Convention relative aux droits de l ’ enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/129/Add.16 octobre 2004 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Troisième rapport périodique des États parties devant être soumis en 2003

NORVÈGE * , **

[24 avril 2003]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Avant-Propos

1 – 3 5

Introduction 4 – 17 5

CHAP ITRE I . MESURES D ’ APPLICATION GÉNÉRALES18 – 77 9

A.Mesures concernant la législation et la pratique nationale (art.  4)

18 – 53 9

B.Mesures visant à sensibiliser les adultes et les enfants aux principes et dispositions de la Convention (art. 42)54 – 74 18

C.Mesures visant à assurer une large diffusion au rapport de la Norvège75 – 77 24

CHAPITRE II. DÉFINITION DE L’ENFANT78 – 100 26

CHAPITRE III. PRINCIPES G ÉNÉRAUX101 – 212 31

A.Non-discrimination (art. 2) 101 – 136 31

B. Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3) 137 – 175 38

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) 1 76 – 180 46

D. Respect des opinions de l’enfant (art. 12) 181 – 212 47

CHAPITRE IV. DROITS DE L’HOMME ET LIBERTÉSFONDAMENTALES213 – 244 55

A. Nom et nationalité (art. 7) 2 16 – 220 56

B. Préservation de l’identité (art. 8) 58

C. Liberté d’expression (art. 13) 22 1 – 2 2 3 58

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14) 224 – 233 5 8

E.Liberté d’association (art. 15) 61

F.Protection de la vie privée (art. 16)234 – 236 61

G.Accès à une information appropriée (art. 17)237 – 241 61

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines outraitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a) ) 242 – 244 63

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphes Page

CHAPITRE V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTIONDE REMPLACEMENT245 – 308 65

A.Structure familiale, familles monoparentales comprises247 – 249 65

B.Orientation parentale250 – 261 66

C.Responsabilité parentale262 – 264 69

D.Séparation d’avec les parents265 69

E.Réunification familiale266 – 272 69

F. Déplacements et non‑retours illicites (art. 11)273 70

G.Recouvrement de la pension alimentaire de l ’enfant274 – 278 71

H.Enfants privés de leur milieu familial (art. 20) 279 – 290 72

I.Adoption (art. 21)291 – 296 74

J.Examen périodique du placement (art. 25)297 – 304 75

K.Mesures contre les brutalités et la négligence (art. 19), y compris les mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale (art. 39)305 – 308 77

CHAPITRE VI. SANTÉ ET PROTECTION DE BASE309 – 414 79

A.Enfants handicapés (art. 23)309 – 318 79

B.Santé et services de santé (art. 6 et 24)319 – 387 81

C.Sé curité sociale et services et établissements de garde d’enfant (art. 26 et 18.3)388 – 405 9 6

D.Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)406 – 414 99

CHAPITRE VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVIT ÉSCULTURELLES415 – 505 102

A.Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelle s (art. 28 ) 415 – 473 102

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphes Page

B.Buts de l’éducation (art. 29)474 – 476 114

C.Loisirs et activités récréatives et culturelles (art. 31)477 – 505 11 4

CHAPITRE VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DEL’ENFANCE 506 – 589 122

A. Les enfants en situation d’urgence506 – 533 122

B.Les enfants et le système d ’administration de la justice pourmineurs534 – 549 126

C.Les enfants en situation d ’exploitation, y compris leurréadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale550 – 58 2 130

D.Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)583 – 589 138

Avant-propos

1.La structure du présent document, qui constitue le troisième rapport périodique de la Norvège, est conforme aux Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter en application du paragraphe 1b) de l’article 44 de la Convention (document CRC/C/58 en date du 20 novembre 1996). Dans les Directives il est en outre précisé que les rapports périodiques doivent être axés sur les changements ou faits nouveaux intervenus dans l’État partie considéré depuis la présentation de son précédent rapport.

2.Afin de faciliter l’examen du présent rapport, on y trouvera des renvois au rapport initial de la Norvège (CRC/C/8/Add.7 et Corr. 1 et 2) et à son deuxième rapport périodique (CRC/C/70/Add.2), ainsi qu’aux observations finales et aux recommandations (CRC/C/15/Add.126) que le Comité a adoptées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la Norvège, ces dernières étant reprises sous une forme abrégée. Le présent rapport contient de plus des références au document de base de la Norvège (HRI/CORE/1/Add.6), dans lequel figurent des informations sur le territoire et la population de la Norvège, sur sa structure politique générale, sur le cadre juridique général de la protection des droits de l’homme et sur l’action d’information et de sensibilisation dans ce domaine.

3.Les principaux défis auxquels la Norvège doit faire face en ce qui concerne les conditions de vie des enfants et des adolescents sont brièvement exposés dans l’introduction du présent rapport.

Introduction

4.La société norvégienne, comme la plupart des autres sociétés, est confrontée à des changements toujours plus rapides, à l’exigence d’une capacité croissante d’adaptation au milieu professionnel, à la mutation des relations familiales, à l’accentuation de la diversité culturelle, àla mondialisation et à l’internationalisation. Ces évolutions sociales se sont traduites par desprogrès dans de nombreux domaines, notamment pour les enfants et les adolescents. Desaméliorations ont été enregistrées en termes de logement, de revenus et de possibilités d’éducation. La technologie de l’information et ses innovations ont ouvert des perspectives nouvelles. L’accès accru à l’information et l’amplification des flux migratoires tendent à accroître la capacité des enfants et des adolescents à appréhender les différences culturelles. Ceschangements sociaux sont toutefois aussi porteurs de risques, qui menacent plus particulièrement les groupes les plus vulnérables.

5.Séparation et divorce sont des phénomènes fréquents dans la société norvégienne et de nombreux facteurs de risques susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur les enfants ysont associés, notamment: la diminution du revenu du ménage, la nécessité de déménager, la perte d’un réseau d’amis, une mauvaise coopération entre les parents et la perte de contact avec l’un des parents.

6.Au début de 2001, environ6 % du total des enfants et adolescents norvégiens étaient issus d’une minorité ethnique. La plupart d’entre eux obtiennent de bons résultats à l’école et dans l’ensemble de la société, mais certains éprouvent des difficultés d’ordre linguistique ainsi qu’enmatière d’éducation et d’emploi. Certains souffrent de discrimination et d’exclusion. Les mineurs non accompagnés qui viennent en Norvège pour y demander l’asile constituent un groupe particulièrement vulnérable; un bon nombre d’entre eux souffrent et doivent surmonter les séquelles de la guerre ou d’un conflit, ainsi que la perte de membres de leur famille, de leur réseau social et de leur patrie.

7.Les jeunes Norvégiens sont dans l’ensemble en bonne santé. La mortalité infantile et juvénile imputable aux accidents et maladies a fortement baissé au cours des 40 à 50 dernières années, mais de nouveaux facteurs de risques sont apparus – en particulier avec la montée des maladies respiratoires, comme l’asthme. Les troubles psychosociaux constituent sans doute le problème de santé en plus forte croissance chez les enfants et les adolescents, les principaux étant les suivants: troubles de l’alimentation, isolement et dépression, négligence et abus, problèmes de comportement et abus de substances psychoactives. Les troubles du comportement à l’école constituent un domaine complexe englobant les comportements perturbateurs, les comportements antisociaux et l’isolement social.

8.Certains enfants et adolescents sont en danger pour un ensemble de raisons diverses sans être aussi bien placés que les autres pour bénéficier des services d’action sociale et des diverses facilités qu’offre la société; il faut donc s’attacher à acquérir des compétences et à élaborer des mesures en faveur de ces groupes d’enfants et de jeunes pour leur garantir l’égalité de chances et leur donner les moyens d’utiliser leurs ressources comme la majeure partie de leurs congénères.

9.La Norvège doit faire face à de nombreux défis et problèmes concernant les enfants et les adolescents et la solution de certains appelle une coopération internationale. Tel est le cas par exemple de la lutte contre l’utilisation de l’Internet aux fins de la diffusion de matériels pornographiques et de scènes de violence ou aux fins de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents ou encore de la traite des êtres humains. La criminalité organisée concerne notamment le trafic international de stupéfiants. Les guerres et la pauvreté qui sévissent dans diverses régions du monde induisent des flux migratoires internationaux. Les réfugiés accueillis en Norvège se trouvent souvent dans une situation sociale difficile et ont besoin, en raison de leur origine, d’une aide et d’un soutien supplémentaires pour s’adapter à la société norvégienne. La Norvège est désireuse de contribuer aux travaux de recherche et aux échanges d’informations, ainsi qu’au dialogue et à la coopération internationale pour faire face à ces défis et remédier aux problèmes qu’ils soulèvent.

10.Donner aux jeunes les moyens d’exercer une influence et de participer constitue désormais un principe reconnu dans la société norvégienne, même si les efforts se poursuivent en vue de les mettre en pratique dans la sphère privée comme dans la sphère publique. Il importe, en particulier dans les domaines mentionnés plus haut, de recueillir l’opinion des enfants et des renseignements sur leur vécu en vue d’essayer de remédier aux problèmes rencontrés. Les enfants sont des sujets et non des objets. Ils s’engagent et ont de la considération pour les autres, ils respectent les règles du jeu, ils ont des idées et suggestions à formuler et ils sont désireux d’agir. Dans leur souci de faire de leur mieux pour les enfants, les adultes risquent pourtant de reléguer les enfants au second plan et c’est pourquoi on s’est attaché à faire une place aux opinions des enfants dans le présent rapport.

11.Dans une de ses précédentes recommandations, le Comité des droits de l’enfant a appelé les autorités norvégiennes à s’attacher plus vigoureusement à dispenser une éducation sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sur les droits de l’enfant, tant aux enfants qu’aux divers groupes de professionnels. La Norvège s’est donc efforcée d’associer des jeunes et des enfants au processus d’élaboration de son troisième rapport périodique. Le Médiateur pour les enfants a lancé le projet concernant la vie avant 18 ans, en coopération avec le Forum pour la Convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil national de la jeunesse et le Ministère de l’enfance et de la famille (renseignements disponibles à l’adresse: http://www.livetunder18.no).

12.Les principaux objectifs de ce projet sont les suivants:

Faire connaître davantage la Convention relative aux droits de l’enfant et susciter un intérêt actif pour cet instrument;

Associer divers groupes d’enfants et de jeunes à l’élaboration des rapports de la Norvège à l’intention du Comité des droits de l’enfant;

Mettre au point un module d ’ enseignement sur la Convention relative aux droits de l ’ enfant destiné aux écoles primaires et secondaires et aux établissements d ’ enseignement supérieur;

Contribuer au suivi de la s ession extraordinaire de l ’ Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants;

Concourir à la définition et à l ’ expérimentation de méthodes tendant à assurer la prise en considération des opinions des enfants et des adolescents dans les processus nationaux d ’ élaboration de rapports d ’ autres pays.

13.En 2002, ce projet a permis à des enfants et adolescents norvégiens d’exprimer leur point de vue sur l’école, les loisirs, leurs centres d’intérêt, ce qui va bien, ce qui va moins bien, ce qui leur manque, ce qu’ils voudraient avoir, les améliorations à apporter pour assurer aux enfants et aux adolescents des conditions encore meilleures pour grandir en Norvège. Leur vécu de même que leurs suggestions relatives aux solutions à apporter revêtent une grande importance et doivent être pris en considération en vue de la définition de mesures et activités adaptées.

14.Ce projet insiste sur l’importance qu’il y a à impliquer des enfants et des adolescents ayant des vécus différents et le déroulement des travaux a été riche d’enseignements. Les enfants et les adolescents des écoles et de certaines associations, ainsi que les enfants ayant participé au processus de consultation ont réalisé 15 activités créatives à caractère visuel (affiches, photos, illustration de concours de connaissances, collages et questionnaires). Au total, 25 conseils d’élèves de différentes régions du pays ont été invités à mener ces activités par le canal du parlement (représentant 6 400 élèves en Norvège) que le Médiateur pour les enfants a mis en place sur son site Internet et dont il se sert pour recueillir les opinions des enfants.

15.Des travailleurs sociaux chevronnés en matière de participation ont organisé 10 séries deconsultations, auxquelles ont participé des enfants et des adolescents appartenant à des associations ou ayant été en contact avec les services de la protection de l’enfance, des réfugiés enfants ou adolescents vivant en centre d’accueil, et des enfants et des adolescents appartenant à des familles éclatées ou souffrant de problèmes mentaux. Un millier d’enfants et d’adolescents de 10 à 19 ans ont pris part à ce processus une journée ou plusieurs. En outre, de 2 000 à

3000élèves scolarisés dans le secondaire ont été associés à ce processus au moyen d’un questionnaire accessible par le Web permettant à des inspecteurs élèves de procéder à l’évaluation de leur école. Sans pour autant constituer un échantillon représentatif au sens scientifique du terme, les enfants et adolescents ayant participé au projet appartenaient à des groupes divers – aussi bien des enfants et adolescents ayant un vécu spécial que le gros des enfants et des adolescents. Leurs opinions sont importantes et doivent être prises en considération.

16.Par le canal de ce projet, de nombreux participants ont pour la première fois mené des travaux en rapport avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Les informations obtenues en retour font apparaître que la méthodologie retenue a intéressé les enfants et les adolescents et a permis de conférer davantage de visibilité à la Convention ainsi que d’en faire mieux comprendre l’utilité. Les enseignants et les autres membres du personnel des établissements participants ont estimé que ce projet avait été bien préparé, distrayant et stimulant.

17.Le projet a, entre autres résultats, abouti à l’incorporation dans les sections du présent rapport consacrées aux articles pertinents de la Convention relative aux droits de l’enfant de renseignements sur le vécu des enfants et des adolescents et les solutions qu’il propose.

CHAPITRE I . MESURES D ’ APPLICATION GÉNÉRALES

A. Mesures concernant la législation et la pratique nationale (art. 4)

Loi sur les droits de l ’ homme

(Voir les paragraphes 30 et 31 du deuxième rapport périodique de la Norvège.)

18.La loi du 21 mai 1999 sur les droits de l’homme a incorporé trois instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme dans le droit norvégien: la Convention européenne des droits de l’homme; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. (Voir également les paragraphes 213 à 215 du chapitre IV du présent rapport .)

Incorporation de la Convention relative aux droits de l ’ enfant dans le droit norvégien

(Voir l’Observation 12 et la Recommandation 13 du Comité des droits de l’enfant.)

19.Le Comité … recommande (à l’État partie) d’étudier les moyens d’incorporer la Convention dans sa législation comme il l’a fait pour d’autres instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme .

20.Au printemps 2003, le Gouvernement a soumis à l’Odelsting(Chambre basse) une proposition (Rapport no 45 au Storting (Parlement) (2002‑2003)) préconisant d’incorporer la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit norvégien ainsi que d’apporter des modifications à la législation dans plusieurs domaines afin d’attirer davantage l’attention sur la Convention et de définir les droits et obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant dans différents contextes.

21.Ce texte propose d’incorporer la Convention relative aux droits de l’enfant en l’inscrivant sur la liste des instruments relatifs aux droits de l’homme applicables en tant que droit norvégien en vertu de la loi no 30 du 21 mai 1999 sur les droits de l’homme. La Convention deviendrait ainsi un instrument de droit norvégien ayant une autorité supérieure en cas de conflit avec d’autres textes de loi norvégiens (art. 3 de la loi sur les droits de l’homme). Cette incorporation donnerait effet à la Recommandation 13 formulée par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la Norvège.

22.Le Gouvernement propose d’incorporer la Convention dans le droit norvégien avant tout parce que c’est le signal le plus fort que les autorités norvégiennes puissent donner du sérieux avec lequel elles considèrent la Convention, mais il tient à souligner que le droit norvégien répond déjà largement aux prescriptions de la Convention relative aux droits de l’enfant même en l’absence de pareille incorporation et que ce droit interne reconnaît même dans certains cas aux enfants des droits supérieurs à ceux consacrés par la Convention. Le Gouvernement estime que cette incorporation renforcera cependant le statut légal des enfants et constate que cette incorporation suppose, entre autres, d’adopter un texte de loi énonçant le principe visé à l’article 3 de la Convention, à savoir que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans toutes les affaires concernant des enfants. L’article 3.1 de la loi sur les droits de l’homme reconnaît aux dispositions de la Convention une autorité supérieure à celle des autres textes législatifs norvégiens.

23.Non content de proposer d’incorporer la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit norvégien, le Gouvernement a engagé un processus de réexamen des dispositions législatives concernant les droits de l’enfant dans souci d’éliminer toute incompatibilité avec la Convention et de préciser la teneur des prescriptions de la Convention. La Convention relative aux droits de l’enfant énonce un certain nombre d’obligations incombant aux États parties, lesquelles sont dans la pratique mises en œuvre par des personnes ne possédant pas de qualifications juridiques − par exemple dans le système éducatif, les services de santé ou les services de la protection de l’enfance. Donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant au moyen de textes législatifs pertinents ainsi que de directives, circulaires, etc., permet de rendre les règles régissant les droits de l’enfant plus facilement accessibles aux personnes qui les utilisent et d’améliorer ainsi dans la pratique la mise en œuvre de la Convention. Le projet concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant a dans un premier temps donner lieu à la formulation de propositions de modifications à apporter à la loi sur la procédure civile, à la loi sur l’administration publique et à la loi sur l’adoption en vue de mettre en œuvre le droit des enfants d’être entendus (voir art. 12) et d’en préciser la teneur, ainsi qu’à la loi sur la protection de l’enfance afin de donner effet aux articles 12 et 20 et d’en préciser la teneur. Le Gouvernement a en outre proposé d’apporter des modifications à la loi sur l’enfance. (Voir les paragraphes  80 à 89 du chapitre III D du présent rapport .) Les travaux préparatoires à l’adoption d’une nouvelle loi sur les écoles indépendantes se concentrent par ailleurs sur les articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant. (Voir les paragraphe s 424 à 428 du chapitre VII A du présent rapport .) Mise en place en décembre 2001, la commission législative chargée d’élaborer des propositions relatives à une nouvelle loi sur l’immigration a notamment pour mandat de déterminer comment incorporer la Convention relative aux droits de l’enfant dans la loi sur l’immigration.

Mesures prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention aux niveaux local et régional et l ’ égalité en matière de services municipaux

(Voir les Observations et Recommandations 14/15 et 16/17 du Comité des droits de l’enfant.)

24.Le Comité note que la décentralisation poussée de l’administration et de la prestation des services avec leur transfert des instances nationales aux instances municipales peut se traduire en partie en raison des disparités en matière de moyens financiers municipaux, par des différences en termes de priorité et par des services différents pour les enfants en fonction de la région du pays dans lequel ils vivent.

25.Quelque 70 % des crédits des municipalités proviennent du Système de répartition des revenus, destiné à leur donner les moyens de fournir à leurs habitants des services analogues. LeSchéma de subventions à objet général a été institué dans le cadre de la décentralisation des responsabilités en matière de services pour donner aux municipalités les moyens de prendre en charge le coût des services mis en place. Les municipalités doivent déterminer par elles‑mêmes le rang de priorité des services considérés à leur échelon tout en veillant à ce que le dispositif de prestations de services soit adapté aux besoins locaux. Le tableau 1 montre que le montant des ressources transférées par l’État aux municipalités a augmenté sur la période 1998‑2002, passant de 79 264 à 97 240 millions de couronnes (transferts à objet général et transferts à objet spécifique).

26.Ces dernières années, une part grandissante des transferts aux municipalités a pris la forme de subventions à objet spécifique, lesquelles concernent en général des services en partie cofinancés par les municipalités – avec pour résultat que la prestation de ces services est plus fortement tributaire de la situation financière des municipalités que dans le cas d’un financement des activités municipales à l’aide de subventions à objet général. La proposition concernant le financement des collectivités locales en 2001 contient une disposition prévoyant l’incorporation des subventions à objet spécifique et le Gouvernement continue à travailler sur ce point. Letableau 1 récapitule le montant des transferts de l’État aux municipalités (transferts à objet général et subventions à objet spécifique). Les recettes provenant de la fiscalité municipale, qui viennent s’ajouter à ces montants, ne figurent pas dans ce tableau.

Tableau 1

Revenus des municipalités (Transferts à objet général et transferts à objet spécifique) provenant de l ’ État (1998 ‑2002) 1

	1998	1999	2000	2001	2002 2
Transferts à objet général	46 699	49 199	54 186	52 944	53 082
Transferts à objet spécifique dans le cadre du système municipal 3	26 197	30 947	33 322	35 995	14 722
Transferts à objet spécifique hors système municipal 4	6 368	6 216	6 369	9 163	29 436
Total des transferts de l’État	79 264	86 362	93 877	98 102	97 240

1Tous ces chiffres sont exprimés en millionde couronnes aux prix courants.

2 Les chiffres 2002 sont des estimations.

3 La diminution du montant des transferts à objet spécifique enregistrée entre 2001 et 2002 est largement imputable au fait que la responsabilité des hôpitaux a été transférée à l’administration centrale à compter du 1er janvier 2002.

4 Les transferts à objet spécifique hors système municipal sont des subventions destinées aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.

Source: Rapport de la Commission des calculs techniques 2002, Circulaire no H‑18‑02(Rapport fra teknisk beregningsutvalg 2002, Rundskriv nr. H-18-02 ).

27.Un projet de recherche sur l’évolution des dépenses des municipalités consacrées à la lutte contre les toxicomanies et l’alcoolisme et aux services psychiatriques en fonction des critères retenus dans le Système de répartition des revenus a été entrepris et ses résultats seront consignés dans une proposition concernant le financement des collectivités locales pour 2004. Dans l’attente de l’éventuelle introduction de nouveaux critères dans le Système de répartition des revenus, à compter de 2003 le Gouvernement instituera une subvention temporaire pour les grandes villes au titre du Système de répartition des revenus afin de contrebalancer le fait que les villes les plus grandes doivent en principe consacrées davantage de fonds à la lutte contre les toxicomanies et à la fourniture de services psychiatriques.

28.En application de l’article 2.1 de la loi sur les services de santé municipaux, chaque individu a le droit aux soins médicaux dont il a besoin dans la municipalité où il habite ou dans laquelle il réside à titre temporaire. L’article 2.2 de cette même loi dispose que les enfants ont le droit aux soins médicaux nécessaires, y compris des visites médicales périodiques, dans la municipalité où ils habitent ou dans laquelle ils résident à titre temporaire. La loi ne définit pas avec précision ce qu’il faut entendre par soins médicaux nécessaires, mais la dotation en ressources de la municipalité concernée doit être prise en considération, et dans les travaux préparatoires à ce texte il est indiqué qu’il existe une norme minimale en dessous de laquelle aucune municipalité ne peut descendre. Cette norme minimale est déterminée en fonction des paramètres pratiques tout en tenant compte de l’obligation incombant aux municipalités de fournir des services de santé d’un niveau médical adéquat. (Voir également les renseignements concernant le droit à des soins médicaux en vertu de la loi sur les droits des patients qui figurent aux paragraphes 177 à 180 du chapitre III C du présent rapport.)

29.En application de la loi sur les garderies de jour (1995), les enfants handicapés sont admis à titre prioritaire dans ce type d’établissement. (Voir le paragraphe 102 du deuxième rapport périodique de la Norvège ainsi que le paragraphe 318 du chapitre VI A du présent rapport.)

30.Dans le domaine des prestations de sécurité sociale, en février 2001 le Ministère des affaires sociales a formulé des recommandations concernant le barème de l’allocation de subsistance attribuée en application de la loi sur les services sociaux, ainsi que le barème des allocations pour enfant, l’objectif étant d’uniformiser la pratique des municipalités en la matière. (Des renseignements plus précis sur ce point figurent au paragraphe 411 du chapitre VI.D du présent rapport .) Dans bien des cas, les municipalités n’ont pas la possibilité de refuser pour des raisons d’ordre budgétaire des services ou prestations à des enfants ou à des familles ayant des enfants. Les demandeurs déboutés peuvent, selon le type de services en cause, contester le refus d’une municipalité devant le gouverneur de comté, le Bureau médical de comté ou le Directeur du Bureau de l’éducation nationale de comté.

Rapport au Storting sur les conditions dans lesquelles les enfants et les adolescents grandissent et vivent en Norvège

31.En juin 2002, le Gouvernement a soumis au Storting son premier rapport d’ensemble sur les conditions dans lesquelles les enfants et les adolescents grandissent et vivent en Norvège (Rapport no 39 au Storting (2001‑2002)). Son souci est de promouvoir une politique en faveur des enfants et des adolescents propre à assurer une vie quotidienne sûre, enrichissante et stimulante à un plus grand nombre d’entre eux. Un des grands principes consiste à considérer les enfants et les adolescents comme une ressource, car la créativité, l’esprit critique, l’adhésion à des valeurs, l’implication et la participation des enfants et des adolescents constituent autant de ressources pour la société. Un autre élément important abordé dans ce document est le renforcement de la responsabilité parentale.

32.Dans le Rapport no 39, le Gouvernement propose d’amplifier les efforts tendant à améliorer l’environnement dans lequel grandissent les enfants et les adolescents. Leur aboutissement suppose de renforcer la cohérence et la coordination des actions en faveur des enfants et des adolescents menées au niveau central comme au niveau local. Davantage d’interaction et de coopération avec les enfants et les adolescents, les parents et les organisations non gouvernementales s’impose tout particulièrement, mais pareille démarche est porteuse de défis supplémentaires pour les autorités locales et centrales. Le Rapport no 39 insiste sur l’importance que revêt l’organisation à l’échelon local d’activités propres à assurer l’indispensable coopération et interaction pluridisciplinaires avec le secteur associatif. Des efforts seront également nécessaires pour renforcer la coopération et l’interaction à l’échelon central.

33.Le Rapport no 39, qui insiste sur l’importance qu’il y a à garantir à tous les enfants et à tous les adolescents des services et possibilités analogues (voir l’Observation 14 du Comité des droits de l’enfant concernant la mise en œuvre de la Convention au niveau local), traite longuement des efforts à entreprendre pour combattre la marginalisation et éliminer les disparités relevées dans les conditions de vie des enfants et des adolescents. Les municipalités sont invitées à redoubler d’efforts en faveur des enfants et des adolescents et à faire porter le gros de ces efforts sur ceux qui en ont le plus besoin. Les municipalités sont en outre invitées à tenir compte davantage des intérêts des enfants et des adolescents dans la planification locale et de veiller à une bonne coordination des efforts locaux en leur faveur. Les municipalités sont aussi priées de faciliter la diffusion d’informations adaptées en direction des enfants et des adolescents et de veiller à ce qu’ils participent davantage à la planification locale et l’influencent davantage.

34.Afin d’encourager des politiques municipales avisées en faveur des enfants et des adolescents, le Gouvernement décernera chaque année un prix à la municipalité la plus soucieuse de leur sort, c’est‑à‑dire une municipalité qui se distingue par l’excellence des efforts à long terme qu’elle déploie pour améliorer le milieu dans lequel grandissent les enfants et les adolescents et dans laquelle ces derniers exercent effectivement de l’influence.

Rapport au Storting sur la protection de l ’ enfance et de l ’ adolescence

35.En juillet 2002, le Gouvernement a soumis le Rapport no 40 au Storting (2001‑2002) portant sur la protection de l’enfance et de l’adolescence. Le 11 février 2003, le Storting a consacré un débat à ce document, qui dresse un tableau d’ensemble des services de protection de l’enfance et de l’adolescence en Norvège et contient quelque 70 propositions de mesures −auxquelles le Storting a souscrit. Il importe d’apporter à un stade aussi précoce que possible une assistance adéquate aux enfants et aux familles qui en ont besoin dans un souci de prévention des problèmes comportementaux, des abus et des actes de négligence. Dans le Rapport no 40, le Gouvernement préconise de réorienter l’effort de protection de l’enfance et de l’adolescence dans le sens d’une intensification de la prévention auprès des familles afin de donner aux parents et à la communauté locale, qui constituent l’essentiel du milieu dans lequel grandissent les enfants, la possibilité de prendre les premières mesures visant à remédier aux problèmes. L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale en la matière. L’assistance que fournissent les autorités en charge de la protection de l’enfance et de l’adolescence doit donner lieu à une coopération accrue avec les usagers des services ainsi qu’avec les autres autorités et organismes d’action sociale. Le Gouvernement propose qu’un organisme municipal assure la coordination des divers organes fournissant une assistance aux enfants, aux jeunes et aux familles afin de coordonner et de faire converger leurs efforts de prévention.

36.Les objectifs les plus importants énoncés dans le Rapport no 40 sont les suivants:

Renforcer la prévention auprès des familles et améliorer les services destinés aux enfants, aux adolescents et aux familles vulnérables;

Tirer un meilleur parti du potentiel des parents et des familles;

Renforcer le suivi des parents de tout enfant que les services de la protection de l’enfance ont placé hors de chez lui;

Promouvoir des méthodes faisant appel à la communauté locale aux fins de la prévention et du traitement des troubles graves du comportement;

Renforcer la coopération entre les services de la protection de l’enfance et les autres structures s’occupant d’enfants, d’adolescents et de familles vulnérables;

Améliorer la supervision des familles d’accueil;

Renforcer l’action auprès des enfants et familles de diverses origines ethniques et des enfants réfugiés non accompagnés;

Accorder une attention accrue aux droits de l’enfant à l’information et à l’expression de ses opinions;

Accorder une attention accrue à la transparence du fonctionnement des services de la protection de l’enfance et des conseils d’action sociale de comté;

Renforcer les capacités des services de la protection de l’enfance en matière de prévention auprès des familles et de travail avec des enfants et des adolescents présentant des troubles graves du comportement.

Plan d ’ action pour les droits de l ’ homme

37.En décembre 1999, le Gouvernement a soumis le Rapport no 21 au Storting (1999‑2000), intitulé «Dignité humaine − Plan d’action pour les droits de l’homme». Adopté dans le prolongement d’une recommandation formulée en 1993 lors de la Conférence mondiale des Nations Unies sur les droits de l’homme, le Plan d’action pour les droits de l’homme dresse un tableau cohérent et systématique de la politique de la Norvège dans ce domaine et énonce plus de 300 mesures à mettre en œuvre sur cinq ans dans le pays et au niveau international. Les droits de l’enfant en constituent un volet prioritaire. (Voir les paragraphes 214 et 215 du chapitre V du présent rapport. )

38.La Norvège s’attache à promouvoir le respect des droits de l’homme sur le plan international. La dignité humaine passe par le respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des individus – respect qui contribue à la paix, à la stabilité et au développement. La Norvège joue un rôle actif dans ce domaine, dans les instances internationales, comme l’ONU, aussi bien que dans le cadre de sa coopération bilatérale avec différents pays. Le rapport annuel sur les droits de l’homme (paru à ce jour en 1999, en 2000 et en 2001) a pour objet principal de déterminer l’état d’avancement des activités entreprises pour donner effet aux mesures énoncées dans le Plan d’action sans passé sous silence les domaines dans lesquels des actions restent à mener, ainsi que d’inciter à de nouveaux efforts visant à promouvoir les droits de l’homme en Norvège comme dans le reste du monde.

Rapport n o 17 au Storting (2000 ‑2001) sur la politique de la Norvège en matière d ’ asile et de réfugiés

39.En décembre 2000, le Gouvernement a soumis le Rapport no 17 au Storting (2000‑2001) sur la politique de la Norvège en matière d’asile et de réfugiés; les mesures qui y sont exposées jouent un rôle central dans les politiques en vigueur. Les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés sont prioritaires, une attention particulière étant portée aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, c’est‑à‑dire les individus de moins de 18 ans venus enNorvège pour y demander l’asile sans être accompagnés de leurs parents ou d’une autre personne exerçant sur eux une autorité parentale. Les demandes d’asile émanant de mineurs non accompagnés sont prioritaires à tous les niveaux. Les mineurs non accompagnés bénéficient également d’un traitement prioritaire dans les centres d’accueil et en matière de procédures d’installation. Les bureaux municipaux du Tuteur public ont redoublé d’efforts pour recruter de nouveaux tuteurs. La dotation en effectifs − et les compétences de leurs agents − des services s’occupant de mineurs non accompagnés ainsi que des centres d’accueil a été renforcée, de même que la supervision des mineurs non accompagnés placés en centre d’accueil. Des instructions relatives aux modalités de supervision ont été émises. Les programmes éducatifs dispensés dans les centres d’accueil à l’intention des mineurs non accompagnés font également l’objet d’une supervision. Dans le Rapport no 17, le Gouvernement préconisait en outre d’instituer dans les centres d’accueil ordinaires des entretiens de suivi et un examen médical plus approfondis pour les mineurs non accompagnés, afin de pouvoir déterminer avec précision à un stade précoce tout besoin d’assistance. Des efforts sont en outre déployés en vue de renforcer la capacité des municipalités à prendre en charge les mineurs non accompagnés.

40.Le Rapport no 17 susmentionné a débouché sur un nouveau dispositif d’installation des réfugiés dans le cadre duquel les municipalités coopèrent les unes avec les autres et sont investies d’une responsabilité collective accrue pour faire en sorte que les réfugiés devant s’installer dans une municipalité déterminée n’aient pas à attendre plus longtemps que nécessaire. En outre, le montant de la subvention à l’intégration versée aux municipalités dans lesquelles s’installent des réfugiés a été revu à la hausse pour être porté à 376 000 couronnes en 2003, chaque municipalité recevant en outre un supplément de 96 400 couronnes par an pour chaque mineur non accompagné jusqu’à l’âge de 21 ans. Tous les réfugiés nouvellement arrivés, toutes les personnes ayant obtenu un permis de résidence pour des motifs d’ordre humanitaire ainsi que les membres de familles ayant bénéficié d’un regroupement avec des personnes appartenant à ces deux catégories ont le droit et le devoir de participer à un programme de familiarisation aussitôt que possible après leur installation dans la municipalité à laquelle ils ont été affectés. Cette disposition s’applique aux personnes âgées de 18 à 55 ans, sous réserve qu’elles aient effectivement besoin d’un programme de ce type.

41.Le Gouvernement a défini des objectifs plus précis concernant le fonctionnement des centres d’accueil, les services qu’ils offrent et l’inspection de ces centres, en vue plus particulièrement d’y surveiller les conditions de vie des enfants et des adolescents.

Efforts en faveur des enfants et des adolescents issus d ’ une minorité ethnique

42.La plupart des enfants et des adolescents issus d’une minorité ethnique obtiennent de bons résultats à l’école et se comportent bien dans l’ensemble de la société, mais un petit groupe d’entre eux se trouvent dans une situation génératrice de préoccupations. Ils éprouvent en effet des difficultés particulières d’ordre linguistiques et en matière d’éducation et d’emploi, ils participent moins que les autres aux activités de loisirs organisées et le taux d’abandon scolaire est plus élevé chez eux que chez leurs homologues norvégiens de souche. Diverses mesures en leur faveur ont été mises en œuvre au titre du Plan d’action pour les enfants et adolescents issus de l’immigration (1996). (Voir les paragraphes 43 et 44 du deuxième rapport périodique de la Norvège.) Les autres sujets de préoccupation en la matière sont exposés dans le Rapport no 39 au Storting (2001-2002) sur les conditions dans lesquelles les enfants et les adolescents vivent en Norvège, ainsi que dans le Plan d’action visant à accroître la participation des enfants et adolescents issus de l’immigration à la vie sociale (juin 2002). (Ces différentes mesures sont décrites au paragraphe 212 du chapitre III D du présent rapport.)

43.À l’automne 1998, le Ministère de l’enfance et de la famille a lancé un projet pilote triennal ayant pour objet de fournir des services de garde gratuits à temps partiel pour tous les enfants de 5 ans du quartier de Gamle Oslo (Vieil Oslo). (Pour des renseignements plus détaillés, voir le paragraphe 586 du chapitre VIII D du présent rapport.)

44.Le 24 août 2002, le Gouvernement a organisé une grande conférence sur les moyens de favoriser l’approfondissement du dialogue entre la communauté majoritaire et les minorités ethniques. Un débat a été consacré au thème des jeunes issus d’une minorité à cette occasion etplusieurs représentants d’associations de jeunes issus d’une minorité y ont participé. LeGouvernement entend soumettre au Storting, à l’automne 2004, un rapport sur la Norvège entant que société multiculturelle, dont une section portera sur les moyens d’assurer à tous les enfants et à tous les jeunes des chances égales en termes de participation.

Plan d ’ action contre la délinquance juvénile

45.Dans un souci de prévention de la délinquance juvénile, en décembre 1999 le Gouvernement a présenté un plan d’action contre la délinquance juvénile (Rapport no 17 au Storting (1999-2000)) portant sur plus d’une quarantaine de grands sujets de préoccupation ou centres d’intérêt traditionnels ou nouveaux, notamment: le renforcement de la cohérence et de la coordination de l’effort de prévention; l’intensification du suivi des enfants et des adolescents présentant des troubles graves du comportement; la délinquance juvénile et les bandes criminelles; le développement des connaissances et de la recherche. Six ministères coopèrent à la mise en œuvre de ce plan, qui doit s’échelonner sur cinq ans (2000-2004). (Voir également les paragraphes 536 à 547 du chapitre VIII D du présent rapport.)

Plan d ’ action contre les mutilations génitales féminines

46.À l’automne 2000, les médias norvégiens ont réservé une grande place au problème des mutilations génitales pratiquées sur certaines fillettes et aux attitudes à l’égard de cette tradition. Les mutilations génitales sont attentatoires aux droits fondamentaux de la personne humaine, dont les droits à la non‑discrimination, à l’intimité de la vie privée et à la santé. La Norvège s’est dotée dès 1995 d’une loi interdisant les mutilations génitales féminines, mais ce n’est qu’en 2000 que le Gouvernement a fait de la lutte contre les mutilations génitales une de ses priorités. Unplan d’action triennal contre les mutilations génitales féminines a été présenté en décembre2000. La principale tâche à accomplir consiste à sensibiliser la population adulte afin d’en finir avec cette tradition. Une grande conférence nationale a été organisée en avril 2001 pour lancer l’exécution de ce plan d’action.

47.Le Gouvernement s’est en outre doté d’un programme intitulé «Les efforts du Gouvernement visant à combattre les mutilations génitales féminines − 2002», s’articulant autour de 33 mesures pour l’exécution du Plan d’action auxquelles s’ajoutent diverses propositions nouvelles à mettre en œuvre par divers ministères, ainsi que le projet national «OK − Soins et connaissances contre l’excision». Un groupe interministériel suit le déroulement de ces efforts, dont la coordination est assurée par le Ministère de l’enfance et de la famille. LaNorvège soutient en parallèle des actions du même ordre au niveau international. (Voir les paragraphes 381 à 385 du chapitre VI B du présent rapport.)

Plan d ’ action contre le mariage forcé

48.Les reportages, travaux de recherche et livres consacrés au cours des années 90 au phénomène des jeunes filles ou jeunes garçons issus de groupes minoritaires envoyés dans le pays d’origine de leurs parents pour y être mariés contre leur gré ont permis aux Norvégiens de se familiariser avec ce problème. Le plan d’action contre le mariage forcé (1998‑2001), élaboré à la demande du Storting, prévoyait des mesures visant à empêcher que des jeunes ne soient menacés d’un mariage forcé ou contraint à un tel mariage, ainsi que la fourniture d’une assistance et d’un soutien aux jeunes mariés contre leur gré. Des crédits ont été affectés à la réalisation de dossiers d’information, à des interventions directes auprès des groupes cibles et à la fourniture d’une assistance d’urgence aux jeunes concernés. Un service d’accueil téléphonique contre le mariage forcé est entré en activité au printemps 2000. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre sous les auspices d’organisations non gouvernementales. Le problème du mariage forcé a également été examiné dans le cadre du Comité des migrations du Conseil des ministres des pays nordiques et a fait l’objet d’un rapport de la série Tema Nord. Un rapport de recherche sur les dispositions juridiques concernant le mariage forcé et la bigamie a été soumis en 2000.

49.En avril 2002, le Gouvernement a présenté un programme intitulé «Amplification des efforts contre le mariage forcé − Printemps 2002: train de mesures», dans lequel sont exposées 30 mesures dont la mise en œuvre revient à plusieurs ministères. Lors des négociations relatives au collectif budgétaire 2002, près de 10 millions de couronnes ont été débloqués pour la lutte contre les mutilations génitales féminines et le mariage forcé.

50.Dans un document consultatif en date de juin 2002, le Ministère de l’enfance et de la famille a présenté diverses propositions de modification de la loi sur le mariage s’inscrivant dans le prolongement des mesures 7, 10 et 14 du programme du Gouvernement. Il est proposé de charger un organisme officiel de vérifier le respect des conditions requises pour contracter mariage et de décharger ainsi les communautés religieuses de la responsabilité de ces vérifications avant la conclusion du mariage. Il est également proposé de réintroduire une règle habilitant le gouverneur de comté à saisir la justice pour déterminer la validité d’un mariage et, dans certaines circonstances, à annuler un mariage forcé. Dans ce document consultatif, il est en outre proposé d’incorporer dans la loi sur l’enfance une disposition indiquant clairement que les parents n’ont pas le droit de conclure un contrat de mariage au nom de leur enfant.

51.En décembre 2002, le Ministère de la justice a présenté un document consultatif concernant des modifications à apporter au Code pénal général et le suivi des mesures 8 et 9 du programme du Gouvernement. Il y était proposé d’inclure une disposition prévoyant l’ouverture d’office et inconditionnelle de poursuites dans les affaires de mariage forcé ou de mariage conclu sous la menace. Il était également proposé d’inclure une disposition selon laquelle le recours à la contrainte en vue de persuader une personne de contracter un mariage constitue une circonstance aggravante (se traduisant par une peine plus lourde). En outre, il a été proposé d’ériger en infraction pénale le fait d’être complice du mariage d’une personne âgée de moins de 16 ans. LeMinistère de la justice soumettra prochainement au Parlement un projet de loi intégrant ces propositions.

52.Les efforts entrepris en Norvège doivent s’accompagner d’une amplification de la coopération internationale. De nombreux jeunes sont envoyés dans le pays d’origine de leurs parents pour y être forcés à se marier. Afin de garantir la fourniture d’une assistance ou d’une protection à ces jeunes, le Gouvernement s’attache à établir des contacts avec les autorités des pays concernés aux fins de régler des affaires concrètes.

Mesures concernant les enfants et les adolescents présentant des troubles graves du comportement

53.Les professionnels s’accordent à reconnaître que le traitement en institution est inadapté pour des enfants et des adolescents présentant des troubles graves du comportement. Des efforts globaux ont donc été entrepris en vue de l’adoption de mesures spécifiques destinées à assurer une prise en charge de cette catégorie d’enfants et d’adolescents en faisant appel à la communauté locale, en particulier la formation à la gestion parentale et la thérapie multisystémique. (Voir les paragraphes 257 à 261 du présent rapport.)

B. Mesures visant à sensibiliser les adultes et les enfants aux principes et dispositions de la Convention (art. 42)

54.Lors d’une enquête nationale menée conduite en 2002 par le Médiateur pour les enfants, 49,3 % des répondants ont déclaré avoir déjà entendu parler de la Convention relative aux droits de l’enfant, tandis que 26,9 % en ignoraient l’existence et 23,8 % ne savaient pas. Chez les 15‑24ans, 37,6 % en avaient entendu parler, contre 58,6 % pour les 40-59 ans.

55.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Les enfants et les adolescents ayant participé au projet ne connaissaient guère la teneur des articles de la Convention, mais nombre d’entre eux ont manifesté un vif intérêt pour ce texte et exprimé la volonté de l’étudier plus en profondeur. Beaucoup croyaient jusqu’alors que la Convention s’appliquait seulement aux jeunes d’autres pays, mais ils savent désormais que la quasi‑totalité des articles concernent également les enfants et les adolescents de Norvège. Ils souhaitent davantage d’activités sur la Convention dans le programme scolaire et des outils pédagogiques pour leur rendre cet instrument plus accessible, tant en ce qui concerne le contenu que la présentation.

Mesures prises dans le cadre du système éducatif

(Voir le paragraphe 56 du rapport initial de la Norvège et le paragraphe 87 de son deuxième rapport périodique.)

56.La nouvelle matière à option intitulée «Droits de l’homme» qui a été introduite en juin2002 dans le programme du second cycle de l’enseignement secondaire à l’échelle nationale englobe les droits de l’enfant. (Voir le paragraphe 474 du chapitre VII B du présent rapport.) Unbilan de l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles norvégiennes a été entrepris en2002 et devait s’achever en 2003.

Mesures de sensibilisation à la Convention

57.Un projet intitulé «Priorité aux enfants» (Barn i fokus) 1999‑2000 a été lancé à l’occasion du dixième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’automne 1999, envue de renforcer la participation des enfants au niveau local et de les aider à mieux connaître leurs droits. De nombreuses initiatives ont été menées à ce titre, notamment l’élaboration de documents sur la Convention et les droits des enfants (guides, affiches, dossiers d’information) qui ont été distribués auprès de l’ensemble des crèches, des écoles, des clubs de loisirs, des centres d’accueil et des associations bénévoles s’occupant des enfants ou des adolescents. Lerapport final sur le déroulement de ce projet a fait apparaître que seule une minorité des enfants et des adolescents connaissaient la Convention, qu’ils associaient les droits de l’enfant aux situations telles que la guerre ou la famine, et non à celles susceptibles de menacer les enfants en Norvège – telles que milieu éducatif médiocre, brimades, différentes formes de pression, etc. Les auteurs du rapport ont conclu, entre autres, que l’école devait être un espace privilégié pour une éducation à long terme relative à la Convention.

58.En liaison avec l’élaboration de son troisième rapport périodique, à l’automne 2002, laNorvège a lancé le projet «La vie avant 18 ans» visant, entres autres objectifs, à associer les enfants et les adolescents au processus d’établissement des rapports sur l’application de la Convention. Dans le cadre de ce projet, qui vise également à faire connaître et à encourager l’engagement de la Norvège en faveur des droits des jeunes, plusieurs groupes d’enfants et d’adolescents ont été invités à faire le point sur le respect de leurs droits à l’intention du Comité des droits de l’enfant. Ce projet s’inscrit en outre dans le prolongement de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants et dans la perspective des préparatifs du plan d’action national de la Norvège devant être élaboré en 2003. (Voir le paragraphe 69 du chapitre I B du présent rapport.) Ce projet donnera de plus lieu à l’élaboration de programmes éducatifs sur la Convention pour les écoles, écoles supérieures et universités, ainsi qu’à la conception et à la mise à l’essai de mécanismes propres à permettre auxenfants et aux adolescents de faire entendre leur voix dans le processus d’établissement des rapports des différents pays. Mis en route en août 2002, ce projet est exécuté en coopération avec le Médiateur pour les enfants, le Forum pour la Convention relative aux droits de l’enfant et le Conseil national de la jeunesse.

59.Le Ministère de l’enfance et de la famille publie chaque année un rapport intitulé «Priorité aux enfants et aux adolescents» (Satsing på barn og ungdom) qui présente les objectifs et les domaines d’action prioritaires du Gouvernement. Quelque 8 000 exemplaires en ont été distribués à toutes les municipalités du pays ainsi qu’aux clubs, organisations bénévoles et associations de jeunes. Depuis 2002, une place particulière est réservée à la Convention relative aux droits de l’enfant, dont les articles pertinents sont cités dans les sections pertinentes dudit rapport.

Formation à la Convention à l’intention des professionnels

60.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Les enfants et les adolescents qui ont participé au projet ont recommandé que les enseignants suivent une formation destinée à les préparer à traiter de questions telles que les familles éclatées ou les brimades car ils estiment essentiel d’aborder ces questions importantes pour assurer le bonheur et la réussite des enfants. Les jeunes participants ont déclaré par ailleurs que leurs professeurs reconnaissaient ne pas savoir grand chose de la Convention. Les jeunes aussi bien que les adultes ont cependant apprécié de pouvoir travailler sur les droits de l’enfant dans le cadre de ce projet et ils ont demandé que soit institué un programme permanent de formation à l’usage des écoles et des associations.

(Voir à ce sujet l’Observation 18 et la Recommandation 19 du Comité des droits de l’enfant.)

61.Le Comité a relevé que les professionnels appelés à travailler pour les enfants n’étaient pas systématiquement formés, et a recommandé, entre autres, qu’une formation soit dispensée aux enseignants, aux juristes et aux autorités municipales.

62.La Convention relative aux droits de l’enfant est un élément central des «thèmes juridiques» du programme de formation (1999) destiné au personnel chargé de la protection de l’enfance, aux travailleurs sociaux et aux enseignants. Elle est également abordée dans le cadre de l’étude de la législation relative à l’enfance, qui constitue une matière à part dans le programme des facultés de droit. Le Gouvernement ne peut toutefois imposer aux établissements d’enseignement un contenu autre que celui fixé dans les programmes, lesquels ont un caractère général et ne définissent pas en détail ce qui est enseigné dans chaque matière.

63.Une enquête sur l’étude de la Convention dans l’enseignement supérieur réalisée en 1998 anotamment montré que 11 des 19 écoles supérieures et 2 des 3 universités disposaient d’enseignants suffisamment formés dans ce domaine. La Convention fait partie des sujets enseignés dans ces établissements, par exemple dans les cours sur les droits de l’enfant dispensés en faculté de droit. Cette enquête indique en revanche, comme le Comité l’avait constaté, qu’un enseignement exhaustif et systématique sur la Convention fait toujours défaut dans la formation des professionnels concernés. L’enquête a de plus fait apparaître que les enseignants des écoles supérieures et des universités manquaient de connaissances approfondies et d’outils pédagogiques. Le Ministère de l’enfance et de la famille a diffusé le rapport issu de cette enquête auprès de toutes les écoles supérieures et universités en leur demandant de renforcer l’enseignement sur la Convention relative aux droits de l’enfant.

64.Dans le Rapport n°21 au Storting(1999-2000) sur le Plan d’action pour les droits de l’homme, il est proposé d’accorder une priorité accrue à la formation continue des enseignants dans ce domaine. Diverses mesures à cet effet ont été prises dans ce sens; en 2000 et en 2001 le Conseil pour le réseau Norvège a ainsi proposé des cours de formation continue sur les droits fondamentaux pour les enseignants et les professionnels de la formation des enseignants, et des postes de chercheurs sur les questions relatives aux droits de l’homme dans le système éducatif ont été créés dans deux écoles supérieures (des Universités de Nord-Trøndelag et d’Oslo).

65.En 2000 et en 2001, le Ministère de l’éducation et de la recherche a donné la priorité à l’éducation aux droits de l’homme destinée aux enseignants et aux professionnels de la formation des enseignants en allouant 600 000 couronnes (2001) à la formation générale du corps enseignant. Le Plan d’action pour les droits de l’homme vise également à promouvoir la recherche sur les droits fondamentaux en Norvège, ainsi qu’à améliorer les compétences de l’administration centrale dans ce domaine.

Le Médiateur pour les enfants

(Voir les paragraphes 34 à 41 du rapport initial de la Norvège et le paragraphe 55 de son deuxième rapport périodique.)

Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants (Suivi du Sommet mondial pour les enfants)

66.Le Gouvernement et de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) ont activement participé aux préparatifs et au déroulement de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, tenue du 8 au 10 mai 2002. Des consultations nationales ont été organisées régulièrement pour les ministères concernés et les ONG. Un rapport du Gouvernement (La politique de la Norvège relative aux enfants et aux adolescents – État d’avancement et défis à l’approche d’une nouvelle décennie) a été distribué pendant la session. Les autres acteurs concernés ont également publié des documents. La mobilisation en faveur de la session extraordinaire consacrée aux enfants a été considérable en Norvège.

67.Le Ministre de l’enfance et de la famille faisait partie de la délégation norvégienne, qui avait à sa tête le Ministre du développement international. Outre les représentants du Gouvernement, trois parlementaires, trois représentants d’ONG et deux délégués des enfants ontparticipé à cette manifestation. Un des délégués des enfants et le Ministre du développement international ont présenté l’exposé principal de la Norvège, tandis que l’autre délégué des enfants et le Ministre de l’enfance et de la famille sont intervenus au nom de la Norvège à l’unedes trois tables rondes.

68.Pour assurer une participation active des ONG norvégiennes avant et pendant la session extraordinaire, 900 000 couronnes ont été alloués par le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l’enfance et de la famille au Forum pour la Convention relative aux droits de l’enfant − chargé de coordonner les activités des ONG norvégiennes en relation avec cet événement. Pendant la période préparatoire le Forum a accompli trois grandes tâches: mettre enplace des mécanismes pour faire participer les enfants et les adolescents ayant un vécu particulier; organiser un séminaire sur les droits de l’enfant et le développement; suivre les négociations au sein des Nations Unies concernant le document final de la session extraordinaire. (Voir le paragraphe 167 du chapitre III D du présent rapport pour des précisions sur les activités préparatoires.)

69.Conformément à la recommandation de l’Assemblée générale, qui a invité les États membres à établir un rapport national comme suite au document («Un monde digne des enfants») adopté à l’issue de la session extraordinaire, la Norvège élaborera un tel rapport dansle courant de l’année 2003, avec la participation des enfants et des adolescents.

Forums multilatéraux/coopération internationale en faveur des enfants

70.Le 2 octobre 2001, la Norvège a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle s’emploie par ailleurs à modifier sa législation nationale de façon à pouvoir ratifier également le Protocole facultatif concernant  la participation des enfants aux conflits armés, signé le 13 juin 2000. La Norvège a de plus ratifié la Convention de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. (Voir le paragraphe 552 du chapitre VIII C 1 du présent rapport.)

71.La Norvège a participé à des travaux régionaux préparatoires au deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenu à Yokohama (Japon) en décembre 2001 et y a dépêché une délégation conduite par le Ministre de l’enfance et de la famille. (Voir le paragraphe 573 du chapitre VIII C du présent rapport.)

72.Des renseignements sur la participation de la Norvège à la Conférence mondiale des NationsUnies contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui yest associée (Afrique du Sud, septembre 2001) figurent au paragraphe 110 du chapitre III A du présent rapport.

Tableau 2

Aide multilatérale et bilatérale au titre de programmes visant à aider les enfants et à promouvoir leurs droits

	Montant (millions de couronnes)	%
Total de l’aide norvégienne 1	12 103,7	100,0
Aide bilatérale 2	7 861,2	65,0
Part de l’aide bilatérale destinée aux enfants et à la promotion de leurs droits	1 122,1	14,3
Aide multilatérale 3	3 647,4	30,1
Part de l’aide multilatérale destinée aux organisations se consacrant aux besoins et aux droits des enfants	310	8,5
Coûts administratifs	595,2	4,9
Aide bilatérale	7 861,2	100
Part de l’aide bilatérale destinée à la santé	730,1	9,3
Part de l’aide bilatérale destinée à l’éducation	700,3	8,9
Part de l’aide bilatérale destinée au secteur social	640,9	8,1
Part de l’aide bilatérale destinée à d’autres secteurs	5 789,8	73,7
Total de l’aide destinée aux enfants (bilatérale et multilatérale)	1 432,1	11,8

1 Aide bilatérale + aide multilatérale et remboursement des emprunts (aide au développement nette) .

2 Aide bilatérale + aide multibilatérale et remboursement des emprunts.

3 L ’ aide multilatérale consiste en contributions générales aux organisations.

Élaboration d ’ une Stratégie pour l ’ éducation dans le cadre de la coopération pour le développement

73.La Norvège prévoit d’accroître son aide destinée à l’éducation pour tous, dont le volume devrait être porté à 15 % du total de l’aide au développement d’ici à 2005 (contre 9 % environ en2002). Au titre de cette initiative, le Ministère des affaires étrangères est en train de formuler une stratégie tendant à promouvoir l’éducation pour tous en tant que droit fondamental de la personne humaine dans le cadre de l’aide de la Norvège au développement et à accorder à l’éducation une place prioritaire dans la coopération pour le développement. Cette stratégie définit les principaux éléments de l’aide à l’éducation à fournir par la Norvège pour assurer le suivi des conférences internationales sur l’éducation tenues à Jomtien en Thaïlande en 1990 et à Dakar en 2000 et contribuer à la réalisation des objectifs fixés à Dakar et lors de l’Assemblée du Millénaire en la matière, dont les principaux sont d’assurer une éducation de base à tous les enfants et de permettre aux garçons et aux filles d’avoir accès à l’éducation sur un pied d’égalité. La stratégie examine les moyens de relever ces défis et décrit l’approche adoptée à cette fin par la Norvège, les domaines prioritaires et les filières de l’aide. (Voir les paragraphes 467 à 473 du chapitre VII A du présent rapport.)

Élaboration du troisième rapport de la Norvège

74.Le présent rapport a été élaboré en se conformant aux Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention (document CRC/C/58 du 20 novembre 1996). Coordonnée par le Ministère de l’enfance et de la famille, cette entreprise abénéficié de la participation des ministères en charge des secteurs suivants: travail et administration publique; défense; santé; justice; intérieur; collectivités locales et développement régional; culture et affaires religieuses; environnement; affaires sociales; éducation et recherche; affaires étrangères. Le Ministère de l’enfance et de la famille y a également collaboré, avec la participation de jeunes, du Médiateur pour les enfants et d’ONG. (Voir le paragraphe 58 du chapitre I B du présent rapport.)

C. Mesures visant à assurer une large diffusion au rapport de la Norvège

(Voir le paragraphe 56 du rapport initial de la Norvège et le paragraphe 64 de son deuxième rapport périodique, ainsi que l’Observation 57 et la Recommandation 58 du Comité des droits de l’enfant.)

75.Le Comité avait déploré que le deuxième rapport périodique de la Norvège n’ait pas fait l’objet d’une diffusion suffisante, et avait recommandé que ses questions et observations finales concernant ce rapport soient largement diffusées auprès du public.

76.Le deuxième rapport périodique de la Norvège, présenté en 1998, a bénéficié de la même diffusion que le rapport initial de 1993. Une version en anglais a été publiée en février 1999 et une version en norvégien au mois de septembre suivant. Des exemplaires ont été envoyés aux municipalités, aux organismes gouvernementaux, aux établissements d’enseignement et auxONG. Les observations finales du Comité sur le rapport initial de la Norvège, en date du 25avril 1994, ont été jointes en annexe au deuxième rapport, dans la version anglaise comme dans la version norvégienne. Les informations fournies par la Norvège en réponse aux suggestions et recommandations du Comité en date du 2 août 1996 y ont également été annexées. L’objectif était de permettre ainsi au public de suivre le dialogue engagé entre les autorités norvégiennes et les NationsUnies depuis la ratification de la Convention. Une annexe contient en outre le texte de la Convention, dont les articles pertinents sont cités au début de chaque chapitre du rapport, de façon à en faciliter la lecture au grand public. Publié en un très grand nombre d’exemplaires, ce rapport est fourni à toute personne qui en fait la demande. Lesversions anglaise et norvégienne, avec annexes, ont été publiées sur le site Internet du Gouvernement (http://www.odin.dep.no) dès leur parution.

77.Le deuxième rapport périodique de la Norvège a été examiné par le Comité des droits de l’enfant en mai 2000, dont les observations finales (juin 2000), de même que les questions posées par le Comité avant l’examen du rapport et les réponses correspondantes des autorités norvégiennes, ont été traduites en norvégien et compilées dans un rapport publié en un grand nombre d’exemplaires. Au mois d’octobre de cette même année, des exemplaires ont été envoyés à l’ensemble des municipalités, aux administrations, aux ONG et aux établissements d’enseignement supérieur, qui ont été invités à cette occasion à engager un débat en vue de renforcer la mise en application de la Convention en Norvège. Le rapport a également été publié sur Internet (http://www.odin.dep.no).

CHAPITRE II . DÉFINITION DE L ’ ENFANT

Âge de la majorité

(Voir le paragraphe 57 du rapport initial de la Norvège.)

Éducation et scolarité obligatoire

(Voir les paragraphes 58 et 59 du rapport initial de la Norvège et les paragraphes 286 à 295 de son deuxième rapport périodique.)

Travail rémunéré

(Voir les paragraphes 60 à 62 du rapport initial de la Norvège et le paragraphe 68 de son deuxième rapport périodique.)

78.La loi sur l’environnement de travail a été modifiée en 1998; la définition de l’enfant figurant au paragraphe 1 de son article 34 (sous réserve des alinéas b et c de l’art. 35 de ce texte) a été élargie pour englober les enfants assujettis à l’obligation scolaire en vertu de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire (loi sur l’éducation). (Voir les paragraphes 550 à 551 du chapitre VIII du présent rapport.)

Droit de l ’ enfant d ’ exprimer ses opinions et d ’ affirmer progressivement sa personnalité

(Voir les paragraphes 63 à 71 du rapport initial de la Norvège ainsi que l’Observation 24 et la Recommandation 25 du Comité des droits de l’enfant relatives au deuxième rapport périodique.)

79.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre son action pour informer les enfants et les tiers, notamment les parents et les membres des professions juridiques, du droit de l’enfant de s’exprimer.

80.Dans le cadre des initiatives visant à incorporer la Convention dans le droit norvégien, un certain nombre de textes ont été proposés pour donner effet à l’article 12. L’objectif est de consolider le droit de l’enfant de se faire entendre.

Modification apportées aux lois sur l ’ enfance, sur l ’ adoption et sur la protection de l ’ enfance

81.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Les enfants et les adolescents ayant participé au projet ont indiqué que, le plus souvent, on ne leur demandait pas avec qui ils souhaitaient habiter en cas de séparation de leurs parents, les adultes s’efforçant au contraire de régler leurs problèmes sans les consulter. Ils estiment qu’un enfant doit pouvoir choisir, à partir de l’âge de 15 ans, le foyer où il souhaite vivre, et être consulté à ce sujet dès l’âge de 12 ans, voire avant.

82.Le Gouvernement a proposé de modifier les lois sur l’enfance, sur l’adoption et sur la protection de l’enfance de façon à garantir aux enfants dès l’âge de 7 ans, ou même avant s’ils sont capables d’exprimer leurs propres opinions, la possibilité d’être informés de leur droit dedonner leur avis avant toute décision les concernant et à les encourager à le faire. Unemodification des dispositions de la loi sur l’enfance devrait permettre à un plus grand nombre d’enfants de se faire entendre lorsqu’il s’agit de leur choisir un foyer. Toute modification des dispositions en vigueur devra toutefois s’accompagner de mesures visant à améliorer l’information et la formation, notamment au moyen de brochures. Il est proposé que l’enfant puisse intervenir dans les décisions concernant l’autorisation de le donner en adoption. Auxtermes des textes proposés, les opinions de l’enfant devront en outre être prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. ( Voir également le paragraphe 113 du deuxième rapport périodique de la Norvège.)

Modification de la loi sur l ’ administration publique

83.Le Gouvernement a également proposé d’apporter certaines modifications à la loi sur l’administration publique afin de donner aux enfants la possibilité d’exprimer davantage leurs opinions dans les procédures administratives les concernant, conformément à l’article 12 de la Convention. Les droits procéduraux de l’enfant dans les affaires administratives seront renforcés, même si la règle reste qu’il doit être représenté par son tuteur.

84.Une des modifications proposées tend à reformuler l’article 17 de la loi sur l’administration publique, qui porte sur l’obligation d’information de l’administration, en vue de garantir à tout enfant partie à une procédure la possibilité de donner son avis, sous réserve qu’il soit capable d’exprimer ses propres opinions. Cet avis devra être pris en considération eu égard à l’âge de l’enfant et à son degré de maturité. L’administration devra évaluer tout particulièrement, en fonction du type de procédure, dans quelle mesure l’enfant est capable d’avoir des opinions personnelles. L’obligation de communiquer tout élément d’information nouveau à la partie concernée a été étendue pour en faire bénéficier également les enfants de 15 ans et plus, même s’ils sont représentés par un tuteur chargé de défendre leurs intérêts dans la procédure.

85.Il a été proposé de modifier l’alinéa d de l’article 11 de la loi sur l’administration publique, qui dispose que toute partie à une procédure a le droit, sous certaines conditions, d’avoir un entretien avec un fonctionnaire de l’organe administratif chargé du dossier, afin d’étendre sans limite d’âge le bénéfice de ce droit à tout enfant concerné par une procédure dans les mêmes conditions qu’un adulte, même s’il est représenté par son tuteur. Pareil droit revêt une importance particulière pour les enfants qui éprouvent généralement plus de difficulté à s’exprimer par écrit.

86.Il a été proposé d’étendre le bénéfice du droit d’accéder au dossier d’une affaire aux enfants et à leurs tuteurs, afin qu’ils puissent ainsi consulter les documents de la procédure les concernant (art. 18). Les enfants de moins de 15 ans ne pourront toutefois pas avoir accès aux informations confidentielles.

87.Une autre proposition vise à garantir que tout mineur âgé de 15 ans ou plus partie à une procédure qui n’aurait pas exprimé ses opinions soit prévenu avant toute décision et dispose d’un délai pour donner son avis (art. 16). Il est également proposé que les enfants de 15 ans et plus soient informés de toute décision, dans les mêmes conditions qu’un adulte (art. 27), ces informations devant être communiquées au mineur et à son représentant légal.

Modification de la loi sur la procédure civile

88.Il a été proposé de modifier la loi sur la procédure civile, dont l’article 37 dispose que les mineurs âgés de 16 ans ou plus doivent être informés de la tenue des audiences et se voir adresser le dossier de l’affaire en même temps que leur tuteur, en vue de ramener cet âge à 15ans pour l’aligner sur l’âge minimum fixé pour l’exercice des droits procéduraux analogues dans la loi sur l’administration publique.

89.Il est par ailleurs proposé que tout mineur de 15 ans ou plus partie à une procédure ait le droit d’accéder au dossier de l’affaire le concernant, ainsi que de disposer d’un exemplaire de ce document dans les mêmes conditions qu’un adulte. Il est de plus proposé que le tribunal puisse accorder ce droit à un mineur de moins de 15 ans, si son degré de maturité le justifie. Les enfants de moins de 15 ans ne pourront toutefois pas avoir accès aux informations confidentielles.

La loi sur la tutelle

90.Le 6 avril 2001, le Gouvernement a créé un comité de la tutelle chargé de procéder à un examen et à une évaluation générale des dispositions régissant l’incapacité juridique et la tutelle en vue de proposer une nouvelle loi. Ce comité devait présenter ses recommandations le 1erjuillet 2003. Les amendements envisagés visent à protéger l’intégrité des personnes déclarées juridiquement incapables et des autres parties concernées, à garantir une procédure régulière et à assurer une gestion financière appropriée aux personnes incapables de gérer elles-mêmes leurs finances. Il convient toutefois de souligner qu’à l’heure actuelle garantir la représentation des personnes juridiquement incapables auprès des autorités publiques est souvent aussi important que de gérer leurs affaires financières. C’est pourquoi la nouvelle loi contiendra une disposition en vertu de laquelle ces personnes bénéficieront des services d’un représentant chargé de défendre leurs intérêts auprès des autorités publiques en matière financière et pour tout ce qui touche à l’aide et autres prestations publiques. Le Comité de la tutelle déterminera en particulier s’il convient d’établir des règles spécifiques pour les différentes catégories de personnes juridiquement incapables, telles que les personnes placées en institution ou les enfants, et se penchera sur la question de savoir si la représentation légale des enfants par leurs parents relève de la législation relative à l’enfance plutôt que de celle relative à la tutelle. Il déterminera en outre s’il y a lieu d’adopter des règles spécifiques pour les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile ou réfugiés et, en particulier, de préciser les fonctions de leur tuteur. (Voir le paragraphe 157 du chapitre III B et le paragraphe 514 du chapitre VIII A 1 du présent rapport.)

Questions médicales

(Voir les paragraphes 72 à 74 du rapport initial de la Norvège.)

91.La loi n°63 du 2 juillet 1999 sur les droits des patients (entrée en vigueur le 1erjanvier2001) contient plusieurs dispositions touchant à la question de l’âge minimum.

92.Le chapitre 3 de cette loi traite du droit du patient d’être informé sur le traitement médical qui lui est dispensé et d’être associé aux décisions prises à cet égard. Le principe essentiel est qu’un patient a le droit de donner son avis lorsqu’il est soigné (art.3.1) et d’être suffisamment informé pour connaître son état de santé et comprendre la nature du traitement (art. 3.2). Cesinformations doivent être communiquées également au parent le plus proche, si le patient yconsent ou si les circonstances le justifient. Si un patient âgé de 16 ans ou plus est manifestement incapable de veiller à ses intérêts, par exemple en raison d’une incapacité physique ou mentale, son droit d’être informé s’étend à son parent le plus proche.

93.L’article 3.4 de la loi sur les droits des patients concerne le droit à l’information du patient mineur. Si le patient a moins de 16 ans, les informations lui sont communiquées ainsi qu’à ses parents ou à toute autre personne ayant une responsabilité parentale à son égard. Si le patient est âgé de 12 à 16 ans, il peut s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ces informations soient communiquées à ses parents ou à toute autre personne ayant une responsabilité parentale à son égard. Si le patient a moins de 18 ans, les informations nécessaires à l’exercice de la responsabilité parentale doivent cependant être communiquées aux parents ou à toute autre personne assumant cette responsabilité.

94.Le chapitre 4 de la loi sur les droits des patients régit le consentement à un traitement médical. L’article 4.3 précise qui est apte à donner ce consentement. Les adultes et les mineurs âgés de 16 ans ou plus ont le droit d’autoriser ou de refuser un traitement médical, sauf si des règles juridiques particulières en disposent autrement ou si le traitement en question justifie l’absence de consentement.

95.L’article 4.4 de la loi précitée dispose que dans le cas d’un patient âgé de moins de 16 ans, ce sont ses parents, ou toute autre personne ayant une responsabilité parentale à son égard, qui ont le droit de consentir au traitement médical proposé. À mesure que l’enfant grandit et gagne en maturité, ses parents, ou toute autre personne ayant une responsabilité parentale à son égard, doivent le consulter avant de consentir à un traitement médical en sa faveur. À partir de 12 ans, l’enfant doit être autorisé à donner son avis sur toutes les questions touchant à sa santé. Uneimportance croissante doit être accordée à ses opinions en fonction de son âge et de son degré dematurité.

96.L’article 4.5 concerne le consentement donné au nom d’un jeune ne possédant pas la capacité juridique de consentir lui-même. Si un patient âgé entre 16 et 18 ans est inapte à consentir à un traitement médical, ses parents, ou toute autre personne ayant une responsabilité parentale à son égard, ont le droit de consentir en son nom aux soins proposés. Un traitement médical ne peut être dispensé contre le gré d’un patient, sauf si des règles juridiques particulières en disposent autrement. Cette norme doit cependant être interprétée à la lumière de l’article7 de la loi n°64 du 2 juillet 1999 sur le personnel médical, qui concerne les soins médicaux d’urgence et dispose que, d’une façon générale, un patient doit recevoir les soins médicaux dont il a besoin même s’il n’est pas apte à y consentir et même s’il s’y oppose.

97.En application de l’article 2.1 de la loi n°62 du 2 juillet 1999 sur le traitement des maladies mentales (entrée en vigueur le 1er janvier 2001), toute personne âgée de 16 ans ou plus peut se soumettre volontairement à un traitement psychiatrique. Dans le cas des personnes de moins de 16 ans, le consentement des parents ou d’une autre personne ayant une responsabilité parentale à leur égard est nécessaire. Si l’enfant a plus de 12 ans et s’oppose au traitement, la question doit être soumise à la commission de contrôle de l’établissement concerné.

98.Au sujet des dispositions de la loi n°50 du 13 juin 1975 sur l’interruption de grossesse, voir le paragraphe 74 du rapport initial de la Norvège.

Obligation de déposer

(Voir les paragraphes 75 et 76 du rapport initial de la Norvège.)

Permis de conduire

( Voir le paragraphe 77 du rapport initial de la Norvège.)

Passeports

(Voir le paragraphe 73 du rapport initial de la Norvège.)

Age de la responsabilité pénale

(Voir le paragraphe 79 du rapport initial de la Norvège.)

Age légal du consentement à des relations sexuelles

99.Le chapitre de la loi sur la procédure pénale relatif aux infractions sexuelles a été modifié en 2000. (Voir le paragraphe 560 du chapitre VIII C 3, du présent rapport.) La proposition visant à ramener de 16 à 15 ans l’âge légal du consentement à des relations sexuelles a été examinée à cette occasion, mais ni le Gouvernement ni le Storting n’y ont été favorables.

Age légal du mariage

(Voir le paragraphe 81 du rapport initial de la Norvège.)

Droit de vote

(Voir le paragraphe 82 du rapport initial de la Norvège.)

Service militaire obligatoire et engagement volontaire dans les forces armées

(Voir les paragraphes 83 à 85 du rapport initial de la Norvège. )

100.La législation norvégienne (lois sur le service militaire et sur la garde nationale) comportait auparavant des dispositions prévoyant la possibilité de commencer, dans certains cas, le service militaire obligatoire avant l’âge de 18 ans, mais elles ont été modifiées pour garantir qu’aucun jeune de moins de 18 ans ne puisse participer à un conflit armé. (Voir le chapitre VIII, section A 2, paragraphes 531 à 533 du présent rapport.)

Films

(Voir le paragraphe 86 du rapport initial de la Norvège.)

Vente de marchandises soumises à restriction s

(Voir les paragraphes 87 à 90 du rapport initial de la Norvège et le paragraphe 80 du deuxième rapport périodique.)

CHAPITRE III . PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Non ‑discrimination (art. 2)

(Voir les paragraphes 91 à 93 du rapport initial de la Norvège et les paragraphes 90 et 91 de son deuxième rapport périodique.)

101.L’un des objectifs prioritaires du Gouvernement est de veiller à ce que toutes les personnes − sans distinction de couleur de peau, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale, ethnique ou sociale, de patrimoine, de handicap, de naissance ou de toute autre condition − aient les mêmes chances, les mêmes droits et les mêmes obligations de participer à la société et d’exploiter leurs ressources. Les immigrés, les minorités nationales et les Samis sont toutefois encore parfois victimes de discriminations qui peuvent prendre des formes variables d’un groupe à l’autre. Il arrive que des enfants et des adolescents issus d’une minorité soient confrontés à des brimades et à du harcèlement, qu’ils soient ignorés ou exclus − aussi bien à l’école que dans d’autres activités de leur vie quotidienne. Dans le souci de garantir l’égalité des chances de tous les enfants et de tous les jeunes, il est donc extrêmement important de combattre le racisme et la discrimination.

102.Enseignements du projet concernant la vie avant 18 ans: Les enfants et les adolescents qui ont pris part à ce projet ont été d’avis que les deux principes généraux les plus importants énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant étaient la non‑discrimination (art. 2) et le respect de l’opinion de l’enfant (art. 12). Ils ont estimé primordial l’article consacrant la non‑discrimination parce qu’une personne victime de discrimination pouvait se sentir inférieure et penser ne pas avoir les mêmes droits que les autres. De l’avis des jeunes, donc, le racisme est la forme de discrimination qu’il importe le plus de combattre en Norvège à l’avenir. Un travail plus poussé doit être mené sur les attitudes chez les jeunes comme chez les adultes. Des mesures doivent être prises pour permettre à des personnes de cultures différentes d’avoir des contacts étroits, aussi bien à l’école que dans la communauté locale, de manière à faire graduellement reculer la xénophobie en Norvège.

Projet de loi contre la discrimination ethnique

103.Le Gouvernement a constitué en 2000 un comité législatif chargé de formuler des propositions pour une protection juridique renforcée contre la discrimination ethnique, ainsi que d’étudier diverses possibilités de sanctions, de déterminer comment organiser l’application efficace de règles et d’étudier les propositions sur les moyens d’incorporer la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans le droit norvégien. En juin 2002, ce comité législatif a soumis au Ministre des collectivités locales et dudéveloppement régional son rapport, lequel a été distribué pour consultation à l’automne de la même année. Le Gouvernement prévoit de soumettre un projet de loi contre la discrimination ethnique au début de 2004.

Modification de la disposition pénale relative aux manifestations de racisme

104.En juillet 2002, le Gouvernement a présenté une proposition tendant à modifier et à préciser la disposition pénale réprimant les manifestations de racisme en vue de l’étendre aux manifestations de racisme au moyen de symboles. On espère que cette précision aura pour effet de dissuader les enfants et les adolescents de faire usage de tels symboles. La modification est entrée en vigueur le 10 janvier 2003.

Centre de lutte contre la discrimination ethnique

(Voir le paragraphe 91 du deuxième rapport périodique de la Norvège.)

105.Le Centre de lutte contre la discrimination ethnique a été créé en 1998 pour une période d’essai allant jusqu’à la fin 2002. Les services d’aide juridique offerts par cette structure contribuent à renforcer la protection contre la discrimination ethnique. Le Centre a par ailleurs accumulé une somme appréciable de données d’expérience et de connaissances et réalise un important travail de documentation sur la discrimination. Il participe activement aux débats publics, quand il ne les suscite pas lui‑même. Pour toutes ces raisons, il a été décidé de le maintenir en activité et il continuera à proposer ses services sous leur forme actuelle jusqu’à ce que le Gouvernement en fixe définitivement les responsabilités et fonctions dans son projet de loi contre la discrimination ethnique.

Plan d ’ action contre le racisme et la discrimination 2002 ‑2006

106.En juillet 2002, le Gouvernement a présenté un nouveau plan d’action contre le racisme et la discrimination, qui couvre la période 2002‑2006 et s’inspire du précédent plan d’action gouvernemental contre le racisme et la discrimination (1998‑2001) tout en s’inscrivant dans le cadre des actions nationales de suivi de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, organisée en Afrique duSud en septembre 2001. (Voir plus loin le paragraphe 110.)

107.Le plan d’action s’articule autour de secteurs prioritaires ciblés, dont l’enseignement – dans lequel il est prévu de mettre en œuvre plusieurs mesures destinées à promouvoir l’égalité des chances pour tous et à combattre activement le racisme et la discrimination en milieu scolaire. De nouveaux outils pédagogiques à utiliser dans le cadre des activités générales de sensibilisation à l’école sont notamment en cours d’élaboration, un accent particulier étant mis sur la lutte contre le racisme et la discrimination. Il sera par ailleurs procédé, en se fondant sur des travaux de recherche, à une évaluation de la façon dont la perspective multiculturelle est intégrée dans les matériels pédagogiques. En complément des activités de sensibilisation, une journée commémorative de l’Holocauste sera observée chaque année dans les écoles. Le plan d’action prévoit aussi des mesures destinées à promouvoir les bonnes relations dans les communautés locales et à renforcer les activités de proximité en matière de lutte contre le racisme et la discrimination. Des subventions à cet effet sont notamment accordées à des associations d’aide à l’enfance et à des associations multiculturelles de jeunes.

108.Parmi les autres secteurs prioritaires du plan d’action figurent la vie professionnelle, l’adaptation des services publics, la police, le système judiciaire, la documentation et la surveillance de la nature et de la portée des actes de racisme et de discrimination, l’Internet, lerenforcement de la protection juridique contre la discrimination ethnique. Le plan vise la discrimination à l’encontre des personnes d’origine étrangère, des personnes issues d’une minorité nationale et des membres de la communauté sami.

109.Lancé par l’association «Les adultes pour les enfants» avec l’appui du Ministère de l’enfance et de la famille, du Ministère de la justice et de la Direction de l’immigration, le projetEXIT (1997‑1999) avait pour objet de définir des stratégies et des mesures propres à donner aux jeunes souhaitant quitter des groupes racistes ou ultra-nationalistes les moyens de le faire le plus rapidement possible. Un programme s’inspirant des enseignements tirés de ce projet a été mis en route en 2001 dans le but de prévenir le recrutement d’enfants et de jeunes dans des groupes violents et d’aider ceux appartenant déjà à de tels groupes à en sortir. Le programme s’attachera particulièrement à suivre les jeunes et à orienter leurs parents.

Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée

110.La Norvège a pris part à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue en Afrique du Sud en septembre 2001. Elle a insisté sur l’importance d’associer les organisations non gouvernementales aux préparatifs de la Conférence et à cette manifestation elle-même. Lesorganisations norvégiennes de défense de l’enfance et de la jeunesse étaient représentées dans la délégation norvégienne à la Conférence par l’intermédiaire du Conseil national de la jeunesse. Le Gouvernement a depuis présenté un plan d’action contre le racisme et la discrimination qui s’inscrit dans la droite ligne des recommandations du document final de laConférence mondiale.

Droit à la non ‑discrimination pour les enfants sans statut juridique sous la juridiction norvégienne

(Voir les paragraphes 84 à 89 du deuxième rapport périodique de la Norvège ainsi que l’Observation 20 et la Recommandation 21 du Comité des droits de l’enfant.)

111.Le Comité déplore que le principe de non ‑discrimination ne soit pas inscrit dans toutes les lois pertinentes et que certains enfants qui résident dans le pays sans la nationalité norvégienne et sans statut juridique sous la juridiction norvégienne soient privés de certains droits, tels que celui d’avoir accès aux services de santé et d’éducation.

112.La loi sur les droits de l’homme en date du 21 mai 1999 a incorporé dans le droit norvégien la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, trois instruments relatifs aux droits de l’homme qui comportent des dispositions relatives à la non‑discrimination et font donc désormais partie intégrante du droit norvégien.

113.La loi sur l’immigration dispose que les étrangers ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les ressortissants norvégiens s’ils résident légalement dans le pays, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions légales en vigueur. La loi sur l’immigration régit l’accès des étrangers au territoire norvégien et leur séjour dans le pays. Les responsabilités dans les différents domaines sont énoncées dans divers textes législatifs et les droits et obligations des étrangers se définissent donc par rapport à eux. L’article 4 de la loi sur l’immigration dispose toutefois que ce texte doit être appliqué dans le respect des normes internationales liant la Norvège si elles profitent à l’étranger, ce qui signifie que les obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant qui visent à améliorer la situation des enfants étrangers ont une autorité supérieure à la loi sur l’immigration en cas de conflit. (Voir aussi le paragraphe 23 du chapitre I A du présent rapport.)

114.La loi sur les services de santé municipaux, la loi sur l’éducation et la loi sur la protection de l’enfance s’appliquent à tous les enfants résidant en Norvège et n’établissent pas de distinction entre les personnes qui résident légalement dans le pays et les autres. (Voir les paragraphes 116 et 100-101 du présent rapport, ainsi que les paragraphes 85 à 89 du deuxième rapport périodique de la Norvège.) Si la proposition du Gouvernement tendant à incorporer la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit norvégien est adoptée, l’article 2 de la Convention s’appliquera comme le droit interne. (Voir les observations sur les effets de l’incorporation figurant aux paragraphes 21 à 23 du chapitre I A du présent rapport.)

115.Les autorités norvégiennes ne disposent pas de statistiques sur le nombre d’individus qui refusent de quitter le pays après un refus définitif de permis de séjour. Certains des intéressés cherchent refuge dans des églises.

Réfugiés, demandeurs d ’ asile et services de santé municipaux

116.En application de l’article 2.1 de la loi sur les services de santé municipaux (loi no 66 du 19 novembre 1982), toute personne a droit aux soins médicaux dont elle a besoin dans la municipalité dans laquelle elle réside, à titre permanent ou provisoire. Ce droit s’applique que la personne soit ou non de nationalité norvégienne et qu’elle soit ou non en situation régulière dans le pays. La version modifiée de l’article 2.1a de la loi précitée dispose que quiconque réside dans une municipalité norvégienne a le droit d’être inscrit auprès d’un médecin généraliste, ycompris les demandeurs d’asile et les membres de leur famille qui les accompagnent.

117.Introduit à l’échelle nationale le 1er juin 2001, le régime ordinaire de médecine générale a pour objectif d’améliorer la qualité des services de santé généraux en garantissant à quiconque réside en Norvège un médecin généraliste attitré. L’article 4 du Règlement relatif au régimeordinaire de médecine générale dispose qu’à son seizième anniversaire l’enfant peut choisir lui‑même le médecin auprès duquel il souhaite être enregistré. Un enfants âgé de 12 à 16 ans peut demander à être inscrit auprès d’un médecin donné, avec l’accord de son tuteur légal. Lanote relative à cette disposition indique de plus qu’à partir de l’âge de 12 ans l’enfant a le droit, en fonction de son développement et de sa maturité, de prendre part à la prise des décisions dans des affaires le concernant personnellement.

118.En vertu de l’article 3 du Règlement relatif au régime ordinaire, les demandeurs d’asile et les membres de leur famille qui les accompagnent sont affiliés au régime national d’assurance et jouissent du même droit que quiconque d’être inscrit auprès d’un médecin généraliste attitré, même s’ils ne sont pas enregistrés comme résidents d’une municipalité norvégienne. Unecirculaire a été adressée à toutes les municipalités et à tous les centres d’accueil de demandeurs d’asile du pays pour leur signaler que les agents des centres d’accueil sont tenus d’aider les mineurs demandeurs d’asile auxquels aucun tuteur n’a encore été attribué à choisir un généraliste attitré afin d’en préserver les intérêts.

119.L’introduction du régime ordinaire ne s’est traduit par aucun changement pour les étrangers séjournant illégalement en Norvège. Les personnes en situation irrégulière ont le droit de bénéficier des soins médicaux indispensables et ont donc toujours accès aux soins médicaux d’urgence. En outre, il est probable que dans certaines situations ces personnes reçoivent aussi des traitements allant au‑delà de la simple aide médicale d’urgence car le personnel de santé est tenu d’assumer ses fonctions de manière adéquate.

120.Les services de santé municipaux sont également chargés de circonscrire les épidémies et de prévenir les infections, ainsi que d’inspecter les lieux publics et les églises pour y vérifier les conditions d’hygiène. Les bénéfices de l’exercice de ces responsabilités profitent à toutes les personnes sans considération du droit de séjourner dans le pays.

Égalité dans les écoles

121.Le système scolaire général norvégien couvre tous les groupes de population, sans distinction de lieu de résidence, d’appartenance sociale, de sexe, de religion, d’origine ethnique ou de capacités fonctionnelles. Les établissements scolaires sont tenus de prendre en considération les aptitudes inégales de leurs élèves et d’adapter leur enseignement aux besoins des individus. Les écoles ne parviennent pourtant à l’évidence pas toujours à contrebalancer l’influence du milieu social d’origine des élèves sur leur capacité d’apprentissage. Les garçons et les filles ne sont pas toujours traités sur un pied d’égalité. Une discrimination fondée sur la religion ou l’origine ethnique peut parfois se manifester. Les écoles et les enseignements dispensés ne sont pas tous adaptés aux différents handicaps. On constate une hausse du nombre d’élèves et d’apprentis issus d’une minorité linguistique (c’est-à-dire dont la langue maternelle n’est ni le norvégien ni le sami): pour l’année scolaire 1999/2000, dans le primaire et dans le premier cycle du secondaire on recensait quelque 40 000 élèves issus d’une minorité linguistique (7 % de l’effectif total) et quelque 7 000 dans le deuxième cycle du secondaire (4 % des inscrits). Le Ministère de l’éducation et de la recherche proposera d’inscrire dans son budget pour 2003 des crédits destinés à permettre aux demandeurs d’asile de 16‑18 ans de suivre un enseignement correspondant à l’enseignement primaire et au premier cycle de l’enseignement secondaire.

122.La loi relative à l’enseignement primaire et secondaire (loi sur l’éducation) dispose que le droit à l’enseignement primaire et secondaire s’acquiert dès lors que l’enfant est susceptible de rester en Norvège plus de trois mois. L’obligation de suivre un enseignement primaire et secondaire prend effet dès que l’enfant réside dans le pays depuis trois mois. Cette nouvelle disposition s’applique aussi aux enfants de demandeurs d’asile susceptibles de se voir attribuer un permis de séjour ou dont l’examen de la demande d’asile est susceptible de prendre plus de trois mois. Le fait qu’un enfant soit ou non en situation régulière dans le pays est sans incidence sur le droit et l’obligation qui sont les siens de recevoir un enseignement primaire et secondaire.(Voir le paragraphe 85 du deuxième rapport périodique de la Norvège.)

Mineurs non accompagnés demandeurs d ’ asile et autorités de la protection de l ’ enfance

123.La question de savoir si le Gouvernement devrait imposer aux municipalités de confier la prise en charge des mineurs non accompagnés aux autorités de la protection de l’enfance fait depuis quelque temps l’objet d’un débat. L’État continuera à donner aux municipalités toute latitude pour ce qui est de la répartition organisationnelle des responsabilités et du travail avec les mineurs non accompagnés en tant que groupe. Les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile ou réfugiés ont en tout état de cause le droit de bénéficier des services découlant de la loi sur la protection de l’enfance s’ils ont particulièrement besoin d’aide. Les mineurs non accompagnés ont aussi droit à certains services et facilités, notamment en vertu de la législation sur l’éducation et la santé. (Voir les paragraphes 116 et 121 du présent rapport.)

124.Le rôle des services de protection de l’enfance dans le travail avec les mineurs non accompagnés doit être renforcé et les autorités de la protection de l’enfance devraient réaliser des évaluations professionnelles avant que des mesures ne soient prises (Voir la référence au rapport de la Fondation pour la recherche scientifique et industrielle (SINTEF) au paragraphe 163 du chapitre III  B du présent rapport.) Le Ministère de l’enfance et de la famille s’attachera, entre autres, à établir un manuel sur les modalités, procédures et méthodes applicables en matière d’évaluation, d’agrément et de supervision pour les mineurs non accompagnés placés chez des membres de leur famille. Des mesures seront mises en œuvre en vue d’orienter et de former les personnes accueillant ainsi des mineurs non accompagnés. Le programme PRIDE de recrutement et de formation de familles d’accueil sera adapté pour former des familles norvégiennes ou issues d’une minorité ethnique appelés à accueillir des mineurs non accompagnés.

125.La loi sur la protection de l’enfance contient des dispositions relatives aux contreparties financières (englobant les remboursements de l’État central et les subventions spéciales attribuées aux municipalités) accordées aux municipalités qui accueillent des mineurs non accompagnés. Le Gouvernement estime que ces contreparties, auxquelles s’ajoute la prime d’intégration, suffisent à couvrir les dépenses engagées par les municipalités pour accueillir des mineurs non accompagnés. (Voir les paragraphes 153 à 165 du chapitre III B du présent rapport.)

Lutte contre les brimades à l ’ école

126.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Les enfants et les adolescents qui ont pris part au projet ont placé les brimades et l’exclusion au sommet de la liste de leurs sujets de préoccupation à l’école. De nombreuses personnes sont touchées par ces problèmes, dont la solution passe par une amélioration de l’environnement scolaire dans son ensemble − les auteurs de brimades et leurs victimes ne sont pas les seuls concernés. Les enfants et les adolescents estiment que les efforts déployés pour combattre ce phénomène ne prennent pas suffisamment en considération leurs suggestions. Lorsque des jeunes ont eu le sentiment d’avoir été associés à la définition des mesures, ils ont jugé les résultats positifs.

127.La lutte contre les brimades et autres comportements antisociaux dans les écoles figure parmi les priorités du Gouvernement. Quoique bon nombre d’écoles aient déjà beaucoup fait pour prévenir ce type de comportement, des efforts plus importants s’imposent dans bien des endroits. Des méthodes efficaces de prévention et de réduction des comportements antisociaux dans les écoles, un renforcement des travaux des conseils d’élèves et une plus grande implication de la part des parents sont des éléments essentiels pour de bons résultats.

128.Le Gouvernement soutient les efforts entrepris à l’échelon local dans les écoles en mettant en œuvre divers programmes, mesures et projets ainsi qu’en soumettant des propositions tendant à durcir la législation. Aux termes de la loi sur l’éducation (art. 1.2, deuxième phrase du dernier paragraphe) «Toute personne associée à une école ou à un institut de formation veille à ce que les élèves, apprentis ou étudiants ne fasse l’objet d’aucune attaque et ne soient exposés à des propos ou à des actes offensants». En novembre 2002, le Storting a adopté une proposition tendant à renforcer les dispositions de la loi sur l’éducation, notamment celles relatives à l’environnement psychosocial. (Voir la Proposition n o  72 à l’Odelsting (2001 ‑2002).) Lesnouvelles dispositions portent sur l’environnement d’apprentissage des élèves: «Tous les établissements des premier et second degrés devront assurer un environnement physique et psychosocial aux effets positifs sur la santé, le bien‑être et l’apprentissage des élèves». Ce texte entrera en vigueur le 1er avril 2003.

129.Le Ministère de l’éducation et de la recherche collabore avec plusieurs ministères, le Conseil norvégien de l’éducation, le Médiateur pour les enfants et d’autres organes au titre de divers projets, mesures, plans d’action touchant aux comportements antisociaux et à l’environnement d’apprentissage. En 2003, toutes les municipalités du pays auront ainsi la possibilité de participer au programme Dan Olweus de lutte contre les brimades et les comportements antisociaux – qui s’adresse aux établissements d’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire et associe enseignants, élèves et parents d’élèves. La collaboration est également étroite avec l’Association norvégienne des élèves et le Comité des parents d’élèves des établissements d’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire. Toutes les municipalités du pays ont la possibilité d’introduire la médiation scolaire pour favoriser l’instauration d’un bon environnement d’apprentissage dans les établissements d’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire. Un projet analogue, lancé à l’automne 2000 dans le deuxième cycle du secondaire, s’est achevé à l’automne 2002. Le Ministère de l’éducation et de la recherche mène en outre une coopération internationale, notamment dans le cadre du projet «Lutte contre la violence à l’école» de l’Union européenne.

130.Le Conseil norvégien de l’éducation a été chargé de formuler des lignes directrices pour le développement des compétences sociales dans les écoles et dans le secteur de l’éducation (2002), ainsi qu’élaborer deux ensembles supplémentaires de lignes directrices sur les comportements antisociaux graves – l’un à l’intention des autorités municipales, portant sur l’organisation de services pertinents et la mise en place de lieux d’apprentissage alternatifs, et l’autre, destiné aux enseignants, principalement axé sur le contenu des services éducatifs. Ces lignes directrices ont été rendues publiques en janvier 2003.

131.Le 23 septembre 2002, le Premier Ministre, Kjell Magne Bondevik, a signé un manifeste contre les brimades avec des représentants du Syndicat des enseignants, du Comité des parents d’élèves du primaire et du premier cycle du secondaire, l’Association norvégienne des collectivités locales et le Médiateur pour les enfants. Dans ce manifeste, toutes les parties s’engagent à prévenir activement les brimades dans les écoles.

Égalité entre les sexes

132.Au printemps 2002, le Stortinga adopté des modifications à la loi sur l’égalité entre les sexes (entrées en vigueur le 1er janvier 2003), dont l’une des grandes avancées est l’interdiction de toute forme de harcèlement sexuel. Diverses mesures d’information sont prévues pour sensibiliser toutes les personnes chargées d’activités à l’intention des enfants et des adolescents aux responsabilités qui sont les leurs en matière de prévention de toutes les formes de harcèlement sexuel et d’intervention pour y face.

133.Dans le Rapport no27 au Storting (1999-2000) intitulé «Les garderies de jour au service de l’intérêt supérieur de l’enfant et des parents», le Ministère souligne que dans un système de garderies ouvert à tous les enfants il faut veiller à ce que les garçons et les filles soient traités de la même manière, reçoivent les mêmes soins et jouissent des mêmes possibilités d’apprendre et de s’épanouir. Dans ce document, le Ministère relève qu’il faut, dans le souci d’améliorer la qualité des garderies, s’intéresser de plus près aux jeux et à l’apprentissage sous l’angle du genre. Une des raisons, et non la moindre, en est que cette démarche est nécessaire pour que ces garderies fonctionnent efficacement en tant que lieux d’apprentissage de l’égalité des sexes. En 2002, le Ministère a commencé à élaborer un plan d’action pour l’égalité des sexes dans les garderies et a engagé un processus visant à faire le bilan des efforts déployés pour promouvoir l’égalité des sexes dans ce type de structures.

134.La supériorité numérique du personnel féminin est telle que garçons et filles manquent de modèles d’identification et de rôle masculins. Une façon de remédier à cette situation est de recruter davantage d’hommes dans les garderies et le Ministère s’y emploie depuis 1997. Lacampagne lancée au printemps 2002 avec le Ministère de l’éducation et de la recherche vise notamment à inciter davantage d’hommes à suivre une formation d’enseignant. Les hommes ne représentent actuellement qu’autour de 7 % des effectifs des garderies du pays.

135.Une conférence des pays nordiques sur la socialisation dans la vie publique sous l’angle du genre s’est tenue en décembre 2002, avec l’appui financier du Conseil des ministres des pays nordiques, en vue d’engager une réflexion sur la dimension genre du processus de développement des garçons et des filles. Un ouvrage sur la socialisation dans la perspective du genre et l’égalité des sexes dans les garderies et les écoles de la région sera publié dans le prolongement de cette conférence, qui a permis de débattre de ce qui doit changer et de présenter diverses propositions d’action, pour faire le bilan des connaissances actuelles en la matière.

Prévention de la discrimination à caractère homophobe

136.À la demande du Ministère de l’enfance et de la famille, l’Institut de recherche NOVA alancé en 1997 le projet «Conditions de vie et qualité de vie des homosexuels – hommes et femmes». Le rapport y relatif publié au printemps 1998 a révélé, entre autres, que bon nombre dejeunes homosexuels avaient des problèmes de santé mentale et que les tentatives de suicide étaient plus courantes dans ce groupe que dans le reste de la population. C’est afin de lutter contre la discrimination et de promouvoir l’égalité de traitement des homosexuels qu’a été soumis le Rapport no25 au Storting (2000-2001) sur les conditions de vie et la qualité de vie deshomosexuels en Norvège. Certaines des mesures proposées dans ce document ont été mises enœuvre depuis 2002, dont le lancement d’activités de recherche et d’information et l’accroissement des subventions accordées aux associations d’homosexuels. Un projet a notamment été lancé sous les auspices de l’Organisation nationale pour la libération des gays et des lesbiennes en Norvège, dont le but est de promouvoir la lutte contre la discrimination.

B. Intérêt supérieur de l ’ enfant (art. 3)

(Voir le paragraphe 98 du deuxième rapport périodique de la Norvège.)

137.La considération primordiale est l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les actions affectant les enfants que mènent les organismes publics ou privés d’action sociale, les tribunaux ou les autorités administratives ou législatives. En cas d’adoption de la proposition du Gouvernement d’incorporer la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit norvégien, son article 3 s’appliquera comme une règle de droit interne. (Voir les observations sur les effets de l’incorporation aux paragraphes 21 à 23 du chapitre I A du présent rapport.)

138.L’intérêt supérieur de l’enfant est consacré par la loi sur l’enfance, la loi sur l’adoption et la loi sur la protection de l’enfance, mais ce principe n’y est pas clairement défini et doit dans bien des cas être considéré comme une valeur fondamentale générale qui appelle un jugement professionnel dont la teneur varie grandement selon le groupe professionnel et le contexte.

139.Durant l’exercice de la présidence du Conseil des ministres des pays nordiques, la Norvège entend s’intéresser particulièrement au sens de l’expression «intérêt supérieur de l’enfant» et a dans cette perspective pris l’initiative d’instaurer une coopération en matière de recherche entre les pays nordiques. L’objectif initial est de dresser un tableau d’ensemble des activités de recherche menées au niveau de la région et de ses pays concernant ce concept et sa teneur.

140.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Les enfants et les adolescents qui ont pris part au projet sont d’avis que les adultes aspirent en général à ce qu’il y a de mieux pour l’enfant mais demandent rarement leur avis aux jeunes. Or les jeunes pensent que la prise en considération de leur vécu et de leurs suggestions pourraient contribuer à améliorer les conditions dans lesquelles ils grandissent et à sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant. Ilssouhaitent que les écoles, les institutions et les associations s’organisent en vue de coopérer avec eux. Ils préconisent des actions en coopération, dans le cadre desquelles ils seraient traités avec respect, écoutés et autorisés à exposer leurs pensées, leur vécu et leurs suggestions aux adultes dont ils dépendent dans le système actuel.

(Voir l’Observation 22 et la Recommandation 23 ainsi que l’Observation 30 et la Recommandation 31 du Comité des droits de l’enfant.)

141.Le Comité regrette que les autorités municipales ne tiennent pas toujours pleinement compte du principe d’intérêt supérieur de l’enfant et que l’on ne se soucie pas toujours au premier chef de l’intérêt supérieur des enfants dont le père ou la mère est en prison et des enfants non accompagnés demandeurs d’asile ou réfugiés. Le Comité recommande aussi à l’État partie de revoir le processus de la prise de décisions des expulsions afin qu’il soit tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque l’expulsion a pour effet de le séparer de son père ou de samère.

142.Au sujet du rôle des autorités municipales, on se reportera aux paragraphes 25 à 30 du chapitre I A du présent rapport.

Enfants dont les parents exécutent une peine de prison

143.L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’exécution des peines a donné lieu à une définition de la situation des enfants dont les parents exécutent une peine de prison dans les règlements d’application et lignes directrices connexes, qui soulignent pour la plupart l’importance de maintenir des contacts entre les enfants et leurs parents sans perdre de vue qu’il n’est pas toujours dans l’intérêt supérieur d’un enfant de rendre visite à ses parents dans pareille éventualité. Une attention particulière doit être accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute décision concernant un détenu ayant un enfant. Ce dernier a le droit de donner son opinion sur les questions qui le concernent directement. Les lignes directrices font référence à la Convention relative aux droits de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération pour déterminer s’il convient d’autoriser un enfant à rendre visite à un de ses parents emprisonnés et de les assortir de mesures de contrôle si on décide de les autoriser, en arrêter la durée, la fréquence et les modalités concrètes et statuer sur la présence de tel ou tel personnel pénitentiaire à cette occasion. Les règles relatives aux appels téléphoniques et aux autorisations de sortie soulignent l’importance des contacts entre un détenu et ses enfants. Despermissions de sortie additionnelles peuvent au demeurant être accordées aux détenus pourleur permettre de passer du temps avec son enfant si tel en est l’intérêt supérieur. Despermissions à caractère compassionnel peuvent être accordées à titre exceptionnel, notamment en cas d’événement dans la famille immédiate du détenu.

