Comité contre la torture

Troisième rapport périodique soumis par leHonduras en application de l’article 19 de la Convention selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports, attendu en 2020 *

[Date de réception : 15 septembre 2020]

I.Introduction

1.Le Honduras soumet son troisième rapport périodique au Comité contre la torture en application de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants selon la procédure simplifiée, en réponse à la liste de points préalablement publiée par le Comité le 12 juin 2019.

2.Aux fins de l’élaboration du présent rapport, le Ministère des droits de l’homme, responsable de la coordination de l’établissement des rapports à soumettre aux organes du système universel et du système régional des droits de l’homme, a coopéré avec le Groupe spécial d’intervention en faveur des droits de l’homme, composé de l’équipe interinstitutionnelle chargée de donner suite aux recommandations formulées par le mécanisme national de suivi des recommandations relatives aux droits de l’homme, pour saisir les informations dans le système ou les transmettre par voie électronique. Dans le cadre de ce processus, la liste de points établie avant la soumission du rapport a été mise en regard avec les recommandations formulées par le Comité en 2016.

3.Nous remercions le Comité pour sa lettre en date du 20 août 2018 concernant le rapport de suivi soumis par l’État le 14 août 2017, dans laquelle était examinée la mise en œuvre partielle de toutes les recommandations devant faire l’objet d’un suivi. Nous encourageons d’ailleurs le Comité à poursuivre cette pratique, qui permet aux États d’avoir rapidement connaissance des réussites et lacunes dans l’application des recommandations.

II.Réponses à la liste de points selon la procédure simplifiée

A.Réponse au paragraphe 2 de la liste de points (CAT/C/HND/QPR/3)

4.En réponse au paragraphe 2, il convient de signaler que les dispositions du nouveau Code pénal entré en vigueur le 25 juin 2020 sont davantage conformes aux normes internationales relatives à l’engagement de poursuites et aux comportements ou aux critères visés dans la définition de la torture que celles du Code pénal précédent, dont la modification en 2011 par le décret no 22-2011, prévoyant l’ajout de l’article 209-A relatif à l’infraction de torture, avait au contraire eu un effet restrictif.

5.L’infraction de torture est considérée comme imprescriptible aux termes de l’article 116 (par. 1) du nouveau Code pénal, qui prévoit également dans sa partie spéciale d’inclure des circonstances de torture dans les crimes contre la communauté internationale ainsi que diverses qualifications pénales de torture qui n’étaient pas prévues dans la législation précédente.

6.La torture est passible d’une peine de six à dix ans de prison et de quinze à vingt ans d’interdiction absolue d’exercer une fonction publique. Ces peines sont augmentées d’un tiers (1/3) lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans ou qu’il s’agit d’une femme enceinte, d’une personne âgée ou d’une personne handicapée. La commission par omission est décrite dans la législation, puisque les peines prévues pour des faits de torture s’appliquent également aux autorités, aux fonctionnaires ou aux agents publics qui, manquant aux obligations qui leur incombent dans le cadre de leurs fonctions, permettent à d’autres personnes d’accomplir des faits constitutifs de torture ou d’autres atteintes à l’intégrité morale.

7.Deux nouvelles infractions qui ne figuraient pas dans le Code pénal précédent ont été introduites dans le nouveau Code, à savoir le traitement dégradant et les traitements inhumains. Des sanctions spéciales s’appliquent également aux actes de torture lorsqu’ils sont commis dans le cadre de crimes contre l’humanité, lors d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque, comme le prévoit l’article 139 (par. 6), et dans le cadre de crimes de guerre, ce qui constitue une violation grave des Conventions de Genève selon l’article 144 (par. 2). Dans de tels cas, les actes de torture sont passibles de peines allant de trente ans de prison à la perpétuité, assorties de la déchéance de nationalité et d’une interdiction absolue d’exercer une fonction publique pendant toute la durée de la peine.

8.Pour ce qui est de l’introduction de la définition pénale de la torture dans le Code militaire, on considère que, comme cette infraction est qualifiée dans le Code pénal, elle est applicable indépendamment du contexte.

B.Réponse aux paragraphes 3 à 7 de la liste de points

9.En réponse au paragraphe 3 relatif aux mesures adoptées pour faire en sorte, au moyen d’un manuel ou d’un protocole, que les personnes interpellées bénéficient de toutes les garanties juridiques fondamentales, en particulier de l’assistance d’un avocat et d’examens médicaux ainsi que d’un Service de défense publique renforcé, il convient de signaler que, conformément à la Politique nationale de sécurité et aux stratégies relatives à la sécurité publique, les forces de l’ordre, lorsqu’elles doivent procéder à des arrestations ou à des gardes à vue, respectent les dispositions des articles 68 et 71 de la Constitution ainsi que les règles établies aux articles 101, 175 et 282 du Code de procédure pénale, dans les manuels de procédures policières et dans le Guide des procédures, dans le strict respect des droits de l’homme. En ce sens, les responsables de l’application des lois sont tenus de respecter les obligations suivantes lorsqu’ils procèdent à l’arrestation d’une personne :

a)S’identifier en présentant une carte ou une plaque prouvant leur qualité d’agent de l’autorité ;

b)Ne recourir à la force qu’en cas d’absolue nécessité ;

c)Ne pas commettre, inciter à la commission ou permettre la commission d’actes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

d)Garantir le respect de la présomption d’innocence et du droit à l’image ;

e)Informer les personnes arrêtées ou placées en garde à vue de leurs droits fondamentaux et, notamment : du motif de leur arrestation ; de leurs droits de prévenir la personne de leur choix de leur placement en détention et de l’établissement dans lequel elles seront conduites, d’être assistées par un défenseur, de garder le silence et de ne pas témoigner contre elles-mêmes ; du fait que seule une déclaration faite devant un juge compétent constitue une preuve ; de leur droit d’être examinées par un médecin légiste ou tout autre médecin disponible, qui établira un certificat constatant leur état physique ; ainsi que de tous les autres droits et garanties juridiques prévus à l’article 101 du Code de procédure pénale.

10.Les arrestations sont consignées dans un registre spécial, avec leur lieu, date et heure.

11.Afin de prévenir les violations des droits de l’homme lors de la fouille et du placement en détention de personnes LGBTI, le Ministère des droits de l’homme a élaboré un protocole conforme aux dispositions du Code de procédure pénale et des normes internationales, destiné à faire en sorte que la fouille et le placement en détention des personnes LGBTI se déroulent sans discrimination, dans le respect de l’intégrité physique, du droit à la vie privée, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

12.En ce qui concerne le renforcement du service de défense publique, il convient de signaler ce qui suit :

a)Le pays compte actuellement 33 bureaux de défense publique, avec en moyenne trois défenseurs publics pour 100 000 habitants, soit 275 défenseurs publics au total, dont 181 femmes et 94 hommes. En 2018, le service de défense publique a participé à 43 544 audiences pénales ;

b)En 2019, l’Unité d’intervention de la défense publique a été créée pour apporter une assistance technique et professionnelle aux enfants et adolescents en conflit avec la loi, afin de leur garantir l’assistance d’un avocat de la défense dès leur arrestation ; les défenseurs publics et les juges se réunissent également régulièrement pour examiner les demandes d’aide juridictionnelle gratuite pour les enfants en conflit avec la loi ;

c)Le projet Unidos por la Justicia de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) a permis d’élaborer la matrice des risques et le module d’attribution des affaires, gérés par le service de défense publique. En outre, un diagnostic des besoins et des capacités du service de défense publique a été réalisé et des entretiens avec les personnes détenues représentées par des défenseurs publics sont désormais menés par vidéoconférence. Dans le cadre du programme Euro justicia, en coordination avec l’École de la magistrature, un programme d’études a été élaboré pour le service de défense publique. Grâce à ce programme, 90 % des fonctionnaires ont pu être formés, essentiellement en matière pénale, en 2018. En outre, avec le soutien technique de l’Agence espagnole de coopération internationale, un plan statistique a été conçu pour renforcer l’institution grâce à un système statistique automatisé ;

d)S’agissant des ressources financières du service de défense publique, la magistrature, grâce à des fonds du budget général de la République, a alloué un budget de 191 589 261,90 lempiras en 2018, qui a été augmenté en 2019 pour atteindre 198 376 524,65 lempiras.

13.En réponse au paragraphe 4, il convient de signaler que le Congrès national a mis en œuvre les mesures législatives suivantes afin de garantir l’indépendance judiciaire :

a)Constitution de la République :

i)L’article 303 reconnaît que le pouvoir de rendre la justice émane du peuple et est exercé gratuitement au nom de l’État par des magistrats et des juges indépendants, sous la seule réserve de la Constitution et des lois ;

ii)L’article 205 (par. 9) dispose qu’il appartient au Congrès national de choisir, parmi la liste de candidats proposée par le Comité de nomination visé dans la Constitution, les magistrats de la Cour suprême de justice pour la période correspondante ;

iii)Article 311. Les magistrats de la Cour suprême de justice sont élus par le Congrès national parmi une liste d’au moins trois (3) candidats pour chacun des sièges, à condition de recueillir les deux tiers (2/3) des suffrages de la totalité des membres du Congrès. L’élection a lieu une fois que la liste complète des magistrats proposés a été soumise. Si la majorité qualifiée n’est pas obtenue pour l’élection de l’ensemble des juges, un scrutin secret direct est organisé pour élire individuellement les magistrats manquants, autant de fois que nécessaire, jusqu’à l’obtention de la majorité des deux tiers. Les magistrats sont élus parmi une liste de candidats proposée par un Comité de nomination, qui se compose comme suit : 1. un représentant de la Cour suprême de justice élu à la majorité des deux tiers (2/3) des magistrats ; 2. un représentant de l’Ordre des avocats du Honduras, élu en assemblée ; 3. le Commissaire national aux droits de l’homme ; 4. un représentant du Conseil hondurien de l’entreprise privée, élu en assemblée ; 5. un représentant du corps enseignant des écoles de sciences juridiques, sur proposition de l’Université nationale autonome du Honduras ; 6. un représentant élu par les organisations de la société civile ; et 7. un représentant des confédérations de travailleurs. L’organisation et le fonctionnement du Comité de nomination sont régis par une loi ;

iv)Article 312. Les organisations qui composent le Comité de nomination doivent être convoquées par le Président du Congrès national au plus tard le 31 octobre de l’année précédant l’élection des magistrats, et elles doivent soumettre leur proposition à la Commission permanente du Congrès national au plus tard le 23 janvier, afin que l’élection puisse se dérouler le 25 janvier. Si, après la convocation du Comité de nomination, aucune proposition n’est faite, le Congrès national procède à l’élection à la majorité qualifiée de la totalité de ses membres ;

v)Loi organique relative au Comité de nomination des candidats pour l’élection des magistrats de la Cour suprême ;

vi)Loi organique relative au ministère public, régissant la procédure d’élection du Procureur général et du Procureur général adjoint et prévoyant notamment l’audience publique des candidats ;

vii)La loi relative à la protection spéciale des fonctionnaires et anciens fonctionnaires en situation de risque extraordinaire a été modifiée afin d’augmenter le nombre de personnes entrant dans la catégorie des fonctionnaires et anciens fonctionnaires en situation de risque ;

viii)Création de juridictions compétentes sur le territoire national, en application de la loi spéciale relative aux juridictions compétentes sur le territoire national en matière pénale ;

ix)Modification du décret législatif no 247-2010 au moyen de l’ajout des articles 1, 2 (par. 1), 3 et 6 (par. 1), qui figurent dans la loi spéciale relative aux juridictions compétentes sur le territoire national en matière pénale. Ladite loi a pour objectif de venir compléter et renforcer les efforts de lutte contre la corruption, l’extorsion et les groupes criminels organisés, en créant des juridictions ayant compétence sur tout le territoire national en matière pénale, ainsi qu’en réglementant leur organisation et leur fonctionnement ;

x)Modification du Code de procédure pénale au moyen de l’ajout des articles 127-A et 127-B pour mettre en œuvre des audiences à distance ou des visioconférences, afin de garantir la sécurité du juge, du procureur et des autres parties à la procédure pénale ;

xi)La modification du Code de procédure pénale au moyen de l’ajout des articles 127-A et 127-B en vue de la mise en œuvre exceptionnelle d’audiences virtuelles dans le cadre des procédures pénales a été adoptée par le décret no 97-2017 ;

xii)L’article 184 du Code de procédure pénale a été modifié par décret supprimant la liste d’infractions pour lesquelles le juge ne pouvait imposer de mesure de sûreté autre que la détention provisoire et prévoyant d’autres dispositions transitoires dues à la pandémie de COVID-19.

14.En résumé, le Congrès national a mis en œuvre des mesures législatives qui étendent les pouvoirs des juges en matière pénale afin de renforcer leurs capacités de gestion et d’administration de la justice pour contribuer au respect du principe d’indépendance de la magistrature.

15.Le projet de loi sur la gestion électronique des dossiers judiciaires par le pouvoir judiciaire est en cours de discussion. Il vise à établir un nouveau cadre réglementaire en vue de garantir l’efficacité de l’administration de la justice et de remplacer le dossier physique par un dossier électronique.

16.Pour ce qui est de l’élection du Procureur général et du Procureur général adjoint, elle s’est déroulée conformément à l’article 205 (par. 11) et à l’article 233 de la Constitution de la République, ainsi qu’à la loi relative au ministère public, en particulier ses articles 19, 20 et 22, et, du point de vue administratif, le règlement du Comité de désignation des candidats a été respecté.

17.Le 10 avril 2018, conformément aux dispositions de l’article 233 de la Constitution de la République et des articles 19, 20 et 22 de la loi relative au ministère public, ainsi qu’aux dispositions du règlement du Comité de désignation des candidats, le Comité de désignation des candidats à l’élection du Procureur général et du Procureur général adjoint, composé du pouvoir judiciaire, de l’Université nationale autonome du Honduras, de l’Association nationale des universités privées du Honduras, de l’Ordre des avocats du Honduras, du Commissariat national aux droits de l’homme et d’organisations de la société civile, a lancé un appel public à candidatures dans le cadre du processus de sélection et de nomination aux fonctions de Procureur général et de Procureur général adjoint. L’avis a été diffusé sur les sites Web du pouvoir judiciaire, de l’Institut d’accès à l’information publique et de toutes les entités représentées au sein du Comité de désignation des candidats. Des informations détaillées avaient aussi été fournies sur la liste des candidats inscrits au processus de sélection, ainsi que sur les profils des 24 candidats, avec leur CV et leurs propositions.

18.L’actuel Procureur général a été désigné par décret no 69-2018 du 17 juillet 2018. En effet, après avoir été soumis au processus d’évaluation en 2013, il remplissait les conditions requises et il n’était donc pas nécessaire qu’il se soumette à un nouveau processus.

19.Un rapport détaillant précisément toutes les actions du Comité de désignation des candidats est disponible sur la page Web suivante : http://www.poderjudicial.gob.hn/PSFG/Documents/Informe.pdf.

20.Eu égard au paragraphe 5, et en particulier aux mesures visant à garantir l’indépendance du mécanisme national de prévention, à savoir le Comité national pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (CONAPREV), son cadre technique, institutionnel et budgétaire est défini par le décret législatif no 136-2008. S’agissant de son mandat, aucune disposition légale ou administrative restreignant, limitant ou retardant l’accès aux fonds ou aux virements de l’État ne saurait s’appliquer, ce qui garantit son indépendance administrative, technique et budgétaire.

21.En 2020, le budget institutionnel a été augmenté de 61 % par rapport à 2017. Il convient également de signaler que l’article 2 (par. 12) du décret exécutif no PCM‑009‑2018, aux termes duquel le mécanisme national de prévention CONAPREV faisait partie du Cabinet de gouvernance, a été abrogé par le décret exécutif no PCM-025-2018.

