Comité des droits des personnes handicapées
Enquête concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, menée en application de l’article 6 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Rapport de suivi soumis par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord * , **
Additif
[Date de réception : 1er octobre 2021]
1.Le présent document est un rapport de suivi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après « le Royaume-Uni ») sur l’enquête menée en 2016 par le Comité des droits des personnes handicapées (ci-après « le Comité »). Il couvre les années 2020 et 2021, et rend compte de la suite donnée par le Royaume-Uni aux recommandations issues de l’enquête que le Comité a conduite à son sujet en application de l’article 6 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
2.Le Gouvernement britannique et les administrations décentralisées de l’Écosse, du pays de Galles et de l’Irlande du Nord ont la même volonté de soutenir les personnes handicapées et d’améliorer leurs conditions de vie. On trouvera dans le présent rapport des informations sur les politiques et les services que le Gouvernement britannique met en œuvre au niveau national, ainsi que sur les politiques dont l’application a été confiée aux administrations décentralisées pour permettre à celles-ci de satisfaire aux besoins particuliers de leurs populations respectives.
Réponse à la recommandation formulée par le Comité à l’alinéa a) du paragraphe 114 de son rapport d’enquête (CRPD/C/15/4)
3.Depuis 2010, le Gouvernement publie des analyses des effets cumulatifs que ses politiques relatives à la fiscalité, à la protection sociale et aux dépenses publiques ont sur les ménages. La plus récente a été publiée en même temps que le budget de 2021. Il en est ressorti que, en 2021-2022, le montant des dépenses publiques consacrées aux 60 % des ménages les plus pauvres serait supérieur à celui des impôts dont s’acquitteraient ces ménages. Pour chaque livre sterling que paieront en impôt les 10 % des ménages dont les revenus sont les plus faibles, plus de 4 livres sterling seront dépensées en leur faveur.
4.Cette analyse des effets cumulatifs des politiques publiques en fonction du revenu est la plus complète à ce jour. Elle porte non seulement sur l’incidence des transferts directs entre les ménages et l’administration publique, mais également sur les effets des services publics de première nécessité. Les dépenses de protection sociale ne sont pas le seul moyen de venir en aide aux personnes handicapées ; les dépenses de santé, les mesures d’aide à l’emploi et les investissements d’infrastructure contribuent aussi grandement à lever les obstacles à leur participation à la société.
5.En plus d’évaluer qualitativement les effets de ses décisions budgétaires à l’aune de toutes les caractéristiques protégées que définit la loi de 2010 sur l’égalité (« Equality Act 2010 »), le Gouvernement écossais procède à des études d’impact lorsqu’il établit des mesures d’aide à l’insertion professionnelle, notamment pour s’assurer que les droits des personnes handicapées sont respectés. En outre, il s’emploie activement à prendre en compte le vécu des personnes handicapées, par exemple pour mieux définir le soutien à apporter aux parents handicapés au chômage par l’intermédiaire du fonds « Parental Employability Support Fund (PESF) » et du dispositif « PESF Boost ». Des groupes de personnes ayant une expérience vécue du handicap ont aussi été créés dans le cadre de la stratégie « No One Left Behind », nouvelle approche intégrée de l’aide à l’insertion professionnelle en Écosse.
6.En Irlande du Nord, le Ministère des communautés a mis en place un cadre d’évaluation multidimensionnelle des réformes de la protection sociale et des éventuelles mesures d’atténuation des effets négatifs de ces réformes.
Réponse à la recommandation formulée par le Comité à l’alinéa b) du paragraphe 114 de son rapport d’enquête
7.Le Royaume-Uni s’attache de longue date à protéger les droits et libertés de ses citoyens, et à s’acquitter des obligations que lui fait le droit international des droits de l’homme. Le cadre national de protection des droits de l’homme, de promotion de ces droits et de lutte contre la discrimination a pour principaux fondements la loi de 1998 sur les droits de l’homme (« Human Rights Act 1998 »), la loi de 2010 sur l’égalité, ainsi que d’autres mesures de protection prévues par le droit pénal et le droit civil.
8.La loi britannique de 2010 sur l’égalité et la loi nord-irlandaise de 1995 contre la discrimination fondée sur le handicap sont essentielles pour prévenir la discrimination fondée sur l’une quelconque des caractéristiques protégées, dont le handicap. En application de la loi de 2010 sur l’égalité, les organismes publics ont le devoir d’évaluer l’incidence de leurs politiques sur les personnes susceptibles d’être victimes de discrimination fondée sur une caractéristique protégée. L’objectif est de garantir que les questions relatives à l’égalité, y compris celle des droits des personnes handicapées, sont systématiquement pris en compte dans les politiques et programmes des ministères et autres organismes publics, et ainsi de prévenir la discrimination contre toutes les personnes, notamment contre les personnes handicapées.
9.Lorsqu’ils créent, mettent en œuvre ou modifient des politiques, des services et des procédures, les organismes publics doivent être en mesure d’expliquer comment ils ont pris en compte les questions d’égalité. Ils sont encouragés à recueillir des données sur les utilisateurs de leurs services pour ensuite procéder à des analyses du respect du principe d’égalité, qui éclaireront les décisions relatives aux politiques et à la prestation de ces services. Ils sont aussi incités à consulter les groupes de représentation des personnes handicapées s’il y a lieu. S’il ressort des analyses que les personnes handicapées sont défavorisées dans l’accès à un service, ils doivent réfléchir à des solutions pour prévenir ou atténuer le risque de conséquences néfastes.
10.En juillet 2021, le Gouvernement britannique a publié un livre vert sur la santé et le handicap, qui porte sur le système de protection sociale et sur les moyens de mieux l’adapter aux besoins des personnes handicapées en améliorant leur expérience de l’utilisation des services publics, en garantissant leur autonomie de vie et en facilitant leur accès à l’emploi.
11.Les personnes handicapées ont été consultées pendant l’élaboration du livre vert, soit directement soit par l’intermédiaire des organisations de personnes handicapées, et leurs retours sur le régime de prestations sociales ont été pris en compte. Le Gouvernement a sollicité leurs avis sur les moyens d’améliorer, à court et à long terme, l’évaluation de l’aptitude au travail des demandeurs de l’indemnité d’incapacité de travail (« Employment Support Allowance ») et du crédit universel (« Universal Credit »), ainsi que l’évaluation des demandeurs de la prestation d’aide à l’autonomie personnelle (« Personal Independence Payment »).
12.En réponse à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement britannique a apporté plusieurs changements à la prestation d’aide à l’autonomie personnelle pour préserver la santé des consommateurs et des travailleurs, pour accélérer le traitement des nouvelles demandes et pour que les personnes déjà bénéficiaires de la prestation continuent de recevoir le soutien nécessaire.
13.Le Gouvernement britannique tient à ce que l’aptitude des personnes handicapées au travail soit évaluée de façon juste et précise. Il a accepté la plupart des recommandations formulées à l’issue de cinq examens indépendants, dont le nombre dépassait la centaine. Dans le livre vert, il se concentre sur les améliorations supplémentaires qu’il pourrait apporter aux évaluations et sollicite à cet égard l’avis des personnes concernées.
14.Pendant la pandémie, le Gouvernement britannique a modifié les modalités d’évaluation des demandeurs de prestations. Ses services ont suspendu tous les entretiens en face à face avec les demandeurs d’indemnités de maladie et d’invalidité en 2020 et les ont repris en avril 2021, conformément aux recommandations les plus récentes des autorités sanitaires. Tout au long de la crise sanitaire, ils ont continué d’évaluer les demandeurs sur dossier. Ils ont aussi mis en place un système d’évaluation par téléphone et par visioconférence.
15.En application de la loi écossaise de 2018 sur la sécurité sociale (« Social Security (Scotland) Act 2018 »), le Gouvernement écossais est responsable du versement de diverses prestations sociales. À l’hiver 2020, il a mis en place une nouvelle allocation destinée à aider les familles d’enfants gravement handicapés à chauffer leur logement (« Child Winter Heating Assistance »). Il commencera à verser une allocation en faveur des enfants handicapés (« Child Disability Payment ») à l’été 2021 et une allocation en faveur des adultes handicapés (« Adult Disability Payment ») en 2022.
16.Lorsqu’il élabore une nouvelle politique, le Gouvernement gallois procède à une étude intégrée de ses effets, y compris ses effets sur les droits de l’homme.
Réponse à la recommandation formulée par le Comité à l’alinéa c) du paragraphe 114 de son rapport d’enquête
17.Au Royaume-Uni, les droits énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées sont largement pris en compte dans les politiques et lois nationales, et des mesures sont prises pour leur donner effet. De plus, la loi britannique de 2010 sur l’égalité et la loi nord-irlandaise de 1995 contre la discrimination fondée sur le handicap répriment la discrimination fondée sur l’une quelconque des caractéristiques protégées, y compris le handicap, et imposent aux organismes publics d’évaluer l’incidence de leurs politiques sur les personnes susceptibles d’être victimes d’une telle discrimination.
Logement
18.Le Gouvernement britannique est résolu à diversifier davantage les possibilités de logement offertes aux personnes handicapées et aux personnes âgées. À cette fin, il collabore étroitement avec les acteurs du secteur et diverses autres parties prenantes, dont les personnes handicapées elles-mêmes. La responsabilité de la gestion des différents programmes de logement avec assistance et de l’orientation des personnes vers l’un ou l’autre de ces programmes est partagée entre les autorités locales et les bailleurs.
19.Conscient qu’il importe de fournir aux personnes âgées et aux personnes handicapées un logement adapté, le Gouvernement britannique a mené, entre le 8 septembre et le 1er décembre 2020, des consultations sur les divers moyens d’améliorer l’accessibilité des nouveaux logements construits en Angleterre. Il a reçu de nombreuses contributions de personnes handicapées et d’organisations de personnes handicapées. Ces contributions sont en cours d’examen et les prochaines étapes des travaux de renforcement de l’accessibilité des nouveaux logements seront définies d’ici à la fin de l’année.
