Comité contre la torture

Liste de points établie avant la soumission du troisième rapport périodique du Honduras *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Renseignements sur la suite donnée à certaines des recommandations formulées dans les précédentes observations finales

1.Dans ses précédentes observations finales (CAT/C/HND/CO/2, par. 53), le Comité a demandé à l’État partie de lui faire parvenir des renseignements sur la suite donnée aux recommandations relatives au contrôle et à la gestion du système pénitentiaire (par. 16), aux conditions de détention (par. 20 a) et c)), au Mécanisme national de prévention de la torture (par. 30) et aux défenseurs des droits de l’homme et autres représentants de la société civile en situation de risque (par. 44). Compte tenu de la réponse concernant les renseignements demandés, reçue le 14 août 2017 (CAT/C/HND/CO/2/Add.1), et de la lettre datée du 20 août 2018 adressée à l’État partie par le Rapporteur chargé du suivi des observations finales, le Comité considère que les recommandations faites aux paragraphes 16, 20 a) et c), 30 et 44 ont été partiellement appliquées.

Articles 1er et 4

2.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 9 et 10), indiquer les nouveautés apportées par le Code pénal adopté en janvier 2018 en ce qui concerne l’infraction de torture. Décrire les mesures prises pour introduire dans la législation militaire une définition de la torture qui soit conforme aux termes de l’article premier de la Convention. Préciser si la législation pénale, y compris la législation militaire, a été modifiée de façon que tous les actes de torture emportent des peines appropriées, qui prennent en considération leur gravité, comme le prescrit le paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention.

Article 2

3.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 11 et 12), décrire en détail les mesures prises pour assurer que toute personne privée de liberté jouisse dans la pratique, dès le début de la privation de liberté, de toutes les garanties juridiques fondamentales, en particulier du droit d’être informée des motifs de sa détention et de la nature des accusations portées contre elle, de bénéficier dans le plus bref délai de l’assistance d’un avocat, d’informer une personne de son choix de sa situation, de demander à être examinée par un médecin indépendant de son choix et d’être effectivement examinée, qu’un examen médical ait été ou non réalisé à la demande des autorités. Décrire les mesures prises pour accroître les ressources de la Direction générale de la défense publique.

4.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 37 et 38), donner des informations détaillées sur les mesures prises pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Commenter les informations signalant que des irrégularités se seraient produites dans la procédure de désignation du procureur général, en juin 2018.

5.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 29 et 30) et aux réponses apportées par l’État partie au titre du suivi, donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour garantir que le mécanisme national de prévention de la torture, à savoir le Comité national pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (CONAPREV), dispose des ressources nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat d’une manière efficace et en toute indépendance, conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Expliquer si les conditions dans lesquelles le CONAPREV exerce ses fonctions sont de nature à assurer son autonomie financière et fonctionnelle. Indiquer si l’État partie a arrêté des critères de sélection des candidats au CONAPREV, conformément aux Directives concernant les mécanismes nationaux de prévention (CAT/OP/12/5). Fournir des données relatives aux visites dans les lieux de détention effectuées par le Mécanisme national de prévention pendant la période considérée, et aux mesures prises par l’État partie en ce qui concerne les recommandations du CONAPREV. Indiquer comment l’État partie assure, dans la pratique, les conditions propres à permettre au CONAPREV de conduire ses visites dans les centres de détention selon les modalités et à la fréquence que lui-même détermine. Répondre en outre aux informations signalant qu’à de nombreuses occasions les membres du CONAPREV auraient été empêchés de s’entretenir directement et en privé avec les détenus incarcérés dans des centres pénitentiaires.

6.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 45 et 46), donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier en ce qui concerne les affaires dans lesquelles il y aurait eu des actions ou des omissions des pouvoirs publics qui engagent la responsabilité internationale de l’État partie au titre de la Convention. Donner également des renseignements à jour sur les services de protection et de soutien offerts aux victimes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes liées à des actions ou des omissions des pouvoirs publics. Joindre des données statistiques, ventilées par âge et origine ethnique ou nationalité des victimes, montrant le nombre de plaintes déposées dans des affaires de violence fondée sur le genre, d’enquêtes et de poursuites auxquelles elles ont donné lieu, et de condamnations et de peines prononcées depuis l’examen du précédent rapport périodique du Honduras. Donner des informations à jour sur les mesures prises pour renforcer les programmes de formation et de sensibilisation à la violence intrafamiliale et à la violence sexuelle à l’intention des membres des forces de l’ordre, et pour développer les campagnes de sensibilisation du public au sujet de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

7.Fournir des données récentes, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et nationalité de la victime, sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations auxquelles des cas de traite ont donné lieu depuis l’examen du précédent rapport périodique. Donner également des renseignements sur :

a)Toute nouvelle loi ou mesure adoptée en vue de prévenir et combattre la traite des êtres humains et d’ériger cette pratique en infraction ;

b)Les mesures prises pour garantir que les victimes de la traite aient accès à des recours utiles et obtiennent réparation ;

c)Les mesures prises pour offrir aux victimes potentielles de la traite un hébergement qui ne soit pas une privation de liberté et leur donner un accès sans réserve à des services médicaux et psychologiques adaptés, pendant toute la durée de la procédure d’identification ;

d)La signature avec des pays tiers d’accords visant à prévenir et combattre la traite.

