Convention relative aux droits de l'enfant

Distr . GÉNÉRALE CRC/C/11/Add.26 28 janvier 2004 FRANÇAIS Original: ESPAGNOL

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Rapports initiaux attendus des États parties en 1994

GUINÉE ÉQUATORIALE

[12 septembre 2003]

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

Introduction1 − 123

I.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES13 − 375

II.DÉFINITION DE L’ENFANT38 − 4110

III.PRINCIPES GÉNÉRAUX42 − 6510

IV.DROITS ET LIBERTÉS CIVILS66 − 9714

V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DEREMPLACEMENT98 − 11819

VI.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE119 − 19522

VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES196 − 22734

VIII.MESURES SPéCIALES DE PROTECTION DEL’ENFANCE228 − 23839

IX.CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS239 − 26841

Annexes

I.Bibliographie44

II.Liste des personnalités consultées47

III.Liste des abréviations50

INTRODUCTION

1.La Convention relative aux droits de l’enfant est un instrument juridique qui est né du souci de la communauté internationale de veiller à la survie, au bien‑être et au développement de l’enfant et de lui garantir le droit de participer à la vie de la société. Ce texte était d’autant plus nécessaire que tout au long du siècle passé les enfants ont subi, en victimes innocentes, les conséquences des conflits armés, des injustices sociales, de la dégradation de l’environnement et des catastrophes naturelles qui ont secoué la planète.

2.L’origine de la Convention remonte à 1924, année où la Société des Nations a adopté la Déclaration sur les droits de l’enfant, qui a servi de fondement à la Déclaration universelle des droits de l’enfant adoptée par l’Organisation des Nations Unies en 1959. En 1979, à l’occasion de l’Année internationale de l’enfant, l’Organisation des Nations Unies a décidé de mettre en chantier un projet de convention. La Convention est entrée en vigueur en 1990 et a été ratifiée par la République de Guinée équatoriale en 1992.

3.Aux termes de l’article 44 de la Convention, les États parties s’engagent à soumettre au Comité des droits de l’enfant un rapport sur les mesures adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits, dans les deux ans à compter de la ratification de la Convention et, par la suite, tous les cinq ans.

4.En application de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant dans les années 1990 à 2000, approuvée lors du Sommet mondial pour les enfants (New York, 1990), le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale a élaboré en 1992 un plan d’action national en faveur de l’enfant et de la femme pour la période 1992‑2000, puis créé le Comité national des droits de l’enfant en 1997.

5.Huit ans après avoir signé la Convention et l’avoir ratifiée sans réserve, la République de Guinée équatoriale n’avait toujours pas présenté le rapport visé à l’article 44. L’établissement du présent rapport avec un retard de six ans par rapport au délai prévu est dû à des raisons diverses, qui sont indépendantes de la volonté du Gouvernement.

6.Depuis 1990, année où la Guinée équatoriale a ratifié la Convention, le pays a subi d’énormes transformations, sur le plan politique, économique et culturel, comme l’instauration du multipartisme et l’organisation d’une conférence économique nationale. Les transformations économiques, dues à l’exploitation des hydrocarbures, ont des répercussions considérables sur l’amélioration du niveau de vie de toutes les couches de la population.

7.Le présent rapport initial, rédigé par le Comité national des droits de l’enfant avec l’aide de l’UNICEF, contient un exposé détaillé de la situation en ce qui concerne les droits de l’enfant en Guinée équatoriale.

8.Ce rapport, qui concrétise l’engagement pris en vertu de l’article 44 de la Convention, a pour objectif:

a)De faire le point de la mise en œuvre de la Convention en Guinée équatoriale, qu’il s’agisse de l’application effective de la législation et des politiques sectorielles ou de l’élaboration de nouvelles lois et stratégies destinées à favoriser une meilleure application de la Convention;

b)De contribuer à éveiller une prise de conscience collective des droits de l’enfant;

c)De susciter une nouvelle réflexion sur les obligations résultant de la ratification de la Convention par la Guinée équatoriale, en même temps qu’un engagement renouvelé;

d)D’orienter l’action future en formulant des propositions et recommandations concrètes touchant la législation et les politiques sectorielles propres à favoriser une meilleure application de la Convention.

9.Conformément aux directives concernant la présentation des rapports élaborées par le Comité des droits de l’enfant, le présent rapport se divise en trois parties. La première concerne la situation dans le pays sur un plan général. La deuxième fait le point de l’application de la Convention par catégorie de droits et passe en revue la législation en vigueur, la manière dont elle est appliquée, ainsi que les plans nationaux conçus et mis en œuvre dans le pays dans le cadre des politiques sectorielles concernant les droits de l’enfant. La troisième partie contient les conclusions et recommandations découlant du rapport, fondées sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées.

10.Étant donné la spécificité de la société équato‑guinéenne, un certain nombre de problèmes et de pratiques ne se rencontrent pas, ou très peu, dans le pays; ils n’ont donc pas été abordés dans le présent rapport. C’est le cas des questions visées au chapitre 8, aux alinéas: a) les enfants qui se trouvent en situation d’urgence (enfants réfugiés, enfants touchés par un conflit armé, par exemple); b) les enfants privés de liberté (il n’y a pas d’enfants dans les prisons du pays); c) l’exploitation sexuelle des mineurs. De plus, aucun cas de suicide d’enfants n’a été enregistré et il n’existe pas de pratiques traditionnelles nocives comme les mutilations génitales.

11.L’année où la République de Guinée équatoriale a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, en 1992, elle traversait une crise économique qui imposait d’énormes sacrifices, ainsi que des aménagements et des compressions des dépenses publiques. À partir de 1997, la croissance économique a permis de mettre en place toute une série de mesures destinées à garantir la protection des droits de l’enfant consacrés par la Convention, qui sont venues compléter ce qui avait été fait grâce à l’aide bilatérale et multilatérale.

12.On trouvera un aperçu de la situation dans le pays dans le document de base concernant la Guinée équatoriale.

I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES

A. Portée des mesures

Article 4: Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.

Situation actuelle

13.Dans le cadre du processus de démocratisation du pays, diverses lois et dispositions conformes à l’esprit de la Convention ont été promulguées. On retiendra en particulier la loi d’organisation générale du travail (1990), la Constitution de la Guinée équatoriale (1992), la loi sur la presse, l’édition et l’audiovisuel (1997). Après avoir ratifié la Convention le 15 juin 1992, le Gouvernement a promulgué les lois suivantes: loi générale de 1995 sur l’éducation, loi de 1996 sur la planification familiale, décret de 1996 portant création du fichier central d’état civil, du registre général des actes testamentaires et du registre des mariages civils coutumiers, et décret de 1997 portant création du Comité national des droits de l’enfant.

14.Aux termes de l’article 22 de la Constitution, «l’État protège la personne depuis sa conception et favorise son développement normal en toute sécurité de façon à préserver son intégrité morale, mentale et physique et sa vie familiale». De plus, la Constitution garantit le développement intégral de la personne. Elle reconnaît également l’égalité de droits de toutes les personnes et interdit la discrimination fondée sur l’âge, le sexe, la race, les convictions ou le groupe ethnique; l’article 24 stipule: «l’État encourage la paternité responsable et l’éducation appropriée en vue de la promotion de la famille».

15.L’article premier de la loi sur l’organisation générale du travail réglemente le travail des mineurs. Il prévoit notamment ce qui suit:

a)L’âge minimum d’admission à des emplois qui, de par leur nature ou en raison des conditions dans lesquelles ils sont effectués, peuvent présenter un danger pour la santé, la sécurité ou la moralité des mineurs est de 16 ans. En tout état de cause, les organisations professionnelles, s’il en est, sont consultées au préalable, et les autorités compétentes veillent à ce que des garanties de protection suffisantes soient offertes aux mineurs et qu’avant de prendre leur service ils reçoivent une formation professionnelle adéquate et spécifique dans la branche d’activité correspondante. Les autorités compétentes peuvent en outre porter à 18 ans l’âge minimum d’admission à certains de ces emplois, dans le respect du principe de l’égalité des chances.

b)Les mineurs ne peuvent conclure de contrat de travail sans l’autorisation du père, de la mère ou du responsable légal.

c)L’employeur qui engage des mineurs qui n’ont pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi ou qui ne sont pas munis d’une autorisation légale à cet effet doit en tout état de cause leur verser un salaire, ainsi que les autres prestations légales, sans préjudice des poursuites dont il pourrait faire l’objet.

16.La loi sur la presse, l’édition et l’audiovisuel, en son article 18, stipule que «des règles spéciales sont applicables à l’impression, à l’édition et à la diffusion des publications qui, de par leur caractère ou leur objet, sembleraient destinées essentiellement aux enfants et aux adolescents».

17.L’article 3 de la loi générale sur l’éducation stipule que l’enseignement «est obligatoire, gratuit et garanti au niveau primaire».

18.La loi sur la planification familiale offre une protection étendue à l’enfant et à la mère. Selon les dispositions de l’article 2, elle a les objectifs suivants:

a)Réduire la morbimortalité maternelle et infantile;

b)Augmenter l’espérance de vie à la naissance;

c)Assurer la survie et le développement de l’enfant;

d)Garantir la durée de l’allaitement pendant au moins six mois;

e)Éviter les grossesses présentant un risque élevé pour la santé et la vie de la mère, après avis médical prononcé en présence du conjoint.

19.Le Comité national des droits de l’enfant a été créé en vertu du décret présidentiel no 100/1997 du 30 septembre 1997. Il s’agit d’un organisme chargé de canaliser, de coordonner et d’encourager les initiatives lancées, au niveau intérieur et au niveau international, en faveur des enfants équato‑guinéens, visant à mettre en œuvre les principes consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Comité, qui est présidé par la Première Dame du pays, relève du Ministère de l’éducation et de la science (MINEDUC). Les organes gouvernementaux ayant compétence dans les domaines visés par la Convention sont le Ministère de l’éducation et de la science, le Ministère des affaires sociales et de la condition de la femme (MINASCOM), le Ministère du travail et de la sécurité sociale, le Ministère de la santé et du bien-être social, et le Ministère de la planification et du développement économique. Selon l’article 2 du décret susmentionné, les fonctions du Comité sont les suivantes:

a)Diffuser les informations nécessaires et veiller à ce que toutes les mesures concernant les enfants prises par les institutions publiques et privées, les tribunaux, les autorités administratives ou l’organe législatif tiennent dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant;

b)Coordonner l’action des institutions publiques et privées afin que celles‑ci veillent à favoriser le développement de la personnalité, du comportement et des capacités mentales et physiques de l’enfant, lui inculquent le respect de ses parents, de son identité culturelle, de sa langue, des valeurs nationales et de celles des autres civilisations, ainsi que le respect du milieu naturel dans lequel il vit;

c)Mettre en place des activités qui amènent l’enfant à se comporter en personne responsable dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, de respect de l’égalité des sexes et d’amitié entre tous les êtres humains, les groupes ethniques nationaux et étrangers, pour favoriser une coexistence harmonieuse entre les citoyens de la République de Guinée équatoriale;

d)S’employer à protéger l’enfant de l’exploitation économique et de l’accomplissement d’un travail qui pourrait mettre en danger ou compromettre son développement intellectuel, sa santé, ou son développement physique, mental, spirituel, moral ou social;

e)Collaborer avec les institutions publiques et privées en vue de l’adoption et de la mise en œuvre de mesures législatives et administratives visant à protéger l’enfant de l’abus des stupéfiants, du tabagisme et de l’alcoolisme, ainsi que de toute autre forme d’exploitation et de sévices sexuels;

f)Veiller à ce que nul enfant ne soit soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, ni privé de liberté si ce n’est dans le cadre de la loi, auquel cas il fait en sorte que l’enfant soit traité avec le respect que commande la dignité de la personne humaine;

g)Prendre des mesures pour que tous les organismes publics et privés, le système judiciaire et le système éducatif concourent à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de traitement qui ne tiendrait pas compte de son âge;

h)Veiller à ce que les pouvoirs publics prennent des mesures appropriées afin de promouvoir l’adoption de lois, de procédures et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés d’infractions à la loi pénale ou accusés de violation de la loi afin de leur offrir des services d’orientation, des conseils, des programmes d’enseignement et de formation professionnelle, ainsi que d’autres moyens de favoriser leur réadaptation et leur bien-être;

i)Coordonner l’action des institutions et des organismes internationaux en faveur des enfants équato‑guinéens dans le cadre des mécanismes légaux mis en place par le Gouvernement;

j)Soumettre aux pouvoirs publics et aux organismes internationaux des mesures en faveur de l’enfance, établir tous les deux ans un rapport sur les progrès réalisés en matière de protection de l’enfant ainsi que des études et d’autres rapports sur le développement de l’enfant.