22.S’agissant des critères spécifiques de sélection des candidats au mécanisme national de prévention CONAPREV, ces derniers sont sélectionnés conformément aux articles 8, 11 et 12 du décret no 136-2008, en application de la loi sur le mécanisme national de prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

23.La composition du CONAPREV est décrite comme suit dans ce texte :

a)Article 8. Composition du comité national. « … Le Comité national se compose de trois (3) experts, désignés pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois. Ils se répartissent de la manière suivante :

i)Un expert nommé par le pouvoir exécutif ;

ii)Un expert nommé par le Congrès national ; et

iii)Un expert nommé par les organisations de la société civile œuvrant en faveur de la prévention de la torture et la réadaptation et la réinsertion des personnes détenues… ».

24.Le pouvoir exécutif, le Congrès national et les organisations de la société civile, ont donc nommé, dans le cadre de leurs compétences, les professionnels qui siègent au sein du mécanisme national de prévention CONAPREV en tenant compte des conditions requises et des critères disqualifiants applicables aux membres, dans le respect des dispositions de la loi.

25.Les aspects suivants sont également pris en compte pour désigner le représentant du Congrès national :

a)Article 12. Critères disqualifiants. Ne peuvent être membres du Comité :

i)Les personnes exerçant des fonctions au sein des organes directeurs des partis politiques enregistrés dans le pays ;

ii)Les personnes condamnées pour un délit intentionnel ou une infraction mineure dans le domaine des droits de l’homme ;

iii)Les personnes en retard dans le paiement de leurs dettes fiscales ;

iv)Le Président et le Vice-président de la République, les magistrats de la Cour suprême ; les Secrétaires et Sous-secrétaires d’État, les titulaires de postes élevés dans l’administration centrale et l’administration des entités décentralisées et des organismes spéciaux de l’État ;

v)Les membres, actifs ou retraités, des forces armées du Honduras et des forces de sécurité de l’État ;

vi)Les concessionnaires exploitant des ressources naturelles pour le compte de l’État ou les sous-traitants offrant des services ou réalisant des travaux publics payés avec des fonds publics et qui, dans le cadre de ces activités, ont des créances impayées à l’État ;

vii)Le conjoint ou les parents au quatrième degré de consanguinité ou au deuxième degré d’affinité des personnes listées aux paragraphes précédents.

26.Les députés soumettent des candidatures au Conseil d’administration, puis il est procédé à l’examen des candidats qui remplissent les conditions décrites aux articles 11 et 12 de la loi sur le mécanisme national de prévention CONAPREV afin de sélectionner les plus qualifiés d’entre eux.

27.L’élection du représentant des organisations de la société civile a eu lieu en septembre 2019, mais le processus de désignation des représentants du pouvoir exécutif et du Congrès national pour la période à venir est encore en cours. Une fois nommés, tous les membres du Comité prêteront serment. Il importe de noter que les fonctionnaires nommés pour la période précédente sont habilités à poursuivre leur mandat dans l’attente de la nomination de nouveaux représentants. Le fonctionnement et les travaux du mécanisme national de prévention CONAPREV n’ont donc pas été interrompus.

28.S’agissant de la réforme du mécanisme national de prévention CONAPREV, une initiative visant à modifier l’article 12 (par. 5) de la loi sur le mécanisme national de prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, portant sur les critères disqualifiants pour devenir membre du Comité national, a été soumise au Congrès national le 4 novembre 2019.

29.Cette réforme prévoyait de supprimer du texte le statut de retraité des membres actifs des forces armées du Honduras et des forces de sécurité de l’État. La Commission a émis à un avis défavorable à l’égard de cette proposition, après avoir sollicité l’opinion de différents secteurs des droits de l’homme, dont le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) au Honduras.

30.Le mécanisme national de prévention CONAPREV a mis au point un protocole d’action pour s’acquitter de son mandat. En date du 22 novembre 2019, il avait reçu 305 plaintes individuelles et collectives concernant des violations présumées des droits de l’homme de personnes détenues, dont certaines pourraient être constitutives d’actes de torture au sens de la Convention et du Code pénal. En outre, 46 plaintes ont été déposées auprès du ministère public, principalement auprès du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme. À ce jour, 10 comités locaux mènent des travaux dans les centres de détention, de garde à vue ou de rétention dans le cadre de leur mandat. En date du 28 juillet 2020, 80 visites avaient été effectuées dans les différents établissements pénitentiaires pendant la crise sanitaire mondiale liée à la COVID-19.

31.Il convient également de signaler que le mécanisme national de prévention CONAPREV a appliqué les guides relatifs à l’établissement de preuve dans les cas de torture et au traitement de ces cas.

32.Dans le cadre de son mandat, le mécanisme national de prévention CONAPREV avait organisé 55 journées de formation en date du 22 novembre 2019, qui ont permis à 2507 personnes (1701hommes et 806 femmes), dont 203 étaient en situation de vulnérabilité ou appartenaient à des groupes ethniques, de suivre 222 heures de formation au total.

33.En ce qui concerne les visites, le mécanisme national de prévention CONAPREV réalise, en application de son mandat, des visites préventives, régulières ou ad hoc. De 2017 à août 2020, 454 visites ont été effectuées pour évaluer les conditions de vie et le respect des droits de l’homme des personnes détenues. À l’issue de ces visites, des recommandations ont été adressées aux institutions contrôlées en vue de prévenir la torture et les mauvais traitements.

34.Il convient de souligner que les plaintes peuvent être déposées en personne dans les bureaux du CONAPREV, par l’intermédiaire d’un tiers, par téléphone ou par WhatsApp. Elles peuvent également être déposées sur le site Web du CONAPREV : www.conaprev.gob.hn/index.php/denuncias.

35.Pour ce qui est des refus de visites, l’Institut national pénitentiaire a indiqué coopérer avec le mécanisme national de prévention CONAPREV, dans le cadre de ses travaux et de ses fonctions, en vue de garantir les droits et les garanties des personnes détenues, en organisant des formations sur la prévention de la torture et des autres traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que sur le mandat du mécanisme de prévention, dispensées par l’Unité de protection des droits de l’homme au personnel travaillant dans 23 prisons ainsi qu’aux personnes détenues. Ces formations ont été intégrées dans le plan annuel de formation aux droits de l’homme.

36.En réponse au paragraphe 6 relatif aux efforts déployés pour lutter contre la violence fondée sur le genre, dans lequel des informations statistiques ventilées sur ce thème et des renseignements à jour sur les services de protection et de soutien offerts aux victimes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes étaient demandés, il convient de signaler que des programmes d’aide aux victimes et des programmes de formation visent à sensibiliser les responsables de l’application des lois à la violence sexuelle et domestique.

37.Outre les mesures réglementaires déjà signalées dans le dernier rapport de l’État, le nouveau Code pénal définit à l’article 208 l’infraction de féminicide, punie d’une peine de vingt à vingt-cinq ans de prison, voire de vingt-cinq à trente ans en cas de circonstances aggravantes, et l’article 209 prévoit une nouvelle infraction pénale de violence à l’égard des femmes passible de peines allant de un à quatre ans de prison. Certains comportements auparavant considérés comme dépourvus de gravité peuvent désormais être érigés en infractions.

38.S’agissant des efforts déployés par l’État pour prévenir toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique, les prendre en charge et en protéger les femmes, le programme Ciudad Mujer a été créé en 2016. Il vise à améliorer les conditions de vie en proposant plus de 40 services dans le cadre d’une prise en charge globale, déclinée en six modules coordonnés par six institutions spécialisées et en une gamme de services disponibles dans le même espace. Chaque centre du programme Ciudad Mujer est doté d’un module de prise en charge et de protection des droits, qui traite des différentes formes de violence à l’égard des femmes, en proposant un accompagnement, une orientation, des groupes d’aide et de soutien, ainsi qu’un suivi des dossiers grâce à une gamme complète de services visant à autonomiser les femmes.

39.Le programme Ciudad Mujer, devenu politique de l’État, compte cinq centres situés dans les principales villes et un service mobile. Entre 2016 et 2019, les centres Ciudad Mujer ont accueilli 917 385 usagères, qui ont bénéficié de 1 980 026 services grâce à cette assistance interinstitutionnelle.

40.Sept centres d’accueil répartis dans les principales villes fournissent également des soins psychosociaux et juridiques aux femmes victimes de violences. Chaque centre repose sur un modèle de viabilité différent. L’Institut national de la femme soutient financièrement deux (2) des centres existants et œuvre à la création d’une loi relative aux centres d’accueil afin d’offrir un abri aux femmes en danger de mort dans des lieux stratégiques du pays.

41.Afin de renforcer les capacités des institutions prestataires de services de soutien et de santé aux femmes victimes de violences, le Ministère de la santé a élaboré en 2016 le manuel de prise en charge intégrale des femmes victimes ou survivantes de la violence sexiste, qui décrit le protocole de prise en charge que doivent suivre les personnels de santé, ainsi que les services juridiques, en complément des règles existantes en matière de soins de santé.

42.Pour ce qui est de la réception et la prise en charge rapide des signalements relatifs aux différentes manifestations de la violence de genre (y compris la violence domestique, les menaces, le harcèlement et les féminicides), le système unifié de prise en charge, qui relève du système national d’urgence 911, est en lien avec les différentes institutions pour apporter une réponse immédiate aux victimes. Ainsi, entre 2017 et juillet 2020, 276 271 plaintes pour violence domestique et violence intrafamiliale ont été reçues, soit 44,5 % plus de plaintes en 2018 qu’en 2017 ; en 2019, une hausse de 30,4 % par rapport à 2018 a été observée et, dans les premiers mois de 2020, les plaintes pour violence domestique ont augmenté de 5,1 % par rapport au premier semestre 2019.

43.Entre 2016 et juillet 2020, les juridictions spécialisées dans la violence familiale ont rendu 76 895 décisions condamnant les auteurs d’infractions de cette nature et ont reçu 81 928 plaintes. Par l’intermédiaire des modules de prise en charge intégrale spécialisée, des mesures de sécurité ont été prises afin de protéger les femmes victimes de toute forme de violence. Dans les régions du pays dépourvues de juridictions spécialisées, ce sont les tribunaux de paix qui connaissent de ces affaires.

44.Afin de garantir l’accès à la justice dans les affaires d’homicides de femmes et de féminicides, le Congrès national a créé en 2016 l’Unité d’enquête sur les morts violentes de femmes et les féminicides, rattachée à l’Agence technique d’enquête pénale, ainsi que la Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les féminicides, à laquelle participent le ministère public, représenté par l’Agence technique d’enquête pénale et le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie, ainsi que le Ministère de la sécurité, le Ministère des droits de l’homme, l’Institut national de la femme, le Commissariat national aux droits de l’homme et trois représentants d’organisations de femmes travaillant sur la question des féminicides dans le pays.

45.Afin d’améliorer la responsabilisation et la coordination interinstitutionnelle, la Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et des féminicides a été créée en 2018 pour offrir un espace de dialogue avec les organisations de la société civile en vue de trouver des solutions aux féminicides. Elle a publié son règlement, a créé un système d’enregistrement de données et a affecté 40 millions de lempiras au Service d’enquête sur les morts violentes de femmes et les féminicides, rattaché à l’agence technique d’enquête.

46.Le ministère public, dans le cadre du Plan stratégique institutionnel 2015-2020, a créé les modules de prise en charge intégrale spécialisée, avec 18 modules à l’échelle nationale, qui ont reçu 11 541 plaintes pour violence domestique de 2016 à septembre 2019.

47.Pour ce qui est des processus éducatifs sur le genre et la violence à l’égard des femmes, l’Institut national de la femme et la police nationale travaillent en collaboration pour approuver une proposition de programme d’études destiné aux secteurs académiques relevant des différentes structures du système policier à l’échelle nationale.

48.Cette proposition a pour objectif d’uniformiser les critères institutionnels, notamment en ce qui concerne l’approche et la prise en compte de la violence domestique et intrafamiliale, ainsi que de la violence sexuelle. Le projet aborde également des questions centrales liées à la violence à l’égard des femmes, telles que les droits humains des femmes, la revictimisation, la spirale de la violence, l’impuissance acquise, la compréhension des causes du syndrome de Stockholm, les garanties d’une procédure régulière, la diligence raisonnable et d’autres questions présentant un intérêt particulier pour la police. Il faut pour cela établir des protocoles adéquats et unifiés à l’échelle nationale et prendre en compte les modalités de fonctionnement des multiples niveaux de la police nationale, à savoir : a) la formation continue ; b) le développement des carrières ; et c) l’administration de la police.

49.L’Unité chargée des questions de genre coordonne les actions interinstitutionnelles menées pour que la police nationale intègre des modules transversaux au sein de ses modèles éducatifs, en proposant des méthodologies supervisées mettant en relation théorie et pratique afin d’appliquer de bonnes pratiques en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ce modèle a donné lieu à des projets pilotes lancés avec l’École d’enquête pénale située dans la ville de Comayagua. En outre, les multiples unités métropolitaines sont en train de réaliser un diagnostic en vue de mettre en œuvre la politique institutionnelle de la police nationale en matière de genre. Pour renforcer les programmes de formation et de sensibilisation à la violence à l’égard des femmes, le Bureau du Procureur spécial pour la protection des femmes compte 73 procureurs dans tout le pays, tandis que le ministère public et les différents bureaux régionaux organisent des activités de formation, des conférences et des débats à destination de différents secteurs, dans le but d’encourager la population à porter plainte et de lui fournir les informations lui permettant d’accéder rapidement aux services offerts.

50.Par ailleurs, la Direction du droit humanitaire des forces armées et le Ministère de la défense nationale, avec le soutien du Ministère des droits de l’homme, ont formé entre 2016 et juillet 2020 plus de 7 000 militaires à la prévention de la violence sexiste au cours de la période considérée.

51.Il importe de noter que la pandémie de COVID-19 a fait augmenter de manière exponentielle certaines des manifestations les plus graves de la violence sexiste. Pour réduire ce phénomène, des mesures d’action positive ont été prises. Par exemple, le pouvoir judiciaire a accordé une attention continue aux cas de violence domestique et des annonces publicitaires de diverses institutions en lien avec ce thème ont été diffusées sur les réseaux sociaux afin que les femmes soient en mesure d’accéder à la justice.

52.Eu égard au confinement pendant la période de pandémie de COVID-19, le Ministère des droits de l’homme a mis au point la campagne Convivencia sin violencia (Vivre ensemble sans violence), qui vise à prévenir la violence domestique, en travaillant en coordination avec les organisations de défense des droits des femmes, la Commission de suivi des féminicides et le Commissariat national aux droits de l’homme afin d’assurer le suivi des plaintes pour violence domestique et la réadaptation des victimes. Une campagne intitulée +Unión − discriminación y estigmatización (Plus de solidarité, moins de discrimination et de stigmatisation) sera également développée conjointement avec l’Union européenne.

53.Il convient de souligner l’adoption du décret législatif no 99-2020 relatif aux mesures spéciales de diffusion, de prévention et de prise en charge de la violence à l’égard des femmes et aux actions visant à garantir l’égalité femmes-hommes pendant l’état d’urgence nationale déclaré en raison de la pandémie de COVID-19. Ce décret prévoit l’élaboration d’une campagne d’information massive, utilisant tous les moyens de communication, en vue de former et d’informer l’ensemble de la population sur des questions telles que les différents types de violence à l’égard des femmes.

54.Eu égard au paragraphe 7 relatif aux efforts déployés pour lutter contre la traite des personnes, dans lequel il est demandé de préciser le nombre de plaintes, d’affaires portées devant la justice, de condamnations, de programmes d’aide aux victimes, d’accords internationaux et d’organisations de la société civile, il convient de signaler que le cadre institutionnel de la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras a été renforcé grâce à l’augmentation de son allocation budgétaire, qui est passée de 2 249 664 lempiras en 2016 à 8 000 000 lempiras en 2020, soit 72 % d’augmentation. En outre, le décret exécutif no PCM-035-2018 définit la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras comme un organe décentralisé rattaché au Ministère des droits de l’homme.

