Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Visite en Hongrie du 21 au 30 mars 2017 : recommandations et observations adressées au mécanisme national de prévention

Rapport établi par le Sous-Comité * , **

Table des matières

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I.Introduction3

II.Mécanisme national de prévention3

III.Recommandations adressées au mécanisme national de prévention4

A.Recommandations relatives aux questions juridiques, institutionnelles et structurelles4

B.Recommandations relatives aux questions d’ordre méthodologique concernant les visites7

IV.Recommandations finales10

Annexes

I.List of places of deprivation of liberty visited by the Subcommittee on Prevention of Torture11

II.List of officials and other persons with whom the Subcommittee on Prevention of Torture met12

I.Introduction

1.Conformément au mandat que lui confèrent les articles 11 et 13 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a effectué sa première visite régulière en Hongrie du 21 au 30 mars 2017.

2.La délégation du Sous-Comité était composée de Mme Mari Amos (chef de la délégation), M. Arman Danielyan, Mme Nora Sveaass et Mme Aneta Stanchevska. Elle était secondée par trois spécialistes des droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, des agents de sécurité de l’ONU et des interprètes.

3.Pendant la visite, la délégation s’est rendue dans des lieux de privation de liberté, notamment des commissariats de police, des centres de détention provisoire, des centres de détention de migrants, des centres d’accueil sécurisés pour demandeurs d’asile, des centres éducatifs fermés, des établissements psychiatriques, des établissements de psychiatrie légale et des hôpitaux pénitentiaires (voir annexe I). Elle a rencontré les autorités nationales compétentes, le Commissaire aux droits fondamentaux, le mécanisme de prévention nationale, des membres de la société civile et le Représentant régional pour l’Europe centrale du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (annexe II).

4.Les rencontres avec les représentants du mécanisme national de prévention et de l’organe consultatif de la société civile ont donné à la délégation l’occasion d’examiner le mandat et les méthodes de travail du mécanisme national de prévention et d’étudier les moyens d’améliorer son efficacité. Pour mieux comprendre le mode de fonctionnement du mécanisme, la délégation a également accompagné des membres du mécanisme dans un lieu de privation de liberté choisi par ces derniers. Cette visite a été conduite par les représentants du mécanisme, les membres de la délégation y faisant office d’observateurs.

5.À la fin de sa visite, la délégation a présenté oralement ses observations préliminaires confidentielles aux autorités hongroises. Le Sous-Comité adressera à l’État partie un rapport confidentiel distinct dans lequel il lui fera des recommandations.

6.Le présent rapport rend compte des observations et des recommandations que le Sous‑Comité a adressées au mécanisme hongrois de prévention. Ces recommandations découlent du mandat que le Sous-Comité tient des paragraphes b) ii) et iii) de l’article 11 du Protocole facultatif et qui consiste à proposer au mécanisme une formation et une assistance technique, ainsi que des avis et une assistance. Conformément au paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif, le présent rapport restera confidentiel à moins que l’État décide de le rendre public.

7.Le Sous-Comité appelle l’attention du mécanisme national de prévention sur le Fonds spécial créé en application de l’article 26 du Protocole facultatif. Conformément à son règlement, les recommandations formulées dans les rapports de visite qui ont été rendus publics peuvent servir de base à des demandes de financement de projets par l’intermédiaire du Fonds spécial.

8.Le Sous-Comité tient à exprimer sa gratitude au mécanisme hongrois de prévention pour son assistance et sa coopération pendant la visite.

II.Mécanisme national de prévention

9.La Hongrie a adhéré au Protocole facultatif en 2012 et, par sa déclaration faite au titre de l’article 24, a reporté de trois ans la mise en place de son mécanisme national de prévention. En octobre 2012, le Sous-Comité a été informé que le Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux jouerait le rôle de mécanisme national de prévention à partir de janvier 2015. Le Commissaire a été confirmé dans ce rôle par le chapitre III/A de la loi CXI de 2011, avec effet en janvier 2015.

10.Depuis sa mise en place en 2015, le mécanisme national de prévention a visité 15 lieux de privation de liberté. Les crédits affectés aux activités du mécanisme étant limitées, le Commissaire a dû puiser dans son propre budget pour financer les travaux préparatoires relatifs à l’accomplissement des tâches du mécanisme national de prévention. La transformation et la réorganisation des services du Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux ont permis de mettre à disposition les fonds nécessaires.