Article 3

8.Indiquer les mesures prises au cours de la période considérée pour garantir que nul ne soit renvoyé dans un pays où il risquerait d’être victime de torture. Préciser si les personnes en attente d’expulsion, de renvoi ou d’extradition sont informées de leur droit de demander l’asile et de former un recours contre une décision d’expulsion, et si un tel recours a un effet suspensif. Indiquer de quelle manière l’État partie garantit l’accès des demandeurs d’asile à des services d’aide juridique et d’interprétation pendant la procédure d’asile.

9.Indiquer le nombre de demandes d’asile reçues au cours de la période considérée, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit et le nombre de personnes dont la demande a été acceptée parce qu’elles avaient été victimes de torture ou qu’elles risquaient de l’être en cas de renvoi dans leur pays d’origine. Donner des informations ventilées par sexe, âge et pays d’origine montrant le nombre de personnes renvoyées, extradées ou expulsées depuis l’examen du précédent rapport périodique. Donner des détails sur les motifs de ces renvois, ainsi qu’une liste des pays vers lesquels les intéressés ont été renvoyés. Indiquer si l’État partie a mis en place des dispositifs permettant de suivre la situation des personnes et des groupes vulnérables dans les pays de destination après leur renvoi.

10.Indiquer le nombre de personnes qui ont été renvoyées, extradées ou expulsées sous réserve d’assurances diplomatiques ou leur équivalent pendant la période considérée, et exposer tous les cas dans lesquels l’État partie a lui-même offert des assurances ou garanties diplomatiques, ainsi que les mesures prises pour suivre la situation des intéressés.

Articles 5 à 9

11.Donner des informations sur les mesures législatives ou d’autre nature qui ont été prises au cours de la période à l’examen pour donner effet à l’article 5 de la Convention. Préciser si, en droit interne, les actes de torture sont considérés comme des infractions qui relèvent de la compétence universelle, quel que soit le lieu où ils sont commis et indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime.

12.Donner des renseignements sur tout accord d’extradition conclu avec un autre État partie et préciser si les infractions visées à l’article 4 de la Convention figurent dans ces accords au nombre des infractions pouvant donner lieu à extradition.

13.Préciser si l’État partie a conclu des traités ou des accords d’entraide judiciaire avec d’autres entités telles que des États, des juridictions internationales ou des institutions internationales et si ces traités ou accords ont été utilisés pour transmettre des preuves dans le cadre de poursuites engagées pour torture ou mauvais traitements. Donner des exemples.

Article 10

14.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 51 et 52), donner des renseignements à jour sur les programmes de formation aux droits de l’homme et à l’interdiction de la torture élaborés par l’État partie afin d’obtenir que tous les agents de l’État, et en particulier les membres des forces de l’ordre et des forces armées, connaissent bien les dispositions de la Convention et sachent qu’aucun manquement ne sera toléré mais que toute infraction donnera lieu à une enquête et que ses auteurs seront traduits en justice. Indiquer également si l’État partie a mis au point une méthode pour évaluer les résultats de ses programmes de formation et leur efficacité pour ce qui est de réduire le nombre de cas de torture et de mauvais traitements et, dans l’affirmative, décrire cette méthode.

15.Donner des précisions sur le contenu des programmes de formation des fonctionnaires de police et autres membres des forces de l’ordre en ce qui concerne l’utilisation des armes à impulsion électrique de contact (Tasers) ou de tout autre dispositif ou instrument non létal employé par les forces de sécurité. Donner des détails sur les cas dans lesquels un usage excessif de la force avec utilisation de tels dispositifs a été dénoncé et exposer en détail les résultats des enquêtes ouvertes dans ces affaires.

16.Donner des informations à jour sur les programmes visant à former les juges, les procureurs, ainsi que les médecins légistes et les personnels médicaux qui s’occupent des détenus pour leur permettre de détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture et établir la réalité des faits de torture. Indiquer si ces programmes prévoient une formation spécifique concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).

