Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-douzième session

24 avril-12 mai 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Kenya valantcinquième à septième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa miseen œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

Renseignements à jour sur la mise en œuvre de la Constitution de 2010, y compris les modifications législatives concernant l’interdiction de la discrimination raciale, et sur la révision de la loi relative à l’intégration et à la cohésion nationale s’agissant des sanctions prévues pour actes de discrimination raciale ; et renseignements à jour sur les mesures législatives et autres mesures, notamment les programmes et les politiques d’action positive en faveur des personnes ou des groupes défavorisés en raison de la discrimination dont ils ont été victimes dans le passé (CERD/C/KEN/5-7, par. 9 à 11 et annexes, par. 1 ; CERD/C/KEN/CO/1-4, par. 9).

Renseignements actualisés sur l’absence d’une législation d’ensemble contre la discrimination et renseignements à jour sur la législation interdisant expressément la discrimination dans des domaines tels que le logement (CERD/C/KEN/CO/1-4, par. 9 ; E/C.12/KEN/CO/2-5, par. 19 et 20). Renseignements sur la mise en œuvre du programme de développement Vision 2030, y compris les mesures adoptées pour combattre l’extrême pauvreté et aider les régions et les groupes de tout temps défavorisés ; et autres renseignements à jour sur les disparités ethniques et régionales dans l’exercice des droits économiques et sociaux (CERD/C/KEN/5-7, par. 41 et 42 ; CERD/C/KEN/CO/1-4, par. 23 et 26).

Précisions concernant les mandats de la Commission nationale des droits de l’homme, de la Commission nationale pour l’égalité des sexes, de la Commission de la justice administrative et du Conseil des médias, leur fonctionnement, y compris leur degré d’indépendance, leur financement, leurs ressources humaines et les mesures prises pour donner suite à leurs recommandations ; et renseignements à jour sur les activités et les enquêtes menées par la Commission pour l’intégration et la cohésion nationale concernant les affaires de discrimination raciale (CERD/C/KEN/5-7, par. 20 à 22, 57, 63, 140 à 144 et annexe, par. 5 ; CERD/C/KEN/CO/1-4, par. 11).

Renseignements actualisés concernant la collecte de données précises sur la composition raciale et ethnique de la population (CERD/C/KEN/5-7, par. 32 et 33 et tableau I). Statistiques ventilées et renseignements à jour sur les plaintes pour discrimination raciale, y compris sur les enquêtes menées et les poursuites engagées par les procureurs ou les tribunaux et/ou d’autres organes compétents ; renseignements détaillés sur les condamnations et les sanctions infligées aux auteurs et les voies de recours offertes aux victimes ; et renseignements à jour sur les moyens de sensibiliser la population, par de vastes campagnes d’éducation, au fait que la discrimination raciale est interdite par la loi et que chacun a droit à l’égalité et à la non-discrimination (CERD/C/KEN/5-7, par. 63 ; CERD/C/KEN/CO/1-4, par. 10 c)).

Renseignements à jour sur la révision de la législation relative aux discours de haine en vue de garantir sa conformité avec l’article 4 de la Convention et sur les mesures prises pour s’occuper des affaires de discours de haine et de propagande raciale et enquêter sur ces affaires, y compris les cas de déclarations faites par des personnalités politiques et publiques dans les médias et sur Internet ; et renseignements complémentaires sur les directives des médias en matière de discours de haine (CERD/C/KEN/5-7, par. 29, 54 à 59, 100 et 101 et annexe, par. 6 et 7 ; CERD/C/KEN/CO/1-4, par. 12 et 13).

Renseignements actualisés sur la mise en œuvre du Programme national d’aide juridictionnelle et de sensibilisation et les ressources qui lui sont allouées, et sur l’adoption du projet de loi relatif à l’aide juridictionnelle (CERD/C/KEN/5-7, par. 138 et annexe, par. 3 ; CERD/C/KEN/CO/1-4, par. 10 b)).