11.Le Sous-Comité a été informé que le budget du Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux avait augmenté par rapport à 2015. Toutefois, aucune disposition ne prévoit expressément l’affectation de crédits au mécanisme national de prévention. Le Sous-Comité souligne que le manque d’autonomie budgétaire a des effets délétères sur l’indépendance du mécanisme.

12.L’organe consultatif de la société civile a été créé en 2014 pour une durée de trois ans afin de conseiller le mécanisme national de prévention. Il est constitué de représentants d’organisations indépendantes qui ont été soit invitées à participer à ses travaux, comme cela a été le cas pour l’Ordre national des médecins, l’Association hongroise de psychiatrie, l’Association hongroise de diététique et l’Association hongroise du Barreau, soit sélectionnées à l’issue d’un appel public aux parties intéressées, comme cela a été le cas pour le Comité Helsinki de Hongrie, l’Association hongroise de défense des libertés publiques, l’association Menedék − Association hongroise pour les migrants et Validity (anciennement le Centre de sensibilisation aux handicaps psychosociaux). L’organe consultatif de la société civile formule des commentaires et des suggestions sur le contenu du programme annuel de visites du mécanisme, les lieux à inspecter en priorité, les méthodes de travail, les rapports et autres publications, et le programme de formation des membres du mécanisme.

13.Le Sous-Comité constate avec satisfaction que le mécanisme national de prévention est opérationnel depuis plus d’un an, s’est rendu dans plusieurs lieux de privation de liberté situés et a publié son premier rapport annuel.

III.Recommandations adressées au mécanisme national de prévention

A.Recommandations relatives aux questions juridiques, institutionnelles et structurelles

1.Structure et indépendance

14.À titre d’observation générale, le Sous-Comité note que le mécanisme n’a pas d’identité distincte de celle du Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux, en ce qui concerne non seulement le cadre juridique mais également le cadre institutionnel et les garanties d’indépendance. Le Sous-Comité s’inquiète particulièrement du manque d’indépendance fonctionnelle du mécanisme par rapport au Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux, auquel il est rattaché. Il n’existe certes pas de modèle unique d’entité conforme au Protocole facultatif, mais le mécanisme doit impérativement être en mesure de s’acquitter de son mandat conformément aux principes énoncés dans le Protocole, comme indiqué dans les directives du Sous-Comité sur les mécanismes nationaux de prévention.

15.Même si le choix de la forme institutionnelle du mécanisme national de prévention est laissé à la discrétion des États parties, il est impératif que la législation régulant les travaux du mécanisme soit pleinement conforme au Protocole facultatif, aux directives du Sous‑Comité concernant les mécanismes nationaux de prévention, aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (les Principes de Paris) et à la compilation des avis formulés par le Sous-Comité en réponse aux demandes des mécanismes nationaux de prévention (voir CAT/C/57/4, annexe).

16.Le Sous-Comité prie instamment le mécanisme national de prévention de réexaminer, en coopérant étroitement avec l’État partie, le cadre légal régissant ses activités et de le rendre pleinement conforme à toutes les normes et orientations internationales pertinentes, en vue de résoudre tout problème existant ou potentiel qui pourrait empêcher la bonne exécution de son mandat. Les besoins concrets et les modalités de fonctionnement du mécanisme doivent également être pris en compte.

17. Le Sous-Comité recommande l ’ adoption d ’ une législation permettant au mécanisme national de prévention de s ’ acquitter de ses fonctions principales, ainsi que le prévoit le Protocole facultatif.

18. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de faire un état des lieux de l ’ étendue des activités qu ’ il devrait mener conformément au Protocole facultatif, aux Principes de Paris, aux directives du Sous-Comité concernant les mécanismes nationaux de prévention et à l ’ outil d ’ autoé valuation analytique pour les mécanismes nationaux de prévention (voir CAT/OP/1/Rev.1), et de les comparer avec sa structure et ses activités actuelles.

