COMIT É DES DROITS DE L'ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PR É SENT É S PAR LES É TATS PARTIES

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Troisièmes rapports périodiques attendus des É tats parties pour 2003

Additif

FINLANDE *

[26 novembre 2003]

TABLE DES MATI È RES

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Introduction1 – 46

I.MESURES GÉNÉRALES VISANT À ASSURER

L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA

CONVENTION5 – 807

A.Mise en oeuvre des droits de l'enfant (art. 4)5 – 647

1.La nouvelle constitution de la Finlande5 – 67

2.Nouvelle législation7 – 237

3.Nouvelles obligations contractuelles internationales24 – 2510

4.Fourniture de services essentiels26 – 3110

5.Ombudsman pour les enfants 32 – 3712

6.Amélioration de la coordination pour les questionsrelatives à l’enfance38 – 3913

7.Amendement de la loi relative à la protection de l’enfance40 – 4413

8.Collecte d’informations relatives à l’enfance45 – 6414

B.Mesures visant à faire connaître largement les principes

et les dispositions de la Convention (art. 42)65 – 7518

C.Diffusion du rapport de la Finlande (art. 44, par.6)76 – 8020

II.DÉFINITION DE L'ENFANT (article premier)8120

III.PRINCIPES GÉNÉRAUX82 – 15321

A. Non-discrimination (art. 2)83 – 9321

B.Principe de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3)94 – 10323

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)104 – 11525

D. Opinions de l'enfant (art. 12)116 – 15327

IV.DROITS CIVILS ET DROITS FONDAMENTAUX154 – 25134

A.Droit d'avoir un nom et une nationalité (art. 7)154 – 17434

B.Préservation de l'identité (art. 8)175 – 18237

TABLE DES MATI È RES (suite)

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C. La liberté d'expression (art. 13)183 – 19138

D.La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)192 – 21140

E.La liberté d'association et de réunion pacifique (art.15)212 – 21543

F. Protection de la vie privée (art. 16)216 – 22244

G.Accès à l'information (art. 17)223 – 24645

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a)247 – 25150

V.MILIEU FAMILIAL ET FOYER DE SUBSTITUTION252 – 33751

A.Conseils donnés par les parents (art. 5)252 – 25351

B. Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2 ) 254 – 25851

C.Séparation des enfants et des parents (art. 9)259 – 27652

D.Réunification familiale (art. 10)277 – 28455

E.Déplacements et non-retour illicites (art. 11)285 – 29157

F.Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant

(art. 27, par. 4)292 – 29858

G.Enfants privés de milieu familial (art. 20)299 – 30459

H.L'adoption (art. 21)305 – 31260

I.Examen périodique du placement de l'enfant (art. 25)313 – 31562

J.Brutalités et négligences (art. 19), réadaptation et réinsertion (art. 39)316 – 33762

VI.SOINS MEDICAUX PRIMAIRES ET PROTECTION

SOCIALE338 – 41266

A.Enfants handicapés (art.23)338 – 34566

B.Santé et services de santé (art.24)346 – 40167

TABLE DES MATI È RES (suite)

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C.Sécurité sociale et crèches (art. 26 et art.18, par. 3)402 – 40977

D.Niveau de vie (art. 27)410 – 41279

VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES413 – 46480

A.Education, formation et orientation professionnelles (art. 28)413 – 42880

B.Buts de l’éducation (art. 29)429 – 43684

C.Loisirs, activités récréatives et culturelles437 – 46485

VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION465 – 61090

A.Enfants en situation d’urgence465 – 52090

1.Enfants réfugiés (art. 22) 465 – 51690

2.Enfants dans les conflits armés (art. 38), mesures favorisant leur rétablissement et leur intégration sociale517 – 520100

B.Enfants et droit pénal521 – 539100

1.Responsabilité pénale (art. 40)521 – 530100

2.Privation de liberté, arrestation, emprisonnement et traitement involontaire (art.37, alinéas b à d)531 – 535103

3.Interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à perpétuité (art. 37, alinéa a)536 – 538104

4.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)539104

C.Enfants dans des situations d’exploitation et mesures favorisant leur récupération physique et psychologique et leur réinsertion sociale540104

1.Exploitation économique, y compris le travail des enfants (art.32)540 – 546104

2.Abus des drogues (art. 33)547 – 554106

TABLE DES MATI È RES (suite)

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3.Exploitation sexuelle des enfants et sévicesdont ils sont victimes (art. 34)555 – 572107

4.Vente, trafic et enlèvement d’enfants (art. 35)573 – 580111

D.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)581 – 610112

Liste d’annexes disponibles dans les dossiers du secrétariat119

Introduction

La Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée en 1989. La Finlande est partie à la Convention depuis 1991. La Convention constitue une norme internationale applicable aux droits de l’enfant et ses dispositions ont force obligatoire à l’égard des États parties. La législation nationale finlandaise concernant l’enfant est conforme aux principes énoncés dans la Convention. Actuellement, la Convention relative aux droits de l’enfant est la convention relative aux droits de l’homme la plus largement ratifiée dans le monde. Elle figure dans le Recueil des lois finlandaises sous le N°60/1991 du Recueil des traités.

L’application des dispositions de la Convention est surveillée par le Comité des droits de l’enfant, créé en vertu de la Convention. Les États parties ont l’obligation de présenter des rapports périodiques au Comité concernant les mesures législatives, juridiques et administratives prises pour mettre en oeuvre les droits consacrés par la Convention. Ces rapports périodiques, présentés tous les cinq ans, constituent une réponse aux recommandations du Comité concernant la mise en œuvre de la Convention.

Le Comité des droits de l’enfant examine les informations fournies dans le rapport périodique dans un délai d’un à deux ans à partir de la date de présentation du rapport. En ce qui concerne l’examen du rapport, il est procédé à une audience au cours de laquelle le Comité entend des représentants du Gouvernement et, selon la pratique établie, des organisations non gouvernementales. Une fois l’examen achevé, le Comité adopte ses conclusions et recommandations concernant la mise en œuvre de la Convention en ce qui concerne le pays considéré.

Le présent rapport est le troisième du Gouvernement finlandais concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il porte sur la période comprise entre juillet 1998 et juillet 2003. Un bilan statistique relatif aux enfants en Finlande est joint en appendice au présent rapport.

Renseignements complémentaires. Les demandes de renseignements intéressant les conventions relatives aux droits de l’homme et les rapports périodiques relatifs à la surveillance de leur mise en œuvre peuvent être adressées au Ministère des Affaires étrangères, Département juridique, Division des conventions relatives aux droits de l’homme et des affaires consulaires. Veuillez vous adresser au :

Ministère des Affaires étrangères

Département juridique

Division des conventions relatives aux droits de l’homme et des affaires consulaires (OIK-30)

PO BOX 176, FIN-00161 HELSINKI

Téléphone : +358 9 1605 5706

Télécopie : +358 9 1605 5707

Adresse électronique : OIK-30@formin.fi

I. MESURES G É N É RALES VISANT À ASSURER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

A. Mise en oeuvre des droits de l'enfant (article 4)

1. Nouvelle Constitution de la Finlande

Après la présentation par la Finlande de son premier rapport périodique, une nouvelle Constitution de la Finlande a été adoptée (731/1999) le 11 juin 1999 et est entrée en vigueur le 1er mars 2000. Elle abroge les actes constitutionnels précédents : la loi constitutionnelle de la Finlande de 1919, la loi parlementaire de 1928, la loi sur la Haute Cour de mise en accusation (273/1922) de 1922 et la loi sur le droit du Parlement de vérifier la constitutionnalité des actes officiels des membres du Conseil d’Etat, du Ministre de la justice et de l’ombudsman parlementaire (274/1922) également de 1922.

D’autres dispositions législatives ont dû être réexaminées avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. Les projets intéressant spécialement les droits fondamentaux concernent notamment la réforme d’ensemble de la Loi sur les étrangers, la réforme de la législation relative à la liberté d’expression, la modification de la Loi sur la langue, l’élaboration d’une nouvelle Loi administrative et la révision de la Loi sur la nationalité.

2. Nouvelle législation

Le Parlement a adopté une nouvelle Loi sur la procédure administrative (434/2003) et une Loi portant modification de la Loi sur la procédure judiciaire administrative (435/2003) en février 2003. La limite d’âge concernant le droit des mineurs d’être entendus dans des procédures administratives est de 15 ans. Conformément à la nouvelle loi, un mineur qui a atteint l’âge de 15 ans et son parent ou représentant légal ou un autre représentant juridique ont le droit d’être entendus séparément dans une affaire concernant la personne du mineur ou un intérêt ou droit personnel de celui-ci. Ces lois entreront en vigueur au début de 2004.

Aux termes de la Loi sur le statut et les droits des clients de la protection sociale (812/2000), les souhaits et les vues des clients mineurs doivent être recherchés et pris en compte en fonction de leur âge et de leur niveau de développement. Cette loi vise en particulier à améliorer la situation et la protection juridique de l’enfant en tant que client de la protection sociale et aussi à mettre en relief la participation et le droit de l’enfant à disposer de lui-même dans les questions qui l’intéressent. Elle est examinée plus en détail dans la section D du chapitre III.

La nouvelle Loi sur la garantie de la pension alimentaire (671/1998) est entrée en vigueur au début de 1999. Elle garantit le versement de la pension aux personnes de moins de 18 ans qui résident en Finlande. Un aperçu de la question de la pension alimentaire figure dans la section F du chapitre V.

La Loi sur les jeunes travailleurs a été modifiée (754/1998). Les amendements sont entrés en vigueur au début de 1999. Les principaux aspects de ces amendements sont examinés dans la section C du chapitre VIII.

Une réforme relative à l’éducation préscolaire est entrée en vigueur au début d’août 2000. En Finlande, les enfants ont droit à un enseignement préscolaire l’année précédant celle où ils atteignent l’âge de la scolarité obligatoire. Cet enseignement vise à mieux assurer l’égalité des chances pour les jeunes enfants qui commencent leurs études. Aux termes de la Loi sur l’enseignement de base (1288/1999), les autorités locales doivent assurer gratuitement l’enseignement préscolaire. La réforme de l’enseignement préscolaire est examinée dans la section A du chapitre VII.

Une nouvelle Loi sur la liberté de religion (453/2003) entrera en vigueur le 1er août 2003. Elle vise à mettre à jour les dispositions relatives aux cours de religion au niveau de l’école polyvalente et de l’enseignement secondaire supérieur et à les aligner sur les dispositions relatives à la liberté de religion et de conscience énoncées dans la nouvelle Constitution de la Finlande. Ces changements sont examinés dans la section D du chapitre IV.

Les dispositions de la Loi pénale (563/1998) relatives aux infractions sexuelles, y compris les infractions liées à l’exploitation sexuelle ou à l’exploitation sexuelle aggravée des enfants, sont entrées en vigueur sous leur forme amendée au début de 1999. Des dispositions ont été prises pour sanctionner par une peine l’achat de services sexuels fournis par un mineur. L’offre de services sexuels concernant une personne de moins de 18 ans constitue aussi une infraction sanctionnée. En outre, la production, la possession et la diffusion de matériel pornographique impliquant des enfants constituent des infractions sanctionnées depuis le début de 1999. Des renseignements plus détaillés relatifs à la législation applicable aux infractions sexuelles figurent dans la section C du chapitre VIII.

La nouvelle Loi portant amendement du Code de procédure judiciaire (360/2003) ajoute au code de procédure une disposition prévoyant que l’on peut utiliser comme preuve devant un tribunal le témoignage d’une personne de moins de 15 ans enregistré sur bande vidéo ou film ou document sonore, si on laisse à l’accusé la possibilité de poser des questions au témoin interrogé. D’après la loi, le tribunal peut s’il le juge opportun procéder à l’audition d’un témoin de moins de 15 ans. L’audition d’une personne de moins de 15 ans est examinée plus en détail dans la section D du chapitre III.

La Loi relative au contrôle du casier judiciaire des personnes travaillant avec des enfants (504/2002) est entrée en vigueur au début de 2003. Elle vise à protéger l’intégrité personnelle des mineurs et à renforcer leur sécurité personnelle. Elle définit la procédure à suivre pour vérifier que les personnes désignées pour travailler auprès de mineurs, c’est-à-dire de personnes de moins de 18 ans, n’ont pas commis antérieurement certaines infractions. La section C du chapitre VIII traite du contenu de cette loi.

Une nouvelle Loi sur la protection de la vie privée au travail (477/2001) renforce la protection de la vie privée obligatoire aux termes de l’article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle protège aussi les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans. La section F du chapitre IV fournit des informations plus détaillées concernant cette loi.

Une nouvelle Loi sur les contrats de travail (55/2001) est entrée en vigueur au début de juin 2001. Elle contient les dispositions essentielles relatives à la vie active et s’applique à toutes les relations de travail quel que soit le type d’activité.

La Loi sur l’intégration des immigrants et l’accueil des demandeurs d’asile (493/1999, modifiée par les documents 118/2002 et 1292/2002), est entrée en vigueur en mai 1999. Les enfants sont intégrés au plan d’intégration familiale, principalement à partir de leur inscription à la crèche et à l’école polyvalente. La loi est examinée plus en détail dans la section A du chapitre VIII.

Un poste d’ombudsman pour les minorités a été créé en Finlande au début de septembre 2001. Ses fonctions ont été définies par la loi (660/2001). Les tâches de l’ombudsman pour les minorités seront examinées plus en détail dans la section D du chapitre VIII.

La nouvelle Loi sur la langue (423/2003) est destinée à protéger les droits linguistiques des populations finlandaises et suédoises conformément aux dispositions prévues par la Constitution de la Finlande. Aux termes du projet de texte, la Loi sur la langue est une loi générale concernant les langues nationales de la Finlande, le finlandais et le suédois. La Loi demande aux autorités de prendre des initiatives indépendantes et de veiller à ce que les droits linguistiques soient respectés. Le droit de la personne à être renseignée en finlandais ou en suédois ajoute une dimension nouvelle à l’ensemble des textes relatifs aux droits fondamentaux. La nouvelle Loi sur la langue comporte des dispositions précises concernant le droit de la personne d’utiliser le finlandais ou le suédois devant les tribunaux ou d’autres autorités dans différentes situations, des dispositions relatives à la langue des délibérations et la langue de travail des autorités ainsi que la langue utilisée pour les documents officiels. Elle comporte une disposition spéciale concernant les mesures destinées à faciliter l’exercice des droits linguistiques.

Une nouvelle Loi concernant le traitement des étrangers et les établissements pénitentiaires (116/2002) est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Fondée sur la Loi sur les étrangers, cette loi contient des dispositions relatives au traitement des étrangers détenus, en particulier dans les établissements pénitentiaires spécialement destinés à cet effet. Le contenu de cette loi, dans la mesure où elle s’applique aux enfants, fera l’objet de la section A du chapitre VIII.

La nouvelle Loi sur l’utilisation des sols et la construction (132/1999), en vigueur depuis le début de 2000, comprend un amendement législatif important : l’aménagement du territoire et les directives concernant la construction visent à créer un cadre de vie et de travail sûr, sain, agréable et équilibré du point de vue social, qui réponde aux exigences et aux besoins de services des différents groupes de la population, par exemple des enfants. Grâce à cet amendement, il est possible d’évaluer les plans d’urbanisme et les permis de construire du point de vue de leur incidence sur le milieu de vie des enfants. La section 3 du chapitre VI fournit des renseignements plus détaillés sur les enfants et leur environnement.

Une Loi sur la classification des programmes audiovisuels (775/2000) est entrée en vigueur au début de 2001. Elle comporte des dispositions relatives à l’inspection et à la classification des programmes audiovisuels, et notamment, par exemple, des programmes nuisibles au développement des enfants. Cette question sera examinée plus en détail dans la section G du chapitre IV.

3. Nouvelles obligations contractuelles internationales

Convention N°182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. La Finlande a ratifié la Convention de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur interdiction le 17 janvier 2000. La Convention a été mise en vigueur en Finlande par décret (300/2000 ; recueil des traités 16/2000) le 25 février 2000.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant et concernant la participation des enfants aux conflits armés. La Finlande a ratifié le Protocole facultatif à la Convention et concernant la participation des enfants aux conflits armés le 28 mars 2002. Le Protocole facultatif est entré en vigueur en Finlande le 10 mai 2002 (recueil des traités 31/2002). Lorsque les instruments de ratification ont été déposés, il a été présenté une explication fondée sur le paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole, déclarant que les personnes recrutées dans les forces armées finlandaises doivent avoir atteint au moins l’âge de 18 ans et que l’âge minimum doit s’appliquer également à la conscription universelle des hommes et au service armé facultatif des femmes. Le premier rapport périodique sur l’application de ces dispositions sera présenté en mai 2004.

4. Fourniture de services essentiels

Recommandations. Le Comité des droits de l’enfant a recommandé à la Finlande d’entreprendre une évaluation de la mise en œuvre par les autorités municipales de toutes les dispositions de la Convention et de ne rien négliger pour assurer la mise en œuvre efficace de la Convention par les collectivités locales. Le Comité a aussi à nouveau recommandé de créer un système ou un mécanisme intégré de surveillance pour veiller à ce que les enfants dans chaque commune bénéficient dans la même mesure des services sociaux essentiels (recommandation N°14). En outre, le Comité a demandé instamment à la Finlande d’étudier des moyens permettant de garantir à tous les enfants un accès égal au même niveau de prestations, sans qu’il soit tenu compte de leur lieu de résidence, par exemple, en créant des normes minimales à l’échelle nationale pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention et y affecter les ressources voulues, en particulier dans les secteurs de la santé, de l’éducation et des autres services de protection sociale, conformément à l’article 2 (recommandation N°16 ).

Les communes finlandaises, disposant d’un degré élevé d’autonomie, peuvent se prononcer librement sur l’administration de leurs tâches et la gestion de leurs services, y compris les modes d’organisation de leurs fonctions. Cela vaut également pour la fourniture des services sociaux essentiels aux enfants, mentionnée par le Comité. L’autonomie municipale et les subventions publiques réglementaires (les subventions pour assurer le fonctionnement des écoles sont calculées sur la base du nombre d’élèves, du nombre d’heures d’enseignement ou d’une autre unité de calcul fixée annuellement ; la contribution de la commune où se trouve l’école au financement de son fonctionnement est calculée en fonction de sa part dans le coût total de l’enseignement par tête dans l’ensemble du pays) autorisent une grande flexibilité pour cibler des services et des fonds à des fins considérées comme prioritaires, en accordant une importance égale aux différentes parties du pays. En tant que représentantes des collectivités publiques, les communes, pour leur part, s’acquittent de leur mission qui consiste à assurer le bien-être des habitants dans leur secteur. Parfois les communes n’ont pas été en mesure d’assurer tous les services essentiels en raison de facteurs tels qu’un afflux considérable de migrants. En conséquence, les autorités locales ont renforcé leur coopération pour établir des structures de services au niveau régional. La Finlande n’a pas estimé nécessaire de créer un service ou mécanisme de surveillance intégré pour veiller à ce que les communes s’acquittent de leurs fonctions essentielles. Actuellement, des bureaux publics provinciaux, par exemple, surveillent la mise en œuvre et contrôlent la qualité de certains services spéciaux.

En outre, l’Association des autorités locales et régionales finlandaises a adopté son propre Programme d’action pour l’enfance, recommandant à chaque commune d’établir un programme d’action pour l’enfance pour répondre aux besoins locaux, procéder régulièrement à des examens du programme et évaluer la mise en œuvre des mesures prises.

Les communes ont fait preuve d’une grande activité et, d’après les comptes rendus, plus de 40 programmes d’action pour l’enfance avaient été établis au début de 2003 et environ 50 communes élaboraient leurs programmes. En outre, six unités sous-régionales préparent des programmes régionaux en coopération avec les communes. La réalisation des objectifs définis dans les programmes est suivie en tant qu’élément de la planification économique et opérationnelle des communes.

En ce qui concerne les ressources financières des collectivités locales et leur égale répartition, le Département des affaires municipales du Ministère de l’intérieur prépare chaque année une proposition de subventions discrétionnaires aux communes qui nécessitent une aide supplémentaire. Parmi les facteurs ayant une incidence sur l’appui nécessaire figurent les conditions locales particulières. Le nombre total de municipalités bénéficiaires et le montant des subventions reçues ces dernières années sont les suivants :

	1999	2000	2001	2002
Subventions (en milliers d’euros)	38 683	70 639	58 866	54 157
Nombre de municipalités bénéficiaires	93	148	132	109

En outre, les transferts du gouvernement central aux autorités locales au cours des années susmentionnées ont été consacrés à l’organisation de services sociaux et sanitaires, ainsi que de services dans les domaines de l’éducation et de la culture.

Le Ministère des affaires sociales et de la santé a créé un Conseil de la sécurité de base pour évaluer le fonctionnement des services sociaux municipaux de base dans les secteurs de la protection sociale et de la santé. Mais il s’avère difficile de définir des critères pour évaluer la qualité et le niveau de ces services. Ces dernières années a été mis au point un instrument d’évaluation constitué d’un ensemble de recommandations de qualité, disponible pour le moment pour les services de santé mentale et en préparation pour les services de soins de santé scolaire, et qui doit être arrêté définitivement d’ici la fin de 2003. Un projet exécuté par l’Union centrale pour la protection de l’enfance, pendant la période de 2001 à la fin de 2004, vise à définir des critères nationaux pour évaluer la qualité de l’accueil extra-familial des enfants et des adolescents.

5. Ombudsman pour les enfants

Recommandation. La Finlande a envisagé de créer un poste d’ombudsman pour les enfants dès 1995. Le Comité des droits de l’enfant a aussi invité la Finlande à envisager sérieusement la création d’un poste national d’ombudsman indépendant pour les enfants (recommandation N°20).

Le projet de loi relatif à la création d’un nouveau poste d’ombudsman adjoint précise que lorsque ce poste sera créé, on devra particulièrement veiller à surveiller la mise en œuvre des droits de l’enfant (projet de loi 129/1997). Dans le rapport du Comité constitutionnel du Parlement (5/1997), il est indiqué ce qui suit : «On considère que, dans le règlement intérieur de l’Office de l’ombudsman, les questions relatives aux droits de l’enfant constituent un nouvel ensemble de responsabilités confiées à l’un des ombudsmen parlementaires adjoints. Le Comité appuie ce point de vue, mais note que le transfert à l’un de ces ombudsmen des tâches relatives à l’enfance relevant de la responsabilité d’un ombudsman ne saurait être considéré comme l’expression d’une opinion concernant le point de savoir s’il convient ou non de créer un poste spécial d’ombudsman pour les enfants » (traduction non officielle).

Par conséquent l’existence de l’ombudsman parlementaire ou des ombudsmen parlementaires adjoints ne saurait compenser l’absence de l’ombudsman pour les enfants, mentionnée par le Comité des droits de l’enfant. Cependant, lorsqu’un poste supplémentaire d’ombudsman parlementaire adjoint a été créé à l’automne de 1998, la situation de l’enfant du point de vue du contrôle de la légalité a été renforcée car depuis cette date toutes les questions relatives aux enfants ont relevé de la compétence d’un seul ombudsman. L’ombudsman parlementaire adjointe Mme Ritta-Leena Paunio, qui s’occupe des questions relatives aux enfants, a été choisie en tant qu’ombudsman parlementaire à compter du 1er janvier 2002 par décision du Parlement et a continué d’exercer ces fonctions sur la base d’une division du travail entre l’ombudsman parlementaire et les ombudsmen parlementaires adjoints.

Tant qu’il y a eu deux ombudsmen adjoints, les questions relatives aux enfants ont relevé de l’ombudsman parlementaire ou d’un ombudsman parlementaire adjoint et il a été possible d’accorder plus d’importance à la surveillance du respect des droits de l’enfant. L’Office de l’ombudsman parlementaire a aussi fait appel à un agent à plein temps chargé d’établir des rapports sur les questions relatives aux enfants. A partir de 1998, les recours relatifs aux droits de l’enfant ont fait l’objet d’une rubrique dans le rapport de l’ombudsman parlementaire.

A Tampere, troisième ville de Finlande, il existe depuis le début de 2003 un ombudsman municipal pour les enfants. L’expérience ayant été positive, on pense que les connaissances ainsi acquises seront mises à profit au niveau national.

Le débat relatif au poste d’ombudsman pour les enfants, qui s’est poursuivi pendant près de huit ans, a franchi une étape importante au printemps de 2003. Le programme de gouvernement présenté le 24 juin 2003 par le premier ministre, M. Matti Vanhanen, mentionne parmi ses objectifs la création d’un poste d’ombudsman pour les enfants.

6. Amélioration de la coordination pour les questions relatives à l’enfance

Recommandation. Le Comité des droits de l’enfant a fait part de sa préoccupation en ce qui concerne l’absence d’un interlocuteur pour les questions relatives à l’enfance dans le cadre du gouvernement et d’un mécanisme de coordination dans l’administration centrale et au niveau local qui seraient responsables de la gestion de programmes à grande échelle. Le Comité a encouragé la Finlande a prendre de nouvelles mesures pour créer un poste de coordonnateur pour l’enfance au sein du gouvernement et des mécanismes de coordination entre les divers ministères, ainsi qu’entre les autorités centrales et locales, afin d’élaborer une politique et des mesures mieux coordonnées visant à faire respecter les droits des enfants (recommandation N°12).

Le Ministère des affaires sociales et de la santé a créé un Comité pour les questions relatives à l’enfance au printemps de 2003. Il a été demandé à ce Comité, notamment, d’établir une proposition concernant un mécanisme national permanent pour les questions relatives à l’enfance et à la famille. Le Comité joue le rôle de l’organe national demandé par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa session extraordinaire pour l’enfance et il est compétent pour informer sur les droits de l’enfant. Un groupe de travail, qui fonctionne sous la direction du Comité, établit le plan national d’action pour la Finlande, ainsi qu’il est prévu dans les documents finals de la session extraordinaire.

7. Amendement de la Loi relative à la protection de l’enfance

Le Ministère des affaires sociales et de la santé élabore un projet de loi pour modifier la Loi relative à la protection de l’enfance et certaines dispositions législatives connexes. Le projet propose de préciser les dispositions actuelles de la Loi relative à la protection de l’enfance et de les compléter en ce qui concerne les conditions préalables des diverses restrictions applicables aux enfants placés dans une institution de protection de l’enfance, le contrôle de l’application de ces mesures et la protection juridique des enfants ayant fait l’objet de ces mesures. Aux termes de la Constitution finlandaise, « toute personne ne pouvant se procurer les moyens nécessaires pour mener une vie digne a droit aux moyens de subsistance et aux soins indispensables » (article 19). Pour garantir le respect de ce droit fondamental essentiel, on peut être amené à limiter d’autres droits fondamentaux de l’enfant, protégés par la Constitution. Cependant ce type d’interférence devra faire l’objet de dispositions précises de la loi. La protection juridique de l’enfant et de la famille n’est pas garantie si les décisions concernant une personne, par exemple les décisions relatives à la garde d’un enfant, sont prises par des organes municipaux politiquement élus. Un comité créé pour éclaircir le processus de décision concernant les enfants a présenté un mémorandum dans lequel il propose de réviser le système de prise de décisions .

En outre, des suggestions ont été faites concernant l’élaboration de dispositions relatives aux contacts entre un enfant placé dans un lieu d’accueil extra familial et son père ou sa mère ou d’autres parents proches, et la définition précise de la protection juridique de l’enfant en cause. Il conviendra de mettre l’accent sur l’obligation de prendre une décision et aussi de préciser l’exercice du droit de recours.

En outre, il est proposé que la Loi sur la protection de l’enfance soit modifiée pour que le placement d’un enfant atteignant l’âge de 12 ans hors de son domicile dans le cadre d’un service d’appui non institutionnel puisse être réalisé avec son consentement, mais aussi sans le consentement des parents ou des représentants légaux, dans une situation de crise aiguë entre les parties. Actuellement, le placement en milieu ouvert, ainsi que d’autres services d’appui non institutionnels, exige dans tous les cas le consentement des parents ou des représentants légaux.

Décisions de l’ombudsman parlementaire. L’ombudsman parlementaire, Mme Ritta-Leena Paunio, a décelé des insuffisances concernant le respect des droits fondamentaux des enfants placés dans des centres d’éducation surveillée. L’ombudsman parlementaire en a informé le Ministère des affaires sociales et de la santé dans l’espoir que le Ministère accélérerait la réforme en cours de la Loi sur la protection de l’enfance .

L’ombudsman parlementaire a aussi appelé l’attention sur les mesures d’appui non institutionnelles prises pour placer un enfant hors de son domicile avec le consentement de ses parents ou de ses tuteurs légaux. Lorsqu’un enfant est âgé de 12 ans ou plus et placé sans le consentement de ses parents ou représentants ou de la personne qui assume la responsabilité des soins ou de l’éducation de cet enfant, le placement ne peut avoir lieu sans le consentement de l’enfant. L’ombudsman parlementaire a fait une proposition concernant la modification à apporter à la section 14 de la Loi sur la protection de l’enfance.

8. Collecte d’informations relatives à l’enfance

Recommandation. Le Comité des droits de l’enfant a recommandé à la Finlande de continuer d’élaborer un système complet de collecte de données conforme aux dispositions de la Convention. Ce système devrait prendre en considération tous les enfants de moins de 18 ans et mettre l’accent sur ceux qui sont particulièrement vulnérables. Le Comité a d’autre part encouragé la Finlande à utiliser des indicateurs et des données dans la formulation des politiques et des programmes en vue d’assurer la mise en œuvre de la Convention et une surveillance efficace de cette application (recommandation N° 18).

Des indicateurs sur la protection des enfants et des adolescents ont été élaborés en tant que projet conjoint du Centre national de recherche et développement et du Centre de développement pour le bien-être et la santé (Stakes), de Statistique Finlande et des communes, et en liaison avec des consultations de parties menant des activités semblables dans le reste de l’Europe. Pour vérifier et examiner ces indicateurs, on les applique aux stratégies municipales de protection des enfants et des adolescents. Un rapport détaillé sur la collecte d’informations relative aux enfants et aux adolescents est établi dans le cadre du projet Tieto 2005, qui évalue la fourniture d’informations dans l’ensemble du domaine de la protection sociale et de la santé. Plusieurs projets de collecte de données sur les enfants atteignant l’âge de la scolarité obligatoire sont en cours. Ils traitent particulièrement de questions comme la santé et les habitudes sanitaires des enfants et les enfants finlandais font aussi l’objet du Projet européen d’enquête en milieu scolaire sur la consommation d’alcool et de substances psychoactives (ESPAD). Le plus détaillé de ces projets porte surtout sur la santé des enfants en milieu scolaire. Cette enquête, dans laquelle les élèves répondent à des questions concernant leur santé, est effectuée une année sur deux dans les régions orientales et occidentales de la Finlande, et presque toutes les communes y participent.

Des données statistiques relatives aux enfants sont collectées dans différentes parties de la Finlande. Sur la base de la division du travail actuelle, Statistique Finlande est chargée de rassembler des données statistiques générales concernant surtout la population et les conditions de vie des habitants, tandis que Stakes collecte des données statistiques sur les résultats et les contributions de l’administration de la protection sociale et de la santé qui présentent de l’intérêt du point de vue de la politique menée à l’égard des enfants. Les comptes rendus portant sur la qualité des services fournis aux enfants et sur l’affectation judicieuse de ces services, par exemple, ne dépassent pas le stade intermédiaire d’une coordination systématique à ses débuts.

Etude de la population enfantine et des conditions de vie des enfants. En 2000, Statistique Finlande a établi un rapport spécial consacré aux conditions de vie des enfants . Ce rapport a été achevé après la présentation du précédent rapport périodique de la Finlande. Le Comité des droits de l’enfant a été informé à ce sujet lors d’une audition consacrée à ce rapport en octobre 2000. Un résumé du rapport a aussi été publié en anglais . Il figure dans l’annexe au présent rapport.

49.Les renseignements fournis dans le rapport concernent de nombreux articles de la Convention. Il fournit des données statistiques sur les structures démographiques, sociales et socio-économiques de la population enfantine du pays et sur leurs changements éventuels. En outre, la santé des enfants, la fréquentation scolaire, les conditions de travail et la situation juridique sont pris en compte. Les données relatives aux caractéristiques démographiques et socio-économiques des parents et des grands-parents sont aussi présentées. Il est prévu d’établir des rapports semblables à intervalles réguliers. Lorsque Statistique Finlande établira des plans pour l’année suivante à l’automne de 2003, une décision sera prise concernant la fréquence de publication de ce rapport à l’avenir.

50.Le contenu du rapport a été établi à partir des résultats de travaux de recherche portant sur la répartition des revenus, les conditions de vie, la consommation et la richesse, de statistiques concernant l’éducation, la législation et les accidents, de recensements et de statistiques intéressant la population, la famille, l’évolution démographique, le logement et le travail, sur la base de documents administratifs collectés par Statistique Finlande annuellement ou à intervalles réguliers. Lorsque le rapport est établi, les documents d’origine sont examinés et les données traitées de façon à mieux décrire la situation de l’enfant. L’unité statistique normale est l’enfant.

51.Nouvelles données et collectes de Statistique Finlande après 1998. La mise en commun de données statistiques, notamment sur l’enseignement, augmente les possibilités d’information sur les évènements qui caractérisent la carrière éducative de l’enfant. Statistique Finlande a établi une base de données personnelles qui aide à suivre la carrière éducative d’un enfant sur une longue période. Des données relatives à la carrière éducative après l’école polyvalente, au placement dans la vie professionnelle et à des études ultérieures ont été publiées en 1995 en ce qui concerne des personnes qui avaient achevé à cette date le niveau de l’école polyvalente . Les données statistiques relatives à l’éducation préscolaire et à l’éducation spéciale ont aussi été améliorées.

52.De nouveaux renseignements concernant l’emploi du temps des enfants et leurs loisirs seront obtenus à partir des résultats d’une enquête effectuée en 2001 et 2002 et en cours de traitement .

53.Données statistiques relatives aux enfants les plus vulnérables. Souvent les documents de base dans le corps de données statistiques générales sont dépourvus des informations qui seraient les plus utiles pour repérer les problèmes sociaux portant atteinte aux enfants les plus désavantagés dans la société, par exemple les enfants victimes de coups et blessures ou de mauvais traitements, les enfants handicapés, les enfants de familles aux moyens limités, les enfants ayant affaire à la justice et les enfants d’immigrants ou de minorités.

54.En Finlande, les groupes d’enfants les plus vulnérables (enfants de réfugiés, immigrants, personnes handicapées ou personnes atteintes d’une maladie de longue durée) sont très peu nombreux. Rechercher des informations sensibles ou enquêter sur la situation socio-économique et culturelle de minorités restreintes pose des problèmes du point de vue de la sécurité des données et de la généralisation statistique. Il est hors de question de recourir dans ce cas à des méthodes fondées sur des échantillons, méthodes qui sont couramment utilisées dans les enquêtes générales sur la population. La meilleure source d’informations pertinentes consiste dans les documents administratifs établis à l’occasion de contacts avec les autorités ou de la fourniture de services aux enfants. On peut aussi se demander si des travaux de recherche moins réguliers pourraient fournir des informations plus efficacement qu’une surveillance régulière.

55.En ce qui concerne les enfants victimes de coups et blessures ou de mauvais traitements, divers cas ont été signalés aux autorités. Statistique Finlande collecte annuellement des données statistiques de ce type, mais seulement lorsque les cas signalés présentent les caractéristiques d’un crime ou impliquent une intervention de la police ou une procédure judiciaire.

56.Statistique Finlande a collecté des données pour une enquête de population générale sur les victimes d’accidents ou de violence (Uhritutkimus). L’enquête est fondée sur des interviews et met l’accent sur la fréquence et les particularités de ces divers cas – aussi en ce qui concerne des actes de violence qui n’ont pas été signalés à la police. Mais l’enquête ne porte que sur des personnes de plus de 15 ans. Les informations concernant des cas relatifs à des enfants plus jeunes ont été collectées auprès de leurs parents. Des données semblables ont été compilées en 1997 et de nouveaux documents sont collectés pour l’année en cours. Les actes de violence contre des personnes de moins de 15 ans sont très rares et cette enquête combine par conséquent les actes de violence et les accidents, ce qui illustre les difficultés rencontrées dans les enquêtes par sondage lorsqu’il s’agit de décrire des cas peu nombreux.

Les enfants handicapés constituent un groupe que la Finlande considère statistiquement comme très dispersé et incomplet. Le Ministère des affaires sociales et de la santé procède à une réforme concernant la compilation des données statistiques, qui devrait être réalisée en 2005. Une proposition concernant la façon dont cette réforme sera menée sera présentée à l’automne de 2003.

Pour s’informer sur l’éducation des enfants handicapés et des enfants nécessitant une assistance particulière, Statistique Finlande a été chargé de collecter des données sur diverses caractéristiques des enfants recevant un enseignement spécialisé à l’école polyvalente, par exemple l’année d’études, le sexe, les raisons de l’enseignement spécialisé et la méthode d’enseignement. Des données statistiques sont réunies annuellement et des données sont disponibles pour l’exercice 1998 et à partir de 2001. En outre, des données sont réunies sur l’enseignement spécial donné dans les écoles professionnelles et sur les dispositions spéciales prises en matière d’enseignement dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire finlandais. Ces données ont été publiées dans des collections de statistiques sur l’enseignement.

59.Enfants de familles disposant de moyens limités. Statistique Finlande a rassemblé des données sur le nombre, la situation familiale et les conditions de vie des enfants de familles disposant de moyens limités, par exemple des statistiques de répartition des revenus, des enquêtes sur le budget des ménages, des statistiques de l’emploi et des recensements, et a publié des études consacrées à cette question dans ses propres publications et en coopération avec d’autres institutions qui mènent des travaux de recherche dans ce domaine. De nouveaux documents justificatifs seront rassemblés à l’avenir ; par exemple des données collectées sur la répartition des revenus montrent les raisons de la pauvreté prolongée des enfants (Panel communautaire de ménages (ECHP), mesures de la répartition des revenus).

60.Enfants ayant eu affaire à la justice. Concernant les jeunes exposés à des poursuites pénales (de plus de 15 ans), on dispose de données détaillées sur les crimes signalés à la police, y compris les infractions présumées, l’activité du ministère public et les sanctions. En ce qui concerne les jeunes délinquants, l’application de peines adaptées aux adolescents et les travaux d’utilité collective, par exemple, font l’objet de relevés statistiques.

61.Les enfants d’immigrants et de familles membres de minorités sont suivis en permanence par Statistique Finlande dans la mesure où ils sont enregistrés à l’état civil en tant que ressortissants d’un pays étranger résidant en Finlande. Un étranger ou un ressortissant d’un pays étranger a sa résidence en Finlande si son séjour dure ou était censé durer plus d’un an. Les demandeurs d’asile peuvent obtenir un permis de séjour si leur demande a été acceptée, ce qui signifie qu’ils ne figurent pas dans les statistiques fondées sur le système finlandais du registre de la population. De même, lorsqu’un(e) ressortissant(e) d’un pays étranger acquiert la nationalité finlandaise, il ou elle cesse de figurer en tant qu’étranger dans les statistiques. Statistique Finlande publie chaque année des études très complètes sur les étrangers et les migrants . Des données relatives à la structure de la population sont aussi publiées au sujet des personnes nées à l’étranger sur la base de la langue et du pays de naissance.

62.En 2002, Statistique Finlande a interviewé des immigrants en vue d’obtenir des données illustrant les conditions de vie des immigrants dans le pays. Dans cette étude, le statut de l’immigrant ne dépend pas du point de savoir si la personne interrogée a acquis ou non la nationalité finlandaise mais se réfère à ses antécédents en tant qu’étranger venu en Finlande. Ce document contient des données relatives aux quatre communautés principales d’immigrants en Finlande – Russes, Estoniens, Vietnamiens et Somalis et leurs familles ; cela signifie que les familles avec enfants sont prises en compte. Les premiers rapports seront publiés au cours de 2003.

63.Surveillance de l’accès à des services de niveau égal. Le Comité des droits de l’enfant a invité instamment la Finlande à créer des mécanismes de coordination entre l’administration centrale et les collectivités locales afin d’instituer une politique et des initiatives mieux coordonnées pour faire respecter les droits des enfants (recommandation N°12). Le Comité a renouvelé sa recommandation tendant à créer un système ou un mécanisme intégré de surveillance pour que dans toutes les communes les enfants bénéficient dans la même mesure des services sociaux de base (recommandation N°14) et à fixer pour tout le pays des normes minimales en vue de mettre en œuvre les dispositions de la Convention et d’affecter les ressources nécessaires, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation et d’autres services de protection sociale (recommandation N° 16).

On dispose largement d’informations sur les ressources utilisées pour fournir des services, mais la quantité d’informations est telle qu’il est difficile de se faire une idée de la disponibilité, de la qualité et de l’efficacité des services de base. C’est seulement à une date récente que l’on a examiné la question de l’évaluation des services municipaux de base et celle de la collecte fiable et systématique de données pour faciliter cette évaluation. Actuellement, on n’a entrepris que des études préliminaires, dans l’attente d’une initiative officielle concernant la fourniture régulière de données statistiques.

B. Mesures visant à faire largement connaître la convention (article 42)

65.Pendant la session extraordinaire de l’Assemblée générale en mai 2002, plusieurs enfants et adolescents finlandais ont tenu une session spéciale de l’enfance finlandaise en vue d’examiner la question des droits de l’enfant. Au cours de cette session, ils ont voté pour choisir l’article le plus important de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’article 42 a obtenu le plus grand nombre de voix. Aux termes de cet article, les États parties s’engagent à faire largement connaître, aux adultes comme aux enfants, les principes et les dispositions de la Convention, par des moyens appropriés et énergiques. Les enfants ont clairement affirmé leur point de vue selon lequel les 54 articles de la Convention sont tous importants, mais insuffisamment connus. Pour se familiariser avec la Convention, il faudrait adopter de nouvelles mesures pour donner aux articles un caractère plus concret.

66.Ils ont étudié des moyens de développer la diffusion des connaissances sur les droits de l’enfant. Ils ont suggéré, par exemple, que les écoles organisent des rencontres consacrées aux élèves des écoles pour l’anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, qu’il soit tenu compte des droits de l’enfant dans le contenu des programmes télévisés visant un jeune public, et aussi de lancer une campagne d’autocollants pour boissons non alcoolisées portant la mention «  collectez les 54 articles et gagnez un voyage au Siège de l’ONU ! »

67.Recommandation. Le Comité des droits de l’enfant a recommandé à la Finlande d’élaborer des méthodes plus innovatrices pour promouvoir l’application de la Convention et d’inclure la Convention dans les programmes scolaires. Il a aussi encouragé la Finlande à envisager de traduire la Convention en langue romani et d’autres langues de minorités et de diffuser la Convention dans les principales langues des immigrants. Le Comité a aussi recommandé de continuer systématiquement à informer et/ou à sensibiliser les groupes professionnels qui travaillent avec et pour les enfants (recommandation N°22).

68.Mesures visant à faire connaître la Convention. La session extraordinaire des enfants finlandais a apporté une réponse concrète pour parer à l’ignorance des dispositions de la Convention. La ligue Mannerheim pour la protection de l’enfance, Plan International Finland et la Fondation finlandaise pour les enfants et la jeunesse ont réalisé conjointement le nouveau jeu de cartes Ota oikeus (« exercez votre droit »), qui contribue à faire connaître la Convention auprès des enfants et des adultes. Le Ministère des affaires étrangères et le principal quotidien national Helsingin Sanomat ont parrainé la fabrication des cartes. Un paquet de cartes Ota oikeus est joint dans l’annexe au présent rapport.

69.À l’occasion de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, un travail de sensibilisation en faveur de la Convention et des droits des enfants a été réalisé sous forme de diverses manifestations nationales. Des décideurs et fonctionnaires locaux ont été informés au sujet de la Convention dans le cadre du programme d’action pour l’enfance de l’Association des autorités locales et régionales finlandaises. Des articles de la Convention ont été inclus dans le programme pour appuyer les objectifs et les mesures des municipalités.

70.Les droits de l’enfant dans la coopération pour le développement. Le Département de la politique de développement du Ministère des affaires étrangères a publié en 2002 une brochure intitulée Lapsissa on tulevaisuus – Lapsen oikeudet kehitysyhteistyössä . (« Les enfants : notre avenir – Les droits de l’enfant dans la coopération pour le développement »). Cette brochure décrit les principes essentiels de la Convention et expose plus en détail la mise en œuvre des droits du point de vue de la coopération pour le développement. Elle met l’accent sur la participation des enfants et leur droit à être entendu en ce qui concerne la coopération pour le développement.

71.Critique. Les ONG participant aux travaux relatifs aux droits de l’enfant ont critiqué le manque d’informations concernant la Convention. Ces dernières années, la diffusion d’informations et la rédaction de documents didactiques ont surtout été le fait des ONG. Le Département de la politique de développement du Ministère des affaires étrangères ouvre des crédits aux ONG pour diffuser les informations relatives à la Convention, mais les ONG n’établissent de contact qu’avec les établissements d’enseignement qui demandent de la documentation.

72.Le Comité national des droits de l’enfant, qui fonctionne dans le cadre du Ministère des affaires sociales et de la santé depuis le printemps de 2003, va pour sa part relever ce défi et diffuser des informations.

73.Principes relatifs à l’enseignement. Les objectifs de l’enseignement de base dispensé par les établissements finlandais de l’enseignement secondaire général mettent l’accent sur l’égalité dans la société (Loi sur l’enseignement de base 628/1998 ; section 2, sous-section 3). Le contenu de la Convention relative aux droits de l’enfant a été intégré aux bases des programmes nationaux d’enseignement de base, qui doivent être introduits progressivement pour que toutes les écoles qui dispensent l’enseignement de base appliquent le nouveau programme d’ici le 1er août 2006.

