Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/129/Add.725 octobre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS et ARABE

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Troisièmes rapports périodiques attendus en 2003

LIBAN*, **

[15 novembre 2004]

TABLE DES MATIÈRES

Chapitre Paragraphes Page

I.MISE EN ŒUVRE DES DROITS INSCRITSDANS LA CONVENTION1 – 9612

1‑1Mesures législatives1 – 1812

1‑1‑1Introduction112

1‑1‑2Lois, décrets et conventions internationales212

1‑1‑3Analyse de la situation résultant de ces progrès3 – 1614

1‑1‑4Projets de loi en cours d’examen17 – 1817

1‑2Mesures administratives et autres, analyse du budget,suivi de la mise en œuvre et coopération internationale19 – 8718

1‑2‑1Une stratégie globale pour l’enfance1918

1‑2‑2Mécanismes gouvernementaux permanents20 – 2618

1‑2‑3Politiques gouvernementales27 – 3419

1‑2‑4Analyse de l’impact sur les enfants3521

1‑2‑5Analyse budgétaire36 – 4021

1‑2‑6Suivi et collecte de données41 – 5522

1‑2‑7Participation de la société civile56 – 5925

1‑2‑8Responsabilité devant le Parlement6026

1‑2‑9Institutions indépendantes de défensedes droits de l’homme6126

1‑2‑10Coopération internationale pour la mise en œuvre62 – 8726

1-3Diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant,en la faisant largement connaître88 − 9633

1-3-1Diffusion et promotion de la Convention88 − 9033

1-3-2Médias et publications91 − 9333

1-3-3Formation9435

1-3-4Conférences et séminaires9535

1-3-5Diffusion des rapports et de la Convention9635

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II.DÉFINITION DE L’ENFANT97 − 9836

III.PRINCIPES GÉNÉRAUX99 − 12837

3-1Non-discrimination99 − 11437

3-1-1Constitution du 23 mai 192699 − 10137

3-1-2Dispositions législatives locales visant les enfants102 − 11237

3-1-3Services et équipements113 − 11439

3-2L’intérêt supérieur de l’enfant115 − 12140

3-2-1Examen par les autorités judiciaires du principede l’intérêt supérieur de l’enfant115 − 11740

3-2-2Examen par les autorités administrativesdu principe de l’intérêt supérieur de l’enfant118 − 12040

3-2-3Problèmes restant à résoudre pour prendreen compte l’intérêt supérieur de l’enfant12141

3-3Le droit à la vie, à la survie et au développement122 − 12341

3-3-1Suicides12241

3-3-2Crimes d’honneur12342

3-4Respect de la liberté d’expression de l’enfant124 − 12842

3-4-1Établissements scolaires12542

3-4-2Administrations publiques12642

3-4-3Société civile127 − 12843

IV.DROITS ET LIBERTÉS CIVILS129 − 14444

4-1Nom et nationalité129 − 13444

4-1-1Filiation par le sang129 − 13244

4-1-2Lien du sol133 − 13445

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Chapitre Paragraphes Page

IV.(suite)

4-2Conservation de l’identité135 − 14445

4-2-1Mesures visant à assurer l’enregistrementdes enfants à la naissance13846

4-2-2Mesures visant à sensibiliser l’opinion publiqueà la nécessité de déclarer les naissances13946

4-2-3Mesures visant à interdire les stéréotypeset la discrimination à l’égard des enfants140 − 14246

4-2-4Mesures visant à garantir à l’enfant le droitde connaître ses parents et d’être élevé par eux14347

4-2-5Mesures visant à préserver l’identité de l’enfantet à prévenir toute ingérence illégale à cet égard14447

V.MILIEU FAMILIAL ET MILIEU DE REMPLACEMENT145 − 24548

5-1Conseils aux parents145 − 16448

5-1-1Difficultés majeures149 − 15148

5-1-2Législation152 −16449

5-2Devoirs des parents165 − 17451

5-2-1Programmes et services166 − 17151

5-2-2Difficultés172 − 17452

5-3Séparation d’avec les parents175 − 18752

5-3-1Lois religieuses et charia176 − 17753

5-3-2Code pénal178 − 18153

5-3-3Progrès réalisés182 − 18354

5-3-4Difficultés184 − 18754

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V.(suite)

5-4Réunification familiale188 − 19355

5-4-1Note19155

5-4-2Difficultés192 − 19355

5-5Déplacements et non-retours illicites d’enfants à l’étranger194 − 19856

5-5-1Déplacement d’un enfant libanais à l’étranger195 − 19756

5-5-2Difficultés19856

5-6Aliments versés à l’enfant199 − 21056

5-6-1Moyens d’assurer le versement des aliments201 − 20557

5-6-2Perception des aliments206 − 21057

5-7Enfants privés de leur milieu familial211 − 22258

5-7-1Mesures adoptées par le Ministèredes affaires sociales212 − 22158

5-7-2Données statistiques22259

5-8Adoption223 − 22860

5-8-1L’adoption dans la loi223 − 22560

5-8-2Conséquences de l’adoption surles droits civils de l’enfant226 − 22861

5-9Examen périodique de la situation de l’enfant placé229 − 23462

5-9-1Dispositif mis en place par le Ministèredes affaires sociales23262

5-9-2Organisations non gouvernementales23362

5-9-3Difficultés23463

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V.(suite)

5-10Maltraitance et négligence235 − 24563

5-10-1Les lois relatives à la protection des adolescentsen danger et menacés de maltraitanceet de négligence236 − 23863

5-10-2Programmes et services disponibles239 − 24464

5-10-3Difficultés24566

VI.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ENFANTS246 − 30567

6-1Introduction246 − 24767

6-2Santé de la procréation248 − 25567

6-3Mortalité infantile et juvénile256 − 26070

6-4Accidents261 − 26372

6-5Assurances médicales26474

6-6Structures sanitaires dans le secteur public265 − 27174

6-7Vaccination272 − 27375

6-8Nutrition et allaitement274 − 27977

6-9État de l’environnement28079

6-10La santé à l’école281 − 28680

6-11Sida287 − 29081

6-12Tabac et drogues291 − 29383

6-13Enfants ayant des besoins particuliers294 − 29584

6-14Services de santé et réadaptation296 − 30585

6-14-1Installations adaptées297 − 30586

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VII.ÉDUCATION, LOISIRS, JEU ET CULTURE306 − 44488

7-1Éducation et apprentissage306 − 40988

7-1-1Enseignement primaire obligatoire et gratuit306 − 31388

7-1-2Éducation: coûts et subventions314 −31690

7-1-3Administration et supervision du système éducatif317 − 32690

7-1-4Qualité de l’éducation327 − 33992

7-1-5Éducation des enfants ayant des besoins spéciaux340 − 34497

7-1-6Mise en place des différentes formesd’enseignement secondaire345 − 35098

7-1-7Effectifs inscrits en fonction de l’âgeet du niveau d’études351101

7-1-8Taux de poursuite des études dansl’enseignement primaire selon le sexeet le gouvernorat (1999-2000)352101

7-1-9Taux d’analphabétisme353 − 356102

7-1-10Technologies de l’information357 − 359103

7-1-11Soutien scolaire et intégration360 − 364104

7-1-12Prise en charge de la petite enfance365 − 378106

7-1-13Orientation scolaire, universitaire etprofessionnelle et conseil psychologique379 − 383110

7-1-14Droit des minorités d’apprendre leur langue384110

7-1-15Organisation scolaire et articles de la Convention385 − 396111

7-1-16Intégration de la Convention dansles disciplines scolaires397 − 399113

7-1-17Participation des parents à la vie scolaire400 − 401113

7-1-18Démocratie et enseignement non confessionnel402114

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VII.7-1(suite)

7-1-19Éducation pour la paix403115

7-1-20Éducation religieuse et droits de l’enfant404 − 407115

7-1-21Possibilités d’accès à l’enseignement supérieur408116

7-1-22Le plan pour l’éducation pour tous409116

7-2Le droit de l’enfant aux loisirs, au jeu et à la culture410 − 444117

7-2-1Mesures législatives410 − 412117

7-2-2Disparités culturelles entre les enfants selonla situation économique et la répartitiongéographique et régionale413118

7-2-3Budget414118

7-2-4Musées, bibliothèques, expositionset livres destinés aux enfants415 − 419118

7-2-5Pièces de théâtre et films destinés aux enfants420 − 421119

7-2-6Activités d’été, loisirs et vacances422 − 426119

7-2-7La part réservée aux enfants dans les médias427 − 430120

7-2-8Clubs et terrains de jeux431121

7-2-9Parcs d’attractions et jardins publics432 − 433122

7-2-10Jeux éducatifs destinés aux enfants434122

7-2-11La presse enfantine435122

7-2-12Musique et arts436 − 439122

7-2-13Informatique et Internet440 − 443123

7-2-14Mesures à prendre à l’avenir444123

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VIII.MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES445 − 641124

8-1Les enfants réfugiés445 − 481124

8-1-1Introduction445 − 447124

8-1-2Législation nationale et internationale448 − 453124

8-1-3Services fournis aux enfants réfugiés454 − 481125

8-2Enfants touchés par les conflits armés482 − 499131

8-2-1Introduction482 − 483131

8-2-2Agressions israéliennes contre le Liban, 1998-2003484 − 485132

8-2-3Conséquences sociales et économiquessur les enfants486133

8-2-4Incidence de la guerre sur le psychismedes enfants487 − 488133

8-2-5Les enfants et l’ennemi caché: les mines489 − 491134

8-2-6Politique d’expulsion et d’enrôlement forcé492135

8-2-7État de santé des enfants victimesdes agressions israéliennes493135

8-2-8Personnes détenues dans les prisons israéliennes,notamment les enfants494 − 499135

8-3Administration de la justice pour mineurs500 − 536136

8-3-1Mesures législatives applicables aux enfantsen conflit avec la loi ou en danger500 − 511136

8-3-2Les administrations publiques et les organismesdu secteur privé dans la justice pour mineurs512 − 520139

8-3-3Programmes de réinsertion, activitésde formation et projets et plans pour l’avenir521 − 525142

8-3-4Mesures administratives et législativesde surveillance des violations526144

8-3-5Analyse des données statistiques527 − 532144

8-3-6Données relatives aux affaires de mineursen conflit avec la loi533 − 536145

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

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VIII.(suite)

8-4Travail des enfants537 − 606146

8-4-1Introduction537146

8-4-2Mesures législatives et ratification des conventionsarabes et internationales relatives au travaildes enfants de 1998 à 2003538 − 548146

8-4-3Mesures administratives, sociales et éducativesvisant à protéger les enfants de l’exploitationéconomique dans le secteur public et la sociétécivile et à l’échelle internationale549 − 576149

8-4-4Difficultés rencontrées dans la luttecontre le travail des enfants577157

8-4-5Conférences, séminaires et ateliers de formationsur le travail des enfants (1998-2002)578157

8-4-6Statistiques relatives au travail des enfants579 − 604157

8-4-7Recommandations et plans à adopter faceau problème du travail des enfants605 − 606164

8-5Abus de drogues607 − 628165

8-5-1Mesures législatives et administrativespour la protection des enfants contre l’usageillicite de stupéfiants et substances psychotropes607 − 611165

8-5-2Politiques et programmes publics de luttecontre l’usage illicite de drogues612 − 626166

8-5-3Données statistiques627 − 628170

8-6Exploitation sexuelle et abus sexuels à l’encontre d’enfants629 − 641172

8-6-1Mesures législatives pour la protectiondes enfants contre toute formed’exploitation sexuelle et d’abus sexuels629 − 631172

8-6-2Rôle des instances publiques et gouvernementales632 − 635172

8-6-3Programmes et activités mis en œuvrepar des ONG et le secteur privé636 − 637173

8-6-4Données statistiques638 − 641174

Annexes*

I.Processus d’élaboration du troisième rapport périodique national sur la situation des enfants

II.Processus de participation des enfants à l’élaboration du troisième rapport périodique national

III.Budgets généraux 1998-2002

IV.Séminaires de formation relatifs à la Convention réalisés jusqu’en 2003

V.Données statistiques – Section relative à l’éducation (14 tableaux)

VI.Données statistiques – Administration de la justice pour mineurs (9 tableaux)

VII.Activités de formation pour les personnels travaillant avec les enfants en conflit avec la loi et les délinquants mineurs

VIII.Ateliers de formation et sessions de discussion sur le travail des enfants

Chapitre I

MISE EN ŒUVRE DES DROITS INSCRITS DANS LA CONVENTION

1 ‑1 Mesures législatives

1 ‑1 ‑1 Introduction

1.Depuis la présentation du rapport initial en 1994 et du deuxième rapport périodique en 1998, le Liban a pris des mesures positives et réalisé des progrès importants sur le plan de la législation visant à améliorer la situation des enfants dans de nombreux domaines. Cette période a été marquée par une activité législative intense, qui s’est traduite par l’adhésion du pays à des conventions et protocoles internationaux. En outre, le Parlement libanais a adopté de nouvelles lois et modifié certaines lois qui étaient en vigueur. Le Gouvernement a publié des décrets, des circulaires et des décisions réglementaires, qui sont conformes à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et visent généralement à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.

1 ‑1 ‑2 Lois, décrets et conventions internationales

2.Les mesures législatives prises entre 1999 et 2003 sont énumérées ci‑après par ordre chronologique:

1999

a)Le décret no 700 du 25 mai 1999, relatif à l’interdiction d’employer des jeunes de moins de 16 ou 17 ans pour des travaux dangereux dont la nature même constitue une menace pour leur vie, leur santé et leur moralité;

b)La modification des deux annexes de la loi sur le travail en ce qui concerne la définition des emplois industriels qui présentent les plus grands risques pour la vie des enfants;

c)La ratification par le Liban de l’amendement à l’article 43‑2 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, concernant l’augmentation du nombre de membres du Comité des droits de l’enfant de 10 à 18;

d)La loi no 91 du 14 juin 1999, portant modification de l’article 25 de la loi sur le travail relative aux conditions de travail des jeunes dans les ateliers d’artisanat;

e)Le décret no 1088 du 12 août 1999, autorisant le Ministre de la justice à conclure des accords de coopération judiciaire entre la République libanaise et la République française pour certaines questions liées à la famille;

f)Le décret no 1692 du 16 novembre 1999, relatif à la fixation du nombre de lits d’hôpitaux que le Ministère de la santé publique a réservés par contrat dans les hôpitaux et les institutions publiques (voir par. 1‑1‑3.3).

2000

a)La loi no 207 du 26 mai 2000 contenant l’amendement à l’article 26 de la loi sur le travail, qui interdit à l’employeur d’exercer une discrimination fondée sur le sexe à l’encontre des travailleurs en ce qui concerne la nature du travail, le salaire et le recrutement;

b)L’article 46 de la loi sur le budget public et le budget «joint en annexe» pour l’année 2000, en date du 14 février 2000, qui double les sanctions pénales en cas d’infraction à la loi sur le travail;

c)L’article 50 de la loi sur le budget public et le budget «joint en annexe» pour l’année 2000, en date du 14 février 2000, qui prévoit que les moins de 18 ans et les personnes handicapées paient demi‑tarif pour visiter les sites archéologiques et touristiques, les musées et les expositions, ainsi que dans les transports publics;

d)La loi no 185 du 24 mai 2000, par laquelle le Liban adhère à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (voir par. 1‑1‑3.5);

e)L’adoption de la loi no 220/2000 du 29 mai 2000 concernant les droits des personnes handicapées (voir par. 1‑1‑3.1);

f)L’article 80 de la loi no 220 du 29 mai 2000, relatif à l’amendement au paragraphe d) de l’article 14 de la loi sur la sécurité sociale, qui étend aux enfants de moins de 25 ans les prestations et la couverture sociales des parents, père ou mère, qui bénéficient du régime de la sécurité sociale;

g)Le décret no 4265 du 25 octobre 2000, sur les procédures médicales dans les hôpitaux et les institutions publics sous contrat avec le Ministère de la santé publique.

2001

a)La loi no 335 du 2 août 2001, autorisant le Gouvernement à ratifier la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination des pires formes de travail des enfants et les mesures immédiates à prendre à cet effet;

b)La décision no 1130/m/2001 du 10 septembre 2001, relative aux règlements internes des établissements préscolaires et à l’enseignement de base dans les écoles publiques, dont l’article 41 stipule ce qui suit: «Il est interdit aux employés du secteur de l’éducation publique d’infliger des châtiments corporels aux élèves ou de leur adresser des remontrances verbales humiliantes, qui vont à l’encontre du principe de l’éducation et de la dignité de l’individu.».

2002

a)L’article 40 de la loi sur le budget public et les budgets «joints en annexe» pour l’année 2002, la loi no 392 du 8 février 2002, qui stipule que les enfants des travailleuses employées dans les coopératives de l’État peuvent bénéficier des prestations accordées par ces coopératives;

b)Le décret no 7620 du 14 mars 2002, relatif à la conclusion d’accords de coopération entre la République libanaise et le Gouvernement canadien sur certains aspects des questions familiales qui ont un caractère humanitaire;

c)La loi no 400 du 5 juin 2002, autorisant le Gouvernement à ratifier la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi;

d)La loi no 414 du 5 juin 2002, autorisant le Gouvernement à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

e)La loi no 422 du 6 juin 2002, relative à la protection des jeunes en conflit avec la loi ou en situation de risque;

f)Le décret no 9091 du 15 novembre 2002, relatif à l’établissement de normes et de spécifications pour les bâtiments des écoles publiques dispensant un enseignement général préuniversitaire;

g)La signature du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en date du 11 février 2002.

2003

a)La circulaire no 6/s/2003 du Procureur général de la Cour suprême, en date du 7 février 2003, relative à l’interdiction des bars et des discothèques, de jour ou de nuit, aux jeunes des deux sexes âgés de moins de 18 ans;

b)La décision no 47 du 18 février 2003, relative à la gratuité des établissements préscolaires et des deux premières années de l’enseignement de base dans les écoles publiques.

1 ‑1 ‑3 Analyse de la situation juridique résultant de ces progrès

3.Les lois énumérées précédemment concernent la plupart des secteurs sociaux et traitent de nombreux aspects de la vie des enfants, notamment l’éducation et l’apprentissage, l’emploi et la sécurité sociale, la santé publique, les sanctions, les accords bilatéraux, la culture et le temps consacré aux loisirs. Nous présentons brièvement ci‑après le contenu de chacun de ces domaines:

1 ‑1 ‑3.1 Éducation et apprentissage

4.La promulgation de la loi no 686/98, qui a rendu l’enseignement obligatoire et gratuit jusqu’à l’âge de 12 ans, est un gros progrès. C’est également un pas vers l’enseignement de base obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans, même si les décrets d’application n’ont pas encore été publiés. Quelques‑unes des mesures adoptées en 2003 pour donner effet à la loi sont énumérées ci‑après:

a)Décision d’exonérer de frais d’inscription les enfants des établissements préscolaires et des deux premières années dans les écoles publiques;

b)Création de nombreuses écoles publiques dans toutes les régions du pays conformément aux normes et spécifications applicables aux bâtiments des écoles publiques; et

c)Octroi d’une aide financière pour les manuels scolaires, afin d’assurer l’égalité des chances à tous les élèves.

5.Il convient de mentionner la décision no 1130/2001, qui interdit aux employés des établissements scolaires publics d’infliger des châtiments corporels aux élèves et de leur adresser des remontrances verbales qui sont humiliantes pour eux. Cette décision contribue à assurer la protection de l’enfant contre les violences mentales et physiques.

1 ‑1 ‑3.2 Emploi et sécurité sociale

6.Étant donné que les enfants sont exposés à des conditions de travail difficiles et dangereuses, et qu’ils ont donc besoin d’une protection adéquate et constante, la législation libanaise contribue à assurer de meilleures conditions de sécurité aux enfants sur le lieu de travail. Voici quelques‑unes des mesures inscrites dans la législation, qui sont conformes aux conventions internationales ratifiées par le Liban dans le même objectif:

a)Fixation de l’âge minimum d’admission à l’emploi en fonction du danger que comporte le travail;

b)Classification des emplois industriels les plus dangereux pour les enfants;

c)Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe; et

d)Doublement des sanctions en cas d’infraction à la loi sur le travail.

En vertu de la nouvelle législation, les enfants peuvent bénéficier de la Caisse nationale de sécurité sociale de leurs parents et des prestations accordées aux fonctionnaires des coopératives, ce qui élargit la couverture sanitaire et les prestations aux autres membres de la famille.

1 ‑1 ‑3.3 Santé publique

7.L’adoption de la loi no 220/2000 sur les droits des personnes handicapées est l’un des progrès enregistrés dans le domaine de la santé publique. Cette loi contient une définition et une classification des handicaps, et définit le rôle et la structure des comités nationaux pour les questions se rapportant aux handicapés. Elle établit également le droit des personnes handicapées de bénéficier de services de santé, de rééducation et de soutien, leur droit à un environnement dans lequel les bâtiments publics et les lieux privés sont adaptés à leurs besoins en matière de transport, de places de parking, de permis de conduire, de logement et de sports, et leur droit à un emploi et au travail, à des prestations sociales et à l’exonération de charges et de taxes. Cette loi garantit l’égalité des chances dans beaucoup des secteurs susmentionnés à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur âge.

8.En rapport avec les différents services de santé assurés dans les établissements médicaux publics et privés, les décrets nos 1692 et 4265, parus respectivement en 1999 et 2000, traitent de la question des soins pédiatriques et réservent aux enfants un service spécial dans les hôpitaux qui leur assure des soins médicaux spéciaux. Ces décrets fixent également le nombre de lits et de places réservés aux enfants dans les hôpitaux et centres médicaux. Ces mesures visent à garantir que les enfants bénéficient des soins préventifs nécessaires.

9.Le Liban doit encore se doter de mécanismes adéquats pour assurer aux enfants des soins médicaux appropriés, la situation économique constituant un obstacle majeur à cet égard.

1 ‑1 ‑3.4 Sanctions

10.La loi sur les sanctions constitue un outil législatif essentiel de protection des droits des enfants. Elle comprend des mesures préventives et opportunes visant à prévenir la délinquance ainsi que des mesures visant à réprimer et à interdire les infractions.

11.La loi no 422/2002 sur la protection des jeunes en conflit avec la loi ou à risque constitue une étape décisive en vue d’assurer la protection juridique des enfants. Elle prend en considération dans nombre de ses articles les principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle établit ainsi des mesures éducatives non coercitives, qui correspondent à l’approche non punitive, et donne des pouvoirs aux travailleurs sociaux qui s’occupent des jeunes depuis le début de l’instruction jusqu’à la décision du tribunal et au‑delà en leur permettant de proposer des mesures adaptées aux jeunes en question, après avoir procédé à une enquête sociale approfondie et entendu l’opinion des intéressés. Cette loi définit un «jeune à risque» et lui offre la protection appropriée pour assurer sa rééducation et sa réinsertion dans la société. Elle contient cependant des points controversés et devrait être révisée: elle fixe à 7 ans l’âge de la responsabilité pénale, ce qui est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, et prévoit que les mineurs comparaissent avec les adultes devant le tribunal lorsqu’ils ont commis une infraction en collusion. Cette mesure dénie au mineur le droit au respect de la vie privée dans toutes les procédures publiques et constitue une atteinte à sa liberté d’expression et à son droit d’être assisté pendant l’audience. Cette loi comporte d’autres lacunes qui préoccupent grandement la société civile et l’amènent à militer pour que la loi soit alignée sur la Convention relative aux droits de l’enfant.

1 ‑1 ‑3.5 Accords bilatéraux

12.Les instruments internationaux que le Liban a ratifiés entre 1998 et 2003 ont largement contribué à améliorer la situation des enfants et à leur octroyer un statut juridique dans la société. Les accords bilatéraux conclus avec la France et le Canada font partie des nombreux accords de ce type que le Liban a ratifiés. Ils sont fondés sur l’article 11 de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant les mesures à prendre pour lutter contre les déplacements et les non‑retours illicites d’enfants à l’étranger, en application de la Convention de Vienne de 1967. Ils prennent en considération le principe de la protection des intérêts des mineurs et garantissent le droit de garde, deux questions ayant des aspects humains qui nécessitent des solutions et une protection adéquates.

13.Ces accords établissent des procédures concernant les mesures spéciales de conciliation entre les parties pour obtenir le retour de l’enfant qui a été emmené à l’étranger d’une manière illicite et garantissent le droit de visite au parent qui n’a pas la garde. Ils prévoient également l’obligation d’informer le parent du lieu où se trouve l’enfant, de veiller à ce que celui‑ci établisse des relations personnelles avec ses parents et de délivrer un visa à ces derniers pour leur permettre de rendre visite à l’enfant. Entre autres avantages, ces accords sont rétroactifs et peuvent donc s’appliquer à des affaires antérieures à la ratification.

14.L’adhésion du Liban à la Convention contre la torture est importante dans la mesure où cet instrument vise à protéger l’être humain en général contre la torture et autres peines ou traitements dégradants et inhumains.

15.Le Liban a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et est donc prêt à combattre ces phénomènes.

1 ‑1 ‑3.6 Culture et loisirs

16.Les enfants ayant droit au repos et à des loisirs pendant leur temps libre, l’article 50 de la loi sur le budget public de l’exercice 2000 prévoit que les moins de 18 ans et les personnes handicapées paient demi‑tarif pour visiter les sites historiques et touristiques, les musées et les expositions, ainsi que dans les transports publics. Les ONG, en coopération avec les organes gouvernementaux, cherchent à créer des parcs publics dans la plupart des régions du Liban.

1 ‑1 ‑4 Projets de loi en cours d’examen

17.Outre les progrès accomplis dans le domaine de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, de nombreux projets de loi sont présentés par les parties concernées, telles que ministères, institutions publiques et ONG, dans le but de contribuer à l’amélioration des cadres législatif et administratif relatifs à l’enfance. Quelques‑uns de ces projets de loi sont énumérés ci‑après:

a)Le projet de loi visant à modifier le décret no 110 du 16 septembre 1983, relatif à l’interdiction du commerce des substituts du lait maternel;

b)Le projet de loi visant à modifier le décret sur l’organisation des crèches;

c)Le projet de loi visant à modifier la loi sur le travail, pour la rendre conforme aux Conventions de l’OIT nos 182 et 183;

d)Le projet de loi visant à donner aux ONG le droit d’entamer des poursuites judiciaires en cas de violation des droits de l’enfant;

e)Le projet de loi visant à porter à 15 ans l’âge légal de la fin de l’enseignement obligatoire.

18.La législation libanaise, généralement récente, est compatible avec les principes inscrits dans les conventions internationales et prend en compte les principes des droits de l’homme; des décrets d’application et des cadres font toutefois défaut pour assurer un suivi et une mise en œuvre appropriés.

1 ‑2 Mesures administratives et autres, analyse du budget, suivi de la mise en œuvre et coopération internationale

1 ‑2 ‑1 Une stratégie globale pour l’enfance

19.L’action menée par le Liban n’a pas reposé sur une stratégie nationale spécialement adaptée aux enfants. Le Conseil supérieur pour l’enfance s’emploie aujourd’hui à élaborer une stratégie nationale en tirant parti du système mis en place pour la préparation du troisième rapport périodique du Liban. Cette stratégie sera en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant, la déclaration «Un monde digne des enfants» et le Plan d’action arabe pour l’enfance.

1 ‑2 ‑2 Mécanismes gouvernementaux permanents

1 ‑2 ‑2.1 Conseil supérieur pour l’enfance

20.Le Conseil supérieur pour l’enfance est l’organe national chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, en collaboration avec les organisations internationales. Il agit conformément à ses politiques et procédures internes, établies dans la décision no 223/1 du 29 novembre 2001.

1 ‑2 ‑2.2 Création et promotion du Conseil supérieur pour l’enfance

21.Le Conseil supérieur pour l’enfance est doté des moyens nécessaires pour remplir son rôle d’organisme national assurant la coordination entre les secteurs gouvernementaux et les organisations non gouvernementales ainsi qu’avec les organismes internationaux qui s’occupent des droits de l’enfant. En outre, il est chargé de l’élaboration des rapports nationaux, et supervise et évalue le processus de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il est également responsable de l’établissement de stratégies nationales globales en faveur de l’enfance dont il coordonne la mise en œuvre et le suivi.

22.Principales étapes:

a)Adoption de ses politiques et procédures internes (voir annexe 2);

b)Mise en place d’un processus d’enregistrement des ONG de défense des droits de l’enfant auprès du Conseil, afin qu’elles y soient plus largement représentées. Sur les 131 ONG locales qui ont déposé des demandes, 106 répondaient aux conditions préalables requises;

c)Processus d’élaboration du troisième rapport périodique.

23.Le Conseil supérieur pour l’enfance avait accordé une grande importance à ce processus d’élaboration, qu’il considérait comme l’occasion de susciter un dialogue national sur la situation de l’enfant et les observations du Comité des droits de l’enfant, ainsi que de mettre en lumière les différentes questions qui devraient être intégrées à la stratégie et au plan d’action nationaux. Le processus s’appuie sur la coordination entre les parties concernées, leur participation et leur mise en réseau. Le Conseil supérieur pour l’enfance est l’autorité responsable de l’organisation du travail et de l’élaboration du rapport en collaboration avec tous les partenaires nationaux (voir annexe 1).

24.Différentes activités ont été mises en œuvre parallèlement au processus d’élaboration du rapport, dont les plus importantes sont les suivantes:

a)Participation des enfants (voir annexe 3);

b)Établissement d’un comité spécial pour la protection des enfants contre la maltraitance;

c)Ateliers au Parlement en collaboration avec la Commission parlementaire des droits des femmes et des enfants, au cours desquels ont été présentés les observations du Comité des droits de l’enfant, les résultats obtenus et les obstacles rencontrés;

d)Réunion de travail à l’intention des organismes des Nations Unies, en collaboration avec des organisations internationales;

e)Réunion de travail à l’intention des organisations de défense des droits de l’homme;

f)Campagne médiatique sur les sujets traités par les comités chargés d’établir le rapport.

1 ‑2 ‑2.3 Comités spéciaux

25.Le processus d’élaboration du rapport périodique s’est appuyé sur des comités spéciaux multisectoriels. Le Conseil supérieur pour l’enfance s’emploie à leur donner un statut de comités consultatifs permanents travaillant avec lui et chargés à terme de contribuer à la mise en œuvre du plan d’action national.

26.Le Ministère du travail a créé un comité directeur pour l’abolition du travail des enfants, par la décision ministérielle no 55/1 du 4 mai 2001.

1 ‑2 ‑3 Politiques gouvernementales

1 ‑2 ‑3.1 Réforme des finances

27.Le Gouvernement a lancé un plan quinquennal d’ajustement budgétaire, visant à consolider et à améliorer la stabilité macroéconomique, fondé sur une réforme des dépenses publiques et la mise en place de nouvelles procédures pour la gestion de la dette publique. Le défi majeur auquel le Gouvernement libanais fait face reste l’allégement du fardeau de la dette qui obère les finances publiques, d’autant plus que le budget initial (dépenses nettes hors service de la dette) enregistre depuis peu des dépassements fréquents.