19. Il lui recommande aussi d’examiner la législation qui régit actuellement son fonctionnement, pour avoir une vue d’ensemble des aspects qui doivent être modifiés pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat. Le mécanisme doit, en étroite collaboration avec le Ministère de la justice, participer à l’élaboration des modifications qui s’ensuivront. En outre, le mécanisme doit, conjointement avec les autorités, résolument rechercher les moyens d’accroître son efficacité et son indépendance.

2.Ressources humaines et financières

20.Selon les dispositions de la loi CXLIII de 2011, les travaux du mécanisme national de prévention doivent être menés par au moins 11 fonctionnaires du Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux. Au moment de la visite du Sous-Comité, le mécanisme était constitué de neuf personnes : deux postes de médecins étaient vacants.

21.Le Sous-Comité constate avec préoccupation que neuf personnes seulement sont chargées d’accomplir les tâches relevant du mandat du mécanisme national de prévention, ce qui a des conséquences sur la capacité du mécanisme à s’acquitter pleinement du mandat qu’il tient du Protocole facultatif. Il est impossible de faire des visites régulières de tous les lieux de privation de liberté que compte l’État partie si les ressources humaines sont limitées et que des postes destinés à des professionnels de santé sont laissés vacants. De surcroît, le mécanisme devrait jouir d’une entière autonomie opérationnelle en ce qui concerne le recrutement de son personnel, notamment le personnel médical, ce qui n’est pas le cas actuellement. Selon des représentants du mécanisme, il existe des limites légales qui entravent le recrutement d’agents médicaux : en effet, tous les membres du mécanisme doivent être des fonctionnaires ; or, en Hongrie, les médecins ne peuvent pas avoir ce statut.

22.Le Sous-Comité est également préoccupé par le fait que le manque de ressources financières constitue un obstacle majeur au fonctionnement efficace du mécanisme national de prévention. Bien qu’il ait été désigné comme mécanisme national de prévention de la Hongrie, le Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux ne s’est ensuite pas vu allouer les ressources nécessaires pour exercer cette fonction supplémentaire. Le Sous-Comité constate aussi avec préoccupation qu’apparemment, les autorités hongroises n’ont pas alloué les fonds nécessaires au mécanisme parce qu’elles estiment qu’il n’a pas besoin d’une aide supplémentaire pour s’acquitter efficacement de son mandat. C’est là une idée fausse que le mécanisme doit s’employer à corriger d’urgence.

23.Le Sous-Comité rappelle que toute évaluation des besoins financiers du mécanisme national de prévention doit prendre en compte l’ensemble des activités prévues par le mandat du mécanisme énoncé dans le Protocole facultatif, et notamment la fourniture, en tant que de besoin, de services d’interprétation destinés à permettre la communication avec les migrants détenus.

24. Rappelant que les États parties sont tenus par le paragraphe 3 de l ’ article 18 du Protocole facultatif de dégager les ressources nécessaires au fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention, le Sous-Comité réaffirme que le mécanisme national de prévention devrait se voir allouer les ressources budgétaires nécessaires pour mener à bien les tâches qui lui ont été confiées, et devrait bénéficier de l ’ autonomie institutionnelle en ce qui concerne l ’ utilisation de ses ressources. Une ligne budgétaire spécifique, mentionnant explicitement le mécanisme national de préve ntion (voir CAT/C/57/4 et Corr. 1, ann exe, sect.  III) et indépendante du budget général du Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux, devrait être créée à cet effet dans le budget national annuel. Ces crédits budgétaires devraient être suffisants pour permettre au mécanisme de mener à bien son programme de visites, d ’ engager des experts extérieurs selon les besoins, d ’ augmenter ses ressources humaines et de bénéficier régulièrement de formations, selon un plan de travail qui lui soit propre.

25. Afin d ’ assurer son indépendance fonctionnelle et opérationnelle, le mécanisme national de prévention doit s ’ engager dans un dialogue constructif avec les autorités nationales compétentes, et évaluer avec elles les moyens dont il a besoin pour s ’ acquitter de son mandat conformément aux dispositions du Protocole facultatif.

26. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention d ’ évaluer les moyens financiers dont il a besoin pour mieux s ’ acquitter de son mandat, découlant du Protocole facultatif, et lui recommande également de présenter aux autorités, à titre prioritaire, des propositions concernant lesdits besoins financiers. Cette évaluation pourrait donner lieu à l ’ élaboration d ’ un plan concret pour le développement et les activités futures du mécanisme et permettre de mener avec les autorités un dialogue constructif concernant des propositions budgétaires concrètes et l ’ allocation de ressources suffisantes au mécanisme au moyen d ’ une ligne budgétaire propre.

3.Coopération avec l’organe consultatif de la société civile

27.Le Sous-Comité se félicite de la coopération qui s’est instaurée entre le mécanisme national de prévention et les organisations de la société civile. Ses ressources étant limitées, le mécanisme n’a pas la capacité de s’occuper de tous les nombreux lieux de détention que compte l’État partie et de mener toutes les autres activités prévues par son mandat. Il est essentiel que la communication et la coordination entre le mécanisme et l’organe consultatif de la société civile soient renforcées pour que ces deux entités puissent travailler efficacement ensemble.

28. À cet égard, le Sous-Comité demande instamment au mécanisme d ’ améliorer le partage d ’ informations au moyen de rencontres régulières et d ’ autres canaux de communication, et d ’ adopter des méthodes de travail clairement définies. Il recommande au mécanisme et à l ’ organe consultatif de la société civile d ’ établir ensemble un cadre commun de coopération et d ’ assistance mutuelle.

29. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de collaborer de façon plus directe et plus indépendante avec les organisations de la société civile, notamment et à tout le moins en les associant davantage à ses visites, à ses formations internes, à ses activités de communication, à la rédaction des rapports et au dialogue avec les autorités nationales.

30. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de donner suite aux propositions concrètes émises lors de la rencontre entre le mécanisme et l ’ organe consultatif de la société civile le 22 mars 2017. Il y a notamment été proposé : que des experts de la société civile participent aux activités concernant la détention, qu ’ une base de données d ’ experts soit créée et qu ’ on inclue des experts dans les équipes de suivi, en fonction de leur expérience, que le nombre de visites soit porté à 25, que l ’ organe consultatif de la société civile soit associé à la sélection des établissements à visiter (un tiers serait choisi par l ’ organe consultatif), que le rapport du mécanisme soit examiné conjointement avec l ’ organe consultatif au moins deux semaines avant sa publication, que la suite donnée aux recommandations du mécanisme soit examinée conjointement par celui-ci et par l ’ organe consultatif, que l ’ organe soit consulté au sujet des catégories d ’ établissement à visiter et de la méthode à suivre pour les visites , qu ’ un mandat soit adopté quant à la coopération avec l ’ organe consultatif, notamment en ce qui concerne la présidence et le lieu des réunions du mécanisme avec l ’ organe.

31. Le Sous-Comité recommande en outre au mécanisme national de prévention de veiller à ce que les procédures opérationnelles standard soient appliquées uniformément par tout son personnel et par les membres de l ’ organe consultatif de la société civile, afin de garantir la cohérence des méthodes de travail et du partage d ’ informations. Une formation appropriée de toutes les personnes qui participent aux visites du mécanisme dans les lieux de privation de liberté, y compris les experts extérieurs, est essentielle et devrait être mise en place ; pour ce faire, il convient de mettre au point des manuels et de recourir à l ’ assistance de partenaires internationaux.

32. Tout en prenant note du professionnalisme de certains membres du mécanisme national de prévention lors de la conduite d ’ entretiens avec les détenus, le Sous ‑Comité recommande que tous les participants aux visites reçoivent une formation régulière, notamment en ce qui concerne les techniques d ’ entretien, les procédures de visites et la détection des signes et des risques de torture et de mauvais traitements. Il faut faire évoluer les méthodes de travail et élaborer une méthode de visite exhaustive pour être à même de mettre en lumière les problèmes institutionnels systémiques, notamment ceux qui touchent les populations vulnérables se trouvant dans des lieux de privation de liberté. Les membres expérimentés du mécanisme pourraient former le nouveau personnel et les experts extérieurs aux techniques d ’ entretien.

B.Recommandations relatives aux questions d’ordre méthodologique concernant les visites

1.Plan de travail, établissement de rapports et suivi

33.Le mécanisme national de prévention établit un programme annuel de ses visites qui tient compte des différents types de lieux de privation de liberté, de l’endroit où ils sont situés et des catégories de personnes privées de liberté, et qui prévoit pour chaque année des objectifs thématiques. Le Sous-Comité a toutefois observé que le mécanisme national de prévention se concentrait principalement sur la surveillance de la privation de liberté.

34. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de ne pas mettre seulement l ’ accent sur la visite des lieux de privation de liberté mais de s ’ intéresser aussi aux autres activités de prévention. Il lui recommande également d ’ élaborer un plan de travail annuel qui devrait inclure toutes ses activités relatives à la prévention, notamment la présentation de commentaires à des projets de loi et la sensibilisation et la formation, conformément à l ’ article 19 du Protocole facultatif et au paragraphe 9 de l ’ outil d ’ autoévaluation analytique pour les mécanismes nationaux de prévention.

35. Le Sous-Comité conseille au mécanisme national de prévention d ’ analyser ses activités à la lumière des instruments internationaux pertinents, pour s ’ acquitter dûment de son mandat découlant du Protocole facultatif dans les divers domaines de son action et de son rôle de prévention. Un tel exercice peut être mené à bien en utilisant l ’ outil d ’ autoévaluation analytique pour les mécanismes nationaux de prévention et la matrice basée sur celui-ci. Lorsque le mécanisme aura une vue d ’ ensemble claire des domaines qui sont actuellement insuffisamment couverts, lui et ses partenaires pourront préparer un plan de travail adapté qu ’ ils pourront immédiatement mettre en œuvre et faire évoluer par la suite.

36.À l’issue des visites, les membres de la délégation préparent des rapports partiels, dont le chef de délégation fait la synthèse. Les rapports de visite sont ensuite soumis aux autorités compétentes, ainsi qu’au responsable du lieu de privation de liberté concerné, aux destinataires des recommandations, aux membres de l’organe consultatif de la société civile et au membre hongrois du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ils sont ensuite publiés en hongrois et, lorsque les moyens financiers le permettent, traduits en anglais.

37.Le rapport annuel du Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux et les rapports de visite du mécanisme national de prévention sont publiés sur le site du Commissaire. Le Sous-Comité a toutefois été informé que le processus de rédaction et de publication des rapports du mécanisme pouvait être long, en raison de sa volonté de produire un document exhaustif et de bonne qualité. Le Sous-Comité attire l’attention sur le fait que, le retard pris à rédiger et publier de tels rapports risque de peser sur l’efficacité de l’application des recommandations qui y sont formulées et, en définitive, sur la situation générale des personnes privées de liberté.

38.Le Sous-Comité note certes que les rapports de visite sont préparés et soumis aux autorités, mais il relève également qu’il n’existe pas de directives claires concernant une procédure systématique de suivi et de dialogue.

39. Le Sous-Comité recommande que le rapport annuel soit non seulement rendu public, en application de l ’ article 23 du Protocole facultatif, mais aussi débattu publiquement au Parlement et largement diffusé. Le rapport annuel du mécanisme national de prévention devrait être distinct de celui du Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux.

40. Le Sous-Comité recommande également au mécanisme national de prévention de nouer un dialogue permanent avec les autorités compétentes, publiques et autres, ainsi qu ’ avec les autres destinataires des recommandations, pour que ses recommandations soient mises en œuvre. Après la transmission du rapport, le mécanisme devrait élaborer une stratégie permettant de suivre l ’ application des recommandations et d ’ utiliser le rapport comme base de dialogue avec les autorités du lieu de privation de liberté visité ainsi qu ’ avec les autorités compétentes, publiques ou autres.

41. Le Sous-Comité recommande en outre au mécanisme de rencontrer directement les représentants des autorités publiques compétentes pour s ’ entretenir avec eux de l ’ application de ses recommandations, conformément à l ’ article 22 du Protocole facultatif. Le mécanisme devrait diffuser ses rapports annuels et, notamment, les transmettre au Sous-Comité, aux fins prévues dans le Protocole facultatif.

2.Recommandations sur la méthode à suivre concernant les visites

42.Lors de la visite conjointe du centre de détention de Budapest (unité I), le Sous‑Comité a remarqué avec satisfaction que les membres du mécanisme national de prévention pouvaient se rendre librement dans l’ensemble des locaux et qu’ils avaient accès à toutes les informations concernant le nombre de détenus et les conditions de détention.