74.Traduction en romani (tsigane) du texte de la Convention. Le Conseil consultatif pour les affaires des Roms a appuyé la proposition du Comité concernant l’inclusion de la Convention dans les programmes et l’élaboration de matériaux visuels pour illustrer le contenu de la Convention. Cependant, le Conseil consultatif estime qu’il n’est pas justifié pour le moment de consacrer des ressources à la traductionde la Convention en romani, car cette langue est mal maîtrisée pour le moment en Finlande.

75.Formation des juges. Le Ministère de la justice a organisé à l’intention des juges des cours annuels de formation continue en matière de droit de la famille. Ces dernières années, la formation a surtout porté sur des questions relatives à la garde des enfants et aux droits de visite. L’importance de la Convention relative aux droits de l’enfant du point de vue de cette question a été examinée lors de ces sessions de formation d’une durée de deux jours.

C. Diffusion du rapport (article 44, par. 6)

Le troisième rapport périodique du Gouvernement de la Finlande sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant a été établi par le Département juridique du Ministère des affaires étrangères en coopération avec les ministères et les autorités chargés de l’examen des divers thèmes en cause. La société civile a joué un rôle essentiel au cours des différentes phases de ce processus. L’élaboration du rapport a été précédée de la demande d’une déclaration écrite à présenter par chacune des autorités compétentes et des ONG s’intéressant à cette question. Au total 23 déclarations écrites ont été reçues de diverses ONG et administrations.

Le Ministère des affaires étrangères a organisé une audience publique le 2 juillet 2003 et a invité 34 administrations officielles, centrales et locales, et associations publiques à participer à cette rencontre. Au total neuf administrations ou ONG ont été représentées et neuf autres parties ont envoyé des observations écrites.

La Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant et concernant la participation des enfants aux conflits armés (Recueil des traités 60/1991 et 31/2002) ont été publiés dans le Recueil des traités du Recueil des lois en finlandais et en suédois. La Convention a également été traduite en sami du Nord. Le Recueil des lois est disponible pour être consulté dans les plus grandes bibliothèques publiques de Finlande. Les internautes peuvent accéder aux textes de la Convention et du Protocole facultatif sous http://www.finlex.fi (FINLEX est une base de données contenant les lois, décrets et traités internationaux, gérée par le Ministère de la justice) et sur le site web du Ministère des affaires étrangères sous http://formin.finland.fi. En Finlande, les citoyens peuvent utiliser Internet gratuitement dans les bibliothèques publiques.

Le deuxième rapport périodique de la Finlande sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant a été publié dans la série de publications du Ministère des affaires étrangères (10/1998) et sur le site web du Ministère sous http://virtual.finland.fi. Le site du Ministère a depuis été modifié et on peut maintenant accéder aux rapports périodiques concernant les conventions relatives aux droits de l’homme sous http://formin.finland.fi. Le troisième rapport périodique sera publié sur ces sites web dès que possible. En outre, le troisième rapport périodique sera publié sous forme d’un document broché facile à distribuer et à rééditer. Il sera adressé pour information à un grand nombre d’administrations et d’ONG.

Des documents relatifs au texte de la Convention, des lois concernant son application et des documents concernant la surveillance de cette application peuvent être obtenus sur demande auprès de la Division des droits de l’homme et des questions consulaires du Département juridique du Ministère des affaires étrangères (OIK-30), qui répond aussi aux questions relatives aux droits et obligations énumérés dans la Convention. On trouvera plus haut à la fin de l’introduction des renseignements sur les personnes à contacter.

II. DÉFINITION DE L’ENFANT (Article 1)

Selon la législation finlandaise, toute personne âgée de moins de 18 ans est mineure. Conformément à la Loi sur la protection de l’enfance (683/1983), les enfants sont des personnes de moins de 18 ans et les jeunes des personnes de moins de 21 ans. Cependant plusieurs dispositions s’écartent de cette disposition principale et confèrent à un mineur un droit à l’auto- et à la co-détermination.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

82.Recommandation. Le Comité des droits de l’enfant a invité la Finlande à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour mieux refléter dans sa législation et ses politiques les principes généraux de la Convention, en particulier la non-discrimination, les meilleurs intérêts de l’enfant, le droit au développement et le respect des vues de l’enfant (recommandation N°24).

A. Interdiction de la discrimination (article 2)

La Constitution de la Finlande dispose que : « Tous les hommes sont égaux devant la loi. Nul ne peut sans raison valable faire l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe, l’âge, l’origine, la langue, la religion, les convictions, les opinions, l’état de santé, un handicap ou tout autre motif lié à la personne ». Un autre paragraphe dispose que : « Les enfants doivent être traités comme des personnes à part entière et doivent pouvoir influer sur les questions les concernant personnellement dans une mesure correspondant à leur degré de maturité » (Chapitre 2, article 6).

84.Cette disposition a été incluse pour souligner que les enfants doivent être traités en égaux par rapport aux adultes et, en principe, en tant qu’individus ayant des droits égaux et en tant que personnes placées sur un pied d’égalité avec les personnes de leur âge. En outre, cette disposition montre que chaque enfant est traité comme un individu, et non comme l’objet passif de mesures prises à son égard. D’autre part, en tant que groupe juridiquement incompétent et plus faible que celui des adultes, les enfants ont besoin d’une protection et de soins spéciaux. Cette disposition offre donc une base pour offrir aux enfants une discrimination positive, nécessaire pour assurer qu’ils soient traités sur un pied d’égalité avec les adultes.

85.Le Gouvernement a adopté en mars 2001 un plan d’action intitulé « Vers l’égalité et la diversité ethnique » pour combattre la discrimination ethnique et le racisme. Ce plan d’action porte surtout sur la période 2001- 2003. Il vise à appuyer et à élaborer des mesures destinées à favoriser de bonnes relations ethniques et à combattre la discrimination ethnique et le racisme dans la société finlandaise.

86.Ces mesures s’appliquent aux immigrants arrivés récemment et aux immigrants qui résident en Finlande depuis de nombreuses années, aux immigrants de la seconde génération et aux minorités ethniques, y compris les Samis, qui sont une population autochtone de la Finlande, les minorités ethniques dites historiques, qui comprennent les Roms, les juifs, les tatars et la population russe installée de longue date en Finlande. Elles s’appliquent aussi aux Finlandais expatriés et à leurs familles qui sont rentrés en Finlande.

87.L’objectif du plan d’action consiste surtout à faire mieux prendre conscience des problèmes de discrimination et d’encourager l’adoption des meilleures pratiques. La priorité est accordée au niveau local, mais il est aussi prévu des mesures à appliquer aux niveaux national et régional. Les partenaires sociaux, les ONG, les communautés religieuses et les médias jouent aussi un rôle important.

88.Le niveau local joue un rôle essentiel pour le développement de bonnes relations ethniques et la lutte contre la discrimination ethnique et le racisme, car c’est dans les agglomérations, les villes et les villages que les gens se rencontrent et qu’ils vivent journellement des expériences diverses. Il existe des communes de types très nombreux et qui différent en fonction de leur environnement culturel, de leur structure professionnelle et commerciale, de leur superficie et du nombre d’habitants ainsi que de la répartition de la population. C’est pourquoi les mesures requises diffèrent beaucoup suivant les communes.

89.Le plan d’action du Gouvernement pour combattre la discrimination ethnique et le racisme a été élaboré pour répondre aux besoins d’aujourd’hui, mais il annonce le début d’une nouvelle phase d’évolution au cours de laquelle les minorités ethniques peu nombreuses aujourd’hui vont se développer et où les rapports d’assistance entre les divers groupes d’âge vont être fortement déséquilibrés du fait du vieillissement de la population.

90.Aux termes du plan d’action, il conviendrait d’accorder une attention particulière à la fréquentation scolaire des jeunes appartenant à des minorités ethniques ou d’immigrants, et des dispositions devraient être prises pour veiller à ce qu’ils poursuivent leurs études afin de prévenir l’exclusion sociale. En outre, il importe de veiller à ce que les problèmes ethniques, multiculturels, religieux et idéologiques soient pris en compte dans l’enseignement, l’éducation et les matériels éducatifs à tous les niveaux de l’éducation, à partir du niveau préscolaire. Conformément au plan d’action, le Ministère de l’éducation lancera en coopération avec le Ministère du travail un projet visant à encourager les jeunes immigrants à préparer et à demander une formation dans des types d’activité où il existe une demande croissante de main-d’œuvre.

91.Dans sa thèse de doctorat, Osmo Virrankoski a étudié les attitudes des enfants finlandais d’âge scolaire à l’égard du patriotisme, des préjugés et du racisme au cours des années comprises entre 1990 et 1998. Les travaux de recherche de Virrankoski, publiés en avril 2001, montrent que les jeunes ayant achevé leurs études dans des établissements d’enseignement secondaire général sont de moins en moins disposés à faire des concessions. D’après ces travaux, le nombre d’élèves ayant des préjugés racistes est passé de 15% à 24% de 1990 à 1998, tandis que le nombre d’élèves tolérants diminuait de 28% à 24%. Les garçons sont apparus moins tolérants que les filles. Un racisme larvé paraît être courant, car 66% des élèves d’écoles secondaires supérieures avaient des attitudes entrant dans cette catégorie.

92.Le Ministère de l’éducation apporte son soutien surtout aux projets de lutte contre le racisme et la xénophobie, réalisés par des associations. A titre expérimental, des subventions sont accordées également à des projets municipaux contre le racisme. Ces projets ont surtout un caractère expérimental et visent à accroître la tolérance notamment par des mesures de coopération entre les minorités ethniques et l’ensemble de la population et la diffusion auprès du grand public d’informations sur d’autres cultures, religions et traditions. Lorsque des décisions sont prises en matière d’assistance, on met l’accent sur les projets qui aident à détourner les jeunes des groupes qui encouragent le racisme.

93.Enfants roms et discrimination. Le Conseil consultatif pour les affaires des Roms a appelé l’attention sur le droit des enfants roms à une enfance sans discrimination. Un objectif important consiste à assurer l’égalité des chances des enfants roms par rapport aux autres enfants de Finlande. La disparité socio-économique entre les Roms et le reste de la population est encore considérable. Les Roms sont confrontés couramment à des difficultés en matière de logement, d’emploi, d’éducation insuffisante, ainsi qu’à des problèmes sociaux d’où découle en général l’exclusion sociale. La situation des enfants reflète naturellement le niveau de bien-être de la population. Le racisme et la discrimination ethnique à leur égard augmentent pour eux les risques d’exclusion sociale.

B. Principe de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3)

L’importance du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été reconnue dans la législation finlandaise dès le début des années 1980. Les principales dispositions concernant l’intérêt supérieur de l’enfant figurent dans la Loi sur la garde des enfants et le droit d’accès (361/1983) et la Loi sur la protection sociale des enfants (683/1983). Ces dispositions ont été décrites plus en détail dans le premier rapport périodique de la Finlande. L’intérêt supérieur de l’enfant est également pris en compte dans d’autres dispositions légales relatives à l’enfance.

95.Recommandation. Le Comité des droits de l’enfant a recommandé au Gouvernement de Finlande de prendre en considération toutes les incidences du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, surtout dans le contexte du travail des autorités municipales et dans des situations concernant les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés et de s’efforcer de faire en sorte que ce principe soit pris en compte en priorité dans toutes les décisions intéressant les enfants (recommandation N°26).

96.L’intérêt supérieur de l’enfant dans la pratique juridique. Dans une décision concernant le refus de l’entrée en Finlande d’un étranger, le Tribunal administratif suprême a souligné que lorsque les différentes solutions ont été examinées et qu’une décision a été prise, on a accordé la priorité aux aspects relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant, à sa santé et son niveau de développement.

97.Conformément à la Loi sur les étrangers (537/1999), on doit accorder une attention particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque les décisions prises concernent une personne qui n’a pas encore 18 ans. Cependant, en ce qui concerne la pratique administrative et juridique, il est rare que des motifs détaillés soient présentés concernant la question de l’intérêt supérieur de l’enfant. Par exemple, l’enfant reste souvent en marge dans les questions relatives à la réunification familiale. Dans sa jurisprudence, le tribunal administratif d’Helsinki a appliqué la clause générale relative à l’intérêt supérieur de l’enfant en se référant à cette clause, mais en faisant abstraction de l’obligation de garantie de moyens d’existence, prévue par la Loi sur les étrangers, lorsqu’un enfant ayant sa résidence en Finlande a obtenu un permis de séjour fondé sur des motifs autres que le statut de réfugié et la nécessité d’une protection internationale.

98.Le projet de nouvelle loi sur les étrangers, présenté au Parlement le 13 juin 2003, propose que si un enfant ne nécessite pas de protection internationale, un permis de séjour peut lui être délivré dans des cas particuliers pour des raisons humanitaires. En ce qui concerne un membre de la famille, la condition de garantie de moyens d’existence doit toujours être remplie, mais des dérogations sont possibles. Le projet de loi offre aux parents d’enfants mineurs une possibilité d’entrée facilitée en Finlande. Le projet vise à harmoniser les dispositions législatives pertinentes et, dans toute la mesure possible, de protéger la situation d’un enfant donné, sans oublier l’aspect incitatif que pourrait avoir, par exemple, une réunification automatique des familles en Finlande.

99.Décisions de l’ombudsman parlementaire. L’ombudsman parlementaire adjointe, Mme Ritta-Leena Paunio, ombudsman parlementaire depuis le 1er janvier 2002, a pris une initiative indépendante en 2000 et entrepris d’enquêter sur la supervision d’un foyer privé pour enfants, la communauté familiale Kuttula. L’ombudsman parlementaire adjointe a découvert diverses irrégularités dans cette supervision. Dans sa décision, elle a soumis plusieurs questions à l’attention du Ministère des affaires sociales et de la santé. Elle a appelé l’attention, notamment, sur la nécessité de mieux définir les dispositions législatives inexactes et éparpillées concernant les institutions privées de protection sociale des enfants et la nécessité d’entreprendre spécialement des efforts pour améliorer les dispositions législatives en matière de supervision. L’ombudsman parlementaire adjointe a estimé que le meilleur moyen d’assurer le respect des droits des enfants placés dans des institutions privées d’aide sociale à l’enfance consisterait à réformer la législation. En 2001, un groupe de travail créé par le Ministère des affaires sociales et de la santé a présenté un mémorandum sur la réforme de la supervision des services privés d’aide sociale à l’enfance, suggérant notamment d’amender la législation.

100.En ce qui concerne le par.3 de l’article 3 de la Convention, l’ombudsman parlementaire adjointe a, dans sa décision concernant les droits de l’enfant dans des établissements de protection gérés par l’Etat, appelé l’attention sur la surveillance des institutions d’aide sociale à l’enfance. Aux termes du décret sur les établissements de protection, le Centre national de la recherche et du développement pour le bien-être et la santé (Stakes) sera chargé d’assurer la direction et la supervision générale de ces établissements. De l’avis de l’ombudsman parlementaire, on constate des déficiences dans la direction et le contrôle des établissements de protection, surtout en ce qui concerne les directives juridiques. L’ombudsman parlementaire a informé le Stakes et le Ministère des affaires sociales et de la santé de ses vues pour aider les parties à évaluer le besoin d’adaptations et/ou de réorganisation.

101.L’intervention rapide et l’intérêt supérieur de l’enfant. L’Union centrale pour la protection sociale de l’enfance a souligné l’importance d’une intervention rapide. Plus on s’intéresse tôt aux enfants et adolescents à problèmes et plus l’assistance est efficace, sans avoir à prendre des mesures coûteuses et difficiles. Les problèmes liés à l’intervention rapide concernent les méthodes utilisées, d’une part, mais aussi les connaissances et le savoir-faire requis. Les services dits pour adultes ne prennent pas pour le moment suffisamment en compte les besoins et la situation particulière de l’enfant dans les cas qui concernent les familles présentant des problèmes d’alcoolisme et de santé mentale ou des situations de violence domestique. Cette question est importante car on sait maintenant que les problèmes d’alcoolisme et de santé mentale des parents sont toujours la cause principale de la prise en charge ou du placement d’un enfant dans un établissement de protection.

102.Le projet d’intervention rapide (Varpu), coordonné par le Ministère des affaires sociales et de la santé et exécuté en coopération entre Stakes et l’Union centrale pour la protection sociale de l’enfance, vise à élaborer en collaboration avec le public et des secteurs tiers des modèles et des méthodes d’intervention rapide intersectoriels et multiprofessionnels utilisables par exemple pour la protection sociale des élèves et des étudiants et pour aider les familles présentant des problèmes d’alcoolisme et de santé mentale. L’objectif consiste à obtenir un changement d’attitude et de comportement culturel plus complet pour éviter les obstacles à l’intervention rapide. Des changements doivent être apportés à la structure du service, aux politiques et systèmes opérationnels définissant les normes d’action. L’un des principaux objectifs du projet consiste à aider les parents et les enfants à faire face à des problèmes difficiles de façon à ne plus avoir besoin de mesures correctrices.

103.L’intérêt supérieur de l’enfant et les caractéristiques culturelles spéciales. Le concept de l’intérêt supérieur de l’enfant est naturellement difficile à définir. Il doit aussi être pris en compte en rapport avec des caractéristiques culturelles spéciales dans des situations telles que le divorce, les différends relatifs à la garde de l’enfant ou les cas où l’enfant est confié à la garde d’une autorité. L’intérêt supérieur de l’enfant passe avant les caractéristiques culturelles spéciales. Le Conseil consultatif pour les affaires des Roms a rappelé que les autorités doivent être au courant des vues qui prévalent chez les Roms en ce qui concerne la famille. Le concept de famille chez les Roms suppose que d’autres parents se chargent de l’éducation et du développement de l’enfant si, pour une raison ou pour une autre, les parents de l’enfant ne peuvent assumer cette responsabilité.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (article 6)

104.Droit à la vie. La Constitution de la Finlande prévoit que chacun a le droit à la vie. Sur la base des travaux préparatoires de la réforme des droits fondamentaux, chacun a droit à jouir de ses droits fondamentaux pendant toute sa vie. En outre, l’ordre juridique prévoit divers types de protection également avant la naissance. Cela est assuré partiellement par les garanties légales fondamentales de la mère. Aux termes de la Constitution, les valeurs fondamentales constitutionnelles englobent aussi la protection de la dignité humaine. Par conséquent, les expériences médicales et scientifiques portant atteinte au fœtus ou à l’embryon et qui violent la dignité de l’homme sont contraires à la Constitution.

105.Insémination artificielle. Le deuxième rapport périodique de la Finlande mentionne une proposition de projet de loi sur l’utilisation de cellules germinales et d’embryons dans le traitement médical de la fécondité ainsi qu’un projet de loi modifiant la loi sur la paternité, préparé par le Ministère de la justice. Il s’agit de légiférer en de qui concerne l’utilisation de cellules germinales et d’embryons dans la procréation médicalement assistée, les conditions de cette procréation, le don de cellules germinales pour la procréation médicalement assistée, les mères porteuses et le droit d’accès à l’information dans le cas d’un enfant né suite à un traitement de procréation assistée. La Loi sur la paternité (700/1975) devrait être amendée par l’addition de dispositions concernant la paternité d’un enfant né suite à un traitement de procréation assistée.

106.Un projet de loi (76/2002) concernant de nouvelles dispositions applicables au traitement de procréation assistée été soumis au Parlement pendant l’été 2002. Mais il a été retiré en février 2003 après un débat agité au Parlement. Le Gouvernement a estimé nécessaire de poursuivre l’élaboration de la loi. Il s’agit de trouver une solution tenant compte de la situation de la femme (mariage, union civile, relation déclarée de même sexe ou célibat) et de l’intérêt supérieur des enfants nés à la suite d’un traitement de procréation assistée.

107.La Finlande n’a pas de législation particulière concernant les traitements de procréation assistée. Il s’agit de permettre que ces traitements soient assurés en définissant pour cela un cadre éthique, juridique et médical acceptable.

108.Droit au développement. En ce qui concerne l’article 6 de la Convention, le Comité des droits de l’enfant a noté que le deuxième rapport périodique ne décrivait pas clairement la façon dont la Finlande garantit le droit au développement. Le Comité a encouragé la Finlande à prendre en compte, dans ses plans d’action, stratégies, politiques et programmes, la perspective dans laquelle chaque enfant peut exercer son droit au développement physique, mental, spirituel, moral, psychologique et social (recommandation N°28).

109.Une décision de principe du Conseil d’Etat concernant la définition de la politique nationale en matière d’éducation et de soins préscolaires a été publiée en février 2002 par le Ministère des affaires sociales et de la santé. L’élaboration de cette décision de principe fait partie du Plan national de prise en charge et d’action pour la protection sociale et les soins de santé pour les années 2000-2003, adopté par le Gouvernement.

110.Les directives nationales pour l’éducation préscolaire comprennent les principes essentiels et les priorités de développement de ce type d’éducation en Finlande. Le document vise à améliorer la qualité et le contenu de l’éducation de la petite enfance dans l’ensemble du système de service et d’appui créé pour aider les enfants et les familles avant que l’enfant atteigne l’âge de la scolarité obligatoire.

111.La forme la plus courante d’éducation publique préscolaire, concernant environ 200 000 enfants n’ayant pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire, est la crèche. Les principes de l’éducation préscolaire se fondent sur les besoins des enfants et des familles. L’éducation préscolaire doit favoriser la croissance saine de l’enfant, son développement ainsi que l’acquisition de connaissances. Elle doit offrir à tous les enfants des chances égales de développement correspondant aux capacités individuelles de chacun. Les enfants apprennent en jouant et en participant à des activités variées et se développent grâce aux contacts sociaux. Il importe non seulement de favoriser le développement individuel des enfants, mais aussi de leur apprendre à construire des relations sociales.

112.Les principes régissant l’éducation préscolaire intéressent les enfants, les parents et le personnel enseignant. Il convient de souligner que l’éducation préscolaire est un processus qui favorise la croissance, le développement et l’acquisition de connaissances avec la participation active de l’enfant. Les enfants apprennent dans un environnement de développement et de formation conçu spécialement et intentionnellement à cette fin et dans le cadre de relations entre des adultes et d’autres enfants. Un niveau élevé d’éducation préscolaire réduit les différences dues aux antécédents variés des enfants et offre ainsi à chaque enfant des chances égales de développement fondées sur ses capacités individuelles.

113.La politique d’éducation préscolaire appuie la recommandation du Comité concernant le droit de chaque enfant au développement physique, mental, spirituel, moral, psychologique et social. Dans le prolongement de la politique d’éducation préscolaire, Stakes prépare un plan national d’éducation préscolaire. Les documents nationaux serviront de base à l’élaboration d’actions et de plans municipaux relatifs à l’éducation préscolaire.

114.Développement social et psychologique. Les conditions du développement physique et cognitif de l’enfant sont bien assurées en Finlande. Par contre, en ce qui concerne le développement social et psychologique, il subsiste des problèmes que la Finlande n’est pas parvenue à régler avec une efficacité suffisante. Ces difficultés concernent par exemple la mise en harmonie du travail et de la vie de famille. Les parents n’ont pas assez de temps à consacrer à leurs enfants et par conséquent les enfants ne reçoivent pas de leurs parents des orientations et un appui suffisants pour leur développement.

115.Les enfants roms et le droit au développement. Le Conseil consultatif pour les affaires des Roms est préoccupé par le fait que les enfants roms ne sont pas suffisamment pris en compte en ce qui concerne l’application des principes de non-discrimination et du droit au développement. Tous les secteurs de l’administration doivent accorder une attention particulière aux possibilités de développement des enfants de minorités dans leurs secteurs d’activité respectifs.

D. Opinions de l’enfant (article 12)

116.Recommandations. Le Comité des droits de l’enfant a recommandé à la Finlande de veiller à ce que les opinions des enfants de moins de 12 ans concernés par une décision judiciaire et considérés comme suffisamment mûrs soient toujours écoutées dans un environnement adapté aux besoins des enfants. Il recommande aussi à la Finlande d’entreprendre un contrôle régulier pour vérifier dans quelle mesure les opinions des enfants sont prises en considération et quel est leur incidence sur l’élaboration des politiques et les décisions des tribunaux, l’exécution des programmes et les enfants eux-mêmes (Recommandation N°30).

117.Conformément à la Constitution finlandaise, les enfants doivent être autorisés à influer sur les questions les concernant dans une mesure correspondant à leur niveau de développement. Cette disposition correspond à l’alinéa 3 de l’article 5 de la précédente Constitution, telle qu’elle était rédigée après la réforme constitutionnelle de 1995 (969/1995).

118. La prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant exige que les enfants soient écoutés et qu’ils soient autorisés à exprimer leurs opinions, souhaits et espoirs dans les matières qui les concernent. Conformément à la législation finlandaise, on doit toujours accorder à un enfant de plus de 12 ans la possibilité de se faire entendre et son opinion doit être prise en compte quand des décisions sont prises concernant la garde et les droits de visite ou la prise en charge ou le placement de l’enfant dans un établissement de protection. Les opinions des enfants de moins de 12 ans doivent aussi être prises en considération, dans toute la mesure possible, compte tenu de l’âge de l’enfant et de son niveau de développement.

119.Concernant d’autres dispositions plus récentes relatives à la personne de l’enfant on peut aussi indiquer ce qui suit. Conformément à l’article 1c de la Loi sur les étrangers (537/1999), qui a été ajouté à cette loi en 1999, avant de prendre une décision concernant un enfant de plus de 12 ans, l’enfant doit être entendu comme le prévoit l’article 15 de la Loi sur la procédure administrative, sauf si cela paraît manifestement inutile. De même, un enfant plus jeune peut être entendu si son niveau de développement est tel que l’on puisse prendre en compte son point de vue. Etant donné que l’intérêt des parents ou du représentant légal peut être différent de celui de l’enfant, il importe que la loi prévoie expressément l’obligation d’entendre l’enfant.

120.Les dispositions susmentionnées reflètent une évolution récente qui se manifeste clairement dans la loi en vigueur, qui met l’accent sur le droit de l’enfant d’être traité sur un pied d’égalité avec les adultes. Lorsque des décisions sont prises concernant la personne de l’enfant, il importe de souligner l’importance de son intérêt supérieur et de voir s’il diffère des intérêts du parent ou du représentant légal.

121.Le droit de participation de l’enfant dans les domaines qui l’intéressent se manifeste sous différentes formes dans la gestion de l’éducation. Les principes fondamentaux appliqués aux programmes d’éducation de base font actuellement l’objet d’une réforme.

122.Mesures visant à encourager la participation des jeunes. Le Ministère de l’éducation participe à l’exécution d’un plan d’action visant à encourager la participation des jeunes dans son propre domaine d’activité. Le plan d’action comprend quinze projets différents. Il s’agit notamment de renforcer la coopération pour prévenir l’exclusion sociale dans la phase de transition de l’enseignement général à l’enseignement secondaire, pour aider les enseignants à déceler plus facilement les symptômes d’exclusion potentielle, d’aider les jeunes immigrants à s’adapter en les invitant à participer à des cours de finnois et à des programmes d’intégration, et d’organiser sur une base permanente des ateliers à l’intention des jeunes.

123.Le projet visant à favoriser la participation des jeunes sera réalisé en tant que programme pilote mené conjointement sur une base élargie par plusieurs municipalités. Des modèles seront élaborés pour prévenir l’exclusion sociale et renforcer la participation. Les dépenses afférentes au programme pilote d’une durée de cinq ans s’élèveront à environ 2 millions d’euros par an. Les communes engageront des coordonnateurs pour diriger la mise en œuvre du plan d’action au niveau local. Le projet comprend un peu moins de cent projets locaux, qui seront menés à bien par des communes seules ou en tant que projets régionaux conjoints par plusieurs communes.

124.Un groupe de coordination a préparé les décisions relatives aux activités transférées de l’administration centrale aux collectivités locales. Il a estimé important de poursuivre sur plusieurs fronts la réalisation des objectifs du plan d’action dans les communes choisies pour participer au projet pilote. Il a accordé une attention particulière à la capacité des communes de développer leurs fonctions de base de façon à encourager la participation des jeunes. L’un des critères adoptés pour l’attribution d’une subvention est la prise en compte des aspects régionaux dans le projet, de façon à inclure des communes et des sous-régions plus ou moins étendues appartenant aux différentes régions du pays. Le nombre des communes participantes par province est le suivant : 12 dans la province de Finlande méridionale , 6 dans la province de Finlande orientale, 14 dans la province de Finlande occidentale, 5 dans la province d’Oulu et 3 dans la province de Laponie.

125.Le plan d’action pilote conjoint est dirigé par un groupe directeur national et coordonné par un coordonnateur national relevant des services du groupe directeur. Le coordonnateur coopère avec ses contreparties locales. Les communes qui n’ont pas obtenu de financement pour leurs projets peuvent coopérer en participant au réseau de contacts.

126.Pour renforcer la participation et l’exercice d’une influence sociale des enfants et des adolescents, le Ministère de l’éducation, en coopération avec la Finish Youth Cooperation Alliansi, dirige une organisation de coordination et de service pour les jeunes et a mis au point un instrument en ligne de démocratie de réseau, utilisé par exemple pour l’enseignement de la démocratie dans les écoles finlandaises. En outre, un soutien a été accordé pour organiser un parlement d’enfants, activité scolaire visant à donner aux enfants d’âge scolaire la possibilité d’exercer une influence pour améliorer leur propre communauté scolaire et leur voisinage immédiat. Certaines communes disposent d’un conseil des affaires de la jeunesse, faisant partie intégrante de l’administration municipale et traitant des questions relatives au travail des jeunes et des activités qui intéressent les jeunes. Certaines communes ont aussi créé des conseils de jeunes pour examiner les questions relatives à la jeunesse locale. En règle générale, il incombe aux jeunes de 13 à 18 ans dans les écoles et autres établissements d’enseignement d’élire les membres de ces conseils.

127.On se heurte en pratique à des difficultés du fait que toutes les personnes qui écoutent les opinions des enfants ne sont pas suffisamment informées, n’ont pas les compétences requises ni le temps nécessaire pour écouter et interpréter correctement les sentiments exprimés par les enfants. Les travailleurs sociaux jouent un rôle essentiel lorsqu’on explicite les vues et l’intérêt supérieur de l’enfant lors d’une prise de décision de l’autorité. Leur capacité à entendre l’enfant et à interpréter son intérêt supérieur peut être améliorée par un travail de formation. Les communes devraient veiller à ce que les employés chargés d’assurer les services de protection sociale concernant les enfants reçoivent une formation professionnelle adéquate. Les établissements chargés d’organiser les cours de formation intéressant la protection sociale devraient aussi veiller à ce que les sessions de formation présentent correctement l’intérêt supérieur de l’enfant et aident à l’évaluer.

128.En 2001, Stakes a publié un ensemble d’instructions intitulé Lapsen etu erotilanteissa. Opas sosiaalitomelle. (l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de divorce, instructions pour le service de protection sociale). Les thèmes abordés concernent notamment le point de savoir comment l’enfant doit être écouté et comment créer des conditions aussi adaptées que possible aux besoins de l’enfant.

129.En cas de différends portant sur les pensions alimentaires et les visites, on écoute en général l’opinion de l’enfant lorsque le Conseil de la protection sociale prépare une déclaration pour un tribunal concernant ces questions. Les travailleurs sociaux écoutent aussi l’enfant lorsqu’on prépare son placement en garde ou lorsqu’il s’agit d’autres mesures concernant le bien-être de l’enfant. Cela garantit suffisamment le droit de l’enfant d’être entendu dans un environnement aussi approprié que possible. L’audition peut se dérouler par exemple dans le bureau du travailleur social, dans les locaux de la crèche ou, dans le meilleur des cas, au domicile de l’enfant. Si nécessaire, on peut recourir lors de l’audition aux compétences et au savoir-faire de centres d’orientation pour l’enfance et la famille.

130.Audition de l’enfant devant un tribunal. Les procédures judiciaires relatives à des délits dont l’enfant est victime, tels que des coups et blessures ou des violences sexuelles, sont particulièrement difficiles à supporter par l’enfant. Devant le tribunal, l’enfant va être confronté au suspect, souvent un proche, ce qui peut rendre la situation insupportable pour lui ou pour elle. C’est pourquoi on a assez souvent recours, en cas de délits contre un enfant, à une déclaration enregistrée de l’enfant sur bande vidéo pendant la phase précédant le procès et une audition séparée est réservée au suspect. Conformément au Code de procédure finlandais, la déclaration d’un plaignant faite pendant la phase préalable au procès dans une affaire pénale ne peut être adoptée en tant que document du procès. Cependant, en ce qui concerne des délits commis contre des enfants, les déclarations préalables au procès ont été acceptées. En outre, dans des affaires concernant la pension alimentaire et le droit d’accès, les tribunaux ont parfois entendu l’enfant hors de la salle d’audience, par exemple dans le bureau du juge, qui offre un environnement plus favorable à l’enfant.

131.La nouvelle loi portant amendement du Code de procédure (360/2003) a introduit une nouvelle disposition prévoyant que l’on peut utiliser comme preuve devant le tribunal une déclaration préalable au procès, enregistrée sur support vidéo ou audio, faite par une personne de moins de 15 ans ou par une personne atteinte de troubles mentaux, si on donne à l’accusé la possibilité de poser des questions à la personne entendue.

132. Selon la loi, c’est toujours au tribunal de décider s’il convient d’entendre une personne de moins de 15 ans. Plus l’âge de l’enfant est proche de 15 ans et plus il est facile de décider de l’entendre devant le tribunal. Les enfants plus jeunes sont entendus beaucoup plus rarement devant les tribunaux et cela d’autant plus rarement que l’enfant est jeune. Les enfants de moins de 10 ans ne doivent pas, en règle générale, être entendus devant un tribunal. Les enfants plus jeunes risquent d’être facilement influencés et ne font pas toujours la distinction entre l’imagination et la réalité, ce qui n’apparaît pas nécessairement lors d’une instance judiciaire. L’enfant modifie facilement sa déclaration pour qu’elle corresponde à ce qu’il ou elle suppose que les adultes souhaitent entendre. Le tribunal doit prendre en compte ces aspects lorsqu’il décide d’entendre ou non un enfant de moins de 15 ans. On pourra aussi vérifier si la déclaration préalable au procès, enregistrée de façon appropriée, constitue une preuve suffisante.

133.S’il est décidé d’entendre un enfant de moins de 15 ans, c’est que l’on suppose que cette audition est très importante du point de vue de l’enquête et qu’elle ne risque pas de causer à l’enfant une souffrance ou un autre inconvénient de nature à nuire à son développement. Le tribunal doit, le cas échéant, demander à ce qu’une personne apporte son soutien à l’enfant interrogé. L’enfant est entendu par le tribunal sauf si celui-ci estime qu’il y a des raisons particulières pour confier cette tâche aux parties en cause. On doit leur laisser la possibilité de poser des questions à l’enfant interrogé par l’intermédiaire du tribunal ou, si le tribunal l’estime approprié, directement à l’enfant interrogé. Si nécessaire, l’audition peut se dérouler ailleurs que dans la salle d’audience.

134.Loi sur la situation et les droits des clients de la protection sociale. Le Comité des droits de l’enfant a mentionné le fait que des efforts ont été accomplis en Finlande pour inclure dans les dernières réformes législatives l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit à faire connaître son opinion (recommandation N°23). A cet égard, le Comité a cité la Loi sur la situation et les droits des clients de la protection sociale (812/2000) (qualifiée par la suite de Loi relative aux clients de la protection sociale). Cette loi était en préparation au Ministère des affaires sociales et de la santé lorsque la Finlande a présenté son deuxième rapport périodique. Elle est entrée en vigueur au début de 2001. Plusieurs autres lois sur la protection sociale étroitement liées à la Loi relative aux clients de la protection sociale ont aussi été amendées en même temps (812 – 819/2000).

135.En vertu de cette loi, les souhaits et les vues d’un client mineur doivent être recherchés et pris en compte, eu égard à son âge et à son niveau de développement. Toutes les mesures concernant la protection sociale publique ou privée, qui concernent un enfant mineur, doivent accorder le plus haut degré de priorité à l’intérêt supérieur du mineur. Un projet de loi relatif à cette loi (37/1999) mentionne le fait qu’un enfant mineur n’a pas souvent la possibilité réelle de participer à l’examen des questions le ou la concernant. Lorsque l’on traite de différends relatifs à la pension alimentaire ou au droit de visite ou à l’intérêt supérieur de l’enfant, il est très courant de n’accorder aux enfants mineurs qu’un rôle secondaire.

136.La Loi sur les services de la protection sociale inclut les principes juridiques essentiels concernant la participation, le traitement et la protection juridique des clients de la protection sociale. Elle contient aussi des dispositions relatives à la confidentialité, à la communication d’informations confidentielles, au droit d’accès des autorités à l’information et au droit d’obtenir un soutien administratif. Aux termes de cette loi, chaque commune doit désigner un ombudsman pour la protection sociale, chargé de fournir des conseils et des informations. En outre, la loi modifiée prévoit que chaque commune a accès aux services d’un assistant social qualifié qui participe aux activités concernant les clients.

137.La loi vise aussi à améliorer spécialement la situation et la protection juridique des enfants en tant que clients des services de protection sociale et met l’accent sur la participation et l’autonomie de l’enfant dans les questions le (la) concernant.

138.La loi relative aux clients de la protection sociale s’applique aux services de la protection sociale, publics et privés. Aux termes de la loi, le terme de client désigne une personne, notamment un enfant, qui s’adresse aux services de protection sociale soit pour y recourir soit pour obtenir une aide.

139.Selon la loi, un client a droit à des services de protection sociale de qualité et à un traitement approprié sans discrimination. Il est traité sans atteinte à sa dignité et dans le respect de ses convictions et de sa vie privée. La loi précise que lorsque des services de protection sociale sont fournis, on doit prendre en considération les souhaits, opinions, intérêts et besoins individuels du client ainsi que sa langue maternelle et ses antécédents culturels.

140.La loi accorde aussi au client le droit d’être informé des différentes mesures qui peuvent être requises dans son cas. L’assistant social informe le client de ses droits et obligations, des différentes solutions possibles et de leurs conséquences, ainsi que d’autres aspects présentant de l’importance dans le cas considéré. L’assistant social doit vérifier que le client comprend le contenu et la signification des informations. Il doit aussi, le cas échéant, se charger de les interpréter ou trouver un interprète.

141.Les possibilités de participation du client sont améliorées par une disposition qui oblige le service de protection sociale à élaborer pour lui un plan de service, de soins, de réadaptation ou d’autre assistance, sauf s’il est très probable que ce plan sera inutile. Un plan doit être élaboré en coopération avec le client, à moins qu’un obstacle manifeste ne s’y oppose. La loi sur la protection sociale de l’enfance et son décret d’application ont comporté, tant qu’ils sont restés en vigueur, une disposition complétant cette disposition générale. D’après celle-ci, un plan concernant l’entretien de l’enfant soit être établi en coopération avec l’enfant et les parties qui s’occupent de lui apporter des soins. Ces plans facilitent une coopération plus efficace et organisée avec le client et aident à adopter des décisions à plus long terme concernant les services et les soins. Le plan fait l’objet d’un examen périodique ou ponctuel selon les besoins. L’objectif consiste à fonder les mesures de protection sociale sur la base des données les plus récentes relatives à la situation du client. La loi comprend aussi des dispositions axées spécialement sur l’enfant.

142.Une disposition particulière prévoit que lorsqu’on dispense des services de protection sociale, les souhaits et les vues d’un enfant mineur doivent être examinés et pris en compte sur la base de son âge et de son niveau de développement. Cette disposition ne signifie pas que l’enfant doive prendre des décisions sur une question qui le (ou la) concerne. L’objectif consiste à savoir quelle est son opinion propre. Les autorités prennent toujours en dernier ressort une décision concernant un enfant. Cependant, toutes les mesures de protection sociale publiques et privées relatives à des mineurs doivent toujours accorder la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant. On a considéré comme approprié d’inclure ce principe essentiel de la législation finlandaise relative à l’enfance dans la Loi sur les clients de la protection sociale.

143. La loi sur les services de tutelle (442/1999) prévoit la désignation d’un représentant (personne représentant une autre personne qui ne dispose pas d’une capacité juridique complète et qui gère ses affaires) dans les affaires où il y a conflit d’intérêt entre un enfant et son parent ou son représentant légal. La loi prévoit que s’il y a des raisons de supposer que le parent ou le représentant légal ne peut objectivement défendre l’intérêt supérieur de l’enfant dans une affaire donnée de protection sociale concernant la personne d’un mineur, un assistant social doit prendre des mesures et désigner un représentant de l’enfant mineur, si l’on considère cela comme important du point de vue de la protection de l’intérêt supérieur du mineur. Ce représentant est désigné à la demande d’un tribunal. Il exerce alors son pouvoir de décision et le droit d’exprimer ses vues à la place du parent ou du représentant légal dans les questions dont il doit s’occuper en vertu de sa désignation.

144.Aux termes de la loi, un enfant mineur peut aussi, compte tenu de son âge et de son niveau de développement et de l’état de la question, et pour des raisons importantes, refuser de communiquer des informations le (la) concernant au parent ou représentant légal ou à un autre représentant légal. Cependant, cela suppose que ce refus n’est pas évidemment contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. D’après le préambule du projet de loi (137/1999) l’objet de cette disposition est de souligner aussi en pratique la mise en œuvre du droit d’autodétermination des clients mineurs de la protection sociale. Cette disposition ne prévoit pas d’âge maximum, mais il est évident que l’enfant doit avoir atteint un développement et un degré de maturité suffisants pour pouvoir expliquer la nécessité du refus et en comprendre la signification. Il est évident que seraient contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant des situations dans lesquelles les parents ou le représentant légal, qui doivent prendre les dispositions voulues concernant les soins et l’entretien du mineur, ne seraient pas en mesure de prendre les mesures appropriées pour garantir sa sécurité en raison d’un manque d’informations, le mineur ayant refusé de donner accès à l’information le concernant.

145.Le Ministère des affaires sociales et de la santé a publié un ensemble d’instructions concernant la Loi relative aux clients de la protection sociale. Ces instructions visent à aider les prestataires de services publics et privés de protection sociale.

146.Lorsque cette loi a été adoptée, le Parlement a demandé au Gouvernement d’étudier les effets de la législation sur la situation et les droits des clients de la protection sociale et, deux ans après son entrée en vigueur, de présenter au Comité de la protection sociale et de la santé, sur la base de cette étude, un rapport rendant compte des effets analysés et de la réalisation des objectifs de la réforme. Le Ministère des affaires sociales et de la santé a présenté un compte rendu au Comité de la protection sociale et de la santé le 6 février 2003, comme le Parlement l’avait demandé, concernant les effets de la législation sur la situation et les droits des clients de la protection sociale et une évaluation de l’impact de la réforme et de la réalisation de ses objectifs. Un rapport a été publié qui porte sur la phase initiale de cette évaluation.

147.Ombudsman pour la protection sociale. Conformément à l’article 24 de la Loi relative aux clients de la protection sociale, les communes doivent désigner un ombudsman pour la protection sociale. Celui-ci est chargé : de conseiller les clients dans les questions relatives à l’application de la loi ; d’aider les clients ; de fournir des informations sur les droits du client ; et aussi d’encourager autrement la promotion et la mise en œuvre des droits du client ; et de surveiller l’évolution des droits et la situation des clients dans la commune ; enfin de rendre compte annuellement de la situation au Conseil exécutif municipal.

148. Du point de vue de l’application de la Loi relative aux clients de la protection sociale, l’ombudsman pour la protection sociale joue un rôle essentiel. Le système des ombudsmen crée les conditions préalables nécessaires pour la fourniture de conseils et d’orientations aux clients ainsi que pour la supervision et la fourniture des services de façon à améliorer la situation du client dans la commune. L’ombudsman pour la protection sociale est chargé de promouvoir la protection juridique du client. L’une des tâches de l’ombudsman consiste à aider les clients et présenter des réclamations. Les plaintes concernent essentiellement les fonctions effectives du service de protection sociale – à savoir la façon dont il traite le client.

149. Dans son rapport au Conseil exécutif municipal, l’ombudsman pour la protection sociale peut, à un niveau général, se référer aux difficultés et insuffisances qu’il (elle) a constaté au cours de son travail. L’ombudsman peut appeler l’attention sur les crédits et la façon dont ils ont été réservés et affectés aux diverses fonctions de protection sociale dans la commune, à l’organisation des services de protection sociale dans la commune et aux moyens qui permettraient d’améliorer le service et sa qualité.

150.La Loi sur la situation et les droits des clients de la protection sociale n’est entrée en vigueur que récemment et il est donc difficile d’évaluer le degré de réalisation de ses objectifs et ses conséquences concernant la situation et les droits des clients de la protection sociale. Cependant, à partir des opinions exprimées par les ombudsmen de la protection sociale, on peut considérer que cette loi a amélioré la situation des clients de la protection sociale au moins dans une certaine mesure. Les nouvelles formes d’activité prévues par la loi, les systèmes de réclamation et l’ombudsman pour la protection sociale en particulier, paraissent devenir des instruments importants améliorant la situation des clients de la protection sociale.

151.Décision provisoire de la Cour suprême. Dans une décision provisoire concernant une affaire de garde d’enfant (2001 :110), la Cour suprême s’est expressément référée aux souhaits et aux opinions de l’enfant. Dans ce cas particulier, les enfants étaient restés sans représentant légal après le décès de leur mère. Le père et la personne qui avait vécu avec la mère et les enfants avaient demandé la garde des enfants. Les deux enfants avaient exprimé le souhait de rester avec la personne qui avait vécu avec eux et avec leur mère. L’ordonnance relative à la garde, selon laquelle les enfants auraient dû aller vivre avec leur père, n’aurait pas été susceptible d’exécution compte tenu de l’âge et des souhaits des enfants. La Cour suprême est parvenue à la conclusion qu’il était de l’intérêt supérieur des enfants d’accorder la garde à la personne avec laquelle ils vivaient.