Article 11

17.Décrire les procédures mises en place pour garantir le respect de l’article 11 de la Convention et donner des renseignements sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la détention, en particulier celles qui ont été adoptées ou revues depuis l’examen du précédent rapport périodique du Honduras. Indiquer la fréquence à laquelle celles-ci sont révisées. Décrire les progrès réalisés dans l’élaboration et l’adoption du projet de loi générale visant à réglementer l’emploi de la force par tous les agents de la force publique.

18.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 13 et 16) et des réponses apportées par l’État partie au titre du suivi, décrire les mesures prises pour honorer l’engagement que l’État partie a pris publiquement de commencer le retrait des forces armées qui appuyaient les forces nationales de sécurité. Expliquer en particulier ce qui a été fait en vue de transférer la gestion des centres pénitentiaires à l’Institut national pénitentiaire et mettre ainsi fin à la militarisation du système pénitentiaire et à la pratique consistant à incarcérer des prisonniers de droit commun dans des installations militaires. À ce propos, donner des précisions sur le mandat et la structure organique des forces de contrôle pénitentiaire et du groupe d’intervention pénitentiaire créés récemment. Commenter également les informations dénonçant la tenue dans des locaux militaires d’audiences et de procès concernant des civils.

19.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 19 et 20) et des réponses apportées par l’État partie au titre du suivi, décrire les mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale, en particulier les mesures visant à promouvoir l’application de peines non privatives de liberté avant et après le jugement. Fournir des données statistiques, ventilées par sexe, âge et origine ethnique ou nationalité, sur le nombre de personnes en détention avant jugement et de prisonniers condamnés ainsi que sur le taux d’occupation dans tous les lieux de détention. Expliquer ce qui a été fait pour améliorer les installations pénitentiaires et garantir la sécurité dans les établissements. Dans ce contexte, commenter les informations selon lesquelles, pendant la période considérée, des mouvements de protestation et des émeutes ont éclaté dans les prisons, où les détenus réclamaient de meilleures conditions de détention et un assouplissement du régime des visites. Décrire également les mesures prises pour assurer la séparation des détenus en attente de jugement des prisonniers condamnés, et la séparation des hommes et des femmes dans tous les centres de détention. Expliquer ce qui a été fait pour garantir que les ressources nécessaires soient allouées à l’alimentation et à la prise en charge médicale et sanitaire des détenus. Indiquer quelles mesures sont mises en œuvre dans le but d’améliorer le dépistage et le traitement de la tuberculose et d’autres maladies transmissibles en prison.

20.Comme le Comité l’a demandé dans ses précédentes observations finales (par. 21 et 22), donner des informations sur les mesures prises pour garantir que la législation et les pratiques relatives au travail pénitentiaire et au placement à l’isolement soient conformes aux normes internationales. En ce qui concerne les visites de la famille ou des proches des détenus, commenter les informations signalant des difficultés rencontrées pour remplir les conditions énoncées à l’article 10 du Règlement des visites dans les établissements du système pénitentiaire national. Donner également des informations sur les programmes en cours visant la resocialisation des détenus.

21.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 23 et 24), donner des informations sur les mesures prises pour répondre aux besoins particuliers des mineurs et des femmes en détention. Indiquer s’il existe des protocoles pour répondre aux besoins d’autres groupes de détenus ayant des besoins particuliers, comme les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres.

22.Donner des informations sur la violence entre détenus, en particulier sur les cas de négligence possible de la part du personnel pénitentiaire et des membres des forces armées et de la police, ainsi que sur le nombre de plaintes déposées à ce sujet et la suite qui leur a été réservée. Indiquer quelles mesures de prévention ont été prises. Commenter également les informations dénonçant un emploi excessif de la force et l’usage fréquent de gaz lacrymogènes par les personnels des établissements pénitentiaires et les militaires chargés de la sécurité à l’intérieur des prisons.

23.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 25 et 26), fournir des données statistiques montrant le nombre de décès en détention enregistrés pendant la période à l’examen, ventilées par lieu de détention, sexe, âge et origine ethnique ou nationalité et cause du décès. Donner des informations sur le déroulement des enquêtes menées dans ces affaires, sur l’issue de celles-ci et sur les mesures prises pour éviter que de tels faits ne se reproduisent. Préciser si les proches des victimes ont obtenu une indemnisation.

24.Donner des informations concernant le nombre de personnes privées de liberté en hôpital psychiatrique et dans d’autres établissements pour personnes souffrant de handicaps psychosociaux. Commenter les informations concernant l’insuffisance des ressources allouées à la prévention des mauvais traitements des personnes placées dans ce type d’établissements.