20.Soucieux de renforcer l’inclusion des personnes handicapées et leur participation à la société, le Gouvernement britannique a actualisé les orientations relatives aux toilettes de type « salle de change » et investi 30 millions de livres sterling en faveur de la construction d’un plus grand nombre de ces toilettes dans les bâtiments existants. Ces mesures permettront d’améliorer l’accessibilité des lieux publics pour des milliers de personnes ayant des besoins particuliers. Auparavant, le Gouvernement avait déjà investi quatre millions de livres sterling pour accroître le nombre de salles de change dans les hôpitaux publics et sur les aires d’autoroute.
Soutien aux personnes ayant des troubles de l’apprentissage et aux personnes autistes
21.Le 27 mars 2021, le Gouvernement britannique a présenté un plan de relèvement post-COVID‑19 axé sur la santé mentale et le bien-être, dans le cadre duquel il prévoit de dégager 31 millions de livres sterling supplémentaires en 2021-2022 pour améliorer le soutien de proximité aux enfants et adultes autistes, ainsi qu’aux personnes ayant des troubles de l’apprentissage. Cette enveloppe comprend des fonds destinés à assurer la relève des aidants et à leur permettre de faire de courtes pauses, le but étant d’aider les familles pendant la pandémie.
22.Le Gouvernement britannique est conscient qu’il est essentiel, pour permettre aux personnes autistes de vivre de façon autonome, de détecter rapidement leurs symptômes et de leur apporter un soutien adapté. Les 31 millions de livres sterling supplémentaires qu’il a débloqués pour 2021-2022 serviront aussi à réduire les longs délais d’attente pour les diagnostics d’autisme chez les enfants et les jeunes, à favoriser le repérage précoce des personnes susceptibles de faire une crise, à réduire les délais d’attente pour les diagnostics chez les adultes et à améliorer le soutien post-diagnostic.
23.Dans le cadre d’un programme de formation obligatoire aux troubles de l’apprentissage et à l’autisme (« Oliver McGowan Mandatory Training in Learning Disability and Autism Programme »), le Gouvernement élabore et met à l’essai un module de formation standard, qui s’adresse aux 2,7 millions de travailleurs des services de santé et d’aide sociale, et qu’il finance à hauteur de 1,4 million de livres sterling. Les responsables des essais et les partenaires d’évaluation ont été nommés à l’été 2020, et des personnes ayant une expérience vécue de l’autisme ou des troubles de l’apprentissage sont étroitement associées à la mise au point et au déploiement du module.
24.En Angleterre, le plan national « Building the Right Support » définit les mesures de soutien qui doivent être apportées aux personnes ayant des troubles de l’apprentissage et aux personnes autistes, si besoin, pour leur permettre de mener une vie pleine et enrichissante. Un conseil d’exécution pangouvernemental a été mis sur pied et chargé de superviser et d’accélérer sa mise en œuvre. Il réunit des représentants des ministères compétents, d’organismes autonomes et d’autres partenaires, car une approche globale est nécessaire pour remédier à certains obstacles persistants à la fourniture, au niveau local, de services adaptés aux personnes ayant des troubles de l’apprentissage et aux personnes autistes. Le Conseil d’exécution a défini six axes d’action prioritaires à suivre pour éliminer ces obstacles récurrents et complexes.
25.Le Gouvernement s’attache à améliorer le statut juridique des personnes ayant des troubles de l’apprentissage et des personnes autistes, et, pour celles qui sont internées, à faciliter leur sortie de l’hôpital. Le 13 janvier 2021, il a publié un Livre blanc dans lequel il détaille les modifications qu’il propose d’apporter, à cette fin, à la loi relative à la santé mentale.
26.Le Gouvernement écossais met tout en œuvre pour que les personnes autistes et les personnes ayant des troubles de l’apprentissage ou un handicap intellectuel puissent mener une vie saine et avoir le choix et la maîtrise des services dont elles bénéficient. Ces impératifs sont reflétés dans la stratégie écossaise sur l’autisme pour la période 2011-2021 (« Scottish Strategy for Autism 2011-2021 ») et dans les priorités du programme « Keys to Life », qui porte sur la période 2013-2023. Ils ont aussi été réaffirmés avec la publication en mars 2021 du plan « Towards Transformation », qui vise à améliorer l’appui aux personnes autistes et aux personnes ayant des troubles de l’apprentissage ou un handicap intellectuel.
27.Le Gouvernement gallois publiera prochainement un code de bonnes pratiques en matière de prestation de services d’aide aux personnes autistes dans le cadre de la loi galloise de 2014 sur les services sociaux et le bien-être (« Social Services and Well-being (Wales) Act 2014 ») et de la loi galloise de 2006 sur le Service national de santé (« NHS (Wales) Act 2006 »). Ce code a pour but de clarifier la législation en vigueur pour accroître l’application du principe de responsabilité au niveau des conseils de santé, des autorités locales, des services locaux de santé et des conseils régionaux de partenariat, de sorte que les personnes autistes soient soutenues plus efficacement.
Réforme de l’aide sociale aux adultes et soins personnalisés
28.Le Gouvernement britannique a annoncé son plan relatif aux services de santé et d’aide sociale en septembre 2021. Il s’est engagé à investir 5,4 milliards de livres sterling supplémentaires sur trois ans pour engager une réforme complète des services d’aide sociale aux adultes. Il compte notamment protéger la population, y compris les personnes handicapées, contre les coûts imprévus, et apporter des améliorations majeures au système anglais d’aide sociale. Il collaborera avec les bénéficiaires et les fournisseurs de services d’aide sociale, ainsi qu’avec d’autres partenaires, pour définir plus en détail les mesures à prendre, et publiera plus tard dans l’année un livre blanc sur la réforme à opérer.
29.Dans le cadre du « NHS Long Term Plan », le Gouvernement britannique s’emploie à élargir les soins personnalisés en Angleterre au moyen de mesures telles que les budgets personnels de santé ou la prescription d’activités sociales (« social prescribing »), qui consiste pour les médecins traitants à orienter leurs patients vers des activités organisées par des associations locales et/ou bénévoles. Il cherche à accroître le nombre de personnes qui optent pour un budget personnel de santé et bénéficient de soins personnalisés.
30.En 2018, le Gouvernement britannique et la branche anglaise du Service national de santé ont lancé des consultations sur l’élargissement du droit à un budget personnel de santé. Leurs propositions ont recueilli un large soutien : près de 9 personnes interrogées sur 10 y étaient favorables. La loi a donc été modifiée en décembre 2019, de sorte que les utilisateurs de fauteuil roulant et les bénéficiaires de soins postcure au sens de l’article 117 de la loi de 1983 relative à la santé mentale (« Mental Health Act 1983 ») ont désormais le droit à un budget personnel de santé. Cette mesure améliore le bien-être des personnes concernées en leur donnant une plus grande liberté de choix et un plus grand pouvoir de décision quant à leur propre santé et aux soins qui leur sont dispensés.
31.Le projet de loi sur la santé et l’aide sociale (« Health and Care Bill »), présenté en juillet 2021, prévoit la création, dans toutes les régions d’Angleterre, de systèmes de soins intégrés, qui seront supervisés par des conseils et des partenariats dédiés (« Integrated Care Boards » et « Integrated Care Partnerships »). Ces systèmes seront bénéfiques aux personnes handicapées et faciliteront en particulier leur accès aux services, puisqu’il s’agit d’offrir aux citoyens des soins intégrés, qui seront le fruit de leur collaboration avec les professionnels de la santé, pour leur permettre de mener une vie meilleure.
32.Le Premier Ministre a annoncé le 7 septembre 2021 que le Gouvernement collaborerait plus avant avec les parties prenantes clefs pour élaborer, au niveau national, un plan global d’intégration des services de santé et d’aide sociale, de sorte que les personnes âgées et les personnes handicapées soient prises en charge dans la dignité.
33.La prestation de services personnalisés et étroitement intégrés demeure l’un des principes fondamentaux de l’aide sociale au pays de Galles, qui est encadrée par la loi galloise de 2014 sur les services sociaux et le bien-être et par la loi galloise de 2016 sur la réglementation et l’inspection des services d’aide sociale (« Regulation and Inspection of Social Care (Wales) Act 2016 »). Le Gouvernement gallois examine actuellement les observations formulées dans le cadre des consultations qu’il a récemment organisées autour de son Livre blanc sur le rééquilibrage des services d’aide sociale. Soucieux d’offrir des prestations intégrées et centrées sur la personne tout en laissant aux bénéficiaires le choix et la maîtrise des services reçus, il s’est aussi engagé à améliorer l’interaction entre les allocations « NHS Continuing Healthcare » et « Direct Payments ».
Aide à l’emploi
34.Pour aider les employeurs à faire face à certaines des conséquences à long terme de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement britannique a demandé à une équipe spéciale sur l’aménagement des modalités de travail, qui est présidée par le Chartered Institute of Personnel and Development, de se pencher sur les changements que le monde du travail est susceptible de connaître au lendemain de la pandémie. L’équipe spéciale peut s’inspirer des modalités de travail adoptées pendant la pandémie pour aider les employeurs et les travailleurs, y compris les travailleurs handicapés, à s’adapter à l’évolution plus permanente de l’organisation du travail. Elle compte parmi ses membres une organisation de représentation des personnes handicapées.
35.Le Gouvernement britannique s’est engagé à promouvoir davantage les modalités de travail aménagées et réfléchit actuellement, dans le cadre de consultations, à la possibilité d’en faire la norme à moins que les employeurs aient de bonnes raisons de s’y opposer. Le Ministère des entreprises, de l’énergie et de la stratégie industrielle lancera des consultations sur la question en temps voulu.
36.En novembre 2017, le Gouvernement britannique a publié un document directif sur l’avenir du travail, de la santé et du handicap (« Improving Lives : The Future of Work, Health and Disability »), dans lequel il a fait part de son ambition d’accroître de 1 million, entre 2017 et 2027, le nombre de personnes handicapées en situation d’emploi. Trois ans plus tard, ce nombre avait augmenté de 800 000 pour s’élever à 4,4 millions. Le Gouvernement est satisfait de ces progrès, mais veut aller plus loin encore.