1 ‑2 ‑3.2 Allégement des charges sociales

28.Le Gouvernement a adopté une politique sociale qui reflète son programme de réforme financière et allège les charges sociales existantes. Dans ce contexte, deux nouveaux projets sociaux ont démarré en 2002, visant au développement communautaire et à l’atténuation de la pauvreté. Ces mesures prouvent que les questions sociales se voient accorder autant d’importance que la promotion du développement à long terme et les réformes financière et structurelle.

1 ‑2 ‑3.3 Plan quinquennal de développement 2000 ‑2004

29.Le Gouvernement met en place un plan quinquennal de développement (2000‑2004), parallèlement au plan quinquennal d’ajustement budgétaire. Les objectifs du plan sont résumés comme suit: s’attaquer aux problèmes sociaux, parvenir à un développement équilibré en mettant l’accent sur les régions à la traîne, améliorer les secteurs de production, en particulier l’industrie et l’agriculture, et s’engager à achever les projets en cours.

30.Le plan s’articule autour de deux axes:

a)Promouvoir la compétitivité et l’avantage concurrentiel du secteur privé en vue d’en renforcer le rôle central dans la direction de l’économie du pays;

b)Renforcer les installations et les services publics dans tout le Liban pour améliorer les conditions de vie et éliminer les disparités entre les régions, ce qui aura un effet positif sur la situation des enfants.

1 ‑2 ‑3.4 Éducation publique

31.Des accords généraux concernant des projets de recherche et de construction dans le secteur de l’éducation ont été signés. Ils portent sur un montant de 95 millions de dollars des États‑Unis. pour la période allant de 1992 au milieu de 2003. Le plan d’action vise à assurer une place dans le primaire à chaque enfant libanais en âge d’aller à l’école. Il est mis en œuvre conformément aux décisions prises à la Conférence de Dakar sur «L’éducation pour tous» et aux plans élaborés par le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur. Toutes les écoles qui seront construites seront dotées des équipements et du matériel de laboratoire qu’exigent les nouveaux programmes.

1 ‑2 ‑3.5 Santé publique

32.Plusieurs contrats, d’un montant de 238 millions de dollars É.‑U., ont été signés pour la réhabilitation et la construction du secteur de la santé publique, couvrant la période allant de 1992 au milieu de 2003. Après avoir construit des hôpitaux et des centres de santé, le Gouvernement s’emploie à assurer des services de santé aux citoyens en veillant à ce qu’il n’y ait pas de disparités entre les régions. Le Ministère de la santé publique concentre ses efforts sur le renforcement des capacités et le soutien au personnel, les soins de santé primaires et la rationalisation des dépenses de santé en forte augmentation.

1 ‑2 ‑3.6 Ministère des affaires sociales

33.Les contrats sociaux signés entre 1992 et le milieu de 2003 se sont chiffrés à 13 millions de dollars É.‑U. Les plans d’actions en cours dans le secteur social visent à continuer d’assurer des services sociaux aux groupes défavorisés, en accordant une attention particulière aux femmes, aux handicapés, aux personnes déplacées et aux jeunes en vue de favoriser leur insertion dans la société. Le Gouvernement a adopté une politique qui facilite la prestation de services sociaux directement au moyen du réseau de centres de développement social du Ministère, qui couvre tout le pays, et indirectement par le biais de partenariats avec des ONG. Le Ministère est soucieux de renforcer ses capacités et ses compétences en matière de suivi et d’évaluation afin d’améliorer ses interventions et la qualité des services.

34.Le Ministère des affaires sociales, en collaboration avec la Banque mondiale et d’autres organisations internationales et locales, met au point un système automatisé de normes de qualité et de spécifications pour les bénéficiaires, les services et les prestataires de services, en complément des conditions générales et spécifiques applicables aux accords contractuels passés avec les ONG et les institutions de protection sociale. Ces mesures concernent les enfants bénéficiant des services d’aide sociale du Ministère des affaires sociales et permettent de déterminer s’il est justifié de procéder à un placement en institution, ainsi que d’améliorer la qualité des services fournis par ces institutions et de veiller à ce qu’ils soient en conformité avec les principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Parallèlement, des programmes axés sur le soutien à l’enfant dans la famille sont élaborés avec le concours d’ONG et d’institutions sociales. Le nouveau système devrait être progressivement adopté à partir de 2004 et ne sera mis en œuvre qu’après examen avec les institutions et les ONG.

1 ‑2 ‑4 Analyse de l’impact sur les enfants

35.Le Liban ne dispose pas d’un système de comptabilité nationale lui permettant de mesurer le montant du budget consacré aux enfants et, par conséquent, d’en évaluer l’impact sur les services pour enfants et la situation des enfants, en particulier de ceux qui sont marginalisés et défavorisés.

1 ‑2 ‑5 Analyse budgétaire

36.L’examen des dépenses publiques fait l’objet récemment d’une attention accrue en tant qu’instrument stratégique. En 1999, le Ministère des finances et le PNUD, en collaboration avec l’UNICEF, ont réalisé une étude dans ce sens, visant à analyser les dépenses publiques en matière de services sociaux de base et leur efficacité. Il s’agit de déterminer dans quelle mesure les dépenses publiques doivent être restructurées afin de dégager des ressources supplémentaires pour les services sociaux, ainsi que la procédure à suivre (voir annexe 3 pour l’analyse budgétaire). L’étude fait apparaître que la part des services sociaux (éducation, santé, nutrition, eau potable et traitement des eaux usées) est passée de 22,8 à 25,8 % du montant total des dépenses publiques pendant la période 1993‑1998.

37.Le problème ne tient donc pas au volume absolu des dépenses, mais plutôt à leur manque d’efficacité, notamment en ce qui concerne les services fournis par le secteur public qui coûtent cher. Les systèmes d’éducation et de santé se caractérisent par leur multiplicité et leur manque d’homogénéité ainsi que par la prédominance du secteur privé. En 1998, le pourcentage des dépenses consacrées à l’éducation de base représentait 65 % du budget de l’éducation, soit 9,5 % du montant total des dépenses publiques.

38.L’étude recommande une rationalisation des dépenses publiques: il faudrait allouer davantage à l’amélioration de la capacité de l’enseignement public et à sa qualité, et moins aux traitements et aux salaires. La suppression des allocations pour frais d’études attribuées aux fonctionnaires et un réexamen du développement des écoles privées subventionnées (secteur privé gratuit) pourraient entraîner des économies supplémentaires qui seraient investies dans le secteur public, dans le but d’abaisser le coût unitaire de l’enseignement public et de parvenir à l’enseignement de base, gratuit et obligatoire.

39.En 1998, les services de santé de base ne représentaient que 13,8 % du montant total des dépenses publiques. En ce qui concerne la santé, l’étude a mis en lumière la complexité du système de soins de santé, fortement influencé par un secteur privé axé vers le profit, qui favorise des soins sophistiqués faisant appel aux technologies de pointe et auxquels seule une petite partie de la population a accès. Les dépenses publiques en matière de santé vont pour beaucoup au secteur privé, les institutions de santé publique ne recevant que la portion congrue. Outre la mise au point d’un système d’assurance santé intégré, l’étude préconise le développement des hôpitaux et des dispensaires publics ainsi que le renforcement de leur rôle de prestataires de soins de santé de base. Toutes ces mesures ont pour objectif général de rendre des soins de santé de qualité accessibles à tous.

40.L’étude a révélé que l’inefficacité des dépenses publiques en matière de services sociaux tient en grande partie à l’absence de politiques sociales, globales, intégrées et sectorielles, ce qui s’ajoute à des déficiences institutionnelles dans la gestion de l’allocation des ressources, le contrôle des dépenses et l’évaluation des résultats. Elle fournit un cadre analytique pour la formulation de recommandations et de politiques, conformément aux priorités nationales et aux principes directeurs de l’Initiative 20/20.

1 ‑2 ‑6 Suivi et collecte de données

1 ‑2 ‑6.1 Données de base

41.Plusieurs études importantes ont été réalisées au cours des années passées, notamment l’«Enquête statistique sur la population et le logement, 1996», l’«Enquête sur les conditions de vie, 1997» et «La situation des enfants au Liban, 2000».

42.L’objectif principal de l’Enquête statistique sur la population et le logement, qui a été réalisée par le Ministère des affaires sociales avec l’assistance directe du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), était de déterminer les caractéristiques démographiques, sociales, économiques et professionnelles de la population à travers une vaste enquête nationale par sondage portant sur 65 000 ménages, statistiquement représentatifs de la société libanaise dans tous les gouvernorats et les districts.

43.Par ailleurs, l’Enquête sur les conditions de vie qui a été menée par l’Administration centrale des statistiques a fourni une multitude de données concernant les ménages, les conditions de vie, la santé, l’éducation, l’endettement, les revenus, etc., ainsi que des données démographiques sur les résidents non libanais, ce qui a entraîné des divergences dans les chiffres par rapport à l’Enquête statistique sur la population et le logement.

44.«La situation des enfants au Liban» reposait sur le cadre statistique établi par l’étude globale des bâtiments et des institutions, réalisée par l’Administration centrale des statistiques en 1995 et 1996.

45.Il est prévu de procéder en 2004 à une étude à objectifs multiples, qui fournirait des données communes et harmonisées sur la situation sociale et économique de la population. Cette étude servirait ultérieurement à l’établissement du quatrième rapport périodique sur la situation des enfants au Liban.

46.Le deuxième rapport périodique sur la situation des enfants était fondé sur les données démographiques provenant de l’Enquête statistique sur la population et le logement; aux fins de comparer les progrès réalisés dans ce domaine et vu l’absence de données plus récentes concernant certains indicateurs, le troisième rapport périodique a été établi exceptionnellement à partir des estimations démographiques figurant dans des études analytiques de l’Enquête statistique sur la population et le logement.

1 ‑2 ‑6.2 Étude nationale à objectifs multiples

47.L’Administration centrale des statistiques mène, en collaboration avec le Ministère des affaires sociales, le PNUD et d’autres partenaires, une étude sur les conditions de vie et la situation économique, intitulée «Conditions de vie des ménages», portant sur tous les territoires libanais. Cette étude représente la principale activité du projet de renforcement des capacités visant à atténuer la pauvreté. Son objectif principal est d’actualiser les données statistiques qui ont été collectées en 1996 et en 1997 dans le cadre de deux études réalisées respectivement par le Ministère des affaires sociales et l’Administration centrale des statistiques. Les résultats de cette nouvelle étude devraient être utilisés à des fins de comptabilité nationale, ainsi que pour évaluer les conditions de vie et la pauvreté. Dans le contexte social, il est prévu de les utiliser pour élaborer divers rapports, notamment une carte sociale du Liban, qui sera une version actualisée du document intitulé «Mapping of Living Conditions», publié en 1998 par le Ministère des affaires sociales et le PNUD. Cette étude permettra également de déterminer le niveau de pauvreté à l’échelon national dans les gouvernorats et d’établir une corrélation entre la pauvreté et les indicateurs sociaux et économiques. Elle a été lancée au cours de l’été 2003; le travail sur le terrain commencera en 2004 et se poursuivra pendant toute l’année. Les rapports préliminaires seront établis à la fin de 2004, et les rapports définitifs devraient être publiés en 2005.

1 ‑2 ‑6.3 Centre de recherche, d’information et de documentation pour l’enfance

48.Dans le cadre du programme de coopération entre le Gouvernement libanais et l’UNICEF pour la période 2002‑2006 et du protocole d’accord qui a été signé entre le Ministère des affaires sociales et l’UNICEF, il est prévu de créer un centre de recherche, d’information et de documentation pour l’enfance, au sein du Conseil supérieur pour l’enfance. L’objectif de ce projet est d’assurer le suivi de la mise en œuvre de toutes les dispositions et de tous les principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant.

49.Les objectifs spécifiques du projet sont les suivants:

a)Établir un centre de recherche, d’information et de documentation consacré à l’enfance au sein du Conseil supérieur pour l’enfance;

b)Concevoir et mettre en place un mécanisme assurant l’acheminement de données actualisées vers le Centre, où elles seront analysées;

c)Mettre en place une stratégie de diffusion des données qui permettrait à toutes les parties intéressées d’accéder aux informations relatives aux enfants produites par le Centre;

d)Créer des bases de données qui faciliteraient l’élaboration des rapports périodiques sur la situation des enfants devant être présentés au Comité des droits de l’enfant, ainsi que le suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention.

50.Plusieurs activités pertinentes ont déjà été menées à bien, dont le projet «Info Enfant» qui constitue le point de départ du Centre. «Info Enfant» est un logiciel qui permet de créer des bases de données, de stocker et d’extraire des indicateurs et de les situer géographiquement sur des cartes. Il est alors possible de comparer ces indicateurs avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. «Info Enfant» est donc un outil efficace pour la planification de programmes et l’élaboration de rapports. L’ensemble de statistiques annexé au troisième rapport périodique a été établi grâce à ce logiciel.

51.Le secrétariat général du Conseil supérieur pour l’enfance est en train de mettre en place une base nationale de données sur les enfants en collaboration avec un comité directeur national qui a été constitué dans ce but; un programme de formation a été organisé à l’intention des différents acteurs concernés.

1 ‑2 ‑6.4 Études et collecte de données

52.Avec la participation des Ministères de la santé publique, de l’éducation, des affaires sociales et du travail, et le soutien de l’UNICEF, l’Administration centrale des statistiques a lancé en mars 2000 l’étude nationale sur la situation des enfants au Liban dans le but d’obtenir des indicateurs essentiels relatifs au développement des enfants au niveau national et à celui des gouvernorats. L’étude contient une mine d’informations sur la situation des enfants à tous les stades de leur développement, de 0 à 18 ans, qui ont été utilisées, selon que de besoin, pour l’élaboration du troisième rapport périodique.

53.Les résultats définitifs contenus dans le rapport montrent bien les progrès réalisés par le Liban, malgré toutes les difficultés et les guerres qu’il a traversées: baisse du taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans, augmentation des effectifs des écoles maternelles et de l’éducation de base, bonne gestion des maladies infantiles et prévention des maladies transmissibles et des maladies pour lesquelles il existe des vaccins. On soulignera que ces progrès concernent les deux sexes.

54.Cependant, plusieurs indicateurs sont encore en dessous de la moyenne, d’où la nécessité d’intensifier les efforts au niveau national, surtout dans les domaines suivants:

a)L’allaitement uniquement au sein pendant les six premiers mois;

b) L’introduction judicieuse d’aliments complémentaires pour les nourrissons et l’adjonction des éléments nutritifs nécessaires, en particulier du fer, ainsi que la diversification de leur alimentation;

c) Le travail des enfants de moins de 14 ans;

d)Les abandons scolaires.

Un examen par gouvernorat des indicateurs relatifs à la situation des enfants révèle de fortes disparités régionales.

1 ‑2 ‑6.5 Étude du Projet panarabe pour la santé familiale (PAPFAM)

55.Le Ministère des affaires sociales réalise une enquête dans le cadre du Projet panarabe pour la santé familiale en collaboration avec la Ligue arabe et avec le soutien de l’UNICEF, de l’OMS, du Fonds des Nations Unies pour la population et du Programme arabe du Golfe pour les organismes de développement des Nations Unies. L’Administration centrale des statistiques assurera le soutien technique et réalisera les enquêtes par sondage et le travail sur le terrain. L’étude comprendra un recensement national; le questionnaire général portera sur les caractéristiques économiques et sociales des ménages (sous‑questionnaire relatif à l’étude à objectifs multiples sur les conditions de vie). Il y aura également un questionnaire sur la santé procréative, un autre sur les personnes âgées, puis un autre sur les jeunes. L’étude fournira des données détaillées sur la santé de chaque membre de la famille, y compris les enfants. En outre, l’étude sur la jeunesse concernera la tranche d’âge des 15‑18 ans (conformément à la définition de l’enfant énoncée dans la Convention relative aux droits de l’enfant).

1 ‑2 ‑7 Participation de la société civile

56.L’amélioration de la situation des enfants est étroitement liée au rôle actif de la société civile. Les ONG continuent d’assurer des services de santé et d’éducation ainsi que des services sociaux dans toutes les régions du Liban. De plus, des municipalités ont été élues pour la première fois en 35 ans et ont largement contribué à répondre aux besoins des villes et des villages, ainsi qu’à la planification et à la mise en œuvre de projets. Outre des activités de protection de l’environnement, elles ont directement facilité l’accès des enfants démunis à l’éducation et aux services de santé.

57.Les ONG sont les principaux partenaires des ministères, qui financent et soutiennent une grande partie de leurs activités. Le lancement du processus d’enregistrement des ONG auprès du Conseil supérieur pour l’enfance et l’élaboration du troisième rapport périodique sur la situation des enfants ont considérablement facilité la participation des ONG et des enfants eux‑mêmes.

58.Après le Parlement des enfants en 1996, le Liban a lancé plusieurs initiatives qui encouragent les enfants à demander le respect de leurs droits, dont les suivantes:

a)Les conseils municipaux des enfants (de 1999 à 2003);

b)Le Gouvernement des enfants (1999);

c)La création d’une boîte aux lettres et d’une adresse électronique au palais présidentiel pour permettre aux enfants d’exprimer leur opinion (Childhood@presidency.gov.lb et PO Box Baabda 40001);

d)Des boîtes pour déposer des plaintes dans plusieurs écoles et bureaux d’ONG.

59.On l’a déjà dit, le processus d’élaboration des rapports périodiques et les réunions parallèles auxquelles les enfants participent ont beaucoup encouragé ces derniers à participer et à exprimer librement leur opinion.

1 ‑2 ‑8 Responsabilité devant le Parlement

60.La coordination entre le Conseil supérieur pour l’enfance, les deux commissions parlementaires des droits des femmes et des enfants et des droits de l’homme s’est poursuivie en collaboration avec des ONG de défense des droits de l’enfant, dans le but de proposer des projets de loi ou de modifier des lois en tenant compte de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Conseil supérieur pour l’enfance tenait à présenter les observations du Comité des droits de l’enfant à la Commission parlementaire pour les droits des femmes et des enfants et à en discuter avec elle. En outre, le Bureau du PNUD et le Parlement ont organisé une série de conférences spécialisées sur les droits de l’enfant.

1 ‑2 ‑9 Institutions indépendantes de défense des droits de l’homme

61.Une ONG a créé un bureau de plaintes à l’intention des enfants afin de défendre leurs droits et de les protéger des violations et des abus dont ils pourraient faire l’objet. Elle n’opère cependant qu’au niveau local et il n’existe pas encore de bureaux nationaux indépendants offrant de tels services. Il convient de mentionner que le Conseil supérieur pour l’enfance suit de près les plaintes déposées et les renvoie aux organisations spécialisées en coordination avec les ONG et les institutions de la société civile.

1 ‑2 ‑10 Coopération internationale pour la mise en œuvre

62.Le Plan‑cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (UNDAF) est le cadre de planification des opérations de développement du système des Nations Unies au niveau national. Il s’appuie sur des buts communs et des objectifs et des stratégies de coopération reposant sur un cadre de ressources partagées, ainsi que sur une approche conjointe du suivi. Le Plan‑cadre a deux objectifs principaux: renforcer les capacités décisionnelles au niveau national aux fins du développement et mettre en œuvre une approche du développement fondée sur les droits afin de parvenir à plus d’équité, l’accent étant mis en particulier sur l’atténuation de la pauvreté et des modes de vie durables grâce à la réduction des écarts entre les régions et les groupes. Les programmes de coopération dans le pays menés par différents organismes des Nations Unies pour la période 2002‑2006 tiennent compte des axes d’action du Plan‑cadre, conformément aux principales priorités des plans et programmes nationaux.

1 ‑2 ‑10.1 Programme de coopération entre le Gouvernement libanais et l’UNICEF (2002 ‑2006)

63.L’objectif du programme de coopération est d’appuyer les efforts accomplis par le Gouvernement libanais pour mettre en œuvre les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Outre l’examen des problèmes de disparités, la promotion de l’égalité des femmes et des enfants et une action visant à assurer à la jeunesse un rôle positif dans la société, le programme reflète une approche fondée sur les droits de l’homme et met l’accent sur les enfants. Il constitue une base solide pour faire connaître les droits de l’enfant.

64.Le programme de coopération pour 2002‑2006 comprend quatre projets:

a)Prise en charge et développement de l’enfant, comprenant deux volets: soins maternels et infantiles et prise en charge et développement de la petite enfance;

b)Éducation des enfants et renforcement de leurs capacités;

c)Renforcement des capacités et protection des jeunes, comprenant deux sous‑programmes: préparer les jeunes à affronter l’avenir et la jeunesse en danger;

d)Défense des droits des femmes et des enfants.

65.Engagements de l’UNICEF: Le Conseil d’administration de l’UNICEF a alloué une somme de 3 121 000 dollars É.‑U. au programme de coopération. L’organisation a également confié à son bureau au Liban la tâche d’obtenir un financement complémentaire en faveur du programme, d’un montant estimé à 5 millions de dollars É.‑U.

66.Engagements du Gouvernement: Le Gouvernement libanais fournira les ressources humaines, les installations et l’appui technique nécessaires et il prendra à sa charge les dépenses de fonctionnement et les frais fixes.

1 ‑2 ‑10.2 Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC)

67.Le Gouvernement libanais a signé un mémorandum d’accord avec le BIT et l’IPEC et lancé le programme en 2000. Avec le soutien du Gouvernement français, l’IPEC a financé 10 projets au Liban, dont les objectifs sont les suivants:

a)Prévenir les abandons scolaires, en particulier chez les enfants qui étudient et travaillent en même temps;

b)Retirer des centaines d’enfants du marché du travail et assurer leur éducation;

c)Soutenir les familles des enfants qui travaillent, en leur fournissant d’autres sources de revenus;

d)Prévenir l’entrée des enfants sur le marché du travail, notamment de ceux qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile;

e)Créer des unités spéciales au Ministère du travail, au Ministère de l’intérieur et au sein des municipalités pour lutter contre le travail des enfants et l’abolir;

f)Former des inspecteurs du travail pour soustraire les enfants aux pires formes de travail;

g)Former les membres de la police aux méthodes à utiliser lorsqu’ils ont affaire à des enfants qui travaillent ou au travail des enfants, ainsi que pour leur apprendre à reconnaître les cas d’enlèvement d’enfant;

h)Réformer les lois relatives à la protection des enfants qui travaillent;

i)Sensibiliser les syndicats à la nécessité d’abolir le travail des enfants et leur donner des moyens accrus d’agir à cette fin;

j)Entreprendre une étude sur les enfants qui travaillent dans les industries de la chaussure et de la confection, et sensibiliser les employeurs à la nécessité d’abolir le travail des enfants dans toutes les branches de l’industrie, et dans certains secteurs particulièrement dangereux;

k)Prévenir l’abandon scolaire chez les enfants vivant dans les camps palestiniens au Liban et leur entrée précoce sur le marché du travail;

l)Créer des centres spécialisés pour les enfants qui travaillent et ceux qui sont vulnérables dans les régions de Nabatiyé et de Tripoli.

68.L’IPEC s’efforce généralement de soutenir le renforcement des capacités à l’échelon national dans les secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, en vue d’abolir le travail des enfants. Il accorde également une grande importance à la coordination entre les parties concernées dans le pays et la société civile, et à leur travail en réseau. Le budget alloué au programme de l’IPEC au Liban s’élève à 600 000 dollars É.‑U.

1 ‑2 ‑10.3 Éducation

69.L’UNICEF et l’UNESCO travaillent en collaboration avec les parties prenantes de l’éducation pour renforcer les capacités et mettre au point des indicateurs qui facilitent le suivi des progrès accomplis dans ce domaine. L’UNESCO soutient la mise en œuvre de la loi sur l’enseignement primaire obligatoire et gratuit, renforce le rôle des collectivités dans l’octroi des ressources nécessaires pour faciliter l’accès à l’éducation et améliorer la qualité de l’éducation, et appuyer la rationalisation des dépenses du secteur de l’éducation. Elle mène diverses activités relatives à l’éducation, à la culture et aux TIC et assure les services éducatifs et culturels (y compris en matière de TIC) dans les régions défavorisées et à l’intention de personnes ayant des besoins spéciaux.

70.Le projet de la Banque mondiale relatif à l’éducation générale comprend deux volets: la gestion et le développement des institutions; et l’amélioration de la qualité de l’éducation.

71.Au total, 62 écoles seront construites dans toutes les régions du Liban (à l’exception de Beyrouth, la capitale), qui pourront accueillir 40 000 élèves et assureront tous les niveaux de l’enseignement. Des fonds étrangers d’un montant de 45,3 millions de dollars É.‑U. ont été obtenus.

1 ‑2 ‑10.4 Affaires sociales

a) Projet d’atténuation de la pauvreté/Renforcement des capacités dans ce domaine

72.Le Ministère des affaires sociales, avec le soutien du PNUD, est responsable de la mise en œuvre des activités. Depuis le lancement du projet en 1999, le budget alloué s’élève à 877 000 dollars É.‑U. (Ministère des affaires sociales 272 000 dollars, Norvège 524 000 dollars, PNUD 66 000 dollars, Fares Foundation 15 000 dollars). La phase préparatoire a mis en lumière la nécessité de mener une enquête nationale. Le renforcement des capacités institutionnelles du Ministère des affaires sociales a été entrepris, notamment dans ses centres de développement social et en ce qui concerne les politiques d’atténuation de la pauvreté.

73.Un nouveau projet du Ministère des affaires sociales, mené de concert avec le PNUD, a été élaboré à partir de la première phase du projet; il s’intitule «Renforcement des capacités aux fins de l’atténuation de la pauvreté» et sera financé par le Ministère des affaires sociales et le PNUD, pour un montant de 932 000 dollars É.‑U. et de 334 000 dollars É.‑U., respectivement.

b) Programme national pour les stratégies en matière de population et de développement, PNUD

74.Au cours de la mise en œuvre de la phase précédente du programme national, et dans le cadre du projet de stratégies en matière de population et de développement, un «Document sur la population nationale» a été établi, avec le soutien du FNUAP. Un plan d’action sera mis en place au cours de la phase suivante du programme, conformément à ce document et en vue d’atteindre les objectifs de la politique démographique.

75.Les deux projets ci‑après sont prévus dans la phase du programme 2002‑2006. Le premier met l’accent sur l’intégration des questions relatives à la population et au développement dans le processus national de planification et de programmation et a les objectifs suivants:

a)Renforcement des capacités pour intégrer les questions liées à la population, à la santé procréative et à l’égalité des sexes dans le processus de planification aux niveaux national et sectoriel;

b)Production de données démographiques et de données ventilées par sexe et par région;

c)Sensibilisation des décideurs, des parlementaires et des médias à des questions prioritaires concernant la population, la santé procréative et l’égalité des sexes. Ce projet sera mis en œuvre sur une durée de 49 mois.

76.Le deuxième projet concerne la santé procréative et vise à améliorer la qualité de vie de la population libanaise. Le Ministère de la santé publique et le Ministère des affaires sociales ont collaboré à la mise en œuvre des deux sous‑projets ci‑après:

a)Le sous‑projet concernant la santé procréative, les médias, l’éducation et la communication au niveau communautaire dont l’objectif est le renforcement des capacités des prestataires de services de santé procréative, l’amélioration de leurs techniques de communication et la sensibilisation des jeunes aux maladies liées à la santé procréative et à la prévention du VIH;

b)Le sous‑projet relatif à la mise en place de services de santé procréative et à la diffusion d’informations à ce sujet dans certaines régions, dans le but d’améliorer la qualité de la santé procréative et de réduire les écarts entre les secteurs économique et social, ainsi que d’assurer un équilibre entre la dynamique démographique et le développement social et économique.

1 ‑2 ‑10.5 Développement et environnement

77.Les programmes qui entrent dans ce cadre visent à améliorer les conditions de vie et la situation économique dans les zones mal desservies en modernisant les infrastructures sociales et économiques de base et en développant les capacités de production des habitants, afin de parvenir à un développement économique fondé sur des partenariats entre les secteurs public et privé et les collectivités. Ce sont:

Le Programme de développement rural intégré dans la région de Baalbek‑Hermel (est du Liban) avec le soutien du PNUD;

Le projet de développement local des communautés rurales arabes;

Le programme de relèvement socioéconomique au Sud‑Liban (PNUD).

La principale réalisation de ce programme, qui concerne les enfants et la jeunesse, est la création de 30 clubs de jeunes dans les régions libérées du Sud‑Liban; 18 centres ont été créés par la suite pour former les jeunes à l’utilisation de l’Internet et à l’informatique. Les clubs ont organisé des activités sportives et créé et géré des ciné‑clubs. Le personnel des centres de développement social du Ministère des affaires sociales a reçu une formation afin d’améliorer les résultats des centres et d’en renforcer la participation à des activités destinées à la jeunesse. Le programme a bénéficié d’un soutien financier supplémentaire des ambassades du Royaume‑Uni et des Pays‑Bas et du secteur privé. Il a été financé par le Gouvernement libanais, le PNUD et d’autres institutions de financement, à hauteur de 1 250 000, 1 250 000 et 1 380 000 dollars, respectivement.

a) Programme socioéconomique pour le soutien au retour des personnes déplacées, PNUD

78.L’objectif du programme est de soutenir le processus de réconciliation entre les habitants et les personnes déplacées de retour dans leurs foyers et d’assurer les services sociaux de base à la population des régions concernées. Le programme a permis d’équiper 95 clubs de jeunes et 2 bibliothèques en livres, en ordinateurs et en matériel pour les loisirs. En outre, 98 écoles publiques et 11 dispensaires ont reçu du matériel pour améliorer leurs services. 7 ateliers de formation ont également été organisés, auxquels ont participé 850 jeunes venus de villages situés dans les districts d’Alieh, de Baabda et de Shouf; la formation portait sur la résolution des conflits et la promotion de partenariats avec les ONG et les municipalités. 17 ateliers de sensibilisation aux droits de l’enfant ont été organisés à l’intention de plus de 1 000 enfants dans les écoles. Le programme a établi de nouveaux partenariats avec plusieurs sources de financement, dont les ambassades du Royaume‑Uni, du Japon et de l’Allemagne. À la fin de 2002, les contributions financières du Ministère pour les personnes déplacées, du PNUD et du Conseil pour le développement et la reconstruction s’élevaient à environ 3,2 millions de dollars É.‑U.

b) Projet de développement communautaire

79.La Banque mondiale a lancé ce projet au début de l’année 2003. Il traduit l’engagement du Gouvernement à mettre en œuvre une stratégie de développement intégré, fondée sur un développement équitable dans toutes les régions du Liban. Le projet vise à trouver des moyens efficaces et durables d’améliorer les conditions de vie et la situation économique des communautés les plus marginalisées et les moins bien desservies. Il comprend trois volets:

a)Développement social et modernisation des infrastructures. Les objectifs principaux se rapportent à la mise en œuvre de programmes sociaux en faveur de certains groupes vulnérables, en particulier les femmes, les enfants et les handicapés;

b)Renforcement des capacités aux fins de la génération de revenus;

c)Soutien à la gestion de projets.

