipartite pour la mise en œuvre de la Convention, étant entendu que chaque partie joue un rôle dans la lutte contre la discrimination raciale. Eu égard à cette démarche, le présent rapport tient compte des points de vue et des réactions de la société civile. Lors de l’élaboration du présent rapport, le Gouvernement a mobilisé et consulté diverses catégories de la population singapourienne, telles que les chefs religieux et les responsables communautaires, les universitaires, les jeunes, ainsi que les organisations locales et les organisations de la société civile, qui ont tous un rôle à jouer dans l’élimination de la discrimination raciale à Singapour.

3.Renseignements d’ordre général sur Singapour

a)Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles de Singapour

Caractéristiques démographiques

Nombre d’habitants, âge des habitants et proportion hommes-femmes

3.1En juin 2017, Singapour comptait 5,61 millions d’habitants, répartis comme suit : 3,44 millions de nationaux, 0,53 million de résidents permanents et 1,65 million de non‑résidents.

3.2En juin 2017, le taux de croissance du nombre total de résidents et du nombre total de citoyens était, respectivement, de 0,8 % et 0,9 %.

3.3En juin 2017, l’âge médian de la population résidente est passé à 40,5 ans, confirmant ainsi la tendance à la hausse constatée au fil des années. Les résidents âgés de 65 ans et plus représentaient 13 % de la population résidente en 2017, un taux en hausse par rapport aux 12,4 % enregistrés en 2016 (fig. 1 de l’annexe).

3.4En juin 2017, les femmes étaient plus nombreuses que les hommes. Le rapport de masculinité chez les résidents était de 961 hommes pour 1 000 femmes (fig. 2 de l’annexe).

Race, appartenance religieuse et langue

3.5La population singapourienne est composée en grande partie de descendants d’immigrants provenant de la péninsule malaise, de la Chine, de l’Inde et du Sri Lanka. Le peuple singapourien conserve encore nombre de ses pratiques, coutumes et fêtes ethniques traditionnelles, tout en adhérant à une identité singapourienne qui transcende toutes les autres.

3.6En juin 2017, la population résidente est composée de 74,3 % de Chinois, de 13,4 % de Malais, de 9 % d’Indiens et de 3,2 % de personnes issues d’autres groupes ethniques (fig. 3 de l’annexe).

3.7Dans le cadre d’une étude menée en 2014 par le Pew Research Centre, portant sur plus de 200 pays, Singapour a obtenu l’indice le plus élevé en matière de diversité religieuse. D’après l’Enquête générale sur les ménages de 2015, la population résidente âgée de 15 ans et plus était composée de 33,2 % de bouddhistes, de 18,8 % de chrétiens (6,7 % de catholiques), de 14 % de musulmans, de 10 % de taoïstes, de 5 % d’hindous, de 0,4 % de sikhs et de 0,2 % de personnes issues d’autres religions. 18,5 % des personnes interrogées ont déclaré qu’elles n’avaient pas de religion.

3.8En ce qui concerne le profil racial des groupes religieux, il est ressorti de l’Enquête générale sur les ménages de 2015 que 83,9 % des musulmans étaient d’origine malaise, 85,4 % des chrétiens d’origine chinoise, 97,9 % des bouddhistes d’origine chinoise et 99,5 % des hindous d’origine indienne. S’agissant du profil religieux des groupes raciaux, 99,2 % des Malais étaient musulmans, 59,9 % des Indiens étaient hindous et parmi les Chinois, 42,3 % étaient bouddhistes et 20,9 % chrétiens.

3.9Singapour a quatre langues officielles, à savoir le malais, le mandarin, le tamoul et l’anglais. Cela permet de préserver les langues des principaux groupes ethniques, l’anglais étant la langue commune qui facilite l’interaction et la communication entre les ethnies. Le malais est la langue nationale tandis que l’anglais est la langue de l’administration. L’une des caractéristiques fondamentales du système éducatif singapourien est sa politique d’enseignement bilingue permettant à chaque enfant d’apprendre à la fois l’anglais et sa langue maternelle, afin qu’il conserve une trace de son patrimoine culturel tout en acquérant les compétences nécessaires pour réussir dans une économie moderne et industrialisée.

Population urbaine et espérance de vie

3.1079,9 % des habitants de Singapour vivent dans des tours affectées au logement social. Le reste de la population habite principalement dans des immeubles ou résidences privés. La densité de la population, qui est l’une des plus élevées au monde, a augmenté, passant de 4 814 habitants au kilomètre carré en 1990 à 7 796 habitants au kilomètre carré en 2017.

3.11L’espérance de vie à la naissance s’est progressivement améliorée, passant de 75 ans en 1989 à 77,6 ans en 1999 et à 82,9 ans en 2016 pour la population résidente de Singapour. Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et ont une espérance de vie de 85,1 ans, contre 80,6 ans pour les hommes en 2016. Singapour est en outre le troisième pays au monde où l’espérance de vie à la naissance est la plus élevée, d’après les Statistiques sanitaires mondiales de 2016 de l’Organisation mondiale de la Santé.

Indicateurs socioéconomiques

3.12Singapour a peu de ressources naturelles. Une grande importance est donc accordée au développement de tous ses habitants, qui sont son atout le plus précieux. Le Gouvernement est conscient que les politiques et programmes devraient profiter à toutes les personnes, quel que soit le milieu racial et confessionnel.

Niveau de vie et revenu national

3.13Dans le Rapport sur le développement humain établi en 2015 par l’Organisation des Nations Unies, Singapour enregistrait un Indice de développement humain qui la classait au cinquième rang sur 188 pays, un Indice bien meilleur que celui indiqué dans le Rapport de 2010, qui la plaçait au vingt-septième rang sur 169 pays. Cette progression traduit une amélioration générale des conditions de vie en termes d’espérance de vie, de résultats scolaires et de revenu réel.

3.14Selon le Rapport sur le développement humain de 2015, le revenu national brut par habitant de Singapour (PPA $ 2011) était de 78 162 dollars, ce qui plaçait Singapour au deuxième rang sur 188 pays. En 2016, le produit intérieur brut aux prix courants du marché s’élevait à 410 272 millions de dollars singapouriens et le produit intérieur brut par habitant aux prix courants du marché à 73 167 dollars singapouriens. L’économie de Singapour continue de progresser de manière satisfaisante, avec un taux de croissance réelle de 2 % en 2016.

Taux d’inflation

3.15La moyenne sur cinq ans de la variation de l’indice des prix à la consommation, qui mesure l’évolution des prix d’un panier fixe de biens et services couramment consommés par les ménages, était de 1,4 % par an de 2012 à 2016, contre 3 % par an entre 2007 et 2011.

Taux d’activité de la population active et taux de chômage

3.16La population active résidente de Singapour représentait 2,3 millions de personnes en 2017. Le taux d’activité de la population active résidente était de 67,7 %, contre 63,3 % en 2004. Le taux de chômage annuel moyen des résidents enregistre une tendance générale à la baisse : de 4,4% en 2004, il est passé à 3,1 % en 2017.

Alphabétisation et résultats scolaires

3.17Singapour dispose d’un système éducatif solide, qui a obtenu un bon classement dans l’enquête PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) menée en 2015 par l’Organisation de coopération et de développement économiques. Les universités locales singapouriennes, l’Université nationale de Singapour et l’Université technologique de Nanyang ont été respectivement classées au onzième et douzième rang mondial et au premier et deuxième rang en Asie dans le classement mondial des universités publié en 2018 par Quacquarelli Symonds.

3.18Le taux d’alphabétisation des résidents en 2016 était de 97 %. En 2016, parmi la population résidente âgée de 25 ans et plus, le pourcentage de personnes ayant au moins un diplôme d’études postsecondaires était de 52,8 % (fig. 4 en annexe), ce qui représentait une augmentation par rapport aux 36,7 % enregistrés dix ans auparavant en 2006.

3.19Cette hausse était en grande partie attribuable à la proportion plus élevée de diplômés universitaires, qui est passée de 19,6 % en 2005 à 29,1 % en 2016. La proportion de personnes possédant des diplômes et des qualifications professionnelles était aussi plus élevée : 14,7 % en 2016, contre 10,8 % en 2006.

b)Structure constitutionnelle, politique et juridique de Singapour

Considérations générales sur le système politique et le Gouvernement de Singapour

3.20Après près de cent quarante années de domination coloniale britannique, de 1819 à 1959 (sauf pendant l’occupation japonaise, qui a eu lieu de 1942 à 1945), Singapour a obtenu son indépendance en 1959. Le 16 septembre 1963, Singapour a rejoint la Fédération de Malaisie, Sabah (Bornéo septentrional) et Sarawak pour former la Malaisie. Toutefois, cette fusion a été dissoute et Singapour est devenue une nation totalement indépendante et souveraine lorsqu’elle s’est séparée de la Malaisie le 9 août 1965. M. Yusof bin Ishak a été élu Premier Président de la République de Singapour par le Parlement. Le 21 septembre 1965, Singapour est devenue un État Membre de l’Organisation des Nations Unies.

3.21Singapour est une république dotée d’un régime parlementaire. La Constitution définit les trois principaux organes de l’État, à savoir le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Pouvoir exécutif

3.22L’autorité exécutive est dévolue au Président et peut être exercée par le Président (le Chef de l’État) ou par le Gouvernement. L’administration de l’État incombe au Gouvernement, composé du Premier Ministre et d’autres ministres. Le Président nomme en tant que Premier Ministre un membre du Parlement qui bénéficie de la confiance de la majorité parlementaire. Les ministres sont nommés par le Président sur proposition du Premier Ministre et sont choisis parmi les parlementaires.

3.23Le Gouvernement est responsable de toutes les politiques publiques et de l’administration quotidienne des affaires de l’État. Il est responsable devant le Parlement et comprend le Premier Ministre, les vice-premiers ministres et les ministres chargés des ministères de la communication et de l’information, de la culture, des communautés et de la jeunesse, de la défense, de l’éducation, de l’environnement et des ressources en eau, des finances, des affaires étrangères, de la santé, des affaires intérieures, de la justice, de la main-d’œuvre, du développement national, du développement social et de la famille, du commerce et de l’industrie et des transports.

Pouvoir législatif

3.24Le corps législatif singapourien est composé du Président et du Parlement. Le Parlement singapourien est monocaméral. Il comprend des membres élus par des circonscriptions uninominales, des circonscriptions plurinominales et des Députés nommés.

3.25Les divisions électorales ou circonscriptions sont des territoires de Singapour délimités par la loi aux fins des élections législatives et présidentielles. Il existe deux sortes de divisions électorales : les circonscriptions uninominales et les circonscriptions plurinominales. Les circonscriptions uninominales sont représentées par un parlementaire, tandis que les circonscriptions plurinominales sont représentées par trois à six parlementaires. Ces dernières couvrent une population et un territoire plus vastes. Les groupes de candidats qui se présentent à des élections tenues dans une circonscription plurinominale doivent comprendre au moins un membre issu d’une communauté raciale minoritaire. Ce dispositif garantit que les minorités raciales sont représentées au Parlement.

3.26La Constitution de 1990 prévoit la nomination de députés (les Députés nommés) afin d’assurer une plus grande représentation des points de vue indépendants et non partisans au Parlement. Le Président peut nommer jusqu’à neuf députés pour un mandat dont la durée peut aller jusqu’à deux ans et demi. Ces députés sont désignés par un comité spécial du Parlement. Il s’agit de personnes qui ont rendu d’éminents services publics ou qui ont fait honneur à la République, ou qui se sont distinguées dans les arts, la culture, les sciences, les affaires, l’industrie, le mouvement syndical ou dans le cadre de leur profession ou de services sociaux ou communautaires. Avec le temps, on constate une forte représentation des minorités parmi les Députés nommés. Sur les neuf Députés nommés qui ont siégé au Parlement de mars 2016 à septembre 2018, quatre appartenaient à des minorités raciales et trois des neuf députés qui siègent actuellement au Parlement depuis septembre 2018 sont issus de minorités raciales.

3.27La Constitution prévoit de surcroît la possibilité d’élire jusqu’à 12 députés sans circonscription. Ces députés supplémentaires, issus de partis politiques de l’opposition, n’ont pas été élus aux élections législatives, mais sont nommés afin de permettre la représentation au Parlement d’un parti politique ou de partis politiques ne faisant pas partie du Gouvernement.

Pouvoir judiciaire

3.28Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême et les tribunaux d’État. La Cour suprême se compose d’un juge en chef, de juges d’appel, de juges de la Haute Cour, de hauts magistrats, de magistrats internationaux et de commissaires judiciaires. La Constitution contient des dispositions spéciales visant à garantir le mandat ainsi que l’intégrité et l’indépendance des juges de la Cour suprême.

3.29Singapour est bien connue pour son système judiciaire efficace et exempt de corruption. Tous les citoyens, quels que soient leur sexe, leur âge, leur race ou leur religion, jouissent des bienfaits d’un système solide, non corrompu et efficace.

Chef de l’État

3.30En janvier 1991, la Constitution singapourienne a été modifiée afin de permettre aux Singapouriens d’élire leur Président. La première élection présidentielle a eu lieu le 28 août 1993. Pour faire en sorte que les communautés raciales minoritaires aient la possibilité d’être représentées, la Constitution a été modifiée en 2016 de façon que lorsqu’aucun des membres d’une communauté raciale n’a été élu au poste de président pendant au moins cinq mandats consécutifs, les élections présidentielles soient réservées à des candidats de cette communauté raciale. On entend par communautés raciales les communautés chinoise, malaise ou indienne ou d’autres communautés minoritaires. La Présidente Halimah Yacob, première femme malaise à occuper la présidence de Singapour, a pris ses fonctions en 2017.

3.31La durée du mandat du Président est de six ans. Le Président est habilité à opposer son veto aux budgets de l’État et à la nomination de hauts fonctionnaires. Il peut également examiner l’exercice par le Gouvernement des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi sur la sécurité intérieure et la législation sur l’harmonie religieuse, y compris lors des enquêtes sur les affaires de corruption. Un Conseil de conseillers présidentiels est chargé de donner des avis au Président et de lui faire des recommandations sur tout sujet que lui aura soumis ce dernier, conformément à la Constitution. Le Président doit consulter le Conseil avant d’exercer certaines de ses fonctions, par exemple avant la nomination des hauts fonctionnaires.

Conseil présidentiel pour les droits des minorités

3.32La Constitution prévoit par ailleurs l’institution d’un Conseil présidentiel pour les droits des minorités, chargé de garantir que le Gouvernement n’appliquera pas de lois discriminatoires. Le Conseil est spécifiquement chargé d’examiner tout projet de loi ou texte réglementaire qui, à son avis, défavorise une quelconque communauté raciale ou religieuse par rapport à d’autres communautés de cette nature, et de signaler au Parlement toute disposition discriminatoire qui y figurerait afin que le projet de loi ou le texte réglementaire soit réexaminé. Il a également pour mission générale d’examiner les questions touchant les personnes de toute communauté raciale ou religieuse vivant à Singapour qui peuvent lui être soumises par le Parlement ou le Gouvernement et d’en rendre compte.

3.33Le Conseil présidentiel, créé en application de la Constitution singapourienne, a été mis sur pied en 1970. Son nom actuel lui a été attribué en 1973. Il se compose d’un président et de 20 membres au maximum, dont des chefs religieux et des responsables communautaires issus de différents groupes raciaux et religieux.

Cadre juridique général et cadre des droits de l’homme

3.34Le Gouvernement est pleinement attaché à la promotion et à la protection des droits fondamentaux de tous les Singapouriens. La question du respect des droits de l’homme est abordée avec pragmatisme. Singapour est d’avis que les droits de la personne doivent être reconnus quel que soit le contexte culturel, social, économique et historique et qu’il faut concilier les droits concurrents des individus qui composent la nation et les intérêts plus larges de la société dans son ensemble. Les autorités appliquent donc rigoureusement le principe de la légalité pour garantir la stabilité, l’égalité et la justice sociale. Le Gouvernement suit l’exécution des obligations internationales qui incombent à Singapour dans le domaine des droits de l’homme par l’intermédiaire du Comité interministériel chargé des droits de l’homme. Ce Comité, qui comprend 15 ministères et organismes, associe la société civile et coordonne la mise en œuvre des politiques transversales en matière de droits de l’homme.

3.35Le système juridique de Singapour, largement fondé sur le système juridique britannique, a évolué en fonction des besoins et de la situation de la nation. C’est ce cadre juridique qui permet d’assurer la protection des droits de l’homme. Toute personne qui estime que ses droits légaux ont été lésés peut demander réparation auprès des tribunaux, qui statueront ensuite sur la question, conformément au droit applicable à Singapour.

3.36Le droit singapourien repose sur la Constitution, la législation primaire (les lois), des textes réglementaires (les règles, règlements, ordonnances, etc.) et le droit jurisprudentiel. La Constitution définit les principes fondamentaux et le cadre juridique de base de l’État. Elle énonce en outre les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de toute personne à l’égard de l’État. La législation primaire ou les lois sont les lois promulguées par le Parlement singapourien ou par les organes législatifs antérieurs qui étaient habilités à promulguer des lois pour Singapour. Les textes réglementaires sont des règles, règlements et ordonnances et d’autres instruments établis conformément à la législation par des ministres, des organismes publics ou des organes officiels, dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois pertinentes.