55.De 2016 à août 2020, la Commission a recensé 490 nouvelles victimes de la traite, dont 80 % de femmes. À ce jour, 605 victimes au total ont fait l’objet d’un suivi.

56.S’agissant des plaintes, le ministère public, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur, signale qu’entre 2016 et 2020, 392 plaintes ont été reçues pour l’infraction de traite des êtres humains et 65 pour des infractions d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, soit 457 plaintes au total, qui ont donné lieu aux procédures d’enquête correspondantes. Pour ce qui est des poursuites judiciaires, l’Unité de lutte contre la traite des personnes, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic illicite de personnes a obtenu pendant cette période 47 condamnations pour l’infraction de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle et 48 condamnations pour l’infraction de trafic illicite des personnes.

57.Le tableau ci-dessous présente des statistiques sur le nombre total d’affaires et de personnes poursuivies pour l’infraction de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales entre 2016 et 2020.

Description	2016	2017	2018	2019	2020
Plaintes pour traite des êtres humains	49	109	122	91	21
Plaintes pour exploitation sexuelle à des fins commerciales	13	29	23	0	0
Poursuites pour traite des êtres humains	14	26	32	55	0
Poursuites pour exploitation sexuelle à des fins commerciales	10	64	24	23	0
Condamnations pour traite des êtres humains	8	5	17	17	0
Condamnations pour exploitation sexuelle à des fins commerciales	4	12	11	21	0

Source  : Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes.

58.Eu égard aux mesures adoptées pour prévenir et combattre ou définir l’infraction de traite, la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes a approuvé le Plan stratégique contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes (2016-2022) aux fins de prévention, d’enquête et de sanction, ainsi que de la prise en charge et de la protection intégrales des victimes de la traite. L’Équipe d’intervention immédiate s’est dotée d’un protocole relatif à la prise en charge des victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de traite des personnes au Honduras, la loi relative à lutte contre la traite des personnes et son règlement ont été adoptés, les peines et les amendes prévues pour les infractions de traite des personnes et d’exploitation sexuelle forcée ont été modifiées dans le Code pénal, et des dispositions relatives à la cybercriminalité visant les enfants et les adolescents y ont été ajoutées.

59.De même, entre 2016 et 2020, la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes a mis en place 24 Comités locaux dans le pays et a mené des campagnes de sensibilisation auprès d’une population estimée à 1 137 308 personnes, dont 388 880 ont bénéficié d’actions de formation et 748 428 d’opérations de sensibilisation. L’équipe de coordination de la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes a formé 87 045 personnes, principalement des professionnels ayant des responsabilités nationales directes dans un ou plusieurs domaines de travail sur la question, ainsi que des groupes de population vulnérables.

60.D’importantes synergies avec des organisations non gouvernementales ont été créées pour œuvrer à la mise en œuvre de projets visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains. Tout au long de la période considérée, 32 organes ont continué de participer activement à la plénière, où étaient représentés des institutions gouvernementales, des organes autonomes dont les décisions ont force obligatoire et des organisations non gouvernementales ayant des compétences en matière de prévention, d’assistance aux victimes et/ou de poursuites face à des infractions d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de traite des personnes.

61.S’agissant des mesures adoptées pour garantir l’accès des victimes à des recours utiles, l’équipe d’intervention immédiate, l’équipe technique interinstitutionnelle et les institutions gouvernementales compétentes, avec le soutien des organisations de la société civile, ont fourni dès l’identification des victimes des services de secours, de protection et d’assistance, dont ont pu bénéficier 100 % des victimes identifiées.

62.Afin de garantir une assistance juridique aux victimes, la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes les accompagne dans les procédures de poursuites et de jugement, donne des conseils juridiques dans le cadre des procédures devant les tribunaux des affaires familiales pour non-versement de pensions alimentaires, recense les terrains et les maisons, reconnaît le statut de victime par décision administrative, assure la coordination avec les consulats honduriens à l’étranger pour que les victimes puissent solliciter un statut migratoire temporaire ou permanent dans d’autres pays, et fait des demandes d’actes de naissance aux fins de recensement des victimes.

63.S’agissant des mesures prises pour offrir aux victimes de la traite un hébergement et des soins médicaux et psychologiques, divers services de soins primaires et secondaires ont été fournis et coordonnés, notamment les suivants : accompagnement, hébergement, distribution de nourriture, vêtements, assistance psychologique, sociale et médicale, éducation, formation professionnelle, cours techniques, emploi, pièces d’identité, transport, assistance familiale, hébergement, traitement des addictions, groupes thérapeutiques et d’entraide, entrepreneuriat, crédits financiers, asile, rapatriement, suivi en personne, visites supervisées, visites familiales, loisirs, appels téléphoniques.

64.La prise en charge psychologique comprend les services suivants : premiers secours psychologiques, soutien émotionnel, intervention en cas de crise, conseils individuels et familiaux, autoréflexion et identification des victimes, passation de tests psychologiques, entretiens et évaluations psychologiques, orientation vers des hôpitaux publics offrant des soins psychiatriques et psychologiques spécialisés, envoi de rapports psychologiques, coordination avec les institutions gouvernementales et les organisations de la société civile pour renforcer le processus de prise en charge psychologique.

65.Au total, de 2016 à ce jour, plus de 800 000 services directs et indirects ont été fournis aux victimes et à leur famille.

66.En ce qui concerne les accords internationaux, il convient de noter ce qui suit :

a)La Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes continue d’apporter un haut niveau d’assistance technique aux institutions et organisations membres à l’échelle locale, nationale et régionale, tout en maintenant de fortes synergies et une coordination avec ces dernières. Ainsi, des accords de coopération ont été signés avec l’Organisation des États américains, Avocats sans frontières-Canada (ASFC) et le Bureau international des droits des enfants afin de mettre en œuvre des projets visant à renforcer la réponse institutionnelle en matière de prévention, de prise en charge des victimes et de poursuites judiciaires, une partie importante des fonds étant allouée à la réinsertion complète des victimes ou des rescapés ;

b)Le Honduras continue de participer activement à des espaces de travail régionaux et d’assurer la coordination avec ceux-ci, notamment la Coalition régionale contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants, qui a favorisé la coopération régionale en matière de prévention de la criminalité, de protection et de prise en charge des victimes, ainsi que la mise en œuvre effective des règles contraignantes. Cet espace a permis de rendre des comptes concernant les progrès et les défis auxquels nous sommes confrontés en tant qu’État. De 2016 à 2020, les pays membres se sont réunis trois fois par an en présentiel. Lors de ces réunions, des accords ont été conclus et des processus ont été lancés dans le cadre d’actions stratégiques et opérationnelles à l’échelle de la région et des États. Le pays fait également partie du Groupe d’action régionale des Amériques pour la prévention des délits d’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur du voyage et du tourisme (GARA), de l’Alliance WeProtect, de la Conférence régionale pour les migrations (CRM) et d’institutions homologues dans d’autres pays de la région, entre autres ;

c)Le Honduras participe à la campagne mondiale Corazón Azul (Cœur bleu), pilotée par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Cette initiative de sensibilisation visant à combattre la traite des êtres humains et ses conséquences sur les victimes et sur la société est mise en œuvre par l’intermédiaire d’une série d’actions de prévention et de formation ;

d)La coordination et les actions conjointes avec les pays du triangle du Nord ont été renforcées pour prévenir et combattre l’infraction de traite des êtres humains liée au trafic illicite de migrants et à la migration irrégulière ;

e)Il importe également de souligner que le Honduras fait partie du Protocole régional de rapatriement des victimes de la traite, signé par le Belize, le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Mexique, le Nicaragua, le Panama et la République dominicaine, sous les auspices de la Coalition régionale contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants.

C.Réponse aux paragraphes 8 à 10 de la liste de points

67.En réponse au paragraphe 8, s’agissant des mesures prises en lien avec le principe de non-refoulement, l’Institut national des migrations donne les informations suivantes :

a)Le Honduras applique le principe de non-refoulement conformément à la Convention relative au statut des réfugiés ;

b)Pour ce qui est des expulsions, les procédures sont établies dans la loi relative aux migrations et aux étrangers, qui détermine à l’article 101 les personnes sujettes à ces mesures dans le cadre de la procédure définie. En application de l’article 105 de cette même loi, le contrevenant est auditionné et informé à cette occasion de tous ses droits, ainsi que des obligations qui lui incombent et de son droit de faire appel de l’acte administratif ordonnant l’expulsion conformément à la loi. Il peut également exercer son droit de former un recours en amparo, qui, s’il est accordé, a un effet suspensif sur l’acte en question ;

c)En ce qui concerne la suspension du droit d’entrée sur le territoire national, qui peut prendre la forme du renvoi ou de l’expulsion de la personne étrangère, celle-ci a le droit de solliciter la suspension de l’acte, en présentant une demande de grâce à l’issue d’un délai de deux (2) ans dans le cas d’un renvoi et de cinq (5) ans en cas d’expulsion. La présentation d’une telle demande n’oblige cependant pas l’État hondurien à accorder la grâce ni à autoriser une nouvelle entrée de la personne étrangère sur le territoire, comme le précise l’article 144 du règlement de la loi relative aux migrations et aux étrangers. La procédure de présentation d’une demande de grâce est décrite à l’article 145 du même règlement ;

d)Dans le cadre de l’engagement de l’État en faveur de la dignité de la personne humaine et du respect de la légalité, dans la droite ligne de sa législation interne, ainsi que dans le cadre d’initiatives et d’alliances stratégiques, la Direction des droits de l’homme et de la prise en charge des migrants de l’Institut national des migrations reçoit et traite les demandes de statut de réfugié. Ce processus inclut l’orientation juridique et migratoire, assurée par les services professionnels de juristes et de spécialistes des droits de l’homme, ainsi que la coordination par les organisations de la société civile accréditées par le HCR, ou par l’organisme choisi par la personne pour la conseiller ou la représenter, par exemple le Conseil norvégien pour les réfugiés, qui gère actuellement l’assistance humanitaire pour le compte du HCR en faveur des demandeurs ;

e)S’agissant des services d’interprétation, dans le cadre de la procédure d’asile, l’Institut national des migrations dispose d’interprètes spécialisés en anglais, français et portugais, et peut collaborer avec le HCR pour fournir ce type d’assistance. Dans le passé, il est déjà arrivé que ce travail soit mené en coordination avec des associations d’étrangers résidant au Honduras ou naturalisés, afin d’offrir ce service lorsque la langue requise était plus rare ou particulière dans le pays.

68.Eu égard au paragraphe 9 relatif au nombre de demandes d’asile et de statuts de réfugié accordés de 2016 à 2020, il convient d’indiquer que 292 demandes liées au statut de réfugié ont été présentées au total, dont 137 sont en cours de traitement, 61 ont débouché sur l’obtention du statut de réfugié, 45 ont été retirées et 3 ont été refusées.

69.Sous l’administration actuelle, aucun demandeur du statut de réfugié n’a été renvoyé dans son pays d’origine, tous les cas font l’objet d’une analyse conforme à l’article 3 de la Convention et une protection complémentaire est fournie.

70.Les nationalités des personnes dont la demande de statut de réfugié a été traitée étaient les suivantes : 212 ressortissants nicaraguayens, 34 ressortissants salvadoriens, 19 ressortissants cubains, 10 ressortissants haïtiens, 8 ressortissants vénézuéliens, 4 ressortissants colombiens, 3 ressortissants ivoiriens, 1 ressortissant guatémaltèque et 1 ressortissant guinéen.

71.Les demandes approuvées l’ont été sur le fondement des motifs énoncés dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, à savoir le fait qu’une personne, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. Les décisions prenaient également en compte les critères énoncés dans la Déclaration de Carthagène de 1984, à savoir le fait d’avoir fui son pays parce que sa vie, sa sécurité ou sa liberté étaient menacées par l’un des éléments suivants : une violence généralisée, grave et continue ; une agression étrangère ; des conflits armés internes ; une violation massive, permanente et systématique des droits de l’homme ; et des persécutions, par exemple des violences sexuelles ou d’autres formes de persécutions fondées sur le genre, constituant des violations des droits de l’homme, comme le prévoit l’article 42 de la loi relative aux migrations et aux étrangers.

72.Eu égard au paragraphe 10, il est signalé que les données demandées par le Comité ne sont pas disponibles.

D.Réponse aux paragraphes 11 à 13 de la liste des points

73.En réponse au paragraphe 11, il convient de souligner que l’on considère que la torture relève de la compétence universelle lorsqu’elle se produit de manière systématique et généralisée, conformément à l’article 144 (par. 2) et à l’article 139 (par. 6) du nouveau Code pénal, à mettre en relation avec l’article 9, car elle est considérée comme un crime de guerre.

74.Ainsi, il est établi dans la nouvelle législation qu’en cas d’actes de torture et ses diverses manifestations dans les crimes contre la communauté internationale, le droit pénal, et plus particulièrement le jugement et les poursuites, s’applique sous le régime de la compétence universelle, quel que soit l’endroit où ils sont commis et quelle que soit la nationalité de leur auteur ou de la victime. Conformément au nouveau Code pénal, le jugement des actes de torture est renforcé sur notre territoire.

75.Dans les cas de torture systématique et généralisée, qui constituent des crimes contre la communauté internationale, le ministère public a le pouvoir d’enquêter sur les actes de torture quel que soit l’endroit où ils ont été commis et quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime, conformément aux articles mentionnés ci-dessus.

76.Eu égard au paragraphe 12, l’État rappelle que les traités d’extradition conclus par le Honduras avec d’autres États parties sont présentés aux paragraphes 119 et 120 (réponses au paragraphe 15 de la liste de points) de son précédent rapport, soumis en 2015.

77.S’agissant du paragraphe 13, les informations données au paragraphe 121 du précédent rapport (réponses au paragraphe 16) sont toujours valables.

E.Réponse aux paragraphes 14 à 16 de la liste de points

78.Eu égard au paragraphe 14, dans lequel des informations à jour sont demandées sur les programmes de formation sur la prévention de la torture, l’État indique que, dans le cadre du Plan de renforcement et de professionnalisation de la police nationale, fondé sur la loi sur les carrières dans la police adoptée en 2017, de la Politique de prévention de la violence au Honduras et de la Politique intégrée de coexistence et de sécurité citoyenne (2011-2022), le Ministère des droits de l’homme dispose d’un modèle de formation continue axé sur la protection des droits de l’homme à destination des membres de la police. De 2015 à 2019, 11 099 policiers et 1 091 agents ont ainsi été formés aux droits de l’homme et à la prévention de la torture.

79.Grâce au projet de sécurité citoyenne dans le triangle du Nord d’Amérique centrale, 30 officiers et 200 policiers ont été formés pour devenir instructeurs du modèle national des services de la police communautaire. En outre, de 2016 à 2020, le Ministère des droits de l’homme a dispensé aux forces de l’ordre un cours consacré au fonctionnaire de police face au contrôle et à la prévention de la torture, afin de renforcer leurs compétences professionnelles.

80.Les militaires reçoivent une formation continue pour leur permettre d’exercer leurs fonctions de manière professionnelle. Ainsi, dans le but de prévenir les actes constitutifs de torture et de renforcer les principes et les valeurs du personnel militaire, les forces armées et le Ministère de la défense nationale, en coordination avec le Ministère des droits de l’homme, le CONAPREV, le Commissariat national aux droits de l’homme, le CICR et le United States Southern Command (Commandement du Sud des États-Unis), ont mis en œuvre de 2016 à ce jour un programme d’études sur les droits de l’homme et la prévention de la torture, conformément aux normes internationales en matière de formation des militaires. Les thèmes suivants y sont notamment abordés :

a)Procédures relatives aux droits de l’homme et interdiction absolue de la torture ; et

b)Droits de l’homme et procédures de saisie différenciées pour les groupes vulnérables.