Le coût global du projet est estimé à 30 millions de dollars É.‑U. Le Gouvernement libanais contribuera au financement à hauteur de 5 millions de dollars, les collectivités locales apporteront une contribution en nature d’une valeur de 5 millions de dollars, et les 20 millions restants seront fournis par la Banque mondiale sous forme de prêt. Il faudra cinq ans pour mener à bien le projet.

c) Fonds de développement socioéconomique

80.Ce projet a été créé à la suite de l’accord de financement qui a été signé en 2000 entre le Gouvernement libanais et l’Union européenne; l’Union européenne a versé 25 millions d’euros et le Gouvernement libanais 6 millions dans le but de créer un fonds indépendant; celui‑ci s’appuiera sur les services d’institutions compétentes, telles que les banques, les ONG, les conseils municipaux et d’autres groupes en vue de parvenir à l’objectif général qui est d’atténuer la pauvreté.

1 ‑2 ‑10.6 Justice pour mineurs

81.Conformément au Protocole d’accord qui a été signé le 18 septembre 1998 entre le Ministère de la justice (Département de la jeunesse) et le Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, une série de stages de formation a été mise en œuvre dans le domaine de la justice pour mineurs à l’intention des juges, des travailleurs sociaux et des forces de sécurité intérieure. Un projet a été lancé en 2002 au titre du Protocole pour renforcer les capacités institutionnelles dans le domaine de la justice pour mineurs, axé en particulier sur la rééducation des mineurs en conflit avec la loi et la protection judiciaire des mineurs victimes ou en danger. La première phase du projet vise à créer une institution spécifique pour la détention des filles en conflit avec la loi. La deuxième phase, qui a commencé à la fin de 2003, prévoit l’établissement d’un service de prise en charge des jeunes et de programmes de réinsertion en dehors du cadre pénitentiaire. Le projet vise également à créer une section de protection au Département de la jeunesse du Ministère de la justice et une procédure de protection judiciaire pour les mineurs victimes ou en danger.

1 ‑2 ‑10.7 Santé

82.Plusieurs programmes nationaux s’inscrivent dans le cadre de la coopération entre le Gouvernement libanais et l’Organisation mondiale de la santé et contribuent à renforcer les droits de l’enfant liés à la santé. Ce sont principalement le Programme national de lutte contre le VIH au Liban, les programmes d’éducation sanitaire dans les écoles, les programmes de soins de santé primaires, le Programme national de lutte contre le tabagisme et les programmes environnementaux.

1 ‑2 ‑10.8 Organisations non gouvernementales internationales et régionales

a) Save the Children Fund, Royaume ‑Uni (0,8 million de dollars É. ‑U.)

83.L’organisation, dont le mandat se rapporte à la Convention relative aux droits de l’enfant, se préoccupe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle met en œuvre des projets pionniers et des activités de sensibilisation en collaboration avec les services publics concernés, des organismes des Nations Unies et des ONG locales et internationales. Elle soutient et finance des projets axés sur l’éducation des enfants en situation particulièrement difficile, ou qui abandonnent leurs études, l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire général, le développement de la petite enfance et l’éducation non formelle au Sud‑Liban. Elle fournit également des manuels scolaires aux écoles publiques et des services de soutien aux centres de développement social dans les zones défavorisées.

b) Save the Children, Suède (Rädda Barnen)

84.L’organisation travaille conjointement avec d’autres ONG locales et internationales et des organismes des Nations Unies en vue d’assurer le respect des droits de l’enfant. Elle axe son action sur des groupes d’enfants particulièrement vulnérables, tels que les handicapés, et les enfants déplacés, notamment ceux qui vivent au Sud‑Liban et sont exposés aux risques présentés par les mines terrestres. Elle a apporté son soutien à un projet d’intégration des jeunes filles aveugles dans la vie quotidienne à Saida et à un autre projet visant à créer dans les camps des bibliothèques adaptées aux enfants.

c) Save the Children Federation (États ‑Unis) (0,3 million de dollars É. ‑U.)

85.Cette organisation a soutenu l’éducation non formelle et le développement de la jeunesse par le biais du développement communautaire. Elle a mis en œuvre un projet lié à la gestion des conflits. Il convient de noter que Save the Children Federation a mis fin à ses activités au Liban en 2003.

d) Terre des Hommes (0,7 million de dollars É. ‑U.)

86.L’association a appuyé des projets éducatifs destinés aux enfants non scolarisés pour les encourager à intégrer le système scolaire général, en incluant la formation professionnelle dans son approche. Un autre projet important était axé sur la réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi et des mineurs en détention (avec notamment la création d’une bibliothèque à la prison de Roumieh). Il est à noter qu’en 2003 l’organisation a mis fin à ses activités au Liban.

e) World Vision (5 millions de dollars É. ‑U.)

87.L’organisation travaille avec les collectivités au renforcement des capacités et à la fourniture de services qui assurent le développement intégré de l’enfant en soutenant des établissements d’enseignement, en améliorant la qualité des services de santé, en encourageant l’éducation non formelle et en appuyant des ONG de jeunes et du mouvement scout (notamment par la formation et des ressources), des bibliothèques publiques, des centres d’informatique et des activités de protection de l’environnement. Elle met en œuvre des projets dans des villages sélectionnés, pour améliorer les conditions de vie et de santé et générer des revenus.

1 ‑3  Diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant, en la faisant largement connaître

1 ‑3 ‑1 Diffusion et promotion de la Convention

88.Le Liban a accordé un rang de priorité élevé à la question de la diffusion des principes et des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a donc adopté une méthode ciblée pour sensibiliser les divers groupes de la communauté, notamment le grand public, les décideurs, les parents, les enfants eux-mêmes et les professionnels travaillant au contact direct des enfants. La collaboration poussée entre le Conseil supérieur pour l’enfance, l’UNICEF et les ONG en la matière a été très efficace.

1 ‑3 ‑1.1 Texte de la Convention relative aux droits de l’enfant

89.Le texte de la Convention est disponible en arabe. Quelque 4 000 exemplaires du First Call for Children, contenant le texte intégral de la Convention, ont été imprimés et distribués. Un nombre similaire de nouveaux exemplaires de la Convention a été imprimé en arabe et sa distribution est actuellement assurée par le bureau de l’UNICEF, le Conseil supérieur pour l’enfance et des ONG, ces documents servant également dans toutes les activités de formation portant sur les droits de l’enfant. Le texte de la Convention a aussi été diffusé auprès des organes gouvernementaux et ONG concernés. Une version simplifiée de la Convention a été publiée. Il est à noter que le texte de la Convention est également disponible en anglais, en arménien et en français. Le nombre d’exemplaires distribués étant insuffisant, on s’emploie activement à assurer plus largement la diffusion de ce texte.

1 ‑3 ‑1.2 Programmes scolaires

90.Les nouveaux programmes généraux d’enseignement préuniversitaire ont été publiés conformément au décret no10227 en date du 8 mai 1997. La Convention relative aux droits de l’enfant a été intégrée aux programmes correspondants en 2000. Les matières dans lesquelles celle‑ci a été incluse étaient la langue anglaise, la langue arabe, la langue française, les sciences, l’instruction nationale et civique, la traduction et la sociologie. Toutefois, l’introduction des nouveaux programmes ne s’est pas accompagnée d’une formation suffisante des enseignants. Par ailleurs, la Convention fait l’objet d’un enseignement partiel dans certaines facultés de l’Université libanaise.

1 ‑3 ‑2 Médias et publications

1 ‑3 ‑2.1 Médias

91.Les résultats suivants ont été obtenus:

a)Production de spots de télévision traitant des droits de l’enfant à la survie, au développement, à la protection et à la participation;

b)Organisation de débats sur des questions relatives aux droits de l’enfant dans le cadre de causeries télévisées, en particulier chaque année pendant le mois de novembre qui est considéré comme le mois des enfants au Liban et traditionnellement réservé à la diffusion d’émissions sur les droits de l’enfant;

c)Réalisation d’un programme de télévision intitulé Touflouna, ce qui signifie notre enfant, consacré aux soins et au développement des tout‑petits;

d)Accrochage de tableaux et d’affiches traitant des droits de l’enfant sur les murs du Musée des sciences pour l’enfance ainsi que sur les murs de certains établissements scolaires, dans les rues et sur des ponts;

e)Production d’affiches portant sur des questions liées aux droits de l’enfant, notamment le droit à un environnement sain, le droit au développement, le droit au jeu, ainsi que d’une affiche et de cartes présentant une version simplifiée de la Convention en anglais, en arabe et en français, ainsi qu’en braille pour les aveugles;

f)Envoi de messages SMS sur la Convention via les réseaux de téléphonie mobile (16 % des habitants disposent d’un téléphone portable).

1 ‑3 ‑2.2 Publications

92.Plusieurs ouvrages conçus pour les enfants ont été publiés, notamment:

a)Dix histoires abordant des sujets directement liés aux droits de l’enfant énoncés dans la Convention, parues sous le titre Under the Willow Tree, 2001 (UNICEF, Conseil supérieur pour l’enfance);

b)Un livre de coloriage illustrant 23 articles de la Convention, intitulé Our Rights, 2001, UNICEF;

c)Un livre contenant une version simplifiée de My Rights, destiné aux enfants des écoles primaires, 2001, UNICEF;

d)Un jeu de 9 affiches sur les droits de l’enfant illustrant les articles 2, 6, 13, 22, 23, 24, 28 et 32, 2000, UNICEF;

e)Une brochure sur la Convention traitant des droits des enfants qui travaillent, intitulée Our friend, the working child, get to know your rights, 1999, UNICEF;

f)Une plaquette du service chargé de la lutte contre le travail des enfants au Ministère du travail, 2002.

La plupart des publications paraissent en arabe et un certain nombre également en anglais et en français.

93.Par ailleurs, des manuels de formation ont été produits spécialement pour les personnes qui travaillent au contact des enfants et des parents, les plus importants étant les suivants:

a)How to Organize a Training Workshop on Children Rights, 1997(UNICEF, Conseil supérieur pour l’enfance);

b)How to Organize a Training Workshop on Children Participation, 2000(UNICEF, Conseil supérieur pour l’enfance);

c)Working with Parents on Child’s Right, 2001 (UNICEF, ARC, Rädda Barnen);

d)Practical Exercises on Children Rights and Conflict Resolution for Workers, 2002, Conseil supérieur pour l’enfance;

e)Justice, Society and Juvenile Protection, 2002, Ministère de l’intérieur et des municipalités, ONUCDPC;

f)Manuel de recommandations à l’intention des employeurs pour lutter contre le travail des enfants, dans le cadre du projet de l’Association des industriels visant à lutter contre le travail des enfants.

1 ‑3 ‑3 Formation

94.Les activités de formation sur les notions et les principes fondamentaux contenus dans la Convention ont été variées et sont allées de l’organisation de stages de formation destinés à faire mieux connaître les dispositions de la Convention à la formation de formateurs. Des groupes divers étaient visés par ces formations, à savoir juges, travailleurs sociaux, éducateurs, professionnels de la santé, scouts, fonctionnaires de police, forces de sécurité intérieure, ministères compétents, ONG, défense civile, maîtres et autres enseignants. Il est à noter que les parents et les enfants faisaient parfois partie des groupes visés, mais moins fréquemment (voir annexe 4). D’une manière générale, il faut encore organiser un plus grand nombre d’activités de formation pour atteindre tous les groupes professionnels qui travaillent avec des enfants et diversifier les formations (techniques de facilitation, formation des enfants par les enfants, etc.).

1 ‑3 ‑4 Conférences et séminaires

95.Les conférences et séminaires spécialisés se sont multipliés et ont porté sur tous les aspects des droits de l’enfant. Il est à noter que plusieurs conférences ont été organisées dans le but de présenter les observations et remarques finales du Comité des droits de l’enfant sur le deuxième rapport périodique. Certaines activités avaient un caractère national et étaient coordonnées par le Conseil supérieur pour l’enfance, un groupement d’ONG et l’UNICEF. Des conférences ont été organisées dans tous les gouvernorats libanais, ce qui a permis aux enfants de donner leur avis sur les programmes et les politiques les concernant.

1 ‑3 ‑5 Diffusion des rapports et de la Convention

96.Mille cinq cents exemplaires du rapport ont été imprimés et distribués. Cinq cents exemplaires des observations finales du Comité des droits de l’enfant ont été imprimés et distribués. Huit mille exemplaires de la Convention ont été imprimés et 4 000 distribués (4 000 exemplaires de la nouvelle version sont actuellement distribués).

Chapitre II

DÉFINITION DE L’ENFANT

97.Le Comité des droits de l’enfant a notamment formulé dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Liban trois recommandations:

a)Harmoniser l’âge minimal du mariage, le relever et faire en sorte qu’il soit le même pour les garçons et les filles;

b)Relever l’âge minimal de la responsabilité pénale;

c)Éliminer l’écart existant entre l’âge de la fin des études scolaires et l’âge minimum d’admission à l’emploi en les portant tous les deux à 15 ans.

98.Afin de compléter les informations fournies dans le deuxième rapport périodique, il importe de souligner les points suivants:

a)Au Liban, l’âge légal du mariage et la plupart des questions de statut personnel sont régis par les lois des différents groupes confessionnels. En conséquence, aucune modification n’a été apportée à ces lois à ce jour. C’est là le résultat de l’article 9 de la Constitution, qui laisse aux différents groupes confessionnels du Liban et à leurs instances compétentes le soin d’édicter les règlements régissant le statut personnel. Il convient de noter qu’en 1998 un projet de loi visant à autoriser le mariage civil facultatif a été présenté mais qu’il n’a pas été approuvé. Les ONG et l’Association du barreau n’ont pas renoncé pour autant à poursuivre leur action dans ce domaine;

b)Le relèvement de l’âge minimal de la responsabilité pénale au Liban (fixé à 7 ans) est une nécessité urgente et il devrait être recherché par divers moyens. Il est à noter que les dispositions pénales concernant les jeunes sont les mêmes pour les garçons et pour les filles, sauf en ce qui concerne le lieu de détention;

c)S’agissant de l’écart entre l’âge de la fin des études scolaires et l’âge minimal d’admission à l’emploi, un projet de loi a été élaboré afin de prolonger la scolarité obligatoire au‑delà du cycle d’études primaires pour qu’elle englobe le cycle des études secondaires, de sorte que l’âge de fin des études serait relevé de 12 à 15 ans. En ce qui concerne l’âge minimal d’admission à l’emploi, le Liban a ratifié le 5 juin 2002 la Convention no138 de l’OIT, qui fixe à 15 ans l’âge minimal d’admission à l’emploi. Il a donc fait le premier pas dans cette direction, en attendant la publication des décrets d’application.

Chapitre III

PRINCIPES GÉNÉRAUX

3 ‑1  Non ‑discrimination

3 ‑1 ‑1 Constitution du 23 mai 1926

99.Il est dit au paragraphe j) du Préambule de cette constitution que «le Liban est une république démocratique parlementaire fondée sur la justice sociale et l’égalité des droits et des devoirs pour tous les citoyens sans discrimination ni préférence».

100.Comme le dispose l’article 7 de la Constitution: «Tous les Libanais sont égaux devant la loi. Ils jouissent également des droits civils et politiques et sont également assujettis aux charges et devoirs publics, sans distinction aucune.».

101.Les principes de justice, d’égalité et de non‑discrimination étant consacrés par la Constitution libanaise, aucun autre texte de loi ne peut les remettre en cause. Le texte de la Constitution a un caractère général, mais il ne s’applique qu’aux citoyens libanais, sans discrimination aucune même du point de vue de l’âge. Il ne s’applique cependant pas aux ressortissants étrangers. Le fait d’être jeune ou enfant ne constitue pas en soi un motif d’exclusion, mais la Constitution ne contient pas de dispositions spéciales concernant les jeunes ou les enfants qui les distinguent des autres citoyens.

3 ‑1 ‑2 Dispositions législatives locales visant les enfants

3 ‑1 ‑2.1 Code de déontologie médicale n o 288 daté du 22 février 1994

102.Aux termes de l’article 15 du Code de déontologie médicale: «Un médecin doit alerter les autorités compétentes si, dans l’exercice de ses activités, il/elle découvre qu’un mineur est victime de séquestration, de sévices ou de privations.». Ce texte vise d’une manière générale à protéger les mineurs contre la séquestration et ne fait aucune distinction entre les enfants.

3 ‑1 ‑2.2 Législation du travail

103.La législation du travail consacre le principe de la non‑discrimination dans son article 26 modifié par la loi no207 en date du 26 mai 2000 qui interdit explicitement la discrimination entre les hommes et les femmes qui travaillent, du point de vue du type d’activité exercée, du salaire et de l’emploi.

3 ‑1 ‑2.3 Loi relative au carnet de suivi médical pour les nouveau ‑nés n o 550/1996

104.En vertu de l’article premier de cette loi: «Un carnet spécial de suivi médical doit être délivré pour tous les nouveau‑nés libanais à leur naissance.». L’article 3 précise également que ce carnet de suivi est délivré gratuitement par les services concernés ou les services médicaux des districts. Cette loi vise les citoyens libanais, mais aucune distinction autre que celle liée au critère de nationalité n’est faite entre les nouveau‑nés. Cette distinction liée à la nationalité signifie uniquement que la délivrance du carnet est obligatoire pour les citoyens libanais; les ressortissants étrangers peuvent toutefois se voir délivrer ce carnet si les parents du nouveau‑né le demandent.

3 ‑1 ‑2.4 Enseignement public

105.L’article 49 du décret no134/59 intéressant le Ministère de l’éducation a été amendé par la loi no 686 en date du 16 mars 1998 qui dispose ce qui suit:

«L’enseignement public est gratuit et obligatoire pendant le cycle d’études primaires et tout Libanais d’âge scolaire a le droit d’en bénéficier. Les conditions et règlements régissant l’enseignement public et obligatoire sont fixés par décret du Conseil des ministres.».

L’État doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour que la loi s’applique à tous les enfants sur le territoire libanais, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.

3 ‑1 ‑2.5 Questions concernant les handicapés

106.À partir de l’adoption du principe de l’élimination de la discrimination entre personnes handicapées et personnes valides, «l’aide professionnelle» a eu pour objectif de préparer à l’emploi les personnes capables de travailler en leur garantissant des conditions de travail adéquates et en faisant en sorte que le secteur privé et le secteur public offrent aux handicapés des possibilités d’emploi appropriées. L’aide professionnelle comprend à la fois la fourniture d’une aide aux personnes handicapées et le versement d’indemnités mensuelles de chômage aux personnes qui ne peuvent pas travailler et qui ont perdu leurs ascendants jusqu’au second degré ainsi que leurs frères et sœurs. La prise en charge médicale doit également comprendre les soins médicaux, l’hospitalisation et les médicaments nécessaires à ces personnes et elle est couverte par le Ministère de la santé publique.

3 ‑1 ‑2.6 Questions relatives au statut personnel et au mariage précoce

107.La loi fixe à 18 ans l’âge officiel de la majorité; les personnes de moins de 18 ans n’ont pas la capacité légale de signer des contrats et, s’ils commettent un délit, ne sont pas pleinement responsables pénalement.

108.L’ensemble de la législation libanaise en vigueur, à l’exception de la loi sur le statut personnel, est une législation civile et non sectaire. Toutefois, pour toutes les questions touchant le statut personnel et en particulier le mariage et les aspects connexes, les citoyens libanais sont assujettis selon leur confession aux lois confessionnelles édictées par leurs autorités. L’État libanais a reconnu officiellement 18 groupes confessionnels au Liban. L’article 9 de la Constitution libanaise garantit le respect des lois relatives au statut personnel de chacun de ces groupes, y compris le droit à l’indépendance de ses tribunaux et de sa législation. Par conséquent, l’âge minimum du mariage varie d’une personne à une autre, selon sa confession. L’âge du mariage diffère aussi pour les hommes et les femmes à l’intérieur d’un même groupe confessionnel.

109.En raison de la spécificité des lois relatives au statut personnel de chaque confession, le mariage précoce existe toujours au Liban, du moins dans la loi, mais ce phénomène n’est pas fréquent dans la pratique et ne concerne que des villages bien précis. Une sensibilisation du public est donc nécessaire, de même qu’un dialogue avec les autorités religieuses à ce propos.

110.S’agissant de l’aspect juridique de la question, l’article 7 de la Constitution dispose que «tous les Libanais sont égaux devant la loi...». Ce texte de loi suppose l’existence d’une législation uniforme pour tous les Libanais, qui réglemente tous les aspects de leur vie, y compris les questions de statut personnel. Par conséquent, la multiplicité et la disparité des différents régimes de statut personnel au Liban dans de nombreux domaines importants sont en contradiction avec l’article 7 de la Constitution et la Convention relative aux droits de l’enfant. Certaines ONG s’emploient activement à faire adopter une législation civile uniforme et moderne concernant le statut personnel, qui reconnaisse l’égalité des droits et des devoirs de chacune des deux parties au contrat.

3 ‑1 ‑2.7 Droit pénal

111.Le droit pénal s’applique dans tous les domaines tant aux adultes qu’aux mineurs et dans tous les cas où il n’existe pas de texte juridique spécifique visant les jeunes. La «loi sur la délinquance juvénile», promulguée le 16 septembre 1983, a été remplacée par la loi no422 en date du 6 juin 2002, concernant «la protection des jeunes en conflit avec la loi ou à risque».

112.Le Code pénal du Liban n’établit pas de distinction objective entre un enfant et un autre, que ce dernier soit celui qui a commis un délit ou la victime. Toutefois le droit pénal fait une distinction entre hommes et femmes s’agissant des sanctions appliquées en cas d’adultère. Avant le 20 février 1999, l’article 526 du Code pénal prévoyait «l’acquittement» du meurtrier d’une femme accusée d’adultère si le meurtrier était son mari, son frère ou n’importe lequel de ses ascendants et descendants. À la suite des modifications introduites par la loi no 7 en date du 20 février 1999, le terme «acquittement» a été remplacé par celui de «clémence». Des ONG s’efforcent depuis un certain temps de faire abolir la «clémence», mais sans que le délit d’adultère disparaisse.

3 ‑1 ‑3 Services et équipements

3 ‑1 ‑3.1 Services médicaux dans les régions éloignées

113.Le Ministère de la santé publique a entrepris, avec l’aide d’organisations internationales et d’autres donateurs, de développer le réseau de centres de santé primaire afin de l’étendre à toutes les régions du Liban, en particulier celles qui sont mal desservies. Ce réseau est complété par les centres gérés par des ONG et les centres de services de développement du Ministère des affaires sociales.

3 ‑1 ‑3.2 Établissements d’enseignement dans les régions éloignées

114.Le Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur élabore actuellement une carte nationale des établissements scolaires afin qu’il y ait des écoles dans toutes les régions du Liban.

3 ‑2  L’intérêt supérieur de l’enfant

3 ‑2 ‑1 Examen par les autorités judiciaires du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant

115.Tribunaux civils. L’enfant a le droit de se présenter devant ces tribunaux comme plaignant ou comme défendeur ou pour participer aux délibérations si son intérêt est en jeu, et il peut se représenter lui‑même ou se faire représenter par son tuteur ou la personne titulaire du droit de garde ou par la personne qui est juridiquement responsable de lui; son témoignage n’est accepté qu’à titre d’information et il ne prête pas serment.

116.Les procédures de jugement correctionnel s’appliquent dans toutes les affaires qui relèvent de la loi concernant «les jeunes en conflit avec la loi». C’est le cas pour le secret des délibérations du procès, la présence d’un avocat et la participation d’un représentant de l’Union pour la protection de la jeunesse ainsi que pour le droit de l’accusé(e) de garder le silence pendant l’interrogatoire. Le mineur en détention se voit également accorder une réduction de peine − comme les adultes − s’il fait preuve de bonne conduite et exprime sa volonté de ne pas retomber dans la délinquance (loi sur l’exécution des peines no463 en date du 17 septembre 2002).

117.L’intérêt supérieur de l’enfant dans les jugements rendus par les tribunaux pour enfants. Selon la décision prononcée par le juge de première instance au tribunal pénal: «Compte tenu de l’évolution positive de la situation et de la position du père et des progrès de la famille ainsi que de la personnalité de l’enfant et, eu égard à la garantie fournie par le représentant des services de protection de l’enfance et, compte tenu du fait que la personne à qui la garde de l’enfant a été confiée a suivi les directives données par ce représentant et du principe suivant lequel la famille est mieux placée que toute autre personne morale ou physique, le tribunal considère que l’enfant devrait être laissé à la garde de ses parents.».

3 ‑2 ‑2 Examen par les autorités administratives du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant

118.Ce principe a été pris en compte, comme en témoignent certaines décisions et circulaires, notamment les suivantes:

a)Interdiction de délivrer un passeport à un enfant sans le consentement de ses parents, dans le but de protéger l’enfant;

b)Généralisation de la vaccination des enfants;

c)Généralisation de l’enseignement obligatoire jusqu’à un certain âge.

119.Crédits budgétaires alloués aux niveaux central et local: il n’est pas alloué de crédits budgétaires à l’enfance.

120.Planification et politiques de développement, notamment politiques relatives au logement, aux transports et à l’environnement:

a)Logement: Cette responsabilité incombe à l’Institut national du logement qui s’occupe de la question en l’absence de politique spécifique du logement;

b)Transports: Généralisation des transports publics et organisation des transports scolaires en veillant à la sécurité des élèves;

c)Environnement: Interdiction des moteurs diesel, création de parcs publics, adoption de la loi régissant la chasse et implantation des décharges en dehors des zones résidentielles;

d)Sécurité sociale: La Caisse nationale de sécurité sociale verse des allocations aux salariés qui y sont inscrits, de sorte que les enfants de ces derniers bénéficient d’allocations familiales et de prestations d’assurance maladie et d’éducation; la Caisse a également mis en place une assurance facultative pour les personnes ne bénéficiant pas automatiquement de sa couverture, mais celle‑ci étant d’un coût élevé, les enfants en sont exclus. La Caisse n’a pas pris en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, mais elle en a partiellement tenu compte lorsqu’elle a institué les prestations destinées aux personnes ne bénéficiant pas de sa couverture.

3 ‑2 ‑3 Problèmes restant à résoudre pour prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant

121.Le Gouvernement libanais s’efforce de résoudre progressivement les problèmes suivants:

a)L’absence de juges spécialisés dans la justice pour mineurs;

b)L’absence de législation harmonisée concernant les enfants;

c)L’absence de législation harmonisée concernant le statut personnel qui prenne en compte l’intérêt supérieur de l’enfant;

d)L’absence de mesures strictes pour lutter contre la consommation de drogues, de tabac et d’alcool et assurer l’application de la législation et des circulaires interdisant la vente de cigarettes aux enfants;

e)Le nombre insuffisant de structures de loisirs adaptées, telles que clubs sportifs, camps de scoutisme et colonies de vacances.

3 ‑3  Le droit à la vie, à la survie et au développement

3 ‑3 ‑1 Suicides

122.Les études et les statistiques sur cette question sont inexistantes, mais une étude récente indique que le nombre annuel moyen de suicides au Liban est proche de 50, ce qui signifie que l’incidence du suicide est de 2 pour 100 000 habitants, d’après les chiffres officiels. Toutefois, ces chiffres ne donnent pas une idée exacte de l’incidence du suicide au Liban pour diverses raisons, tenant au contexte social et culturel du pays, qui empêchent les parents de déclarer le suicide de leurs proches et font qu’ils ont tendance à le dissimuler le plus possible. Il est à noter toutefois que le suicide des jeunes de moins de 18 ans a augmenté depuis le milieu des années 90. Le taux de suicide chez les enfants atteignait pratiquement 14,5 % de tous les suicides en 1996, tandis qu’en 1998, 1999 et 2000 les taux de suicide ont atteint respectivement 6,2 %, 19,4 % et 6,6 %. Les mesures de prévention du suicide sont mises en œuvre principalement par le secteur public et des ONG qui recourent à des campagnes de sensibilisation et aux médias pour que le problème ne s’aggrave pas à l’avenir.

3 ‑3 ‑2 Crimes d’honneur

123.Au cours des trois dernières années, aucune évolution n’a été observée en matière de lutte contre ce qu’il est convenu d’appeler les «crimes d’honneur» commis par des mineurs à l’instigation de leur famille. Une étude récente sur les «crimes d’honneur» a révélé que sur 24 meurtres de ce genre pour lesquels des sanctions pénales ont été prononcées entre 1998 et 2000, 5 ont été commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans.

3 ‑4  Respect de la liberté d’expression de l’enfant

124.Les mentalités et les attitudes traditionnelles s’opposent à la réelle prise en considération de l’opinion de l’enfant. Toutefois, les établissements scolaires, les tribunaux civils et les administrations publiques font beaucoup pour améliorer les choses dans ce domaine.

3 ‑4 ‑1 Établissements scolaires

125.Le Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et le Centre de recherche pédagogique et de développement ont introduit dans le nouveau programme d’études qui est entré en vigueur en 1999 de nouveaux processus de participation des enfants, ce qui s’est traduit par l’adoption de méthodes pédagogiques plus variées, notamment de méthodes d’apprentissage actif, l’organisation d’un plus grand nombre d’activités hors programme, l’institution de cahiers de doléances, l’élection de délégués de classe et la participation des élèves à des activités culturelles et artistiques au sein de clubs. Ces mesures n’ont cependant pas été adoptées dans la majorité des écoles.

3 ‑4 ‑2 Administrations publiques

126.De nombreuses activités ayant pour but de faire participer les enfants et de favoriser la prise en considération de leurs opinions ont été organisées au niveau national, notamment:

a)Conseil des jeunes: En 1999, la présidence du Conseil des ministres a organisé en coopération avec l’UNICEF un conseil ministériel au cours duquel les jeunes ont été invités à participer à la prise de décisions et à proposer des solutions rationnelles aux problèmes abordés. Un plan de travail a été formulé en tenant compte des priorités des jeunes sur le développement, la jeunesse et la législation, les possibilités d’emploi, la santé, l’hygiène du milieu et l’éducation. Cette expérience est cependant restée limitée et elle ne s’est pas généralisée;

b)Mon droit de participer: Le Conseil supérieur pour l’enfance a organisé en coopération avec la société civile six réunions de dialogue entre des enfants âgés de 12 à 18 ans, choisis en dehors de toute considération de sexe, de religion ou de région d’origine, et des enfants handicapés, des réfugiés, des jeunes, des travailleurs, des élèves et des orphelins. Pour conclure ces réunions, le Parlement libanais tiendra une réunion nationale qui sera consacrée à la participation des enfants à l’évaluation de leurs besoins, à une réflexion sur leurs conditions de vie et à la présentation de suggestions et de demandes concernant l’individu, la famille, la société et le gouvernement.