144.Le Ministère de l’enfance et de la famille a soutenu le projet en faveur des enfants de détenus proposé par l’Association des proches de détenus, qui élaborera d’ici à 2003 des brochures sur le thème des enfants de détenus à l’intention de ces enfants eux‑mêmes, des personnes qui en ont la garde, des organismes d’action sociale, des écoles et garderies, des services de police, des services de probation, entre autres.

Enfants entrant en Norvège en qualité de réfugié ou de demandeur d ’ asile

(Voir les paragraphes 99 et 100 du deuxième rapport périodique de la Norvège)

145.L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours privilégié dans les affaires d’immigration concernant des enfants. Un grand nombre des permis de séjour et de travail accordés pour «motifs humanitaires impérieux» découlent de la prise en considération des enfants. Cette considération n’est néanmoins pas toujours décisive et l’intérêt de l’enfant n’apparaît pas toujours clairement.

146.Il a été décidé de dessaisir la police de la responsabilité d’interroger les demandeurs d’asile au profit de la Direction de l’immigration au 1er juillet 2002, dans le souci, entre autres, de veiller à ce que les entretiens se déroulent dans un environnement aussi «civil» que possible, car c’est particulièrement important pour les enfants. Le cinquième paragraphe de l’article 54 du Règlement sur l’immigration a été modifié et désormais tous les enfants accompagnés doivent enrègle générale être interrogés. (Voir les paragraphes 209 à 211 du chapitre III.D du présent rapport.)

147.Les étrangers ne peuvent en principe pas être expulsés à titre définitif s’ils ont des enfants sur le sol norvégien mais cette règle est susceptible de dérogation en cas d’infraction d’une gravité exceptionnelle, c’est-à-dire emportant une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement ferme. La prise en considération des enfants dont un des parents encourt une expulsion de Norvège est un élément central permettant d’apprécier l’opportunité d’expulser, mais il n’est pas prévu d’introduire un dispositif d’appréciation obligatoire faisant appel à des professionnels de la protection de l’enfance. La prise en considération de l’enfant pèse toujours lourd dans la balance, mais ce n’est pas le seul facteur entrant en ligne de compte. On accorde ainsi par exemple une grande importance à la gravité de l’infraction commise.

Services dans les centres d ’ accueil

148.À la fin du mois de janvier 2003, les centres publics d’accueil de demandeurs d’asile et de réfugiés hébergeaient un peu plus de 16 400 personnes, dont un quart âgé de moins de 16 ans. On a récemment constaté un accroissement du nombre de mineurs non accompagnés, d’où un besoin de places pour ce groupe dans les centres d’accueil.

149.Les personnes prises en charge en centre d’accueil doivent se voir proposer diverses activités, notamment des loisirs tels que sports, divertissements, excursions et manifestations sociales. La participation à de telles activités est volontaire. Les règles de fonctionnement des centres publics d’accueil contiennent des dispositions spéciales relatives aux activités destinées aux enfants et aux adolescents. Un service adapté doit être fourni aux enfants d’âge préscolaire vivant en centre d’accueil sous la forme d’une aire réservée. Les centres d’accueil doivent s’assurer que les enfants et les adolescents suivent un enseignement d’un niveau correspondant à leurs intérêts et à leurs capacités dans la municipalité dont ils relèvent. Ces centres doivent en outre prendre des dispositions pour donner la possibilité aux enfants et adolescents de participer à des activités locales correspondant à leurs domaines d’intérêts et à leurs capacités. Les centres d’accueil doivent disposer d’aires de jeux en plein air offrant toutes les garanties de sécurité, ainsi que d’espaces intérieurs suffisants pour donner aux enfants et adolescents la possibilité de jouer et de prendre part à diverses activités. Les centres doivent en outre être dotés de salles dans lesquelles les enfants scolarisés puissent faire leurs devoirs et recevoir un soutien scolaire s’il n’est pas pourvu à ce besoin dans les unités de logement. Chaque centre d’accueil doit être doté d’un professionnel qualifié pour travailler avec les enfants. Plusieurs organisations de jeunesse sont associées à des activités ciblant les jeunes dans les centres d’accueil. Un service de visites aété mis sur pied pour ces enfants dans différents endroits. Certaines organisations non gouvernementales aident aussi les enfants à faire leurs devoirs dans les centres d’accueil.

150.Un système permettant aux enfants des centres d’accueil âgés de 4 à 5 ans d’avoir une place (à la demi‑journée) en garderie a été introduit au 1er janvier 2002; il couvre tous les enfants de 4 à 5 ans vivant dans les centres publics d’accueil ordinaires et l’offre est valable pour 17 à 24 heures de placement en garderie par semaine. Ce système vise à permettre aux enfants de ce groupe d’âge vivant en centre d’accueil d’avoir des contacts avec les enfants norvégiens. Ilaaussi vocation à les aider à apprendre la langue norvégienne avant leur scolarisation. Cettesolution a par ailleurs pour avantage de faciliter la participation des parents, en particulier des mères, à des programmes d’information et à des cours de norvégien.

151.En 1999, le Ministère de l’enfance et de la famille a accordé une subvention au Centre de psychologie de crise en vue de la constitution de groupes de discussion à l’intention des parents et des enfants pris en charge en centre d’accueil et de la formation de conseillers parentaux dans chaque comté. Les professionnels au service des municipalités ont suivi une formation à la gestion de crise afin d’être à même d’aider les enfants et les familles des centres publics d’accueil dans le respect des principes de l’orientation parentale. (Voir les paragraphes 254 et 255 du chapitre V B du présent rapport.) Le Ministère de l’enfance et de la famille a continué à soutenir les travaux du Centre de psychologie de crise sur la période 2000‑2002, le montant total de son concours financier atteignant 2 449 600 couronnes. Ces dernières années, on s’est attaché à créer des groupes d’enfants/groupes de thérapie dans les centres d’accueil et à mettre en place des services d’orientation pour les parents. Des réunions familiales ont aussi été organisées pour les réfugiés au niveau du comté. Des stages de formation sur les thérapies concrètes à dispenser aux enfants ayant souffert de la guerre ou d’une autre crise ont été organisés à l’intention du personnel des institutions psychiatriques pour enfants et pour jeunes ainsi que pourcelui des services de psychologie scolaire. Le Ministère de l’enfance et de la famille continuera à apporter son soutien à ces travaux et les services en faveur des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile seront renforcés.(Voir aussi les paragraphes 525 à 529 du chapitre VIII A 1 du présent rapport.)

152.Le Ministère de l’enfance et de la famille a financé la production d’un manuel sur la meilleure manière de communiquer avec les enfants réfugiés au sujet de leurs expériences traumatisantes, liées à la guerre ou à la fuite par exemple. Cet ouvrage est destiné à être utilisé par les professionnels dans leurs entretiens avec les enfants puis par les parents dans le cadre dusuivi.

153.Le nombre des demandes d’asile jugées infondées a fortement augmenté en Norvège et des services moins complets sont désormais fournis aux personnes ayant déposé de telles demande, afin d’en limiter le nombre, mais les besoins des enfants doivent cependant continuer à être couverts.

Mineurs non accompagnés réfugiés ou demandeurs d ’ asile

154.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Les jeunes demandeurs d’asile non accompagnés ont expliqué qu’ils trouvaient difficile de vivre avec de nombreux autres jeunes parlant différentes langues et ayant tous un passé douloureux. Ils se sentaient isolés de la communauté locale et avaient du mal à trouver des amis norvégiens. Tous ont suggéré que les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile soient immédiatement placés dans une famille norvégienne. La plupart ont bien vécu leur arrivée en Norvège, mais nombre d’entre eux ont dû attendre jusqu’à deux ans avant que leur demande ne soit examinée − ce qui s’est révélé extrêmement déprimant et dévalorisant pour eux. Ils étaient peu nombreux à savoir ce qu’était untuteur ou à entretenir des liens avec leur tuteur. Tous ont néanmoins manifesté un vif désir de connaître en Norvège un adulte avec qui parler, qui puisse les conseiller et en qui ils aient confiance.

155.Les nouveaux plans de prise en charge personnalisée des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, en usage depuis le début 2003, prennent en compte les besoins particuliers de chaque intéressé, notamment en matière d’éducation et d’assistance.

156.La Direction de l’immigration apporte son aide à l’organisation de réunions de réseau à l’intention des municipalités dans lesquelles sont placés des mineurs non accompagnés. Ellefournit en outre des conseils aux municipalités qui accueillent des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile.

157.Afin d’améliorer le suivi des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, un groupe de travail interministériel a été créé en 2002 pour étudier de nouvelles modalités d’accueil et de placement, définir les moyens de renforcer le suivi des mineurs vivant avec des membres de leur famille et d’étudier la possibilité d’instituer un mécanisme susceptible de remplacer ou compléter le système actuel de tutelle. Le groupe de travail a présenté un rapport et des propositions en décembre 2002. ( Voir également au sujet du comité de la tutelle le paragraphe 67 du chapitre II et le paragraphe 514 du chapitre VIII  A 1 du présent rapport.)

158.De nouvelles instructions et directives concernant le suivi des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile sont entrées en vigueur au printemps 2002. Afin d’améliorer la qualité desservices fournis dans les centres d’accueil à cette catégorie de mineurs, la Direction de l’immigration est en train de désigner des superviseurs appelés à suivre individuellement ces mineurs à partir de 2003, en complément du dispositif ordinaire d’encadrement déjà en place dans ces centres. L’amélioration du système de suivi des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile figurait parmi les mesures préconisées dans le Rapport no 17 au Storting (2000‑2001) sur la politique norvégienne en matière d’asile et de réfugiés. De nouvelles directives concernant les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile qui s’échappent des centres d’accueil ont été adoptées et sont entrées en vigueur en décembre 2001.

159.Plusieurs unités nouvelles pour mineurs non accompagnés demandeurs d’asile ont été créées dans les centres d’accueil et deux centres assurant des services renforcés pour ces mineurs ont été créés, l’un à l’intention des moins de 15 ans et l’autre des plus de 15 ans.

160.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Les jeunes demandeurs d’asile non accompagnés ayant pris part au projet ont indiqué qu’il était difficile d’obtenir l’aide d’un psychologue et que les occasions d’avoir une conversation véritable avec des adultes étaient rares. La majorité d’entre eux ne pensaient pas avoir besoin d’une thérapie à proprement parler mais plutôt de quelqu’un pour les aider à trouver des repères et à clarifier leurs projets. Ceux qui ont rencontré un adulte avec qui ils parviennent à communiquer dans de bonnes conditions progressent plus facilement.

161.Le Gouvernement entend faire en sorte que tous les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile qui ont connu la guerre et ont besoin d’une thérapie pour surmonter leurs traumatismes puissent prendre part à un groupe de discussion ou à d’autres activités appropriées et/ou suivre une thérapie avec un psychologue en fonction de leurs besoins propres. Le Centre de psychologie de crise a mis sur pied dans les centres d’accueil des groupes de discussion auxquels les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile et réfugiés peuvent avoir accès (voir le paragraphe 151 du présent rapport). La Direction de la santé et de la sécurité sociale étudie actuellement les moyens de développer les compétences et d’organiser des services adaptés à différents groupes souffrantde traumatismes divers. Le Ministère de l’enfance et de la famille et la Direction de l’immigration ont apporté des fonds au Centre de psychologie de crise et contribué au financement du projet pour l’enregistrement des enfants réfugiés, qui vise à mettre au point des méthodes permettant de déceler les traumatismes chez les enfants réfugiés, plus particulièrement chez les mineurs non accompagnés.

162.En 2001, le Ministère de l’enfance et de la famille a publié à l’intention des municipalités un manuel concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile ou réfugiés, qui fournit des conseils et des orientations en vue d’aider les municipalités à trouver les moyens de répondre au mieux aux besoins individuels de ces mineurs.

163.En janvier 2002, la Fondation pour la recherche scientifique et industrielle (SINTEF) apublié un rapport intitulé «Les enfants réfugiés non accompagnés − Défis collectifs: le travail des municipalités avec les mineurs non accompagnés réfugiés» (Enslige flyktningebarn − kollektive utfordringer . Kommunenes arbeid med enslige mindreårige flyktninger). Ce rapport se fonde sur un projet de recherche‑développement mené sur une période de deux ans dans le but de définir les moyens pour les municipalités de créer un environnement dans lequel les mineurs non accompagnés puissent grandir dans de bonnes conditions et apprendre à faire face aux difficultés liées à leur situation. On y conclut que nombre de ces mineurs demandeurs d’asile doivent être suivis par des professionnels et que les autorités municipales chargées de la protection de l’enfance devraient contribuer davantage aux mesures prises au niveau municipal pour venir en aide aux enfants réfugiés non accompagnés. (Voir les paragraphes 123 à 125 du chapitre 3A du présent rapport.)

164.En 1999, la Direction de l’immigration a demandé à l’École supérieure du Telemark de procéder à une enquête sur la situation des mineurs non accompagnés arrivés en Norvège pour ydemander l’asile voilà une dizaine d’années. Ce projet, intitulé «Les enfants en marche − Comment grandissent et vivent les enfants réfugiés non accompagnés» (Barn i bevegelse − om oppvekst og levekår for enslige mindreårige flytktninger) a débouché sur un rapport publié en décembre 2000. Cette enquête − particulièrement importante car aucune enquête de la sorte n’avait été réalisée auparavant en Norvège − avait pour objet d’étudier le parcours des mineurs non accompagnés arrivés en Norvège sur la période 1989-1992. Cette enquête a révélé que ces enfants avaient connu des sorts très différents et que leurs besoins en matière de soins, de suivi et de conseils étaient très divers. Elle a également mis en évidence le rôle essentiel de mesures de prévention tendant à renforcer la capacité de ces enfants à faire face aux difficultés, ainsi que leur sentiment d’appartenance, et à améliorer l’évaluation et le suivi des mécanismes de protection et des conditions de tutelle.

165.Les conclusions et recommandations des deux rapports susmentionnés et les informations reçues en retour des personnes travaillant sur le terrain constituent le fondement des mesures mises en œuvre ou envisagées par le Gouvernement. La situation des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile ou réfugiés est également examinée dans le Rapport no 40 au Storting (2001‑2002) sur la protection de l’enfance et de l’adolescence et dans le rapport no 17 au Storting (2000‑2001) sur la politique norvégienne en matière d’asile et de réfugiés.

Enfance délinquante

166.Pour une présentation détaillé des mesures prises par le Gouvernement concernant les enfants en conflit avec la loi, voir les paragraphes 536 à 547 du chapitre VIII B 1 du présent rapport.

Prise en considération de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans les institutions

167.En vertu de l’article 6.2 de la loi no63 du 2 juillet 1999 sur les droits des patients, les enfants ont le droit d’être accompagnés par au moins un parent ou une autre personne ayant l’autorité parentale durant la totalité de leur séjour dans une institution médicale, sauf si cette mesure est déconseillée pour le bien de l’enfant ou si le droit de rester en contact ne s’applique plus conformément aux dispositions de la loi sur l’enfance ou de la loi sur la protection de l’enfance. En vertu de son article 6.3, les enfants ont le droit d’être stimulés et de prendre part à des activités durant leur séjour dans une institution médicale sauf contre‑indication liée à leur état de santé. Son article 6.4 dispose que les enfants d’âge scolaire et les adolescents ont le droit de suivre des cours pendant leur séjour dans une institution médicale, selon des modalités conformes à la loi sur l’éducation. Les enfants d’âge préscolaire ont droit à une assistance éducative spéciale, conformément aux dispositions de la loi sur l’éducation.

168.L’article 4.8 de la loi no62 du 2 juillet 1999 sur la mise en place et le fonctionnement des services de soins de santé mentale (loi sur les soins de santé mentale) fixe les règles applicables àl’usage de la contrainte dans les institutions assurant des soins 24 heures sur 24. Le troisième paragraphe dudit article dispose que les mesures de contrainte visées aux alinéas a et b du deuxième paragraphe ne peuvent pas être utilisées pour des patients de moins de 16 ans. Lesmesures suivantes ne peuvent donc pas être appliquées:

Usage d’entraves, y compris les ceintures, sangles et vêtements spéciaux conçus pour empêcher le patient de se blesser;

Isolement dans une pièce fermée à clef, pour une courte durée, en dehors de la présence d’un membre du personnel.

169.La contrainte peut être utilisée dans des conditions très strictes à l’égard d’un patient de moins de 16 ans sous la forme de l’administration d’un médicament ayant pour effet de calmer ou d’anesthésier le patient pour une courte durée, mais uniquement en cas d’absolue nécessité pour empêcher le patient de se blesser, de blesser autrui ou de causer des dégâts matériels importants. La contrainte ne peut de plus être employé que lorsque d’autres méthodes moins dures se sont révélées manifestement inefficaces ou inadéquates. La décision d’y recourir doit être prise par un médecin, sauf si la situation est urgente au point de rendre impossible de contacter assez rapidement un médecin. Le patient ou ses proches peuvent contester cette décision auprès de la Commission de contrôle interne − organe indépendant d’appel et de contrôle, dirigé par un juriste remplissant les conditions requises pour faire office de juge.

170.Dans les commentaires sur les règles relatives à l’usage de la contrainte aux fins d’empêcher les blessures dans les institutions assurant des services de soins de santé mentale 24 heures sur 24, il est indiqué que la seule méthode pouvant être utilisée à l’égard des personnes de moins de 16 ans est l’administration de sédatifs, mais que la plus grande prudence est recommandée. Plus encore que dans le cas des adultes, le recours à des médicaments doit être évité tant que le patient n’a pas été examiné par un professionnel. Dans certaines circonstances, la solution peut être d’immobiliser le patient en le tenant.

171.Au sujet des enfants placés en institution, on se reportera aux paragraphes 98 à 104 du rapport initial de la Norvège, ainsi qu’au paragraphe 34 du chapitre I  A et aux paragraphes 302 à 304 du chapitre V J du présent rapport.

Affaires de garde

172.Le Ministère étudiera dans le prolongement du Rapport officiel 1998:17 sur les affaires de garde, les organes de décision et la garde partagée, s’il y lieu de faire référence plus clairement àl’article 3 et au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la loi sur l’enfance. Dans ce document, il est proposé de mentionner le principe fondamental de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les dispositions préliminaires du nouveau chapitre de la loi sur l’enfance concernant les règles de procédure dans les affaires de garde − principe qui serait dès lors obligatoirement pris en considération aussi bien dans les décisions de fond concernant les affaires de garde que dans les procédures administratives. En décembre 2002, le Gouvernement a soumis cette proposition de modification, et d’autres propositions à apporter à la loi sur l’enfance dans son Rapport no 29 (2002‑2003) à l’Odelsting.

Violence familiale et conjugale − l a situation des enfants

173.En 2001, le Gouvernement a créé le Comité sur la violence à l’égard des femmes, chargé d’étudier la situation des femmes victimes de violences physiques et mentales, de menaces et de mauvais traitements de la part de leur partenaire ou d’un ancien partenaire. Ce comité, dont les travaux doivent porter essentiellement sur les femmes, se penchera aussi sur la situation des enfants qui grandissent dans des familles violentes et étudiera les besoins de ces enfants en matière d’assistance, ainsi que les moyens d’améliorer le fonctionnement des centres de crise et, plus généralement, des mécanismes d’action sociale. Le Comité présentera son rapport et des propositions de mesures à l’automne 2003.

174.Le Ministère de l’enfance et de la famille mènera des programmes de valorisation des ressources humaines visant à renforcer la capacité des centres de crise en matière d’assistance aux enfants. Des mesures seront en outre prises pour assurer le suivi des enfants qui retournent auprès d’un père violent, des enfants dont les parents se séparent et de ceux qui doivent vivre à une adresse secrète. Les services de la protection de l’enfance, dont le Service de protection d’urgence des enfants (Barnevernvakten), devraient pouvoir devenir des partenaires utiles et indispensables des centres de crise, de la police et des autres parties prenantes dans le suivi de ces enfants. Des documents d’information concernant les enfants confrontés à la violence dans la famille et les responsabilités des différents organismes existants seront élaborés.

175.En 2002, le Ministère de l’enfance et de la famille a publié le plan pour la mise en valeur des ressources humaines aux fins de la protection de la famille ( Kompetansetiltak for familievernet )dont une des priorités est l’amélioration des compétences en matière de gestion dessituations de conflit grave au sein des familles. Ceci concerne en particulier la médiation. Des mesures de valorisation des ressources humaines s’imposent également pour mieux répondre aux problèmes des familles les plus exposées aux mauvais traitements, à la violence et à la drogue.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

(Voir les paragraphes 105 à 113 du rapport initial de la Norvège.)

176.L’état de santé des enfants et des adolescents est dans l’ensemble bon en Norvège. Lamortalité infantile a été réduite de moitié en 10 ans, revenant de 7 ‰ en 1990 à 3,8 ‰ en 2000. Les taux de mortalité chez les enfants et les adolescents en général ont également diminué ces dernières années. Le nombre de morts accidentelles a fortement baissé. Denouveaux facteurs de risque menaçant la santé et le développement des enfants sont cependant apparus. On constate notamment une incidence accrue des maladies respiratoires comme l’asthme, des problèmes psychosociaux (dont les troubles de l’alimentation) et des suicides ou tentatives de suicide. De plus amples renseignements sur les divers problèmes de santé et les mesures prises pour y faire face figurent dans le chapitre VI B du présent rapport. Ontrouvera des précisions sur les mesures de lutte contre le suicide aux paragraphes 364 à 366 du présent rapport. Le Gouvernement a récemment présenté au Storting un rapport exposant les objectifs et les stratégies de la politique nationale en matière de santé publique pour la décennie à venir − stratégie qui mettra l’accent sur la situation des enfants et des adolescents. Voir le Rapport n o  16 (2002 ‑2003) au Storting intitulé «Pour une Norvège en meilleure santé. Réorientation de la politique en matière de santé publique» (Resept for et sunnere Norge. Folkehelsepolitikken).

Modification des dispositions législatives concernant la santé et le développement de l ’ enfant

177.Le chapitre 2 de la loi sur les droits des patients établit un droit aux soins médicaux, qui s’applique également aux enfants. Ce droit englobe les soins d’urgence, l’accès aux services de santé municipaux (que garantit également la loi sur les services de santé municipaux) et l’accès aux services de santé spécialisés. Le droit aux soins médicaux ne s’applique que si ces soins sont susceptibles d’être bénéfiques au patient et si leur coût est raisonnable par rapport à l’effet escompté du traitement. S’agissant du droit aux soins médicaux dispensés par les services de santé municipaux, voir aussi les paragraphes 27 et 28 du chapitre 1 A du présent rapport.

178.La loi sur les droits des patients dispose que tous les patients orientés vers un hôpital public ou un service de consultation externe spécialisé ont droit à un bilan de santé dans un délai de 30 jours ouvrables. Leurs besoins en matière de soins doivent être évalués et ils doivent être informés de la date à laquelle il est prévu d’entamer le traitement.

179.Tout patient a droit à une réévaluation de son état de santé lorsqu’il est orienté vers un service de santé spécialisé par un médecin généraliste. Ce droit ne s’applique qu’une fois pour le même problème de santé.

180.Les patients ont le droit de choisir par quel hôpital ou quel centre psychiatrique de district ils seront pris en charge. Cette disposition ne s’applique pas dans le domaine de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Dans les travaux préparatoires relatifs à la loi sur les droits des patients, cette dernière exception a été voulue pour permettre d’organiser en réseau local le traitement psychiatrique des enfants et des adolescents.

D. Respect des opinions de l ’ enfant (art. 12)

181.Les autorités mettent depuis plusieurs années l’accent sur les mesures visant à renforcer le droit des enfants et des adolescents d’exprimer leur opinion et d’être entendus dans la famille, à l’école et dans la communauté locale. Plusieurs lois contiennent des dispositions reconnaissant aux enfants et adolescents le droit d’exprimer leur opinion au sujet de questions les intéressant. L’expérience a montré que la participation des enfants et des adolescents avait un effet positif sur la collectivité et que ceux-ci contribuaient de façon appréciable au processus de planification et de prise de décisions au niveau local. En dépit des progrès considérables accomplis ces dernières années, toutes les municipalités ne garantissent pas encore effectivement la participation active des enfants et des adolescents et beaucoup reste à faire pour y parvenir. Les enfants et adolescents doivent être associés à la prise des décisions et ils doivent être pris au sérieux, sans pour autant leur faire assumer des responsabilités trop lourdes pour eux.

182.Quelque 61,7 % des personnes interrogées dans le cadre de l’enquête nationale par sondage effectuée en 2002(N=647) par le bureau du Médiateur pour les enfants ont estimé que les enfants et les adolescents n’étaient pas assez écoutés dans la société norvégienne (73,1 % chez les 15‑24 ans). Au total, 97 % des personnes interrogées considéraient très important ou assez important de tenir compte de l’opinion des enfants et des adolescents; 72% des 15‑24 ans ont estimé que les élèves devraient avoir plus de poids à l’école. À la question «Lorsque leurs parents se séparent, les enfants de plus de 7 ans devraient‑ils pouvoir décider avec qui ils vont vivre?», 47,6 % des personnes interrogées ont répondu par l’affirmative − 60,2 % des 15‑24 ans répondant oui, contre 41,3 % des 25‑39 ans et 43,8 % des 40‑59 ans s’agissant de la génération des parents.

183.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Les enfants et les adolescents ayant pris part au projet apprécient les adultes qui prennent leur avis au sérieux. Ils comprennent la dimension positive des dispositions législatives visant à garantir le respect de l’opinion des enfants et des adolescents et souhaitent qu’elles soient mises en pratique. L’éventail de sujets auxquels ils s’intéressent est plus large que celui pour lequel les adultes sollicitent leur participation. Ils s’intéressent à l’avenir de leur municipalité, à la lutte contre la consommation de drogue et d’alcool, aux problèmes du néonazisme et des brimades, ainsi qu’à la création de lieux de rencontre pour tous au niveau municipal. Beaucoup ont le sentiment que leur vécu et leur avis ne sont pas pris en considération lorsque les décisions sont prises et que de nouvelles mesures sont élaborées. Un moyen d’y remédier serait selon eux de créer de nouveaux lieux de rencontre pour les jeunes et les adultes et de mettre sur pied d’autres mécanismes de dialogue.

Participation des enfants et des adolescents à la planification locale − fondement juridique et enseignements

184.Deux grandes innovations ont été introduites dans le prolongement de la loi sur l’aménagement et la construction (1989) afin de mettre davantage l’accent sur les intérêts des enfants et des adolescents dans la planification locale: les Directives nationales de politique générale et le Système de représentation des enfants. (Voir les paragraphe 117 à 122 du rapport initial de la Norvège et les paragraphe 120 à 123 de son deuxième rapport périodique.) LesDirectives nationales requièrent des municipalités d’organiser leur processus de planification de manière à assurer la prise en considération des opinions des enfants sur les questions les intéressant et à offrir aux divers groupes d’enfants et de jeunesla possibilité d’y participer directement. La nécessité de garantir la participation dans ce domaine des divers acteurs, dont lesenfants et les adolescents, a été énoncée encore plus clairement dans le cadre du réexamen dela loi sur l’aménagement et la construction. L’obligation pour les autorités compétentes de prendre des mesures concrètes visant à faciliter la participation du public au processus de planification sera renforcée et les responsables des activités d’aménagement seront tenus de prévoir des mécanismes à cet effet dans leurs programmes. Dans le Rapport no 23 au Storting (2001‑2002) sur l’amélioration du cadre de vie dans les villes et les zones urbaines, le Gouvernement propose d’évaluer les résultats de l’application des Directives nationales de politique générale concernant les enfants et les adolescents. Le Comité de la législation en matière d’aménagement (1998‑2003) procède actuellement à l’examen des dispositions législatives régissant les activités d’aménagement aux niveaux de la municipalité et du comté. Plusieurs mesures concrètes tendant à renforcer le rôle du représentant des enfants et la participation des enfants à toutes ces activités sont envisagées.

185.Les Directives nationales de politique générale concernant les enfants et les adolescents, envigueur depuis plus de 10 ans, ont conduit à une meilleure prise en considération des intérêts des enfants et adolescents dans le domaine de l’aménagement. Certaines municipalités ont réalisé de grands progrès en la matière et institué des mécanismes de consultation systématique des conseils d’élèves et des conseils de la jeunesse sur les questions d’aménagement.

Participation des enfants et des adolescents à la prise de décisions local es − fondement juridique et enseignements

186.Le nombre de municipalités dotées de conseils de l’enfance et de la jeunesse, de conseils municipaux des enfants et des adolescents ou d’organes similaires a nettement augmenté à la fin des années 90. En 2002, environ 340 des 434 municipalités du pays comptaient une structure de ce type. Des conseils de la jeunesse ont en outre été créés dans 9 des 19 comtés du pays et des conseils d’étudiants dans deux comtés.

187.Le Ministère des collectivités locales et du développement régional, se fondant sur une interprétation de la loi sur les collectivités locales, a décidé que les jeunes devraient avoir le droit d’assister aux réunions des conseils municipaux et des conseils de comté et d’y prendre la parole. Ce droit peut être accordé aux représentants des jeunes, même nonélus, dès lors que le conseil municipal ou le conseil de comté le souhaite. Le Ministère a néanmoins souligné que seuls des représentants élus pouvaient se voir accorder officiellement le droit de soumettre des propositions à des organes élus au suffrage direct. Le Gouvernement engagera les municipalités et les comtés à permettre aux jeunes de faire valoir leur point de vue en prenant part aux conseils et comités, ainsi qu’aux réunions des conseils municipaux et des conseils de comté.

188.Le degré d’influence des enfants et des adolescents et les sujets qu’ils sont autorisés à aborder varient considérablement selon les municipalités. Dans certaines, les enfants et les adolescents peuvent exprimer leur opinion sur toutes les questions les intéressant, alors que d’autres conservent une approche plus traditionnelle et n’invitent les enfants et adolescents à faire part de leur point de vue que dans un petit nombre de domaines, par exemple les services de loisirs municipaux.

189.Plusieurs conférences nationales et régionales ont été organisées pour échanger des idées et des données d’expérience dans l’optique d’un renforcement de la participation des enfants et des adolescents. Quelque 200 jeunes d’une centaine de municipalités ont dialogué en 2000 lors d’une conférence dont les résultats ont été communiqués à toutes les municipalités du pays dans un document intitulé «Les jeunes font part de leur expérience et de leurs suggestions» (Ungdoms egne erfaringer og tips). En 2001, près de 500 personnes, dont plus de la moitié de jeunes, ont pris part à une conférence nationale de jeunes, de responsables municipaux et d’hommes politiques, dont le rapport a été publié sur Internet (http//www.medvirkning.no). En août 2002, en coopération avec la municipalité de Porsgrunn et le Conseil norvégien de la jeunesse, le Ministère de l’enfance et de la famille a organisé une conférence de la jeunesse européenne, dont le rapport a déjà été transmis aux ministres de la jeunesse des pays nordiques et européens avant de l’être aux pays membres du Conseil de l’Europe et d’être affiché sur le site Web du Ministère de l’enfance et de la famille.

190.Le Ministère de l’enfance et de la famille continuera d’encourager les municipalités à faire de la participation systématique des enfants et des adolescents une composante importante et ordinaire de leur action. Il continuera d’informer les municipalités pour les encourager à renforcer le rôle des enfants et des adolescents dans la communauté locale et à consolider les mécanismes de dialogue avec les enfants et adolescents. Il importe de donner à ces derniers des directives et orientations claires, de leur permettre d’entretenir des contacts avec l’administration et les hommes politiques locaux et d’obtenir un soutien de leur part et de mettre des ressources spécifiques à leur disposition. Les enfants et les adolescents doivent pouvoir exercer une véritable influence dans certains domaines, être consultés régulièrement et être informés de ce qui se passe dans leur municipalité. Les jeunes doivent aussi pouvoir dialoguer facilement entreeux. Les mesures prises par le Ministère en faveur des organisations d’enfants et de jeunes (voir les paragraphes 499 à 501 du chapitre VII C du présent rapport) visent notamment à faciliter la participation des enfants et des adolescents à ce type de structures et à encourager les organisations démocratiques à mettre en avant l’opinion des enfants et des adolescents au sein de la société dans son ensemble.

Participation et influence à l ’ échelon central

191.Les enfants et les adolescents ne prennent guère part aux processus politiques à l’échelon central mais ont la possibilité de faire connaître leur opinion par l’intermédiaire de porte‑parole et dans le cadre d’échanges avec les hommes politiques et les autorités. Le dialogue avec les représentants des enfants et des adolescents (à l’occasion de conférences, de réunions‑débats, de séances de réflexion, de consultations, etc.) et la représentation des enfants dans les conseils et comités officiels constituent les moyens les plus courants pour les hommes politiques et les autorités centrales de recueillir les opinions des enfants et des adolescents. Les mouvements de jeunesse des partis politiques permettent également aux jeunes d’exposer directement leur point de vue à la communauté politique. Des enquêtes et des travaux de recherche sont en outre menés auprès des enfants et des adolescents, qui ont de plus la possibilité de contribuer à l’élaboration des politiques à l’échelon central par l’intermédiaire des médias et au moyen de l’Internet, de lettres, de campagnes, de rassemblements et d’autres formes de contact direct.

192.Pour favoriser un dialogue fructueux avec les représentants des enfants et des adolescents, le Ministère de l’enfance et de la famille organise des conférences annuelles pour les organisations d’enfants et de jeunes bénévoles et les groupes de jeunes. Ces conférences visent en particulier à faciliter l’échange d’informations et à recueillir des avis sur des questions spécifiques concernant les enfants et les adolescents. En outre, des rencontres régulières ont lieu à l’échelon central avec les organisations et les groupes d’enfants et de jeunes − invités par exemple à présenter leur point de vue lors de consultations sur des sujets les intéressant. Certains ministères ont mis en place des mécanismes spéciaux de consultation ou de rencontre avec les enfants et les adolescents en vue de recueillir leur avis pour prise en considération dans la formulation des politiques concernant des domaines importants pour les enfants et adolescents.

Forum des jeunes pour la démocratie

193.En décembre 1998, le Ministère de l’enfance et de la famille a créé le Forum des jeunes pour la démocratie − chargé de recueillir des suggestions concernant les moyens de renforcer le rôle des enfants et des adolescents dans la société et dont les travaux se sont achevés en juin 2001.

194.Le Forum rassemblait 16 jeunes de l’ensemble du pays âgés de 15 à 26 ans (dont une moitié de filles), qui appartenaient à différentes organisations d’enfants et de jeunes et représentaient des intérêts très divers. Le Conseil norvégien de la jeunesse a participé à leur sélection en priant ses affiliés de nommer des représentants; le Ministère a demandé à d’autres organismes, dont l’Organisation des élèves et étudiants norvégiens et le Conseil des sports pour la jeunesse, ainsi qu’à plusieurs municipalités, de lui soumettre des propositions.

195.Le Forum a présenté plus de 70 propositions portant sur des sujets aussi divers que le programme de recherche sur le pouvoir et la démocratie, la représentation des jeunes, la participation aux élections, les droits des jeunes dans le travail, les problèmes d’éducation, l’information des jeunes, la démocratie locale et les politiques locales et centrales concernant les enfants et les adolescents. Conformément à son mandat, le Forum était autorisé à soumettre en continu des propositions et contributions, examinées dans un premier temps par le Ministère de l’enfance et de la famille avant d’être transmises aux autorités locales, régionales ou centrales − en fonction du sujet. Bon nombre de ces propositions ont été incorporées dans le Rapport no 39 au Storting (2001‑2002) sur les conditions dans lesquelles grandissent les enfants en Norvège.

196.Le Forum a mis l’accent sur des domaines inattendus et formulé des propositions qui n’auraient probablement pas vu le jour autrement. En outre, il a joué un rôle sensibilisateur important. Malgré le peu d’intérêt que les médias ont manifesté pour ces propositions, une attention accrue a été portée aux opinions des enfants et des adolescents aux échelons central et local. La mise en place d’une instance de cette nature à l’échelon central a de plus incité les municipalités à prendre des mesures tendant à renforcer le rôle des enfants et des adolescents, notamment en créant des forums locaux.

197.En juillet 2000, le Groupe 2050 de la Commission du Gouvernement sur les valeurs humaines et le Conseil norvégien de la jeunesse ont organisé au Parlement norvégien une session d’été pour 100 jeunes de tout le pays, qui ont pu présenter leur point de vue aux membres du Parlement et du Gouvernement. Son rapport contient un programme à long terme pour la jeunesse.

198.Au titre des préparatifs de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, des crédits ont été affectés à un projet participatif mené sous les auspices du Forum pour la Convention relative aux droits de l’enfant, du Conseil norvégien de la jeunesse et de Save the Children Norvège. Ce projet avait pour objet de recueillir des données d’expérience et de mieux apprécier la situation des enfants et des adolescents vivant dans des conditions particulières, des jeunes hébergés en centre d’accueil pour demandeurs d’asile et réfugiés, des enfants handicapés, des enfants victimes d’abus sexuels et des enfants en contact avec les autorités de la protection de l’enfance et les services d’assistance. Une centaine d’enfants et adolescents ont participé aux activités organisées en mai‑juin 2001 dans le cadre de ce projet. Des rencontres d’un ou deux jours ont permis de réunir des enfants et des adolescents appartenant à un grand nombre d’organisations. Les résultats du projet ont été publiés dans un livre paru en norvégien et en anglais (Hello –Is anyone there ?). Le projet a été présenté et le livre distribué lors d’une réunion sur la participation des enfants organisée en marge de la session extraordinaire de 2002. (Voir les paragraphes 66 à 69 du chapitre I B du présent rapport.)

Modifications législatives qu ’ il est proposé d ’ apporter pour renforcer le droit des enfants d ’ être entendus

199.Dans le cadre du processus d’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit norvégien, le Gouvernement a formulé plusieurs propositions tendant à intégrer les dispositions de l’article 12 de la Convention dans la législation interne et de les préciser aux fins de renforcer le droit des enfants d’être entendus. Les modifications proposées concernent la loi sur l’enfance, la loi sur l’adoption, la loi sur la protection de l’enfance, la loi sur l’administration publique et la loi sur la procédure civile. (Voir les paragraphes 81 à 89 du chapitre II du présent rapport.)

200.Soucieux d’améliorer les compétences des services de la protection de l’enfance en matière de méthodes d’entretien avec les enfants, le Ministère de l’enfance et de la famille a financé le projet de recherche intitulé «Les enfants placés hors de chez eux − risques et évolution» (Barn som blir plassert utenfor hjemmet − risiko og utvikling)mis en œuvrepar l’Institut de recherche sociale norvégien (NOVA), dont les résultats seront communiqués aux professionnels du secteur.

201.Le Ministère de l’enfance et de la famille a également financé la publication, en 2002, de la brochure «Voir et écouter les enfants et parler aux enfants» (Å se barn, lytte til barn og samtale med barn) sous les auspices du Centre pour le développement de la protection de l’enfance en Norvège septentrionale.

Mesures visant à renforcer la participation des enfants à la prise de décisions dans les écoles

202.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Il a été demandé aux jeunes ayant participé au projet où ils estimaient être le plus et le moins entendus et pris au sérieux − à la maison, à l’école, en classe ou dans le cadre de leurs activités de loisirs. La plupart d’entre eux ont estimé être le plus entendus à la maison et le moins à l’école, tout en indiquant que leur opinion avait davantage de poids dans leur classe qu’au sein de l’école dans son ensemble. Laplupart ont indiqué que leur établissement était doté d’un conseil des élèves siégeant deuxfois par mois. Les élèves déterminaient en général eux‑mêmes les questions à aborder lors des sessions de ces conseils, qui portaient en général sur les «problèmes à l’école». Interrogés sur leur conception du conseil des élèves idéal, les jeunes ont exprimé leur désir de travailler sur des questions importantes et préconisé un renforcement de la coopération avec les adultes à l’école. Ils ont souligné souhaiter diriger les réunions eux‑mêmes et être pris au sérieux. Les représentants des conseils des élèves ont déclaré que les autres élèves appréciaient le travail accompli par ces conseils et qu’eux‑mêmes trouvaient leur travail intéressant. Ils ont indiqué que les journaux locaux s’intéressaient aux activités des conseils des élèves et avaient à plusieurs reprises consacré des articles aux questions abordées dans ce cadre. Ils ont cependant émis le vœu que les chefs d’établissement suivent de plus près leurs activités.

203.La loi sur l’éducation dispose que les élèves doivent être représentés dans le conseil d’école de tous les établissements du primaire et du secondaire. Cette instance est habilitée à donner son avis sur toutes les questions concernant l’école. Chaque école primaire et du premier cycle secondaire doit être doté d’un conseil d’élèves comptant au moins un représentant par classe. Chaque établissement du deuxième cycle secondaire doit être doté d’un conseil d’élèves comptant au minimum un membre pour 20 élèves. Toutes les classes du primaire et du premier cycle secondaire doivent être dotées d’un conseil de classe rassemblant tous ses élèves.

204.Les résultats de l’évaluation de leurs conditions d’apprentissage dans les établissements du deuxième cycle du secondaire à laquelle procèdent les élèves sont systématiquement recueillis via l’Internet. Quelque 85% des élèves estiment important de pouvoir influer sur les modalités d’organisation de l’enseignement des différentes matières. La moitié des élèves affirment être très peu associés – voire pas du tout – à l’élaboration des plans de travail relatifs aux différentes matières enseignées, mais 76% estiment que leur école prend les dispositions voulues pour permettre aux élèves de participer aux activités du conseil des élèves.

205.Les modifications apportées à la loi sur l’éducation suite à la Proposition n°72 à l’Odelsting (2001-2002) renforceront le rôle et la participation des élèves dans les domaines touchant à la fois l’environnement psychosocial et les conditions matérielles dans les établissements scolaires. De plus amples renseignements sur les mesures prises pour combattre les brimades à l’école figurent aux paragraphes 127 à 131 du chapitre III A du présent rapport. Le Gouvernement demandera aux écoles et aux enseignants de prendre des mesures concrètes pour favoriser la participation active des élèves. Ses propositions visent à renforcer le rôle des élèves et leur participation à la prise de décisions en proclamant plus clairement leur droit d’être entendus et d’exprimer leurs opinions dans les organes où eux-mêmes et leurs parents sont représentés. Les écoles sont tenues de permettre aux élèves de prendre une part active à l’action systématique visant à améliorer la santé, la sécurité et l’environnement scolaires. Le conseil desélèves élit des représentants en charge des questions liées à l’environnement scolaire. Lespropositions du Gouvernement visent de plus à instituer une procédure d’appel plus claire.

Participation des enfants dans les garderies de jour

206.Pour acquérir des compétences, les enfants doivent être véritablement associés aux décisions concernant leur vie de tous les jours. Les activités des garderies ne doivent donc pas relever de la responsabilité exclusive des adultes. Le droit des enfants de participer à la prise de décisions doit bien sûr être adapté aux activités de l’établissement concerné et à l’âge et à la maturité des enfants. Le programme relatif aux garderies repose sur cette approche et la participation des enfants à la prise de décisions se traduit dans les choix éducatifs de ces établissements. La loi sur les garderies est en cours de révision et l’inclusion du principe de codécision dans la disposition relative à leur objet social est examinée dans ce contexte.

Soins médicaux

207.S’agissant de la participation et de l’information des enfants dans le domaine médical, on se reportera aux observations concernant la loi sur les droits des patients et la loi sur les soins de santé mentale aux paragraphes 91 à 97 du chapitre II du présent rapport.

Droit des enfants d ’ exprimer leur opinion dans les affaires concernant l ’ asile

208.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Les jeunes demandeurs d’asile non accompagnés ayant pris part au projet ont estimé de manière générale que l’entretien auquel ils avaient été soumis avait été très éprouvant, tout en reconnaissant qu’il s’était déroulé dans une atmosphère détendue. Tous n’avaient pas les mêmes sentiments quant au traitement qui leur avait été réservé. Beaucoup avaient réagi avec inquiétude à l’idée de rencontrer leur tuteur pour la première fois juste avant l’entretien. Aux dires des jeunes, être suivi par un tuteur qui fait bien son travail peut influer grandement sur la façon d’affronter le quotidien. Les jeunes ont également évoqué la difficulté d’avoir à endurer un entretien avant d’être remis des frayeurs et de la fatigue d’un long voyage.

209.Le paragraphe 5 de l’article 54 du règlement sur l’immigration dispose que lors d’un entretien avec un demandeur d’asile il faut clarifier entièrement la situation des enfants l’accompagnant. Un entretien doit par ailleurs avoir lieu avec l’enfant − sauf si c’est manifestement superflu ou si les parents s’y opposent − et un des parents au moins doit alors yassister. Instituée le 1er juillet 2000, cette nouvelle procédure d’entretien avec les enfants dans le cadre de l’instruction d’une demande d’asile fait actuellement l’objet d’une évaluation. Letuteur attribué à l’enfant a pour mission de veiller à ce que l’on entende le point de vue de son pupille et à ce que l’on examine tout problème particulier. La Direction de l’immigration fait le nécessaire pour qu’un interprète, un tuteur et, le cas échéant, un avocat soient présents à l’entretien. Le tuteur est nommé à titre provisoire pour faciliter la procédure d’asile. (Voir le paragraphe 146 du chapitre III B et le paragraphe 511 du chapitre VIII A du présent rapport.)

210.La Direction de l’immigration instruit en priorité les dossiers des mineurs non accompagnés. L’interprète, le tuteur et l’avocat, dont les compétences viennent compléter celles de la personne qui mène l’entretien, doivent veiller ensemble à ce que l’enfant puisse exprimer son point de vue. Un mineur non accompagné demandeur d’asile doit toujours être assisté par un tuteur provisoire ou un avocat lors de l’entretien.

211.La Direction de l’immigration dispose désormais d’un professionnel spécialisé dans la conduite des entretiens avec les enfants, ce qui garantira le respect de l’opinion de l’enfant dans le cadre des entretiens et permettra un meilleur suivi des problèmes susceptibles de se manifester. Ce professionnel a pour mission d’aider à interroger les enfants et de prodiguer des conseils aux autres personnes chargées des entretiens, qui sont formées par la Direction de l’immigration et en reçoivent régulièrement des instructions. La Direction de l’immigration est dotée d’une salle spéciale pour les entretiens avec les mineurs non accompagnés et les autres enfants.

Plan d ’ action visant à accroître la participation des enfants et des adolescents issus de l ’ immigration à la vie de la société

212.En juin 2002, le Gouvernement a publié un plan d’action en faveur des enfants et des adolescents issus de l’immigration qui définit les paramètres de l’action qu’il entend mener pour accroître la participation de ces jeunes à la vie de la société. Ce plan comprend les mesures suivantes:

Amélioration des compétences linguistiques et sociales des enfants et des parents, et coopération accrue avec les parents. Des projets pilotes seront menés dans certaines municipalités qui fourniront des places à temps partiel dans des garderies. Enparallèle, on évaluera les compétences linguistiques des enfants dans les dispensaires et on organisera des cours de norvégien à l’intention des parents. Ungroupe de travail a élaboré des propositions concernant le droit et le devoir des immigrants adultes de suivre des cours de norvégien et d’études sociales. Il est prévu de renforcer la participation des parents aux activités menées sur les lieux de vie des enfants par le canal d’un projet ayant pour but de mettre à l’essai des méthodes susceptibles d’améliorer la coopération entre l’école et le milieu familial, et d’effectuer des recherches sur la mise en place de groupes d’orientation parentale dans les dispensaires et les écoles;

Amélioration du suivi des mineurs non accompagnés demandeurs d ’ asile. Denouvelles modalités d’accueil et d’installation des mineurs non accompagnés seront mises à l’étude. On veillera aussi à améliorer le suivi des mineurs de cette catégorie hébergés par des proches et on réfléchira aux solutions envisageables, endehors de l’actuel dispositif de tutelle, pour les mineurs non accompagnés. Lecomité de la tutelle est également chargé de déterminer s’il y a lieu de prévoir des dispositions spéciales à leur intention. Les travaux se sont achevés en décembre 2002 et il sera donné suite en 2003 aux recommandations auxquelles ils ont abouti. (Voir le paragraphe 157 du chapitre III B du présent rapport)  ;

Participation accrue des jeunes immigrés aux activités culturelles et sportives. Lesautorités veilleront à ce que l’école d’art dramatique du Théâtre noir nordique puisse poursuivre ses activités. Un appui sera fourni au projet quadriennal «Lefootball en couleurs» (Fargerik Fotball) mis en œuvresous les auspices de la Fédération norvégienne de football et ayant pour objectif la pleine intégration des immigrés au football norvégien à tous les niveaux;

Intensification des efforts visant à prévenir la délinquance au sein de la population immigrée. En même temps qu’il sera fait plus largement usage de la médiation entrela victime et le délinquant, il faudra recruter davantage de médiateurs issus del’immigration afin de doter les conseils de médiation des compétences nécessairespour intervenir dans les affaires mettant en cause de jeunes immigrés. Uneproposition sera élaborée en vue d’instituer l’obligation pour la police d’enquêter sur les infractions commises par des mineurs n’ayant pas atteint l’âge de la responsabilité pénale et de lui conférer les pouvoirs voulus pour contraindre les enfants et les parents à assister à un «entretien d’avertissement»;

Autonomisation accrue pour une santé meilleure. En 2002, le Centre PMV pour la santé, le dialogue et le développement a reçu des fonds pour guider et soutenir les parents et les enfants d’origine somalienne et d’autres communautés, dans le cadre de son travail de sensibilisation et de promotion d’une plus grande autonomisation −cesfonds constituent par ailleurs une contribution à l’application du Plan d’action contre les mutilations génitales féminines.

CHAPITRE IV . DROITS DE L ’ HOMME ET LIBERTÉS FONDAMENTALES

213.La loi sur les droits de l’homme du 21 mai 1999 a consacré l’incorporation dans le droit norvégien de trois instruments relatifs aux droits de l’homme: la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans sa Proposition no 3 à l’Odelsting (1998‑1999), le Gouvernement a souligné que l’adoption de cette loi n’empêchait en rien d’incorporer ultérieurement dans l’ordre juridique interne des instruments plus spécialisés et il a indiqué qu’il s’attacherait en priorité à y intégrer la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Au printemps 2003, il a soumis à l’Odelsting une proposition en ce sens (Rapport no 45 au Storting (2002‑2003)). (Voir les paragraphes 20 à 23 du chapitre I A du présent rapport.)

214.En décembre 1999, le Gouvernement a soumis le Rapport no 21 au Storting (1999‑2000) intitulé «Dignité humaine − Plan d’action pour les droits de l’homme», inspiré notamment de la Déclaration finale et du Programme d’action de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l’homme tenue à Vienne en 1993, dans lesquels tous les gouvernements étaient invités à établir des plans d’action nationaux en faveur des droits de l’homme. De manière générale, la Norvège n’a pas connu dans son histoire récente de manquements graves aux droits de l’homme, ce qui ne signifie nullement que la protection des droits de l’homme y soit acquise. Des actes attentatoires à ce que l’on considère aujourd’hui comme des droits fondamentaux de la personne humaine ont été commis en Norvège aussi dans le passé, en particulier à l’encontre des personnes appartenant à des minorités, et les autorités norvégiennes n’ont pas été épargnées par les critiques ces dernières années. Le Plan d’action vise principalement à expliquer en quoi les pouvoirs publics norvégiens peuvent promouvoir la meilleure protection possible des droits de l’homme, aujourd’hui et à l’avenir.