81.Ces processus de formation sont évalués de manière continue afin de mesurer les indicateurs d’efficacité des programmes de formation théorique et pratique des membres des forces armées, l’objectif étant que ces derniers garantissent et respectent les droits de chacun dans le cadre des opérations militaires.

82.En 2019, le mécanisme national de prévention CONAPREV a organisé deux journées de formation sur la prévention de la torture, le Protocole d’Istanbul et les droits de l’homme des enfants privés de liberté. Quarante agents publics de l’Institut national de prise en charge des mineurs délinquants ont ainsi été formés.

83.En outre, la Direction chargée de l’éducation et de la promotion de la culture de la paix du Ministère des droits de l’homme élabore des programmes de formation sur les droits de l’homme et la prévention de la torture, comme le cours de formation militaire individuelle de base, d’une durée de soixante-dix heures, dont le quatrième module aborde la prévention de la torture, ou encore le cours destiné aux aspirants à la police militaire de maintien de l’ordre public, suivi par 18 156 membres des forces de l’ordre entre 2016 et 2019. Le programme d’études dispensé dans le domaine des droits de l’homme a également été modifié pour y inclure la prévention de la torture.

84.La formation des formateurs en droits de l’homme pour les forces armées est une nouveauté de l’offre de formation du Ministère des droits de l’homme. À ce jour, 60 formateurs des forces armées ont suivi cette formation.

85.L’Institut national pénitentiaire, par l’intermédiaire de l’École nationale pénitentiaire, est responsable du perfectionnement du personnel pénitentiaire, dans le cadre d’un programme universitaire composé de 34 matières, qui se déroule sur 16 semaines, pour une durée de 550 heures de cours. Les droits humains et la prévention de la torture et des autres traitements cruels, inhumains et dégradants sont enseignés par le mécanisme national de prévention CONAPREV.

86.En 2017, dans le cadre du plan institutionnel de formation aux droits de l’homme, l’Unité de protection des droits de l’homme de l’Institut national pénitentiaire a formé aux droits de l’homme 2 469 participants, dont des personnes détenues et des membres du personnel de l’Institut. En 2018, elle a formé 500 fonctionnaires (374 hommes et 126 femmes) et 2 500 personnes détenues à la prévention de la torture et des autres traitements cruels, inhumains et dégradants. Enfin, en 2019, elle a sensibilisé et formé 600 employés et fonctionnaires du système pénitentiaire au total (419 hommes et 181 femmes), dans 24 prisons de tout le pays, à la non-discrimination et au traitement différencié des groupes de détenus en situation de vulnérabilité.

87.En outre, l’Institut national pénitentiaire, dans le cadre d’un accord avec l’Université de la Défense du Honduras, a mis au point en 2019 la formation diplômante en gestion et traitement pénitentiaire, d’une durée de quatre mois. Elle a été suivie par 358 personnes, dont 27 membres des Conseils techniques, des membres du personnel de l’Académie pénitentiaire, des fonctionnaires du mécanisme national de prévention CONAPREV, de la défense publique, de la police nationale et de la police militaire de maintien de l’ordre public.

88.Par ailleurs, l’Institut national pénitentiaire, le CICR, la Mission d’appui contre la corruption et l’impunité au Honduras (MACCIH) et le Programme d’assistance contre la criminalité transnationale organisée (PAcCTO) de l’Union européenne ont organisé deux ateliers sur les Règles Nelson Mandela et les défis de l’administration pénitentiaire en 2019. Quarante 40 fonctionnaires de l’Institut national pénitentiaire (24 directeurs, 11 agents pénitentiaires et 5 membres du Conseil technique) ont participé au premier atelier, et 36 fonctionnaires ont participé au deuxième (12 directeurs, 12 directeurs adjoints et 12 agents pénitentiaires).

89.L’Institut national pénitentiaire travaille en coordination avec le Commissariat national aux droits de l’homme, le Ministère des droits de l’homme, le mécanisme national de prévention CONAPREV, le CICR et les organisations de la société civile pour mener des activités visant à former et à renforcer les capacités du personnel de l’Institut national pénitentiaire et de la Commission de contrôle en matière de droits de l’homme et de droits des personnes détenues, d’interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants et d’emploi de la force.

90.Le 4 août 2020, pendant la pandémie de COVID-19 et dans le cadre des actions selon une approche différenciée encouragées par le Ministère des droits de l’homme, 40 fonctionnaires de l’Institut national pénitentiaire ont suivi un cycle de conférences virtuelles d’une durée de seize heures sur la mise en place d’une culture de paix, de droits de l’homme et de prévention de la discrimination visant à garantir le respect des droits des personnes détenues.

91.Pour sa part, le ministère public, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme, a formé 1 937 personnes en 2018, notamment des juges, des procureurs, des défenseurs publics, des policiers, des membres des forces armées, des étudiants, des avocats et des membres de la société civile aux questions relatives aux droits de l’homme.

92.De même, en 2019, l’Institut de formation du ministère public, en coordination avec le HCDH, a dispensé à 30 procureurs un cours spécialisé sur les normes internationales et les enquêtes sur les violations des droits de l’homme, dans le but de renforcer les capacités d’enquête sur les violations des droits de l’homme. D’une durée de trois mois, ce cours réparti en six modules était enseigné par des experts d’Argentine, de Colombie, du Guatemala et du Honduras.

93.Le pouvoir judiciaire a également mené les activités suivantes par l’intermédiaire de son institut de formation :

a)En 2018, le CICR et le mécanisme national de prévention CONAPREV ont organisé une table ronde sur le cadre réglementaire du système pénitentiaire, ainsi qu’une autre table ronde sur les techniques d’enquête sur les cas de torture, à laquelle ont participé 16 magistrats de cour d’appel, juges de l’application des peines, juges des tribunaux de première instance et défenseurs publics ;

b)En 2019 a été organisée la formation diplômante de formateurs en matière de prévention de la torture et de droits de l’homme des personnes détenues, suivie par des juges de l’application des peines, des défenseurs publics, du personnel auxiliaire du tribunal de première instance et des agents du système judiciaire ;

c)En outre, les juridictions de l’application des peines ont organisé 48 ateliers sur les droits de l’homme à l’intention de la population carcérale.

94.Eu égard au paragraphe 15 relatif à la formation sur l’usage excessif de la force, il convient de signaler que le Ministère des droits de l’homme, dans le cadre du Plan de renforcement et de professionnalisation de la police nationale, a formé 28 188 policiers à l’emploi de la force entre 2016 et 2020, afin que les forces de l’ordre appliquent leurs procédures conformément aux normes internationales.

95.En 2018, le Ministère des droits de l’homme, en coordination avec l’escadron mobile antiémeutes de la police nationale colombienne et les compagnies républicaines de sécurité de la police française, a formé les membres de la Direction des enquêtes de la police aux procédures et interventions policières en matière de gestion et de contrôle des foules et à l’usage légal de la force dans les procédures policières selon une approche axée sur les droits de l’homme.

96.En outre, en 2019, le centre d’instruction des policiers de la Direction nationale de la formation de la police du Ministère des droits de l’homme a formé plus de 100 policiers de l’Unité de police départementale no 7 et 30 membres des forces armées de la 110e brigade d’infanterie à la mise en œuvre des mesures de précaution pour les poursuites pénales, aux droits de l’homme et au manuel sur le recours à la force, afin que les procédures soient exécutées dans le cadre des réglementations légales et en conformité avec les instruments internationaux.

97.Concernant la formation des militaires au recours à la force, l’emploi de la force et des armes à feu figure dans les programmes d’études de toutes les académies et centres de formation. Au cours de la période considérée, les instructeurs des forces armées certifiés par le CICR ont formé 32 000 membres des forces armées à l’emploi de la force et des armes à feu, en mettant l’accent sur les normes internationales.

98.Dans le but de renforcer les processus d’enquête sur les violations des droits de l’homme, deux journées de formation ont été organisées en 2018 pour les membres de l’Agence technique d’enquête pénale, dans les villes de Santa Rosa de Copán et San Pedro Sula. En coordination avec le HCDH et Avocats sans frontières-Canada (ASFC), l’Institut de formation du ministère public a également mis en place un atelier sur la responsabilité du commandement et le devoir qu’a l’État d’enquêter et de sanctionner les responsables, qui proposait une analyse et une description comparative des expériences dans la région latino‑américaine. D’une durée de huit heures, il était destiné aux procureurs du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme, de l’Unité d’appui à la Force de sécurité interinstitutionnelle nationale, du Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie et du Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, ainsi qu’aux journalistes, aux personnes travaillant dans le secteur des médias et aux agents du système judiciaire.

99.Pour ce qui est du paragraphe 16 relatif aux programmes de formation destinés aux agents du système judiciaire, se reporter aux réponses aux paragraphes 14 et 15, qui donnent des informations sur les programmes de renforcement des capacités et de formation.

100.S’agissant des programmes portant sur le Protocole d’Istanbul, il convient de signaler que le ministère public a formé les responsables de l’application de la loi et les fonctionnaires dans le cadre de programmes de prévention de la torture portant entre autres sur les normes et procédures énoncées dans le Protocole d’Istanbul. Au cours de l’année 2019, 19 journées de formation ont ainsi été dispensées à 1 385 personnes, dont 207 agents de la police militaire de maintien de l’ordre public, 447 agents de police judiciaire, 367 agents pénitentiaires et 364 agents de la voirie et des transports, policiers municipaux ou encore élèves de l’Académie nationale de police. En janvier et février 2020, quatre journées de formation ont été dispensées à 229 personnes, dont le personnel médical de l’hôpital universitaire et de l’hôpital San Felipe, ainsi que des membres de la Force de sécurité interinstitutionnelle nationale.

F.Réponse aux paragraphes 17 à 24 de la liste de points

101.Eu égard au paragraphe 17 relatif aux lois, règlements, manuels et protocoles en matière d’interrogatoires et de procédure d’arrestation, l’État hondurien indique que le Code de procédure pénale interdit aux articles 94 et 101 l’obtention de preuves par des moyens illégaux, en particulier la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants et autres violations des droits de l’homme. L’article 228 interdit également le recours à des techniques ou des méthodes qui altèrent les capacités qu’ont les personnes qui y sont soumises de connaître et de comprendre la portée de leurs actes ou leur libre arbitre, par exemple les mauvais traitements, les menaces, la violence corporelle ou psychologique, la torture, l’administration de psychotropes, l’hypnose et le détecteur de mensonges.

102.À l’échelle administrative, l’article 64 du Règlement spécial relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Direction générale du ministère public interdit aux procureurs d’utiliser des preuves interdites ou illicites, ou de chercher à les utiliser ou à les obtenir, et dispose qu’ils sont donc tenus d’informer les autorités compétentes du Bureau du procureur spécial chargé des poursuites contre les agents et fonctionnaires du secteur de la justice de tout acte dans le cadre duquel ce type de preuve a été produite, favorisée, créée ou générée au cours de l’enquête ou de la procédure pénale.

103.Cet impératif s’applique tant au moment de l’arrestation qu’au cours de la période de détention, ainsi que lors de la déposition de l’accusé, qu’il fera sans prêter serment et sans être soumis à aucune contrainte, menace ou promesse.

104.S’agissant de l’élaboration et de l’adoption du projet de loi sur l’usage de la force, la Commission de la justice et des droits de l’homme du Congrès national a émis un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi régissant le recours à la force par les institutions et fonctionnaires chargés de l’application de la loi de la République du Honduras. Le texte est désormais soumis à l’examen de la plénière.

105.En réponse au paragraphe 18 relatif à l’exercice de fonctions de sécurité publique par des militaires, au renforcement de la gestion des prisons, des forces de contrôle pénitentiaire et du groupe d’intervention pénitentiaire, ainsi qu’à la tenue de procès dans des installations militaires, l’État souhaite signaler les éléments suivants.

106.Dans le cadre du Plan de renforcement et de professionnalisation de la police nationale, il est prévu que le pays compte au moins 26 183 policiers d’ici à 2022 afin de réduire à terme le recours aux forces armées pour exercer des fonctions de sécurité publique. À cet égard, le processus de formation des nouveaux policiers est passé de trois mois à un an. Au cours de la période considérée, environ 9 823 policiers ont été formés selon le nouveau programme, soit plus que les 2 373 policiers formés de 2010 à 2014.

107.Grâce au renforcement de la police nationale, l’appui fourni par les forces armées dans les tâches de sécurité publique devrait diminuer à moyen et à long terme, puisque les niveaux de violence devraient baisser dans les différentes municipalités du pays. Par conséquent, dans un premier temps, la police militaire de maintien de l’ordre public n’interviendra pas dans les municipalités où le taux d’homicide est inférieur à 25 pour 100 000 habitants ; puis, dans un deuxième temps, dans les municipalités comptabilisant moins de 37 homicides pour 100 000 habitants. De cette manière, il ne sera progressivement plus nécessaire de recourir à la police militaire de maintien de l’ordre public pour les actions de sécurité publique.

108.En ce qui concerne le renforcement de la gestion des prisons, il convient de signaler qu’afin de réformer le système pénitentiaire, de l’améliorer et de protéger la vie et l’intégrité physique des personnes détenues, et face aux actions et aux morts violentes survenues à la fin de l’année 2019 dans diverses prisons du pays, l’État, par le décret PCM-068-2019 du 16 décembre 2019, a décrété l’état d’urgence dans les prisons du pays et a suspendu les fonctions de l’Institut national pénitentiaire. Il a alors fallu nommer, à titre exceptionnel et pour une période de six mois, une Commission de contrôle composée exclusivement de la Force de sécurité interinstitutionnelle nationale.

109.Cette Commission a été créée dans le but d’accélérer le renforcement de la gestion des prisons, de l’améliorer, de retrouver la paix et la coexistence au sein des prisons du pays, pour le bien des personnes détenues. Cependant, compte tenu de la pandémie de COVID-19 et afin que la Commission puisse achever son travail d’évaluation des mesures jugées appropriées pour améliorer la situation administrative et financière du système pénitentiaire, le décret exécutif no PCM-051-2020 a été adopté, prolongeant la période d’activité de la Commission jusqu’au 31 décembre 2020.

110.La Commission est responsable de la normalisation et du bon fonctionnement des centres pénitentiaires et des centres éducatifs fermés à l’échelle du pays. Elle prend pour cela les mesures suivantes :

a)Restructuration intégrale de la gestion des prisons ;

b)Mise en place de modules de soins de santé pour les personnes détenues et les mineurs en conflit avec la loi privés de liberté, en coordination avec le Ministère de la santé et les services de médecine légale ;

c)Mise en place d’un nouveau système de communication comprenant les visites et appels téléphoniques ;

d)Mise en œuvre d’un système d’audiences virtuelles ;

e)Création d’un centre national de suivi ; et

f)En se fondant sur des études de politique publique pénitentiaire et en coordination avec la Commission interinstitutionnelle de justice pénale, proposition de solutions pour réduire la population carcérale dans les centres pénitentiaires.

111.Dans le cadre de la quatrième réunion des autorités responsables des politiques pénitentiaires et carcérales des États membres de l’OEA, le Secrétariat général de l’OEA et le Honduras ont signé un accord visant à élaborer une stratégie pénitentiaire pour renforcer les capacités de l’Institut national pénitentiaire et contribuer à la réadaptation et à la réinsertion sociale des personnes détenues.

112.Dans le cadre du renforcement de l’Institut national pénitentiaire, les personnels pénitentiaires suivants ont reçu une formation annuelle :

a)En 2016, dans le cadre des premiers travaux de l’École nationale pénitentiaire, 256 agents pénitentiaires de l’établissement de Támara ont été certifiés ;

b)En 2017, 226 nouveaux agents pénitentiaires ont obtenu leur diplôme à l’issue de leur formation, ce qui a permis de poursuivre le renforcement de la gestion des prisons et des capacités du personnel de l’Institut national pénitentiaire ; et

c)En 2018 et 2019, 299 nouveaux agents pénitentiaires ont été diplômés.