3 ‑4 ‑3 Société civile

127.Les conseils municipaux des enfants. Le projet des conseils municipaux a été lancé en 1999, les membres élus de ces conseils étant des élèves de la sixième année d’études primaires âgés de 11 à 12 ans et venant d’écoles publiques et privées. Ce projet a pour but d’apprendre aux enfants le bon exercice de la démocratie et de les sensibiliser aux problèmes de leur communauté et de l’environnement ainsi que de leur permettre de participer à la recherche de solutions pour développer leur sentiment d’appartenance nationale. Cette expérience a été étendue à toutes les régions du Liban et le nombre de conseils municipaux s’élevait à 16 en 2003.

128.Tribunaux pour enfants. La loi pour la protection des mineurs en conflit avec la loi ou à risque no422 en date du 6 juin 2002 autorise les mineurs à exprimer leur opinion pendant les délibérations du tribunal et avant l’énoncé du verdict (par exemple lors de l’adoption de mesures de substitution les concernant).

Chapitre IV

DROITS ET LIBERTÉS CIVILS

4 ‑1 Nom et nationalité

4 ‑1 ‑1 Filiation par le sang

129.Au Liban, la nationalité s’acquiert par le père; un enfant légitime né au Liban ou hors du Liban d’un père libanais est réputé libanais; il n’est pas tenu compte de la nationalité de la mère (art. 1er et 10 de la décision législative no 15/1925).

130.La non‑déclaration pendant sa minorité d’un enfant légitime ou d’un enfant reconnu par un de ses parents est considérée comme une négligence et un manquement, l’article 12 de la loi sur l’enregistrement du statut personnel en date du 7 décembre 1951 rendant obligatoire la déclaration de l’enfant dès sa naissance par un de ses parents. Le délai de déclaration est d’un an (sauf pour les réfugiés); après l’expiration de ce délai, l’enregistrement de l’enfant doit être demandé auprès d’un tribunal civil de première instance. Le juge statue sur la non‑déclaration et non sur la nationalité.

131.L’enfant né hors mariage est réputé libanais s’il est établi, avant qu’il n’atteigne l’âge légal de la maturité, qu’il est de père libanais, soit par déclaration volontaire de ce dernier, soit à l’issue d’une procédure judiciaire, ou qu’il est de mère libanaise avant qu’il soit prouvé que le père est étranger, ou si la loi du pays dont le père est ressortissant ne donne pas la nationalité du père au nouveau‑né.

4 ‑1 ‑1.1 Enfant né sur le territoire libanais d’un père étranger

132.Au Liban les étrangers sont classés en quatre catégories: «Citoyenneté à l’examen»; Palestiniens; Syriens; et titulaires d’un passeport étranger:

a)Citoyenneté à l’examen: Le service du statut personnel établit l’acte de naissance après consultation de la Direction générale de la sûreté, et en délivre copie à la personne concernée;

b)Palestiniens vivant au Liban: Les Palestiniens vivant au Liban sont immatriculés auprès du service pour les réfugiés palestiniens ou de la Direction générale de la sûreté. Ils sont considérés comme des étrangers, de même que les Palestiniens immatriculés auprès des autorités palestiniennes à l’extérieur du Liban et qui ne sont pas immatriculés auprès du service pour les réfugiés à Beyrouth. Si les parents d’un nouveau‑né palestinien ne déclarent pas l’enfant dans le délai légal d’un an, c’est à l’administration chargée des questions palestiniennes et non aux tribunaux de notifier le retard et les raisons de celui‑ci au directeur général, qui est habilité à approuver la demande d’enregistrement. Ces dispositions s’appliquent à la première catégorie susmentionnée de Palestiniens. S’agissant de la seconde catégorie, et dans le cas où les parents ne déclarent pas le nouveau‑né dans le délai légal d’un an, la procédure administrative d’enregistrement est identique à celle applicable aux personnes dont la citoyenneté est «à l’examen»;

c)Syriens: L’acte de naissance d’un enfant né de père syrien est d’abord transmis aux autorités syriennes qui le certifient et le renvoient au service libanais chargé de l’immatriculation des étrangers;

d)Titulaires d’un passeport étranger: L’enregistrement d’un enfant né au Liban d’un père étranger est subordonné à la fourniture par le père des documents attestant qu’il est légalement marié. Une copie de l’acte de naissance est alors transmise à l’ambassade concernée;

e)Une mère libanaise mariée à un étranger et qui a perdu son mari ne peut en aucun cas transmettre sa nationalité à son enfant, même si cela va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant.

4 ‑1 ‑2 Lien du sol

133.L’article premier de la décision législative no 15 du 19 janvier 1925 dispose que «toute personne née sur le territoire du Grand Liban de parents inconnus ou aux origines inconnues est réputée libanaise».

134.Dans le cas d’un enfant naturel, l’article 15 de la loi du 7 décembre 1951 dispose qu’au Liban le certificat de naissance est rempli par la personne qui a la charge de l’enfant, ou par la sage‑femme ou le médecin présent à la naissance, dès lors que celle‑ci a eu lieu au Liban. Dans le cas d’une mère libanaise qui accouche au Liban d’un enfant né hors mariage d’une liaison illégitime avec un étranger, l’enfant est réputé étranger si le père de l’enfant le reconnaît. Dans le cas contraire, l’enfant prend le nom et la nationalité de la mère (art. 2, décision no 15 du 19 janvier 1925). Les tribunaux religieux ont compétence pour examiner la légitimité ou les origines familiales d’un enfant.

4 ‑2 Conservation de l’identité

135.L’identité d’un enfant qui n’a pas été vendu, kidnappé ou adopté est inaliénable.

136.L’adoption est un contrat conclu par consentement mutuel entre deux personnes en vue de créer un lien parental. Elle n’est reconnue qu’au sein de la communauté chrétienne. La communauté musulmane reconnaît le système de la kafala qui consiste pour un particulier à prendre en charge les dépenses et l’éducation d’un orphelin ou d’un enfant naturel. Ces dépenses sont éventuellement remboursées par la suite si l’enfant devient un adulte qui dispose de ressources et si son bienfaiteur en fait la demande.

137.L’enfant adopté porte le nom de sa famille adoptive et figure dans son livret de famille; il a la même confession que cette famille et hérite au même titre qu’un enfant légitime; il lui est interdit d’épouser un membre de la famille adoptive comme tout enfant lié par les liens du sang (jus sanguinis). Les pièces d’identité de l’enfant ne portent pas mention de son adoption; en revanche, un résumé de la procédure d’adoption figure dans les registres officiels du statut personnel ou dans le dossier accompagnant l’acte de naissance.

4 ‑2 ‑1 Mesures visant à assurer l’enregistrement des enfants à la naissance

138.La loi régissant les registres du statut personnel impose l’enregistrement de tout acte pertinent exécuté où que ce soit sur le territoire libanais, en application des dispositions de l’article premier de la décision no 2851 du 1er décembre 1924. En particulier, elle rend obligatoire la déclaration des naissances (art. 14). Pour inciter les parents à déclarer leur enfant à la naissance dans le délai prévu par la loi (soit 15 jours aux termes de la décision no 2851/1924, portés à 30 jours par la loi sur les registres du statut personnel en date du 7 décembre 1951), elle prévoit que tout manquement à cette obligation est passible d’une amende. En cas de récidive, la sanction est alourdie, la loi pénale peut alors s’appliquer et dans certains cas la récidive peut être punie d’une peine d’emprisonnement, en vertu de la décision no 285/1924.

4 ‑2 ‑2 Mesures visant à sensibiliser l’opinion publique à la nécessité de déclarer les naissances

139.La loi qui régit les registres du statut personnel est explicite. Les Libanais ont habituellement une très bonne connaissance de la loi. Dans les villages, les maires jouent généralement un rôle important à cet égard, conformément à la loi sur les maires qui les charge des questions liées au statut personnel des ressortissants et des étrangers vivant sur le territoire relevant de leur juridiction.

4 ‑2 ‑3 Mesures visant à interdire les stéréotypes et la discrimination à l’égard des enfants

140.Le droit libanais interdit les stéréotypes de quelque nature que ce soit et toute forme de discrimination à l’égard des enfants. Les enfants sont enregistrés dans les registres du statut personnel conformément à la loi par une déclaration de la mère, du père, du tuteur légal, du médecin ou de la sage‑femme, certifiée par le maire. Pour être légal, le certificat de naissance doit mentionner la minute, l’heure, le jour, le mois et l’année de la naissance, le sexe du nouveau‑né, son nom, le nom du père, de la mère et des deux témoins en précisant leurs prénoms et noms de famille, leur âge et leur adresse. En cas de naissance de jumeaux, chaque enfant reçoit un certificat de naissance propre indiquant la minute et l’heure de la naissance et l’identité du premier‑né.

141.Dans le cas d’un enfant né hors mariage, c’est la personne qui a la charge de l’enfant ou le médecin ou la sage‑femme qui remplit le certificat de naissance. Il n’est alors pas fait mention du nom du père de l’enfant, sauf si ce dernier reconnaît la paternité, en personne ou par l’intermédiaire d’une personne qu’il délègue à cet effet. Si l’enfant naturel n’est pas reconnu par son père, la personne qui remplit le certificat de naissance lui donne un nom. Le nom de la mère n’est pas mentionné par les services du statut personnel, sauf si elle reconnaît la maternité, ou sur décision de justice.

142.On notera que les documents d’identité délivrés à l’enfant naturel par le département du statut personnel ne contiennent aucune indication ni aucun signe de l’illégitimité de l’enfant, ce qui est conforme aux dispositions et conventions internationales sur les droits de l’enfant et l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des enfants auxquelles le Liban est partie.

4 ‑2 ‑4 Mesures visant à garantir à l’enfant le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux

143.Un enfant ne peut figurer dans les registres officiels du département du statut personnel que sous le nom de ses parents, de manière à connaître leur identité. Les parents ont le devoir de s’occuper de leurs enfants mineurs. Le Code pénal libanais prévoit des sanctions rigoureuses à l’encontre des parents qui ne s’acquittent pas de cette obligation (art. 498 et suiv. du Code pénal libanais).

4 ‑2 ‑5 Mesures visant à préserver l’identité de l’enfant et à prévenir toute ingérence illégale à cet égard

144.La loi garantit l’enregistrement des enfants libanais dans les registres du statut personnel, et leur attribue la nationalité de leurs parents. En cas d’ingérence illégale visant à priver un enfant de ces deux droits, la personne lésée est habilitée à saisir le tribunal civil qui fait preuve d’une grande fermeté et n’hésite pas à trancher. Le ministère public joue de même à cet égard un rôle majeur; il représente la collectivité et, à ce titre, peut intervenir pour mettre fin à toute violation des droits d’un enfant qui prive illégalement celui‑ci de son identité, en partie ou en tout. Il peut aussi intervenir pour assurer à un enfant une protection et une assistance adéquates, et accélérer la procédure de rétablissement de l’identité de l’enfant, lorsque l’administration n’est plus habilitée à agir.

Chapitre V

MILIEU FAMILIAL ET MILIEU DE REMPLACEMENT

5 ‑1 Conseils aux parents

145.Le Ministère des affaires sociales dispose de centres de services de développement dans toutes les régions du Liban. Ces centres mènent des activités éducatives à l’intention des parents pour les sensibiliser à l’importance de leur rôle. Ces activités portent sur les différents stades du développement de l’enfant et ses besoins psychologiques et en matière de santé et d’éducation, qui sont primordiaux pour assurer le développement de sa personnalité et l’amélioration de ses compétences. Elles traitent aussi de la manière dont les parents peuvent satisfaire les besoins de leurs enfants.

146.Ces activités font l’objet de conférences ou de réunions mensuelles ou périodiques qui s’inscrivent dans le cadre du programme de soins et de développement du jeune enfant mené en coopération avec l’UNICEF. Il convient, toutefois, d’améliorer la planification de ce programme et d’adopter une méthodologie systématique, de manière à fixer des objectifs de changement et d’en faciliter l’évaluation à l’aide d’indicateurs précis.

147.Certaines ONG s’emploient à diffuser la Convention relative aux droits de l’enfant dans les écoles en ciblant seulement les enfants, et non les parents. Un certain nombre d’entre elles organisent aussi des programmes spécialisés d’éducation et orientent vers les services disponibles (pour les orphelins, les handicapés, les enfants analphabètes ou qui ont du mal à apprendre, les adolescents au bord de la délinquance, etc.). Il convient de noter que:

a)Certains de leurs objectifs s’inspirent des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant;

b)Les services offerts sont de courte durée; d’autres ONG s’efforcent d’assurer des programmes à moyen terme;

c)Il n’est pas tenu compte de l’absence d’indicateurs susceptibles de renseigner sur la contribution de ces programmes au règlement des problèmes rencontrés par les enfants et leur famille.

148.Un certain nombre d’établissements universitaires guident les femmes analphabètes et les sensibilisent aux compétences nécessaires dans la vie courante pour les aider à améliorer leur vie et celle de leur famille, en abordant des thèmes importants tels que la santé, la nutrition, l’éducation, l’invalidité ou les droits.

5 ‑1 ‑1 Difficultés majeures

149.La coordination et la communication demeurent insuffisantes entre les ONG et le Ministère des affaires sociales faute de mécanismes appropriés. De ce fait, l’intérêt suscité par les programmes éducatifs et la participation des familles restent faibles.

150.En l’absence d’objectifs de développement, les ONG articulent la majorité de leurs programmes autour de la notion de service direct pour répondre à des besoins immédiats (réunions d’information générale).

151.La plupart des ONG ne mettent pas en œuvre des programmes de prévention ou de développement, en raison du faible nombre, voire de l’absence, d’études et de statistiques pertinentes.

5 ‑1 ‑2 Législation

152.La chambre pénale de la Cour de cassation a rendu en 1968 une décision selon laquelle: «Le tuteur légal ne peut abandonner le mineur ou renoncer à superviser son comportement ou à administrer ses affaires que si l’autorité compétente, à sa demande, le libère des obligations qui lui sont conférées par la loi en sa qualité de tuteur légal et si le tribunal en décide ainsi, conformément aux règlements adoptés» (no 206 du 5 décembre 1967).

153.L’article 126 du Code des contrats et des obligations dispose que les parents sont responsables de leurs enfants. D’autre part, les lois des différentes confessions régissant le statut personnel incluent de nombreuses dispositions sur la responsabilité parentale.

5 ‑1 ‑2.1 Textes religieux et dispositions de la charia

a) Les droits de l’enfant dans la famille musulmane

i) La loi «Jaafari Shiaa»

154.La garde des enfants est assurée conjointement par les deux parents qui s’apportent mutuellement assistance à cet égard; en cas de décès d’un des parents, le parent survivant a la garde de l’enfant jusqu’à sa puberté (art. 78, 79 et 81 de la charia).

155.En cas de désaccord sur la garde de l’enfant, la mère a la garde de l’enfant de sexe masculin jusqu’à l’âge de 2 ans, et celle de l’enfant de sexe féminin jusqu’à l’âge de 7 ans, à condition de ne pas se remarier (art. 82 de la charia).

ii) La loi «Sunni Hanafi»

156.La mère mariée a la garde de ses enfants et la conserve après la séparation si les conditions nécessaires sont réunies (art. 380 de la charia). En cas de désaccord sur la garde de l’enfant, la mère a la garde de l’enfant de sexe masculin jusqu’à l’âge de 7 ans, et celle de l’enfant de sexe féminin jusqu’à l’âge de 9 ans.

157.Dans les trois cas, des aliments sont versés par le père jusqu’à ce que l’enfant de sexe masculin subvienne à ses besoins et que l’enfant de sexe féminin se marie (art. 395 de la charia).

iii) La «Mowahiddine druze»

158.Dans les trois cas, des aliments sont versés par le père jusqu’à ce que l’enfant de sexe masculin subvienne à ses besoins et que l’enfant de sexe féminin se marie (art. 67 de la charia).

159.La mère mariée a la garde de ses enfants et la conserve après la séparation si les conditions nécessaires sont réunies (art. 45 de la charia).

b) Les droits de l’enfant dans la famille catholique

160.L’article 122 de la loi sur le statut personnel dispose que:

a)L’enfant a le droit d’être allaité;

b)L’enfant a droit à l’éducation et à la protection de ses parents;

c)L’enfant a droit à une éducation obéissant aux mêmes préceptes religieux, éthiques, physiques et civiques que ses pairs;

d)L’enfant a droit à une éducation correcte, et tout châtiment jugé nécessaire doit lui être infligé avec tolérance et sans causer de souffrances;

e)Le choix de vie et de profession de l’enfant est approuvé ou désapprouvé compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant et sans exercer de contrainte sur ce dernier;

f)Les biens et richesses de l’enfant sont administrés, gérés et utilisés au profit de la famille ... avant de lui être remis à sa majorité, capital et intérêts. Dans tous les cas les avoirs de l’enfant doivent être préservés. Le paiement des dettes, droits et intérêts y afférents est effectué pour le compte de l’enfant, et celui‑ci doit être représenté en cas de contrat ou de procédures judiciaires;

g)Un tuteur légal doit être désigné.

c) Les droits de l’enfant dans la famille orthodoxe

161.La loi sur le statut personnel des communautés orthodoxes de rite latin du 30 janvier 2003 dispose ce qui suit:

a)Les deux parents coopèrent pour éduquer l’enfant et subvenir à ses besoins. En l’absence de parents, les ascendants ou les autres membres de la famille subviennent aux besoins de l’enfant (art. 25 et 26);

b)Le père peut désigner un tuteur légal pour ses enfants mineurs sur décision du tribunal religieux (art. 95);

c)L’obligation de subvenir aux besoins de l’enfant incombe au père et ensuite à la mère... (art. 52).

5 ‑1 ‑2.2 Droit civil

162.L’article 126 du Code des obligations et des contrats dispose que les ascendants et les tuteurs légaux sont responsables des actes commis par les mineurs.

163.Discipline (art. 186, par. 1, du Code pénal).

164.Cessation de la garde ou de la tutelle (art. 90 à 93 du Code pénal).

5 ‑2 Devoirs des parents

165.La responsabilité incombant aux parents de prendre soin de leurs enfants et de veiller sur eux est enracinée depuis longtemps dans la culture libanaise et est directement liée aux dispositions régissant le statut personnel dans toutes les communautés religieuses, lesquelles portent sur tous les aspects des droits de l’enfant au sein de la famille. Les parents ont la responsabilité de veiller à ce que l’enfant puisse se développer dans les meilleures conditions en répondant à ses besoins physiques, psychologiques et sociaux pour en faire un être équilibré et sain, et de lui inculquer un sens élevé des valeurs et des principes. Au Liban, les pouvoirs publics et les organisations de la société civile s’emploient à préserver les liens familiaux et à maintenir l’enfant au sein de sa famille, en soutenant les deux parents et en les aidant à prendre soin de leurs enfants et à les protéger.

5 ‑2 ‑1 Programmes et services

5 ‑2 ‑1.1 Programmes et services du secteur public

166.Le Ministère des affaires sociales met en œuvre, par l’intermédiaire de ses centres de services de développement, un certain nombre d’activités de soutien aux parents, outre l’assistance qu’il apporte aux familles:

a)Organisation de journées de formation à l’intention des parents, des aidants et des personnes qui travaillent avec les enfants, en collaboration avec l’UNICEF et le Conseil supérieur pour l’enfance. Cette formation porte sur les soins à dispenser aux enfants âgés de 0 à 3 ans et leur alimentation et met l’accent sur l’allaitement;

b)Autonomisation des femmes: facilitation de prêts et de crédits; formations spécialisées et conseils techniques dans les domaines de l’agriculture, l’agro‑industrie, l’artisanat, et plus précisément la couture, la broderie, la coiffure, l’art floral et la peinture sur tissu;

c)Réadaptation et intégration sociale au sein de la communauté locale grâce à des services de réinsertion et à un soutien à domicile;

d)Approbation de demandes d’aide pour des cas sociaux dans différentes régions du Liban, par l’intermédiaire des centres;

e)Ouverture de centres de jour pour les enfants;

f)Sensibilisation à la santé dans le cadre de séminaires sur les soins maternels et infantiles, la planification familiale et la prévention des maladies transmissibles, organisés dans les centres de services de développement et au Ministère de la santé publique;

g)Organisation de stages pour venir à bout de l’analphabétisme;

h)Organisation de formations pour les enfants qui travaillent (397 enfants en 2002);

i)Accords conclus récemment entre le Ministère des affaires sociales et un certain nombre d’ONG qui s’occupent de la protection des enfants en milieu familial.

5 ‑2 ‑1.2 Programmes et services des organisations non gouvernementales

167.Avec l’aide des ONG, les parents apprennent à mieux assumer leurs obligations quotidiennes vis‑à‑vis de leurs enfants. Certaines d’entre elles assurent une aide à l’enfance en milieu familial qui permet à l’enfant de bénéficier des services disponibles en matière d’éducation, de santé et de loisirs sans être retiré de son milieu familial, ainsi qu’un suivi social de la famille.

168.Certaines ONG ont adopté cette nouvelle approche qui complète celle, plus traditionnelle, des soins en institution. L’approche choisie tient compte des besoins de l’enfant, de sa situation familiale, de sa solidité et de son intérêt supérieur.

169.Quelques ONG adoptent le système de la kafala de droit islamique et apportent une contribution financière et une assistance en nature sous forme de vivres, de vêtements, d’articles de papeterie, de services de santé, de bourses d’études ou d’indemnités pour frais d’études. Elles donnent aussi des conseils aux mères.

170.Compte tenu de la situation socioéconomique de l’enfant et surtout de son degré d’instruction, certaines ONG l’orientent vers un programme accéléré de formation technique (à l’âge de 12 ans) ou un programme normal (à l’âge de 14 ans).

171.Quelques ONG viennent en aide aux enfants qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile mettant en danger leur vie ou leur santé mentale ou physique, ou encore leur intégration dans la société. Elles sont cependant peu nombreuses.

5 ‑2 ‑2 Difficultés

172.Du fait des difficultés économiques croissantes, les centres de services de développement décident le plus souvent d’approuver les demandes de placement en institution. Autrement dit, les enfants sont placés dans un établissement d’accueil sans qu’un juge ait décidé de séparer l’enfant de sa famille, ce qui est la procédure normale. Il en résulte une augmentation du nombre des enfants placés en institution, alors même que ces établissements ne font pas toujours l’objet d’une supervision et d’une surveillance adéquates. Cette situation est préjudiciable au bon développement de l’enfant, et montre que le père et la mère faillissent à leurs responsabilités parentales.

173.Les programmes permettant de lutter contre les problèmes toujours plus divers rencontrés par les familles (décès du soutien de famille ou de la mère, pauvreté, etc.) font cruellement défaut.

174.La plupart des institutions d’aide à l’enfance ne collectent ni statistiques ni données précises sur les enfants dont elles ont la charge, la nature des programmes proposés et les progrès réalisés par ces enfants.

5 ‑3 Séparation d’avec les parents

175.Toutes les lois sur le statut personnel au Liban disposent que l’enfant doit être élevé et entretenu par ses parents et qu’il ne doit pas être séparé d’eux. Les parents doivent donc assurer le développement de l’enfant sur tous les plans, y compris les plans financier et moral. Cependant, dans certains cas prévus par la charia, les lois religieuses et le Code civil, il peut être décidé de séparer l’enfant de ses parents.

5 ‑3 ‑1 Lois religieuses et charia

176.Les tribunaux religieux et les tribunaux de la charia ont compétence pour connaître des questions liées à la garde, l’entretien et l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 17 de la charia, dans la section concernant la justice, dispose que les tribunaux de la charia décident des questions liées aux soins à donner aux enfants, comme la pension alimentaire versée pour l’enfant (art. 395), les droits de garde et de visite (art. 331), le lieu de résidence de l’enfant et celui de la garde. Ces tribunaux ont aussi autorité pour décider de confier jusqu’à son terme légal la garde des filles et des garçons ayant atteint l’âge de la puberté à leurs tuteurs légaux, dans les cas suivants:

a)Les parents sont séparés (divorce, abandon);

b)Un des parents ne remplit pas les conditions nécessaires pour avoir la garde de l’enfant; le parent qui n’est pas en cause élève alors ce dernier, à moins que le tribunal en décide autrement;

c)Le tribunal décide de séparer l’enfant de l’un de ses parents ou des deux, et de confier la garde à une personne réunissant les conditions requises.

Il n’est tenu compte de l’opinion de l’enfant dans aucun des cas susmentionnés.

177.Cependant, certains articles de la loi sur les tribunaux de la charia prévoient que le juge doit prendre la décision de séparer l’enfant de ses parents et de le placer sous surveillance médicale ou dans un établissement d’accueil pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant:

a)En cas d’actes de maltraitance commis par un des parents ou par les deux parents, sur la foi du rapport établi par un médecin désigné par le tribunal (art. 292 à 495 de la charia);

b)En cas d’enfant délaissé par ses parents (art. 501 de la charia), ou de parents sans domicile, ce qui constitue une menace pour la santé de l’enfant (art. 9 de la loi sur la protection des mineurs);

c)En cas de détention d’un des parents ou des deux parents par les autorités; celles‑ci sont tenues d’informer de manière appropriée les parents détenus ou l’enfant détenu du lieu de résidence des membres de la famille.

5 ‑3 ‑2 Code pénal

178.Le Code pénal libanais prévoit que l’enfant ne peut pas être séparé de sa famille. Le droit libanais n’autorise pas la mère qui a la garde de l’enfant à voyager avec lui sans l’autorisation du père.

179.L’article 14 du décret no 10188/92 relatif à l’entrée et à la sortie des étrangers et à leur séjour précise que les cartes de séjour doivent mentionner les noms des enfants âgés de moins de 15 ans. Cela signifie que les enfants résidant hors du pays et en possession d’un titre de séjour valable doivent en obtenir une copie pour se faire inscrire sur les cartes de leurs parents et pouvoir entrer et séjourner au Liban.

180.Conformément aux lois en vigueur, le ministère public, les tribunaux religieux et les tribunaux de la charia ont le droit de décider de séparer l’enfant de ses parents et de le placer sous surveillance médicale ou en institution pour protéger son intérêt supérieur.

181.Les procédures de la Sûreté générale applicables aux étrangers résidant au Liban ou aux Libanais résidant hors du Liban autorisent leurs enfants (de moins de 15 ans) à obtenir un permis de libre séjour.

5 ‑3 ‑3 Progrès réalisés

182.Des progrès sensibles sont à signaler pour ce qui est de la situation des enfants en conflit avec la loi et des enfants à risque; la nouvelle loi no 422 du 6 juin 2002 prévoit des peines autres que la détention et la privation de liberté, et le suivi social de l’enfant dans son milieu familial; ces nouvelles mesures sont maintenant mises en œuvre (art. 18, 20, 26 et 27 de la loi sur la protection des délinquants). En outre, les tribunaux accélèrent les procédures dans lesquelles des mineurs sont impliqués, de manière à favoriser leur retour dans leur milieu familial.

183.La présence de travailleurs sociaux auprès des juges dans certains tribunaux de la charia et tribunaux religieux représente une autre amélioration. Ces travailleurs sociaux peuvent aider le juge à comprendre la situation de l’enfant et les conséquences qu’aurait pour lui la séparation d’avec sa famille, ainsi que celles des décisions de justice.

5 ‑3 ‑4 Difficultés

184.S’il est décidé de séparer l’enfant de l’un de ses parents ou des deux parents, les tribunaux religieux et les tribunaux de la charia appliquent cette décision au pied de la lettre, sans tenir compte de l’opinion de l’enfant ni lui demander avec qui il souhaite vivre ou comment il souhaite que l’autre parent exerce son droit de visite. La loi sur le statut personnel autorise la mère, le père, la grand‑mère et le grand‑père à demander un droit de visite, dont le tribunal décide en fonction des circonstances, sans entendre l’enfant.

185.La grande majorité des personnes qui travaillent avec les enfants dans les centres de services de développement et des ONG ne connaissent pas suffisamment bien les lois sur le statut personnel qui régissent les droits et l’intérêt de l’enfant.

186.À l’heure actuelle, le nombre d’institutions sociales spécialisées dans la protection des mineurs susceptibles de sombrer dans la délinquance, la mendicité et le vagabondage demeure insuffisant.

187.La collaboration entre le Ministère des affaires sociales et le Ministère de la justice n’est pas suffisante lorsque la justice décide de séparer l’enfant à risque de son milieu familial et de le placer en institution.

5 ‑4 Réunification familiale

188.Les lois sur le statut personnel reconnaissent à l’enfant le droit de préserver ses liens familiaux. Elles contiennent donc des dispositions relatives au droit de l’enfant et de ses parents de quitter le pays, compte tenu du fait qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de maintenir des liens avec sa famille et de vivre sous le même toit qu’elle pour qu’elle veille sur sa santé physique et mentale, subvienne à ses besoins, l’encadre et le protège. Les mesures fixées par la loi pour protéger les droits de l’enfant à cet égard sont les suivantes:

a)L’un des deux parents peut demander qu’il soit interdit à l’autre de voyager avec leurs enfants en s’adressant à un tribunal religieux si le couple a été marié religieusement, ou à une juridiction civile si le couple s’est marié civilement hors du territoire libanais;

b)La loi apporte aux déplacements des enfants, ou d’un parent ou des deux parents, hors du territoire libanais les restrictions nécessaires pour la protection des autres droits et libertés;

c)Les parents ne peuvent être privés de la garde de leurs enfants mineurs ou séparés d’eux au motif de maltraitance, de délit sexuel ou de négligence que sur décision d’un tribunal religieux, d’un tribunal de la charia ou d’une juridiction civile.

189.La loi donne en outre à l’enfant le droit d’être réuni avec sa famille dans les cas suivants:

a)L’enfant a le droit de demander d’être réuni avec l’un de ses parents ou avec ses deux parents, et l’autorisation de se rendre dans un autre pays à cet effet, dès lors qu’un de ses parents ou ses deux parents se trouvent à l’étranger ou y résident;

b)Dans le cas où les parents de l’enfant vivent dans des pays différents et que l’un des parents a la garde de l’enfant, ce dernier a le droit de demander d’être réuni avec l’autre parent ou de circuler entre les deux pays pour maintenir des contacts directs avec ses parents.

190.Dans un cas comme dans l’autre, les autorités des deux pays doivent examiner la demande avec humanité et dans un esprit positif et faciliter l’entrée et la sortie de l’enfant et de ses parents du territoire des pays concernés de manière à ce que l’enfant puisse maintenir des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents.

5 ‑4 ‑1 Note

191.Les autorités libanaises s’emploient à faciliter la réunification familiale, avec l’assistance du pouvoir judiciaire, d’autres organismes compétents et du Ministère des affaires étrangères: elles facilitent l’entrée et la sortie des enfants pour qu’ils voient leurs parents, conformément aux accords bilatéraux conclus avec la France et le Canada et à la Convention de Vienne de 1967.