37.Le Gouvernement britannique coordonne des programmes destinés à accroître l’emploi des personnes handicapées en offrant des aides à l’emploi et des services de santé plus personnalisés. On peut par exemple citer les programmes suivants :
a)Le « Personal Support Package », qui a été mis en place en avril 2017 pour aider les personnes ayant un handicap ou des problèmes de santé à se préparer à l’emploi et à trouver un emploi. En raison des mesures de confinement imposées pendant la pandémie, le fonctionnement des bureaux de placement (« Jobcentres ») a été fortement modifié, avec notamment le passage des entretiens en face à face aux entretiens virtuels ;
b)Le « Work and Health Programme », qui fonctionne sur une base volontaire et offre une aide à l’emploi à quelque 220 000 personnes handicapées en Angleterre et au pays de Galles. D’après les statistiques les plus récentes (novembre 2020), 130 000 personnes ont rejoint le programme, 41 000 ont commencé à travailler et 21 000 ont décroché un emploi. De plus, 74 % des participants sont handicapés ;
c)Le « Intensive Personalised Employment Support Programme », dans lequel plus de 40 millions de livres sterling ont été investies depuis la fin de l’année2019. L’objectif de ce programme, qui s’étale sur quatre ans, est de soutenir 10 000 personnes handicapées qui ont besoin d’être accompagnées pendant au moins un an avant de pouvoir entrer sur le marché de l’emploi.
38.Dans le cadre de sa stratégie d’aide aux personnes touchées par la pandémie de COVID‑19, le Gouvernement a modifié à titre temporaire les conditions d’admission au bénéfice de l’indemnité d’incapacité de travail en publiant le règlement « ESA Temporary Coronavirus Regulations 2020 », qui est entré en vigueur le 13 mars 2020 et expirera le 12 novembre 2021.
39.Les personnes qui déposent une nouvelle demande d’admission au bénéfice de l’indemnité d’incapacité de travail et ont été touchées par la pandémie, qu’elles aient été infectées par le virus, aient à leur charge un enfant infecté par le virus ou se soient vu conseiller de rester chez elles et de se confiner, seront considérées, dès l’approbation de leur demande, comme ayant une capacité de travail limitée. Elles ne devront ni apporter la preuve médicale qu’elles ont été infectées ni se soumettre à une évaluation de leur aptitude au travail. Ces assouplissements valent notamment pour les personnes qui sont extrêmement vulnérables sur le plan clinique, ne peuvent pas télétravailler et se sont vu recommander par les autorités sanitaires de s’isoler (la compétence de recommandation en matière de santé publique étant décentralisée en Grande-Bretagne).
40.En décembre 2018, le Gouvernement écossais a publié un plan d’action pour la promotion d’un emploi plus juste à l’égard des personnes handicapées (« A Fairer Scotland for Disabled People : Employment Action Plan »). Dans ce plan, élaboré en collaboration avec les personnes handicapées et d’autres parties prenantes clefs, il s’engage à réduire de moitié, à l’horizon 2038, l’écart entre les personnes handicapées et le reste de la population en matière d’emploi. Par conséquent, il continue d’investir dans ses services d’aide à l’insertion professionnelle, notamment dans le service « Fair Start Scotland » (plus de 27 millions de livres sterling pour 2021-2022), ainsi que dans le fonds « Parental Employability Support Fund (PESF) » et le dispositif « PESF Boost » (12,35 millions de livres sterling pour 2021-2022).
41.Via le service « Fair Start Scotland », le Gouvernement écossais apporte aux citoyens les plus éloignés du marché du travail une aide à l’insertion professionnelle à la fois globale et centrée sur la personne. Depuis son lancement en avril 2018, c’est-à-dire il y a trois ans, le service a permis de prêter assistance à plus de 32 500 participants, dont 14 000 personnes handicapées (43 % des participants). Il a été prolongé de deux ans, jusqu’en mars 2023, et ses responsables collaboreront avec les organisations locales et nationales de personnes handicapées pour l’améliorer tout au long de sa mise en œuvre.
42.Ensemble, le Gouvernement écossais et les administrations locales déploient la stratégie « No One Left Behind », qui vise à mettre les personnes au centre de la conception et de la prestation des services d’aide à l’insertion professionnelle, et à resserrer la collaboration entre le secteur public, le secteur privé et le troisième secteur pour faciliter le recensement des besoins au niveau local et la prise de décisions éclairées et fondées sur des données factuelles au service des citoyens et du marché du travail. L’objectif est que les personnes qui font leurs premiers pas sur le marché du travail, y compris les personnes handicapées et les membres d’autres groupes défavorisés, bénéficient d’un accompagnement adapté.
Accès à l’emploi
43.Le programme « Access to Work » consiste à apporter des conseils et un soutien matériel aux employés et aux employeurs pour contribuer à l’élimination des obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées sur leur lieu de travail. Il ne dispense pas les employeurs de l’obligation qui leur incombe de procéder à des aménagements raisonnables. Il sert seulement à financer les aménagements qui ne peuvent pas être qualifiés de raisonnables.
44.Les participants au programme peuvent maintenant recevoir jusqu’à 62 900 livres sterling par an d’aides, qui leur permettront de trouver plus facilement un emploi ou de conserver celui qu’ils ont déjà. Ils ont aussi accès à des professionnels de la santé mentale. En 2019/20, le nombre de participants a augmenté de 20 % par rapport à 2018-2019 et s’établissait à 43 400, un record. En 2019-2020, les dépenses du programme se sont élevées à 141,7 millions de livres sterling, soit une augmentation de 8 %, en valeur réelle, par rapport à 2018-2019.
45.Dans le cadre du programme, une nouvelle formule, plus souple, a été introduite pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi pendant la pandémie et à le conserver. Elle vient en complément de l’appui apporté par les employeurs et englobe un ensemble flexible d’aménagements, qui peuvent être adaptés aux particularités de l’organisation du travail à l’ère de la COVID-19. Elle prévoit :
a)Une aide au travail depuis plusieurs lieux ;
b)Un ensemble de mesures d’aide au télétravail, qui peuvent être conjuguées à des mesures d’aide sur le lieu de travail ;
c)Un soutien psychologique pour les personnes de retour au travail après une période de chômage partiel ou de confinement ;
d)Une aide au transport jusqu’au lieu de travail pour les personnes qui ne peuvent plus emprunter les transports en commun en toute sécurité en raison de la nature de leur handicap ;
e)Le traitement prioritaire des demandes de personnes handicapées extrêmement vulnérables sur le plan clinique.
46.Conformément à son plan d’action pour la promotion d’un emploi plus juste à l’égard des personnes handicapées, le Gouvernement écossais a créé en 2019 un forum sur l’accès au travail, dans le cadre duquel il collabore avec le Ministère du travail et des retraites et d’autres partenaires, dont les organisations de personnes handicapées, pour que les bénéficiaires du programme « Access to Work » en Écosse aient leur mot à dire quant à sa mise en œuvre. Les participants au forum conseillent le Ministère du travail et des retraites sur les moyens de mieux faire connaître le programme en Écosse et l’informent des obstacles que rencontrent les personnes handicapées qui tentent d’accéder au programme.
Accès à la vie publique
47.En septembre 2019, le Gouvernement gallois a créé un nouveau cadre de promotion du droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie (« Action on Disability : The Right to Independent Living »). Ce cadre est le fruit de vastes consultations avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent. Il définit les principes, le cadre juridique et les engagements sur lesquels sera fondée l’action que le Gouvernement mènera pour et avec les personnes handicapées. En juin 2020, le Gouvernement a demandé la conduite de travaux de recherche sur l’ampleur des effets directs et indirects que la pandémie de COVID‑19 avait sur les personnes handicapées. Le rapport auquel ces travaux ont donné lieu a été élaboré en coopération avec des personnes handicapées et énonce 70 recommandations. Il a par exemple été proposé de créer une équipe spéciale sur les droits des personnes handicapées, qui serait chargée de réfléchir aux mesures à prendre pour actualiser le cadre et le plan d’action connexe.
48.Le Gouvernement gallois est déterminé à accroître la diversité dans toutes les sphères de la vie publique. Il tient notamment à éliminer les obstacles à l’exercice du droit qu’ont les citoyens de participer activement à la démocratie locale en se présentant aux élections. Le 25 septembre 2020, il a confirmé qu’un fonds d’aide à l’accès aux fonctions électives serait créé à titre expérimental pour les élections au Parlement gallois (« Senedd ») de 2021 et pour les élections locales de 2022. Le 11 novembre 2020, il a lancé des consultations pour obtenir des avis sur diverses questions relatives au fonds. Ces consultations ont pris fin le 20 janvier 2021 et une synthèse des avis recueillis a été publiée le 16 février. Le fonds a permis d’aider des candidats aux élections au Parlement gallois de mai 2021.
49.Pour rendre le fonds opérationnel, le Gouvernement gallois a publié une ordonnance portant modification de la loi sur la représentation du peuple (« Representation of the People (Election Expenses Exclusion) (Wales) (Amendment) Order 2020 »). Cette ordonnance a eu pour effet d’exclure les coûts liés au handicap du plafond des dépenses électorales et de créer ainsi des conditions plus équitables pour tous les candidats.
50.La loi nord-irlandaise de 2016 sur la capacité mentale (« Mental Capacity Act ( Northern Ireland) 2016 ») a été promulguée en mai 2016 et la première phase de son application a débuté le 1er octobre 2019. Le principal objectif de cette première phase était la création d’un cadre relatif à la protection des droits des personnes privées de liberté. Une fois pleinement en vigueur, la loi régira toutes les questions en lien avec la capacité mentale et la santé mentale.