152.Décisions de l’ombudsman parlementaire. En 2001, l’un des principaux sujets abordés dans le cadre des travaux de l’ombudsman parlementaire adjointe de Finlande a été le droit de l’enfant à être entendu. L’ombudsman parlementaire adjointe Mme Riitta-Leena Paunio a appelé l’attention sur le droit de l’enfant à être entendu dans plusieurs décisions qu’elle a adoptées suite à des plaintes. Elle a souligné qu’il importait de faire preuve de discrétion lorsque l’opinion de l’enfant était précisée et qu’il ou elle était entendu(e). Une procédure menée avec discrétion signifie, par exemple, que l’audition d’un enfant est menée dans toute la mesure possible par une personne possédant une qualification professionnelle appropriée. Cette personne peut être le travailleur social chargé de suivre les questions concernant l’enfant. Dans un autre cas, l’ombudsman a constaté que la procédure suivie pour l’audition de l’enfant était très importante pour permettre aux autorités de s’informer correctement et de façon fiable des opinions exprimées par l’enfant. Dans sa décision, elle a insisté sur la responsabilité qui incombe aux assistants sociaux de réussir à connaître exactement l’opinion de l’enfant. La question concernait l’exercice par un organisme de protection sociale du droit d’ouvrir une procédure relative à la garde d’un enfant.

153.Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants. En janvier 1996, le Conseil de l’Europe a adopté la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants. Cette Convention est liée aux mesures de procédure visant à favoriser l’exercice des droits des enfants, autrement dit à des questions telles que le droit de l’enfant d’exprimer ses vues et faire valoir son droit à disposer d’un représentant spécial devant le tribunal. La Convention est en vigueur depuis juillet 2000. La Finlande l’a signée en janvier 1996. Elle ne l’a pas encore ratifiée, mais la législation finlandaise est conforme à ses principales dispositions.

IV. DROITS CIVILS ET DROITS FONDAMENTAUX

A. Nom et nationalité (article 7)

154.Enregistrement de la naissance d’un enfant. En Finlande, les professionnels de la santé (médecins, sages-femmes, infirmières de santé publique ou infirmières) sont tenus d’enregistrer toutes les naissances sur le registre de l’état civil. Le nom et la langue maternelle de l’enfant doivent être indiqués sur le registre de l’état civil dans un délai de deux mois à partir de la naissance de l’enfant.

155.Prénom. Les dispositions relatives au nom de l’enfant figurent dans la Loi sur le nom (694/1985). Chaque citoyen finlandais doit avoir un nom de famille et un prénom. Une personne ne peut avoir plus de trois prénoms. Le prénom ne doit pas être inapproprié ni dommageable pour l’enfant, comme un prénom féminin pour un garçon ou un prénom masculin pour une fille et un nom de famille ne doit pas être utilisé comme prénom, enfin on ne doit pas donner à l’enfant un prénom incompatible avec le mode ou la forme d’écriture habituelle des noms en finnois. Les frères et sœurs et fratries d’un autre lit ne doivent pas porter les mêmes prénoms. On peut accepter des exceptions à ce qui précède sur la base d’habitudes religieuses ou de critères tels que la nationalité. Les noms d’un enfant doivent être enregistrés sur le registre de l’état civil (Bureau de l’état civil ou Eglise évangélique- luthérienne/Eglise orthodoxe) dans un délai de deux mois à partir de sa date de naissance.

156.Nom de famille. Les dispositions relatives au nom de famille figurent aussi dans la Loi sur le nom. Lorsqu’un enfant naît, il ou elle reçoit le nom de famille des parents s’ils ont le même nom de famille. Si les parents n’ont pas le même nom de famille, l’enfant reçoit le nom de famille de l’un ou l’autre des parents, conformément à l’accord conclu entre eux. Les enfants mineurs élevés ensemble par leurs parents biologiques reçoivent toujours le même nom de famille.

157.Le nom de famille d’un enfant doit être enregistré sur le registre de l’état civil (Bureau de l’état civil ou Église évangélique- luthérienne/Église orthodoxe) dans un délai de deux mois à partir de sa date de naissance. Si les deux parents de l’enfant ne sont pas ses représentants légaux, ils ont le droit (ou l’un d’entre eux a le droit) de décider quel nom de famille l’enfant va recevoir.

158.Si le nom de famille de l’enfant n’a pas été enregistré sur le registre de l’état civil comme le prévoit la loi, l’enfant reçoit le nom de famille de la mère au moment où les renseignements relatifs à l’enfant sont inscrits sur le registre de l’état civil.

159. Lorsque l’adoption d’un mineur est confirmée par un tribunal, l’enfant reçoit le nom de famille du parent adoptif ou celui des deux parents adoptifs. Un enfant adopté doit avoir le même nom de famille que les autres enfants mineurs élevés conjointement par les parents adoptifs. Un enfant adoptif peut cependant conserver son ancien nom de famille en vertu d’une décision du tribunal si l’on considère que cela est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

160.Lorsqu’un enfant est adopté à l’étranger, il ou elle peut recevoir le nom de famille des deux parents adoptifs ou celui de l’un ou l’autre parent adoptif. Tous les enfants mineurs élevés conjointement par les parents adoptifs doivent porter le même nom de famille.

161.Si la paternité de l’enfant n’avait pas été établie au moment où l’enfant a reçu un nom de famille, l’enfant n’a pu recevoir le nom de famille du père. Une fois la paternité établie, le nom de famille d’un mineur peut être remplacé par le nom de famille du père.

162.Si les parents d’un mineur se marient et adoptent un nom de famille commun, les parents peuvent convenir entre eux de modifier le nom de famille de l’enfant et de lui donner le nom de famille commun des parents. Un enfant peut aussi recevoir le nom de famille du nouveau conjoint de son parent. Ce changement exige l’accord des deux parents. Si la paternité d’un homme est désavouée, il pourra demander au tribunal de décider que l’enfant prenne le nom que portait la mère quand l’enfant est né. Le changement de nom d’un mineur nécessite l’accord de l’enfant s’il ou elle a 12 ans ou plus. Cependant le consentement de l’enfant n’est pas requis s’il ou elle n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté en raison d’une maladie ou d’une invalidité. Un mineur qui veut se marier a droit de choisir son nom de famille au moment de se marier.

163.Nationalité. Aux termes de la Constitution de Finlande, une personne acquiert la nationalité finlandaise sur la base de sa naissance ou de la nationalité de ses parents, ainsi que le prévoit par ailleurs la loi. La nationalité peut être accordée dans certains cas après une demande ou une notification.

164. La nouvelle loi finlandaise sur la nationalité (359/2003) est entrée en vigueur le 1er juin 2003. Cette loi remplace la précédente sur la nationalité adoptée en 1968. Le changement le plus important consiste en ceci qu’elle autorise plus largement la multiple nationalité (double nationalité). Les ressortissants finlandais ne perdront plus la nationalité finlandaise s’ils acquièrent une autre nationalité. De même, les ressortissants étrangers auxquels est accordée la nationalité finlandaise n’auront pas besoin d’abandonner leur précédente nationalité. C’est la législation de l’autre pays qui détermine si une personne peut acquérir une autre nationalité en plus de celle qu’il ou elle possède déjà.

165.Aux termes de la nouvelle Loi sur la nationalité, un enfant ayant atteint l’âge de 12 ans sera entendu si l’on examine une demande ou une notification concernant sa nationalité. Un enfant qui a atteint l’âge de 15 ans peut déclarer qu’il ou elle refuse qu’on lui accorde un nouvelle nationalité ou qu’on l’en exempte. L’intérêt supérieur de l’enfant peut influer sur l’adoption d’une nationalité même si l’enfant refuse une demande ou une notification faite par quelqu’un d’autre que lui ou elle.

166.Un enfant acquiert la nationalité finlandaise à la naissance si :

-sa mère est une citoyenne finlandaise ;

-son père est un citoyen finlandais et est marié avec la mère de l’enfant, ou l’enfant est né en Finlande et la paternité de l’homme est prouvée ;

-le père est décédé mais il était un citoyen finlandais lors de son décès et il était marié avec la mère de l’enfant, ou l’enfant est né en Finlande et la paternité de l’homme est prouvée ; ou

-l’enfant est né en Finlande et n’acquiert aucune autre nationalité à la naissance et, sur la base de la naissance, n’a pas droit à aucune nationalité étrangère en tant qu’option secondaire.

167.Un enfant né en Finlande acquiert la citoyenneté finlandaise sur la base du lieu de naissance si les parents ont un statut de réfugiés en Finlande ou s’il leur a été accordé une protection contre les autorités du pays dont ils sont ressortissants. Une autre condition préalable pour ce qui précède est que l’enfant n’acquière pas la nationalité de l’un ou l’autre des parents sauf si sa naissance est enregistrée auprès des autorités de l’un ou l’autre des parents ou ailleurs, d’une façon qui exige la contribution des autorités de l’Etat en question. Si la protection susmentionnée a été accordée à un des parents seulement, il est en outre nécessaire que l’enfant ne reçoive pas la nationalité de l’autre parent à la naissance ou qu’il ne lui ait pas été accordé même un droit secondaire à la nationalité de l’autre parent sur la base de la naissance.

168.Un enfant étranger âgé de moins de 12 ans adopté en Finlande acquiert la nationalité finlandaise sur la base de l’adoption à partir de la date où l’adoption devient valable en Finlande, si au moins un des parents adoptifs est un citoyen finlandais.

169. Un enfant peut acquérir la citoyenneté finlandaise sur la base du mariage de ses parents à compter du jour où ses parents ont contracté mariage, à condition que le mari ait été un citoyen finlandais au moment de la naissance de l’enfant et qu’il ait été citoyen finlandais depuis lors, et que la paternité du mari ait été établie avant la date du mariage. Si la paternité d’un homme qui est citoyen finlandais est reconnue seulement après le mariage des parents, l’enfant acquiert la citoyenneté finlandaise à compter de la date à laquelle la paternité a été reconnue. Si le père meurt après le mariage des parents, l’enfant acquiert la citoyenneté finlandaise à compter de la date à laquelle la paternité a été reconnue si le père était citoyen finlandais lorsqu’il est décédé.

170.Un enfant trouvé en Finlande ou un enfant né en Finlande dont la nationalité des parents est inconnue est considéré être un citoyen finlandais tant que l’on n’a pas été informé de ce qu’il était ressortissant d’un pays étranger. Il en va de même pour un enfant né hors mariage dont la nationalité de la mère est inconnue. Cependant, si un enfant a atteint l’âge de cinq ans et que l’on constate seulement après qu’il est ressortissant d’un pays étranger, il ou elle demeure citoyen(ne) finlandais(e).

171.Le parent ou le tuteur légal d’un enfant peut demander la citoyenneté finlandaise pour l’enfant. Cela exige que la personne qui remplit le formulaire de demande soit un citoyen finlandais et que l’enfant vive au foyer de cette personne.

172.Si le co-demandeur atteint l’âge de 18 ans ou se marie avant que la demande ait été traitée, il ou elle doit modifier la demande pour qu’elle s’applique à lui ou à elle. Si l’enfant atteint 18 ans ou se marie avant qu’une demande faite pour son compte par un parent ou un tuteur légal ait été traitée, il ou elle doit confirmer la demande en la signant. Si la demande n’est pas confirmée, elle sera rejetée.

173.Si un enfant étranger est adopté en Finlande après qu’il ou elle ait atteint l’âge de 12 ans, il ou elle acquiert la citoyenneté finlandaise lors de la notification. Il faut à titre de condition préalable qu’au moins un des parents adoptifs soit un citoyen finlandais et que l’adoption soit valable en Finlande. Un enfant adoptif de moins de 12 ans acquiert la citoyenneté finlandaise après notification, si la décision concernant l’adoption a été prise avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la nationalité, c'est-à-dire avant le 1er juin 2003. Au moins un des parents adoptifs doit être un citoyen finlandais et l’adoption doit être valable en Finlande. La notification doit être faite dans un délai de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la nationalité.

174.Si la paternité du mari a été désavouée ou si une action aboutissant au désaveu de paternité a été intentée avant que l’enfant atteigne l’âge de cinq ans, ou si une paternité reconnue a été désavouée ou si une action a été intentée qui a abouti au désaveu de paternité dans un délai de cinq ans après la date à laquelle la paternité a été reconnue, il est possible de décider que l’enfant perd la citoyenneté finlandaise acquise sur la base de la nationalité du père. En ce cas, une décision est prise après un examen approfondi de la situation de l’enfant. L’âge de l’enfant et ses attaches en Finlande, notamment, doivent être pris en considération lorsque l’affaire est examinée.

B. Préservation de l’identité (article 8)

175.Nationalité. Le contenu de la nouvelle Loi sur la nationalité a été décrit ci-dessus dans la section A. Les dispositions de la loi relatives à la perte de la nationalité et à l’exemption de nationalité ne doivent pas être appliquées si, de ce fait, la personne intéressée devenait apatride.

176.Changement de nom. Le nom d’une personne ne peut être modifié que pour des motifs prévus par la loi. Une personne peut modifier son prénom après notification (le changement est effectué pour la première fois). Dans la notification, il n’est pas nécessaire d’indiquer les raisons du changement. Sinon, le changement du prénom nécessite la présentation d’une demande écrite au Bureau de l’état civil. Dans ce cas la raison du changement doit être indiquée.

177.Le changement de nom d’un enfant de 12 ans ou plus n’est possible que sous réserve de son consentement. Une personne qui a atteint l’âge de 15 ans peut demander seul le changement de son nom.

178.Une personne peut aussi modifier son nom de famille sur notification dans certains cas précis ou en présentant une demande sur papier libre. Les parents ou les tuteurs légaux d’un enfant doivent être tous du même avis au sujet du changement de nom de l’enfant. Il faut présenter un motif valable pour obtenir le changement de nom de famille et il ne doit y avoir aucun obstacle en ce qui concerne le nouveau nom. Par exemple, si le nouveau nom de famille proposé appartient à une autre famille, le changement est impossible.

179.Le changement de nom de famille d’un enfant doit toujours faire l’objet d’une demande séparée, autrement dit le nom de famille d’un enfant ne change pas automatiquement lorsque le nom de famille des parents est modifié. Le nom de famille d’un enfant de plus de 12 ans ne peut être modifié sans son consentement. Une personne de plus de 15 ans peut présenter une demande concernant le changement de son nom de famille.

180.Adoption. En ce qui concerne l’adoption, la législation finlandaise est fondée sur le principe de l’adoption définitive, ce qui signifie que les droits et obligations des parents biologiques à l’égard de l’enfant et les liens juridiques de l’enfant avec sa famille biologique sont supprimés par l’adoption.

181.Un enfant adopté et son parent adoptif ainsi que ses descendants ont le droit d’accéder (avec des conseils appropriés) aux documents relatifs à l’adoption. Les autorités municipales de la protection sociale, le bureau de l’adoption et le prestataire de services doivent conserver les documents relatifs à l’adoption pendant 100 ans au minimum à partir de la date où ils ont été établis. L’accès aux informations peut être refusé si la fourniture des données risque de nuire à la santé ou au développement de l’enfant adopté ou si elle porte autrement atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant adopté ou à d’autres intérêts privés.

182.Identité des enfants réfugiés. La majeure partie des réfugiés vivant en Finlande, soit environ 6 000 personnes, est constituée de ressortissants de la Somalie. La plupart d’entre eux sont arrivés en Finlande sans aucun document prouvant leur identité. En raison de l’état de guerre civile en Somalie, les documents ne sont pas disponibles. Certains réfugiés sont des enfants dont les dates de naissance et les noms ont été enregistrés de façon erronée pour différentes raisons, ou qui sont arrivés dans le pays dans le cadre de la réunification des familles avec de fausses pièces d’identité. La correction des informations erronées relatives à l’identité s’avère un travail extrêmement difficile et très long. Aux termes de la Loi sur l’information (507/1993), un étranger doit présenter au système d’information sur la population un exposé fiable des informations requises. Dans la pratique, les enfants et les adultes somaliens n’ont pas réussi à confirmer leur identité par d’autres moyens que leurs propres récits, qui ont été considérés comme des moyens de preuve insuffisants. Il est possible de faire appel devant les tribunaux administratifs en cas de rejet de demande par le bureau de l’état civil. Le tribunal administratif d’Helsinki a corrigé les données personnelles de mineurs somaliens dans au moins deux cas, sur la base de déclarations de témoins lors d’une audition (Tribunal administratif d’Helsinki 19 décembre 2000 et 19 mai 2002).

C. La liberté d’expression (Article 13)

183. Conformément à la Constitution finlandaise, chacun dispose de la liberté d’expression. La liberté d’expression comprend le droit de s’exprimer, de diffuser et de recevoir des informations, des opinions et d’autres messages sans en être empêché à l’avance par quelque personne que ce soit. La liberté d’expression est garantie constitutionnellement à chacun en tout endroit soumis à la souveraineté de la Finlande, quelques soient sa nationalité ou d’autres données telles que l’âge.

184. La liberté d’expression peut être restreinte par des dispositions législatives seulement pour des raisons fondées sur le bien-être des enfants. Il peut être nécessaire, par exemple, de restreindre la diffusion de programmes de reportages afin de protéger les enfants.

185.Une nouvelle Loi sur l’utilisation de la liberté d’expression dans les médias (460/2003) a été adoptée au printemps de 2003. Elle remplace la Loi en vigueur sur la liberté de la presse et la Loi sur la responsabilité en matière de radiodiffusion.

186.Participation des enfants et des adolescents. Pour prospérer, toute société a besoin de la participation active de tous ses citoyens. Reconnaître l’importance du droit de participation de l’enfant et le respecter est un investissement pour l’avenir. Les travaux de recherche et l’expérience pratique montrent que les enfants connaissent bien les questions qui les concernent, qu’ils ont des opinions à ce sujet, par exemple à propos du milieu où ils vivent, et qu’il suffit d’avoir la sagesse et la volonté de les écouter. Offrir aux enfants une participation plus large est aussi un excellent instrument pour leur apprendre la démocratie, développer leur capacité d’assumer leurs responsabilités pour les questions qui les concernent, ce qui peut notamment prévenir d’éventuelles évolutions défavorables comme l’exclusion sociale.

187.Le Comité des droits de l’enfant a noté que l’on n’avait pas accordé suffisamment d’attention à la participation des enfants, notamment, dans l’éducation au niveau des établissements d’enseignement général. Depuis la dépression économique du début des années 1990, les écoles ont fait des économies en supprimant des activités telles que les clubs après l’école et les associations d’étudiants. Le Comité a encouragé la Finlande à prendre des mesures concrètes pour renforcer la participation des enfants, par exemple dans des activités concernant leur propre éducation.

188. Le Ministère de l’intérieur a géré un projet national de la participation de 1997 à 2002, ce qui a amélioré les possibilités de participation et d’influence des résidents locaux. Pendant la durée du projet, de nombreuses villes et communes ont mené à bien divers programmes et projets visant à renforcer la participation des enfants et des adolescents. Parmi les résultats obtenus on peut citer le Kempeleen Pikkuparlamentti (Parlement des enfants dans la commune de Kempele). Les projets de propositions des enfants et des adolescents concernaient leur école et leur quartier et des représentants élus des classes se sont réunis sous la direction du président du conseil municipal pour se prononcer sur les propositions à accepter.

189.En outre, de nombreuses organisations d’enfants et d’adolescents, comme l’Union centrale pour la protection de l’enfance, participent à des projets en coopération qui renforcent la participation des enfants et fournissent des orientations concernant les moyens d’exercer leur influence. Les communes organisent actuellement quelques 250 ateliers pour jeunes et près de 150 projets participatifs pour la jeunesse.

190.Le développement des technologies de l’information et de la communication et la baisse des prix du matériel et des programmes ont ouvert de nouveaux modes d’acquisition de connaissances et de nouveaux environnements de communication pour les enfants et les adolescents dans le monde entier, ce qui a amélioré les possibilités de participation et aussi d’internationalisation et de multiculturalisme.

191.Cependant, la révolution de la société de l’information présente aussi des inconvénients. Tous les enfants et adolescents n’ont pas accès aux avantages offerts par les nouvelles technologies, ce qui augmente les inégalités entre enfants et adolescents. Ceux d’entre eux qui ont accès à l’aide sociale et qui « ont voyagé et vu le monde » sont plus préparés à prendre des initiatives indépendantes et mieux équipés pour participer à des discussions et exercer une influence lorsque des décisions sont prises en ce qui les concerne.

D. La liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)

192.La Constitution finlandaise garantit à chacun la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris le droit de professer et de pratiquer une religion, le droit d’exprimer ses convictions et le droit d’appartenir ou non à une communauté religieuse. Sur l’ensemble de la population finlandaise, 84,9% font partie de l’Église évangélique luthérienne, 1,1% de l’Église orthodoxe et 1,1% d’autres communautés religieuses. D’autre part, 12,9% des Finlandais n’appartiennent à aucune communauté religieuse (Statistique Finlande, 2001). Des cours d’éducation religieuse sont dispensés dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire sur la base de la religion pratiquée par les communautés religieuses auxquelles appartiennent les élèves.

193.Les parents en tant qu’éducateurs de leurs enfants en matière de religion. Les dispositions relatives à la situation religieuse des enfants visent à assurer l’unité de la famille du point de vue religieux, à maintenir le niveau de l’enfant à cet égard et son droit à la co-détermination, et à protéger les mineurs.

194.Une nouvelle Loi sur la liberté de religion (453/2003) entrera en vigueur le 1er août 2003, remplaçant la Loi en vigueur sur la liberté de religion datant de 1922 (267/1922). La nouvelle loi mettra à jour les dispositions relatives à l’éducation religieuse dispensée jusqu’à ce jour dans le cadre des établissements de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire supérieur, pour qu’elle corresponde mieux aux dispositions de la Constitution relatives à la religion et à la liberté de conscience. Un autre objectif consiste à améliorer les possibilités d’accès des élèves et des étudiants à l’éducation religieuse dans leur propre religion et, s’il n’est pas organisé de cours sur leur propre religion, à d’autres enseignements d’ordre éthique. La loi vise aussi à préciser les règles applicables aux manifestations et cérémonies organisées dans les écoles et pouvant être considérées comme entrant dans le cadre de la pratique religieuse.

195.Selon la loi, le statut religieux d’un enfant n’est plus déterminé automatiquement en fonction du statut religieux des parents ou des représentants légaux. Les parents ou les représentants légaux de l’enfant décident s’il ou elle doit adhérer à une confession religieuse ou la quitter. Ce changement unifie les pratiques appliquées par les bureaux de l’état civil et renforce le droit des diverses confessions religieuses à décider elles-mêmes de leurs conditions d’adhésion et, par ailleurs, renforce le droit des parents ou des représentants légaux de décider du statut religieux de l’enfant.

196.Les parents ou les représentants légaux se prononcent ensemble sur le statut religieux de l’enfant. Cependant, si les parents ou les représentants légaux ne peuvent se mettre d’accord sur le statut religieux de l’enfant nouveau né, la mère qui a la garde de l’enfant à cet âge, peut décider seule de l’appartenance de l’enfant à une confession religieuse. Des dispositions semblables, donnant la préférence à la mère de l’enfant, figurent dans l’ancienne Loi sur la liberté de religion (267/1922) et dans la Loi sur le nom (694/1985), selon laquelle l’enfant prend le nom de famille de la mère, au cas où les parents n’ont pas, dans les délais prévus, indiqué lequel des deux parents donnerait le nom de famille à l’enfant.

197. La mère devra alors signaler à l’Église considérée que l’enfant adhère à cette confession dans un délai d’un an après sa naissance. L’exception à cette disposition, mentionnée plus haut, ne concerne que la situation où un enfant est né et son statut religieux n’est pas encore déterminé. Tout changement ultérieur du statut religieux de l’enfant sera opéré conjointement par la mère et le père ou par les représentants légaux.

198.S’écartant du rapport du Comité de la liberté de religion, la loi n’empêche pas les parents ou les représentants légaux d’inscrire l’enfant en tant que membre de la communauté religieuse de leur choix. D’après la proposition du Comité, un enfant ne pourrait être inscrit comme membre uniquement auprès de la communauté religieuse à laquelle appartiennent ses parents ou ses représentants légaux. Le Comité a estimé qu’il ne pourrait y avoir d’exception à cette règle que si cela assurait à l’enfant l’accès à une éducation correspondant à son éducation religieuse antérieure ou si l’enfant n’avait pas son lieu de résidence permanent chez ses parents ou ses représentants légaux. Le bureau de l’état civil aurait été chargé en définitive de vérifier si ces conditions exceptionnelles étaient remplies. Cependant le bureau de l’état civil n’aurait eu en pratique que des possibilités limitées pour s’informer du contenu de l’éducation religieuse antérieure de l’enfant. On peut dire que dans des situations comme celle-ci les parents ou les représentants légaux ont de meilleures chances de savoir si l’inscription de l’enfant dans une communauté religieuse autre que la leur répond aux exigences de l’intérêt supérieur de l’enfant ou non.

199.Lorsque les parents ou les représentants légaux d’un enfant décident du statut religieux de celui-ci (de celle-ci) ou envisagent d’accepter le changement de communauté religieuse d’un enfant de 15 ans, ils sont aussi informés par les dispositions relatives aux objectifs de prise en charge d’un enfant figurant dans la Loi sur la garde et le droit d’accès de l’enfant (361/1983). Le principe de base consiste à sauvegarder le développement équilibré et le bien-être de l’enfant conformément à ses besoins et souhaits individuels. Inscrire un enfant dans une communauté avec laquelle il n’a aucun lien naturel ne peut, en règle générale, être considéré comme conforme à ces objectifs.

200.On a estimé que les décisions concernant son propre statut religieux exigent beaucoup de maturité et un jugement particulièrement développé, et c’est pourquoi un personne ne peut prendre une décision indépendante sur son statut religieux avant d’avoir atteint l’âge de18 ans et, si les parents ou les tuteurs légaux ont donné leur consentement, l’âge de 15 ans. Les limites d’âge n’ont pas été modifiées. Pour préserver la continuité du statut religieux d’un enfant et son droit de codétermination, le droit d’être entendu a été élargi à l’égard des personnes de moins de 15 ans et le changement de statut religieux d’un enfant de plus de 12 ans n’est possible qu’avec son consentement.

201.Enseignement religieux. La participation au cours d’enseignement religieux fait l’objet des dispositions relatives à l’enseignement de la religion et des questions éthiques dans la Loi sur l’éducation de base (628/1998) et la Loi sur le deuxième cycle de l’enseignement secondaire (629/1998). L’expression « enseignement confessionnel » figurant dans les dispositions en vigueur est remplacée par les termes suivants : « enseignement à l’élève de sa propre religion », qui rendent mieux compte du contenu et de l’organisation actuels de l’éducation religieuse.

202.Il n’est pas nécessaire pour cela d’apporter aucun changement au contenu de l’éducation religieuse dans les écoles finlandaises. Le droit et l’obligation de l’élève d’assister aux cours consacrés à sa religion ou à des questions d’éthique demeurent pour l’essentiel tels qu’ils sont pour le moment. Les enseignants des religions évangélique-luthérienne et orthodoxe ne doivent pas nécessairement appartenir aux églises en question.

203.Les élèves n’appartenant pas à la communauté religieuse de la majorité des élèves ne sont pas exemptés de l’enseignement religieux de la majorité, mais ils ne participent aux cours que s’ils s’y inscrivent spécialement. Quelques modifications mineures ont aussi été apportées aux dispositions concernant l’enseignement de la religion et des questions d’éthique.

204.Un élève appartenant à une communauté religieuse peut aussi assister à des cours d’éthique si l’enseignement religieux n’est pas organisé dans sa propre religion. En outre, les élèves et les étudiants n’appartenant pas à une communauté religieuse, mais dont les opinions religieuses sont claires, fondées sur leur éducation et leurs antécédents culturels, ont un meilleur accès à l’enseignement de leur propre religion.

205.Loi sur l’enseignement de base, article 13 (454/2003). Compte tenu des raisons exprimées dans la Loi sur la liberté de religion, on a abandonné dans cet article le terme de « confession » pour le remplacer par celui de « communauté religieuse ». Ce changement est conforme à l’application pratique actuelle de la loi. L’expression « enseignement confessionnel » a aussi été supprimée. L’expression « enseignement à l’élève de sa propre religion » rend mieux compte du contenu actuel de l’enseignement religieux.

206.Les références aux dispositions de la Loi sur la liberté religieuse concernant l’exemption de l’enseignement religieux ont été retirées de cet article pour les motifs indiqués dans la Loi. La nouvelle Loi sur la liberté religieuse ne comprend aucune disposition concernant l’exemption de l’enseignement religieux. En vertu de cet article, un élève n’est pas tenu de participer aux cours d’enseignement religieux fondés sur la religion de la majorité des élèves s’il n’appartient pas à la communauté religieuse professant cette religion. Cependant, il peut participer aux cours fondés sur la religion de la majorité des élèves lorsque son père ou sa mère ou son représentant légal a informé de cette question le responsable de l’enseignement.

207L’article modifié assure mieux que précédemment l’application du principe de la liberté religieuse garanti par la Constitution. Dans la disposition relative à l’enseignement religieux, la préoccupation essentielle consiste à garantir aux élèves l’exercice de leurs droits sans favoriser les intérêts des communautés religieuses.

208.L’alinéa 4 traite du droit du parent ou du représentant légal d’un élève de choisir l’enseignement religieux auquel l’élève assistera s’il appartient à plus d’une communauté religieuse à la fois. Cette disposition s’avère nécessaire parce que la nouvelle Loi sur la liberté religieuse n’interdit pas à une personne d’appartenir en même temps à plusieurs communautés religieuses, mais les communautés religieuses doivent régler la question elles-mêmes. Cependant, la nouvelle Loi sur la liberté religieuse déclare que l’interdiction d’appartenir simultanément à plusieurs communautés religieuses, prévue par la précédente Loi sur la liberté religieuse, s’appliquera pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La disposition relative à la liberté de choix des parents ou des représentants légaux, mentionnée à l’alinéa 3 de l’article 13 de la loi, deviendra donc applicable seulement au bout de cette période.

209.L’alinéa 5 dispose que si un élève appartient à une communauté religieuse dont l’enseignement n’est par organisé, les parents ou les tuteurs légaux peuvent demander que l’élève reçoive un enseignement portant sur des questions éthiques. Selon la loi antérieure, un élève qui appartenait à une communauté religieuse ne pouvait pas recevoir un tel enseignement. On a estimé que c’était une insuffisance, car dans de telles situations l’élève ne reçoit absolument aucune formation d’ordre éthique ; par exemple, aucun cours confessionnel n’était organisé pour un élève si le nombre minimal requis de trois élèves d’un même groupe, obligatoire pour pouvoir organiser cet enseignement, n’était pas atteint. Les élèves qui appartiennent à une communauté religieuse et demandent à recevoir un enseignement portant sur des questions éthiques, mentionné à l’alinéa 5, sont pris en considération lorsqu’on évalue l’obligation pour l’organisateur de l’enseignement de prendre des dispositions en vue d’assurer cet enseignement.

210.L’alinéa 6 énonce des dispositions concernant une exception au principe selon lequel la participation d’un élève à des classes de religion est déterminée sur la base de la communauté religieuse à laquelle l’élève appartient. Conformément à cet alinéa, un élève n’appartenant pas à une communauté religieuse peut aussi participer à de tels cours organisés par le prestataire de services éducatifs si, sur la base de l’éducation et des antécédents culturels de l’élève, cela correspond à ses opinions en matière de religion. La pratique a déjà été observée dans certaines communes. Cette disposition s’applique à des groupes tels que les immigrants orthodoxes ou musulmans. Il arrive souvent que les immigrants n’adhèrent à aucune communauté religieuse enregistrée en Finlande, alors même que leurs opinions religieuses sont connues. Etant donné que l’obligation pour le prestataire de services éducatifs d’organiser un tel enseignement religieux différent de celui fondé sur la religion de la majorité des élèves ne peut faire l’objet d’une interprétation, les élèves mentionnés à l’alinéa 6 ne sont pas pris en considération lorsqu’on évalue l’obligation du prestataire de services éducatifs d’organiser cet enseignement.

211.Article 9 de la Loi sur les établissements d’enseignement secondaire supérieur (629/1998). Des modifications correspondantes à celles apportées à l’article 13 de la loi sur l’enseignement de base mentionnée plus haut ont été apportées à cet article également. Dans les établissements d’enseignement secondaire supérieur, le droit à être entendu sur des questions relatives à l’enseignement religieux ou éthique est exercé par l’étudiant et non pas par le parent ou le représentant légal. Cela est conforme au principe général de la législation concernant l’enseignement, principe selon lequel les étudiants des établissements d’enseignement secondaire supérieur exercent le droit d’être entendus sur les questions relatives à leurs propres études.

E. La liberté d’association et de réunion (article 15)

212.Aux termes de la Constitution finlandaise, chacun a le droit d’organiser des réunions et des manifestations, ainsi que d’y participer, sans autorisation. En outre, chacun dispose de la liberté d’association, en d’autres termes, le droit de fonder une association, sans autorisation, d’en être membre ou non et de participer aux activités d’une association. La liberté d’association vaut également pour la constitution de syndicats et la faculté de s’organiser pour s’occuper d’autres intérêts.

213.Les dispositions relatives à la constitution d’une association sont énoncées par la Loi sur les associations (503/1989). Le principe fondamental est la liberté d’association, mais l’objet de l’association ne doit pas être contraire à la loi ni aux bonnes mœurs. Par exemple, il est interdit de fonder certaines associations qui, de par l’obéissance requise de leurs membres et leur division en unités ou en groupes, peuvent être considérées comme des organisations militaires. Certaines associations peuvent être constituées sous réserve de la délivrance d’une autorisation. Une association dont les activités sont pour l’essentiel contraires à la loi ou aux bonnes mœurs peut être supprimée, et les personnes responsables d’une association se livrant à des activités illégales peuvent être condamnées à une amende.

214.Pour former une association, une personne doit avoir atteint l’âge de 15 ans. Mais le président du conseil d’administration d’une association enregistrée doit être majeur conformément à la loi, autrement dit il ou elle doit avoir atteint l’âge de 18 ans. Les membres du conseil d’administration d’une association doivent avoir 15 ans, mais aucun âge minimum n’est exigé pour être membre d’une association. Dans ces conditions, la loi garantit aussi le droit d’un enfant d’adhérer à une association pour des raisons idéologiques. Tout membre d’une association ayant atteint l’âge de 15 ans a le droit de vote lors des réunions de l’association, sauf disposition contraire des statuts de l’association.

215.Les dispositions relatives à l’exercice du droit de réunion, prévues par la Constitution finlandaise, sont garanties par une loi séparée sur le droit de réunion (530/1999), qui comporte aussi les dispositions nécessaires relatives à l’ordre public lorsque des réunions publiques sont organisées. Des réunions publiques peuvent être organisées par des personnes privées jouissant de la pleine capacité légale (18 ans). Une personne de plus de 15 ans peut organiser une réunion publique s’il ou elle est capable de satisfaire aux obligations imposées par la loi à l’organisateur, par exemple en matière de maintien de l’ordre. Une personne qui n’a pas atteint 15 ans peut organiser une réunion publique en coopération avec une personne jouissant de la pleine capacité légale. Chacun a le droit de participer à une réunion publique quel que soit son âge.

F. Protection de la vie privée (article 16)

216.La protection de la vie privée est garantie par la Constitution finlandaise. Aux termes de la Constitution, la vie privée, l’honneur et l’inviolabilité du domicile de chacun sont garantis. La protection de la vie privée est fondée sur le principe que les personnes privées ont le droit de mener leur vie sans ingérence arbitraire ou non fondée des autorités ou de tiers dans leur vie privée. Les éléments de la vie privée incluent par exemple le droit de l’individu d’engager et d’entretenir librement des relations avec d’autres personnes et l’environnement et le droit de prendre des décisions le concernant ou concernant son corps.

217.La protection des données personnelles relève de la protection de la vie privée garantie par la Constitution finlandaise. Les dispositions relatives à la protection des données personnelles sont définies par une loi séparée (Loi sur les données personnelles, 523/1999). Une loi (565/1999) et un décret (723/1999) ont été adoptés pour protéger la vie privée et la sécurité des données dans les télécommunications.

218.Sécurité des données. La protection de la vie privée stipulée à l’article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant est renforcée par une nouvelle Loi sur la protection des données dans la vie active (477/2001). Cette loi concerne tous les salariés, y compris les jeunes salariés de moins de 18 ans. Entrée en vigueur en 2001, elle vise à assurer la protection de la vie privée et les autres droits essentiels garantissant la vie privée dans la vie active, et à encourager le développement et le respect d’une pratique appropriée en matière de traitement de données. Les dispositions de cette loi s’appliquent aux salariés, fonctionnaires et demandeurs d’emploi. Elle vient compléter la Loi sur les données personnelles (523/1999).

219.En vertu de la Loi sur la protection des données, un employeur n’est autorisé à exploiter que les données personnelles directement nécessaires du point de vue de la relation d’emploi, concernant la gestion des droits et obligations des parties au contrat de travail ou les avantages procurés au salarié par l’employeur ou découlant de la nature particulière des tâches du salarié. Aucune exception ne peut être apportée à cette disposition même avec le consentement du salarié.

220.La loi a aussi élargi la portée des questions qui doivent être traitées en collaboration entre l’employeur et le salarié, y compris la collecte d’informations au début de la relation de travail et pendant celle-ci, et les questions relatives à la surveillance technique du salarié et de la façon dont il ou elle utilise le réseau informatique et le courrier électronique. La disposition relative à la nécessité doit aussi être respectée dans la procédure de coopération. Une brochure intitulée Protection des données dans la vie au travail est jointe dans l’annexe au présent rapport.

221.Les dispositions relatives aux infractions relatives aux données et aux communications sont consignées dans le Code pénal (578/1995, chapitre 38). Une sanction est prévue notamment en cas de violation d’une obligation de discrétion, par exemple une violation consistant à ouvrir une lettre ou un autre message fermé adressé à une autre personne en vue d’en tirer des informations. Cette disposition s’applique aussi en cas de violation d’une communication confidentielle adressée à des mineurs. Après la réforme, une disposition a été ajoutée à la Loi sur les services de tutelle (442/1999), selon laquelle un tuteur a le droit d’ouvrir les lettres adressées à son pupille si, sur la base du nom de l’expéditeur ou d’autres données particulières, il y a lieu de penser qu’elles concernent une question dont le tuteur devrait être informé. En règle générale, l’inviolabilité du secret des communications adressées à un mineur peut aussi être invoquée en cas de violation de la confidentialité de la part des parents.

222.La protection de la vie privée d’un enfant handicapé peut être menacée de diverses façons. Divers organismes traitant des handicaps ont souligné qu’en ce qui concerne la protection de la vie privée, les enfants handicapés doivent se voir accorder l’égalité de traitement avec d’autres enfants malgré leur besoin d’assistance. Les enfants handicapés devraient être protégés contre tout excès d’assistance et de protection de la part de leurs parents. La proposition d’utiliser un assistant personnel, par exemple, consiste à aider un enfant handicapé à utiliser pleinement ses possibilités sans le (la) rendre dépendant(e) de l’assistant personnel. On doit aussi laisser les enfants handicapés vérifier leurs limites et connaître aussi bien le succès que l’échec.

G. Accès à l’information (article 17)

223.Technologies de l’information et de la communication (TIC). Les enfants finlandais vivent quotidiennement au contact de la société de l’information et ont une bonne connaissance de l’utilisation de ces technologies. Les écoles ont investi dans les technologies de l’information à la fin des années 1990 et les ménages ont aussi acheté des ordinateurs pour un usage privé. Aujourd’hui presque tous les enfants et adolescents en Finlande ont accès à l’ordinateur, le cas échéant, à l’école, chez eux ou dans une bibliothèque publique, par exemple. La maîtrise de l’information électronique et le développement de l’enseignement des compétences en matière de communication acquièrent à tout point de vue une importance primordiale.

224.Prévenir l’apparition de la fracture numérique suppose que tous les groupes sociaux, y compris les enfants, aient accès aux nouveaux médias. L’utilisation sûre des services de contenu exige une autorégulation efficace des prestataires de services et des fournisseurs au niveau national et au niveau international. Le cas échéant, ces activités peuvent être intensifiées en organisant la coopération avec les autorités.

225.Ecoute de la télévision. Les quatre compagnies nationales de télévision ont des programmes destinés aux enfants. La Finnish Broadcasting Company Ltd (YLE) a concentré tous ses programmes pour enfants sur le canal 2 et, par exemple, les informations télévisées et les programmes pour enfants ne sont pas diffusés successivement pendant les week-ends. YLE canal 1 diffuse des programmes pour les jeunes et les adolescents. Les programmes en suédois représentent une gamme d’activités distincte de YLE. La Finlands Svenska Television diffuse en suédois des programmes pour les enfants et les jeunes. Les compagnies de télévision commerciale MTV3 et Channel Four diffusent des programmes destinés aux enfants et aux jeunes. Sur la distribution totale de programmes de télévision, YLE canal 1 diffuse le plus grand nombre de programmes pour enfants (en 2000, les programmes destinés aux enfants ont représenté 9% de la diffusion totale, soit 11,1 heures par semaine).

226.En moyenne, le temps d’écoute quotidien de la télévision par groupe d’âge (temps d’écoute de films vidéo non compris) se présente comme suit :

Groupe d’âge	2002	2001
4 à 9 ans	68 minutes	72 minutes
10 à 14 ans	100 minutes	97 minutes
15 à 24 ans	115 minutes	108 minutes

Source. Finnpanel Oy (27 mars 2003)

227.La Finnish Broadcasting Company YLE est un prestataire de service public. Elle est chargée d’assurer une fourniture complète de services de diffusion radiophonique et télévisée, y compris des services supplémentaires ou additionnels, pour tous les citoyens dans d’égales conditions (amendement législatif 492/2002). Un amendement entré en vigueur au début de 1999 (746/1998) énonce des dispositions selon lesquelles les citoyens de langue finnoise et suédoise doivent être traités sur un pied d’égalité et des services doivent être assurés dans les langues sami, romani et le langage des signes, et des services de radiodiffusion doivent aussi être assurés, le cas échéant, à l’intention d’autres groupes linguistiques du pays.

228.Une nouvelle Loi sur la classification des programmes audiovisuels (775/2000) est entrée en vigueur au début de 2001. Elle organise l’inspection et la classification des programmes audiovisuels et, par exemple, des programmes susceptibles de nuire au développement des enfants.

229.Programmes exerçant une influence défavorable sur les enfants. Dans la Loi sur l’exploitation des services de télévision et de radio (744/1998), des dispositions s’appliquent aux programmes de télévision et de radio et à la publicité destinés aux mineurs. La législation protège les mineurs des programmes et de la publicité susceptibles de leur nuire. Les programmes contenant des scènes de violence, de sexe et d’horreur, ne convenant pas aux téléspectateurs mineurs, doivent être diffusés à des heures du jour où les enfants ne regardent pas normalement la télévision (amendement législatif 778/2000). En outre, les programmes inadaptés aux enfants doivent être signalés en tant que tels avant le début de leur diffusion. La Finnish Communication Regulatory Authority (FICORA) supervise la diffusion radiophonique et télévisée en Finlande.

230.Les mineurs sont aussi protégés de la publicité à la radio et la télévision. Les enfants ne doivent pas être fortement incités à acheter des produits ou des services par des messages profitant de leur inexpérience ou de leur crédulité. La confiance d’un enfant ne doit pas être exploitée, et le publicitaire ne doit pas montrer abusivement des enfants dans des situations dangereuses. Des dispositions relatives à la publicité télévisée et radiophonique figurent dans la Loi sur l’exploitation des services de télévision et de radio.

231.L’ombudsman pour les consommateurs surveille l’application des règlements relatifs à la publicité et, pour compléter les recommandations législatives, diffuse des instructions à l’intention des agences de publicité. Conformément à ces instructions, les organismes de radiodiffusion doivent accorder une attention particulière aux publicités radiophoniques et télévisées qui s’adressent aux enfants (un enfant étant une personne d’âge compris entre 2 et 14 ans). Les instructions soulignent que l’on doit distinguer clairement messages publicitaires et autres programmes, parce qu’un enfant n’est pas obligatoirement en mesure de comprendre la différence entre la publicité et les autres programmes.

232.Violence et pornographie dans les médias et la publicité. On a beaucoup discuté récemment de l’augmentation du contenu pornographique présenté dans les médias et la publicité, qui donne l’image de la femme et de l’homme et suggère des modèles de rôle dangereux aux garçons et en particulier aux jeunes filles. Les médias présentent souvent les filles comme des objets sexuels passifs ou des personnes prenant une initiative active. Les ONG ont adressé aux autorités des appels pour qu’elles interviennent à ce sujet, parce que la publicité offre souvent une image empreinte de discrimination fondée sur le sexe.

233.Aux termes du programme de gouvernement du premier ministre Matti Vanhanen (24 juin 2003), un plan d’action sera établi pour réduire la violence dans les spectacles destinés aux enfants. En mai 2003, le Ministre des affaires culturelles, Tanja Karpela, a invité 30 représentants de médias, les autorités et les spécialistes de la protection de l’enfance à examiner les moyens utilisables pour réduire la violence dans les spectacles. La discussion a porté sur la situation actuelle du contenu des médias du point de vue de la protection des mineurs, des problèmes pratiques et des situations critiques. La responsabilité de l’utilisation des médias par les enfants et les jeunes relève des familles et autres personnes prenant en charge des enfants. Une formation scolaire relative aux médias est probablement le moyen le plus efficace hors de la maison pour lutter contre les effets de contenus nocifs diffusés par les médias.

234.Les enfants en tant qu’utilisateurs des services bibliothécaires. Par comparaison avec l’étranger, la Finlande assure avec ses bibliothèques municipales un service efficace et de grande qualité. Les premières bibliothèques publiques ont été fondées en Finlande il y a 200 ans. Le réseau de bibliothèques dessert les Finlandais très efficacement et même si certaines régions du pays sont peu peuplées, chaque commune possède une bibliothèque publique. Les bibliothèques publiques sont gérées par les autorités locales et le financement est assuré conjointement par les administrations centrale et locales. En 2002, les dépenses par habitant consacrées aux bibliothèques se sont élevées en moyenne à 43,36 euros. L’accès aux bibliothèques publiques et le prêt de livres et de documents sont gratuits.