5 ‑4 ‑2 Difficultés

192.La réunification familiale, quoique énoncée dans la loi sur la protection de l’enfance, est un principe mal connu du personnel des ONG et des centres de services de développement.

193.Une seule ONG s’emploie à mettre en œuvre, à suivre et à assurer ce droit, mais son champ d’action est limité et ne s’étend pas à tout le territoire libanais.

5 ‑5 Déplacements et non ‑retours illicites d’enfants à l’étranger

194.En vertu du Code pénal libanais, les déplacements et les non‑retours illicites d’enfants à l’étranger, sous la contrainte ou avec leur consentement, constituent un crime sanctionné par l’article 492 (enlèvement de mineur) ou un délit sanctionné par l’article 495 (infraction au régime de garde).

5 ‑5 ‑1 Déplacement d’un enfant libanais à l’étranger

195.Ce cas se produit lorsque, dans un couple mixte (mère étrangère et père libanais), la mère quitte le pays avec ses enfants et s’adresse aux tribunaux de son pays pour obtenir leur garde. Il n’est alors pas possible d’obtenir le retour des enfants au Liban, même si un tribunal local ordonne qu’ils soient rendus à leur père au Liban.

196.Ce cas se produit aussi lorsqu’une mère étrangère enlève ses enfants et s’adresse à l’ambassade de son pays, laquelle facilite généralement sa sortie du territoire.

197.Le Gouvernement libanais a signé un accord bilatéral avec le Gouvernement français en date du 12 juillet 1999 et un accord avec le Gouvernement canadien en date du 14 mars 2002, qui portent sur la garde des enfants, le droit de visite et la protection des droits de l’enfant.

5 ‑5 ‑2 Difficultés

198.Le personnel des ONG ou des centres de services de développement n’est ni conscient ni informé du phénomène des déplacements et des retours illicites d’enfants à l’étranger. Il apparaît donc nécessaire d’instituer une commission réunissant des responsables de la sécurité, de la santé, des questions psychologiques et sociales ainsi que des médias, qui serait chargée de rassembler des informations, de suivre les dossiers, de prendre les mesures appropriées pour protéger ces enfants et de veiller à leur retour dans leur famille, ainsi que d’informer enfants et familles de leurs droits respectifs.

5 ‑6 Aliments versés à l’enfant

199.Toutes les confessions s’accordent à reconnaître que c’est aux parents qu’incombe l’obligation de subvenir aux besoins de l’enfant, c’est‑à‑dire non seulement de le nourrir, de le vêtir et de l’héberger mais aussi de veiller à sa santé, son éducation et ses loisirs, etc. Les lois sur le statut personnel de chacune des communautés religieuses confèrent aux tribunaux religieux et aux tribunaux de la charia le droit de faire appliquer cette obligation. Les juridictions civiles ont compétence pour les couples mariés civilement.

200.L’exécution du jugement sur le versement des aliments rendu par les tribunaux religieux et les tribunaux de la charia est laissée au bon vouloir de la personne qui a la garde ou la charge de l’enfant, sans véritable surveillance ni contrôle des tribunaux sur les modalités ou le montant des versements effectués. Le parent qui ne verse pas d’aliments risque une peine d’emprisonnement sans même que ne soient examinées les raisons de ce manquement ou les conditions dans lesquelles il se produit en vue de trouver le moyen d’y remédier dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette situation est généralement préjudiciable à la famille et traumatisante pour l’enfant, souvent en butte à des brimades du fait de la détention d’un de ses parents (art. 977, par. 3, du Code de procédure civile), et elle aboutit au placement de l’enfant en institution.

5 ‑6 ‑1 Moyens d’assurer le versement des aliments

201.L’obligation alimentaire incombe au père ou à la personne qui a la garde légale de l’enfant. Les aliments sont dus à l’enfant légitime et à l’enfant né hors mariage, de même qu’à l’enfant adopté jusqu’à l’achèvement de ses études (pour un garçon), ou jusqu’à son mariage si elle vit dans sa famille (pour une fille). Si le père ne dispose pas des moyens nécessaires, l’obligation alimentaire incombe à la mère qui est financièrement solvable même dans le cas où elle doit faire appel à sa famille pour s’en acquitter. Le père reste toutefois redevable de sa dette tant qu’il n’est pas solvable.

202.Si le père est solvable et ne verse pas les aliments, la mère recourt aux tribunaux religieux ou aux tribunaux de la charia pour les obtenir. Les aliments sont versés à la mère, qui les consacre à l’enfant.

203.Dans le cas où le père n’est pas solvable, les aliments sont dus par la mère. Si cette dernière n’est pas solvable non plus, le versement des aliments incombe aux membres de la famille du père et, s’ils sont insolvables, aux parents de la mère, et ainsi de suite jusqu’aux parents éloignés.

204.En cas de décès du père, l’obligation de verser les aliments incombe à la mère ou aux proches parents paternels de l’enfant et, à défaut, aux proches parents maternels.

205.En cas de séparation des parents, le versement des aliments incombe au père même si la mère a la garde des enfants; le montant des aliments est déterminé par le tribunal en fonction de la situation financière du père et des besoins de l’enfant.

5 ‑6 ‑2 Perception des aliments

5 ‑6 ‑2.1 Cas où le père ne s’acquitte pas du versement des aliments

206.Toute personne ayant versé les aliments en raison de l’insolvabilité ou de la négligence du père peut obtenir restitution des sommes déboursées en demandant aux tribunaux d’ordonner une saisie du salaire, des avoirs pécuniaires ou des biens immobiliers du père.

207.Elle peut en outre poursuivre le père et/ou la mère au pénal en invoquant les articles 501 et 502 amendés du Code pénal. Ni le père ni la mère ne peuvent se prévaloir de leur manque de ressources s’ils ont négligé de recourir aux moyens leur permettant de s’acquitter de leurs obligations. Cette disposition vaut également pour le tuteur ou quiconque est chargé de subvenir aux besoins des personnes dont il a la tutelle ou la responsabilité.

5 ‑6 ‑2.2 Cas où la personne redevable des aliments ne se trouve pas sur le territoire libanais

208.De nombreux accords judiciaires conclus entre le Liban et plusieurs autres pays rendent directement exécutoires dans le pays concerné, sans que d’autres procédures judiciaires soient nécessaires, les décisions de justice prononcées au Liban, y compris celles qui concernent le versement d’aliments en faveur d’un enfant.

209.La majorité des pays avec lesquels le Liban n’a pas conclu d’accord de ce type disposent d’un mécanisme législatif qui permet l’exécution des jugements après transmission d’une requête en bonne et due forme à l’autorité compétente. Ainsi le Code de procédure civile libanais précise dans ses articles 1009 et 1022 les modalités d’exécution des décisions prises par des juridictions étrangères.

210.Le non‑versement des aliments étant une dette privilégiée, le débiteur peut se voir interdire de quitter le pays tant que la dette n’a pas été acquittée (Code de procédure des tribunaux civils, par. 3, art. 997; par. 2, art. 1000; par. 1, art. 1003; et par. 4, art. 1004).

5 ‑7 Enfants privés de leur milieu familial

211.Les tribunaux de la charia et les tribunaux religieux ou le ministère public peuvent ordonner la séparation temporaire ou permanente des enfants de leur milieu familial en vue d’assurer leur protection et leur entretien.

5 ‑7 ‑1 Mesures adoptées par le Ministère des affaires sociales

212.Hospitalisation de l’enfant maltraité.

213.Placement de l’enfant dans une institution sous contrat avec le Ministère des affaires sociales.

214.Le Ministère a récemment conclu des accords avec des ONG pour qu’elles suivent des enfants maintenus dans leur milieu familial (quatre ONG).

215.Le Ministère des affaires sociales s’efforce d’améliorer le système du placement en institution selon les principes suivants:

a)Répartition des bénéficiaires en différentes catégories; classement des services et des programmes fournis par le Ministère à chaque catégorie;

b)Définition des conditions à remplir pour bénéficier des services sociaux;

c)Définition des conditions générales et particulières régissant les contrats entre le Ministère et les institutions;

d)Définition des critères de sélection des institutions.

216.Un certain nombre d’ONG offrent protection et assistance aux enfants par le biais de soins, d’une assistance sur les plans social et psychologique et d’activités de réinsertion dans le cadre de programmes d’éducation et de formation professionnelle normale ou accélérée.

217.Dans la pratique, le Ministère des affaires sociales a étendu ces mesures. Elles s’appliquent non seulement aux enfants victimes de violences qui ont besoin d’être protégés mais aussi à ceux qui se trouvent dans des situations particulièrement difficiles, aux orphelins et aux enfants délaissés.

218.Quant aux ONG, elles sont quelques‑unes à définir des groupes cibles, répartis en différentes catégories, et à offrir à chaque groupe un programme approprié tenant compte des circonstances familiales.

5 ‑7 ‑1.1 Milieu de remplacement temporaire ou permanent pour les enfants privés de leur milieu familial

a) Garderies d’enfants

219.Le Ministère des affaires sociales a conclu des accords avec un certain nombre d’ONG qui accueillent les enfants de moins de 5 ans et assurent nourriture, vêtements, hébergement (orphelinats) et services de garderie.

b) La kafala de la charia islamique

220.Le nombre d’institutions appliquant le principe de la kafala − l’orphelin reste dans sa famille − a augmenté (institutions appliquant le droit islamique). Ces institutions prennent en charge de nombreux enfants en les maintenant dans leur milieu familial et fournissent les mêmes services de base que ceux assurés en institution (il n’y a pas de statistiques disponibles à ce sujet). Un certain nombre d’ONG commencent à privilégier ce système.

c)Placement dans des institutions appropriées

221.C’est l’option la plus fréquente et la plus disponible. Le nombre d’enfants placés en institution est donc en hausse. La surveillance exercée par le Ministère des affaires sociales sur les institutions sous contrat avec l’État se limite à des visites effectuées tous les trois mois par un travailleur social. Quant aux institutions qui ne sont pas sous contrat avec le Ministère et qui ont opté pour le placement en milieu de remplacement, elles disposent de leur propre système de contrôle, sous la forme de visites, d’un suivi professionnel régulier et d’une évaluation continue.

5 ‑7 ‑2 Données statistiques

Tableau 1

Nombre d’enfants placés dans des institutions sous contrat avec le Ministère des affaires sociales, par gouvernorat

Mohafazat/ Année	Beyrouth	Bekaa	Mont Liban	Nabatiyé	Nord	Sud	Total
1998	6 995	3 549	13 726	1 375	4 222	5 101	34 968
1999	8 081	4 834	16 333	1 832	5 420	6 596	43 096
2000	6 783	3 569	13 689	1 250	4 291	5 095	34 677
2001	6 817	3 651	13 385	1 190	4 422	5 131	34 596
2002	6 637	3 571	1 245	1 144	4 081	4 656	3 254

Source : Ministère des affaires sociales, Département de l’aide sociale, 1998 ‑2003.

Tableau 2

Nombre d’enfants placés dans des institutions sous contrat avec le Ministère des affaires sociales, par catégorie

	Nouveau ‑nés	Orphelins et cas sociaux	Enfants suivant une formation professionnelle	Délinquants	Total
1998	1 268	24 547	9 083	70	34 968
1999	1 383	25 170	16 473	70	43 096
2000	1 303	22 775	10 500	99	34 677
2001	1 350	22 591	10 556	99	34 596
2002	1 255	22 435	8 755	99	32 544
2003	1 250	22 576	8 755	114	32 484

Source : Ministère des affaires sociales, Département de l’aide sociale, 1998 ‑2003.

222.Le Ministère des affaires sociales s’efforce depuis quelque temps de:

a)Mettre en œuvre des programmes de soins de remplacement pour que l’enfant ne soit pas séparer de sa famille;

b)Obtenir du Conseil des ministres le recrutement de travailleurs sociaux pour ces programmes.

5 ‑8 Adoption

5 ‑8 ‑1 L’adoption dans la loi

5 ‑8 ‑1.1 Dans l’islam

223.Il n’y a «pas d’adoption dans l’islam» selon les versets 3 et 4 de la sourate Ahzab du Coran; celle‑ci est remplacée par le système de la kafala qui consiste à confier l’enfant orphelin à une famille nourricière.

5 ‑8 ‑1.2 Dans les communautés chrétiennes

224.L’adoption est autorisée, mais on distingue deux cas de figure:

a)Les tribunaux religieux n’autorisent que l’adoption au Liban (adoption d’un enfant libanais au Liban);

b)Les tribunaux civils autorisent:

L’adoption internationale (adoption d’un enfant libanais hors du Liban);

L’adoption par des parents d’une autre religion que l’enfant adopté.

225.Les lois sur le statut personnel fixent les modalités de l’adoption et toutes les questions s’y rapportant en veillant à l’intérêt supérieur de l’enfant; l’adoption est subordonnée aux conditions suivantes:

a)Les parents adoptifs doivent jouir d’une bonne réputation (art. 99, 100 et 101 de la loi de procédure catholique et art. 93 de la loi de procédure orthodoxe);

b)Le conjoint doit consentir à l’adoption mais n’est pas obligé d’adopter (art. 103 de la loi de procédure orthodoxe);

c)L’adoption peut être annulée à la demande de l’enfant adopté ou du parent adoptif, si les conditions requises par la loi sont réunies (art. 114 et 115 de la loi de procédure catholique; les règles générales s’appliquent aux autres communautés religieuses).

5 ‑8 ‑2 Conséquences de l’adoption sur les droits civils de l’enfant

226.S’agissant du droit de l’enfant d’avoir une identité et de connaître ses parents légitimes, la loi stipule que l’adoption au Liban ne prive pas l’enfant adopté de ses relations avec ses parents légitimes (art. 107 de la loi sur le statut personnel des communautés catholiques). Dans la pratique, il arrive toutefois que les tribunaux religieux ordonnent l’adoption plénière, qui entraîne la rupture totale des relations entre l’enfant et ses parents naturels puisque:

a)L’enfant adopté est inscrit sous le nom de famille de ses parents adoptifs dans les registres du statut personnel; son certificat de naissance initial est considéré comme nul et porte mention de l’adoption; l’autorité parentale est transférée du père de l’enfant adopté au père adoptif qui la conserve toute sa vie sauf s’il en est déchu;

b)L’enfant adopté est considéré comme légitime eu égard à tous ses droits civils, religieux et de succession (art. 23 du de la loi de succession pour les non‑musulmans en date du 23 juin 1959);

c)L’enfant adopté qui n’est pas libanais peut conserver sa nationalité, l’adoption n’entraînant pas automatiquement l’acquisition de la nationalité du parent adoptif. La décision d’adoption rendue par le tribunal est notifiée aux autorités compétentes du pays de l’enfant adopté par l’entremise du Ministère des affaires étrangères. Un dossier complet d’adoption est établi portant mention de toutes les conditions de l’adoption et de l’autorisation préalable du pays dont l’enfant adopté est ressortissant afin de faciliter l’entrée de ce dernier dans le pays du parent adoptif. À cette fin, il est nécessaire de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux avec les pays concernés en vue de protéger l’enfant et de veiller à la régularité de l’adoption dans l’autre pays;

d)L’enfant adopté apatride ou dépourvu d’identité reçoit la nationalité du parent adoptif, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant qui dispose que toute personne a le droit à la reconnaissance de son pays d’origine et de sa nationalité.

227.L’adoption internationale ne fait pas l’objet de règles spéciales. Les tribunaux libanais reconnaissent l’adoption qui a lieu à l’étranger conformément à la loi du pays concerné. La décision correspondante devient exécutable au Liban conformément à l’article 1009 et suivants du Code de procédure civile, qui s’appliquent également en cas de recours.

228.Pour que l’adoption ne se transforme pas en un commerce lucratif, la loi no 224 du 13 mai 1993 prohibe explicitement le trafic d’enfants par le biais de l’adoption. Elle complète l’article 498 du Code pénal et les articles suivants relatifs à la renonciation de l’autorité parentale sur un mineur et ajoute une nouvelle disposition à l’article 500 du Code pénal: «Lorsque l’adoption entraîne un profit financier, les personnes qui en sont responsables sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée de un à cinq ans et d’une amende de 5 à 20 livres libanaises.».

5 ‑9 Examen périodique de la situation de l’enfant placé

229.Les autorités ci‑après ont compétence pour décider de séparer un enfant de sa famille lorsque celle‑ci est en proie à des difficultés financières et sociales et de le placer en institution: le ministère public, les tribunaux de la charia et les tribunaux religieux.

230.Le Ministère des affaires sociales a conclu des accords avec des institutions pour qu’elles prennent en charge les enfants issus de familles démunies ou dans une situation sociale difficile (familles brisées, enfants maltraités, milieu criminogène) et répondent à leurs besoins essentiels (nourriture, vêtements, soins médicaux et éducation).

231.La décision de placer l’enfant dans une institution qui lui assurera protection et soins doit obéir aux conditions suivantes:

a)La diminution des revenus de la famille et la dégradation de sa situation économique;

b)L’enfant a besoin de protection car il est devenu orphelin ou vient d’une famille brisée (invalidité, divorce, abandon, handicap physique ou mental);

c)L’enfant est victime d’actes de maltraitance et de violences de la part de ses parents;

d)L’enfant vit dans un milieu qui constitue une menace pour sa santé ou son bien‑être psychologique: l’un des parents ou les deux se droguent, sont alcooliques, se livrent à la prostitution; l’enfant est victime de sévices sexuels, d’inceste, d’exploitation sexuelle ou mentalement ou physiquement handicapé.

5 ‑9 ‑1 Dispositif mis en place par le Ministère des affaires sociales

232.Les travailleurs sociaux du Ministère des affaires sociales se rendent dans les institutions d’accueil tous les trois mois, ce qui est considéré comme insuffisant. Cette situation est due à une pénurie évidente de travailleurs sociaux.

5 ‑9 ‑2 Organisations non gouvernementales

233.Il n’existe pas de statistiques sur la quantité, la qualité et la nature des méthodes de contrôle des institutions qui doivent professionnaliser leur approche, procéder à une évaluation complète de la situation sociale de l’enfant et fixer les critères permettant d’évaluer les progrès qu’il a faits dans le cadre du programme social, du programme de réinsertion (cas sociaux) ou du programme d’intervention en milieu familial. Cette évaluation a pour but de limiter le nombre des placements en institution, qui doivent toujours être temporaires et de courte durée.

5 ‑9 ‑3 Difficultés

234.Les difficultés relevées sont les suivantes:

a)Ni les institutions d’accueil ni le Ministère des affaires sociales ne disposent de statistiques;

b)Les travailleurs sociaux sont rares, et les équipes de travail sont peu diversifiées;

c)Les aspects prévention, soins et développement des programmes sociaux mis en œuvre par les institutions ne sont pas complémentaires;

d)Les institutions sont géographiquement éloignées de l’environnement social de l’enfant;

e)Les dossiers ou les raisons justifiant le placement de l’enfant ne sont pas classés en catégories et n’obéissent pas à des critères;

f)La plupart des ONG et des centres de services de développement n’utilisent ni mesure ni indicateur pour assurer le suivi régulier et professionnel de la situation de l’enfant placé en institution. Elles peinent à évaluer leurs méthodes et leurs objectifs. Les méthodes signifient ici les modalités, les systèmes et les dispositifs de suivi.

5 ‑10 Maltraitance et négligence

235.Le droit pénal libanais prohibe toute forme de violence physique et mentale, y compris les châtiments corporels et l’humiliation délibérée, les traitements préjudiciables, la maltraitance, la négligence et les sévices à l’encontre des enfants que ce soit dans le milieu familial, dans la famille nourricière et autres milieux d’accueil ou dans les institutions publiques et privées (prisons, écoles).

5 ‑10 ‑1 Les lois relatives à la protection des adolescents en danger et menacés de maltraitance et de négligence

236.Le Code pénal introduit toute forme de violence physique et mentale, y compris les châtiments corporels et l’humiliation délibérée, les traitements préjudiciables, la maltraitance, la négligence et les sévices en vertu des articles suivants:

Articles 438 et 439 relatifs aux enfants sans domicile;

Articles 501 et 502 relatifs à la peine encourue par la famille en cas de manquement à ses devoirs;

Articles 505 et 506 relatifs à l’inceste et aux sévices sexuels;

Articles 509 et 510 relatifs au comportement sexuel immoral;

Article 519 relatif à la violation de l’intégrité physique de l’enfant;

Article 520 relatif à l’exploitation de l’enfant et à l’utilisation à son endroit d’un vocabulaire ordurier;

Articles 523 et 524 relatifs à l’incitation à la débauche, et à l’outrage aux bonnes mœurs et à la morale;

Articles 554 à 557, 582 et 584 relatifs à la violence excessive et à des moyens de discipline qui ne causent pas de souffrances.

237.Les articles 25, 26 et 27 de la loi no 422 sur la protection des adolescents en conflit avec la loi pénale ou à risque (se référer au chapitre sur la justice pour mineurs) protègent l’enfant contre l’exploitation et la violence au sein de sa famille.

238.Le paragraphe 15 de l’article 17 de la loi sur l’éthique médicale du 22 février 1994 fait obligation aux médecins de signaler aux autorités compétentes tout cas de séquestration, de maltraitance ou de négligence dont ils auraient connaissance dans l’exercice de leur profession. Ce signalement n’est pas considéré comme une violation de la déontologie ou du secret professionnel, mais comme une obligation professionnelle et morale. L’article 26 de la nouvelle loi sur les mineurs le confirme et confère en outre au mineur victime de violences ou de maltraitance le droit de porter plainte.

5 ‑10 ‑2 Programmes et services disponibles

239.Un petit nombre d’ONG spécialisées dans la protection des enfants victimes d’exploitation sexuelle et la prévention de la délinquance sont sous contrat avec le Ministère des affaires sociales. Elles ont besoin d’un soutien supplémentaire de la part du Gouvernement libanais.

240.Le Ministère des affaires sociales a élaboré un projet de renforcement des capacités du personnel des centres de services de développement pour lutter contre la violence familiale. Les objectifs de ce projet sont les suivants:

a)Promouvoir l’action des centres de services de développement et donner aux travailleurs sociaux et aux agents de santé qui y travaillent les moyens d’organiser des activités de sensibilisation au phénomène de la violence familiale, en coopération avec les ONG locales;

b)Sensibiliser la société civile au problème de la violence dans la famille à l’égard du conjoint/de la conjointe, de l’enfant ou de la personne âgée, et à la nécessité de modifier les comportements à l’intérieur de la famille pour régler les conflits par le dialogue et la participation;

c)Donner aux travailleurs sociaux des centres les compétences et les techniques nécessaires pour suivre les cas de violence physique à l’égard des femmes et intervenir.

5 ‑10 ‑2.1 La Commission chargée de protéger les enfants contre la maltraitance

241.Le Conseil supérieur pour l’enfance coordonne dans une large mesure l’action des secteurs public et privé et le partage des données d’expérience. Il a récemment créé une commission spéciale chargée de lutter contre la maltraitance des enfants qui s’emploie activement à:

a)Élaborer une étude sur l’ampleur du phénomène, ses formes et ses causes;

b)Renforcer les capacités des agents travaillant directement au contact des enfants en leur donnant des moyens d’agir et en les formant à de nouvelles techniques et méthodes d’aide aux enfants victimes de maltraitance et de violences;

c)Aider les ONG à structurer leur action sociale, soutenir leurs efforts de spécialisation et améliorer la qualité des résultats obtenus par les équipes de professionnels qu’elles emploient;

d)Mettre en place des mécanismes pour recevoir et suivre les plaintes émanant des enfants;

e)Examiner les lois en vigueur, y compris le Code pénal, et s’attacher à sanctionner de peines plus lourdes les délits commis contre des enfants;

f)Mettre l’accent sur les programmes de réadaptation et de rétablissement psychologique;

g)Tenir compte de la situation de l’auteur du délit et des raisons qui l’ont conduit à agir;

h)Organiser des campagnes d’éducation et de sensibilisation du public en appuyant des programmes de prévention des causes de la délinquance.

5 ‑10 ‑2.2 Le rôle du Ministère du travail dans la protection des enfants qui travaillent contre la maltraitance et la négligence

242.Un service d’investigation et des questions du travail relevant du Ministère du travail est chargé d’enquêter sur les plaintes concernant le travail des enfants. Lorsque celles‑ci s’avèrent fondées, les inspecteurs du travail sanctionnent la violation commise conformément aux lois applicables en concertation avec le service de lutte contre le travail des enfants.

5 ‑10 ‑2.3 ONG

243.Dans le cadre de l’aide humanitaire aux enfants victimes des conflits armés, trois centres de consultation médicale et psychologique ont été ouverts à Beyrouth, Nabatiyé et Sidon. Ils sont le fruit d’une collaboration entre le Gouvernement libanais, par l’intermédiaire du Ministère de la santé publique, qui fournit les locaux, et le Gouvernement français, par l’intermédiaire de son Ministère des affaires étrangères, qui a financé le projet de décembre 1996 à la fin novembre 1998. L’Association pour la protection des enfants de la guerre (numéro d’enregistrement 92/a d) a été créée en août 1999. Cette association apolitique et à but non lucratif assure le suivi des activités menées par les centres.

244.Ces centres ont pour but d’assurer, entre autres, le suivi psychologique et thérapeutique des enfants victimes de plusieurs traumatismes, l’organisation d’ateliers de formation psychologique pour les travailleurs de l’éducation et des écoles et la création de groupes d’expression destinés à aider les enfants à exprimer leur souffrance par des méthodes diverses.

5 ‑10 ‑3 Difficultés

245.L’insuffisance des renseignements fournis concernant les sévices à enfants et la maltraitance dont ils sont l’objet, qui tient aux raisons données ci‑dessous, pose problème:

a)L’enfant ne connaît pas ses droits ni la manière de contacter le juge;

b)Les procédures à suivre lorsqu’un enfant est maltraité ne sont pas connues;

c)La plupart des institutions manquent de spécialistes dans les domaines psychologique et social qui permettraient de constituer des équipes multidisciplinaires aptes à mettre en place des programmes de traitement et de réinsertion complets (avec des composantes sanitaires, psychologiques, sociales et éducatives).

Chapitre VI

SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ENFANTS

6 ‑1 Introduction

246.Le Ministère de la santé publique, le Ministère des affaires sociales et des organisations non gouvernementales au Liban ont poursuivi leurs efforts en vue de développer la couverture des services de soins de santé primaires. Des centres de santé supplémentaires ont été créés ou remis en état. Toutefois, de nombreux obstacles ont empêché la mise en œuvre d’une stratégie de soins de santé primaires qui permettrait à terme de créer un réseau de centres de santé équitablement répartis dans tous les gouvernorats et districts et à même de fournir tous les services de santé primaires nécessaires. Ceci explique les disparités régionales en ce qui concerne certains indicateurs de santé.

247.D’autre part, le secteur privé est toujours prédominant dans la fourniture de la plupart des services de santé. En conséquence, les enfants des familles pauvres ne bénéficient pas de services de même qualité que ceux des familles riches. Ce fait est encore compliqué par le manque de couverture médicale et la hausse constante des coûts des services de santé. On notera que les dépenses de santé représentent 23,2 % du PIB. Il faut rationaliser les dépenses pour répondre plus efficacement aux besoins en matière de santé des groupes cibles défavorisés.

6 ‑2 Santé de la procréation

248.Le Programme de santé procréative, lancé par le Ministère de la santé publique et le Ministère des affaires sociales, en collaboration avec des organisations non gouvernementales et avec le soutien du PNUD en 1997, a eu des effets positifs sur la situation des femmes en âge de procréer. La couverture des services s’est étendue avec l’implantation de centres de santé et de développement social dans l’ensemble du pays; grâce à cela, le nombre des femmes bénéficiant de soins prénatals est passé à 39,9 % en 2000, et le nombre des accouchements effectués par du personnel de santé qualifié à 96 % la même année. De plus, le pourcentage moyen d’utilisateurs de moyens contraceptifs modernes est passé à 37,2 %. Des contraceptifs ont été distribués dans tous les établissements médicaux et gynécologiques, grâce en partie aux efforts énergiques des organisations non gouvernementales.

249.Dans le cadre du Programme de santé procréative, le Ministère de la santé publique a établi des critères fondamentaux pour garantir la qualité des soins fournis. Des brochures, des instructions et des manuels ont été publiés. Un système d’information a par ailleurs été mis en place dans 10 % des centres de santé procréative sélectionnés.

250.En outre, le Ministère des affaires sociales et le Programme national de santé procréative ont mis au point des matériels intéressant les secteurs des médias, de l’éducation et de la communication, et publié un manuel de formation et un guide d’orientation. Les matériels ont été testés par les bénéficiaires directs des services et les prestataires des services.

251.Le nombre d’enfants (de moins de 18 ans) ayant eu recours à des services de santé procréative par rapport à l’ensemble des bénéficiaires pour 2001‑2002 s’est réparti comme suit:

Tableau 1

Nombre d’enfants pris en charge par un centre de santé procréative

Gouvernorat	2001	2002
Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Beyrouth et Mont Liban	3 400	6,55	3 729	8,67
Nord	1 371	9,61	1 882	14,10
Bekaa	1 681	7,73	1 348	7,81
Sud	2 869	9,30	3 226	11,70

Source : Ministère de la santé publique, OMS. Projet sur les soins de santé primaires.

252.En 2003, les centres de santé procréative ont lancé un projet éducatif pour les jeunes sur l’éducation sexuelle et la façon de se protéger contre les maladies sexuellement transmissibles. Des réunions de sensibilisation ont été organisées à l’intention des jeunes Libanais, des matériels et des films pédagogiques produits et des expositions ainsi que des jeux éducatifs organisés. Il convient de mentionner que les jeunes eux‑mêmes ont participé à la production de publications. Par ailleurs, le film éducatif pour la jeunesse produit par le Programme de santé procréative a reçu le prix des Nations Unies pour 2003.

Tableau 2

Répartition des femmes mariées, par région, groupe d’âge, niveau d’instruction et suivi médical, en pourcentage (1999)

	Région
Beyrouth	Mont Liban	Nord	Bekaa	Sud	Liban
Âge
15 ‑19 ans	2,2	3,2	3,8	3,4	3,9	3,4
Plus de 34 ans	20,1	16,2	17,4	14,3	16,8	16,6
Assurance médicale et suivi
Couverture médicale	66,9	64	38,5	39,4	47,7	51,1
Pas de consultations prénatales	1,4	1,6	9,4	11,0	2,0	5,1
Accouchements par césarienne	27,9	26,6	16,1	21,4	25,7	23,1
Niveau d’instruction
Analphabètes	3,3	2,2	11,5	12,5	4,5	6,6

Source : Ministère de la santé publique, UNICEF, «L’enquête périnatale» (1999).