Articles 12 et 13

25.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 27 et 28), donner des informations sur les dispositifs internes permettant aux détenus de présenter des plaintes et des réclamations qui sont en place dans les centres de détention. Commenter les informations signalant une augmentation du nombre de plaintes présentées par des détenus et leur famille depuis que les forces armées participent au maintien de la sécurité dans les centres pénitentiaires. Indiquer les mesures prises pour que des inspections indépendantes soient périodiquement menées dans tous les lieux de détention par les services du procureur et les juges de l’exécution.

26.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 31 à 36), fournir des données statistiques à jour, ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationalité et lieu de détention, sur les plaintes concernant des actes de torture, des mauvais traitements ou un usage excessif de la force, en particulier dans le cadre de manifestations et de mouvements de protestation, qui ont été enregistrées pendant la période considérée. Donner des détails sur les enquêtes et les actions disciplinaires ou pénales auxquelles ces plaintes ont donné lieu, et sur les condamnations pénales ou les sanctions disciplinaires prononcées. Donner des exemples d’affaires ou de décisions judiciaires pertinentes. Indiquer les mesures prises pour garantir que le parquet spécialisé chargé des droits de l’homme dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat. Donner également des renseignements sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour répondre aux préoccupations relatives aux insuffisances du programme de protection des victimes et des témoins.

27.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 39 et 40), donner des informations sur les enquêtes relatives aux cas présumés de disparition forcée qui ont été conduites pendant la période considérée.

28.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 17 et 18), apporter des informations à jour sur le processus d’épuration de la Police nationale et en particulier sur les sanctions pénales ou administratives infligées à des membres de la Police nationale qui ont commis des actes contraires aux dispositions de la Convention.

Article 14

29.À la lumière des précédentes observations finales (par. 41 et 42), donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les moyens de réadaptation, qui ont été ordonnées par les tribunaux en faveur des victimes de torture ou de leurs familles, et dont celles-ci ont effectivement bénéficié depuis d’examen du précédent rapport périodique. Préciser le nombre de demandes d’indemnisation présentées, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit et le montant des indemnités accordées et effectivement versées dans chaque cas. Indiquer quels progrès ont été faits en ce qui concerne l’adoption du projet de loi sur la réparation complète accordée aux victimes de violations des droits de l’homme.

30.Donner également des renseignements sur les éventuels programmes de réparation en cours, prévoyant notamment le traitement des traumatismes et d’autres formes de réadaptation, pour les victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que sur les ressources matérielles, humaines et budgétaires allouées pour assurer le bon fonctionnement de ces programmes.

Article 15

31.Donner des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour garantir le respect, en droit et dans la pratique, du principe de l’irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture. Donner également des exemples d’affaires qui ont été classées par la justice parce que les preuves ou les témoignages produits avaient été obtenus par la torture ou par des mauvais traitements.

Article 16

32.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 43 et 44) et aux réponses apportées par l’État partie au titre du suivi, donner des informations détaillées sur les mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les militants écologistes et autres représentants de la société civile qui sont en situation de risque, enquêter sur les infractions commises contre eux et punir les auteurs d’actes de violence et d’intimidation à leur égard. Indiquer si l’État partie a évalué l’efficacité du système national de protection, créé par la loi du 15 mai 2015 relative à la protection des défenseurs de droits de l’homme, des journalistes et autres agents des médias et des professionnels de la justice. Donner également des informations sur les poursuites engagées contre les responsables de la mort de Berta Cáceres.

33.Donner des informations sur les mesures prises pendant la période considérée pour réagir face à la violence liée au crime organisé dans l’État partie. Expliquer ce qui a été fait pour renforcer les effectifs des forces de sécurité en vue de mettre un terme à l’intervention des forces armées dans les activités de sécurité publique.

34.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 49 et 50), donner des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que dans tous les cas les infractions et actes de violence visant des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre fassent rapidement l’objet d’enquêtes diligentes et de poursuites.

35.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 47 et 48), indiquer si l’État partie a modifié sa législation de façon à autoriser l’interruption volontaire de grossesse en cas de viol.

Autres questions

36.Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique et, dans l’affirmative, de quelle manière. Indiquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec les obligations qui découlent du droit international, en particulier de la Convention. Décrire en outre la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste, les garanties juridiques assurées et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes ; préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales dans l’application des mesures de lutte contre le terrorisme ont été déposées et, si tel est le cas, quelle en a été l’issue.

37.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 54), indiquer si l’État partie envisage de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.

Renseignements d’ordre général sur les autres mesures et faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie

38.Donner des informations détaillées sur toute mesure pertinente d’ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre qui a été prise depuis l’examen du précédent rapport périodique de l’État partie pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention ou pour donner suite aux recommandations du Comité, y compris des changements institutionnels, des plans ou des programmes. Préciser les ressources allouées et fournir des données statistiques ou toute autre information que l’État partie juge utile.