113.L’École nationale pénitentiaire a conclu des accords de coopération avec le Ministère de la sécurité pour la formation théorique et pratique, la spécialisation professionnelle et la recherche dans le domaine des carrières pénitentiaires. Elle collabore également avec l’Université de la Défense du Honduras pour mettre en œuvre les programmes de formation et elle a conclu un accord de coopération pénitentiaire avec l’École nationale d’administration pénitentiaire française, visant à mener des activités de formation, de recherche et d’échanges scientifiques dans le domaine des sciences pénitentiaires et criminologiques dans le cadre de la professionnalisation des carrières pénitentiaires.

114.En 2019, l’Institut national pénitentiaire, avec le soutien du CICR, a réalisé une série de formations pour renforcer les compétences humaines du système pénitentiaire national, par exemple :

a)Formation de 58 futurs agents pénitentiaires à la gestion et à l’administration des prisons, ainsi qu’à l’application des normes internationales ;

b)Formation sur la classification des personnes détenues dispensée par la directrice de la prison Regina de Celi en Italie, destinée aux équipes techniques, aux directeurs d’établissements pénitentiaires, aux enseignants et aux étudiants de l’École nationale pénitentiaire ; et,

c)Conseils sur les procédures de classification des personnes détenues adressés au personnel des Conseils techniques interdisciplinaires.

115.Le programme PACcTO a permis de proposer un atelier sur la professionnalisation des services pénitentiaires, animé par le directeur adjoint de l’École nationale d’administration pénitentiaire française, et d’organiser le Forum sur le traitement, la classification et le placement des personnes détenues et les normes internationales en la matière. Ces initiatives étaient destinées au personnel de l’Institut national pénitentiaire.

116.En 2018 a été créé le groupe d’intervention pénitentiaire, composé d’agents pénitentiaires. Cette force spéciale d’intervention, de contrôle et de transfert des personnes détenues est distincte des forces armées et de la police nationale. La même année, l’État a également mis en place au sein du système pénitentiaire la Force nationale de contrôle des établissements pénitentiaires, qui dépend du Cabinet sectoriel de défense et de sécurité.

117.En ce qui concerne la tenue de procès dans des installations militaires, l’État informe le Comité que, pour des raisons de sécurité et pour protéger la vie et l’intégrité physique des usagers et des fonctionnaires de justice, les juridictions ayant compétence sur tout le territoire national en matière pénale connaissent des infractions commises par des groupes criminels organisés et des procédures de saisie définitive de biens. Ces juridictions sont des tribunaux civils rattachés au pouvoir judiciaire dont les procédures sont conformes aux dispositions du Code de procédure pénale et des autres lois applicables en la matière. Pour des raisons de sécurité, elles sont situées au sein d’installations militaires.

118.En juin 2020, 79 personnes au total étaient détenues dans des installations militaires, dont 39 hommes au premier bataillon d’infanterie, situé dans le village d’El Ocotal (Francisco Morazán) ; 19 personnes (4 condamnées et 15 en attente de jugement) au troisième bataillon d’infanterie situé à Naco (Cortés) ; et 21 personnes en attente de jugement détenues au deuxième bataillon d’infanterie tactique. Il est précisé que ces personnes sont envoyées dans ces établissements par le pouvoir judiciaire dans de strictes conditions de sécurité de nature à garantir leur droit à la vie et à l’intégrité personnelle.

119.Eu égard au paragraphe 19 relatif aux mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale, en 2019, le service juridique de l’Institut national pénitentiaire, en coordination avec le pouvoir judiciaire, a examiné 845 dossiers judiciaires de personnes détenues condamnées à des peines de moins de cinq ans d’emprisonnement, qui ont été libérées, une mesure efficace pour désengorger les prisons. En outre, 517 personnes détenues ont bénéficié d’une mesure de libération anticipée et six ont été libérées en vertu de la loi spéciale relative aux maladies au stade terminal.

120.Le pouvoir judiciaire, par l’intermédiaire du plan de désengorgement des prisons mené dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, avait accordé, au 12 juin 2020, 1 263 mesures en faveur de personnes détenues. Ainsi, 659 personnes ont bénéficié de mesures de libération anticipée, 260 de libération conditionnelle et d’autres détenus, moins nombreux, ont vu leur peine réduite ou terminée ou leur mesure révisée, ou ont été libérés pour cause de maladie terminale.

121.Eu égard aux mesures de substitution à la détention provisoire et pour donner suite aux recommandations de la CIDH et du HCDH en faveur de l’adoption de mesures visant à garantir la santé et l’intégrité physique des personnes détenues et à réduire la surpopulation dans les centres de détention afin d’endiguer la pandémie de COVID-19, le Congrès national a modifié le 10 juin 2020, par le décret législatif no 036-2020, l’article 184 du Code de procédure pénale en vigueur, portant sur la liste d’infractions pour lesquelles aucune mesure de substitution à la détention provisoire ne pouvait être imposée. Cette modification ne s’appliquait cependant pas aux infractions de trafic de drogue, de viol spécial et de contrebande d’armes ou liées à la criminalité organisée, qui restaient exclues de l’application de ces mesures. Le texte prévoit également le réexamen d’office des mesures de détention provisoire imposées aux détenus en attente de jugement atteints de maladies les exposant à un risque accru de contracter le virus de la COVID-19, à savoir, entre autres, les personnes de plus de 60 ans, diabétiques, souffrant d’hypertension, immunodéprimées, atteintes du VIH, d’un cancer, d’une maladie auto-immune, d’une insuffisance cardiaque ou d’une insuffisance rénale chronique. Dans de tels cas, la mesure de sûreté est remplacée par une assignation à résidence.

122.En ce qui concerne le recours à d’autres peines que l’emprisonnement, le nouveau Code pénal prévoit les mesures suivantes de substitution à l’exécution de la peine et de libération conditionnelle :

a)La suspension du prononcé de la condamnation ;

b)Le remplacement de la peine par une assignation à résidence, une peine de détention le week-end, une localisation permanente ou l’expulsion du territoire national ;

c)Le sursis à l’exécution de la peine ; et

d)La libération conditionnelle, tout en notant que cette mesure sera accordée lorsque la moitié de la peine aura été purgée pour les peines allant jusqu’à quinze ans de prison et lorsque les deux tiers de la peine auront été purgés pour peines de quinze à trente ans. Aux termes du Code pénal précédent, cette mesure de libération conditionnelle n’était accordée que lorsque les trois quarts de la peine avaient été purgés.

123.S’agissant des données ventilées par sexe et du statut juridique des personnes détenues, les informations suivantes sont fournies :

Année	Statut juridique	Total
Condamnés	En attente de jugement
H	F	Total partiel	H	F	Total partiel
2016	7 787	245	8 032	8 672	499	9 675	17 544
2017	7 703	260	7 963	10 420	766	11 186	19 179
2018	10 359	734	11 093	9 060	378	9 438	20 684
2019	s/o	s/o	s/o	s/o	s/o	s/o	21 854
Janvier à juin 2020	9 397	428	9 825	11 246	801	12 047	21 872
Données fournies par l’Institut national pénitentiaire pour la période allant de 2016 à juin 2020

124.Concernant les étrangers privés de liberté dans les établissements pénitentiaires, en août 2020, 97 personnes détenues étaient en attente de jugement (85 hommes et 12 femmes) ; et 71 étaient condamnées (63 hommes et 8 femmes).

125.Eu égard au taux d’occupation des établissements pénitentiaires, il convient de signaler qu’en août 2020, la surpopulation était de 7 052 détenus, soit un taux de surpopulation de 47,58 %.

126.Afin d’améliorer les conditions de vie des personnes détenues, le budget de l’Institut national pénitentiaire a été augmenté de 65 % entre 2016 et 2020. Ce budget est en effet passé de 749 634 590 lempiras en 2016 à 1 238 530 010,00 lempiras actuellement. Cela a permis d’améliorer entre autres l’alimentation, les services de santé, les infrastructures, l’embauche de personnel et l’achat d’équipements.

127.En ce qui concerne l’amélioration de l’infrastructure de l’Institut national pénitentiaire, de 2018 à 2019, 440 lits ont été aménagés, des réparations et des opérations d’entretien ont été effectuées dans l’infrastructure des quartiers de haute sécurité, les dortoirs et les entrepôts alimentaires, neuf cuisines ont été rénovées, une clinique médicale a été aménagée dans le quartier de haute sécurité du Centre pénitentiaire national de Támara, des salles d’attente ont été construites pour les visiteurs, ainsi que des bureaux pour les conseils techniques, la prise en charge psychologique et le travail social, et des espaces de médecine dentaire dans les centres pénitentiaires de tout le pays. Avec la coopération du CICR, deux salles de classe ont été aménagées et une salle d’étude a été construite pour les futurs agents pénitentiaires.

128.S’agissant des mesures prises pour garantir le droit à l’alimentation des personnes détenues, l’État a alloué, à partir de 2017, un budget annuel de 273 248 160,00 lempiras à l’alimentation des personnes détenues. En outre, pour améliorer la qualité et la préparation des aliments en 2018, il a été fait appel à un spécialiste de la nutrition pour préparer un menu et un manuel diététique à destination des détenus.

129.Pour ce qui est du droit à la santé des personnes détenues, dans le cadre de la Politique de santé publique et du Plan national pour la santé 2021, l’Institut national pénitentiaire a alloué un budget annuel de 11 millions de lempiras à l’achat de médicaments, tandis que d’autres médicaments sont fournis par le Ministère de la santé, ce qui a permis d’approvisionner les dispensaires des établissements médicaux de tout le pays. En outre, l’Institut national pénitentiaire, en coordination avec le CICR, a organisé l’atelier de programmation et d’estimation annuelle des médicaments dispensé au personnel sanitaire des 25 établissements pénitentiaires du pays, ce qui a permis de renforcer la gestion de l’inventaire et de l’acquisition des médicaments.

130.En 2018, l’Institut national pénitentiaire disposait des personnels de santé suivants : 85médecins, dont 1 gynécologue et 1 pédiatre au sein du centre national de détention pour femmes, 4 infirmières professionnelles, 58 aides-soignants et 20 dentistes, qui ont dispensé 154435 soins médicaux et 17720 soins dentaires aux personnes détenues. En 2019, le personnel de santé a réalisé 145356 actes de soins médicaux et 17849 actes de soins dentaires.

131.Afin de garantir la santé et la jouissance du plus haut niveau de bien-être physique, mental et social des personnes détenues, l’Institut national pénitentiaire a mené les actions suivantes de 2016 à 2020 :

a)Le 31 août 2018, l’Institut national pénitentiaire a signé l’accord-cadre de coopération interinstitutionnelle pour une prise en charge intégrale de la santé et la prévention des maladies transmissibles ;

b)En 2019, lors de la table ronde sur la santé en milieu carcéral, où intervenaient notamment l’Institut national pénitentiaire, le Ministère de la santé, le pouvoir judiciaire, les services de médecine légale, le Ministère des droits de l’homme et le CICR, le format de l’examen médical initial des personnes détenues a été élaboré et normalisé ;

c)En 2019, dans le cadre du Programme élargi de vaccination, l’Institut national pénitentiaire et le Ministère de la santé ont mis en place une chaîne du froid au sein de la garderie du centre national de détention pour femmes afin d’administrer les vaccins essentiels aux enfants de moins de 4 ans nés de femmes détenues ;

d)En 2019, le Ministère de la santé a réalisé des tests de dépistage rapide du VIH et de la syphilis, a organisé des journées de vaccination contre la grippe, les oreillons, l’hépatite B, des fumigations contre les vecteurs de maladies, et a proposé aux détenus des formations sur la tuberculose, la dengue, la maladie à virus Zika, le chikungunya et le VIH, entre autres.

132.S’agissant des personnes détenues vivant avec le VIH, l’Institut national pénitentiaire et le Ministère de la santé ont mené en 2019, grâce à un financement du Fonds mondial, une étude sur les connaissances, les attitudes, les pratiques sexuelles et la prévalence du VIH, de la syphilis et de la tuberculose chez les personnes détenues. En outre, le personnel de santé de l’Institut national pénitentiaire, en coordination avec les circonscriptions régionales sanitaires, a réalisé des tests rapides de dépistage du VIH et de la syphilis et a dispensé une formation sur le VIH aux personnes vivant avec le VIH.

133.En juin 2019, afin de lutter contre la tuberculose dans les établissements pénitentiaires et de prendre intégralement en charge les personnes détenues atteintes de cette maladie, conformément aux directives données par le Ministère de la santé dans le Programme de prévention et de lutte contre la tuberculose, un atelier sur le contrôle des infections tuberculeuses a été proposé au personnel de santé de 12 établissements pénitentiaires, ce qui leur a permis de fournir des soins complets aux personnes détenues et d’améliorer les services de santé qui leur sont offerts.

134.Selon les données du Ministère de la santé sur la situation épidémiologique de la tuberculose dans les établissements pénitentiaires, entre janvier et mai 2020, 127 personnes détenues dans les 25 centres pénitentiaires au total étaient atteintes de cette maladie, dont 125 hommes et 2 femmes, avec 72 % des cas concentrés dans les établissements de Choluteca, Moroceli, Danlí, Ilama, Támara, Olancho et au centre national de détention pour femmes.

135.S’agissant des soins dispensés par le réseau hospitalier du Ministère de la santé par l’intermédiaire des circonscriptions régionales sanitaires, 56 720 actes de soins ambulatoires ont été dispensés à des personnes détenues au cours de l’année 2019 dans 10 établissements pénitentiaires du pays, dont 3 518 à des femmes et 53 202 à des hommes. Sur ce total, 9 655 actes étaient des soins dispensés pour la première fois et 47 065 des soins de suivi.

136.Eu égard au paragraphe 20 relatif aux mesures prises par l’État pour garantir le travail pénitentiaire, il convient de signaler que le nouveau Code pénal envisage à l’article 3 le principe d’humanité des peines, qui prévoit que nul ne saurait être condamné à des peines ou à des mesures de sécurité portant atteinte à la dignité humaine ou impliquant un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

137.De même, le Congrès national a adopté, par le décret no 101-2015, la loi sur le travail des personnes privées de liberté et le séjour des détenus hautement dangereux et agressifs. Ce texte a pour objet l’organisation et l’exécution du travail devant être accompli par les détenus dans le cadre des processus de réadaptation et de réintégration sociale et d’ergothérapie, ainsi que la création d’un système spécial de séjour des détenus hautement dangereux et agressifs dans les établissements de haute sécurité.

138.Ce texte établit un régime de travail et le placement à l’isolement de personnes détenues dans une cellule spéciale de haute sécurité. Le Congrès national, depuis les débats sur cette loi, a vérifié le respect minimal des normes internationales dans ces domaines, ainsi que le respect nécessaire des Règles Nelson Mandela.

139.Si des infractions ont été commises ou si des personnes liées au système pénitentiaire n’ont pas respecté le régime de sanctions ou l’ont appliqué de manière disproportionnée, il s’agit d’actions isolées contraires à l’esprit de la loi.

140.En ce qui concerne le régime de haute sécurité, son objectif est de modifier le comportement des personnes détenues et de protéger leur sécurité personnelle, en favorisant une coexistence ordonnée et pacifique, en garantissant un traitement humain, en autorisant les personnes détenues sous ce régime à sortir quotidiennement dans des espaces communs à des fins de détente et de récréation. Aucune peine, torture et autre traitement cruel, inhumain ou dégradant n’est appliqué, et les portions de nourriture ou d’eau potable ne sont pas réduites. Les visites des familles sont autorisées et les organismes nationaux et internationaux de protection des droits de l’homme surveillent en permanence ces structures, conformément aux règles 43 à 46 et à la règle 106 des Règles Nelson Mandela.

