|
Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/LIE/Q/21er novembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante et unième9-27 janvier 2006
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique du LIECHTENSTEIN (CRC/C/136/Add.2)
PREMIÈRE PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 23 novembre 2005 :
A. Données et statistiques
1.Fournir des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, groupe ethnique et zone urbaine/rurale/isolée) pour les années 2004 et 2005:
a)Sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant dans l’État partie;
b)Sur le nombre et la proportion d’enfants appartenant à des minorités, et à des groupes de réfugiés, de demandeurs d’asile ou de migrants.
2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir des données complémentaires ventilées pour les années 2004 et 2005 sur les crédits budgétaires (en pourcentage des budgets nationaux et régionaux ou du PIB) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, s’agissant des domaines suivants:
a)Éducation (différents degrés: préscolaire, primaire et secondaire);
b)Services de garde d’enfants, y compris les garderies et les crèches;
c)Soins de santé (différents types de services: soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents et autres soins de santé dispensés aux enfants);
d)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;
e)Programmes d’aide aux familles;
f)Soutien aux enfants vivant en deçà du seuil de pauvreté (préciser également les critères utilisés pour définir la pauvreté et le nombre d’enfants vivant en deçà du seuil de pauvreté);
g)Prise en charge des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien d’institutions de garde;
h)Programmes et activités visant à prévenir la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants et à protéger les victimes;
i)Justice pour mineurs;
j)Protection des enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants, en particulier s’ils sont non accompagnés, et aide à ces enfants.
Indiquer également les dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.
3.S’agissant des enfants privés de leur milieu familial et séparés de leurs parents, fournir des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, minorité ou groupe ethnique et zone urbaine/rurale) pour 2004 et 2005 concernant le nombre d’enfants, en particulier d’enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants, qui:
a)Sont séparés de leurs parents;
b)Sont placés en institution;
c)Sont placés dans des familles d’accueil;
d)Ont fait l’objet d’une adoption nationale ou internationale;
e)Sont des migrants non accompagnés;
f)Vivent dans la rue;
g)Sont portés disparus.
4.Fournir des données ventilées (par sexe, âge, et minorité ou groupe ethnique) pour 2004, et si possible 2005, sur le nombre d’enfants handicapés qui:
a)Vivent dans leur famille;
b)Sont placés en institution;
c)Fréquentent une école ordinaire;
d)Fréquentent une école spéciale;
e)Ne sont pas scolarisés.
5.En ce qui concerne les sévices à enfant, fournir des données ventilées (par âge, sexe, minorité ou groupe ethnique et type de violations signalées) pour 2004, et si possible 2005, sur:
a)Le nombre d’affaires signalées chaque année au cours des trois dernières années;
b)Le nombre et le pourcentage des signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites;
c)Le nombre d’affaires relatives à des mutilations génitales féminines ou à des crimes d’honneur qui ont été signalées.
6.Fournir des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, minorité ou groupe ethnique et zone urbaine/rurale) pour 2004, et si possible 2005, sur:
a)Les taux de scolarisation et de réussite scolaire pour les classes d’âge correspondant aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;
b)Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements;
c)Le nombre d’élèves par enseignant.
7.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge, minorité ou groupe ethnique et zone urbaine/rurale) sur la mortalité infantile et juvénile, les grossesses précoces, les maladies sexuellement transmissibles (MST), le suicide des jeunes et la consommation de drogues, d’alcool et de tabac pour 2004 et si possible 2005. Indiquer également le nombre de professionnels de la santé qui travaillent dans les services de soins aux enfants.
8.Fournir des données statistiques ventilées (notamment par sexe, groupe d’âge, minorité ou groupe ethnique et zone urbaine/rurale) sur les enfants infectés ou touchés par le VIH/sida, ainsi que des renseignements sur les programmes mis en œuvre pour leur venir en aide.
9.Fournir des données pertinentes ventilées (notamment par sexe, âge, minorité ou groupe ethnique et type d’infraction) pour 2004, et si possible 2005, en particulier sur:
a)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police;
b)Le nombre de personnes de moins de 18 ans condamnées par la justice et la nature des peines ou sanctions prononcées, y compris la durée de la privation de liberté;
c)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes;
d)Le nombre de personnes de moins de 18 ans détenues et le nombre des personnes de moins de 18 ans détenues dans des établissements pour adultes;
e)Le nombre de personnes de moins de 18 ans placées en détention avant jugement et la durée moyenne de leur détention;
f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes de moins de 18 ans pendant leur arrestation et leur détention.
10.S’agissant des mesures de protection spéciales, fournir des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et zone urbaine/rurale) pour 2004 et 2005 sur:
a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite);
b)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle qui ont bénéficié de services de conseil et de réadaptation;
c)Le nombre de mineurs non accompagnés et d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile, ainsi que le nombre d’enfants frappés d’une mesure d’expulsion.
B. Mesures d’application générales
1.Le Comité souhaiterait obtenir des informations sur les activités envisagées ou prévues pour donner suite aux recommandations qu’il a formulées dans ses observations finales précédentes concernant le rapport initial du Liechtenstein (CRC/C/15/Add.143) et qui n’ont pas été mises en œuvre, en particulier celles qui concernent la collecte des données (par. 15), la participation de la société civile (par. 17), la réunification familiale (par. 9), le contrôle indépendant (par. 13) et la non‑discrimination (par. 21).
2.Fournir des informations à jour sur les efforts visant à coordonner les politiques en faveur des enfants et la mise en œuvre de la Convention.
3.Fournir des informations complémentaires sur les mécanismes d’enregistrement et d’examen des plaintes accessibles aux enfants au Liechtenstein.
4.Fournir des renseignements sur les affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée directement devant les tribunaux, en donnant des exemples le cas échéant.
5.Fournir des renseignements à jour sur les activités de diffusion de la Convention, en particulier parmi les élèves, les enseignants et les membres des professions médicales et du système judiciaire.
6.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partie estime qu’il est le plus urgent de se préoccuper aux fins de l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, si elle est traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.
TROISIÈME PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
Les nouveaux projets ou textes de loi;
Les nouvelles institutions;
Les politiques mises en œuvre récemment;
Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci ‑après une liste préliminaire des principales questions (outre celles qui ont été mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive car d’autres points pourront être soulevés pendant le dialogue.
1.La mise en œuvre de la Convention, sa coordination et sa supervision.
2.La discrimination dont font l’objet les enfants immigrés, clandestins, réfugiés et demandeurs d’asile, et notamment leur accès à l’éducation, à la santé et à d’autres services sociaux.
3.L’aide financière et technique aux familles vulnérables.
4.Le signalement des sévices à enfant et l’offre de services de conseil et d’assistance aux jeunes victimes.
5.Les adoptions internationales et la surveillance et le contrôle des agences d’adoption.
6.Les programmes et services destinés aux enfants handicapés, notamment en ce qui concerne l’accès aux écoles et aux installations culturelles et récréatives.
7.Le couvre-feu en vigueur.
8.Les châtiments corporels.
9.La liberté de religion.
10.La santé des adolescents, notamment l’accès à des services de soutien psychologique.
11.L’éducation, et en particulier le coût des manuels à la charge des parents.
12.L’exploitation sexuelle, la traite et les enlèvements d’enfants.
13.La justice pour mineurs.
14.Les enfants appartenant à des minorités, en particulier les enfants réfugiés, demandeurs d’asile, notamment les mineurs non accompagnés, et migrants.
-----