20.Il est prévu de créer des comités au niveau des provinces et des districts. Des comités de la santé et du développement chargés de la gestion communautaire des services de santé ont été créés en 1990 au sein des conseils municipaux.

21.Le Code civil espagnol, qui est en vigueur à titre subsidiaire, contient de nombreuses dispositions touchant la protection de l’enfant dans le cadre de la famille.

22.La loi sur le registre de l’état civil prévoit entre autres choses l’obligation de faire enregistrer les naissances.

23.La Convention relative aux droits de l’enfant a été ratifiée par le Parlement le 15 juin 1992 et, partant, incorporée à la législation, avec force de loi.

24.Le Plan d’action national en faveur de l’enfant et de la femme pour la période 1992-2000, adopté par les pouvoirs publics en 1992, a les objectifs suivants:

a)Améliorer sensiblement le bien-être des enfants, des femmes enceintes, des mères, des fillettes et des adolescentes dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’hygiène, de la nutrition et du développement et de la protection de l’enfant;

b)Étendre le champ et améliorer la qualité des services de base destinés à l’enfant et à la femme;

c)Améliorer la capacité de l’État de mettre en place des politiques, programmes et services en faveur des enfants et des femmes; et

d)Améliorer la capacité de la population et des organisations communautaires de mettre au point et de fournir des services en faveur des mères et des enfants.

25.Le Forum sur la mise en œuvre de la Convention en Guinée équatoriale a été organisé en 1997 en vue de surveiller l’application des recommandations du Plan d’action national et d’en assurer le suivi.

Progrès réalisés

26.La législation en vigueur garantit les droits de l’enfant dans leur ensemble. Le Forum sur la mise en œuvre de la Convention, qui s’est tenu en novembre 1996, a recommandé au Gouvernement de prendre un certain nombre de mesures parmi lesquelles: diffuser la Convention, élaborer le rapport relatif à sa mise en œuvre, créer la Commission nationale des droits de l’enfant et aligner la législation nationale sur la Convention. Toujours en 1996, il a été procédé à une étude diagnostique sur la scolarisation des filles en Guinée équatoriale. La création du Comité national des droits de l’enfant, à laquelle il a été procédé en 1997, progrès important sur la voie de la mise en œuvre de la Convention, faisait suite aux recommandations du forum national.

27.En 1998, le Gouvernement équato‑guinéen et l’UNICEF ont adopté le Plan-cadre d’opérations pour 1999-2003, qui prévoit notamment l’exécution de deux projets intitulés l’un «Statistiques sociales», l’autre «Plaidoirie pour les droits de l’enfant et de la femme». Ces projets, qui sont en cours de réalisation, ont pour but de tenter de résoudre le problème de l’insuffisance de statistiques sociales et de mobiliser les organes de décision ainsi que de sensibiliser les divers secteurs de la société à la situation des enfants, à leurs droits, aux problèmes particuliers des femmes et à la nécessité de garantir aux filles des chances et des droits égaux.

28.Les membres de la Chambre des représentants sont de plus en plus conscients de l’importance de la Convention relative aux droits de l’enfant, comme en témoigne l’interpellation du Gouvernement par des députés à propos de questions relatives aux droits de l’enfant, en particulier en matière d’éducation et de santé.

29.C’est ainsi également que la République de Guinée équatoriale a ratifié la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination de 1999, Convention no 182 de l’OIT.

Difficultés rencontrées

30.La société n’est pas encore suffisamment attentive aux droits des garçons et des filles. La mentalité traditionnelle qui prédomine accorde plus d’importance au respect des droits des garçons que des filles.

31.Le Comité national des droits de l’enfant, organe important appelé à coordonner l’action des divers départements et organisations non gouvernementales en vue de l’application de la Convention, ne dispose pas encore de crédits budgétaires spécifiques, ce qui entrave son fonctionnement.

32.La procédure administrative qui permet de débloquer les crédits budgétaires destinés aux ministères est complexe.

B. Diffusion de la Convention

Article 42: Les États parties s’engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.

Situation actuelle

33.Nombreux sont les Équato‑Guinéens qui ne connaissent pas l’existence de la Convention. C’est le cas des enfants eux‑mêmes, même s’ils ont été informés de leurs droits.

34.La Convention n’a pas été traduite dans les langues vernaculaires, qui ne sont pas des langues écrites. Les campagnes de diffusion de la Convention sont effectuées à l’occasion de commémorations et dans le cadre d’activités diverses ainsi que par le biais d’émissions de radio et de télévision. Les plans d’enseignement du Ministère de l’éducation et de la science prévoient la possibilité d’incorporer divers aspects de la Convention dans les programmes de cours dans les années qui viennent.

Progrès réalisés

35.De nombreuses campagnes destinées à sensibiliser le public aux droits de l’enfant ont été menées par le biais des médias, en particulier ces dernières années, dans le cadre de programmes de radiodiffusion et de télévision. Il existe aujourd’hui un certain nombre d’émissions de radio et de télévision mises en place avec la collaboration de l’UNICEF, dans lesquelles les principaux intervenants sont des enfants et des adolescents qui débattent, avec un spécialiste, des différents problèmes qui concernent les mineurs (santé, scolarisation et autres).

36.Des organisations non gouvernementales, comme le Comité de soutien des enfants équato‑guinéens (CANIGE), l’Association équato‑guinéenne pour la protection de la famille (ABIFAGE), la Croix‑Rouge équato‑guinéenne, spécialisées dans des domaines qui relèvent de la Convention, ont participé à des campagnes de diffusion de la Convention. Les enfants sont de plus en plus associés aux activités destinées à diffuser et à faire connaître cet instrument et plusieurs séminaires ont été organisés à leur intention.

Difficultés rencontrées

37.Malgré les efforts déployés par le Gouvernement équato‑guinéen, avec le concours d’organismes internationaux, la Convention reste très peu connue de la population. Cette méconnaissance, alliée à une culture traditionnelle qui a sa propre conception des droits de l’enfant, empêche la pleine jouissance des droits reconnus par la Convention.

II . DÉFINITION DE L’ ENFANT

Article premier: Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

Situation actuelle

38.Selon le Code civil, en Guinée équatoriale la majorité est atteinte à 18 ans, ce qui est conforme à l’esprit de la Convention. Par ailleurs, le Code prévoit que les mineurs émancipés peuvent consulter un homme de loi sans le consentement de leurs parents. La loi sur la santé ne fixe pas l’âge minimum requis pour consulter un médecin, recevoir un traitement médical ou subir une intervention chirurgicale sans l’autorisation des parents. La loi sur la planification familiale précise qu’en cas de recours aux méthodes de stérilisation chirurgicales l’autorisation du mari est obligatoire pour les femmes mariées, celle des parents ou du tuteur pour les jeunes filles de moins de 18 ans.

39.La loi sur l’éducation fixe à 12 ans la fin de la scolarité obligatoire.

40.La loi générale sur les élections (art. 6) fixe à 18 ans la majorité civique.

Progrès réalisés

41.L’ordre juridique est le fondement même de la protection des droits de l’enfant. Les dispositions qu’il contient en la matière sont conformes à celles de la Convention relative aux droits de l’enfant.

III . PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. La non ‑discrimination

Article 2: Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

Situation actuelle

42.L’article 13 c) de la Constitution et les autres dispositions légales en vigueur consacrent, conformément à la Convention, l’égalité de tous, sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique ou sociale, la tribu, la race, la religion ou l’idéologie politique.

43.L’Équato‑Guinéen étant d’un tempérament pacifique, il n’existe pas de conflit ethnique.

Progrès réalisés

44.Le Ministère de l’éducation et de la science et le Ministère des affaires sociales et de la condition de la femme ont entrepris en 1996, avec le concours de l’UNICEF, des études sur la scolarisation des filles, qui ont été suivies en 1998 par une campagne de sensibilisation destinée à tenter d’atténuer les différences entre garçons et filles dans ce domaine.

45.Le Ministère des affaires sociales et de la condition de la femme (MINASCOM) a fait quant à lui, avec le concours d’organismes de coopération bilatéraux et multilatéraux, un travail de sensibilisation considérable (par le biais de séminaires, conférences, débats, communiqués, journées d’étude) en vue de faire prendre conscience aux citoyens de l’égalité de droits des hommes et des femmes. Par ailleurs, pour donner suite aux décisions prises à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, il a organisé en 1998, grâce à une assistance technique et financière du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et de l’UNICEF, deux séminaires sur le thème de la femme, la population et le développement, afin d’instaurer un climat propice à l’intégration de la notion d’équité entre les sexes en tant qu’instrument du développement.

46.Diverses actions ont été menées pour tenter de venir à bout des inégalités dont la femme est victime et favoriser son intégration dans la société équato‑guinéenne. Un document définissant la politique nationale en matière de promotion de la femme a été mis au point et adopté au cours du séminaire‑atelier qui s’est tenu à Mongomo du 6 au 10 novembre 2000; il reste à approuver par les autorités.

47.Les Équato‑Guinéens quant à eux prennent peu à peu conscience de l’égalité entre les sexes, ce qui constitue une avancée considérable. En effet, les fillettes des zones rurales sont dispensées de beaucoup de tâches qu’elles devaient assumer et qui les plaçaient en position d’inégalité vis‑à‑vis des garçons, comme par exemple s’occuper des plus petits de la famille. Le projet d’enseignement préscolaire non formel a joué un rôle important à cet égard.

Difficultés rencontrées

48.La persistance d’habitudes ancrées dans la tradition continue d’entraver les efforts visant à faire disparaître les inégalités entre garçons et filles.

49.Pour des raisons diverses, les efforts déployés jusqu’ici par le Gouvernement n’ont pas suffi pour répondre aux besoins en matière d’éducation et assurer la survie des enfants des familles démunies.

B. Intérêt supérieur de l’enfant

Article 3: Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

Situation actuelle

50.La Constitution et les autres dispositions légales en vigueur consacrent le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

51.Dans les plans de développement, le Gouvernement accorde la priorité au problème du logement afin d’améliorer les conditions de logement des familles. Le programme correspondant est mis en œuvre progressivement.

Progrès réalisés

52.Au cours de la première Conférence économique nationale qui s’est tenue à Bata en 1997, le Gouvernement a adopté la stratégie économique à moyen terme. Il a décidé alors que 40 % des dépenses publiques iraient au secteur social, 15 % à l’éducation et à la science, 10 % à la santé et au bien‑être social, 4 % aux affaires sociales et à la condition de la femme, 3 % à la jeunesse et aux sports, 3 % à la culture, 3 % aux médias, 2 % au secteur de l’emploi et 1 % au secteur de la population.

Difficultés rencontrées

53.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant n’a pas été suffisamment pris en compte au niveau de l’élaboration des politiques, de l’exécution des programmes et, plus encore, de l’évaluation des ressources nécessaires au secteur social.

54.Certaines couches de la population ne comprennent pas encore clairement la portée et les incidences du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui concerne non seulement l’État mais la société civile et les familles. Pour les familles comme pour l’État les besoins des enfants sont importants mais ils ne sont pas prioritaires, et ils continuent d’être considérés comme de simples besoins et non comme de véritables droits.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement. Niveau de vie

Article 6: Les États parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie et ils assurent dans toute la mesure possible sa survie et son développement.

Article 27: Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social, et ils adoptent les mesures appropriées pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en œuvre ce droit.

Situation actuelle

55.La Constitution (art. 13 et 22) garantit le droit à la vie, au développement et à la protection de la personne, et plus particulièrement de l’enfant. Un vaste cadre juridique fondé sur la Constitution a été élaboré à cet effet.

Progrès réalisés

56.Dans le cadre du programme national de lutte contre la pauvreté dans le pays, un projet intitulé «Atténuer la pauvreté», financé par le Gouvernement et le Fonds africain pour le développement (FAD), a été mis au point. Il a pour but d’améliorer le niveau de vie des catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes sans emploi, paysans et anciens fonctionnaires visés par le Programme d’ajustement structurel), qui peuvent obtenir des fonds pour financer des microprojets.

57.Le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales a mis en place le projet EQG/97/001. Il s’agit d’un projet de développement local, financé par le Gouvernement et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui a pour objectif de favoriser le développement économique et social au niveau local, d’encourager le dialogue sur la décentralisation et de renforcer la société civile en encourageant la participation des citoyens au développement.

58.Des congrégations religieuses et des organisations non gouvernementales se sont efforcées d’améliorer le niveau de vie de la population en construisant des écoles et des centres de santé.

Difficultés rencontrées

59.Il n’existe pas encore de juridictions spécialisées pour les mineurs.

D. Respect de l’opinion de l’enfant et de la liberté d’expression

Article 12: Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant.

Article 13.1: L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.