141.S’agissant du régime de visite, en réponse aux préoccupations exprimées par les organisations de défense des droits de l’homme des personnes détenues, de leur famille et de leurs proches concernant les difficultés de respect des exigences et les coûts pour obtenir un permis de visite, il convient de souligner que les certificats nécessaires à l’obtention du permis de visite sont délivrés gratuitement par les institutions de l’État, conformément aux dispositions du budget général de la République pour les exercices 2019 et 2020, adoptées par les décrets législatifs nos 180-2018 et 171-2019, dans l’objectif de contribuer à maintenir et à renforcer les liens entre les personnes détenues et leur famille et la communauté. Les personnes détenues peuvent recevoir trois visites par jour.

142.Pour ce qui est des programmes de réinsertion sociale, en 2018 a été créée l’unité de réinsertion sociale et professionnelle de l’Institut national pénitentiaire, chargée de promouvoir la réinsertion professionnelle des personnes détenues et de les prendre en charge à leur sortie de détention. Afin de mener à bien le processus de réadaptation et de réinsertion de manière efficace et intégrale, l’Institut national pénitentiaire dispose d’une équipe multidisciplinaire composée de psychologues, de travailleurs sociaux, d’avocats et de pédagogues. Ainsi, le secteur psychosocial réalise des thérapies individuelles et de groupe, et émet également les avis demandés par les juridictions de l’application des peines en cas de demande de réduction de peine, de libération conditionnelle ou de libération anticipée.

143.En 2018, afin de renforcer intégralement le processus de réinsertion, l’Institut national pénitentiaire a dispensé 20 822 actes de soins psychologiques, a réalisé 16 206 études et actions d’assistance sociales et a fourni 45 319 services juridiques aux personnes détenues au sein des différents centres pénitentiaires. En 2019, le service juridique de l’Institut national pénitentiaire a réalisé 42 987 prises en charge et conseils juridiques, tandis que le service psychosocial a fourni 18 434 services d’assistance psychologique et 15 583 études socioéconomiques à des personnes détenues.

144.Le service pédagogique de l’Institut national pénitentiaire évalue et met en œuvre les procédures d’inscription et de suivi des programmes éducatifs formels et informels. En 2019, elle a mis au point le protocole de réinsertion sociale et professionnelle et 6 703 personnes détenues se sont inscrites au sein du système éducatif formel. Il importe de noter que l’éducation formelle est dispensée par des animateurs au sein de chaque établissement pénitentiaire, en coordination avec le Ministère de l’éducation, selon les modèles « Educatodos » dans 16 établissements pénitentiaires et selon les modèles ALFASIC dans 8 autres.

145.Il convient de signaler que 31 % de la population carcérale est inscrite dans des programmes d’éducation non formelle, suivis en 2019 par 3 344 personnes détenues, dont 2 196 hommes (11 %) et 1 148 femmes (97 %). Ces programmes portaient notamment sur les métiers suivants : la boulangerie, l’artisanat, la couture, la menuiserie, la beauté, l’informatique, l’anglais, le service à la clientèle, les relations humaines, les projets productifs tels que l’élevage et l’engraissement de porcs, la plantation de pépinières, la culture de légumes, de légumineuses et de céréales de base et le développement d’élevages de volailles. Au total, 2 154 personnes détenues ont travaillé dans les domaines de l’agriculture, de la volaille et du porc.

146.En outre, 2 400 personnes détenues ont suivi le cours de développement humain. Le processus de réadaptation comprend également des activités récréatives et sportives, auxquelles 8 021 personnes détenues ont participé en 2019.

147.Eu égard au paragraphe 21 relatif aux mesures différenciées de protection des enfants en conflit avec la loi, l’Institut national de prise en charge des mineurs délinquants a été créé en 2017. Cette entité étatique est responsable de l’organisation, de l’administration et du fonctionnement des centres éducatifs fermés pour mineurs délinquants privés de liberté, ainsi que de la direction du Système de justice spécialisée pour les mineurs délinquants.

148.Nous tenons à informer le Comité que l’Institut national de prise en charge des mineurs délinquants dispose de quatre programmes de prise en charge intégrale des enfants en conflit avec la loi. Le programme éducatif de l’Institut offre des possibilités d’enseignement formel et non formel des métiers artisanaux. En 2019, 75 % des enfants des centres éducatifs fermés pour mineurs délinquants privés de liberté étaient inscrits à des programmes d’éducation formelle. À partir de septembre 2020, le pourcentage d’enfants en conflit avec la loi inscrits dans des processus éducatifs formels et non formels a été porté à 100 %, tandis que l’offre éducative, qui s’arrêtait auparavant au niveau de base de l’enseignement secondaire, a été étendue jusqu’au baccalauréat en sciences humaines et en informatique, et que deux bibliothèques ont été ouvertes.

149.L’Institut national de prise en charge des mineurs délinquants et l’Institut national de formation professionnelle ont conclu un accord de coopération pour la formation des enfants visés par des mesures privatives ou non privatives de liberté.

150.Dans le cadre du programme de bien-être et de santé, l’Institut national de prise en charge des mineurs délinquants assure des services intégraux de soins médico-sanitaires, avec notamment des services de soins dentaires, de psychologie, de psychiatrie et d’assistance sociale. En 2019, chaque enfant a reçu en moyenne trois soins médicaux par mois. En outre, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, des recrutements de personnel médical et spécialisé en dentisterie et microbiologie, avec leurs laboratoires respectifs, ont eu lieu et des protocoles de biosécurité ont été élaborés afin de prévenir la propagation du virus pour éviter les contagions.

151.Afin d’améliorer le processus de prise en charge des mineures détenues, l’Institut national de prise en charge des mineurs délinquants a réalisé une étude qualitative exploratoire sur les filles en détention au centre Sagrado Corazón de María. Il a également mis au point des protocoles de sécurité pour les différents centres éducatifs fermés.

152.Avec le soutien de l’UNICEF, l’Institut national de prise en charge des mineurs délinquants, dans le but d’améliorer la protection des droits de l’homme des enfants au sein du système de justice pour mineurs, est en train d’élaborer une politique publique pour les enfants en conflit avec la loi et un modèle de prise en charge intégrale de ces enfants. À cet effet, l’Institut national de prise en charge des mineurs délinquants, l’UNICEF et l’Université Diego Portales du Chili ont formé 17 cadres à la politique publique pour les enfants en conflit avec la loi.

153.En outre, 70 professionnels des services techniques de l’Institut national de prise en charge des mineurs délinquants ont été formés, par l’intermédiaire du master de psychologie clinique de l’Université nationale autonome du Honduras, aux premiers secours, à l’intervention auprès d’adolescents ayant des antécédents de violence physique et sexuelle, au développement de compétences pour la vie adulte et à l’intervention auprès des adolescents dépendants à des substances addictives.

154.En 2018 a été créé le Comité technique sur la justice des mineurs. Composé du Bureau du Procureur spécial chargé des droits de l’enfant, des juges des garanties et de l’application des peines, de la défense publique, d’organisations de la société civile et d’organismes de coopération internationale, il vise entre autres à traiter le thème de l’enfance en conflit avec la loi et l’amélioration des conditions de vie dans les centres éducatifs fermés, en adoptant les mesures suivantes : séparation en modules, mise en œuvre de mesures de protection spécialisées, interdiction de l’utilisation d’armes meurtrières, recrutement de personnel spécialisé dans le domaine de la sécurité et de la formation aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, et amélioration des infrastructures.

155.Pour sa part, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille assure chaque année le suivi de 116 enfants victimes de bandes, en effectuant des visites trimestrielles dans les centres éducatifs fermés pour mineurs délinquants privés de liberté afin de vérifier que les programmes de réadaptation et de réinsertion sont conformes aux normes internationales.

156.Le Programme national de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale a mis en œuvre le service d’accompagnement psychologique axé sur le renforcement des valeurs et des compétences de vie, dont ont bénéficié en 2019 600 jeunes en conflit avec la loi qui suivaient un parcours de réadaptation. Il a en outre organisé, en collaboration avec l’Organisation de droit du développement, une rencontre nationale sur la justice réparatrice, visant à prévenir, à réduire et à sanctionner les violations des droits de l’homme, grâce à une réparation intégrale du préjudice, avec la participation de différents acteurs travaillant dans les domaines de la prévention et de la réadaptation sociale, dans l’optique de développer une politique publique dans ce domaine.

157.Eu égard aux mesures adoptées pour la prise en charge spéciale des femmes détenues, l’Institut national pénitentiaire signale que cette population est détenue dans des zones distinctes de celles des hommes. En outre, les effectifs féminins chargés de la sécurité ont été augmentés au centre national de détention pour femmes et dans les autres établissements pénitentiaires où il existe des zones ou des sections pour les femmes détenues.

158.Pour assurer la sécurité des femmes détenues, le centre national de détention pour femmes dispose d’un groupe d’intervention pénitentiaire en cas de besoin. De même, l’Institut national pénitentiaire, par l’intermédiaire de la Direction du centre national de détention pour femmes, privilégie les mesures visant à maintenir des communications et des interactions quotidiennes efficaces avec les femmes détenues, fondées sur l’éthique professionnelle, l’équité et la non-discrimination.

159.En vue du renforcement du centre national de détention pour femmes, le service de prise en charge psychologique a été amélioré afin de fournir des soins complets aux femmes détenues, la zone de garde d’enfants a été améliorée, des réservoirs d’eau ont été construits, ainsi qu’un terrain de sport, les dortoirs ont été réaménagés et un conteneur a été construit afin de stocker l’engrais pour le projet de culture agricole.

160.Afin d’améliorer les conditions des personnes détenues en situation de vulnérabilité, l’Institut national pénitentiaire recueille des données statistiques sur les détenus handicapés, LGBTI, suivant un traitement psychiatrique, atteints de maladies terminales ou de maladies dégénératives du système nerveux, entre autres, afin de mettre au point des mesures spécifiques leur permettant d’améliorer leur condition. À cet effet, des protocoles de traitement des groupes vulnérables sont en cours de développement.

161.Avec le soutien du Ministère des droits de l’homme, l’Unité des droits de l’homme de l’Institut national pénitentiaire a rédigé une proposition de protocole pour le traitement des personnes LGBTI privées de liberté dans les prisons honduriennes. Ce protocole est à l’état de projet et des ajustements et des observations doivent y être apportés. Il aborde notamment l’approche différenciée du traitement des personnes LGBTI privées de liberté et contient un chapitre sur la prévention de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants.

162.De même, en 2019, le personnel du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme a été formé lors d’un atelier sur l’adoption d’une approche différenciée des personnes LGBTI dans les enquêtes pénales, animé par l’Organisation CATTRACHAS.

163.Eu égard au paragraphe 22 relatif aux violences entre détenus et aux violences commises par le personnel de surveillance, au nombre de plaintes déposées et à leur issue, il convient de signaler ce qui suit :

164.S’agissant des faits survenus le 20 décembre 2019 au centre pénitentiaire de Tela, le ministère public a ouvert un dossier d’enquête et a reçu les rapports préliminaires d’autopsie réalisés par les services de médecine légale. L’Agence technique d’enquête pénale a quant à elle identifié comme suspects 30 personnes de la structure criminelle MS-13, dont les déclarations ont été recueillies dans le cadre de la procédure de preuves anticipées. L’enquête est toujours en cours.

165.Pour ce qui est des événements violents survenus le 22 décembre 2019 au centre pénitentiaire de Siria, El Porvenir, Francisco Morazán, et qui ont fait 19 morts parmi les détenus à la suite d’une confrontation entre des membres de la MS-13 et de la bande 18, il convient de souligner que le ministère public suit l’enquête menée par les autorités de ce centre pénitentiaire pour manquements présumés aux devoirs des fonctionnaires. Un dossier d’enquête a également été ouvert pour l’homicide de 19 détenus. Dans le cadre de cette enquête, la Direction de la police judiciaire a saisi des vidéos de sécurité afin qu’elles soient analysées par des experts en extraction. En outre, les services de médecine légale ont rédigé les rapports préliminaires des 19 autopsies. Six rapports sont en cours de rédaction. À ce jour, le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie dispose de 19 rapports ainsi que de 13 déclarations du personnel pénitentiaire et du directeur du centre pénitentiaire de Siria, El Porvenir.

166.L’enquête pénale sur ces deux événements violents survenus en 2019 est menée par des enquêteurs de la Direction de la police judiciaire et de l’Agence technique d’enquête pénale.

167.L’Institut national pénitentiaire et la Commission de contrôle ont pleinement collaboré aux travaux d’enquête de la Direction de la police judiciaire, de l’Agence technique d’enquête pénale et des services de médecine légale afin d’éclaircir les faits et d’engager la responsabilité pénale des auteurs. Ainsi, le Département de l’inspection générale de l’Institut national pénitentiaire, à l’issue d’enquêtes internes, a décidé de suspendre de leurs fonctions les directeurs, directeurs adjoints et agents pénitentiaires des deux centres. Les rapports correspondants ont été envoyés au Procureur général de la République.

168.Concernant les plaintes, l’Institut national pénitentiaire a pris des mesures relatives à la réception des plaintes et des dénonciations : 1) adoption d’un manuel de fonctionnement ; 2) installation de boîtes aux lettres dans les modules du centre pénitentiaire de Támara ; 3) mise en service d’une ligne téléphonique (+504 2236-9020 ext. 38) et de deux adresses de courrier électronique (denuncias_inp@yahoo.com et denuncias@inp.goh.hn) pour les plaintes ; et 4) mise en place d’un programme informatisé de réception des plaintes et dénonciations émanant de proches, de représentants légaux, du CONAPREV, du Commissariat national aux droits de l’homme, du Ministère des droits de l’homme et des organisations de la société civile œuvrant en faveur des droits des personnes détenues.

169.En 2019, l’Unité de protection des droits de l’homme a reçu 586 plaintes et dénonciations, dont 379 étaient liées à des problèmes de délivrance de permis de visite, 31 à des transferts de détenus vers des tribunaux pour des audiences, 102 au droit à la santé (transfert pour rendez-vous médical, réception de médicaments, entre autres), 46 à des mauvais traitements infligés par le personnel pénitentiaire à des personnes détenues et 28 à des mauvais traitements infligés à des proches lors des jours de visite.

170.En juin 2020, 155 plaintes et dénonciations ont été reçues, dont 75 étaient liées à des problèmes de délivrance de permis de visite, 7 à des transferts de détenus vers des tribunaux pour des audiences, 50 au droit à la santé (transfert pour rendez-vous médical, réception de médicaments, soins reçus au sein de la prison, etc.), 19 à des mauvais traitements infligés à des personnes détenues par le personnel pénitentiaire et 4 à des mauvais traitements infligés à des proches lors des jours de visite.

171.Grâce au programme d’audit des prisons, les juridictions de l’application des peines ont reçu en 2019 environ 57 plaintes introduites par des personnes placées en détention provisoire, et 661 visites ont également été effectuées dans les établissements pénitentiaires afin de vérifier la bonne application des règles régissant le régime pénitentiaire et les conditions de vie des personnes détenues.

172.Eu égard au paragraphe 23 relatif aux décès de personnes détenues de 2016 à ce jour, le nombre total de personnes détenues décédées entre 2016 et juin 2020 est détaillé ci-après selon le sexe et la cause du décès : sur 285 morts de détenus, 92 étaient des morts violentes à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire, 13 des morts violentes à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire, 162 des morts naturelles, 14 des suicides et 4 des morts accidentelles.

173.Tableau des décès de personnes détenues de 2016 à juin 2020.