235.Des bibliothèques publiques fonctionnent dans près de 1000 localités. En outre, les communes disposent au total de 187 bibliothèques mobiles desservant 16 000 points d’arrêt. Grâce à ce réseau dense, les enfants peuvent accéder facilement aux bibliothèques. Les bibliothèques finlandaises sont des bibliothèques familiales, offrant des services aux enfants et aux adultes dans les mêmes locaux. Les différentes sections ne sont souvent séparées que par des meubles. Les Finlandais sont des utilisateurs actifs de bibliothèques. Plus de 90% des enfants de moins de 15 ans les fréquentent. Dans le groupe des jeunes de 15 à 19 ans, 81% se rendent dans une bibliothèque au moins cinq fois par an.

236. Dans les collections des bibliothèques, 10 millions de livres (28% du total) sont des livres pour enfants ou adolescents. Pour préserver l’intérêt des collections et veiller à ce que les dernières éditions soient disponibles, quelques 600 000 ouvrages nouveaux sont achetés chaque année pour regarnir les rayons de publications pour enfants et adolescents. Cela représente 36% du nombre total d’acquisitions. En ce qui concerne le prêt, les publications pour enfants et adolescents représentent 38% du total des ouvrages prêtés, soit environ 30 millions de livres. Outre les livres, les bibliothèques peuvent fournir beaucoup d’autres articles tels que des magazines, des enregistrements musicaux et autres, des enregistrements vidéo, des CD-ROM et des DVD. Toutes les bibliothèques finlandaises ont accès à l’Internet et, en règle générale, l’utilisation de l’Internet dans une bibliothèque est gratuite.

237.Les bibliothèques publiques finlandaises disposent d’un portail commun. La première page donne directement accès aux pages des enfants à partir desquelles les visiteurs peuvent accéder aux pages de nombreuses autres bibliothèques destinées aux enfants et aux adolescents, à des suggestions de lectures, des catalogues de livres et des pages de littérature, à des pages où les visiteurs reçoivent des conseils sur l’utilisation des bibliothèques, au service Demande au bibliothécaire, à une liste de liens destinés aux enfants et à des pages destinées aux bibliothécaires et aux enseignants.

238.Les bibliothèques publiques organisent régulièrement des heures de lecture pour les jeunes enfants. Certaines bibliothèques organisent aussi des présentations de marionnettes et de films, des visites d’écrivains, des lectures de contes de fées, des séances de peinture et diverses expositions. Ces dernières années, les bibliothèques ont consacré spécialement des ressources aux discussions sur les livres. D’autre part, en Finlande, la lecture est en concurrence avec les autres occupations des enfants. Pour renforcer les capacités de lecture et l’intérêt des enfants pour la lecture, les présentations de livres ont été adoptées comme moyen pour qu’aujourd’hui encore la lecture soit un passe-temps intéressant et apprécié.

239.En Finlande, les bibliothèques ont toujours travaillé en étroite coopération avec les écoles. Près de la moitié des bibliothèques publiques et 80% des points d’arrêt de bibliothèques mobiles se situent au voisinage immédiat d’écoles et de divers établissements d’enseignement. Les bibliothèques aident les gens à apprécier tous les types de lecture, contribuent à améliorer la connaissance de l’informatique et encouragent la lecture en général. Avec les écoles, les bibliothèques enseignent les techniques de recherche de l’information et donnent des conseils sur la recherche et l’évaluation des informations.

240.Accès à l’information dans les langues des minorités. Dans leurs collections et leurs services, les bibliothèques prennent aussi en considération les besoins culturels et linguistiques particuliers des minorités linguistiques nationales et de la population étrangère. Les enfants appartenant à des minorités ont accès à tous les services publics d’information. Cependant, pour des minorités comme les Roms, il n’existe que peu de documents dans leur langue maternelle. Par exemple, il n’est pas diffusé pour les enfants de programmes radiophoniques ou télévisuels en romani. Le Conseil national de l’éducation a publié des documents à l’intention de la population rom, surtout à des fins éducatives. Un premier livre de lecture en romani, complété par un document pour l’enseignant, est en cours de préparation. Une nouvelle version d’une cassette et d’un petit livre de chansons pour enfants en romani (Romanilapset laulavit, 1997) sera bientôt publiée sous le titre Behaven ta dzamben.

241.La situation est un peu meilleure en ce qui concerne les Samis. Sami Radio (YLE) diffuse des programmes depuis 1947, avec quelques 2000 heures de programmes radiodiffusés par an dans trois dialectes sami différents, sami septentrional, inari sami et skolt sami, dans trois canaux correspondants au nord de la Finlande. Certains programmes ont été produits en coopération avec les stations radiophoniques sami norvégiennes et suédoises. Sami Radio a lancé au printemps de 2002 un nouveau projet comprenant la production de programmes pour enfants en langue sami. Sami Radio fournit aussi des services en sami sur Internet.

242.La Loi sur les bibliothèques (904/1998) prévoit que dans les communes de la région d’origine des Samis, il sera tenu compte des besoins des groupes linguistiques sami et finnois sur un pied d’égalité. La bibliothèque provinciale Lappi a été choisie pour servir de bibliothèque spéciale pour les Samis en Finlande (Ministère de l’éducation 1990, 633/252/88). Cette bibliothèque spéciale doit tenir à jour une collection de documents et une base de données en sami pour la Finlande, participer à la coopération internationale dans le domaine considéré, gérer un service d’information sur les questions intéressant les Samis et appuyer le fonctionnement des bibliothèques municipales dans le territoire sami. Le Ministère de l’éducation alloue chaque année à ces activités un crédit spécial couvrant environ la moitié de la dépense totale. Le reste est pris en charge par la ville de Rovaniemi. Les bibliothèques municipales s’efforcent de mettre leurs services à la disposition de tous sans discrimination. Mais par rapport aux acquisitions d’ouvrages dans la langue principale, il s’est avéré difficile d’obtenir des ouvrages en sami parce qu’il n’existe pas de réseau de bibliothèques sami en Finlande. Cependant on achète pour les collections tous les textes de littérature et matériaux audio-visuels existants produits en Finlande.

243.Appui à un point de contact sur l’Internet pour la protection de l’enfance. Au printemps de 2003, le Ministère des transports et des communications a alloué 25 000 euros au projet Northern Hotline (point de contact nordique) « Nettivihje » de Save the Children Finland. Cette Northern Hotline fonctionne sur le site web de l’organisation. Quiconque découvre sur l’Internet de la pornographie mettant en scène des enfants ou tout autre élément de nature à nuire au développement des enfants peut transmettre cette information sur ce site web de l’organisation. Le projet prévoit aussi une formation et l’organisation de campagnes pour promouvoir une utilisation sans risque de l’Internet.

244.Les enfants et la société de l’information. L’Institut pour la société de l’information de l’Université de Tampere aborde la question de la situation des enfants dans la société finlandaise sous l’angle de différentes disciplines dans le cadre d’un projet de recherche intitulé les enfants et la société de l’information. Ce projet considère les enfants comme des acteurs de la société de l’information et prépare des documents multidisciplinaires sur les opinions et les activités des enfants dans la société de l’information. Ce projet de recherche à grande échelle devrait être réalisé de 2001 à 2003.

245.Coordination de la production de données relatives aux enfants. La surveillance et la coordination des mesures consacrées aux enfants exigent des investissements de plus en plus élevés dans l’acquisition de connaissances et les travaux de recherche. Pour le moment, les seules données établies régulièrement concernent le nombre d’unités de soins non-institutionnelles, les cas de garde d’enfants, les placements hors du foyer de l’enfant et les soins de santé au niveau scolaire (Stakes). Mais les statistiques relatives aux unités de soins non-institutionnelles, les cas de garde d’enfants et les placements ne mesurent que l’évolution quantitative et ne disent rien sur les problèmes ni sur les raisons effectives de l’augmentation des chiffres.

246.Des travaux de recherche sur l’enfance, la protection sociale de l’enfance et les responsabilités parentales sont menés en Finlande par diverses organisations et de nombreuses universités. Cependant des organismes qui se consacrent à l’enfance ont critiqué le fait que les résultats de la recherche ne peuvent être mis à profit dans une mesure suffisante dans la planification des mesures relatives aux enfants et la prise de décisions parce qu’il n’existe pas d’organe ou de partie intéressée qui puisse se charger de coordonner, d’évaluer ou d’adopter des conclusions de principe sur la base des travaux de recherche réalisés. L’Union centrale pour la protection sociale de l’enfance a décidé de faire porter à l’avenir ses efforts sur la coordination des informations concernant l’enfant.

H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 37 a)

247.La Finlande n’admet pas la torture sous quelque forme que ce soit. L’interdiction de la torture est absolue et aucune exception à cette interdiction n’est possible en aucune circonstance. En vertu de la Constitution finlandaise, personne ne peut être condamné à mort, torturé ou traité d’une manière qui porte atteinte à la dignité humaine. La peine de mort en temps de paix a été retirée du système pénal finlandais en 1949 (Loi 728/1949) et supprimée totalement en 1972 (Loi 343/1972). L’interdiction de tout traitement portant atteinte à la dignité humaine s’applique aux traitements aussi bien physiques que mentaux.

248.Aux termes de la Constitution finlandaise, aucun ressortissant étranger ne peut être expulsé, extradé ou rapatrié s’il est exposé de ce fait à la peine de mort, à la torture ou à tout autre traitement portant atteinte à la dignité humaine. La Loi sur les étrangers tient compte de l’interdiction de la torture et d’autres traitements cruels ou inhumains dans ses dispositions relatives au refus de l’entrée en Finlande et de l’expulsion du pays (amendement législatif 537/1999). Un étranger qui demande à entrer en Finlande ne peut être refoulé à la frontière et un étranger qui réside en Finlande ne peut être expulsé vers une région où il ou elle pourrait faire l’objet d’une persécution ou d’un traitement inhumain ou vers un lieu d’où il ou elle pourrait être envoyé(e) dans cette région.

249.La Loi sur la garde et le droit d’accès de l’enfant (361/1983) dispose qu’un enfant ne doit pas être dominé, humilié ou faire l’objet de punitions corporelles. Lorsque la Finlande a interdit les châtiments corporels des enfants par une loi au début des années 1980, elle a été l’un des premiers pays à le faire.

250.Le Gouvernement finlandais estime qu’il importe de mettre en vigueur le plus tôt possible le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

251.La Finlande a aidé les enfants victimes de torture, par exemple, dans le cadre de la coopération internationale pour le développement et de la coopération avec les pays voisins, en améliorant la situation des enfants des rues, particulièrement vulnérables aux mauvais traitements.

V. MILIEU FAMILIAL ET FAMILLE D’ACCUEIL

A. Conseils des parents (article 5)

252.La Loi sur la garde et le droit d’accès des enfants (361/1983) dispose que les parents et autres représentants légaux d’un enfant ont le droit et le devoir de s’occuper de l’enfant. Le parent ou le représentant légal doit s’occuper de l’enfant, l’éduquer et l’encadrer. Même si l’autorité principale de décision sur les questions concernant l’enfant a été confiée au parent ou au représentant légal, il ou elle doit discuter avec l’enfant avant de prendre une décision, si possible en tenant compte de l’âge et du niveau de développement de l’enfant ainsi que de la nature de la question. Le parent ou le représentant légal doit donc prendre en considération l’opinion et les souhaits de l’enfant.

253.Les autorités locales doivent veiller à ce que le développement des services municipaux de protection sociale et de soins de santé, d’enseignement et d’autres services destinés aux enfants, aux adolescents et aux familles avec enfants contribue à aider les parents et les représentants légaux à s’acquitter de leurs responsabilités en matière d’éducation de l’enfant.

B. Responsabilités parentales (art. 18, par.1 et 2)

254.Conformément à la Constitution finlandaise, les autorités publiques doivent aider les familles et les personnes subvenant aux besoins des enfants pour qu’elles puissent assurer le bien-être et le développement individuel de l’enfant.

255. Les parents ont la responsabilité principale de l’éducation et du développement équilibré de l’enfant. Ces dernières années, on a beaucoup évoqué en Finlande « l’incapacité des parents à élever les enfants », phénomène observé par les puériculteurs dans leur travail. Cependant, aujourd’hui les parents en Finlande s’acquittent seuls pour l’essentiel de leurs responsabilités parentales et doivent essayer de trouver un équilibre entre les pressions opposées du travail et de la famille.

256.Il existe manifestement dans la société finlandaise une demande de services de soutien à l’éducation des enfants et au développement des compétences familiales. Il importe de renforcer les prestations de services de base tels que les maternités et les cliniques pédiatriques en vue de les adapter aux besoins actuels et d’aider les couples et les partenaires à faire face aux responsabilités parentales et de la paternité. Pour plus d’information sur les cliniques prestataires de soins de santé, on consultera la section B du chapitre VI.

257.Améliorer la situation des familles avec enfants continue d’être l’un des défis auxquels est confrontée la société finlandaise. Du fait des exigences croissantes de la vie de travail, les parents éprouvent de grandes difficultés à équilibrer et à concilier les exigences du travail et de la vie de famille. En Finlande, la majorité des mères et des pères qui travaillent sont occupés à plein temps et la proportion de femmes au travail est depuis des années très élevée. Le travail comporte de nombreuses tâches difficiles et exige du temps et de l’attention qu’il soustrait à la famille, et c’est pourquoi le bien-être des familles et en particulier des enfants peut en souffrir. De nombreux enfants et adolescents finlandais sont privés de la présence d’un adulte dans leur vie de tous les jours. On a dit que l’insécurité était la cause de l’incidence croissante des problèmes de santé mentale chez les enfants et les adolescents finlandais.

258.Le chômage des parents, le chômage occasionnel et les exigences d’un travail chargé et intensif se répercutent sur la vie familiale. Les possibilités de conciliation du travail et de la vie de famille jouent un rôle essentiel dans les efforts entrepris pour aider les parents à faire face à leurs responsabilités. Les problèmes rencontrés pour mettre en harmonie le travail et la vie de famille ne peuvent être résolus uniquement par des mesures législatives. Les communautés de travail doivent prendre des engagements, opérer des changements et prendre des décisions sur la base de la valeur, et il est demandé aux parents d’améliorer leurs capacités et leur état de préparation pour équilibrer vie de famille et marché du travail. Les possibilités offertes aux hommes pour qu’ils exercent leur responsabilité parentale doivent être renforcées car, du point de vue de l’enfant, elles représentent un élément essentiel des efforts à réaliser pour concilier travail et vie de famille.

C. Séparation d’un enfant et de ses parents (article 9)

259.Recommandation. Le Comité s’est déclaré très préoccupé du fait que le revenu net des familles avec enfants a considérablement diminué à cause du taux de chômage élevé et des mesures budgétaires qui ont entraîné une baisse des prestations allouées pour les enfants. Le Comité a recommandé à la Finlande d’allouer des sommes supplémentaires aux familles avec enfants et d’élaborer des mesures efficaces pour offrir à ces familles un appui approprié en vue d’éviter, notamment, le placement des enfants dans des familles d’accueil ou des institutions (recommandation N°34).

260.Le budget de l’État pour 2003 inclut un crédit de 15 millions d’euros alloué aux communes et fédérations de communes, à utiliser comme transfert public facultatif pour couvrir les dépenses des services d’aide aux enfants et adolescents exposés au risque d’exclusion sociale. Ce transfert vise à renforcer la coopération entre les réseaux qui soutiennent le développement des enfants et le bien-être familial et à améliorer la coopération multiprofessionnelle dans les communes. Le transfert a été organisé sur la base du rapport présenté en avril 2002 par le Gouvernement au Parlement, concernant le bien-être des enfants et adolescents. Un décret du Gouvernement présenté le 30 janvier 2003 et entré en vigueur le 17 février 2003 explique plus en détail les raisons du transfert.

261. Ce transfert n’est pas destiné à financer des activités existantes, mais à améliorer et développer de nouvelles activités. Il est destiné spécialement à appuyer la coopération entre les réseaux de protection sociale des familles et les divers professionnels qui servent les intérêts des enfants et des adolescents. Les secteurs concernés comprennent les maternités et les cliniques de soins pédiatriques, les conseils aux enfants et aux familles, les dispositions relatives aux soins et à l’éducation des enfants nécessitant un soutien spécial dans les crèches, le développement de l’intervention rapide et d’autres mesures visant à combattre l’exclusion sociale.

262.Recommandation. Le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé du fait que le nombre d’enfants placés hors de leur famille ait augmenté ces dernières années en Finlande. Le Comité a recommandé à la Finlande de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir que les enfants soient placés le moins longtemps possible hors de leur famille, si cela sert manifestement leur intérêt réel (recommandation N°36).

263.Le nombre d’enfants placés hors de leur famille a augmenté en Finlande pendant toutes les années 1990. Alors qu’il était de 8 724 en 1991, il a atteint 12 224 en 1999. Cette tendance s’est poursuivie et en 2001 on a atteint le chiffre de 13 453. Sur ce total, 7 396 ont été confiés à la garde d’un parent, dont 1 332 contre la volonté de l’enfant. Le placement des autres représente une mesure d’accompagnement non-institutionnelle. En 2001, il a été opéré 3 955 nouveaux placements, dont 1 293 constituant des mesures de garde.

264.La dépression économique des années 1990 en Finlande paraît avoir influé avec retard sur les services de protection sociale des enfants. Plus le chômage des parents se prolonge, plus la situation financière de la famille se détériore et plus il y a de problèmes de santé mentale et d’alcoolisme. Le grand nombre d’enfants confiés à la garde d’un parent et qui ont été placés hors de leur famille s’explique aussi par le fait que le placement hors de la famille dure en général plus longtemps en raison de la gravité des problèmes rencontrés par les enfants et les familles.

265.La protection sociale des enfants devrait mettre l’accent sur les mesures préventives et les soins hors institutions. L’un des objectifs du Plan national d’action par objectif pour la protection sociale et les soins de santé pour la période 2000-2003, adopté par le Gouvernement, consiste à promouvoir les soins de santé et la protection sociale des enfants et des adolescents et à prévenir l’exclusion sociale. Il appelle l’attention sur les mesures préventives en particulier. Le plan d’action par objectif met aussi l’accent sur des questions telles que le besoin de ressources pour financer le traitement psychiatrique des enfants mineurs.

266.Les mesures de garde des enfants ne doivent pas être prises tant qu’il n’est pas confirmé que cette solution est celle qui garantit le mieux le développement de l’enfant. Il importe de vérifier s’il n’existe pas de services d’appui non-institutionnels éventuellement efficaces ou si le réseau familial et social ou un autre réseau de soutien familial ne dispose pas de ressources non encore épuisées. La préparation d’une mesure de garde doit être associée à un niveau suffisant de compétence et le travail préparatoire doit toujours être effectué en coopération avec l’enfant, sa famille et les parties qui collaborent avec eux, comme les établissements de soins de santé, l’école, les professionnels des garderies et la police. Il convient de préciser ce que souhaitent l’enfant, ses parents ou tuteurs légaux et il faut par ailleurs inviter ces derniers à participer à l’examen de la question.

267.En tant que mesure de soutien non-institutionnelle, l’enfant peut être placé en famille d’accueil ou en institution, en coopération avec les parents, les représentants légaux ou la personne qui assume la responsabilité des soins et de l’éducation de l’enfant. Un enfant de plus de 12 ans peut être placé hors de sa famille à titre de mesure non-institutionnelle à condition qu’il demande ou accepte cet arrangement. Un enfant de moins de 12 ans peut être placé de la même façon dans une famille d’accueil ou un foyer de placement familial pendant au maximum trois mois si la prise en charge de l’enfant ne peut autrement être organisée en raison de la maladie du parent ou du représentant légal ou pour toute autre raison. Le placement peut être prolongé pendant trois mois au plus en cas de raison particulière. Lorsqu’un enfant est placé hors de sa famille à titre de mesure de soutien non-institutionnelle, le placement est toujours basé sur le consentement des parties en cause et il doit prendre fin sans retard si, par exemple, les parents ou les représentants légaux de l’enfant ou l’enfant lui-même le demandent. Pour prendre cette décision, l’enfant doit avoir atteint ou dépassé l’âge de 12 ans.

268.Chaque fois qu’un enfant est placé hors de sa famille, on doit s’efforcer d’assurer son retour dans sa famille, si possible, dans les délais les plus brefs. Les autorités de la protection sociale doivent toujours s’efforcer de créer des conditions favorables pour assurer le retour de l’enfant. Il importe aussi que l’enfant puisse exercer le droit que lui confère la Loi sur la protection sociale de l’enfance de rester en contact avec ses parents et d’autres proches pendant son placement hors de la famille. Conformément aux dispositions relatives à la protection sociale de l’enfance, ces contacts ne peuvent être restreints que pendant une période limitée, et la mesure de restriction doit être fondée sur des motifs réglementaires importants. Lorsque l’enfant est placé hors de sa famille, on doit aussi aider les parents, par exemple, en organisant des services de soutien et, le cas échéant, de réinsertion. Il convient aussi d’encourager les parents à rester en contact avec leur enfant et de favoriser les contacts.

269.Conformément à la Loi sur la protection sociale de l’enfance, le Conseil local de la protection sociale cesse de recourir aux mesures de garde de l’enfant dès qu’il constate qu’il n’y a plus de raison de prolonger la garde et le placement hors de la famille, sauf si la décision d’y mettre un terme paraît manifestement contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Si l’on prend en considération l’intérêt réel de l’enfant, on devra tenir compte de la durée du placement hors de la famille, de la nature des rapports entre l’enfant et le prestataire de soins extra-familiaux et des contacts entre l’enfant et ses parents. La garde prend toujours fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans ou se marie. Au moment de prendre une décision mettant fin à la garde, l’enfant doit être interrogé pour savoir quels sont ses souhaits. Il importe de savoir s’il ou elle a conservé de bonnes relations avec sa famille biologique pour que le retour se déroule de façon positive. Il faut aussi donner à l’enfant la possibilité de rester en contact avec le prestataire de soins extra-familiaux.

270.Comme on l’a noté plus haut, les difficultés rencontrées par les familles se sont aggravées et compliquées ces dernières années et les parents ne sont plus toujours en mesure de procéder aux changements nécessaires pour améliorer leur situation à bref délai. On est parfois contraint d’accepter que les parents ne pourront pas sortir de leurs difficultés et que l’enfant devra rester placé hors de sa famille jusqu’à sa majorité.

271.Le placement extra-familial devrait garantir à l’enfant des conditions stables et sûres et des relations permanentes. Il convient d’éviter les situations dans lesquelles un enfant doit à plusieurs reprises être placé hors de sa famille pour y revenir, selon que les parents sont ou non en mesure de s’en occuper. D’après les résultats de travaux de recherche, ce type de va-et-vient est particulièrement nuisible pour l’enfant.

272.Stakes a publié une brochure intitulée Huostaanotto. Lastensuojelun asiantuntijaryhmän suositus huostaanottoprosessin laatua ohjaaviksi yleisiksi periaatteiksi (Décision de garde d’un enfant. Recommandation d’un groupe d’experts concernant les principes généraux régissant la qualité du processus). Cette brochure examine en détail la question de la garde d’un enfant et comprend des instructions sur les points à prendre en considération au cours des différentes phases du processus.

273.En matière de protection sociale la situation de l’enfant a été améliorée, comme indiqué précédemment dans le présent rapport, par la Loi sur la situation et les droits des clients de la protection sociale (812/2000).

274.Décisions de l’ombudsman parlementaire. L’ombudsman parlementaire, Mme Riitta-Leena Paunio, a appelé l’attention sur le fait qu’un enfant séparé de ses parents a le droit d’entretenir une relation personnelle et des contacts directs avec ses deux parents. Dans sa décision concernant l’exercice de certains des droits fondamentaux des enfants placés dans des centres d’accueil, l’ombudsman parlementaire a déclaré que les placements comportant un traitement intensif (stabilisation d’une crise ou interventions de 24 heures sur place) peuvent, suivant leur durée et leur intensité, se traduire par une atteinte à la liberté personnelle de l’enfant, mentionnée dans la Constitution, ou à la vie de famille entre l’enfant et ses parents. L’ombudsman parlementaire a estimé que chaque fois qu’un traitement entraîne une atteinte à ces droits de l’enfant, une décision doit être prise à ce sujet, cette décision pouvant faire l’objet d’un appel. Elle doit indiquer de façon explicite que les soins sont temporaires et justifiés.

275.Péréquation des dépenses élevées afférentes à la protection sociale de l’enfance. Sur la base d’un amendement à la Loi relative à la protection sociale de l’enfance, entrée en vigueur le 1er mars 1999, chaque commune doit mettre en place un système de péréquation créé en vue de faire face aux coûts élevés des services de protection sociale de l’enfance. L’objectif de ce système consiste à stabiliser la charge économique imposée aux autorités locales par la fourniture des services de protection sociale de l’enfance et à orienter les ressources de telle sorte que les clients de l’aide sociale à l’enfance bénéficient de services appropriés et en temps utile. Le système de péréquation donne aux communes le droit à une indemnité égale à 70% des dépenses causées par les mesures d’aide à l’enfance inscrites dans le plan de soins de l’enfant et qui dépassent 25 000 euros par an et par famille (limite du co-paiement d’une commune) à partir de la date du premier plan d’aide sociale. Une fédération de communes responsables du fonctionnement de ce système de péréquation peut décider que le co-paiement municipal est inférieur à celui mentionné plus haut ou que la commune peut se voir rembourser plus de 70% des dépenses dépassant le montant du co-paiement. Le Gouvernement participe à ce financement en versant une contribution égale à la moitié du montant estimatif total de la péréquation. Les communes prennent en charge le reste de l’indemnisation. L’évolution de ce système de péréquation a été suivie dans le cadre d’une étude spéciale annuelle.

276.Le Ministère des affaires sociales et de la santé prépare un amendement législatif aux dispositions légales concernant la protection sociale de l’enfance. Cette réforme a été expliquée plus haut dans la section A du Chapitre I.

D. Réunification familiale (article 10)

277.Recommandation. En ce qui concerne les enfants non accompagnés demandeurs d’asile, le Comité a fait part de sa préoccupation au sujet des retards constatés dans le traitement des demandes de réunification des familles et a encouragé la Finlande à réduire la durée des procédures de demande (Recommandation N°38).

278.La réunification familiale dans la Loi en vigueur sur les étrangers. Aux termes de la Loi sur les étrangers, un enfant auquel a été accordé un permis de séjour fondé sur le statut de réfugié ou le besoin de protection a droit à la réunification familiale sans moyens de subsistance garantis, à condition que les autres conditions de la disposition soient remplies. Si l’enfant n’obtient pas le droit d’asile ou un permis de séjour fondé sur le besoin de protection, la situation est différente. Dans ce cas l’enfant se voit souvent accorder un permis de séjour basé sur le principe de l’équité. Des situations comme celle-ci n’empêchent pas la réunification de la famille de l’enfant dans le pays d’origine. Il importe d’examiner de la façon la plus approfondie possible la situation dans le pays d’origine de l’enfant et les ressources des parents. Si le retour de l’enfant chez ses parents s’avère impossible, la famille pourra être réunifiée en Finlande dès que la condition préalable de garantie de ressources sera remplie ou, au plus tard, lorsque la famille aura droit à un permis de séjour permanent.

279.La demande de permis de séjour fondée sur des liens familiaux est présentée par une personne sans permis. La Loi sur les étrangers a élargi la portée du droit permettant de soumettre une demande et aujourd’hui une personne qui a légalement sa résidence en Finlande (un répondant, autrement dit un ressortissant d’un pays tiers résidant légalement dans un État membre qui demande ou dont la famille demande la réunification familiale pour le rejoindre) a le droit de présenter une demande de permis de séjour. Avant qu’une décision soit prise, des questions sont posées à l’auteur de la demande et au répondant en ce qui concerne leur souhait de continuer à vivre comme une famille en Finlande et sur d’autres points qui peuvent demander à être éclaircis. Si la Direction de l’immigration estime que la situation des liens familiaux n’est pas satisfaisante, il peut soumettre la personne en cause à un test d’ADN. Il importe du point de vue de l’enfant que la réunification lui permette d’être à nouveau pris en charge par ses parents.

280.En 2002, seul un petit nombre de mineurs non accompagnés, demandeurs d’asile, arrivés en Finlande ont jusqu’ici fait une demande de permis de séjour pour leurs parents. Plus de 30 demandes présentées avant 2002 étaient en attente à la fin de 2002. La plupart d’entre elles sont traitées par la Division pour l’Amérique et l’Afrique de la Direction de l’immigration. Une demande reste en attente jusqu’à ce que les parties intéressées aient été entendues et que la question soit suffisamment éclaircie. La responsabilité des auditions et des enquêtes est partagée entre trois services : la police locale, la Direction de l’immigration et les missions finlandaises à l’étranger. En 2001, le traitement des demandes de permis de séjour motivées par un lien familial a pris en moyenne 6 à 8 mois.

281.Réunification familiale dans le projet gouvernemental de nouvelle loi sur les étrangers. Le projet gouvernemental de nouvelle loi sur les étrangers a été présenté au Parlement en janvier 2003. Cependant, le Parlement n’a pas eu le temps d’adopter le projet, qui est arrivé à expiration avec les élections parlementaires de mars 2003. Au cours du débat préliminaire au Parlement, un des thèmes de discussion a été la réunification familiale de demandeurs d’asile mineurs non accompagnés. Un projet de loi a été présenté au Parlement pour la seconde fois le 13 juin 2003.

282.Dans ce projet de loi, il n’est pas proposé de modifier quant au fond le contenu des dispositions concernant un enfant bénéficiant d’une protection internationale ainsi que les membres de sa famille. Aux termes du projet, les parents d’un enfant nécessitant une protection internationale peuvent être admis en Finlande même si l’exigence de garantie de moyens de subsistance n’est pas satisfaite. Il a aussi été proposé de maintenir la disposition prévoyant que les liens familiaux doivent être considérés comme constitutifs d’une entité familiale indivise, qui doit être admise tout entière dans un pays tiers. A condition que l’enfant n’ait pas besoin d’une protection internationale, on pourra lui accorder un permis de séjour pour une raison humanitaire personnelle. En ce qui concerne un membre de la famille, la condition préalable d’une garantie de moyens de subsistance demeurerait applicable, mais des dérogations seraient possibles. Cela devrait offrir aux parents d’un mineur la possibilité d’obtenir un droit d’entrée en Finlande plus facilement qu’aujourd’hui. Le projet de loi vise à introduire plus d’équilibre dans cette disposition en sauvegardant, dans toute la mesure possible, le statut individuel de l’enfant, sans ignorer les effets d’incitation que pourrait avoir une mesure telle que la réunification familiale automatique en Finlande.

283.Décisions de l’ombudsman parlementaire. Les décisions de l’ombudsman parlementaire et de l’ombudsman parlementaire adjoint concernant l’exercice des droits des enfants arrivés en Finlande en tant que mineurs non accompagnés demandeurs d’asile et qui ont obtenu un permis de séjour sur la base d’une demande d’asile sont analysées dans la section A du chapitre VIII relative aux enfants réfugiés.

284.Jugements de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans certains cas concernant la prise en charge d’un enfant et son placement extra-familial, des actions ont été intentées devant la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de la réunification familiale et du droit des parents de visiter leurs enfants en cas de placement hors de la famille. La Cour n’a pas constaté d’infractions concernant des cas particuliers de prise en charge. Cependant, dans l’affaire K. et T. contre la Finlande, la grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que la prise en charge d’un enfant et des mesures inappropriées, de l’avis de la Cour, prises par les autorités en ce qui concerne la réunification éventuelle de la famille de l’enfant, violaient l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Recueil de traités 439/1990). Une violation semblable a été constatée dans l’affaire K.A. contre la Finlande.

E. Déplacements et non-retour illicites (article 11)

285.La Finlande est partie contractante à plusieurs conventions internationales sur les enlèvements d’enfants : la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Recueil de traités 57/1994) et la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (Convention de Luxembourg) (Recueil de traités 56/1994).

286.En Finlande, le Ministère de la justice est l’autorité centrale compétente pour les questions relatives aux Conventions susmentionnées. En ce qui concerne les cas dans lesquels un enfant a été enlevé et emmené dans un Etat qui n’est pas partie contractante de l’une des Conventions ci-dessus, l’autorité compétente est le Ministère finlandais des affaires étrangères.

287.La nouvelle Loi sur les services consulaires (498/1999), entrée en vigueur en décembre 1999, prévoit spécialement des services consulaires visant à assurer le retour de l’enfant. Les missions diplomatiques finlandaises à l’étranger peuvent, sur la base de la Loi sur les services consulaires, contribuer à :

-conclure un accord à l’amiable, par exemple en prenant contact avec le parent qui a enlevé l’enfant et avec l’enfant, et en maintenant ce contact ;

-enquêter sur les coordonnées et la situation de l’enfant ;

-trouver un conseiller juridique et une assistance juridique, fondée sur la législation locale, par exemple en fournissant une liste d’avocats locaux ;

-faciliter l’accès aux informations sur le droit de l’État considéré, le cas échéant ;

-transmettre les informations et documents pertinents aux autorités et au conseiller juridique chargé de l’affaire ;

-prendre des dispositions pratiques pour assurer le rapatriement de l’enfant.

288.Il peut être fourni une assistance en cas d’enlèvement entre deux pays étrangers, à condition d’observer les dispositions de la Loi sur les services consulaires.

289.En 2002, on comptait au total 16 affaires en suspens d’enlèvement d’enfants vers des États non parties contractantes à des conventions internationales relatives à l’enlèvement d’enfants. Ces affaires concernaient au total 21 enfants. La Fédération de Russie était l’État vers lequel le plus grand nombre d’enfants étaient enlevés. Cela s’explique par l’augmentation du nombre de mariages russo-finlandais ces dernières décennies. On s’attend à une augmentation du nombre d’enlèvements d’enfants.

290.La Finlande s’efforce d’encourager le dialogue avec les États non parties à la Convention de La Haye en vue de prévenir et de régler les affaires d’enlèvement d’enfants et elle met tout en œuvre pour s’efforcer de coopérer avec les autres États membres de l’UE à ce sujet.

291. Le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice, le Ministère des affaires sociales et de la santé et les parents des enfants enlevés ont fondé une association, l’Association pour les enfants enlevés (Kaapatut Lapset ry) et publié en commun une brochure sur les enlèvements internationaux d’enfants. Cette brochure parue en décembre 1999 a pour objet d’offrir à la fois un ensemble d’instructions directes pour les parents et un guide pour les autorités en matière d’enlèvements internationaux d’enfants. Les thèmes traités concernent les dispositions relatives aux enlèvements d’enfants, le contenu de la Convention de La Haye et les mesures prises par les autorités qui traitent des affaires relatives aux enlèvements d’enfants. On peut demander cette brochure en s’adressant au Ministère de la justice. Un lien la concernant figure sur le site web du Ministère de la justice, et on trouvera des renseignements complémentaires sur les enlèvements internationaux d’enfants sur le site web du Ministère des affaires étrangères.

F. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (article 27 par.4)

292.La nouvelle Loi relative à la garantie de versement de la pension alimentaire de l’enfant (671/1998) est entrée en vigueur au début de 1999. Elle garantit le versement de la pension alimentaire des enfants de moins de 18 ans vivant en Finlande.

293.Conditions du versement. Dans tous les cas où la pension est versée sur la base d’une ordonnance octroyant une pension adoptée par un tribunal ou d’une confirmation par un Conseil de protection sociale, elle peut être recouvrée. La pension peut aussi être déduite du traitement ou d’un revenu semblable pendant une durée de cinq ans. En ce qui concerne le recouvrement des dettes, les paiements au titre du versement de la pension sont prioritaires. Cette disposition spéciale a été adoptée pour garantir à l’enfant des moyens de subsistance suffisants.

294.Expiration. La disposition relative à l’expiration du délai de recouvrement de la pension a été amendée en 1999 (Loi sur la pension alimentaire des enfants, section 15c ; 673/1998). La pension peut être réclamée pendant cinq ans et le délai de recouvrement ne peut être raccourci. Le recouvrement des dettes de pension alimentaire arrive à expiration plus tôt que pour les autres dettes. Si le délai de recouvrement d’une dette de pension alimentaire est expiré, il n’est plus possible d’en réclamer le paiement.

295.La « One Parent Federation » en Finlande a estimé que la disposition modifiée concernant l’expiration des délais pour la pension alimentaire n’était pas raisonnable dans le cas de familles monoparentales et qu’elle aggravait leurs difficultés financières. Si le délai de recouvrement des pensions non versées expire au bout de cinq ans, les enfants perdent la possibilité de réclamer rétroactivement ce qui leur est dû.

296.Pension alimentaire. Si une personne tenue de verser une pension à un enfant néglige de le faire, ou si, par exemple, la paternité de l’enfant n’a pas été prouvée, l’enfant, sur la base de la Loi relative à la garantie de versement de la pension alimentaire (671/1998) a le droit de recevoir une pension de la commune. Le parent, le tuteur légal ou la personne qui a la garde de l’enfant (qui le représente et qui gère ses affaires) peut demander le versement de la pension. Le montant total de la pension d’un enfant à verser par la personne à qui incombe le versement s’élève à 112,52 euros par mois. La pension peut aussi être versée par paiements échelonnés. Les communes se font rembourser par la personne à qui incombe l’obligation alimentaire les sommes versées.

297.Sur la base des données statistiques communiquées par Stakes, 106 858 enfants recevaient une pension à la fin de 2002. Le nombre d’enfants recevant une pension a été légèrement inférieur à ce qu’il était lors de la rédaction du deuxième rapport périodique. L’an dernier (2002), les versements au titre des pensions alimentaires ses sont élevés au total à 144 millions d’euros.

298.Evolution du coût de la vie. Le montant de la pension est augmenté ou diminué en fonction de l’augmentation ou de la baisse du coût de la vie. Une loi séparée a été adoptée pour indexer les pensions alimentaires sur le coût de la vie (660/1966).

G. Enfants privés de milieu familial (article 20)

299.Protection sociale d’un enfant pris en charge par les services de protection de l’enfance. Un enfant a droit à un environnement sûr et stimulant et à un développement équilibré et varié, ainsi qu’à un statut prioritaire pour une protection spéciale. L’objectif de la protection sociale de l’enfance consiste à garantir aux enfants l’exercice de ces droits. Cela est obtenu en influant sur les conditions dans lesquelles les enfants sont élevés, en aidant les parents et les représentants légaux à s’acquitter de leurs obligations et en menant des activités de protection de l’enfant adaptées à la famille et ciblées individuellement. Ces activités comprennent des mesures de soutien, de garde, de prise en charge extra-familiale et de suivi. On s’efforce ainsi de garantir à l’enfant, dans toutes les situations, la protection prévue par la Loi sur la garde et le droit d’accès des enfants.

300.Le principal élément de l’aide consiste en mesures non-institutionnelles. En 2001, 49 610 enfants et adolescents étaient pris en charge en dehors d’institutions. Un enfant n’est pris en charge par un service de protection de l’enfance ou une famille d’accueil que si l’environnement de cet enfant représente une menace grave pour son développement ou sa santé, et si la situation n’a pas été améliorée par une prise en charge hors institution.

301.Lorsqu’un enfant a été pris en charge par un conseil communal de protection sociale, le conseil a le droit de prendre des décisions concernant la garde, l’éducation, la supervision et d’autres soins ainsi que le lieu de résidence de l’enfant. Cependant, le conseil doit s’efforcer de travailler en coopération avec les parents de l’enfant et les autres tuteurs légaux. Le conseil et le responsable de l’institution qui a pris l’enfant en charge se prononcent sur la nature des contacts entre l’enfant et ses parents et proches.

302. Un enfant qui a été pris en charge par un conseil de protection sociale peut être placé en dehors de sa famille, la garde et l’éducation de l’enfant étant assurés en dehors de son foyer. La prise en charge extra-familiale peut être assurée par une famille (famille d’accueil) ou une institution (résidence) ou un autre service, le cas échéant. Le placement d’un enfant de moins de 12 ans dans un centre d’éducation ou une autre institution privée de protection de l’enfance doit être mené à bien en coopération avec les parents de l’enfant ou les autres représentants légaux.

303.La prise en charge hors de la famille doit permettre à l’enfant d’entretenir des relations permanentes et sûres, importantes pour assurer son développement. L’enfant a le droit de rencontrer ses parents ou d’autres proches et de rester en contact avec eux. Le Conseil de protection sociale doit appuyer et faciliter les contacts entre l’enfant et ses parents ou d’autres personnes qui lui sont proches. Si cela s’avère conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, la communication peut aussi être limitée pour des raisons spécifiées dans la Loi sur la protection sociale de l’enfant.

304.Après la fin du placement hors de la famille, le conseil de la protection sociale doit toujours organiser un suivi de l’enfant ou de l’adolescent. Il s’agit d’aider l’enfant ou l’adolescent qui a été placé hors de sa famille, ses parents et représentants légaux ainsi que la personne qui s’est occupée de l’enfant et l’a élevé. Les enfants étrangers qui, par exemple, attendent un permis de séjour en Finlande ont droit à la protection sociale de l’enfance en vertu de la loi finlandaise.

H. Adoption (article 21)

305.La législation finlandaise se fonde sur le principe de l’adoption dite définitive, selon lequel les droits et les obligations des parents biologiques à l’égard de l’enfant sont supprimés et transférés aux parents adoptifs. Les liens juridiques de l’enfant avec ses parents biologiques sont aussi supprimés par l’adoption et il ou elle devient membre de la famille adoptive avec les mêmes droits que les enfants biologiques de cette famille.

306.Les dispositions relatives à l’adoption figurent dans la Loi sur l’adoption (153/1985) et le décret d’application (508/1997). Une demande d’adoption peut être formulée conjointement par des partenaires mariés ou elle peut l’être par une personne seule, à condition que l’auteur (les auteurs) de la demande ai(en)t au moins 25 ans. Des partenaires qui cohabitent ne peuvent adopter un enfant ensemble. Des partenaires déclarés du même sexe ne peuvent pas non plus adopter. D’autre part une adoption interfamiliale n’est pas possible dans une famille de partenaires homosexuels. Il n’y a pas en fait de limite d’âge pour l’auteur de la demande, mais la différence d’âge entre parent adoptif et enfant adopté ne doit pas dépasser 45 ans. Les parents souhaitant adopter doivent s’adresser au conseil communal de protection sociale ou à une agence d’adoption autorisée pour recevoir des conseils au sujet de l’adoption.

307.Aux termes de la législation finlandaise, l’adoption ne peut être confirmée si elle fait intervenir un transfert d’argent. Les agences internationales d’adoption peuvent recevoir une indemnité au titre de leurs services.

308.Adoption internationale. Les adoptions internationales sont de plus en plus en faveur en Finlande. Chaque année au moins 200 enfants sont adoptés à partir de l’étranger. Etant donné que tous les enfants nés en Finlande et susceptibles d’adoption sont adoptés par des familles finlandaises, la Finlande ne peut être que pays destinataire en matière d’adoptions internationales.

309.La Finlande a ratifié en 1997 la Convention de La Haye relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d’adoption internationale (Recueil de traités 29/1997). La législation nationale finlandaise est conforme aux dispositions de cette Convention. Le Conseil finlandais de l’adoption, créé sur la base de la Convention de La Haye et fonctionnant sous l’autorité du Ministère des affaires sociales et de la santé est l’autorité nationale centrale en matière d’adoption. Les tâches du Conseil sont précisées dans le décret relatif au Conseil finlandais pour les affaires d’adoption internationale (509/1997).

310. La Loi sur l’adoption contient aussi des dispositions relatives aux adoptions internationales. Pour qu’une adoption internationale soit autorisée, il faut avoir consulté le service d’information sur l’adoption et obtenu une autorisation du Conseil pour les affaires d’adoption mentionné plus haut. L’auteur de la demande paie les frais afférents à l’adoption internationale (indemnité de service, frais de voyage, traduction de documents, etc.). Depuis le 1er décembre 2002, l’organisme finlandais d’assurances sociales KELA apporte une aide financière aux parents souhaitant adopter un enfant à l’étranger.

311.En Finlande, les prestataires de services pour l’adoption internationale sont les suivants :

-Office de la protection sociale d’Helsinki, bureau des affaires familiales (contacts avec la Colombie, la Thaïlande, l’Estonie, le Cambodge)

-Save the Children Finland (contacts avec la Fédération de Russie, la Chine, la Thaïlande, la Pologne et les Philippines)

-Interpedia (contacts avec l’Afrique du Sud, l’Ethiopie, l’Inde, la Chine et la Thaïlande).

312.Depuis 1998, les familles qui ont adopté un enfant à l’étranger et les enfants, adolescents et jeunes adultes qui ont été adoptés à l’étranger peuvent contacter un conseiller à l’adoption ou recourir à un service de conseil par téléphone. Le conseiller donne des conseils pour aider le client à trouver une solution à des problèmes éventuels liés à l’adoption. Les utilisateurs du service d’assistance téléphonique peuvent rester anonymes s’ils le souhaitent et la conversation demeure confidentielle.

I. Examen périodique du placement de l’enfant (article 25)

313.En vertu de la Loi et du décret sur la protection sociale de l’enfance, les mesures de protection visant une famille ou un individu doivent toujours être conformes à un plan de prise en charge, établi dans chaque cas particulier en coopération avec les parties en cause. Dans ce plan, les parties précisent les points et les questions où les mesures doivent intervenir, les instruments à utiliser et le temps nécessaire pour obtenir les effets souhaités. Ils doivent aussi préciser la fréquence des révisions nécessaires du plan.