215.Le Plan d’action quinquennal pour les droits de l’homme (2000‑2004) a une double dimension nationale et internationale et une attention particulière y est réservée aux enfants. Ony trouve entre autres des mesures portant sur le droit de participation des enfants, le droit des enfants de connaître leurs parents biologiques, la lutte contre la violence et la délinquance dans les écoles, la protection contre l’exploitation sexuelle, l’aide aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile et aux enfants qui ont connu la guerre, et l’action en faveur des enfants et adolescents samis. À l’échelle internationale, le Plan d’action prévoit aussi des mesures concernant le travail des enfants, l’enfant et les médias et les enfants touchés par les conflits armés. Toutes ces mesures sont exposées dans le présent rapport car elles visent également à mettre en œuvre la Convention.

A. Nom et nationalité (art. 7)

(Voir les paragraphes 123 à 136 du rapport initial de la Norvège et les paragraphes 131 à 134 de son deuxième rapport.)

Nouvelle loi sur le nom personnel

216.Le Storting a adopté le 7 juin 2002 une nouvelle loi sur le nom personnel entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Par rapport au texte précédent, qui remontait à 1964, la nouvelle loi donne aux individus beaucoup plus de liberté dans le choix de leur nom et de celui de leurs enfants. Elle autorise la création de noms de famille doubles, constitués de deux noms unis parun tiret, et tient compte bien davantage que la précédente des traditions internationales en matière de noms.

Nationalité

217.Suite à la modification apportée le 1er octobre 1999 à la loi sur la nationalité norvégienne, l’enfant de père norvégien né hors mariage acquiert la nationalité norvégienne par son père si ses parents font la déclaration requise voulue auprès des autorités (art. 2a de la loi sur la nationalité norvégienne). En cas d’adoption, l’enfant, s’il a moins de 12 ans, acquiert automatiquement la nationalité norvégienne lorsque la décision d’adoption émane du Ministère ou, en cas d’adoption à l’étranger, lorsque celle-ci a été autorisée au préalable par le Ministère (art. 1a de la loi norvégienne sur la nationalité). Si l’enfant a plus de 12 ans, il doit indiquer son consentement sur le formulaire de déclaration présenté aux autorités. En dehors d’une retouche de pure forme de l’article 2a prenant effet le 1er octobre 2001, aucune autre modification concernant les enfants n’a été apportée à la loi sur la nationalité norvégienne.

Détermination et modification de la filiation paternelle

(Voir les paragraphes 127 à 136 du rapport initial de la Norvège et les paragraphes 133 et 134 de son deuxième rapport.)

218.Une proposition du Ministère de l’enfance et de la famille tendant à modifier les dispositions de la loi sur l’enfance relatives à la détermination et à la modification de la filiation paternelle a été adoptée le 3 décembre 2002 (Proposition no 93 à l’Odelsting (2001‑2002)). Ils’agissait d’abroger les conditions et délai pour l’ouverture d’une procédure en modification de la filiation paternelle fixés à l’article 6 de la loi sur l’enfance afin que la mère et le père légal, un tiers affirmant être le père de l’enfant ou l’enfant lui‑même puissent en tout temps engager une procédure en modification de la filiation paternelle. Les modifications adoptées donnent aux femmes comme aux hommes le droit inconditionnel de lancer une procédure en cas de doute sur la paternité; les arguments avancés en leur faveur reposaient sur le droit de l’enfant de connaître ses origines biologiques le plus tôt possible et sur le droit de la mère et du père ou du père potentiel d’établir l’identité du père biologique de l’enfant. Dans le même esprit, il est proposé d’introduire une exception aux conditions requises pour la réouverture d’un cas prévues au chapitre 27 de la loi sur la procédure civile, nouvelle disposition en vertu de laquelle le tribunal serait tenu d’exiger une analyse d’ADN en cas de réouverture d’une affaire ayant été jugée en l’absence d’une telle analyse. Le Ministère propose également une modification tendant à instituer une reconnaissance de paternité avant la naissance dans le cadre du suivi médical de la mère durant sa grossesse.

Anonymat du donneur de sperme en cas d ’ insémination artificielle − l oi sur la biotechnologie

219.Dans le Rapport no 14 au Storting (2001‑2002) sur l’évaluation de la loi sur les applications médicales de la biotechnologie, le Gouvernement propose d’annuler la disposition sur l’anonymat du donneur de sperme. Les arguments pour et contre l’anonymat sont complexes, mais le Ministère estime qu’en la matière c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer dans la mesure du possible. Il est fondamental que chacun puisse connaître ses origines biologiques. Au vu de ces arguments, et eu égard aux doutes émis quant à la conformité de la disposition relative à l’anonymat des donneurs de sperme avec la Convention, le Ministère a proposé d’abroger cette disposition.

220.Les membres du Storting se sont prononcés dans leur majorité en faveur de la proposition gouvernementale susmentionnée. À la Commission permanente des affaires sociales, il a été relevé que certains facteurs militaient pour le maintien de l’anonymat, notamment le fait qu’il pouvait être déstabilisant pour un enfant d’apprendre que son père biologique n’était pas l’homme avec lequel il vivait et qu’il considérait comme son père, mais la majorité des membres ont principalement retenu les arguments favorables à la suppression de l’anonymat, dont le droit qu’a l’enfant de connaître ses origines biologiques, et ont invoqué à cet égard l’article 7 de la Convention. Le Ministère élabore actuellement une proposition de modification de la loi sur la biotechnologie selon les prescriptions du Storting, auquel un projet de loi sera présenté au printemps 2003.

B. Préservation de l ’ identité (art. 8)

(Voir les paragraphes 131 à 136 du rapport initial de la Norvège et le paragraphe 216 du chapitre II du présent rapport.)

C. Liberté d ’ expression (art. 13)

(Voir les paragraphes 137 à 140 du rapport initial de la Norvège.)

221.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Les jeunes ayant pris part au projet soulignent qu’ils sont heureux de vivre dans un pays où il leur est possible d’exprimer librement leurs opinions sans risquer la prison ni une autre sanction. Ils estiment pour la plupart qu’il leur est permis de dire ce qu’ils pensent et d’affirmer leurs convictions. Bon nombre d’entre eux ont toutefois relevé comme limite à la liberté d’expression le fait que les adultes préfèrent que les jeunes s’expriment comme eux. Les jeunes ayant participé au projet souhaiteraient pouvoir utiliser davantage leurs propres modes d’expression pour donner et recevoir des informations.

222.La Commission gouvernementale norvégienne sur la liberté d’expression a rendu son rapport en 1999 (Rapport officiel 1999:27). Dans le Rapport no 42 au Storting (1999‑2000), le Ministère de la justice a présenté divers projets de texte pour une nouvelle disposition constitutionnelle relative à la liberté d’expression et il élabore actuellement un autre rapport à l’intention du Storting dans lequel il analysera plus en détail les différentes propositions que la Commission a formulées concernant la nouvelle disposition et les autres questions qu’elle a abordées dans son rapport.

223.La question de l’interdiction de la publicité est abordée aux articles 19 à 21 de la loi sur les médicaments, à l’article 2 de la loi sur les effets nocifs du tabac, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9 de la loi sur l’alcool et aux articles 1 et 2 de la loi sur le contrôle de la commercialisation et des conditions contractuelles (interdiction de la commercialisation discriminatoire et trompeuse). Les dispositions du Code pénal relatives à l’interdiction de la pornographie (ancien art. 211, devenu art. 204) ont été actualisées sans qu’aucune modification de fond n’y soit apportée. (La teneur de ces modifications est exposée aux paragraphes 569 à 571 du chapitre VIII du présent rapport .)

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

224.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Les jeunes ayant participé au projet ont émis le souhait que l’on dispense une instruction religieuse sur un pied d’égalité pour toutes les religions eu égard à l’évolution vers le multiculturalisme intervenue dans la société norvégienne. Ils craignent qu’en se concentrant sur une seule religion, on ne crée un fossé entre les élèves, de même qu’entre les groupes.

Programme du cours «Connaissance du christianisme, religion et éthique»

(Voir l’Observation 26 et la Recommandation 27 du Comité des droits de l’enfant.)

225.Le Comité craint que le programme d’études sur le thème «Connaissance du christianisme, religion et éthique» ne soit discriminatoire et recommande aux autorités d’envisager d’autres modalités de dispense.

226.La société norvégienne se fait toujours plus multireligieuse, mais le christianisme y occupe une place à part tenant aux liens que la grande majorité de la population avait, et a toujours, aveclui. Dans une société dont le caractère pluraliste et cosmopolite s’affirme chaque jour davantage, il importe que chacun connaisse et comprenne sa propre religion, ainsi que les religions et philosophies de vie des autres − ce qui crée de grandes exigences quant au contenu età l’exercice de l’enseignement dans ce domaine.

227.La matière intitulée «Connaissance du christianisme, religion et éthique» a été inscrite comme matière obligatoire dans le programme d’études de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire du premier cycle à l’automne 1997. Sur la base de deux rapports d’évaluation et des observations présentées à leur sujet par les organisations et les communautés religieuses intéressées, le Ministère a établi le Rapport no 32 au Storting (2000‑2001) sur l’évaluation du cours «Connaissance du christianisme, religion et éthique». Les rapports d’évaluation ont notamment fait apparaître ce qui suit:

Les parents s’accordent largement à estimer qu’il importe de dispenser une forme quelconque d’instruction commune dans ce domaine;

La plupart des parents considèrent que ce cours, tel qu’il est enseigné, convient bien à leurs enfants, indépendamment de leur philosophie de vie;

Du côté des élèves, il y a davantage d’avis positifs que d’avis négatifs sur le cours;

La majorité des enseignants soulignent combien il importe de veiller, dans le cadre de ce cours, à faire apparaître toutes les philosophies de vie comme étant de valeur égale et également justes;

Dans beaucoup d’endroits, l’information sur le nouveau cours et sur le droit à une dispense partielle n’a pas été suffisante, en particulier dans le cas de certains parents appartenant à des groupes linguistiques minoritaires.

228.Le Storting a examiné le rapport susmentionné au printemps 2001 et décidé que le cours «Connaissance du christianisme, religion et éthique»figurant au programme de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire du premier cycle s’appellerait désormais «Christianisme, religion et éthique». La loi sur l’éducation a été modifiée en conséquence et son nouveau texte tient compte de l’égalité des communautés religieuses. Le programme du cours aété remanié avec la collaboration des grandes communautés religieuses, qui avaient été invitées à s’associer au processus. Toutes les écoles ont reçu des instructions spéciales soulignant que le cours «Christianisme, religion et éthique» est un cours ordinaire s’adressant à tous les élèves et que l’enseignement d’une foi particulière y est interdit. La matière «Christianisme, religion et éthique» a été inscrite comme matière obligatoire au programme des écoles normales et la priorité a été donnée à la formation en cours d’emploi et à la formation complémentaire des enseignants afin qu’ils puissent accroître leurs compétences sur la question.

229.Les dispositions de la loi sur l’éducation relatives à la dispense partielle du cours «Christianisme, religion et éthique» seront maintenues; elles permettent d’accorder une dispense pour les éléments du programme dont une personne considère qu’ils relèvent de la pratique d’une autre religion ou de l’adhésion à une autre philosophie de vie que les siennes. La dispense peut porter, entre autres, sur des activités de nature religieuse organisées dans la classe ou à l’extérieur pour aider les élèves à mieux comprendre les rites ou les particularités de diverses religions.

230.Sur la base de l’examen par le Storting du Rapport no 32, à l’automne 2001 le Ministère aentrepris de clarifier ce que recouvrait le droit à une dispense partielle et a mis en œuvre diverses mesures pour en garantir l’application effective. Les parents ont ainsi reçu des informations écrites sur le cours «Christianisme, religion et éthique» et un formulaire type a été élaboré à l’intention des parents et des élèves âgés de plus de 15 ans souhaitant obtenir une dispense partielle. Ces documents ont été diffusés en norvégien et traduits dans plusieurs langues. Les bureaux des gouverneurs de comté sont tenus de veiller à ce que l’information pertinente parvienne aux parents.

231.Plusieurs organisations ont critiqué l’introduction de cette nouvelle matière. L’Association humaniste norvégienne et le Conseil islamique de Norvège ont ainsi engagé une action contre l’État norvégien pour obtenir une dispense totale en faveur des enfants appartenant à leurs communautés. Suivant la cour d’appel, la Cour suprême a rendu le 22 août 2001 une décision unanime selon laquelle ce cours, assorti d’un droit de dispense partielle, n’était pas contraire à l’obligation incombant à la Norvège au titre du droit international de protéger, entre autres, la liberté de religion et la liberté de choix d’une philosophie de vie. Le 20 février 2002, l’Association humaniste norvégienne a fait appel de cette décision devant la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle n’a pas encore terminé l’examen de l’affaire.

Enfants appartenant à des communautés religieuses isolées

232.En 1999, le Ministère de l’éducation, de la recherche et des cultes s’est inquiété du sort des enfants et adolescents qui grandissent dans des communautés religieuses isolées au sein desquelles ils sont parfois confrontés à des problèmes particuliers, dont une éducation lacunaire, la soumission à des règles strictes concernant leur participation à des activités hors de la communauté et l’absence d’aide pour ceux souhaitant quitter leur communauté. Ces jeunes sont isolés et n’ont guère confiance dans la société en général. Le Ministère de l’éducation, de la recherche et des cultes a financé un projet pilote (GO ON) mis en œuvre sous les auspices de Save the Children Norvège (1999‑2001), qui a permis à des jeunes de rompre leur isolement et de mener une existence indépendante à l’extérieur de leur communauté religieuse. Ce projet s’est achevé en novembre 2001 avec la tenue d’une conférence centrée sur l’équilibre à trouver entre la liberté de religion des parents et les droits des enfants.

233.Il s’agit de veiller à ce que les enfants et adolescents qui grandissent dans des communautés religieuses isolées reçoivent l’aide pratique et psychologique dont ils ont besoin ausein de cette communauté. Le Ministère de l’éducation et de la recherche et le Ministère de l’enfance et de la famille ont financé la production et la distribution de matériel d’information sur les droits de l’enfant et sur les questions touchant particulièrement aux enfants élevés dans des communautés religieuses isolées. Cette documentation, élaborée par Save the Children Norvège en collaboration avec le Conseil norvégien de l’éducation, était prête à l’automne 2002 et a été distribuée aux services ordinaires d’action sociale. On se reportera également à la proposition concernant une nouvelle loi sur les écoles indépendantes (Voir les paragraphes 424 à 428 du chapitre VII A du présent rapport).

E. Liberté d ’ association (art. 15)

(Voir les paragraphes 154 à 158 du rapport initial de la Norvège.)

F. Protection de la vie privée (art. 16)

(Voir les paragraphes 159 et 160 du rapport initial de la Norvège.)

Services de santé mentale

234.Conformément à l’article 4.5 de la loi no 2 du 2 juillet 1999 sur l’établissement et le fonctionnement des services de santé mentale (loi sur les soins de santé mentale), une personne internée a le droit de recevoir des visites et de communiquer par téléphone, ainsi que d’envoyer et de recevoir du courrier et des colis. Ces dispositions s’appliquent également aux enfants. Conformément à la réglementation normalement applicable à ce type de soins, il peut être décidé dans des cas exceptionnels de restreindre leur droit de communiquer avec le monde extérieur des jeunes de plus de 16 ans qui reçoivent des soins psychiatriques obligatoires en établissement. Cette restriction est imposée pour des raisons sérieuses liées au traitement ou au bien‑être de l’intéressé ou à la situation de ses proches et ne peut se prolonger plus de 14 jours. Aucune restriction aux contacts de l’intéressé avec un conseil juridique ou des institutions publiques déterminées n’est autorisée.

235.L’article 4.5 de la loi sur les soins de santé mentale dispose également que le professionnel en charge d’un préadolescent ou d’un adolescent peut ouvrir son courrier s’il existe des raisons de soupçonner une tentative de transmission clandestine au patient de médicaments, de substances toxiques, d’instruments d’aide à l’évasion ou d’objets dangereux. Cette disposition n’autorise pas la censure de la correspondance. Il est également permis d’inspecter les chambres et les effets personnels, ainsi que de procéder à des fouilles corporelles s’il y a des raisons de craindre l’introduction illégale de l’un des articles susmentionnés. L’examen des cavités corporelles n’est pas autorisé.

236.Au moment d’apprécier l’opportunité d’appliquer les dispositions précitées, il faut naturellement avoir à l’esprit que l’on a affaire à des enfants ou à des adolescents, auxquels il convient d’éviter des épreuves inutiles. L’article 4.2 de cette loi dispose que le recours aux restrictions et à la coercition doit se limiter au strict nécessaire et qu’il faut tenir compte autant que possible de l’avis du patient sur les mesures envisagées. Seules les mesures dont l’effet favorable l’emporte manifestement sur leurs inconvénients sont utilisées.

G. Accès à une information appropriée (art. 17)

237.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: De l’avis d’un grand nombre de jeunes ayant pris part au projet, les médias donnent une image fausse de la jeunesse, qu’ils présentent souvent comme étant mal élevée. La presse écrite et audiovisuelle est plus prompte à blâmer les jeunes qu’à souligner ce qu’ils font de bien. Il faudrait aussi que les médias donnent plus souvent l’occasion aux jeunes de s’exprimer sur les questions qui les concernent.

Plan d ’ action relatif à l ’ Internet et à son utilisation par les enfants et les adolescents

238.Les parents et les enfants utilisent l’Internet et la plupart d’entre eux estiment que cet outil leur apporte beaucoup et qu’il est très utile de savoir se servir d’un ordinateur. Les expériences extrêmement fâcheuses avec l’Internet sont pourtant légion. On a ainsi constaté que les enfants et les adolescents y trouvaient une masse de documents illégaux ou qui ne devraient pas tomber sous leurs yeux. Les enfants risquent aussi de faire de mauvaises rencontres sur la toile. Lesparents ont besoin qu’on leur indique comment faire pour garantir à leurs enfants un usage approprié et sûr de l’Internet. La Norvège participe, dans le cadre de l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE), au plan d’action de l’Union européenne pour un Internet plus sûr. Ce plan ne dispense toutefois pas les pays de prendre chacun des mesures. Un centre de ressources est nécessaire pour faire jouer les synergies, élaborer de la documentation et coordonner les mesures.

239.En août 2001, le Ministère de l’enfance et de la famille a présenté un plan d’action centré sur la relation entre enfants et parents relatif à l’Internet et à son utilisation par les enfants et les adolescents. Son objet est avant tout de promouvoir un usage sûr de l’Internet à la maison. Lesparents doivent donc recevoir des informations pertinentes et des conseils pratiques sur ce qu’ils peuvent faire pour aider leurs enfants à bien utiliser l’Internet sans s’exposer à des dangers. Plusieurs ministères collaborent à l’exécution de ce plan, qui prévoit les mesures suivantes:

Création d’un organe central de coordination (secrétariat spécial hébergé par l’Office norvégien de classification des films) appelé à faire office de centre de ressources pour divers groupes cibles et à coordonner les actions et la circulation de l’information;

Mise en place sur Internet d’un site où divers groupes cibles pourront trouver l’information pertinente et obtenir de l’aide pour permette aux enfants et adolescents d’utiliser l’Internet sans risque;

Réalisation et publication à l’usage des parents d’un guide destiné à garantir un usage sûr de l’Internet;

Élaboration: 1) de règles types susceptibles d’être incorporées dans les conditions d’utilisation des fournisseurs d’accès; 2) d’informations à l’intention des fournisseurs d’accès et de services s’adressant au marché privé afin de les amener à indiquer à leur clientèle comment faire pour garantir une utilisation sûre de l’Internet par les enfants et les adolescents;

Lancement d’un projet associant l’autorité publique, les usagers et le secteur commercial en vue de la formulation d’un règlement type des services commerciaux de l’Internet s’adressant aux enfants;

Gestion par le Bureau national des enquêtes criminelles d’une ligne téléphonique servant à recueillir des informations auprès du public sur la circulation de matériel pornographique mettant en scène des enfants, l’utilisation illicite de l’Internet par des pédophiles et les pages d’incitation à la haine. Cette ligne est un élément central du dispositif mis en place pour protéger les enfants et les adolescents sur l’Internet.

Renforcement de la base de connaissances. Les institutions et les chercheurs seront encouragés à accumuler davantage de connaissances sur l’utilisation de l’Internet par les enfants et les adolescents afin de mettre au point des mesures s’y rapportant.

240.Il est impossible de se prémunir entièrement contre les aspects indésirables de l’Internet −qui doit rester un vecteur ouvert de libre expression, d’acquisition de connaissances et d’informations, de loisirs et de communication − mais le plan permettra d’intensifier la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables qui circulent sur l’Internet tout en préservant la liberté d’information et d’expression. Il alertera les adultes en général et les parents en particulier sur les dangers liés à cet instrument et leur offrira davantage de possibilités de bien guider les enfants et les adolescents et de leur fixer des limites. (Voir également les paragraphes 578 à 581 du chapitre. VIII C 5 du présent rapport.)

Informations à l ’ intention des enfants et des adolescents

241.Le Ministère de l’enfance et de la famille coopérera avec d’autres ministères, avec l’Office national de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, et avec le Forum des centres norvégiens d’information de la jeunesse pour développer les activités d’information à caractère officiel s’adressant aux enfants et aux adolescents. La mesure la plus importante à signaler sur ce point est la création d’un portail Internet (Ungdomstorget), instrument interdisciplinaire et intersectoriel d’information des jeunes. Une nouvelle version élargie et renforcée du portail (http://ung.no) a été lancée le 4 février 2003. Un dialogue permanent est entretenu avec les jeunes dans la perspective de l’extension future des informations officielles mises à leur disposition.

H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))

Lutte contre la violence et les autres comportements antisociaux chez les enfants et les adolescents

(Voir l’Observation 28 et la Recommandation 29 du Comité des droits de l’enfant.)

242.Le Comité prend acte de la montée de la violence dans la société, notamment chez les enfants et les adolescents, et recommande à l’État partie de ne pas relâcher ses efforts pour en combattre les causes et en atténuer les conséquences.

243.La lutte contre la violence et les autres comportements antisociaux chez les enfants et les adolescents constitue un volet prioritaire de l’action que mènent les autorités pour permettre auxenfants de grandir dans un environnement favorable. Les pouvoirs publics ont également entrepris de mettre au point des mesures pour combattre la violence au foyer. Les recherches semblent montrer que certaines des personnes qui ont été témoins de violences dans leur enfance subissent ou commettent à leur tour des actes de violence à l’âge adulte. L’application du Plan d’action contre la délinquance juvénile (2000−2004) est au centre des efforts de lutte contre la violence et les comportements antisociaux chez les enfants et les adolescents. (Voir le paragraphe 45 du chapitre I A et les paragraphes 536 à 547 du chapitre VIII B du présent rapport.)

Violence familiale et conjugale − l a situation des enfants

(Voir les paragraphes 173 à 175 du chapitre III B du présent rapport.)

Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

244.Tout au long des négociations, qui ont duré plusieurs années, la Norvège a soutenu les efforts en faveur de l’adoption d’un protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, qui doit donner au Comité des Nations Unies contre la torture davantage de possibilités d’effectuer des visites d’inspection dans les pays. La Norvège a notamment été coauteur de la résolution par laquelle le projet de protocole a été mis aux voix à la cinquante‑septième session de l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle entend à présent militer en faveur du Protocole dans toutes les enceintes internationales pertinentes et invitera tous les États à le ratifier dans les meilleurs délais.

CHAPITRE V . MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

245.La famille évolue et les individus qui décident de vivre avec un partenaire sans être officiellement unis par les liens du mariage sont toujours plus nombreux − en particulier parmi les jeunes. L’égalité entre hommes et femmes progresse, s’agissant en particulier de la prise en charge des enfants. Après une stabilisation suivie d’une légère baisse dans les années 90, la divortialité s’est inscrite en hausse en 2000. Les données statistiques récentes confirment que les unions libres sont moins stables que les mariages. Face aux mutations et aux difficultés se manifestant dans le domaine couvert par la politique familiale, le Gouvernement a décidé de mettre en chantier un rapport sur la famille sous l’angle d’une cohabitation et d’une parentalité durables et responsables, qui devrait être soumis au Storting en avril-mai 2003.

246.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Les enfants et les adolescents ayant participé au projet ont dit ne pas parler à l’école de la question de la séparation ou du divorce, même si l’éclatement de la famille est un phénomène fréquent. Après la séparation de leurs parents, ils éprouvent un fort besoin de parler à un adulte. Ils suggèrent de désigner dans chaque école un adulte chargé de s’entretenir avec les jeunes ayant connu un divorce ou une séparation dans leur famille et de veiller à ce que les jeunes dans la même situation puissent mettre en commun leurs expériences et se conseiller mutuellement.

A. Structure familiale, familles monoparentales comprises

247.En 2000, la moitié des enfants nés en Norvège sont nés hors des liens du mariage (42 %issus de parents vivant en concubinage et 8 % de mères célibataires), l’autre moitié étant issue de parents mariés. La grande majorité des enfants − environ 78 % − vivent avec leurs deuxparents (64 % vivant avec des parents mariés et 14 % avec des parents concubins) tandis que 16 % vivent avec leur mère, 2 % avec leur père et environ 4 % avec des beaux-parents. Lefait que seulement 14 % des 0-18 ans vivent avec leurs parents concubins alors que 42 % d’entre eux sont issus de parents vivant en concubinage tient, premièrement, à ce que les couples vivant en concubinage constituent un type de famille relativement récent, qui est le plus courant en ce qui concerne les enfants les plus jeunes, et, deuxièmement, à ce que cette catégorie de familles se caractérise par des mutations considérables: certains concubins finissent par se marier tandis que d’autres se séparent.

248.En 1999, 21 400 enfants ont vu leurs parents se séparer (deux tiers de divorces et un tiers de ruptures de concubinage). Les enfants nés de parents mariés sont plus nombreux à vivre la séparation de leurs parents que les enfants de concubins, mais ces derniers risquent davantage de voir leurs parents se séparer – cette probabilité étant pour eux de deux à trois fois plus élevée que pour les enfants nés de parents mariés. La séparation des concubins intervient en outre plus tôt dans la vie de l’enfant puisque chez les enfants âgés de 10 ans dont les parents sont séparés 10 %des enfants issus de concubins avaient 2 ans et demi au moment de la séparation de leurs parents, alors que cette proportion ne se retrouve qu’à l’âge de 8 ans s’agissant des enfants nés de parents mariés.

249.Après une séparation, une famille se recompose et une nouvelle cellule familiale voit le jour. La grande majorité des enfants ne vivant pas avec leurs deux parents restent avec leur mère (89 %, contre 11 % vivant avec leur père) et environ 20 % vivent dans leur belle-famille.

B. Orientation parentale

(Voir les paragraphes 167 à 174 du rapport initial de la Norvège.)

Mesures de consolidation des relations

250.Le système de subventions pour la consolidation des relations créé en 1994 pour renforcer et préserver le mariage et le couple, et empêcher ainsi l’éclatement de la famille, vise à améliorer le dialogue et à promouvoir les aspects positifs des partenariats afin de favoriser l’instauration de relations interpersonnelles saines et durables; il revêt donc également une importance capitale pour les conditions de vie des enfants. Ce système permet d’apporter un soutien à des couples enayant besoin dans le cadre de stages collectifs et de réunions organisés à l’échelon local (parl’Office national de l’enfance, de la jeunesse et de la famille), ainsi que d’appuyer la mise enœuvre (sous les auspices du Ministère de l’enfance et de la famille) de mesures destinées à améliorer les compétences et les connaissances dans ce domaine. Alors que la consolidation des relations suscite un intérêt croissant, les crédits qui lui sont affectés sont très faibles par rapport à l’ampleur de la demande et des besoins existants. L’enveloppe budgétaire dont elle a été dotée pour 2003 se monte à 4,6 millions de couronnes – en hausse de 1 million par rapport à 2002.

251.Face au nombre croissant de séparations et de divorces, le Gouvernement juge très important de renforcer son action dans le domaine de la consolidation des relations. Les stages organisés à cette fin constituent un service à bas seuil qui devrait être fourni à grande échelle mais, à l’heure actuelle, les prestations sont inégalement réparties sur le territoire national. Il est envisagé d’organiser de tels stages dans tout le pays afin de toucher le plus de destinataires possibles et de les généraliser. Il faut aussi renforcer, chez les professionnels, les compétences et les connaissances spécialisées dans ce domaine. À l’automne 2002, le Ministère de l’enfance et de la famille a décidé de procéder à une évaluation du système de subventions et des mesures deconsolidation des relations et en a chargé Møre Research, qui rendra son rapport à l’automne2003. Sur la base de cette évaluation effectuée, le Gouvernement étudiera les moyens d’intensifier et de développer encore les mesures de consolidation des relations.

Orientation familiale/ m édiation

252.Le Service de la protection de la famille dispose de 64 bureaux fournissant des prestations gratuites dans l’ensemble des comtés du pays. La loi les investit de deux missions: d’une part dispenser une thérapie et donner des conseils en cas de difficultés, de conflit ou de crise au sein de la famille; d’autre part assurer une médiation en application de la loi sur le mariage et de la loi sur l’enfance. Ces bureaux sont en outre chargés de mener des activités de conseil, d’information et de formation sur les services liés à la famille à l’intention des agents de la protection sociale et du public en général. (Voir les paragraphes 171 à 174 du rapport initial de la Norvège et le paragraphe 151 de son deuxième rapport périodique. )

253.Lancé au printemps 2002 au titre du Plan d’action gouvernemental pour les handicapés, le projet triennal d’orientation familiale à l’intention des parents d’enfants handicapés vise à fournir des services dans tout le pays par le canal des bureaux de la protection de la famille.

Programme d ’ orientation parentale

(Voir les paragraphes 168 et 169 du rapport initial de la Norvège et les paragraphes 46 et 151 de son deuxième rapport périodique.)

254.Au titre du Programme national d’orientation parentale, lancé en 1995, on a produit à l’intention des parents et des professionnels divers outils d’information et d’orientation (dépliants, brochures et cassettes vidéo) portant sur des questions telles que l’interaction entre les écoliers et leurs parents ou entre les enseignants et leurs élèves, les brimades, l’univers médiatique des enfants et des adolescents, ou les pères et leurs enfants. Un projet pilote sur la sensibilisation à l’interaction entre l’enseignant et son élève a en outre été mis en œuvre en direction des enseignants. Un projet ciblant les familles de groupes minoritaires destiné à mettre au point des méthodes, des moyens d’action et des instruments adaptés aux besoins des parents issus de groupes minoritaires a été lancé à l’automne 2002 avec l’appui du Ministère de l’enfance et de la famille dans le cadre du programme d’orientation parentale et il devrait avoir été mené à son terme d’ici à l’été 2003 – l’objectif étant d’instituer un service permanent.

255.La première phase du programme d’orientation parentale (1995-1998) a donné lieu à une évaluation dont les conclusions, publiées dans un rapport en 2001, indiquent que le recours à des groupes de parents est la méthode la plus utilisée pour appliquer le programme à l’échelon local, que les centres hospitaliers et les garderies de jour du service public ont été particulièrement actifs et que les écoles et les services psychopédagogiques ont participé, encore que modestement, à cette première phase. Ce programme a contribué à diffuser et à structurer l’information, notamment par l’élaboration de manuels, de cassettes vidéo et de brochures consacrés à des points particuliers. Les avantages que les employés municipaux ont retiré des activités menées à l’échelon local ont été manifestement à la hauteur des attentes et des efforts considérables consentis, avec pour avantage accessoire une amélioration de la coopération entre les différents professionnels et organismes concernés.

Mesures au niveau de la famille et de la communauté

256.Le Ministère s’emploie depuis plusieurs années à promouvoir de nouvelles méthodes de traitement des enfants et adolescents qui présentent des troubles du comportement faisant appel à leur famille et à leur entourage. (Voir également le paragraphe 53 du chapitre I A du présent rapport.)

257.Le programme de formation à la gestion parentale s’adresse aux familles d’enfants de 5 à 12ans qui présentent des troubles du comportement. Cette méthode est le fruit de 30 années de travail accompli aux États-Unis par le Centre d’apprentissage social de l’Oregon (Social Learning Center). La formation à la gestion parentale vise à modifier l’interaction entre parents et enfants aux fins d’encourager et de promouvoir des comportements adaptés à la vie en société tout en désamorçant et en neutralisant les tendances antisociales invétérées. Cette méthode a un double but, préventif et thérapeutique, en ce qu’elle vise à prévenir et à éradiquer les comportements antisociaux des enfants du groupe d’âge cible.

258.La formation à la gestion parentale permet de familiariser les parents avec certaines techniques d’interaction avec leur enfant. Un traitement d’une durée maximale de 50 heures est recommandé, mais dans l’absolu il n’existe pas de restriction de temps. Les travaux de recherche ont établi que ce type d’intervention permet de réduire considérablement les comportements antisociaux, dans la famille comme à l’école. Tous les comtés de Norvège emploient désormais des thérapeutes maîtrisant la formation à la gestion parentale et les capacités dans ce domaine ne cessent de croître. En outre, dépassant le cadre familial, un projet faisant appel aux enseignements de la formation à la gestion parentale a été lancé en vue de mettre au point des modèles pour le traitement dans les garderies des enfants qui présentent des troubles du comportement, ainsi que des enfants placés hors de chez eux – en foyer de placement d’urgence, en famille d’accueil ou en institution.

259.Méthode axée sur la famille mise au point aux États-Unis, la thérapie multisystémique vise à préserver la cellule familiale avec la participation active des parents. Elle s’intéresse aux enfants et aux adolescents qui risquent de présenter ou présentent déjà des troubles graves du comportement, donc à ceux en passe de correspondre ou correspondant aux critères pour un placement en institution définis dans la loi sur l’enfance. L’hypothèse de départ est que pour venir en aide aux enfants et aux adolescents, il faut encadrer la famille et l’associer activement à la thérapie − depuis la définition de ses objectifs jusqu’à son terme. Cette thérapie est administrée au jeune à son domicile et dans sa communauté et se substitue donc au placement en institution. La thérapie multisystémique peut, dans des circonstances particulières, être appliquée à des enfants et à des adolescents vivant en famille d’accueil, même si elle s’adresse essentiellement aux enfants et aux adolescents vivant encore chez leurs parents.

260.La thérapie multisystémique, actuellement dispensée sous la tutelle des autorités de comté, réclame une expansion des programmes de service de deuxième ligne à l’intention des enfants et des adolescents présentant des troubles graves du comportement. Ces deux dernières années, le Ministère de l’enfance et de la famille et le Ministère de la santé et des affaires sociales ont mis sur pied une formation en la matière dans toutes les municipalités des comtés de Norvège, la plupart de ces derniers étant désormais dotés d’au moins une équipe spécialisée en thérapie multisystémique, composée de trois thérapeutes et d’un conseiller. Chaque équipe peut traiter de25 à 35 familles par an. La thérapie multisystémique constitue pour l’essentiel une solution de remplacement évitant le placement en institution.

261.Dans l’esprit de la loi sur la protection de l’enfance, le souci primordial est de venir en aide à l’enfant dans son foyer s’il est possible de répondre convenablement à ses besoins dans ce cadre – le traitement hors de son foyer ne constituant qu’une solution de dernier recours. LeMinistère entend généraliser la pratique de la thérapie multisystémique pour en faire bénéficier tous les enfants du groupe d’âge concerné qui présentent des troubles du comportement se prêtant à ce type de traitement. Les municipalités sont encouragées à recourir à ce type de services en leur garantissant que les coûts qu’elles auront à supporter pour financer ces nouvelles mesures sera de 50 % inférieur à celui d’une prise en charge hors foyer par les autorités de comté (placement en institution ou en famille d’accueil renforcée). Les autorités de comté se sont en parallèle engagées à consacrer une plus grande part de leurs ressources à la coopération avec les autorités municipales au titre de mesures fondées sur la famille et la communauté locale. Plusieurs comtés ont déjà mis en route un processus de restructuration dans ce sens, qui ira en s’accélérant dès que le Gouvernement central assumera (le 1er janvier 2004) les tâches actuellement dévolues aux comtés dans le domaine de la protection de l’enfance. (Voir le paragraphe 286 du chapitre V H du présent rapport.)

C. Responsabilité parentale

(Voir le paragraphe 82 du chapitre II du présent rapport exposant les propositions de modification à loi sur l’enfance concernant le droit des enfants de se faire entendre.)

Nouvelles dispositions applicables aux frais de voyage en relation avec les visites

262.Les nouvelles dispositions relatives aux frais de voyage, entrées en vigueur le 1er janvier2002, posent pour l’essentiel que ces frais doivent désormais être répartis entre les parents en fonction de leurs revenus, alors qu’auparavant le parent qui rendait visite à l’enfant ou le recevait assumait en règle générale seul cette charge. Cette modification vise à mieux garantir à l’enfant la possibilité de voir ses deux parents quand ces derniers vivent séparés. L’égalité entre les deux parents est ainsi assurée et ils sont encouragés à s’occuper de leur enfant.

263.En vertu de ces mêmes dispositions (art. 44b de la loi sur l’enfance, pour l’essentiel), si l’une des parties estime que des raisons particulières existent de répartir les dépenses selon des modalités différentes que celles prévues par cette loi, elle peut porter l’affaire devant le gouverneur de comté ou la justice pour obtenir l’autorisation nécessaire à cet effet, qui n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles – telles que l’existence d’une forte disparité entre les revenus des deux parties conjuguée à des frais de voyage élevés.

264.Les relations financières entre les parents relèvent toutefois du droit privé et ils sont donc libres de prendre les dispositions qu’ils jugent les mieux adaptées à leur situation particulière et de s’entendre sur la répartition des frais de voyage afférents aux visites.

D. Séparation d ’ avec les parents

(Voir les paragraphes 201 à 216 du rapport initial de la Norvège et les paragraphes 153 à 157 de son deuxième rapport périodique.)

265.Au sujet des contacts entre un enfant et un de ses parents exécutant une peine de prison ou entre un enfant et son parent étranger frappé d’une mesure d’expulsion au motif d’une condamnation pénale, on se reportera aux paragraphes 143 et 144 du chapitre III B du présent rapport.

E. Réunification familiale

(Voir l’Observation  32 et la Recommandation 33 du Comité des droits de l’enfant.)

266.Le Comité déplore que les enfants ne puissent pas toujours profiter concrètement des dispositions relatives au regroupement familial et recommande l’établissement d’une procédure type par laquelle les enfants et les autres personnes intéressées recevront une information.

267.Les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile ont le droit d’être réunis avec leurs proches si l’asile leur est accordé, sans condition de ressources, mais ceux d’entre eux qui obtiennent un permis de résidence pour raisons humanitaires (c’est-à-dire la plupart) n’en bénéficient pas − sauf raisons humanitaires impérieuses. L’âge du mineur non accompagné constitue un critère déterminant en matière d’autorisation de réunification familiale, qui est en principe accordée aux enfants les plus jeunes. En pareil cas, il est généralement dérogé aux conditions de ressources pour les proches qui doivent faire le déplacement jusqu’en Norvège.

268.Des informations sur le droit à la réunification familiale figurent dans le texte de la décision accordant l’asile à l’enfant; l’avocat et le tuteur de l’enfant en reçoivent un exemplaire. Il en va de même quand un enfant se voit accorder un permis de résidence pour raisons humanitaires. Le Règlement sur l’immigration contient des dispositions déterminant quelles personnes sont susceptibles d’être admises au bénéfice d’une réunification familiale avec un enfant résidant en Norvège. Quand une demande a été déposée sans se conformer aux modalités applicables, la Direction de l’immigration indique dans sa décision la procédure à suivre.

269.Toute demande de réunification familiale doit être effectuée en suivant la procédure précise décrite dans le Règlement sur l’immigration. Une personne souhaitant bénéficier du droit à la réunification familiale doit en règle générale soumettre personnellement sa demande par le canal de la Mission de la Norvège dans son pays de résidence, mais il peut être dérogé à cette disposition pour certains groupes ou après évaluation au cas par cas. Si un mineur présente une demande au titre de la réunification familiale depuis la Norvège pour le compte de ses parents et/ou de ses frères et sœurs résidant à l’étranger, la Direction de l’immigration décide s’il y a lieu ou non de faire exception à la règle. Si sa conclusion est négative, le texte de la décision rendue comporte des informations sur la procédure à suivre.

270.La durée de traitement d’une demande de réunification familiale dépend d’un certain nombre de facteurs, dont la nécessité ou non de recueillir un complément d’informations ou de procéder à des recherches supplémentaires.

271.Dans le cas d’un mineur non accompagné dont on considère qu’il n’a pas besoin de protection, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant commande que le regroupement avec sa famille ou ses proches s’effectue dans son pays d’origine, car d’une manière générale les liens de la famille avec le pays d’origine sont plus forts qu’avec la Norvège et dans pareille éventualité on privilégie donc la recherche dans le pays d’origine de l’enfant de personnes susceptibles d’en prendre soin. Conformément au Rapport no 17 au Storting (2000-2001) sur la politique de la Norvège en matière d’asile et de réfugiés, le Gouvernement s’efforce en priorité de retrouver la trace des parents de tout mineur non accompagné ou d’autres personnes pouvant s’occuper de lui dans le but, avant tout, de permettre à l’enfant de rétablir le contact avec eux et de jouir de la sécurité en découlant, mais aussi en vue d’un regroupement familial dans son pays d’origine.

272.Toutes les affaires de réunification familiale concernant des enfants sont en règle générale traitées en priorité et l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération extrêmement importante à l’heure de prendre la décision.

F. Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

(Voir les paragraphes 232 à 235 du rapport initial de la Norvège.)

273.En 2002, la Norvège a reçu 40 demandes de retour au titre de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, en date du 25 octobre 1980, et de la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, en date du 25 mai 1980. Ces instruments visent essentiellement à éviter que l’individu ne se substitue à la justice et à assurer dans les plus brefs délais la restitution de tout enfant retenu illégalement.

G. Recouvrement de la pension alimentaire de l ’ enfant

(Voir les paragraphes 194 à 200 du rapport initial de la Norvège et les paragraphes 170 à 173 de son deuxième rapport périodique.)

Nouvelles dispositions réglementaires en matière de pension alimentaire

274.Le 31 mai 2001, le Storting a adopté de nouvelles dispositions réglementaires en matière de pension alimentaire (Recommandation no 127 à l’Odelsting(2000-2001)), qui entreront en vigueur à l’automne 2003. En vertu du nouveau mode de calcul, le montant de la pension alimentaire est déterminé sur la base d’une répartition du coût de l’entretien de l’enfant entre lesparents au prorata de leurs revenus. Le montant initial est susceptible d’être minoré ultérieurement pour tenir compte des frais que les visites convenues ou fixées occasionnent au débiteur de la pension. Ces nouvelles dispositions visent à permettre aux parents d’assumer les frais d’entretien de l’enfant en commun aussi équitablement que possible eu égard à leurs ressources respectives, l’accent étant placé sur les besoins de l’enfant. Ces dispositions tendent àgarantir l’égalité des deux parents et à les encourager à s’occuper de leurs enfants.

275.Parallèlement aux modifications apportées à la réglementation sur les pensions alimentaires en application des dispositions pertinentes de la loi sur l’enfance, on a adopté une résolution abrogeant le régime fiscal particulier applicable à la pension alimentaire, ainsi que le droit de la Caisse nationale d’assurance de se faire rembourser les allocations temporaires pour enfant (diterègle 30/70). La situation financière de nombreux bénéficiaires d’une pension alimentaire s’en trouvera améliorée. Cette réglementation a de plus fait l’objet de diverses simplifications.

276.Au 1er juin 2002, le montant de l’avance mensuelle sur pension alimentaire a été porté à 1 180 couronnes par enfant. Les dispositions régissant le versement de cette avance seront modifiées pour les adapter au nouveau mode de calcul du montant de la pension alimentaire et à l’avenir le bénéfice du droit à avance sur pension alimentaire sera soumis à des conditions de ressources, contrairement à la situation présente.

277.Un accord relatif au recouvrement des sommes dues au titre d’une pension alimentaire a été signé avec les États-Unis d’Amérique le 10 juin 2002 et a pris effet à cette même date.

Redevance à acquitter pour la détermination officiel le du montant d ’ une pension alimentaire

278.Une redevance pour la détermination officielle du montant d’une pension alimentaire a été introduite en juin 2002 afin d’encourager les solutions à caractère privé et de permettre aux autorités de recouvrer certains des frais qu’elles encourent lorsque les parties décident malgré tout de faire appel aux pouvoirs publics pour déterminer le montant d’une pension alimentaire. Les débiteurs ou créanciers de pension alimentaire qui connaissent des difficultés financières seront exonérés de cette redevance.

H. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

(Voir les paragraphes 219 à 221 du rapport initial de la Norvège, le chapitre V.H de son deuxième rapport périodique et l’Observation 34 et la Recommandation 35 du Comité des droits de l’enfant.)

279.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Les enfants bénéficiaires des services de la protection de l’enfance ayant participé au projet estiment que la communication avec les divers interlocuteurs des systèmes en place peut, dans une grande mesure, se révéler intimidante et complexe. Lors des réunions, les enfants se trouvent souvent seuls face à un nombre important d’adultes, à qui ils doivent raconter et raconter encore ce qu’ils ont vécu. Ils estiment essentiel d’adopter des mesures qui leur permettent de se sentir plus à l’aise pour communiquer. Les réunions devraient comporter moins d’adultes, se dérouler sur un ton plus décontracté et être plus attentives à leurs réflexions et opinions.

280.Le Comité recommande à l’État partie d’analyser soigneusement les facteurs qui obligent à placer des enfants hors de leur foyer et, en particulier, la pratique du placement libre, et de prendre des mesures concrètes pour que le droit à une vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant soient respectés.

Analyse des facteurs qui motivent le placement d ’ un enfant hors de son foyer

281.Les services de la protection de l’enfance ont pour mission d’aider les enfants et familles en difficulté à faire face à la situation et au premier chef à aider les membres d’une famille à vivre ensemble. Si c’est impossible, ces services sont tenus par la loi de prendre en charge hors de leur milieu familial les enfants ou adolescents en danger en recherchant la solution la mieux adaptée à leurs besoins. À la fin 2001, les services de la protection de l’enfance s’occupaient de 25 892 enfants, dont 5 250 (environ 20 %) bénéficiant de diverses mesures de protection hors milieu familial. Des statistiques sur la protection de l’enfance figurent plus loin à titre de complément d’information.

282.Les dispositions du paragraphe5 de l’article 4.4 de la loi sur la protection de l’enfance concernent le placement provisoire à plein temps d’un enfant momentanément dans l’impossibilité de vivre avec ses parents en raison d’une maladie ou d’autres facteurs à caractère temporaire. Un tel placement est effectué en application d’une décision écrite et librement consentie des services municipaux de la protection de l’enfance à l’issue d’un dialogue avec les parents. Pareil placement donne lieu à l’établissement d’un plan, etc. Le Rapport no 40 au Storting (2001-2002) sur la protection de l’enfance et de la jeunesse recommande de ne pas limiter ce type de placement dans le temps et de leur conférer la souplesse nécessaire.

283.Entre 1993 et la fin de 2001, le nombre d’enfants placés en famille d’accueil à titre volontaire est passé de 300 à 1 608. Sur cette même période, le nombre d’enfants placés en foyer pour enfants et pour jeunesà titre volontaire est passé de 165 à 743. Cette augmentation est en partie imputable au fait que les jeunes peuvent désormais bénéficier des services de protection de l’enfance jusqu’à 23 ans. Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 18 ans, son placement en famille d’accueil devient une mesure d’assistance volontaire car les plus de 18 ans ne sont plus considérés comme ayant besoin de protection. Après leur vingtième anniversaire, ces jeunes bénéficient d’une prolongation de leur prise en charge, en institution ou en famille d’accueil.

284.Dans le Rapport officiel 2000:12 sur les services norvégiens de protection de l’enfance, on s’interroge sur l’augmentation du nombre d’enfants placés à titre volontaire hors de leur milieu familial et sur le bien-fondé d’une telle mesure, qui est prise quand les parents d’un enfant sont momentanément dans l’incapacité de s’en occuper. Tout placement d’un enfant hors de sa famille au titre de cette disposition pour des périodes répétées ou prolongées est contraire à l’esprit de la loi.

285.Une étude sur les facteurs amenant à placer un enfant hors de son foyer est en cours de réalisation. Dans le prolongement du Rapport officiel 2000:12 susmentionné et du Rapport no 40 au Storting sur la protection de l’enfance et de la jeunesse, une réflexion a été engagée sur la possibilité de modifier la législation en matière de placement d’enfants hors de leur famille en parallèle avec d’autres mesures d’assistance.

Organisation future des responsabilités des autorités de comté dans le domaine de la protection de l ’ enfance

286.À l’automne 2002, le Gouvernement a présenté la Proposition no 9 à l’Odelsting(2002‑2003) concernant la modification de la loi no 100 du 17 juillet 1992 sur les services de la protection de l’enfance (loi sur la protection de l’enfance) et la loi no 62 du 19 juin 1977 sur les bureaux de protection de la famille (loi sur les bureaux de protection de la famille). Dans la Proposition no 9, il est préconisé de transférer à l’État les attributions actuellement dévolues aux comtés en matière de protection de l’enfance et de la famille − qui concernent essentiellement la création et le fonctionnement d’institutions de protection de l’enfance ainsi que la sélection et le recrutement de familles d’accueil. Cette proposition vise à faire face à l’évolution des paramètres de fonctionnement de ces services induite par d’autres grandes réformes, ainsi qu’à remédier à certains problèmes en relation avec l’exercice de plusieurs attributions que la loi sur la protection de l’enfance en vigueur confère aux autorités de comté. Ces problèmes concernent en particulier la responsabilité des comtés en matière d’institutions de protection de l’enfance, car dans nombre d’entre eux ces institutions présentent des carences en termes de places disponibles et de qualité des services. Une réforme organisationnelle modifiant la répartition des tâches et des attributions entre les différents niveaux administratifs ne changera en rien la situation des groupes titulaires de droits en vertu de la loi sur la protection de l’enfance. Le Storting a adopté les amendements proposés en février 2003 et le Ministère de l’enfance et de la famille assumera à compter du 1er janvier 2004 les attributions revenant à l’État.

Statistiques relatives à la protection de l ’ enfance

287.Le nombre d’enfants bénéficiant de mesures de protection est en augmentation constante depuis le milieu des années 90, en raison principalement du recours accru aux mesures d’assistance en faveur d’enfants et de jeunes vivant encore avec leurs parents biologiques. Unpeu plus de 2 % du total des enfants bénéficient à un moment donné de mesures de protection. Durant la période considérée, les ressources allant aux services de protection de l’enfance ont donc été réorientées vers les mesures de prévention, qui interviennent à un stade plus précoce.