43.Préparation des visites : L’année 2017 étant consacrée à l’alimentation et à la nutrition dans les lieux de privation de liberté, le mécanisme national de prévention devrait, avant de mener les visites, collecter des informations sur ce sujet auprès des organes nationaux de suivi compétents. Cela permettrait aux experts de mieux comprendre la situation des lieux à visiter et de garantir une bonne préparation des visites. Si les membres du mécanisme ont besoin que l’administration des lieux de privation de liberté leur fournisse davantage de données, ils peuvent remettre aux autorités, au début de la visite, une liste des informations souhaitées, qui pourront être récupérées à la fin de la visite ou transmises par courrier électronique. Une telle approche permettrait aux membres du mécanisme de mener de véritables activités de suivi.

44.Entretiens : Le Sous-Comité a observé que, pendant la visite conjointe, les membres du mécanisme national de prévention se présentaient souvent comme des représentants du Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux parce que cet organe jouit d’une meilleure reconnaissance et d’une plus grande notoriété. Cela peut amener les autorités responsables de la détention et les détenus à confondre les mandats, pourtant distincts, de ces deux institutions. Le Sous-Comité a également relevé que les membres du mécanisme n’étaient pas clairement identifiés en tant que tels et que certains d’entre eux ne se présentaient pas systématiquement aux détenus comme des représentants du mécanisme national de prévention et n’expliquaient pas clairement quel était leur mandat (ils ne faisaient notamment pas de distinction claire entre les activités du mécanisme et celles du Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux). En outre, un certain nombre d’échanges d’informations avec des détenus se sont déroulés en présence ou à portée de voix d’agents pénitentiaires.

45. Le Sous-Comité recommande aux membres du mécanisme national de prévention, et notamment aux experts extérieurs, d’indiquer leur nom et leur rôle au sein du mécanisme quand ils se présentent aux personnes avec qui ils s’entretiennent. Il est d’avis qu’une présentation en bonne et due forme suscite la confiance de l’interlocuteur et facilite la communication et l’échange d’informations. En outre, les membres de l’équipe qui effectue la visite devraient être clairement identifiables en tant que membres du mécanisme national de prévention, par exemple grâce au port d’un insigne ou d’un gilet, et devraient fournir une brochure d’information aux autorités et aux détenus.

46.Confidentialité et risque de représailles : Le Sous-Comité recommande à nouveau de choisir avec soin le lieu des entretiens individuels afin de garantir que le contenu de ces derniers reste confidentiel et que le principe consistant à « ne pas nuire » est appliqué, sans exception. Les membres du mécanisme devraient faire savoir aux personnes avec lesquelles ils s’entretiennent qu’elles peuvent signaler toutes représailles dont elles seraient victimes à la suite de la visite et les encourager à le faire. Si nécessaire, des visites de suivi devraient être menées. Le Sous-Comité souligne qu’il faut toujours chercher comment protéger les personnes interrogées contre d’éventuelles représailles, même lorsque les risques semblent minimes. Il a constaté que, lors de la réunion de bilan mené à l’issue de la visite conjointe, les membres du mécanisme n’ont pas informé les autorités du lieu de détention concerné que toute forme d’intimidation ou de représailles contre les personnes privées de liberté constituait une violation de l’obligation qu’imposent à l’État partie l’article 13 de la Convention contre la torture et l’article 20 du Protocole facultatif.

47. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de toujours partir du principe que les détenus interrogés pendant les visites risquent de subi r de l ’ intimidation, des sanctions ou des représailles, et donc de prendre des mesures pour prévenir ce risque. De plus, le mécanisme devrait aussi clairement informer les autorités que les représailles, quelle qu ’ en soit la nature , ne sont pas acceptables, qu ’ elles seront dénoncées et qu ’ elles feront l ’ objet d ’ un suivi par le mécanisme. Cette information devrait être donnée avec l ’ intention claire de veiller à ce que les personnes responsables de telles représailles fassent promptement l ’ objet d ’ une enquête et, si elles sont déclarées coupables, qu ’ elles soient dûment sanctionnées. Le mécanisme devrait également, notamment, faire des visites de suivi préventives.