314.En ce qui concerne un enfant pris en charge ou placé sur la base d’une mesure de soutien non-institutionnelle, le plan doit aussi indiquer le but et les objectifs du placement, des dispositions particulières de soutien et de l’assistance fournie à l’enfant ainsi que, par exemple, des renseignements détaillés sur l’organisation de la coopération et des contacts entre les parents de l’enfant et d’autres proches.

315.Un enfant doit cesser d’être pris en charge dès que la garde et le placement ne sont plus nécessaires.

J. Brutalités et négligences (Article 19), réadaptation et réinsertion (article 39)

316.Conformément à la Constitution finlandaise, les autorités publiques doivent aider les familles et les autres personnes dispensant des soins aux enfants pour leur permettre d’assurer le bien-être et le développement personnel des enfants. Les mesures destinées à renforcer le bien-être englobent aussi des dispositions concernant la protection contre la violence, la subordination et les mauvais traitements.

317.Lorsque la Finlande a donné effet à la Loi sur la garde et le droit d’accès des enfants en 1984, elle a été le deuxième pays au monde à interdire toutes les formes de châtiment corporel dans la famille. Même si la législation et, en principe, l’opinion publique s’opposent à la violence domestique, celle-ci reste très courante en Finlande. La violence domestique est constatée dans tous les groupes sociaux et tous les groupes d’âge, et des mères et des pères se rendent coupables de violence. Depuis 1995, la violence domestique est une infraction passible de poursuites pénales, mais les personnes extérieures ne s’interposent que très rarement. Les données statistiques relatives aux actes de violence domestique sont toujours fondées sur des évaluations parce que les victimes gardent souvent le silence sur ce qui s’est passé.

318.Recommandation. Le Comité des droits de l’enfant a fait part de sa préoccupation devant le nombre des cas de violence dont sont victimes des enfants à leur domicile, y compris des cas de violence sexuelle. Le Comité a aussi regretté le manque d’informations sur ce phénomène. Il a recommandé à la Finlande d’envisager de prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et, le cas échéant, recenser à un stade précoce les cas de violence contre des enfants à l’intérieur des familles, pour pouvoir intervenir rapidement et mettre au point des programmes préventifs adaptés aux besoins des enfants et des services de traitement et de réadaptation disposant d’un personnel spécialement formé pour travailler au contact des enfants (recommandation N°40).

319.La Finlande a mené une campagne quinquennale pour prévenir la violence de 1997 à 2002. Un de ses éléments essentiels a consisté à prévenir les cas de violence domestique contre les enfants et des efforts ont été entrepris pour appeler l’attention sur le fait qu’il est également néfaste pour un enfant d’être témoin d’un acte de violence.

320.Cas de violence domestique ayant attiré l’attention de la police. Dans les cas de violence domestique ayant attiré l’attention de la police, le plaignant a été en général une femme victime de mauvais traitements infligés par son partenaire. Dans de nombreux cas, les actes de violence se produisent dans une famille avec des enfants et ces enfants doivent passer leur enfance et leur adolescence dans une atmosphère de violence. Certains d’entre eux sont eux-mêmes victimes d’actes de violence commis par leurs parents ou par le partenaire d’un des parents. En 2002, la police a été alertée environ 60 000 fois pour traiter de cas de violence familiale. Dans près de 53 000 cas, une brigade de police a dû être envoyée sur les lieux où se produisaient des actes de violence familiale. Sur ce total, environ 15 000 cas remplissaient les critères susmentionnés de violence familiale.

321.Un petit nombre seulement des cas signalés aux fonctionnaires de police ont été identifiés et classés dans les statistiques en tant que crimes. En 2002, par exemple, la police a classé 27 936 infractions dans la catégorie des coups et blessures volontaires. Ces chiffres incluent tous les cas de coups et blessures signalés à la police. Les statistiques des crimes ne précisent pas combien de cas signalés font intervenir la violence familiale.

322.Informations fondées sur des travaux de recherche concernant le nombre des cas de violence familiale et les dépenses qui en découlent. En 1998, une étude a été consacrée aux cas d’environ 5 000 femmes finlandaises victimes d’actes de violence commis par un homme ; cette étude était intitulée Usko,toivo, hakkaus (amour, espoir et coups et blessures volontaires). D’après les résultats de l’étude, près d’une femme finlandaise sur trois a été victime de violence physique après sa 15ème année. Une femme sur cinq a signalé des expériences de violence ou de menace de violence dans la relation qu’elle partageait au moment de l’étude.

323.Au cours de l’année écoulée, 112 000 femmes ont connu des violences domestiques, physiques dans 90 000 cas. Seules 10% des victimes ont signalé les actes de violence à la police et 12% ont demandé de l’aide dans de tels cas.

324.Même si l’on constate dans tous les groupes sociaux des cas de violence familiale ou de violence entre personnes vivant dans une relation étroite, les cas de violence constatés dans des catégories sociales supérieures sont rarement soumis à l’attention de la police, alors que les fonctionnaires de police sont facilement alertés dans les cas de famille en difficulté ou appartenant à des catégories sociales moins élevées. Dans les grandes villes et les centres de population, la police est alertée plus de dix fois par an en raison d’actes de violence dans certaines familles.

325.Une autre étude intitulée Väkivallan hinta – Naisiin kohdistuum väkivallan kustannukset Suomssa (le coût de la violence – dépenses résultant d’actes de violence contre les femmes en Finlande) a été publiée en octobre 2000. Elle montre qu’en 1998 les dépenses directement causées par la violence contre les femmes dans la société se sont élevées à 49,7 millions d’euros (296 millions de marks finlandais). Les dépenses indirectes pourraient avoir atteint le double de cette somme. Un bilan des dépenses a été dressé en ce qui concerne les soins de santé, les services de protection sociale et le système juridique. Les dépenses ont été les plus élevées dans le domaine de l’administration de la justice, où elles ont atteint 26,6 millions d’euros (158 millions de marks finlandais). La répartition des dépenses a été la suivante : police 6,2 millions d’euros (37 millions de marks finlandais), prononcé de la peine contre l’auteur des faits 6,5 millions d’euros (39 millions de marks finlandais) et emprisonnement de celui-ci 13,8 millions d’euros (82 millions de marks finlandais).

326.En ce qui concerne les dépenses encourues dans le domaine des services sociaux, la mise à disposition de foyers protégés, les services de crise, les services sociaux et divers types de thérapies pour les femmes victimes d’actes de violence, le coût s’est élevé à 14,8 millions d’euros (88 millions de marks finlandais). Les consultations médicales et hospitalières du fait de blessures physiques causées par la violence ont entraîné une dépense de 3,4 millions d’euros (20 millions de marks finlandais) dans le secteur de la santé. Une somme à peu près équivalente a dû être consacrée aux achats de médicaments.

327.Les actes de violence contre les femmes occasionnent aussi des dépenses indirectes sous forme de décès, de santé dégradée et de perte de rendement productif. Il n’est pas possible de faire des calculs précis, mais on a estimé que ces pertes indirectes atteignaient annuellement 60,5 à 111 millions d’euros (360 à 660 millions de marks finlandais).

328.Les auteurs d’actes de violence contre les femmes sont souvent des proches ou des conjoints. Les dépenses sont dues pour l’essentiel aux actes de violence dans le cadre d’une relation. L’étude ne précise pas le montant de toutes les dépenses causées par des actes de violence domestique, parce qu’elle portait uniquement sur les femmes victimes de violence. Les dépenses résultant d’actes de violence contre des enfants et d’autres victimes éventuelles n’ont pas été étudiées.

329. Mesures prises par la police pour prévenir la violence. La Direction principale de la police a appelé spécialement l’attention sur la prévention des cas de violence familiale et de violence contre les femmes en chargeant un groupe directeur de coordonner et élaborer des mesures et d’établir un plan d’action. Ce plan a été établi.

330.Les cours d’éducation de base et de formation des futurs fonctionnaires de police traitent largement de la violence familiale. Ce thème est examiné dans la formation de base, par exemple dans le module traitant des cas d’urgence dans les ménages, mais aussi dans les cours de droit, psychologie et criminologie.

331.La plupart des cas de violence familiale mettent en jeu des actes de violence commis par des hommes contre des femmes. Les fonctionnaires de police doivent avoir été formés pour reconnaître les différentes formes de violence dans le cadre de la famille : la femme peut aussi commettre des actes de violence contre le mari, les enfants contre leurs parents, et vice versa.

332.Dans la formation de la police, la violence familiale désigne toutes les formes de violence, physique, sexuelle ou psychologique ou une menace de violence dans le cadre familial, exercée par un membre de la famille contre un autre membre. Les actes de violence sont commis contre la volonté de la victime et lui infligent des souffrances.

333.Au programme du premier degré des études de police, la question de la violence familiale est étudiée en tant qu’élément des sujets mentionnés plus haut et en liaison avec certains thèmes plus larges. Dans le cadre de ces derniers, la violence familiale est traitée en tant que phénomène susceptible d’être prévenu au moyen des instruments disponibles. L’aide aux victimes et diverses activités officielles et bénévoles permettent aux autorités d’enquêter aussi sur des infractions pouvant présenter de nombreux aspects criminels insoupçonnés. On peut mettre en évidence, notamment, des cas de violence mentale et des infractions sexuelles constituant des délits également dirigés contre des enfants. Dans le cours sur la criminalité avec violences, la violence familiale constitue un thème central. Les thèmes d’un cours intitulé Lapsi esitukinnassa (« rôle d’un enfant dans une enquête préalable au procès ») à l’intention des agents de police de rang supérieur, portent notamment sur la situation de l’enfant dans une famille violente, le suivi, la coopération avec les autorités, les drogues et la jeunesse, la Convention relative aux droits de l’enfant et l’inceste.

334.Formation en cours de service des agents de police. La formation en cours de service consacrée à la violence familiale doit être très pratique et fondée sur l’expérience directe. Le but recherché consiste à inciter les agents de police à adopter à l’égard des cas de violence une attitude qui les aide à d’acquitter de leurs obligations le mieux possible, et à stimuler leur intérêt en illustrant la question au moyen d’exemples pris au niveau de la population. Des équipes de terrain sont formées pour traiter de questions où elles doivent pouvoir approfondir la situation et par exemple, reconnaître quand une personne joue le rôle de la victime et voir quelle est la situation réelle des enfants en cause. Les enfants et les personnes âgées exigent toujours une attention spéciale.

335.Ordonnance interdisant à une personne d’en approcher une autre. Un groupe de travail du Ministère de la justice a proposé d’étendre la portée de la Loi relative à l’ordonnance interdisant à une personne d’en approcher une autre (898/1998) pour y inclure les cas dans lesquels les parties en cause vivent ensemble. Une personne envers qui une telle ordonnance est adoptée doit quitter le logement commun pendant une durée déterminée et il ou elle n’a pas le droit d’approcher de la personne protégée. Il s’agit de protéger à l’avance la personne qui risque d’être victime d’actes de violence. Une ordonnance d’interdiction temporaire peut protéger non seulement le partenaire qui vit à la même adresse, mais aussi les enfants qui vivent dans le même ménage. Le Ministère a l’intention de soumettre un projet de loi gouvernemental au Parlement à l’automne 2003, sur la base des propositions et des déclarations reçues à ce sujet.

336.Le rôle des autorités dans le cas d’un enfant victime de violence familiale. Dans le contexte des inspections effectuées en 2003 par l’ombudsman parlementaire, Mme Riitta-Leena Paunio, on accordera une attention particulière à la prévention de la violence familiale et à l’assistance fournie aux enfants victimes de ce type de violence. L’ombudsman parlementaire examinera en priorité le travail des autorités de la protection sociale et de la santé, des services de l’éducation, de la police et des procureurs, ainsi que les dispositions et instructions qui les obligent à coopérer entre eux.

337.Enfants handicapés et violence. Il est très difficile pour des enfants handicapés de se défendre contre des coups et blessures ou des actes de violence. D’autre part on peut faire ressentir à un enfant handicapé un sentiment de culpabilité en raison de ses handicaps ou le soumettre à une domination du fait de ses handicaps. Le Forum des handicaps a demandé que l’on établisse un rapport sur les enfants handicapés victimes de cas de violence familiale ou de violences sexuelles.

VI. SOINS MEDICAUX PRIMAIRES ET PROTECTION SOCIALE

A. Enfants handicapés (article 23)

338.Le développement des services destinés à aider les enfants handicapés et leurs familles est un des points du programme gouvernemental du Premier Ministre Matti Vanhanen du 24 juin 2003.

339.Recommandation. Le Comité a reconnu la valeur des efforts réalisés par la Finlande pour garantir les droits des enfants handicapés, mais il recommande à la Finlande de poursuivre ses efforts pour apporter l’égalité de soutien et d’assistance aux familles avec des enfants souffrant de maladies chroniques et leur fournir l’aide d’un personnel spécialisé (recommandation N°42).

340.Exclusion sociale. Le Groupe coopératif d’associations de parents et d’enfants souffrant de maladie chronique ou d’invalidité (YTRY), fonctionnant sous l’autorité de l’Union centrale pour la protection sociale de l’enfance, déclare que les familles avec enfants présentant des handicaps multiples sont celles qui risquent le plus de devenir socialement marginalisées. D’autres groupes intermédiaires comprennent des enfants pour lesquels on n’a pas diagnostiqué de maladie, parce qu’il faudra peut être des années pour parvenir à un diagnostic définitif d’invalidité ou de maladie d’un enfant. Le système actuel d’allocations est fondé essentiellement sur les diagnostics médicaux.

341.Il conviendrait d’accorder plus d’attention qu’aujourd’hui au bien-être mental des familles avec enfants souffrant de maladie chronique ou d’invalidité. Les familles s’épuisent parce qu’elles manquent de soutien mental et financier et qu’elles ne reçoivent chez elles qu’une aide insuffisante ou une assistance occasionnelle. Les organisations non gouvernementales ne peuvent répondre à tous les besoins de soutien occasionnel des familles. Cette situation ne peut être maîtrisée que difficilement parce que la législation pertinente est très compliquée. Il a été adopté environ 17 lois différentes qui prévoient des allocations et des services pour les enfants et adolescents souffrant d’une maladie chronique ou d’une invalidité. Il existe environ 40 allocations et services différents. Divers plans de protection sociale, de réadaptation et de services sont établis pour les enfants handicapés, et les familles elles-mêmes ne savent pas toujours ce qui est disponible. Une procédure de demande complexe est souvent suivie d’une procédure de réclamation à niveaux multiples, à laquelle les parents doivent recourir pour obtenir l’appui et les services auxquels ils ont droit. L’Union centrale pour la protection sociale de l’enfance a proposé de résoudre ce dilemme en assurant la coordination des services.

342. Essai de gestion de cas et de coordination de service pour les enfants et adolescents souffrant de maladies ou d’invalidités chroniques et pour leurs familles 2001 -2003. Ce projet est un nouvel instrument destiné à aider les enfants et les adolescents souffrant de maladies ou d’invalidités chroniques et leurs familles à faire face à leur existence journalière. Un chargé de dossier se renseigne sur les besoins de la famille concernée d’une façon plus détaillée que pour un travail habituel de protection sociale et il aide à coordonner les divers services requis dans la famille. On expérimente actuellement cette gestion de dossier dans diverses régions du pays. Des communes, et en premier lieu le service social local, le centre de soins de santé et le bureau de l’Institution finlandaise Kela d’assurance sociale mais aussi en partie les hôpitaux principaux, les services et organismes d’éducation, coopèrent par l’intermédiaire du chargé de dossier pour permettre au client (c'est-à-dire à l’ensemble de la famille) d’avoir une plus grande influence dans ses propres affaires et pour améliorer la coordination des services fournis.

343.La période d’essai prendra fin en 2003 et une évaluation aura lieu à l’automne. Ensuite les données relatives aux divers modèles de coordination de service seront diffusées afin de mettre en place cette nouvelle forme de service.

344.Décisions de l’ombudsman parlementaire adjointe. L’ombudsman parlementaire adjointe, Mme Riita-Leena Paunio, a pris des décisions à la suite de deux plaintes, dans lesquelles elle évalue la mise en œuvre effective du droit des enfants handicapés à la réadaptation et à l’éducation de base. Elle a aussi appelé l’attention sur l’article 23 de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’ombudsman parlementaire adjointe a estimé que la mise en œuvre des droits d’enfants handicapés ne relève pas uniquement des parents ou des représentants légaux. Elle a demandé aux autorités d’accorder l’attention voulue à la préparation et à la surveillance de la réadaptation et de l’éducation pour s’assurer qu’elles soient conduites conformément à la loi. L’ombudsman parlementaire adjointe a estimé que les autorités publiques pourraient ainsi vérifier que l’exercice des droits de l’homme et des droits fondamentaux de l’enfant est garanti comme le prévoit la Constitution finlandaise.

345.Planification communautaire et circulation. Dans le cadre de la planification communautaire et de la planification de la circulation et de la construction de logements, les mesures favorisant un accès sans obstacle améliorent à de nombreux égards la qualité de la vie des enfants handicapés. L’accessibilité est depuis 1973 l’un des principes directeurs régissant la planification des bâtiments. Ces principes sont complétés par les dispositions de la Loi sur l’utilisation du sol et la construction et par divers règlements et recueils d’instructions. Aujourd’hui, les enfants et les adolescents handicapés, accompagnés de leurs familles et de leurs représentants légaux, disposent de plus en plus de possibilités égales d’accès à l’environnement bâti, et à divers services, de la crèche aux établissements d’enseignement. Les règlements et directives concernant la construction sans obstacle de 1997 seront modifiés pour répondre aux objectifs fixés dans la nouvelle Loi sur l’utilisation du sol et la construction (132/1999) et mettre à la disposition des ingénieurs spécialistes de la construction des éléments d’information leur permettant de réviser le précédent guide sur l’accès sans obstacle.

B. Santé et services de santé (article 24)

346.Recommandation. Le Comité des droits de l’enfant recommande à la Finlande de garantir que dans toutes les communes les enfants bénéficient dans la même mesure des services fournis par les maternités et les cliniques pédiatriques (recommandation N°48).

347.Maternités et cliniques pédiatriques. En 2003, un groupe de spécialistes désignés par le Ministère des affaires sociales a rédigé un manuel relatif à l’organisation des services dans les cliniques pédiatriques municipales. Ce manuel en deux parties a été établi surtout à l’intention du personnel des cliniques, des superviseurs et des décideurs au niveau municipal. La première partie vise particulièrement les décideurs et traite des propositions concernant l’organisation d’une coopération multidisciplinaire et la création des conditions d’exploitation des cliniques. Elle comporte aussi un résumé des mesures recommandées. La deuxième partie s’adresse aux personnes qui travaillent quotidiennement dans les cliniques. Le manuel est aussi utile aux personnes qui collaborent avec les cliniques ainsi qu’aux enseignants et étudiants désirant le consulter pour connaître les éléments du travail et les procédures appliquées dans les cliniques.

348.Parmi les recommandations du Groupe de travail concernant d’autres mesures figurent des suggestions préliminaires visant à améliorer les systèmes statistiques et d’information sur les activités des cliniques pédiatriques. D’autres suggestions ont été faites, notamment pour faire des enfants et des adolescents l’un des thèmes prioritaires du prochain programme de gouvernement et du Plan national d’action par objectifs pour la protection sociale et les soins de santé de 2004 à 2007. Il faudra pour cela élaborer des recommandations qualitatives pour les cliniques pédiatriques, garantir la prise en compte de la promotion de la santé et de la prévention dans la législation et renforcer un travail permanent de recherche-développement sur les activités cliniques.

349.Cliniques. Les recommandations nationales doivent garantir que les communes offrent aux familles avec enfants des services cliniques de qualité égale quels que soient le lieu et la commune de résidence. Les recommandations concernent aussi les questions relatives au recrutement d’un personnel approprié et fournissent aux communes des instructions en matière de recrutement. La législation finlandaise (Loi sur la santé publique 66/1972) part du principe que les communes sont responsables en matière de services de soins de santé. En 2002, le Parlement a accordé aux communes des transferts publics non obligatoires en vue du développement des activités des maternités et cliniques pédiatriques.

350.Le taux d’utilisation des services de maternités et de cliniques pédiatriques est élevé. En 2001, par exemple, 99,2% des enfants nés en 1997 ont recouru aux services gratuits de cliniques municipales. Au total, 92,5% des enfants nés cette année avaient reçu toutes les vaccinations prévues par le programme de vaccination.

351.Cliniques pour les Samis. En ce qui concerne les enfants samis, les maternités et cliniques pédiatriques devraient prendre en considération les antécédents linguistiques et culturels de l’enfant avant sa naissance. Le Parlement sami a noté que les parents doivent recevoir un soutien et des conseils, par exemple en matière de bi- et multilinguisme, avant la naissance de l’enfant. Il serait très important que les cliniques pédiatriques du territoire sami recrutent un personnel pouvant parler le sami, se procurent des documents sur ces questions rédigés en sami et veillent à ce que le personnel reçoive une formation en ce domaine. La fourniture de ces services de maternités et de cliniques pédiatriques aux familles sami avec enfants et aux enfants samis exigera que les services soient organisés dans leur propre langue et que leurs antécédents culturels soient pris en compte dans le contenu des services.

352.Ecole et soins de santé des élèves/étudiants. Un manuel intitulé Kouluterveydenhuolto 2002 (« enquête sur les soins de santé en milieu scolaire 2002 ») a été rédigé à l’intention des professionnels des soins de santé en milieu scolaire, des écoles polyvalentes et des communes. Il passe en revue les objectifs, le contenu et l’organisation de soins de santé dans les écoles polyvalentes finlandaises et vise en priorité les professionnels des soins de santé au niveau scolaire. Il cherche à donner une image à jour de la situation actuelle aux décideurs des communes et vise à aider les infirmières et médecins scolaires dans leur travail, souvent solitaire, dans l’intérêt du bien-être des enfants scolarisés et des communautés scolaires. Les soins de santé au niveau scolaire font partie intégrante du travail de la communauté scolaire et, pour être efficaces, nécessitent une coopération appropriée avec les enseignants.

353.Une recommandation relative à la qualité des soins de santé en milieu scolaire est en préparation. Elle est destinée aux responsables municipaux élus et aux décideurs des communes.

354.Selon un rapport établi par le Ministère des affaires sociales et de la santé en 2002, le contenu et la portée des services de soins de santé pour les étudiants diffèrent d’une commune à l’autre. Un ensemble de directives sur les services de soins de santé pour les étudiants, établi à l’intention des communes par le Ministère des affaires sociales et de la santé et le Ministère de l’éducation sera prêt à la fin de 2004.

355.Nutrition infantile. Les femmes finlandaises sont encouragées à pratiquer l’allaitement maternel. D’après un rapport établi en 2000, la quasi-totalité des enfants nouveaux-nés ont été nourris au sein à leur sortie de la maternité. Cependant le concept de l’allaitement chez la mère ne coïncide pas toujours avec la réalité et la Finlande n’atteint pas les objectifs d’allaitement maternel fixés par l’Organisation mondiale de la santé. Le rapport indique qu’en 2000 un nourrisson sur six était exclusivement nourri au sein à l’âge de 4 mois. Près de la moitié des nourrissons en Finlande sont nourris au sein jusqu’à six mois et un sur quatre jusqu’à 9-11 mois. L’allaitement maternel a légèrement progressé ces dernières années et les mères allaitent leur enfant plus longtemps que précédemment.

356.En raison de la situation nordique de la Finlande, les nourrissons et les tout-petits doivent tous recevoir dans ce pays un supplément de vitamine D, indépendamment de leur mode d’alimentation. Ce système a donné de bons résultats. Seuls 5% environ des nourrissons de moins d’un an n’ont pas reçu le supplément recommandé. On a constaté quelques rares cas de rachitisme occasionnés par la non utilisation du supplément. Pour couvrir en Finlande les besoins en vitamine D des enfants, des adolescents, des jeunes adultes et de l’ensemble de la population, on ajoute couramment depuis le début de 2003 un complément de vitamine D au lait et à certains produits laitiers.

357.On n’a pas constaté de déficiences nutritionnelles d’aucune sorte chez les enfants finlandais. Cependant un nouveau problème est apparu avec un nombre croissant de cas de surpoids et d’obésité chez les enfants. Dans les divers groupes d’âge, 5 à 10% des enfants présentent un excès de poids.

358.Les enfants fréquentant une crèche à temps complet reçoivent des repas couvrant les deux tiers de leurs besoins nutritifs journaliers. Les enfants fréquentant une crèche à temps partiel ou un centre d’éducation préscolaire reçoivent des repas couvrant un tiers de leurs besoins journaliers et des régimes spéciaux leur sont également servis. On rencontre fréquemment des cas d’allergie alimentaire de divers types, qui posent un problème aux responsables de la nutrition des enfants. Les repas servis dans les crèches ne représentent pas seulement un apport alimentaire, mais ont valeur d’exemple pour les familles.

359.Les enfants d’âge scolaire ont droit à un repas équilibré et gratuit pendant les jours de classe. Il ressort d’un rapport établi en 1998 que les enfants d’âge scolaire avaient des réactions positives à l’égard des repas scolaires et considéraient comme bons les aliments servis. Mais environ 17% d’entre eux seulement consommaient tous les aliments servis (plat principal, salade, pain et boisson) et les filles encore moins que les garçons. Presque tous les enfants prennent le plat principal, mais un sur deux seulement prend de la salade. On n’a pas constaté de déficiences nutritionnelles chez les enfants finlandais scolarisés. Chez les filles les troubles alimentaires, notamment ceux liés à une perte de poids, sont en légère augmentation (incidence 0,2 à 0,8%) ; beaucoup s’inquiètent de leur poids et veulent maigrir. Cependant l’incidence croissante de l’obésité est un problème plus important.

360.L’éducation nutritionnelle a été intégrée à d’autres sujets d’étude et elle constitue un élément important du cours d’économie domestique, commun pour tous les élèves de la septième classe. Un nouveau sujet de cours, santé et hygiène, offre aux écoles plus de possibilités pour diffuser les informations relatives à la nutrition et à la santé.

361.Recommandation. Le Comité des droits de l’enfant a encouragé la Finlande à aborder la question du manque de psychiatres et de psychologues spécialistes des enfants, notamment au nord et à l’est de la Finlande et dans les petites communes ne disposant pas de ressources suffisantes, afin de permettre aux enfants d’accéder plus rapidement aux services de santé mentale et de prévenir le placement d’enfants souffrant de troubles mentaux en institution avec des adultes (recommandation N°46).

362.Services psychiatriques de santé mentale pour enfants et adolescents et dotation publique spéciale. En raison des insuffisances constatées des services psychiatriques pour les enfants et les adolescents, le Gouvernement a, pour la période considérée, accordé une dotation spéciale destinée à financer la psychiatrie au service des enfants et des adolescents. Cette dotation spéciale est destinée à couvrir les dépenses des municipalités et sous-régions et, dans le cadre des mesures destinées à favoriser le développement mental des enfants et des adolescents, prévenir les troubles et garantir la fourniture de services psychiatriques. Elle a permis de créer des centaines de bureaux temporaires et permanents dans le cadre de la santé publique et de réaliser des projets de mise au point sur le terrain.

363.Par comparaison avec les autres pays d’Europe, le nombre de psychiatres et de psychologues spécialistes des enfants par habitant est suffisant en Finlande. Les difficultés concernent le manque de personnel et une répartition inégale du personnel qualifié dans les différentes régions du pays. Si dans le cadre de la santé publique de nombreux postes de spécialistes de la santé mentale restent vacants, divers établissements publics de soins ont dû faire appel au secteur privé pour se procurer les services de santé mentale requis pour les enfants et les adolescents.

364.Dans le budget de l’Etat pour 2000, 11,8 millions d’euros (70 millions de marks finlandais) ont été alloués en vue d’améliorer les services psychiatriques pour les enfants et les adolescents. En 2001, 7,6 millions d’euros (45 millions de marks finlandais) ont été alloués, dont 0,8 million (5 millions de marks finlandais) affectés à des besoins de service d’importance nationale. Le crédit a été alloué, sur leur demande, aux autorités municipales communes de districts hospitaliers pour être affecté à des projets exécutés par le district hospitalier et les municipalités de la région. Il a pu être consacré à de nouveaux projets expérimentaux et à des projets en cours entrepris grâce au financement obtenu en 2000.

365.Les districts hospitaliers devaient rendre compte de l’utilisation du crédit à l’Office provincial le 30 juin 2002 au plus tard. Sur le montant alloué, un peu plus de 80% avaient été utilisés à cette date. En 2001, la part affectée aux soins de santé primaires avait un peu augmenté par rapport à l’année précédente, à 58,3% contre 49,8%. Une part de 27,2% a été consacrée à des activités dans le domaine des soins médicaux spécialisés et 14,5% à d’autres activités menées en commun. Il est difficile de préciser le nombre des postes créés grâce à ce crédit (environ 60 postes permanents et 220 postes temporaires) parce qu’on ignore combien de postes avaient été créés au moyen du crédit de l’année précédente et que l’on peut seulement utiliser le nouveau crédit pour continuer de financer les postes.

366.Au total 325 cours de formation ont été organisés en 2001. Le sujet le plus couramment étudié et en même temps le thème de développement le plus apprécié a été le soutien pour une interaction rapide. Comme en 2000, le cours de formation subventionné le plus courant a été une session spéciale, formant partie d’un ensemble de cours plus important. Les districts hospitaliers ont utilisé le crédit public pour financer 287 projets dont les deux tiers avaient été entrepris en 2000. Les listes d’attente n’ont pas beaucoup varié par rapport à 2000, mais il y a eu des différences marquées entre districts hospitaliers et à l’intérieur des districts.

367.Le Ministère des affaires sociales et de la santé a alloué un crédit de 0,8 millions d’euros (5 millions de marks finlandais) aux districts hospitaliers d’Helsinki et Uusimaa, Varsinais-Suomi et Pirkanmaa en vue d’élaborer des projets concernant la psychiatrie au service des enfants et des adolescents. L’autorité municipale commune du district hospitalier d’Helsinki et Uusimaa a entrepris un projet de contrôle de gestion consacré à la psychiatrie au service des adolescents, l’autorité municipale commune du district hospitalier de Varsinais-Suomi a entrepris un projet de contrôle de gestion consacré à la psychiatrie au service des enfants et l’autorité municipale commune du district hospitalier de Pirkanmaa a pris des mesures pour créer un centre de traitement psychiatrique pour les enfants et les adolescents dangereux ou qui refusent le traitement.

368.Le crédit alloué pour 2001 a aidé à poursuivre l’évolution positive de la psychiatrie au service des enfants et des adolescents, évolution amorcée grâce au crédit alloué en 2000. Le montant du crédit pour 2002 s’est élevé à 3 160 000 euros. Un rapport consacré à l’emploi de ce crédit sera établi au cours de 2003.

369.En Finlande, les services de santé mentale pour enfants et adolescents sont assurés par des systèmes distincts. La séparation des fonctions a contribué à développer et à renforcer les deux secteurs. Depuis le début de 2001, des dispositions précisent la durée maximale que peut prendre l’évaluation de la décision d’orientation prise par le médecin et de l’organisation du traitement. La nécessité des soins ou du traitement doit être évaluée au plus tard trois semaines après la date de réception de l’avis d’orientation par l’hôpital ou un autre établissement de soins spécialisé ou un service comparable et des dispositions doivent être prises pour que les soins puissent être dispensés dans un délai maximum de trois mois, compte tenu de l’urgence du cas considéré. En outre, des instructions particulières ont été élaborées concernant les formes et les objectifs de la coopération locale qui subvient aux besoins du système des services.

370.Plusieurs services psychiatriques pour enfants et adolescents ont été créés. La situation s’améliorera avec la création de deux services nationaux de traitement pour les enfants et adolescents très réfractaires au traitement et dangereux, dans le district hospitalier de Pirkanmaa et l’hôpital de Niuvanniemi. Il est encore possible aujourd’hui que dans de rares cas individuels, un enfant ou un adolescent soit placé comme patient involontaire dans le même établissement que des patients adultes.

371.Le droit d’accès aux services de santé mentale pour les enfants placés dans des centres communautaires. L’ombudsman parlementaire, Mme Riitta-Leena Paunio, a pris une initiative indépendante en 2002 et a commencé à vérifier comment les droits de l’enfant étaient respectés dans les centres communautaires. Tous les centres communautaires gérés par l’Etat ont fait l’objet d’enquêtes. Dans sa décision, l’ombudsman parlementaire a évalué dans quelle mesure les enfants placés dans des centres communautaires pouvaient accéder le plus rapidement possible aux services requis de santé mentale. Elle a estimé que les enfants placés dans des centres communautaires pouvaient accéder aux services de santé mentale dont ils avaient besoin dans l’établissement le plus proche. Elle a aussi souligné que les centres communautaires devraient avoir un niveau de compétence plus élevé en matière de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Cette décision a été soumise au Ministère des affaires sociales et de la santé conformément à l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant, aux termes duquel les institutions, services et installations chargés des soins et de la protection des enfants doivent respecter les normes fixées par les autorités compétentes. Voir également plus loin la section C du chapitre VIII.

372. Santé sexuelle des jeunes (maladies sexuellement transmissibles, contraception, grossesses). Le taux des naissances et des avortements chez les jeunes filles de 15 à 19 ans (pour mille) de 1998 à 2002 s’est établi comme suit :

	1998	1999	2000	2001	2002 (évaluation)
Naissances	9,0	9,2	9,8	10,1	10,7
Avortements	13,0	14,1	14,8	15,4	16,1

Source : Stakes ; Registre des naissances et registre des avortements.

Le nombre des naissances et des avortements chez les jeunes filles a augmenté depuis la fin des années 1990, même si le nombre total reste très faible par comparaison avec les autres pays. Il y a eu aussi augmentation des infections à Chlamydia. Les jeunes peuvent s’adresser aux professionnels des services de santé scolaire, au centre municipal de soins de santé ou à des centres privés de soins de santé pour se procurer des contraceptifs. Depuis 2003, la santé et l’hygiène sont enseignées comme matière séparée de la 1ère à la 9ème classe de l’école polyvalente. La santé sexuelle et l’éducation concernant les contraceptifs figurent parmi les thèmes étudiés de la 7ème à la 9ème classe.

373.Le contraceptif d’urgence (pilule du lendemain) est disponible sans prescription médicale chez le pharmacien depuis mai 2002 pour les personnes de moins de 15 ans. Au début de 2002, le nombre d’avortements chez les adolescentes d’âge compris entre 15 et 19 ans a été légèrement plus élevé que pendant la même période de l’année précédente, mais il a légèrement diminué pendant le quatrième trimestre de 2002 par rapport à la même période de 2001.

374.Au 29 avril 2003, le nombre de diagnostics d’infection à VIH chez des personnes de moins de 25 ans s’élevait à 35.

375.Santé environnementale. Le niveau des soins de santé, de la protection de l’environnement, de la lutte contre la pollution et de la protection de la santé, qui conditionne la promotion de la santé des enfants et adolescents, est élevé en Finlande par comparaison aux autres pays.

376.Le programme national finlandais pour la santé environnementale, établi conjointement par le Ministère des affaires sociales et de la santé et le Ministère de l’environnement en 1997 offre toujours une base appropriée pour préserver et créer un environnement sain du point de vue des divers groupes de population. Il met aussi l’accent sur des questions importantes du point de vue de la santé des enfants, par exemple une eau potable de qualité, des produits alimentaires sains, une qualité élevée de l’air en ville et à l’intérieur des bâtiments et la nécessité de diminuer les nuisances de bruit et de réduire les risques pour la santé psychologique et sociale dans l’environnement. De nombreuses communes ont élaboré un programme de santé environnementale pour leur propre région, traitant des questions de santé environnementale du point de vue des divers groupes de population, en particulier des enfants et d’autres groupes vulnérables.

377.Quant aux activités visant à améliorer la qualité de l’air intérieur, on s’est préoccupé spécialement d’éliminer les conséquences nuisibles du tabagisme, de l’humidité et des infections fongiques dans les écoles et les crèches, en particulier. L’année 2002 a été consacrée à l’amélioration de l’air intérieur. De plus en plus de jeunes femmes fument tous les jours. Du point de vue de la santé publique, il est alarmant de constater que les enfants finlandais prennent très tôt l’habitude de fumer.

378.Bien que les émissions atmosphériques aient diminué, il arrive souvent dans les villes finlandaises que les valeurs limites pour la qualité de l’air soient dépassées. On a constaté queles émissions de particules fines constituaient un risque important pour la santé. Lorsque de nouveaux indices de la qualité de l’air ont été fixés en 2001, on a accordé une attention particulière aux groupes vulnérables comme celui des enfants. Le Ministère de l’environnement s’efforce de garantir que la Finlande ne dépasse pas les limites fixées pour une bonne qualité de l’air, que l’UE a adoptée pour la période 2005-2010.

379.Le problème du bruit est aggravé par l’augmentation de la circulation et la concentration de la population dans les pôles de croissance. Les conséquences nuisibles du bruit peuvent être réduites par une planification rigoureuse du trafic et des agglomérations et par des mesures anti-bruit.

380.Les enfants sont en général exposés aux accidents ; La plupart des accidents graves sont dus à la circulation ou aux noyades. La sécurité demeure un sujet important de préoccupation, motivant les investissements consacrés à la planification de la circulation. Au cours des années 1990, la Finlande est parvenue à ramener le nombre d’accidents graves de la circulation au dessous des chiffres antérieurs. La sécurité de la circulation est aussi améliorée grâce aux investissements destinés à améliorer les passages pour piétons et les pistes cyclables.

381.La santé des enfants a été prise en compte en tant qu’élément essentiel dans la lutte contre les émissions de produits chimiques dangereux. La stratégie pour les produits chimiques de l’UE vise à éliminer progressivement les émissions dangereuses au cours de la prochaine génération. Le plan d’action du Conseil national de la nutrition, établi en 2002, met l’accent sur la sécurité alimentaire du point de vue des divers groupes de population, par exemple des enfants.

382.Terveys 2015 (Santé 2015) est un programme national de santé publique, qui étudie les défis auxquels est confrontée la santé d’une personne pendant les différentes phases de sa vie, notamment son enfance. Le programme met l’accent sur l’évaluation des impacts sur la santé, qui est aussi un élément important de l’évaluation de l’impact environnemental.

383.L’évaluation des risques liés à la santé environnementale doit être poursuivie, compte tenu de la situation de groupes de population vulnérables, en particulier des enfants, et il convient d’améliorer la surveillance de la santé environnementale et les indicateurs qui s’y rapportent. Le Ministère de l’environnement est chargé de surveiller l’état de l’environnement et d’en rendre compte. La mise en place d’une surveillance de l’environnement a été entreprise en 2000. Ce travail se fonde sur les objectifs fixés par la Loi sur l’utilisation du sol et la construction (132/1999) entrée en vigueur en 2000 et sur les objectifs nationaux d’utilisation du sol. L’objectif de la planification de l’utilisation du sol consiste à favoriser la création d’un environnement de vie et de travail qui soit sûr, sain, agréable et qui fonctionne correctement du point de vue social, répondant aux exigences et aux besoins de service des divers groupes de population, comme les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.

384.La législation environnementale vise essentiellement à protéger la santé de l’homme, en prévenant et en réduisant l’incidence des modifications dangereuses de l’environnement. La protection de l’environnement se fonde sur le principe de la prévention et de la réduction maximale des impacts nocifs.

385.L’administration publique responsable des questions d’environnement veille à ce que les aspects sanitaires de l’environnement des enfants soient pris en compte dans la coopération internationale, par exemple dans l’élaboration et l’application de divers accords environnementaux et la promotion du développement durable. Parmi les questions importantes figurent la gestion des substances chimiques et la fixation de normes pour les substances appauvrissant la couche d’ozone et les gaz à effet de serre, ainsi que les mesures visant à faciliter l’accès à une eau propre à la consommation et à renforcer l’assainissement. Dans les processus bilatéraux et multilatéraux auxquels la Finlande participe et dans sa coopération avec la zone avoisinante, on met l’accent sur la santé des groupes de population vulnérables, en particulier des enfants. Il faut accorder une attention particulière à l’amélioration de la santé environnementale des enfants vivant dans les pays en développement et en transition, et à la création des conditions d’un développement durable des points de vue social et économique. La quatrième Conférence ministérielle sur l’environnement et la santé tenue à Budapest en 2004 adoptera un plan d’action pour la santé environnementale des enfants.

386.Pour favoriser le développement durable, le plan de mise en œuvre adopté par le Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg a accordé une attention particulière aux problèmes mondiaux de santé environnementale les plus importants, à savoir l’accès des enfants du monde à une eau propre à la consommation et à un air intérieur non pollué. Ces problèmes représentent encore autant d’obstacles à une évolution favorable dans le domaine de la santé environnementale.

387.Même si l’accès à une eau propre à la consommation et la question de la qualité de l’air intérieur ne représentent pas une menace concrète pour les enfants finlandais, la Finlande doit s’efforcer de veiller à ce que l’environnement microbiologique des enfants soit sain. Les problèmes locaux sont traités en coopération avec différentes autorités. On peut citer à titre d’exemple de cette coopération les activités menées par diverses administrations et la garantie d’un financement des mesures d’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les écoles, appliquées dans de nombreuses écoles ces dernières années. Sur cette base des efforts systématiques ont été entrepris pour obtenir une bonne qualité de l’air intérieur dans les écoles finlandaises par l’adoption de normes de qualité. Ces normes peuvent aussi être appliquées pour améliorer la qualité de l’air intérieur dans les crèches. Le Ministère des affaires sociales et de la santé a récemment révisé ses instructions concernant l’air intérieur, en accélérant l’application de la Loi sur la protection de la santé afin d’améliorer ainsi la santé des enfants. Le Ministère de l’environnement va également réviser ses normes D2 de qualité de l’air intérieur à l’automne de 2003.

388. La Finlande poursuivra les activités menées en coopération par diverses administrations pour garantir la sécurité alimentaire. Pour garantir que l’état de santé des enfants demeure satisfaisant, le Ministère des affaires sociales et de la santé, le Ministère de l’agriculture et de la foresterie, le Ministère du commerce et de l’industrie et le Ministère de l’environnement collaborent pour établir des lignes directrices en vue d’intensifier la coopération dans l’administration de la santé environnementale afin de garantir en Finlande l’hygiène alimentaire et l’hygiène de l’eau. A cette fin, la coopération administrative entre communes est renforcée en Finlande.

389.Des mesures anti-bruit visant à protéger la santé des enfants sont appliquées en coopération avec le Ministère de l’environnement, et des efforts entrepris spécialement en vue d’appliquer la directive de l’UE 2002/49/EC sur le bruit.

390.La Finlande participe à la préparation de la Quatrième Conférence ministérielle sur l’environnement et la santé qui doit se tenir à Budapest et qui doit porter sur les mesures visant à améliorer la santé des enfants. La phase préparatoire est coordonnée par un groupe de travail de la santé environnementale, créé par le Ministère des affaires sociales et de la santé.

391.Il importe aussi beaucoup d’intensifier la coopération interdisciplinaire dans les écoles et le service des crèches pour dépister rapidement les enfants présentant des besoins spéciaux et pouvoir leur apporter une aide en temps utile. On doit veiller spécialement à mettre à la disposition des enfants des services de santé mentale et assurer un financement fiable des services à long terme.

392.Services de protection sociale et de soins de santé en langue sami. Le budget public pour 2002 a prévu pour la première fois un crédit spécial pour assurer des services de protection sociale et de soins de santé en langue sami, que les communes dans la région sami peuvent utiliser pour lancer des projets afin de développer les services en langue sami. Le montant de ce crédit s’est élevé à 200 000 euros en 2002 et à 300 000 euros en 2003.

393.Conformément à ce que prévoit le budget public, le crédit peut être utilisé sous la forme d’un versement effectué par l’intermédiaire du Parlement sami pour sauvegarder les services sami de protection sociale et de soins de santé dans le territoire sami, ainsi que le mentionne la section 4 de la Loi sur le Parlement sami (974/1995). Sur la base des instructions données par le Ministère des affaires sociales et de la santé, le crédit doit être accordé pour subventionner les services de protection sociale et de soins de santé dans toutes les variétés de la langue sami. L’objectif du Parlement sami dans le secteur des services de protection sociale et de soins de santé consiste à faire respecter les droits linguistiques et culturels des Sami. Les services de protection sociale et de soins de santé doivent être offerts en sami, les plans doivent être établis en tenant compte des antécédents des Samis, leur culture, leurs valeurs traditionnelles, leur mode de vie et leurs mode de pensée, et les dispositions prises doivent se fonder sur l’indépendance culturelle des Samis.

394.Le Parlement sami estime que le crédit alloué aux services sami de protection sociale et de soins de santé doit cibler les communes sami surtout pour mettre en place de nouveaux services consistant par exemple à mettre en œuvre des initiatives définies par le Parlement sami et concernant la protection sociale et les soins de santé,.

395.Défis d’une société multiculturelle. La circoncision non-médicale des garçons a donné lieu à des discussions en Finlande. Ces dernières années, environ 100 opérations de ce type, fondées sur des traditions culturelles et religieuses, ont été effectuées en Finlande sur des garçons juifs et musulmans. Etant donné que la circoncision ne relève pas à proprement parler des soins de santé, tous les services de soins de santé n’ont pas accepté de pratiquer l’opération à titre de service de soins de santé publique. L’opération pratiquée dans des hôpitaux privés a été trouvée trop coûteuse, surtout par des familles musulmanes venues en Finlande à titre de réfugiés.

396.Les autorités ont longuement examiné la question de la circoncision des garçons effectuée à domicile, mais on en a encore beaucoup plus parlé au début de 2002, lorsque les médias ont évoqué le cas d’un garçon musulman hospitalisé en raison de complications post-opératoires après une circoncision pratiquée à son domicile. Pour que l’opération s’effectue dans de bonnes conditions, il faut une expérience médicale suffisante, de l’hygiène et des analgésiques. En mars 2003, le Ministère des affaires sociales et de la santé et l’Association des autorités locales et régionales finlandaises ont adressé une lettre aux districts hospitaliers recommandant que les circoncisions soient pratiquées également dans les établissements publics de soins de santé pour assurer le bien-être des enfants et réduire les risques éventuels.