3.37Bien que le système juridique singapourien soit essentiellement fondé sur la common law, il présente un certain degré de pluralisme juridique : certains aspects du droit islamique des personnes s’appliquent aux membres de la communauté musulmane.

3.38La Constitution consacre l’égalité devant la loi et quatre organes essentiels sont chargés des questions relevant du droit. Le Ministère de la justice facilite l’accès à la justice et fait progresser l’état de droit en garantissant un cadre juridique solide, progressiste, pertinent et moderne, et favorise le développement économique et social par la mise en œuvre de politiques juridiques saines et transparentes. Le Procureur général sert les intérêts de Singapour et fait respecter l’état de droit en donnant des conseils avisés, en assurant une représentation effective, en engageant des poursuites avec impartialité et en toute indépendance et en rendant la législation accessible. L’Académie de droit de Singapour soutient la croissance et le développement du secteur juridique, développe le capital intellectuel des gens de loi en enrichissant leurs connaissances juridiques et améliore l’efficacité de la pratique juridique en mettant la technologie au service du droit. Le Barreau de Singapour, constitué d’avocats compétents et indépendants qui défendent la primauté du droit et assurent l’accès de la population à la justice, sert les intérêts de ses membres et de la collectivité.

4.Dispositif régissant la gestion des relations raciales

Principes directeurs des politiques publiques

4.1La stabilité, la sécurité et l’harmonie sociale sont les conditions essentielles à la croissance économique, qui permet au Gouvernement de subvenir aux besoins des Singapouriens et de les protéger. Après l’indépendance, Singapour a immédiatement fait passer en premier le maintien de l’harmonie raciale et religieuse, tout en bâtissant progressivement une nation dans le contexte des émeutes raciales qui ont éclaté dans les années 1950 et 1960. L’harmonie raciale à Singapour n’est pas le fruit du hasard, mais résulte de la volonté politique des dirigeants politiques qui se sont succédé depuis l’indépendance et du ferme soutien des Singapouriens. L’histoire politique et le contexte social unique de Singapour ont donné lieu à des politiques et programmes publics qui mettent l’accent, en priorité, sur le maintien de l’harmonie raciale et religieuse.

4.2Singapour favorise l’harmonie raciale et religieuse grâce aux principes de diversité raciale, de méritocratie et de laïcité. Ces principes orientent les politiques publiques et assurent un traitement juste et équilibré de toutes les communautés.

4.3La méritocratie est un principe fondamental visant à assurer l’égalité des chances afin que tous les Singapouriens puissent progresser sur la base du mérite individuel sans distinction de race. L’égalité des chances n’aboutissant pas nécessairement à une situation d’égalité, des politiques publiques sont mises en place pour apporter un soutien aux personnes et aux groupes les plus vulnérables.

4.4La laïcité désigne le principe de séparation des grandes décisions prises par les autorités et des priorités religieuses. Si les politiques publiques ont pour fil conducteur l’idée selon laquelle la religion a une incidence généralement positive sur la société, l’objectif premier est de favoriser et de maintenir des relations harmonieuses entre les groupes raciaux et religieux au sein de la collectivité, grâce à la mise en œuvre de programmes allant dans l’intérêt de la société en général, en collaboration avec les organisations religieuses.

4.5Le principe de diversité raciale reconnaît le caractère unique et la diversité de la société singapourienne et, parallèlement, tire le meilleur parti possible de l’espace commun entre les différents groupes, en vue de favoriser le développement d’une identité et d’expériences communes. Chaque communauté est également libre de préserver et promouvoir son patrimoine culturel et de pratiquer ses coutumes et croyances, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et aux sensibilités d’autres groupes.

Mesures visant à maintenir la cohésion sociale

4.6Pour bâtir une nation, il faut répondre aux besoins fondamentaux de tous et chacun doit pouvoir récolter les fruits du progrès et imaginer un avenir commun. Dès les premières années de la nation, le Gouvernement a largement investi dans les principaux piliers sociaux du logement, des soins de santé et de l’éducation pour répondre aux besoins fondamentaux de tous les Singapouriens. Il n’a donc cessé d’élaborer et affiner ses politiques en vue de répondre à l’évolution des besoins et aspirations de la population dans un monde en mutation. Durant la dernière décennie, il a apporté d’importantes modifications visant à renforcer les filets de sécurité sociale et à mieux protéger les groupes vulnérables, comme les personnes âgées et les personnes à faible revenu. Il a en outre affiné sa politique en matière d’éducation afin de tenir compte des différents talents et des différentes forces, de façon que les Singapouriens puissent tirer parti de leur potentiel et œuvrer à l’instauration d’une économie et d’une société plus dynamiques.

4.7Conscient de la tendance naturelle des hommes à se rassembler en fonction de la race, de la religion et de la langue, et de la nécessité d’une intervention humaine soutenue pour maintenir l’harmonie sociale, le Gouvernement adopte une démarche proactive et pragmatique pour la gestion des relations entre les groupes raciaux et religieux. Il intervient pour créer davantage d’espaces communs et favoriser le partage d’expériences pour tous les Singapouriens, et collabore de façon équilibrée avec chaque communauté. Dans le même temps, il tient compte des besoins de toutes les communautés et veille à ce que chacune d’elles puisse pratiquer ses coutumes et préserver son patrimoine.

4.8La stratégie adoptée par le Gouvernement pour préserver et renforcer la cohésion sociale s’articule autour de trois axes, à savoir une législation qui protège l’harmonie raciale et religieuse, des politiques qui favorisent l’intégration sociale et protègent les intérêts des minorités et des programmes qui mobilisent la population en vue de renforcer le respect et la compréhension mutuels et de travailler ensemble pour le bien commun, sans distinction de race ou de religion.

II.Partie II : Renseignements relatifs aux articles 1 à 7 de la Convention

5.Introduction

5.1Conformément aux directives que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adoptées à sa soixante et onzième session tenue en juillet/août 2007, la deuxième partie du présent rapport décrit les progrès accomplis par Singapour en ce qui concerne les articles 1 à 7 de la Convention.

5.2Le Gouvernement est déterminé à maintenir la cohésion sociale à Singapour, une mission dont il s’acquitte essentiellement par l’intermédiaire du Ministère de la culture, des communautés et de la jeunesse. Ce Ministère a pour objectif de bâtir une nation plus solidaire, bienveillante et confiante, tout en développant un sentiment d’identité et d’appartenance à la nation. Dans le cadre de ses activités en faveur du développement communautaire, il favorise l’instauration de relations harmonieuses entre les communautés et la cohésion sociale au sein d’une société marquée par la diversité religieuse et raciale. L’harmonie raciale et religieuse a toujours revêtu la plus haute importance pour Singapour, et avant la création du Ministère de la culture, des communautés et de la jeunesse à la suite de la restructuration des ministères en 2012, ces mesures et politiques relevaient de ce qui était alors le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports.

5.3La ratification par Singapour de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale confirme la démarche que le Gouvernement a adoptée depuis longtemps pour favoriser l’harmonie raciale à Singapour et sa volonté de lutter contre la discrimination raciale. Pour faire le point sur l’application et la promotion de la Convention, suivre sa mise en œuvre et les progrès accomplis dans la réalisation des engagements pris par le Gouvernement en matière de lutte contre la discrimination raciale et en rendre compte, Singapour a créé en 2015 le Comité interministériel sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, composé de représentants de divers ministères. Ce Comité est un mécanisme national conçu pour coordonner les politiques et suivre l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

5.4Le Gouvernement s’efforce de coopérer avec les Singapouriens sur les questions relatives à la race et à la religion, car le maintien de la cohésion sociale est une responsabilité partagée entre le Gouvernement et la population. Le Comité interministériel sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale sollicite l’avis du secteur non gouvernemental, des parties prenantes et des partenaires, des organisations communautaires et des organisations de la société civile ainsi que du grand public en organisant des débats, des forums et des ateliers sur des questions relatives à la discrimination raciale et à la Convention.

5.5Lors de la ratification par Singapour de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 27 novembre 2017, une réserve a été formulée pour que Singapour puisse appliquer ses politiques relatives à l’admission des étrangers détenteurs d’un permis de travail et à la réglementation qui leur est applicable, en vue de favoriser l’intégration et de maintenir la cohésion au sein de sa société multiraciale.

6.Article premier − Définition de la discrimination raciale

Définition de la discrimination raciale dans le droit interne

6.1À Singapour, l’égalité entre les différentes races fait partie intégrante de l’identité collective et est inscrite dans la Constitution. Celle-ci interdit la discrimination raciale et garantit l’égalité devant la loi, quelles que soient la religion, la race, l’ascendance ou le lieu de naissance.

6.2Les termes « couleur » ou « origine ethnique », tels qu’ils sont utilisés dans la Convention, ne sont pas expressément employés à l’article 12 de la Constitution. Néanmoins, rien n’indique dans l’historique des négociations de la Convention ou dans l’interprétation ultérieure du Comité que ces termes recouvrent des caractéristiques qui ne sont pas déjà incluses dans les termes « race », « ascendance » et « lieu de naissance », tels qu’ils sont employés dans la Constitution. Singapour a toujours promulgué ses politiques selon ce point de vue et c’est sur cette base qu’elle s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.

Formes directes et indirectes de discrimination

6.3Singapour considère que la discrimination raciale englobe à la fois la discrimination directe et indirecte. Singapour s’efforce de lutter contre la discrimination raciale indirecte notamment par l’intermédiaire du Conseil présidentiel pour les droits des minorités, chargé d’examiner les projets de loi avant leur adoption par le Parlement en vue de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de dispositions qui défavoriseraient, ou seraient susceptibles, une fois appliquées concrètement, de défavoriser les personnes de telle ou telle communauté raciale ou religieuse, ou qui ne défavoriseraient pas de manière égale les personnes des diverses communautés, que ce soit directement en portant préjudice aux personnes d’une communauté ou indirectement en favorisant les personnes d’une autre communauté.

« Vie publique »

6.4Singapour suppose que l’expression « vie publique » telle qu’elle est utilisée dans la Convention fait référence à la question du comportement dans les lieux publics, qui fait habituellement l’objet d’une réglementation officielle. Une personne qui s’estimerait victime d’une discrimination fondée sur l’un des motifs de discrimination interdits par une décision administrative peut engager une procédure de contrôle judiciaire. Elle pourrait ainsi s’assurer que ses droits sont bien respectés ou rétablis dans la sphère publique.

6.5Cela étant dit, Singapour a aussi pris des mesures visant à éliminer la discrimination dans divers domaines de la sphère privée. Par exemple, dans le domaine de l’emploi, l’Alliance tripartite pour des pratiques équitables et progressistes en matière d’emploi, un organe composé de représentants des employeurs, de dirigeants syndicaux et d’agents de l’État, fournit des outils et des ressources, notamment des ateliers de formation, des services consultatifs et des supports de formation, afin d’inciter les organisations singapouriennes à adopter des pratiques équitables et progressistes au travail.

6.6Les Orientations tripartites sur les pratiques équitables en matière d’emploi constituent une initiative essentielle de l’Alliance tripartite en question. Ces Orientations abordent divers aspects de la discrimination liée à l’emploi, notamment la race. L’un des principes clefs qui y sont énoncés est que les employés devraient être recrutés en fonction du mérite, indépendamment de la race ou d’autres critères, tels que l’âge et le sexe. Toutes les organisations singapouriennes sont tenues de se conformer à ces Orientations.

6.7Ces Orientations traitent également d’autres aspects de la discrimination raciale liée à l’emploi. Par exemple, elles prévoient que lorsque le poste implique la maîtrise d’une langue précise, les employeurs sont tenus de justifier cette exigence. Cette mesure vise à dissuader les employeurs de recourir indûment à cette exigence pour empêcher les membres de certains groupes raciaux d’obtenir un emploi dans leur organisation.

6.8Des mécanismes d’application viennent renforcer ces Orientations. Par exemple, s’il est prouvé que des employeurs ont des pratiques d’embauche discriminatoires, comme la publication d’offres d’emploi discriminatoires, le Ministère de la main-d’œuvre limite la capacité de ces employeurs de recruter des travailleurs étrangers à Singapour.

Traitement en fonction de la nationalité

6.9À l’instar de nombreuses autres juridictions, Singapour module les avantages sociaux selon qu’ils sont accordés aux Singapouriens ou aux étrangers. En leur qualité de citoyens, les Singapouriens jouissent de droits et de privilèges et sont appelés à assumer les devoirs et responsabilités qui accompagnent la citoyenneté. Eu égard aux responsabilités et aux privilèges liés à la citoyenneté, les Singapouriens bénéficient d’une aide publique plus importante et touchent davantage de prestations sociales que les étrangers. Ces distinctions entre Singapouriens et étrangers dans leur ensemble ne sont pas discriminatoires au sens de la Convention, étant donné qu’au paragraphe 2 de l’article premier de la Convention, il est indiqué que cette dernière ne s’applique pas aux distinctions établies par un État partie à la Convention selon qu’il s’agit de ses ressortissants ou de non-ressortissants.

6.10Parmi les étrangers, Singapour établit une distinction entre les résidents permanents et les non-résidents. Les résidents permanents bénéficient d’un soutien plus important et touchent plus de prestations que les non-résidents, mais ils sont également soumis à des devoirs tels que l’obligation pour les résidents permanents de sexe masculin de se faire recenser en vue du service national et d’accomplir leur service national. La différence de traitement entre résidents permanents et non-résidents a pour but légitime d’établir une distinction entre les résidents de longue durée qui jouent un rôle considérable à Singapour et les non-résidents qui entretiennent beaucoup moins de liens avec Singapour.

6.11Si Singapour accueille des visiteurs de toutes nationalités, l’entrée de chaque visiteur à Singapour n’est ni un droit ni automatique. Chaque entrée doit être examinée une à une. Les agents de l’immigration et des postes de contrôle examinent et acceptent ou rejettent les demandes d’obtention d’un titre de séjour temporaire déposées par les visiteurs aux postes de contrôle de l’immigration. Les étrangers qui, à leur arrivée, sont jugés inadmissibles à l’entrée seront renvoyés à leur dernier point d’embarquement, conformément à la pratique internationale. Ceux qui n’ont pas le droit de séjourner à Singapour ou dont le droit de séjour a été retiré se verront accorder un droit de séjour limité afin qu’ils puissent prendre les dispositions nécessaires pour quitter le pays, ou bien seront rapatriés.

6.12Comme tous les étrangers, les travailleurs migrants sont autorisés à résider à Singapour pendant la période de validité du permis d’immigration qui leur a été délivré. Cette règle s’applique à tous les étrangers, quelle que soit leur nationalité.

Dispositions relatives à la nationalité, à la citoyenneté et à la naturalisation

6.13La législation singapourienne sur la citoyenneté et l’immigration n’établit pas de distinction fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique. La loi sur l’immigration établit principalement des distinctions entre Singapouriens et étrangers. C’est ainsi qu’en vertu de son article 6, un non-ressortissant doit être muni d’un permis d’immigration valide pour entrer à Singapour. S’agissant des lois relatives à la citoyenneté (c’est-à-dire la partie X de la Constitution), il n’est fait aucune distinction de ce genre, si ce n’est que pour qu’une personne soit considérée comme citoyenne de naissance ou d’ascendance, au moins un de ses parents doit être de nationalité singapourienne.

Dispositions législatives relatives aux minorités

6.14L’État veille aux intérêts des minorités raciales et religieuses ; cette exigence est énoncée dans la Constitution. Le Gouvernement répond aux besoins des groupes minoritaires et s’appuie sur les mécanismes existants pour les consulter sur les politiques susceptibles de les concerner.

6.15Compte tenu notamment que la Constitution reconnaît « la situation particulière des Malais, qui sont le peuple autochtone de Singapour », le Gouvernement continue de protéger, préserver, appuyer, favoriser et promouvoir les intérêts politiques, éducatifs, religieux, économiques, sociaux et culturels des Malais ainsi que leur langue.

7.Article 2 − Élimination de la discrimination raciale

Mesures d’ordre général visant à lutter contre la discrimination raciale

7.1Singapour a recours en même temps à des lois, à des règlements et à des dispositifs de surveillance institutionnels pour protéger les droits de l’homme. En matière de lutte contre la discrimination raciale, Singapour a mis en place plusieurs politiques et institutions propres à maintenir la cohésion sociale et à encourager la mixité sociale au sein d’une société multiraciale. Ces politiques favorisent les échanges entre les différentes communautés et, partant, promeuvent la compréhension, l’acceptation et l’appréciation des différences.

7.2Des politiques de mixité sociale ont été adoptées dans deux domaines essentiels de la vie des Singapouriens : le logement et les écoles. La Politique d’intégration ethnique mise en œuvre depuis 1989 par le Gouvernement garantit une représentation équilibrée des communautés ethniques dans les logements sociaux et prévient la formation d’enclaves raciales. Dans le cadre de cette politique, un quota a été établi par immeuble et par quartier pour chaque groupe ethnique. Ces quotas sont supérieurs à la proportion des groupes ethniques respectifs constatée à l’échelle nationale, afin de permettre la flexibilité nécessaire pour répondre à la demande d’appartements de chaque groupe ethnique. Cette politique offre aux résidents l’occasion d’échanger et d’établir des relations avec d’autres Singapouriens de différentes races durant leurs activités quotidiennes.