Tableau 3

Répartition des femmes mariées, par région, groupe d’âge, niveau d’instruction et suivi de santé, en pourcentage (2000 )

	Région
Beyrouth	Mont Liban	Nord	Bekaa	Sud	Liban
Âge
15 à 19 ans	0,37	1,98	2,76	2,14	2,41	2,09
35 à 39 ans	24,02	22,20	20,57	19,37	20,80	21,47
40 à 44 ans	19,34	19,14	18,15	16,66	16,09	18,14
Plus de 45 ans	18,89	12,95	11,63	14,39	9,81	12,82
Assurance médicale et suivi
Couverture médicale	66,9	64,0	38,5	39,4	47,7	49,0
Pas de consultations prénatales	1,4	1,6	9,4	11,0	2,0	5,0
Accouchements par césarienne	29,8	25,9	15,8	20,9	25,9	23,0
Niveau d’instruction
Analphabètes	4,6	3,4	14,2	10,7	6,5	7,1
Niveau primaire et au ‑dessus	40,6	48,5	59,3	63,8	60,1	53,8
Niveau secondaire et au ‑dessus	54,8	48,1	26,4	25,5	33,4	39,1

Source : Administration centrale des statistiques, UNICEF, «Situation des enfants au Liban (2000)».

253.Les deux tableaux ci‑dessus montrent que le pourcentage des mariages précoces baisse et que celui des grossesses et des mariages tardifs augmente, en raison des difficultés économiques que connaît le Liban.

254.Il convient de noter que les grossesses multiples entraînent une augmentation du nombre d’accouchements par césarienne: 57,1 % des grossesses multiples donnent lieu à des accouchements par césarienne contre 21,8 % pour les grossesses normales.

255.En 2002, le Ministère de la santé publique a entrepris la mise en œuvre d’un programme pour une maternité sans risque visant à réduire la mortalité maternelle. Un comité spécial a été créé dans le cadre de ce programme, comprenant des membres du Ministère de la santé publique, des médecins spécialisés en obstétrique et en gynécologie et des pédiatres, en collaboration avec l’OMS, le FNUAP et l’UNICEF. Le comité s’est vu confier la tâche d’établir le Registre des mères et de procéder à l’exécution du programme. Le Ministère de la santé publique se dispose également à publier un manuel de normes de qualité de fonctionnement pour les centres de jour, en collaboration avec l’UNICEF, à la suite de la publication du décret no 12268, en date du 15 avril 2004, portant sur la modification des conditions d’homologation pour ouvrir et gérer des centres de jour privés.

6 ‑3 Mortalité infantile et juvénile

256.La mortinatalité et la mortalité au cours de la première semaine après la naissance sont directement liées aux causes suivantes: grossesse multiple; âge de la mère, en particulier lorsqu’elle a moins de 19 ans ou plus de 34 ans; faible niveau d’instruction de la mère; absence de couverture médicale; antécédents de maladies liées à la grossesse, par exemple mortalités antérieures dans la phase périnatale, accouchements avant terme et faible poids à la naissance.

Tableau 4

Accouchements avant terme, par région, en pourcentage (1999)

	Nord	Bekaa	Sud	Mont Liban	Beyrouth	Liban
Accouchements avant terme À moins de 37 semaines	6,9	9,3	7,2	10,0	16,0	9,0
Accouchements très prématurés À moins de 33 semaines	2,7	3,6	2,3	1,5	2,8	2,4

Source : Ministère de la santé publique, UNICEF, «Enquête périnatale nationale» (1999).

Tableau 5

Répartition des naissances avec insuffisance pondérale, indépendamment de la durée de la gestation, par région, en pourcentage (1999)

	Nord	Bekaa	Sud	Mont Liban	Beyrouth	Liban
Faible poids à la naissance (moins de 2 500 grammes)	6,5	6,2	6,7	7,6	8,9	7,0
Très faible poids à la naissance (moins de 1 500 grammes)	1,7	2,4	1,7	1,1	1,6	1,6

Source : Ministère de la santé publique, UNICEF, «Enquête nationale périnatale» (1999).

257.C’est à Beyrouth que l’on relève les pourcentages d’insuffisance pondérale à la naissance les plus élevés, les cas graves étant acheminés vers les centres médicaux de la capitale.

Tableau 6

Mortalités périnatales au Liban (1999)

	Beyrouth	Mont Liban	Nord	Bekaa	Liban
Mortalités périnatales	2,7	1,4	3,0	4,7	2,7
Mortinatalités	1,1	1,0	2,1	3,9	1,8
Mortalités la première semaine après la naissance	1,6	0,5	0,9	1,1	0,8

Source : Ministère de la santé publique, UNICEF, «Enquête nationale périnatale» (1999).

258.Les tableaux 7 et 8 indiquent des taux de mortalité élevés pour tous les groupes d’âge, avec un taux maximum pour la Bekaa, puis le Nord. Cela est dû à un manque d’hôpitaux spécialisés ou suffisamment équipés pour recevoir des cas complexes ainsi qu’aux distances importantes entre les centres médicaux et les régions rurales.

Tableau 7

Taux de mortalité infantile et juvénile, par région, en milliers (2000)

Taux de mortalité des nouveau ‑nés	Région	Liban
Beyrouth	Mont Liban	Nord	Bekaa	Sud	Sexe masculin	Sexe féminin	Total
Taux de mortalité infantile (0 à 11 mois)	21	19	37	40	34	30	24	27
Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans	26	23	51	58	47	40	30	35

Source : Administration centrale des statistiques, UNICEF, «Situation des enfants au Liban (2000)».

259.On peut voir d’après le tableau que les disparités entre les régions se sont atténuées par rapport à 1996. Toutefois, elles existent toujours, avec un taux de 57 % pour la Bekaa et de 25 % pour Beyrouth. Cela peut être attribué au fait que la stratégie de soins de santé primaires n’est pas achevée.

Tableau 8

Répartition de la mortalité infantile (enfants de moins de 5 ans) en fonction de l’âge au décès

Âge au décès	Pourcentage
Moins de 7 jours	53
1 semaine à 1 mois	11
1 à 11 mois	18
1 à 4 ans	18

Source : Administration centrale des statistiques, UNICEF, «Situation des enfants au Liban (2000)».

Tableau 9

Causes de la mortalité infantile (enfants de moins de 5 ans), par âge

Causes	Moins de 7 jours	1 semaine à 1 mois	1 à 11 mois	1 à 4 ans
Naissance prématurée	26,2
Faible poids à la naissance	4,3	20,0
Malformations congénitales	26,2	40,0	50,0	28,6
Accouchement difficile	21,7
Jaunisse	4,3
Méningite/hémorragie cérébrale	4,3
Pneumonie		20,0	12,5
Accidents			25,0	42,9
Cancer				14,3
Cause non précisée	13,0	20,0	12,5	14,3

Source : Administration centrale des statistiques, UNICEF, «Situation des enfants au Liban (2000)».

260.Le tableau ci‑dessus indique que les principales causes de mortalité sont les suivantes:

a)Décès la première semaine: naissance prématurée, malformations congénitales et accouchement difficile;

b)Décès le premier mois: malformations congénitales;

c)Décès la première année: malformations congénitales;

d)Pour le groupe des enfants âgés de 1 à 5 ans: accidents.

Il convient de noter que la mortalité est trois fois plus élevée chez les enfants dont la mère est analphabète que chez ceux dont la mère a fait des études secondaires ou universitaires. Il est deux fois plus élevé chez les enfants des familles non assurées que chez ceux des familles assurées («Situation des enfants au Liban (2000)»).

6 ‑4 Accidents

261.Les accidents constituent la principale cause de mortalité chez les enfants âgés de 1 à 5 ans et les adolescents: accidents de voiture, accidents domestiques, accidents à l’école, négligence et maltraitance, notamment. Il convient de noter que le taux de suicide augmente depuis peu mais qu’il reste globalement faible.

262.Plusieurs études ont été faites au Liban sur les accidents et leur répartition dans le pays, en particulier les accidents de voiture qui représentent la principale cause de mortalité des adolescents, avec un taux de répartition par sexe de 63 % pour le sexe masculin. Les statistiques indiquent, à partir d’une étude entreprise en 1995, une baisse du nombre des accidents de voiture au Liban, cependant que la mortalité liée à ce type d’accident augmente (environ 20 décès pour 100 000 habitants par an).

263.En collaboration avec des organisations non gouvernementales et internationales, le Gouvernement libanais a pris des mesures pour réduire le nombre des accidents, et en particulier des mesures concernant:

a)L’unification des registres des urgences des hôpitaux;

b)La réorganisation des infirmeries scolaires;

c)L’intégration d’un module «sécurité et prévention des accidents» dans les programmes scolaires à compter de 1998;

d)L’intégration de sujets sur les accidents dans plusieurs programmes d’études universitaires (médecine, pharmacie, etc.);

e)L’éducation et la sensibilisation des mères lors de séances d’information organisées au moment de la délivrance de la carte médicale;

f)L’éclairage et la remise en état des routes;

g)L’imposition d’amendes pour excès de vitesse, non‑port de la ceinture de sécurité et conduite en état d’ivresse, entre autres.

Tableau 10

Répartition des habitants ayant eu un accident, par type d’accident, par âge et par sexe

Âge	Type d’accident
Empoisonnement alimentaire	Incendie	Accident de voiture	Empoisonnement avec des produits chimiques à usage domestique	Armes à feu	Fracture − luxation	Autres
Sexe	Sexe	Sexe	Sexe	Sexe	Sexe	Sexe
M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Moins de 5 ans	26,2	18,1	0,0	19,4	0,0	4,8	0,0	0,0	0,0	0	47,8	7,3	26,1	48,7
5 à 14 ans	6,2	11,2	5,9	3,2	7,7	7,0	0,0	0,0	0,0	0	30,8	32,6	51,2	46,0
15 à 59 ans	9,1	9,0	12,7	13,0	15,5	8,0	0,6	0,8	3,7	0	23,7	24,4	45,5	48,1
Plus de 60 ans	11,0	0,0	12,7	0,0	15,3	14,5	4,3	0,0	4,3	0	37,6	24,9	36,4	37,1
Total	9,3	9,0	6,4	9,9	13,5	8,4	0,9	0,4	2,9	0	27,1	24,4	45,0	46,3

Source : Ministère de la santé publique, OMS, Banque mondiale et «Dépenses de santé des ménages et utilisation des ressources» (1999).

6 ‑5 Assurances médicales

Tableau 11

Répartition des habitants assurés ou non, par type d’assurance et par gouvernorat, en pourcentage

	Liban	Bekaa	Nabatiyé	Sud	Nord	Mont Liban	Banlieuede Beyrouth	Beyrouth
Assurés	45,9	36,4	37,2	51,4	40,8	51,6	49,5	53,2
Non-assurés	52,3	63,0	61,3	46,0	57,2	46,5	48,8	45,3
Non précisé	1,8	0,6	1,5	2,6	1,9	1,9	2,2	1,5
> 1 jour	25,2	38,5	30,5	23,5	25,2	24,2	19,2	14,7
1 jour	10,2	14,4	15,4	7,7	11,4	7,9	7,9	7,3

Source : Ministère de la santé publique, OMS, Banque mondiale et «Dépenses de santé des ménages et utilisation des ressources» (1999).

264.Il convient de mentionner que l’assurance privée ne couvre pas les frais liés à la médecine préventive, aux maladies héréditaires, aux malformations congénitales et aux maladies infantiles chroniques. Ce sont les habitants des régions agricoles (Bekaa, Sud et Nabatiyé) qui sont le moins assurés. Le coût des assurances demeure inabordable pour les familles à revenu limité et celles qui touchent un salaire inférieur au salaire minimum. Ainsi les enfants qui ne sont pas couverts par un système d’assurance risquent d’être privés de services de santé. Par ailleurs, la qualité des soins pris en charge par les assurances privées est meilleure que celle des soins pris en charge par les assurances publiques.

6 ‑6 Structures sanitaires dans le secteur public

265.À la suite de deux études de grande ampleur sur la «cartographie de la santé publique» et «l’analyse des systèmes et des infrastructures sanitaires», réalisées par le Ministère de la santé publique en collaboration avec la Banque mondiale et l’OMS, une étude axée sur le relèvement du secteur sanitaire a été entreprise en collaboration avec le Gouvernement italien, la Banque mondiale, la Banque islamique et l’OPEP.

266.C’est ainsi que 27 centres de santé ont été construits, répartis dans les différentes régions. En outre, 7 hôpitaux publics, de capacités diverses, ont été construits dans différentes régions du Liban, notamment l’hôpital universitaire public de Beyrouth qui a été équipé des techniques médicales les plus récentes et qui comprend une unité spéciale de réadaptation des toxicomanes et des alcooliques. Tous les hôpitaux ont commencé à fonctionner en 2001, sauf celui de Beyrouth qui n’ouvrira ses portes qu’en 2004. Onze autres hôpitaux sont en cours de reconstruction, d’agrandissement ou d’équipement avec du matériel neuf.

267.Les centres de soins de santé primaires dispensent des services tels que consultations médicales, générales ou spécialisées, soins et hygiène dentaires, physiothérapie, ultrasons, laboratoire, vaccination, services de santé procréative et éducation sanitaire. Il est prévu de développer le réseau des soins de santé primaires de manière qu’il y ait 200 centres équitablement répartis dans l’ensemble du Liban et de garantir ainsi l’accès des populations des régions reculées et mal desservies aux services de santé.

268.Il convient de noter que, bien que le réseau compte 42 centres actifs, ceux qui en bénéficient ne représentent que 10 % de la totalité des citoyens bénéficiant de services sanitaires. On compte que, même après l’extension du réseau, ce pourcentage ne passera qu’à 30 %.

269.Les organisations non gouvernementales gèrent environ 750 centres de santé qui dispensent des soins de santé primaires presque gratuitement. Tous les centres ne sont pas placés sous la supervision du Ministère de la santé publique. Celui‑ci s’emploie activement à promouvoir de meilleurs mécanismes de contrôle afin de garantir la fourniture de services de bonne qualité et très complets et de pouvoir utiliser ces centres à des fins de recherche et de statistique.

Tableau 12

Soins de santé dispensés en moyenne par an aux enfants, par âge et par sexe (1999 ‑2000)

Âge	Soins de santé
Soins dentaires	Hospitalisation Nombre de séjours	Hospitalisation	Soins ambulatoires
M	F	T	M	F	T	M	F	T	M	F	T
Moins de 5 ans	0,03	0,07	0,05	0,03	0,02	0,02	0,13	0,08	0,11	6,18	5,43	5,81
5 à 9 ans	0,49	0,43	0,46	0,03	0,02	0,03	0,06	0,05	0,05	3,24	3,19	3,21
10 à 14 ans	0,48	0,54	0,51	0,03	0,02	0,02	0,05	0,03	0,04	2,13	2,03	2,08
15 à 19 ans	0,57	0,74	0,65	0,03	0,02	0,03	0,05	0,06	0,06	1,71	2,30	2,00
Total	0,40	0,44	0,42	0,03	0,02	0,02	0,07	0,05	0,06	3,32	3,24	3,30

Source : Ministère de la santé publique, OMS, Banque mondiale et «Dépenses de santé des ménages et utilisation des ressources» (1999).

270.Le pourcentage des enfants de moins de 6 ans ayant bénéficié des services des 42 centres de soins de santé primaires a été de 8,63 % en 2001 et de 8,4 % en 2002.

271.Un nombre important d’enfants bénéficient de services de santé dispensés par le secteur privé, dont les coûts sont élevés et inabordables pour les familles pauvres. D’autre part, de nombreux services de santé, comme l’hospitalisation, les examens de laboratoire et les techniques modernes ne sont pas couverts par les régimes d’assurance, ce qui oblige les familles à en assumer elles‑mêmes le coût.

6 ‑7 Vaccination

272.Au cours des cinq dernières années, le Liban a fait beaucoup de progrès dans le domaine de la lutte contre les principales maladies infantiles et en particulier les maladies évitables par la vaccination. Ces progrès sont étroitement liés à la diffusion et à la promotion des soins de santé primaires par les centres de santé du Ministère de la santé publique, du Ministère des affaires sociales, des organisations non gouvernementales et des centres privés. Il existe aussi un programme national de vaccination, bénéficiant du soutien de l’UNICEF, de l’OMS et d’organisations non gouvernementales.

Tableau 13

Vaccination des enfants de moins de 5 ans, par vaccin et par région, en pourcentage

	1999	Liban
Beyrouth	Mont Liban	Nord	Bekaa	Sud	1996	1999	2000	2001
DTP/Polio	94,4	91,90	81,7	87,70	97,8	94,0	90,1	93,6	92,4
ROR	92,4	93,40	78,9	81,40	94,8	85,0	88,0	29,4	35,4
Total	93,4	92,65	80,3	84,55	96,3	89,5	89,05	95,4	93,2

Source : Administration centrale des statistiques, UNICEF, «Situation des enfants au Liban (2000)». Département de médecine préventive du Ministère de la santé publique.

Tableau 14

Vaccination des enfants contre la méningite, en pourcentage (2000) a

	Beyrouth	Mont Liban	Nord	Bekaa	Sud	Liban
Première dose	68,0	58,6	43,5	38,8	47,7	50,3
Deuxième dose	68,0	45,2	29,1	22,9	29,4	35,9
Troisième dose	47,9	46,8	15,6	12,3	22,3	28,7

Source : Administration centrale des statistiques, UNICEF, «Situation des enfants au Liban (2000)». Département de médecine préventive du Ministère de la santé publique.

a Ce vaccin était facultatif et n’était fourni que par le secteur privé d’où, dans le tableau, un faible pourcentage de vaccination. Toutefois, depuis 2003, il est distribué gratuitement par le secteur public.

Tableau 15

Vaccination contre l’hépatite B, en pourcentage

	2000	2001
Première dose	85,6	94
Deuxième dose	80,1	0
Troisième dose	68,7	88

Source : Administration centrale des statistiques, UNICEF, «Situation des enfants au Liban (2000)». Département de médecine préventive du Ministère de la santé publique.

Tableau 16

Nombre d’enfants atteints d’une maladie contagieuse signalé au Ministère de la santé publique, par âge et par année

Année	Âge	Maladie
Polio	Méningite	Rougeole	Rubéole
1998	Moins de 1 an	1	9	39	0
1 à 4 ans	6	17	262	2
5 à 20 ans	7	18	647	10
1999	Moins de 1 an	1	9	2	0
1 à 4 ans	7	12	5	1
5 à 20 ans	6	43	2	3
2001	Moins de 1 an	1	13	1	1
1 à 4 ans	4	34	6	6
5 à 20 ans	11	38	0	0

Source : Données de l’Unité de surveillance épidémiologique du Ministère de la santé publique.

273.Le tableau indique qu’il y a eu un grand nombre de cas de rougeole en 1998. Cette situation a donné lieu à des campagnes de vaccination massives et répétées dans toutes les régions du Liban, campagnes qui ont été très efficaces comme on peut en juger d’après les chiffres du tableau pour les années suivantes.

6 ‑8 Nutrition et allaitement

274.Dans le cadre du projet de développement et de soins de la petite enfance et à la suite de nombreuses campagnes de sensibilisation du grand public par les médias, des sessions d’éducation parentale sur l’importance de l’allaitement et d’une nutrition appropriée pour les enfants ont été organisées à l’intention des mères. Par ailleurs, des brochures et matériels d’information sur ces questions ont été publiés et distribués par les centres et les organisations non gouvernementales.

275.D’autre part, le nombre d’hôpitaux répondant aux besoins des enfants est passé de 18 en 1998 à 24 en 2002, chiffre modeste cependant comparé au nombre d’hôpitaux qui existent sur le territoire libanais.

276.Le Ministère de la santé publique envisage de modifier le décret no 110/83 sur l’interdiction de la commercialisation de substituts du lait maternel.

Tableau 17

Répartition des enfants allaités, en pourcentage

	Nutrition	Structures répondant aux besoins des enfants
Allaitement exclusif	Aliments solides et allaitement	Encore nourris au sein	Encore nourris au sein
Âge en mois	0-4	6-9	12-15	20 ‑23
Total	27	35	35	11	21

Source : Administration centrale des statistiques, UNICEF, «Situation des enfants au Liban (2000)».

Tableau 18

Enfants (de moins de 5 ans) souffrant de malnutrition, en pourcentage (2000)

Malnutrition
Malnutrition	Retard de croissance	Émaciation
3	12,2	0,7

Source : Administration centrale des statistiques, UNICEF, «Situation des enfants au Liban (2000)».

277.Le tableau indique un progrès en ce qui concerne l’émaciation, comparé à 1996 où le pourcentage était de 2,9 %. Par contre, on ne relève aucun progrès pour ce qui concerne la malnutrition et le retard de croissance.

278.En 2000, le Ministère de la santé publique, en collaboration avec l’UNICEF, a commencé à distribuer gratuitement pour tous les enfants (6‑12 mois) du fer sous forme de gouttes, pour prévenir les anémies dues à une carence en fer. En outre, il a mis en place, en collaboration avec des organisations internationales, un plan d’action visant à enrichir la farine en fer et en folates pour prévenir l’anémie, mais aucune activité concrète n’a encore été entreprise à ce titre.

Tableau 19

Sel iodé dans les ménages, par gouvernorat a

Gouvernorat	Pourcentage des ménages dans lesquels le sel n’a pas été testé	Pourcentage des ménages dans lesquels le sel a été testé	Répartition des ménages en fonction de la teneur en iode du sel testé
< 15 PPM	15 + PPM
Beyrouth	0,3	97,0	8,9	91,1
Mont Liban	0,5	96,9	18,2	81,8
Nord	0,1	99,3	8,4	91,6
Bekaa	0,5	96,6	13,3	86,7
Sud	0,2	96,6	11,4	88,6
Quatre cazas	0,4	98,0	11,5	88,5
Total	0,4	97,3	13,5	86,5

Source : Administration centrale des statistiques, UNICEF, «Situation des enfants au Liban (2000)».

a Du sel iodé a été ajouté au sel de table en 1995.

279.Afin d’améliorer l’état nutritionnel des élèves du primaire, le Ministère des affaires sociales soutient, par le biais de son projet Nutrition, les cantines scolaires qui ont conclu des accords contractuels, grâce auxquels environ 3 000 élèves du primaire bénéficient des services fournis. En outre, des organisations non gouvernementales ont annoncé plusieurs initiatives, notamment la fourniture de petits déjeuners pour les enfants dans un certain nombre d’écoles publiques.

6 ‑9 État de l’environnement

280.Compte tenu des objectifs fixés pour améliorer l’état de l’environnement au Liban, les mesures suivantes ont été adoptées:

a)Incorporation de questions environnementales dans les programmes d’éducation depuis 1997;

b)Publication en 2002 de la loi no 444 sur la protection de l’environnement. Aux termes de l’article premier de cette loi, «la loi définit le cadre législatif général d’application de la politique nationale en matière de protection de l’environnement dans le but d’empêcher toute forme de dégradation, de pollution et de dégât, de promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles et de garantir un cadre de vie sain et stable sur le plan environnemental». Le Ministère de l’environnement procède actuellement à l’élaboration des décrets d’application de la loi;

c)Publication, en août 2002, de la loi no 341 visant à réduire la pollution atmosphérique due aux moyens de transport (la source de pollution atmosphérique la plus forte au Liban). Cette loi interdit l’utilisation de carburants contenant du plomb dans les voitures et les petits véhicules à essence et a permis de réduire la pollution atmosphérique de 42 %. Toutefois, elle n’est pas respectée dans certaines régions;

d)Le Ministère de l’environnement a supervisé la mise en œuvre d’un grand nombre de projets internationaux relatifs à l’environnement;

e)Le Ministère des ressources en électricité et en eau a élaboré un plan décennal pour les années 2000‑2009, portant sur la gestion des ressources en eau et notamment sur la recherche de sources d’approvisionnement en eau supplémentaires, des projets d’eau potable, des plans d’irrigation et la gestion des eaux usées ainsi que la lutte contre la pollution des sources d’eau;

f)Après la ratification de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal, le Ministère de l’environnement a créé un Office de l’ozone.

Tableau 20

Répartition des ménages en fonction de l’accès à l’eau potable, par gouvernorat (2000)

Gouvernorat	Principale source d’eau potable
Réseau publicde distribution d’eau	Puits	Sources d’eau extérieures	Vente par camion‑citerne	Autres	Total	Total avec eau potable de qualité améliorée
Beyrouth	80,5	13,3	5,3	0,8	0,1	100	93,2
Mont Liban	67,8	19,7	10,0	2,3	0,2	100	86,8
Nord	63,6	19,1	13,1	3,3	0,9	100	82,7
Bekaa	59,1	24,5	6,6	9,1	0,8	100	83,7
Sud	72,2	12,5	3,7	4,1	7,6	100	82,3
Quatre cazas	46,6	30,7	11,8	10,0	1,0	100	77,2
Total	68,3	18,2	8,6	3,3	1,6	100	85,7

Source : Administration centrale des statistiques, UNICEF, «Situation des enfants au Liban (2000)».

6 ‑10 La santé à l’école

281.Le Comité national de la santé à l’école a été créé le 8 février 1993 par une décision ministérielle. En 1997, il a élaboré, en collaboration avec l’UNICEF et une organisation non gouvernementale, un manuel à l’intention des équipes chargées de procéder aux consultations médicales à l’école. Toutefois, jusqu’à présent, les travaux du Comité n’ont été suivi d’aucune action pas plus que n’ont été adoptés de mesures ou un plan d’action national d’action relatif à la santé à l’école en élargissant le champ à des services d’orientation et à une éducation en matière d’environnement.

282.Les résultats des examens médicaux pratiqués à l’école ont montré que le pourcentage des élèves atteints d’une ou de plusieurs maladies était tombé de 60 % en 1990 à 44,77 % en 1998.

283.Quelques organisations gouvernementales et non gouvernementales procèdent à des examens médicaux dans de nombreuses écoles publiques et privées dans toutes les régions du Liban.

284.Il y a quelques contraintes et obstacles à la mise en œuvre du programme d’examens médicaux à l’école:

a)Le programme ne couvre pas toutes les écoles et toutes les régions;

b)La méthode suivie n’est pas unifiée;

c)Le programme est limité aux élèves du primaire dans les écoles publiques;

d)Il n’existe pas de programmes statistiques conçus pour les examens de santé.

285.Il convient de noter que la question de la santé sexuelle des adolescents a été introduite dans les programmes d’études de l’enseignement secondaire.

286.Le tableau ci‑après indique que les maladies dentaires sont très répandues; elles représentent de 20 à 34 % de l’ensemble des maladies suivant la région. Il est donc important de prévoir des programmes d’information sur l’hygiène et la santé buccodentaires et la fluoration de l’eau au Liban. L’université et les organisations non gouvernementales s’emploient activement à mettre en œuvre des activités de prévention dans le domaine de la santé buccodentaire.

Tableau 21

Répartition des élèves des écoles publiques du point de vue de la santé, par année et par région, en pourcentage

Affections	2000	2001	2002
Beyrouth	Nord	Bekaa	Sud	Beyrouth	Nord	Bekaa	Sud	Beyrouth	Nord	Bekaa	Sud
Pas d’affections	66,0	45,6	50,4	29,6	54,0	48,2	45,5	30,3	54,2	50,8	48,0	40,6
Dentaires	20,7	32,2	27,4	41,7	25,0	31,0	36,1	45,5	24,9	30,8	33,3	43,2
Oculaires	4,2	2,1	3,7	3,1	6,0	3,8	4,1	1,2	5,6	1,9	4,3	0,7
Endocriniennes	2,7	0,9	0,1	5,7	3,0	1,0	0,1	5,5	2,6	1,6	0,4	3,2
Oto ‑rhino ‑laryngologiques	4,2	11,1	12,1	16,5	6,0	8,1	10,1	14,4	7,7	8,8	10,1	9,5
Dermatologiques	0,7	3,8	2,7	2,3	2,0	4,8	0,8	1,2	2,2	2,2	1,8	1,1
Cardiologiques	0,6	0,9	1,1	0,4	1,0	0,7	2,1	0,3	0,8	0,6	0,8	0,9
Pulmonaires	0,4	0,1	0,9	0,1	1,0	0,1	0,1	0,6	0,7	0,2	0,1	0,2
Urologiques	0,3	1,8	0,6	0,3	0,6	0,3	0,5	0,6	1,1	0,6	0,7	0,5
Gastro ‑intestinales	0,2	0,8	0,9	0,1	0,4	1,5	0,5	0	0,1	1,6	0,6	0,0
Neurologiques	0,1	0,7	0,1	0,3	1,0	0,5	0,1	0,4	0,2	1,0	0,4	0,1
Total a	100,1	100,0	100,0	100,1	100,0	100,0	100,0	100,0	100,1	100,1	100,5	100,0

Source: Projet sur la santé à l’école, Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

a Les pourcentages dépassant 100 % concernent les enfants atteints de plus d’une affection.

6 ‑11 Sida

287.Le Programme national de lutte contre le sida du Ministère de la santé publique a mis au point, en collaboration avec l’OMS et l’ONUSIDA ainsi que des organisations non gouvernementales, une nouvelle stratégie quinquennale (2004‑2008) visant à coordonner les activités de lutte contre le sida. Quatre axes et 12 objectifs ont été définis:

Axe 1: Sensibilisation, droits de l’homme et coordination;

Axe 2: Prévention;

Axe 3: Thérapie, soins et soutien;

Axe 4: Surveillance, contrôle et évaluation.

288.Le programme national a joué un rôle majeur dans la fourniture des trithérapies nécessaires dans le traitement du sida. Depuis 1997, le Ministère de la santé publique offre ces trithérapies gratuitement. Cinq médicaments antivirus sont disponibles. Le Ministère a pu réduire de 80 % le coût des médicaments produits par une société. En outre, il prend à sa charge les frais d’hospitalisation des personnes atteintes du sida. Les soins de santé des patients incarcérés sont assurés par l’intermédiaire de la direction de la prison concernée.

Tableau 22

Cas de VIH/sida signalés entre 1998 et 2000, par âge et par sexe

Âge	1998	1999	2000	Total
Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
0 à 4 ans	1						1
5 à 9 ans	1					1	1
10 à 14 ans		2		1		1	4
15 à 19 ans						1	1
Total	2	2		1		3	8

Source : Le Programme national de lutte contre le sida au Liban (Ministère de la santé publique et OMS).

Tableau 23

Total cumulé des cas de VIH/sida (2001 ‑2002)

Âge	2001	2002	Total
Filles	Garçons	Filles	Garçons
0 à 4 ans	1		1		1
5 à 9 ans	4	3	4	3	7
10 à 14 ans	3	10	3	10	13
15 à 19 ans	2	3	2	3	5
Total	10	16	10	16	26

Source : Le Programme national de lutte contre le sida au Liban (mis en œuvre par le Ministère de la santé publique et l’OMS).

289.Le nombre total de personnes atteintes du VIH/sida au Liban, tous groupes d’âge confondus, a atteint 696 en 2002. Les enfants (0‑19 ans) représentent 3,7 % de l’ensemble des cas et la transmission verticale de mère à enfant en représente 3 %.