397.Le Ministère des affaires sociales et de la santé a créé au printemps de 2003 un groupe de travail chargé d’évaluer les dispositions législatives applicables aux circoncisions non-médicales de garçons, d’examiner si de nouvelles dispositions seraient nécessaires et d’étudier les conditions préalables des opérations et l’élaboration de propositions de loi pertinentes. Le groupe de travail se réunira à la fin de novembre 2003.

398.L’ombudsman pour les minorités a pris part à des consultations entre différentes autorités et a accordé des interviews à des journaux et à la télévision. Il s’est déclaré préoccupé des conséquences possibles pour les familles et les enfants au cas où le service de la santé publique continuerait de refuser de pratiquer la circoncision de garçons ou d’utiliser des fonds publics à cette fin. L’ombudsman a aussi déclaré qu’il voulait appuyer les efforts entrepris pour trouver des solutions respectant l’intérêt supérieur de l’enfant.

399.Les enfants et l’environnement. Conformément à la Constitution finlandaise, les autorités publiques doivent s’efforcer de garantir le droit de chacun à un environnement sain et la possibilité d’influer sur les décisions concernant son propre environnement. Ces dernières années, le Ministère de l’environnement a beaucoup insisté sur le fait que les enfants sont admis à exercer ce droit. Des travaux de recherche sur les rapports entre les enfants et adolescents et leur environnement ont montré qu’on ne leur accordait qu’un rôle secondaire lorsqu’on traitait de questions relatives à leur croissance et à leur développement. Les besoins des enfants sont souvent exprimés par l’intermédiaire d’un adulte.

400.La Finlande a adopté le principe exprimé dans le Programme mondial pour l’habitat, document final de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), selon lequel les enfants constituent un groupe vulnérable. Les enfants sont reconnus en tant que protagonistes de leur propre vie, qui doivent être entendus lorsque des décisions sont prises et dont les besoins doivent être pris en considération lorsque sont adoptés des plans et des décisions qui influent sur leur logement et leur cadre de vie. La Loi sur l’utilisation du sol et la construction (132/1999) entrée en vigueur au début de 2000 comprend un amendement législatif important, selon lequel la planification de l’utilisation du sol et les orientations en matière de construction doivent viser à créer un cadre de vie et de travail sûr, sain, agréable et viable socialement, qui réponde aux exigences et aux besoins de service des divers groupes de population, comme les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Elle offre un cadre pour prendre en compte les opinions des enfants dans l’évaluation des incidences des plans relatifs à l’urbanisme et aux permis de construire sur le milieu de vie et d’habitation de l’enfant. En ce qui concerne les bâtiments d’habitation, une disposition spéciale prévoit que l’on doit réserver une surface suffisante à des espaces de jeu extérieurs offrant de bonnes conditions de sécurité. Les dispositions et instructions du Code national de la construction, publié en 2001, donnent aux ingénieurs spécialistes de la construction des directives détaillées sur les moyens d’éviter des solutions qui pourraient présenter des risques pour les enfants. Le Code de la construction se fonde sur la Directive du Conseil 89/106/EEC du 21 décembre 1988 sur l’évaluation des lois, règlements et dispositions administratives des États membres relatifs aux produits pour la construction.

401.Pour éclairer les rapports entre santé des enfants et environnement on doit disposer de nouveaux renseignements issus de travaux de recherche permanents. Parmi les questions importantes, on doit citer notamment l’exposition des enfants aux risques que font courir l’air intérieur, l’air des villes, les bruits et les produits chimiques, ainsi que la protection de la santé des enfants en tant qu’élément de la planification communautaire. L’évaluation et la maîtrise des risques pour la santé environnementale, surtout en ce qui concerne les groupes vulnérables comme celui des enfants, exigent plus de données ainsi que l’élaboration de méthodes. Un programme de recherche sur la santé environnementale, SYTTY, parrainé par l’Académie de Finlande, a pris fin en 2002. Il a fourni des informations importantes, fondées sur la recherche, qui peuvent être aussi utilisées dans la planification visant à protéger la santé des enfants et à éliminer les risques pour la santé.

C. Sécurité sociale et crèches (article 26 et par. 3 de l’article 18)

402.Sécurité sociale dans le cas des familles avec enfants. La législation finlandaise relative à la sécurité sociale s’applique aux personnes vivant et/ou travaillant en Finlande. Cela signifie que chaque enfant a aussi droit à des prestations personnelles de sécurité sociale. Chaque enfant résidant en Finlande est, notamment, assuré contre la maladie depuis sa naissance comme le prévoit la Loi sur l’assurance maladie.

403.Plusieurs amendements ont été adoptés après juin 1998 dans le domaine du service de l’assurance. Les suivants concernent directement la situation de l’enfant et sont liés aux dispositions de l’article 26, des articles 3 à 5 et de l’article 18 de la Convention.

Amendements de la Loi sur l’assurance maladie

-A partir du 1er octobre 2001, les pères ont le droit de répartir librement les 18 jours de travail de leur congé de paternité entre quatre périodes de congé au plus pendant le congé de maternité et le congé parental ;

-A compter du 1er janvier 2003, l’allocation parentale partielle peut être versée aux deux parents simultanément. La mère et le père ont le droit de prendre des dispositions avec leurs employeurs respectifs concernant la simultanéité du travail à temps partiel et d’un congé à temps partiel pour le soin et la garde de l’enfant. Cela permet plus facilement de concilier le travail et la famille ;

- A compter du 1er janvier 2003, le père a droit non seulement à un congé de paternité, comprenant 18 jours ouvrables pendant le congé de maternité et le congé parental, mais aussi un congé hors congé de paternité de 1 à 12 jours ouvrables immédiatement après la fin de la période du congé parental, s’il a été en congé de paternité au moins pendant les 12 derniers jours ouvrables du congé parental ;

-A compter du 1er janvier 2003, les pères adoptifs ont droit aux mêmes congés de paternité que les autres pères ;

-A compter du 1er janvier 2003, si plusieurs enfants sont nés ou sont adoptés simultanément, les parents ont droit à un congé parental prolongé à prendre soit totalement, soit partiellement pendant le congé de maternité et le congé parental, si les deux parents participent simultanément aux soins et à la garde des enfants. A compter du 1er janvier 2003, un parent adoptif a droit à un congé parental après une adoption dite intra-familiale au cas où l’enfant adopté à moins d’un an ;

-A compter du 1er janvier 2003, il est devenu possible de transférer au père le droit de la mère à l’allocation de maternité, l’allocation étant versée en tant qu’allocation parentale si la mère, du fait de la maladie, ne peut pas s’occuper de l’enfant. Le droit à l’indemnité journalière est transféré au père à partir du moment où la maladie de la mère s’est poursuivie pendant la période donnant droit à l’allocation de subsistance journalière, y compris le jour où elle est tombée malade et les neuf jours ouvrables suivants.

404.Pensions. Le supplément pour enfant qui était exigible dans le contexte des pensions publiques a été réintroduit au début de 2002 pour aider les familles retraitées à qui incombent les dépenses de subsistance de la famille.

405. A partir du début de 2005, la pension liée à la rémunération dans le secteur privé commence à être perçue au taux de 1,5% par mois pendant les périodes d’allocation de maternité, de parentalité et de paternité, sur la base du revenu en fonction duquel les allocations sont versées. En outre, la garde à domicile non rémunérée d’un enfant de moins de trois ans donne à la personne qui le garde le droit de percevoir un supplément de pension de 1,5% par mois, sur la base d’un revenu de 500 euros par mois.

406.Rapport sur la situation des crèches. En janvier 2001, le Ministère des affaires sociales et de la santé et l’Association des autorités locales et régionales finlandaise ont établi un rapport sur les crèches. Ce rapport met en particulier l’accent sur le nombre d’enfants et le nombre du personnel dans les crèches et sur l’organisation de services de garde spéciaux et de garde le soir, la nuit et pendant les week-ends.

407.Crèches pour les enfants samis. Les enfants ont accès à un service de garde sami dans les communes suivantes du territoire sami : Utsjoki, Inari et Enontekiö. La seule crèche sami en Finlande est située à Karigasniemi dans la commune de Utsjoki. Cette commune offre aussi un service de garde au domicile du dispensateur de soins à Nuorgam et Utsjoki. A Utsjoki, les enfants peuvent choisir un groupe où l’on parle aussi bien le finnois que le sami. En 2003, la commune a reçu un crédit de 30 000 euros versé par l’intermédiaire du Parlement sami et destiné à être utilisé pour organiser les crèches dans le nord du territoire sami.

408.La commune d’Inari gère deux systèmes de garde en coopération dans le nord du territoire sami , l’un à Ivalo et l’autre à Inari. Les crèches en tant que lieux de transmission de langue peuvent beaucoup contribuer au développement et au maintien du sami en tant que langue maternelle de l’enfant. Il existe un tel centre pour les Samis de Inari dans la commune d’Inari. La commune s’est adressée à un prestataire privé pour assurer le service de la crèche. Un crédit total de 73 400 euros est alloué par l’intermédiaire du Parlement sami à la crèche sami d’Inari.

409.Dans la commune d’Enontekiö, il existe un service de garde d’enfants à Heta et un centre de garde bilingue à Karesuvanto, ou l’on utilise à la fois le finnois et le sami du Nord. Le Parlement sami finance le service de garde de Heta par un crédit de 24 760 euros versé par son intermédiaire.

D. Niveau de vie (article 27)

410.Critiques. La Fédération finlandaise pour la protection sociale et la santé, par exemple, a noté que la pauvreté des familles avec enfants s’était accrue pendant la dernière décennie ; l’évolution de leur revenu a accusé un retard sur les autres groupes de population. Les allocations de base telles que l’allocation familiale, l’allocation parentale, les allocations minimales de maternité, de paternité et l’allocation de soins à domicile n’atteignent pas, même aujourd’hui, un niveau suffisant pour que les familles comptent sur elles et parviennent sans difficulté à élever une famille.

411.Rapport du Gouvernement. Dans son rapport au Parlement, le Gouvernement a noté qu’en ce qui concerne le bien-être des enfants et des adolescents, l’augmentation des revenus des familles monoparentales a été particulièrement faible. La situation de l’emploi s’est améliorée avec des conséquences positives pour la situation économique des familles avec enfants. Mais le nombre de familles vivant au dessous du seuil de pauvreté n’a pas diminué pour autant. En admettant que le seuil de pauvreté s’élève approximativement à 60% du revenu moyen, on estime le nombre des familles pauvres avec enfants en Finlande à environ 64 000 en 1999 ; soit environ 10% de toutes les familles avec enfants. La principale cause de pauvreté des familles avec enfants est le chômage, surtout le chômage de longue durée. La situation économique des familles touchées par le chômage de longue durée est particulièrement fragile. Le taux de chômage est un peu inférieur à la moyenne pour les familles avec enfants où deux personnes subviennent aux besoins de la famille, mais il est supérieur à la moyenne pour les familles où une seule personne fournit un revenu. Le chômage dans les familles avec enfants peut être lié aux difficultés économiques, mais aussi à de nombreuses autres difficultés qui influent sur le bien-être des enfants.

412.Dépenses de logement et allocations logement. En Finlande les dépenses de logement sont passablement élevées. Une allocation logement est versée pour aider les ménages à faible revenu à faire face aux dépenses de logement grâce à l’affectation de crédits publics destinés à couvrir une partie des dépenses des ménages, sur la base de ce que l’on considère comme des dépenses raisonnables. L’allocation logement contribue dans une mesure importante à mieux équilibrer les dépenses entre les familles. Le montant de l’allocation logement dépend de facteurs tels que le nombre de membres de la famille, le revenu et les dépenses de logement. En 2001, environ 70 000 familles avec enfants ont eu droit à une allocation logement générale, soit environ 9% des familles avec enfants. Le nombre de bénéficiaires a diminué depuis la deuxième moitié de la dernière décennie, parce que les critères de versement de l’allocation sont devenus plus stricts en 1995-1996 et aussi parce que la situation de l’emploi s’est améliorée ces dernières années. Dans la majorité des familles avec enfants bénéficiaires de l’allocation, seul un parent subvient aux besoins du ménage. Les conditions de recevabilité pour l’allocation ont été assouplies en 1998 pour permettre une meilleure coordination des allocations logement et des allocations pour faible revenu. Les familles aux revenus les plus faibles doivent encore compter sur un soutien du revenu pour faire face à leurs dépenses de logement.

VII. EDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITES CULTURELLES

A. Education, formation et orientation professionnelles (article 28)

413.Recommandation. Le Comité des droits de l’enfant a recommandé à la Finlande d’appliquer les lois révisées sur l’école afin d’assurer l’égalité entre les différentes régions et entre les divers établissements d’enseignement et écoles (recommandation N° 50).

414.Égalité. Les amendements législatifs relatifs à l’enseignement sont entrés en vigueur le 1er janvier 1999. Les nouvelles lois sur l’éducation et la formation se traduisent par des réformes d’envergure et offrent de nombreuses possibilités nouvelles pour le fonctionnement du système d’enseignement finlandais dans son ensemble. Compte tenu des conséquences économiques de la réforme, le Parlement a demandé au Gouvernement de présenter un rapport sur la politique d’éducation après trois années d’application de la législation, en évaluant les résultats des réformes et la réalisation des objectif fixés. La liste ci-après énumère les principes fondamentaux auxquels les réformes législatives se réfèrent :

-les dispositions législatives dispersées, en grande partie incohérentes ou faisant double emploi devraient être regroupées en ensembles plus uniformes ;

-les dispositions législatives devraient mettre l’accent sur le caractère unifié du système éducatif ;

-l’adaptabilité du système éducatif aux changements sociaux devrait être renforcée ;

-les lignes distinctives entre les diverses formes d’enseignement et les divers niveaux des systèmes éducatifs devraient être effacées et la coopération entre prestataires de services d’enseignement et de formation et établissements d’enseignement devrait être renforcée ;

-la qualité et l’efficacité de l’enseignement devraient être améliorées en entreprenant par exemple des évaluations systématiques ;

-les dispositions législatives devraient être aussi neutres que possible, sauf pour l’enseignement de base, en ce sens qu’elles devraient être les mêmes, que le prestataire soit une commune, une fédération de communes, une communauté enregistrée ou un organisme de financement.

415.Les amendements apportés ont introduit plusieurs réformes importantes. L’une d’elles concerne la possibilité accordée officiellement aux parents ou aux représentants légaux d’enfants d’âge scolaire de choisir un lieu d’enseignement autre que l’école la plus proche désignée par la commune. D’autres réformes concernent l’abolition de la distinction entre niveau inférieur et niveau supérieur de l’enseignement de base, des modifications intéressant les dispositions applicables aux écoles privées qui dispensent l’enseignement de base, le transfert de l’enseignement dispensé dans des centres surveillés au service d’éducation, la modification des dispositions concernant l’enseignement des langues de minorités, l’obligation pour les prestataires d’enseignement secondaire de coopérer, l’abolition des dispositions relatives au temps de travail des étudiants dans un établissement d’enseignement autre qu’une école qui dispense l’enseignement obligatoire, une disposition concernant la possibilité d’obtenir des services d’enseignement fournis par des communautés et des fonds non autorisés à organiser un enseignement, la modification des dispositions relatives aux enseignants et les dispositions incluses dans la loi concernant l’évaluation de l’enseignement en vue de garantir la qualité de l’enseignement dispensé.

416.Entre 1993 et 1995, dans le cadre des mesures destinées à diminuer la dépense publique, on a réduit les prix unitaires utilisées pour le calcul des transferts publics alloués à l’éducation et à la culture. Ces réductions, effectuées en pourcentage, ont ciblé les dotations publiques versées aux gestionnaires financiers des établissements et ont par conséquent réduit l’obligation financière des communes concernées. Depuis 1997, la responsabilité des communes au titre du financement des dépenses d’éducation se fonde sur le nombre de résidents, et la disposition selon laquelle chaque commune contribuait aux dépenses d’éducation en fonction du nombre d’élèves a été supprimée.

417.Entre 1996 et 1998, les réductions de la dépense publique consacrée à l’éducation ont visé seulement les communes et l’économie municipale. Les prix unitaires n’ont plus été abaissés, mais de nouvelles économies ont visé les habitants des communes. Les ressources des communes ont été augmentées au total à concurrence d’environ 109 euros par résident. Compte tenu de la part plus élevée du financement par les communes, les crédits officiels de 57% pour l’éducation ont été ramenés à un peu moins de la moitié du montant des dépenses financées par des crédits publics.

418. Les diminutions des prix unitaires ont entraîné des économies de fonctionnement également dans les communes, ce qui était l’un des objectifs de ces mesures. Ces dernières années, cependant, les prix unitaires de différentes fonctions ont augmenté au même rythme que le redressement économique d’ensemble des communes. Sur la base des données pour 1999, les prix unitaires ont diminué par rapport aux prix unitaires effectifs de 12% pour l’enseignement de base, de 9% pour l’enseignement secondaire supérieur et de 14% pour l’enseignement professionnel et les établissements polytechniques. Les prix unitaires des activités susmentionnées ont été sous-estimés en moyenne de 12%. Les prix unitaires des centres d’éducation pour adultes, d’enseignement artistique de base financés sur la base du nombre d’heures de cours et des bibliothèques ont été sous-estimés respectivement de 11%,12% et 7%.

419.Du point de vue de l’organisation et des bases du financement des services éducatifs et culturels, on s’est heurté à des difficultés du fait du montant en moyenne inadapté des prix unitaires. Le système calculé repose sur l’hypothèse que le commanditaire du service réalise un bénéfice du fait que ses coûts sont inférieurs au prix unitaire calculé, et que, par conséquent, il doit assumer une part de dépenses supérieures au prix unitaire calculé. La charge excessive résultant de l’inadaptation moyenne des prix unitaires n’a pas été prise en compte lorsque le système a été créé. Cette évolution a entraîné non seulement une diminution des dépenses, mais aussi des pressions pour obtenir des communes des remboursements séparés, qui du point de vue du système seraient autrement inutiles. On se heurte aussi à des difficultés parce que les divers groupes responsables ne sont pas nécessairement traités de la même façon. Parmi les prestataires de services éducatifs seules les communes peuvent compenser les insuffisances par des mesures telles que des crédits publics alloués à l’administration locale ou des recettes fiscales et, d’autre part, il paraît raisonnable de n’accorder, dans la politique de l’éducation, qu’une place très limitée aux possibilités qu’offre la perception de recettes sous forme de redevances.

420.La Loi portant amendement de la Loi sur le financement des services éducatifs et culturels (1389/2001) liée au budget de 2002, a supprimé les réductions des prix unitaires. Depuis le début de 2002, les prix unitaires ont été établis sur la base de la dépense réelle consacrée au service éducatif dont le financement est calculé à partir des dépenses prévues. Les prix unitaires ont été également augmentés au début de 2001, conformément à la Loi portant amendement de la Loi sur le financement des services éducatifs et culturels (1146/2000), d’un montant correspondant à un niveau supérieur de dépenses, mais aussi de cinq pour cent supplémentaires par rapport à l’année précédente. Cependant les augmentations de financement incombant aux communes de 1996 à 1998 restent valables.

421.Il est encore trop tôt pour évaluer les conséquences éventuelles de la suppression des insuffisances des prix unitaires sur l’organisation de l’éducation. La récente détérioration des finances municipales et leurs perspectives futures incertaines, notamment les grandes différences entre communes du point de vue de leur situation financière, jouent un rôle lorsque les autorités locales prennent des décisions concernant l’éducation et son évolution. Le Ministère de l’intérieur prévoit que l’amélioration d’ensemble des finances municipales se poursuivra jusqu’en 2004. Le Ministère s’attend aussi à ce que les différences de développement entre régions s’atténuent pendant cette même période. Au cours des prochaines années, les problèmes liés à un financement insuffisant toucheront les communes les plus petites, celles qui comptent moins de 6 000 habitants.

422. Une enquête a été effectuée auprès des prestataires de services d’enseignement et, au vu des réponses, 37% des prestataires d’enseignement de base, 29% des prestataires d’enseignement secondaire supérieur, 60% des prestataires d’enseignement professionnel et 23% des prestataires de services dans des centres d’enseignement pour adultes ont l’intention d’augmenter leur contribution au financement.

423.Aux termes de la Constitution finlandaise, chacun a le droit de recevoir un enseignement de base gratuit. L’obligation scolaire est réglée par la loi. En vertu de la Constitution, les autorités publiques doivent, comme l’énonce la loi de façon plus détaillée, garantir à chacun des chances égales de recevoir des services d’enseignement conformément à ses capacités et à ses besoins particuliers, et aussi la possibilité de progresser eux-mêmes sans en être empêché par des difficultés économiques. Cette disposition, qui figure au paragraphe 2 de l’article 16 de la Constitution, donne aux citoyens individuels le droit à l’éducation pendant toute leur vie. Ce droit n’est pas garanti en tant que droit individuel de la même façon que l’enseignement de base, mais cette disposition signifie que les autorités publiques ont l’obligation de prendre les dispositions pratiques requises pour garantir que divers services d’éducation soient disponibles dans le pays. Lorsqu’il est fait mention de chances égales pour bénéficier de services d’enseignement adaptés aux capacités de chacun, cela signifie notamment que chacun doit se voir accorder ces chances quel que soit son lieu de résidence. Les droits culturels fondamentaux sont accordés à toutes les personnes résidant en Finlande, quel que soit leur âge et leur nationalité. Le terme « autorités publiques » désigne non seulement l’État, mais aussi les collectivités locales. L’article 121 de la Constitution dispose que l’administration des communes doit être fondée sur l’autonomie de leurs habitants. Il ne peut être attribué aux communes que des fonctions fixées par la loi.

424.Conformément à la Loi sur l’enseignement de base, l’enfant qui fréquente l’école a droit à recevoir pendant les jours ouvrables un enseignement et des orientations fondés sur le programme scolaire. L’enseignement doit être organisé de façon adaptée à l’âge et aux capacités de l’enfant. L’établissement d’enseignement doit rester en contact avec la famille de l’enfant. Les prestataires de services d’enseignement estiment qu’en ce qui concerne l’enseignement général, les droits de l’enfant à recevoir un enseignement conforme au programme semblent très bien respectés. Les licenciements d’enseignants pour raisons économiques sont devenus plus rares avec la nouvelle législation.

425.Enquête PISA. Les enfants finlandais ont obtenu d’excellents résultats lors de l’enquête PISA (programme de l’OCDE pour le suivi international des acquis des élèves), la plus large et la plus complète des enquêtes sur les résultats de l’enseignement dans les pays de l’OCDE. Les 28 pays membres de l’OCDE et quatre pays non membres ont participé à l’enquête PISA. Elle portait sur les élèves âgés de 15 ans, qui en Finlande fréquentent la neuvième classe de l’enseignement de base. Près de 4 900 élèves et 150 écoles ont été concernés en Finlande. L’enquête a porté sur l’aptitude à lire et les connaissances mathématiques et scientifiques des élèves dans des situations aussi proches que possible de leurs besoins réels futurs. Le principal sujet d’intérêt a été l’aptitude à lire. Les enfants finlandais ont obtenu les meilleurs résultats lors du test sur l’aptitude à lire. Ils se sont classés en tête de la comparaison internationale et il en est allé de même pour les tests de connaissances mathématiques et scientifiques.

426.L’enquête a montré que 50% des enfants finlandais savent très bien lire, tandis que le pourcentage moyen dans les pays de l’OCDE est égal à 32%. En ce qui concerne les divers aspects de la lecture, les Finlandais paraissent obtenir des résultats particulièrement satisfaisants pour la recherche d’informations et la compréhension et l’interprétation de textes. Seuls 7% des enfants finlandais avaient des difficultés de lecture contre une moyenne de 18% dans les pays de l’OCDE.

427.Les résultats de l’enquête montrent que les filles dans les 23 pays examinés étaient meilleures en lecture que les garçons. La différence entre filles et garçons est la plus grande en Finlande. Sur la base de l’enquête considérée dans son ensemble, les filles finlandaises ont eu des résultats supérieurs à tous les autres élèves. Les garçons finlandais ont été les meilleurs par rapport aux garçons de tous les pays de l’OCDE. En ce qui concerne les connaissances mathématiques, les garçons ont eu de meilleurs résultats que les filles dans presque tous les pays, mais les différences étaient en général assez faibles. En Finlande, les garçons et les filles ont été à égalité du point de vue des connaissances mathématiques. Il en est allé de même pour les connaissances scientifiques, en Finlande et dans la majorité des pays faisant l’objet de l’enquête.

428.L’enquête PISA a aussi montré qu’en ce qui concerne les résultats scolaires des différentes écoles, les différences entre écoles étaient les moins marquées en Finlande. En règle générale, les écoles des zones urbaines et rurales en Finlande obtiennent d’aussi bons résultats, mais les garçons des écoles rurales demeurent en général nettement en dessous de la moyenne nationale des résultats scolaires. Il existe un lien manifeste entre la situation socio-économique des parents et les résultats des enfants. Dans tous les pays participants, les enfants des parents dont la situation socio-économique est la meilleure ont eu de meilleurs résultats que les autres. En Finlande, la différence est aussi marquée, mais elle l’est moins qu’en moyenne dans les autres pays de l’OCDE.

B. Buts de l’éducation (article 29)

429.Éducation et enseignement du respect des droits de l’homme. A tous les niveaux de l’enseignement, les cours se réfèrent aux principes énoncés dans le programme national adopté par le Conseil national de l’éducation, spécifiant expressément plusieurs aspects importants de l’enseignement obligatoire, comme l’éducation en matière de droits de l’homme, la connaissance et le respect d’autres cultures, la promotion du multiculturalisme et la tolérance. L’éducation en matière de droits de l’homme a été assurée en organisant des manifestations et des projets visant à lutter contre le racisme et l’intolérance dans les écoles.

430.En liaison avec la réforme d’ensemble des lois concernant l’éducation, on a laissé beaucoup plus de liberté aux établissements d’enseignement pour organiser les programmes, ce qui leur offre davantage la possibilité de traiter de questions dignes d’intérêt comme celles concernant les droits de l’homme. De même les droits de l’homme figurent au programme des cours de formation continue pour les enseignants.

431.L’enseignement en matière de droits de l’homme est réalisé en Finlande dans le cadre de réseaux permanents et d’écoles associées de l’UNESCO. Actuellement, on compte 60 écoles et établissements d’enseignement associés de l’UNESCO en activité en Finlande (écoles de l’enseignement de base, écoles spéciales, deuxième cycle de l’enseignement secondaire, écoles professionnelles et écoles de formation des maîtres). Les principes à mettre en œuvre dans ces écoles sont ceux de la paix, des droits de l’homme, de la démocratie et du développement durable.

432.Prévention de l’exclusion sociale dans l’éducation. La conseillère principale Mme Elsi Veijola a étudié la prévention de l’exclusion sociale des jeunes dans le domaine de l’éducation à la demande du Ministère de l’éducation. Cette étude, achevée au printemps de 2003, montre que l’éducation est un instrument important pour prévenir l’exclusion sociale, parce que le chômage, l’une des principales causes de l’exclusion sociale, est plus répandu chez ceux qui n’ont pas atteint un niveau d’éducation suffisant.

433.La prévention de l’exclusion sociale devrait être entreprise le plus tôt possible (intervention rapide). Les élèves ayant des résultats scolaires insuffisants risquent d’être victimes de l’exclusion sociale après avoir terminé l’enseignement de base. Ceux qui n’obtiennent pas un certificat de fin d’études ou sont admis, malgré des notes insuffisantes, «en bénéficiant de l’indulgence de l’enseignant», sont le plus exposés aux risques d’exclusion. La probabilité que ces étudiants poursuivent des études est faible. On ne dispose pas de données statistiques exactes sur l’exclusion sociale, mais on estime par exemple que sur 61 000 enfants ayant achevé l’enseignement de base au printemps de 2003, environ 3 000 ont souffert d’exclusion ou couru le risque d’être marginalisés.

434.Les classes dites « oma ura » (« pour créer sa propre carrière »), destinées à répondre aux besoins des jeunes en risque d’exclusion, ont donné de bons résultats. Les premières classes ont été créées au début des années 1990 sur l’initiative de la Ligue Mannerheim pour la protection sociale des enfants. Actuellement 30 classes sont en activité. Les classes « oma ura » comportent des cours à l’école avec une formation pratique sur un lieu de travail qui suscite l’intérêt du jeune et la formation se déroule surtout en d’autres lieux qu’à l’école.

435.Dans son étude, Mme Veijola présente 18 mesures urgentes visant à prévenir l’exclusion. On peut citer par exemple des conseils plus efficaces pour l’élève, l’admission du modèle « oma ura » comme élément reconnu de l’enseignement au niveau de la commune, la surveillance des études après la fin de l’école de base et le renforcement de l’éducation des enfants immigrants. L’exécution des mesures proposées exigera des amendements législatifs et des ressources économiques supplémentaires.

436.Les enfants handicapés et les brimades. Le Forum finlandais des handicaps a mis en lumière la question des brimades dont sont victimes des écoliers handicapés. L’enseignement de la tolérance dans les écoles devrait comporter aussi des informations sur les handicaps. Les enfants handicapés font l’objet de brimades, mais les enfants de parents handicapés sont aussi brutalisés à cause de leurs parents. On doit garantir aux enfants handicapés le droit de fréquenter l’école sans faire l’objet de brimades et de se sentir en sécurité dans leurs communautés scolaires.

C. Loisirs, activités récréatives et culturelles (article 31)

437.Activités à l’intention des jeunes. Le deuxième rapport périodique de la Finlande, présenté en 1998, comprend une présentation d’ensemble des systèmes concernant la gestion, le financement et le développement des activités à l’intention des jeunes.

438.Sur la base de la Loi sur le travail des jeunes (235/1995), le Ministère de l’éducation est chargé d’assurer la gestion générale et le développement des activités à l’intention des jeunes en Finlande. Aux fins de cette Loi, ce travail consiste à promouvoir des activités non-gouvernementales et à améliorer les conditions de vie des enfants et des adolescents. Le Conseil consultatif pour les affaires des jeunes, qui exerce ses activités sous le contrôle du Ministère de l’éducation, est une autorité importante pour les questions intéressant les jeunes.

439.Le Ministère de l’éducation finance des activités culturelles, sportives et autres organisées à l’intention des enfants et des jeunes. Les fonds sont consacrés à des activités municipales à l’intention des jeunes, à l’appui aux centres nationaux pour la jeunesse, à la coopération internationale, à la promotion de la recherche et de la culture des jeunes, au soutien des services d’information de la jeunesse, à des projets d’éducation et de développement liés aux activités à l’intention des jeunes, aux activités du Conseil consultatif pour les affaires de la jeunesse et du comité qui soumet des propositions au Ministère de l’éducation sur les subventions annuelles et les services provinciaux d’activités à l’intention des jeunes. Un nouvel objectif concernant le soutien et la forme des activités à l’intention des jeunes consiste à lutter contre l’alcoolisme et contre l’abus des drogues. En 2003, le Ministère de l’éducation a accordé au total 22,4 millions d’euros aux activités à l’intention des jeunes et à d’autres activités connexes.

440.Activités à l’intention des jeunes au niveau local. Le Gouvernement finance au niveau municipal des activités sportives et d’autres activités à l’intention des jeunes à concurrence d’un montant calculé par habitant (10,8 euros par habitant alloués aux communes et 12,3 euros par habitant de moins de 29 ans en 2003). Conformément à la Loi sur les activités à l’intention des jeunes, ces activités relèvent des communes qui doivent décider comment utiliser au mieux la somme versée pour financer les activités à l’intention des jeunes. En 2002, les communes ont dépensé environ 140 millions d’euros à cette fin et le transfert officiel a couvert environ 4,3% (6 millions d’euros) de cette somme. Avec d’autres transferts publics destiné à financer ces activités (ateliers de jeunes, activités de l’après-midi pour les écoliers, lutte contre l’alcoolisme et l’abus des drogues) la part de l’État dans les dépenses affectées à ces activités s’élève à environ 6%. La situation géographique et la dimension des communes ont une incidence sur l’exécution des activités à l’intention des jeunes. L’objectif consiste pour les communes à créer des conditions appropriées pour les activités des associations de jeunes, entretenir les locaux nécessaires et prendre des dispositions pour assurer le fonctionnement de cafés pour les jeunes et permettre diverses activités récréatives.

441.L’administration régionale des activités à l’intention des jeunes s’exerce dans le cadre de l’administration de cinq offices publics provinciaux relevant de l’administration centrale. Le service pour la jeunesse des offices publics provinciaux est principalement chargé de la répartition des fonds destinés aux ateliers de jeunes et provenant de sources nationales et du Fonds social européen, du financement des activités de l’après-midi pour les écoliers, de l’évaluation des services essentiels pour les activités municipales en faveur de la jeunesse, de l’organisation de cours consacrés à des questions d’actualité et de services de consultation à l’intention des communes sur divers projets en faveur de la jeunesse.

442.Ateliers et centres pour la jeunesse. Les activités menées dans les ateliers ont été renforcées. Le chômage des jeunes reste élevé en Finlande, bien qu’il ait diminué d’un tiers par rapport au chiffre de 100 000 enregistré pendant les années de récession au début des années 1990. Les ateliers ont servi à atténuer les effets négatifs du chômage des jeunes et ses conséquences au niveau local. Ces activités visent à motiver et encourager les jeunes à suivre des cours de formation, à prendre un emploi et à mieux apprendre à orienter leur vie. Il existe environ 220 ateliers dont 90% appartenant à des communes. Chaque année, environ 8 000 jeunes d’âge compris entre 17 et 24 ans trouvent un emploi d’un semestre dans les ateliers.

443.Le Ministère de l’éducation subventionne dix centres nationaux pour la jeunesse conformément aux dispositions de la Loi sur les activités en faveur de la jeunesse. Ces centres s’efforcent de prendre des dispositions en vue d’organiser des camps et écoles de la nature, des cours et des camps pour les associations de jeunesse et pour les jeunes actifs au niveau local ainsi que des services de voyage pour les jeunes durant toute l’année. Ils sont aussi des centres d’activités sociales pour la jeunesse et des lieux où sont mises au point les méthodes qui s’y rapportent. En 2002, ces centres ont employé des jeunes et assuré au total 140 000 journées de travail.

444.Des subventions pour les associations de la jeunesse sont versées en fonction des résultats. On évalue les résultats des activités prévues ou achevées du point de vue de leur qualité, de leur champ d’application et de leurs aspects économiques. Au nombre des groupes subventionnés figurent des associations d’adolescents qui organisent des activités à l’intention des enfants. Lorsque les subventions annuelles sont versées, on veille surtout à étendre et développer le contenu des activités de l’après-midi à l’intention des écoliers. Outre ces dernières activités, les associations de la jeunesse offrent divers types d’activités du type camp, club ou aventure, surtout à l’intention des enfants de moins de 15 ans. En 2003, le montant total des subventions générales accordées par le Ministère de l’éducation pour les jeunes adolescents s’est élevé à près de 3 millions d’euros.

445.Activités de l’après-midi pour les écoliers. Conformément au programme du Gouvernement, on accorde une attention particulière aux activités de l’après-midi pour les écoliers, parce que les enfants de 7 à 8 ans qui fréquentent la première ou la deuxième classe de l’école de base ont souvent besoin d’activités post-scolaires surveillées avant que leurs parents rentrent du travail. Certains enfants auraient en outre besoin d’une surveillance le matin avant l’école. En outre, on a noté que les écoliers plus âgés auraient avantage à cultiver une activité passe-temps régulière après l’école au moins une fois par semaine. Des activités de l’après-midi organisées par des collectivités locales, des écoles ou des ONG sont proposées dans de nombreuses localités. Il n’existe pas de disposition réglementaire obligeant un organisme quelconque à organiser des activités de l’après-midi et la participation n’est pas un droit personnel. Les activités de l’après-midi visent à offrir des possibilités d’accès égal à des passe-temps et autres types de récréation et à prévenir l’exclusion sociale des enfants et des jeunes. L’État finance les activités de l’après-midi en leur consacrant des fonds à partir de divers crédits. Un groupe de travail, créé par le Ministère de l’éducation et par le Ministère des affaires sociales et de la santé et complété par des représentants des collectivités locales, a projeté une réorganisation de ces activités. Pendant l’été de 2002, le groupe de travail a proposé que des dispositions soient prises en vue d’organiser des activités du matin et de l’après-midi. Ces activités ont été poursuivies sur la base de cette proposition. Les points de vue des ONG ont aussi été pris en considération.

446.Exercices physiques des enfants et des jeunes. L’objectif de la Loi sur les sports (1054/1998) consiste à promouvoir les sports et les exercices et à favoriser le développement des jeunes au moyen d’exercices physiques. Le Ministère de l’éducation est chargé de la gestion et du développement d’ensemble de l’éducation physique et de son intégration dans l’administration de l’Etat.

447.La quasi-totalité des enfants et adolescents finlandais pratiquent un type de sport. Les garçons sont en général plus actifs physiquement que les filles. On trouve les sportifs les plus enthousiastes dans le nord de la Finlande et les sports les plus populaires sont le football, le cyclisme, la natation, le ski et le floorball. Environ 40% des enfants et adolescents finlandais pratiquent un sport dans le cadre d’une association sportive. La plupart des associations sportives sont des organisations non gouvernementales fonctionnant sur la base d’un travail bénévole. Nuori Suomi ry (Association jeune Finlande) est une organisation indépendante qui travaille à promouvoir diverses activités sportives pour les enfants et les adolescents au niveau local, par exemple en appuyant le travail éthique et éducatif effectué dans le contexte de différents sports.

448.Le Ministère de l’éducation a affecté aux sports 85,8 millions d’euros en 2003. Ce transfert servira à appuyer, par exemple, des associations sportives nationales et régionales en mettant l’accent sur l’exercice physique des enfants et des adolescents, la construction d’installations sportives et en particulier l’amélioration des conditions pour l’exercice des sports par les enfants et les adolescents, enfin les activités de formation et de recherche. Le programme de trois ans prévoit des projets subventionnés d’activités surveillées extra-scolaires l’après-midi pour les enfants de 6 à 12 ans et des projets nationaux et locaux visant à encourager les enfants et adolescents à s’intéresser aux sports et aux exercices physiques.

449.Les fonctions régionales concernant les sports et les exercices physiques sont gérées par les cinq collectivités provinciales de la Finlande. Les provinces assument la responsabilité de tâches comme la construction de terrains de sport et l’organisation des sports pour les écoliers qui participent à des activités organisées de l’après-midi.

450.La plupart des 30 000 terrains de sport et autres lieux où des exercices physiques peuvent être pratiqués appartiennent à des collectivités locales et sont gérés par elles. Ces dernières années, on a accordé la priorité à l’aménagement d’installations sportives près de zones résidentielles. L’État finance les travaux de construction en allouant des crédits budgétaires à cette fin. Les communes créent aussi les conditions appropriées à l’exercice des sports sur le plan local, en particulier pour le fonctionnement des associations sportives et organisent des rencontres sportives en tenant compte des besoins des groupes particuliers. Un transfert de 10,80 euros par habitant (sur la base d’un calcul) est alloué aux communes en vue de promouvoir les sports et les exercices physiques.

451.Il existe 11 instituts nationaux des sports et 3 régionaux en Finlande. Non seulement ils assurent des services de formation, d’éducation et d’enseignement individualisé, mais ils mettent aussi à disposition des installations pour pratiquer diverses activités d’agrément et répondre aux intérêts de personnes de tous âges. Les enfants et les adolescents sont les utilisateurs les plus actifs de ces services.

452.Programme contre le racisme dans les sports. Depuis 1998, le Ministère de l’éducation met en œuvre un programme contre le racisme, conjointement avec la Fédération finlandaise des sports (organisation fédératrice des sports finlandais) et diverses associations sportives. Le Ministère a financé, par exemple, des projets sportifs locaux, régionaux et nationaux qui encouragent les participants à la tolérance. Outre le soutien financier de ces projets, le programme inclut la diffusion d’informations sur les questions relatives aux immigrants et au multiculturalisme, des activités de formation et de coopération et de recherche internationale sur des questions liées à ce thème. Sur la base de travaux de recherche, la participation aux activités sportives contribue dans une mesure importante à l’intégration des immigrants dans la société finlandaise.

453.Promotion des activités culturelles des enfants. En Finlande, les mesures d’encouragement des activités culturelles des enfants relèvent surtout du Ministère de l’éducation. Les principaux intervenants sont le Conseil national de l’éducation et le Conseil des arts de Finlande au niveau national et les collectivités locales et conseils régionaux des arts au niveau municipal. Dans la pratique, de nombreuses associations privées, organisations et autres institutions actives dans ce domaine jouent un rôle important et elles reçoivent souvent une aide de l’État ou des communes. Sur les 57 théâtres qui reçoivent des transferts de l’État, neuf ont les enfants comme principal groupe cible et sur les 25 orchestres parrainés, un se spécialise dans la musique pour les enfants.

454.La culture des enfants est un concept de portée générale. Elle englobe la culture destinée aux enfants, c'est-à-dire toutes les manifestations culturelles destinées aux enfants et organisées par des institutions pédagogiques et culturelles, des ONG ou des prestations à caractère commercial. D’autre part, il s’agit essentiellement de la culture propre des enfants, créée par les enfants eux-mêmes par l’intermédiaire du jeu et de la narration, influencée par les adultes, mais basée surtout sur ses propres règles.

455.La culture des enfants est un élément reconnu de la politique culturelle de la Finlande depuis 1970. Dans l’administration publique des activités artistiques, un crédit spécial est alloué depuis déjà deux décennies à la culture des enfants et le Conseil des arts de Finlande comporte une division de la culture des enfants depuis 1987.

456.La culture des enfants a été un des secteurs d’intérêt prioritaires du Ministère de l’éducation en 2003. Le plan financier et d’exploitation du Ministère pour les années 2004-2007 met aussi l’accent sur la culture des enfants et la considère comme un secteur de développement. Cela se manifeste aussi sous la forme de mesures concrètes. Taikalamppu (« la lanterne magique »), réseau de centre de culture des enfants, a entrepris sa première période d’activité (2003-2005) au début de l’année. Ce réseau, qui fonctionne dans toutes les parties du pays, a reçu pour l’année 2003 une subvention de 406 000 euros. Il vise à appuyer et développer les centres existants de culture des enfants et à stimuler l’intérêt pour la création de centres dans les localités qui en sont dépourvus. Les activités portent notamment sur le développement du savoir-faire concernant divers domaines artistiques et tous les types de connaissances liés à la culture des enfants (expositions, présentations, éducation artistique, manifestations, recherche).

457.En 2003, un crédit de 370 000 euros a été consacré à des subventions et dotations spéciales, pour promouvoir la culture des enfants et surtout encourager les rapports réciproques entre l’artiste et l’enfant dans l’éducation artistique, mettre l’accent sur la présence de l’art dans la communauté où vit l’enfant et appuyer des projets destinés à prévenir l’exclusion sociale (l’art dans les institutions fréquentées par l’enfant). Le crédit a été augmenté de 132% par rapport à 1997.

458.Le Ministère de l’éducation prépare également un programme de politique culturelle pour les enfants à l’intention de l’ensemble de l’administration, sur la base d’une proposition intitulée Kultuuri kasvaa lapsissa (« la culture se développe chez les enfants »), présentée par le Conseil des arts de la Finlande. Ce programme consistera de divers éléments, tels que des propositions relatives aux objectifs essentiels de la politique culturelle pour les enfants et une série de mesures approfondies et détaillées dans les divers domaines de la culture des enfants, du fonctionnement des institutions artistiques à l’éducation artistisque, des médias traditionnels aux nouveaux médias et aux centres culturels pour les enfants, enfin le rôle respectif des communes et de l’État dans la culture des enfants et sa promotion. Ce programme s’appuie également sur le Programme concernant la politique à mener à l’égard de l’art et de l’artiste, adopté par le Gouvernement, et inspiré par l’idée que chacun a le droit d’apprécier l’art et que les conditions de la créativité et de l’innovation se fondent sur la culture et l’éducation artistique des enfants.

459.Le cirque des jeunes contribue de plus en plus à encourager la culture chez les enfants et les jeunes. Le Ministère de l’éducation a appuyé l’Association finlandaise du cirque des jeunes en vue de promouvoir des activités de cirque dans tout le pays et aussi des groupes locaux de cirque. Le cirque des jeunes représente une activité pour les jeunes, une activité culturelle et un exercice physique, et le Ministère de l’éducation lui accorde beaucoup d’attention.

460.Cinéma des jeunes. Les films d’enfants et la culture cinématographique des enfants sont devenus ces dernières années un des secteurs prioritaires de la politique culturelle. Le Ministère de l’éducation a commandé un programme de développement pour améliorer les films d’enfants, programme qui comprend des propositions de mesures pour les années 2002 à 2005. Un plan d’action a aussi été établi dans l’industrie cinématographique en 2002, appuyant notamment la création de films d’enfants. Le plan d’action illustre l’orientation de l’industrie cinématographique concernant l’émergence d’un soutien public au cours des prochaines années.

461. Les suggestions faites dans le programme de développement susmentionné étaient très ambitieuses et comprenaient des propositions concernant la production, la diffusion et la distribution de films d’enfants, y compris des programmes de télévision.

462.Sur la base des propositions faites dans le programme de développement, des films ont déjà été présentés en coopération avec des écoles. En outre, une formation professionnelle continue a été offerte aux producteurs de films d’enfants. Grâce au programme de développement, on s’est aussi préoccupé d’améliorer les conditions préalables de la production de films d’enfants et des crédits publics consacrés aux films d’enfants ont été en partie affectés à cette fin.

463.On projette de faire de l’année 2004 une année consacrée au film d’enfant, au cours de laquelle on accordera une attention particulière à la visibilité et à la promotion de films d’enfants. Plusieurs protagonistes de l’industrie du cinéma participent à ce projet. En Finlande un festival du cinéma est consacré chaque année aux films d’enfant.