Renseignements à jour et détaillés sur les programmes d’éducation et de formation mis en œuvre par la Commission nationale des droits de l’homme, la Commission pour l’intégration et la cohésion nationale et d’autres organes compétents afin de sensibiliser le public au fait que la discrimination raciale est interdite par la loi et de promouvoir la cohésion et la réconciliation nationales ; sur l’utilité et les effets de ces programmes ; et sur l’évaluation du Programme national kényan d’éducation civique intégré (CERD/C/ KEN/5‑7, par. 141, 150 à 153 et annexe, par. 2 et 18 ; CERD/C/KEN/CO/1-4, par. 10 a) et 24).

Renseignements sur la formation dispensée aux agents des forces de l’ordre, au personnel des forces armées et des prisons et aux fonctionnaires civils sur les droits consacrés par la Convention, et les effets de cette formation sur le traitement des minorités ethniques (CERD/C/KEN/5-7, par. 23).

Situation des minorités ethniques et des peuples autochtones (art. 2 à7)

Renseignements à jour sur les activités de l’équipe spéciale chargée de mettre en œuvre les recommandations de la Commission pour la vérité, la justice et la réconciliation ; renseignements sur les poursuites engagées et les sanctions appliquées dans les affaires en lien avec les violences postélectorales de 2007 ; et sur les réparations et l’indemnisation accordées aux victimes, y compris les mesures de justice réparatrice appliquées (CERD/C/KEN/5-7, annexe, par. 8 et 9 ; CERD/C/KEN/CO/1-4, par. 14 et 15).

Mesures prises pour mettre en œuvre la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples visant à accorder réparation aux communautés autochtones Ogiek et Endorois, qui ont été victimes d’expulsions forcées ; et renseignements sur les résultats des consultations et des études menées par l’équipe spéciale chargée de la mise en œuvre de cette décision (CERD/C/KEN/5-7, annexes, par. 11 ; CERD/C/KEN/CO/1-4, par. 17).

Renseignements sur les mesures prises pour remédier aux expulsions forcées de communautés autochtones, notamment Ogiek, Samburu et Sengwer, qui continueraient d’être chassées de leurs terres traditionnelles par les Services kényans des forêts ; sur les mesures prises pour que les peuples autochtones soient préalablement consultés et puissent participer aux processus décisionnels sur les questions qui les concernent ; renseignements sur l’indemnisation accordée aux communautés autochtones victimes d’expulsions forcées et sur les mesures prises pour que ces expulsions n’exacerbent pas leur marginalisation socioéconomique ou leur appauvrissement.

Renseignements à jour sur les politiques et les procédures applicables en matière d’expulsion de personnes vivant dans des campements sauvages et sur les mesures prises pour que ces personnes soient consultées et puissent être réinstallées convenablement ailleurs ; et renseignements sur l’adoption du projet de loi sur les terres communautaires et du projet de loi sur les expulsions et la réinstallation (CERD/C/KEN/5-7, par. 109 à 112 et annexe, par. 13 ; CERD/C/KEN/CO/1-4, par. 19).

Renseignements actualisés et détaillés sur les résultats des travaux menés par l’équipe spéciale de la Commission nationale foncière constituée en 2014 et sur l’état d’adoption du projet de loi sur le règlement des injustices foncières historiques (CERD/C/KEN/5-7, annexe, par. 12 ; CERD/C/KEN/CO/1-4, par. 18).

Renseignements à jour sur la mise en œuvre de la loi de 2011 sur la nationalité et l’immigration et du système intégré d’enregistrement et de suivi de la population ; et sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant s’agissant du droit des enfants nubiens d’obtenir des papiers d’identité nationale (CERD/C/KEN/5-7, par. 50 et 82 et annexe, par. 15 ; CERD/C/KEN/CO/1-4, par. 21).

Renseignements actualisés sur la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives à la promotion des groupes marginalisés, y compris les minorités ethniques, pour que les nouveaux textes que l’État partie adoptera concernant les partis politiques et les élections permettent la représentation des minorités ethniques, y compris des plus petits groupes ethniques, dans les organes élus, les organes judiciaires et étatiques et la fonction publique ; et sur le respect du quota de 30 % des postes réservés à des candidats nonissus de la communauté ethnique majoritairedans les services des comtés kényans, tel que prévu par la loi sur l’administration des comtés (CERD/C/KEN/5-7, par. 20, 32 à 37, 48 et 49, et annexe, par. 14 ; CERD/C/KEN/CO/1-4, par. 20).