3.Visibilité et sensibilisation

48.Le Sous-Comité a constaté que les autorités et les personnes privées de liberté ne connaissaient guère le mécanisme national de prévention, ce qui risquait de nuire à son efficacité. Dans de nombreux lieux de privation de liberté, ni l’administration ni les détenus ne connaissaient l’existence du mécanisme, son rôle ou ses fonctions. Le Sous-Comité a en outre conclu que certains responsables de lieux de privation de liberté connaissaient mal les recommandations formulées par le mécanisme à la suite des visites des lieux dont ils avaient la charge.

49. Le Sous-Comité recommande d ’ améliorer la visibilité du mécanisme national de prévention, notamment en menant des activités destinées à mieux faire connaître le Protocole facultatif et le mandat du mécanisme. Le mécanisme national de prévention devrait s ’ attacher à mieux faire connaître sa mission et son mandat à la population et, en particulier, aux personnes privées de liberté. Conformément à l ’ article 19 du Protocole facultatif, le mécanisme devrait participer aux initiatives législatives et aux activités d ’ information, afin d ’ améliorer sa visibilité. Le Sous-Comité lui recommande également de communiquer davantage et de participer, le cas échéant, à diverses manifestations.

50. Le Sous-Comité recommande en outre au mécanisme d ’ élaborer des documents supplémentaires sur son mandat et ses activités, et de les diffuser auprès du personnel des lieux de privation de liberté, des personnes qui y sont détenues et de l ’ ensemble de la société civile afin d ’ améliorer la visibilité du mécanisme et de permettre une meilleure compréhension de son mandat.

IV.Recommandations finales

51. En conclusion, le Sous-Comité est conscient du fait que le mécanisme hongrois de prévention fait face à des difficultés complexes dues à son cadre juridique, institutionnel et structurel. Il lui recommande d ’ adopter une approche proactive et de soumettre aux autorités les éléments suivants  : une proposition relative à la révision de son cadre juridique, institutionnel et structurel, notamment en ce qui concerne son rattachement au Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux, et des propositions concernant des moyens de lui garantir les ressources financières nécessaires, qui feront suite à une évaluation interne du montant des ressources nécessaires à la réalisation de son mandat en vertu du Protocole facultatif.

52. Compte tenu des faibles ressources humaines et financières mises à la disposition du mécanisme national de prévention, le Sous-Comité recommande également à ce dernier d ’ améliorer sa coopération avec les mécanismes de prévention d ’ autres pays afin de renforcer ses capacités, de partager des informations et des pratiques, et de perfectionner ses méthodes de travail pour être davantage en mesure de s ’ acquitter comme il se doit de son mandat découlant du Protocole facultatif.

53. Le Sous-Comité recommande en outre au mécanisme national de prévention de continuer à développer ses capacités en renforçant sa coopération avec lui et en dialoguant avec d ’ autres mécanismes nationaux de prévention et avec les réseaux appropriés de mécanismes nationaux de prévention.

54.Le Sous-Comité considère sa visite et le présent rapport comme le début d’un dialogue constructif avec le mécanisme national de prévention de la Hongrie. Le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme est disposé à fournir au mécanisme l’assistance et les conseils techniques nécessaires pour renforcer sa capacité de prévenir la torture et les mauvais traitements dans tous les lieux de privation de liberté situés dans l’État partie et de concrétiser l’objectif commun de prévention.

55.Le Sous-Comité rappelle que l’État partie a une obligation de prévention de la torture et que l’existence d’un mécanisme national de prévention efficace ne peut qu’augmenter grandement ses chances de s’acquitter de cette obligation. Le Sous-Comité engage le mécanisme à revoir et renforcer ses méthodes de travail et à tirer parti des formations fournies pour renforcer les moyens dont il dispose pour s’acquitter des responsabilités découlant du Protocole facultatif, notamment avec l’aide du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en ce qui concerne le suivi des présentes recommandations.

56.Le Sous-Comité engage également le mécanisme à lui transmettre ses rapports annuels, et réaffirme qu’il est disposé à l’aider à réaliser l’objectif commun, qui est de prévenir la torture et les mauvais traitements et de veiller à ce que les engagements pris se traduisent par des mesures concrètes.

57. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de rendre public le présent rapport et lui demande de l ’ informer de sa décision à cet égard.

Annexe I

[Anglais seulement]

List of places of deprivation of liberty visited by the Subcommittee on Prevention of Torture

Aszód Correctional Educational Institution for Juveniles

Budapest Correctional Educational Institution for Juveniles

Debrecen Correctional Educational Institution for Juveniles

Rákospalota Correctional Educational Institution and Childcare Home for Girls and Young Mothers

Békéscaba Asylum Detention Centre

Kiskunhalas Immigration Detention Centre

Niyarbator Secure Asylum Centre

Niyarbator Immigration Detention Centre

Rözske Transit Zone

Tompa Transit Zone

Budapest High and Medium Security Prison

Budapest Remand Centre (Units II and III)

Hajdú-Bihar County Remand Centre (Debrecen)

Szeged Strict and Medium Regime Prison (Units I and II)

Tököl National Prison

Budapest Police Station (Központi Fogda)

Budapest District Police Station (BRFK III)

Budapest District Police Station (BRFK VII)

Budapest District Police Station (BRFK VIII)

Budapest District Police Station (BRFK IX)

Debrecen Police Station (Debreceni Rendőrkapitányság)

Debrecen Police Station (Debreceni Rendőrkapitányság Fogda — és Kísérőőri Alosztály)

Gyöngyös Police Station (Gyöngyösi Rendőrkapitányság)

Szeged Police Station (Szegedi Rendőrkapitányság)

Forensic Psychiatric and Mental Health Institution (IMEI), Budapest

Tököl Central Penitentiary Hospital

Joint visit with the national preventive mechanism

Budapest Remand Centre (Unit I)

Annexe II

[Anglais seulement]

List of officials and other persons with whom the Subcommittee on Prevention of Torture met

Ministry of the Interior

Mátyás Hegyaljai, Deputy State Secretary for European Union Affairs and International Relations

Tímea Erzsébet Lehoczki, Deputy Head of Department of European Cooperation

Gábor Tóthi, Head of Unit (Department of European Cooperation)

János Iványi, Legal Expert (Department of European Cooperation)

National Police Headquarters

Tibor Lakatos, Colonel

László Balázs, Colonel

Csaba Borsa, Lieutenant-Colonel

Emese Kertész, Lieutenant-Colonel

Hungarian Prison Service (headquarters)

Róbert Bogotyán, Lieutenant-Colonel

Gergely Vattay, Head of Department of Legal Issues

Immigration and Asylum Office

Gyula Mikolicz

Katalin Miklós

Independent Police Complaints Board

Nóra Fráterné Ferenczy

Dóra Deák-Kondákor

Ministry of Justice

Anikó Raisz, Political Adviser

Zoltán Tallódi, Deputy Head of Department of Human Rights

Gergely Kunyák, Prosecutor, Department of Criminal Procedure

Veronika Pázsit, Legal Expert, Department of Criminal Law

Balázs Belovics, Legislator, Department of Criminal Law

Office of the Prosecutor General of Hungary

András Szűcs, Prosecutor, Head of Unit

Central Investigative-Prosecutor’s Office

Rolland Waltner, Deputy Prosecutor General

Zoltán Margl, Deputy Prosecutor General

Ministry of Foreign Affairs and Trade

Tamás Kuntár, Head of Department of International Organizations

Ágnes Hegyesi, Deputy Head of Department of International Organizations

Marianna Klaudia Lévai, human rights expert, Department of International Organizations

Ministry of Human Capacities

Csilla Lantai, Deputy Head of Department

Éva Bódy, Deputy Head of Department

Éva Dr Gellérné dr Lukács, Adviser

Edina Molnár, Social Expert

Judit Mária Tóth, Health Care Expert

Representatives of the national parliament

Márk Ádám Janó

Csaba Gergely Tamás

Szilvia Madarasi

Mónika Pozsgai

National preventive mechanism

Laszlo Szekely, Commissioner for Fundamental Rights

Gergely Fliegauf, Head of the Department for the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

Katalin Haraszti, Deputy Head of the Department for the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

Staff of the Department for the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and members of the Civic Consultative Body

United Nations

Montserrat Feixas Vihe, Regional Representative for Central Europe of the United Nations High Commissioner for Refugees