464.Il faudra d’autres mesures et d’autres moyens de financement pour aider à développer la réalisation de programmes de radiodiffusion et de télévision et d’autres activités culturelles sami (y compris magazines, ouvrages littéraires, musique, théâtre, vidéo et spectacles de marionnettes) à l’intention des enfants et des adolescents.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

A. Enfants dans des situations d’urgence

1 . Enfants réfugiés (article 22)

465.Pendant la période à l’examen, des amendements législatifs importants ont été adoptés en Finlande. La Loi sur les étrangers comprend maintenant des dispositions de fond et de procédure concernant la réunification des familles (537/1999). Avant la mise en œuvre de cet amendement, ces questions étaient régies par des instructions du Ministère de l’intérieur. Une nouvelle Loi sur l’intégration des immigrants et l’accueil des demandeurs d’asile (493/1999, telle que modifiée 118/2002, 1292/2002) est entrée en vigueur en 1999.

466.Enfants demandeurs d’asile non accompagnés. En 2001, 34 enfants non accompagnés demandeurs d’asile, qualifiés également de « demandeurs d’asile mineurs non accompagnés » sont arrivés en Finlande. En 2002, on en a compté 66. Ces chiffres paraissent conformes à l’évolution générale du nombre de demandeurs d’asile ; le nombre total de demandeurs d’asile en 2002 a été à peu près égal au double de l’année précédente. En 2001, les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés sont arrivés en Finlande de 14 pays différents, la plupart de Somalie et d’Angola. En 2002, les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés provenaient de 18 pays différents, la plupart de Somalie, d’Iraq, de la République démocratique du Congo et de l’Angola. La plupart des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés avaient plus de 15 ans, mais en 2002 quelques uns étaient nés à la fin des années 1990. Les demandeurs d’asile très jeunes arrivent rarement seuls en Finlande.

467.En Finlande, les demandeurs d’asile sont logés dans des centres d’accueil situés dans différentes parties du pays. Les familles avec enfants sont placées, dans toute la mesure possible, dans des centres présentant un environnement convenable pour les enfants.

468.Les unités d’accueil (foyers d’hébergement) créées pour offrir des services de soins et d’éducation aux mineurs sont souvent situées à proximité des centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Les centres d’accueil et les unités pour mineurs sont gérés par l’État, une commune ou une organisation. Les unités destinées à servir de foyers d’hébergement pour les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés sont souvent situées sous le même toit que les foyers familiaux pour enfants non accompagnés ayant déjà obtenus un permis de séjour. Cela évite les transferts inutiles d’une institution à l’autre. L’une de ces unités est actuellement gérée par l’État ; cinq le sont par des collectivités locales.

469.Les personnes qui demandent l’asile sont par définition responsables du bien-être de leurs enfants. Les centres d’accueil organisent des activités de clubs pour les enfants n’ayant pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire pendant le temps consacré par leurs parents à des ateliers et des activités éducatives. Les enfants scolarisés ont le droit de fréquenter l’école primaire ou l’école de base locale. En été, des camps d’été surveillés sont organisés. La situation des enfants qui ont terminé l’école de base a été améliorée grâce à divers projets liés à des études et des ateliers.

470.Traitement des demandes d’asile présentées par des enfants non accompagnés demandeurs d’asile. Il arrive très rarement qu’un enfant non accompagné demandeur d’asile soit considéré comme réfugié. Le droit au statut de réfugié suppose que la personne ait été personnellement menacée de poursuites. De nombreux enfants mineurs sont souvent considérés comme nécessitant une protection internationale, surtout en raison de la situation dans leur pays et il n’est pas nécessaire de fournir des précisions sur une menace de violation des droits de l’homme individuels. Certains demandeurs d’asile mineurs non accompagnés sont admis en Finlande sur la base du principe dit d’équité ou en raison d’un lien familial, tandis que d’autres se voient refuser l’asile et le permis de séjour.

471.En 2002, la Direction de l’immigration s’est prononcée sur le traitement de 58 demandeurs d’asile mineurs non accompagnés. Sur ce total, 27 ont été considérés comme nécessitant une protection internationale, 10 se sont vu accorder l’asile en Finlande sur la base du principe dit d’équité et 3 en raison d’un lien familial. Sur le total des mineurs non accompagnés, 12 se sont vu refuser l’asile et le permis de séjour et 6 demandes ont été considérées comme expirées. Ceux auxquels l’asile et le permis de séjour ont été refusés étaient presque tous des demandeurs d’asile adultes qui n’avaient pas invoqué dans leur demande des raisons suffisantes pour obtenir l’asile ou le permis. Dans certains cas, le demandeur avait d’abord accompagné les parents qui avaient demandé l’asile en Finlande et, s’étant vu refuser l’entrée, avaient quitté le pays et étaient revenus plus tard dans l’espoir de se voir accorder l’asile.

472.Décisions de l’ombudsman parlementaire. L’ombudsman parlementaire adjointe, Mme Riitta-Leena Paunio, a commencé d’enquêter, de sa propre initiative, sur la question des droits des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés et des enfants qui avaient obtenu un permis de séjour sur la base d’une demande d’asile (appelés ci-après enfants réfugiés non accompagnés). L’ombudsman parlementaire adjointe a enquêté sur les nombreux foyers de groupes et de groupes familiaux qui sont supposer accueillir ces enfants.

473. Dans ses décisions (29 décembre 2000, Registre N° 2822/2/99), l’ombudsman parlementaire adjointe a appelé l’attention sur le fait que le traitement des demandes d’asile des enfants prenait très longtemps, jusqu’à deux ans, et sur les conséquences négatives du prétendu permis de séjour fondé sur le principe de l’équité, surtout du point de vue de la réunification familiale et du placement une fois qu’un permis de séjour a été accordé. Elle a critiqué les prétendus permis de séjour fondés sur le principe de l’équité surtout parce qu’en ce qui concerne les enfants bénéficiaires du statut A4, la réunification familiale en Finlande devient pratiquement impossible. Elle a déclaré que le contact avec les membres de la famille, surtout les parents, était l’un des droits fondamentaux de l’enfant. Cette décision appelle aussi l’attention sur le fait que des dispositions n’ont pas été prises pour assurer un suivi aux enfants réfugiés non accompagnés arrivant en Finlande, comparable à ce que prévoit l’article 34 de la Loi sur la protection sociale de l’enfant. L’ombudsman parlementaire adjointe s’est aussi préoccupée de la situation des personnes arrivées seules en Finlande lorsqu’elles étaient enfants et qui ont atteint l’âge de 18 ans en Finlande. Dans cette décision, l’ombudsman parlementaire adjointe a demandé au Ministère de l’intérieur et au Ministère du travail de s’enquérir, par exemple, du temps moyen de traitement des demandes d’asile concernant les enfants non accompagnés demandeurs d’asile et aussi des moyens de réduire ces délais.

474.Dans sa réponse présentée en juin 2002, le Ministère de l’intérieur a rendu compte des mesures que le Ministère avait prises pour réduire les délais de traitement des demandes d’enfants non accompagnés demandeurs d’asile et améliorer la situation des enfants lors des auditions relatives à l’asile. En février 2001, le Ministère du travail a présenté une mise à jour d’un projet de loi qu’il avait préparé. Un amendement ultérieur (Loi portant amendement de la Loi sur l’intégration des immigrants et l’accueil des demandeurs d’asile 118/2002) a corrigé certaines difficultés que le prétendu permis de séjour fondé sur le principe de l’équité peut causer à un enfant. Cependant même aujourd’hui le permis de séjour fondé sur le principe de l’équité ne permet pas la réunification des familles en Finlande.

475.En 2002, l’ombudsman parlementaire adjointe Mme Riitta-Leena Paunio a pris une initiative et proposé que la question des droits des enfants réfugiés non accompagnés soit réexaminée. Le Ministère de l’intérieur a rendu compte de la question à l’ombudsman parlementaire en décembre 2002. Comme l’a déclaré le Ministère, les temps moyens de traitement des demandes d’asile présentées par des enfants non accompagnés ont été raccourcis. En ce qui concerne les procédures en cours, l’ombudsman parlementaire se propose spécialement d’évaluer les délais de traitement dans les cas concernant la réunification des familles, les services psychiatriques mis à la disposition des enfants réfugiés non accompagnés et la mise en œuvre de leur droit fondamental à l’éducation de base garanti par la Constitution finlandaise.

476.À la lecture de ce nouveau rapport, l’ombudsman parlementaire a noté que les délais de traitement des demandes d’asile d’enfants réfugiés non accompagnés avaient été sensiblement raccourcis. Cependant, des problèmes subsistent pour le traitement des demandes en ce qui concerne la réunification des familles. Dans une récente décision, l’ombudsman parlementaire M.Ilkka Rautio déclare que le traitement d’une demande concernant la réunification familiale à la Direction de l’immigration a duré trop longtemps. Cette décision mentionne l’article 10 de la Convention relative aux droits de l’enfant, aux termes duquel toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence.

477.Critiques des ONG. Plusieurs ONG ont critiqué la délivrance de permis de séjour à des enfants demandeurs d’asile non accompagnés sur la base du principe de l’équité. Ces permis ont été accordés parce que le refus aurait témoigné d’un manque d’équité. Lorsque le permis est accordé, l’enfant reçoit un permis de séjour d’immigrant (statut A.4), selon lequel la réunification familiale, par exemple, confère des droits moins exclusifs que ceux accordés à des réfugiés et à des personnes nécessitant une protection internationale. Pour que la réunification de la famille de l’enfant s’effectue il faut qu’il existe une garantie de moyens d’existence, ce qui dans de nombreux cas représente pour l’enfant un obstacle insurmontable. Les ONG ont suggéré que l’exigence de moyens d’existence garantis soit formulée de façon moins rigide et que cette exigence ne s’applique pas du tout aux enfants. En outre, les ONG ont déclaré que le droit à la réunification familiale fait aussi problème parce que, aux termes de la Loi sur les étrangers, un frère ou une sœur mineur(e) n’est pas considéré comme un membre de la famille. Si les seuls membres de la famille vivants sont des frères ou sœurs mineurs de l’enfant, ces enfants forment effectivement une famille qui a le droit de vivre ensemble.

478.La proposition du Gouvernement au Parlement concernant une nouvelle Loi sur les étrangers a été examinée plus haut dans la section D du chapitre V. Cette proposition comporte des améliorations qui devraient faciliter la réunification des familles.

479.L’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ses décisions concernant le refus d’admission d’un étranger, la Cour suprême a insisté particulièrement sur la nécessité d’examiner des points tels que l’intérêt supérieur de l’enfant et le développement et la santé de l’enfant chaque fois qu’un refus d’entrée est envisagé.

480.Priorité à l’examen des demandes d’enfants non accompagnés demandeurs d’asile. Les instructions relatives aux questions d’asile publiées par le Ministère de l’intérieur font ressortir que les demandes d’asile présentées par des mineurs non accompagnés doivent être traitées d’urgence. Les autorités intervenant dans la procédure d’asile (Police, Service des garde-frontière et Direction de l’immigration) ont reçu une formation pour aider les enfants non accompagnés demandeurs d’asile au cours de la procédure et pour veiller à ce que leur intérêt supérieur soit respecté. Les autorités en cause accordent la priorité au traitement des demandes reçues de demandeurs d’asile mineurs non accompagnés.

481.La Division des réfugiés et de l’asile de la Direction de l’immigration ont créé un service des affaires des enfants en août 2001 pour traiter des demandes d’asile présentées par des enfants non accompagnés. Le personnel de ce service est chargé d’interviewer les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés et de prendre des décisions concernant les permis de séjour délivrés sur la base des demandes d’asile et des liens familiaux. Ce service s’est aussi efforcé de faire respecter l’intérêt supérieur de l’enfant en organisant des réunions avec les parties intéressées et en participant à des cours de formation et d’autres manifestations.

482.Actuellement, la Direction de l’immigration ne prend des dispositions et des décisions qu’en ce qui concerne les demandes prises en considération en 2002 et 2003. En 2002, 66 demandes restaient en attente et à la fin de l’année, une décision avait été prise dans 22 cas. Le temps moyen d’examen d’une demande était d’environ cinq mois.

483.Transfert de responsabilité pour l’examen des demandes d’asile et la formation du personnel de la Direction de l’immigration. Le Comité a recommandé à la Finlande de consacrer des ressources suffisantes à la formation des fonctionnaires qui accueillent les enfants réfugiés. Il encourage aussi la Finlande à étudier des mesures permettant aux enfants demandeurs d’asile et aux enfants réfugiés d’accéder sur un pied d’égalité à une même qualité de service, notamment en matière d’éducation, indépendamment de leur situation et du lieu où ils résident (recommandation N°52).

484.Étant donné que les compétences en matière d’examen des motifs invoqués à l’appui des demandes d’asile ont été progressivement transférées du Service de police à la Direction de l’immigration, cette dernière s’occupe depuis 2002 des enquêtes relatives aux demandeurs d’asile mineurs non accompagnés. La police continue d’être chargée de réunir les renseignements relatifs à l’identité, l’itinéraire et l’entrée dans le pays du demandeur. La Direction de l’immigration interroge l’enfant quant aux causes de poursuites. Si possible, la police et la Direction de l’immigration s’efforcent d’organiser leurs auditions l’une après l’autre le même jour. La Direction de l’immigration prend des dispositions pour effectuer les auditions en étroite coopération non seulement avec la police, mais aussi avec le personnel du foyer de groupe ou groupe familial et le représentant de l’enfant. Pendant les auditions, le représentant de l’enfant est accompagné d’un interprète et, en règle générale, d’un conseiller juridique du Centre de conseil aux réfugiés.

485.Contrairement aux demandeurs d’asile adultes, les enfants non accompagnés demandeurs d’asile sont interrogés, en règle générale, dans le foyer de groupe ou le foyer de groupe familial où ils sont logés. Les auditions ont lieu dans un environnement approprié pour l’enfant et l’enfant peut obtenir un repas et, le cas échéant, du repos pendant les pauses.

486.L’enquête sur l’asile des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés est effectuée au service des affaires des enfants, spécialisé dans les questions relatives aux mineurs et possédant l’expérience requise. Il importe pour prendre une décision qu’un fonctionnaire de la Direction de l’immigration rencontre l’enfant. Cela permet de mieux connaître la situation individuelle et le niveau de développement du demandeur d’asile, il est moins nécessaire de faire d’autres demandes de renseignements et l’évaluation de la crédibilité de la déclaration faite par le demandeur est mieux fondée qu’elle ne le serait seulement sur la base de preuves écrites.

487.Avant que la pratique des auditions soit adoptée, la Direction de l’immigration a participé à un projet intitulé Les enfants d’abord – les mineurs dans une procédure d’asile : un programme de formation des fonctionnaires (2001-2002) financé par le Programme Odysseus de l’UE, qui visait à améliorer l’accueil des demandeurs d’asile mineurs. Outre la Finlande, l’Irlande, la Pologne et la Lituanie ont participé à ce projet. Les autres participants en Finlande ont été le Ministère du travail, le centre d’accueil de Perniö, la police de la ville de Salo, la Croix Rouge finlandaise, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Centre de conseil pour les réfugiés. Les autorités responsables étaient le Ministère du travail et la Direction de l’immigration.

488.Ce projet réalisé en 2000 et 2001 visait les autorités en vue de préciser comment le contact doit être établi avec l’enfant dans la procédure d’asile et comment on doit évaluer au mieux son intérêt supérieur. Dans le cadre de ce projet, la Direction de l’immigration a élaboré des recommandations pour interviewer les enfants demandeurs d’asile non accompagnés (appelés « mineurs séparés » dans les recommandations) ainsi qu’un formulaire pour les interviews (un exemplaire est joint au présent rapport). Les recommandations sont complètes et donnent une présentation approfondie de la question. Elles sont aussi utilisées par les bureaux régionaux du HCR. Une section séparée est consacrée au point de savoir comment rencontrer et interviewer des enfants traumatisés. Ce dernier point a aussi été examiné lors des cours de formation organisés à l’intention du personnel de la Direction de l’immigration.

489.Le Ministère du travail a mis l’accent sur l’élaboration des méthodes de travail appliquées dans les services d’accueil et a appelé l’attention sur différentes questions comme le renforcement des réseaux officiels de personnes travaillant au contact d’enfants, les consultations de la famille immédiate et les interviews et plans à caractère psychologique et social concernant le processus du retour volontaire. Les principaux documents du projet sont disponibles sur CD et dans une publication en anglais réalisée par l’OIM.

490.Ce qui précède répond aussi à la Recommandation N°54 du Comité, conseillant à la Finlande de veiller à tout faire pour déterminer quels enfants ont besoin d’un soutien spécial lors de leur arrivée dans l’État partie, et d’envisager de fournir un soutien psychologique approprié à ces enfants et à leurs parents.

491.Représentants. La Loi sur l’intégration des immigrants et l’accueil des demandeurs d’asile (493/1999) dispose qu’une personne peut être désignée pour représenter un enfant réfugié ou un enfant demandant un permis de séjour ou demandeur d’asile qui se trouve en Finlande sans un parent ou un tuteur ou un autre représentant légal. Le représentant protègera l’intérêt supérieur de l’enfant, en tenant compte de ses caractéristiques ethniques, linguistiques, religieuses et de son niveau d’éducation.

492.Le système des représentants a été mis au point dans le cadre du financement d’un projet de l’UE avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’intégration des immigrants et l’accueil des demandeurs d’asile. Pendant sa durée de validité, cette loi a été élaborée dans le cadre d’un financement par le FER (Fonds européen pour les réfugiés) dans un projet intitulé Lapsen edun mukainen vastaanotto (accueil conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant). Deux organisations, l’Union centrale pour le bien-être des enfants et le Centre de conseil aux réfugiés, se sont chargées de l’exécution du projet. Pendant la durée du projet, les représentants ont reçu une formation et une brochure concernant l’accueil et la représentation des enfants demandeurs d’asile non accompagnés a été préparée à l’intention des immigrants. Cette brochure est disponible dans toutes les langues principales des immigrants. Un manuel séparé sur le travail des représentants est en cours de préparation.

493.Aide multiculturelle aux enfants. En 2000, il a été proposé à tous les employés des foyers de groupes et de groupes familiaux travaillant au contact d’enfants d’assister à un cours personnalisé intitulé « aide multiculturelle ». Cette formation a été organisée par l’Institut pour étudiants extérieurs de l’Université de Tampere. Les employés travaillant au contact d’enfants peuvent aussi participer à une session de formation de deux jours organisée chaque année et adaptée aux besoins et aux intérêts des participants. Ils peuvent aussi participer à d’autres cours de formation concernant leur propre secteur d’activité, aux frais de l’employeur, s’ils l’estiment important. Une orientation professionnelle individuelle ou de groupe est aussi organisée à l’intention des employés.

494.Intégration des immigrants et accueil des demandeurs d’asile. La Loi sur l’intégration des immigrants et l’accueil des demandeurs d’asile (493/1999, telle que modifiée 118/2002, 1292/2002) est entrée en vigueur en mai 1999. Elle traite des immigrants qui résident en Finlande. Le séjour en Finlande fait l’objet de la Loi sur la commune de résidence (201/1994) et nécessite un permis de séjour accordé en application de la Loi sur les étrangers (378/1991).

495.La Loi sur l’intégration des immigrants et l’accueil des demandeurs d’asile demande aux collectivités locales d’élaborer un programme d’intégration pour les immigrants qu’elles reçoivent. Ce programme est élaboré également à l’intention des immigrants individuels. Un programme d’intégration est établi en collaboration avec le centre d’emploi ou avec les collectivités locales pour les immigrants en âge de travailler et aussi pour ceux qui ne font pas partie de la main-d’œuvre. Des plans d’intégration sont établis pour des familles individuelles. Il n’existe pas de programme séparé à l’intention des enfants. Les enfants sont intégrés surtout au niveau des crèches et de l’enseignement de base.

496.La Loi sur l’intégration des immigrants et l’accueil des demandeurs d’asile a été complétée en 2002 (118/2002) par des dispositions concernant la création de foyers de groupes en liaison avec les centres d’accueil pour faciliter l’accueil des enfants non accompagnés demandeurs d’asile et des enfants nécessitant une protection temporaire. Le fonctionnement des foyers de groupe est régi par une disposition du Décret sur la protection sociale des enfants (1010/1983) sur le nombre maximum d’enfants et de jeunes dans un logement, le nombre maximum d’enfants dans un même ensemble de bâtiments et le nombre minimum de fonctionnaires chargés de la garde et de l’éducation des enfants.

497.Lorsque des services sont organisés à l’intention de mineurs, de victimes de torture, de viol ou d’autres actes de violence physique ou sexuelle ou de personnes autrement défavorisées, il est tenu compte des besoins particuliers découlant de leur situation. Les enfants demandeurs d’asile et dont les parents souffrent de problèmes mentaux ou sont pour toute autre raison dans l’incapacité d’assumer suffisamment la garde et les soins de leurs enfants ont droit aux services de la crèche municipale ou d’une aide familiale subventionnée.

498.Rapport du Gouvernement sur l’application de la Loi sur l’intégration des immigrants et l’accueil des demandeurs d’asile. Lorsque le Parlement a adopté la Loi sur l’intégration des immigrants et l’accueil des demandeurs d’asile, il a demandé au Gouvernement de présenter un rapport sur l’amendement trois ans après l’entrée en vigueur de la Loi. Le rapport du Gouvernement a été présenté au Parlement en mai 2002. Il a attiré l’attention sur divers problèmes et présenté des propositions d’amélioration concernant, notamment, l’intégration des enfants et des jeunes, l’accueil des enfants demandeurs d’asile non accompagnés et les obligations du représentant. Dans sa réponse, le Parlement a appelé l’attention sur la nécessité d’améliorer la situation des enfants demandeurs d’asile et des enfants réfugiés. En conséquence, le Gouvernement présentera au Parlement en 2004 sa proposition d’amendements à la Loi sur l’intégration des immigrants et l’accueil des demandeurs d’asile, en tenant compte des propositions d’améliorations contenues dans la réponse du Parlement.

499.Certaines améliorations proposées ont déjà été réalisées. Le Ministère du travail et le Ministère de l’éducation ont lancé en commun un projet visant à créer un modèle pour dépister rapidement les difficultés des jeunes immigrants et mettre au point des méthodes de travail multidisciplinaires pour aider à prévenir les difficultés et à y remédier. L’Université de Tampere collecte actuellement des données pour ce projet, en coopération avec la ville de Tampere. Le financement est assuré par les deux ministères.

500.Mise en œuvre du droit à l’enseignement de base des enfants immigrants. En 2002, le Département de l’éducation de la ville d’Helsinki a demandé à l’ombudsman pour les minorités de se renseigner sur les élèves immigrants et leur admission dans les écoles. Cette enquête était fondée sur des cas signalés dans des écoles où des enfants immigrants abordant la classe préparatoire ou l’enseignement de base ne possédaient pas de permis de séjour. Dans les instructions aux écoles, il n’a pas été indiqué clairement si l’on pouvait ou si l’on devait demander aux enfants immigrants d’être détenteurs ou non d’un permis de séjour valide. L’enquête a examiné la nécessité d’adopter des principes communs et l’ombudsman pour les minorités a été prié de fournir des informations concernant cette question au niveau national.

501.L’ombudsman pour les minorités a déclaré que, comme le prévoit l’article 16 de la Constitution finlandaise, chacun a le droit de recevoir un enseignement de base gratuit. Cependant, l’article 25 de la Loi sur l’enseignement de base dispose que l’enseignement obligatoire ne concerne que les enfants ayant un lieu de résidence permanent en Finlande. Selon cette déclaration, la décision relative à une résidence permanente doit être fondée sur la Loi relative à la commune de résidence. Ainsi un enfant immigrant peut être considéré comme tenu de fréquenter l’école si, sur la base des dispositions de la Loi sur la commune de résidence, il ou elle est établi(e) de façon permanente dans le pays.

502.Le contenu de l’article 4 de la Loi sur l’enseignement de base prête manifestement à confusion en ce qui concerne les enfants immigrants. Selon cet article, les collectivités locales sont chargées d’organiser l’enseignement de base et l’éducation préscolaire pour les enfants d’âge scolaire ayant leur résidence dans la commune. Dans sa déclaration, l’ombudsman pour les minorités a noté qu’un enfant pouvait être considéré comme ayant sa résidence sur le territoire d’une commune si son séjour dans cette commune n’est pas motivé uniquement par une visite ou une autre raison. Dans ce cas, la résidence se fonde sur un permis de séjour et elle peut être permanente ou temporaire, pendant une période déterminée. En conséquence, une visite temporaire suite à une entrée avec visa ou dans le cadre du régime sans visa ne saurait par définition satisfaire aux conditions de la résidence.

503.Cependant, l’arrivée en Finlande dans l’intention d’y séjourner et de vivre dans le pays est possible, soit avec un visa, soit dans le cadre du régime sans visa. Les enfants entrés dans le pays sans permis de séjour et qui attendent une décision concernant le permis ne peuvent être considérés comme assujettis à l’obligation scolaire. Dans la pratique, cependant, ils se sont établis dans une commune et peuvent donc être considérés comme ayant droit à l’enseignement de base gratuit.

504.Sous réserve que la plupart des amendements à la Loi sur les étrangers entrent en vigueur, il est évident que le nombre des cas dans lesquels une personne peut arriver dans le pays sans permis de séjour et obtenir ce permis une fois en Finlande est appelé à augmenter. Il est de notoriété publique que le traitement des demandes de permis de séjour peut prendre longtemps et il est difficile de prévoir combien de temps l’auteur de la demande devra attendre pour obtenir son permis. Pour les enfants en cause, il serait inéquitable de leur refuser l’accès à l’école pendant qu’ils attendent leur permis de séjour.

505.Il ressort de la déclaration de l’ombudsman pour les minorités que l’on n’a pas chargé spécialement les écoles de vérifier si un élève a un permis de séjour ou non ou si les conditions préalables sont remplies. Mais l’école peut demander aux enfants immigrants de fournir les renseignements normalement demandés lorsqu’un enfant est inscrit à l’école, comme ses caractéristiques personnelles, son adresse privée, etc. On peut aussi vérifier l’objet du séjour de l’enfant dans le pays. D’autres aspects liés à l’organisation de l’enseignement peuvent aussi être examinés, par exemple le point de savoir si l’enfant souhaite obtenir le droit d’asile ou s’il ou elle fait partie du groupe des réfugiés. Dans le contexte des services d’accueil à la disposition des réfugiés et des demandeurs d’asile, l’école peut, par exemple, prendre des dispositions pour obtenir l’interprétation gratuite lors des réunions parent - enseignant.

506.Une déclaration présentée au Département de l’enseignement de la ville d’Helsinki a été adressée pour information au Ministère de l’éducation et au Conseil national de l’éducation et les autorités compétentes ont été priées de prendre les mesures nécessaires pour assurer que le droit des enfants immigrants à l’enseignement de base soit bien respecté.

507.Déclarations fondées sur la Loi sur les étrangers. L’ombudsman pour les minorités a aussi des obligations découlant de la Loi sur les étrangers. Il doit en effet présenter des déclarations relatives aux demandes d’asile et à l’expulsion d’étrangers hors du pays. En ce qui concerne l’étendue des compétences de l’ombudsman, les déclarations ont en général pour objet principal de vérifier si l’on peut parvenir à une décision positive concernant l’asile et si les conditions nécessaires pour prendre une décision d’expulsion sont remplies.

508.Quand la Direction de l’immigration demande à l’ombudsman pour les minorités de présenter une déclaration sur une question d’asile, l’ombudsman présente une déclaration motivée, fondée si nécessaire sur des motifs liés à la demande ou à son traitement. Sinon, l’ombudsman pour les minorités déclare que les documents relatifs à la situation de réfugié du demandeur, disponibles au moment de la déclaration, n’ont pas fourni de preuves qui amèneraient l’ombudsman à faire une déclaration plus détaillée.

509.En 2002, l’ombudsman pour les minorités a présenté au total 644 déclarations concernant l’asile sur la base de la Loi sur les étrangers. Sur ce total, 33 traitaient d’enfants non accompagnés arrivés en Finlande. Les demandes de déclarations concernant les enfants non accompagnés demandeurs d’asile ont été considérées comme urgentes et des déclarations ont été présentées dans les délais les plus brefs.

510.En ce qui concerne l’expulsion, l’ombudsman pour les minorités a présenté au total 117 déclarations en 2002, dont 15 concernaient des enfants non accompagnés arrivés en Finlande soit comme demandeurs d’asile mineurs non accompagnés, soit avec leur famille, compte tenu de leur origine finlandaise ou du fait qu’un des parents avait épousé un(e) citoyen(ne) finlandais(e). Pendant leur séjour en Finlande, ces jeunes gens avaient eu des activités délictueuses ou était devenus pharmacodépendants.

511.En ce qui concerne les questions d’asile et d’expulsion, l’ombudsman pour les minorités a tenu compte de la situation différente de l’enfant par rapport aux adultes. Par exemple, le temps passé en Finlande et les liens établis dans le pays sont différents. Les problèmes rencontrés par les jeunes immigrants en Finlande ne peuvent être résolus en refusant d’admettre leurs difficultés et en s’en débarrassant. Nous avons besoin d’une politique d’intégration active et diversifiée, permettant de redéfinir toutes les phases du processus d’intégration.

512.Mesures prises par l’ombudsman pour les minorités en ce qui concerne le statut des familles et des enfants immigrants. En 2002, le service de l’ombudsman pour les minorités a participé aux travaux d’un groupe qui a élaboré, financé et publié une brochure pour les immigrants, intitulée Tasa-arvoisena Suomessa –tietoa maahanmuuttajanaiselle ja – miehelle (Egalité en Finlande – Informations pour les immigrants). Cette brochure fournit des renseignements de base sur des questions telles que le mariage et la cohabitation, l’éducation des enfants, les études, la recherche d’un emploi, les difficultés de la vie de famille et la recherche de solutions aux problèmes). Elle a été publiée dans la série des publications du Ministère du travail. Imprimée en huit langues, elle est disponible en treize langues sur le site web du Ministère du travail.

513.L’ombudsman pour les minorités a, en coopération avec d’autres intervenants, organisé des séminaires sur l’égalité, l’égalité des chances et le multiculturalisme à l’intention des immigrants et des personnes qui travaillent au contact des immigrants.

514.Etrangers détenus. La Loi sur le traitement des étrangers et les établissements pénitentaires (116/2002) est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Elle concerne le traitement des étrangers détenus en vertu de la Loi sur les étrangers, et en particulier l’établissement pénitentiaire spécifiquement réservé à cette fin. Des dispositions sont prises pour garantir qu’ils soient logés, nourris et aient accès à des services d’interprétation, et que leurs autres besoins essentiels soient satisfaits dans l’établissement pénitentiaire. Leurs droits ne doivent être limités que dans la mesure où la détention, les conditions et le maintien de la sécurité et de l’ordre l’exigent.

515.En vertu de la Loi sur les étrangers, les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être placées en détention sans avoir été d’abord entendues par les autorités de la protection sociale ou par l’ombudsman pour les minorités. Cette disposition comporte une exception : l’étranger détenu peut être placé dans les locaux de détention de la police si tous les établissements pénitentiaires sont temporairement occupés ou l’étranger peut être placé en détention loin de l’établissement pénitentiaire le plus proche, auquel cas la détention pourra durer quatre jours au maximum. Une personne de moins de 18 ans ne peut être placée dans les locaux de détention de la police qu’accompagnée de sa famille ou de son tuteur légal.

516.Tests d’ADN. En 2000, une disposition a été ajoutée à la Loi sur les étrangers en ce qui concerne les tests d’ADN (114/2000). Si un membre d’une famille résidant en Finlande ne peut prouver autrement que ses liens familiaux sont fondés sur une relation biologique, ce lien familial peut être déterminé au moyen d’un test d’ADN financé par l’Etat. Le test nécessite l’accord de la personne à examiner.

2. Enfants dans les conflits armés (article 38) et mesures favorisantleur rétablissement et leur intégration sociale

517.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant et concernant la participation des enfants aux conflits armés. Le Protocole facultatif est entré en vigueur en Finlande le 10 mai 2002 (Recueil des traités 31/2002). Il concerne les conflits armés auxquels la Finlande est préparée par le service militaire obligatoire. En vertu de la Loi sur la conscription (452 /1950) tous les Finlandais de sexe masculin sont astreints au service militaire afin de pouvoir défendre leur pays et l’ordre social établi. La Loi sur le service militaire volontaire des femmes (194/1995) fixe les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles une femme peut être admise à accomplir un service militaire volontaire.

518.L’âge minimum des conscrits a été abaissé par une loi (364/2000) en mai 2000. En vertu de cet amendement, une personne n’a le droit de commencer le service militaire volontaire qu’après avoir atteint l’âge de 18 ans. Un amendement correspondant a été apporté à la Loi sur le service militaire volontaire des femmes (365/2000). En conséquence les personnes qui n’ont pas atteint 18 ans ne peuvent être recrutées dans les unités combattantes.

519.Lorsque l’instrument de ratification du Protocole a été déposé, la Finlande a présenté une déclaration fondée sur le paragraphe 2 de l’article 3, selon laquelle la Finlande exige que toutes les personnes recrutées pour servir dans les forces armées nationales aient au moins 18 ans et que l’obligation relative à l’âge minimum s’applique au service militaire obligatoire des hommes comme au service militaire volontaire des femmes. La Finlande présentera son rapport initial sur l’application des dispositions du Protocole en mai 2004.

520.Le Gouvernement de la Finlande a alloué des fonds sur les crédits pour la coopération internationale pour le développement en vue d’appuyer les activités de l’Office du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés. Des fonds affectés à la coopération pour le développement ont aussi été utilisés en vue d’appuyer des activités de la Coalition pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats, créée par des ONG internationales pour mettre fin à cette utilisation.

B. Les enfants et le droit pénal

1. Responsabilité pénale (Article 40)

521.Âge minimum pour la responsabilité pénale. En Finlande, l’âge minimum pour la responsabilité pénale est de 15 ans. Un enfant de moins de 15 ans ne peut être arrêté ni emprisonné, mais des mesures basées sur la protection sociale des enfants peuvent être appliquées. La responsabilité des dommages causés par des crimes ou délits concerne aussi les jeunes de moins de 15 ans. Un jeune délinquant désigne une personne d’âge compris entre 15 et 20 ans. Sur la base des dispositions du Code pénal, une échelle de sanctions moins sévère s’applique aux jeunes délinquants (613/1974). Une loi séparée, la Loi sur les jeunes délinquants (262/1940) a été adoptée pour définir les dispositions à prendre à leur égard.

522.Sur la base des informations statistiques réunies par la police, le nombre d’homicides commis par des jeunes augmente mais, dans une perspective à long terme, le nombre total d’infractions commises par des jeunes n’a pas augmenté. Si l’on examine toutes les infractions sur lesquelles la police a enquêté, on constate que le suspect avait moins de 15 ans dans seulement 2,1% des cas.

523. Nombre de personnes de moins de 20 ans suspectées d’avoir commis un homicide ou tenté d’en commettre un de 1997 à 2002.

Âge du suspect	1997	1998	1999	2000	2001	Janvier-juin 2002
Moins de 15 ans	0	0	2	2	5	5
15 à 17 ans	17	20	19	34	41	12
18 à 20 ans	24	18	38	48	67	35
Total	41	38	59	84	113	52
Variation		-7,30%	+55,30%	+42,40%	+34,50%

Source : Données de la police. Häkkänen & Hagelstam. Jeunes délinquants : évolution récente et antécédents. Enquête sur la criminalité 2002.

524.Ces dernières années, plusieurs crimes d’une brutalité exceptionnelle commis par des jeunes ont suscité de nombreux débats publics. La question a été posée de savoir si l’âge minimum de la responsabilité pénale devrait ou non être abaissé pour que les jeunes délinquants (certains jeunes délinquants étaient très jeunes) assument la responsabilité de leurs actes. Dans son rapport, le Comité de la délinquance juvénile, chargé de réformer le système des sanctions, n’a pas estimé approprié d’abaisser l’âge minimum de la responsabilité pénale au dessous de 15 ans, chiffre retenu actuellement.

525.Les organisations qui oeuvrent en faveur des droits de l’enfant ont déclaré être opposées à l’abaissement de l’âge minimum de la responsabilité pénale, notant que les enfants et les jeunes acquièrent des connaissances plus tôt que précédemment, mais qu’il n’y a aucune preuve qu’ils parviennent plus tôt à la maturité mentale. Au contraire, il faut aux enfants et aux jeunes plus de temps que précédemment pour atteindre les capacités requises par un adulte. Les enfants et les jeunes dont le comportement est inquiétant n’ont le plus souvent pas bénéficié d’une éducation ni de soins suffisants. Les moyens disponibles dans le cadre du système des sanctions pénales ne permettent pas de remédier à ces insuffisances.

526.Sanctions applicables aux jeunes délinquants. La Loi relative aux sanctions expérimentales applicables aux jeunes délinquants (1058/1996), complétée par un décret d’application (1066/1996), est entrée en vigueur en 1997. Une phase d’essai, comportant des tests relatifs à des affaires criminelles dans sept tribunaux de district différents, s’achèvera en 2004. Un jeune délinquant de 15 à 17 ans peut être condamné à une sanction de ce type lorsque l’amende est considérée comme une sanction insuffisante, mais que plusieurs raisons sérieuses militent contre l’application d’une sanction consistant en une peine inconditionnelle d’emprisonnement. La sanction applicable aux jeunes délinquants est une forme de service des jeunes pouvant consister en 10 à 60 heures de travail. Il s’agit d’un travail ordinaire, non rémunéré, surveillé, ainsi que de tâches orientées renforçant les aptitudes sociales du délinquant. La période de supervision d’un jeune délinquant peut durer de quatre mois au minimum à un an au maximum. Un plan d’application de la sanction applicable indique avec quelle fréquence et de quelle façon le délinquant doit demeurer en contact avec le superviseur, fixe le calendrier du service des jeunes et décrit le mode d’exécution du service. Le Service de probation est chargé de l’application des sanctions prévues pour les jeunes délinquants. Sur la base des statistiques établies par le Service de probation, 50 sanctions ont été appliquées à de jeunes délinquants en 2001. Pendant la période d’essai de 1997 à 2001, on a enregistré 133 sanctions appliquées à de jeunes délinquants et les tribunaux ont interrompu l’exécution de 80 sanctions de ce type.

527. Au printemps de 2003, le Comité de la criminalité juvénile a proposé que les peines expérimentales pour jeunes délinquants soient appliquées dans l’ensemble du pays avec quelques modifications fondées sur l’expérience acquise pendant la phase d’essai. Par exemple la peine pour jeune délinquant devrait être appliquée plus souvent dans les cas où le jeune délinquant a commis une infraction pour laquelle une peine conditionnelle ne serait pas suffisamment sévère et efficace. Le champ d’application de la peine pour jeune délinquant devrait aussi être étendu aux infractions commises par des personnes de 18 à 20 ans. Une modification importante pourrait être apportée au système actuel par un amendement prévoyant la possibilité d’appliquer la peine pour jeune délinquant entièrement ou partiellement sous la forme d’un traitement psychiatrique ou de désintoxication obligatoire, normalement complété par les modalités essentielles de la peine pour mineur. Cette proposition se fonde sur l’expérience acquise d’où il ressort que les jeunes délinquants ont en général des problèmes dans ces domaines.

528.Surveillance. Pour renforcer une peine d’emprisonnement conditionnelle, les délinquants de moins de 21 ans peuvent aussi être astreints à surveillance. Les dispositions relatives à la surveillance figurent dans la Loi sur la délinquance juvénile (262/1940) et le Décret sur la délinquance juvénile (1001/1942). L’objet de la surveillance est d’éviter que le délinquant condamné ne commette une nouvelle infraction. Avant d’appliquer la mesure de surveillance, on dresse un état de la situation du jeune délinquant et on établit un rapport sur ses antécédents. Les effets des différentes formes de peine sur la situation du jeune délinquant sont ensuite évalués sur la base de ce rapport. Les personnes de moins de 18 ans ne sont condamnées à une peine d’emprisonnement inconditionnelle que pour des raisons très graves. Un plan spécial de surveillance est établi pour déterminer les objectifs et les moyens à utiliser pendant la période de surveillance. Au début de 2002, environ 1 600 jeunes délinquants condamnés à une peine conditionnelle étaient placés sous surveillance.

529.Arbitrage. Les infractions commises par des jeunes et les infractions mineures commises par des personnes de moins de 15 ans peuvent faire l’objet d’un arbitrage. Des arbitres impartiaux ayant reçu une formation spéciale à cette fin aident les parties à se réconcilier et à décider d’une indemnité. La victime du délit, le délinquant, les parents d’un délinquant mineur, la police, le procureur ou un agent de la protection sociale peuvent prendre l’initiative du recours à l’arbitrage. Si les parties parviennent à s’entendre, un accord est conclu. L’arbitrage est facultatif et gratuit. Des propositions ont été faites pour rendre obligatoire le système de l’arbitrage facultatif.

530.Au printemps de 2003, un Comité consultatif des affaires pénales a été créé sous la direction du Ministère des affaires sociales et de la santé. Le Comité joue le rôle d’un espace de discussion sur la politique pénale, traitant des questions relatives à la gestion des enquêtes criminelles. Il suit et évalue l’arbitrage dans les affaires pénales et fait des suggestions concernant d’autres mesures à prendre.

2. Privation de liberté, arrestation, emprisonnement et traitement contre la volonté du patient (Article 37, alinéas b-d)

531.En Finlande un enfant ou un jeune peut être frappé d’une peine privative de liberté pour les raisons prévues par la loi dans les situations suivantes :

-lorsqu’une personne ayant atteint l’âge de 15 ans est arrêtée, emprisonnée, condamnée à une peine privative de liberté ou déclarée coupable d’un acte criminel ;

-lorsqu’un mineur fait l’objet de mesures de protection sociale contre sa volonté ou contre la volonté de ses parents ;

-lorsqu’un mineur est placé en établissement psychiatrique contre sa volonté ou contre la volonté de ses parents.

532.Condamnations à des peines d’emprisonnement. En Finlande, on compte relativement peu de personnes emprisonnées ou en détention provisoire ayant moins de 18 ans. Cela est dû en partie à une disposition du Code pénal (520/2001) selon laquelle un personne ne peut être condamnée à une peine d’emprisonnement inconditionnelle s’il ou elle avait moins de 18 ans au moment où l’infraction a été commise, sauf si des motifs graves l’exigent. Le 1er janvier 2003 le nombre de détenus de moins de 21 ans était le suivant :

	Personnes placées en détention préventive	Détenus condamnés	Total
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
15 à 17 ans	7	0	5	0	12
18 à 20 ans	42	1	62	2	107
Total	49	1	67	2	119

Source : Agence des sanctions pénales, 1 er janvier 2003.

533.Traitement des détenus. Conformément à la Loi sur l’exécution des sentences, les détenus ont droit à un traitement équitable et au respect de leur dignité humaine. L’interdiction de la discrimination s’applique aux détenus, et ils ne doivent pas être placés dans des situations inégales les uns par rapport aux autres pour des motifs tels que l’âge. Mais lorsqu’une condamnation frappe un jeune délinquant, on doit accorder une attention particulière aux besoins particuliers liés à son âge et à son degré de maturité.

534.Le Département de l’administration pénitentiaire du Ministère de la justice a publié des instructions (N°2/011/96) concernant le traitement des jeunes délinquants en détention. Le contenu de ces instructions a été expliqué de façon plus détaillée dans le deuxième rapport périodique.

535.Traitement contre la volonté du patient. La Loi sur la santé mentale (1116/1990) énonce des dispositions concernant le traitement des mineurs (954/1992). Un mineur peut se voir ordonner un traitement dans un hôpital psychiatrique contre son gré s’il ou elle nécessite un traitement et si les autres services de santé mentale sont insuffisants ou inappropriés. Un patient mineur atteint de troubles psychiatriques sera toujours placé dans un service spécialement adapté aux patients psychiatriques enfants ou adolescents. Les mineurs doivent être traités séparément des adultes, sauf si l’on estime qu’il est de l’intérêt supérieur de l’enfant d’agir autrement. Quant à l’ordonnance de traitement du mineur, les critères médicaux sont d’importance cruciale et l’ordonnance n’exige pas le consentement du parent ou du tuteur légal.

3. Interdiction de la peine capitale et de la réclusion à perpétuité(article 37, alinéa a)

536.La peine capitale en temps de paix a été abolie dans le système pénal finlandais en 1949 et supprimée totalement en 1972.

537.La Finlande est partie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Recueil de traités 49/1991) et au Protocole N°6 à la Convention européenne des droits de l’homme, concernant l’abolition de la peine de mort (Recueil de traités 63/1999, tel que modifié par le Protocole N°11). En mai 2002, la Finlande a signé le Protocole N°13 à la Convention européenne des droits de l’homme, concernant l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ces protocoles seront ratifiés à la fin de 2003.

538.Une peine de réclusion à perpétuité ne peut être prononcée pour un crime commis par une personne de moins de 18 ans (Code pénal 3 :2 ; 613/1974).

4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (article 39)

539.En Finlande, les affaires relevant du domaine d’application de cet article concernent surtout le défaut de soins ou les mauvais traitements au domicile. La Loi finlandaise sur la protection sociale des enfants concerne aussi le suivi que les organismes de la protection sociale doivent toujours organiser pour un enfant ou un jeune après la fin du placement extra-familial. L’objet de ce suivi est d’apporter un soutien à l’enfant et à ses parents. L’obligation d’organiser un suivi cesse lorsque le jeune atteint l’âge de 21 ans.