Mesures prises pour remédier au manque d’accès aux services publics et à la pénurie de services dans les régions marginalisées ; et renseignements à jour sur les mesures spéciales adoptées en vue de réduire les inégalités parmi les groupes ethniques et les migrants dans des domaines tels que l’éducation, l’emploi, les services et le logement, ainsi que dans d’autres domaines de la vie publique (CERD/C/KEN/5-7, annexe, par. 17 ; CERD/C/KEN/CO/1-4, par. 9 et 23).

Renseignements sur les mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui œuvrent à la défense des droits des peuples autochtones ou des victimes des violences qui ont suivi les élections de 2007, afin de les protéger contre les actes de représailles, les actes d’intimidation et les menaces ; et sur les mesures prises pour prévenir le harcèlement, enquêter sur les éventuels cas et punir leurs auteurs.

Renseignements sur l’appui fourni aux organisations de la société civile dans le cadre de la loi de 2013 sur les organismes d’utilité publique, ou d’autres mesures.

Situation des non-ressortissants, notamment les migrants, les demandeurs d’asileet les réfugiés (art. 2 à 7)

Renseignements à jour sur la politique de l’État partie en matière d’asile, en particulier à l’égard des demandeurs d’asile somaliens ; sur l’adoption du projet de loi de 2014 relatif aux réfugiés ; et renseignements actualisés sur la mise en œuvre de l’accord tripartite de 2013 avec la Somalie et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés relatif au rapatriement librement consenti des réfugiés en Somalie et les mesures prises pour garantir le plein respect du principe de non-refoulement (CERD/C/KEN/5-7, annexe, par. 19).

Renseignements sur la décision de fermer le camp de réfugiés de Dadaab et sur les mesures prises pour garantir la réinstallation volontaire et adéquate de ses occupants ; et renseignements sur la décision de la Haute Cour de faire opposition au projet de fermeture du camp en déclarant ce projet contraire à la Constitution.

Renseignements à jour sur les mesures prises pour protéger les réfugiés et les demandeurs d’asile des violences qui leur sont infligées par les forces militaires et policières, y compris sur les données relatives aux enquêtes menées et les sanctions préconisées par l’Autorité indépendante de surveillance de la police s’agissant des plaintes concernant des fautes disciplinaires ou des infractions pénales commises par des agents de police, en particulier dans le cadre des opérations de lutte antiterroriste à la frontière somalienne ; et les mesures prises pour enquêter sur ces violences, poursuivre les responsables et offrir des voies de recours utiles aux victimes (CERD/C/KEN/5-7, annexe, par. 19).

Mesures prises pour que les non-ressortissants, y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile, jouissent pleinement des droits qui leur sont garantis par la Convention, y compris le droit des enfants à l’éducation.

Renseignements actualisés sur la réinstallation des personnes déplacées à l’intérieur du pays et sur les mesures prises pour régler leurs problème de réintégration, notamment en matière d’emploi, d’accès aux services de base et de règlement des revendications foncières ; et renseignements sur les conditions de vie des personnes déplacées qui vivent dans des camps, notamment sur l’accès aux services de base et la réalisation de leurs droits économiques, sociaux et culturels (CERD/C/KEN/5-7, annexe, par. 10 ; CERD/C/KEN/ CO/1-4, par. 16 ; E/C.12/KEN/CO/2-5, par. 11 et 12).

Renseignements à jour sur le fonds créé par la loi no 56 de 2012 sur la prévention, la protection et l’assistance aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et aux communautés touchées, et sur la protection accordée dans le cadre de la politique nationale relative à la prévention des déplacements internes et à la fourniture d’une protection et d’une assistance aux personnes déplacées (CERD/C/KEN/5-7, annexe, par. 10).

Renseignements actualisés sur l’équipe spéciale constituée par le Département de l’immigration dans le but d’analyser les données relatives au peuple Makonde du comté de Kwale et aux Swahili-Shirazi afin de déterminer s’ils remplissent les conditions requises pour être déclarés ressortissants kényans (CERD/C/KEN/5-7, par. 51).

Renseignements à jour sur la base de données du système intégré d’enregistrement et de suivi de la population (CERD/C/KEN/5-7, par. 82).