Comité des droits de l’enfant

Cinquante-quatrième session

25 mai-11 juin 2010

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de Grenade (CRC/C/GRD/2)

L’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 avril 2010 .

Le Comité peut aborder tous les aspects touchant aux droits de l’homme énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie. La présente liste de questions n’aborde qu’un certain nombre de points prioritaires sur lesquels le Comité souhaiterait obtenir des renseignements additionnels avant le dialogue.

Première partie

1.Rendre brièvement compte au Comité de l’état des projets de loi sur l’enfance, la protection de l’enfance et l’adoption, la justice pour mineurs et la violence familiale, qui n’avaient pas encore été adoptés au moment de la rédaction du présent rapport.

2.Indiquer si l’État partie envisage de ratifier les instruments suivants: Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; Convention contre la torture; Convention relative aux droits des personnes handicapées; conventions de La Haye no 23, 24, 28, 33 et 34.

3.Indiquer au Comité si le Gouvernement envisage de créer au sein du bureau du Médiateur un service chargé spécifiquement d’examiner les plaintes concernant les violations des droits de l’enfant, et de le doter des ressources humaines et financières voulues.

4.Décrire brièvement le programme national d’éducation parentale, indiquer la teneur de ce programme et le nombre de personnes qui y participent et préciser qui y dispense la formation.

5.Donner brièvement au Comité des renseignements sur l’application du protocole national concernant la lutte contre la maltraitance des enfants, y compris les obstacles rencontrés dans sa mise en œuvre.

6.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants considérées par l’État partie comme les priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions et leur mandat;

Les politiques mises en œuvre récemment et les programmes exécutés récemment et leur portée;

Les ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données et statistiques, si disponibles

1.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir pour 2008, 2009 et 2010 des données à jour sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage des budgets national et régionaux) et sur l’analyse des tendances concernant l’application de la Convention dans les domaines de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de la protection de l’enfance.

2.En ce qui concerne la protection de remplacement des enfants, fournir pour les années 2007, 2008 et 2009 des données ventilées (par sexe, âge, raison du placement et type de placement) sur:

a)Le nombre d’enfants privés d’un environnement familial;

b)Le nombre d’enfants déjà placés;

c)Le nombre d’enfants qui ont besoin d’être placés mais ne l’ont pas encore été;

d)Le nombre d’enfants qui ont atteint la majorité mais qui demeurent en institution;

e)La durée moyenne du placement.

3.Fournir, pour 2007, 2008 et 2009, des statistiques détaillées ventilées par paroisse, âge, sexe et type de violation commise sur:

a)Les personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes;

b)Les personnes de moins de 18 ans détenues dans des prisons pour adultes;

c)Le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui ont été condamnés à des peines de substitution;

d)Les cas signalés de sévices ou de mauvais traitements infligés à des enfants en conflit avec la loi lors de leur arrestation et/ou pendant leur détention, ainsi que la suite donnée à ces cas.

4.Fournir, pour 2007, 2008 et 2009, des données concernant le nombre d’enfants qui ont été victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite, ainsi que sur le nombre d’enfants victimes de sévices sexuels, tels que l’inceste, et le nombre d’enfants qui ont bénéficié de services de réadaptation et de réintégration sociale, en précisant le type de service. Fournir également des données sur les actions en justice engagées contre les auteurs de ces infractions pendant la même période et sur leur issue.