290.Certaines organisations non gouvernementales fournissent des services de soutien psychologique aux patients et à leur famille ainsi que des médicaments et collectent des fonds pour aider les patients. Dans le cadre du Programme national, plusieurs études ont été menées, la plus récente en 2002, sur la situation des groupes les plus vulnérables.

6 ‑12 Tabac et drogues

291.Une étude portant sur un échantillon de 1 307 élèves du secondaire et d’écoles privées a montré qu’il y avait 7,2 % de fumeurs, 7,4 % de buveurs d’alcool et 8 % de consommateurs de drogues et de toxicomanes.

Tableau 24

Consommation de tabac, d’alcool et de drogues (2001)

Substance	Jamais	Au cours des 30 derniers jours	Ont consommé plus de cinq fois
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Tabac	225	17,3			94	7,2
Alcool	898	69,1	568	50,9	90	7,4
Substances illégales
Haschich/marijuana	88	6,8	28	2,2	31	2,4
Héroïne	10	0,8	5	0,4	6	0,5
Cocaïne	22	1,7	9	0,7	11	0,8
Ecstasy	36	2,8	15	1,2	15	1,2
Substances légales
Amphétamines	15	1,2	3	0,2	6	0,5
Tranquillisants	43	3,3	15	1,2	17	1,3
Dérivés de l’opium/ barbituriques	16	1,2	3	0,2	7	0,5

292.La loi no 1/54, publiée le 23 janvier 2001, n’autorise la vente de tranquillisants dans les pharmacies que sur présentation d’une ordonnance médicale signée par deux médecins.

293.Un programme national de lutte contre le tabac a été mis au point et diverses conférences et activités d’information ont été organisées. Quelques ONG organisent des formations sur des moyens d’arrêter de fumer et des séances d’information sur les risques encourus liés au tabagisme. Toutefois, il n’existe encore pas de mécanismes concrets pour freiner la tendance croissante à la consommation de tabac.

6 ‑13 Enfants ayant des besoins particuliers

294.Le Comité national pour les questions relatives aux handicapés a été créé en vertu de la loi no 220 du 29 mai 2000. Il est considéré comme étant l’organe qui fixe les politiques générales en ce qui concerne les questions relatives aux personnes ayant des besoins particuliers, formule des plans et des programmes, des projets de loi et de réglementation et participe au travail en réseau avec l’extérieur et aux activités de communication. Font partie du Comité:

a)Des membres permanents du Ministère des affaires sociales concernés par son mandat;

b)Des représentants élus d’organisations non gouvernementales s’occupant de questions relatives aux handicapés (un pour chacun des quatre types de handicap);

c)Des représentants des handicapés élus par l’ensemble des handicapés (un pour chacun des quatre types de handicap);

d)Deux experts œuvrant à la réalisation des objectifs du Comité.

295.La mise en œuvre de la loi no220 et la fourniture de services sanitaires et sociaux aux personnes ayant des besoins particuliers ne vont pas sans mal. Il n’y a pas de politique nationale de prévention des incapacités et les seules initiatives dans ce domaine sont privées et émanent d’organisations non gouvernementales locales et internationales.

Tableau 25

Nombre d’enfants titulaires d’une carte personnelle d’invalidité (1995 ‑2002)

Année	Nombre total	0 ‑18 ans	Pourcentage d’enfants ayant des besoins particuliers
Garçons	Filles	Total
1995	1 786	137	95	232	12,99
1996	8 436	1 708	1 159	2 867	33,99
1997	4 588	863	583	1 446	31,52
1998	4 300	902	597	1 499	34,86
1999	4 588	802	580	1 382	30,12
2000	3 737	663	484	1 147	30,69
2001	6 802	901	606	1 507	22,16
2002	2 510	292	230	522	20,80
Total	36 747	6 268	4 334	10 602	28,85

Source : Ministère des affaires sociales, Programme relatif aux droits des handicapés.

Tableau 26

Nombre d’enfants (0 ‑18 ans) ayant des besoins particuliers, par gouvernorat et par année

	1998	1999	2000	2001	2002
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Beyrouth	117	7,81	119	8,61	63	5,49	106	7,03	31	5,94
Mont Liban	555	37,02	462	33,43	417	36,36	554	36,76	177	33,91
Nord	287	19,15	308	22,29	246	21,45	309	20,51	144	27,60
Sud	237	15,81	179	12,95	169	14,73	190	12,61	56	10,70
Bekaa	151	10,07	165	11,94	149	12,99	236	15,66	61	11,70
Nabatiyé	152	10,14	149	10,78	103	8,98	112	7,43	53	10,15
Total	1 499	100,0	1 382	100,0	1 147	100,0	1 507	100,0	522	100,0

Source : Ministère des affaires sociales, Programme relatif aux droits des handicapés.

6 ‑14 Services de santé et réadaptation

296.La loi no 220 a également porté création d’un comité gouvernemental, composé de membres représentant toutes les organisations de santé et d’un membre du Comité national des questions relatives aux handicapés et présidé par le Directeur général du Ministère des affaires sociales. Le Comité a principalement pour tâche:

a)De définir les spécifications de l’ensemble des fournitures et matériels médicaux dans toutes les structures de santé: description, quantité maximum, âge des bénéficiaires, date d’expiration, etc.;

b)D’étudier et d’unifier les tarifs des services sanitaires;

c)De sélectionner les fournisseurs et les critères pertinents, en particulier pour les nouveaux services;

d)D’unifier les procédures;

e)De mettre au point des mesures visant à:

i)Garantir l’accès des personnes ayant des besoins particuliers aux services dont elles ont besoin;

ii)Réduire le gaspillage des ressources et les dépenses inutiles;

iii)Faciliter autant que possible les procédures d’organisation;

iv)Maintenir les critères de qualité, garantir la sécurité et le bon fonctionnement des services.

6 ‑14 ‑1 Installations adaptées

297.Les établissements et moyens de transport public au Liban ne sont pas équipés pour accueillir ou transporter des personnes ayant des besoins particuliers.

298.En vertu de la loi no 220, un comité a été créé, regroupant des membres du Ministère des travaux publics, le Président de la planification urbaine, des membres du syndicat des ingénieurs, des municipalités, du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, du Ministère des affaires sociales et du Comité national des droits pour les handicapés. Ce comité a élaboré les normes techniques minimales acceptables qui devraient être intégrées dans la nouvelle loi relative aux bâtiments. Le nouvel amendement apporté à la loi à cet égard concerne les bâtiments publics et les bâtiments privés ouverts au public, les écoles publiques et privées et les administrations.

299.Des organisations non gouvernementales ont pris quelques initiatives pour que des maisons, des centres sociaux, des écoles, des bâtiments publics, des trottoirs, des parkings et des places publiques soient équipés.

6 ‑14 ‑1.1 Éducation des personnes ayant des besoins particuliers

300.Il faut aménager les écoles pour accueillir les enfants ayant des besoins particuliers et mettre à leur disposition du personnel éducatif spécialisé. Ces exigences n’étant pas encore remplies, les enfants ayant des besoins particuliers sont aujourd’hui placés dans des établissements spécialisés. Il convient de noter que peu d’écoles ont commencé à les accueillir.

301.La loi no 220 prévoit la création d’un comité chargé d’organiser toutes les questions relatives à l’éducation des enfants ayant des besoins particuliers, et donc de faciliter leur intégration, de garantir le respect de leur droit à l’éducation et de leur permettre, le moment venu, d’accéder à l’emploi. Toutefois, ce comité n’est pas encore opérationnel et le principe d’intégration est inexistant.

302.En 2003, le Ministère des affaires sociales, par l’intermédiaire de son Département des questions relatives aux handicapés et de son centre social de formation, en collaboration avec six organisations non gouvernementales, a mis sur pied un programme de développement des capacités à l’intention des travailleurs des établissements de soins visant à améliorer les soins en établissement et les performances du personnel s’occupant des personnes ayant des besoins particuliers au moyen de partenariats publics et privés, ce qui permettra d’améliorer les capacités des personnes ayant des besoins particuliers et de les aider à participer à la vie de la société et à s’y intégrer.

303.Certaines organisations non gouvernementales, locales et internationales, gèrent des programmes éducatifs axés sur la prévention des handicaps, le repérage précoce de ceux‑ci et l’information des parents quant à la façon de s’occuper d’enfants ayant des besoins particuliers, ainsi que sur le soutien psychologique et la réadaptation de ces enfants et de leur famille. Toutefois, toutes ces initiatives demeurent insuffisantes et ne sont pas intégrées dans un plan de prévention globale.

Tableau 27

Enfants (0 ‑18 ans) ayant des besoins particuliers et titulaires d’une carte d’invalidité, selon leur niveau d’instruction, en pourcentage (1998 ‑2000)

Niveau d’instruction	1998	1999	2000	2001	2002
Jamais scolarisés	60,30	56,95	62,42	58,39	57,47
Primaire ordinaire	26,02	28,65	23,81	25,88	26,63
Primaire spécialisée	9,47	7,16	5,49	4,78	5,36
Complémentaire ordinaire	2,47	4,20	4,88	7,03	4,98
Complémentaire spécialisée	0,27	0	0,09	0,40	0,38
Secondaire ordinaire	0,07	0,22	0,35	1,33	1,92
Secondaire spécialisée	0	0	0	0	0
Universitaire	0	0	0	0,07	0
Autres	1,40	2,82	2,96	2,12	3,26

Source : Ministère des affaires sociales, Programme relatif aux droits des handicapés.

304.On constate, d’après ce tableau, que la majorité des enfants ayant des besoins particuliers (85 %) sont analphabètes ou n’ont pas achevé le cycle d’études primaires.

6 ‑14 ‑1.2 Sports pour les personnes ayant des besoins particuliers

305.La loi no220 a prévu la création d’un comité des sports pour les personnes ayant des besoins particuliers. L’Union libanaise des sports pour les personnes handicapées s’efforce, en collaboration avec la Direction générale des sports et de la jeunesse, de finaliser les procédures de mise en place et de répartition des tâches. Des initiatives ont été prises par plusieurs organisations non gouvernementales pour mettre sur pied des activités sportives spéciales. Des institutions accueillant des personnes ayant des besoins particuliers ont participé à plusieurs activités sportives sur les plans national, régional et international.

Tableau 28

Nombre d’établissements proposant des activités sportives, par type de handicap et par gouvernorat

Handicap	Beyrouth	Mont Liban	Bekaa	Nord	Sud
Visuel	6	5		1	1
Auditif	6	9	2	2	2
Moteur	9	11	8	4	2
Mental	6	10	4	2	5

Source : Ministère des affaires sociales, «Guide des services fournis par les organisations non gouvernementales et des institutions pour personnes handicapées» (1998).

Chapitre VII

ÉDUCATION, LOISIRS, JEU ET CULTURE

7 ‑1  Éducation et apprentissage

7 ‑1 ‑1 Enseignement primaire obligatoire et gratuit

306.Le deuxième rapport périodique national fournissait des informations détaillées sur la notion d’enseignement obligatoire et gratuit et son évolution de 1959 à 1998.

307.La loi no 686 a été promulguée en 1998. Elle a rendu l’enseignement gratuit et obligatoire jusqu’à 12 ans dans un premier temps. Cet âge devait par la suite passer à 15 ans en même temps qu’était mise en place la nouvelle structure du système éducatif.

308.La répartition des effectifs scolaires dans les divers secteurs de l’éducation en 2001‑2002 montre que 39 % des élèves sont scolarisés dans des établissements publics, alors que 48,4 % fréquentent des établissements privés subventionnés et 12,6 % des établissements privés partiellement subventionnés (voir tableaux 1 et 2 de l’annexe 5).

309.L’inscription dans le secteur public implique le paiement de droits (qui comprennent les taxes et les cotisations à la caisse de l’établissement) s’élevant à 120 000 livres libanaises par élève, soit l’équivalent de 70 dollars des États‑Unis. Le Gouvernement libanais n’a pas encore adopté de mesures réglementaires dans tous les domaines, comme la fourniture de manuels et de cahiers gratuits, et de mobilier scolaire pour chaque enfant, mais il a pris certaines mesures devant préparer la pleine application de la loi en question:

a)Promulgation en 2001 de la loi no 460 portant modification de la loi no 385, qui n’a été en vigueur que pendant un an, dispensant du paiement des frais d’inscription les élèves de l’enseignement public préuniversitaire (tant formel que professionnel). Cette loi dispose que les droits d’inscription seront financés par la caisse municipale autonome;

b)Décision ministérielle no 47, en date du 18 septembre 2003, qui a dispensé des frais d’inscription tous les élèves du secteur public de niveau préscolaire et des deux premières années d’études primaires (y compris les élèves non libanais);

c)Circulaire no 57 du Ministre de l’éducation, datée du 26 septembre 2003, fixant la somme devant être versée par les parents aux caisses des conseils de parents mis en place dans les écoles et établissements secondaires publics. Cette somme ne devrait pas être inférieure à 10 000 livres libanaises et supérieure à 30 000 livres libanaises pour tous les niveaux de l’enseignement préuniversitaire;

d)Mémorandum ministériel no 337, daté du 9 octobre 2003, qui a interdit aux établissements scolaires d’imposer les fournisseurs d’uniformes, de matériels et de cahiers scolaires;

e)Baisse des prix des manuels scolaires qui sont publiés par le Centre de recherche et de développement pédagogiques (CRDP) et dont l’usage est obligatoire dans les établissements d’enseignement publics et facultatif dans les établissements privés. Cette baisse a été de 45 % pour les manuels du secondaire et de 35 % pour ceux du primaire. Elle a été rendue possible par un accord passé entre le CRDP et les éditeurs pour toute la durée de l’année scolaire 2005/06;

f)Mise en œuvre du projet de «recyclage des manuels scolaires» dans plusieurs écoles et établissements secondaires. Ce projet a été lancé en 1991 par le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur en collaboration avec une organisation internationale. Il a été poursuivi en collaboration avec l’UNICEF, de 1998 à 2002. Il visait principalement à alléger la charge financière que représente l’achat des manuels pour les parents. Il est à noter que 64 000 élèves de l’enseignement primaire et secondaire ont bénéficié de ce projet, qui s’est révélé utile pour renforcer la coordination entre les parents, les municipalités et l’administration scolaire. En outre, le projet a responsabilisé les élèves en les obligeant à prendre soin des biens publics. Tous les volets du projet n’ont cependant pas pu être mis en œuvre, car la moitié des manuels du primaire est constituée par des cahiers d’exercice.

310.Les mesures énumérées ci‑dessus contribuent à réduire les dépenses à la charge des parents ainsi qu’à assurer l’égalité des chances en matière d’éducation, approximativement au prorata de l’accroissement annuel moyen de la population. Ces mesures ne sont cependant pas suffisantes pour assurer en termes quantitatifs l’égalité d’accès à l’éducation des divers groupes régionaux, sectoriels et sociaux, respectivement. Plusieurs mesures ont été prises depuis 1998 pour réduire ces disparités, à savoir:

a)La publication des décrets nos 5684 et 3801 en 2001 et du décret no 9091 en 2002, qui ont précisé les normes et les cahiers des charges auxquels doivent répondre les constructions du secteur public dans l’enseignement préuniversitaire, notamment les espaces intérieurs et extérieurs réservés à chaque classe et chaque élève, l’équipement médical, les caractéristiques techniques des salles de classe ainsi que des laboratoires et ateliers. À cela s’ajoutent les spécifications relatives à l’aménagement des lieux pour les élèves handicapés que les entrepreneurs doivent respecter lors de la construction de nouveaux bâtiments scolaires;

b)L’utilisation par le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur des divers prêts accordés par des organismes de financement internationaux et arabes;

c)La construction d’établissements scolaires par le Conseil du Sud dans les zones libérées du sud du pays (38 établissements publics ont été construits entre 1998 et 2002). En outre, le Conseil de développement et de reconstruction a fait construire des établissements scolaires dans les autres régions du Liban.

311.Il faut souligner que, malgré ces projets de construction, le problème de la qualité des constructions scolaires n’est toujours pas résolu car celles‑ci sont pour la plupart louées et n’ont pas été conçues à l’origine pour accueillir des élèves; en outre, il n’existe pas de mécanismes permanents chargés de veiller à leur entretien régulier.

312.De plus, l’amélioration de l’infrastructure matérielle des écoles devrait aller de pair avec la mise en œuvre du projet de «carte scolaire» qui a été conçu initialement dans les années 70 et a été modifié récemment. Toutefois, la réalisation de ce projet prend du temps, alors qu’il devrait permettre de procéder à une redistribution des établissements scolaires, des enseignants et des élèves du secteur public et ainsi de rationaliser les dépenses, d’augmenter la capacité des écoles et d’investir les ressources éducatives de manière plus rationnelle et efficace.

313.Pour résumer, la loi sur l’enseignement obligatoire et gratuit n’a pas encore été appliquée en raison de la lenteur du processus de publication des décrets d’application.

7 ‑1 ‑2 Éducation: coûts et subventions

314.La part des dépenses publiques consacrées à l’enseignement en 2001 a représenté 11 % du budget total de l’État et 4,4 % du produit national, soit 1 096,9 milliards de livres libanaises et 954,9 milliards en 2000. Les dépenses consacrées à l’enseignement par le Gouvernement sont relativement modestes comparées à celles de pays similaires du Moyen‑Orient et d’Afrique du Nord.

315.Le montant des bourses et subventions à l’éducation fournies par d’autres ministères (à l’exclusion du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur) s’est élevé à 108,4 milliards en 2000. Des études datant de 1999ont montré que les dépenses moyennes consacrées par une famille au paiement des frais de scolarité d’un enfant dans un établissement payant (pour une famille de cinq personnes), avec un salaire mensuel moyen de 300 dollars, s’élèvent à 1 700 dollars par an et que celle‑ci doit aussi débourser 1 300 dollars pour le transport et les fournitures scolaires des enfants de la famille. Ces chiffres expliquent le faible taux de scolarisation des enfants dans les familles à revenu modeste.

316.Le décret no 4145 a été publié en 2000 en raison du coût élevé de la scolarisation des enfants dans les établissements privés payants par rapport au salaire minimum. Les subventions annuelles versées par le Gouvernement par élève inscrit dans un établissement privé partiellement subventionné ont été augmentées de manière à représenter 135 % du salaire minimum dans le secteur public. Le décret no 515 qui a été publié en 1996 avait auparavant réglementé le processus de recouvrement des frais de scolarité dans les établissements privés. Toutefois, les conclusions de l’audit financier des écoles privées ne sont pas appliquées, pour renvoyer les écoles en infraction devant les conseils d’arbitrage en matière d’éducation existant dans tous les gouvernorats. De plus, la baisse chaque année des crédits alloués à l’éducation ainsi que la très mauvaise conjoncture économique font peser des charges financières de plus en plus lourdes sur les familles qui ont des enfants scolarisés dans des établissements privés. La garantie du droit à l’éducation des enfants scolarisés dans le privé et la viabilité financière de l’enseignement privé au Liban posent donc un grave problème.

7 ‑1 ‑3 Administration et supervision du système éducatif

317.Le développement d’un système général d’information sur l’éducation est en cours. Par ailleurs, des critères scientifiques sont actuellement définis pour la sélection d’administrateurs scolaires qualifiés et la mise en place d’une formation de base des enseignants par le CRDP et la faculté de pédagogie de l’Université libanaise.

318.L’entrée en vigueur des nouveaux programmes scolaires a stimulé le processus de recherche pédagogique au CRDP, dans les centres universitaires de recherche et les organisations scientifiques ainsi que dans les associations et les syndicats. Plusieurs études et travaux de recherche ont été entrepris sur des questions connexes, notamment: les acquis scolaires, l’orientation scolaire et professionnelle, les difficultés d’apprentissage, la gestion de l’éducation et l’application des nouveaux programmes scolaires.

319.Plusieurs conférences et ateliers scientifiques ont été organisés sur les nouveaux programmes et l’évaluation. Un grand nombre de personnes travaillant dans le secteur de l’éducation ont bénéficié d’actions de formation et de renforcement des capacités en matière d’élaboration des programmes et des manuels.

320.En ce qui concerne la supervision administrative, plusieurs services se sont vu confier la tâche d’évaluer l’enseignement public au Liban (la notion traditionnelle d’enseignement et les différentes formes que revêt celui‑ci). L’Inspection générale de l’éducation, qui est une autorité indépendante du Ministère de l’éducation, supervise et contrôle la performance administrative et le rendement scolaire ainsi que le service des examens officiels. C’est à l’administrateur scolaire qu’incombe la responsabilité de contrôler les compétences des enseignants et des inspecteurs et de superviser le travail des aides‑éducateurs et des comités de coordination chargés de l’organisation matérielle et de s’entretenir avec la hiérarchie des problèmes de l’établissement.

321.Le CRDP mène des recherches et établit des statistiques sur la gestion de l’éducation et l’efficacité du système éducatif et il procède à la mise en place d’un nouveau système d’évaluation.

322.La Direction générale de l’éducation assume, par le biais de la Direction de l’enseignement primaire et de la Direction de l’enseignement secondaire, les principales fonctions de supervision et de contrôle des établissements d’enseignement publics. Le Département de l’enseignement privé contrôle les programmes enseignés et les manuels utilisés dans les établissements privés conformément au décret no 1436/50.

323.En ce qui concerne le secteur de l’enseignement privé, chaque institution fixe et applique ses propres politiques et procédures d’administration et d’évaluation. L’Inspection générale de l’éducation et la Direction de l’orientation et des conseils n’interviennent pas dans le fonctionnement du secteur privé. Les élèves de ce secteur sont cependant soumis aux examens officiels et les établissements d’enseignement participent aux études d’évaluation organisées par le CRDP.

324.Les études qui ont été réalisées sur la mesure des acquis scolaires dans un échantillon de classes depuis 1994 et les résultats aux examens officiels, joints à une étude récente sur les indicateurs de l’éducation dans l’enseignement public, constituent les données de base qui permettent de se faire une idée de la qualité de l’enseignement préuniversitaire au Liban.

325.D’autre part, dans le cadre de l’aide fournie à l’enseignement primaire au Liban, le bureau régional de l’UNESCO et le PNUD ont confié l’évaluation des nouveaux programmes de l’enseignement public à une organisation scientifique spécialisée, qui a réalisé une étude approfondie portant entre autres sur les aspects suivants: objectifs, structure, répartition des leçons, programmes d’études, matériels pédagogiques, manuels scolaires officiellement en usage, système d’évaluation, acquis scolaires des élèves des premier et second niveaux et formation des enseignants. Le CRDP procède actuellement à une évaluation des programmes scolaires en réalisant une enquête auprès des secteurs concernés. Le centre organise également des ateliers s’adressant à tous les acteurs de l’éducation et consacrés à l’élaboration des programmes. Joints aux stages de formation des administrateurs proposés dans tous les gouvernorats, ils faciliteront la participation de ces derniers à l’amélioration de la qualité de l’éducation.

326.Il s’avère désormais nécessaire de créer un mécanisme d’évaluation régulière qui suivra le développement du système éducatif et de constituer une base de données exhaustive sur l’éducation qui sera accessible aussi bien aux responsables des décisions qu’aux citoyens. Des mesures devraient être prises en vue de réduire les lourdeurs administratives et la centralisation.

7 ‑1 ‑4 Qualité de l’éducation

327.Des progrès majeurs ont été faits au cours des sept dernières années sur le plan de la qualité de l’éducation, principalement:

a)L’adoption d’une nouvelle structure de l’éducation flexible et diversifiée, qui articule tous les niveaux et toutes les formes d’enseignement, notamment l’enseignement public, l’enseignement professionnel et l’enseignement supérieur. Pour ce faire, des passerelles ont été créées entre les filières éducatives. Le niveau de «l’enseignement de base» comprend 9 années, dont 6 années d’études primaires et 3 années d’études secondaires de premier cycle, et il englobe également les filières accueillant les enfants ayant des besoins spéciaux. De plus, un quatrième secteur a été créé au niveau secondaire. La nouvelle structure offre une filière intéressante aux élèves qui ont terminé le cycle d’études primaires et souhaitent acquérir un métier. Plusieurs mesures ont été prises dans le cadre du plan pour l’éducation (voir le deuxième rapport périodique national), mais les dispositions intéressant les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ainsi que la création de passerelles entre les niveaux et les filières d’enseignement n’ont pas encore été mises en œuvre;

b)Il était indiqué dans le deuxième rapport périodique que de nouveaux programmes scolaires modernes avaient été introduits en 1997 dans l’enseignement public préuniversitaire. Cependant, les établissements scolaires n’avaient pas l’obligation de mettre en place des enseignements dans les domaines des technologies de l’information, des arts, de la deuxième langue étrangère et de la technologie. Les examens officiels ne portaient donc pas sur ces matières, étant donné que le matériel et les outils nécessaires font défaut dans plusieurs établissements scolaires; les programmes en question ne visaient donc que ceux qui avaient été en mesure d’acquérir le matériel requis ou d’obtenir des dons. Par contre, de nouveaux manuels ont été élaborés et publiés pour tous les niveaux et programmes scolaires;

c)Un système d’évaluation a été institué pour mesurer les compétences individuelles des élèves, celles‑ci devant être améliorées et analysées. Les listes des compétences sont définies et évaluées à la fin de chaque module, année et cycle d’apprentissage. En outre, un dispositif de soutien scolaire a été instauré en vue de l’amélioration du processus d’apprentissage grâce à la prise en compte des différences individuelles sur le plan de l’apprentissage et au suivi individuel des élèves ayant des difficultés d’apprentissage ou extrêmement brillants. Toutefois, des mesures concrètes doivent encore être prises pour rendre effectif le dispositif de soutien scolaire, en particulier pour les élèves ayant des besoins spéciaux, et modifier le système des examens officiels, afin qu’il soit conçu en fonction des compétences acquises par les élèves et du livret scolaire ainsi que pour créer un organe d’évaluation indépendant chargé de mesurer régulièrement les acquis scolaires dans un échantillon de classes et de formuler des recommandations au sujet des examens officiels.

7 ‑1 ‑4.1 Former les enseignants aux nouveaux programmes

328.Au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle structure de l’éducation et des nouveaux programmes en 1997, le CRDP a organisé en collaboration avec l’UNICEF des stages de formation destinés aux enseignants des secteurs public et privé et consacrés à l’application des nouveaux programmes. Ce processus de formation a encouragé la coordination et la collaboration entre les secteurs public et privé. Un plan de formation exhaustif a été préparé, de manière à couvrir tous les cycles de l’enseignement général (voir tableau 1 ci‑après), de même que les filières spécialisées et les domaines d’évaluation (voir tableau 4 de l’annexe 5). Cette formation a néanmoins été insuffisante.

329.Le CRDP, en collaboration avec la Banque mondiale et des organismes français équivalents, et en coordination avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur et l’Inspection de l’éducation, constitue actuellement une équipe permanente de formateurs chargée d’assurer la formation continue des enseignants en vue de développer les compétences et les qualifications du personnel enseignant ainsi que sa productivité de manière à améliorer la qualité de l’éducation.

Tableau 1

Stages de formation sur les nouveaux programmes scolaires organisés pour le personnel enseignant du secteur privé et du secteur public entre 1997 et 2003

Niveau d’enseignement	Année	Nombre de stagiaires	Total
Secteur public	Secteur privé
Préscolaire	1997	2 782	802	3 584
Préscolaire	1999	4 078	−	4 078
Préscolaire	2000	2 446	−	2 446
Préscolaire	2002	1 741	−	1 741
Élémentaire et secondaire	1998	16 104	4 651	20 755
Élémentaire et secondaire	1999	16 317	71	16 388
Élémentaire et secondaire	2000	8 686	−	8 686
Élémentaire et secondaire	2001	14 300	−	14 300
Élémentaire (troisième cycle scientifique)	2002	1 725	−	1 725

Source : CRDP, Bureau de la formation et du développement, 2003.

330.L’École normale (qui est rattachée à l’Université libanaise) a formé quant à elle 585 enseignants. En outre, divers groupes éducatifs privés ont organisé des stages de formation pour leur personnel enseignant. La faculté de pédagogie ainsi que les écoles normales relevant d’universités privées et de l’Université libanaise forment des enseignants qui possèdent les qualifications requises pour appliquer les méthodes des nouveaux programmes, notamment apprentissage actif, élaboration du règlement de la classe, évaluation de l’apprentissage, dans un cadre pratique et théorique spécialisé.

7 ‑1 ‑4.2 Répartition des enseignants par niveau d’enseignement

331.Les qualifications de base d’un certain nombre d’enseignants restent insuffisantes pour appliquer les méthodes pédagogiques modernes.

Tableau 2

Répartition des enseignants dans le secteur privé et le secteur public en fonction de leur niveau d’études, en pourcentage, de 1998 à 2002

Année	Doctorat	Maîtrise	Licence	Licence d’enseignement	Baccalauréat libanais deuxième degré	Inférieur au baccalauréat libanais deuxième degré
1999 ‑2000	4,65	2,26	27,63	12,42	33,15	19,53
2000 ‑2001	4,14	2,73	30,11	12,49	32,93	18,00
2001 ‑2002	4,25	2,48	31,75	12,38	31,91	17,23

Source : Centre de recherche et de développement pédagogiques, Bulletin statistique, Beyrouth, 1999, 2000 et 2001.

332.Ce tableau montre que, pour l’année 2001/02, le pourcentage d’enseignants titulaires d’un baccalauréat du deuxième degré ou dont le niveau d’études est inférieur était de 49 %. Par conséquent, outre le fait que le nombre d’enseignants ayant des qualifications pédagogiques est faible, un très grand nombre d’enseignants n’ont qu’une formation générale. C’est la raison pour laquelle a été promulguée en 2001 la loi no 344 en vertu de laquelle les nouveaux enseignants doivent être titulaires d’une licence d’enseignement ou d’un grade supérieur pour tous les niveaux d’enseignement.

7 ‑1 ‑4.3 Répartition des enseignants dans tous les secteurs de l’éducation en fonction de leur âge

333.Le personnel enseignant du secteur public est relativement âgé. Le pourcentage d’enseignants ayant plus de 50 ans s’élevait en 2001/02 à 22 %. Il n’est cependant que de 13 % dans le secteur privé. On sait très bien que ce facteur a une incidence négative sur les performances physiques et psychologiques des enseignants et leur aptitude à suivre une formation continue. Il est donc nécessaire de développer les programmes en cours de formation et de suivi de l’ensemble du personnel enseignant dans le secteur public comme dans le secteur privé, afin de professionnaliser le corps enseignant, et ainsi de respecter les droits des enseignants et des enfants.

Tableau 3

Répartition du personnel administratif et éducatif dans tous les secteurs de l’enseignement général (2000 ‑2001)

Secteur de l’enseignement	Nombre	Pourcentage
Public	40 599	48,7
Privé gratuit	5 958	7,2
Privé payant	36 907	44,2
Total	83 464	100,0

Source : Centre de recherche et de développement pédagogiques, rapport statistique, Beyrouth, 2001 ‑2002.