7.3En plus d’encourager la mixité sociale dans les logements sociaux, les écoles nationales, qui accueillent presque tous les élèves singapouriens, offrent une plateforme commune aux enfants de toutes races afin qu’ils puissent étudier et se divertir ensemble, quelle que soit leur origine. La loi sur l’enseignement obligatoire, qui exige que tous les enfants ayant atteint l’âge fixé pour aller à l’école fréquentent une école primaire nationale à moins qu’une exemption n’ait été accordée, favorise la mixité sociale dans les écoles nationales. Cette stratégie permet à tous les Singapouriens d’acquérir une expérience éducative commune, ce qui contribuera à construire une identité nationale propre à faire le lien entre les groupes raciaux et à renforcer la cohésion sociale.

7.4Outre ces politiques de mixité sociale, le Gouvernement s’est également doté de garanties législatives visant à protéger l’harmonie raciale et religieuse, ainsi que de politiques et programmes qui préservent les intérêts des minorités. Ces mesures sont abordées dans les sections ci-après du présent rapport.

Interdiction de la discrimination raciale

7.5L’interdiction de la discrimination raciale est inscrite dans la Constitution, la loi fondamentale de Singapour. Le paragraphe 1 de son article 12 dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi. Cette disposition, en raison de son caractère général, englobe le principe de non-discrimination à l’égard de tous les groupes raciaux, notamment les minorités ethniques. Le paragraphe 2 de l’article 12 interdit en outre toute discrimination fondée sur la religion, la race, l’ascendance ou le lieu de naissance en ce qui concerne quatre domaines : i) les lois, quelles qu’elles soient, ii) lors d’une nomination à tout poste ou emploi relevant des pouvoirs publics, iii) dans l’application de toute loi relative à l’acquisition, à la jouissance ou à la cession de tous biens et iv) lors de l’établissement ou dans l’exercice d’un commerce, d’une activité professionnelle, d’une profession, d’une carrière ou d’un emploi. Ces dispositions traduisent la volonté de Singapour de favoriser des principes et des pratiques en faveur du pluralisme racial et religieux.

7.6Le cadre juridique prévient toute discrimination raciale de la part des autorités publiques dans plusieurs domaines. La Constitution garantit que toute loi promulguée par le Parlement qui est incompatible avec la Constitution est nulle. Toute personne qui estime que ses droits légaux ont été lésés peut demander réparation auprès des tribunaux, qui statueront ensuite sur la question conformément au droit applicable à Singapour.

7.7De plus, en ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique, la Constitution dispose également que toutes les personnes, quelle que soit leur race, qui occupent un poste de la même classe dans la fonction publique doivent être traitées de manière impartiale, sous réserve des conditions d’emploi qui leur sont applicables. En conséquence, tous les organismes publics intègrent le principe de méritocratie dans leurs pratiques de recrutement.

7.8L’application du principe de méritocratie à l’emploi dans la fonction publique peut être étayée par des exemples touchant divers domaines. Dans le cadre du système juridique, par exemple, les nominations du Juge en chef, des juges d’appel, des magistrats et des commissaires judiciaires, qui sont faites par le Président sur proposition du Premier Ministre, sont fondées sur le mérite. La composition raciale de la Cour suprême n’est pas fixe et évolue au fil du temps, ce qui fait que les minorités ethniques sont fortement représentées à la Cour suprême.

7.9Des institutions clefs telles que la Police de Singapour et les Forces armées de Singapour adoptent également le principe de la méritocratie et n’appliquent pas de politiques discriminatoires sur le plan racial. L’affectation et la nomination des membres du personnel des Forces armées de Singapour reposent sur le mérite, leurs capacités et leurs aptitudes, ainsi que sur leur attachement aux Forces armées de Singapour et à Singapour, quelle que soit leur race. La composition ethnique des militaires servant dans les Forces armées de Singapour, par exemple, correspond globalement au profil ethnique de la population en général, les principaux groupes ethniques étant représentés au sein de cette institution. Le recrutement et la promotion au sein de la Police de Singapour sont également fondés sur le mérite et les minorités y sont bien représentées. Cela implique également le fait que des membres de minorités ethniques sont nommés à des postes de direction.

Examen des politiques et des lois

7.10Le Gouvernement prend en considération les incidences potentielles des politiques et des lois sur les questions raciales et examine ces points lors de débats parlementaires. Au fil des ans, Singapour a revu et modifié ses politiques et ses lois afin d’améliorer la représentation des groupes raciaux et des minorités ainsi que la mixité sociale. On peut citer notamment à titre d’exemple la révision du système électoral à scrutin plurinominal garantissant la représentation des minorités au Parlement, la Politique d’intégration ethnique pour ce qui est de l’achat et de la vente de logements sociaux, la création du Conseil présidentiel pour les droits des minorités et bien d’autres mesures, qui sont analysées ultérieurement dans le présent rapport.

7.11Parmi les révisions récemment entreprises pour améliorer la représentation des races dans les postes politiques figure celle de la loi sur les élections présidentielles, qui a eu lieu en 2016. Pour garantir la représentation des groupes raciaux minoritaires au poste de président de Singapour, la Constitution a été modifiée de façon que lorsqu’aucun des membres d’un groupe racial quelconque n’a été élu au poste de président après cinq mandats consécutifs, les élections présidentielles suivantes soient réservées à un candidat du groupe racial en question.

7.12Singapour croit comprendre que l’obligation imposée par le paragraphe 1 d) de l’article 2 de la Convention peut être exécutée par des moyens autres que la législation si ces moyens sont appropriés et si les circonstances ne requièrent pas l’application de la législation.

7.13Si les moyens législatifs ont leurs avantages dans la lutte contre la discrimination raciale, ils ne sont pas nécessairement les seuls ni les plus efficaces. Un État devrait également avoir la faculté d’utiliser toute la gamme des mesures d’application disponibles, notamment les mesures non législatives, afin de s’acquitter des obligations qui sont les siennes en matière de droits de l’homme avec toute l’efficacité voulu, compte tenu du contexte spécifique du pays. À Singapour, le Gouvernement lutte contre la discrimination raciale et favorise la cohésion sociale au moyen de plusieurs autres politiques, institutions et partenariats communautaires, afin que la question soit traitée de manière globale et efficace. Des précisions sur ces politiques, institutions et partenariats figurent dans diverses sections du présent rapport.

Appui aux organisations et mouvements intégrationnistes

7.14Pour encourager l’intégration raciale, le Gouvernement mobilise les organisations non gouvernementales afin qu’elles contribuent à éliminer les barrières et à jeter des ponts entre les races. Cet appui passe en grande partie par le financement d’initiatives locales visant à renforcer l’harmonie raciale et religieuse.

7.15OnePeople.sg est l’une des organisations non gouvernementales qui contribuent à favoriser la compréhension mutuelle. Elle cherche à mettre en valeur la diversité et à promouvoir une meilleure compréhension des relations entre les races. Elle élabore des programmes de participation communautaire visant à renforcer les moyens dont les parties prenantes, telles que les éducateurs et les responsables communautaires, disposent pour mieux comprendre les tendances et faits nouveaux quant à l’intégration communautaire, le règlement des conflits, le ressenti sur le terrain et l’implication des nouveaux médias. Elle reçoit régulièrement des fonds publics pour ses principales activités, telles que les dialogues permanents visant à promouvoir le respect mutuel et la compréhension des questions raciales et les grandes manifestations, comme la course annuelle contre la discrimination.

7.16Le MENDAKI Club, une communauté de jeunes professionnels et étudiants malais musulmans qui participent à des activités intéressant la communauté, Singapour et le monde, prône également l’harmonie raciale. Il cherche à jeter des ponts au sein de la communauté malaise musulmane et entre les autres communautés en vue de promouvoir la compréhension mutuelle et la coopération. Le MENDAKI Club fait partie de Yayasan MENDAKI, un groupe d’entraide financé par le Gouvernement.

7.17Parmi les organisations communautaires les plus notables figure l’Organisation interreligieuse de Singapour, une organisation non gouvernementale interconfessionnelle qui promeut la paix et l’harmonie entre les différentes religions. Créée en 1949, ses membres comprennent des représentants de 10 grandes religions, à savoir le bouddhisme, le christianisme, l’islam, le taoïsme, l’hindouisme, le sikhisme, le judaïsme, le zoroastrisme, le jaïnisme et le bahaïsme. Elle participe en outre à l’organisation de dialogues interreligieux et d’expositions et à la publication de documents de référence destinés au grand public visant à promouvoir une meilleure compréhension entre les communautés. Le Ministère de la culture, des communautés et de la jeunesse appuie l’Organisation interreligieuse de Singapour sur le plan du renforcement des capacités au moyen de plateformes de réseautage mises sur pied par ses soins, ainsi que de forums, ateliers de formation et conférences organisés par des partenaires communautaires.

7.18Le Gouvernement fournit des fonds en vue d’encourager les organisations non gouvernementales et d’autres groupes à lancer des projets visant à promouvoir l’intégration raciale ou à lutter contre la discrimination. Le 1er avril 2013, le Ministère de la culture, des communautés et de la jeunesse a lancé un fonds en faveur de l’harmonie pour soutenir les initiatives locales visant à favoriser l’harmonie raciale et religieuse. Ce dispositif est réexaminé tous les trois ans afin d’en accroître l’efficacité et d’augmenter le fonds, si nécessaire.

7.19Le Fonds en faveur de l’harmonie vise à donner un coup de pouce aux initiatives de la société civile et à celles pilotées par les communautés qui sont susceptibles de venir compléter l’action que le Gouvernement mène pour tisser des liens plus solides et établir des ponts entre les différentes communautés raciales et religieuses qui composent la société singapourienne. Ce Fonds vise, à terme, à former des citoyens réfléchis prenant une part plus active à l’instauration d’une nation davantage solidaire. Les organisations à but non lucratif peuvent demander des fonds, jusqu’à concurrence de 100 000 dollars singapouriens. Les projets comprennent des ressources éducatives, des formations ou du matériel de formation, des manifestations, des activités et des séances de consultation.

7.20Pour renforcer la cohésion sociale de Singapour, le Ministère de la culture, des communautés et de la jeunesse a lancé en 2017 le programme BRIDGE, un programme d’élargissement des interactions entre les groupes religieux et raciaux par le dialogue et l’éducation générale, qui soutient les initiatives pilotées par les communautés visant à favoriser une meilleure compréhension et appréciation des diverses religions et cultures représentées à Singapour. Ce programme fait partie des efforts que fait le Gouvernement pour collaborer avec les communautés en vue d’offrir des espaces sûrs et des occasions d’échanger sur des sujets sensibles, et d’approfondir une compréhension commune de la diversité raciale et religieuse chez les Singapouriens.

7.21Le programme BRIDGE s’articule autour de trois axes :

a)Élaborer des contenus (vidéos, publications, etc.) favorisant la compréhension des différentes pratiques et croyances religieuses telles qu’elles sont pratiquées dans le contexte de la société multiraciale et multireligieuse de Singapour ;

b)Encourager le dialogue et des discussions franches sur des sujets sensibles dans un cadre sûr et fondé sur le respect mutuel ; et

c)Appuyer et soutenir les initiatives interconfessionnelles locales au moyen du Fonds en faveur de l’harmonie, lancé par le Ministère de la culture, des communautés et de la jeunesse.

7.22Il existe plusieurs exemples d’initiatives locales BRIDGE soutenues par le Fonds en faveur de l’harmonie, notamment l’initiative « Ask Me Anything » (Demandez-moi ce que vous voulez), une série de discussions ouvertes permettant de faire mieux connaître aux adeptes d’autres confessions des religions spécifiques. « Ask Me Anything on Islam » (Demandez-moi ce que vous voulez sur l’islam) a débuté par un débat auquel ont participé 50 personnes en septembre 2017. Une conférence de suivi a ensuite été organisée pour 100 autres participants en novembre 2017. Préalablement aux sessions, les participants ont remis les questions qu’ils se posaient sur l’islam et celles-ci ont été dûment abordées lors de discussions en petit groupe et au cours d’une table ronde pendant la session elle-même.

7.23À titre d’exemple, on peut aussi citer la Conférence Harmony Works ! (L’harmonie, ça fonctionne !), organisée chaque année par OnePeople.sg à l’intention de responsables étudiants issus d’un large éventail d’écoles (différents types d’écoles secondaires, institutions postsecondaires, madrassas, écoles internationales, instituts universitaires et universités). Cette Conférence permet aux participants d’explorer les tendances et les enjeux actuels en matière de race et de religion au moyen d’ateliers en petits groupes, de tables rondes et d’activités interactives comme le théâtre forum. La Conférence qui s’est tenue en juillet 2018 a réuni 300 participants et 17 animateurs.

7.24Le 27 janvier 2018, le Ministère de la culture, des communautés et de la jeunesse a organisé la Convention inaugurale annuelle du Cercle national pour la confiance interraciale et religieuse, qui a permis de réunir des volontaires des Cercles pour la confiance interraciale et religieuse, des universitaires, des représentants du secteur privé et des responsables d’organisations religieuses et communautaires pour débattre des faits nouveaux apparus sur le front interracial et religieux et de ce qu’ils pensent pouvoir faire ensemble dans les années qui viennent. Le programme comportait les cinq volets parallèles suivants :

a)« Jihad Selfie » (Un autoportrait du jihad) : Débat sur la lutte contre la radicalisation ;

b)Inconvenient Questions (Questions dérangeantes) : Débat sur des questions relatives à la race et à la religion qui sont généralement perçues comme trop sensibles pour être posées ;

c)Common Senses for Common Spaces (Les points communs au service d’intérêts communs) : Débat interconfessionnel sur les points communs entre les différentes confessions ;

d)Ties that Overcome Threats to Trust (Les liens qui permettent de surmonter les menaces pesant sur la confiance) : Partage et débat par l’Institut d’études politiques ; et

e)#SpeakUpSpeakOut by Facebook : Atelier sur le rôle des médias sociaux dans la lutte contre l’extrémisme en ligne.

Le partage ouvert et honnête auquel se sont livrés les responsables tant religieux que laïques et le caractère interactif de la Convention ont été bien accueillis et les participants ont exprimé le souhait de voir se multiplier ce type d’échanges.

7.25Il existe en outre des organisations non gouvernementales locales qui favorisent l’établissement de liens entre les différentes races et nationalités. Le Gouvernement les encourage et soutient leurs activités, notamment, par exemple, en finançant leurs programmes. Il s’agit entre autres des organisations non gouvernementales ci-après :

Le Centre des employés de maison, chargé d’organiser des programmes et des activités visant à promouvoir l’acceptation et l’intégration sociales des travailleurs domestiques étrangers à Singapour ;

Le Centre des travailleurs migrants, chargé d’organiser à l’intention des étudiants des séances de sensibilisation et des projets d’apprentissage par le service leur permettant de mieux comprendre la communauté des travailleurs migrants de Singapour ;

L’organisation FAST, chargée d’organiser à l’intention des travailleurs domestiques étrangers des circuits de découverte historique et culturelle de Singapour afin de les familiariser avec Singapour et de les aider à appréhender les différentes cultures et coutumes qui s’y côtoient ;

L’organisation HealthServe (en partenariat avec des organisations communautaires, des entreprises et des églises), chargée d’organiser à l’échelle locale des manifestations destinées aux travailleurs migrants, afin de bâtir une société où ces derniers sont acceptés et soutenus.

Dispositions en faveur des minorités

7.26Singapour applique également plusieurs mesures en faveur des groupes minoritaires afin que leurs intérêts soient pris en compte dans les politiques, comme il est indiqué aux paragraphes 7.27 à 7.46 du présent rapport. Ces mesures ne confèrent pas à ces groupes un ensemble distinct de droits, mais garantissent la pleine et égale jouissance des droits garantis à tous les Singapouriens, sans distinction de race.

Garanties législatives

Intérêts des minorités dans le processus législatif

7.27La création du Conseil présidentiel pour les droits des minorités, décrit aux paragraphes 3.32 et 3.33 du présent rapport, est l’une des mesures prises pour prévenir l’application par le Gouvernement de lois discriminatoires et protéger les intérêts des minorités.

Législation contre l’incitation à la haine raciale

7.28La législation interdit également l’incitation à la haine raciale. La loi sur la sédition sanctionne tout acte et propos, et interdit d’imprimer, publier, vendre, distribuer, reproduire et importer toute publication qui, entre autres, susciteraient des sentiments de malveillance et d’hostilité entre les différentes races ou catégories de la population vivant à Singapour. Commet également une infraction quiconque conspire avec une personne en vue de commettre tout acte qui pourrait notamment susciter des sentiments de malveillance et d’hostilité entre différentes races.