288.Entre la fin de 1995 et la fin de 2001, le nombre d’enfants enregistrés comme bénéficiaires de mesures de protection a augmenté de 4 750 (soit de 22,5 %), passant de 21 142 à 25 892 (Voir le chapitre V H du deuxième rapport périodique). Laplupart d’entre eux bénéficient de mesures d’assistance − visite à domicile, soutien personnalisé ou accueil en garderie de jour (environ 20 600 enfants à la fin 2001), entre autres. À la fin de 2001, les enfants bénéficiant de mesures d’assistance représentaient 79,5 % du total des enfants faisant l’objet d’une protection (contre 75 % en 1995).

289.Au 31 décembre 2001, quelque 5 250 enfants bénéficiaient d’une prise en charge par les services de la protection de l’enfance hors de leur milieu familial, contre 5 095 en 1995: la plupart d’entre eux, soit quelque 4 550 (4 200 en 1995), étaient placés en famille d’accueil, 482 en foyer pour enfants ou pour jeunes (428 en 1995) et autour de 200 (450 en 1995) dans d’autres types d’institutions.

290.La solution la plus fréquemment utilisée par les services de la protection de l’enfance est le placement en famille d’accueil, puisque près de 80 % des enfants retirés à la garde de leur famille en bénéficient. À la fin de 2001, 6 159 enfants étaient ainsi placés en famille d’accueil, dont 4 551 au titre d’une mesure de protection et 1 608 d’une mesure d’assistance. La tendance de ces dernières années est à l’accroissement du recours à ce type de placement à titre de mesure d’assistance. Aux paragraphes 298 à 301 du chapitre V J du présent rapport figurent des informations sur la réforme des dispositions réglementaires applicables à l’agrément et à l’inspection des famille d’accueil.

I. Adoption (art. 21)

(Voir les paragraphes 222 à 231 du rapport initial de la Norvège, ainsi que les paragraphes 178 à 185 de son deuxième rapport périodique.)

291.Le nombre annuel d’adoptions est de 800 à 900. Plus de 700 des quelque 900 enfants adoptés en 2001 venaient d’un pays étranger. La vaste majorité des adoptions d’enfants norvégiens concernent l’enfant d’un conjoint. Les familles qui adoptent un enfant venant d’un pays étranger touchent une somme forfaitaire de 22 500 couronnes par enfant (en 2002).

292.Depuis décembre 1999, la loi sur l’adoption comporte un nouveau chapitre 3A, relatif auplacement aux fins d’adoption et à l’approbation de familles candidates à l’adoption. Certaines des modifications apportées définissent et clarifient le système en place en matière d’adoption internationale, tandis que d’autres visent à renforcer la cohérence du système de traitement des adoptions nationales et internationales. En particulier, depuis le 1er juin 2002 l’approbation finale d’une adoption nationale ne relève plus du gouverneur de comté mais del’organe du Gouvernement en charge de la protection de la jeunesse et de l’adoption(leDépartement national de l’enfance, de la jeunesse et de la famille).

293.Depuis le 1er janvier 2002, Toute personne vivant en couple sous couvert d’un partenariat homosexuel inscrit au registre de l’état civil peut adopter l’enfant de son partenaire (par. 2 de l’article 5a de la loi sur l’adoption) si les deux partenaires assurent l’entretien et la garde de cet enfant et assument les fonctions de parents au regard de la société. Cette nouvelle disposition a pour objet de conférer aux enfants visés les mêmes protections et garanties légales qu’aux enfants vivant avec un parent hétérosexuel et son conjoint. L’enfant que la personne souhaite adopter peut être l’enfant – biologique ou adoptif – de son partenaire, mais pas un enfant adopté originaire d’un pays étranger n’autorisant pas ce type d’adoption. Aucun des pays dans lesquels opèrent les trois organismes norvégiens d’adoption n’autorise l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel.

294.Aucune modification n’a été apportée aux dispositions générales de la loi sur l’adoption concernant l’enfant d’un conjoint. La prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, (art. 2 de la loi sur l’adoption et art. 3 de la Convention) demeurera le principe fondamental à appliquer pour déterminer s’il y a lieu ou non d’approuver une adoption.

295.Les nouvelles directives relatives au traitement des demandes d’adoption (y compris l’adoption de l’enfant d’un conjoint) introduites en décembre 2002 définissent les critères au regard desquels les autorités compétentes doivent apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant.

296.S’agissant de la prise en considération de l’avis de l’enfant dans le cadre de l’adoption et de l’obtention de son consentement s’il est âgé de plus de 12 ans, une proposition tendant à modifier l’actuel article 6 de la loi sur l’adoption, relatif au consentement de l’enfant, va être déposée en vue de garantir aux enfants de 7 ans révolus, et même aux enfants plus jeunes capables d’exprimer leur avis, le droit d’être informés de la situation et de donner leur opinion avant la prise d’une décision d’adoption les concernant. (Voir l’article 12 du chapitre 3 du présent document.)

J. Examen périodique du placement (art. 25)

(Voir les paragraphes 99 à 104 et 251 à 262 du rapport initial de la Norvège, ainsi que le chapitre V de son deuxième rapport périodique.)

297.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Les enfants bénéficiaires de services de protection sociale ayant participé au projet estiment que le placement en famille d’accueil est, dans la plupart des cas, une solution de loin préférable au placement en institution. Les enfants qui vivent en famille d’accueil ayant participé au projet s’estiment toutefois stigmatisés comme autant de cas difficiles et souhaitent retrouver un sentiment de normalité dans leur quotidien. Deux solutions sont envisageables, à savoir abolir le système des inspecteurs − il suffirait de rendre compte de la situation à un fonctionnaire du bureau de la protection de l’enfance − et inciter davantage les parents d’accueil à rencontrer des parents ordinaires afin d’échanger avec eux des données d’expérience au lieu de se contenter de suivre des stages aux côtés d’autres parents d’accueil.

Réforme des dispositions applicables à l ’ agrément et à l ’ inspection des familles d ’ accueil

298.Dans un document consultatif sur l’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit norvégien, le Ministère de l’enfance et de la famille a proposé d’intégrer des passages du paragraphe 3 de l’article 20 de la Convention dans l’article 4.15 de la loi sur la protection de l’enfance. Il est ainsi proposé de faire obligation légale aux services de la protection de l’enfance de tenir compte, lors du choix d’un type de placement, de la nécessité d’une certaine continuité dans l’application des mesures de protection de l’enfant, ainsi que de l’origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique de l’intéressé. Cette proposition, qui comme d’autres a recueilli le large soutien des organes consultés, figure dans le document relatif à l’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit norvégien soumis à l’Odelsting. (Voir le paragraphe 20 du chapitre I A du présent rapport.)

299.Il importe que les services de la protection de l’enfance surveillent et contrôlent l’évolution individuelle des enfants placés en famille d’accueil afin de répondre à leurs besoins. Enapplication d’une modification apportée à la loi de 1993, les services de la protection de l’enfance sont tenus de charger un inspecteur de suivre la situation de tout enfant placés en famille d’accueil. Régi par le paragraphe 4 de l’article 4.22 de la loi sur la protection de l’enfance et par le règlement du 21 décembre 1992 sur le placement et le suivi des enfants en famille d’accueil, ce dispositif vise à s’assurer que tout enfant placé en famille d’accueil bénéficie d’une prise en charge satisfaisante par cette famille et dispose d’une personne à son écoute pour signaler tout problème pouvant se poser avec les services de la protection de l’enfance ou sa famille d’accueil. L’inspecteur exerce ses fonctions en toute indépendance à l’égard de la famille d’accueil et des services de la protection de l’enfance et il ne peut donc, sauf circonstances particulières, s’agir d’un fonctionnaire desdits services − même s’il lui faut coopérer avec eux dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

300.Il s’est révélé difficile de recruter suffisamment d’inspecteurs de familles d’accueil dans certains endroits et le Ministère de l’enfance et de la famille a donc affecté des crédits à l’organisation, sous l’égide des gouverneurs de comté, de sessions de formation sur l’exercice de cette fonction destinées à définir et préciser les attributions et responsabilités d’un inspecteur.

301.Tout placement en famille d’accueil fait l’objet d’un suivi systématique par les services de la protection de l’enfance. L’inspecteur informe en permanence les autorités de la manière dontl’enfant est traité par sa famille d’accueil, lesquelles sont légalement tenues de suivre l’application de toutes les mesures adoptées.

Supervision des institutions de protection de l ’ enfance

302.Les gouverneurs de comté sont chargés de veiller au bon fonctionnement des institutions de protection de l’enfance, dans le respect de la loi sur la protection de l’enfance et de ses règlements et plan d’application. À l’automne 2002, le Gouvernement a soumis à l’Odelsting uneproposition tendant à transférer à l’État les attributions des comtés en matière de protection de l’enfance et de la famille. (Voir le paragraphe 286 du chapitre V H du présent rapport .) Ils’agit d’autoriser le Ministère à édicter des règles relatives aux normes de qualité applicables aux institutions de protection de l’enfance, ainsi que d’adopter des dispositions spéciales investissant les antennes régionales de l’administration nationale de la protection de l’enfance de la responsabilité d’agréer des institutions privées.

303.Dans le prolongement du Rapport officiel 2000:12 sur les services de protection de l’enfance en Norvège, et dans le souci d’instituer une supervision plus cohérente et systématique et de meilleure qualité, les services de la protection de l’enfance sont en train d’élaborer une méthode fondée sur les audits systémiques, qui fait appel à des contacts directs avec la clientèle sous forme d’entretiens, d’enquêtes auprès des utilisateurs, etc. Les audits systémiques constituent un instrument de suivi systématique des entités soumises à surveillance (c’est-à-dire les institutions de protection de l’enfance et les administrations municipales et de comté) visant à déterminer si leurs activités et les résultats obtenus sont conformes aux prescriptions législatives et réglementaires.

304.Il convient d’améliorer la coordination des activités de supervision menées par les gouverneurs de comté et autres autorités régionales de l’État afin de réaliser des économies et de mieux cibler cette supervision. Le Ministère de l’enfance et de la famille a constitué un groupe de travail chargé d’améliorer et d’actualiser la procédure de supervision des administrations et des institutions; ce groupe a présenté ses propositions en 2002.

K. Mesures contre les brutalités et la négligence (art. 19), y compris les mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale (art. 39)

(Voir les paragraphes 236 à 250 du rapport initial de la Norvège et le chapitre V K de son deuxième rapport périodique.)

Cas de brutalité et de négligence

305.Depuis 1993, les statistiques norvégiennes sur la protection de l’enfance contiennent des indications sur les raisons ayant motivé l’application par les services de la protection de l’enfance de mesures dans les nouveaux cas, c’est-à-dire en faveur d’enfants qui n’étaient pas enregistrés par ces services l’année précédente. Ces statistiques ventilent les mesures prises par ces services en fonction des différents types de violence (physique, mentale, sexuelle) ou de négligence les ayant motivées. Les diverses formes de négligence ont été le motif d’intervention dans 27 % des quelque 8 500 nouveaux cas ayant donné lieu à la prise de mesures par les services de la protection de l’enfance en 2000 et les brutalités dans 4 %. Les indicateurs de suspicion de négligence reposent en général sur certaines caractéristiques des parents (abus de drogues ou d’alcool, état mental, «inaptitude à la prise en charge d’un enfant») plutôt que sur leur comportement et doivent donc être interprétés avec prudence. Des enquêtes empiriques ont été réalisées pour déterminer le pourcentage de la population enfantine exposé à des violences sexuelles, mais tel n’est pas encore le cas pour les actes de brutalité et de négligence (voir le deuxième rapport de la Norvège). Les autorités centrales veilleront à la diffusion d’une meilleure information et de meilleurs matériels pédagogiques sur les diverses formes de brutalité et de négligence à l’égard des enfants afin de remédier au sous‑signalement de ces cas aux autorités chargées de la protection de l’enfance et de renforcer les services en faveur des enfants en danger. Au sujet de la violence sexuelle, des mesures préventives et des services connexes, on se reportera aux paragraphes 563 à 566 du chapitre VIII C du présent rapport.

Enfants atteints de troubles graves du comportement et services en leur faveur

306.Les actions menées en vue de prévenir et traiter les comportements antisociaux chez les enfants et les adolescents et à en réduire le nombre associent plusieurs disciplines. Plusieurs méthodes et programmes ont été mis au point pour traiter les différents types de comportement antisocial. (Voir les paragraphes 257 à 261 du chapitre V B du présent rapport.) Pour remédier à l’absence de structure unique pour la recherche sur les comportements antisociaux parmi les enfants et les adolescents en Norvège, le Ministère de l’enfance et de la famille préconise la mise en place à l’Université d’Oslo d’un centre spécial appelé à aider les comtés et les municipalités dans la prise en charge des enfants et des adolescents au comportement antisocial. Il s’agit de créer un réseau d’universités, d’écoles supérieures et de centres d’expertise en vue de développer les connaissances et les méthodes. Ce centre aura trois grandes missions:

Mener des recherches sur les comportements antisociaux chez les enfants et les adolescents et leur évolution;

Mener des recherches sur les moyens d’évaluation et la définition de nouvelles méthodes;

Appliquer de nouvelles méthodes de prise en charge des troubles graves du comportement, former à ces méthodes et les perfectionner.

307.Le centre mènera des activités de recherche, de conception, de formation, de conseil et d’éducation et s’emploiera à consolider les liens entre recherche et pratique. Des cours sur la formation à la gestion parentale et à la thérapie multisystémique y seront dispensés.

Équipes d ’ urgence des services de protection de l ’ enfance et services d ’ accueil téléphonique

(Voir les paragraphes 42 à 45 du rapport initial et le chapitre V K de son deuxième rapport périodique)

308.Le Ministère de l’enfance et de la famille continuera à apporter son soutien au service d’accueil téléphonique à l’intention des enfants et adolescents, que gèrent la Croix‑Rouge norvégienne et la Fondation PAG (ex-Centre Wanda). Le Ministère est en outre soucieux de déterminer si les services d’urgence fonctionnent bien, et prévoit de procéder à cet effet en 2003 àune évaluation des équipes d’urgence des services municipaux de protection de l’enfance.

CHAPITRE VI . SANTÉ ET PROTECTION DE BASE

A. Enfants handicapés (art. 23)

(Voir les paragraphes 288 à 297 du rapport initial de la Norvège et 197 à 202 de son deuxième rapport périodique.)

309.De 2 000 à 2 500 des enfants naissant chaque année dans le pays sont diagnostiqués comme présentant une catégorie ou une autre de handicap à leur naissance. D’autres enfants sont frappés d’un handicap ou d’une maladie chronique après leur naissance. Un projet sur les enfants souffrant d’une maladie longue ou d’un handicap durable réalisé en 1998 en appliquant une définition fondée sur les limitations fonctionnelles a permis d’estimer que 11% des enfants souffraient d’un handicap. Une étude sur la santé et le bien‑être des enfants dans les pays nordiques, effectuée en 2002, a montré que les enfants handicapés et leur famille jouissaient des mêmes conditions de vie matérielle et des mêmes relations sociales que les autres. Cesenfants participent en revanche un peu moins que les autres aux activités récréatives, ont uneestime de soi moindre et présentent plus fréquemment des symptômes psychosomatiques.

310.Les services sociaux municipaux sont de grands pourvoyeurs de services aux enfants handicapés et à leur famille. La législation donne toute latitude pour concevoir des solutions souples adaptées aux besoins individuels. Plusieurs projets pilotes ont été menés dans le cadre du plan d’action en faveur des personnes handicapées pour fournir à titre expérimental des services mieux adaptés aux besoins des familles d’enfants handicapés. Les enseignements de ces projets devraient inciter les municipalités à poursuivre leurs efforts de développement des services. Ce sujet sera examiné dans le rapport au Storting sur les politiques en faveur des personnes ayant une capacité fonctionnelle réduite, qui sera présenté au printemps 2003 (voir le paragraphe 315 du présent rapport). Plusieurs actions ont été engagées afin de renforcer les services municipaux, notamment les suivantes:

En 1998, le Conseil norvégien de la santé a publié un guide pour l’habilitation des enfants et des adolescents, qui porte sur des questions comme l’organisation et l’utilisation de groupes interdisciplinaires chargés de concevoir, coordonner et appliquer des mesures;

En application de la loi sur les services de santé municipaux, chacun a le droit à un plan de prise en charge pour soins personnalisé et des dispositions réglementaires s’yrapportant ont été publiées, assorties de directives visant à faire bénéficier les destinataires de services cohérents, coordonnés et adaptés à leurs besoins particuliers;

Le bureau du Service national d’assurance du comté de Vestfold a mis en place un dispositif pilote visant à fournir de meilleurs services aux enfants handicapés et à leur famille, appelé à être reproduits dans d’autres comtés.

(Voir l’Observation 38 et la Recommandation 39 du Comité des droits de l’enfant.)

311.Le Comité s’inquiète que les enfants handicapés ne soient pas bien intégrés parmi les jeunes de leur âge, et recommande que l’État partie poursuive ses efforts visant à faire en sorte les enfants handicapés puissent fréquenter d’autres enfants, ainsi qu’il est souligné dans le deuxième plan d’action de l’État partie.

312.Le Plan d’action en faveur des handicapés (1998−2002) a pour principal objet de rendre la société plus accessible aux handicapés et diverses mesures ont donc été mises en œuvre pour améliorer l’accès aux bâtiments publics, aux réseaux de transports, aux enceintes sportives, entre autres.

313.Des dispositions spéciales ont également été prises pour rendre les activités récréatives ordinaires plus accessibles aux jeunes handicapés. Les adolescents handicapés figurent parmi les destinataires prioritaires du programme de subventions en faveur de projets pour la jeunesse urbaine (voir le paragraphe 505 du chapitre VII C  du présent rapport), qui a par exemple permis de financer le projet culturel «Tous en scène» mis en œuvre depuis 1998 par la municipalité de Drammen et dont l’objet est de stimuler les jeunes handicapés mentaux en recourant à des formes d’expression à caractère culturel et créatif comme les arts picturaux, la musique ou le cinéma. Le Centre maritime de Vispen organise au titre d’un autre projet des activités de plein air à l’intention des enfants et adolescents, en général, et de ceux d’entre eux qui sont handicapés, en particulier, des activités culturelles et de découverte de la nature sur le littoral et en mer. Des services sont conçus pour permettre la participation de groupes divers d’enfants et d’adolescents. Durant les six mois de la saison estivale, les centres maritimes servent de cadre à des activités pour des groupes d’écoliers et de scoutisme, des clubs de loisirs, des associations de résidents, des groupes de handicapés, entre autres.

314.Soumis au Ministère de la santé et des affaires sociales le 29 juin 2001, le Rapport officiel 2001:22, intitulé «De l’utilisateur au citoyen − Stratégie pour le démantèlement des obstacles à la mobilité des handicapés», met en évidence un décalage considérable entre les objectifs politiques de pleine participation et d’égalité pour les handicapés et la situation réelle que connaissent de nombreuses personnes. Le Rapport indique que les handicapés se heurtent à des obstacles limitant leurs possibilités de participation dans plusieurs domaines, notamment le marché du travail, l’enseignement supérieur et les activités culturelles et récréatives, et on ypropose des mesures visant à atteindre les objectifs de pleine participation et d’égalité conformément aux Règles de l’ONU pour l’égalisation des chances des handicapés. En 2002, le Gouvernement a créé un comité chargé d’engager une réflexion sur la nécessité d’adopter ou non une loi interdisant la discrimination, ainsi que d’apporter à la législation des modifications visant à protéger les droits des handicapés et empêcher la discrimination à leur égard.

315.Le Rapport et les enseignements tirés des actions menées au titre du plan d’action en faveur des handicapés feront l’objet de la part du Ministère des affaires sociales d’un suivi qui débouchera sur la présentation au Storting d’un rapport sur les politiques relatives aux personnes à capacité fonctionnelle réduite, dans lequel seront évalués diverses mesures et services en faveur des familles d’enfants handicapés. Le Ministère de l’enfance et de la famille assurera le suivi des efforts déployés pour mettre en place dans certains bureaux de la protection familiale des services de conseil aux parents d’enfants handicapés permettant de couvrir l’ensemble du pays. (Voir le paragraphe 253 du chapitre V B du présent rapport.)

316.Le programme quadriennal de recherche IT‑funk a pour objectif de rendre les nouvelles technologies de l’information et des communications plus accessibles aux handicapés. Descrédits pluriannuels ont été affectés à des projets destinés à faire le bilan de la réforme lancée voilà 10 ans en vue de substituer au placement en institution des handicapés mentaux une prise en charge à domicile par l’intermédiaire des municipalités, ainsi qu’à déterminer l’évolution du niveau et des conditions de vie des handicapés depuis. Le Conseil national du handicap a publié en 1999 la troisième édition de la brochure «Les droits des enfants et des adolescents handicapés», qui est parue – outre en norvégien – en sami, en anglais, en arabe, enurdu et en somali.

Enfants handicapés scolarisés

317.La loi sur l’éducation favorise l’intégration des handicapés. La règle générale est que les enfants handicapés doivent fréquenter l’école dans une classe ordinaire, avec les autres enfants etadolescents. La loi reconnaît en outre à un enfant handicapé le droit de fréquenter l’école primaire ou secondaire du premier cycle du lieu où il vit et il peut donc s’opposer à son transfert vers une école spéciale. Le Ministère entend intensifier les efforts entrepris pour faire respecter les dispositions légales relatives à l’intégration, grâce au rôle de supervision des bureaux de comté de l’éducation nationale, qui traitent en outre les plaintes individuelles d’élèves et de parents estimant que la loi n’est pas appliquée. Le système national de soutien à l’éducation spéciale mis en place (voir les paragraphes 198 à 200 du deuxième rapport de la Norvège) englobe actuellement 17 centres de ressource. (Pour de plus amples renseignements, voir le paragraphe  441 du chapitre VII A du présent rapport.)

Prise en charge des enfants handicapés dans les garderies

318.En application de l’article 9 de la loi sur les garderies de jour, les enfants handicapés sont admis à titre prioritaire dans ce type d’établissements. (Voir le paragraphe  202 du deuxième rapport périodique de la Norvège.) L’étude sur l’utilisation des crédits affectés spécifiquement à l’aménagement des garderies de jour en vue de l’accueil des enfants handicapés, réalisée pour le compte du Ministère de l’enfance et de la famille, a fait apparaître que les demandes d’admission concernant un enfant handicapé étaient très rarement rejetées. Ces crédits servent pour l’essentiel à recruter davantage de personnel d’appui pour ces établissements, ainsi que des enseignants du préscolaire. Dans le programme triennal du Ministère visant à améliorer la qualité de ces établissements, il est indiqué «des garderies de jour doivent exister pour tous les enfants, ycompris les enfants handicapés, les enfants parlant une langue minoritaire et les autres enfants ayant des besoins spéciaux. Un service adapté dont ils puissent bénéficier doit être garanti aux enfants handicapés et les garderies de jour doivent être conçus comme un important lieu de prévention et un moyen d’assistance efficace pour les enfants ayant besoin d’une aide et d’une protection spéciales».

B. Santé et services de santé (art. 6 et 24)

(Voir les paragraphes  298 à 330 du rapport initial de la Norvège.)

Mortalité infantile et juvénile

319.Le taux de mortalité infantile (enfants de moins de 1an) a diminué de moitié au cours de la décennie 1990-2000, pour revenir de 8 à 3,8 pour 1 000 naissances vivantes, le taux le plus élevé étant enregistré en 1998, avec un nombre relativement élevé de décès, et le plus faible en2000. La mortalité infantile varie toutefois sensiblement d’un comté à l’autre et d’une année sur l’autre; en 1999 le taux le plus faible a été relevé dans le comté d’Akershus (2,8) et le plus élevé dans le comté du Finnmark (6,2).

320.En 2000, 439 individus âgés de 0 à 17 ans (251 garçons et 188 filles) sont décédés, les décès étant moins nombreux chez les 1-17 ans que chez les moins de 1an. Aucune tendance nette à la hausse ou à la baisse ne se dégage d’une année sur l’autre dans les comtés. En 1998, ona enregistré 178 décès d’enfants âgés de 1 à 17 ans, dont une majorité de garçons (103pour75 filles). Davantage d’enfants (garçons comme filles) sont décédés des suites d’unemaladie que de «mort violente». Les tumeurs malignes ou cancers ont une fois encore étéla principale cause de mortalité des enfants (38% des garçons et 36 % des filles morts d’un cancer avaient de 1 à 5 ans), les malformations congénitales venant au deuxième rang (dans la catégorie des «décès dus à une maladie» – le plus grand nombre de décès en 1998 étant constaté chez les plus jeunes (1‑5 ans). En 1998 toujours, 35 des 54 décès accidentels d’enfants ont été imputables à un accident de la circulation. (Source: Statistiques relatives aux enfants et adolescents, Statistique Norvège.)

Système de vaccination

321.Les centres de santé publique et les services de santé des écoles mettent en œuvre le programme national de vaccination des enfants d’âge préscolaire (0-6 ans) et des enfants scolarisés dans le primaire, institué par l’article 3.8 de la loi sur le contrôle des maladies contagieuses. La vaccination n’est pas obligatoire, mais mû par son éthique professionnelle le personnel de santé s’efforce de vacciner le plus grand nombre possible d’enfants afin de parvenir à une couverture vaccinale élevée. Toutes les vaccinations sont consignées dans le registre national des vaccinations (SYSVAK) mis en place pour suivre l’évolution de la couverture vaccinale dans l’ensemble du pays, ainsi que la situation de chaque individu en termes de vaccins. Ce registre contribue en outre à l’exécution du programme de vaccination complet de tous les enfants d’âge préscolaire et des enfants assujettis à l’obligation scolaire. Des précisions sur le programme de vaccination des nouveau-nés et des enfants en bas âge figurent dans les paragraphes 217 à 219 du deuxième rapport périodique de la Norvège.

Accidents et décès accidentels − mesures préventives

322.En 2000, quelque 1 900 enfants ou adolescents (soit 2‰ de ce groupe de population) ont été blessés ou tués sur les routes norvégiennes, dont 40 morts des suites de leurs blessures. Lesstatistiques montrent que les accidents graves ou mortels ayant frappé ce groupe de population se sont produits à hauteur de 14 % à l’occasion d’un déplacement lié aux loisirs. Laplupart des enfants blessés ou tués à l’occasion d’un déplacement pour visiter un lieu ou une personne ou dans le cadre de loisirs étaient âgés de 13 à 17 ans et c’est dans ce même groupe d’âge que l’on trouve le plus grand nombre de personnes blessées ou tuées lors d’accidents sur le trajet de l’école (qui viennent au deuxième rang des accidents graves ou mortels avec 7 %). Lenombre d’accidents et de blessures graves imputables à la pratique du sport et à l’entraînement sportif est le plus élevé chez les 15‑24 ans. Certains loisirs à la mode, comme le surf des neiges, le skateboard ou le roller-blade, comportent aussi un risque élevé et provoquent de nombreux accidents.

323.Les statistiques sur les accidents de la route ne comptabilisent que les accidents entraînant des dommages corporels signalés à la police, ce qui se traduit par une forte sous-estimation statistique des accidents et blessures moins graves. Les 13-17 ans constituent le groupe d’âge le plus touché par les accidents, tandis que les passagers d’automobile fournissent le plus gros contingent de blessés ou tués et les piétons le deuxième, suivis des cyclistes.

324.En 2000, 280 cyclistes de moins de 17 ans ont été blessés ou tués; plus de 50 % âgés de 6 à12 ans et 42 % de 13 à 17 ans (soit 120 pour ce dernier groupe), la plupart étant de sexe masculin. Tous sexes confondus, il y a eu davantage de blessés et de tués parmi les personnes ne portant pas de casque que parmi les autres. Le nombre d’accidents de bicyclette signalé est très inférieur à la réalité car beaucoup ne sont pas assez graves pour que l’on prévienne la police. (Source: Statistiques relatives aux enfants et adolescents, Statistique Norvège).

325.Ces dernières années, diverses mesures ont été prises pour sécuriser les itinéraires empruntés par les écoliers – amélioration des dispositifs séparant la circulation des véhicules de celle des piétons ou construction de voies spéciales pour les piétons et les cyclistes, par exemple. Beaucoup reste cependant à faire, en particulier aux fins de la prévention des accidents de bicyclette impliquant des enfants ou adolescents. Le Gouvernement a de plus instauré avec les parties concernées une coopération pour la prévention des accidents de véhicule transportant des jeunes à l’occasion de la célébration de la fin des études secondaires (russebiler). S’inspirant du concept «Sécurité des communautés locales» de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une cinquantaine de municipalités mènent des initiatives intersectorielles systématiques à long terme de prévention des accidents.

326.Face à l’accroissement inquiétant des cas de blessures accidentelles liées aux activités de loisirs et à la circulation automobile, ainsi que de blessures dues à la violence, il faudrait acquérir une meilleure connaissance des comportements à risque et des mécanismes les induisant.

Asthme, allergies et maladies liées au climat intérieur

327.Les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables à l’asthme, aux allergies et aux maladies respiratoires – à l’origine de maladies chroniques qui constituent un important problème dont la prise en charge mobilise des ressources. De 7 à 8 % des enfants scolarisés enNorvège souffrent d’asthme et de 15 à 18 % du rhume des foins. Les données disponibles ne permettent pas de déterminer si l’asthme et les allergies ont progressé, mais un nombre grandissant de personnes sont diagnostiquées avec ces maladies. On sait peu de choses sur les facteurs à l’origine de la montée de ces maladies, mais plusieurs séries de facteurs accroissant la vulnérabilité à ces maladies et pouvant contribuer à les déclencher ont été mis en évidence. Lesallergies alimentaires et l’intolérance aux aliments figurent parmi les affections chroniques les plus fréquentes chez les très jeunes enfants.

328.La réglementation sur l’hygiène du milieu dans les crèches, garderies et écoles vise à préserver la santé, le bien‑être et la sécurité des enfants et des adolescents. Les municipalités sont chargés de veiller à son respect et les médecins en chef de comté ont mené des inspections en1999 et au premier trimestre de 2000 pour vérifier comment elles s’acquittent de cette responsabilité. Les conclusions du rapport faisant la synthèse de ces inspections concordent aveccelles de l’audit sur ce même sujet effectué par Asplan Viak, la principale étant que la réglementation a abouti à des améliorations concrètes grâce à des d’investissements, des réparations et de nombreux projets qui n’auraient sans doute jamais vu le jour en son absence.

329.Beaucoup reste toutefois à faire pour réaliser tous les objectifs assignés à la réglementation et faire respecter toutes les obligations au niveau des municipalités comme à celui des écoles, garderies et crèches. Les inspections ont montré que la grande majorité des municipalités, des écoles et des garderies de jour progressaient bien sur cette voie. Près de la moitié des municipalités et établissements inspectés ont indiqué ambitionner d’effectuer dans les deux ans les travaux de réparations et d’améliorations prévus, mais le tiers a indiqué avoir besoin de plus de temps (de trois à cinq ans pour la plupart et quelques autres plus de cinq ans). Il a été proposé d’apporter certaines modifications à la loi sur l’éducation et d’adopter un programme de financement pour l’amélioration des installations scolaires sur la période 2002‑2009, ce qui devrait avoir des incidences sensibles sur le climat ambiant dans ces établissements.

Tabac

330.Quelque 7 500 Norvégiens meurent chaque année des suites du tabagisme actif et environ 500 du tabagisme passif. Les enquêtes annuelles sur la consommation de tabac que Statistique Norvège réalise pour le compte du Département de la lutte contre le tabagisme (Direction norvégienne de la santé et de la protection sociale) montrent que moins d’un tiers des 16-74 ans fument quotidiennement. Moins de jeunes commencent à fumer que voilà 25 ans, évolution sans doute imputable à la sensibilisation accrue aux risques du tabac. La diminution du pourcentage de fumeurs réguliers parmi les 16-24 ans, marquée entre 1973 et la fin des années 80, s’est interrompue et depuis la tendance est à la stabilité. En 2002, quelque 30 % des hommes et des femmes de moins de 25 ans fumaient régulièrement (Statistique Norvège), tandis qu’en 2000 10% des élèves du premier cycle du secondaire fumaient quotidiennement, contre 16 % en 1975. Environ 25 % des élèves du deuxième cycle du secondaire fument quotidiennement.

331.Le plan stratégique national de lutte contre les effets néfastes du tabac (1999‑2003) vise notamment à inciter les enfants et les adolescents à cesser de fumer. Les écoles sont le terrain privilégié de cette lutte dont relève, par exemple, le programme éducatifVœrRøykfri (Dis non au tabac!) en direction des élèves du premier cycle du secondaire, dont près de la moitié participent audit programme – campagne antitabac systématique la plus importante jamais lancée dans le pays tendant avant tout à empêcher les enfants de commencer à fumer. Ce programme, dont une évaluation a montré qu’il donnait de bons résultats, se poursuit dans les écoles du premier cycle du secondaire avec le concours des enseignants, des élèves et des parents.

332.La Direction de la santé et de la protection sociale et la Société norvégienne contre le cancer mettent en œuvre un projet conjoint «Signaux de fumée» (Røyksignaler) visant à réduire le nombre de fumeurs chez les 16-19 ans en combinant des stratégies en direction de l’individu et des mesures axées sur le groupe et la collectivité. Conformément à ce principe, il compte quatre volets: des initiatives en vue de l’élaboration et de l’exécution de programmes destinés aux écoles du deuxième cycle du secondaire; la fourniture de services spécifiques visant inciter et à aider les fumeurs à renoncer au tabac; des campagnes médiatiques nationales et locales; des mesures structurelles telles que l’interdiction de fumer dans les cours de récréation.

Habitudes alimentaires et nutrition

333.La situation nutritionnelle des enfants norvégiens dans l’ensemble est bonne, mais certains problèmes graves restent à résoudre et certaines améliorations s’imposent. Une étude sur le régime alimentaire des enfants et des adolescents de la quatrième à la huitième année d’études (UNGKOST 2000) réalisée en 2000‑2001 à l’échelle du pays a montré que leur régime alimentaire est en général conforme aux recommandations de la Direction de la santé et de la protection sociale mais contient trop de graisses saturées et pas assez de fruits et légumes et d’aliments riches en fibres tels que le pain. Neuf élèves sur 10 reçoivent plus de 10 % de leur apport énergétique sous forme d’aliments sucrés, ce qui est supérieur au maximum recommandé.

334.Les données disponibles indiquent clairement qu’une proportion croissante de la population norvégienne présente un excédent pondéral. Le poids des fillettes de 9 ans a augmenté en moyenne de 3,7 kg entre 1975 et 2000 et celui des garçons de 3,9 kg. Compte tenu de l’augmentation de leur taille, les enfants de 9 ans pèsent aujourd’hui trois kilos de plus que voilà 25 ans. Cette évolution est imputable au manque d’activité physique conjugué à un régime alimentaire inadapté trop riche en sucres et en graisses. La proportion d’enfants et d’adolescents inactifs semble avoir sensiblement augmenté et nombre d’enfants souffrent de problèmes d’ordre moteur ou de maladies liés à l’inactivité. Des mesures visant à améliorer le régime alimentaire et à promouvoir une plus grande activité physique dans la vie quotidienne sont donc essentielles pour combattre ce phénomène de prise de poids.

335.Grâce aux efforts continus menés depuis longtemps pour promouvoir l’allaitement maternel et la bonne nutrition des nourrissons − en particulier l’initiativepour des hôpitaux amis des mères et des enfants (Mor ‑barn vennlige sykehus )−, presque toutes les mères norvégiennes allaitent leur bébé à sa naissance et près de 80 % des nourrissons sont nourris au sein jusqu’à l’âge de 6 mois. Certaines améliorations sont toutefois possibles en termes de durée de l’allaitement exclusif au sein. En 2001, la Direction de la santé et de la protection sociale (ex‑Conseil national de la nutrition et de l’activité physique) a publié des recommandations sur la nutrition des nourrissons, notamment leur allaitement exclusif au sein jusqu’à 6 mois.

336.L’action en faveur d’un régime alimentaire sain privilégie notamment l’amélioration de la qualité des repas servis à l’école. De la première à la quatrième année d’études, il importe particulièrement de garantir aux enfants une pause repas de 20 minutes sous l’entière supervision d’adultes. Parmi les initiatives importantes de ces dernières années, il convient de mentionner le programme d’approvisionnement en fruits et légumes des écoles primaires et des écoles du premier cycle du secondaire − s’inspirant du système de distribution de lait en milieu scolaire −, qui couvre 18 comtés depuis l’automne 2002 et sera étendu à tout le pays d’ici à 2003.

337.Dans le prolongement, entre autres, du nouveau rapport au Storting sur l’amélioration de la santé publique (voir le paragraphe 375 du présent rapport  ), le Ministère de la santé a constitué un groupe de travail chargé d’étudier dans une perspective élargie la question de l’alimentation dans les écoles; il examinera les moyens envisageables pour améliorer les repas scolaires et renforcer l’enseignement de l’économie domestique, ces deux éléments étant essentiels dans l’optique des initiatives en faveur d’une alimentation plus saine pour les enfants et les adolescents.

Lutte contre les troubles de l ’ alimentation

(Voir l ’ Observation 36 et la Recommandation 38 du Comité des droits de l ’ enfant.)

338.Le Comité est préoccupé par la forte incidence de l’anorexie nerveuse et de la boulimie. Il encourage l’État partie à poursuivre sa lutte contre les troubles de l’alimentation, qui sont un problème à la fois médical et psychologique.

339.Les troubles de l’alimentation, qui constituent un problème de santé suscitant une préoccupation croissante, touchent principalement les enfants et les adolescents. Une distinction est établie entre les troubles mineurs de l’alimentation et les troubles plus graves observés sur labase de critères médicaux (par un diagnostic). Les troubles de moindre gravité sont en augmentation mais le phénomène est difficile à quantifier. Aucune étude récente ne confirme l’accroissement spectaculaire de l’incidence des troubles de l’alimentation avancé par certains.

340.Diverses études internationales et norvégiennes indiquent qu’environ 2 % de la population féminine souffrent de troubles graves de l’alimentation. La répartition par sexe des cas est d’environ 90 % pour les filles et les femmes et de 10 % pour les garçons et les hommes. Du fait des complications physiques et des tentatives de suicide dont s’accompagnent les troubles de l’alimentation, le taux de mortalité de ce groupe est de six à neuf fois supérieur à la moyenne. Environ 30 % des femmes souffrant d’anorexie nerveuse se font soigner, contre seulement 6 % de celles souffrant de boulimie nerveuse. Ces femmes présentent souvent des symptômes pendant quatre à cinq ans avant de se faire soigner. Le traitement et le suivi des patients atteints de troubles de l’alimentation constituent dans bien des cas un processus long nécessitant autant de continuité et de cohérence que possible dans les services fournis à tous les niveaux.

341.Le plan stratégique de lutte contre les troubles de l’alimentation publié en 2000 sert de support aux efforts des autorités tendant à renforcer les mesures en faveur des personnes atteintes de troubles de l’alimentation. Son objectif est double: prévention des troubles de l’alimentation; amélioration des services aux personnes qui en sont atteintes. On s’attache en particulier à élargir la base de connaissances sur les troubles de l’alimentation et leur prévention ainsi que sur leur traitement dans le cadre des services généraux de santé.

342.Les services aux personnes atteintes de troubles de l’alimentation ont été complétés par diverses autres mesures telles que: approbation de programmes de soins de santé mentale; services d’orientation concernant les services de santé; mise en œuvre de services à bas seuil dans les municipalités; expérimentation de modèles à l’échelle du comté; programme d’éducation «Corps et estime de soi» (Kropp og selvfølelse) – initiative interdisciplinaire et interinstitutions axée sur la constitution de réseaux locaux de professionnels et le renforcement des réseaux de ressources. De nouveaux programmes de soins ont été mis en place en 2001. L’hôpital universitaire de Haukeland est doté d’une unité spéciale qui fournit des services de jour aux patients externes atteints de troubles de l’alimentation qui ont besoin de soins intensifs, depuis décembre 2001, et des services 24 heures sur 24, depuis 2002. Une équipe régionale de professionnels a été mise en place en 2001 dans la région sanitaire de Norvège centrale pour le traitement des troubles de l’alimentation, en prélude à la création d’une unité spéciale pour les patients atteints de troubles graves de l’alimentation. Au printemps 2001, l’hôpital universitaire d’Aker a ouvert un service de consultation pour le traitement des troubles de l’alimentation.

343.Le projet «Achat de services de santé à l’étranger» (Kjøp av helsetjenester i utlandet) permet de faire soigner des patients atteints de troubles graves de l’alimentation à l’étranger; des crédits d’un montant non négligeable ont été affectés à cette fin en 2001 et 2002. À ce jour, 22personnes de moins de 18 ans ont suivi ou suivent ce type de traitement, sur recommandation. Un volet de ce projet a pour objet de favoriser le transfert en Norvège des compétences requises afin d’accélérer la mise en place de ce type de services de soins dans le pays.

344.Les régions sanitaires ont été priées d’améliorer la prise en charge des troubles de l’alimentation en désignant chacune, conformément au plan stratégique et en fonction de leurs besoins particuliers, un hôpital appelé à mettre en place des services cliniques hautement spécialisés dans la région concernée.

345.Un manuel et des directives sur la prévention des troubles de l’alimentation intitulé «Culture, corps et communication» (Om kultur, kropp, kommunikasjon) ont été publiés en 1999 pour utilisation dans les écoles, les services de santé scolaire et les centres de santé publique pour jeunes. Élaboré conjointement par le Ministère de la santé et des affaires sociales et le Centre national pour les ressources éducatives (désormais appelé Conseil norvégien de l’éducation), ce manuel comporte trois sections: directives d’enseignement, supports pédagogiques, livre d’exercices pour les élèves. Ce matériel pédagogique, qui comprend une section générale sur la promotion de la santé et une section spéciale sur les troubles de l’alimentation, a pour principal objet de dispenser aux enseignants les connaissances requises relatives aux troubles de l’alimentation afin de leur donner les moyens de répondre efficacement aux besoins des élèves concernés.

346.L’évaluation de ce manuel, ainsi que des directives sur la prévention des troubles de l’alimentation, figure parmi les mesures que le Gouvernement a inscrites dans son plan stratégique de lutte contre les troubles de l’alimentation. Un rapport de l’Institut norvégien de recherche urbaine et régionale en date de 2002 donne une évaluation favorable de ce manuel, qui continue à être distribué aux intéressés.

347.Le Ministère de l’enfance et de la famille et le Ministère de l’éducation et de la recherche (Conseil norvégien de l’éducation) ont financé l’élaboration d’un programme éducatif accessible sur Internet visant à mieux informer les enfants et les adolescents des méthodes et moyens utilisés dans les médias et la publicité et de leur rôle dans le développement des troubles de l’alimentation. Intitulé TENK (Pense), ce projet a pour but d’aider chacun à prendre confiance dans sa valeur humaine et de promouvoir la compréhension des médias. Les pages Internet conçues à ce titre comportent une zone destinée aux élèves du secondaire et une zone pour les enseignants contenant des informations complémentaires sur le sujet. Des renseignements plus précis sur ce projet peuventêtre obtenus à l’adresse http://skolenettet.no/tenk. Ces pages Web seront rendues accessibles à toutes les écoles norvégiennes par le «Net des écoles». Les effets du projet TENK sont en cours d’évaluation par l’Université régionale de Nord‑Trøndelag.

Rapports sexuels, sexualité et contraception

348. Après avoir augmenté en 2000, le nombre d’avortements chez les adolescentes a aujourd’hui retrouvé le niveau observé à la fin des années 90. On a dénombré 2 599 avortements provoqués chez les adolescentes en 2000 (sur un total de 14 655), puis 2 448 en 2001 − enrecul pour revenir à 1,3 pour 1 000 adolescentes. (Source: Avortements, 2001, Statistique Norvège.)

349.La Direction de la santé et de la protection sociale et le Ministère de la santé suivent la mise en œuvre du plan d’action pour la prévention des grossesses non désirées et de l’avortement (1999‑2003), dont les deux principaux objectifs sont de réduire le taux d’avortement (nombre d’avortements provoqués pour 1000 femmes en âge de procréer) dans les groupes cibles et de donner à toutes les femmes la meilleure base possible pour une grossesse désirée en veillant à ce qu’elles soient bien informées des questions liées aux relations sexuelles, à la sexualité, à la contraception et à la grossesse. Les groupes cibles de l’action de prévention de l’avortement sont les 13-19 ans, les 20-29 ans, les groupes particulièrement à risque en matière de grossesse non désirée et les femmes et les couples envisageant un avortement.

350.Les mesures en place au niveau des municipalités en matière de prévention des grossesses non désirées et de l’avortement visent à rendre les jeunes des deux sexes mieux à même d’adopter un comportement éthique et réfléchi à l’égard de la sexualité et des rapports sexuels. Ce travail important est mené par les écoles, les centres de santé publique pour jeunes, les services de santé scolaire, les services médicaux et divers organismes et clubs. À l’échelon de l’administration centrale, la Direction de la santé et de la protection sociale supervise plusieurs dispositifs, dont: le service d’accueil téléphonique SUSS, chargé de conseiller les jeunes aux fins de la prévention des grossesses non désirées et des avortements provoqués; le service d’accueil téléphonique concernant la santé sexuelle (Telefon for seksuell helse) à l’intention des adultes. L’association Alternative à l’avortement en Norvège (Alternativ til abort i Norge), dotée de 19 bureaux dans le pays, reçoit une subvention annuelle supérieure à 12 millions de couronnes pour la prévention de l’avortement; elle met l’accent sur son rôle de centre de conseil pour les femmes enceintes et offre aux femmes et aux couples la possibilité de parler à des conseillers avant et après avoir opté pour l’avortement ou pour la poursuite de la grossesse. Ses compétences sont en outre toujours plus demandées dans le système éducatif.

351.En coopération avec le Ministère de l’éducation, de la recherche et des cultes et le Ministère de la santé et des affaires sociales, le Conseil norvégien de l’éducation a conçu un guide de l’enseignants intitulé «L’individu et la société face à la sexualité et à la contraception», qui a été distribué en début d’année scolaire à l’automne 2001 aux enseignants du premier cycle du secondaire, aux centres de santé publique et aux services de santé scolaire.

352.Dans le prolongement du Rapport no 16 au Storting sur les résultats pratiques de la loi sur l’avortement, SINTEF Unimeda mis en route dans la municipalité de Trondheimun programme pilote de services de conseil sur les rapports sexuels et la contraception à l’échelon de la municipalité 1997‑2000 (Forsøk med samlivs ‑ og prevensjonsveiledning i kommuner 1997 ‑2000)qui s’est achevé en juin 2001. Les mesures suivantes ont été appliquées à titre expérimental en vue de réduire le nombre de grossesses non désirées et d’avortements:

Élargissement du rôle des services de conseil en matière de sexualité et de contraception;

Distribution gratuite de pilules contraceptives et de préservatifs par les centres de santé publique;

Habilitation partielle des sages‑femmes et des infirmières des hôpitaux publics titulaires d’une formation complémentaire spéciale à prescrire et distribuer certaines pilules contraceptives inscrites sur une liste établie par l’Agence norvégienne des médicaments.

353.Ce programme a montré qu’il était possible de réduire le nombre d’avortements grâce à desconseils appropriés et à une disponibilité accrue des moyens de contraception. Dans la municipalité pilote le nombre d’avortements a en effet diminué de 34 % et celui des naissances chez les 17-19 ans de 24 % par rapport à la municipalité de référence où aucune action particulière n’avait été engagée dans les centres de santé publique en direction des jeunes.

354.Lors du débat consacré durant l’exercice budgétaire 2002 à la Proposition no 1 au Storting(2001‑2002), le Storting a approuvé la proposition tendant à fournir gratuitement à partir du 1er janvier 2002 la pilule contraceptive aux jeunes femmes âgées de 16 à 19 ans aux fins de prévenir les grossesses non désirées et l’avortement dans ce groupe de population. Le Ministère de la santé a apporté un amendement (entré en vigueur le 1er juin 2002) au Règlement no 455 du 27 avril 1988 sur la réquisition et la distribution des médicaments par les pharmacies qui habilitent les infirmières et sages‑femmes des hôpitaux publics à prescrire des contraceptifs aux jeunes femmes âgées de 16 à 19 ans. Cette disposition est précisée dans la circulaire I‑3/2002 surla prévention des grossesses non désirées et de l’avortement − Directives concernant l’habilitation des infirmières et sages‑femmes des hôpitaux publics à prescrire des contraceptifs aux jeunes femmes âgées de 16 à 19 ans.

355.Une circulaire relative au cours d’éducation sexuelle, reposant sur le guide de l’enseignant sur l’individu et la société face à la sexualité, a été élaborée à l’intention des élèves et des parents et diffusée à la fin de 2002 aux écoles du premier cycle du secondaire pour distribution aux élèves de dixième année dans le cadre du cours intitulé «L’individu et la société face à la sexualité», ainsi qu’aux parents lors des réunions de parents d’élèves de dixième année − àl’occasion desquelles sont fournies des informations sur ledit cours. La circulaire à l’intention des parents d’élèves a été traduite en plusieurs langues.

Soins de santé mentale

356.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Les jeunes atteints de troubles mentaux ayant participé au projet ont indiqué que tout en étant conscients de la nécessité d’être aidés et placés en institution spécialisée, ils aimeraient que les adultes leur expliquent davantage et plus clairement pourquoi ils doivent y aller et ce que cela implique. Ils se demandaient par ailleurs si une cohabitation si proche avec d’autres jeunes atteints de troubles mentaux graves n’était pas défavorable à leur propre guérison, et aspiraient à passer plus de temps avec leur famille. Beaucoup ont également déclaré que le retour à l’école ordinaire constituait une transition difficile, qui serait plus aisée si la classe y était préparée.

357.Même si les jeunes sont dans l’ensemble en bonne santé en Norvège, nombre d’enfants et d’adolescents souffrent de différents troubles ou problèmes. Selon toute apparence, l’incidence des problèmes ou des troubles mentaux chez les jeunes est en train d’augmenter considérablement, plusieurs enquêtes ayant révélé qu’elle était d’environ 20 %. Les chercheurs et les médecins s’accordent à constater que 5 % environ de la population enfantine (0-18 ans) souffrent de problèmes psychologiques suffisamment graves pour nécessiter une aide des services de santé spécialisés. Les enquêtes montrent également que pendant leur enfance et leuradolescence beaucoup de jeunes mènent un mode de vie préjudiciable à leur santé se caractérisant par de mauvaises habitudes alimentaires, l’inactivité, des comportements dangereux et la consommation de tabac et autres substances nocives. (Voir également le paragraphe 477 du chapitre VII C du présent rapport.)