Réponse à la recommandation formulée par le Comité à l’alinéa d) du paragraphe 114 de son rapport d’enquête
51.Depuis la présentation de son rapport de suivi en 2019, le Gouvernement britannique a exclu les aides aux personnes handicapées du gel des prestations et les a revalorisées compte tenu de l’inflation. En 2021-2022, il consacrera plus de 57 milliards de livres sterling aux allocations aux personnes handicapées ou malades, soit environ 2,6 % du PIB. En 2025‑2026, le montant total des dépenses affectées aux prestations d’invalidité devrait dépasser de plus de 16 milliards de livres sterling (en valeur réelle) le montant atteint en 2010, alors même que, pour l’Écosse, la responsabilité de ces prestations relève de l’administration décentralisée depuis 2020-2021.
Association Motability
52.Le Gouvernement britannique continue de collaborer étroitement avec Motability, association caritative indépendante par l’intermédiaire de laquelle les personnes handicapées remplissant certaines conditions peuvent louer une voiture, un quadriporteur ou un fauteuil roulant électrique avec option d’achat grâce à leurs prestations d’invalidité. Il veille à ce que l’association continue d’apporter la meilleure assistance possible aux personnes handicapées.
53.Le Gouvernement a publié sa réponse au rapport de l’instance nationale de contrôle des comptes (« National Audit Office ») sur Motability en septembre 2020. En novembre 2020, le Comité consultatif sur la sécurité sociale (« Social Security Advisory Committee ») a lui aussi publié un rapport sur Motability, intitulé « The use of public funds in supporting the mobility needs of disabled people » (L’utilisation des fonds publics en faveur de la mobilité des personnes handicapées). Dans ce rapport, il cherche à établir si le soutien apporté par Motability, conjugué aux aides à la mobilité que peuvent recevoir les bénéficiaires de la pension d’invalidité (« Disability Living Allowance ») et de la prestation d’aide à l’autonomie personnelle, est le meilleur moyen de promouvoir la mobilité des personnes handicapées. Le Gouvernement a accepté les recommandations du Comité consultatif et y répondra en temps voulu.
Livre blanc sur la loi relative à la santé mentale
54.Dans le cadre de l’élaboration du Livre blanc sur la loi relative à la santé mentale, le Gouvernement britannique a lancé des consultations sur les moyens de surmonter les difficultés liées à l’utilisation de budgets communs, qui conjuguent les budgets des autorités locales et des organismes du Service national de santé, pour le financement des services aux personnes ayant des troubles de l’apprentissage et aux personnes autistes.
55.Parallèlement aux consultations, qui ont maintenant pris fin, le Gouvernement a chargé Skills for Care, association caritative indépendante dont l’objectif est d’encadrer, de former et de valoriser les travailleurs sociaux spécialisés dans l’aide sociale aux adultes, d’élaborer et de publier des orientations à l’intention des organes responsables de la désignation des prestataires de services de santé pour leur rappeler l’importance de la collaboration et de la fourniture de services adaptés aux personnes ayant des troubles de l’apprentissage. Il s’agit aussi d’encourager ces organes à rendre compte de leurs dépenses de façon plus transparente, dans la perspective des modifications qu’il est envisagé d’apporter à la législation. Les orientations seront publiées prochainement.
Accélération de la sortie des patients internés
56.En 2020, le Gouvernement a dégagé 74 millions de livres sterling (62 millions en Angleterre) pour permettre aux autorités locales d’accélérer la sortie des patients internés dans un hôpital psychiatrique en raison de troubles de l’apprentissage et/ou de troubles du spectre de l’autisme. Ce financement doit aider les autorités locales à remédier au problème de duplication des coûts qui se pose avant la sortie d’un patient, lorsque celui-ci est toujours interné et a besoin d’un lit, mais que les dispositifs d’aide dont il bénéficiera une fois sorti sont déjà en place. Pour la première année, les fonds prévus (20 millions de livres sterling en Angleterre) ont déjà été versés à toutes les administrations désignées, et pour 2021-2022, ils le seront prochainement. Le Gouvernement a aussi procédé à une évaluation de l’utilisation des fonds au cours de la première année.
Allocation aux victimes du thalidomide
57.En 2012, le Gouvernement britannique a commencé à verser une allocation aux victimes du thalidomide. Il s’est engagé à consacrer 80 millions de livres sterling sur dix ans aux soins complexes et très spécialisés dont ces personnes avaient besoin, surtout à un âge avancé. Ce financement aide les victimes à conserver la maîtrise de leur propre santé.
58.Le 3 mars 2021, le Chancelier de l’Échiquier s’est engagé à ce que les victimes du thalidomide reçoivent l’allocation non pas seulement jusqu’en 2022-2023, c’est‑à‑dire jusqu’à ce que les fonds initialement prévus soient épuisés, mais à vie, de sorte qu’aucun bénéficiaire n’ait à s’inquiéter, à l’avenir, du financement de ses dépenses de santé. Un versement de 39 millions de livres sterling sera effectué pour les quatre premières années qui suivront l’expiration de la période initialement couverte par l’allocation. Le montant des ressources nécessaires sera ensuite fixé tous les quatre ans après évaluation des besoins.
« Better Care Fund »
59.« Better Care Fund » est la politique nationale d’intégration des services de santé et d’aide sociale en Angleterre. En application de cette politique, les organes du Service national de santé responsables de la désignation des prestataires de services cliniques et les autorités locales doivent établir des plans conjoints d’intégration et de personnalisation des services de santé et d’aide sociale en mettant en commun leurs budgets. La prime d’aménagement pour personnes handicapées (« Disabled Facilities Grant ») est versée aux autorités locales via la structure chargée de la politique « Better Care Fund ».
60.Par l’intermédiaire de la structure susmentionnée, le Gouvernement britannique verse des fonds aux autorités locales anglaises pour les aider à couvrir les coûts de l’aménagement du domicile des bénéficiaires de la prime. Il a investi plus de 4 milliards de livres sterling en faveur de cette prime entre 2010-2011 et 2021-2022 et financé l’aménagement de quelque 450 000 domiciles.
61.Le Gouvernement est déterminé à offrir des services de santé et d’aide sociale à la fois intégrés et centrés sur la personne. Il y a un consensus clair sur la nécessité de garantir un financement suffisant pour assurer la continuité des services, et de faire en sorte que les systèmes de santé et d’aide sociale continuent de fonctionner de façon efficace et complémentaire au niveau local. Le Gouvernement s’est engagé à dégager au moins 6,9 milliards de livres sterling en 2021-2022 pour promouvoir cette complémentarité. En août 2021, il a publié le cadre stratégique de la politique « Better Care Fund », qui en définit les modalités de financement pour 2021-2022.
62.En plus d’octroyer la prime d’aménagement pour personnes handicapées, le Gouvernement gallois contribue à l’aménagement du domicile des personnes handicapées en participant à un certain nombre d’autres programmes de subvention. Ensemble, ces programmes permettent de financer l’aménagement de plus de 34 000 domiciles par an.
Financement de l’aide sociale
63.Pendant la pandémie, le Gouvernement britannique a affecté plus de deux milliards de livres sterling au financement de l’aide sociale aux adultes.
64.Cette année, le Gouvernement a versé 1,7 milliard de livres sterling aux conseils locaux anglais au titre du financement de l’aide sociale aux adultes et aux enfants. Il a donc maintenu la subvention existante (1,4 milliard de livres sterling) et dégagé 300 millions de livres sterling en plus.
65.Les conseils locaux peuvent aussi débloquer 790 millions de livres sterling supplémentaires en augmentant de 3 % les impôts locaux au titre de l’aide sociale aux adultes. Ces ressources viennent s’ajouter aux 2,1 milliards de livres sterling que prévoit la politique « Improved Better Care Fund ».
66.Le Gouvernement a également versé 6 milliards de livres sterling supplémentaires aux conseils locaux pour les aider à atténuer, immédiatement et à plus long terme, la pression que la pandémie fait peser sur les dépenses, y compris les dépenses d’aide sociale.
67.Au pays de Galles, un fonds pour la prestation de soins intégrés (« Integrated Care Fund ») permet de venir en aide aux personnes handicapées. En 2021-2022, 89 millions de livres sterling lui ont été affectés de sorte que des services intégrés de santé et d’aide sociale puissent être offerts à ses bénéficiaires. Sur ce montant, 3 millions doivent servir à la prestation de services intégrés d’aide aux personnes autistes et 20 millions à l’aide aux personnes ayant des troubles de l’apprentissage, aux enfants ayant des besoins particuliers et aux personnes qui les prennent en charge.
68.Le Gouvernement gallois a débloqué 200 000 livres sterling supplémentaires pour que les autorités locales puissent apporter une aide d’urgence aux personnes handicapées qui en avaient besoin pendant la pandémie. Cette somme est venue s’ajouter aux 100 000 livres sterling que le Fonds fiduciaire national d’urgence (« National Emergency Trust ») avait mises à la disposition du pays de Galles.
69.Dès le début de la pandémie, le Gouvernement gallois a mis en place un fonds de secours (« Local Government Hardship Fund ») via lequel il aide les travailleurs sociaux à fournir une large gamme de services vitaux dans des circonstances très difficiles. Grâce à ce fonds et aux conseils locaux de santé, plus de 140 millions de livres sterling ont été versées aux autorités locales tout au long de la pandémie.
70.L’association Disability Wales, qui soutenait déjà neuf projets menés au pays de Galles, a nommé un coordonnateur chargé de la gestion des fonds d’urgence mis à disposition des organisations de personnes handicapées. Ce coordonnateur donne aux organisations de personnes handicapées des conseils en matière de collecte de fonds, de communication, de promotion de l’égalité et d’accès au financement. Il crée aussi des synergies entre leurs projets pour en accroître l’efficacité.
71.En Irlande du Nord, le fonds pour l’autonomie de vie (« Independent Living Fund ») compte actuellement 414 bénéficiaires. La branche écossaise du fonds se charge, pour le compte du Ministère de la santé, de verser les prestations aux bénéficiaires nord‑irlandais qui ont des handicaps graves et/ou complexes et ont besoin d’un accompagnement intensif.
72.Le fonds pour la famille (« Family Fund ») offre une large gamme de biens et de services, qui visent tant à satisfaire directement les besoins des enfants handicapés qu’à améliorer le bien-être de leur famille. En 2020-2021, le Ministère de l’éducation a financé le fonds à hauteur de 40,8 millions de livres sterling, qui sont destinés aux bénéficiaires anglais, et en Irlande du Nord, le Ministère de la santé a versé 1,57 million de livres sterling au fonds pour les bénéficiaires locaux.