Situation actuelle

60.La Constitution (art. 13 b)) garantit à chacun le droit à la libre expression de pensées, d’idées et d’opinions. La loi sur la presse, l’édition et l’audiovisuel, qui régit l’activité des moyens de communication, mentionne expressément les enfants (art. 18) et prévoit que l’impression, l’édition et la diffusion de publications qui sembleraient, de par leur caractère ou leur objet, être destinées principalement aux enfants et aux adolescents sont soumises à des règles spéciales.

Progrès réalisés

61.Les autorités s’efforcent d’aménager des espaces permettant aux enfants de s’exprimer librement. La télévision d’État diffuse actuellement, avec le soutien de l’UNICEF, un certain nombre de programmes à l’intention des enfants dans le cadre de la diffusion de la Convention.

62.Dans certains établissements d’enseignement, des revues rédigées par des élèves sont publiées afin d’encourager la liberté d’expression dans le cadre scolaire.

63.Le premier Forum national sur la mise en œuvre de la Convention, organisé par les pouvoirs publics en 1996, a fait appel à la participation des enfants qui ont pu exprimer à cette occasion leurs opinions, leurs inquiétudes et leurs doléances, et présenter des observations. Des manifestations au cours desquelles la Première Dame, qui est la Présidente du Comité de soutien des enfants équato‑guinéens (CANIGE), a rencontré des enfants, et auxquelles ont participé des ministres, ont été organisées. En 1996 un «Parlement des enfants», qui consiste en une séance spéciale du Parlement où siègent les enfants, a été organisé.

Difficultés rencontrées

64.Selon la tradition, dans la famille toutes les décisions sont prises par le père, la mère et/ou d’autres membres de la famille, le cas échéant, sachant que les garçons ayant atteint la majorité ont voix au chapitre. L’enfant ne se mêle pas des conversations ni des discussions des adultes.

65.La situation n’a guère évolué: à l’heure actuelle l’opinion de l’enfant ne compte guère, pas plus dans le milieu familial qu’au niveau des politiques nationales.

IV . DROITS ET LIBERTÉS CIVILS

A. Nom et nationalité

Article 7: L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a, dès celle-ci, le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. Les États parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière.

Situation actuelle

66.Les articles 17 et 328 du Code civil espagnol, qui est appliqué à titre subsidiaire en République de Guinée équatoriale, et la loi sur le registre de l’état civil prévoient expressément le droit de tout enfant à être inscrit sur les registres de l’état civil. Il est stipulé à cet égard qu’il n’est pas nécessaire que le nouveau‑né soit amené devant l’officier d’état civil au moment de l’enregistrement de la naissance, la déclaration de la personne qui est tenue de procéder à l’inscription étant suffisante.

67.L’article 109 dudit Code civil établit les règles relatives à la filiation et précise que la filiation détermine le nom de famille, conformément aux dispositions de la loi. Afin d’éviter que l’enfant se retrouve apatride, le Code civil garantit la nationalité équato-guinéenne aux enfants nés en Guinée équatoriale dont la filiation n’est pas établie ou dont les parents sont apatrides ou lorsque la législation du pays de l’un ou l’autre des parents ne confère pas la nationalité à l’enfant.

68.La loi no 8/1990, qui régit l’acquisition de la nationalité, garantit également ce droit aux enfants nés sur le territoire de la Guinée équatoriale, à l’exception des enfants de fonctionnaires étrangers détachés dans le pays. Elle garantit aussi la nationalité aux enfants de père et/ou de mère équato-guinéens nés à l’étranger.

Progrès réalisés

69.Pour donner effet aux dispositions de la loi, le Gouvernement équato-guinéen a décidé en 1990 de mettre en œuvre le projet EQG/90/PO2 relatif au registre de l’état civil. Parmi les points les plus importants contenus dans la loi figuraient notamment l’enregistrement des naissances, la formation du personnel des services de l’état civil, et la campagne de sensibilisation organisée sur tout le territoire pour encourager l’enregistrement des nouveau‑nés, laquelle a été suivie d’une augmentation du taux d’enregistrement des naissances.

70.Le décret présidentiel no 7/1996, promulgué en 1996, portait création du fichier central d’état civil, qui se trouve dans les locaux du Ministère de la justice et du culte et contient tous les actes figurant sur les registres du pays.

Difficultés rencontrées

71.Le rythme des messages publicitaires diffusés à la radio et à la télévision pour encourager l’enregistrement des naissances s’est ralenti. Beaucoup d’enfants, surtout dans les zones rurales, ne sont toujours pas inscrits. La loi sur le registre de l’état civil prévoit des sanctions pour les parents qui ne font pas enregistrer leurs enfants dans les 30 jours qui suivent la naissance.

72.Il existe un système de filiation adapté aux diverses cultures existant dans le pays. Ce système n’est toujours pas réglementé et les familles choisissent à leur gré les noms et prénoms des enfants.

B. Préservation de l’identité

Article 8: Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité.

Situation actuelle

73.En 1983, le Président de la République, au cours d’une cérémonie solennelle, a proclamé le 4 juin Jour de la Révolution culturelle et invité tous les intellectuels, les experts et les cadres du pays à se mobiliser pour revaloriser la culture nationale afin de favoriser l’assimilation des techniques modernes et leur développement. L’année suivante, le Gouvernement a organisé à Bata le premier Congrès international hispano‑africain de la culture axé sur l’adoption de stratégies visant à revaloriser la culture autochtone tout en l’enrichissant d’éléments empruntés à d’autres cultures.

74.Le Gouvernement est convaincu de l’importance de la culture pour le renforcement et la préservation de l’identité personnelle. Il existe un Département de la culture, ainsi qu’un certain nombre d’institutions chargées notamment de faire connaître les différentes cultures qui existent en République de Guinée équatoriale pour sauvegarder la diversité culturelle.

75.Par ailleurs, l’un des objectifs de la loi générale sur l’éducation est de favoriser l’émergence et le développement de la conscience nationale et la réaffirmation de l’identité culturelle de la Guinée équatoriale.

Progrès réalisés

76.Le Gouvernement est très soucieux de promouvoir les valeurs culturelles du pays et de préserver sa diversité culturelle. Il existe une Direction générale de la culture latino-américaine rattachée au Ministère de l’information, du tourisme et de la culture, qui a pour mission de coordonner l’action du pouvoir exécutif en matière culturelle.

77.Le Ballet national CEIBA, qui relève du Ministère de l’information, du tourisme et de la culture, créé en 1991, est destiné à mettre à l’honneur et à faire vivre toutes les danses du pays. L’existence d’ateliers artistiques importants fréquentés par de nombreux enfants qui deviennent ensuite de bons professionnels est un moyen de promouvoir l’identité culturelle.

Difficultés rencontrées

78.Malgré les efforts déployés dans ce domaine par les autorités, on assiste à une crise des valeurs chez les jeunes, qui semblent plutôt enclins à suivre les modèles et adopter les symboles d’autres cultures.

C. Liberté de pensée, de conscience et de religion

Article 14.1:  Les États parties respectent le droit de l’enfant et la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Situation actuelle

79.Il existe de nombreuses règles visant à protéger ce droit. L’alinéa b de l’article 13 de la Constitution garantit la liberté de pensée, l’alinéa f la liberté religieuse. Par ailleurs, la loi no 4/1991 qui réglemente l’exercice de la liberté religieuse dispose à l’article 2 c) que les mineurs émancipés sont libres de choisir leur religion et de suivre des cours de religion et de morale.

Progrès réalisés

80.De nombreuses croyances religieuses coexistent en Guinée équatoriale et nul n’est poursuivi pour des motifs fondés sur le culte. Il n’y a pas de conflit de caractère religieux. La promulgation, en 1991, de la loi no 4/1991 a légalisé la situation.

81.La nouvelle loi générale sur l’éducation reconnaît la nécessité d’axer l’enseignement, au niveau primaire, sur l’éveil et le développement de la capacité d’imagination, d’observation et de réflexion; elle prévoit entre autres choses la possibilité pour les élèves de choisir les cours de religion correspondant à leurs convictions.

D. Liberté d’association et de réunion pacifique

Article 15.1: Les États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.

Situation actuelle

82.La législation garantit à toutes les personnes le droit à la liberté d’association et à la liberté de réunion. On retiendra en particulier la Constitution de la Guinée équatoriale (art. 13 k)), la loi générale sur les associations, la loi sur le régime applicable aux organisations non gouvernementales, la loi sur les syndicats et la loi sur les réunions et manifestations, qui protègent l’exercice de ce droit.

Progrès réalisés

83.Des associations et des ONG, dont certaines s’occupent exclusivement des enfants, peuvent exercer des activités grâce au cadre juridique qui a été mis en place et au processus de démocratisation.

Difficultés rencontrées

84.Le nombre d’associations et d’ONG s’occupant exclusivement des enfants est très réduit par rapport au nombre d’enfants.

E. Protection de la vie privée

Article 16.1: Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

Situation actuelle

85.L’article 13 a) de la Constitution protège la vie privée des personnes et garantit leur dignité, leur honneur et leur bonne réputation, l’inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance.

86.Le respect de la vie privée des citoyens vient au premier rang des garanties constitutionnelles.

Progrès réalisés

87.Selon l’article 134 e) de la loi générale sur l’éducation, la protection des études est inscrite dans la loi, qui garantit à tous à tout moment la possibilité de suivre une scolarité normale ainsi qu’une évaluation objective de ses résultats.

F. Accès aux informations pertinentes

Article 17: Les États parties reconnaissent l’importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l’enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien ‑être social, spirituel et moral, ainsi que sa santé physique et mentale…

Situation actuelle

88.Le petit nombre de journaux ne permet guère à la population de disposer d’informations écrites, et le nombre de bibliothèques convenablement équipées susceptibles de donner aux citoyens le goût et l’habitude de la lecture est insuffisant, si bien que les moyens de communication audiovisuels sont ceux auxquels les adultes, comme les enfants, ont le plus souvent accès. Par ailleurs, la place faite aux émissions d’informations destinées aux enfants à la radio et à la télévision est très réduite, alors que les enfants et les adolescents représentent la majorité de la population.

Progrès réalisés

89.Il existe un certain nombre de journaux et de revues qui paraissent régulièrement, ce qui contribue à la diversification de la presse.

90.Il existe par ailleurs 7 chaînes de radio (5 chaînes d’État et 2 chaînes privées) et 2 chaînes de télévision (1 d’État, l’autre privée) et 3 studios, qui se proposent d’augmenter le nombre de programmes d’information destinés aux enfants.

91.Depuis 1996 le Gouvernement met en œuvre, avec l’aide du FNUAP, le projet IEC/population, qui prévoit la diffusion de programmes de sensibilisation et d’information sur la santé, l’éducation, la condition de la femme, les enfants, etc.

Difficultés rencontrées

92.Le rayon d’action des médias reste limité. La radio est partout, mais les stations de télévision n’émettent pas à l’intérieur du pays et la presse se vend surtout à Malabo et à Bata.

G. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 37 a): Les États parties veillent à ce que nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale, ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

Situation actuelle

93.Le Code pénal espagnol, qui est appliqué à titre subsidiaire en Guinée équatoriale (art. 420), sanctionne la torture.

Progrès réalisés

94.La population est de plus en plus consciente de la nécessité de mettre un frein aux mauvais traitements infligés aux mineurs dans la famille. En fait, la fessée n’est plus autorisée dans les établissements d’enseignement nationaux. Dans cette optique, la télévision d’État tente de sensibiliser la population en dénonçant les mauvais traitements infligés aux enfants.

95.Le Ministère des affaires sociales et de la condition de la femme a lancé des campagnes de sensibilisation systématiques pour réduire la violence à l’égard des enfants et des femmes dans la famille.

Difficultés rencontrées

96.Le dernier paragraphe de l’article 420 du Code pénal espagnol mentionné plus haut prévoit que le père qui inflige des blessures à son enfant par suite d’une correction excessive peut être poursuivi.

97.En Guinée équatoriale, les parents considèrent encore que battre les enfants est une correction nécessaire et efficace.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Orientation, conseils et responsabilités des parents

Article 5: Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents de donner à l’enfant l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice de ses droits.

Article 18: Les États parties assurent la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. Ils accordent l’aide appropriée aux parents dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe.

Situation actuelle

98.L’article 21 de la Constitution stipule que l’État protège la famille comme cellule fondamentale de la société et lui assure les conditions morales, économiques et culturelles qui favorisent la réalisation de ses objectifs. L’article 24 stipule que l’État protège la paternité responsable et l’éducation appropriée pour la promotion de la famille.

99.D’une manière générale, on ne peut pas parler de partage, mais de répartition des obligations en matière de prise en charge des enfants. Selon le régime patriarcal qui prévaut toujours, la responsabilité des enfants échoit pour une large part à la mère.