358.Le Stortinga adopté la Proposition n°63 au Storting relative au Programme national pour la santé mentale 1999-2006 (Opptrappingsplan for psykisk helse 1999-2006 ), plan qui prévoit un renforcement sensible des services de santé mentale pendant la période couverte grâce à des mesures spéciales auxquelles a été affectée une enveloppe budgétaire de quelque 6,3 milliards de couronnes. L’accent est mis sur la nécessité de porter une attention accrue aux services destinés aux enfants et aux adolescents, et les municipalités sont encouragées à consacrer 20 % de leurs investissements à la jeunesse – norme recommandée pour l’attribution des subventions municipales. Le plan vise en outre à renforcer en termes quantitatifs et qualitatifs les services de santé spécialisés. Le nombre d’enfants et d’adolescents pris en charge chaque année a déjà sensiblement augmenté puisque grâce à ce plan en 2001 les jeunes bénéficiant d’un traitement étaient 7 000 de plus qu’en 1998 (en augmentation de 40 %). De même, les jeunes sous traitement représentaient 2,7 % de la population âgée de moins de 18 ans en 2001, contre 2,2 % en 1999. L’objectif est d’atteindre un taux de traitement de 5 % à l’échelle nationale. Même si le nombre de personnes soignées a considérablement augmenté, l’attente à laquelle sont de plus en plus souvent confrontés les jeunes ayant besoin d’aide demeure un problème.

Accès aux services de santé mentale et aux consultations psychiatriques et psychologiques

(Voir l’Observation 40 et la Recommandation 41 du Comité des droits de l’enfant.)

359.Le Comité est préoccupé par la longueur des listes d’attente des services de santé mentale pour enfants, et encourage l’État partie à faciliter l’accès aux consultations de psychiatres et de psychologues.

360.Si l’on veut prévenir plus efficacement les problèmes psychologiques et améliorer les services offerts aux enfants et aux adolescents qui souffrent de troubles mentaux, il faut disposer de professionnels plus nombreux et mieux formés. Plusieurs mesures ont été prises pour recruter du personnel supplémentaire et proposer des formations en cours d’emploi, des spécialisations et des stages de perfectionnement.

361.S’attendant à une pénurie de psychologues qui risque de se prolonger au-delà de 2006, les auteurs du Programme national pour la santé mentale ont prévu des mesures supplémentaires tendant à renforcer le recrutement et la formation, notamment au niveau municipal. Huitnouvelles places pour le cursus de psychologie ont été créées entre 1995 et 2000, et des dispositions ont été prises en 2001 pour en créer 16 autres. Le Ministère de la santé a financé uneétude sur les moyens de recruter davantage de psychologues et de pérenniser leurs postes à l’échelon municipal; il continue par ailleurs de collaborer étroitement avec le Ministère del’éducation et de la recherche pour augmenter le nombre des prises en charge. Afin de maintenir et d’accroître la capacité de formation, un programme de sept ans a été mis en place pour permettre aux psychologues d’acquérir la double qualification nécessaire (recherche et pratique clinique). La suite à donner aux conclusions de l’étude sur le recrutement et la pérennisation des postes de psychologue dans les municipalités est en cours d’examen. Des crédits continueront à être affectés à la spécialisation en cours d’emploi et aux stages de perfectionnement.

362.Le Programme national pour la santé mentale vise également à pallier le manque relatif de psychiatres, qui se prolongera vraisemblablement jusqu’à 2006. La situation s’améliore et le taux de vacance parmi les postes de pédopsychiatre a baissé, même s’il reste élevé. Le système de formations spécialement adaptées aux psychiatres et pédopsychiatres a été maintenu dans les régions où ces professionnels manquent, et il est actuellement évalué en liaison avec la restructuration des programmes de formations spécialisées en hôpital destinées aux médecins et de formations destinées aux psychocliniciens. Le financement de la rémunération du temps devant obligatoirement être consacré au service de pédiatrie dans le cadre de la spécialisation en pédopsychiatrie a également été maintenu et fait l’objet d’une évaluation. La spécialisation en cours d’emploi et les stages de perfectionnement continuent aussi à être subventionnés.

Prévention du suicide

(Voir l’Observation 36 et la Recommandation 37 du Comité des droits de l’enfant.)

363.Le Comité est préoccupé par l’incidence persistante des suicides chez les enfants, surtout les garçons. Il recommande à l’État partie de continuer ses recherches sur l’incidence et les causes du suicide de l’enfant, et d’utiliser les résultats de ces recherches pour affiner et développer son programme consacré à la prévention du suicide.

364.Le taux de suicide pour l’ensemble de la population a certes nettement baissé dans les années90, mais cette tendance n’a pas été aussi positive chez les plus jeunes. Le taux de suicide des jeunes en Norvège était auparavant bien plus bas que dans les autres pays, y compris ses voisins scandinaves, le Danemark et la Suède, mais tel n’est plus le cas et le taux de suicide des15-24 ans est désormais beaucoup plus élevé en Norvège qu’au Danemark ou en Suède, aussi bien chez les garçons que chez les filles. En Norvège, le suicide est devenu la première cause de décès chez les garçons et les jeunes hommes (27 % du total des décès en 1998) et représente également une part très importante du total des décès enregistrés chez les filles et les jeunes femmes (24 % en 1998). Le suicide doit donc être considéré comme l’une des principales menaces pesant sur les jeunes en termes de la santé publique. L’incidence des tentatives de suicide chez les moins de 20 ans est presque deux fois plus élevée pour les filles que pour les garçons.

365.Le plan d’action pour la prévention du suicide s’est achevé fin 1999, mais un projet complémentaire (Oppfølgingsprosjekt – tiltak mot selvmord) pour la période 2000-2002 a été lancé afin de préserver et approfondir les compétences accumulées dans ce domaine. Sonobjectif principal est de renforcer les capacités et ressources humaines des services de santé en matière de prise en charge des personnes en crise suicidaire et de mener une action de prévention du suicide en direction des groupes à risque, dont les enfants et adolescents. Laprévention du suicide chez les homosexuels des deux sexes constitue une autre priorité. Ceprojet devait être reconduit en 2003 et le lancement d’initiatives pour la prévention du suicide en 2004 et au-delà être examiné cette même année.

366.Les travaux de recherche en cours se poursuivront et d’autres seront entrepris afin d’approfondir les connaissances sur la santé mentale des enfants et des adolescents, en général, et sur le comportement suicidaire, en particulier. Des centres de ressources régionaux sont chargés d’établir des protocoles pour les patients pris en charge en établissement spécialisé après une tentative de suicide. Chaque circonscription sanitaire dispose de son centre de ressources. Des mesures ont été prises en vue de poursuivre au-delà de la période du projet (2000-2002) la recherche et la collecte de connaissances sur l’incidence et les causes du suicide, notamment pour assurer la transmission de l’expertise et des compétences accumulées.

Prévention du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles (IST)

367.L’infection à VIH a toujours été assez rare chez les enfants et les adolescents en Norvège. Au cours des 10 dernières années (1992-2001), 1224 cas de séropositivité au VIH ont été dépistés dans le pays, dont 53 parmi des moins de 20 ans (soit 0,4 %). Sur ces 53 personnes, 43(81 %) étaient des immigrés ou des réfugiés contaminés dans leur pays d’origine avant d’arriver en Norvège dont 24 avaient vraisemblablement été contaminés par voie hétérosexuelle et 13 par transmission mère-enfant du virus, l’origine de la contamination n’étant pas connue dans les six cas restants. Sur les 10 personnes contaminées sur le sol norvégien, trois l’ont été par voie hétérosexuelle, deux par voie homosexuelle et cinq par transmission mère‑enfant.

368.Depuis 1983-84, les autorités sanitaires centrales s’emploient activement à prévenir la propagation du VIH/sida. Le premier plan d’action a été lancé en 1986 et le Storting alloue depuis chaque année à cette fin des crédits inscrits au budget national. Le quatrième plan d’action, intitulé «Responsabilité et réflexion – Plan stratégique pour la prévention du VIH et des maladies sexuellement transmissibles» (Ansvar og omtanke. Strategiplan for forebygging av hiv og seksuelt overførbare sykdommer), est appelé à servir de fil conducteur aux initiatives futures pour aider la société norvégienne à mieux se préparer et à relever les défis présents et futurs. Ceplan a pour objectifs principaux de freiner la propagation du VIH et des MST et de garantir à toutes les personnes contaminées une prise en charge convenable sans distinction fondée sur l’âge, le sexe, les préférences sexuelles, le lieu de résidence, l’origine ethnique ou la situation financière. Plusieurs de ses objectifs secondaires concernent plus particulièrement les jeunes:

Amplifier les initiatives de prévention et de promotion de la santé en direction des adolescents et des jeunes adultes dans le domaine du VIH et des MST;

Encourager l’utilisation des préservatifs en améliorant leur disponibilité et en suscitant des comportements nouveaux;

Veiller à ce que les personnes séropositives particulièrement vulnérables ou exposées, notamment les femmes et les enfants, se voient proposer des mesures spéciales de suivi adaptées à leurs besoins particuliers, qu’elles soient porteuses saines ou en état de sida déclaré;

Lutter contre la stigmatisation et la discrimination des personnes qui vivent avec leVIH ou un sida déclaré.

369.L’incidence de la contamination par le VIH parmi les enfants nés de mère séropositive est restée faible dans le pays, avec un total de 25 cas dépistés depuis 1983 – dont 11 enfants nés en Norvège et 14 à l’étranger. La séropositivité de la mère était connue à la naissance pour deux des cinq enfants contaminés sur le sol norvégien dans les années90. Dans trois cas, la mère était d’origine étrangère.

370.Pour autant que l’on sache, 60 femmes séropositives ont accouché en Norvège entre 1983 et décembre 2000, dont 37 depuis 1990. Sachant que deux enfants contaminés sont nés d’une mère dont la séropositivité était connue à la naissance, le taux de transmission du virus est resté faible. Un test de dépistage du VIH est proposé gratuitement à toutes les femmes enceintes, qui l’acceptent dans la quasi-totalité des cas.

371.Le plan stratégique porte également sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST), dont l’incidence – en particulier des infections génitales à chlamydiae –reste élevée parmi les jeunes. L’infection génitale à chlamydiae est très répandue en Norvège, comme dans les autres pays occidentaux; elle ne fait pas l’objet d’une surveillance détaillée et il n’existe pas de données ventilées par âge et par sexe. La plupart des cas diagnostiqués chaque année (entre 10 000 et 14 000) concernent des moins de 25 ans. Les études cliniques montrent que l’infection génitale à chlamydiae est également très fréquente chez les moins de 20 ans et, selon les estimations, dans le pays environ 5 % des jeunes d’une vingtaine d’années sexuellement actifs en sont atteints.

372.Ces 10 dernières années, de 200 à 300 cas de blennorragies ont été signalés annuellement, dont une vingtaine concernant des moins de 20 ans. La syphilis est très rare chez les moins de 20ans, avec seulement quatre cas diagnostiqués en Norvège dans ce groupe d’âge au cours de la dernière décennie. L’herpès génital et l’infection génitale à papillomavirus ne font pas l’objet d’une surveillance, mais ces maladies y sont très répandues en Norvège, y compris parmi les jeunes, comme dans les autres pays occidentaux.

373.Les jeunes semblent plus soucieux d’éviter une grossesse que de se protéger contre le VIH et les MST, et le plan stratégique insiste donc sur l’importance qu’il y a à renforcer les initiatives en direction des jeunes et de les associer à sa mise en œuvre, qui doit intégrer la perspective du genre, tout comme le Plan d’action pour la prévention des grossesses non désirées et des avortements1999-2003. (Voir le paragraphe 349 du présent rapport.)

Action de promotion et de prévention dans le domaine de la santé

374.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Les enfants et les adolescents participant au projet ont déclaré qu’ils appréciaient tout particulièrement de mettre à profit leurs ressources et créativité personnelles dans le cadre d’activités culturelles et artistiques. Nombre d’entre eux ont fait observer que les jeunes associés à l’organisation de leur quotidien et de leur avenir sont plus heureux que ceux qui subissent une organisation imposée sans pouvoir y participer. Invités àdire quelle serait à leur avis la valeur la plus importante pour les jeunes à l’avenir, beaucoup ont répondu la croyance (la religion), suivie de la tolérance et de la protection de l’environnement. En réponse à la question sur ce qui manquait le plus dans leur vie, presque tousont répondu que des personnes leur manquaient, plutôt que des choses. Beaucoup ont déclaré que leur père leur manquait – mais les amis étaient souvent mentionnés aussi, de mêmeque les grands-parents ou les animaux de compagnie.

375.La place accrue réservée à l’action de promotion et de prévention dans le domaine de la santé découle du souci du Gouvernement d’améliorer la santé des enfants et des adolescents. Lesefforts d’aide aux jeunes souffrant de troubles mentaux et de problèmes d’ordre psychosocial iront en s’amplifiant. Priorité sera également donnée aux initiatives tendant à promouvoir des habitudes alimentaires saines et une plus grande activité physique, à éviter les grossesses non désirées et les avortements, et à lutter contre l’usage du tabac, de l’alcool et autres substances psychoactives. Soucieux de faire face aux défis se dressant dans le domaine de la santé publique, le Gouvernement a soumis récemment au Storting le Rapport no16 (2002-2003) intitulé «Remèdes pour une Norvège plus saine: une nouvelle politique de santé publique» (Resept for et sunnere Norge. Folkehelsepolitikken), qui expose les objectifs et l’orientation stratégique de la politique nationale de santé publique pour les 10 années à venir – l’accent étant mis sur la promotion de la santé des enfants et des adolescents par l’intermédiaire des centres de santé publique et des services de santé scolaire.

Centres de santé publique et services de santé scolaire

(Voir les paragraphes 304 à 311 du rapport initial de la Norvège.)

376.Le nombre d’années-homme travaillées dans les centres de santé publique et les services de santé scolaire a doublé sur les 14 ans de la période 1987-2001 pour passer de 1499 à 3003, leur ventilation pour 2001 étant la suivante:

Médecins	231 années-homme
Kinésithérapeutes	271 années-homme
Infirmières, sages-femmes et autres personnels de santé publique	2500 années-homme

377.Le Programme national pour la santé mentale (1999-2006), mis en route en 1999, anotamment pour objectif de renforcer les centres de santé publique et les services de santé scolaire en leur affectant pour la période couverte l’équivalent de 800 années‑homme, financées sur des fonds publics spéciaux devant être utilisés pour les professionnels dont la loi exige la présence dans les services de santé municipaux (médecins, sages-femmes, infirmières et kinésithérapeutes), ainsi que pour d’autres catégories de personnel si un accroissement de leur activité le justifie. Voir la circulaire I-47/99 intitulée «Les centres de santé publique pour enfants et adolescents de 0 à 20 ans: pivot d’un environnement sain pour l’enfance» (Helsestasjon for barn og for unge 0-20 å –reit kraftsenter for helse og oppve kst).

378.En vue de prévenir les problèmes psychologiques et de renforcer les services offerts aux groupes à risque, des crédits ont été affectés à la mise en place de centres familiaux pilotes dans certaines municipalités, l’objectif étant de mettre ainsi au point à l’intention des enfants et adolescents une gamme cohérente de services axés sur les problèmes psychosociaux.

Centres de santé publique pour la jeunesse

379.Les centres de santé publique pour la jeunesse offrent un service de conseil et d’information sur différentes questions telles que l’importance de prendre soin de soi, les relations avec les amis et les proches, les réseaux sociaux, l’épanouissement psychosocial et physique des jeunes, la sexualité, les relations sexuelles et la contraception, la protection contre les maladies contagieuses (notamment le VIH/sida et les MST), l’alimentation, l’hygiène bucco‑dentaire, la lutte contre la dépendance au tabac et autres substances toxiques, et l’activité physique, y compris la prévention des lésions ou accidents.

Pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants (mutilations génitales féminines et mariages forcés)

Mutilations génitales féminines

(Voir les paragraphes 236 et 237 du deuxième rapport périodique de la Norvège, ainsi que les paragraphes 46 et 47 du chapitre I A du présent rapport.)

380.En 2000, le Gouvernement a présenté un Plan d’action pour la prévention des mutilations génitales féminines, dont la quasi-totalité des mesures sont conçues sous forme de projets donnant lieu à un suivi dans le cadre de l’initiative «Lutter contre les mutilations génitales féminines par l’aide et le savoir» (OK – Omsorg og kunnskap mot kvinnelig omskjœring). Nombre des activités prévues touchent à l’éducation, à l’information et à la communication. Ceprojet comporte un volet national et un volet local. Ce dernier vise la population d’origine somalienne d’Oslo et s’inspire d’une approche générale tendant à améliorer les conditions de vie, notamment en combattant la pratique des mutilations génitales féminines. Les mesures envisagées sont définies en étroite collaboration avec le groupe cible.

381.Un guide à l’usage des personnels de santé a été élaboré dans le prolongement de la loi du 15 décembre 1995 interdisant les mutilations génitales féminines, dont le texte a été traduit dans sept langues pertinentes et mis à la disposition des groupes concernés, notamment dans les centres de santé publique. Le Programme gouvernemental contre les mutilations génitales féminines 2002 (Regjeringens innsats mot kjønnslemlestelse 2002) prévoit, entre autres mesures, d’incorporer dans la loi de 1995 une nouvelle disposition faisant obligation aux professionnels concernés (enseignants, personnels chargés de la protection de l’enfance, travailleurs sociaux, personnels de santé, dirigeants de communautés religieuses, etc.) de veiller au respect de cetteloi. Les dispositions en vigueur du Code pénal ne sanctionnent que le fait de n’avoir pas cherché à empêcher une mutilation génitale féminine, qualifiée de dommage corporel grave. Unenouvelle disposition relative à l’obligation d’empêcher toutes formes de mutilations génitales féminines constituerait un instrument juridique plus efficace pour combattre cette pratique. Dans cette optique, le Ministère de la santé a diffusé un document sur les modifications qu’il est proposéd’apporter à la loi, en vue d’une consultation sur la question prévue pour mars2003.

382.Le Gouvernement mène en outre une action de prévention des mutilations génitales féminines dans le cadre de ses activités internationales, notamment en veillant à ce que la question reste inscrite à l’ordre du jour d’instances internationales onusiennes telles que la Commission des droits de l’homme et la Commission de la condition de la femme, ainsi que de manifestations particulières comme la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, tenue à New York en mai 2002. À l’occasion de sa principale intervention devant la Commission des droits de l’homme en mai 2000 à Genève, laNorvège a souligné que les pratiques comme les meurtres dits d’honneur, les mutilations génitales féminines et les mariages forcés devaient être condamnées par la communauté internationale. Elle a également abordé cette question à la session de 2002 de la Commission de la condition de la femme. La Norvège a clairement exprimé devant ces deux instances son soutien aux résolutions condamnant les mutilations génitales féminines. Elle a aussi œuvré dans ce sens à la cinquante-septième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York.

383.La Norvège s’emploie en outre à amplifier ses efforts en la matière dans le cadre de la coopération pour le développement. C’est ainsi que la NORAD (Agence norvégienne de coopération pour le développement) a élaboré un plan d’action international, qui sera lancé au printemps 2003 après avoir été finalisé par le Ministère des affaires étrangères. Ce plan est le fruit de travaux très poussés menés par la NORAD en collaboration avec d’autres administrations publiques, des ONG norvégiennes concernées et des chercheurs.

384.En Éthiopie, la NORAD aide des organisations locales œuvrant à prévenir les mutilations génitales féminines et a ainsi financé une enquête de référence, entreprise en coopération avec les organisations locales, visant à déterminer l’ampleur de cette pratique. Dans ce même pays, laNORAD finance des projets de prévention des mutilations génitales féminines exécutés par Redd Barna (Save the Children – Norvège) et Norwegian Church Aid. Au printemps 2002, la NORAD a invité des représentants des ambassades d’Éthiopie, d’Ouganda et de Tanzanie à examiner les initiatives dans ce domaine. Ces travaux feront l’objet d’un suivi attentif et pourront être étendus à d’autres ambassades concernées de la région.

385.Conformément au plan d’action présenté par le Gouvernement en 2002, la NORAD a contribué à la création d’un réseau regroupant les ONG de Norvège participant à la prévention des mutilations génitales féminines ou envisageant de le faire.

Mariages forcés

386.Au titre du Plan d’action pour l’élimination des mariages forcés (1998-2001), le Ministère de l’enfance et de la famille s’emploie à coordonner les mesures prises par le Gouvernement pour empêcher les mariages forcés et aider les jeunes exposés ou soumis à cette pratique, qui visent en priorité à promouvoir la communication et la médiation entre enfants et parents, à offrir un hébergement d’urgence dans les situations particulièrement critiques, et à encourager le dialogue et la coopération entre les différentes communautés. Un programme actualisé de 30nouvelles mesures a été présenté par le Gouvernement au printemps 2002. (Voir les paragraphes 48 à 52 du chapitre I B du présent rapport.)

Coopération internationale en faveur de l ’ enfance et de la santé

387.L’OMS, dont la Norvège est membre, s’occupe d’un grand nombre de questions concernant les enfants et les adolescents, comme la santé maternelle et infantile, la santé de la procréation, la consommation de tabac et d’alcool, et la pauvreté. L’OMS, qui s’efforce actuellement plus particulièrement d’améliorer la salubrité du milieu de vie des enfants, aborde les problèmes relatifs aux enfants et la santé dans sa politique de développement ainsi que dans sa politique sur la santé.

C. Sécurité sociale et services et établissements de garde d ’ enfant (art. 26 et 18.3)

Allocations familiales

(Voir les paragraphes 257 à 261 du deuxième rapport périodique de la Norvège.)

388.Des allocations familiales sont versées pour tout enfant résidant en Norvège jusqu’à un âge dont la limite supérieure a été portée de 16 à 18 ans au 1er mai 2000, cette mesure étant financée par un légère diminution du montant de cette allocation. Cette prestation, qui est versée à la personne avec laquelle vit en permanence l’enfant bénéficiaire, n’a pas été indexée sur l’indice des prix ces dernières années. En 2002, 15 milliards de couronnes ont été versés au titre des allocations familiales, ce au profit de 1 072 883 enfants.

389.Depuis le 1er janvier 2001, le montant des allocations familiales est le même pour tous les enfants quel que soit leur rang de naissance dans la fratrie.

390.En 2003, le montant de l’allocation familiale ordinaire était de 11 664 couronnes par an etpar enfant. Les parents isolés ont droit en plus à l’équivalent d’un enfant supplémentaire (allocation familiale supplémentaire). Une allocation pour enfant en bas âge d’un montant annuel de 7 884 couronnes est versée pour les enfants âgés de 1 à 3 ans, mais elle doit être supprimée à compter du 1er août 2003. Les parents isolés, qui remplissent les conditions requises pour toucher l’allocation familiale supplémentaire et l’allocation temporaire intégrale au titre de la loi sur la sécurité sociale, ont également droit à l’allocation supplémentaire pour enfant en bas âge de 7 884 couronnes s’ils ont des enfants âgés de 1à 3ans. Les familles résidant dans le comté du Finnmark et dans certaines municipalités du comté du Nord-Troms touchent en outre un supplément de 3 792 couronnes par an et par enfant.

Congé parental

(Voir les paragraphes 266 à 269 du deuxième rapport périodique de la Norvège.)

391.Des renseignements sur les indemnités versées pendant un congé pour maternité ou adoption figurent dans les sections pertinentes du deuxième rapport périodique de la Norvège. Lecongé de paternité introduit au 1er juillet 2000 constitue un droit indépendant: un père peut yprétendre même si les conditions requises ne sont pas remplies en ce qui concerne la mère. Ledroit au congé de paternité reste cependant subordonné à la condition que la mère ne s’occupe pas de l’enfant à la maison au même moment.

Système d ’ allocations en espèces

(Voir le paragraphe 277 du deuxième rapport périodique de la Norvège.)

392.Un système d’allocations en espèces a été instauré à l’automne 1998 pour encourager les parents à passer plus de temps avec leurs enfants, leur permettre de choisir en toute liberté un type de garde, et harmoniser le montant des aides accordées par l’État à une famille donnée pour la garde des enfants, indépendamment de la façon dont les parents ont organisé cette garde. Uneallocation en espèces de 36 000 couronnes par an (qui passera à 43 884 couronnes au 1eraoût2003) est versée pour les enfants âgés de 1 à 3 ans n’occupant pas une place dans une garderie subventionnée par l’État. Pour les enfants occupant une place de garderie à temps partiel, une allocation partielle peut être versée selon un barème précis. Les parents ne sont pas tenus de s’occuper eux-mêmes de l’enfant pour avoir droit à l’allocation en espèces.

393.Environ 75 % des enfants âgés de 1 à 2 ans bénéficient de l’allocation en espèces, proportion qui est restée relativement stable depuis la création du système en 1998. En 2001, trois milliards de couronnes ont été versés au titre de cette allocation en espèces.

(Voir l’Observation 42 et la Recommandation 43 du Comité des droits de l’enfant.)

394.Le Comité est préoccupé par le manque persistant de places en garderie et estime que le système d’allocations en espèces n’est pas une solution suffisante. Il recommande à l’État partie d’évaluer ce système et de continuer à tout mettre en œuvre pour être en mesure d’offrir une place en garderie à tout enfant qui en a besoin.

395.Le Gouvernement poursuit ses efforts en vue de permettre à tous les parents le souhaitant d’obtenir pour leurs enfants une place en garderie répondant de manière satisfaisante à leurs besoins à un prix abordable. Des mécanismes juridiques et financiers sont à l’étude pour atteindre cet objectif.

396.L’allocation en espèces a fait l’objet d’une évaluation globale, notamment sous la forme de deux études analogues entreprises respectivement au printemps 1998 et au printemps 1999, dont les conclusions figurent dans le Rapport n°43 (2000-2001) au Storting .

397.Ces études montrent qu’une faible proportion seulement des familles dont la mère a un salaire et un niveau d’éducation élevés utilisent le système des allocations en espèces. Cellesdont l’ensemble des revenus familiaux est élevé l’utilisent peu également.

398.La proportion de mères qui travaillent à la maison et peuvent prétendre à l’allocation en espèces pour leurs plus jeunes enfants est restée quasiment la même en 1998 et en 1999. Letravail à temps partiel est toutefois devenu plus fréquent dans cette catégorie. En moyenne, les mères ont réduit d’une heure et demie leur journée de travail. Ce sont les mères dont le niveau d’éducation est le plus élevé qui l’ont réduite le plus. Les pères avec des enfants en âge debénéficier de l’allocation en espèces n’ont pas réduit leur temps de travail.

399.Environ 60 % des enfants bénéficiant de l’allocation en espèces sont gardés principalement par leurs parents, 15 % par une nourrice ou une jeune fille au pair et 13 % dans le cadre d’un système de garde combiné ou d’autres solutions. Les parents sont relativement plus nombreux à participer à la garde de leurs enfants depuis la création de l’allocation en espèces. Le temps qu’ils consacrent à garder leurs enfants du groupe d’âge concerné a augmenté d’environ deuxheures et demie par semaine.

400.Le nombre d’enfants très jeunes confiés à une garderie a quelque peu baissé. Des garderies ont continué d’être créées mais à un rythme moindre. Les services offerts aux familles souhaitant une place en garderie pour leurs plus jeunes enfants sont donc aussi sensiblement réduits.

401.En 1999, 53 % des parents ayant des enfants de 1 à 2 ans et 80 % des parents ayant des enfants de 3 à 5 ans préféraient un système de garde incorporant les services d’une garderie. Environ un tiers des bénéficiaires de l’allocation en espèces souhaitait un système de garde incluant une place en garderie. En général, les mères de très jeunes enfants étaient favorables à l’idée de passer plus de temps avec ces derniers et préféraient ceux des systèmes d’aide offerts aux familles avec enfants en bas âge qui leur permettaient de le faire.

402.Un rapport ayant pour objet d’évaluer l’effet de l’allocation en espèces a montré qu’elle n’avait pas eu d’incidence perceptible sur le nombre d’enfants handicapés mis en garderie.

403. Une autre étude a montré que l’allocation en espèces n’avait pas eu d’incidence sur l’utilisation des garderies par les services de la protection de l’enfance comme mesure d’aide auxfamilles.

404.Les conclusions de l’évaluation du système des allocations en espèces ont été examinées par le Storting au printemps 2002. La majorité de ses membres ont été favorables à la reconduction du système en y apportant certaines modifications destinées à permettre, parexemple, de combiner plus facilement une place en garderie à temps partiel et une allocation partielle. Le Storting veut également éviter que les femmes appartenant à des minorités ne soient désavantagées financièrement du fait qu’il leur faut utiliser une place en garderie pour suivre les cours de norvégien, ce qui les exclut du bénéfice de l’allocation en espèces.

Allocation temporaire pour parent isolé versée par la Caisse nationale d ’ assurance

(Voir les paragraphes 346 et 347 du rapport initial de la Norvège et le paragraphe 270 du deuxième rapport périodique.)

405. Depuis le 1er mai 2002, l’allocation temporaire à taux plein se monte à 100 215 couronnes par an.

D. Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)

(Voir les paragraphes 357 à 362 du rapport initial de la Norvège et les paragraphes 282 à 284 de son deuxième rapport périodique.)

Situation financière des familles à faible revenu avec enfants

406.Les revenus des ménages ont fortement augmenté dans les années 90 et les ménages avec enfants (couples avec enfants ou parents isolés) figurent parmi ceux dont les revenus ont le plus augmenté. En particulier, les familles avec enfants âgés de moins de 6 ans ont des revenus sensiblement plus élevés qu’avant, ce qui s’explique par l’accroissement des revenus des familles avec de très jeunes enfants et le relèvement des aides en leur faveur.

407.Un rapport de Statistique Norvège publié en 2001, portant entre autres sur la proportion d’enfants vivant dans une famille à faible revenu, indique qu’en 1998 de 2,6% à 3,1 % des moins de 18 ans (27 000 à 32 000 enfants) vivaient dans une famille aux revenus inférieurs à la moitié du salaire médian. Pour certaines de ces familles il s’agit toutefois de difficultés à court terme. Le suivi des enfants sur trois ans (1996‑1998) a montré que seuls de 1,7% à 2,4 % d’entreeux (de 14 000 à 19 000) vivaient dans une famille aux revenus continuellement faibles. La proportion d’enfants vivant dans une famille à faible revenu est moins élevée en Norvège etchez ses voisins nordiques que dans les autres pays industrialisés. On se reportera à ce sujet au rapport «Les enfants dans les familles à faible revenu: proportion, évolution, causes» (Barn i husholdninger med lav inntekt : Omfang , utvikling , årsaker ) établi par Statistique Norvège à la demande du Ministère de l’enfance et de la famille.

408.La grande majorité des enfants de famille à revenus continuellement faibles ont des parents partiellement actifs ou inactifs. De 60 à 70 % d’entre eux vivent dans une famille où aucun adulte n’exerce d’activité rémunérée et de 50 à 60 % dans une famille monoparentale. Lesenfants immigrés sont en outre nettement surreprésentés chez les enfants issus d’une famille à revenus continuellement faibles – groupe dans lequel un enfant sur deux est un immigré de première génération ou un enfant norvégien dont les deux parents sont d’origine étrangère.

409.Les enfants des familles à faible revenu ont manifestement moins facilement accès à des avantages que les autres enfants considèrent comme acquis dans la société de bien-être actuelle. Il faut désormais plus de moyens pour participer aux activités récréatives, ludiques ou scolaires courantes. Dans une société au niveau de vie généralement élevé, où les enfants et les adolescents sont fortement poussés à la consommation, il peut être particulièrement difficile de vivre dans une famille à revenus continuellement faibles. On peut supposer que de nombreux enfants et adolescents essaient de dissimuler les problèmes financiers de leur famille ainsi que les conséquences de ces problèmes.

410.Le Gouvernement a présenté en 2002 un Plan d’action contre la pauvreté (voir le Rapportn°6 (2002-2003) au Storting), qui vise en priorité les familles avec enfants à revenus continuellement faibles. La première condition pour combattre la pauvreté et améliorer les conditions de vie des enfants qui grandissent dans une famille à faible revenu est, à l’évidence, que les parents aient un emploi et les mesures visant à accroître les perspectives d’emploi des parents sont donc un élément essentiel du Plan d’action. Des améliorations ciblées seront également apportées aux services d’action sociale. Le Plan d’action prévoit différentes mesures destinées à améliorer la situation des familles, des enfants et des adolescents défavorisés, àsavoir:

Relever l’allocation temporaire dont bénéficient les parents isolés afin de les aider à achever leur éducation;

Réaliser des interventions ciblées sur le marché du travail;

Revaloriser l’allocation logement pour les familles défavorisées avec enfants;

Offrir un accès gratuit au primaire et au premier cycle du secondaire;

Renforcer la prévention de l’abandon scolaire dans le deuxième cycle du secondaire;

Restructurer le système de bourses pour les jeunes élèves accédant au deuxième cycle du secondaire;

Renforcer les services de santé scolaire;

Promouvoir les mesures en faveur des jeunes des grandes villes (voir plus loin le paragraphe413);

Encourager la participation des enfants et des adolescents issus de l’immigration;

Mieux focaliser les services de la protection de l’enfance.

411.En février 2001, le Ministre des affaires sociales a publié des directives relatives aux modalités d’attribution de l’allocation de subsistance en application de la loi sur les services sociaux, qui visent à harmoniser dans le sens de l’égalité la pratique des différentes municipalités tout en recommandant un niveau d’assistance. Les directives préconisent un barème précis pour l’allocation de subsistance destinée aux enfants; ce barème a été revalorisé en 2002 au-delà du rattrapage de l’inflation. Les municipalités ont en outre été invitées par voie de circulaire à tenir particulièrement compte de la nécessité d’assurer aux enfants une enfance aussi normale que possible lors du calcul du montant des allocations à verser aux familles bénéficiaires.

412.Dans le budget de la nation de 2002, le Gouvernement a augmenté de 5 136 couronnes paran le montant du supplément pour enfant versé aux parents avec enfant de moins de 18 ans qui touchent une pension d’invalidité ou de retraite. Ce supplément représente maintenant 40 % du revenu social de base.

413.Le Ministère de l’enfance et de la famille gère le programme de subventions au titre des «Projets pour la jeunesse urbaine» (Ungdomstiltak i større bysamfunn), qui vise à améliorer les conditions dans lesquelles vivent et grandissent les jeunes des grandes agglomérations (10 villes couvertes en 2002). Ce programme s’adresse aux adolescents avec des besoins particuliers et aux groupes ou communautés de jeunes vulnérables, en particulier dans les zones aux conditions de vie très problématiques. Depuis 2002, l’accent est mis sur les actions et initiatives visant à aider les enfants et les adolescents touchés par la pauvreté et des fonds y sont spécialement alloués.

Gratuité de l ’ enseignement primaire et du premier cycle du secondaire

414.Le 14 juin 2002, le Gouvernement a proposé au Storting d’ajouter dans la loi sur l’éducation une nouvelle disposition relative au principe de gratuité de l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire. Cette proposition est importante en ce qu’elle définit le principe et formule des recommandations pour son application. Toutes les activités réalisées dans le cadre de l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire doivent être gratuites, cequi signifie que les municipalités perdront le droit restreint que leur accorde la loi actuelle defacturer les frais de transport et d’hébergement pour les séjours en camp scolaire. Lesmunicipalités sont tenues de remplir les obligations minimales énoncées dans la loi sur l’éducation et les règlements y relatifs. Elles doivent fournir aux élèves des manuels scolaires et des fournitures appropriées pour l’écriture et le dessin. Les écoles peuvent recevoir sur la base du volontariat des dons des parents ou d’autres personnes.

CHAPITRE VII . ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. Éducation, y compris la formation et l ’ orientation professionnelles (art. 28)

Enseignement primaire et enseignement du premier cycle du secondaire (art. 28.1.a)

(Voir les paragraphes 285 à 290 du deuxième rapport de la Norvège.)

415.L’année scolaire 2001/02, dans l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire de la Norvège, comptait 3 147 écoles communales ou intercommunales accueillant 588 521élèves, ainsi que 98 écoles privées accueillant 10 734 élèves.

416.En remplacement de la loi sur l’éducation relative à l’enseignement primaire et à l’enseignement secondaire du premier cycle et de la loi relative à l’enseignement secondaire du deuxième cycle et à la formation professionnelle, le 17 juillet 1998 le Storting a adopté une nouvelle loi sur l’éducation primaire et secondaire, entrée en vigueur le 1er août 1999, qui régit ces deux degrés d’enseignement. Certains éléments de la loi sur l’éducation des adultes ont également été intégrés à ce nouveau texte, en particulier ses dispositions relatives à l’éducation spéciale dispensée dans les écoles primaires et du premier cycle du secondaire, ainsi que celles concernant l’enseignement primaire et secondaire à l’intention des adultes. La nouvelle loi sur l’éducation repose sur diverses réformes menées dans les années 90 et encadre la totalité de la scolarité des élèves de son début (à l’âge de 6 ans) jusqu’à la fin du deuxième cycle du secondaire. Le Ministère de l’éducation, de la recherche et des cultes a édicté des textes réglementaires communs concernant l’ensemble de la loi sur l’éducation, qui sont regroupés dans le Règlement no 722 du 28 juin 1999 relatif à la loi sur l’éducation (voir les paragraphes 202 à 205 du chapitre III D du présent rapport).

417.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Le «système d’inspecteurs élèves» a fait apparaître qu’un peu plus de 80 % des élèves déclarent aimer l’école. À une question sur l’efficacité des différentes méthodes d’apprentissage, 81,4 % d’entre eux ont répondu apprendre très bien ou bien à partir de projets de travail. Presque 60 % ont déclaré vouloir davantage travailler de cette manière. En réponse à une question sur le climat intérieur dans leur école, 57 % l’ont estimé plutôt mauvais, voire très mauvais.

418.En novembre 2002, le Storting a adopté une résolution durcissant les dispositions de la loi sur l’éducation relatives à l’environnement psychosocial. (Voir la Proposition n o  72 à l’Odelstin g (2001 ‑2002) sur les mesures destinées à prévenir les brimades à l’école et les paragraphes 127 à 131 du chapitre III A du présent rapport.)

419.Le Gouvernement souhaite renforcer l’enseignement des matières fondamentales (lecture, écriture et mathématiques) dans le primaire et le premier cycle du secondaire, notamment en accroissant le nombre d’heures de cours dans ces matières et en améliorant l’enseignement dispensé aux débutants, grâce à une restructuration des programmes de formation des enseignants et à la formation continue et au perfectionnement de ces enseignants, ainsi qu’en promouvant une utilisation plus pertinente des technologies de l’information et de la communication. Dès l’automne 2002, en moyenne une heure supplémentaire de norvégien sera dispensée chaque semaine en deuxième, troisième et quatrième années. En 2003, le Conseil norvégien de l’éducation formulera un plan ayant pour objet d’améliorer l’apprentissage de la lecture et de stimuler l’intérêt pour la lecture, ainsi que de développer l’aptitude à utiliser les bibliothèques scolaires.

420.Le Ministère de l’éducation et de la recherche élabore actuellement un plan stratégique global sur l’enseignement des matières scientifiques dans le primaire et le secondaire. Le Conseil norvégien de l’éducation est en train d’élaborer un plan d’action visant à renforcer l’enseignement des mathématiques. Le Centre national pour l’enseignement des mathématiques a (Nasjonalt senter for matematikk i opplœring) a été créé en août 2002. Il a été proposé d’instituer à partir de 2003 deux heures de cours hebdomadaires supplémentaires en mathématiques en cinquième, sixième et septième années.

421.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Les enfants et les adolescents qui ont participé au projet ont indiqué que les ordinateurs offraient la possibilité d’apprendre, d’aller à la rencontre du monde et des différentes cultures et de comprendre davantage. Il convient donc de les utiliser davantage. Les jeunes souhaitent apprendre, mais ils en connaissent dans ce domaine davantage que les adultes; aussi souhaitent-ils que les adultes découvrent avec eux. Les ordinateurs, les films et les vidéos sont considérés comme quelque chose de positif dans le quotidien des enfants et ils savent communiquer avec des images mieux qu’avec des mots et préfèrent communiquer ainsi. Le système des inspecteurs élèves montre que plus de 60 % des enfants voudraient utiliser davantage l’ordinateur, l’Internet, la télévision, les films et des vidéos à l’école afin d’apprendre davantage.

Garderies pour enfants scolarisés

422.En vertu de l’article 13.7 de la loi sur l’éducation, toutes les municipalités sont tenues d’offrir des services de garderie aux élèves jusqu’à la quatrième année de classe mais leurs obligations en la matière sont très limitées car elles ne sont pas tenues de garantir un nombre particulier de places ou d’offrir des services de garderie dans plus d’une école sur leur territoire. Cette obligation ne s’applique que durant l’année scolaire et les heures d’ouverture des écoles. La loi sur l’éducation ne garantit pas à chaque élève le droit à une place en garderie (voir la Proposition no 60 à l’Odelsting (1997‑1998), p. 2).

423.Les demandes de place en garderie municipale pour enfants scolarisés sont traitées conformément aux dispositions ordinaires du droit administratif public, qui interdisent tout traitement inéquitable ou discriminatoire. La décision d’une municipalité d’attribuer ou non à un élève une place en garderie est une décision individuelle au sens de la loi sur l’administration publique et est donc susceptible de recours. Le chapitre 23 du Règlement no 722 du 28 juin 1999 relatif à la loi sur l’éducation contient diverses dispositions sur les garderies pour enfants scolarisés.

Nouvelle loi sur les écoles indépendantes

424.À l’automne 2002, le Gouvernement a présenté à l’Odelsting la Proposition no 33 (2002‑2003) sur les écoles indépendantes (loi sur les écoles indépendantes), car il considère que les possibilités qu’elles offrent constituent un complément et un appoint importants aux écoles publiques et souhaite leur expansion afin d’élargir l’éventail des structures éducatives. LeGouvernement entend présenter une proposition tendant à abroger la loi sur les écoles privées pour la remplacer par une nouvelle – sur les écoles indépendantes – qui offrirait une plus grande marge de manœuvre et imposerait moins de contraintes que les dispositions en vigueur. Lesmodifications les plus importantes concerneront l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire. Cette proposition ouvre la porte à l’approbation d’écoles internationales.

425.Dans le projet de loi sur les écoles indépendantes, le Ministère a attaché une grande importance à la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. La loi sur les écoles privées n’a pas fait l’objet de modifications majeures depuis son adoption, pas même à l’occasion de la ratification de la Convention par la Norvège, en 1991.

426.L’article 28 de la Convention, concernant le droit à l’éducation, sera mis en œuvre en rendant l’éducation obligatoire, en adoptant des dispositions réglementaires et disciplinaires, et en rendant obligatoire la fourniture de services d’orientation. La loi sur les écoles privées ne contient pas de disposition concernant la fourniture obligatoire de services d’orientation. Auxtermes de l’article 28.1d de la Convention relative aux droits de l’enfant, un État partie est tenu de rendre ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles. Le droit de bénéficier d’une orientation est énoncé à l’article 9.2 de la loi sur l’éducation et le Ministère propose donc d’en étendre le bénéfice aux élèves des écoles indépendantes. Pour donner effet à l’article 28.2 de la Convention, le Ministère proposera en outre d’incorporer dans la loi sur les écoles indépendantes, comme cela a été fait pour la loi sur l’éducation, une disposition prohibant le recours aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant.

427.La loi sur les écoles privées ne prévoit pas le droit d’être dispensé des activités religieuses ou de certaines autres. Le Ministère part du principe que les considérations sur lesquelles reposent les dispositions des paragraphes 4 et 5 de l’article 2.4 de la loi sur l’éducation instituant le droit d’être dispensé de certaines activités s’appliquent aux écoles indépendantes primaires et du premier cycle du secondaire. Dans le souci de donner effet à l’article 14 de la Convention, concernant les droits des enfants en matière de liberté de pensée, de conscience et de religion, il est donc proposé d’incorporer dans la nouvelle loi une référence aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de l’article 2.4 de la loi sur l’éducation. Le Ministère n’estime pas souhaitable de prendre des dispositions particulières permettant aux élèves de demander à être dispensés d’une partie des cours concernant les principes religieux et éthiques sur lesquels se fonde l’école. Il est donc proposé que le droit d’être dispensé des activités religieuses ou de certaines autres ne soit pas appliqué aux élèves des écoles indépendantes primaires ou du premier cycle du secondaire professant certains principes religieux ou éthiques.

428.Le dernier paragraphe de l’article 1.2 de la loi sur l’éducation contient des dispositions relatives, notamment, aux brimades, que le Ministère propose d’incorporer dans le projet de loi sur les écoles indépendantes − de même que les dispositions de la loi sur l’éducation concernant l’environnement psychologique. ( Pour plus de détails sur ce point, voir les paragraphes 127 et 128 du chapitre III A du présent rapport.)

Qualifications et rémunération des enseignants

(Voir l’Observation 44 et la Recommandation 45 du Comité des droits de l’enfant.)

429.Le Comité exprime ses préoccupations concernant les lacunes de la formation et l’absence de spécialisation de certains enseignants. Le Comité recommande à l’État partie d’étudier l’incidence de la faible rémunération des maîtres et d’autres facteurs sur l’enseignement et de s’attacher à remédier aux problèmes mis en évidence.

430.Le dispositif d’évaluation intégré dans les programmes de formation à la profession d’enseignant permet de déterminer l’aptitude à l’exercer. Sur la base de cette évaluation, les étudiants n’ayant pas obtenu une note éliminatoire aux examens ordinaires ou dans leur formation pratique mais jugés inaptes à diriger un processus d’apprentissage à l’intention des enfants et des adolescents ne seront pas admis à exercer la profession d’enseignant dans un établissement préscolaire ou scolaire. Le principal objet de l’évaluation est de sauvegarder les intérêts des enfants car l’enseignant constitue un élément important du milieu dans lequel s’inscrit la croissance des enfants et il faut donc veiller à ce que les enseignants agissent dans l’intérêt de ces enfants, lesquels, de même que leurs parents, doivent avoir l’assurance que les enseignants contribuent de manière satisfaisante à l’apprentissage et au développement de leurs élèves et s’efforcent d’atteindre les objectifs assignés aux garderies et aux écoles.

431.Les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux qualifications des enseignants, entrées en vigueur le 1er août 2002, fixent les conditions minimales à remplir pour enseigner dans le primaire ou le secondaire; elles reposent sur le principe selon lequel les qualifications exigées auparavant doivent être maintenues − principe qui a été largement respecté − tout en énonçant les conditions minimales à remplir pour être recruté comme professeur pleinement qualifié au lieu de recenser les différents programmes de formation acceptables. Il revient à chaque employeur de déterminer les qualifications nécessaires en plus du bagage minimum requis de tout enseignant. En application de ces nouvelles dispositions, si aucun des candidats à un poste ne possède toutes les qualifications requises l’employeur peut dans certaines circonstances recruter l’un d’entre eux sous certaines conditions. Suite à l’entrée en vigueur de ces dispositions, depuis le 1er août 2002, le service compétent du Ministère n’est plus habilité à accorder de dispenses.

432.Il a été décidé d’amplifier les efforts d’orientation des enseignants néophytes, dont la bonne intégration professionnelle durant leur première année d’activité est cruciale pour leur confiance en soi et leur désir de demeurer dans la profession.

433.En 1999, 70 % des personnes admises dans les programmes de formation à l’enseignement général étaient des femmes et cette proportion atteignait 90 % pour la formation à l’enseignement préscolaire. Lors de grandes campagnes nationales de recrutement menées en2001 et 2002 on s’est attaché à attirer davantage d’hommes.

434.Lors de la conclusion de la principale convention salariale, le 1er mai 2000, l’État (représenté par le Ministère du travail et de l’administration gouvernementale) et les principaux syndicats sont parvenus à un accord de principe sur la rémunération des enseignants. Le Rapport no 12 au Storting (1999‑2000), le débat consacré audit rapport et le plan d’action pour le recrutement d’enseignants ont fourni la base de cet accord qui comporte deux volets, dont le premier est entré en vigueur au 1er août 2000 et le second, en deux temps, au 1er janvier 2002 et au 1er août 2002. Les salaires des enseignants et des administrateurs des écoles ont été revalorisés de cinq échelons. Du 1er mai 2000 au 1er août 2002, les enseignants ont bénéficié d’une revalorisation comprise entre 8 et 11 échelons (de 45 000 à 85 000 couronnes) en fonction de leurs qualifications et ancienneté; des compléments ont en outre été accordés au titre des conventions collectives salariales ordinaires. Des négociations locales ayant abouti à d’autres augmentations de salaires pour de nombreux enseignants se sont déroulées en application de cet accord de principe en 2000 et 2001 dans chaque municipalité et comté.

435.Le Gouvernement entend renforcer la formation en cours d’emploi et le recyclage des administrateurs des écoles et des enseignants au niveau local. Une réflexion sur la poursuite en2003 de certains éléments du programme triennal Samtak (2000‑2002) de mise à niveau des compétences sera engagée. Le Ministère de l’éducation et de la recherche collaborera en outre étroitement avec le Ministère de la famille et de la protection de l’enfance aux fins de la formation continue des enseignants du préscolaire affectés à des garderies.

436.Un portail national commun sur l’éducation va être créé pour faciliter la recherche de ressources sur l’Internet et depuis l’automne 2002 des cours sur l’utilisation des nouvelles technologies à des fins éducatives sont dispensés aux professeurs. Les efforts visant à produire des aides informatiques à l’enseignement iront en s’intensifiant et davantage d’écoles seront raccordées à l’Internet au haut débit.

437.En mars 2002, le Gouvernement a présenté le Rapport no 16 au Storting (2001‑2002) intitulé «Réforme qualitative – Pour un programme actualisé et amélioré de formation générale des enseignants» (Kvalitetsreformen − Om ny lœrerutdanning). Il s’agit (en se fondant sur les mesures de réforme introduites dans l’enseignement supérieur, ainsi que sur une évaluation organisée par le Conseil norvégien des réseaux) d’adapter les programmes de formation des enseignants à la nouvelle structure des diplômes universitaires, de déléguer davantage de responsabilités en matière de conception des programmes de formation des enseignants aux institutions en charge de l’éducation, de favoriser une plus grande liberté de choix pour les étudiants et de formuler des programmes mieux adaptés à des professions spécifiques. Cetteentreprise vise à promouvoir une formation des enseignants diversifiée, exigeante et pertinente. Dans le Rapport no 16, le Gouvernement préconise de maintenir une formation en quatre ans mais de porter d’une année à deux la durée de la partie en option et de ramener celle de la partie obligatoire de trois à deux ans. L’accent est mis sur le renforcement des compétences en norvégien et en mathématiques, qui doivent être intégrées dans la partie obligatoire en plus de matières comme les matières à dominante professionnelle, la religion chrétienne et autres enseignements éthiques et religieux. Cette partie comprend également un module matières fondamentales: lecture, écriture et mathématiques.

Élèves ayant des besoins spécifiques en matière d ’ éducation

(Voir le paragraphe 296 du deuxième rapport de la Norvège.)

438.La plupart des élèves ayant des besoins particuliers en matière d’éducation sont intégrés dans le milieu scolaire ordinaire pour y recevoir une éducation spéciale dont la teneur est définie dans une décision individuelle prise sur la base d’un programme personnalisé d’éducation. Quelque 6% des élèves du primaire et du premier cycle du secondaire et de 4 à 5 % des élèves du deuxième cycle du secondaire reçoivent une éducation spéciale fondée sur une décision individuelle. Ces élèves sont autorisés à effectuer leur deuxième cycle du secondaire en cinq ans et bénéficient donc de deux années supplémentaires à plein temps à cette fin. En 2001, le Ministère de l’éducation et de la recherche a publié un guide intitulé «Éducation spéciale dans les écoles primaires et secondaires» (Spesialundervisning i grunnskole og videregående opplœring) contenant des informations sur les règles, procédures et processus en la matière. Ceguide vise à faciliter l’approfondissement de la coopération entre écoles, services d’orientation éducative et psychologique et autres en vue d’améliorer la qualité de l’éducation spéciale.