Réponse à la recommandation formulée par le Comité à l’alinéa e) du paragraphe 114 de son rapport d’enquête
73.Le chapitre 20 de la loi de 2010 sur l’égalité dispose que toutes les organisations, y compris le Gouvernement britannique, doivent procéder à des aménagements raisonnables lorsqu’elles fournissent des services, en ligne comme hors ligne. Elles doivent notamment veiller à ce que toutes les informations, communications et opérations soient accessibles aux personnes handicapées.
74.Le Service des communications du Gouvernement a désigné parmi ses cadres un champion de l’accessibilité et l’a chargé de diriger l’action qu’il mène pour durcir les normes d’accessibilité dans tous les départements (sites Web, applications et médiaux sociaux compris).
75.En réponse à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement britannique a apporté un certain nombre de modifications aux indemnités de maladie et aux prestations d’invalidité pour préserver la santé des bénéficiaires et de son personnel. Il a par exemple :
a)Mis en place un système d’évaluation par téléphone pour les cas où cette solution était adaptée tout en continuant les évaluations sur dossier ;
b)Veillé à ce que de tierces parties puissent participer à ces évaluations par téléphone si nécessaire ;
c)Offert la possibilité d’enregistrer les évaluations par téléphone si les personnes évaluées le souhaitaient ;
d)Mis en place un système d’évaluation par visioconférence à titre expérimental.
76.Le dépôt des demandes d’admission au programme « Access to Work » peut désormais se faire en ligne, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les personnes intéressées peuvent ainsi choisir le moment qui leur convient le mieux. Depuis juillet 2019, les personnes handicapées qui ont besoin de l’aide d’un assistant de communication pour se présenter à un entretien d’embauche peuvent déposer une demande de financement auprès de l’administration publique. La procédure est simple, pratique et rapide, de sorte qu’une demande peut être faite même peu de temps avant un entretien.
Service judiciaire de Sa Majesté
77.La réforme du Service judiciaire de Sa Majesté (« Her Majesty’s Courts and Tribunals Service ») aboutira à une plus grande accessibilité du système, notamment en ligne, conformément au règlement de 2018 sur l’accessibilité des sites Web et des applications mobiles des organismes publics (« Public Sector Bodies (Websites and Mobile Applications) (No. 2) Accessibility Regulations 2018 »). Elle rendra les tribunaux plus accessibles aux personnes qui ont des difficultés à s’y rendre, comme c’est parfois le cas lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale et de pension alimentaire (« Social Security and Child Support Tribunal ») est saisi d’un contentieux relatif à une prestation d’invalidité.
78.Les services en ligne, y compris les formulaires de contestation des décisions des organismes de sécurité sociale, sont conçus et testés avec l’aide d’une vaste gamme d’utilisateurs, dont certains n’ont pas ou guère de connaissances informatiques. Ils sont également accessibles aux utilisateurs de technologies d’assistance, et les informations sont communiquées dans un langage simple de manière à réduire la charge cognitive.
79.En réponse à la pandémie de COVID-19, le Service judiciaire de Sa Majesté a augmenté le nombre d’audiences tenues par audioconférence et par visioconférence. Dans le cas des audiences susceptibles d’avoir lieu virtuellement, les participants sont invités à faire savoir au tribunal s’ils ont besoin d’une aide supplémentaire ou ne peuvent pas assister dans de bonnes conditions à une audioconférence ou à une visioconférence. Le juge peut déterminer si une audience à distance est appropriée ou non en tenant compte des besoins des parties, notamment de leur niveau de maîtrise des outils numériques. Il veille aussi à ce que des aménagements raisonnables soient mis en place, dans la mesure du possible, pour permettre la participation des personnes handicapées.
80.Le Service judiciaire de Sa Majesté a publié son plan d’action en faveur des personnes vulnérables (« Vulnerability Action Plan »), dans lequel il décrit les mesures qu’il prend pour remédier aux obstacles auxquels les utilisateurs vulnérables peuvent se heurter et permettre à ceux-ci de s’adapter à ses nouvelles modalités de fonctionnement. Il souligne également dans ce plan d’action que les personnes vulnérables ne doivent pas être défavorisées ni victimes de discrimination dans l’accès à la justice.
Accessibilité des sites Web et des applications mobiles des organismes publics
81.En 2018, le Gouvernement a publié un règlement en application duquel les organismes publics doivent rendre leurs sites Web et leurs applications mobiles accessibles, c’est-à-dire perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes au regard d’une norme d’accessibilité internationalement reconnue. Ces mêmes organismes doivent aussi publier et tenir à jour une déclaration d’accessibilité dans laquelle ils précisent aux utilisateurs le degré d’accessibilité de leur site Web ou de leur application mobile.
82.Le Bureau central du numérique et des données (« Central Digital and Data Office ») a mis sur pied une équipe de suivi de l’accessibilité et l’a chargée d’examiner l’accessibilité des sites Web et des applications mobiles des organismes publics par échantillonnage en procédant à divers contrôles automatiques et manuels.
83.Le Bureau central du numérique et des données, la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme (« Equality and Human Rights Commission »), la Commission nord‑irlandaise pour l’égalité (« Equality Commission for Northern Ireland ») et le Service de conseil en matière d’égalité (« Equality Advisory Support Service ») ont créé, à l’intention des utilisateurs handicapés, un formulaire de signalement des problèmes d’accessibilité rencontrés sur leurs sites Web respectifs. Ce formulaire est disponible sur la même page que la déclaration d’accessibilité.
84.Le Bureau central du numérique et des données a aussi créé le guide « Service Standard » et un code de bonnes pratiques en matière de technologie (« Technology Code of Practice »). Le guide, qui compte 14 points et peut être consulté sur le site Web du Gouvernement britannique (gov.uk), vise à aider les organismes publics à mettre en place et à gérer des services publics. En application du point 2 du code de bonnes pratiques, les organismes publics sont tenus de veiller à ce que leurs technologies soient accessibles à tous les utilisateurs, y compris les utilisateurs internes (personnel opérationnel et administratif, notamment). Le code de bonnes pratiques offre également des orientations relatives à l’acquisition et à la mise à disposition de technologies accessibles.
85.Le Gouvernement a publié une norme d’accessibilité de l’information, qui impose aux prestataires de services de santé et d’aide sociale de fournir aux personnes handicapées des informations sous une forme qui leur est accessible, et d’apporter une aide à la communication à ceux qui en ont besoin. Il travaille à la conception d’un programme d’amélioration de l’accessibilité des produits proposés sur le site Web gov.uk, qu’il entend mettre en conformité avec la norme WCAG 2.1AA.
86.En Écosse, la loi écossaise de 2018 sur la sécurité sociale impose aux ministres de promouvoir la communication inclusive. Les personnes qui ont des difficultés à communiquer doivent pouvoir recevoir toutes les informations dont elles ont besoin et s’exprimer au même titre que le reste de la population. Les ministres sont également tenus de veiller à ce que les informations qui émanent des autorités publiques soient publiées dans un format accessible.
87.Le Gouvernement écossais finance et soutient Contact Scotland, service en ligne de visio‑interprétation en langue des signes britannique, qui permet aux personnes sourdes ou aveugles et sourdes d’appeler des particuliers, des organismes publics ou des associations par téléphone, 24 heures sur 24 et trois cent soixante-cinq jours par an, avec l’aide d’un visio‑interprète.
88.Le Gouvernement gallois a officiellement reconnu la langue des signes britannique comme une langue à part entière en 2004. Depuis, il finance la formation d’interprètes qualifiés pour accroître leur nombre au pays de Galles et veille à ce que les lois, les politiques et les programmes tiennent compte de l’importance de la communication accessible.
89.En juin 2020, le Gouvernement gallois a créé un groupe sur les modes de communication accessibles et l’a chargé de faciliter l’accès à l’information pendant la pandémie de COVID-19 en éliminant les obstacles auxquels sont confrontées certaines personnes.
90.En février 2021, le Gouvernement gallois a financé l’examen par l’Association des sourds britanniques (« British Deaf Association ») de ses politiques relatives à la langue des signes et des possibilités d’apprentissage de la langue des signes au pays de Galles. L’examen a débuté en février 2021 et pris fin en juillet 2021.
91.L’unité chargée de la promotion de l’égalité à la Direction nord-irlandaise du logement offre aux personnes handicapées les services d’aide à la communication suivants :
a)Des services d’interprétation en langue des signes en face à face ;
b)Des services d’interprétation en langue des signes par visioconférence ;
c)« Relay UK » (anciennement « Text Relay »), qui permet aux personnes sourdes de communiquer par téléphone avec le personnel de la Direction du logement. La personne envoie un message écrit à un intermédiaire, qui le transmet oralement au fonctionnaire ;
d)Des supports au format audio, en braille et en gros caractères ;
e)DAISY, un système d’information numérique accessible ;
f)Les champions et amis de la démence. La Direction du logement a formé plus de 50 champions de la démence, qui sont en train de faire du plus grand nombre possible d’employés de première ligne des amis de la démence, c’est-à-dire des employés sensibles aux particularités de la communication avec les personnes atteintes de démence ;
g)Browsealoud, logiciel grâce auquel un utilisateur peut demander la lecture à voix haute du contenu de n’importe quelle page du site Web de la Direction du logement en cliquant sur un bouton ;
h)Les cartes « JAM », avec lesquelles la Direction du logement entend devenir une organisation respectueuse du principe « Just a Minute », qui consiste à faire preuve de patience à l’égard des personnes autistes et des personnes ayant des difficultés d’apprentissage ou de communication.