Progrès réalisés

100.Si la législation ne prévoit pas expressément l’octroi d’une aide de l’État pour la prise en charge et l’éducation des enfants, dans le domaine de la santé, les familles bénéficient d’une assistance médicale gratuite dans des cas précis comme les consultations de pédiatrie, les soins prénatals et postnatals et la vaccination. Par ailleurs, l’enseignement est gratuit au niveau primaire, ce qui décharge d’autant les familles démunies.

101.La manière dont les hommes et les femmes prennent les enfants en charge évolue peu à peu. L’insertion des femmes sur le marché du travail et la nécessité d’améliorer leur situation a amené les pères à prendre conscience de leur rôle dans la prise en charge des enfants.

Difficultés rencontrées

102.À côté du petit nombre d’initiatives privées, les mesures prises par l’État pour aider les parents à se partager les responsabilités dans la prise en charge des enfants n’ont pas encore donné les effets attendus.

B. Séparation d’avec les parents

Article 9: Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Article  20.1: Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial a droit à une protection et une aide spéciales de l’État.

Situation actuelle

103.En cas de séparation ou de divorce des parents, le Code civil espagnol prévoit que les mesures relatives à la prise en charge et à l’éducation des enfants sont prises dans l’intérêt de l’enfant et après les avoir entendus, s’ils ont un entendement suffisant et qu’ils ont atteint l’âge de 12 ans. Toutefois, d’après le droit coutumier, l’homme est investi de l’autorité parentale dès le moment où la dot lui est remise, selon les pratiques traditionnelles de chaque groupe ethnique.

Progrès réalisés

104.Dans les cas de divorce ou de séparation, la législation permet de faire recours des décisions des tribunaux de région et des tribunaux de district devant la Cour suprême.

Difficultés rencontrées

105.Le droit coutumier ne reconnaît pas à la femme l’autorité parentale.

C. Réunification familiale

Article 10: Toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence.

Situation actuelle

106.L’article 13 d) de la Constitution garantit aux citoyens équato‑guinéens le droit de se déplacer dans le pays, d’y entrer et d’en sortir. En ce qui concerne les enfants, les demandes sont traitées sans discrimination aucune.

Progrès réalisés

107.Tous les enfants qui le désirent peuvent obtenir des autorités nationales l’autorisation de rejoindre leur famille, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du pays.

108.Les citoyens étrangers qui résident en Guinée équatoriale ont eux aussi le droit de reconstituer leur famille, à condition d’être légalement autorisés à séjourner dans le pays.

Difficultés rencontrées

109.Le droit garanti par l’article 13 d) de la Constitution reste assujetti à l’obtention d’un visa de sortie.

D. Déplacements et non ‑retours illicites

Article 11: Les États parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non ‑retours illicites d’enfants à l’étranger. À cette fin, les États parties favorisent la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou l’adhésion aux accords existants.

Situation actuelle

110.Pour les mineurs, la sortie du pays est assujettie à une procédure spéciale. Le visa de sortie ne peut leur être délivré qu’en présence des deux parents ou sur présentation d’une autorisation signée par eux.

Progrès réalisés

111.Cette procédure s’avère efficace pour éviter les déplacements illicites d’enfants à l’étranger.

E. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

Article 27.4: Les États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard.

Situation actuelle

112.Le Code civil espagnol, qui est appliqué à titre subsidiaire en Guinée équatoriale, prévoit l’obligation d’appliquer la Convention eu égard à la pension alimentaire de l’enfant (art. 90, 97 et 103) et précise la charge qui incombe à chaque partie en cas de séparation, de divorce et d’annulation du mariage, compte tenu de la situation personnelle de chacun des conjoints. Le non‑respect de ces obligations peut être porté devant les tribunaux de région et de district dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême.

Progrès réalisés

113.En cas de non‑respect du versement de la pension alimentaire, les juges peuvent prendre toutes les mesures qui leur paraissent nécessaires à l’exécution de cette obligation.

Difficultés rencontrées

114.Beaucoup de citoyens ne sont pas au courant des lois qui imposent l’obligation de verser la pension alimentaire de l’enfant ni des mécanismes qui en garantissent l’application effective.

F. Adoption

Article 21: Les États qui autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale.

Situation actuelle

115.Les dispositions relatives à l’adoption sont contenues aux articles 175 à 180 du Code civil espagnol. Les autorités compétentes pour autoriser l’adoption sont les tribunaux de première instance. L’adoptant doit être âgé de 25 ans au moins et la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être de 14 ans minimum. La législation relative à l’adoption est destinée à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Entre l’ouverture de la procédure et le prononcé du jugement d’adoption, l’affaire est entre les mains du ministère public.

Progrès réalisés

116.L’existence d’une procédure administrative régie par le Code civil garantit la légalité de l’adoption. Par ailleurs, le fait que l’affaire est confiée au ministère public signifie qu’elle se déroule sous le contrôle des pouvoirs publics.

Difficultés rencontrées

117.L’ignorance des mécanismes en place et le manque d’information donnent lieu à des pratiques illicites.

118.Le Code civil espagnol, appliqué à titre subsidiaire, ne garantit pas le droit de l’enfant à connaître sa famille biologique ou à y retourner, une fois le jugement d’adoption prononcé.

VI . SANTÉ ET BIEN ‑ÊTRE

A. Enfants handicapés

Article 23: Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, ce pour quoi ils doivent bénéficier de soins spéciaux.

Situation actuelle

119.Le problème des handicapés est pris en compte par les divers secteurs de l’administration. La loi sur l’enseignement (art. 56 et 57) prévoit la création de centres de formation spécialisés à leur intention. La loi d’organisation générale du travail protège les personnes handicapées à la suite d’accidents du travail.

Progrès réalisés

120.La création en 1995 de l’Association nationale des invalides (ASONAMI), qui est une organisation non gouvernementale, montre que la collectivité est en train de prendre conscience du problème de cette catégorie de personnes. Le Ministère de la santé a organisé, avec la collaboration de l’OMS, un cours de sensibilisation à l’intention des divers services ministériels sur la situation des invalides dans le pays.

121.L’ASONAMI a lancé toute une série d’activités en faveur des personnes handicapées, et s’occupe notamment des enfants atteints d’infirmités. Par ailleurs, la Croix‑Rouge équato‑guinéenne a entrepris, en 1997, le recensement des sourds‑muets dans l’île de Bioko afin de disposer de statistiques sur cette catégorie de handicapés; mais, ce recensement n’a pas pu être mené à bien faute de ressources. Quoi qu’il en soit, les enquêtes réalisées à Malabo et à Baney ont montré que le problème était d’une ampleur inquiétante. Il existe à Malabo une école pour sourds‑muets qui dépend de la Croix‑Rouge équato‑guinéenne, qui accueille un nombre considérable d’enfants.

Difficultés rencontrées

122.Les Équato‑Guinéens ont du mal à comprendre et à reconnaître que les personnes handicapées ont des droits ainsi que des capacités que l’on peut et que l’on doit développer pour leur donner la possibilité de participer activement à la vie de la société et de se suffire à eux‑mêmes.

B. Santé et services médicaux

Article 6: Les États parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie. Ils assurent dans toute la mesure du possible la survie et le développement de l’enfant.

Article 24: Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.

C. Services médicaux

Situation actuelle

123.Il existe de nombreux textes de loi qui garantissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux, sans discrimination aucune. Aux termes de l’article 22.2 de la Constitution, l’État encourage et promeut les soins de santé primaires comme pierre angulaire du développement de la stratégie de ce secteur. Le décret‑loi no 13/81 sur les éléments de base de la santé, du 25 septembre, dispose dans son préambule que l’État a le devoir d’adopter les mesures nécessaires au maintien et à l’amélioration de la santé des citoyens, aidé en cela par les collectivités locales et les organismes paraétatiques, ainsi que diverses entités, qui œuvrent sous l’égide et la supervision des organismes publics de la santé et dans le respect des règles pertinentes.

124.Parmi les règles générales énoncées dans le décret‑loi, on retiendra les suivantes:

a)L’État, par le truchement des organismes compétents, veille à améliorer la contribution de la collectivité afin de renforcer l’efficacité de la gestion sanitaire;

b)L’un des objectifs fondamentaux de l’État dans le secteur de la santé est de faire en sorte que tous les citoyens aient accès à un personnel médical qualifié et à des médicaments éprouvés;

c)Le Ministère de la santé veille à ce que le matériel et les méthodes utilisés en médecine préventive, en médecine curative, et en matière de réadaptation, soient d’une efficacité avérée.

125.À cet égard, la section IV consacrée à la santé maternelle et infantile et à la santé scolaire prévoit qu’en matière d’hygiène maternelle et infantile le rôle de l’État se situe dans les domaines suivants: a) soins prénatals et aide médicale matérielle; b) soins de santé et prévention tout au long de la scolarité; c) proposition concernant les mesures logistiques de caractère social en faveur des enfants et des mères. Les sections XV, XX, XXI et XXV ont respectivement pour thème l’eau potable, l’assainissement, l’information et l’éducation, l’assistance médicale et la prophylaxie et les centres de santé primaires et secondaires et les hôpitaux.

126.Depuis le 3 août 1979, le Gouvernement a lancé de vastes chantiers grâce à la coopération bilatérale et multilatérale, et mis en œuvre des programmes de lutte contre le paludisme, l’onchocercose et la trypanosomiase, notamment. En matière de coopération bilatérale, Cuba a détaché 140 médecins, la Chine et le Nigéria 20 médecins et la France fournit des services consultatifs au Ministère de la santé et du bien‑être social. À l’échelon multilatéral, la Banque africaine de développement aide à financer la construction et l’équipement de huit centres de santé, l’Union européenne finance un programme de santé génésique axé sur la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida, et le système des Nations Unies a mis en place un programme conjoint de lutte contre le sida (ONUSIDA). L’OMS collabore avec le Ministère de la santé et du bien‑être social à la réalisation de divers programmes de santé. L’UNICEF soutient la réalisation de programmes de santé en faveur des enfants et des mères, en particulier des programmes de vaccination et d’accès à l’eau potable. Le FNUAP participe à un programme de santé génésique et le PNUD à des programmes consacrés à l’environnement et à l’atténuation de la pauvreté.

Progrès réalisés

127.La situation sanitaire s’est considérablement améliorée au cours de la dernière décennie. La mortalité maternelle et infantile a diminué progressivement par suite d’un élargissement notable de la couverture des services de santé et d’assainissement (postes de santé et centres de santé et hôpitaux, approvisionnement en eau potable et construction de latrines, particulièrement dans les zones rurales). Si l’on compte les 68 médecins locaux, les 141 personnes de nationalité cubaine présentes dans le pays au titre de la coopération en matière médicale ainsi que les médecins nigérians, chinois, espagnols et d’autres médecins expatriés, le nombre de médecins par habitant s’est beaucoup amélioré et atteignait 1 pour 2 459 en 2000. La création récente d’une faculté de médecine à l’Université nationale permettra d’améliorer ce chiffre. Par ailleurs, 60 % environ des infirmiers et infirmières de santé publique ont été formés à l’École universitaire de la santé de Bata et d’autres sont en cours d’études.

128.Tous les programmes du Ministère de la santé et du bien‑être social comportent un élément éducation à la santé qui vise à inculquer à la population des notions de santé élémentaires.

Difficultés rencontrées

129.La difficulté d’accès de certaines zones par voie terrestre en raison du mauvais état des routes et l’existence de zones desservies par voie fluviale et maritime empêchent les habitants de profiter des services de santé mis en place par les autorités compétentes.

130.Comme il n’existe pas de tradition en matière de travail communautaire, la population ne s’intéresse pas à l’action sanitaire et les comités de santé et de développement ne peuvent pas fonctionner convenablement à cause de ce manque d’intérêt, et de la pénurie de moyens logistiques qui leur permettraient de s’acquitter de leurs tâches de routine et d’inspection comme les vaccinations, l’approvisionnement des postes sanitaires en médicaments et la surveillance de l’action des agents de santé.

131.La part des recettes publiques − 10 % − qu’il était prévu d’affecter au secteur de la santé selon la décision de la Conférence économique nationale n’a pas été versée.

D. Taux de mortalité infantile

Situation actuelle

132.Le taux de mortalité infantile est de 111 ‰ (106 dans les zones urbaines et 114 dans les zones rurales). Si l’on considère la ventilation par sexe, ce taux est plus élevé chez les garçons (115 ‰) que chez les filles (107 ‰); si l’on considère les zones de résidence, il est de 62 ‰ dans les villes et 71 ‰ dans les campagnes. Les provinces les plus éloignées des deux principales villes sont aussi les plus défavorisées: le chiffre est de 121 ‰ à Wele‑Nzás et de 116 ‰ à Kie‑Ntem. Ventilé par région, il est de 112 ‰ dans le Río Muni contre 107 ‰ dans la région insulaire. Même s’il est en régression, ce taux de mortalité infantile reste l’un des plus élevés du monde. On ne possède pas de données ventilées par groupe ethnique. Les principales causes de mortalité chez les moins de 5 ans sont le paludisme (38 %), les maladies diarrhéiques aiguës (16 %), les infections respiratoires aiguës (13,7 %) et la rougeole (1,9 %).