7.29Outre la loi sur la sédition, la loi sur les publications indésirables dispose que l’élaboration, la reproduction, l’importation, la possession et la vente de publications indésirables constituent, dans certaines circonstances, une infraction. Une publication est jugée répréhensible lorsque, notamment, l’une quelconque de ses parties décrit, illustre, expose ou traite de sujets ayant trait à la race ou à la religion d’une manière telle que la disponibilité de cette publication risque de susciter des sentiments d’inimitié, de haine, de malveillance ou d’hostilité entre différents groupes raciaux ou religieux.

7.30La loi sur la sécurité intérieure habilite également le Ministre chargé des presses d’imprimerie et des publications à interdire ou à assortir de conditions toute publication visant à porter atteinte ou qui pourrait porter atteinte à la paix, ou visant à susciter ou qui pourrait susciter un sentiment d’hostilité entre différentes races ou catégories de la population.

7.31La loi sur le maintien de l’harmonie religieuse vise à maintenir l’harmonie religieuse à Singapour en donnant aux autorités le pouvoir de rendre des ordonnances de protection et de prendre d’autres mesures strictes contre tout responsable, fonctionnaire ou membre d’un groupe religieux ou d’une institution religieuse qui attiserait la haine entre les communautés religieuses. En application de l’ordonnance de protection, une personne peut être empêchée de s’adresser à une quelconque congrégation, de publier une quelconque publication ou d’occuper un poste dans un comité de rédaction pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans.

7.32La loi sur le maintien de l’harmonie religieuse prévoit également la création du Conseil présidentiel pour l’harmonie religieuse, chargé de donner des avis au Ministre de l’intérieur sur des questions relatives à l’harmonie religieuse à Singapour qui lui ont été soumises par le Ministre ou par le Parlement. Ce Conseil examine les ordonnances de protection rendues en vertu de la loi et fait des recommandations au Président à leur sujet. Il comprend jusqu’à 16 membres, dont des chefs religieux représentant diverses confessions présentes à Singapour.

Législation visant à assurer une représentation équitable des races dans les postes politiques

7.33Des garanties sont prévues pour faire en sorte que les différentes races soient toujours représentées au Parlement. C’est par le système électoral, en particulier le système électoral à scrutin plurinominal, que l’on y parvient. Ce dispositif garantit que des membres issus de minorités ethniques seront inscrits sur la liste des candidats qui se présentent dans une circonscription plurinominale. Ces circonscriptions ont été créées à la suite d’une modification apportée en 1988 à la Constitution en vue d’assurer la représentation des races minoritaires au Parlement. Cela permet également de garantir que les partis politiques élaborent des politiques multiraciales plutôt que de tirer un avantage politique fondé sur la race ou la religion. Ce dispositif qui garantit une représentation équilibrée des races au Parlement a été mis en œuvre pour prévenir toute polarisation au sein de la société.

7.34Le Président désigne les circonscriptions plurinominales, dont l’un au moins des parlementaires doit appartenir à la communauté malaise ou indienne, ou à d’autres communautés minoritaires. Pour garantir que les groupes raciaux minoritaires auront toujours voix au chapitre au Parlement, la loi sur les élections parlementaires impose également qu’au moins un quart du nombre total des députés siégeant au Parlement soit des représentants de circonscriptions plurinominales.

7.35Au 28 août 2017, sur les 29 circonscriptions, on dénombre 16 circonscriptions plurinominales, dont 10 comptent au moins un membre appartenant à la communauté malaise et six au moins un membre appartenant à la communauté indienne ou à d’autres communautés minoritaires. En 2015, sur les 87 députés élus, on compte 12 Malais, 10 Indiens et 1 Eurasien. Les minorités représentent donc 26,3 % de l’ensemble des députés élus, ce qui est supérieur à leur proportion démographique à l’échelle nationale, qui est de 25,7 %.

7.36Il est à noter que sur les neuf Députés nommés qui siègent au Parlement depuis septembre 2018, trois sont issus de races minoritaires. Il s’agit de :

M. Arasu Duraisamy, syndicaliste, Secrétaire général du Syndicat singapourien des travailleurs portuaires et membre élu du Comité central de la Confédération nationale des syndicats ;

M. Abbas Ali Mohamed Irshad, fondateur du groupe interreligieux à but non lucratif Roses de la Paix ; et

Dr Walter Edgar Theseira, professeur associé d’économie à l’Université des sciences sociales de Singapour.

7.37En plus de garantir une représentation équitable des races au Parlement, Singapour a aussi pris des mesures visant à assurer cette même équité au niveau de la fonction présidentielle, comme il a été souligné plus haut dans le présent rapport. Les élections présidentielles seront réservées à un candidat du groupe racial dont aucun des membres n’a occupé le poste de président pendant cinq mandats consécutifs. Dans tous les autres cas, l’élection présidentielle restera également ouverte aux candidats de tous les groupes raciaux.

7.38L’élection présidentielle de 2017 est un exemple concret de la manière dont fonctionnent les élections réservées. Cette élection a été réservée à des candidats malais, dans la mesure où aucun Malais n’avait été élu Président de Singapour depuis plus de quarante-six ans, contrairement aux deux autres groupes raciaux. Ce faisant, le Gouvernement reconnaissait l’importance du rôle joué par le Président en sa qualité de chef de l’État représentant une société multiraciale et la nécessité de disposer d’un système qui non seulement permette, mais aussi aide les membres de tous les groupes ethniques à accéder périodiquement à la présidence.

Politiques et institutions

Dispositions relatives à l’expression religieuse des communautés minoritaires

7.39Le Gouvernement mesure également l’importance que revêt l’expression religieuse dans la vie des membres des groupes raciaux présents à Singapour. Plusieurs mesures juridiques et orientations ont été adoptées pour garantir aux groupes minoritaires l’égalité des chances en matière de pratique religieuse.

7.40S’agissant de la communauté musulmane, à laquelle appartiennent 99,2 % des Malais, la loi sur l’administration du droit musulman prévoit la création du Conseil religieux islamique de Singapour, auquel elle confère le pouvoir d’administrer la vie religieuse musulmane, de superviser l’enseignement de la religion musulmane et de donner des avis au Président sur les affaires musulmanes. Elle prévoit en outre la création d’un fonds pour la construction de mosquées à Singapour, auquel les musulmans peuvent contribuer, ainsi que la mise en place de deux autres institutions musulmanes essentielles, à savoir le registre des mariages musulmans et le tribunal de la charia.

7.41Pour ce qui est des communautés hindoue et sikhe, auxquelles appartiennent 64,1 % des Indiens, le Conseil consultatif des affaires hindoues et le Conseil consultatif des affaires sikhes, créés sous l’administration coloniale, conseillent régulièrement les autorités sur les questions relatives aux religions et aux coutumes hindoues et sikhes et les affaires qui concernent ces communautés. Le Gouvernement continue de demander avis à ces Conseils sur des questions relatives à leur communauté religieuse. Par ailleurs, le Conseil des œuvres hindoues gère quatre temples hindous de renom et organise chaque année de grands festivals à l’intention de la communauté hindoue.

Assistance financière et appui à l’éducation

7.42Singapour reconnaît que les communautés vulnérables, notamment celles à faible revenu, peuvent avoir plus de mal à améliorer leur situation socioéconomique. Par exemple, un élève qui est obligé de partager son temps entre études et travail ou qui n’a pas accès aux ressources éducatives par manque de moyens risque de voir ses résultats scolaires baisser. Pour remédier à cette situation, il existe des programmes nationaux tels que le Programme d’aide financière du Ministère de l’éducation, qui octroie aux élèves à faible revenu inscrits dans des écoles subventionnées par l’État, sans distinction de race, une aide financière leur permettant de couvrir les frais d’études de base.

7.43Les élèves qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de ce Programme n’ont pas à payer l’école ni les autres frais de scolarité standard. Ils bénéficient également de manuels scolaires, de chaussures et d’uniformes gratuits et touchent en outre des subventions pour le transport et les repas. Les écoles reçoivent également une aide financière à laquelle elles peuvent recourir pour aider les élèves qui ne remplissent pas nécessairement les conditions requises pour bénéficier du Programme d’aide financière, mais qui ont besoin d’un appui financier.

7.44Le Programme de subvention des droits d’inscription dans l’enseignement supérieur va également dans le sens de l’engagement qu’a pris Singapour dans la Constitution de protéger et promouvoir les intérêts de la communauté malaise. Ce programme a été mis sur pied pour soutenir les Malais inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur locaux, tels que les instituts universitaires, les écoles d’art et les universités. En outre, le Gouvernement octroie chaque année une subvention à Yayasan MENDAKI afin de couvrir les droits d’inscription des étudiants malais admissibles et de financer d’autres programmes éducatifs destinés à la communauté malaise.

Programmes et partenariats avec les communautés

7.45Outre les programmes nationaux, cinq Groupes d’entraide à caractère ethnique fournissent également une assistance aux personnes à faible revenu appartenant à une communauté ethnique. Ces Groupes, dont le financement est assuré par les contributions volontaires des communautés et des subventions publiques, contribuent à fournir une assistance décentralisée plus ciblée, qui vient à l’appui des autres programmes nationaux décrits aux paragraphes 7.42 à 7.44 et 10.30 et 10.31 du présent rapport. Ils ont été créés en partant du principe que le meilleur moyen de progresser passe par la communauté elle‑même, dans la mesure où chaque groupe ethnique est unique et sait comment répondre au mieux aux besoins de sa propre communauté. Ces cinq Groupes sont l’Association des professionnels musulmans, le Conseil chinois d’aide au développement, l’Association eurasienne, l’Association indienne de Singapour pour le développement et Yayasan MENDAKI.

7.46Quelles que soient leurs affiliations ethniques, les Groupes d’entraide collaborent efficacement pour promouvoir la cohésion raciale et faire progresser la collectivité dans son ensemble. L’une des principales initiatives est le Programme d’enseignement collaboratif, qui s’adresse aux élèves de tous les groupes ethniques. En août 2015, un mémorandum d’accord a été signé entre le Ministère de l’éducation et quatre Groupes d’entraide en vue de la gestion de 30 garderies en milieu scolaire. Ces garderies assurent une prise en charge surveillée des élèves après l’école, dans les locaux de diverses écoles primaires. Parmi les autres initiatives des Groupes d’entraide, on peut citer le lancement, en juin 2017, d’un centre commun visant à offrir aux Singapouriens de tous les groupes ethniques des programmes d’éducation parentale et de développement des élèves.

8.Article 3 − Prévention de la ségrégation raciale

8.1Singapour a depuis longtemps pour politique d’encourager la mixité sociale entre les différents groupes raciaux qui cohabitent en son sein. Cela a permis de prévenir la ségrégation raciale et les enclaves ethniques, ainsi que de favoriser les échanges et la compréhension entre les Singapouriens.

Prévention de la ségrégation au niveau du logement

8.2Singapour s’emploie depuis longtemps à prévenir la ségrégation raciale dans le domaine du logement. La Politique d’intégration ethnique mise en œuvre depuis le 1er mars 1989 par Singapour garantit une représentation équilibrée des divers groupes ethniques dans les logements sociaux ou dans les logements du Housing and Development Board (le Conseil du logement et du développement) ou HDB, où vit environ 80 % de la population.

8.3Cette Politique s’applique aux appartements du HDB, qu’ils soient neufs ou destinés à la revente ou à la location. Les quotas ethniques par quartier et par immeuble du HDB sont les suivants :

Tableau 1

Quotas ethniques par quartier et immeuble du HDB

Groupe ethnique	Quartier	Immeuble HDB
Chinois	84 %	87 %
Malais	22 %	25 %
Indiens et autres communautés	12 %	15 %

8.4Lorsque le quota établi par quartier ou immeuble pour tout groupe ethnique est atteint, les appartements du HDB ne peuvent plus être attribués ni revendus à des membres du groupe en question. Toutefois, les propriétaires d’appartements du HDB appartenant au groupe ethnique concerné sont autorisés à vendre leur appartement à un acheteur du même groupe ethnique, car cela n’a pas pour effet d’accroître la proportion des membres de leur groupe ethnique.

8.5La Politique d’intégration ethnique contribue à maintenir l’harmonie raciale et sociale à Singapour en offrant aux Singapouriens de races différentes la possibilité de se mélanger socialement. L’occasion leur est également donnée de se rencontrer dans le cadre d’initiatives lancées par le HDB, notamment l’organisation de « pots de bienvenue » qui permettent aux résidents des immeubles sociaux récemment construits de mieux connaître leurs voisins, les responsables locaux ainsi que le personnel du HDB. Ils peuvent aussi en apprendre davantage sur les divers groupes d’intérêts communautaires auxquels ils peuvent adhérer. Parmi les autres initiatives facilitant la mixité sociale, on peut citer les clubs communautaires, qui offrent aux personnes de toutes races des espaces communs leur permettant de se réunir et de partager les mêmes intérêts, par exemple en participant à des cours ou à des programmes communautaires ; et les centres d’activités pour personnes âgées, qui offrent aux résidents âgés de toutes races la possibilité, au sein même des immeubles du HDB, d’interagir et de participer à des activités récréatives. La cérémonie annuelle de remise du Prix du bon voisin, organisée conjointement par le HDB et l’Association du peuple, vise à reconnaître et à récompenser les résidents du HDB qui, par des gestes exemplaires d’attention aux autres et de bon voisinage, font de leur mieux pour faire honneur à leur communauté.

8.6Grâce à la Politique d’intégration ethnique, le Gouvernement a empêché la formation d’enclaves ethniques et tous les groupes ethniques sont représentés dans les différentes zones d’aménagement de Singapour (voir la figure 5 de l’annexe).

Suivi des tendances en matière de logement

8.7Le HDB suit de près les interactions entre les résidents de leurs immeubles, d’un groupe ethnique à l’autre, grâce à son Enquête quinquennale menée auprès d’un échantillon de ménages. Il ressort des données recueillies jusqu’à présent que ces interactions multiculturelles quotidiennes ont des effets positifs. D’après l’enquête menée en 2013 par le HDB auprès d’un échantillon de ménages habitant dans des logements sociaux, une majorité (85,7 %) des résidents ont eu des contacts avec des voisins d’autres groupes ethniques ou nationalités. Comme le montre la figure 6 de l’annexe, on constate une multiplication de ces interactions depuis 2008.

8.8S’agissant des personnes qui n’étaient pas entrées en contact avec des voisins de différentes ethnies ou nationalités, 89,4 % ont indiqué que c’était parce qu’elles étaient seulement entourées de voisins issus du même groupe ethnique qu’elles. Par ailleurs, 7,2 % des personnes interrogées qui n’avaient pas noué de contacts avec des voisins d’autres ethnies ou nationalités ont invoqué la barrière de la langue pour justifier le manque d’interactions avec les voisins en question. Les clubs communautaires, situés à proximité des immeubles, proposent des cours de langue subventionnés accessibles à tous. Pareils cours peuvent être utiles pour réduire les barrières linguistiques qui empêchent les personnes de différents groupes ethniques d’entrer en contact.

Prévention de la ségrégation dans les écoles

8.9Les écoles singapouriennes n’isolent pas les élèves en fonction de la race. Les écoles nationales, dans lesquelles presque tous les élèves singapouriens sont inscrits, sont des espaces communs où des personnes de races différentes entrent quotidiennement en relation. À l’école, les élèves de différents groupes raciaux et religieux étudient et jouent ensemble et mettent en valeur à la fois leurs différentes cultures et leur identité commune. Le programme d’enseignement comprend notamment des modules tels que le programme d’éducation civique et de formation aux valeurs, qui inculquent aux enfants diverses valeurs fondamentales et font ressortir l’importance qu’il y a à assurer l’unité et la diversité au sein d’une société multiraciale, ainsi que des conditions de vie harmonieuses. On trouvera de plus amples détails sur les programmes scolaires aux paragraphes 12.3 à 12.7 du présent rapport.

8.10Au sein de chaque école, les programmes scolaires et les activités parascolaires permettent aux élèves d’interagir et de créer des liens entre eux. Toutes les écoles célèbrent également la Journée de l’harmonie raciale, qui a lieu chaque année en juillet. Dans la plupart des écoles du pays, les élèves sont encouragés à découvrir les différentes coutumes singapouriennes, par exemple en portant le costume traditionnel d’un autre groupe ethnique et en jouant à des jeux traditionnels comme le chatek. Cette manifestation annuelle rappelle aux élèves la diversité des races qui cohabitent à Singapour et met en valeur la réussite de Singapour en tant que nation harmonieuse et société dotée d’une grande diversité de cultures et de patrimoines.

9.Article 4 − Prévention de l’incitation à la discrimination raciale

Instruments juridiques

9.1La législation singapourienne interdit l’incitation à la haine raciale et à la discrimination raciale, sous quelque forme que ce soit. La loi sur la sédition pénalise le fait de susciter des sentiments de malveillance et d’hostilité entre les différentes races ou catégories de la population vivant à Singapour. Les interdictions prévues par la loi sur la sédition peuvent notamment viser la fourniture d’une quelconque assistance à des activités racistes, dans la mesure où la définition de la sédition inclut toute personne coupable de conspirer ou qui tente de conspirer avec une autre personne en vue de commettre un acte qui constitue ou, s’il était commis, constituerait un acte séditieux. Les tribunaux singapouriens, en appliquant la loi, soulignent la gravité des actes qui pourraient susciter malveillance et hostilité entre les différentes races ou catégories de la population et sont généralement enclins à prononcer une peine de prison pour de telles infractions. Dans une affaire impliquant la distribution de publications séditieuses et offensantes, le tribunal a estimé que dans une société multiraciale et multireligieuse comme Singapour, de tels actes pouvaient provoquer des troubles sociaux et, partant, mettre en péril l’harmonie raciale et religieuse. Dans cette affaire, le tribunal a condamné les accusés à des peines privatives de liberté.