Réponse à la recommandation formulée par le Comité à l’alinéa f)du paragraphe 114 de son rapport d’enquête
92.En application de la partie 1 de la loi de 2012 sur l’aide juridictionnelle, les condamnations et les peines (« Legal Aid , Sentencing and Punishment of Offenders Act 2012 »), une aide juridictionnelle en matière civile peut être octroyée, en Angleterre et au pays de Galles, dans les affaires relatives à la prise en charge de proximité, aux besoins éducatifs particuliers, à la discrimination fondée sur le handicap, à la santé mentale et à la capacité mentale, sous réserve de l’examen des ressources du demandeur et du bien-fondé de la réclamation.
93.En 2019, le Gouvernement britannique a publié les résultats d’un examen de la mise en œuvre de la partie 1 de la loi. Cet examen portait sur les modifications que la loi avait apportées au système d’aide juridictionnelle en Angleterre et au pays de Galles. Il s’agissait d’évaluer objectivement les effets de ces modifications à l’aune des objectifs initiaux de la loi. Parallèlement, le Gouvernement a publié un plan d’action en faveur du soutien juridique, dans lequel il définit la voie à suivre sur la base des résultats de l’examen.
94.En mai 2020, la législation a été modifiée conformément au plan d’action, avec pour effet de supprimer l’obligation qu’avaient les demandeurs de l’aide juridictionnelle de commencer par contacter les services de conseil juridique en matière civile par téléphone si leur réclamation concernait l’endettement, un cas de discrimination ou des besoins éducatifs particuliers. Désormais, les demandeurs en question peuvent à nouveau s’entretenir directement avec un conseiller juridique en face à face.
95.La loi de 2010 sur l’égalité garantit l’accès aux tribunaux civils et aux tribunaux du travail du Royaume-Uni à tous les groupes qu’elle vise, y compris les personnes handicapées. Elle dispose que seule une personne victime ou potentiellement victime de discrimination peut demander réparation de son préjudice en saisissant la juridiction compétente. Nul ne peut intenter une action au nom d’une autre personne, sauf dans le cas où la personne lésée est handicapée et n’est pas en mesure d’engager elle-même la procédure.
96.Tout en maintenant les mesures de protection déjà prévues par la loi de 2010 sur l’égalité, le Gouvernement entend renforcer la protection des personnes handicapées qui sont locataires de leur logement ou ne sont pas propriétaires du terrain sur lequel elles sont installées en mettant en vigueur les dispositions non encore appliquées de l’article 36 de la loi. Les propriétaires auront l’obligation de procéder à des aménagements raisonnables dans les parties communes de leurs propriétés si un résident handicapé le demande.
97.Les personnes victimes de discrimination fondée sur le handicap peuvent également faire appel à diverses structures extrajudiciaires de conseil, de soutien et de règlement des litiges si elles souhaitent parvenir à un règlement satisfaisant d’un différend sans avoir à saisir un tribunal et donc à supporter les coûts qu’entraîne une procédure judiciaire.
98.En 2021, le Gouvernement britannique a accordé 5,4 millions de livres sterling supplémentaires à des organisations à but non lucratif qui offrent des conseils juridiques spécialisés, comme les centres de consultation juridique (« Law Centres ») et un certain nombre d’autres associations caritatives. Cette subvention d’urgence a aidé 72 organisations à faire face à la hausse de la demande de conseils et à adapter leurs méthodes de travail en réponse à la pandémie.
Conseil et soutien
99.Le Service de conseil et de soutien en matière d’égalité (« Equality Advisory and Support Service ») offre gratuitement, par téléphone, par SMS et sur son site Web, des conseils et un soutien spécialisé aux personnes potentiellement victimes de discrimination. Il est habilité à intervenir auprès d’un prestataire de services au nom d’un particulier pour aider celui-ci à régler un problème.
100.Le Service de consultation, de conciliation et d’arbitrage (« Advisory, Conciliation and Arbitration Service ») permet aux employés et aux employeurs d’obtenir gratuitement des conseils impartiaux de spécialistes des questions de discrimination en matière d’emploi. En cas de différend, il leur fournit des services de conciliation à un stade précoce pour les aider à régler le problème sans avoir à saisir les tribunaux.
101.Les centres de consultation juridique sont des structures spécialisées de niveau local, qui offrent des services de consultation, de traitement des dossiers et de représentation à des particuliers et/ou à des groupes pour défendre les droits de personnes qui n’ont pas les moyens de s’attacher les services d’un avocat.
102.Les poursuites engagées par des élèves en vertu de la loi de 2010 sur l’égalité pour discrimination fondée sur le handicap en milieu scolaire sont portées devant le tribunal des affaires relatives aux besoins éducatifs particuliers et au handicap, juridiction de première instance. Ce tribunal statue aussi sur les recours déposés par des enfants ou des jeunes en contestation des décisions prises par les autorités locales en matière de besoins éducatifs particuliers. Le Bureau du juge indépendant pour l’enseignement supérieur (« Office of the Independent Adjudicator for Higher Education ») est un organe de règlement des différends relatifs à l’enseignement supérieur. Il examine les plaintes des étudiants handicapés qui s’estiment victimes de discrimination du fait de l’action ou de l’inaction de leur établissement d’enseignement supérieur, à condition que les étudiants en question aient déjà signalé le problème à l’établissement et soient mécontents de la réponse de celui-ci. La procédure est gratuite. Les décisions du Bureau ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les établissements membres du réseau créé par le Bureau doivent en principe les respecter.
103.Le Bureau de soutien aux étudiants (« Office for Students ») est un organisme indépendant de réglementation de l’enseignement supérieur en Angleterre. Il vise à garantir l’égalité des chances entre tous les étudiants. Il tient un registre d’établissements d’enseignement supérieur et réglemente les établissements enregistrés. L’enregistrement obéit à certaines conditions, dont l’objectif est que tous les étudiants, y compris les étudiants handicapés, puissent accéder à l’enseignement supérieur, réussir leurs études et trouver ensuite des débouchés. Le Bureau peut infliger des pénalités aux établissements qui ne respectent pas ces conditions.
104.L’organisation SOLD (« Supporting Offenders with Learning Difficulties »), que le Gouvernement écossais finance, prête assistance aux délinquants ayant des difficultés d’apprentissage. En coopération avec diverses parties prenantes, elle s’emploie actuellement à trouver des moyens de repérer et d’aider les personnes qui ont été placées en garde à vue et ont des besoins particuliers, par exemple en raison de difficultés de communication. Elle a achevé la première phase de ses travaux et prévoit maintenant de collaborer avec les autorités judiciaires pour garantir l’égalité d’accès à la justice.
Réponse à la recommandation formulée par le Comité à l’alinéa g) du paragraphe 114 de son rapport d’enquête
105.Le Gouvernement britannique est conscient qu’il importe d’associer étroitement les personnes handicapées à l’élaboration des politiques relatives à la santé et au handicap. Dans le cadre de l’établissement du Livre vert sur la santé et le handicap, il s’est entretenu avec des personnes handicapées et avec des organisations qui les représentaient à l’occasion de plusieurs manifestations pour recueillir leur avis sur le régime de prestations et les programmes d’aide à l’emploi du Ministère du travail et des retraites.
106.Le Gouvernement britannique a continué d’étendre le Réseau de parties prenantes régionales (« Regional Stakeholder Network ») en Angleterre. Le Réseau compte neuf groupes régionaux, qui sont constitués de personnes handicapées, d’organisations qui les représentent, de parents et d’aidants. Chaque groupe est dirigé par un président indépendant, qui a de nombreux contacts dans sa région.
107.Plusieurs des groupes régionaux ont soumis des contributions détaillées pour éclairer l’élaboration de la Stratégie nationale sur le handicap (« National Disability Strategy »), qui a été publiée en juillet 2021. Ces contributions reflétaient la vision collective et le vécu de leurs membres. L’un des groupes régionaux a entrepris un important travail de collecte d’informations auprès de 400 personnes handicapées du nord-ouest de l’Angleterre.
108.Le Gouvernement britannique continue de collaborer étroitement avec le Consortium des associations d’aide aux personnes handicapées (« DisabilityCharities Consortium »). LeConsortium regroupe neuf des plus grandes associations d’aide aux personnes handicapées du pays (Business Disability Forum, Leonard Cheshire, Mencap, Mind, National Autistic Society, RNIB, RNID, Scope et Sense). Des membres de l’administration publique se sont entretenus avec des représentants du Consortium à l’occasion de plusieurs réunions officielles, de nombreux entretiens en tête-à-tête et de multiples réunions en groupes restreints.
109.Le vécu et le point de vue des personnes handicapées étaient au cœur de l’élaboration de la Stratégie nationale sur le handicap. Début 2021, le Gouvernement britannique a lancé une enquête nationale sur le handicap pour connaître les vues des personnes handicapées, de leurs aidants et du reste de la population sur les grands enjeux liés au handicap. Il a reçu plus de 16 660 réponses, qui contribueront grandement à la constitution d’une base de données factuelles, laquelle éclairera la mise en œuvre de la Stratégie.
110.Parallèlement à l’enquête nationale sur le handicap, le Gouvernement britannique a pris un certain nombre de mesures. Les présidents des groupes du Réseau de parties prenantes régionales et les représentants d’autres associations ont organisé des tables rondes avec des personnes handicapées pour en apprendre davantage sur leur quotidien. Les témoignages recueillis serviront à orienter la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le handicap.
Engagement en faveur des personnes extrêmement vulnérables sur le plan clinique
111.Le Gouvernement britannique continue de faire participer les associations caritatives compétentes à l’application des mesures de protection des personnes extrêmement vulnérables sur le plan clinique et des personnes vulnérables non confinées. L’objectif est que les associations caritatives puissent contribuer à l’élaboration des politiques et des campagnes d’information, et puissent aussi faire remonter des informations importantes, qui seront ensuite communiquées aux autres organes publics et aux supermarchés :
a)Pendant les premiers mois de la pandémie de COVID-19, un forum sur le handicap a été organisé et a réuni diverses parties prenantes du troisième secteur ;
b)Plus récemment, le Gouvernement britannique a mené des consultations avec le Partenariat du secteur bénévole et communautaire pour la réponse aux urgences (« Voluntary and Community Sector Emergencies Partnership »), qui est présidé par Independent Age et par la Croix-Rouge. En novembre 2020, il est allé plus loin en organisant son propre forum informel des associations caritatives avec Independent Age, qui s’exprimait en son nom et représentait également 14 autres petites associations de promotion de l’accès à des denrées alimentaires abordables ;
c)Les participants à ce forum des associations caritatives continuent de se réunir tous les mois et de réfléchir aux moyens de poursuivre la collaboration entre le Gouvernement et le secteur bénévole pour garantir l’accès des personnes handicapées aux denrées alimentaires, surtout à mesure que le pays progresse dans la mise en application de la feuille de route du Premier Ministre ;
d)La Commission des associations caritatives du Gouvernement britannique (« Charities Commission ») éclairera aussi les débats relatifs à l’accès des personnes vulnérables aux denrées alimentaires et dialoguera avec les supermarchés et d’autres parties prenantes sur ces questions.