Progrès réalisés

133.Pour améliorer la santé des enfants, le Gouvernement équato‑guinéen s’était fixé pour objectif dans le Plan d’action national de 1992 portant sur la période 1992‑2000: a) de ramener à 80 ‰ le taux de mortalité infantile; b) de ramener à 137 ‰ le taux de mortalité des moins de 5 ans; c) de porter de 80 à 90 % le taux d’enfants de moins de 1 an ayant reçu tous les vaccins nécessaires; d) de ramener à zéro les cas de mort dus à la rougeole et e) de ramener à zéro les cas de poliomyélite avant 1995. Il avait décidé dans ce but de lancer une campagne de vaccination destinée à toucher tous les enfants dans le cadre du programme élargi de vaccination mis sur pied avec l’appui de l’UNICEF, de l’OMS, de la Croix‑Rouge équato‑guinéenne, du PNUD, du Rotary Club et de la Federación Española de Religiosos Sociosanitarios (FERS). La compagnie pétrolière Exxon Mobil s’est jointe récemment à ces organisations. Le programme élargi de vaccination prévoit l’administration régulière de vaccins dans les centres de santé, plus l’administration de vaccins supplémentaires dans le cadre des Journées nationales de vaccination. En 1997, on estimait que 77 % des enfants étaient vaccinés contre la poliomyélite, 79 % contre la rougeole, 98 % contre la tuberculose et 77 % contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche. En 1996, le taux de vaccination des enfants de moins de 1 an contre les maladies pouvant être prévenues par ce moyen était de 81 % pour la poliomyélite, 82 % pour la rougeole, 99 % pour la tuberculose et 81 % pour la diphtérie, le tétanos et la coqueluche. Cette évolution favorable s’applique aussi aux femmes enceintes pour ce qui est de la vaccination contre le tétanos, dont le taux de couverture est passé de 63 % en 1994 à 67 % en 1996.

134.Des Journées nationales de vaccination axées sur l’éradication de la poliomyélite sont organisées chaque année sur tout le territoire. Elles sont financées par le Gouvernement avec l’aide du Rotary Club, de l’OMS et de l’UNICEF, à laquelle il faut ajouter les fonds accordés par le Centre de lutte contre les maladies d’Atlanta (États‑Unis d’Amérique). Le chef de l’État, le Premier Ministre et des membres du Gouvernement ont participé activement au lancement des Journées nationales de vaccination. Ces journées ont permis de toucher 100 % des enfants en 1996, 98,5 % en 1997, 91 % en 1998 et 93 % en 1999.

135.Dans l’ensemble, les mesures adoptées pour mettre en place un système d’immunisation universelle ont été efficaces et les résultats satisfaisants.

Difficultés rencontrées

136.Le programme élargi de vaccination s’est heurté à un certain nombre de difficultés, depuis 1996, du fait que le Gouvernement doit peu à peu assumer les coûts de financement pris en charge jusque‑là dans le cadre de la coopération internationale.

137.Au niveau de la collectivité, on constate que la majorité des parents n’ont aucune idée des moyens de protéger la santé des enfants, ce qui les amène à négliger les principes élémentaires de prévention des principales maladies infantiles, qui retarde le diagnostic des anomalies et qui fait que quand les enfants sont amenés à l’hôpital ils sont souvent déjà dans un état grave.

138.De rares études ont été effectuées pour évaluer l’impact du programme élargi de vaccination et d’autres mesures, en particulier la réduction de la mortalité infantile.

E. Soins prénatals et postnatals

Situation actuelle

139.Le taux de mortalité maternelle est de 352 pour 100 000 enfants nés vivants, et représente 10 % des décès des femmes entre 13 et 50 ans.

140.Des services de santé maternelle et infantile sont prévus à tous les échelons du système de santé, mais ils ne sont que faiblement mis à profit. En 1995, 55 % des personnes qui suivaient les femmes enceintes étaient qualifiées, et 45,7 % des parturientes avaient été assistées par un personnel qualifié. Selon une enquête du service Capacité, aptitudes et pratiques (CAP) de l’Institut de formation et de recherche démographique (IFORD), effectuée en 1998 à Malabo, Bata et Luba, 27,7 % des femmes interrogées avaient consulté un médecin une fois au cours de leur dernière grossesse et la majorité des grossesses avaient été mal suivies ou pas suivies du tout. Selon la même étude, 12,9 % des personnes interrogées avaient été malades pendant leur grossesse (50 % avaient contracté le paludisme, 10,7 % souffraient d’anémie) et 87,8 % d’entre elles avaient consulté un médecin.

141.Environ 60 % des accouchements se font en dehors de l’hôpital et avec l’aide d’accoucheuses traditionnelles. Après l’accouchement, 24,6 % des femmes vont voir le médecin, et le pourcentage de celles qui ont un carnet de vaccination pour leur enfant est de 88,5 % à Malabo, 85 % à Bata et 82,8 % à Luba.

142.En ce qui concerne les avortements, 36,1 % des femmes interrogées ont eu dans leur vie une grossesse non aboutie, pour des causes diverses: maladie (23,9 %), interruption volontaire (22,3 %), autres causes mal précisées (17,7 %).

Progrès réalisés

143.La santé des mères est un problème auquel le Gouvernement est attentif, comme en témoigne le Plan d’action national en faveur de l’enfant et de la femme dont les objectifs en matière de santé maternelle pour la période 1992‑2000 sont les suivants: ramener à 200 pour 100 000 le taux de mortalité maternelle, développer l’information et les services fournis afin d’éviter les grossesses précoces, fréquentes, trop nombreuses et trop tardives, porter à 100 % le taux des soins prénatals et à 100 % le taux d’accouchements en institution ou l’accès à un personnel formé sachant qu’il est prévu de former une accoucheuse par localité.

144.C’est ainsi que 80 % des femmes enceintes ont reçu des soins prénatals, 40 % des accouchements se sont faits en institution et 80 % des femmes et des enfants ont reçu des soins postnatals.

Difficultés rencontrées

145.Les soins prénatals restent précaires et il est difficile de détecter à temps les situations de risque pour la mère et pour l’enfant à venir.

146.Les soins postnatals continuent d’être insuffisants.

F. Alimentation et nutrition

Situation actuelle

147.Les Équato‑Guinéens ont vécu de tout temps des produits agricoles locaux, de la pêche artisanale, en mer et en rivière, et de la chasse du petit gibier. Mais cette production reste une production de subsistance et l’on enregistre un fort volume d’importations de denrées alimentaires de première nécessité.

Progrès réalisés

148.Le Ministère de la santé et du bien‑être social a créé une Direction nationale de la nutrition.

149.En 1999, le Gouvernement a organisé la Conférence nationale sur le développement rural et la sécurité alimentaire, avec le concours du secteur public, du secteur privé et d’institutions de financement international et une aide internationale, afin de tenter de trouver des solutions au problème de la malnutrition.

150.Le Plan d’action national en faveur de l’enfant et de la femme prévoit de ramener à 0,5 % le taux de dénutrition grave et à 11 % le taux de dénutrition modérée, de ramener en dessous de 10 % le taux d’insuffisance pondérale à la naissance, de venir à bout des maladies dues aux carences en vitamine A, et de procéder à des études sur le taux de morbidité due au déficit iodé et de prévoir des actions visant à faire disparaître les maladies correspondantes.

Difficultés rencontrées

151.L’exode rural est très marqué et empêche notamment d’améliorer les systèmes de production agricole.

152.Les systèmes de production traditionnels sont très enracinés dans la population et les programmes mis en place par le Gouvernement pour enrayer la malnutrition ne sont pas mis en œuvre de manière satisfaisante.

153.La notion de nutrition équilibrée n’est guère connue.

154.La Direction nationale de la nutrition ne dispose pas des ressources qui lui permettraient de fonctionner efficacement.

G. Allaitement maternel

Situation actuelle

155.L’allaitement maternel, qui est surtout pratiqué dans les zones rurales, dure en moyenne de 19 à 20 mois et se prolonge davantage chez les femmes mariées que chez les célibataires.

156.Dans les grandes villes, les chiffres sont très inférieurs et l’allaitement artificiel remplace souvent l’allaitement maternel.

Progrès réalisés

157.Le Ministère de la santé et du bien‑être social organise, par le biais des médias (radio et télévision), sous forme de débats et d’expositions, de vastes campagnes de sensibilisation pour faire prendre conscience aux parents de l’importance de l’allaitement maternel pour la santé et le développement de l’enfant.

Difficultés rencontrées

158.Les campagnes en faveur de l’allaitement maternel n’ont pas eu de suite.

159.L’approvisionnement en eau potable est insuffisant.

H. Distribution d’eau et assainissement

Situation actuelle

160.L’approvisionnement en eau potable d’une qualité satisfaisante et en quantité suffisante reste précaire.

161.La manipulation des aliments sur les marchés et dans les établissements publics se fait dans des conditions d’hygiène douteuses.

162.En ce qui concerne l’approvisionnement en eau, la situation par région fait apparaître des écarts extrêmes: en effet, si 56 % des habitants de la zone insulaire ont l’eau courante, le chiffre correspondant est de 1,2 % dans la zone continentale. 31 % de la population a accès à l’eau potable et 13 % à des services d’assainissement.

Progrès réalisés

163.Le Comité national de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement à été créé en vertu du décret no 17/1984 du 12 novembre.

164.Le Gouvernement a pris de multiples mesures pour améliorer l’approvisionnement en eau potable et l’accès de la population à ces services. Un certain nombre de projets, réalisés avec le concours de divers organismes de coopération internationale et des collectivités locales, ont permis de construire des puits protégés équipés de pompes mécaniques et de protéger des sources. C’est ainsi que l’ONG Desarrollo Autónomo Rural (DAR) a construit 175 puits dans le district d’Añisok; l’UNICEF, en collaboration avec les autorités locales et les collectivités, en a construit 90 et travaille actuellement en collaboration avec la Croix‑Rouge; la Federación Española de Religiosos Sociosanitarios (FERS) a construit 17 puits et aménagé 12 sources à Nsork, Ebibeyín et Evinayong; Médecins sans frontières (MSF) a construit 20 puits; 4 autres l’ont été à Bata avec l’aide de la France, 5 avec l’aide de la Croix‑Rouge, 12 avec l’aide de l’Organización Sarda del Voluntariado Internacional Cristiano (OSVIC) dans le district de Mikomeseng. Il faut ajouter à cela l’aide de PADREM, de la Coopération espagnole et d’EURO‑ACCORD ACTION.

165.Le Ministère des forêts, de la pêche et de l’environnement met actuellement en œuvre un programme de creusement de puits publics dans la ville de Bata.

166.Le Gouvernement a approuvé en 1998 le plan quinquennal Santé et environnement pour la période 1998‑2003. Ce plan prévoit de développer l’accès à l’eau potable dans les zones rurales.

167.Dans le cadre du programme de coopération entre le Gouvernement équato‑guinéen et l’UNICEF, la Croix‑Rouge équato‑guinéenne a construit 250 latrines et formé du personnel pour en assurer l’entretien.

168.L’Union européenne apporte une aide financière pour la remise en état du réseau d’égouts et du réseau d’adduction d’eau de Malabo, l’objectif étant de desservir toute la population de la ville dans les prochaines années.

Difficultés rencontrées

169.Il n’y a pas de politique sectorielle en matière de développement des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

170.La coordination des diverses initiatives dans ce secteur est insuffisante.

171.Il y a lieu de relever l’utilisation de technologies qui ne sont pas de nature à garantir une durée de vie raisonnable des puits et des sources, et l’absence de réseau local ou national d’adduction d’eau.

172.Le personnel local formé à même de veiller à la durabilité des projets est insuffisant.

I. Santé génésique et services de planification familiale

Situation actuelle

173.Depuis les années 80, le Gouvernement équato‑guinéen, grâce à une aide bilatérale et multilatérale (FNUAP, UNICEF, OMS, Cooperación Española), s’est attaché résolument à améliorer la santé maternelle et infantile. On retiendra à cet égard l’aide apportée par le FNUAP dans le cadre de deux projets, le projet EQG/83/P01, Projet de santé maternelle et infantile, première phase, et le projet EQG/88/P02, Projet de santé maternelle et infantile, deuxième phase.