Année	Type de mort
Violente	Violente à l’extérieur de la prison	Naturelle	Suicides	Accidentelles	Nombre total de décès
H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
2016	8	0	3	0	29	2	5	0	1	0	48
2017	12	0	0	0	24	1	1	0	1	0	39
2018	4	0	3	0	28	4	3	0	2	0	44
2019	56	0	3	1	32	6	4	0	0	0	102
Janvier à juin 2020	5	7	2	1	34	2	1	0	0	0	52
Total partiel	85	7	11	2	147	15	14	0	4	0
	92	13	162	14	4	285
Données fournies par l’Institut national pénitentiaire de 2016 à juin 2020.

174.Comme on peut le constater, le nombre de décès de personnes détenues a baissé entre 2016 et 2018. Cependant, en 2019, du fait d’une circonstance exceptionnelle, le nombre de décès a augmenté et cette hausse a donné lieu au décret sur l’état d’urgence dans les établissements pénitentiaires de tout le pays afin de rétablir la paix et la coexistence au sein du système pénitentiaire, de sorte qu’actuellement, toutes les mesures sont prises pour réduire le nombre de morts violentes en prison.

175.Afin de veiller à ce que les enquêtes sur les décès, y compris sur les décès en détention ou en garde à vue, soient menées de manière rapide et approfondie, le ministère public, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie, a donné l’ordre que des enquêtes soient rapidement menées sur les morts intentionnelles survenues dans les différents établissements pénitentiaires, dans le but d’identifier les auteurs et les participants aux actions ou omissions ayant conduit à ces décès. Dans chaque cas, des autopsies ont également été ordonnées par les services de médecine légale dans le cadre du protocole d’enquête.

176.Eu égard au paragraphe 24 relatif aux personnes détenues dans les hôpitaux psychiatriques et autres institutions, le Ministère de la santé rapporte que 55 personnes détenues sont enregistrées à ce jour : 12 ont été admises à l’hôpital psychiatrique national Mario Mendoza et 43 à l’hôpital psychiatrique Santa Rosita. Dans ce dernier établissement, les patients sont répartis comme suit : 37 hommes (13 dans le service pour hommes atteints de conditions aiguës et 24 dans le service pour hommes atteints de conditions chroniques) et 6 femmes (5 dans le service pour femmes atteintes de conditions aiguës et 1 dans le service pour femmes atteintes de conditions chroniques).

177.Les deux hôpitaux disposent de médecins généralistes, de psychiatres, de psychologues, de docteurs en chimie et en pharmacie, d’assistants sociaux, d’infirmiers professionnels, d’aides-soignants, d’ergothérapeutes, de dentistes, de techniciens de laboratoire et, sur demande, de conseillers juridiques pour prendre en charge des personnes détenues. Plusieurs services de santé sont fournis à tous les patients, notamment des soins de santé spécialisés, des médicaments, de la nourriture et des vêtements. Il existe aussi des protocoles de prise en charge, qui ne sont pas exclusivement réservés aux personnes détenues.

178.En 2020, l’hôpital psychiatrique de Santa Rosita a été doté d’un budget de 166 290 067 lempiras, affectés à la prise en charge de tous les patients, y compris les patients envoyés au centre hospitalier par les juridictions pénales.

G.Réponse aux paragraphes 25 à 28 de la liste de points

179.Eu égard au paragraphe 25 relatif aux dispositifs internes permettant aux détenus de présenter des plaintes et des réclamations, le Comité est invité à se reporter à la réponse au paragraphe 22 de la liste de points.

180.En ce qui concerne les mesures prises pour que les centres de détention soient soumis à des inspections régulières du ministère public, il convient de signaler que ce dernier effectue un contrôle constant, à l’échelle nationale, aussi bien dans les établissements pénitentiaires que dans les cellules de détention temporaire de la police, par l’intermédiaire des procureurs du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme et des parquets locaux et régionaux, qui surveillent les conditions des détenus et le respect de leurs droits de l’homme.

181.En réponse au paragraphe 26 relatif aux enquêtes sur les allégations d’actes de torture et d’usage excessif de la force, il convient de signaler que le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des personnes travaillant dans le secteur des médias et des agents du système judiciaire a enquêté de 2018 à ce jour sur cinq plaintes pour torture, dont une a été classée et quatre font toujours l’objet d’une enquête. Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme a reçu 63 plaintes pour torture qui font actuellement l’objet d’une enquête. En juillet 2020, ce même bureau a enquêté sur 39 cas d’usage excessif de la force commis entre 2017 et 2018 dans le contexte postélectoral, dont 10 cas ont donné lieu à des poursuites et 29 en sont toujours au stade de l’enquête.

182.En ce qui concerne le renforcement du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme, il est signalé que, grâce à la coopération de l’Union européenne, le Programme d’appui aux droits de l’homme au Honduras mis en œuvre entre 2013 et 2017 comprenait plusieurs volets, dont le renforcement du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme. Il a bénéficié d’une dotation de 700 000 euros pour du matériel de bureau, des outils technologiques, une formation de haut niveau dans le cadre du cours sur les enquêtes pénales et les preuves médico-légales sous la tutelle de l’Université pour la paix des Nations Unies. Des procureurs et juges de tout le pays ont ainsi pu être formés au respect des droits de l’homme.

183.S’agissant de la protection des victimes et des témoins, la loi sur la protection des témoins dans les procédures pénales prévoit la création d’un programme de protection des témoins rattaché au ministère public. Dans le cadre de son Plan stratégique 2015-2020, ce dernier a fixé une série d’objectifs stratégiques en vue de renforcer le potentiel de l’institution, dont l’objectif stratégique no 3 vise à assurer la prise en charge et la protection efficace des témoins et des victimes de la criminalité. Dans le cadre de ce dispositif, un nouveau modèle de gestion fiscale permettant au Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme de mener des enquêtes et d’engager des poursuites de manière plus efficace et efficiente, en adoptant une stratégie en matière d’action pénale, a été mis au point.

184.Eu égard au paragraphe 27 relatif aux progrès réalisés dans les enquêtes sur les cas de personnes qui auraient été victimes de disparitions forcées pendant la période considérée, il convient de signaler qu’en 2016, la Section des disparitions forcées a été créée au sein du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme du ministère public en tant qu’unité spécialisée pour connaître de tous les cas présumés de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants, de disparitions forcées temporaires ou permanentes, ainsi que d’homicides ou de meurtres commis sur le territoire national, et pour enquêter sur ces cas.

185.Depuis la refonte de l’article 41 de la loi relative au ministère public, l’Agence technique d’enquête pénale est désormais chargée des cas d’infractions graves ayant de lourdes conséquences sociales. Le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme a donc apporté son concours au traitement des affaires, dans l’espoir qu’elles puissent être résolues plus rapidement, en garantissant l’impartialité de l’enquête. Pour sa part, l’Unité d’appui à la Force de sécurité interinstitutionnelle nationale a orienté des pistes d’enquête dans des affaires de torture. Si des avancées significatives ont ainsi été obtenues, des difficultés ont été rencontrées en matière d’identification des auteurs.

186.Afin de renforcer le travail des procureurs, le ministère public a organisé en 2017, avec le soutien du CICR, un atelier de formation sur les droits de l’homme et les disparitions forcées, auquel ont participé 20 procureurs rattachés au Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme, au Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie, au Bureau du Procureur spécial contre la criminalité organisée et au Bureau du Procureur chargé des enfants. L’objectif était de leur apporter des connaissances sur l’approche à adopter pour ce thème et sur le cadre juridique international et de les sensibiliser à l’aspect humain de la question, au rôle des proches et à ses conséquences psychologiques et psychosociales.

187.Pour ce qui est des enquêtes diligentées à ce jour par le ministère public, il convient de signaler que dans les cas de disparition de ressortissants nationaux, les mesures prises consistent notamment à demander des informations au Registre national de l’état civil et, dans les cas de disparition d’étrangers, à la Direction des migrations et des étrangers de l’Institut national des migrations. Des renseignements sont également demandés aux pays d’origine des personnes disparues, en application du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama, afin d’obtenir les éléments nécessaires à la vérification et à l’identification des victimes et de leur famille.

188.Eu égard au paragraphe 28 relatif à l’avancement du processus d’épuration et de prise de sanctions éventuelles contre des policiers pour des actes de torture, l’État hondurien tient à informer le Comité qu’en 2016, le Congrès national a décrété que le processus d’épuration de la police nationale avait un caractère d’urgence. La Commission spéciale pour l’épuration et le renforcement intégral de la police nationale a ainsi été créée, et plus de 6 000 policiers et fonctionnaires ont été démis de leurs fonctions.

H.Réponse aux paragraphes 29 à 30 de la liste des points

189.Eu égard au paragraphe 29 relatif aux renseignements à fournir sur le projet de loi sur les réparations accordées aux victimes de violations des droits de l’homme, y compris d’actes de torture, il convient de signaler que, chaque fois qu’un nouveau gouvernement législatif prend ses fonctions, les projets de décrets présentés sous la législature précédente, mais non encore adoptés deviennent caducs, et par conséquent, ils apparaissent comme inexistants. C’est la raison pour laquelle le projet de loi sur la réparation intégrale des victimes de violations des droits de l’homme du fait d’actes ou d’omissions imputables à l’État a été à nouveau présenté le 16 mai 2018 et a été soumis à l’avis de la Commission de la justice et des droits de l’homme.

190.Avant que la Commission formule son avis, des demandes d’avis techniques ont été adressées aux services du procureur général et au Commissariat national aux droits de l’homme en août 2019. Ces avis n’ont pas encore été reçus.

191.Eu égard au paragraphe 30, il convient de signaler au Comité qu’on ne dispose pas de nouvelles informations pour la période considérée.

I.Réponse au paragraphe 31 de la liste de points

192.En ce qui concerne le paragraphe 31, se reporter à la réponse au paragraphe 17 de la liste de points.

J.Réponse aux paragraphes 32 à 35 de la liste de points

193.En réponse au paragraphe 32 relatif à la protection des défenseurs des droits de l’homme, notamment des militants écologistes, des journalistes, des professionnels des médias, des représentants de la société civile en danger et des agents du système judiciaire, il convient de signaler qu’au cours de l’année 2016, la Direction générale du système de protection, rattachée au Ministère des droits de l’homme, a structuré et renforcé l’Unité de recueil des plaintes et d’intervention immédiate, l’Unité d’analyse des risques et l’Unité de mise en œuvre et de suivi, en application de la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire et avec l’assistance technique de l’Union européenne (2016) et de l’USAID (2017-2019). L’Unité chargée de la prévention et de l’analyse du contexte a également été mise en place en mai 2018.

194.L’organisation Freedom House a apporté son assistance technique à la Direction générale du système de protection pour renforcer les capacités techniques des Unités. Grâce à cette assistance, la Direction a pu élaborer le formulaire d’évaluation du besoin d’intervention immédiate et des outils techniques d’estimation des risques, tant collectifs qu’individuels, selon une approche analytique intersectionnelle. Pour l’analyse des risques individuels, une approche différenciée selon le genre a été adoptée pour les femmes et les personnes LGBTI. Ce formulaire est utilisé lors de l’entretien initial avec les personnes qui sollicitent des mesures de protection. Ensuite, une analyse technique des risques est réalisée. Si les mesures de protection sont accordées, et avec le consentement des bénéficiaires obtenu par l’intermédiaire du Comité technique du mécanisme de protection, le suivi correspondant est assuré par la Direction générale du système de protection.

195.Une méthode d’analyse des risques et de leur contexte, ainsi que des plans de prévention et d’alerte précoce ont été formulés afin de garantir les activités de défense des droits de l’homme. Pour déterminer les circonstances dans lesquelles les défenseurs exercent leur activité et les types de risque auxquels ils sont exposés, l’Unité chargée de la prévention et de l’analyse du contexte a élaboré 11 plans de prévention de 2018 à ce jour, auxquels les organisations de la société civile ont activement participé.

196.Dans le cadre du mémorandum d’accord conclu entre le Ministère des droits de l’homme et le HCDH, des manuels pour l’introduction d’une approche intersectionnelle et tenant compte du genre ont commencé à être élaborés en 2019 et sont en cours de mise à jour.

197.En application de la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire et de son règlement d’application, le Conseil national de protection a tenu 36 réunions ordinaires et 11 réunions extraordinaires entre janvier 2016 et juillet 2020. En outre, entre autres mesures mises en œuvre pour protéger les défenseurs contre tout acte d’intimidation et de menaces, ainsi que pour veiller à ce qu’ils puissent continuer d’exercer librement et pleinement leur rôle de défense des droits, la Direction générale du système de protection du Ministère des droits de l’homme a entrepris des actions visant à sensibiliser le grand public à l’importance du travail réalisé par les défenseurs des droits de l’homme. Elle a ainsi publié plusieurs communiqués sur différents sujets, dans lesquels elle reconnaissait le travail mené contre la discrimination, et elle a organisé 31 journées d’information et de formation à l’intention des fonctionnaires responsables de l’application des lois, qui ont été suivies par 900 personnes, dont des défenseurs, des communautés autochtones, des Garifunas, des syndicalistes, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire.

198.En outre, depuis sa création en juillet 2015 jusqu’au 31 juillet 2020, la Direction générale du système de protection a traité 547 demandes de mesures de protection, dont 197 mesures sont appliquées (124 dossiers individuels et 73 dossiers collectifs, représentant environ 1 000 membres d’organisations de défense des droits de l’homme, professionnels des médias et responsables communautaires). Parmi les mesures en cours d’application, 73 % (143) ont été accordées à des défenseurs des droits de l’homme, 10 % (20) à des journalistes, 11 % (22) à des personnes travaillant dans le secteur des médias et 6 % (12) à des agents du système judiciaire.

199.Pour ce qui est des populations vulnérables protégées par ce système, 41 mesures de protection ont été prises dans des cas liés à la défense de l’environnement et des biens communs et 14 dans des cas liés à la défense des droits de la communauté LGBTI. Au total, 34 mesures de protection ont été prises en faveur de membres de peuples autochtones et afro‑honduriens (23 personnes autochtones et 11 défenseurs des droits de l’homme afro‑honduriens).

200.Sur les 197 mesures en application, 31 sont des mesures de protection ordonnées par la CIDH dans le cadre du mécanisme de protection, et les 166 autres sont des mesures de protection qui ont été accordées à l’issue d’une procédure interne.

201.Entre 2016 et 2019, le budget de la Direction générale du système de protection a été augmenté afin de renforcer ce mécanisme. Depuis 2017, il dispose d’une dotation supplémentaire du Fonds d’affectation spéciale de la taxe sur la sécurité publique pour le Fonds de protection, qui lui permet d’accorder différentes mesures de protection et de prévention, conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi pour la protection des défenseurs.

202.Il était prévu que le mécanisme de protection soit évalué avec l’assistance de la CIDH dans le cadre du Groupe spécial d’accompagnement technique, dont le plan de mise en œuvre est en cours de révision.

203.La création, le 15 mars 2018, du Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des personnes travaillant dans le secteur des médias et des agents du système judiciaire constitue un progrès important pour garantir l’ouverture d’enquêtes et l’engagement de poursuites en cas de menaces et d’agressions contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les membres d’organisations de la société civile. Ce bureau comporte trois sections, spécialisées dans le recueil des plaintes, les poursuites engagées contre des agents de la fonction publique et les poursuites engagées contre des particuliers.

204.Concernant l’avancement de la procédure engagée contre les responsables de la mort de l’écologiste Bertha Cáceres survenue en mars 2016 à son domicile dans la municipalité de La Esperanza, département d’Intibucá, la première chambre du tribunal national d’instance a déclaré coupable à l’unanimité, le 29 novembre 2018, sept des huit personnes impliquées dans l’affaire, à savoir Mariano Díaz Chávez, Douglas Geovanny Bustillo, Sergio Ramón Rodríguez, Elvin Heriberto Rápalo, Henry Javier Hernández, Edilson Duarte Meza et Óscar Torres Velásquez, pour avoir participé au meurtre de l’écologiste Bertha Isabel Cáceres. Le 3 décembre 2019, les peines individuelles ont été prononcées : quatre des personnes déclarées coupables ont été condamnées à cinquante ans de prison et les trois autres à trente ans de prison.