Activités menées dans le domaine des transports
112.Lorsqu’il élabore des politiques relatives à un quelconque mode de transport, le Ministère des transports continue de collaborer étroitement avec le Comité consultatif pour le transport des personnes handicapées (« Disabled Persons Transport Advisory Committee ») et avec de nombreuses autres organisations de personnes handicapées, notamment par l’intermédiaire du groupe chargé de sa stratégie sur le transport inclusif (« Inclusive Transport Strategy »). Cette collaboration permet au Gouvernement d’améliorer l’accessibilité des transports dans le cadre de la Stratégie sur le transport inclusif, de la Stratégie nationale sur le handicap, de la Stratégie nationale de promotion du bus (« National Bus Strategy ») et de la Stratégie d’investissement en faveur du cyclisme et de la marche (« Cycling and walking investment strategy »).
113.La loi impose aux opérateurs de services de transport de passagers de dialoguer avec les groupes consultatifs sur le handicap tout au long de l’élaboration de leurs plans de sorte que ceux-ci soient adaptés aux besoins des passagers handicapés.
114.Le Secrétaire d’État à l’accessibilité des transports se réunit régulièrement avec des groupes de personnes handicapées pour débattre des questions d’accessibilité, des améliorations à apporter en la matière et des moyens de soutenir les personnes handicapées pendant la pandémie de COVID-19.
115.Transport Scotland a contribué à l’élaboration d’une charte contre les crimes de haine dans les transports publics. En mars 2021 a eu lieu le prélancement de la charte sur le réseau de bus et le réseau ferroviaire.
Autres mesures
116.Le Gouvernement écossais a consulté activement des organisations représentant les personnes autistes et les personnes ayant des troubles de l’apprentissage ou un handicap intellectuel dans le cadre de l’établissement du plan « Towards Transformation ». Il s’efforce de veiller à ce que l’orientation et l’application du plan soient collaboratives, et à ce que le vécu des personnes concernées soit au cœur des préoccupations des responsables. Il entend exécuter le plan en respectant les principes de l’« approche écossaise », selon laquelle les utilisateurs doivent être associés aux travaux et les diriger.
117.Le Gouvernement gallois peut compter sur un vaste réseau de forums sur l’égalité, avec lesquels il débat régulièrement des difficultés auxquelles sont en butte les personnes exposées à la discrimination fondée sur une caractéristique protégée au pays de Galles. Le Forum sur l’égalité de traitement des personnes handicapées (« Disability Equality Forum »), qui est présidé par une ministre, permet aux parties prenantes d’informer le Gouvernement gallois des principaux problèmes que rencontrent les personnes handicapées au pays de Galles. Ses participants se sont réunis régulièrement pendant la pandémie de COVID‑19 pour faire entendre les voix des personnes handicapées.
118.L’Exécutif d’Irlande du Nord a établi un programme dans le cadre duquel il réfléchit aux formes que pourraient prendre ses programmes et services d’insertion professionnelle à partir de 2020. La résorption de l’écart entre les personnes handicapées et le reste de la population en matière d’emploi est l’un des principaux objectifs de ces travaux, et la nouvelle approche accordera la priorité aux personnes ayant un problème de santé et/ou un handicap. Le dialogue avec les organisations de soutien aux personnes handicapées et les personnes handicapées elles-mêmes sera un élément fondamental du programme de travail sur lequel reposera la nouvelle approche.
119.L’Exécutif d’Irlande du Nord dirige aussi l’élaboration d’une nouvelle stratégie de promotion de l’emploi des personnes handicapées (« Disability Employment Strategy »), qui sera alignée sur la nouvelle Stratégie en faveur des personnes handicapées (« Disability Strategy ») et en concrétisera les objectifs relatifs à l’emploi. Les observations qu’il recueille auprès des principales parties prenantes et des citoyens l’aideront à établir un projet de stratégie et de plan d’action, qui fera l’objet de consultations publiques.
Réponse à la recommandation formulée par le Comité à l’alinéa h) du paragraphe 114 de son rapport d’enquête
Crimes de haine, harcèlement en ligne et brimades
120.Le Gouvernement britannique prend au sérieux toutes les formes de crimes de haine, y compris ceux dont sont victimes les personnes handicapées. Le cadre législatif de la lutte contre ces crimes prévoit l’alourdissement de la peine lorsque l’infraction est motivée par l’hostilité envers une personne en raison de son handicap. La Commission pour la réforme du droit (« Law Commission ») procède actuellement à un examen complet de la législation relative aux crimes de haine. Elle analyse notamment la portée des dispositions législatives et leur approche des crimes de haine pour s’assurer de leur efficacité.
121.La réponse du Gouvernement aux consultations dont a fait l’objet le Livre blanc sur les atteintes en ligne a été publiée dans son intégralité en décembre 2020. Le Livre blanc définit les nouvelles obligations qu’ont les entreprises quant à la sécurité des utilisateurs de leurs services en ligne. Toutes les entreprises visées doivent par exemple lutter contre la publication de contenus illicites sur leurs plateformes et protéger les enfants des contenus et activités préjudiciables en ligne. En outre, les utilisateurs et autres personnes lésées pourront obtenir réparation en cas d’exposition à des contenus préjudiciables. Les personnes victimes de discrimination fondée sur une caractéristique protégée, comme le handicap, pourront déposer une réclamation, de même que leurs aidants dans le cas où elles auraient besoin d’assistance pour recourir au mécanisme de plainte.
122.Un avant-projet de loi sur la sécurité en ligne (« Online Safety Bill »), dont l’objectif est de donner effet au cadre législatif que le Gouvernement a ébauché dans sa réponse aux consultations susmentionnées, a été publié en mai 2021. Son examen prélégislatif est en cours.
123.Entre 2016 et 2020, le Gouvernement britannique a versé plus de 2,8 millions de livres sterling à des organisations de lutte contre les brimades pour leur donner les moyens d’aider les écoles à combattre ce phénomène. Ces fonds ont servi à financer des projets de lutte contre les brimades subies par les membres de groupes particuliers, par exemple par les personnes ayant des besoins éducatifs particuliers et par les personnes handicapées, ainsi qu’un projet visant à faciliter le signalement du harcèlement en ligne. Le 7 juin 2020, le Gouvernement a confirmé l’attribution de 750 000 livres sterling supplémentaires à trois organisations (The Diana Award, Anti-Bullying-Alliance et The Anne Frank Trust) pour leur permettre de continuer de prêter assistance aux écoles jusqu’en mars 2021. Il a lancé une procédure de passation de marché en vue de l’élaboration d’un nouveau programme d’aide aux écoles dans la lutte contre les brimades. Ce programme sera axé sur la protection des personnes susceptibles d’être victimes de discrimination fondée sur une caractéristique protégée, y compris les personnes handicapées.
124.En Écosse, la loi écossaise sur les crimes de haine et l’ordre public (« Hate Crime and Public Order (Scotland) Act ») a reçu la sanction royale en avril 2021, et un plan d’application, qui prévoira notamment les modalités de son entrée en vigueur, est maintenant en cours d’établissement. Elle a été élaborée comme suite aux recommandations formulées par Lord Bracadale à l’issue de son examen indépendant de la législation écossaise sur les crimes de haine. Une fois en vigueur, elle consolidera, modernisera et élargira la législation sur les crimes de haine, de sorte que celle-ci soit adaptée à l’Écosse du XXIe siècle.
125.Conformément aux engagements pris au titre du plan d’action consacré à la lutte contre les préjugés et à la constitution de communautés connectées (« Tackling Prejudice and Building Connected Communities Action Plan »), le Gouvernement écossais continue de travailler avec un certain nombre d’organisations de personnes handicapées, par exemple pour sensibiliser la population aux crimes de haine, encourager le signalement plus systématique des crimes de haine visant les personnes handicapées, améliorer la collecte de données, promouvoir le signalement à des tierces parties et élaborer la loi écossaise de 2021 sur les crimes de haine et l’ordre public.
Éducation aux médias
126.En juillet 2021, le Gouvernement a publié la Stratégie d’éducation aux médias en ligne (« Online Media Literacy Strategy »), grâce à laquelle il ambitionne d’aider les internautes à mieux se servir des médias en les dotant, par l’intermédiaire d’organisations spécialisées, des compétences et des connaissances nécessaires pour faire des choix en toute connaissance de cause et en toute sécurité sur Internet. La Stratégie est inclusive et une attention particulière est prêtée aux personnes les plus susceptibles d’être victimes de harcèlement en ligne, y compris les personnes handicapées.
127.Le Gouvernement a aussi publié le premier plan d’action annuel sur l’éducation aux médias en ligne (« Online Media Literacy Action Plan »), dans lequel il prévoit le financement d’un programme de formation des enseignants et des aidants d’enfants handicapés, qui doivent avoir les moyens d’apprendre aux enfants à maîtriser leur vie en ligne.
Campagnes
128.En 2018-2019, le Gouvernement britannique a mené deux campagnes nationales de sensibilisation aux crimes de haine. Il a notamment présenté des scénarios fictifs dans lesquels des personnes handicapées étaient victimes de tels crimes en faisant clairement savoir que les agissements exposés étaient des infractions et ne seraient pas tolérés.