9.2Les questions de race et de religion étant étroitement liées, les lois contre l’incitation à la haine visent aussi bien l’incitation à la haine raciale que l’incitation à la haine religieuse. Le Code pénal érige en infraction les actes, paroles ou sons ayant pour but de heurter les sentiments religieux ou raciaux de quiconque. Ces infractions sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans et d’une amende, ou de l’une ou l’autre de ces deux peines. En 2007, le Code pénal a été modifié pour ériger en infraction pénale tout comportement délibéré qui susciterait ou tenterait de susciter des désaccords ou des sentiments d’hostilité, de haine ou de malveillance fondés sur la race ou la religion entre différents groupes religieux ou raciaux, ainsi que tout acte commis dans l’intention délibérée de porter atteinte au maintien de l’harmonie entre les différents groupes religieux ou raciaux et qui trouble ou pourrait troubler l’ordre public. De telles infractions sont également passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans et d’une amende, ou de l’une ou l’autre de ces deux peines.

9.3Cet amendement a été présenté en vue de préserver le tissu social de Singapour marqué par la diversité des religions et des races, à un moment où la probabilité que des extrémistes suscitent l’hostilité ou la malveillance à l’égard d’une religion et attisent les flammes du racisme avait augmenté dans le monde entier. Un ministre singapourien a donné les raisons suivantes pour justifier l’adoption de cette disposition législative :

« Il ressort des tendances mensuelles en matière de signalements traités dans le monde entier [...] que le racisme et la xénophobie ont progressé de 33 %. Il est d’autant plus essentiel de maintenir l’harmonie religieuse et raciale à Singapour, société multireligieuse et multiraciale. Les Singapouriens ne pourront continuer à jouir de l’harmonie raciale et religieuse que s’ils font preuve de tolérance et de modération ainsi que de sensibilité. Il ne faudrait jamais tenir pour acquis la tolérance et le respect mutuel entre les différentes religions et races qui ont été patiemment cultivés au cours des dernières décennies. ».

9.4Le système juridique prévoit en outre des peines plus sévères pour certaines infractions lorsqu’elles sont aggravées par des motifs raciaux ou religieux. En pareils cas, l’intéressé peut être condamné par le tribunal à une sanction portée à une fois et demie celle dont il aurait autrement été passible pour l’infraction considérée. Une infraction est aggravée par des motifs raciaux ou religieux lorsqu’au moment de la commission de l’infraction, ou immédiatement avant ou après celle-ci, le contrevenant manifeste à l’égard de la victime de l’hostilité fondée sur son appartenance (ou son appartenance présumée) à un groupe racial ou religieux, ou lorsque l’infraction est motivée (entièrement ou en partie) par un sentiment d’hostilité à l’égard de membres d’un groupe racial ou religieux en raison de leur appartenance à ce groupe.

9.5Une ordonnance restrictive peut également être émise contre toute personne ayant suscité des sentiments d’inimitié, de haine, de malveillance ou d’hostilité entre différents groupes religieux.

9.6Les questions d’harmonie raciale font l’objet de discussions au Parlement, au cours desquelles il a été déclaré qu’il ne fallait faire preuve d’aucune tolérance pour ceux qui chercheraient à saper l’harmonie raciale et religieuse de Singapour, que le Gouvernement continuerait d’adopter une position ferme à l’égard de ceux qui s’y emploieraient et que la législation serait révisée afin de s’assurer qu’elle reste pertinente.

Depuis 2005, au moins 16 personnes ont fait l’objet d’enquêtes, soit en vertu de la loi sur la sédition, soit en vertu du Code pénal, pour des infractions liées à la race ou à la religion.

9.7Les autorités et les institutions publiques sont soumises au droit administratif et il leur est de ce fait interdit d’inciter à la discrimination raciale ou de l’encourager.

9.8Il existe en outre des dispositions qui interdisent indirectement aux organisations d’inciter à la discrimination raciale ou de l’encourager et qui déclarent délit punissable par la loi la participation à de telles organisations. Singapour n’autorise pas l’immatriculation des organisations susceptibles d’être exploitées à des fins illicites ou à des fins qui pourraient nuire à la paix, à l’intérêt général ou à l’ordre public de Singapour. Lorsque des organisations immatriculées sont exploitées, à quelque moment que ce soit, à pareilles fins, le Ministre peut les dissoudre. Au regard de l’article 14 de la loi sur les sociétés, une organisation qui n’est pas immatriculée est une « société illicite » et toute personne liée à cette société illicite, telle que ses membres ou ses dirigeants, se rendrait coupable d’une infraction et pourrait être condamnée à une amende ou à une peine d’emprisonnement. Le fait d’inciter, d’encourager ou d’inviter une personne à devenir membre d’une société illicite ou à contribuer à sa gestion constitue également une infraction passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, ou des deux à la fois.

Mesures non législatives

9.9Des mesures non législatives sont également prises pour lutter contre les idées et opinions racistes et discriminatoires. Sur le plan de l’emploi, une affaire notable survenue en 2016 a conduit au licenciement d’un responsable d’une boulangerie en charge du recrutement, qui avait fait des remarques indélicates au sujet d’un candidat malais qui postulait pour un poste de décorateur de gâteaux. Le Ministère de la main-d’œuvre a empêché l’entreprise de demander la délivrance de permis de travail pendant trois mois. Plus récemment, en 2017, une agence de placement qui avait affiché une offre d’emploi discriminatoire indiquant une préférence particulière pour les candidats chinois s’est vu interdire de demander la délivrance de permis de travail pendant six mois et a obtenu six points d’inaptitude pour avoir enfreint la loi sur les agences de placement.

9.10Outre la politique de tolérance zéro appliquée sur les lieux de travail à l’égard de la discrimination raciale, il convient de noter que les remarques et actes racistes et discriminatoires ne sont pas tolérés à l’école. Les écoles indiquent clairement aux élèves qu’ils doivent adopter des attitudes et des comportements respectueux et bienveillants à l’égard de toutes les autres personnes.

9.11Lorsque des cas de discrimination raciale sont signalés dans les écoles, ils font rapidement l’objet d’enquêtes et, s’il y a lieu, des mesures disciplinaires appropriées sont prises à l’encontre des délinquants, un soutien est apporté aux victimes et un dialogue est entamé avec les parents des deux parties. Plus important encore, l’école remet sur le bon chemin les élèves qui ont eu un comportement répréhensible et les aide à assumer la responsabilité de leurs actes. Elle apporte un soutien aux élèves pris en défaut, notamment en donnant des conseils ou en offrant un accompagnement qui les aident à comprendre les conséquences de leurs actes et à en assumer la responsabilité. Ce soutien aide les élèves à tirer des enseignements de l’incident et permet d’éviter d’autres incidents à l’avenir.

10.Article 5 − Droits et libertés

10.1Les Singapouriens, sans distinction de race, jouissent d’une panoplie de droits et libertés, qui sont garantis par le système juridique ainsi que par d’autres mesures.

Égalité de traitement devant la loi

10.2La Constitution prévoit l’égalité de tous devant la loi et le droit à une égale protection de la loi, ce qui englobe la protection contre la discrimination raciale. Comme il est indiqué plus haut aux paragraphes 7.5 et 7.6 du présent rapport, la Constitution interdit également la discrimination raciale dans l’application de toute loi relative à l’acquisition, à la jouissance ou à la cession de tous biens ou lors de l’établissement ou dans l’exercice d’un commerce, d’une activité professionnelle, d’une profession, d’une carrière ou d’un emploi.

10.3Les tribunaux prennent très au sérieux le principe de l’égalité de traitement et de l’égalité devant la loi. Ils sont bien connus pour leur impartialité et selon l’indice sur l’état de droit publié en 2016 par l’organisation World Justice Project, qui comprend une évaluation des systèmes de justice civile et pénale d’un pays donné en termes d’impartialité et d’efficience, Singapour se classe au neuvième rang. Tous les juges, commissaires judiciaires et spécialistes des questions judiciaires des tribunaux singapouriens prêtent serment professionnel et serment d’allégeance avant d’assumer leurs fonctions judiciaires. Ce faisant, ils jurent ou prennent l’engagement de s’acquitter fidèlement de leurs fonctions judiciaires et de rendre justice à tous selon les lois et usages de la République de Singapour sans crainte, partialité ni malveillance.

10.4L’accès à la justice, l’une des valeurs fondamentales des tribunaux d’État, est un droit garanti à toutes les personnes. Pour améliorer l’accès à la justice, les tribunaux d’État (où une grande majorité des affaires sont entendues) ont mis sur pied un Centre d’appui aux justiciables plaidant leur cause, chargé de fournir des renseignements sur les procédures et pratiques judiciaires. Des centres d’aide juridique, animés par des avocats bénévoles, organisent régulièrement des consultations afin de fournir des conseils juridiques aux justiciables de toutes races qui plaident leur cause. Des renseignements sur les procédures et pratiques judiciaires sont également disponibles sur le site Web de la Cour suprême.

10.5Les dispositions du Code de procédure pénale, qui régissent la conduite des procédures pénales, s’appliquent également à toutes les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique ou nationale. Les victimes de discrimination raciale ou les membres de leur famille ainsi que les accusés ont le droit d’être entendus en justice.

10.6Les tribunaux ont les moyens de faire en sorte que les victimes de discrimination raciale soient traitées sans préjugés et interrogées avec le tact qui s’impose. En vertu des articles 153 et 154 de la loi sur la preuve, le tribunal peut interdire toutes questions « indécentes et injurieuses » et doit également interdire « toute question qui [...] semble avoir été posée dans le but d’insulter ou de gêner la personne interrogée, ou qui, bien que correcte en soi, lui paraît inutilement insultante dans la forme ».

Protection du principe d’égalité et de la cohésion sociale dans le cadre de la lutte contre la menace terroriste

10.7Les autorités veillent en outre à ce que le principe d’égalité devant la loi soit protégé, y compris lorsqu’elles font face à des menaces terroristes qui pourraient, en apparence, avoir un lien avec un groupe ethnique ou religieux particulier. La menace terroriste qui pèse sur Singapour est grave et revêt plusieurs formes. Le Gouvernement adopte une position sans équivoque vis-à-vis de quiconque soutient ou favorise la violence armée ou commet des actes de violence armée, quels que soient les efforts que fait l’intéressé pour justifier ces actes par des motifs idéologiques ou quel que soit l’endroit où ces actes se produisent. Le Gouvernement précise néanmoins que cette lutte ne vise pas une race, une ethnie ou une religion en particulier, mais qu’il s’agit d’un combat contre l’extrémisme et la violence, car les attaques terroristes ont pour but de fracturer la société en attisant la méfiance et la haine entre le groupe associé à l’agresseur et le(s) groupe(s) associé(s) aux victimes.

10.8Le Gouvernement collabore avec la population pour préserver collectivement l’harmonie raciale et religieuse de Singapour. Il est vigilant face aux tentatives visant à dénigrer telle ou telle religion ou personne d’une autre race. La législation, notamment la loi sur la sédition et le Code pénal, permet aux autorités de prendre des mesures contre ceux qui s’appuient sur la race et la religion pour susciter des divisions, comme on a pu le voir aux paragraphes 9.1 et 9.2 du présent rapport.

10.9Pour faire en sorte que les incidents terroristes et des incidents analogues n’engendrent pas de tensions ni n’aggravent les relations entre les groupes raciaux et religieux, Singapour encourage et renforce également les relations entre les différentes communautés. Le mouvement SGSecure a été lancé en 2016 pour sensibiliser, former et mobiliser la population afin qu’elle contribue à la prévention et à la gestion des attentats terroristes. Il réunit différentes races dans le but commun de préserver la sécurité de Singapour. Chaque membre de la communauté, quelle que soit sa race, a un rôle à jouer dans la lutte contre le terrorisme : il doit rester vigilant face aux menaces permanentes qui pèsent sur la sécurité, rester solidaire en temps de paix et en temps de crise et rester fort pour résister et rebondir rapidement.

10.10Le renforcement de la cohésion en temps de paix et en temps de crise est un des principaux objectifs du mouvement SGSecure. Dans le cadre de SGSecure, le Ministère de la culture, des communautés et de la jeunesse a créé le Réseau communautaire SGSecure, qui permet au Gouvernement de collaborer avec des organisations religieuses en vue de renforcer la confiance et la compréhension mutuelles entre les différentes races et religions. Conscient que les responsables communautaires et les chefs religieux jouent un rôle déterminant en veillant à ce que la société reste unie et forte en temps de crise, le Gouvernement collabore avec eux pour transmettre à leur communauté et à la collectivité au sens large des messages de calme et de solidarité. Ces messages sont étroitement liés à l’harmonie et à l’unité sociales, car ils permettent d’éviter que des informations mensongères, le doute et l’hostilité ne se propagent. Le réseau contribuera également à atténuer les risques de discours ou de crimes haineux après un incident à connotation raciale ou religieuse. Cette approche proactive vise à resserrer les liens entre les groupes afin que Singapour puisse faire preuve de résilience et soit en mesure de rebondir après les crises, en particulier celles qui sont d’ordre racial ou religieux, et à mettre en place des plans d’intervention propres à faire face à d’éventuelles tensions communautaires après un incident tel qu’une attaque terroriste.

10.11Singapour prend également des mesures énergiques pour faire en sorte que la menace terroriste n’engendre pas de sentiments négatifs à l’égard d’un groupe racial ou religieux particulier et que ces groupes ne soient pas stigmatisés ni marginalisés en raison de la menace terroriste. Pour ce faire, des programmes BRIDGE (programmes d’élargissement des interactions entre les groupes religieux et raciaux par le dialogue et l’éducation générale) ont été mis en place pour dissiper les idées fausses et offrir à la population des moyens de mieux saisir les questions sensibles sur la race et la religion. Cela permet de mieux comprendre et de faire mieux comprendre ces questions en vue de lutter contre les préjugés à l’encontre de ces groupes.

10.12C’est ainsi que lors du lancement de BRIDGE, le 31 mars 2017, plus de 120 responsables communautaires et animateurs de mouvements de jeunesse ont visionné un documentaire de M. Noor Huda, un doctorant de l’Université Monash (Australie), intitulé Jihad Selfie. Le film analysait les raisons de l’autoradicalisation des adolescents en Indonésie. La projection a été suivie d’un dialogue avec le cinéaste et a permis au public d’affirmer sa position contre les idéologies et actes extrémistes tout en restant solidaire de la communauté musulmane de Singapour.

Protection de l’égalité et défense du droit

10.13La protection du principe d’égalité devant la loi est également assurée dans le domaine de la répression. La Police de Singapour fait respecter la loi et maintient l’ordre et la paix à Singapour, conformément au principe constitutionnel d’égalité énoncé au paragraphe 7.5 du présent rapport. Elle collabore avec la collectivité pour protéger la vie et les biens, prévenir les infractions et les troubles, repérer et appréhender les délinquants et maintenir un sentiment de sécurité, indépendamment de la race, de la langue ou de la nationalité des délinquants ou des victimes.

10.14Le succès de cette approche a été confirmé par une enquête d’opinion menée en 2015, qui a révélé que dans leur grande majorité, les Singapouriens estimaient que la police les traitait correctement, quelles que soient leur race ou leur religion.

10.15Si les policiers prennent des mesures fermes contre les contrevenants, il n’en demeure pas moins qu’ils sont appelés à traiter les citoyens avec impartialité. On s’attend également à ce qu’ils prennent en considération la sensibilité des parties concernées lorsqu’ils s’occupent d’une affaire. Ils se soucient des croyances et des tabous courants d’ordre racial et religieux, aussi bien s’agissant des victimes que des suspects. Cette question revête une importance particulière à Singapour, où coexistent de nombreuses races et religions.

10.16Cette approche garantit à tous la sûreté, la sécurité et la liberté en matière de religion et crée un espace commun où tous les citoyens, indépendamment de leur race ou de leur religion, peuvent vivre, travailler et se divertir ensemble. Elle s’appuie essentiellement sur la législation régissant les discours et les propos portant sur la race et la religion, le maintien de l’harmonie entre les différentes races et religions étant l’un des piliers sur lequel repose le pacte social de Singapour.