439.Moins de 0,5% des élèves du primaire et du secondaire (environ 3 100) sont placés en établissement d’éducation spéciale ou bénéficient de mesures hors milieu scolaire ordinaire. Ceschiffres englobent les différentes catégories d’élèves handicapés (scolarisés en institution pour enfants, en institution psychiatrique ou en institution pour toxicomanes). En outre, plus de600 jeunes placés en établissement pénitentiaire suivent une scolarité.

440.Des programmes publics d’éducation hors système scolaire ordinaire n’existent que pour les handicapés auditifs; ils concernent annuellement 300 élèves et sont dispensés dans les centres de ressources pour handicapés auditifs du Système national de soutien à l’éducation spéciale.

441.Le Système national de soutien à l’éducation spéciale a pour mission d’orienter et appuyer les efforts déployés par les municipalités et les comtés pour offrir des services de qualité aux enfants, aux jeunes et aux adultes ayant des besoins éducatifs spéciaux. Il regroupe actuellement 17 centres de ressources en matière de handicap visuel, de handicap auditif, de difficultés complexes d’apprentissage, de problèmes comportementaux, de problèmes de langue et d’élocution. Le système englobe de plus des services éducatifs à l’échelon du comté pour les handicapés visuels et auditifs ainsi que de petites unités fournissant des services à des groupes restreints de handicapés.

Mesures particulières en faveur des élèves issus d ’ une minorité

442.Beaucoup d’élèves issus d’une minorité linguistique éprouvent certaines difficultés d’ordre linguistique et culturel à l’école. Nombre d’entre eux débutent l’école avec une connaissance très limitée du norvégien. Des recherches récentes montrent que les élèves issus d’une minorité ont de moins bons résultats scolaires et progressent moins vite que les enfants ayant le norvégien pour langue maternelle – nouveaux défis à relever pour les écoles norvégiennes. Ce problème est abordé plus en détail sous ses divers aspects dans la partie du Rapport no 25 au Storting (1998‑1999) consacrée à l’enseignement de la langue maternelle dans le primaire et le premier cycle du secondaire.

443.Les enfants issus d’une minorité linguistique se voient en général offrir des cours de norvégien à partir de leur langue maternelle pour en faciliter l’apprentissage. Les enfants peuvent recevoir leurs premières leçons de lecture et d’écriture dans leur langue maternelle et les autres matières sont enseignées en norvégien et dans leur langue. Durant l’année scolaire 2001/02, 3,1% des enfants scolarisés dans le primaire et le premier cycle du secondaire suivaient leurs études dans une langue autre que le norvégien. Le programme de cours spécialisés de norvégien permet aux élèves ayant une langue maternelle autre que le norvégien ou le sami de suivre des cours renforcés en norvégien jusqu’à ce qu’ils maîtrisent suffisamment cette langue pour suivre les cours ordinaires. Les élèves peuvent suivre les matières de base en norvégien comme langue seconde ou recevoir des cours particuliers en norvégien en fonction de leurs besoins.

444.Le Ministère n’entend proposer le norvégien comme langue seconde qu’à titre provisoire. Dans différents plans d’action, le Ministère s’est engagé à prendre des mesures visant à améliorer l’enseignement de cette matière. Le Centre national pour le développement des compétences en matière d’école multiculturelle est chargé d’actualiser les compétences dans ce domaine et de définir des critères clairs déterminant le moment où placer un élève dans le système ordinaire en norvégien. Des améliorations seront apportées au système de compilation des statistiques et les gouverneurs de comté devront rendre compte annuellement des progrès accomplis dans ce domaine. Les municipalités seront informées des conséquences pour les élèves qui optent pour l’enseignement en norvégien. Le Conseil norvégien de l’éducation a établi un rapport d’étape sur les progrès des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux qui bénéficient d’un enseignement spécialisé en norvégien comme langue seconde. Ausujet des mesures en faveur des élèves issus d’une minorité scolarisés dans le deuxième cycle du secondaire, on se reportera au paragraphe 459 du présent rapport.

445.Durant l’année scolaire 2001/02, 2 700 élèves du primaire ou du premier cycle du secondaire ont suivi leurs études en sami aux trois niveaux auxquels c’est possible. Dans34 écoles, 1 024 enfants samis ont suivi leurs études dans leur langue avec le norvégien comme langue seconde.

446.Le Ministère de l’éducation et de la recherche a lancé en 2002 le projet «Parents parlant une langue minoritaire − une chance pour la scolarité des élèves» (Foreldre med minoritetsspråklig bakgrunn − en ressurs for elevenes opplœring i skolen), qui vise principalement à renforcer l’aptitude des parents issus de l’immigration à élever leurs enfants et à les orienter dans la société norvégienne et l’école primaire et secondaire du premier cycle. Ceprojet s’inscrit dans le plan d’action 2002‑2006 de lutte contre le racisme et la discrimination.

447.En juin 2002, le Gouvernement a présenté un plan d’action visant à favoriser une meilleure participation des enfants et des adolescents issus de l’immigration à la société, dont un des objectifs est de faire mieux connaître aux enfants et aux parents la langue et la société norvégiennes et de promouvoir une coopération accrue avec les parents. Il vise également à encourager les jeunes issus de l’immigration à participer davantage aux activités culturelles et sportives. Des détails sur ce point figurent au paragraphe 212 du chapitre III D du présent rapport.

448.Le degré de maîtrise de la langue norvégienne qu’ont les mères semble avoir un effet sensible sur les résultats scolaires de leurs enfants. Selon une enquête (Krange et Bakken, 1998), 72% des élèves dont la mère ignore le norvégien obtiennent de mauvais résultats scolaires. Dansle plan d’action visant à encourager les enfants et les adolescents issus de l’immigration à mieux s’intégrer dans la société, il est notamment proposé un projet pilote prévoyant, entre autres mesures, un service de garderie gratuit de courte durée couplé à des cours de norvégien pour les mères issues d’une minorité linguistique.

449.Peu d’enseignants d’origine multiculturelle exercent actuellement. Des campagnes ont été lancées en vue de recruter davantage de candidats issus d’une minorité linguistique pour suivre une formation à l’enseignement général. Des mesures ont en outre été prises pour permettre à davantage d’établissements scolaires d’assurer une supervision adaptée aux besoins des élèves issus d’une minorité linguistique et de mieux encadrer les employés non spécialisés travaillant déjà avec les enfants et les adolescents. Mis en place en août 2000, le Centre national pour le développement des compétences en matière d’école multiculturelle a pour mission de permettre aux comtés et municipalités, en collaboration avec les établissements d’enseignement supérieur, de dispenser eux-mêmes aux administrateurs des écoles et aux enseignants la formation nécessaire et de rendre ainsi le Centre inutile à terme.

450.Dans le cadre d’un projet de recherche lancé récemment, le Ministère de l’éducation s’emploie à déterminer comment la perspective multiculturelle est présentée depuis 1997dans lesmanuels scolaires et aides pédagogiques. Le Conseil national de l’éducation est chargé d’élaborer les manuels scolaires, guides et aides pédagogiques destinés à soutenir les efforts des écoles visant à promouvoir des attitudes saines en se concentrant sur le respect mutuel et la tolérance ainsi que sur la lutte contre le racisme et la discrimination.

451.Dans son Plan d’action 2002-2006 contre le racisme et la discrimination, le Gouvernement appelle tous les élèves du primaire et du premier cycle du secondaire à définir leurs propres règles pour une Norvège multiculturelle se caractérisant par la tolérance et l’absence de racisme et de discrimination. Il faut sensibiliser les élèves aux valeurs inhérentes aux droits fondamentaux de l’être humain et au fait que ces droits sont l’objet de violations constantes. Lespouvoirs publics élaboreront ensuite du matériel didactique sur la base des suggestions des élèves et assureront une large diffusion aux bons exemples par l’intermédiaire du site Web du Conseil national de l’éducation. Dans le souci d’une sensibilisation accrue, il a été institué une Journée du souvenir de l’Holocauste (le 27 janvier) dans les écoles à l’occasion de laquelle est remis chaque année le prix Benjamin − décerné pour la première fois en 2003 par le Premier Ministre et le Ministre de l’éducation.

452.Le Rapport no 21 au Storting (1999‑2000)sur le Plan d’action pour les droits de l’homme préconisait de lancer un projet visant à déterminer les besoins éducatifs des immigrantes afin d’yrépondre. Le Rapport annuel sur les droits de l’homme pour 2001 expose la suite donnée à cette recommandation: «En 2000 et 2001, la municipalité d’Oslo a reçu des crédits supplémentaires pour renforcer les programmes d’enseignement de la langue norvégienne à l’intention des immigrantes ayant des besoins particuliers qui ont épuisé leur quota d’heures de cours de langues et ont besoin de services de garderie pour leur enfant. Le rapport sur ce projet devrait être soumis en 2003.».

453.Menée dans le cadre d’un projet commun du Bureau de l’éducation nationale du comté d’Oslo et d’Akershus, de la municipalité d’Oslo et de l’Institut des sciences sociales appliquées, l’enquête sur les besoins éducatifs des immigrantes s’est achevée en 2002. Sa première phase ayant révélé que de nombreuses immigrantes abandonnaient les cours de langues, il a été demandé de poursuivre cette enquête afin de déterminer à quels facteurs était imputable untaux d’abandon aussi élevé et pourquoi de nombreuses femmes semblaient éprouver des difficultés à suivre ces programmes linguistiques jusqu’à leur terme. Des efforts seront en outre entrepris pour obtenir l’avis des intéressées sur leurs besoins en cours de langues.

Service s éducatifs pour les enfants issus des communautés roms ou romanis

(Voir l’Observation 46 et la Recommandation 47 du Comité des droits de l’enfant.)

454.Le Comité constate avec préoccupation que de nombreux enfants roms et d’autres enfants nomades ne suivent pas jusqu’au bout la scolarité obligatoire et recommande à l’État partie d’étudier les moyens de faciliter l’accès à la scolarité normale pour les enfants qui voyagent une partie de l’année.

455.Dans le Rapport no 15 au Storting (2000‑2001) sur les minorités ethniques en Norvège, il est indiqué «Le mode de scolarisation n’est pas toujours adapté aux groupes de personnes dont le voyage fait partie du mode de vie (Roms et Romanis). Le Gouvernement rappelle cependant que le droit et le devoir de suivre une scolarité s’appliquant à tous les enfants de manière égale. Ilpourrait être nécessaire d’élaborer des modalités d’enseignement utilisables même si les élèves voyagent pendant la partie estivale de l’année scolaire». Sur la base de ce constat, le Ministère de l’éducation et de la recherche s’emploie à déterminer si le recours aux technologies de l’information et de la communication combiné à un réseau de contacts scolaires dans les régions concernées pourrait permettre de répondre aux besoins des Roms et Romanis voyageant une partie de l’année scolaire. Plusieurs ministères participent à un groupe de travail chargé de concrétiser les mesures mentionnées dans le Rapport no 15 au Storting.

456.La municipalité d’Oslo a participé à la mise en œuvre du projet Comenius dans une école primaire et secondaire du premier cycle, qui avait pour but de promouvoir la coopération avec les parents d’enfants roms ou romanis et de mettre au point des programmes d’enseignement susceptibles de rendre l’école plus attrayante pour ces enfants. Ce projet a été financé par le programme Socrate de l’Union européenne, l’État et la municipalité d’Oslo. L’école dans laquelle il a été mené reste le principal point de contact pour les enfants romanis à Oslo.

457.Les personnes d’origine rom ou romani peuvent se voir par ailleurs offrir des programmes éducatifs dans les écoles primaires et secondaires du premier cycle ainsi que des programmes pour adultes destinés à satisfaire les besoins ordinaires dans les municipalités où elles résident. Lesautorités de comté sont chargées de garantir un enseignement secondaire du deuxième cycle aménagé aux élèves qui en ont besoin.

Enseignement du deuxième cycle du secondaire (art. 28.1.b)

(Voir les paragraphes 297 à 301 du deuxième rapport périodique de la Norvège.)

458.Durant l’année scolaire 2001/02, plus de 95 % des enfants de 16 ans et 82 % des enfants de 18 ans remplissant les conditions pour suivre des études du deuxième cycle du secondaire le faisaient, en léger progrès par rapport à 1995 (94,1 % et 83,6 % respectivement). Aucune statistique sur le nombre de jeunes abandonnant leurs études secondaires du deuxième cycle ou ne s’engageant pas dans de telles études n’est actuellement disponible. L’insatisfaction et des problèmes psychosociaux liés à l’inadaptation de l’enseignement secondaire du deuxième cycle aux élèves faibles en théorie figurent parmi les facteurs pouvant contribuer au manque de motivation et à l’abandon. Les jeunes qui ne s’inscrivent pas dans le deuxième cycle du secondaire à l’issue du premier cycle ou qui abandonnent en cours de scolarité sont suivis par lesservices compétents. (Voir le paragraphe 461 du présent rapport.)

459.La proportion d’élèves issus d’une minorité linguistique qui achèvent le deuxième cycle d’études secondaires est faible, avec 39 % seulement en 1999 pour les élèves de la première génération de ce groupe, contre 76 % pour les élèves parlant la langue de la majorité. Dans le plan d’action contre la pauvreté, il est proposé d’affecter, pour 2003, 8 millions de couronnes au Service de suivi pour soutenir ses efforts visant à empêcher les jeunes d’abandonner l’enseignement secondaire du deuxième cycle. Cette démarche, qui vise à prévenir l’abandon scolaire, à recenser les jeunes et à les réorienter vers un emploi ou les études ainsi qu’à améliorer encore les statistiques dans ce domaine, s’adresse à tous les élèves concernés, mais une attention particulière sera portée à ceux issus d’une minorité linguistique car ils sont surreprésentés parmi les élèves abandonnant leurs études secondaires du deuxième cycle.

460.Durant l’année scolaire 2001/02, 29 325 jeunes étaient en contrat d’apprentissage et 571suivaient une formation professionnelle dans une école faute d’avoir obtenu une place d’apprentissage en entreprise. En vertu de Réforme 94, un contrat d’apprentissage doit être garanti à tous les élèves qui suivent une formation professionnelle exigeant un apprentissage.

Réduction du nombre d ’ élèves n ’ achevant pas leur scolarité

461.En liaison avec Réforme 94, chaque comté est désormais tenu de se doter d’un service chargé de suivre les jeunes aptes à étudier dans le deuxième cycle du secondaire mais n’ayant pas trouvé de place dans une école ou sans emploi permanent. Le Service de suivi a pour mission de veiller à ce que tous les jeunes du groupe cible bénéficient d’une formation, d’un emploi ou de toute autre occupation. Les activités proposées doivent en premier lieu permettre aux élèves d’acquérir le niveau requis pour accéder à l’enseignement supérieur ou d’obtenir des qualifications professionnelles ou des qualifications d’un niveau moindre. Le bilan de Réforme 94 a montré que le Service de suivi fonctionnait dans l’ensemble bien et avait permis d’attirer l’attention sur le problème de l’abandon scolaire, ainsi que d’inciter les écoles à mener une action dynamique de prévention de ce phénomène.

Mesures visant à rendre accessible l ’ enseignement supérieur à tous sur la base des capacités (art. 28.1.c)

462.L’effectif des cohortes des individus de 19 ans est désormais stable, après avoir enregistré une légère augmentation entre 1996 et 2001 pour passer de 52 806 à 54 179. Le nombre d’étudiants est lui aussi resté relativement stable, les universités en ayant accueilli en moyenne autour de 170 000 annuellement sur la période 1996-2001. Le nombre de places proposées par les établissements d’enseignement est tel que plus de la moitié des diplômés de l’enseignement secondaire peuvent désormais accéder à l’enseignement supérieur. En 2002, plus de 95 % des candidats qualifiés ont été admis dans un établissement d’enseignement supérieur et plus de 68 % ont pu faire les études correspondant à leur premier choix, contre 81% et 50 % respectivement en 1996.

463.Depuis 2001, les candidats de 25 ans et plus qui ne remplissent pas les conditions officielles en matière de qualifications pour accéder à l’enseignement supérieur, mais dont on estime qu’ils possèdent les qualifications requises, officielles ou officieuses, pour les études de leur choix, peuvent être admis et ladite année 2 700 personnes ont été admises à ce titre.

464.Le Fonds public de prêts à l’éducation a pour mission d’offrir à tous les étudiants et élèves la possibilité de financer leurs études. Les étudiants du supérieur bénéficient de prêts ou de bourses, sans considération de la situation financière des personnes à la charge desquelles ils se trouvent. Dans le cadre du nouveau dispositif de soutien mis en place à l’automne 2002, l’attribution des prêts s’effectue sans prendre non plus en considération les moyens financiers de l’étudiant demandeur et l’on a introduit des incitations sous la forme d’une majoration du montant accordé et de primes en fonction de la progression des études pour encourager les étudiants à terminer leurs études plus rapidement.

Information (art. 28.1.d)

(Voir le paragraphe 383 du rapport initial de la Norvège.)

465.Le Conseil national de l’éducation a mis en place sur Internet un forum à l’intention des enseignants, des administrateurs et directeurs d’écoles, ainsi que des personnes fournissant des services d’orientation psychologique ou pédagogique en milieu scolaire. Ce forum a pour objet d’améliorer la qualité et l’accessibilité des services d’information et d’orientation et de soutenir les efforts déployés pour permettre à tous les élèves de grandir et d’apprendre dans un environnement sûr et stimulant.

466.Le Ministère de l’éducation et de la recherche a lancé un projet intitulé «Services distincts de conseil 2001‑2003» ( Delt rådgivningstjeneste ) en vuede mettre à l’essai de nouvelles modalités d’organisation des services de conseil propres à améliorer l’orientation pédagogique et professionnelle dans le secondaire.

Traitement humain dans le cadre des programmes d ’ enseignement (art. 28.2)

(Voir le paragraphe 388 du rapport initial de la Norvège.)

Coopération internationale (art. 28.3)

467.La Conférence mondiale sur l’éducation pour tous et le Sommet mondial pour les enfants, tenus en 1990 respectivement à Jomtien (Thaïlande) et New York, ont été des jalons importants en matière d’aide multilatérale et bilatérale au développement dans le secteur de l’éducation. Les10 années suivantes, la Norvège et la communauté internationale ont accru progressivement le volume et le rang de priorité de leur aide au développement dans le domaine de l’éducation. Une autre réunion internationale, le Forum mondial sur l’éducation pour tous (tenu à Dakar en2000) a confirmé que garantir l’éducation pour tous en tant que droit fondamental de la personne humaine était un objectif loin d’être atteint.

468.Le Forum de Dakar, auquel ont participé des représentants de 181 pays et d’organisations internationales concernées, comme l’UNESCO, l’UNICEF et la Banque mondiale, a débouché sur un plan d’action par lequel la communauté internationale s’est engagée à intensifier ses efforts tendant à garantir une éducation de base à pour tous d’ici à 2015, en se concentrant sur les pays pauvres. À Dakar, la Norvège a promis, avec d’autres pays riches, de veiller à ce qu’aucun pays en développement ne manque de moyens financiers pour réaliser l’éducation pour tous.

469.L’UNESCOa été chargée de coordonner le suivi de la Déclaration de Dakar au niveau international. Au titre de son aide au développement dans le domaine de l’éducation, la Norvège déploie des efforts aux niveaux multilatéral et bilatéral pour assurer le suivi de la Déclaration et appuie activement les efforts de coopération des réseaux africains, l’Association pour le développement de l’éducation en Afrique et le Forum des éducatrices africaines.

470.La Norvège a en outre été à l’origine d’une coopération nordique aux fins du suivi de la Déclaration de Dakar sur l’éducation pour tous en organisant en juin 2002 à Oslo une conférence sur l’éducation dans le cadre de la politique de développement sur le thème «Une région nordique solidaire» (Et Solidarisk Norden). Dans le communiqué final de cette conférence, les ministres nordiques de l’éducation et du développement ont souligné que les enfants constituaient la ressource la plus importante pour le développement de tous les pays et que les investissements réalisés dans leur éducation, en particulier celle des filles, étaient porteurs des taux de retour les plus élevés parmi les différents éléments de la politique de développement. Lespays nordiques entendent donc à l’avenir mettre davantage l’accent sur l’éducation dans le cadre de la coopération pour le développement. L’éducation est importante pour les individus et contribue grandement à réduire la pauvreté, à favoriser le développement économique et social et à renforcer la démocratie et le respect des droits de l’homme.

471.La Norvège ambitionne de porter de 9% à 15 % d’ici à 2005 la part de son budget d’aide au développement consacrée à l’éducation, en privilégiant le secteur de l’éducation dans certains pays partenaires importants, l’accent étant mis sur l’éducation de base (primaire et premier cycle du secondaire). Dans un rapport au Storting sur la politique de développement en 2002, le Ministre norvégien du développement international a indiqué que cette politique avait pour priorité l’éducation. En 2001, l’aide norvégienne au développement consacrée à l’éducation a représenté à 8,4 % du total de cette aide (soit environ 700 millions de couronnes).

472.Le gros de l’aide norvégienne au développement allant au secteur de l’éducation est fourni aux autorités en charge de l’éducation dans le cadre de programmes sectoriels. LaNorvège mène une collaboration particulièrementétroite avec le Bangladesh, le Népal, la Tanzanie, la Zambie et le Malawi pour promouvoir l’éducation, et une vaste coopération est en voie d’instauration avec le Pakistan et le Vietnam. Une grande partie de l’aide norvégienne au secteur de l’éducation transite par des organisations internationales comme l’UNESCO, l’UNICEF et la Banque mondiale, ainsi que par des organisations non gouvernementales (ONG) telles que Save the Children Norvège, Norwegian Church Aid, le Conseil norvégien pour les réfugiés et les syndicats norvégiens d’enseignants. Les enfants constituent souvent un groupe cible prioritaire – directement ou indirectement – des projets que soutiennent les ONG norvégiennes.

473.L’accent mis sur l’éducation dans le cadre de la politique d’aide au développement a entraîné un resserrement de la coopération entre la NORAD et les autorités norvégiennes de l’éducation et autres parties prenantes à l’éducation, notamment sous la forme d’accords‑cadres entre la NORAD, le Ministère de l’éducation et de la recherche et le Centre LINS pour l’éducation internationale de l’Université d’Oslo. En application de l’accord‑cadre conclu avec leMinistère de l’éducation et de la recherche, entré en vigueur en 2000, ce ministère doit faire office de centre pourvoyeur de compétences pour la NORAD aux fins du développement des systèmes éducatifs et de la mise en œuvre de réformes dans le domaine de l’éducation dans les pays partenaires de la Norvège. Dans l’exercice de sa fonction de centre de compétences, le Ministère a engagé avec ses homologues d’autres pays une coopération directe visant à favoriser le dialogue professionnel et une gestion saine afin d’accroître la capacité de ces pays à assurer l’éducation pour tous.

B. Buts de l ’ éducation (art. 29)

Mesures visant à renforcer les buts de l ’ éducation

(Voir le paragraphe 312 du deuxième rapport périodique de la Norvège.)

Enseignement des droits de l ’ homme et des principes consacrés par la Convention relative aux droits de l ’ enfant

474.Une nouvelle matière en option intitulée «Droits de l’homme» a été introduite en juin 2002 à l’échelle nationale dans le programme du deuxième cycle du secondaire, donnant effet à une proposition formulée dans le Rapport no 21 au Storting (1999‑2000) sur le Plan d’action pour les droits de l’homme (voir les paragraphes 213 à 215 du chapitre IV du présent rapport). Les buts poursuivis sont notamment les suivants: inculquer aux élèves les notions de dignité humaine et de droits de l’homme; leur expliquer dans quel contexte historique et culturel l’idée des droits de l’homme se situe et quels sont les divers organismes qui militent en faveur de ces droits et veillent à leur respect; faire en sorte que les élèves soient capables d’analyser le comportement de la Norvège face à ses obligations en la matière, de porter un regard critique sur l’actualité nationale et internationale sous l’angle des droits de l’homme et d’apprécier l’importance de leur propre participation à la vie de la société pour la promotion des droits de l’homme, de la tolérance et de l’égalité; leur permettre d’acquérir un esprit critique; leur apprendre la tolérance. Le Plan d’action indiquait également qu’une attention accrue serait accordée à la formation continue des enseignants dans le domaine des droits de l’homme. Des renseignements plus précis sur ce point figurent aux paragraphes 64 et 65 du chapitre I B du présent rapport.

475.Le programme scolaire national devant servir de vecteur permanent de sensibilisation dans les écoles, le Gouvernement a mis en route un projet intitulé «Les valeurs dans la vie quotidienne à l’école» (Verdier i skolehverdagen), qui a été présenté lors d’une conférence nationale sur la démocratie et les valeurs, l’une des cinq organisées à l’initiative du Conseil des ministres des pays nordiques ayant pour thème commun les valeurs dans l’optique des enfants et adolescents.

476.En mars 2000, un nouveau cours en option intitulé «Le travail au sein des organisations» aété inscrit au programme national du deuxième cycle du secondaire. Il a notamment pour objet d’exposer aux élèves la place et le rôle des organisations et les principaux aspects des règles du jeu démocratique dans la société, de leur apprendre à exercer des fonctions concrètes dans une organisation, à dialoguer avec les autres, à adopter un comportement respectueux de l’égalité des individus, notamment de leur égalité de condition, de leur expliquer la nécessité des règles d’éthique dans le cadre du travail en organisation, et de les préparer à agir de manière autonome, à assumer la responsabilité de leur propre apprentissage et de leur propre travail, à participer activement à la démocratie à l’école et dans d’autres secteurs de la vie institutionnelle et à appréhender le sujet dans une perspective interdisciplinaire et socialement utile.

C. Loisirs et activités récréatives et culturelles (art. 31)

477.Des études montrent qu’un nombre croissant d’enfants et d’adolescents sont physiquement inactifs et ont moins de contacts avec leur milieu naturel, et que l’écart se creuse entre ceux d’entre eux qui pratiquent une activité physique et les autres. Les jeunes consacrent une part toujours plus importante de leurs loisirs à des activités sédentaires et passent souvent de longues heures devant l’ordinateur ou la télévision. On observe dans les jeunes générations une montée de symptômes tels que maux de dos, raideurs de la nuque et douleurs aux épaules, en général associés à la prospérité chez l’adulte. L’urbanisation croissante est l’une des causes de ce phénomène. Les sites et les espaces verts offrant un cadre naturel à l’activité physique ont vu leur superficie se réduire dans les communautés locales ou ne sont plus assez stimulants.

478.La reconnaissance du caractère multiculturel de la société norvégienne représente un défi pour les responsables chargés d’élaborer la politique culturelle des années à venir. Il a fallu la doter d’une dimension nouvelle et définir une politique globale propre à favoriser une participation et une diversité culturelle accrues. Il incombe en particulier aux autorités centrales de promouvoir la culture sami. Certains groupes d’enfants et d’adolescents, par exemple ceux qui sont handicapés, doivent par ailleurs bénéficier d’une aide supplémentaire et de mesures spéciales visant à assurer leur participation à la vie culturelle au même titre que les autres.

Aménagement du territoire

(Voir les paragraphes 400 et 401 du rapport initial de la Norvège et le paragraphe 315 de son deuxième rapport périodique, ainsi que les paragraphes 184 et 185 du chapitre III D du présent rapport.)

Activités récréatives, nature et patrimoine culturel

(Voir les paragraphes 400 et 401 du rapport initial de la Norvège et les paragraphes 316 à 320 de son deuxième rapport périodique.)

479.Tout en étant bénéfiques pour la santé et en améliorant la qualité de vie, les loisirs de plein air favorisent l’engagement en faveur de la protection de l’environnement et servent la cause du développement durable. Les pouvoirs publics entendent transmettre aux nouvelles générations l’amour, la connaissance et le respect de la nature. Chacun doit pouvoir participer, dans son cadre de vie comme dans le milieu naturel en général, à des loisirs de plein air – activités quifavorisent la santé et le bien‑être tout en étant respectueuses de l’environnement. Auprintemps2001, le Gouvernement a présenté le Rapport no 39 au Storting (2000‑2001) sur lesloisirs de plein air intitulé «Vers un mode de vie plus sain». Les propositions formulées, concernant principalement les enfants et les adolescents, tendaient à améliorer l’environnement naturel dans lequel ils grandissent.

480.Dans le Rapport officiel NOU 2002: Un intitulé «Le passé façonne l’avenir» (Fortid former framtid), est soulignée l’importance qu’il y a à faire découvrir les monuments culturels aux enfants et aux adolescents. Éveiller l’intérêt actif des jeunes pour le patrimoine culturel est une entreprise ardue, à laquelle on s’attellera dans le cadre du suivi de ce rapport.

481.En 2002, proclamée par l’ONU «Année pour le patrimoine culturel», la Norvège a lancé plusieurs initiatives en direction des enfants et adolescents, dont la Campagne de réhabilitation du patrimoine culturel norvégien 2002 (Norsk kulturarvs ryddeaksjon 2002), quiles invite à prêter davantage d’attention aux monuments culturels. Le Réseau pour l’apprentissage de l’environnement s’est doté d’un nouveau portail consacré au patrimoine culturel destiné à encourager les écoles à organiser des activités axées sur les monuments culturels, qui constituent une des matières du programme national pour les arts et l’éducation (voir le paragraphe 496 du présent rapport). Le personnage de Werner, héritier d’une longue lignée de lions ayant marqué l’histoire culturelle norvégienne, a été créé à l’intention des 8‑12 ans et désigné protecteur du patrimoine culturel. En collaboration avec le Ministère de l’environnement, l’Association norvégienne des écoles de musique et des beaux-arts a entrepris dans certaines de ces écoles un projet ayant trait au patrimoine culturel.

482.Comme indiqué au paragraphe 319 du deuxième rapport périodique de la Norvège, l’État dispose de fonds pour l’achat et l’aménagement d’espaces spéciaux pour les loisirs de plein air. Àla fin de 2002, on dénombrait plus de 1 800 zones subventionnées par l’État, dont quelque300 parcs côtiers spécialement protégés le long de la côte méridionale de la Norvège.

Participation à des activités culturelles

(Voir les paragraphes 402 à 421 du rapport initial de la Norvège et les paragraphes 321 à 342 de son deuxième rapport périodique.)

483.Offrir aux jeunes la possibilité de prendre part à des activités culturelles et de faire partie d’organisations à vocation culturelle, ainsi que d’avoir accès et de contribuer à une production artistique et culturelle de qualité est un des impératifs de la politique de l’enfance et de la jeunesse, dont les pouvoirs publics doivent tenir compte dans leurs activités de planification à tous les niveaux. Il faut notamment donner aux enfants et adolescents ayant des besoins spéciaux les mêmes possibilités de participation que leurs camarades et veiller à ce que les frais de participation restent modiques. À cela s’ajoute l’obligation pour l’autorité publique de garantir le respect des considérations liées à la politique culturelle dans les secteurs commerciaux qui proposent des services largement utilisés par les enfants et les adolescents. Le Ministère de la culture et des cultes est en train d’élaborer un nouveau rapport sur les affaires culturelles, devant être soumis au Storting au début de 2003, qui portera notamment sur les enfants et adolescents.

Sports

484.Les enfants et les adolescents figurent parmi les principaux groupes cibles de la politique nationale des sports. Dans le Rapport no 14 au Storting (1999‑2000) sur l’État et la pratique des sports et de l’activité physique et le Rapport n°39 au Storting (2000‑2001) sur les loisirs de pleinair, on insiste tout particulièrement sur la création de conditions favorables à toute une série de sports, d’activités physiques et de loisirs de plein air pour les enfants et adolescents.

485.La désaffection des jeunes à l’égard du sport fait actuellement l’objet de débats au sein de nombreuses organisations bénévoles comme dans le monde sportif. Les raisons invoquées par les jeunes pour expliquer cette prise de distance avec les sports organisés ont été examinées dans le cadre d’une enquête de l’Institut d’étude des marchés et des médias réalisée auprès des jeunes en2000, la plus fréquemment citée étant la perte d’intérêt pour le sport ou le fait qu’ils le trouvent ennuyeux. Le facteur temps influe également sur leurs priorités des adolescents, qui souhaitent pour beaucoup avoir davantage de temps à consacrer à leurs amis et à leurs devoirs scolaires.

486.À la lumière du Rapport no 27 au Storting (1996-1997) sur les relations de l’État avec les organisations bénévoles et du Rapport no 44 au Storting (1997-1998) le complétant, un nouveau programme de subventions a été institué en 2000 pour financer les activités des clubs sportifs locaux s’adressant aux enfants et adolescents (6-19 ans). En 2002, 86 millions de couronnes, provenant de l’excédent de recettes de la loterie nationale, ont été alloués au programme, dont peut bénéficier tout club sportif bénévole constitué de membres organisant des activités pour les enfants et les adolescents. C’est aux conseils sportifs locaux qu’il appartient de distribuer les fonds dans leurs municipalités respectives. Le Ministère de la culture et des cultes a chargé l’Institut de recherche Rogaland de procéder à une évaluation de ce programme de subventions.

Loisirs de plein air

487.Le Rapport no 39 au Storting (2000-2001) sur les loisirs de plein air insistait sur la participation des enfants aux activités de plein air et proposait plusieurs mesures pour les amener, ainsi que leur famille, à s’y intéresser davantage. Il s’agissait notamment d’amplifier les efforts visant à attirer les groupes cibles vers les loisirs de plein air en subventionnant plus généreusement les activités des associations de loisirs de plein air et d’œuvrer au renforcement des compétences à l’échelon municipal − en soulignant les bienfaits des loisirs de plein air en général et leur importance pour la santé et l’épanouissement de l’enfant en particulier.

Activités artistiques et culturelles

488.Depuis 2001, le Ministère de la culture et des cultes alloue des fonds aux entreprises qui organisent des manifestations culturelles payantes pourvu qu’elles offrent une place gratuite à tout accompagnateur, dûment identifié comme tel, d’une personne handicapée qui achète un billet d’entrée à tarif plein. Un dispositif similaire a été créé pour les manifestations sportives et nombre de municipalités ont instauré un système officiel d’identification des accompagnateurs.

489.Pendant l’année scolaire 2000/01, 431 municipalités ont créé, seules ou en association avec d’autres, des écoles de musique et des beaux‑arts. Quelque 70 000 élèves du primaire et du premier cycle du secondaire, plus 7 000 enfants d’âge préscolaire et près de 9 000 élèves ayant achevé le premier cycle du secondaire, ont participé à ces programmes éducatifs.

Bibliothèques

490.Des données provenant d’enquêtes locales sur la jeunesse indiquent que les filles issues d’une minorité ethnique fréquentent assidûment les bibliothèques. Le Ministère de la culture et des cultes soutient, par l’intermédiaire de la Direction des bibliothèques publiques, un service de bibliothèque destiné aux immigrés et réfugiés d’Oslo, qui fonctionne comme un système national de prêt interbibliothèques en faveur de ces groupes de population. Le Ministère aide aussi financièrement la bibliothèque spécialisée d’ouvrages en sami de Karasjok.

Musées

491.Sur les quelque 800 musées que compte la Norvège, 340 reçoivent des subventions directes ou indirectes de l’État. La politique gouvernementale en la matière a notamment pour objectif de garantir l’accès aux musées à tous les groupes de population, tout particulièrement les enfants et les adolescents. En 2000, les musées ont accueilli quelque 1,8 million d’enfants et d’adolescents. L’Office national des musées a fait paraître en 1999 une publication sur les services des musées norvégiens et l’enjeu multiculturel, et, dans le prolongement de ce rapport, il a constitué un collectif de musées désireux d’élaborer des projets d’information à l’intention des nouveaux immigrants. Le Centre culturel et Musée international, qui en fait partie, met en œuvre depuis plusieurs années des projets en direction des groupes de nouveaux immigrants, en accordant une attention prioritaire aux enfants et aux adolescents.

Théâtre

492.Un des grands objectifs de la politique culturelle du Gouvernement est de permettre au plus grand nombre, en particulier aux enfants et aux adolescents, d’avoir accès à des spectacles de théâtre, d’opéra et danse de qualité artistique élevée en subventionnant les théâtres et les troupes indépendantes. En 2000, les théâtres ont donné 6 450 représentations. Un peu plus de 40 % des productions dramatiques s’adressaient principalement aux enfants et aux adolescents.

493.Créée en 1993 pour former des comédiens professionnels, l’école d’art dramatique du Théâtre noir nordique propose un programme d’études conçu pour les jeunes issus de minorités ethniques. Au total, cinq classes ont achevé le cursus de trois ans proposé par cette école.

494.Un projet pilote triennal prévoyant la mise en place d’un théâtre en langue des signes a été lancé au printemps 1999 dans la municipalité de Ål et la troupe a effectué une tournée dans diverses régions du pays. L’évaluation menée au bout des trois ans ayant montré que cette démarche était viable, sur le plan artistique comme en termes de recettes, le Théâtre national en langue des signes a été institué à titre permanent en 2002 et a obtenu pour cette même année une dotation publique de 6,7 millions de couronnes. Son conseil d’administration et sa direction seront rattachés au Théâtre national itinérant car le théâtre en langue des signes effectuera des tournées tout en exerçant certaines de ses activités à Oslo.

Musique

495.L’Institut norvégien des concerts (Norconcert) est chargé d’organiser et de soutenir des manifestations s’adressant aux enfants et aux adolescents (95 % de son activité totale en 2000). Ilconclut des arrangements avec les comtés pour l’organisation de concerts dans les écoles et garderies. Le Conseil national des affaires culturelles attribue diverses subventions servant à financer des activités à caractère musical pour les enfants et adolescents. En 2000, l’État a soutenu financièrement 399 projets exécutés dans 148 municipalités des différents comtés dupays. En 2001, il a majoré sa subvention de plus de 1 million de couronnes dans le but d’intégrer la communauté musicale multiculturelle dans les réseaux et les programmes de soutien existants.

Programme national pour les arts et l ’ éducation

496.Le Programme national pour le développement des arts et de l’éducation vise à élargir la place de l’art et de la culture à l’école et à faciliter l’accès des élèves du primaire et du premier cycle du secondaire à tous les types d’expression artistique et culturelle. Lancé en 2001, il a été intégré au programme national d’études primaires et secondaires du premier cycle, qui s’étend sur 10 ans (L 97). En 2001, chaque comté a reçu des fonds pour la mise en œuvre de projets promotionnels aux échelons local et régional. Une dotation de 12,3 millions de couronnes inscrite au budget du Ministère de la culture et des cultes a été réservée au titre du budget de l’État pour 2002 aux activités relevant du Programme national susmentionné que ce ministère met en œuvre conjointement avec le Ministère de l’éducation et de la recherche.

Programme de développement destiné à améliorer les conditions dans lesquelles les enfants grandissent

497.À l’automne 1998, le Ministère de l’enfance et de la famille a lancé un programme de développement destiné à améliorer les conditions dans lesquelles les enfants et les adolescents grandissent en aménageant le cadre de vie des enfants au travers d’une large coopération entre pouvoirs publics et organismes bénévoles. Il s’agit avant tout d’offrir aux destinataires de meilleures chances de prendre part à la vie de la société ainsi que d’influer sur le milieu dans lequel ils grandissent et de s’y adapter. Le programme prévoit en outre d’intensifier la lutte contre la violence, le harcèlement, la toxicomanie, la délinquance et le racisme chez les enfants et les adolescents. Dix municipalités ont pris part au programme sur une période de trois ans et huit autres ont été retenues pour une nouvelle phase triennale devant débuter en 2002. Lesenseignements de ce programme seront rendus publics par différents moyens (conférences, rapports, etc.) et pourront être mis à profit par d’autres municipalités dans leurs activités tendant à améliorer le milieu dans lequel l’enfant évolue. Ces différents travaux ont été présentés en novembre 2002 dans un mémorandum de l’Institut norvégien de recherches en urbanisme et d’études régionales.

Organisations bénévoles pour l ’ enfance et la jeunesse

498.Enseignements du projet «La vie avant 18 ans»: Interrogés sur ce qu’apporte l’affiliation à une organisation pour l’enfance ou la jeunesse en Norvège, les jeunes qui ont pris part au projet (et avaient vécu une telle expérience) ont évoqué l’apprentissage du travail en équipe, du dialogue, de la solidarité et de la confiance en soi. Ils ont déploré l’insuffisance des ressources, le fait que l’encadrement soit assuré par des adultes et le manque de communication avec d’autres organisations, mais le regard qu’ils portent au final sur cette expérience est positif.

499.Les organisations bénévoles pour l’enfance et la jeunesse opérant en Norvège mènent une multitude d’activités utiles et jouent un rôle crucial dans le quotidien des enfants et des adolescents, dont environ 90 % sont ou ont été membres d’une organisation ou d’un club.

500.Le Ministère de l’enfance et de la famille contribue au financement des activités nationales et locales des organisations pour l’enfance et l’adolescence par le canal du programme Frifond. L’État soutient les activités centrales de ces organisations depuis 1950. Il entend faciliter ainsi l’intégration des enfants et des adolescents dans le secteur associatif en appuyant des organisations démocratiques qui font entendre le point de vue des enfants et des adolescents dansle débat public, offre à ces derniers un cadre pour l’exercice de leur créativité et leur donne un sentiment d’appartenance. C’est au Ministère de l’enfance et de la famille qu’il revient principalement de soutenir ces organisations, mais d’autres ministères leur accordent également des subventions. En 2002, un total de 60,3 millions de couronnes a été alloué aux activités centrales des organisations pour l’enfance et la jeunesse, dont 800 000 couronnes à la Banque d’idées. (Voir le paragraphe 502 du présent rapport.)

501.En 2002, le Ministère a considérablement assoupli les règles régissant le financement des activités centrales des organisations dans le double but de permettre à celles-ci de consacrer une part plus importante des fonds publics à la réalisation de leurs objectifs propres et de simplifier l’administration des programmes.

La Banque d ’ idées

502.Le Conseil national de la jeunesse administre actuellement la Banque d’idées, à laquelle le Gouvernement alloue des fonds, destinés à financer des activités multiculturelles que des organisations bénévoles et des groupes de jeunesse locaux mènent à l’intention des enfants et des adolescents en vue de favoriser la collaboration et d’améliorer le dialogue entre jeunes d’origine culturelle différente. En outre, la Banque d’idées recueille et diffuse des données et enseignements concernant des initiatives et projets mis en œuvre pour combattre le racisme et la discrimination. La Banque d’idées, qui fonctionne de manière autonome depuis 1998, ayant donné de bons résultats, le Gouvernement débloquera des fonds pour la pérenniser.

Programme Frifond de subventions librement utilisables

503.Le Gouvernement a institué en 2000 un nouveau programme (Frifond) de subventions au bénévolat en faveur de l’enfance et de l’adolescence au niveau local. Ces subventions doivent servir à améliorer les conditions générales de fonctionnement des organisations bénévoles et les activités locales des groupes ainsi qu’à financer différents types d’activités et de projets locaux. Ce dispositif a été conçu pour aider un large éventail de clubs et groupes aux finalités et activités diverses opérant au niveau local (entités rattachées aux grandes organisations traditionnelles ou groupes locaux indépendants). Le dispositif a bénéficié pour 2002 d’une enveloppe totale de 43,5millions de couronnes. En 2002, le Storting a modifié la répartition des recettes des jeux de hasard en vue de renforcer sensiblement ce dispositif sur une période de trois ans. Le Ministère de l’enfance et de la famille a procédé en 2002 à une évaluation, dont il ressort que leprogramme de Frifond a concouru à améliorer la situation financière et l’activité des sections locales des organisations pour l’enfance ou la jeunesse. Son impact varie toutefois d’une région àl’autre. La zone centrale du sud-est de la Norvège reçoit ainsi moins de fonds que les autres parties du territoire par rapport au nombre d’enfants et d’adolescents qui y vivent, une raison enétant peut-être qu’en termes d’activités, les organisations y perdent du terrain sur les plans qualitatif et quantitatif par rapport aux groupes indépendants. Le principal enjeu pour l’avenir sera de faciliter l’accès du programme à ces groupes.

Action en faveur de la jeunesse des régions reculées

504.En 1999, le Ministère de l’enfance et de la famille a institué un programme de subventions à l’action en faveur de la jeunesse dans les régions reculées destiné à apporter un soutien financier aux initiatives locales en matière de culture et de loisirs dans les municipalités en voie de dépeuplement. Le Ministère entend particulièrement veiller à ce que les municipalités élaborent des programmes locaux cohérents et bien conçus et que les jeunes soient associés à la planification et à l’exécution des activités et projets bénéficiant d’un soutien. Ce programme a contribué à mettre en relief l’influence des jeunes dans les municipalités reculées et grâce aux efforts déployés bénévolement par ces derniers dans le cadre d’initiatives locales beaucoup a pu être fait malgré la relative modestie des subventions accordées – une enveloppe de 2,6 millions de couronnes lui ayant été attribuée pour 2002.

Projets pour la jeunesse urbaine

505.Le Ministère de l’enfance et de la famille administre le programme de subventions «Projets pour la jeunesse urbaine» (Ungdomstiltak i større bysamfunn) destiné à améliorer les conditions dans lesquelles les adolescents vivent et grandissent dans les grandes villes (10 agglomérations couvertes en 2002). Ces subventions servent à financer des mesures et projets en faveur des jeunes ayant des besoins spéciaux, ainsi que des catégories et groupes de jeunes en danger. Lesprincipaux objectifs sont les suivants:

Prévenir les comportements sociaux inadaptés (violence, brimades, délinquance, toxicomanie et racisme, notamment), combattre les préjugés et la discrimination et promouvoir la tolérance mutuelle;

Favoriser la participation des groupes de jeunes qui utilisent peu les équipements culturels et récréatifs en place;

Favoriser l’instauration de conditions propices à l’intégration et mettre en place des cadres d’apprentissage autres;

Soutenir les efforts et initiatives en faveur des jeunes touchés par la pauvreté;

Promouvoir l’égalité de condition et l’égalité des chances entre filles et garçons;

Promouvoir l’égalité des chances des handicapés.

CHAPITRE VIII . MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L ’ ENFANCE

A. Les enfants en situation d ’ urgence

1. Enfants réfugiés (art. 22)

506.Au sujet du dispositif prévu pour les mineurs demandeurs d’asile, les enfants réfugiés et leurs parents, on se reportera aux paragraphes 118 à 136 du chapitre III B et au paragraphe 212 du chapitre III D du présent rapport.

(Voir l’Observation 48 et les Recommandations 49 et 50 du Comité des droits de l’enfant.)

507.Le Comité s’inquiète du traitement des demandes d’asile émanant d’enfants et recommande que l’on donne aux intéressés la possibilité de participer convenablement à la procédure et de s’exprimer. Le Comité recommande que l’on s’attache à améliorer le mécanisme de tutelle mis en place pour les enfants non accompagnés, notamment en dispensant une formation aux tuteurs. Le Comité est également préoccupé par les lenteurs de la procédure de traitement des demandes d’asile et par le fait que certains demandeurs ne sont pas intégrés dans le système scolaire. Il recommande que l’on étudie les causes de la lenteur de la procédure de traitement des demandes et que l’on fasse le nécessaire pour assurer l’insertion rapide des enfants dans la scolarité normale.

508.Les enfants admis par l’intermédiaire du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sur le territoire norvégien en tant que demandeurs d’asile ou réfugiés (réfugiés faisant partie du quota) sont généralement accompagnés de leurs parents ou d’autres membres deleur famille exerçant l’autorité parentale. Lorsque des adultes obtiennent asile ou un titre de séjour en Norvège, leurs enfants obtiennent automatiquement le même statut qu’eux mais ils peuvent aussi se voir accorder l’asile pour des raisons indépendantes même si leurs parents ne l’obtiennent pas. Les parents les plus proches de l’enfant peuvent dans ce cas bénéficier du regroupement familial en Norvège. Il est fréquent que les demandes d’asile rejetées pour les parents le soient aussi pour les enfants les accompagnant, car on considère qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être avec ses parents, quelle que soit la suite donnée à la demande, ce qui est conforme aux recommandations du HCR.

509.En 2002, 3 688 jeunes de moins de 18 ans sont arrivés en Norvège avec leurs parents poury demander l’asile, nombre auquel s’ajoute celui des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés − plus de 550 par an en moyenne ces trois dernières années; 894 mineurs non accompagnés sont entrés sur le territoire norvégien en 2002, et 130 entre le 1er janvier et le 1ermars 2003. (Voir les paragraphe s 155 à 165 du chapitre III A du présent rapport.)

510.La durée de traitement des demandes d’asile s’est dans l’ensemble raccourcie sur la période 2001‑2002. Les demandes émanant de mineurs non accompagnés sont prioritaires à tous les stades, mais il arrive que la procédure traîne en longueur car il est difficile de trouver un nombre suffisant de tuteurs et il faut vérifier l’âge et l’identité des demandeurs, trouver des personnes acceptant de les prendre en charge, traiter les recours et analyser les facteurs qui empêchent le retour des mineurs dans leur pays.

511.Les autorités norvégiennes ont mis en place, au 1er juillet 2000, un nouveau système d’entretien avec les enfants dans les affaires d’asile destiné à vérifier s’il existe des raisons propres à un enfant arrivant avec ses parents de lui accorder l’asile. ( Voir les paragraphes 209 à 211 du chapitre III D du présent rapport.)

512.Vérifier les données personnelles des demandeurs nécessite du temps et pour raccourcir la procédure, la Direction de l’immigration a établi en février 2003 un nouveau système pour déterminer l’âge d’un demandeur.

513.Très peu de mineurs non accompagnés obtiennent l’asile en Norvège, mais beaucoup bénéficient d’un titre de séjour pour raisons humanitaires du fait que les autorités ne parviennent pas à retrouver leurs parents dans leur pays d’origine. L’objectif est de garantir l’installation de tout mineur non accompagné dans les trois mois suivant la délivrance d’un permis de séjour en sa faveur. Tout enfant présent sur le territoire norvégien depuis trois mois doit être scolarisé.

514.Un groupe de travail interministériel a étudié la possibilité de créer un système susceptible de remplacer ou compléter l’actuel mécanisme de tutelle pour les mineurs non accompagnés. Réfléchir à la nécessité d’un dispositif spécial pour les mineurs non accompagnés constitue par ailleurs l’une des missions du Comité des tutelles. En juillet 2002, la municipalité de Salangen a reçu du Ministère des collectivités locales et du développement régional une subvention de250 000 couronnes pour le lancement d’un projet préliminaire visant à définir le rôle des tuteurs provisoires des mineurs non accompagnés et à élaborer des propositions concernant leur recrutement, le contrôle de la qualité de leurs services et leur rémunération. Il s’agit notamment de clarifier comment les tuteurs provisoires peuvent être rémunérés dans la pratique et de déterminer si l’offre d’une rémunération facilitera le recrutement de nouveaux tuteurs. (Voir le paragraphe 90 du chapitre II et le paragraphe 157 du chapitre II B du présent rapport).