174.En 1994, le Gouvernement a approuvé l’exécution du projet EQG/94/P01MSR, Planification familiale et maternité sans risques, visant à intégrer la planification familiale dans les services de santé maternelle et infantile dans le cadre des soins de santé primaires.

Progrès réalisés

175.Depuis 1994, il existe dans le pays 6 centres de planification familiale, 3 à Malabo, 2 à Bata et 1 à Luba.

176.Le Gouvernement a promulgué la loi sur la planification familiale en 1996.

177.Le Gouvernement a lancé en 1997 le sous-programme de santé génésique pour la période 1998-2002, qui comporte les deux éléments ci-après:

a)Services de santé génésique;

b)Information en matière de santé génésique.

178.Les initiatives communautaires, comme la création de l’ONG Association équato‑guinéenne pour la protection de famille (ABIFAGE), qui s’est donné pour mission d’informer la population en matière de planification familiale et de la soutenir (en distribuant systématiquement des préservatifs et des contraceptifs), montrent que la collectivité est de plus en plus consciente de la nécessité d’une sexualité responsable.

Difficultés rencontrées

179.Les services de planification familiale sont confrontés à divers problèmes parmi lesquels:

a)Les mentalités traditionnelles, qui entretiennent le culte de la fécondité;

b)La sexualité précoce des adolescents;

c)Le manque de centres de planification familiale et d’information en la matière.

J. Prévalence des infections sexuellement transmissibles et du VIH /sida

Situation actuelle

180.Des études réalisées en 1985 et 1997 permettent de se faire une idée de l’évolution et de la prévalence de l’infection par le VIH/sida en Guinée équatoriale. Selon les données recueillies, le virus du sida touche un plus grand nombre de femmes que d’hommes (67,8 % contre 32,2 %). Les principales victimes sont les jeunes filles de 20 à 24 ans et les hommes de 40 à 44 ans. Les enfants infectés de zéro à 4 ans représentent 3,3 % de l’ensemble des séropositifs, sans doute par suite de la transmission du virus par la mère pendant la grossesse, au moment de l’accouchement ou pendant l’allaitement, et par suite de transfusions. Ce pourcentage était de 0,3 % en 1985, 1,1 % en 1992 et 3,48 % en 1997. Si cette évolution se maintient et qu’aucune mesure n’est prise d’urgence pour enrayer l’épidémie, le nombre de séropositifs sera de 23 398 en 2005 et de 34 520 en 2010 (soit 7,3 % et 9,7 % respectivement des personnes de plus de 14 ans).

181.Les infections sexuellement transmissibles sont très fréquentes.

Progrès réalisés

182.Le Gouvernement a créé en 1998 le Comité national d’action préventive et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le sida. Le Comité avait pour objectif premier l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte et de prévention en la matière, qui a débouché sur la mise en place du Programme national de lutte contre le VIH/sida, rattaché au Programme de soins de santé primaires.

183.Grâce à l’action du Gouvernement et à la coopération internationale, les laboratoires de tous les hôpitaux du pays sont dotés d’un personnel formé à la technique du test rapide du VIH/sida. Par ailleurs, un système d’information concernant les résultats des tests rapides du VIH/sida a été mis en place.

184.Des campagnes de sensibilisation systématiques ayant pour objet de diffuser des informations sur la pandémie du sida et d’autres infections sexuellement transmissibles sont organisées par le biais de divers moyens de communication sociale et interpersonnelle.

Difficultés rencontrées

185.Il faut souligner en premier lieu le fait qu’une grande partie de la population ignore la maladie et la refuse.

186.Le manque de matériel nécessaire pour appliquer les tests de détection du virus se fait durement sentir.

187.On ne dispose pas des produits pharmaceutiques nécessaires pour combattre le virus.

188.Le Programme national de lutte contre le VIH/sida, qui est pratiquement le seul instrument de lutte contre la pandémie, n’est pas doté de crédits suffisants.

K. Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants

Article 26: Les États parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale.

Article 18, paragraphe 3: Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.

Situation actuelle

189.L’article 4 de la loi sur la sécurité sociale précise que tous les Équato‑Guinéens sont admis au bénéfice du régime de sécurité sociale, sans discrimination fondée sur la situation personnelle ou sociale. Concrètement, la loi prévoit la prestation de services sociaux de protection infantile. Toujours selon cette loi, la gestion et l’administration du régime de sécurité sociale incombent à l’Institut de la sécurité sociale (INSESO) qui relève du Ministère du travail et de la sécurité sociale.

Progrès réalisés

190.La loi sur la sécurité sociale, qui porte création de l’Institut de la sécurité sociale (INSESO), a été promulguée en 1984.

191.L’INSESO rembourse 50 % des frais médicaux et pharmaceutiques des assurés et 100 % des frais d’hospitalisation. Il rembourse également 75 % du salaire de base des assurées en congé de maternité, sous réserve d’une demande écrite préalable.

192.Depuis 1998, les fonctionnaires bénéficient de la sécurité sociale. À l’heure actuelle, même si l’INSESO ne couvre pas les services de garde, les parents qui sont assurés perçoivent une allocation mensuelle proportionnelle au nombre d’enfants destinée à les aider à subvenir à leur entretien.

Difficultés rencontrées

193.Seuls bénéficient de la sécurité sociale les salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires, ainsi que leurs familles.

194.Les conditions à remplir pour s’affilier à la sécurité sociale restreignent l’accès des couches défavorisées de la population car la cotisation est calculée sur la base d’une déclaration du revenu mensuel; or, la majorité des habitants qui pratiquent une économie de subsistance, surtout ceux qui vivent en milieu rural, ont un revenu insuffisant.

195.Les crédits alloués par l’État sont trop réduits. Bien que les fonctionnaires aient été intégrés au groupe d’assurés, on est encore loin d’un système de sécurité sociale universelle.

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. Éducation, y compris formation et orientation professionnelles

Article 28, paragraphe 1: Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation et prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer l’exercice de ce droit.

Situation actuelle

196.Selon la Constitution, l’éducation est un devoir primordial de l’État et tout citoyen a droit à l’éducation primaire, qui est obligatoire, gratuite et garantie (art. 23).

197.L’article 3.1 de la loi générale sur l’éducation stipule entre autres choses que tous les Équato‑Guinéens ont le droit de fréquenter un établissement d’enseignement et d’avoir accès à l’éducation primaire, qui est obligatoire et gratuite.

198.L’article 134 de cette même loi reconnaît à l’élève une série de droits, parmi lesquels le droit à l’orientation pédagogique et/ou professionnelle tout au long de sa scolarité.

199.Le système éducatif de la Guinée équatoriale comporte quatre niveaux:

a)L’éducation préscolaire, facultative, qui s’adresse aux enfants de moins de 6 ans et comprend d’une part les garderies (1 à 3 ans) où les enfants retrouvent dans une ambiance proche de celle de la famille, d’autre part les jardins d’enfants (4 à 6 ans) qui ont pour but de développer les potentialités de l’enfant;

b)L’enseignement primaire, d’une durée de cinq ans, est gratuit et obligatoire et s’adresse aux enfants de 7 à 12 ans. Il a pour but d’encourager la formation intégrale, identique pour tous et adaptée aux aptitudes et aux capacités de chacun;

c)L’enseignement secondaire comporte deux circuits: le baccalauréat et la formation professionnelle, qui se composent de deux cycles de quatre et trois ans;

d)L’enseignement supérieur, qui comprend toutes les matières enseignées dans les facultés, écoles universitaires et établissements de niveau supérieur; il comporte trois cycles, un premier cycle de trois ans, un second de deux ans et le dernier de trois ans.

200.Le nombre total d’enfants inscrits dans l’enseignement préscolaire en 1998/99 était de 22 150, à raison de 10 171 garçons et 11 979 filles, ces dernières représentant 54 % du total contre 46 % pour les garçons. À ce niveau‑là les filles sont plus nombreuses que les garçons. Si l’on considère les zones de résidence, 63 % des enfants fréquentant des établissements préscolaires résident dans les zones urbaines, contre 37 % dans les zones rurales. La répartition par sexe fait apparaître des différences minimes.

201.Au niveau primaire, le taux de scolarisation est élevé et atteignait 86,7 % du total en 1998/99. Le taux de participation des filles est de 86 %. Si l’on considère les zones de résidence, il représente 86,1 % dans les zones urbaines et 76,1 % dans les zones rurales. Le taux de redoublement est considérable, avec 22,6 % pour les garçons et 27,4 % pour les filles; il est plus élevé dans les zones rurales, où il atteint 29,3 %. Le taux de passage dans la classe supérieure a été de 49,4 % (55,8 % pour les garçons et 51,4 % pour les filles). Le taux d’abandon est plus important chez les filles que chez les garçons (9,2 et 8,6 % respectivement).

202.Il ressort du recensement de la population et du logement de 1994 que 22,9 % des Équato‑Guinéens âgés de plus de 10 ans étaient analphabètes. L’analphabétisme est plus répandu chez les femmes (71,7 %) que chez les hommes.

203.En 1998/99, la part des filles dans l’enseignement secondaire était de 35 %, à raison de 41,2 % pour le premier cycle du secondaire, contre 48,6 % pour les garçons et 28,6 % pour le deuxième cycle, contre 71,4 % pour les garçons. Pour ce qui est du baccalauréat professionnel, la part des filles est de 35,2 % en lettres, contre 64,8 % pour les garçons.

204.La création en 1995 de l’Université nationale de Guinée équatoriale (UNGE) a eu un effet décisif sur le taux de participation des filles à l’enseignement supérieur, qui était de 30 % en 1998/99, contre 70 % pour les garçons. Cinq écoles universitaires sont rattachées à l’Université: l’École de l’agriculture, de la pêche et des forêts; l’École universitaire de l’administration, l’École universitaire de la santé et de l’environnement, l’École universitaire de formation d’enseignants (Malabo et Bata). Il faut y ajouter deux facultés, la faculté des lettres et des sciences sociales et la faculté de médecine, et l’École universitaire de génie technique (Bata), qui vient d’être ouverte et qui enseigne la mécanique, l’électricité et l’architecture. L’Université compte 1 025 étudiants et 179 professeurs, dont 15 % sont attachés exclusivement à l’Université et 32,5 % travaillent à plein temps, 29,6 % à temps partiel et 22,9 % sous contrat spécial.

205.Depuis 1981, il existe à Malabo et à Bata deux centres qui dépendent de l’Université nationale d’enseignement à distance (UNED). Ce système permet à des personnes qui, pour des raisons professionnelles ou familiales, ne sont pas en mesure d’assister aux cours de suivre des études universitaires.

Progrès réalisés

206.La promulgation de la loi de 1995 sur l’éducation contient les fondements du système éducatif équato‑guinéen et met particulièrement l’accent sur le développement de l’enseignement privé.

207.La loi portant création de l’Université nationale de Guinée équatoriale (UNGE) a été promulguée en 1995.

208.Le taux de scolarisation dans le cycle primaire était de 86,7 % pour les garçons et de 86 % pour les filles pour l’année scolaire 1998/99. Le nombre de maîtres est passé de 1 440 à 1 898 entre 1998 et 2000. Le rapport élève/maître est passé dans le même temps de 51 à 41. On dénombre dans le pays 848 établissements d’enseignement, dont 83 sont des établissements privés d’enseignement primaire.

209.Au cours des 20 dernières années, l’enseignement s’est beaucoup développé grâce aux efforts déployés par le Gouvernement et à la coopération internationale.

Campagnes de scolarisation des filles

210.Le premier Forum national sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant a été organisé en 1997 par le Ministère de l’éducation, avec la collaboration de l’UNICEF.

211.La campagne de scolarisation des filles a été lancée en 1998.

212.L’enseignement préscolaire a beaucoup progressé ces dernières années grâce aux programmes mis en place par le Gouvernement avec le soutien de l’UNICEF, de congrégations religieuses et d’organisations non gouvernementales. À noter en particulier la mise en œuvre du projet d’enseignement préscolaire non formel.

Difficultés rencontrées

213.Même si l’enseignement primaire est gratuit et obligatoire, les obstacles qui empêchent tous les enfants de profiter du système éducatif sont multiples. Aucune loi n’a encore été adoptée pour mettre en œuvre le principe de la gratuité de ce niveau d’enseignement.

214.Le faible taux de scolarisation des filles reste un problème culturel. Même si la législation garantit l’égalité entre les sexes, un certain nombre d’éléments culturels et traditionnels subsistent qui empêchent la scolarisation généralisée de ce groupe de population.

♦Article 28, paragraphe 2:Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention.

Situation actuelle

215.La loi générale sur l’éducation garantit d’une manière générale l’application de la discipline scolaire dans le strict respect de la dignité de l’enfant en tant qu’être humain. Elle prévoit en outre la participation des enfants aux conseils de classe au cours desquels ils peuvent donner leur opinion, exprimer leurs inquiétudes et participer à la prise de décisions concernant le fonctionnement de l’établissement.