10.17Les commentaires incendiaires sur la race et la religion n’ont pas leur place à Singapour − un principe inscrit dans la législation. Ainsi qu’on a pu le voir au paragraphe 9.2 du présent rapport, l’article 298A du Code pénal érige en infraction le fait de susciter entre différents groupes des sentiments d’hostilité fondés sur la religion ou la race ou de commettre des actes portant atteinte au maintien de l’harmonie raciale et religieuse. Les discours qui sèment la discorde sont donc rapidement dénoncés. Des mesures fermes ont toujours été prises à l’encontre des personnes qui attaquent, insultent ou dénigrent de manière flagrante ou malveillante un autre groupe racial ou religieux. Toutes les personnes sont égales devant la loi et lorsque des infractions pénales ont été commises, les policiers enquêtent sur les faits et appréhendent les contrevenants, quelles que soient leur race, leur couleur, leur ascendance ou leur origine nationale ou ethnique.

Droit à la sécurité et à la protection contre les voies de fait ou les sévices

10.18La loi garantit le droit de chacun à la sécurité de sa personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices, qu’ils aient été commis par des agents publics ou par tout individu, groupe ou institution. En particulier, le Code pénal érige en infraction les actes portant atteinte à l’intégrité physique des personnes, tels que le meurtre, les blessures graves, l’isolement injustifié et les brutalités et voies de fait. Ces lois s’appliquent aussi bien aux agents publics qu’à toute autre personne.

Droits politiques

10.19La loi prévoit l’égalité des droits politiques, notamment le droit de participer aux élections − de voter et d’être candidat − selon le système du suffrage universel et égal, et le droit de prendre part au Gouvernement ainsi qu’à la direction des affaires publiques à tous les échelons. La loi sur les élections législatives et la loi sur les élections présidentielles reconnaissent le droit de tous les Singapouriens âgés d’au moins 21 ans et résidant habituellement à Singapour de voter, respectivement, aux élections législatives et aux élections présidentielles. Tous les Singapouriens qui remplissent les conditions requises peuvent également participer à la vie politique en se portant candidats aux élections législatives et présidentielles. Comme il a été indiqué aux paragraphes 7.26 à 7.38 du présent rapport, des dispositions ont également été adoptées en faveur des minorités pour faire en sorte qu’elles soient représentées au Parlement et à la présidence élue.

10.20À Singapour, le vote est obligatoire pour tous les Singapouriens inscrits sur les listes électorales, car le fait de choisir et d’élire leurs dirigeants au sein d’une démocratie est tout autant un droit fondamental lié à leur citoyenneté qu’un devoir civique. Les conditions requises pour être inscrit sur les listes électorales n’établissent aucune distinction entre les races. Il faut seulement que la personne soit un citoyen singapourien, qu’elle ait au moins 21 ans, qu’elle ne soit pas privée de son droit de vote en vertu d’une quelconque loi en vigueur et que l’adresse de sa résidence sur le territoire ou à l’étranger soit enregistrée.

Participation des responsables communautaires au dialogue sur l’action à mener

10.21Les communautés raciales et religieuses ont la possibilité de s’entretenir avec les autorités au sujet des politiques qui les concernent. Le Comité directeur national sur l’harmonie raciale et religieuse a été créé en septembre 2006. Présidé par le Ministre de la culture, des communautés et de la jeunesse, le Comité est une plateforme nationale où les responsables des organisations religieuses et des organisations de type racial ou communautaire chefs de file et les autorités peuvent dialoguer, créer un réseau de confiance et élaborer des stratégies visant à renforcer l’harmonie sociale.

Autres droits civils

10.22Les Singapouriens jouissent également de divers droits civils. Tous les Singapouriens ont droit, sur un pied d’égalité, à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et sans armes et à la liberté d’association. De surcroît, aux termes de la Constitution, aucun citoyen ne peut être banni ni expulsé de Singapour et tout citoyen a le droit de circuler librement sur tout le territoire singapourien et de résider dans n’importe quelle partie de ce territoire. La Constitution dispose également que toute personne a le droit de professer et pratiquer sa religion et de la propager.

10.23La liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique et d’association, garanties par la Constitution, sont des conditions indispensables pour bâtir une société juste et inclusive. Il ne s’agit toutefois pas de droits inconditionnels, comme le souligne l’article 29 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui reconnaît que dans l’exercice des droits et libertés, des limitations peuvent être établies en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.

10.24La loi prévoit également l’égalité du droit à la propriété. L’exercice de ce droit est réglementé par diverses lois comme la loi sur les titres fonciers et la loi sur la propriété résidentielle, ainsi que par la common law. Le droit des groupes religieux d’acquérir et de posséder des biens et de les détenir et de les administrer conformément à la loi est consacré par la Constitution. Ces lois s’appliquent également à tous, sans distinction de race.

Droit à la nationalité

10.25Singapour s’efforce de faire en sorte que les personnes qui entrent dans le pays et qui souhaitent acquérir la nationalité singapourienne ou obtenir le statut de résident permanent puissent s’intégrer pleinement dans la société, sur le plan social et économique.

10.26La Constitution permet l’octroi de la nationalité sur la base de la naissance, de l’ascendance, de l’enregistrement ou de la naturalisation. Le statut de résident permanent est une étape intermédiaire par laquelle les étrangers peuvent acquérir la nationalité singapourienne.

10.27Toute personne, y compris les conjoints étrangers et les apatrides, qui souhaite demander la nationalité ou obtenir le statut de résident permanent doit satisfaire aux critères d’admissibilité en vigueur, quelles que soient sa race, sa couleur, son ascendance ou son origine nationale ou ethnique. Chaque demande est examinée de manière globale, notamment les informations relatives à la capacité du requérant de s’intégrer dans la société et de jouer un rôle utile à Singapour. Par ailleurs, le Gouvernement s’efforce de ne pas séparer les familles grâce à des politiques d’immigration destinées à faciliter le séjour à long terme des conjoints étrangers des Singapouriens. Les Singapouriens peuvent également parrainer leurs conjoints étrangers pour qu’ils obtiennent le statut de résident permanent, puis la citoyenneté.

Droit de se marier et d’hériter − droit civil et droit musulman

10.28À Singapour, deux régimes juridiques régissent le mariage et l’héritage, à savoir le droit civil et le droit musulman. Les lois musulmanes sont appliquées par le tribunal de la charia et sont régies par la loi sur l’administration du droit musulman. En droit civil, le mariage est régi par la Charte des droits de la femme. La Charte des droits de la femme comme la loi sur l’administration du droit musulman énoncent les conditions de validité du mariage, telles que l’âge minimum et le consentement. En droit civil, la succession est régie par diverses lois telles que la loi sur la succession légale, la loi sur les testaments et la loi sur l’homologation des testaments et l’administration de la succession. Ces lois s’appliquent également à tous, sans distinction de race.

Droits économiques, sociaux et culturels

Droit à l’éducation

10.29À Singapour, les programmes d’enseignement et les parcours éducatifs peuvent être suivis par tous les élèves, sans distinction de race ou d’origine socioéconomique. La Constitution dispose qu’aucune discrimination fondée uniquement sur la religion, la race, l’ascendance ou le lieu de naissance ne doit être exercée à l’égard d’un citoyen singapourien a) dans l’administration de tout établissement d’enseignement géré par une autorité publique et, en particulier, s’agissant de l’inscription des élèves ou des étudiants ou du paiement des droits d’inscription ; ou b) dans l’octroi des fonds versés au titre d’une aide financière publique pour l’éducation ou les frais de subsistance d’un élève ou d’un étudiant de tout établissement d’enseignement (qu’il soit ou non géré par une autorité publique et qu’il se situe à Singapour ou en dehors de ses frontières).

10.30La loi sur l’enseignement obligatoire, qui a rendu l’enseignement primaire obligatoire en 2003, dispose que le parent ou le tuteur d’un enfant âgé de 6 à 15 ans est coupable d’une infraction lorsque son enfant ne fréquente pas régulièrement une école primaire reconnue par le Gouvernement et qu’il n’a pas été exempté de l’obligation de fréquenter une école primaire. Des exemptions sont accordées dans certaines circonstances, notamment en cas de scolarisation à domicile. L’enseignement obligatoire s’applique de la même manière à tous les enfants singapouriens et vise à assurer un socle commun de connaissances qui constituera une base solide pour la poursuite des études et des formations.

10.31Le système éducatif singapourien offre également des programmes de soutien aux élèves de toutes races ayant des besoins éducatifs particuliers, afin qu’ils aient la possibilité de développer leurs centres d’intérêt et de tirer parti de leur potentiel. On peut citer, à titre d’exemple, le Programme d’appui à l’apprentissage de l’anglais et le Programme d’appui à l’apprentissage des mathématiques, qui sont des programmes d’intervention précoce destinés aux élèves de première année du primaire qui rencontrent des difficultés dans ces matières. De surcroît, tous les élèves singapouriens du primaire sont exemptés des frais de scolarité. Ils ne s’acquittent que d’une somme symbolique pour les frais divers.

10.32Si les minorités ethniques sont moins bien placées que la communauté chinoise en termes de résultats scolaires (fig. 7 et 8 de l’annexe), elles ont comblé l’écart qui existait en matière de niveau d’études depuis 1980. Un plus grand nombre d’élèves issus de minorités obtiennent le certificat général d’éducation (niveau ordinaire) en validant au moins cinq matières et font des études postsecondaires. Cela met en évidence l’effet de nivellement que produit la méritocratie à Singapour, où les élèves peuvent réussir selon leur propre mérite, indépendamment de leur race ou de leur milieu socioéconomique.

Politique linguistique

10.33Singapour applique une politique d’enseignement bilingue depuis 1966. Les trois principaux groupes ethniques apprennent donc l’anglais et leur langue maternelle respective, à savoir le mandarin pour les Chinois, le malais pour la communauté malaise et le tamoul pour les Indiens. L’anglais est la langue de travail de Singapour et fait office de langue commune entre les divers groupes raciaux, tandis que la langue maternelle sert à renforcer les valeurs culturelles et le sentiment d’appartenance. Cette politique est mise en œuvre par le système éducatif, qui impose aux élèves d’apprendre l’anglais et leur langue maternelle respective dès leur intégration dans le système éducatif national en première année du primaire. Cette politique rejoint le profond désir des différentes communautés ethniques de préserver leur langue maternelle et de voir leurs enfants la maîtriser correctement.

10.34Les élèves d’origine chinoise, malaise et indienne qui souhaitent apprendre une autre langue maternelle officielle peuvent introduire une demande à ce sujet auprès du Ministère de l’éducation. Celui-ci examine le bien-fondé de ces demandes à la lumière des raisons qui les motivent, des éléments de preuve attestant que ces élèves ont déjà des bases dans la langue concernée et de l’engagement pris par les parents d’aider leur enfant à apprendre la langue. Les élèves eurasiens, les élèves issus d’un mariage mixte et les élèves internationaux peuvent demander à apprendre l’une des trois langues maternelles officielles.

10.35La langue étant un élément essentiel pour nouer des liens d’amitié entre les races, le Ministère de l’éducation a également pris des mesures visant à aider les élèves à apprendre la langue maternelle d’une autre race. C’est ainsi qu’un programme spécial pour l’apprentissage du malais et un programme spécial pour l’apprentissage du chinois sont proposés à tous les élèves du secondaire qui choisissent de ne pas étudier ces langues comme langue maternelle, mais qui souhaitent les apprendre comme troisième langue.

10.36Les écoles sont également invitées à organiser dans leurs locaux des cours de conversation en chinois et en malais pour leurs élèves. En 2015, environ 75 % des écoles primaires et 70 % des écoles secondaires ont organisé des cours de conversation en chinois et en malais. Ces cours permettent aux élèves de mieux comprendre la (les) langue(s) et leurs amis de races différentes et améliorent par conséquent les échanges culturels entre les élèves.

Préservation des différentes cultures et langues par les écoles

10.37Le Plan d’aide spéciale pour les écoles a été mis en place en 1979 pour préserver les traditions et les valeurs des écoles chinoises, l’objectif étant de former des élèves qui maîtrisent à la fois l’anglais et le chinois. Les écoles qui bénéficient de ce Plan représentent environ 7 % de toutes les écoles et sont ouvertes aux élèves de toutes races qui maîtrisent la langue chinoise.

10.38Ces écoles enseignent le programme d’enseignement officiel en anglais, mais la plupart des matières qui ne donnent pas lieu à un examen sont dispensées en chinois. Pour intégrer ces écoles, les élèves qui déclarent le chinois comme langue maternelle sont donc tenus d’avoir au moins un niveau standard, c’est-à-dire le Niveau langue chinoise ou Langue chinoise niveau supérieur. Les élèves non chinois qui déclarent le chinois comme langue maternelle et qui ont obtenu les résultats scolaires requis pour pouvoir intégrer ces écoles sont également admissibles.

10.39Pour les élèves qui déclarent le malais ou le tamoul comme langue maternelle, il existe des programmes permettant à ceux qui le souhaitent et qui en sont capables de poursuivre l’étude du malais et du tamoul à un niveau supérieur. Ces mesures visent à assurer la préservation du patrimoine culturel et du caractère distinctif des différentes communautés qui composent Singapour tout en facilitant l’accès des élèves de toutes races à une éducation de qualité.

10.40S’agissant des élèves de langue malaise, en 2001, le Gouvernement a introduit dans certaines écoles le Programme facultatif en langue malaise destiné aux écoles secondaires, et dans certains collèges, le Programme facultatif d’apprentissage de la langue malaise. Ces programmes permettent aux élèves de langue malaise de poursuivre au niveau préuniversitaire l’étude de la Langue malaise niveau supérieur et de la culture malaise.

10.41En 2012, le Gouvernement a également lancé le Programme national facultatif autour de la langue tamoule, afin de permettre aux élèves du secondaire et des établissements préuniversitaires ayant des aptitudes pour cette langue de mieux la maîtriser et de mieux apprécier la langue, la littérature et la culture.

Établissements d’enseignement musulmans

10.42Les madrassas ne font pas partie du système scolaire ordinaire et jouent un rôle unique au sein de la communauté musulmane. Elles fonctionnent comme des écoles privées en vertu de la loi sur l’éducation et sont contrôlées par le Conseil religieux islamique de Singapour en vertu de la loi sur l’administration du droit musulman. Elles ont pour principal objectif de former les enseignants et les responsables religieux chargés de répondre aux besoins sociaux et religieux de la communauté musulmane de Singapour. Le Gouvernement apporte néanmoins un soutien financier aux domaines qui ne relèvent pas de la religion, dans la mesure où les élèves inscrits dans les madrassas ont également besoin de solides bases académiques. En 2013, les contributions Edusave ont été étendues aux élèves des madrassas et en 2015, le Gouvernement a annoncé qu’il apporterait un soutien financier pour renforcer l’enseignement et l’apprentissage des matières scolaires non religieuses dans les madrassas. Des plateformes permettent aux élèves des madrassas d’entrer en contact avec des élèves provenant d’écoles ordinaires, l’objectif étant d’accroître leur compréhension des différents groupes raciaux et religieux.

Le port du foulard par les élèves musulmanes

10.43L’uniforme scolaire contribue à la préservation d’un espace commun et laïque dans une société caractérisée par la diversité raciale et religieuse en rappelant ce qui est commun à tous. Les élèves musulmanes des écoles ordinaires sont donc tenues, comme tous les autres élèves, de respecter les directives relatives à l’uniforme scolaire et ne sont pas autorisées à porter le tudung (le foulard) avec leur uniforme scolaire. Ces directives s’appliquent également à toutes les élèves des écoles primaires et secondaires et des établissements préuniversitaires du pays. Elles ne s’appliquent pas aux enseignantes des écoles nationales ni aux étudiantes des instituts universitaires et des établissements d’enseignement supérieur, ni aux élèves des écoles privées, telles que les madrassas. Les élèves musulmanes de ces établissements ont le droit de porter le tudung.

Droits en matière d’emploi

10.44À Singapour, le droit à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à une rémunération équitable et satisfaisante est garanti par la loi sur l’emploi, qui définit les conditions d’emploi de base, ainsi que les droits et obligations de nombreux employés et de leurs employeurs. Cette loi s’applique de manière égale, sans distinction de race, et vise les Singapouriens comme les étrangers, à quelques exceptions près.

10.45En outre, la loi sur la Caisse centrale de prévoyance prévoit un système de sécurité sociale complet, qui permet aux Singapouriens et aux résidents permanents actifs de toutes races de mettre de l’argent de côté pour la retraite, les soins de santé, l’accession à la propriété, la protection familiale et la mise en valeur du patrimoine. Les employés comme les employeurs paient des cotisations mensuelles à la Caisse centrale de prévoyance.

Emploi des musulmanes portant le foulard

10.46De nombreux groupes ethniques et religieux cohabitent et travaillent ensemble à Singapour. Les citoyens sont également libres de pratiquer leur foi. Le Gouvernement est laïque et s’efforce de maintenir un espace public commun au sein de la société, où les personnes entretiennent des relations les unes avec les autres, quelles que soient leurs origines culturelles, religieuses et ethniques. Les lieux de travail occupent une place importante dans cet espace commun.