129.Conformément aux priorités définies dans sa stratégie sur l’autisme pour 2018‑2021 (« Strategy for Autism 2018‑2021 »), le Gouvernement écossais a lancé en octobre 2020 la campagne « Different minds, One Scotland » pour mieux faire connaître l’autisme. Cette campagne vise à dissiper les préjugés et les mythes qui entourent l’autisme pour aider le public à mieux comprendre ce trouble. Elle a été élaborée en collaboration avec des personnes autistes et est déployée conjointement avec des associations financées par des fonds publics, qui exécutent dans toute l’Écosse des projets locaux de familiarisation avec l’autisme.
130.Le Gouvernement écossais a mené des campagnes de lutte contre les crimes de haine en 2017, 2018 et 2020 pour sensibiliser les citoyens à ces crimes et les encourager à les signaler. En 2020, la campagne « Letters from Scotland » a été lancée en réponse aux préoccupations exprimées, notamment par des organisations de personnes handicapées, quant à la hausse des crimes de haine, en ligne comme hors ligne, pendant la pandémie de COVID‑19.
131.En mars 2021, le Gouvernement gallois a lancé la campagne « Hate Hurts Wales » pour faire comprendre au public les effets que les crimes de haine avaient sur les victimes, y compris les personnes handicapées. Le but était d’encourager les victimes et les témoins à signaler les crimes de haine pour y mettre un terme et faire du pays de Galles une nation plus sûre.
Réponse à la recommandation formulée par le Comité à l’alinéa i) du paragraphe 114 de son rapport d’enquête
132.Le Gouvernement britannique est d’avis que l’obligation d’égalité imposée aux organismes publics par la loi de 2010 sur l’égalité permet le repérage des effets indésirables ou disproportionnés que les politiques pourraient avoir sur les personnes susceptibles d’être victimes de discrimination fondée sur une caractéristique protégée, y compris les personnes handicapées.
133.Le Gouvernement britannique propose d’imposer aux responsables de la désignation des prestataires de services de santé en Angleterre (groupes chargés de la désignation des prestataires de services cliniques, branche anglaise du Service national de santé et autorités locales) de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de services de proximité pour soutenir les personnes ayant des troubles de l’apprentissage et les personnes autistes, le but étant que celles-ci puissent vivre en autonomie avec un soutien adapté au niveau local. Avec la création de registres locaux des personnes « à risques » ou « à besoins particuliers », les responsables de la désignation des prestataires de services de santé seront tenus d’évaluer et de surveiller les risques de crise au niveau individuel.
134.La stratégie « Think Autism », qui a été publiée en 2014 conformément à la loi de 2009 sur l’autisme (« Autism Act 2009 »), a été actualisée et sa portée a été élargie de sorte que, pour la première fois, elle couvre aussi bien les enfants que les jeunes et les adultes. Elle s’intitule désormais « National strategy for autistic children, young people and adults : 2021 to 2026 » (Stratégie nationale en faveur des enfants, des jeunes et des adultes autistes pour la période 2021-2026). Il s’agissait de reconnaître l’importance d’une détection rapide de l’autisme et d’un accompagnement adapté des personnes autistes, dès que le diagnostic a été posé et tout au long de leur vie. En mars 2019, le Gouvernement britannique avait lancé un appel à contributions à l’échelle nationale pour collecter des informations susceptibles d’éclairer l’élaboration de la stratégie. À la date de clôture, le 16 mai 2019, il avait reçu environ 2 700 réponses.
135.À la demande du Premier Ministre, des champions ministériels du handicap ont été nommés à l’été 2020 et chargés de faire avancer l’établissement et l’application de la Stratégie nationale sur le handicap. Ils s’entretiennent régulièrement à l’occasion de réunions présidées par la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Ils ont pour objectifs de :
a)Contribuer à l’établissement et à l’application de la Stratégie en s’engageant personnellement à défendre la cause des personnes handicapées au sein de leurs ministères respectifs ;
b)Faire en sorte que l’inclusion des personnes handicapées soit une priorité de leurs ministères respectifs et que leurs collègues collaborent avec l’Unité chargée des questions de handicap (« Disability Unit ») et avec les autres organismes publics pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées.
136.En juin 2020, les ministres écossais ont créé le Conseil consultatif sur le renouveau social (« Social Renewal Advisory Board »), qu’ils ont chargé de veiller à ce que les impératifs de réduction de la pauvreté et des inégalités, d’intégration d’une approche fondée sur les droits de l’homme et de promotion de l’égalité soient au cœur des plans de relèvement post‑COVID‑19. Le Conseil comptait parmi ses membres des représentants d’organisations de personnes handicapées et a fait en sorte que les vues des personnes handicapées soient prises en considération tout au long de ses travaux, puis reflétées dans son rapport final, établi en toute indépendance. Les ministres écossais ont publié une première réponse au rapport le 23 mars 2021 et procéderont prochainement à son examen complet.
137.En juillet 2020, les ministres gallois ont annoncé un plan d’aide à l’insertion professionnelle et au renforcement des compétences en période de pandémie. Ce plan prévoit des investissements d’un montant de près de 40 millions de livres sterling en faveur des Gallois de plus de 16 ans pour que ceux-ci puissent recevoir des conseils, être épaulés dans leurs démarches de recherche d’emploi, exercer une activité indépendante ou trouver une filière dans laquelle suivre des études ou une formation. Un projet pilote d’une durée de douze mois est notamment exécuté en collaboration avec un réseau de champions de l’emploi des personnes handicapées, qui sont eux-mêmes handicapés et ont une expérience vécue des obstacles qui entravent l’accès des personnes handicapées à l’emploi. Ces champions travaillent avec les employeurs et Business Wales pour faire connaître les dispositifs de soutien existants.
138.En 2017, le Gouvernement gallois a publié son plan d’action sur l’éducation pour la période 2017-2021, intitulé « Education in Wales : Our national mission ». Ce plan d’action a débouché sur la promulgation de la loi galloise de 2018 sur le tribunal des affaires relatives aux besoins éducatifs supplémentaires et à l’éducation (« Additional Learning Needs and Education Tribunal (Wales) Act 2018 »), qui a été élaborée selon une approche fondée sur les droits. Conformément à la mesure de 2011 sur les droits des enfants et des jeunes (« Rights of Children and Young Persons (Wales) Measure 2011 »), le Code gallois de 2021 sur les besoins éducatifs supplémentaires (« Additional Learning Needs Code for Wales 2021 »), qui va de pair avec la loi, a été établi par les ministres gallois compte dûment tenu des obligations énoncées dans la Convention relative aux droits de l’enfant, dans les Protocoles facultatifs s’y rapportant et dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Réponse à la recommandation formulée par le Comité à l’alinéa j) du paragraphe 114 de son rapport d’enquête
139.La Commission pour l’égalité et les droits de l’homme, organe indépendant, est chargée du suivi et de l’application de la loi de 2010 sur l’égalité. Elle dispose des pouvoirs coercitifs nécessaires pour imposer le respect de la loi, notamment des dispositions relatives à la discrimination fondée sur le handicap et à l’accessibilité, et pour demander des comptes aux organisations qui y contreviendraient. Si elle soupçonne un organisme public d’avoir enfreint les dispositions relatives à la discrimination, elle peut mener une enquête et prendre des mesures pour empêcher l’infraction de se poursuivre ou de se reproduire.
140.L’objectif que s’est fixé le Gouvernement britannique d’accroître de 1 million, entre 2017 et 2027, le nombre de personnes handicapées en situation d’emploi, est en quelque sorte un « critère de jugement ». Il reflète les progrès concrets que le Gouvernement britannique souhaite accomplir. Il dépend de facteurs externes, tels que la taille de la population handicapée et le comportement du marché du travail. Le Gouvernement a pleinement pris en compte ces facteurs dans son document directif sur l’avenir du travail, de la santé et du handicap, qu’il a publié en 2017. Il s’est engagé à établir tous les ans une publication statistique dans laquelle il rendrait compte des tendances relatives au handicap et à l’emploi, y compris les fluctuations du marché du travail. La première de ces publications est parue en mars 2020 et la seconde sera disponible plus tard en 2021. L’Institut national de la statistique (« Office for National Statistics ») publie aussi en toute indépendance des statistiques sur la situation des personnes handicapées dans d’autres domaines (éducation, participation à la vie sociale, logement, bien-être, solitude, délinquance, etc.).
141.Le projet de loi sur la santé et l’aide sociale, présenté le 6 juillet 2021, prévoit que la Commission de contrôle de la qualité des prestations (« Care Quality Commission ») devra évaluer le respect par les autorités locales de leurs obligations en matière d’aide sociale aux adultes afin d’appuyer l’action que mène le Gouvernement pour renforcer l’efficacité du système de santé et d’aide sociale en Angleterre. Si la Commission constate un dysfonctionnement majeur, le Secrétaire d’État prendra des mesures pour améliorer la situation. Ces mesures seront proportionnées au problème rencontré.
142.En mars 2021, le Groupe de travail national sur l’action en faveur des droits de l’homme (« National Taskforce for Human Rights Leadership ») a publié un rapport dans lequel il a formulé 30 recommandations en vue de l’élaboration d’un nouveau cadre écossais des droits de l’homme, qui intégrerait les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ces recommandations inciteront davantage les organismes publics à éliminer les obstacles auxquels se heurtent fréquemment les personnes handicapées dans l’exercice de leurs droits fondamentaux, notamment dans l’accès à l’information et aux services.
143.En réponse à la pandémie de COVID-19, le Forum du Gouvernement gallois sur l’égalité de traitement des personnes handicapées a mis sur pied un groupe directeur, qu’il a chargé d’examiner les effets que la pandémie avait sur les personnes handicapées au pays de Galles et de lui faire rapport à ce sujet. Le groupe directeur est composé de personnes handicapées qui ont une expérience vécue de ces effets et s’expriment au nom d’organisations de personnes handicapées et d’associations caritatives de l’ensemble du pays de Galles. Il a soumis un rapport au Gouvernement gallois pour éclairer une éventuelle actualisation du cadre et du plan d’action « Action on Disability » compte tenu des répercussions de la pandémie.