205.Elvin Heriberto Rápalo, Óscar Aroldo Torres Velásquez, Edilson Duarte Meza et Henry Javier Hernández ont également été reconnus coupables de participation à une tentative de meurtre d’un témoin protégé. En revanche, le tribunal d’instance n’a pas conclu à la participation d’Emerson Duarte Meza aux faits établis lors de la procédure orale et publique. Il a donc été acquitté de toutes les charges qui pesaient sur lui.

206.Dans cette affaire, Roberto David Castillo Mejía, accusé d’être l’instigateur du meurtre de l’écologiste Bertha Cáceres, et qui était au moment des faits Président exécutif de la société Desarrollos Energéticos S.A., se trouve toujours en détention provisoire. Récemment, le 31 juillet 2020, la cour d’appel a déclaré non recevable le recours formé par la défense de M. Castillo Mejía, qui demandait que l’analyse des informations téléphoniques ne soit pas retenue à titre de preuve permettant d’établir que l’intéressé était l’instigateur du crime. Actuellement, l’affaire est jugée dans le cadre d’une audience publique, mais, comme la défense a récusé le tribunal, la Cour d’appel doit encore se prononcer sur ce point.

207.Eu égard au paragraphe 33 relatif aux mesures de lutte contre la criminalité organisée, il convient de signaler que, dans le cadre du Plan de renforcement et de professionnalisation de la police nationale, le Ministère de la sécurité a créé en 2018 la Direction nationale de la police antistupéfiants, chargée de prévenir et d’éradiquer le trafic de drogue, et d’enquêter sur ce trafic et les autres infractions qui y sont liées, sous la direction technique du ministère public, conformément à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. La même année, 10 mandats d’arrêt ont été lancés contre des personnes faisant l’objet d’un ordre d’extradition pour trafic de drogue et il a été procédé à 18 extraditions vers les États-Unis pour trafic de drogue. En coordination avec le Bureau du Procureur spécial chargé des opérations spéciales, des équipes spéciales ont été mises en place pour mettre en exécution des opérations internationales contre la criminalité organisée telles que ITZEL, MAMBER ou EPERVIER.

208.En outre, grâce au soutien technique et financier de l’ambassade américaine, le Ministère des droits de l’homme dispose des unités spéciales suivantes : le Centre transnational de lutte contre les bandes organisées, l’Unité transnationale d’enquête criminelle transnationale, qui enquête sur les infractions liées au trafic et à la traite des êtres humains, l’Unité nationale de lutte contre les enlèvements, chargée d’enquêter sur l’infraction d’enlèvement et ses modalités, et INTERPOL, chargée de lutter contre le microtrafic, la cybercriminalité et la criminalité organisée internationale. En outre, les unités de police ont été renforcées dans les zones frontalières.

209.En ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et les différentes formes de violence, le Ministère de la défense nationale a pris des mesures contre les cartels de la drogue qui agissaient dans les régions occidentale et atlantique du pays. Avec la mise en place des boucliers terrestres, aériens et navals, 445 personnes ont été placées en détention pour port d’arme illégal en 2018 et 2019 et plus de 1 340 ont été arrêtées pour trafic de stupéfiants, outre la confiscation de 3 361 kilos de cocaïne, de 28 267 livres de marijuana, de 529 000 plants de marijuana, de 2 877 grammes de crack et de 5 852 cailloux de crack.

210.De son côté, le ministère public a saisi en 2018 des espèces et des biens évalués à 1,182 milliard de lempiras dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue, la corruption et le crime organisé. Les effectifs du Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie ont été renforcés grâce au recrutement de personnel qualifié au sein de l’Unité des victimes de mort par balles, qui compte 35 procureurs et 14 enquêteurs à Tegucigalpa et 12 à San Pedro Sula.

211.Sur les 263 affaires jugées par les tribunaux de première instance compétents en matière d’extorsion, 100 condamnations ont été prononcées dans le cadre de procédures simplifiées, l’ouverture du procès a été ordonnée dans 81 affaires, l’instruction préjudiciaire a été ouverte dans 33 affaires, 13 mandats d’arrêt ont été lancés et 266 personnes ont été formellement mises en accusation.

212.En réponse au paragraphe 34 concernant les mesures prises pour faire en sorte que les infractions et actes de violence visant des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre fassent toujours l’objet d’enquêtes et de poursuites, il convient de signaler que le ministère public a créé en 2013 la Section chargée des décès de personnes appartenant à des groupes sociaux vulnérables, dont les membres des groupes LGBTI, afin que ces affaires bénéficient d’une attention particulière.

213.Cette section compte deux équipes chargées des enquêtes ; l’une implantée à l’Agence technique d’enquête pénale et l’autre au sein du Groupe de travail de la Direction de la police judiciaire. Ces dernières années, elles ont réussi à faire condamner plusieurs accusés pour homicide et meurtre de personnes en situation de vulnérabilité. Au sein de la section, une équipe travaille dans la ville de Tegucigalpa, et l’autre à San Pedro Sula. Elles sont toutes les deux compétentes à l’échelle nationale et sont en communication constante avec les collectifs afin de générer des politiques de sécurité de diffusion des informations.

214.Il importe de souligner que le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme dispose d’un personnel formé à la prise en charge des personnes LGBTI, car il est responsable de la gestion des affaires présentées par les personnes, les organisations et les collectifs LGBTI.

215.En réponse au paragraphe 35, il convient de signaler que l’avortement reste pénalement qualifié dans le nouveau Code pénal (art. 196). Ce régime s’applique à tous les comportements illicites portant atteinte au bien juridique relatif à la vie.

216.Quant à l’interruption volontaire de grossesse en cas de viol, elle n’a pas encore été réexaminée dans la législation actuelle. Un débat a pourtant été ouvert à ce sujet lors de l’adoption du nouveau Code pénal, mais il n’a pas été accepté socialement.

217.Il convient de signaler en outre que la Commission législative de l’équité et du genre du Congrès national est en train d’examiner une série de projets de décrets portant sur l’interruption volontaire de grossesse en cas de viol. En outre, un travail de sensibilisation est mené actuellement sur un projet de loi globale contre la violence à l’égard des femmes, qui aborde une série de questions liées à ce sujet. L’objectif est d’obtenir quelques avancées en ce sens, mais aucun consensus concret n’a été obtenu pour permettre son approbation.

K.Réponse aux paragraphes 36 à 37 de la liste de points

218.Eu égard au paragraphe 36 relatif aux mesures prises en réponse aux menaces terroristes, il convient de signaler que le terrorisme et ses caractéristiques sont érigés en infractions aux termes des articles 587 à 596 du nouveau Code pénal. Les infractions pénales prévues sont les suivantes : a) association terroriste ; b) collaboration sans appartenance à l’association terroriste ; c) participation à des camps d’entraînement ; d) cyberterrorisme ou terrorisme électronique, entre autres.

219.Outre les dispositions réglementaires visant à mettre la législation en conformité avec les conventions internationales, le Honduras adhère également à d’autres normes internationales, telles que les 40 nouvelles recommandations du Groupe d’action financière contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

220.La compétence en matière d’enquête sur le terrorisme incombe au Bureau du Procureur spécial contre la criminalité organisée, par l’intermédiaire d’une section spéciale, conformément à l’article 227 du Règlement spécial relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Direction générale du ministère public. Ce Bureau du procureur devra assurer la coopération avec les autorités internationales homologues, par l’intermédiaire de l’Unité du ministère public chargée des accords et des affaires internationales.

221.En outre, la législation nationale comprend des règles visant à mettre en place des mesures de prévention, de contrôle et de sanction en matière de biosécurité et de terrorisme, tels que la loi contre le financement du terrorisme (décret no 241-2010) et la loi sur le blanchiment d’argent.

222.Eu égard au paragraphe 37 relatif à la procédure de plainte individuelle, l’État signale qu’à ce jour, il n’a pas envisagé de faire la déclaration prévue aux articles 21 et 22 de la Convention, ce qui ne saurait être considéré comme une violation de l’accord et encore moins comme une situation de vulnérabilité ou d’impuissance, étant donné que les victimes présumées peuvent former des recours en déposant plainte auprès de deux instances internationales, la CIDH, puis la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

L.Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 38 de la liste de points, relatif à des informations complémentaires

Protection des personnes détenues dans le contexte de la pandémie de COVID-19

223.Dans le contexte de la pandémie, la protection et la prise en charge des personnes détenues ont été une priorité pour le système pénitentiaire, et les mesures suivantes ont notamment été prises :

a)L’Institut national pénitentiaire a adopté une série de protocoles stricts de biosécurité dans les centres pénitentiaires, rendant obligatoires la désinfection de toutes les personnes et de tous les véhicules entrant dans les centres, la séparation des nouveaux arrivants dans une zone d’isolement aménagée, l’évaluation quotidienne de leur état et la livraison continue de fournitures de biosécurité et d’hygiène personnelle. Depuis mars, les personnes détenues dans les 25 centres pénitentiaires ont reçu des produits et des kits d’hygiène ;

b)Afin d’étendre la couverture sanitaire et de répondre à la crise provoquée par la COVID-19 dans les prisons, l’Institut national pénitentiaire s’est particulièrement efforcé d’étendre l’offre de services sanitaires appropriés à la population carcérale actuelle, en recrutant davantage de personnel médical depuis mars 2020 : 50 assistants médicaux pour parvenir au total actuel de 137 assistants médicaux, ainsi que 27 aides-soignants pour un total actuel de 77 aides-soignants, répartis dans les 25 établissements pénitentiaires du pays ;

c)Dans les établissements pénitentiaires, les autorités de l’Institut national pénitentiaire ont distribué plus de 3 200 tests rapides pour détecter la charge virale et au moins 3 000 traitements appelés « MAIZ » pour la réduire ;

d)Le Ministère de la santé a réalisé 1 393 tests par écouvillonnage ou PCR, dont 838 se sont révélés positifs. Parmi les personnes positives, 753 étaient des détenus, soit 3,4 % de la population carcérale, et les autres étaient membres du personnel administratif et opérationnel affecté dans les différents établissements ;

e)Le Ministère de la santé, en tant que membre du Groupe de travail sur la santé en milieu carcéral, a proposé la création du Sous-groupe de travail sur la santé et les droits de l’homme pour assurer le suivi des personnes détenues et répondre rapidement à leurs besoins face à la COVID-19, à la dengue et au VIH/sida, en s’appuyant sur les recommandations formulées par les mécanismes nationaux et internationaux des droits de l’homme ;

f)Le Ministère de la santé a effectué des visites dans les prisons afin de s’informer sur la situation des personnes détenues et de connaître l’état de santé de la population carcérale dans le centre national de détention pour femmes, situé à Támara, Francisco Morazán, conformément aux recommandations de la résolution 1/2020 de la CIDH ;

g)Pour sa part, le CONAPREV a effectué des visites de contrôle dans l’établissement pénitentiaire de Santa Rosa de Copán, où il a félicité l’équipe technique pour la mise en œuvre du protocole de biosécurité comme mesure de prévention contre la COVID‑19.

Fonctionnement du Ministère des droits de l’homme

224.L’État hondurien tient à informer le Comité qu’en janvier 2018, le Ministère des droits de l’homme, créé par le décret exécutif PCM 055-2017, a pris ses fonctions. Il disposait d’une allocation budgétaire de 96 356 341,00 lempiras et était organisé en sept directions : la Direction des politiques publiques et du plan national d’action en faveur des droits de l’homme, la Direction de l’éducation aux droits de l’homme et de la culture de la paix, la Direction du contrôle de conventionnalité, la Direction des enquêtes et du respect des engagements internationaux, la Direction générale du système de protection, la Direction de la gestion préventive du risque de violation des droits de l’homme et de conflit social, et la Direction de la protection des personnes déplacées par la violence, rattachées aux Sous‑ministères de la promotion des droits de l’homme et de la protection des droits de l’homme, desquels dépend également l’Observatoire des droits de l’homme.

225.La Direction des politiques publiques mène des actions visant à promouvoir les droits de l’homme auprès des populations vulnérables et conseille 53 institutions publiques sur l’approche axée sur les droits de l’homme ; avec l’aide du HCDH, l’accord signé a permis de mettre en relation les actions relatives à la politique publique et au plan national d’action en faveur des droits de l’homme, les recommandations internationales émises par les neuf comités des organes conventionnels et le Programme national de développement durable à l’horizon 2030.

226.Le mécanisme national de suivi des recommandations relatives aux droits de l’homme a également été mis en œuvre. En 2019, la Direction des enquêtes et du respect des engagements internationaux, avec le soutien de l’USAID et en collaboration avec le HCDH, a proposé que les fonctionnaires de l’État suivent une formation spécialisée sur les droits de l’homme. Cette formation, d’une durée de six mois et composée de 10 modules, abordant notamment la Convention contre la torture, la violence fondée sur le genre et les défenseurs des droits de l’homme, a été suivie par 35 fonctionnaires.

227.La Direction du contrôle de conventionnalité a accordé une attention particulière à l’harmonisation législative. Depuis sa création, elle a émis 62 avis juridiques sur le contrôle de conventionnalité (entre les projets de loi, règlements et décrets exécutifs PCM et la réglementation existante). En 2018, elle a exécuté le contrôle de conventionnalité du projet de loi portant établissement du Registre national de données concernant les personnes portées disparues ou disparues et a rédigé des avis juridiques sur le Règlement concernant la Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les dossiers de féminicide, sur le projet de décret sur le Système intégral de garantie des droits des enfants au Honduras et sur le projet de loi relatif aux foyers d’hébergement.

228.En 2019, elle a également formulé des observations sur le nouveau Code pénal, la loi contre la traite des personnes au Honduras et son règlement, la politique nationale pour les droits des enfants, et a dispensé à des agents du système judiciaire des formations sur les systèmes internationaux de protection des droits de l’homme et la doctrine du contrôle de conventionnalité.

229.La Direction de l’éducation et de la culture de la paix a lancé le processus d’éducation aux droits de l’homme en mettant en œuvre la Plateforme d’enseignement en ligne sur les droits de l’homme. Depuis cette année, la plateforme met gratuitement à disposition en ligne quatre offres éducatives destinées aux fonctionnaires et aux membres de la société civile. Il convient de noter que cette plateforme propose un cours en ligne sur la prévention de la discrimination, composé de trois modules comprenant des cours sur la discrimination, le cadre normatif pour la protection contre la discrimination et les actions de prévention de la discrimination, ainsi qu’un cours sur le droit à la paix, également composé de trois modules abordant la paix en tant que droit de l’homme, vivre en paix et transformer le conflit.

230.Le Ministère des droits de l’homme dispose d’un dispositif d’alerte rapide permettant de prévenir et de prendre en charge les conflits axés sur la collecte systématique (quantitative ou qualitative), le traitement et l’analyse d’informations sur les situations de conflit, dans le but d’alerter les décideurs et de leur faire des recommandations de mesures ou d’actions pour prévenir l’émergence ou l’escalade d’un conflit. De 2018 à juillet 2020, 69 alertes rapides ont été déclenchées et 17 groupes techniques institutionnels de prévention des conflits ont été mis en place.

Création du Système de protection intégrale des droits des enfants et des adolescents au Honduras.

231.Afin de garantir intégralement les droits des enfants, le décret exécutif PCM 020-2019 prévoit la création du Système de protection intégrale des droits des enfants et des adolescents, dans le but d’envisager la prévention, la promotion, la protection, la garantie et la réparation des droits des enfants sous un angle multisectoriel, grâce à des organes de coordination répartis dans les trois niveaux territoriaux. Ce système compte plus de 170 Conseils municipaux de garantie des droits des enfants et des adolescents, trois Conseils départementaux et un Conseil national, ainsi que des mécanismes spécifiques relatifs à la participation des organisations de la société civile travaillant sur l’enfance et des institutions des trois branches du pouvoir.