Progrès réalisés

216.On assiste à une meilleure prise de conscience du respect de la dignité des enfants de la part des enseignants et des institutions publiques.

Difficultés rencontrées

217.Des efforts permanents de sensibilisation des principaux acteurs du système éducatif demeurent nécessaires afin de renforcer le respect de la dignité de l’enfant, surtout dans les relations enseignants/élèves.

♦Article 28, paragraphe 3: Les États parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, en tenant compte des besoins des pays en développement.

Situation actuelle

218.Depuis que la Guinée équatoriale a accédé à la souveraineté les autorités, aidées en cela par la coopération internationale, ont joué un rôle de premier plan dans l’éducation et la mise en valeur des ressources humaines.

219.Divers pays ont accordé des bourses pour la formation à l’étranger de futurs cadres supérieurs équato‑guinéens. Les principaux pays donneurs dans ce domaine ont été les suivants: Espagne, ex-Union soviétique, Cuba, France, Chine, Maroc, Nigéria et États‑Unis. À l’heure actuelle, le projet de collaboration entre l’Université nationale de Guinée équatoriale (UNGE) et l’Université d’Alcalá de Henares reçoit une aide de l’Espagne au titre de la coopération. Cuba accorde des bourses, détache des enseignants et fournit des avis techniques afin de renforcer la faculté de médecine de l’Université. Depuis plusieurs décennies L’UNESCO contribue à la mise en valeur des ressources humaines et accorde une assistance technique dans tous ses domaines de compétence.

220.Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) soutient depuis 1989 le projet d’enseignement préscolaire non formel, qui a grandement stimulé l’enseignement des tout‑petits, jusque‑là embryonnaire. L’OMS a contribué à la formation de personnel de santé (médecins et pharmaciens). Au niveau multilatéral, l’Union européenne a accordé des bourses pour la formation de techniciens équato‑guinéens dans le domaine de l’agriculture et de la pêche.

Progrès réalisés

221.Le Gouvernement, grâce à la coopération bilatérale et multilatérale, a déployé des efforts considérables pour tenter de venir à bout de l’ignorance et de l’analphabétisme, et mettre en valeur les ressources humaines en vue de favoriser le développement de la Guinée équatoriale.

Difficultés rencontrées

222.Nombre des Équato‑Guinéens partis étudier à l’étranger au bénéfice d’une bourse ne sont pas revenus dans le pays, d’où la pénurie de ressources humaines à laquelle on assiste actuellement.

B. Objectifs de l’éducation

Article 29: Les États parties conviennent que l’éducation doit viser à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses aptitudes afin de le préparer à la vie active et de lui inculquer le respect des droits de l’homme fondamentaux. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée d’une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement.

Situation actuelle

223.La loi générale sur l’éducation a pour objectifs de favoriser la formation intégrale de la personne, le développement harmonieux de la personnalité, un usage responsable de la liberté, la culture des nobles valeurs propres à l’Afrique et à la communauté linguistique et culturelle équato‑guinéenne, le respect absolu de la religion de l’individu et l’esprit de coexistence, de compréhension et de coopération internationale. L’article 84 de la loi prévoit la création d’établissements privés d’enseignement qui peuvent recevoir une aide financière de l’État.

Progrès réalisés

224.Le système éducatif équato‑guinéen a progressé en termes qualitatifs et quantitatifs, surtout aux niveaux préscolaire et primaire. Par ailleurs, la nouvelle loi a favorisé l’essor de l’enseignement privé.

Difficultés rencontrées

225.En dépit des efforts déployés par le Gouvernement dans le cadre de programmes de coopération bilatérale et multilatérale, des mesures demeurent nécessaires pour tenter de faire évoluer le mode d’analyse, de réflexion, de pensée et de dialogue.

C. Loisirs, activités récréatives et culturelles

♦Article 31:Les États parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer aux jeux et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique.

Situation actuelle

226.Le droit de l’enfant au repos et aux loisirs n’est guère connu en Guinée équatoriale, mais divers secteurs de la société commencent à s’en préoccuper. Des espaces ont été aménagés pour les loisirs des enfants et des adolescents.

Difficultés rencontrées

227.Du fait de l’accroissement rapide du nombre d’enfants et de jeunes, les lieux destinés aux loisirs et aux activités culturelles en dehors des heures de classe ne sont pas adaptés aux besoins.

VIII . MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ ENFANCE

A. Exploitation économique, notamment travail des enfants

♦Article 32: Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de ce droit.

Situation actuelle

228.Selon la tradition du pays, le travail est une vertu qui doit se cultiver dès l’enfance, pour permettre à l’individu de se débrouiller par lui‑même dans un environnement où il est difficile de survivre. Cette conception traditionnelle du travail n’a rien à voir avec l’exploitation économique.

229.La loi d’organisation générale du travail fixe à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi. Le travail dangereux pour les enfants est défini à l’article 11 comme étant un travail qui, de par sa nature ou les conditions dans lesquelles il est effectué, peut nuire à la santé, la sécurité ou la moralité des enfants.

230.Il est de notoriété publique que des enfants de moins de 12 ans sont employés dans tout le pays à des travaux divers; on les trouve en effet dans les bars et restaurants, dans la vente ambulante, le transport, sur les marchés, dans les ateliers et dans l’agriculture. Il s’agit souvent de travaux non rémunérés, qui se réduisent à des tâches domestiques. Le reste du temps, le salaire ne correspond pas à ce qui est fixé par la loi, qui prévoit que la rémunération minimale de l’apprenti est égale à la moitié de celle que reçoivent les travailleurs exercés.

Progrès accomplis

231.Face à la prise de conscience de plus en plus vive de l’importance de la scolarisation des enfants, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a élaboré un projet de loi visant à empêcher le travail des mineurs en dehors du foyer, qui reste à approuver par le Conseil des ministres.

232.Parmi les instruments internationaux en faveur de la protection des enfants, la Guinée équatoriale a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et toutes les conventions de l’OIT relatives à l’emploi des mineurs: la Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, Convention no 138, ratifiée en 1984, et la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, Convention no 182, ratifiée en 2000. La Guinée équatoriale a également adhéré en 1998 à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Difficultés rencontrées

233.Le texte actuel de la loi ne fait pas de distinction entre le travail à temps partiel et le travail à temps complet.

234.Le travail domestique reste une réalité, surtout pour les filles.

B. Vente, traite et enlèvement d’enfants

♦Article 35: Les États parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

Situation actuelle

235.On a assisté, au cours des 10 dernières années, en particulier depuis que l’exploitation des hydrocarbures a commencé, à l’entrée massive d’étrangers dans le pays. En même temps, on a pu constater la présence dans la rue de beaucoup de vendeurs ambulants mineurs de nationalité étrangère.

Progrès réalisés

236.La société équato‑guinéenne a toujours manifesté un sentiment d’inquiétude face au trafic d’enfants, qui est un phénomène étranger à la culture du pays. Le Gouvernement quant à lui se montre de plus en plus conscient du problème, comme en témoignent la proposition présentée à l’OIT concernant un projet de convention sur le trafic des mineurs et l’élaboration récente du projet de loi destiné à réprimer l’exploitation des mineurs, ainsi que la signature de la Plate‑forme de Libreville de 2000 sur le trafic d’enfants.

237.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale, à côté du projet de loi en question, prévoit l’organisation d’enquêtes et de campagnes de sensibilisation sur le trafic d’enfants et le travail des enfants, en coordination avec les Ministères de l’information, de la culture et du tourisme, des affaires sociales et de la condition de la femme, et de la justice et du culte.

Difficultés rencontrées

238.Il n’existe pas de cadre juridique en cette matière.

IX . CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

A. Conclusions

1. Au niveau institutionnel

239.Il est nécessaire, du fait de leur autonomie, de développer les capacités institutionnelles et de renforcer la gestion des collectivités locales puisque c’est à elles qu’il incombe de prendre des décisions sur la plupart des questions sociales, parmi lesquelles la situation de l’enfant.

240.Les organisations de la société civile qui commencent de se mettre en place, et plus particulièrement celles qui travaillent dans le domaine de l’enfance, ont des activités qui, de par leur nature, dépassent leurs possibilités et ne reçoivent pas de l’État et des différents donneurs des moyens financiers et matériels suffisants. Les diverses associations et les ONG se heurtent en outre au manque de formation du personnel.

2. En matière économique et sociale

241.La croissance économique accélérée résultant de l’exploitation des hydrocarbures doit, depuis 1992, être mise au service des divers programmes de développement afin d’améliorer le niveau de vie de la population.

242.La Conférence économique nationale qui a eu lieu en 1997 semblait augurer d’un système de répartition des revenus tirés de l’exploitation des hydrocarbures plus conforme aux principes de justice sociale et d’équité.

243.Il existe des programmes spéciaux en faveur des enfants handicapés, des orphelins et des enfants sans protection au niveau institutionnel, mais ils sont encore insuffisants pour répondre à la demande de cette catégorie vulnérable de la population.

244.C’est aussi pour cette raison que le Plan d’action national en faveur de l’enfant et de la femme n’a pas été mis à exécution de manière optimale.

245.La collectivité n’est toujours pas convaincue de la nécessité de s’engager dans des activités en faveur de l’enfance. Les organisations de la société civile qui s’occupent des enfants, des adolescents et des jeunes sont loin de disposer des connaissances et des ressources financières et matérielles nécessaires pour répondre aux exigences administratives prévues dans la législation pertinente.

246.Les statistiques sociales nationales étant très incomplètes, il est difficile d’établir des programmes efficaces et durables en faveur de l’enfance.

3. En matière d’information, d’éducation et de communication

247.La Convention est peu connue. Les mesures prises pour la faire connaître du public ont été rares. La participation citoyenne est quasiment inexistante. Les organisations gouvernementales et les personnes qui se consacrent à la cause des enfants ne sont pas assez nombreuses.

4. En matière juridique

248.Les lois n’étant pas connues, elles ne peuvent être ni respectées ni appliquées, en particulier dans les régions périphériques. Elles ne sont pas assez largement publiées ni diffusées, notamment à la radio et à la télévision.

249.Les lois espagnoles antérieures à 1968, qui sont appliquées à titre subsidiaire en Guinée équatoriale, sont souvent contraires à l’esprit de la Convention. Leur application subsidiaire est destinée à pallier les lacunes de la législation nationale. On constate à cet égard que les lois en vigueur ne prennent pas en compte un certain nombre d’aspects de la Convention, comme l’intérêt supérieur de l’enfant.

B. Recommandations

1. Au niveau institutionnel

250.Développer les capacités institutionnelles et renforcer la gestion des collectivités locales signifient leur confier la gestion des ressources en vue de porter le développement jusque dans les régions périphériques et d’atténuer l’écart socioéconomique entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural.

251.Éviter les doubles emplois et la dispersion des efforts réalisés dans le cadre des divers projets mis en œuvre par les ONG et les organismes de coopération bilatérale et multilatérale en s’efforçant énergiquement d’harmoniser les initiatives et de classer de manière systématique toutes les données concernant les résultats des divers programmes et projets et les difficultés rencontrées.

2. En matière économique et sociale

252.Rendre opérationnel le Plan d’action national en faveur de l’enfant et de la femme pour qu’il puisse servir de cadre de référence pour les mesures et politiques en faveur de l’enfance. La réalisation des objectifs énoncés dans ce plan doit être une priorité nationale en la matière.

253.Renforcer les mesures de politique sociale compte tenu de la croissance économique du pays, de façon à atténuer la pauvreté.

254.Prévoir des crédits budgétaires permettant de financer convenablement le Comité national des droits de l’enfant afin qu’il puisse avoir une action plus efficace et disposer de son propre personnel.

255.Encourager l’action des organisations de la société civile, notamment celles qui s’occupent directement de l’enfance, en assouplissant les mécanismes administratifs, en sensibilisant la population et en créant un fonds alimenté par l’État à leur intention.

256.Renforcer les soins de santé primaires afin de favoriser une meilleure participation de la collectivité à la gestion des services sociaux, en prévoyant une aide de l’État en faveur des ONG qui œuvrent dans le domaine des soins de santé primaires à tous les niveaux.

257.Renforcer l’appui institutionnel au Ministère de la planification et du développement économique en vue de la mise en place d’un système national de statistique.

258.Favoriser la réalisation des objectifs en matière d’éducation prévus dans la législation en vigueur.

259.Donner plein effet au droit de l’enfant à l’éducation.

260.Inscrire au budget de l’État les coûts de fonctionnement du projet d’enseignement préscolaire non formel.