10.47Pour des raisons légitimes, dans certains lieux de travail, les musulmanes en uniforme ne sont pas autorisées à porter le tudung. Dans le secteur public, les uniformes doivent refléter l’identité commune portée par le service public et les fonctionnaires en uniforme ne sont pas autorisés à modifier l’uniforme pour des motifs religieux, afin de préserver de manière visible le caractère laïque du Gouvernement et de rassurer les Singapouriens sur le fait qu’ils bénéficieront des principaux services publics de manière équitable et impartiale, sans distinction de race ou de religion. Il n’est pas interdit aux femmes fonctionnaires de porter le tudung si elles ne font pas partie du personnel en tenue, à moins que d’autres considérations, comme la sécurité, ne le justifient. De nombreux employeurs du secteur privé imposent également un uniforme ou un code vestimentaire adapté à la nature du poste.

Droit au logement

10.48Singapour garantit l’exercice du droit au logement grâce à son système de logement social mis sur pied par le Housing and Development Board (le Conseil du logement et du développement), ou HDB. Le HDB est l’autorité singapourienne en charge du logement social. Il planifie et crée des ensembles immobiliers à Singapour et fournit aux résidents diverses infrastructures commerciales, récréatives et collectives. Il construit des logements sociaux subventionnés et accorde également des prêts destinés à financer l’achat de ces logements. Le taux d’accession à la propriété enregistré à Singapour, qui est de 90,7 % en 2017, logements publics et privés confondus, témoigne du succès de cette politique. Les appartements du HDB abritent 79,9 % de la population résidente de Singapour.

10.49Pour lutter contre les risques de discrimination raciale sur le marché du logement locatif, le Conseil des agences immobilières a élaboré des directives pratiques en matière de publicité immobilière, enquête sur les plaintes concernant des annonces immobilières discriminatoires sur le plan racial et incite vivement la population à ne pas tolérer la discrimination. Il rappelle aux agents qu’ils doivent être attentifs au caractère complexe et multiracial de la société et met ses clients en garde contre les publicités discriminatoires reposant sur l’origine ethnique et la nationalité. Les agences immobilières et les agents immobiliers qui ne respectent pas les directives du Conseil des agences immobilières peuvent recevoir un avertissement écrit ou faire l’objet de mesures disciplinaires, telles que l’imposition d’une pénalité financière ou la suspension ou l’annulation de leur licence ou autorisation.

Autres droits économiques, sociaux et culturels

10.50Chacun bénéficie d’un accès égal aux ressources communes destinées aux activités culturelles. Les espaces communs des immeubles du HDB jouent un rôle important dans l’établissement des liens communautaires et sont souvent occupés pour des manifestations propres à une culture, généralement organisées par différents groupes raciaux, comme les mariages malais et les funérailles chinoises. Tous les groupes ethniques ont accès, sur un pied d’égalité, à ces espaces communs.

10.51Au-delà de l’égalité d’accès, les habitants ont depuis longtemps l’habitude de partager ces espaces communs avec courtoisie et d’une manière harmonieuse. C’est ainsi qu’en 2017, les personnes qui étaient invitées à un mariage malais se déroulant parallèlement à des funérailles chinoises dans le même espace commun d’un immeuble du HDB sont restées immobiles en signe de respect pendant que le cortège funèbre se déplaçait dans le quartier. Le fait que ces manifestations ethniques se déroulent fréquemment dans des espaces communs, non seulement sans incident ni objection, mais dans le respect mutuel et le souci des autres, témoigne du haut niveau d’harmonie raciale et de compréhension qui existe entre les communautés de Singapour.

10.52Le Gouvernement offre également aux Singapouriens des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. Dans le cadre du mouvement Skills Future, tous les Singapouriens âgés de 25 ans et plus, quelle que soit leur race, ont reçu en janvier 2016 un crédit d’ouverture de 500 dollars singapouriens qu’ils peuvent utiliser pour participer à divers stages de formation.

10.53La loi garantit le droit de former des syndicats et d’y adhérer. Les syndicats singapouriens sont régis par la loi sur les syndicats. Le droit d’adhérer à un syndicat et d’être représenté par un syndicat n’établit pas de distinction entre les races. Toute personne peut librement former un syndicat (par exemple, enregistrer un syndicat et en être membre) et adhérer à un syndicat conformément aux dispositions de la loi, à moins qu’elle n’entre dans une catégorie exclue, par exemple un enfant de moins de 16 ans ou des groupes spécifiques de fonctionnaires.

10.54Le droit à la santé publique, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux est également garanti par le système juridique singapourien. En matière de sécurité sociale, plusieurs lois sont prévues, comme la loi sur la Caisse centrale de prévoyance, la loi sur le régime Medishield Life, la loi sur l’épargne conjointe pour le développement de l’enfant et la loi sur le fonds de dotation et les plans d’épargne pour l’éducation. Elles s’appliquent de manière égale à toutes les races.

11.Article 6 − Voies de recours pour les victimes de discrimination raciale

Voies légales pour obtenir réparation

11.1Singapour dispose d’une série de mécanismes visant à garantir l’accès des victimes de discrimination raciale à la justice. Il s’agit à la fois de mesures juridiques et de mesures d’un autre ordre. Par exemple, un recours peut être introduit devant les tribunaux pour faire valoir les garanties constitutionnelles en matière d’égalité et de non-discrimination. Toute personne lésée par une quelconque disposition légale peut saisir les tribunaux afin d’en demander la révision au motif qu’elle serait contraire à l’article 12 de la Constitution, qui consacre le principe de l’égale protection de la loi. La question est alors tranchée par les tribunaux. Une procédure de contrôle judiciaire peut être engagée contre toute décision administrative susceptible d’avoir porté atteinte aux droits d’une personne. Grâce à ce mécanisme, toute personne est en mesure de s’assurer que ses droits sont respectés.

11.2La voie de recours spécifique ouverte aux personnes qui ont été victimes de discrimination en raison de leur religion, de leur race, de leur ascendance ou de leur lieu de naissance dépend du droit qui régit le cadre particulier dans lequel cette personne a été victime de discrimination. La loi prévoit des sanctions pénales comme moyen d’obtenir réparation. En dehors du droit pénal, si aucun droit de recours n’est prévu en cas de discrimination raciale en tant que telle, une victime de discrimination raciale peut intenter une action civile dans le cadre du droit public, du droit des contrats ou du droit de la responsabilité délictuelle, en fonction des faits considérés.

11.3Singapour veille à ce que les victimes de discrimination raciale aient un accès égal aux voies de recours susmentionnées. En particulier, l’État fait en sorte que les services juridiques soient accessibles à ceux qui ne peuvent autrement se permettre de les consulter. Les Singapouriens et les résidents permanents admissibles peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle en matière civile et pénale directement fournie ou cofinancée par l’État.

11.4Les tribunaux sont les seuls organes habilités par la Constitution à connaître des plaintes individuelles faisant état de discrimination raciale. À ce jour, aucune affaire de discrimination raciale n’a été portée devant les tribunaux singapouriens.

11.5En ce qui concerne l’article 22 de la Convention, Singapour avait déclaré qu’avant qu’un litige quelconque impliquant la République puisse être porté devant la Cour internationale de Justice en vertu de cet article, il fallait obtenir, dans chaque cas, le consentement exprès de la République de Singapour. Cette démarche s’inscrit dans la logique de l’approche générale adoptée par Singapour à l’égard de la compétence de la Cour internationale de Justice.

Autres voies de recours

11.6Singapour avait déclaré, au moment de la ratification de la Convention, qu’elle avait compris qu’il suffisait que l’une ou l’autre de ces possibilités soient offertes pour que soient satisfaites les prescriptions de l’article 6 relatives à la « satisfaction ou réparation », et que le terme « satisfaction » s’appliquait à toute voie de recours qui mettait effectivement un terme à l’acte incriminé. Singapour a fait cette déclaration parce qu’elle estimait qu’il importait de bien comprendre ces termes. Singapour offre aux victimes de discrimination raciale des voies de recours juridiques ainsi que d’autres moyens d’obtenir réparation.

11.7Parmi les autres moyens en question, on peut citer la possibilité d’exprimer ses inquiétudes en matière de discrimination raciale ou de soumettre des cas de discrimination raciale directement aux membres du Parlement (notamment le Premier Ministre et les ministres), au cours de rencontres organisées chaque semaine avec les citoyens, dans les différentes circonscriptions électorales des parlementaires. Le Conseil présidentiel pour les droits des minorités examine non seulement les projets de loi et les textes réglementaires, mais aussi les questions touchant toute communauté raciale ou religieuse qui lui sont soumises par le Parlement ou le Gouvernement.

Recours pour les victimes de discrimination liée à l’emploi

11.8Bien qu’il n’existe pas de législation traitant spécifiquement de la discrimination à l’embauche ou au travail, le principe d’égalité est énoncé dans la Constitution et largement appliqué dans le domaine de l’emploi. Un employé qui s’estime lésé par des pratiques inéquitables en matière d’emploi peut solliciter l’aide du Ministère de la main-d’œuvre.

11.9Pour lutter contre toute discrimination liée à l’emploi, le Gouvernement estime que les mesures non législatives sont préférables et peuvent davantage influencer et modifier les mentalités que les mesures législatives. Singapour adopte une approche tripartite pour traiter les questions de discrimination dans le monde du travail, grâce à l’Alliance tripartite pour des pratiques équitables et progressistes en matière d’emploi.

11.10Créée en 2006, l’Alliance tripartite pour des pratiques équitables et progressistes en matière d’emploi joue un rôle actif dans la promotion de pratiques équitables en matière d’emploi. Pour guider les employeurs, elle a publié en 2007 ses Orientations tripartites sur les pratiques équitables en matière d’emploi, selon lesquelles les employeurs sont censés traiter leurs employés équitablement et avec respect et renoncer aux pratiques d’emploi discriminatoires à l’égard des employés, se fondant, par exemple, sur la religion, la race ou le sexe.

11.11Toutefois, l’approche adoptée ne se limite pas à une simple sensibilisation. À Singapour, tous les employeurs sont tenus de respecter les principes de l’équité en matière d’emploi et de l’emploi au mérite, conformément à ces Orientations tripartites. L’Alliance tripartite s’emploie activement à examiner les plaintes faisant état de discriminations en matière d’emploi et, s’il y a lieu, défère les dossiers au Ministère de la main-d’œuvre pour enquête. S’il est prouvé que des employeurs ont des pratiques d’embauche discriminatoires, comme la publication d’offres d’emploi discriminatoires, le Ministère de la main-d’œuvre leur demande de modifier leurs pratiques et limite leur capacité de recruter des travailleurs étrangers à Singapour.

11.12Les demandeurs d’emploi et les employés qui s’estiment victimes de discrimination peuvent s’adresser au Ministère de la main-d’œuvre ou à l’Alliance tripartite pour obtenir conseils et assistance. Depuis l’adoption en 2011 des Orientations tripartites révisées, le nombre de plaintes concernant des pratiques prétendument discriminatoires en matière d’emploi est demeuré stable (400 plaintes par an en moyenne). Moins de 10 % d’entre elles (soit environ 30 plaintes) font état de discrimination raciale et religieuse. Ce nombre est demeuré relativement stable depuis 2011.

11.13La majorité des plaintes liées à la race ou à la religion dont le Ministère de la main‑d’œuvre ou l’Alliance tripartite sont saisis concernent des offres d’emploi discriminatoires. Selon les Orientations tripartites, les employeurs doivent se contenter d’indiquer les critères de sélection liés aux qualifications, aux compétences, aux connaissances et à l’expérience requises pour le poste. Lorsque des compétences particulières, comme la maîtrise d’une langue précise, sont requises, les employeurs sont tenus de justifier cette exigence. Les employeurs dont les offres d’emploi comportent des exigences discriminatoires devront présenter des excuses publiques en ligne pendant trente jours et modifier leurs pratiques, notamment en corrigeant ou en supprimant l’offre d’emploi discriminatoire. De surcroît, le Ministère de la main-d’œuvre peut restreindre leur capacité de recruter des travailleurs étrangers à Singapour.

Voies de recours pour les victimes de discrimination sur le marché du logement locatif

11.14Ainsi qu’il est souligné au paragraphe 10.49 du présent rapport, le Conseil des agences immobilières a élaboré des directives pratiques en matière de publicité immobilière. Les agences immobilières et les agents immobiliers qui ne respectent pas ces directives peuvent recevoir un avertissement écrit ou faire l’objet de mesures disciplinaires, telles que l’imposition d’une pénalité financière ou la suspension ou l’annulation de leur licence ou autorisation.

11.15Outre les mesures adoptées par le Gouvernement, des dispositions ont également été prises par certains portails de publicité immobilière en ligne en vue de lutter contre les problèmes de discrimination qui touchent le marché du logement locatif. C’est ainsi que 99.co privilégie les publicités neutres sur le plan racial et a intégré des filtres dans sa fonction de recherche permettant aux locataires de repérer facilement les annonceurs qui acceptent toutes les races. Le portail PropertyGuru suspend et parfois supprime des annonces lorsqu’il est informé d’un contenu potentiellement discriminatoire. De plus, l’entreprise sensibilise les agents sur le sujet au moyen de formations, de séminaires et d’ateliers. Ces exemples montrent à quel point le Gouvernement, les organisations privées et la collectivité jouent un rôle important dans la lutte contre la discrimination au sein de leurs propres sphères d’influence.

Voies de recours pour les victimes de discrimination à l’école

11.16Les remarques et actes racistes et discriminatoires ne sont pas tolérés à l’école. Comme il est indiqué au paragraphe 9.11 du présent rapport, tous les cas de discrimination raciale signalés à l’école font rapidement l’objet d’une enquête et d’un suivi.

11.17Les écoles ne sauraient traiter avec indulgence les comportements agressifs ou blessants. Elles sont invitées à remettre sur le bon chemin les élèves qui ont eu un comportement répréhensible et à les aider à assumer la responsabilité de leurs actes. Elles apportent un soutien aux élèves pris en défaut, notamment en donnant des conseils ou en offrant un autre type d’accompagnement qui les aident à comprendre les conséquences de leurs actes et à en assumer la responsabilité. Ces mesures seraient plus efficaces que la punition, surtout lorsque les élèves eux-mêmes sont capables d’appréhender les conséquences de leurs actes. Le Ministère de l’éducation fournit aux écoles des ressources, notamment un Cadre de discipline qui donne quelques exemples de cette approche, que les écoles peuvent suivre pour corriger les comportements répréhensibles.

12.Article 7 − Lutte contre les préjugés et promotion de la compréhension entre les races

12.1Singapour a adopté un large éventail de mesures non seulement pour lutter contre la discrimination, mais aussi pour la prévenir en s’attaquant aux préjugés et en favorisant la connaissance et la compréhension des différences raciales et religieuses propres à une société plurielle.

Éducation et formation

La lutte contre les préjugés grâce à l’éducation

12.2Le Gouvernement privilégie un modèle scolaire sûr et solidaire et favorise les valeurs sociales telles que l’attention, le respect, l’harmonie et la responsabilité au sein des communautés scolaires. Les écoles singapouriennes ont donc adopté, à l’échelle de l’établissement d’enseignement, une approche pluridimensionnelle qui s’attache à instaurer une culture fondée sur le souci des autres. Des compétences sociales et émotionnelles importantes ainsi que des comportements positifs (tels que la gestion des relations, le règlement des conflits et le respect des autres) sont explicitement enseignés dans le cadre du programme scolaire national et renforcés par des activités d’apprentissage tels que les activités parascolaires, les sports et les jeux, les travaux sur des projets et les camps scolaires.

Programmes scolaires

12.3À l’école, les élèves apprennent à respecter et à célébrer les pratiques culturelles et religieuses des différents groupes ethniques. Dans le cadre du programme scolaire des écoles ordinaires, des sujets portant sur la diversité raciale et l’importance de l’harmonie raciale sont abordés dans les cours d’histoire, de sciences sociales et d’éducation civique et de formation aux valeurs. Les élèves se familiarisent avec la diversité culturelle et les questions que soulève le fait de vivre dans la société multiculturelle de Singapour, notamment les sensibilités ethniques et religieuses passées et actuelles. Ils découvrent les origines des grandes religions, l’importance des principales croyances et pratiques, ainsi que les diverses manières d’établir des relations avec des personnes de races et de religions différentes. On leur enseigne en outre à partager et à préserver les espaces communs. Des stratégies d’apprentissage telles que des débats animés, des pièces de théâtre interactives et des visites éducatives dans des lieux de culte et des sites patrimoniaux servent à renforcer la cohésion sociale et à approfondir le dialogue entre les communautés. Ces programmes contribuent à prévenir l’apparition de préjugés et stéréotypes nuisibles.

12.4En cours d’éducation civique et de formation aux valeurs, les élèves apprennent qu’il importe de respecter les lois garantissant les droits de la personne, de respecter la diversité de la population et de contribuer à améliorer la vie des autres.

