Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de Malte *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/79/Add. 29, par. 7, 8, 9 et 12) et des informations fournies dans le rapport périodique de l’État partie (CCPR/C/MLT/2, par. 453), préciser le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne et indiquer si les droits consacrés par le Pacte sont incorporés dans le droit interne et si les dispositions du Pacte peuvent être invoquées devant les tribunaux nationaux et être appliquées par ceux‑ci.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/79/Add.29, par. 10 et 13), préciser la position de l’État partie concernant les réserves qu’il a émises au Pacte et indiquer les mesures prises pour réexaminer la nécessité de maintenir les réserves en question, en particulier celles concernant les articles 13 et 14.

Donner des informations sur les progrès réalisés en vue de l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris.

Non‑discrimination, égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)

Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour modifier son cadre juridique antidiscriminatoire afin d’inclure la langue et la religion parmi les motifs de discrimination interdits. Donner des informations sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi no 18 visant à modifier la disposition antidiscriminatoire de la Constitution, en ajoutant l’orientation sexuelle à la liste des motifs interdits.

Indiquer en quoi les dispositions de la loi (art. 9 du règlement sur les modalités d’indemnisation des victimes d’infraction, avis juridique 186 de 2012) selon lesquelles seuls les citoyens maltais, les ressortissants de l’Union européenne et les personnes ayant établi leur résidence habituelle à Malte peuvent demander réparation devant une juridiction pénale lorsqu’ils sont victimes d’une infraction pénale, sont compatibles avec le principe de non-discrimination et les obligations de l’État partie découlant de l’article 26 du Pacte.

Donner des informations sur les mesures spécifiques prises pour combattre les manifestations de racisme et de xénophobie, notamment la violence à caractère raciste et la discrimination raciale concernant l’accès à un logement et à un hébergement, aux lieux de divertissement et aux transports publics et pour faire en sorte que les incidents en question fassent l’objet d’enquêtes et que les responsables soient punis de manière adéquate. Donner des renseignements sur l’adoption des modifications du Code pénal proposant d’exclure l’origine nationale et la citoyenneté des motifs d’interdiction des comportements racistes. Préciser également si le Plan national d’action contre le racisme et la xénophobie élaboré par la Commission nationale pour la promotion de l’égalité a été officiellement adopté et s’il est utilisé par les autorités.

Donner des précisions sur les mesures prises pour combattre les brimades et le harcèlement dont souffrent les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en milieu scolaire. Indiquer également les mesures prises pour remédier aux difficultés concrètes auxquelles se heurtent les enfants transgenres pour être admis dans les écoles d’État étant donné que les écoles secondaires publiques ne sont pas mixtes.

Donner des précisions sur les mesures prises pour améliorer la représentation des femmes dans la vie politique et publique, notamment au Parlement, dans les organes de l’exécutif et dans l’appareil judiciaire, et pour améliorer la représentation des femmes aux postes de responsabilité.

Violence à l’égard des femmes, notamment la violence intrafamiliale (art. 7 et 23)

Décrire les mesures qui ont été prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment la violence sexuelle et intrafamiliale, et contre la violence à l’égard des enfants, notamment les abus sexuels visant les enfants, et pour remédier à la sous-déclaration de ces violations, ainsi que les effets de ces mesures. Donner des informations sur: a) le nombre de cas de ce type enregistrés, sur une base annuelle; b) les enquêtes menées; c) les sanctions infligées; d) les réparations accordées aux victimes. Préciser également si l’État partie envisage de réviser la définition du viol afin de reconnaître l’absence de consentement comme facteur déterminant.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté, y compris les conditions de détention, droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 6, 7, 8, 9 et 10)

Donner des informations sur l’enquête menée sur l’utilisation excessive de la force par les policiers et les soldats au cours des troubles ayant éclaté en août 2011 au centre de rétention de la caserne de Safi. Donner également des informations sur les enquêtes menées sur le décès en rétention de deux migrants d’origine nigériane et malienne, en 2011 et en 2012.

Indiquer si l’État partie envisage de réviser sa législation sur l’avortement afin de prévoir des exceptions à l’interdiction absolue de l’avortement, telles que la protection de la vie et de la santé de la mère et les cas de grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste.

Donner des informations sur l’issue des procédures engagées contre quatre gardiens de prison accusés d’avoir maltraité un prisonnier néerlandais en 2008. Commenter les deux cas d’expulsion collective et de violation du principe de non-refoulement survenus en 2010 lorsque des migrants interceptés en mer ont été conduits en Libye et la tentative d’expulsion collective d’un groupe de 102 personnes vers la Libye en juillet 2013. Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir les expulsions collectives et les violations du principe de non-refoulement dans la pratique, et pour faire en sorte que les migrants aient droit à une évaluation individuelle de leur situation avant d’être renvoyés. Donner également des précisions sur les recours qui existent contre de telles violations.

Préciser la manière dont est définie la notion de «châtiment raisonnable» et dont elle est interprétée dans l’ordre juridique et indiquer les mesures prises pour interdire expressément les châtiments corporels au foyer et dans les structures de protection de remplacement.

Indiquer si l’État partie envisage de modifier son cadre législatif et sa politique concernant la rétention des migrants illégaux, y compris les demandeurs d’asile, afin de: a) supprimer le système de la rétention obligatoire et veiller à ce que cette mesure soit prise en dernier recours et soit raisonnable, nécessaire et proportionnée au regard des circonstances;b) prévoir des mesures non privatives de liberté alternatives à la rétention. et faire en sorte que le système de libération sous caution déjà en place soit efficace et accessible en pratique aux demandeurs d’asile; c) fixer une limite à la durée de la rétention des demandeurs d’asile en vertu de la loi; d) prévoir un recours judiciaire effectif pour contester la légalité de la rétention; et e) fournir une aide juridique gratuite aux demandeurs d’asile dès le début de la procédure d’asile.

Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les procédures d’évaluation de la vulnérabilité et de l’âge des migrants vulnérables en situation irrégulière, notamment les enfants migrants non accompagnés, soient menées rapidement et que, pendant la procédure d’évaluation de l’âge, les enfants migrants non accompagnés ne soient pas détenus avec des adultes. Indiquer également: a) s’il existe des mécanismes pour faire appel des décisions prises à l’issue de l’évaluation de la vulnérabilité et de l’âge; b) si les enfants migrants non accompagnés peuvent se faire représenter gratuitement en justice et recevoir une aide psychosociale.

Donner des informations sur les mesures prises pour: a) remédier à la surpopulation et aux mauvaises conditions de détention, notamment en ce qui concerne les installations sanitaires, les services de soins de santé et les possibilités de loisirs et de formation, dans l’établissement pénitentiaire de Corradino et dans les centres de détention des casernes de Lyster et de Safi; b) garantir des normes de logement et des conditions de vie adéquates dans les centres ouverts accueillant des demandeurs d’asile et dans les unités de médecine légale et pour migrants illégaux à l’hôpital de Mont Carmel. Préciser également si: i) les prisonniers condamnés sont séparés des personnes en détention provisoire et si les condamnés à de longues peines sont séparés des détenus purgeant de courtes peines de prison; ii) les personnes détenues au centre de détention de Lyster sont autorisées à recevoir des visites régulières; iii) les personnes en détention au titre de la loi sur l’immigration soumises à des sanctions disciplinaires bénéficient de garanties juridiques.

Élimination de l’esclavage et de la servitude, travail forcé (art. 8)

Indiquer les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, notamment les mesures prises: a) pour améliorer l’identification des victimes de la traite et mettre en place un mécanisme officiel d’orientation des victimes; b) pour mener des enquêtes diligentes et efficaces sur les cas en question, poursuivre et sanctionner les responsables et assurer aux victimes un accès à des recours utiles, notamment à une indemnisation et une réadaptation. Fournir des statistiques sur: i) le nombre de cas de traite; ii) les enquêtes et poursuites engagées et les condamnations pénales effectivement prononcées; iii) les réparations accordées aux victimes. Commenter les informations faisant état d’une exploitation du travail des réfugiés, des personnes ayant obtenu le statut humanitaire et des immigrants employés dans le secteur informel et exposer les mesures prises pour remédier à ce problème.

Droit à un procès équitable, indépendance de la magistratureet justice des mineurs (art. 14 et 23)

Donner des informations sur la réforme du système judiciaire et sur les progrès réalisés. Répondre aux préoccupations exprimées concernant l’indépendance et l’impartialité du Conseil de recours des réfugiés, qui a le statut d’autorité judiciaire.

Donner des informations sur l’état d’avancement de l’examen des modifications du Code pénal visant à relever l’âge de la responsabilité pénale des mineurs pour le porter de 9 à 14 ans. Indiquer les mesures prises pour supprimer l’hypothèse posée dans le Code pénal selon laquelle un jeune âgé de 9 à 14 ans pourrait agir avec «l’intention de nuire» et pour faire en sorte que les mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans, notamment ceux qui sont poursuivis comme coaccusés avec des adultes, ne soient pas exclus du système de justice des mineurs.

Indiquer les mesures prises pour modifier les dispositions législatives qui limitent le droit des personnes privées de liberté de consulter un avocat, telles que l’interdiction d’être assisté d’un avocat pendant l’interrogatoire de la police et le temps d’attente avant de pouvoir consulter un avocat, qui peut atteindre trente-six heures dans plusieurs circonstances.

Droit à la vie privée, au mariage et à une vie de famille (art. 17)

Donner des informations sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi sur l’union civile. Analyser les informations selon lesquelles le bureau de l’état civil a refusé d’autoriser des migrants n’ayant pas obtenu le statut de réfugié ou une protection subsidiaire à se marier.

Commenter les informations selon lesquelles les personnes aveugles et malvoyantes sont obligées de voter oralement devant un groupe de personnes représentant les partis politiques et les commissions électorales et expliquer en quoi cela est compatible avec les obligations contractées par l’État partie en vertu des articles 17 et 25.

Liberté d’expression, liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 18 et 19)

Indiquer si l’État partie prévoit de dépénaliser la diffamation et de donner une définition de la diffamation. Préciser également en quoi les lois sur le «dénigrement» ou «l’insulte publique» du catholicisme et d’autres religions sont compatibles avec les obligations contractées par l’État partie au titre de l’article 19 tel qu’il est interprété dans l’Observation générale no 34 du Comité (2011) sur la liberté d’opinion et d’expression.

Droits de l’enfant (art. 23 et 24)

Indiquer si l’État partie a pris des mesures: a) pour prévoir une prise en charge suffisante dans des familles d’accueil pour les enfants privés de milieu familial; c) pour porter à 18 ans l’âge minimum du mariage.

Diffusion d’informations concernant le Pacte (art. 2)

Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte et sur le premier Protocole facultatif, ainsi que sur la soumission du deuxième rapport périodique de l’État partie et sur l’examen de ce rapport par le Comité. Fournir également des renseignements sur la participation de la société civile, des organisations non gouvernementales et des institutions spécialisées telles que la Commission nationale pour la promotion de l’égalité et le Bureau du médiateur au processus d’élaboration du rapport.