261.Pratiquer une politique culturelle visant à empêcher l’assimilation des coutumes d’autres peuples qui sont contraires à la morale et aux principes ethnoculturels de la Guinée équatoriale.

3. En matière juridique

262.Rendre opérationnelle la Commission nationale de codification des lois et incorporer à la législation les aspects de la Convention qui n’en font pas encore partie.

263.Créer un tribunal des mineurs chargé de protéger les droits des enfants et des adolescents.

264.Mettre en place un mécanisme permettant d’encourager la connaissance, la diffusion, la publication et la vente des lois nationales.

265.Pour empêcher l’adoption directe illicite d’enfants, il conviendrait d’organiser des campagnes d’information sur les règles existantes en matière d’adoption et de diffuser plus largement des informations sur les mécanismes légaux en matière d’adoption sur tout le territoire, et d’adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’option internationale, de 1993.

4. En matière d’information, d’éducation et de communication

266.Les campagnes de sensibilisation destinées aux divers secteurs sur la situation des enfants doivent être renforcées et organisées de manière systématique. Il y a lieu d’associer les ONG à la divulgation de la Convention, de faire connaître la Convention aux institutions et aux décideurs, et de sensibiliser la population afin de l’amener à adhérer à la notion d’égalité des chances et des droits entre garçons et filles.

267.Améliorer l’information destinée au public enfantin, sur le plan qualitatif et quantitatif, et faire participer les enfants et les adolescents.

268.Mettre en place un vaste programme d’information, d’éducation et de communication à l’intention des divers secteurs de la société. Ce programme devrait porter notamment sur la santé génésique, et en particulier la planification familiale et les maladies sexuellement transmissibles et le virus du sida.

Annexe I

BIBLIOGRAPHIE

A. Publications

Étude sur les besoins en pupitres dans les écoles de Malabo. Service de la planification des forêts. Ministère de la pêche et de la sylviculture, 1997

Conférence nationale sur le développement de l’agriculture et la sécurité alimentaire. Acte final, 1999

Informe Sectorial de Agua y  Saneamiento. Programme de coopération entre la Guinée équatoriale et l’UNICEF, 2000

Politique nationale en matière de nutrition et de micronutriments (MINISABS), septembre 2000

SIDA en Guinea Ecuatorial ? Projet en matière de santé génésique, MINISABS‑Union européenne, juin 2000

Forum sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (Eulalia ENVO BELA), novembre 1996

Éducation pour tous: bilan à l’an 2000, MINEDUC, 2000

Plan de Acción  2000, Abogacía en favor de los Derechos del Niño y de las Mujeres (Gouvernement équato‑guinéen‑UNICEF), février 2000

Estudio comparativo de las disposiciones legales de Guinea Ecuatorial/Convención sobre los Derechos del Niño (Eulalia ENVO BELA), mai 1994

Mujer : educación , formación y  alfabetización ( aportación a la elaboración de la Política Nacional de Promoción de la Mujer , María Teresa AVORO NGUEMA), MINASCOM‑FNUAP, juin 2000

Rapport de mission sur le projet Amélioration de l’état civil à Malabo et Bata, du 19 au 31 août 1991 (André MAYOUYA), août 1991

Estudio sobre los niños de 12 a 18  años en situación particularmente difícil en Guinea Ecuatorial (MINEDUC‑UNICEF), septembre 1997

Plan d’action national en faveur de l’enfant et de la femme, 1992 ‑2000 (Ministère des affaires étrangères et de la francophonie), septembre 1992

Mujer Guineocuatoriana : derecho y  acceso a la toma de decisiones(aportación a la elaboración de la Política Nacional de Promoción de la Mujer, Ángel‑Obama OBIANG), MINASCOM‑FNUAP, juin 2000

Enquête sur la contraception et la maternité sans risques en Guinée équatoriale (IFORD), septembre 1999

Profil sanitaire de la Guinée équatoriale (MINISABS), août 1995

Análisis de situación de la mujer en Guinea (document de base pour l’élaboration de la PNPM et du PMGD en Guinée équatoriale), MINASCOM‑FNUAP, août 2000

Plan quinquennal Santé et environnement 1998 ‑2003 (Ministère de la sylviculture et de l’environnement), février 1998

Analyse de la situation de la femme en Guinée équatoriale (document de base pour l’élaboration de la PNPM et du PMGD en Guinée équatoriale), MINASCOM, août 2000

Bilan à mi ‑parcours de la Stratégie économique à moyen terme (1997 ‑2001), Gouvernement équato‑guinéen, novembre 1999

Élaboration de la politique nationale de promotion de la femme et Programme ‑cadre sur la parité entre les sexes et le développement, juin 2000

Análisis de situación de la infancia y de la mujer en Guinea Ecuatorial (Gouvernement équato‑guinéen‑UNICEF), 1998

Bilan commun (organisations du système des Nations Unies en Guinée équatoriale), avril 1999

Análisis de situación de la infancia y de la mujer en Guinea Ecuatorial (Gouvernement équato‑guinéen‑UNICEF), septembre 2000

Conférence nationale sur le développement de l’agriculture et la sécurité alimentaire (Gouvernement équato‑guinéen), janvier 2000

Politique nationale de la santé (MINISABS), 1999. Pas encore approuvée

Recensement de la population et du logement (Ministère de la planification et du développement économique), 1994

B. Lois

Convention relative aux droits de l’enfant

Loi organique du pouvoir judiciaire no 10/1984, du 20 juin

Décret no 7/1996 du 25 novembre, portant création du Fichier central d’état civil, du Registre général des actes testamentaires et du Registre des mariages civils coutumiers

Annuaire des professions juridiques et judiciaires en Guinée équatoriale (Ministère de la justice et du culte), juin 2000

Loi no 2/1990 d’organisation générale du travail, du 4 janvier, Code pénal (texte révisé en 1963)

Code civil

Loi sur la planification familiale

Loi sur la sécurité sociale

Loi portant réglementation de la nationalité en Guinée équatoriale

Loi portant réglementation de l’exercice de la liberté religieuse

Loi no 1/1991 portant réglementation de l’avortement, du 4 avril

Loi no 14/1995, du 9 janvier (loi générale sur l’éducation)

Constitution de la Guinée équatoriale

Loi portant réglementation des organisations non gouvernementales

Loi sur le registre de l’état civil

Annexe II

LISTE DES PERSONNALITÉS CONSULTÉES

1.MABALE ONDO, Venancio: Coordinateur − Chef de service, Direction générale de la justice

2.NSUE OVONO, Eduardo: Technicien en matière de planification, MINEDUC

3.MANGUE ESENG, Juliana: Chef du Service économique du MINISABS

4.ABIA NSENG, Salvador: Directeur général de la santé publique, MINISABS

5.ELA ONDO, Benigno: Assistant technique, Direction générale des soins et de la coordination en matière hospitalière, MINISABS

6.NDONG MICHA, Ángel: Secrétaire général, Ministère des travaux publics, 08‑11‑00

7.ANGONO EDU, Juliana: Fonctionnaire, Administrateur, Direction générale du logement, Ministère des travaux publics, 08‑11‑00

8.ASUMU MONGO, Aquila: Directeur général des programmes d’éducation, MINEDUC, 03‑11‑00

9.EDU, Martin: Directeur d’ASONAMI

10.NGUEMA NGUEMA, Justino: Directeur technique de l’hôpital régional de Malabo

11.BORO BOHOTO, Mercedes: Fonctionnaire chargé des programmes, antenne de l’OMS à Malabo

12.SIMA, José‑María: Fonctionnaire chargé des programmes de réhabilitation fondée sur la communauté, antenne de l’OMS à Malabo

13.MONTERO, Osvaldo: Coordinateur UNICEF, région continentale

14.CASTILLO, Luis: Fonctionnaire chargé des questions d’éducation, UNICEF

15.ESONO KROHNERT, Felipe: Fonctionnaire chargé des questions d’information, UNICEF

16.GARRASTATXU, Leire: Fonctionnaire chargé des questions relatives aux politiques et aux lois, UNICEF

17.OSA MICHA, Bienvenido: Directeur général de la programmation et de la promotion des investissements, MINIPLAN

18.MBA ADA, Tito: Directeur général de la coordination et du suivi des projets du MINIPLAN

19.MITOGO, Bonifacio: Fonctionnaire chargé des programmes, FAO

20.LOSOHA, Edgar Ricardo: Directeur, Arena Blanca

21.NDONG BEYENG, Basilio: Coordinateur national de la Section jeunesse de la Croix‑Rouge, 25‑11‑00

22.NVE NSENG, Antonio: Conseiller du Président en matière de planification

23.SIMA OYANA, Victor: Fonctionnaire chargé des programmes, PNUD

24.NDONG EKONG, Deogracias: Architecte et urbaniste de la ville de Malabo

25.MARTIN, Robert: Conseiller au titre de la coopération, France

26.RIVERA, Manuel: Technicien au titre de la coopération de l’Espagne, Malabo

27.BECA, Juan Martin: Chef du service économique, MINEDUC

28.NDONG NSUE, Martín: Président de la Cour d’appel de la région continentale

29.ABAGA NGUEMA, José Luis: Juge au tribunal de première instance de Bata

30.NZAMBI ELONGA, Antonio: Procureur général de la République

31.OYO EBULE, Evangelina Filomena: Vice‑Ministre de la justice

32.OLIVERA PACO, Purificacíon: Secrétaire d’État au MINASCOM

33.ORTIZ DE ZÁRATE, Hernesto: Directeur de REMAR

34.MIYA NGUERE, Anita: Directrice ad interimde l’École universitaire de la santé de Bata

35.NDONG ALOGO, José: Chef des études, Institut national de l’enseignement secondaire du premier cycle Carlos Lwanga de Bata

36.ANGUE BIBANG, Santos: Directeur du village d’enfants SOS de Bata

37.NZANG, María Nieves: Directrice du centre de planification familiale de Bata

38.ASUMU ENGONO, Juan: Directeur du collège Padre Sialo de Bata

39.GONZÁLEZ MARTĺN, José: Directeur du collège San José de Calasánz de Bata

40.NCHASO BEHOBA, Hubaldo: Directeur national du programme élargi de vaccination

41.ONDO ESONO, Anselmo: Directeur général des universités, MINEDUC

42.VILLEGAS, Teresa: Directrice du collège E WAISO IPOLA

43.RAMOS GONZÁLEZ, Ildefonso: Administrateur, délégation de l’Union européenne

44.BIVINI MANGUE, Santiago: Directeur général de l’enseignement secondaire du premier et du deuxième cycle, MINEDUC

45.MADJA OBIANG, Modesta: Directrice nationale de la nutrition

46.BATAPA SALOMÓN, Annengol: Chef des services techniques, INSESO

47.EKO NZOGO, Fortunato: Responsable des relations publiques de J‑20

48.BARRIL MEDIN, Miguel Ángel: Directeur artistique d’Arena Blanca

49.NSUE NDONG, Baltasar: Directeur général de la culture ibéro‑américaine du Ministère de l’information, du tourisme et de la culture

50.AVORO NGUEMA, María Teresa: Membre du Comité national des droits de l’enfant

51.NDONG OWONO, Hugo: Expert national, Programme de développement local

52.NDONG ASUMU, Dionisio: Analyste de microprojets au titre du projet d’atténuation de la misère

53.NGUEMA NKILI, Montano: Directeur technique adjoint de l’hôpital régional de Bata

54.MOKARA, Ángel: Représentant du Bureau du FNUAP à Malabo

55.MAÑANA NSUE, Clemente: Coordinateur régional de la Croix‑Rouge équato‑guinéenne

Annexe III

LISTE DES ABRÉVIATIONS

ABIFAGEAssociation équato‑guinéenne pour la protection de la famille

ASONAMIAssociation nationale des invalides

CANIGEComité de soutien des enfants équato‑guinéens

CAPCapacité, aptitudes et pratiques

FAOOrganisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FERSFederación Española de Religiosos Sociosanitarios

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

IECInformation, éducation et communication

IFORDInstitut de formation et de recherche démographiques

INSESOInstitut de la sécurité sociale

MINASCOMMinistère des affaires sociales et de la condition de la femme

MINEDUCMinistère de l’éducation et de la science

MINISABSMinistère de la santé et de la protection sociale

ONGOrganisation non gouvernementale

OITOrganisation internationale du Travail

OMSOrganisation mondiale de la santé

ONUSIDAProgramme commun des Nations Unies sur le VIH/sida

PNPMPolitique nationale de promotion de la femme

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

PMGDProgramme‑cadre sur la parité entre les sexes et le développement

REMARRecuperación de los Marginados

SIDASyndrome d’immunodéficience acquise

SOSSave Our Souls

UNEDUniversité nationale d’enseignement à distance

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNGEUniversité nationale équato‑guinéenne

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

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