12.5Dans le cadre des cours de sciences sociales dispensés au secondaire, ils se familiarisent avec les droits de l’homme lorsqu’ils débattent des mesures visant à lutter contre le terrorisme transnational. Par exemple, les élèves analysent les tensions qui peuvent apparaître lorsque, dans le but de renforcer leur sécurité nationale, des pays prennent des mesures telles que la surveillance des personnes. Ils examinent l’incidence de ces mesures sur leurs droits à la vie privée et à la liberté de circulation, énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

12.6Les écoles renforcent leur programme sur la diversité grâce à des activités parascolaires. Parmi celles-ci, on peut citer la célébration annuelle de la Journée de l’harmonie raciale et les festivals culturels, l’apprentissage d’une troisième langue (niveau conversationnel), les séjours chez l’habitant et les camps culturels qui permettent aux élèves de découvrir les modes de vie d’autres races. Les élèves participent aussi à des activités d’apprentissage par l’expérience, telles que des projets d’intérêt général (par exemple Valeurs en action), des activités parascolaires et des activités et des camps par niveau scolaire. Grâce à ces expériences, ils réalisent combien il importe de respecter la diversité et de maintenir l’harmonie raciale et religieuse, ainsi que de faire preuve d’empathie et d’acquérir les compétences voulues aux fins d’une communication interculturelle efficace.

12.7De surcroît, pour que la population prenne conscience de l’importance qu’il y a à respecter l’état de droit à Singapour, le Ministère de la justice, en étroite collaboration avec le Ministère de l’éducation, mène chaque année, depuis 2015, un programme de sensibilisation à la primauté du droit dans divers établissement préuniversitaires.

Programmes de formation du personnel enseignant

12.8Pour faciliter l’enseignement de l’éducation civique et de la formation aux valeurs, le Ministère de l’éducation adresse à tous les enseignants des suggestions de leçons à réaliser en classe. Les enseignants peuvent y puiser toute une gamme de stratégies dont le but est d’inciter les élèves à explorer diverses questions, notamment celles liées aux droits de l’homme, ainsi qu’à promouvoir et à préserver la paix entre différents groupes de personnes. L’Unité de sciences sociales pour le secondaire organise en outre à l’intention des enseignants des cours visant à approfondir leurs connaissances disciplinaires et à élargir l’éventail des pédagogies dont ils disposent pour animer des débats où se croisent de multiples points de vue.

12.9Grâce à ces cours, les enseignants acquièrent les compétences et les connaissances nécessaires pour animer des débats entre les élèves sur des questions relatives aux droits de l’homme, les droits et responsabilités des citoyens et les rôles des Singapouriens, des immigrants et des étrangers dans le maintien de l’harmonie sociale, ainsi que sur les défis qui menacent leur droit de jouir de la paix et de la sécurité.

12.10Le personnel de nombreuses écoles a également été préparé à adopter des stratégies associant chaque membre de l’école à l’instauration d’un modèle scolaire positif et de pratiques de gestion positives du comportement, comme les pratiques réparatrices et l’éducation positive, qui mettent l’accent sur l’établissement de liens et les approches fondées sur les forces, afin qu’il ne soit plus nécessaire de recourir à des mesures punitives.

Examen du matériel pédagogique

12.11Le Ministère de l’éducation examine attentivement les manuels scolaires et les matériels connexes destinés aux élèves des écoles nationales et recommande une Liste approuvée de manuels scolaires. Cet examen garantit notamment que tous les passages des manuels scolaires où figurent des images, des références, des noms ou des opinions stéréotypés ou dégradants à l’égard de groupes raciaux minoritaires seront remplacés par des passages incluant des images, des références, des noms et des opinions qui affirment la dignité inhérente à tous les êtres humains et leur égalité dans l’exercice des droits de l’homme.

12.12Le Ministère joue également un rôle clef dans l’élaboration et l’examen du matériel didactique distribué aux écoles en s’assurant qu’il est solide et précis sur le plan éducatif et qu’il tient compte du contexte multiracial et multiculturel de Singapour. Le Ministère élabore ses propres outils pour certaines matières telles que l’éducation civique et la formation aux valeurs, les langues maternelles, les sciences sociales et les cours d’histoire destinés au premier cycle du secondaire. Le contenu de ces matières cherche à mettre en évidence et à célébrer la diversité raciale de Singapour et à sensibiliser tous les élèves à l’histoire et à la culture des différents groupes raciaux vivant à Singapour. S’agissant des manuels scolaires rédigés par des éditeurs privés et qui doivent faire l’objet d’une validation, le Ministère fournit activement des avis sur le contenu avant que leur publication et leur vente dans les écoles ne soient autorisées.

12.13Les services en charge du programme ou les éditeurs privés des ressources approuvées par le Ministère adoptent de bonnes pratiques au stade de l’élaboration en vue de s’assurer que les termes, images, références, noms ou opinions utilisés dans le matériel didactique sont exacts et respectueux des personnes, quelle que soit leur origine. Ces pratiques comprennent la vérification de la fiabilité de l’information par recoupement avec d’autres sources, le choix d’illustrations appropriées qui viendront renforcer le contenu et l’intégration de valeurs saines dans le contenu le plus adapté. Les directeurs d’école, les enseignants et les élèves, mais aussi des universitaires et des spécialistes de l’éducation sont appelés à donner leur avis. Toutes ces mesures contribueront à faire en sorte que le matériel didactique produit soit conforme à la volonté de favoriser le respect et la compréhension de la culture et de l’histoire de tous les groupes raciaux vivant à Singapour.

Autres programmes de formation

12.14D’autres programmes de formation comprennent des ateliers et des réunions d’information sur le recrutement équitable et le traitement équitable et respectueux des employés, organisés par l’Alliance tripartite pour des pratiques équitables et progressistes en matière d’emploi (voir les paragraphes 11.9 à 11.13 du présent rapport). L’Alliance tripartite mène également une action en amont auprès des élèves afin qu’ils se familiarisent avec sa mission et les Orientations tripartites.

12.15La police de Singapour dispense en outre à tous les policiers une formation afin qu’ils traitent toutes les personnes de manière équitable, sans distinction de race, de langue, de religion ou d’origine nationale, dans l’exercice de leurs fonctions de prévention, de dissuasion et de détection des infractions commises à Singapour. Ces cours font aussi bien partie de la formation de base destinée à toutes les nouvelles recrues que de la formation continue destinée à tous les agents en exercice.

Compréhension interculturelle

Institutions et associations

Communautés raciales et religieuses

12.16Singapour soutient un réseau de responsables communautaires qui améliore la compréhension interraciale et religieuse en renforçant les liens, en encourageant les échanges et en instaurant un climat de confiance à de nombreux échelons de l’encadrement communautaire.

12.17Le Comité directeur national sur l’harmonie raciale et religieuse cherche à nouer d’étroites relations aux plus hauts niveaux des autorités communautaires, gouvernementales, ethniques et religieuses. Les réseaux de confiance créés par le Comité permettent aux communautés respectives d’aborder ensemble les questions religieuses et de parvenir à un consensus sur des valeurs et des normes communes. Le capital social provenant du Comité a eu des effets multiplicateurs au-delà des plus hautes autorités.

12.18Au niveau local, les Cercles pour la confiance interraciale et religieuse favorisent les liens d’amitié et renforcent le respect et la compréhension mutuels. Ils constituent des passerelles importantes où les responsables des groupes communautaires raciaux et religieux peuvent se rencontrer pour renforcer l’amitié et la confiance. Ils permettent également à la population de mieux comprendre les différentes confessions et communautés au moyen d’activités thématiques interethniques et interconfessionnelles, comme la Convention inaugurale du Cercle national pour la confiance interraciale et religieuse, tenue en janvier 2018, dans le cadre de laquelle des dialogues ont été entamés avec des militants communautaires, des universitaires et des experts du secteur privé en vue de créer des liens entre les communautés et d’approfondir la compréhension interraciale et religieuse. Par ailleurs, les Cercles pour la confiance interraciale et religieuse ont reçu une formation afin de pouvoir réagir rapidement en cas de tensions raciales et religieuses et participeront également au processus de relèvement en aidant leurs communautés et la société dans son ensemble à revenir à la normale. Leurs activités comprennent des échanges et des ateliers portant sur la cohésion sociale.

12.19On compte actuellement 89 Cercles pour la confiance interraciale et religieuse à Singapour. Chaque Cercle comprend d’éminents responsables et représentants d’organisations religieuses et ethniques locales, ainsi que des membres influents de la collectivité locale. Au lendemain d’une crise ou d’un incident à connotation raciale ou religieuse, les Cercles diffuseront des renseignements exacts et opportuns et transmettront des messages de solidarité et des appels au calme au sein de la communauté. À ce jour, les Cercles ont établi des contacts avec environ 90 % de l’ensemble des organisations religieuses et plus de 40 % d’entre elles ont des représentants dans les Cercles. Le Réseau communautaire SGSecure, qui s’emploie à sensibiliser l’ensemble des organisations religieuses et à renforcer les moyens dont elles disposent pour rendre les communautés plus à même de rebondir face aux attaques terroristes, vient compléter l’action de sensibilisation menée par les Cercles.

12.20Les espaces communs jouent un rôle important en assurant la mixité sociale et en favorisant l’intégration raciale. Ce sont des lieux d’activités sociales et récréatives qui facilitent les échanges entre les résidents de différentes races. Il existe diverses organisations locales, dirigées par l’Association du peuple, qui offrent la possibilité de prendre des décisions et d’avoir des échanges sur le terrain, assurant ainsi des relations communautaires harmonieuses. Un grand nombre des manifestations organisées par l’Association du peuple se déroulent dans des espaces communs, notamment au sein des immeubles du HDB et des clubs communautaires.

Nouveaux immigrants

12.21L’action menée par le Gouvernement pour favoriser la compréhension interculturelle entre les groupes raciaux s’étend également aux nouveaux immigrants. Les immigrants peuvent vivre selon leur culture et la mettre en valeur. Ils ne sont pas censés renoncer à leur culture ni à leur patrimoine. Parallèlement, ils sont tenus de respecter les pratiques culturelles et le patrimoine des autres habitants. Pour qu’ils puissent bien s’intégrer dans la société singapourienne, ils sont aussi invités à s’efforcer de comprendre les normes et les valeurs locales et de s’y adapter, et de nouer activement des contacts avec d’autres groupes de la collectivité en général.

12.22L’anglais a été et reste la principale langue qui permet à des personnes d’origines diverses de communiquer et de créer des liens à Singapour. Les immigrants et les étrangers sont encouragés à utiliser l’anglais pour s’intégrer, entrer en contact avec la population locale et former des réseaux sociaux au sein des diverses communautés de Singapour.

12.23Dans l’ensemble, le processus d’intégration repose sur les principes suivants :

a)L’intégration prend du temps : les immigrants et les étrangers ont des origines et un patrimoine culturel très divers. On leur donne du temps pour se familiariser avec les normes et coutumes locales et s’y adapter ;

b)L’intégration est un processus réciproque : la réussite de l’intégration dépend des deux parties. Un bon signe d’intégration est l’établissement de relations interpersonnelles entre les locaux et les immigrants ou les étrangers ;

c)Chacun a un rôle à jouer : chacun doit contribuer à la promotion et à la viabilité de l’intégration.

12.24Parmi les principales initiatives lancées à Singapour en matière d’intégration, on peut citer :

a)Le Conseil national de l’intégration :

Le Conseil national de l’intégration a été créé en 2009 pour conduire l’action menée en matière d’intégration selon une approche globale et ascendante, grâce à un partenariat entre les secteurs public et privé et des personnes (3P). Il a enregistré des progrès dans le renforcement de l’intégration en exploitant les principaux espaces communs des écoles, des lieux de travail et de la collectivité. Il est épaulé par des groupes de travail 3P favorisant l’intégration dans les sphères scolaire, professionnelle, communautaire et médiatique. Les objectifs des différents groupes de travail sont les suivants :

i)Les écoles : Préparer les élèves à un environnement de travail international ;

ii)Les lieux de travail : Promouvoir un milieu de travail harmonieux qui tire parti des forces de la diversité ;

iii)La collectivité : Promouvoir l’intégration par les arts, le sport, le bénévolat ainsi que par l’intermédiaire d’organisations locales ; et

iv)Les médias : Diffuser des messages d’intégration positifs dans les grands médias et les médias sociaux.

b)Le Fonds d’intégration sociale

Le Conseil national de l’intégration soutient les initiatives d’intégration locales des groupes communautaires et des entreprises au moyen du Fonds d’intégration sociale, qui cofinance des projets permettant aux immigrants, aux étrangers et aux Singapouriens d’interagir les uns avec les autres. Depuis son lancement en 2009, le Fonds a apporté son soutien à 100 projets par an en moyenne. Grâce à des programmes tels que le service au profit de la collectivité, les sports et les activités culturelles, ces projets favorisent les interactions positives et approfondissent la compréhension mutuelle entre la population locale et les nouveaux arrivants.

c)Le Parcours citoyen de Singapour

Depuis 2011, tous les citoyens naturalisés suivent un parcours citoyen leur permettant de mieux comprendre l’histoire et les principales institutions, normes et valeurs de Singapour et de tisser des liens plus forts avec les habitants de leur quartier résidentiel.

12.25Les réseaux locaux favorisent également l’intégration : les membres de l’Association du peuple qui œuvrent en faveur de l’intégration et de la naturalisation se rapprochent des nouveaux immigrants et les aident à s’établir dans le quartier. Ils les mobilisent au moyen de plateformes régulières et durables en vue de favoriser l’instauration de relations positives.

12.26Au fil des ans, le Conseil national de l’intégration a lancé et soutenu de nombreux projets visant à promouvoir l’intégration, et créé des espaces communs où des personnes de nationalités, races et cultures différentes peuvent interagir harmonieusement. Il s’agit notamment de projets lancés à l’échelon local par diverses associations d’immigrants et divers groupes communautaires. C’est ainsi qu’il s’est associé à la Fédération singapourienne des associations claniques chinoises pour mettre en œuvre des programmes durables visant à guider les nouveaux immigrants dans la société multiculturelle de Singapour. Les programmes de la Fédération, soutenus par le Fonds d’intégration sociale, comprennent les Visites du patrimoine singapourien, qui consistent en une série de visites de lieux d’intérêt mettant en relief les diverses cultures de Singapour, notamment le temple et le musée de la relique de la dent de Bouddha, la mosquée Jamae Chulia et le temple Sri Mariamman. Ces visites permettent aux nouveaux immigrants de comprendre la valeur du patrimoine multiculturel singapourien et ce que les immigrants qui les ont précédés, toutes races confondues, ont apporté à Singapour. Ces visites visent également à inciter les nouveaux immigrants à jouer un rôle dans la société en tant que bénévoles engagés au service de la collectivité.

Informations

12.27Les médias sont un important mécanisme de diffusion d’informations sur les questions raciales et religieuses, notamment sur l’action menée tant par le Gouvernement que par la collectivité en vue de favoriser l’harmonie entre les races et les religions. C’est ainsi que les médias ont fait état de la signature et de la ratification par Singapour de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d’autres conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme, ainsi que de questions plus générales ayant trait à ces conventions, comme la discrimination raciale et l’inégalité entre les sexes. Ils diffusent aussi des informations sur le programme BRIDGE visant à élargir les interactions entre les groupes religieux et raciaux par le dialogue et l’éducation générale, ainsi que sur d’autres initiatives et manifestations analogues ayant pour objet de faire mieux comprendre les différents groupes raciaux et religieux. Ils contribuent à faire connaître ces initiatives et incitent la population à en apprendre davantage par elle-même ou à participer à de futures manifestations.

12.28Lorsque les médias rendent compte de questions raciales ou religieuses potentiellement sensibles, notamment des cas de radicalisation impliquant des personnes prétendant agir au nom de l’islam, ces informations sont exemptes de parti pris et ne cherchent pas à créer des préjugés ni à blâmer tel ou tel groupe dans son ensemble. Elles reprennent dans bien des cas les déclarations émanant d’autres responsables communautaires, tels que l’archevêque catholique de Singapour ou le Président de la Fédération bouddhiste de Singapour, qui prennent la défense de la communauté musulmane et appellent à la solidarité entre musulmans et non musulmans.

12.29L’Instance de développement du multimédia a élaboré un Code de bonnes pratiques et des directives visant à encourager les médias à tenir compte du contexte racial et religieux qui caractérise Singapour. Ce Code donne des orientations aux médias :

a)De manière à garantir qu’ils ne dénigrent pas ni ne présentent de manière défavorable les groupes raciaux ou religieux dont ils font état ;

b)Afin qu’ils présentent les questions raciales et religieuses avec rigueur, respect et tact ;

c)De manière à garantir que les contenus n’encouragent ni n’engendrent de quelque manière que ce soit une discrimination fondée sur la race, la religion, le sexe, l’âge, le statut professionnel ou le handicap à l’égard de tel ou tel groupe de la collectivité ;

d)De manière à garantir que les contenus n’incitent pas, ou ne sont pas susceptibles d’inciter, à l’intolérance ou à l’incompréhension raciale ou religieuse ; et

e)Afin qu’ils fassent preuve de perspicacité en ce qui concerne les contenus humoristiques susceptibles d’offenser, comme les stéréotypes et les caricatures liés à la race, à la religion, au sexe, à l’âge ou au handicap.

12.30En plus de rendre compte de ces activités, le Conseil national de l’intégration est à l’origine de diverses initiatives médiatiques lancées au fil des ans pour faire mieux comprendre la valeur des liens d’amitié entre les personnes de différentes nationalités et races. Entre autres exemples, on peut citer Kampong Miniku (Mon petit Kampong) et Making Friends (Se faire des amis).