C. Enfants dans des situations d’exploitation et mesures favorisant leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale

1. Exploitation économique, y compris le travail des enfants (article 32)

540.En règle générale, on ne relève en Finlande aucun cas d’exploitation du travail des enfants, mentionnés dans l’article 32 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

541.Jeunes travailleurs. La Loi sur les jeunes travailleurs a été modifiée par une loi (754/1998) et les dispositions modifiées sont entrées en vigueur au début de 1999. Les amendements les plus importants sont les suivants :

-Les enfants d’âge scolaire ayant atteint 14 ans ou qui vont atteindre 14 ans pendant l’année civile considérée, peuvent travailler pendant la moitié de leur congé scolaire et au plus pendant les deux tiers de leur congé. Cet amendement a été apporté conformément à la pratique de surveillance de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe (Recueil de traités 44/1991) ;

-La durée courante de travail et de formation d’un apprenti ne peut dépasser huit heures par jour et 40 heures par semaine ;

-En outre, la disposition relative au travail d’urgence a été révisée de telle sorte qu’une personne de plus de 15 ans ne peut, conformément à la section 21 de la Loi sur les horaires de travail (605/1996), être engagée pour un travail d’urgence que si une personne de 18 ans ou plus n’est pas disponible. Si des adultes ne sont pas disponibles sur le lieu de travail ou s’ils ne sont pas assez nombreux, un jeune de 15 ans peut se voir confier le travail d’urgence ;

-La disposition relative aux pauses journalières a été révisée de façon à s’appliquer à tous les jeunes travailleurs, c'est-à-dire les personnes de moins de 18 ans. Quand la durée de travail journalière d’un jeune dépassent quatre heures et demi, il ou elle a le droit à une pause d’au moins trente minutes.

542.Le travail en tant que membre de l’équipage d’un navire n’est pas couvert par les dispositions de la Loi relative aux jeunes travailleurs. Les jeunes travaillant à bord d’un navire finlandais sont pris en considération par les dispositions relatives aux jeunes travailleurs figurant dans la Loi sur les gens de mer (423/1978) et la Loi sur les heures de travail des gens de mer (296/1976).

543.Un décret du Ministère des affaires sociales et de la santé concernant une liste non-exhaustive de tâches dangereuses pour les jeunes travailleurs (128/2002) est entrée en vigueur au début de mars 2002. Les tâches dangereuses énumérées dans ce décret ne peuvent pas être confiées du tout à des personnes de moins de 16 ans. Elles peuvent l’être à des personnes de plus de 16 ans si des précautions appropriées ont été prises. Dans ce cas, l’employeur doit aussi signaler cette affectation au service de la sécurité et de l’hygiène du travail du district. Ce décret a abrogé la décision du 23 octobre 1996 du Ministère du travail concernant les tâches considérées comme dangereuses pour les jeunes (756/1996).

544.Participation aux activités internationales contre le travail des enfants. La Finlande appuie le Programme international pour l’élimination du travail des enfants (IPEC) afférent à la Convention N°182 de l’OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination. L’aide allouée par la Finlande en 2000 s’est élevée à 589 000 euros (3,5 millions de marks finlandais) et à 336 000 euros (2,0 millions de marks finlandais) en 2001.

545.Pendant la période 2000-2003, la Finlande a participé à un projet de trois ans visant à mettre fin à l’exploitation du travail des enfants dans les mines d’or de la province de Camarines Norte (Philippines) dans le cadre du programme IPEC de l’OIT. La participation de la Finlande à ce projet a pris fin pendant l’été de 2003.

546.La Finlande a aussi alloué des fonds de crédits régionaux à trois projets exécutés dans le cadre du programme IPEC de l’OIT, dans la Fédération de Russie :

-enfants des rues à St Pétersbourg : de l’exploitation à l’éducation (2000-2003).

-enfants des rues qui travaillent dans la région de Leningrad : mesures initiales pour lutter contre les pires formes de travail des enfants (2003-2004).

-traduction vers le russe du manuel Guide pratique OIT-UIP à l'usage des parlementaires Éradiquer les pires formes de travail des enfants. Guide pratique de la Convention N° 182 de l’OIT.

2. Abus des drogues (article 33)

547.En Finlande l’utilisation et la possession de stupéfiants et de substances psychotropes sont des délits punissables. La production, la vente, l’importation et le transport de stupéfiants et de substances psychotropes sont également des délits punissables.

548.Recommandation. Le Comité a pris note en s’en félicitant la Décision de principe relative à la politique en matière de drogues de 1999 et il encourage la Finlande à autoriser des changements culturels positifs et à continuer d’appliquer des mesures de sensibilisation et des mesures préventives, y compris un enseignement sur les drogues dans les écoles. Il a en outre recommandé à la Finlande d’allouer plus de ressources au système du service de protection sociale de l’enfance pour mettre en place des thérapies et des services de réinsertion spécialement adaptés aux enfants (Recommandation N°56).

549.Prévention de l’abus des drogues. En Finlande, l’abus des drogues a été moins répandu que dans le reste de l’Europe. Après avoir augmenté au cours des années 1990, il s’est stabilisé au début des années 2000. Des ressources plus importantes ont été affectées à la prévention de l’abus des drogues chez les jeunes. Le Ministère de l’éducation, par exemple, a alloué des fonds séparés directement au travail de prévention et à l’amélioration des compétences et qualifications des personnes travaillant au contact des jeunes, comme les enseignants et les experts en activités à l’intention des jeunes, ainsi que les personnes participant à des activités non-gouvernementales qui doivent pouvoir répondre aux défis découlant de l’abus des drogues. Ces fonds ont été alloués dans la conviction qu’en aidant à organiser de façon efficace et fructueuse le travail des jeunes et les activités axées sur la jeunesse on pouvait trouver de véritables solutions pour faire abandonner les drogues et autres substances intoxicantes. Le travail préventif est effectué en collaboration avec le secteur de la jeunesse et de l’enseignement, l’administration de la protection sociale et de la santé, la police et les autorités légales au niveau national et local.

550.Le futur élargissement de l’UE et la suppression des contrôles aux frontières vont causer de nouvelles difficultés aux personnes travaillant à prévenir l’abus des drogues, notamment sous forme de pressions visant à taxer davantage les boissons alcooliques et à supprimer les restrictions à l’importation. Il importe que l’évolution dans ce domaine soit suivie spécialement du point de vue de la prévention des conséquences néfastes de l’abus des drogues et du développement de la réinsertion.

551.Exercice de certains des droits fondamentaux des enfants placés dans des foyers communautaires. L’ombudsman parlementaire Mme Riitta-Leena Paunio a pris une initiative indépendante en 2002 et, à sa demande, une enquête a été effectuée sur la possibilité pour les enfants d’exercer leurs droits dans tous les foyers communautaires gérés par l’État. Dans sa déclaration (31 décembre 2002, Registre N°3170/2/01), l’ombudsman parlementaire a appelé l’attention sur plusieurs questions comme le traitement des enfants toxicomanes et le fait que le dépistage des drogues soit effectué dans les foyers communautaires sans se référer à des textes législatifs. L’ombudsman a aussi examiné la question du respect des dispositions relatives aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux dans des cas où l’enfant a besoin de soins particulièrement intensifs. Le respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme de l’enfant est particulièrement difficile pendant la période de cure, par exemple, du fait de la restriction des contacts entre l’enfant et ses parents et de la limitation de la liberté de mouvement de l’enfant. Il est rendu compte plus haut de façon plus détaillée de cette décision dans la section B du chapitre VI.

552.Prévention de l’abus des drogues dans des ateliers. En mai 2003, le Ministère des affaires sociale et de la santé et le Ministère de l’éducation ont créé un Conseil de hauts fonctionnaires chargé d’organiser et de donner des cours de formation sur la prévention de l’abus des drogues, à l’intention d’experts en activités à l’intention des jeunes qui doivent être prêts à s’occuper de clients ayant un problème de drogue. L’un des principaux objectifs du gouvernement du premier ministre M. Matti Vanhanen consiste à trouver des moyens plus efficaces pour prévenir l’exclusion sociale des jeunes et de renforcer leur aptitude à vivre en société. Le Gouvernement va élaborer un projet de résolution et un programme pour combattre les effets nocifs de l’alcool et dresser un plan d’action concernant l’abus des drogues.

553.L’organisation d’ateliers s’est révélée un moyen utile pour s’occuper des jeunes qui n’ont pas réussi à établir des liens satisfaisants avec la société et le marché du travail. Conformément au programme du gouvernement, les ateliers pour les jeunes devraient devenir une forme reconnue de travail des jeunes pendant la durée du mandat du Gouvernement. Les objectifs généraux du projet consistent à améliorer les compétences du personnel de l’atelier pour aborder et traiter les problèmes de stupéfiants et préparer des propositions et des recommandations pour aider à réduire les effets nocifs de l’abus des stupéfiants et des substances psychotropes et leurs conséquences. Chaque atelier observera les mêmes règles en ce qui concerne les drogues.

554.Les stupéfiants en tant que menace pour l’avenir. Dans une enquête réalisée en 2002 par les services locaux et de district de la Ligue Mannerheim d’aide sociale à l’enfance, l’abus des drogues a été considéré comme le facteur de risque le plus important pour l’avenir. Il est inquiétant de constater que les parents n’ont pas le courage d’intervenir ou ne s’inquiètent pas de la pharmacodépendance de leurs enfants. La lutte contre l’abus des drogues devrait viser avant tout les valeurs partagées par les adultes, parce que les enfants ne vivent pas dans le vide mais dans le monde de valeurs des adultes. La Ligue Mannerheim et d’autres organisations d’aide à l’enfance ont fait part de leur profonde inquiétude au sujet d’avis exprimés récemment en faveur des drogues au cours de débats publics.

3. Exploitation sexuelle des enfants et sévices dont ils sont victimes(article 34)

555.Recommandation. Le Comité des droits de l’enfant a invité instamment la Finlande à prendre des mesures appropriées pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et les sévices sexuels dont ils sont victimes et à poursuivre la coopération internationale pour enquêter sur les cas de sévices sexuels et d’exploitation d’enfants à l’étranger par des ressortissants finlandais et engager des poursuites (Recommandation N°58).

556.Les sévices sexuels contre des enfants ont fait l’objet de nombreux débats dans le public et entre professionnels. En général les sévices et tentatives de sévices sexuels contre des enfants sont sévèrement désapprouvés. Les autorités ont commencé à prendre plusieurs mesures pour protéger les enfants contre l’exploitation et les sévices sexuels.

557. Plan national d’action. Un plan national d’action pour lutter contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants (Lasten kaupallisen seksuaalisen hyuïksikäytön vastaiset toimet,) établi par le Gouvernement finlandais, a été achevé au début de 2000. Les mesures proposées dans le plan d’action ont été exécutées en 2000-2002, en coopération entre les autorités et les ONG. Des mesures préventives et correctives ont été prises. Conformément au plan d’action, les informations relatives aux sévices sexuels contre les enfants formeront partie de la formation de base et permanente des personnes qui travaillent au contact des enfants, comme le personnel des crèches, les enseignants, le personnel des services d’aide sociale et de soins de santé et la police. Les fonctionnaires de police qui s’occupent des communautés et de la jeunesse et qui visitent les crèches et les écoles instruiront les enfants quant aux moyens d’éviter d’être victimes de sévices sexuels. La police et le procureur recevront des instructions claires et des informations explicites sur les règles de procédure concernant des cas éventuels de sévices sexuels sur un enfant ou d’achat de services sexuels d’un mineur à l’étranger par un ressortissant finlandais. On diffusera aussi des informations concernant le service téléphonique spécial et l’adresse électronique de la police judiciaire nationale, où les citoyens pourront signaler tout document pornographique mettant en scène des enfants qu’il pourrait avoir trouvé sur l’Internet. Des informations sont aussi communiquées au public pour l’informer de ce que la possession de documents pornographiques mettant en scène des enfants est un crime et que l’interdiction de cette possession concerne aussi les documents obtenus via l’Internet.

558.Délits ou crimes sexuels contre des enfants. Les dispositions du Code pénal concernant les délits ou crimes sexuels contre des enfants (563/1998) sont entrées en vigueur au début de 1999. Une personne qui a un rapport sexuel avec un enfant de moins de seize ans ou qui réalise un acte sexuel avec un enfant de moins de seize ans peut être condamné pour violence sexuelle contre un enfant à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre quatre ans. La tentative est également punissable.

559.Si la victime d’une violence sexuelle est un enfant dont l’âge ou le niveau de développement est tel que l’infraction peut lui causer un traumatisme particulier, est commise de façon particulièrement humiliante ou peut causer un traumatisme particulier à l’enfant du fait de la confiance qu’il plaçait dans l’auteur ou de sa dépendance à l’égard de celui-ci, l’auteur de l’infraction peut être condamné pour violence sexuelle aggravée contre un enfant à une peine d’emprisonnement d’au moins un an et pouvant atteindre dix ans. La tentative est également punissable.

560.L’achat de services sexuels rendus par un jeune, c'est-à-dire une personne de moins de 18 ans est un acte punissable. L’offre de services sexuels est également punissable s’il concerne une personne de moins de 18 ans.

561.La production, la possession et la diffusion d’images obscènes d’un enfant, c'est-à-dire de documents pornographiques mettant en scène un enfant, sont des actes punissables depuis le début de 1999. Ces dispositions sont incluses dans les infractions contre l’ordre public, érigées en délits ou en crimes dans le Code pénal (563/1998).

562.Abolition de la double criminalité. Si un ressortissant finlandais est retenu coupable d’une violence sexuelle contre un enfant, de l’achat de services sexuels rendus par une personne de moins de 18 ans, de proxénétisme concernant une personne de moins de 18 ans, ou de la production, de la diffusion ou de la possession de documents pornographiques et si l’infraction a été commise à l’étranger, il/elle peut être condamné(e) à une peine en Finlande. En ce qui concerne ces infractions, la double criminalité a été abandonnée. Cela signifie que l’acte n’est pas nécessairement punissable sur la base de la législation en vigueur dans le pays où l’infraction a été commise (lex loci delicti). La police finlandaise coopère activement avec ses homologues étrangères, en particulier avec la police des régions voisines en Estonie et en Russie pour prévenir ces phénomènes.

563.En 2001, une personne a été jugée en Finlande pour l’achat de services sexuels fournis par une personne de moins de 18 ans dans la Fédération de Russie et en 2002 une autre personne l’a été pour l’exploitation sexuelle d’un enfant dans ce même pays. Ces affaires ont été abordées en détail dans les médias, ce qui a pu davantage faire prendre conscience du caractère illicite de tels actes. En raison de la nature de ces infractions, l’enquête a été assez difficile, mais cependant la coopération avec les autorités russes a été très fructueuse. Le fait que l’acheteur de services sexuels fournis par un jeune soit un crime même lorsque l’acte a lieu à l’étranger a fait l’objet d’un débat en Finlande également pendant une campagne contre la traite de femmes, organisée en Finlande en 2002.

564.Le Ministère de la justice a depuis le début de 2001 à Tallinn un procureur chargé d’assurer la liaison entre les autorités judiciaires finlandaises et estoniennes et de faciliter et renforcer la coopération entre ces autorités. Ce procureur peut, le cas échéant, accélérer l’enquête et les poursuites concernant des infractions relatives à l’exploitation sexuelle d’enfants. Le Ministère de la justice à l’intention de désigner un autre procureur chargé de liaison qui travaillera dans la Fédération de Russie.

565. Au début de 2003 une loi est entrée en vigueur (1313/2002) en vertu de laquelle la coopération peut aussi être renforcée en créant un conseil mixte d’instruction, constitué de représentants de la Finlande et d’un pays étranger, pour procéder à l’instruction préliminaire.

566.Campagne nordique-baltique contre la traite des femmes en Finlande en 2002. Cette campagne d’information a permis de renforcer les connaissances et montré que la prostitution et la traite des êtres humains étaient liées. La traite des êtres humains est pratiquée la plupart du temps en vue de l’exploitation sexuelle ou de la prostitution. La publicité en vue de services sexuels, la pornographie, le téléphone rose et les bars à hôtesses, les services de massage intime, les services d’escorte, le tourisme du sexe, la traite des femmes et des enfants et la prostitution font tous partie de l’industrie du sexe qui est devenue aujourd’hui une forme moderne d’esclavage dans le monde entier.

567.Contrôle des antécédents criminels des personnes travaillant au contact des enfants. La Loi sur le contrôle des antécédents criminels des personnes travaillant au contact des enfants (504/2002) est entrée en vigueur au début de 2003. Elle a pour but de protéger l’intégrité personnelle des mineurs et de renforcer leur sécurité personnelle. Elle comporte des dispositions sur la procédure à suivre pour obtenir le casier judiciaire des personnes désignées pour travailler au contact de mineurs, c'est-à-dire de personnes de moins de 18 ans. Cette nouvelle procédure améliore la protection de l’enfant contre toutes les formes d’exploitation et de violences sexuelles, comme le demande l’article 34 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

568.La procédure de contrôle des antécédents pénaux d’un préposé s’applique aux activités menées dans le cadre de relations de droit privé ou dans celui de la fonction publique et dont l’objet consiste à titre permanent, dans une mesure appréciable et en l’absence du représentant légal, à élever, enseigner, garder et soigner un mineur ou effectuer d’autres tâches dans une relation de contact personnel avec un mineur. Une personne privée peut obtenir gratuitement des informations sur son casier judiciaire s’il ou elle cherche un emploi pour travailler avec des enfants.

569.La procédure de contrôle du casier judiciaire s’applique également, dans les conditions indiquées plus haut, aux cas suivants :

-activités menées par une personne dans le cadre du service civil :

-activités menées sur le lieu de travail par une personne recevant un enseignement individualisé pour aborder la vie professionnelle ou pendant un stage ou une période d’essai ;

-soins familiaux dispensés au domicile privé de la personne prenant l’enfant en charge (Loi 312/1992) ;

-travail effectué par des prestataires privés assurant des services d’aide sociale et de soins de santé.

L’employeur ou la personne chargée de vérifier les antécédents pénaux d’un demandeur d’emploi lui demande de présenter un extrait de casier judiciaire, mentionné à l’alinéa 2 de la section 6 de la Loi sur le casier judiciaire. L’extrait indique si la personne a, sur la base du Code pénal, été condamnée à une peine pour une infraction sexuelle, des violences ou une infraction à la législation sur les stupéfiants. La procédure à suivre pour étudier les antécédents criminels des demandeurs d’emploi fait partie des tests de recrutement pour l’emploi en question. Une mention portée sur le casier judiciaire n’interdit pas l’embauche ou l’octroi d’un permis, mais c’est l’employeur ou une autorité qui décide en dernier ressort si le demandeur convient pour l’emploi en question. Cette procédure ne s’applique pas à un travail ou un service de durée inférieure à trois mois.

570.Recommandations à l’intention des professionnels de l’aide sociale concernant les violences sexuelles et physiques contre les enfants. L’ombudsman parlementaire Mme Riitta-Leena Paunio a pris une initiative indépendante en 2001 et a commencé d’étudier la question des procédures appliquées par les autorités des services d’aide sociale et de santé lors de l’examen de cas présumés d’exploitation sexuelle d’un enfant. Le Ministère des affaires sociales et de la santé, par exemple, a été prié de vérifier si les organes relevant de son administration dispose de suffisamment d’informations sur les principes pénaux et procéduraux pour pouvoir exercer des poursuites judiciaires sans compromettre la protection judiciaire des parties. Le Ministère a créé un groupe de travail en septembre 2001 pour élucider et examiner des affaires concernant des violences sexuelles et physiques contre des enfants.

571.A la suite de ces travaux, Stakes a publié, au printemps de 2003, un ensemble de recommandations à l’intention du personnel de l’aide sociale et des soins de santé et de la police pour les aider à détecter des cas de violences sexuelles et physiques contre des enfants et à enquêter à ce sujet. Ces dispositions sont nettement différentes des instructions précédemment publiées en ceci qu’elles recommandent à la police d’intervenir dans l’enquête à un stade précoce. Elles précisent plusieurs concepts connexes ainsi que des dispositions appropriées du Code pénal. En outre, des instructions concrètes sont données pour aider à résoudre des cas présumés de violences sexuelles et physiques contre des enfants. Ce thème sera traité en détail lors de diverses manifestations éducatives et les médias se sont déclarés très désireux de diffuser des documents spécialement consacrés à cette question.

572.Le point de contact nordique. Save the Children Finland dispose d’un point de contact sur l’Internet pour l’aide sociale aux enfants, appelé Northern Hotline. Ce point de contact vise à éliminer la pornographie mettant en scène des enfants sur l’Internet et de protéger les jeunes d’utilisations nocives et illégales de l’Internet. Les messages adressés au point de contact sont traités de façon confidentielle, en mettant l’accent sur le point de vue des enfants. La permanence du point de contact nordique observe les principes de INHOPE (Association européenne de fournisseurs de points de contact sur l’Internet) et, chaque fois qu’un document illégal est identifié sur l’Internet, transmet ce document à la permanence du pays où le document a été localisé ou au téléopérateur correspondant et/ou à la police judiciaire nationale. Le point de contact travaille en étroite collaboration avec les législateurs, les gardiens de l’ordre public, les représentants de services de l’éducation, de la santé et de l’aide sociale et les autorités et prestataires privés fournissant des services sur l’Internet. Le fonctionnement du point de contact est financé par l’Union européenne, l’Association finlandaise des machines à sous (RAY) et des donateurs privés.

4. Vente, traite et enlèvement d’enfants (article 35)

573. En Finlande, les cas d’enlèvement d’enfants surviennent en général à l’occasion de différends entre des parents divorcés ou en instance de divorce et concernent la garde, le lieu de résidence et le droit d’accès de l’enfant. L’enlèvement d’enfant a été examiné plus haut de façon plus détaillée dans la section E du chapitre V.

574.Il est extrêmement rare en Finlande que quelqu’un se rende coupable d’un enlèvement d’enfant ou prive de liberté un enfant en vue d’obtenir des avantages économiques. Les dispositions relatives aux infractions comme l’enlèvement, la privation de liberté et la prise d’otage sont définies dans le Code pénal (chapitre 25 ; 578/1995). La prise d’otage constitue aussi une infraction privative de liberté.

575.Conformément aux lois finlandaises, l’adoption contre paiement est interdite. L’adoption ne peut être confirmée si un paiement est en cause. Par contre les intermédiaires autorisés à gérer les adoptions internationales peuvent demander une rémunération au titre de leurs services.

576.Elaboration de dispositions pénales concernant le trafic de personnes. Le Ministère de la justice a créé en novembre 2002 un groupe de travail chargé d’élaborer un plan prévoyant de nouvelles dispositions pénales applicables au trafic de personnes. Ces dispositions devront être modifiées surtout en raison des conventions internationales signées par la Finlande et des décisions cadres adoptées par l’UE. Les dispositions relatives au trafic de personnes sont incluses dans le Protocole de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) visant à prévenir, supprimer et réprimer le trafic de personnes, en particulier la traite des femmes et des enfants. Les dispositions relatives au trafic de personnes qui ont un caractère contraignant à l’égard de la Finlande sont aussi mentionnées dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfantconcernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et la Décision-cadre de l’UE relative à la lutte contre la traite des êtres humains. La législation en vigueur en Finlande ne couvre pas expressément le trafic de personnes, même si de nombreux actes qui en général s’y rapportent constituent des infractions punissables.

577.Le Groupe de travail a présenté son premier rapport le 3 juillet 2003. Il propose de faire de l’achat de services sexuels une infraction punissable. La tentative d’achat de services sexuels serait aussi punissable. Selon le rapport, la peine maximale pour l’achat de services sexuels procurés par des personnes de moins de 18 ans serait aussi rendue plus sévère. La peine maximale serait d’un an d’emprisonnement au lieu de six mois, comme c’est le cas actuellement. Le rapport propose que le commerce de services sexuels (comme les annonces dans les journaux et sur l’Internet) soit rendu punissable. En outre, les nouvelles dispositions concerneront le proxénétisme aggravé, le trafic de personnes et le trafic aggravé de personnes. Le travail du Groupe spécial durera jusqu’à la fin de 2003 et comprendra l’élaboration d’amendements concernant l’entrée illégale en Finlande et la pornographie mettant en scène des enfants.

578.La Finlande a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en septembre 2000. Le Protocole sera ratifié en liaison avec l’élaboration des dispositions pénales relatives au trafic de personnes et la pornographie mettant en scène des enfants.

579.La Finlande a signé en décembre 2000 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La ratification de la Convention et du Protocole fait partie de l’élaboration en Finlande de la législation relative au trafic de personnes.

580.Commerce d’organes humains. Les dispositions relatives à l’utilisation médicale d’organes et de tissus humains sont énoncées par la Loi sur l’utilisation médicale des organes et des tissus humains (101/2001), en vertu de laquelle aucun donneur ou cessionnaire d’un donneur ne peut se voir promettre ou payer une rémunération pour le prélèvement et l’utilisation d’un organe ou d’un tissu. Les dispositions pénales relatives aux coups et blessures peuvent être appliquées au trafic de personnes en vue du prélèvement d’organes humains.

D. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (article 30)

581.Les Samis. Les Samis sont un peuple autochtone qui vit sur les territoires de la Finlande, de la Suède, de la Norvège et de la Fédération de Russie. La population sami, de 75 000 à 100 000 habitants, habite une région qui s’étend du centre de la Norvège et du centre de la Suède à travers les zones nordiques de la Finlande jusqu’à la péninsule de Kola en Russie. Les Samis ont leur langue, leur culture, leur style de vie et leur identité propres et, dans les diverses régions qu’ils habitent, sont unis par une histoire, des traditions, des habitudes et des collectivités communes. Les bases matérielles de la forme de culture propre aux Samis consistent dans leurs activités de subsistance traditionnelles, comme l’élevage du renne, la chasse et la pêche.

582.Selon les données collectées par le Parlement sami, environ 7 500 Samis vivaient en Finlande en 1999. Sur ce total, 3 842 vivaient dans le territoire des Samis au nord de la Finlande (communes d’Enontekiö, d’Inari et d’Utsjoki et association Lappi de propriétaires de rennes à Sodankylä). On estime à 3 000 le nombre de Samis vivant en dehors du territoire sami, le reste résidant en dehors. Les Samis constituent donc environ le tiers de la population totale du territoire sami.

583.Conformément à la Constitution finlandaise, les Samis en tant que peuple autochtone ont le droit de préserver et de développer leur langue et leur culture dans le territoire sami et, conformément à une loi séparée, leur autonomie linguistique et culturelle. Le droit des Samis à utiliser la langue sami devant les autorités est garanti par une loi (516/1991). Un nouveau projet de loi concernant l’utilisation du sami sera présenté à l’automne 2003.

584.Crèches, établissements d’enseignement préscolaire et scolaire. Il est essentiel du point de vue de la préservation de l’identité linguistique et culturelle de la population sami que l’utilisation de la langue sami soit renforcée dans les crèches et les établissements préscolaires et scolaires. Conformément à la Loi sur les crèches (36/1973), telle que modifiée (875/1981), les communes doivent veiller à ce que les enfants aient accès à des crèches où l’on utilise leur langue maternelle, que ce soit le finnois, le suédois ou le sami. Cependant les crèches où l’on parle sami ne sont disponibles que pour un nombre très limité d’enfants, parce que les communes du territoire sami ne disposaient pas des ressources économiques nécessaires pour organiser des crèches sami.

585.Aux termes de la Loi sur l’enseignement de base (628/1998), les élèves samis dans le territoire sami ont le droit de recevoir la plus grande partie de leur enseignement dans la langue sami. La loi sur les établissements secondaires du second degré (629/1998) et la Loi sur l’enseignement professionnel (630/1998) garantissent l’enseignement en sami. Dans les établissements d’enseignement de base, les établissements secondaires du second degré et les établissements d’enseignement professionnel, l’État rembourse les dépenses découlant de l’emploi d’enseignants samophones et d’enseignants de sami aux communes et aux prestataires de services d’enseignement à partir d’un crédit spécial (Loi sur le financement de prestations éducatives et culturelles 635/1998).

586.Dans la pratique, l’enseignement en sami peut être dispensé surtout au niveau de l’école de base, mais il est plus rare à un niveau plus élevé de l’enseignement de base. Les établissements d’enseignement secondaire du second degré ne dispensent pas d’enseignement en sami, parce que les examens de fin d’études ont lieu en finnois ou en suédois. L’épreuve en langue maternelle de l’examen de fin d’études peut être passée dans la langue sami ou le sami peut être choisi comme langue facultative. Les autres matières de l’examen de fin d’études peuvent être passées en sami.

587.Aide à la culture. Les besoins culturels des minorités ont été pris en considération dans la politique des transferts du Ministère de l’éducation. Les principaux modes d’aide à la culture sont mis à la disposition des minorités sur un pied d’égalité, mais le Ministère de l’éducation accorde aussi annuellement des crédits publics discrétionnaires à des projets destinés à promouvoir la protection et le développement des cultures des minorités. Une aide a été apportée, par exemple, aux activités culturelles des immigrants et des Roms. Pendant la période 1998-2002, des projets à l’intention des enfants ont été pris en compte, avec notamment un financement pour la réalisation de contes de fées, de dessins animés et de documents éducatifs dans les langues maternelles des minorités.

588. En outre, le Gouvernement a réservé un crédit spécial dans le budget à la promotion de la culture et des organisations sami. Sur la base de l’autonomie culturelle des Samis, le Parlement sami est chargé de distribuer ce crédit à différentes fins. Le Conseil de la culture du Parlement sami a suggéré de faire de l’année 2004 une année des enfants et des jeunes, en mettant particulièrement l’accent sur l’aide à la culture des enfants et des jeunes. Cette année à thème devrait contribuer à développer les activités qui renforcent l’intérêt des jeunes, notamment en organisant des ateliers fondés sur la culture sami et des manifestations à l’intention des enfants et des jeunes de nature à affirmer l’identité culturelle sami. Pendant l’année à thème, on accordera une place importante aux mesures de nature à développer la culture des enfants et des jeunes. Le Parlement sami a aussi souligné que les parents samis ont besoin d’informations et d’aide pour contribuer à promouvoir l’identité linguistique et culturelle de leurs enfants.

589.Services essentiels dans le territoire sami. La mise en œuvre des droits des enfants et des jeunes samis est liée d’une part à la situation économique, culturelle et linguistique des familles dans le territoire sami et d’autre part aux services visant les enfants et les jeunes. Les difficultés financières des communes du territoire sami et le taux de chômage élevé dans cette région, par exemple, se sont traduits par une détérioration du niveau des services municipaux. Le Parlement sami a estimé inquiétant de constater que le faible niveau du revenu tiré de l’activité traditionnelle d’élevage des rennes contribue à aggraver les difficultés financières et les autres problèmes rencontrés par les familles sami avec des enfants. En raison des perspectives incertaines de l’élevage des rennes et de la situation économique défavorisée de ceux qui le pratiquent, les enfants samis ne veulent pas s’engager à poursuivre cette activité, ce qui contribue à leur marginalisation linguistique et culturelle.

590.Les Roms. On compte environ 10 000 Roms en Finlande. Ce chiffre est une estimation, car la Loi finlandaise sur la protection des données interdit d’enregistrer des données personnelles confidentielles censées se référer à la race ou à l’origine ethnique. En Suède, on compte environ 3 000 Roms finlandais. Les Roms vivent dans toutes les régions du pays, mais la plupart d’entre eux résident dans les grandes villes du sud de la Finlande. Les Roms finlandais parlent le dialecte kalo du romani. Les Roms les plus âgés parlent le plus et le mieux le romani. Dans leurs contacts journaliers les personnes d’âge moyen et les jeunes adultes utilisent surtout le finnois, mais ils sont aussi des locuteurs passifs du romani et comprennent la langue parlée.

591.Recommandation. Le Comité s’est de nouveau inquiété du taux élevé d’abandon de scolarité des enfants roms. Il appelle aussi l’attention sur les mesures prises par la Finlande pour organiser un enseignement spécial et prévenir l’exclusion sociale, par exemple les initiatives visant à renforcer la place du romani dans l’enseignement scolaire, élaborer des textes éducatifs en romani et former des enseignants. Il demande aussi à la Finlande de mettre ces mesures à exécution (Recommandations N° 59 et 60).

592.Déclaration du Comité du droit constitutionnel du Parlement. Dans sa déclaration N°9/2002 concernant le projet de loi établi au début de 2003 en vue de l’adoption d’une nouvelle loi sur la langue et de dispositions législatives connexes, le Comité du droit constitutionnel du Parlement a noté que la législation sur l’école permettait d’enseigner le romani et la culture rom, mais que pendant l’année scolaire 2000-2001 seulement 5,2% des enfants dans les écoles fréquentées par des enfants roms ont suivi des cours de romani. Moins de 100 sur un total de 900 enfants ont appris le romani. En outre, les enfants roms sont placés dans des classes spéciales ou reçoivent un enseignement adapté pour des raisons linguistiques ou culturelles. Le Comité du droit constitutionnel du Parlement a appelé l’attention du Gouvernement sur cette insuffisance et a estimé que le Gouvernement devrait prendre des mesures législatives pour améliorer la situation du romani et de la culture rom.

593.Enseignement en romani. Les enfants roms sont astreints à l’enseignement obligatoire. Mais la fréquentation scolaire comporte pour eux des difficultés qui même aujourd’hui ne sont pas suffisamment prises en considération. L’un des principaux problèmes est leur taux élevé d’abandon de scolarité au niveau de l’enseignement de base, qui limite leurs possibilités d’accès à des études plus poussées. Le taux d’abandon de scolarité est élevé pour diverses raisons, telles que les différences culturelles, la connaissance insuffisante de la culture rom chez les enseignants, un appui insuffisant de la part des écoles et une coopération insuffisante entre l’école et les parents de l’enfant. D’autres insuffisances tiennent au fait que les enfants connaissent mal le romani, le finnois et le suédois, ce qui leur occasionne dès le début des difficultés à l’école.

594. On estime que sur un total d’environ 10 000 enfants rom près de 1 700 suivent l’enseignement de base. On ne dispose pas de renseignements officiels sur le nombre d’enfants roms scolarisés parce que les citoyens finlandais ne sont pas enregistrés par origine ethnique. Sur ce chiffre estimatif de 1 700 enfants roms, environ 250 apprennent le romani dans dix localités réparties entre différentes parties du pays. Dans la zone métropolitaine de la Finlande, les dispositions relatives à l’enseignement du romani sont efficaces et appropriées. Ailleurs dans le pays, le nombre d’élèves est faible et on regroupe des élèves de différentes écoles, ce qui explique que l’enseignement ne soit pas nécessairement donné dans l’école la plus proche du lieu de résidence de l’enfant. En outre, dans la plupart des cas, les cours ont lieu en dehors des heures de classe.

595.Le nombre d’enfants roms dans les crèches et les établissements préscolaires est relativement faible. Cependant l’enseignement préscolaire, en particulier, aide beaucoup l’enfant à acquérir les capacités requises à l’école. Le début de la scolarité peut s’avérer difficile pour l’enfant rom s’il n’a pas suivi d’enseignement préscolaire et si ses parents n’ont pas un niveau d’éducation suffisant pour pouvoir l’aider. Les crèches et les établissements d’enseignement préscolaire devraient recruter des collaborateurs ayant des antécédents rom qui puissent prendre en compte la culture rom et le romani.

596.Le Ministère de l’éducation partage les inquiétudes du Comité concernant le taux élevé d’abandon de scolarité chez les élèves rom et il a pris des mesures pour offrir aux enfants roms de meilleures possibilités d’éducation. Le taux d’abandon varie entre 10 et 20%. L’obstacle le plus courant à l’enseignement tient au fait que les Roms vivent dans différentes régions du pays et qu’il est difficile de former des groupes d’étude. En second lieu, on manque d’enseignants connaissant la langue des Roms. Cependant les personnes compétentes en romani ont souvent un niveau d’éducation insuffisant et des compétences linguistiques insuffisantes. Cela tient surtout au fait que les Roms, qui par le passé ont mené une vie nomade, n’avaient pas la possibilité de suivre un enseignement scolaire. Les différences culturelles entre les Roms et la majorité de la population ont aussi contribué à les marginaliser par rapport à la vie professionnelle.

597.Rédaction de textes d’étude. Depuis plusieurs années, le Conseil national de l’éducation publie des matériels didactiques pour répondre aux besoins de la population rom. La plupart des textes établis aujourd’hui sont destinés à l’enseignement du romani comme langue maternelle ou comme seconde langue. Le programme de publications se réfère aux nouvelles directives des programmes pour l’enseignement du romani. L’objectif à long terme consiste à établir une série de textes d’étude pour les élèves de l’enseignement de base et pour les étudiants de l’enseignement secondaire du second degré qui étudient le romani comme langue maternelle ou comme seconde langue. La principale difficulté tient au fait que l’on n’a trouvé qu’un petit nombre de personnes à qui confier cette tâche, parce que très peu d’enseignants connaissent suffisamment la langue romani. Les auteurs des manuels se heurtent aussi à des contraintes exceptionnelles parce que cette langue est mal définie et que son vocabulaire est incomplet. Les problèmes pédagogiques différent aussi, parfois beaucoup, des problèmes rencontrés pour l’étude d’autres langues.

598.Depuis 1999, trois nouveaux projets de manuels, constituant la base d’une nouvelle série de documents pédagogiques, ont été établis. Un crédit de 29 461 euros a été réservé à cette fin. Le Conseil national de l’éducation pourrait investir davantage dans ce projet mais il en est empêché par le manque de rédacteurs de manuels en romani. Grâce à une initiative adoptée par la Finlande, le Conseil de l’Europe a entrepris une coopération en vue de coordonner les travaux des éditeurs de manuels en romani dans divers pays.

599.Formation des enseignants. Le Ministère de l’éducation s’est préoccupé de la formation d’étudiants en langue romani à la profession d’enseignant. Dans le contexte d’une étude préliminaire de la formation de base et de la formation continue des enseignants à l’avenir, la situation de l’enseignement en romani et les besoins en enseignants du romani en Finlande ont aussi été examinés. La formation d’enseignants parlant le romani vise principalement à aider les enfants et jeunes Roms à fréquenter l’école en renforçant leur identité culturelle. Les enfants roms sont aussi encouragés à poursuivre leurs études au niveau du deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Des comptes rendus encourageants ont été reçus de nombreuses communes qui ont recruté des Roms pour des activités liées à la langue et à la culture romani, l’aide aux enfants roms présentant des difficultés d’apprentissage (assistants pour des besoins particuliers) et la coopération entre les familles rom et les établissements d’enseignement.

600.Le service de l’enseignement du romani du Conseil national de l’éducation a organisé, en coopération avec différentes parties, une formation supplémentaire pour les enseignants. Il a été organisé à l’intention d’enseignants locuteurs natifs, un ensemble de cours consacrés à la première langue des diverses minorités linguistiques et culturelles. En outre, il a été offert à des locuteurs du romani une formation à court et à long terme mettant l’accent sur l’étude de la langue et de la culture. La formation d’assistants pour des besoins spéciaux a été organisée en tant que formation pour le marché du travail. D’autre part le service de formation d’enseignants de Savonlinna a aidé à mettre en place des dispositifs permettant à des étudiants de commencer leur première année d’université (approbatur).

601.Le Ministère de l’éducation examine différentes possibilités pour organiser la formation d’enseignants de la langue romani, en accordant une attention particulière aux contraintes découlant de l’éducation de base reçue par l’étudiant potentiel. Une possibilité consiste à organiser un module de 15 à 35 crédits pour le romani et la culture rom, qui devrait déboucher sur un niveau d’études distinct ou faire partie d’un diplôme universitaire ou professionnel. Les 15 premiers crédits du module consisteraient en études de romani et de culture rom pour tous les étudiants et les 20 autres crédits comprendraient des études de romani, des informations de base sur le romani international, des méthodes d’études linguistiques et des cours pédagogiques ou des études centrées sur les thèmes enseignés à l’école. Ce module s’adresserait aux personnes connaissant bien le romani et la formation serait considérée comme un élément du programme de matières secondaires de l’étudiant.

602.On s’est efforcé d’élaborer de nouvelles méthodes pour prévenir l’exclusion sociale et la discrimination à l’égard des enfants roms dans les communautés scolaires au moyen d’un projet de développement. Le Ministère du travail coordonne un projet, parrainé par un programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination de l’UE. Ce projet est réalisé en coopération avec l’Allemagne, l’Irlande et diverses organisations rom (Rom und Cinti Union et Rommo Missio). Les personnes représentant ces organisations ont été recrutées par le projet pour effectuer un travail sur le terrain contre la discrimination et l’exclusion sociale

603.L’ombudsman pour les minorités. La Loi relative à l’ombudsman pour les minorités (660/2001) est entrée en vigueur le 1er septembre 2001 et à la même date le service de l’ombudsman pour les étrangers a été supprimé. La mission de l’ombudsman pour les minorités consiste à encourager l’établissement de bonnes relations ethniques dans la société, de suivre et d’améliorer la situation et les droits des étrangers et des minorités ethniques, de rendre compte du respect de l’égalité à l’égard des divers groupes ethniques, des ressources et de la situation de ces groupes dans la société, de prendre des initiatives pour aider à éliminer toute manifestation de discrimination et de maux sociaux, de diffuser des informations sur les lois applicables à l’origine ethnique et la situation des minorités ethniques et des étrangers et sur l’application de cette législation. L’ombudsman pour les minorités, conjointement avec les autres autorités, est chargé de vérifier que les personnes soient traitées équitablement, quelle que soit leur origine ethnique.

604.Chaque fois que l’ombudsman pour les minorités découvre un cas de discrimination, il s’efforce au moyen d’instructions et de conseils d’arrêter la manifestation de la discrimination ou sa récidive. L’ombudsman pour les minorités peut prendre des initiatives, faire des recommandations et donner des avis afin d’améliorer les bonnes relations ethniques et de renforcer la situation des minorités ethniques.

605.Chacun peut prendre l’initiative de poser une question sur la discrimination ethnique par l’intermédiaire de l’ombudsman pour les minorités. Lorsqu’il a le consentement de l’auteur de la demande, l’ombudsman peut transmettre ou notifier la question relative à la discrimination ethnique afin qu’elle soit examinée par les autorités compétentes. L’ombudsman peut également y ajouter sa propre déclaration en vue d’informer les autorités compétentes. Ces dernières doivent informer l’ombudsman des mesures qu’elles ont prises concernant cette affaire. L’ombudsman pour les minorités peut aider ou charger un fonctionnaire d’aider une personne qui a fait l’objet d’une discrimination ethnique pour sauvegarder les droits de cette personne. Le cas échéant, l’ombudsman ou le fonctionnaire peut rechercher et fournir une assistance juridique en vue d’aider la personne discriminée, s’il estime que la question est très importante du point de vue de la discrimination ethnique.

606.Conformément à la Loi sur les étrangers, l’ombudsman pour les minorités :

-a la possibilité d’exprimer son opinion lors du traitement d’une demande d’asile, sauf si cela est manifestement inutile ;

-a toujours la possibilité d’exprimer son opinion sur une question concernant l’expulsion d’un étranger.

607.L’ombudsman pour les minorités est une autorité indépendante. Le service de l’ombudsman pour les minorités fonctionne sous l’autorité du Ministère du travail. L’ombudsman actuel est M. Mikko Puumalainen depuis le 1er janvier 2002.

608.On considère que les attributions de l’ombudsman et de son service se répartissent entre trois catégories : conseil et assistance aux clients, bonnes relations entre ethnies et mesures générales concernant la situation des étrangers et des minorités ethniques, tâches prévues par la Loi sur les étrangers et en particulier déclarations à prononcer concernant des demandes d’asile et des cas d’expulsion d’étrangers.

609.Les enfants et les jeunes faisant partie de minorités ethniques figurent à l’ordre du jour de l’ombudsman pour les minorités sous différentes formes. L’ombudsman est une personne influente et active, il donne des interviews, prononce des discours-programmes et prend part à des groupes de discussion traitant des enfants et des jeunes appartenant à une minorité ethnique. L’un des principaux thèmes de ces groupes à été l’éducation et l’école.

610.En 2003, des modifications ont été apportées à la répartition interne du travail au service de l’ombudsman pour les minorités. Aujourd’hui, l’un des fonctionnaires est chargé de surveiller la situation des groupes dits vulnérables dans la mesure où les questions examinées relèvent de la compétence du service. Il s’agit en fait des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées faisant partie des minorités.

Liste des annexes disponibles dans les dossiers du secrétariat

Législation :

La Constitution finlandaise (731/1999).

Rapports :

Droits de l’homme et politique étrangère de la Finlande. Rapport du Ministre des affaires étrangères M.Erkki Tuomioja au Comité des affaires étrangères du Parlement sur la politique des droits de l’homme du Gouvernement finlandais, 29 novembre 2000. Publications du Ministère des affaires étrangères 2/2001, Helsinki, 2001.

Enfants en Finlande. Leena Kartovaara et Hannele Sauli. Statistique Finlande.Population 2001 :1, Helsinki, 2001.

Plans d’action :

Vers l’égalité et la diversité ethnique – Plan d’action du Gouvernement pour lutter contre la discrimination ethnique et le racisme. Ministère du travail. Publication N°286, Helsinki, 2001.

Instructions :

Directives pour interviewer des mineurs (séparés). Direction de l’immigration, Finlande, mars 2002.

Brochures :

Les enfants : notre avenir. Les droits de l’enfant dans la coopération pour le développement. Ministère des affaires étrangères, 2002.

Enlèvement international d’enfants. Ministère des affaires étrangères, Ministère de la justice et Ministère des affaires sociales et de la santé, 2001.

Protection des données dans la vie professionnelle. Ministère du travail, 2001.

Protection sociale de l’enfance. Union centrale de la protection sociale des enfants avec un financement de l’Association finlandaise des machines à sous (RAY) et du Ministère du travail, 2000.

Autres documents :

Ota oikeus (« exercez votre droit ») – cartes à jouer. Ligue Mannerheim pour la protection sociale de l’enfance, Plan International Finland et la Fondation finlandaise pour les enfants et la jeunesse, avec le soutien du Ministère des affaires étrangères et de Helsingin Sanomat.

Notes