515.Le travail des municipalités en matière d’installation des mineurs non accompagnés a fait l’objet de deux rapports, établis respectivement en décembre 2000 et en février 2002 à la demande de la Direction de l’immigration et du Ministère de l’enfance et de la famille. (Voir les paragraphes 163 et 164 du chapitre III B du présent rapport.)

516.Les logements que les municipalités mettent à la disposition des réfugiés sont en majorité conçus pour des familles. Les municipalités accueillent du reste volontiers les familles car elles ytrouvent des avantages en termes de transferts de fonds publics. Les familles avec enfants sont donc en général réinstallées rapidement − dans les six mois suivant la décision administrative par laquelle elles ont été autorisées à rester, conformément à l’objectif fixé.

517.Pour les mineurs non accompagnés, le temps d’attente est parfois relativement long, enraison surtout du manque de places dans les municipalités, en particulier si l’enfant doit être installé dans une municipalité où il a de la famille mais où le marché du logement est très tendu. De nombreuses municipalités consacrent beaucoup de temps à la planification préalable à l’installation.

518.Étant donné que les municipalités peuvent désormais, en application de l’article 4.4 de la loi sur la protection de l’enfance, obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les mineurs non accompagnés, elles acceptent plus volontiers de les accueillir. Ce remboursement s’ajoute à la subvention ordinaire à l’intégration ainsi qu’à la subvention spéciale de96 400couronnes par enfant et par an que les municipalités reçoivent, depuis 2003, jusqu’à ce que le mineur non accompagné ait 21 ans. Dans certaines municipalités, la difficulté de pourvoir à l’installation des mineurs non accompagnés tient sans doute davantage à l’insuffisance des capacités et au manque de professionnels aptes à s’occuper d’enfants et d’adolescents qu’à des considérations financières. (Voir le paragraphe 125 du chapitre III A du présent rapport.)

519.On s’emploie à définir de nouvelles modalités d’accueil et d’installation des mineurs non accompagnés propres à assurer une installation plus rapide et plus satisfaisante des intéressés. Enjanvier 2002, SOS Villages d’enfants a reçu du Ministère des collectivités locales et du développement régional 200 000 couronnes pour formuler en six mois un projet sur l’installation des mineurs non accompagnés. Le Ministère attend actuellement une offre de services de la part de SOS Villages d’enfants concernant l’exécution d’un tel projet.

Intégration dans le système éducatif

520.Au sujet de l’insertion des enfants réfugiés dans le circuit scolaire normal, on se reportera aux paragraphes 121 et 122 du chapitre III A du présent rapport.

521.Une subvention à affectation spéciale a été instituée en 1998 pour permettre aux immigrants (réfugiés et demandeurs d’asile compris) âgés de 16 à 20 ans, dont les mineurs nonaccompagnés, d’accéder à l’enseignement primaire et secondaire du premier cycle. Lespersonnes parlant une langue minoritaire peuvent désormais grâce à cette subvention présenter l’examen de fin d’études primaires et d’études secondaires du premier cycle pour accéder au deuxième cycle du secondaire. En 2001, 113 municipalités ont proposé des programmes d’études primaires et secondaires du premier cycle aux jeunes âgés de 16 à 20 ans parlant une langue minoritaire. La plupart des élèves se sont vu proposer un horaire complet de30 heures de cours par semaine. Près de 1 900 personnes, dont 40 % de filles, ont bénéficié deces programmes.

522.Les crédits à affectation spéciale ont été intégrés dans les transferts forfaitaires à objet général opérés au profit des municipalités, car depuis le 1er août 2002 tous les adultes ont droit à l’enseignement primaire et à l’enseignement secondaire du premier cycle. Ce droit s’applique également aux immigrants âgés de 16 à 20 ans. Il appartient désormais à chaque municipalité de définir ses propres priorités quant à l’usage de ces crédits.

523.Le droit à l’enseignement primaire et secondaire du premier cycle ne concerne pas les demandeurs d’asile de 16 à 18 ans, mais le Ministère a proposé d’étendre en 2003 aux demandeurs âgés de 16 à 18 ans le programme de subventions destiné à permettre l’accès des demandeurs d’asile de moins de 16 ans à l’enseignement primaire et secondaire du premier cycle. La subvention prévue pour l’éducation des enfants et des adolescents hébergés en centre public d’accueil de demandeurs d’asile couvre l’ensemble des études primaires et secondaires du premier cycle, y compris les cours spéciaux de norvégien et les cours dispensés dans leur langue maternelle aux membres d’une minorité linguistique.

Subventions aux garderies

524.L’État accorde des subventions aux garderies municipales ou privées qui s’occupent d’enfants réfugiés dont la famille est en cours d’installation au sortir d’un centre d’accueil.

(Voir l’Observation 51 et la Recommandation 52 du Comité des droits de l’enfant.)

525.Le Comité déplore que tous les enfants réfugiés n’aient pas accès à une aide psychosociale et recommande à l’État partie d’étendre l’assistance psychologique à un nombre plus grand d’enfants. Il est également préoccupé par les cas de malnutrition relevés chez les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile et encourage l’État partie à ne pas relâcher son effort en vue de résoudre ce problème.

526.Les services norvégiens de santé manquent dans l’ensemble de moyens pour dispenser uneaide psychologique et psychiatrique, ce qu’il faut avoir à l’esprit dans l’analyse de l’aide apportée aux enfants réfugiés et à leurs parents. Les autorités sanitaires, en particulier les équipes psychosociales, s’attachent avant tout à repérer les enfants traumatisés et à suivre leur cas. Cesdeux dernières années, les compétences générales et spécialisées des centres d’accueil dans ce domaine ont été notablement améliorées. Le personnel reçoit de meilleures instructions qu’auparavant même si une intervention plus substantielle encore de la part de spécialistes de l’enfance et de l’adolescence est au demeurant souhaitable.

527.Plusieurs groupes de professionnels déploient actuellement des efforts concertés pour assurer la réadaptation physique et psychologique des enfants ayant des besoins spéciaux. Onperçoit davantage aujourd’hui les problèmes de divers groupes d’enfants demandeurs d’asile. Des programmes d’orientation ont été mis au point pour les municipalités qui reçoivent des enfants demandeurs d’asile. Le Centre de psychologie de crise de Bergen propose des thérapies aux enfants hébergés en centre d’accueil et des services de conseil aux parents. (Voir le paragraphe 151 du chapitre III B du présent rapport.)

528.Le Rapport no 17 au Storting (2000-2001) sur la politique norvégienne en matière d’asile etde réfugiés mentionne expressément les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés et souligne la nécessité d’instituer un suivi psychosocial et de détecter à un stade précoce tout besoin de traitement psychologique. Des instructions spéciales relatives aux demandeurs d’asile et aux réfugiés ont été publiées en 2002 à l’intention des services de santé. Dans le cadre du budget2002, des crédits ont en outre été affectés à la constitution d’une équipe de spécialistes de la santé somatique et mentale et du traitement des personnes issues de l’immigration, et dans les principes directeurs se rapportant à cette dotation les enfants et les adolescents sont définis comme un groupe cible particulier.

529.De nouvelles instructions et un guide sur le suivi des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile ont été adoptés au printemps 2002 (voir le paragraphe 158 du chapitre III B du présent rapport) et on y insiste tout particulièrement sur la nécessité de prévoir une thérapie du traumatisme pour ceux qui en ont besoin. Une réflexion a par ailleurs été engagée sur la possibilité de mettre en place des équipes spéciales de thérapeutes appelés à soutenir les enfants demandeurs d’asile pendant les premiers temps suivant leur arrivée en Norvège.

2. Enfants touchés par des conflits armés, avec indication, notamment, des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale (art. 38)

530.Au sujet des services assurant le traitement et la réinsertion des enfants ayant connu la guerre, on se reportera aux paragraphes 151 et 152 du chapitre III A du présent rapport.

Ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés

531.Jusqu’à une date récente, les jeunes pouvaient (en vertu de la loi sur le service militaire obligatoire et de loi sur la garde nationale) être dans certains cas astreints au service militaire avant l’âge de 18 ans révolus (pour plus de renseignements sur ce point, voir les paragraphes 83 à 85 du rapport initial de la Norvège). Suite, pour un part, à l’adoption du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant interdisant la participation des personnes de moins de 18 ans aux conflits armés, certaines modifications (entrées en vigueur le 1er juillet 2002) ont été apportées aux textes législatifs pertinents.

532.Ces modifications instituent l’interdiction légale absolue de l’enrôlement forcé des moins de 18 ans dans les forces armées pour tout type de service, en temps de paix, en période de préparation comme en temps de guerre − ce qui signifie que même en temps de guerre nulhomme ne peut être soumis à l’obligation militaire avant la date de son dix-huitième anniversaire (art. 4 de la loi sur le service militaire obligatoire et art. 4 de la loi sur la garde nationale); cela étant, la date à laquelle un homme est normalement assujetti à l’obligation militaire reste fixée au 1er janvier de l’année où il atteint l’âge de 19 ans.

533.La Norvège a par ailleurs institué une règle interdisant l’engagement volontaire de personnes de moins de 18 ans à des fins de formation et de participation à des activités liées aux combats, et adopté une disposition prévoyant l’exemption de service immédiate des volontaires de moins de 18 ans si la Norvège entre en guerre ou fait face à une menace de guerre imminente, ou si tout ou partie des forces armées sont mises sur le pied de guerre (voir l’article 4 de la loi sur le service militaire obligatoire et l’article 6 de la loi sur la garde nationale). Les textes disposent en outre que les volontaires de moins de 18 ans (y compris les membres de la garde nationale des jeunes) ne sont pas considérés comme étant recrutés dans les forces armées. Entre autres choses, ils ne peuvent pas être mobilisés ni enrôlés en tant que membres des forces armées, ne sont pas soumis à la discipline militaire et ne sont pas considérés comme des personnes «appartenant» aux forces armées au sens du Code pénal militaire.

B. Les enfants et le système d ’ administration de la justice pour mineurs

534.Les statistiques de la criminalité montrent que les enfants ou adolescents signalés aux autorités pour avoir commis une infraction sont en très petit nombre en Norvège, puisqu’ils ne représentent en moyenne annuelle que moins de 0,5 % des enfants n’ayant pas l’âge de la responsabilité pénale (15 ans) et de 2 à 3 % des jeunes jusqu’à 20 ans. Malgré la faiblesse du taux de délinquance juvénile en Norvège par rapport à de nombreux autres pays, les infractions commises par des enfants ou des adolescents se sont multipliées ces dernières années; cette évolution concerne la plupart des types d’infractions commises par des 15-20 ans, dont les plus graves sont le vol, les infractions à la loi sur les stupéfiants et le vandalisme. La tendance à la hausse est particulièrement alarmante pour les infractions liées aux stupéfiants, ainsi que pour les actes de violence et le vol qualifié, et les statistiques y relatives sont très inquiétantes chez les15-20 ans. Chez les moins de 15 ans, l’augmentation est relativement faible sauf pour les actes de vandalisme (graffitis), en nette hausse.

1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

(Voir l’Observation 53 et la Recommandation 54 du Comité des droits de l’enfant.)

535.Le Comité estime que l’État partie, souvent, traite les jeunes délinquants soit uniquement dans l’optique de la protection de l’enfance, soit par des procédés qui conviendraient plutôt à des adultes. Il lui recommande d’accorder davantage d’attention à la prévention et à la rééducation.

536.En 1999, le Gouvernement a présenté un Plan d’action contre la délinquance juvénile (Rapport n°17 au Storting(1999-2000)) reposant sur l’idée que la lutte contre ce type de délinquance doit associer mesures relevant de la politique de la justice et mesures relevant de la politique de la jeunesse. Cinq ministères ont collaboré à l’élaboration de ce plan d’action quinquennal (2000-2004), qui vise principalement à renforcer les initiatives interinstitutionnelles et interdisciplinaires au niveau local et à encourager une plus grande interaction entre, d’une part, les autorités publiques et, d’autre part, les enfants, les adolescents, les parents et les groupes ou associations de bénévoles.

537.Ce plan prévoit la mise en œuvre dans sept municipalités d’un projet pilote (2001-2003) de «contrats jeunesse» consistant à proposer une peine de substitution aux auteurs d’infractions pénales, en particulier aux 15-17 ans qui ne sont pas encore enfermés dans une logique permanente de comportement délictueux. En concluant un «contrat jeunesse» avec la police et les autorités municipales, avec le consentement de ses parents ou de son tuteur, le jeune délinquant s’engage à accomplir certaines activités en contrepartie desquelles les autorités judiciaires abandonnent les poursuites à son égard. Le contrat doit comporter des mesures destinées à aider l’intéressé à changer d’attitude et à reprendre un mode de vie plus positif. Sur la base des enseignements tirés du projet pilote, le Gouvernement en envisagera le prolongement.

538.L’une des principales mesures prises en complément du Plan d’action contre la délinquance juvénile a été la mise en place à l’automne 2000, par le Ministère de la justice et le Ministère de l’enfance et de la famille, d’un groupe de travail interministériel ayant pour mission de définir et recommander des moyens de renforcer et d’améliorer le traitement des délinquants de moins de 15 ans dans la société, en vue de les empêcher d’évoluer vers un comportement délictueux. Le groupe de travail devait en outre définir des mesures s’adressant aux jeunes jusqu’à 18 ans, ainsi que des mesures spécifiques pour les 15-18 ans. Le rapport du groupe de travail, rendu en juin 2001, a été distribué pour commentaires aux organismes concernés.

539.Au printemps 2002, se fondant sur ce rapport et les commentaires y relatifs, ainsi que sur les recommandations 23, 29 et 54 du Comité des droits de l’enfant, le Gouvernement a proposé plusieurs modifications législatives tendant à assurer un suivi plus adapté des enfants et adolescents délinquants et à améliorer la coopération entre organismes publics concernés. Ils’agit de privilégier la prévention, en dissuadant les jeunes d’évoluer vers un comportement délictueux. Les principales mesures envisagées sont décrites dans les paragraphes ci-après.

540.Dans la proposition soumise au Storting, le Gouvernement préconise que la police soit chargée d’enquêter sur les infractions pénales commises par des enfants âgés de 12 à 15 ans au moment des faits, en fonction de la nature et de la gravité de l’acte en cause. L’ouverture d’une enquête policière permettrait de faire comprendre aux jeunes délinquants que la société prend leur acte au sérieux. Le fait d’enquêter sur une infraction pénale et d’identifier son auteur a un effet dissuasif à la fois général et individuel. En outre, s’il y a enquête, les parents peuvent être informés des agissements de leur enfant et agir en conséquence à son égard. Instituer une enquête obligatoire se justifie aussi dans l’intérêt de la victime.

541.Quand un enfant ou un adolescent commet une infraction, les services de la protection de l’enfance peuvent, en fonction des circonstances, décider que des mesures doivent être prises, mais ils ne sont pas habilités à enquêter et sont souvent tributaires, pour agir, des informations obtenues par la police. L’obligation d’enquêter pourrait dès lors combler une lacune en jetant une passerelle entre les responsabilités respectives des deux organismes. Les services de la protection de l’enfance étant bien souvent appelés à se fonder sur le dossier de l’enquête pour déterminer la manière dont traiter l’affaire et les mesures à prendre concernant l’enfant, le Gouvernement a donc proposé de modifier dans ce sens la loi sur la procédure pénale. Il a proposé également que la police, une fois l’enquête terminée, soit habilitée à classer officiellement l’affaire en la transférant aux services de la protection de l’enfance, si l’auteur de l’infraction a moins de 15 ans puisque l’enquête ne peut alors déboucher sur une sanction pénale et que l’affaire doit dès lors être transférée à l’autorité publique compétente pour agir à l’égard de l’enfant. Le transfert aux services de la protection de l’enfance est en outre un moyen d’insister sur la gravité de l’acte, pour les mêmes raisons que pour l’extension des compétences d’investigation de la police.

542.Un traitement rapide des affaires est essentiel si l’on veut que les poursuites judiciaires visant les enfants ou les adolescents aient l’effet dissuasif général et individuel voulu. C’est pourquoi le Gouvernement propose d’imposer aux autorités un délai légal de six semaines maximum pour décider d’engager ou non des poursuites contre un mineur. Plusieurs modifications de la loi sur la procédure pénale, relatives au traitement accéléré des affaires pénales et au placement en détention provisoire à l’isolement, sont entrées en vigueur en octobre2002. Certaines visent spécifiquement les moins de 18 ans. Dans les affaires pénales concernant une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits, les audiences doivent commencer dans les meilleurs délais, à savoir – à moins que des circonstances particulières ne l’excluent – dans les six semaines à compter du jour où l’affaire a été renvoyée devant le tribunal d’instance, ou les huit semaines dans le cas d’une procédure d’appel.

543.Il est également proposé que les enfants et leurs parents aient un entretien avec la police, dans le souci d’éviter que les jeunes jugés «à risque» évoluent vers la délinquance. Dans la très grande majorité des cas, les parents peuvent jouer un rôle capital. La disposition visant à instaurer un entretien obligatoire avec la police doit s’appliquer à tous les mineurs, qu’ils aient atteint ou non l’âge de la responsabilité pénale.

544.Il est également proposé d’habiliter le ministère public à interdire à un enfant de moins de 15 ans l’accès à un endroit donné, s’il existe des raisons de penser que l’enfant risque davantage d’y commettre une infraction. Si le tuteur légal de l’enfant n’approuve pas cette interdiction, le ministère public soumettra sa décision à un tribunal, qui tranchera.

545.Autre mesure envisagée particulièrement importante pour les 15-18 ans, la proposition tendant à préciser dans le Code pénal général (civil) qu’une condamnation avec sursis peut être assortie d’une obligation de médiation entre la victime et le délinquant. L’expérience montre que la médiation entre l’auteur de l’infraction et la victime peut contribuer à empêcher la récidive et aider le délinquant à s’adapter à la société. La procédure de médiation tient également compte, le plus souvent, des besoins de la victime, et il semble donc opportun d’encourager cette pratique en tant que condition spéciale du sursis.

546.Une autre question abordée dans le projet du Gouvernement est celle du secret judiciaire, qui peut entraver la coopération de la police et du ministère public avec les autres organismes publics concernés, en particulier les services de la protection de l’enfance. Il est proposé de modifier les dispositions relatives au secret judiciaire afin de lever les incertitudes entourant leur interprétation et de garantir ainsi une meilleure coopération. Le Ministère de la justice a en outre indiqué qu’il fallait élaborer une circulaire précisant les aspects des règles du secret judiciaire revêtant de l’importance dans l’optique de la prévention de la délinquance juvénile.

547.Le processus consultatif a fait apparaître que plusieurs propositions formulées dans le rapport du groupe de travail interministériel et dans le document diffusé à des fins consultatives étaient controversées. Plusieurs soulevaient des problèmes réclamant un examen plus approfondi sous l’angle de la politique pénale, notamment les mesures proposées visant les jeunes de moins de 15 ans auteurs d’une infraction pénale, en particulier la proposition tendant à créer des équipes de suivi et des organismes mixtes dans chaque municipalité. Les auteurs du rapport ontde plus examiné divers moyens propres à offrir aux jeunes délinquants la possibilité de s’amender. Celles des propositions formulées dans le rapport qui n’ont pas été reprises dans le projet de loi du Gouvernement seront plus amplement examinées et précisées. Le Gouvernement assurera par ailleurs le suivi des travaux d’élaboration d’un plan d’action portant sur les questions fondamentales de politique pénale liées aux infractions commises par des mineurs.

2. Les enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d ’ emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art. 37)

(Voir le paragraphe 434 du rapport initial de la Norvège.)

548.Au 10 mars 2003, 10 garçons de moins de 18 ans étaient détenus dans les prisons norvégiennes et tout donnait à penser que le chiffre était du même ordre pour 2002. Il n’existe pas de prisons pour mineurs en Norvège et vu le petit nombre de détenus concernés, les séparer des détenus adultes reviendrait à les isoler presque totalement. Les jeunes détenus font l’objet d’une surveillance particulièrement étroite de la part du personnel pénitentiaire dans le souci de leur éviter tout effet préjudiciable de l’incarcération. Ce souci est évoqué à plusieurs reprises dans les directives relatives à la loi sur l’application des peines, s’agissant par exemple du choix de l’établissement pénitentiaire. Il est également indiqué que les jeunes détenus doivent être encouragés à faire de l’exercice. En outre, une attention particulière doit être accordée à la nécessité de leur dispenser une éducation pendant qu’ils purgent leur peine.

549.Entrées en vigueur en octobre 2002, plusieurs modifications apportées aux dispositions de la loi sur la procédure pénale relatives au traitement accéléré des affaires pénales et au placement en détention provisoire à l’isolement visent, d’une part, à traiter de manière plus satisfaisant la question de savoir si une personne placée en détention provisoire doit être mise à l’isolement partiel ou total et, d’autre part, à limiter l’utilisation et la durée de cette mesure. Un mineur ne peut être arrêté et placé en détention provisoire que si c’est indispensable. Plusieurs des modifications susmentionnées concernent directement la détention provisoire des mineurs et visent à garantir que ces derniers ne puissent être placés à l’isolement que sous réserve de conditions strictes et pour une durée aussi courte que possible.

3. Peines prononcées à l ’ égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de la réclusion à perpétuité (art. 37, al. a )

(Voir le paragraphe 439 du rapport initial de la Norvège.)

4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

(Voir le paragraphe 440 du rapport initial de la Norvège.)

C. Les enfants en situation d ’ exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

1. Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)

(Voir les paragraphes 441 à 443 du rapport initial de la Norvège et le paragraphe 370 de son deuxième rapport périodique.)

Durée du travail

550.La loi sur l’environnement de travail, qui régit l’horaire de travail des enfants, a été modifiée en 1998 et dispose désormais que l’horaire de travail normal des enfants de moins de15 ans ou tenus de suivre l’enseignement primaire ou secondaire du premier cycle ne peut dépasser deux heures par jour pour un total de 12 heures par semaine. Les jours où il n’y a pas école, la journée de travail peut durer jusqu’à sept heures. Pendant les vacances scolaires d’une semaine au moins, la durée du travail ne doit normalement pas dépasser sept heures par jour et35 heures par semaine. Pour les enfants de moins de 15 ans ou tenus de suivre l’enseignement primaire ou secondaire du premier cycle et travaillant dans le cadre d’un système de formation théorique et pratique en alternance, le nombre total des heures de travail et de cours ne doit pas dépasser huit par jour et 40 par semaine. Pour les enfants de 15 à 18 ans non tenus de suivre l’enseignement primaire ou secondaire du premier cycle, la durée de travail normale ne doit pas dépasser huit heures par jour et 40 heures par semaine.

551.Les enfants de moins de 15 ans ou tenus de suivre l’enseignement primaire ou secondaire du premier cycle ne doivent pas travailler entre 20 heures et 6 heures et doivent bénéficier d’une période de repos ininterrompue d’au moins 14 heures par jour. Les enfants de 15 à 18 ans qui ne sont pas tenus de suivre l’enseignement primaire ou secondaire du premier cycle ne doivent pas travailler entre 22 heures et 6 heures, ou entre 23 heures et 7 heures. Ils doivent bénéficier d’une période de repos ininterrompue d’au moins 12 heures par jour. Les enfants de ce groupe d’âge qui travaillent pendant l’horaire normal de nuit (21 heures/6 heures) doivent passer un examen médical. En cas d’accident, de catastrophe naturelle ou d’autre événement de cet ordre, les enfants de 15 à 18 ans qui ne sont pas tenus de suivre l’enseignement primaire ou secondaire du premier cycle peuvent, dans certaines conditions, travailler entre 22 heures et 7 heures.

Travail préjudiciable à la santé

552.La loi sur l’environnement de travail dispose que les moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer des travaux susceptibles de compromettre leur sécurité, leur santé ou leur développement. Des dispositions plus précises figurent dans différents règlements. La Norvège aratifié la Convention n° 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination de 1999, dont les dispositions relatives à l’environnement de travail sont compatibles avec la législation norvégienne.

Travail chez des particuliers

553.De nouveaux textes réglementaires relatifs au travail chez des particuliers ont été adoptés en juillet 2002. Les dispositions concernant les conditions de travail − notamment l’horaire − des moins de 18 ans effectuant des travaux de ménage, de garde ou de soins chez un particulier sont similaires à celles de la loi sur l’environnement de travail (voir plus haut). Ces mêmes dispositions s’appliquent aux travaux de ce type effectués par un employé de moins de 18 ans à domicile. Dans les deux cas, un contrat de prestation de service doit fixer les principaux aspects de la relation de travail et garantir que l’environnement de travail soit aussi sûr que possible eu égard au fait que le lieu de travail est un domicile privé.

Information

554.Toutes les dispositions relatives à l’environnement de travail, dont celles particulières aux enfants et aux adolescents, sont consultables sur le site Internet de la Direction de l’inspection du travail. La Fédération des syndicats norvégiens a mis en place un système de patrouilles estivales qui inspectent les endroits où des enfants et des adolescents sont habituellement employés à titre temporaire pendant l’été, et informent à la fois l’employeur et les adolescents concernés de leurs droits et obligations. Toute infraction grave à la réglementation sur l’environnement de travail est signalée aux autorités compétentes.

2. Abus de drogues (art. 33)

(Voir les paragraphes 444 à 448 du rapport initial de la Norvège et les paragraphes 371 à 377 de son deuxième rapport périodique.)

555.Après une très forte augmentation étalée sur plusieurs années − mise en évidence par une étude sur la jeunesse européenne (Rapport ESPAD 1999) −, la consommation d’alcool chez les 15-20 ans a légèrement diminué en 2002, selon une enquête de l’Institut national pour la recherche sur l’alcool et les drogues qui dénote donc un inversement de tendance. Les prochaines enquêtes indiqueront si cette baisse est imputable à un changement des comportements ou à des facteurs conjoncturels. L’âge moyen du début de la consommation d’alcool semble s’être stabilisé autour de 14 ans et demi pour la bière et de 15 ans pour le vin et les spiritueux.

556.Les enquêtes que l’Institut national pour la recherche sur l’alcool et les drogues a réalisées en 2001 et en 2002 montrent qu’après avoir régulièrement augmenté de 1995 à 2000, le pourcentage des 15-20 ans déclarant avoir déjà consommé du cannabis s’est stabilisé (14,8 % en2002) et que les pourcentages de ceux consommant parfois d’autres substances, du type amphétamines (3 à 5 %) ou ecstasy (3 %) ne semble pas avoir augmenté ces deux dernières années, évolution positive même si ces chiffres sont nettement plus élevés que voilà 10 ans.

557.Le Gouvernement norvégien continue de travailler activement à la prévention des problèmes liés à la drogue et à l’alcool chez les enfants et les adolescents et a présenté à l’automne 2002 un Plan d’action contre les problèmes de drogue et d’alcool (2003-2005). LaNorvège doit revoir sa politique dans ce domaine en vue de remédier aux problèmes que la toxicomanie cause aux personnes, à leur famille et à la société en général. Dans le nouveau Plan d’action, qui décrit les problèmes et défis se posant, le Gouvernement assigne des objectifs précis à la lutte contre la drogue et l’alcool et expose les stratégies et mesures propres à les atteindre. Les enfants et les adolescents sont des cibles prioritaires du Plan d’action.

558.La Norvège a réorganisé son effort national de prévention et dispose maintenant de septcentres régionaux de compétences sur l’abus de substances psychoactives ayant pour mission de donner aux collectivités locales les moyens de prévenir et de combattre ce phénomène et de renforcer la recherche et la formation en la matière. Des mesures ont en outre été prises en vue de réorganiser et renforcer les centres de traitement des toxicomanes.

559.Des subventions continueront d’être accordées à la Fondation PAG (anciennement Wanda Centre), qui fournit conseils, assistance et soutien aux organisations ou aux municipalités soucieuses de prendre des mesures locales en faveur d’enfants de toxicomanes ou d’alcooliques. (Voir le paragraphe 308 du chapitre V K du présent rapport.)

3. Exploitation sexuelle et abus sexuels (art. 34)

(Voir les paragraphes 449 à 458 du rapport initial de la Norvège et les paragraphes 381 à 383 de son deuxième rapport périodique.)

Abus sexuels sur enfants

560.Le chapitre 19 du Code pénal général (civil) relatif aux infractions sexuelles a été révisé en2000 en vue de simplifier et d’actualiser ses dispositions, ainsi que de mieux protéger les enfants et les femmes contre ce type d’infraction. Les relations sexuelles avec un enfant de moins de 14 ans tombent sous le coup de l’article 195, aux termes duquel une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum et de deux ans minimum est encourue, s’il y a eu pénétration, mais une peine encore plus lourde (jusqu’à 21 ans) peut être prononcée dans les circonstances aggravantes suivantes: si de telles relations sexuelles ont été le fait de plusieurs personnes en réunion, si elles ont été particulièrement douloureuses ou dégradantes, si l’enfant avait moins de 10 ans, si elles revêtaient un caractère habituel, si l’auteur de l’infraction a déjà été reconnu coupable de viol ou d’abus sexuel sur un enfant de moins de 14 ans ou si la victime est décédée ou a souffert de lésions corporelles ou de problèmes de santé graves. Les relations sexuelles avec un mineur de moins de 16 ans tombent sous le coup de l’article 196, qui prévoit une peine d’emprisonnement de cinq ans maximum pouvant être portée jusqu’à 15 ans dans les circonstances aggravantes susmentionnées. En matière de prescription des infractions pénales, la règle générale est que le délai commence à courir le jour où s’achève l’infraction (art. 68 du Code pénal), mais pour les infractions visées aux articles 195 et 196 ce délai ne commence à courir que le jour du dix-huitième anniversaire de la victime. Une nouvelle disposition générale réprime plus durement toute personne ayant autorité qui abuse de sa position, d’une relation de dépendance ou d’une relation de confiance pour en amener une autre à avoir des relations sexuelles avec elle ou avec un tiers, la peine encourue pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement (art. 193). L’interdiction absolue faite aux fonctionnaires de la police, des services pénitentiaires et de probation et des services de protection de l’enfance d’avoir des relations sexuelles avec des personnes placées en détention ou en institution est maintenue (art. 194). Les dispositions relatives aux relations sexuelles entre personnes unies par des liens étroits ont été reconduites sans modifications majeures.

561.Le mécanisme de dédommagement des victimes de violences adopté en 2001 marque le passage d’un système de paiement discrétionnaire à un système où l’indemnisation est un droit reconnu. La société a pour double responsabilité de protéger les personnes contre les actes de violence et de contribuer à réparer le préjudice subi quand de tels actes ont été commis.

(Voir l’Observation 55 et la Recommandation 56 du Comité des droits de l’enfant.)

562. Le Comité est préoccupé par les cas de violence sexuelle dans l’État partie et invite instamment celui-ci à poursuivre son effort pour prévenir et traiter ce problème, en évaluant de manière appropriée le personnel adulte qui est appelé à travailler avec les enfants, en exerçant une surveillance, en instaurant des mécanismes juridiques appropriés, en assurant la formation nécessaire des professionnels concernés et en dispensant des soins en temps voulu aux victimes.

563.Les deux études nationales réalisées respectivement en 1986 et 1993 en vue de déterminer l’ampleur du phénomène des abus sexuels sur enfants ou adolescents indiquent que de 3 % à 5 % des enfants sont victimes de graves abus de la part de personnes plus âgées pendant des périodes prolongées avant l’âge de 18 ans, mais ces chiffres sont sujets à caution. Ces études montrent que le nombre d’interventions des services de la protection de l’enfance pour des cas d’abus sexuels est faible par rapport au nombre d’enfants victimes. Ces services sont intervenus en faveur de 96 enfants victimes d’agression sexuelle ou d’inceste en 1999 et de 99 autres en 2000 (soit 1,2 % et 1,1 % respectivement des enfants nouvellement pris en charge par la protection de l’enfance). Les abus sexuels commis par des personnes autres que des proches ne sont pas inclus dans les statistiques des services de la protection de l’enfance. Les statistiques de la criminalité font apparaître qu’en 2000 131 personnes ont été reconnues coupables d’agression sexuelle (relations sexuelles avec un enfant de moins de 14 ou 16 ans et inceste). La détection des cas d’abus sexuels, la procédure à suivre lorsqu’il y a suspicion d’abus sexuels et l’aide aux enfants victimes sont autant de questions restant à traiter.

564.Depuis 1995, la loi oblige toute personne candidate à un poste dans une garderie à produire un certificat délivré par la police (voir le paragraphe 383 du deuxième rapport périodique de la Norvège) attestant qu’elle n’a jamais été inculpée, prévenue ou déclarée coupable d’une infraction visée dans les articles du Code pénal relatifs aux infractions sexuelles à l’encontre desenfants. Dans le cas contraire, une telle personne ne peut travailler dans une garderie. Desdispositions analogues applicables au personnel des écoles primaires et secondaires du premier cycle ont été introduites dans la nouvelle loi sur l’éducation adoptée en 1998. De même, lorsque la loi sur la protection de l’enfance a été modifiée en 1999, l’obligation de produire un certificat délivré par la police a été étendue aux personnes candidates à un poste dans les services municipaux de la protection de l’enfance, au personnel des centres de protection de l’enfance et aux parents nourriciers. En application de cette loi, un certificat délivré par la police peut également être demandé aux autres membres d’une famille d’accueil, aux responsables de soutien personnel, aux surveillants, aux particuliers hébergeant un enfant en vertu d’une mesure de placement temporaire et à toute autre personne qui intervient dans le cadre de l’assistance fournie par les services de la protection de l’enfance.

565.Le Gouvernement attache beaucoup d’importance à la constitution de groupes d’experts stables et interdisciplinaires dans toutes les régions du pays. Deux séries de directives relatives aux abus sexuels devaient être finalisées en 2002 et en 2003. Depuis 1998, un réseau ministériel spécial formé de politiciens et de professionnels s’emploie à planifier et coordonner les mesures en faveur des enfants et des adolescents victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle.

566.Le Centre national d’information pour les enfants victimes d’abus sexuels (voir les paragraphes 192 et 381 du deuxième rapport périodique de la Norvège), qui continue de fonctionner à titre expérimental, est depuis 2000 la clef de voûte d’un projet visant à relever le niveau de compétences du personnel s’occupant des affaires d’abus sexuels et, dans une certaine mesure, des autres types d’agressions dont les enfants sont victimes, et d’élargir l’éventail des moyens disponibles pour combattre ce phénomène dans les différentes régions du pays. Piloté par le Conseil national de la santé sur la période 2000-2002, ce projet est dirigé depuis 2003 par la Direction de la santé et de la protection sociale. Compte tenu des enseignements tirés de tentatives menées antérieurement en vue d’améliorer les compétences au niveau régional, les auteurs du projet ont cherché tout particulièrement à établir des réseaux interdisciplinaires stables et permanents, indépendants du dévouement d’acteurs individuels. Plusieurs modèles de coordination des groupes d’experts nationaux traitant de différentes formes de violences et de traumatismes sont en cours d’évaluation.

Exploitation sexuelle des enfants

567.Ces dernières années, il est devenu habituel d’établir une distinction entre abus sexuels et exploitation sexuelle des enfants, cette dernière désignant la production, la distribution ou la conservation de matériel pornographique à caractère pédophile et l’achat de services sexuels à des personnes de moins de 18 ans.

568.Dans un rapport sur les personnes de moins de 18 ans qui se prostituent, il est indiqué que l’ampleur de ce problème demeure très incertaine. Lors d’une enquête de grande envergure menée en 1996 auprès des 14-17 ans à Oslo, 1,4 % des jeunes interrogés ont déclaré s’être déjà prostitués une ou plusieurs fois. L’incertitude quant à l’ampleur du phénomène tient en partie au fait que la prostitution se limite aux grandes villes. Ce commerce sexuel se déroule à l’évidence habituellement en secret et seule une minorité des garçons et des filles concernés sont connus des services sociaux. Les autorités norvégiennes s’attachent à intégrer la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à l’action en faveur des enfants victimes d’abus sexuels et à l’action de prévention de la toxicomanie et l’alcoolisme chez les jeunes. Les professionnels concernés doivent dans le même temps traiter les problèmes particuliers à la prévention de l’exploitation sexuelle et à l’aide aux victimes.

569.En complément aux modifications apportées aux articles du Code pénal relatifs aux infractions sexuelles, des dispositions ont été prises en vue de renforcer la protection des enfants contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle. L’achat de services sexuels à des personnes de moins de 18 ans constitue désormais une infraction pénale, punissable même si elle est commise à l’étranger par un national norvégien ou un étranger résidant en Norvège. La fourniture de matériel pornographique aux mineurs est également une infraction pénale. Pour bien faire ressortir que toute activité en rapport avec la pornographie à caractère pédophile est illicite, le législateur a explicitement inclus parmi les actes prohibés la production et la transmission à des tiers de matériel pornographique à caractère pédophile. Ces actes étaient toutefois déjà punissables auparavant, même si la disposition ne le disait pas clairement. De même, il est désormais interdit d’inciter des personnes de moins de 18 ans à se laisser photographier aux fins de la production commerciale d’images fixes ou animées à caractère sexuel. Il est également interdit de produire toute image de ce type représentant un mineur. Les tribunaux peuvent en outre prononcer la privation de droits civils contre toute personne coupable d’abus sexuels.

570.En décembre 2002, le Gouvernement a diffusé pour consultation une proposition de modification de l’article 204 du Code pénal tendant à redéfinir la notion de pornographie à caractère pédophile. Le terme «enfant» n’étant pas défini dans cet article, actuellement il faut établir dans chaque cas si la personne dont l’image est reproduite dans le matériel pornographique en cause doit être considérée comme un enfant. L’âge du consentement à des relations sexuelles (16 ans) et la maturité sexuelle de la personne concernée constituent des éléments importants à cette fin. Le Gouvernement a proposé que toute personne de moins de 18ans soit définie comme un enfant, ce qui signifie que tout matériel pornographique contenant l’image d’une personne de moins de 18 ans serait qualifié de matériel pornographique à caractère pédophile et que la possession de ce matériel ou toute activité connexe constituerait une infraction pénale. Le Gouvernement estime que pareille modification permettra à la Norvège de mieux s’acquitter des obligations lui incombant en vertu des instruments internationaux, en particulier du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. LeGouvernement estime aussi que cette modification renforcera la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle. Son projet de loi portant modification de l’article 204 du Code pénal a été présenté au printemps 2003 dans la Proposition n°45 à l’Oldelstin g (2002-2003).

571.En juin 2002, le Ministère de la justice a invité différents organismes à donner leur avis sur un projet de texte visant à interdire l’exposition d’images à caractère sexuel ou représentant la nudité. Des propositions analogues avaient déjà été débattues auparavant, en vue notamment de protéger les enfants contre la vision de telles images dans les épiceries, les stations services et les kiosques à journaux.

572.La Norvège et la Suède ont contribué à l’inscription du problème de l’exploitation sexuelle des enfants à l’ordre du jour des pays membres du Conseil des États de la mer Baltique, en organisant dans un premier temps, en 1998, un séminaire régional avec la collaboration des autorités estoniennes. Depuis, les efforts portent avant tout sur la création d’un réseau régional informatisé sur les questions liées aux enfants et adolescents exposés à ce risque. Les efforts sont axés sur les enfants et adolescents victimes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle, tout en visant également les enfants victimes d’autres types de violences ou particulièrement exposés enraison de leurs conditions de vie. Opérationnel depuis 2001, ce réseau vise à renforcer la communication et la coopération professionnelle transfrontalières entre différents groupes de personnes (professionnels, autorités et organisations de bénévoles) s’occupant des enfants et adolescents en danger. En 2002, le Conseil des États de la mer Baltique a créé un groupe de travail permanent chargé de coordonner les initiatives en faveur des enfants et des adolescents exposés au risque d’exploitation sexuelle dans la région.

573.Pour donner effet à la déclaration finale du premier Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenu en 1996, le Ministère de l’enfance et de la famille et d’autres ministères ont présenté en 1999 un plan d’action complémentaire comportant 18 mesures de suivi. Le bilan des enseignements tirés des actions de suivi a servi à préparer le deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenu à Yokohama (Japon) en décembre 2001. Dans son prolongement, le Ministère des affaires étrangères a financé une campagne contre le tourisme sexuel à caractère pédophile (organisée par Save the Children Norvège), dans le cadre de laquelle cinq des principaux voyagistes de Norvège ont collaboré à la production de brochures destinées à sensibiliser les touristes aux sanctions encourues en cas d’exploitation sexuelle d’enfants durant un voyage à l’étranger.

574.À l’automne 2001, la Norvège a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (voir la Proposition n°58 au Storting(2000-2001)). Cette même année, elle a souscrit à l’Engagement, au Plan d’action et à la Recommandation 2001‑16 du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, ainsi qu’à l’Engagement mondial de Yokohama, document final du Congrès mondial de Yokohama. Cesengagements régionaux et internationaux serviront de cadre aux futures actions contre l’exploitation sexuelle des enfants.

575.En 2001 toujours, le Ministère de l’enfance et de la famille et d’autres ministères concernés ont présenté un ensemble de mesures visant à protéger les enfants et les adolescents contre les dangers de l’Internet, en particulier à empêcher que les mineurs ne soient exploités à des fins de pornographie à caractère pédophile ou ne vendent des services sexuels via des moyens électroniques. (De plus amples informations sur ces mesures figurent aux paragraphes 238 à 240 du chapitre IV G du présent rapport.)

576.Les organisations Save The Children Norvège et ECPAT Norvège ont participé activement à la lutte nationale contre la traite des enfants à des fins sexuelles et contre la diffusion de pornographie à caractère pédophile par Internet. De 1996 à 2001, Save The Children Norvège a assuré un service d’accueil téléphonique pour le signalement des cas de pornographie à caractère pédophile sur Internet, cofinancé par le Ministère de l’enfance et de la famille et gérée en collaboration avec le Bureau national des enquêtes criminelles. Depuis 2002, ce dernier assume l’essentiel de cette fonction.

4. Vente, traite et enlèvement d ’ enfants (art. 35)

Exploitation sexuelle d ’ enfants dans d ’ autres pays

(Voir les paragraphes 458 à 460 du rapport initial de la Norvège et le chapitre VIII D de son deuxième rapport périodique.)

577.Du fait de leurs conditions de vie et de certaines autres circonstances, les enfants et adolescents sont particulièrement exposés au risque d’exploitation sexuelle et à la traite d’êtres humains. La Norvège se doit d’aider à prévenir et combattre la traite de femmes et d’enfants et son Gouvernement a donc présenté en février 2003 un plan d’action contre la traite de femmes etd’enfants prévoyant des mesures spécifiques axées sur des situations et données d’expérience propres à la Norvège, eu égard aux responsabilités internationales du pays dans ce domaine. Certaines mesures revêtent un caractère préventif et visent par exemple à combattre la demande et le recrutement, d’autres concernent les enquêtes et la mise en jugement des coupables et d’autres encore visent à protéger et aider les victimes de la traite. Les enfants ont été systématiquement pris en considération dans les analyses et évaluations ayant servi de support à la formulation des mesures incorporées dans ce plan d’action. La situation des enfants et leur vulnérabilité particulière en tant que victimes de ce type de crime sont ainsi prises en considération, y compris dans les mesures à caractère général. Des mesures spéciales d’aide au développement et de protection des enfants et des adolescents sont également prévues.

5. Autres formes d ’ exploitation (art. 36)

(Voir le paragraphe 388 du deuxième rapport périodique de la Norvège.)

578.L’évolution des médias suscite certains problèmes manifestes pour la société. Les chaînes de télévision commerciales exercent une influence sur les jeunes par le canal de la publicité et les poussent à consommer toujours plus. Par le canal des films, de la télévision, d’Internet et des jeux vidéo, les enfants et les adolescents sont exposés à des formes d’expression violentes. Soucieux de sécuriser l’utilisation d’Internet par les enfants, le Ministère de l’enfance et de la famille a proposé en août 2001 un programme intitulé «Les enfants, les adolescents et Internet» (Barn, unge og Internett). (Voir les paragraphes 238 à 240 du chapitre IV G du présent rapport.) En collaboration avec la Suède, le Danemark, l’Islande et l’Irlande, la Norvège exécute dans le cadre de l’accord UE/EEE un programme conjoint de mesures visant à sécuriser l’utilisation d’Internet par les enfants et les adolescents, dont elle a eu l’initiative. C’est ainsi qu’est né le projet SAFT (Safety and Awareness for Teens), qui a démarré à l’automne 2002 et devait se prolonger jusqu’en 2004. Le programme norvégien et le projet SAFT ont un site commun sur Internet (http://www.saftonline.org/).

579.Au terme du plan d’action contre la violence dans les médias visuels (1995-1998), une unité spéciale en charge des moyens permettant de combattre la violence dans les médias a été mise en place à la Commission norvégienne de classification des œuvres cinématographiques.

580.Lancé à l’occasion de la conférence internationale organisée pour le dixième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant (1999), le Défi d’Oslo appelle tous les pays du monde et les médias à prendre au sérieux les droits des enfants dans le domaine des médias et à utiliser les médias pour promouvoir les droits de l’enfant en général et sensibiliser davantage le public à la Convention. Au titre du Défi d’Oslo, la Norvège et l’UNICEF collaborent à la mise au point, avec des fonds norvégiens, d’«outils» spécifiques destinés à aider les pays et les médias à consolider et réaliser les droits des enfants dans le domaine des médias.

581.La loi sur l’audiovisuel interdit la publicité «ciblant spécifiquement les enfants», mais la législation norvégienne n’est pas totalement efficace car il est impossible de réglementer la publicité dans les programmes de télévision diffusés à partir d’autres pays. Une disposition générale de la loi sur la surveillance des pratiques commerciales précise que «la publicité ne doit pas être contraire aux bonnes pratiques commerciales». La commission gouvernementale Nyborg a proposé d’élaborer une loi interdisant toute publicité visant spécifiquement les moins de 12 ans(Rapport NOU 2001:6), mais le Ministère de l’enfance et de la famille estime qu’une telle norme serait trop vaste et difficile à appliquer ou à limiter. Ce ministère a alloué des fonds au bureau du Médiateur pour les consommateurs afin de lui donner les moyens de veiller plus attentivement au respect de la loi sur la surveillance des pratiques commerciales, s’agissant en particulier des enfants, des adolescents et de l’Internet. Au sujet de l’éventuelle interdiction de l’exposition d’images à caractère sexuel ou représentant la nudité, on se reportera au paragraphe 571 du chapitre VIII C 3 du présent rapport.

582.Le Ministère de l’enfance et de la famille présentera en avril 2003 un plan d’action visant à réduire la pression commerciale qui s’exerce sur les enfants et les adolescents. La stratégie du ministère consiste principalement à:

Engager un dialogue constructif avec les agences de publicité, l’industrie publicitaire, les médias et les organisations concernées, en vue de susciter un débat et de les encourager à adopter des comportements et des lignes de conduite qui tiennent compte de leur influence sur les mineurs;

Élaborer des outils pédagogiques pour promouvoir l’information et l’éducation des enfants et des adolescents sur des questions liées à la consommation, telles que l’influence de la publicité, les idéaux qu’elles véhiculent, etc.

Engager une réflexion sur des dispositions réglementaires propres à réduire la pression commerciale qui s’exerce sur les enfants et les adolescents.

D. Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

Les enfants immigrés

(Voir le paragraphe 390 du deuxième rapport périodique de la Norvège.)

583.En juin 2002, le Gouvernement a rendu public un nouveau plan d’action en faveur des enfants et des adolescents issus de l’immigration. (Voir le paragraphe 212 du chapitre III D du présent rapport, ainsi que le chapitre III A («Non-discrimination») et les paragraphes 145 à 165 du chapitre III B («Intérêt supérieur de l’enfant»).)

584.Des places de garderie à temps partiel sont offertes depuis janvier 2002 aux enfants étrangers de 4 à 5 ans dans les centres d’accueil publics ordinaires pour leur permettre d’apprendre le norvégien avant de commencer l’école et de participer aux activités proposées.

585.L’État accorde des subventions pour favoriser le bilinguisme dans les garderies. L’objectif est de permettre aux enfants issus de minorités culturelles et linguistiques d’être gardés dans des conditions stimulantes et satisfaisantes. Il est toutefois trop tôt pour apprécier à quel point ce système de subventions est utilisé.

586.Dans le cadre d’un projet pilote, des fonds publics ont été affectés pour une période de trois ans au financement de places gratuites en garderie pour tous les enfants de 4 à 5 ans du quartier de Gamle Oslo, dans le but avant tout de favoriser l’intégration des enfants et leur acquisition du langage, tout en augmentant la proportion d’enfants immigrés dans les garderies. Le projet est en cours d’évaluation, mais les premiers résultats sont très encourageants. Toutes les familles du groupe cible avec lesquelles il a été possible d’entrer en contact ont participé avec leurs enfants aux activités de la garderie certaines périodes, voire toute l’année. Les enfants ont fait des progrès considérables en norvégien, même s’ils accusent toujours un certain retard par rapport à leurs camarades dont c’est la langue maternelle.

Les enfants et les adolescents samis

(Voir les paragraphes 392 à 400 du deuxième rapport périodique de la Norvège.)

587.La politique en faveur des enfants et adolescents samis a pour objet de leur permettre de grandir dans un environnement dans lequel les cultures norvégienne et sami coexistent sur un pied d’égalité et sont autant que possible perçues comme égales. Les actions à mener pour renforcer chez les enfants et les adolescents samis le sentiment d’identité et d’appartenance à la communauté sami varient d’une municipalité à l’autre. Le Parlement sami et le Ministère de l’enfance et de la famille ont publié une brochure conjointe encourageant les municipalités à offrir davantage de services aux enfants et adolescents samis. Le Parlement sami a quant à lui une commission chargée de contribuer à l’élaboration d’une politique de la jeunesse, qui a organisé deux conférences pour les jeunes et les représentants officiels.

588.La loi sur l’éducation, entrée en vigueur le 1er août 1999, renforce le droit d’apprendre le sami et de recevoir une instruction en sami. Ce droit est reconnu à tous les élèves de l’enseignement primaire et secondaire du premier cycle dans les régions définies dans la loi comme appartenant au district sami. Les enfants samis ont en outre un droit individuel à l’enseignement du sami dans tout le pays. En dehors du district sami, l’enseignement du sami et une instruction dans cette langue peuvent être dispensés si au moins 10 élèves de la municipalité en font la demande et tant que le groupe concerné compte au moins six élèves. La loi sur l’éducation reconnaît aussi le droit d’enseigner la langue sami aux élèves samis suivant des études secondaires du deuxième. Si cet enseignement ne peut être dispensé par des enseignants spécialisés, le ministère peut instaurer des modalités de remplacement.

589.La subvention spéciale attribuée aux garderies qui dispensent une éducation reposant sur la culture et la langue samis sert à financer les frais supplémentaires qu’entraîne la création de places de garderie pour enfants samis et à permettre ainsi à ces enfants d’y apprendre leur langue et de consolider leur héritage culturel. La gestion de ces subventions a été transférée au Parlement sami le 1er janvier 2001, au titre de la politique tendant à renforcer le droit des Samis à disposer d’eux-mêmes. Le Parlement sami a élaboré de nouvelles directives pour ce système de subventions.

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