Tableau 4

Répartition par sexe du personnel administratif et éducatif dans tous les secteurs de l’enseignement (2001 ‑2002)

Sexe	Nombre	Pourcentage
Femmes	58 893	70,6
Hommes	24 571	29,4
Total	83 464	100,0

Source : Centre de recherche et de développement pédagogiques, rapport statistique, Beyrouth, 2001 ‑2002.

Tableau 5

Nombre moyen d’élèves par enseignant entre 1998 et 2002, par secteur de l’enseignement

Année	Secteur
Public	Privé gratuit	Privé payant
1998 ‑1999	9	17	12
1999 ‑2000	9	19	12
2000 ‑2001	9	19	12
2001 ‑2002	9	19	12

Source : Centre de recherche et de développement pédagogiques, rapport statistique, Beyrouth, 2001 ‑2002.

7 ‑1 ‑4.4 Acquis scolaires

334.Le CRDP, en collaboration avec le bureau régional de l’UNESCO et l’UNICEF, a réalisé plusieurs études pour évaluer les acquis scolaires des élèves au niveau national, portant respectivement sur «les acquis scolaires», «les difficultés d’apprentissage» et «l’évaluation des programmes scolaires». Toutes les études ont conclu que les compétences acquises sont faibles dans les matières suivantes: langue arabe et langue française, mathématiques et sciences. En outre, on observe des disparités considérables dans les acquis scolaires des élèves du secteur privé et du secteur public, ces derniers étant défavorisés. On relève de plus des disparités au plan régional entre zones urbaines et zones rurales, ces dernières étant également défavorisées. Il n’y a cependant pas de différences entre garçons et filles. Les schémas observés dans les acquis scolaires se retrouvent dans les résultats aux examens officiels à la fin du cycle de base et du cycle secondaire, qui montrent que les taux de réussite sont faibles dans le secteur public.

7 ‑1 ‑4.5 Approche de l’apprentissage intégré

335.Le CRDP s’est efforcé, en collaboration avec l’UNICEF, d’introduire progressivement l’approche de l’apprentissage intégré dans le premier cycle de l’enseignement de base dans 16 écoles pilotes (14 écoles publiques et 2 écoles privées). Divers principes ont été adoptés dans ce cadre, principalement le fusionnement des matières, qui fait que le processus d’apprentissage repose sur une alternance séquentielle de l’acquisition de connaissances et de compétences ainsi que sur le principe de l’apprentissage interactif et participatif entre l’enseignant et les élèves et entre les élèves eux‑mêmes.

336.L’approche de l’apprentissage intégré a prouvé son efficacité à différents niveaux. D’abord elle permet d’acquérir des compétences variées, comme la capacité d’analyse, le raisonnement logique, la capacité de tirer des conclusions, la réflexion critique, l’argumentation, la résolution de problèmes et la créativité. En outre, elle facilite l’interaction de l’enfant avec son environnement, sa conscience des événements de la vie courante, l’initiative et un comportement indépendant dans l’accomplissement des tâches quotidiennes et scolaires ainsi qu’un sentiment de sécurité et d’assurance face à tel enseignant ou tel manuel, ce qui fait que les élèves ont un cartable plus léger et moins de devoirs à faire à la maison.

337.En 2003, un groupe d’experts de l’École normale rattachée à l’Université libanaise a réalisé pour l’UNICEF une évaluation de l’approche de l’apprentissage intégré en vue de déterminer s’il était possible de l’étendre à tous les établissements d’enseignement libanais et d’améliorer ainsi la qualité de l’enseignement.

7 ‑1 ‑4.6 Taux d’achèvement des études scolaires, de redoublement et d’abandon en cours d’études

338.Les données dont on dispose sur l’éducation font apparaître que les taux d’achèvement des études scolaires, de redoublement et d’abandon en cours d’études augmentent, ce qui laisse penser que le système éducatif souffre de déficiences internes. La durée moyenne des études scolaires était de 6,38 ans au lieu de 5 dans l’enseignement primaire en 1998‑1999, 6,36 ans au lieu de 4 dans le premier cycle du secondaire et 3,36 ans au lieu de 4 dans le deuxième cycle du secondaire. Les taux de fréquentation étaient variables selon les districts, le nombre d’élèves déscolarisés ayant atteint 731 sur 1 000 dans le district d’Akkar. De plus, les taux d’achèvement des études et de redoublement varient selon les secteurs de l’enseignement (voir tableaux 5, 6 et 7 de l’annexe 5), ce qui a pour conséquence un illettrisme précoce chez les enfants déscolarisés (près de 32 800 élèves ont abandonné leurs études primaires en 2000‑2001).

339.La durée de l’année scolaire a été portée à 36 semaines et le nombre hebdomadaire d’heures de classe a été augmenté dans les premier et deuxième cycles de l’enseignement secondaire (de 4 heures en moyenne). En pratique, la durée légale de la semaine de classe a été fixée à 30 heures dans l’enseignement primaire et la durée de l’année scolaire à 35 semaines dans les premier et deuxième cycles du secondaire. Il est recommandé dans ce cadre d’organiser la journée d’école de manière à permettre des activités variées et à réaliser un bon équilibre entre les besoins éducatifs et les capacités physiques de l’apprenant.

7 ‑1 ‑5 Éducation des enfants ayant des besoins spéciaux

340.Les politiques et règlements intérieurs des établissements scolaires publics tiennent compte du fait que l’enseignement constitue un droit de tout enfant libanais, sans distinction. Les établissements d’enseignement publics n’ont donc pas le droit de rejeter les demandes d’inscription d’enfants ayant des besoins spéciaux. Depuis les années 60, la Direction de l’enseignement secondaire a d’ailleurs facilité l’inscription des enfants malvoyants dans l’enseignement général. Récemment, une section spéciale a été créée au sein d’un établissement secondaire public et équipée du matériel nécessaire pour répondre aux besoins éducatifs spéciaux de ces élèves, par exemple manuels en braille, sonothèque spécialisée et ordinateurs. Le service des examens organise l’examen officiel dans un établissement spécialisé équipé dans ce but. Une organisation internationale a fourni une imprimante en braille, pour l’impression des manuels et des textes des examens. Fait intéressant à signaler, une jeune fille malvoyante a obtenu des résultats exceptionnels aux examens officiels de l’année scolaire 2002/03.

341.Les enfants souffrant de handicaps moteurs sont inscrits dans d’autres collèges équipés d’ascenseurs électriques. En 2000, un réseau d’ONG a été créé en vue de l’intégration des enfants ayant des besoins spéciaux dans l’enseignement général. La première activité du réseau a consisté à réaliser une étude de terrain sur les expériences locales d’intégration, ce qui lui a permis de pointer les principaux obstacles sur lesquels le programme d’intégration butait, qui étaient principalement les coûts de mise en œuvre, la pénurie d’éducateurs spécialisés, la perception insuffisante des besoins des enfants par leurs parents ou leur non‑participation aux programmes et les difficultés liées à l’impossibilité pour les enseignants de participer au programme.

342.Une caractéristique du Liban est que tous les établissements spécialisés qui assurent la prise en charge et l’éducation des enfants ayant des difficultés d’apprentissage appartiennent au secteur privé; ils sont cependant liés par contrat au Ministère des affaires sociales.

343.En 2002, le Conseil des ministres a créé (sur proposition du Ministre de l’éducation) un comité chargé de faire respecter les droits à l’éducation et à l’apprentissage des handicapés et il lui a demandé de suivre la mise en œuvre des dispositions de la loi no 220 promulguée en 2000 concernant les droits des handicapés, de former les enseignants à l’utilisation des imprimantes en braille et de veiller à la distribution de manuels et de publications conçus pour les malvoyants ainsi que de tous les outils susceptibles de les aider à étudier. Toutefois, ce comité n’a pas encore entamé ses travaux.

344.Pour que les conditions préalables à l’intégration soient réunies, il faut mettre en place une politique éducative harmonisée pour la prise en charge et l’éducation des enfants ayant des besoins spéciaux, qu’ils soient doués ou qu’ils aient des difficultés à apprendre. Par la suite, des mesures concrètes seront prises en direction des établissements d’enseignement spécialisés, qu’il s’agisse de la mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation permettant de contrôler les différents types de services fournis ou de l’octroi des ressources financières et éducatives jugées nécessaires.

7 ‑1 ‑6 Mise en place des différentes formes d’enseignement secondaire

345.Les élèves inscrits dans l’enseignement technique secondaire (baccalauréat technique, BT) constituent 42 % du total des effectifs inscrits dans l’enseignement secondaire technique et professionnel du secteur public et du secteur privé (15 229 filles et 19 993 garçons). Le nombre total d’élèves inscrits à tous les niveaux de l’enseignement technique et professionnel dans le secteur public et le secteur privé est de 82 647, leur répartition étant indiquée dans les tableaux ci‑après.

Tableau 6

Répartition des élèves de l’enseignement technique et professionnel dans le secteur public et le secteur privé, par niveau d’enseignement (2001 ‑2002)

Niveau	Pourcentage
Formations spécialisées courtes (3 mois et 1 an)	27,74
Professionnel de base	1,16
Professionnel premier cycle	5,43
Professionnel deuxième cycle	1,00
Baccalauréat technique, BT	42,62
Technique supérieur, TS	19,87
Diplôme technique	1,85
Licence d’enseignement technique	0,33

Source : Centre de recherche et de développement pédagogiques, Bulletin statistique, Beyrouth, 2001 ‑2002.

346.Les élèves préparant le baccalauréat technique sont répartis dans 35 spécialités, dont un tiers relèvent du secteur industriel et le reste des secteurs commercial et tertiaire (voir tableaux 8 et 9 de l’annexe 5).

Tableau 7

Répartition des élèves de l’enseignement technique et professionnel dans le secteur public et le secteur privé dans les différents gouvernorats (en 2001 ‑2002)

Gouvernorat	Pourcentage
Beyrouth	16,10
Mont Liban (banlieue de Beyrouth comprise)	37,57
Mont Liban (banlieue de Beyrouth non comprise)	9,11
Nord	15,58
Bekaa	9,72
Sud	8,52
Nabatiyé	3,49

Source : Centre de recherche et de développement pédagogiques, Bulletin statistique, Beyrouth, 2001 ‑2002.

Tableau 8

Répartition des élèves de l’enseignement technique et professionnel, par secteur (2001 ‑2002)

Année	Secteur
Nombre d’établissements publics	Nombre d’établissements privés
1998 ‑1999	36	329
1999 ‑2000	40	337
2000 ‑2001	40	334
2001 ‑2002	44	352

Source : Centre de recherche et de développement pédagogiques, Bulletin statistique, Beyrouth, 2001 ‑2002.

Tableau 9

Répartition des établissements d’enseignement technique et professionnel, par gouvernorat (2001 ‑2002)

Gouvernorat	Secteur
Nombre d’établissements publics	Nombre d’établissements privés
Beyrouth	5	56
Mont Liban	13	167
Nord	6	68
Bekaa	9	22
Sud	6	26
Nabatiyé	5	13

Source : Centre de recherche et de développement pédagogiques, Bulletin statistique, Beyrouth, 2001 ‑2002.

Tableau 10

Répartition des enseignants de l’enseignement technique et professionnel dans le secteur public et le secteur privé par sexe, en pourcentage (2001 ‑2002)

Secteur	Sexe
Hommes	Femmes
Public	62,16	37,84
Privé	55,00	45,00

Source : Centre de recherche et de développement pédagogiques, Bulletin statistique, Beyrouth, 2001 ‑2002.

347.Le nombre d’élèves qui ont obtenu le baccalauréat technique en 2001 a été de 6 880 sur 11 905 candidats. On peut en déduire que ce secteur de l’éducation souffre d’insuffisances qualitatives qui sont peut‑être à imputer aux acquis scolaires des élèves préparant cet examen et au niveau de compétence, à la formation et au suivi des enseignants, aux programmes scolaires, aux méthodes d’enseignement et à la qualité du matériel et des auxiliaires pédagogiques disponibles.

348.En conséquence, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a adopté diverses mesures pour redresser la situation dans l’enseignement technique et professionnel. En 1997, il a mis en place la nouvelle structure de l’éducation, qui prévoyait un plan de développement de ce secteur et d’amélioration de ses programmes, l’adoption d’un système de formation théorique et pratique, la subdivision de l’enseignement technique supérieur en deux niveaux correspondant au deuxième cycle et au cycle supérieur, l’introduction d’un programme d’aide à l’orientation vers les différentes professions et l’incorporation de sujets ayant un contenu technologique dans l’enseignement général. Cependant, la majorité de ces mesures n’a pas encore été appliquée.

349.D’autre part, un plan quinquennal (2001‑2005) a été signé entre la Direction de l’enseignement technique et professionnel et la Banque mondiale pour renforcer les capacités dans l’enseignement technique et professionnel, mettre en place une gestion de l’information, améliorer les capacités internes et le rendement du système éducatif ainsi que la qualité de l’enseignement, améliorer les qualifications externes, accroître le financement et encourager le suivi, faciliter les inscriptions, instaurer une plus grande équité sociale, introduire le système des crédits et rehausser l’image du secteur.

350.Les élèves libanais ont le droit de se présenter aux examens du baccalauréat français, du «freshman» (première année du premier cycle supérieur) et du baccalauréat international, s’ils sont inscrits dans les établissements spécialisés préparant à ces examens. Il est à noter que ces établissements sont peu nombreux et que les frais de scolarité y sont relativement élevés.

7 ‑1 ‑7 Effectifs inscrits en fonction de l’âge et du niveau d’études

351.Le taux de scolarisation brut dans l’enseignement préscolaire s’établit à 77,4 %, mais il est plus élevé dans le primaire où il atteint 104,7 % et moins élevé dans le premier cycle du secondaire où il est de 76,3 %. Le taux de scolarisation brut dans tout le premier cycle (général et technique) est de 78,5 %. Le taux de scolarisation net dans l’enseignement préscolaire est de 75,6 %, il est plus élevé dans le primaire où il atteint 91,5 % et moins élevé dans le premier cycle de l’enseignement secondaire général où il est de 54 % (voir tableaux 10, 11, 12 et 13 de l’annexe 5).

7 ‑1 ‑8 Taux de poursuite des études dans l’enseignement primaire selon le sexe et le gouvernorat (1999 ‑2000)

352.Les statistiques disponibles montrent que 95,3 % des élèves qui entrent en première année du cycle d’études primaires atteignent la cinquième année d’études, l’écart observé en fonction du sexe étant favorable aux filles (97 % pour les filles contre 93,8 % pour les garçons), mais il n’y a pas de différences significatives entre régions, à l’exception de la Bekaa qui enregistre le taux le plus faible avec 90,7 %.

Tableau 11

Pourcentage d’élèves qui atteignent la cinquième année d’études primaires, par sexe et par gouvernorat

	Pourcentage atteignant la cinquième année d’études
Première année	Deuxième année	Troisième année	Quatrième année	Cinquième année
Sexe
Garçons	99,5	97,8	98,4	98,0	93,8
Filles	99,7	99,0	98,8	99,4	97,0
Gouvernorat
Beyrouth	100,0	100,0	100,0	97,8	97,8
Mont Liban	100,0	97,5	100,0	98,9	96,3
Nord	100,0	97,9	96,7	99,5	94,2
Bekaa	98,1	98,6	96,8	96,9	90,7
Sud	99,2	100,0	99,7	98,6	97,4
Total	99,6	98,4	98,6	98,7	95,3

Source : Administration centrale des statistiques, UNICEF, «Situation des enfants au Liban, 2000».

7 ‑1 ‑9 Taux d’analphabétisme

353.Le Comité national pour l’alphabétisation a élaboré un plan triennal (2002‑2004) en vue de réduire de moitié à long terme le taux global d’analphabétisme, qui va actuellement de 11,6 % à 5,8 %, à l’horizon 2015, en s’attaquant aux causes profondes de l’analphabétisme, au problème des abandons scolaires et aux obstacles à la scolarisation, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

354.Les objectifs du plan d’action ont été intégrés comme suit dans des programmes et activités appropriés:

a)Élaboration de nouveaux contenus éducatifs pour les programmes d’alphabétisation, après évaluation des programmes existants;

b)Réalisation de travaux de recherche et d’études pour déterminer l’incidence de l’analphabétisme et ses caractéristiques;

c)Organisation de campagnes d’alphabétisation en faveur de groupes précis, notamment:

i)Le personnel militaire et les recrues;

ii)Les jeunes (13‑18 ans), en collaboration avec les ministères compétents. De plus, la réinsertion des enfants de moins de 10 ans dans les écoles ordinaires sera recherchée;

iii)Les travailleurs;

d)Prévention de l’analphabétisme, en faisant campagne pour le relèvement à 15 ans de l’âge de la fin des études obligatoires et en luttant contre les abandons scolaires, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur;

e)Constitution de réseaux avec des universités pour encourager leur participation aux programmes d’alphabétisation.

Tableau 12

Taux d’analphabétisme, par sexe et par gouvernorat

Sexe	Gouvernorat
Beyrouth	Mont Liban	Nord	Sud	Bekaa	Total
Masculin	3,2	5,2	12,4	9,4	9,4	7,7
Féminin	9,6	10,7	21,7	18,0	22,4	15,4
Total	6,6	7,9	17,1	13,7	15,8	11,6

Source : Administration centrale des statistiques, UNICEF, «Situation des enfants au Liban, 2000».

355.Le taux d’analphabétisme féminin est pratiquement le double du taux masculin. Ce rapport est uniforme dans presque tous les gouvernorats, sauf à Beyrouth, où il est de 1 à 3.

356.Les disparités des taux d’analphabétisme entre gouvernorats sont très marquées, près d’un cinquième des femmes étant analphabètes dans la Bekaa et le Nord, où le taux d’analphabétisme féminin est de 22,4 % et 21,7 % respectivement, alors qu’il ne dépasse pas 11 % à Beyrouth et au Mont Liban.

Tableau 13

Taux d’analphabétisme, par groupe d’âge et par sexe

Sexe	Groupe d’âge
15 ‑24 ans	25 ‑34 ans	35 ‑44 ans	45 ‑54 ans	55 ‑64 ans	65 ans et plus
Masculin	1,5	3,2	4,0	6,4	18,4	33,0
Féminin	1,6	4,5	7,1	23,3	44,4	60,7
Total	1,6	3,9	5,6	15,1	31,3	47,0

Source : Administration centrale des statistiques, UNICEF, «Situation des enfants au Liban, 2000».

7 ‑1 ‑10 Technologies de l’information

357.Le Plan de réforme de l’éducation a inclus les technologies de l’information parmi les disciplines enseignées et les outils utilisés dans l’enseignement préuniversitaire, dans les établissements publics et privés des premier et deuxième cycles du secondaire. Le CRDP a donc élaboré les programmes correspondants. Des manuels consacrés aux technologies de l’information ont été rédigés et les écoles normales ont été équipées de laboratoires d’informatique dans les six gouvernorats libanais.

Tableau 14

Répartition et utilisation des ordinateurs dans les établissements publics, par gouvernorat

Gouvernorat	Usage administratif	Enseignement des TI
Nombre d’établissements d’enseignement	Nombre d’ordinateurs	Nombre d’établissements d’enseignement	Nombre d’ordinateurs
Beyrouth	39	52	33	333
Mont Liban	144	177	91	714
Nord	129	142	98	773
Bekaa	83	93	46	308
Sud	133	187	54	461
Nabatiyé	103	131	40	339
Total	631	782	362	2 928

Source : Centre de recherche et de développement pédagogiques, Bureau de recherche pédagogique, 2003.

358.Dans le secteur public, seulement 195 établissements sont équipés de laboratoires d’informatique (15 %), 113 (8,7 %) de laboratoires de technologie et 110 (8,5 %) de laboratoires de physique et de chimie.

359.L’utilisation de l’informatique dans le secteur privé varie selon les établissements et le niveau d’enseignement. Certains établissements sont très en avance dans ce domaine et ont élaboré des programmes. Les mesures nécessaires doivent encore être mises en œuvre dans ce contexte, notamment:

a)Rendre obligatoire l’enseignement de l’informatique dans tous les établissements;

b)Continuer à équiper tous les établissements publics d’ordinateurs et du matériel nécessaire pour utiliser les technologies de l’information;

c)Continuer à élaborer des programmes d’enseignement pratique des TI en raison de la rapidité de l’évolution dans ce domaine;

d)Veiller à ce que les établissements puissent se procurer des outils de communication sans payer de taxes ou en payant des taxes réduites.

7 ‑1 ‑11 Soutien scolaire et intégration

360.L’évaluation réalisée par le CRDP en 2002 concernant «les conditions nécessaires pour mettre en œuvre le programme de soutien scolaire» dans les classes n’a pas abouti à l’application du programme en question dans les établissements publics. C’est aux directeurs d’établissements et aux enseignants qu’il appartient de prendre l’initiative et d’organiser des activités de soutien scolaire pendant les périodes de vacances de leurs élèves, en particulier aux niveaux menant à un diplôme. Par contre, certains établissements privés organisent des programmes d’été ou des cours pendant les week‑ends. Ensuite, les élèves passent des examens qui détermineront leur passage dans la classe supérieure ou leur redoublement. Cette mesure est soit une formalité, soit totalement inexistante dans certains établissements et c’est un moyen de faire progresser les élèves ayant des difficultés sans s’attaquer aux causes profondes de leurs problèmes. Toutefois, d’autres établissements privés adoptent des méthodes d’apprentissage modulées comportant un suivi individuel des compétences, et un soutien adéquat est fourni au sein de groupes homogènes ayant des besoins similaires ou à travers un enseignement direct ou une pédagogie de groupe. Les classes comptant plus de 20 élèves sont divisées en deux groupes pendant les séances pour faciliter le travail. Cette procédure exige des enseignants qualifiés et entraîne des coûts supplémentaires, mais elle a largement fait la preuve de son efficacité.

361.Certains établissements privés et organisations non gouvernementales s’efforcent de réinsérer des enfants déscolarisés (de moins de 14 ans), afin de leur permettre de réintégrer le système d’enseignement général et professionnel. Ces programmes ont pour objectif de développer les capacités intellectuelles et linguistiques et les aptitudes à communiquer ainsi que les compétences nécessaires à la vie courante, en faisant appel à des méthodes pédagogiques, des programmes scolaires, des ateliers et des techniques d’apprentissage particulières, sous la supervision d’une équipe multidisciplinaire spécialisée.

362.Une organisation internationale mène depuis 1999, en collaboration avec le Ministère des affaires sociales, un programme de soutien scolaire aux enfants déscolarisés (de 7 à 12 ans). L’objectif du programme est de les faire retourner à l’école et de contribuer à l’élimination du travail des enfants en aidant les parents, les écoles et les ONG à assumer leurs responsabilités à cet égard. La première étape du programme a été la formation d’un groupe de travailleurs sociaux et l’éducation des parents. Dans un deuxième temps, des cours et des activités extraites du programme scolaire ont été organisés pour les enfants. Ces derniers ont ensuite été réintégrés dans des écoles et suivis pendant toute l’année. Les principaux résultats du programme ont été la réintégration de 426 enfants à l’école après les avoir dispensés des formalités administratives (examens d’entrée, droits d’inscription), un changement radical de l’attitude de leurs parents à leur égard, l’encouragement de la confiance des enfants en eux et la modification de leur comportement agressif, outre la sensibilisation de la communauté et la prise de conscience de sa responsabilité collective à cet égard.

363.Depuis 2000‑2001, une ONG a pris l’initiative de donner gratuitement des cours de soutien (30 cours par an) à des élèves des niveaux d’études menant à des diplômes (la neuvième année de l’enseignement élémentaire et la troisième année du secondaire), dans six établissements publics de Beyrouth, après les heures normales de classe. Le taux de réussite aux examens a été supérieur à 85 %. L’expérience sera renouvelée pour d’autres niveaux en 2003‑2004, à savoir en première, quatrième et neuvième années dans l’enseignement de base et en deuxième année dans l’enseignement secondaire. Cependant, la majorité de ces initiatives ne toucheront qu’une faible proportion de tous les élèves ayant des difficultés d’apprentissage ou déscolarisés.

364.Des ONG culturelles et religieuses mènent diverses initiatives de réinsertion des élèves, après les heures de classe et dans toutes les régions, mais celles‑ci n’ont pas été étudiées. Il est donc nécessaire de s’informer sur ces expériences et d’en tirer des enseignements afin de mettre en place un mécanisme de coordination qui s’étendra aux secteurs gouvernemental et non gouvernemental et qui assurera un soutien scolaire adéquat à tous les élèves, sur une base individuelle et en groupe, et introduira ensuite plus d’équité dans l’accès à une éducation de qualité.

7 ‑1 ‑12 Prise en charge de la petite enfance

365.L’enseignement au Liban se caractérise par des disparités quant aux niveaux et aux approches, qui se retrouvent en particulier dans l’éducation préscolaire. Les types d’enseignement, les programmes scolaires, les langues d’instruction et les méthodes et techniques pédagogiques des établissements d’enseignement libanais sont très divers. Cette diversité s’explique également par la configuration régionale du Liban.

366.L’éducation préscolaire se distingue par sa décentralisation. Aucune autorité centrale n’est chargée de ce cycle éducatif qui relève de plusieurs organes gouvernementaux et a été subdivisé en deux niveaux distincts, représentés par les crèches (qui accueillent les enfants de 0 à 3‑4 ans) et les maternelles (qui accueillent les enfants de 3‑4 à 6 ans). Le Ministère des affaires sociales s’occupe des crèches, tandis que le Ministère de l’éducation supervise les maternelles des écoles publiques, les maternelles des écoles privées ne relevant pas de sa compétence qui se limite à leur accorder une autorisation préalable d’ouverture.

7 ‑1 ‑12.1 Crèches

367.Une étude réalisée par l’UNICEF et le Ministère de la santé publique en 1998 a montré qu’il existait 245 crèches ou garderies accueillant les enfants de moins de 4 ans, dont 64 % sont situées à Beyrouth et dans la région du Mont Liban. Par ailleurs, 53 % de ces structures sont privées et 9 % relèvent du secteur public. Les services fournis par ces centres ne sont pas très surveillés du point de vue sanitaire et éducatif, ce qui a pour conséquences une prévalence élevée de maladies transmissibles chez les enfants accueillis et dans certains cas une mauvaise qualité des services d’éducation et de développement des capacités de l’enfant.

368.Le Ministère des affaires sociales assure des services de protection maternelle et infantile dans tous ses centres. Il a signé un protocole de coopération avec l’UNICEF pour la période 2002‑2006, en vue de l’amélioration de la qualité de la prise en charge et de l’éducation des très jeunes enfants par le secteur public dans les régions les plus mal desservies. L’objectif de ce projet est de promouvoir le développement affectif, cognitif, psychologique et social des enfants du stade de la conception jusqu’à l’âge de 7 ans, par le biais de l’amélioration des connaissances et des compétences des personnes qui dispensent des soins aux enfants (parents et personnels des structures sanitaires, sociales et éducatives). Des stages de formation ont donc été organisés à l’intention des enseignants de maternelle dans des crèches rattachées aux centres de protection sociale du Ministère des affaires sociales. Des matériels pédagogiques ont été élaborés à l’intention des personnels de la petite enfance, de même que des outils d’éducation des parents visant à mieux les informer et les former pour prendre soin de leurs enfants et communiquer avec eux. Depuis 2002, un programme de coopération entre le Gouvernement libanais et l’UNICEF a été mis en œuvre dans le domaine de la prise en charge et de l’éducation de la petite enfance en collaboration avec le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur et le Ministère des affaires sociales et la participation du secteur privé et de celui des ONG.

369.Certaines ONG ont organisé avec le soutien de Save the Children − Royaume‑Uni des stages de formation destinés aux personnes qui travaillent en contact avec des enfants pour concevoir des jouets éducatifs. Des activités de suivi ont été menées dans des garderies pour encourager les enfants à participer à la production de leurs propres jouets. Un manuel de formation consacré à la petite enfance a été publié. Un centre a été ouvert pour former les personnes qui travaillent au contact des enfants (0 à 3 ans). Des stages de formation ont été organisés dans ce centre sur la détection précoce des handicaps et l’intervention. Cette organisation avait mené des programmes dans des crèches et des centres d’accueil d’enfants dans des camps palestiniens jusqu’en 2001. Elle s’emploie actuellement à élaborer des auxiliaires et des guides pour la détection précoce des handicaps et à organiser une formation adaptée des formateurs en collaboration avec le Ministère des affaires sociales.

7 ‑1 ‑12.2 Maternelles

370.En vertu du décret no 8970 publié le 30 octobre 2002, la durée de l’admission en maternelle a été limitée à deux années scolaires, seuls les enfants ayant 4 ans révolus pendant une année scolaire donnée pouvant être inscrits. Les établissements éducatifs préconisent d’abaisser l’âge minimum d’admission à 3 ans en raison de la forte demande de services de maternelle de la part des parents qui est due à l’augmentation de la proportion de femmes qui travaillent.

371.En 1997, le CRDP a élaboré un programme scolaire pour les maternelles et il a formé tous les enseignants de maternelle du secteur public et une partie de ceux du secteur privé (voir tableau 1). Le Centre a aussi organisé des ateliers d’éducation des parents sur la prise en charge des très jeunes enfants. Le Comité chargé des maternelles, qui dépend de l’inspection de l’éducation relevant de l’Administration centrale d’audit (laquelle rend compte directement à la présidence du Conseil des ministres), contrôle les compétences des enseignants et soumet les rapports correspondants à des partenaires spécialisés. Il s’agit là d’une nouvelle mesure, qui a été introduite en 2000 lors de la création du Comité.

372.En ce qui concerne les technologies de l’information, il est à noter que c’est à ce stade qu’elles sont les moins utilisées (7,01 %). Seules des écoles maternelles privées payantes exigeant des frais de scolarité très élevés et situées à Beyrouth et au Mont Liban initient les enfants à l’utilisation de l’ordinateur et aux concepts informatiques et leur inculquant les compétences nécessaires.

Tableau 15

Répartition des élèves dans les maternelles, par sexe et par secteur (1999 ‑2002)

Secteur	1999‑2000	2000‑2001	2001‑2002
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Public	22,8	24,2	23,5	25,0	26,5	25,7	24,1	25,8	24,9
Privé gratuit	17,2	17,0	17,1	16,3	16,1	16,2	16,3	16,0	16,1
Privé payant	60,0	58,8	59,4	58,8	57,4	58,1	59,6	58,2	58,9
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Source : Plan national pour l’éducation pour tous (2004 ‑2015), Beyrouth, 2004.

373.Le secteur privé payant a accueilli le plus fort pourcentage d’élèves, soit 58,9 %, pendant l’année scolaire 2001/02, peut‑être en raison de la qualité de l’enseignement qui y est bien meilleure que dans les autres secteurs. Il y a lieu de noter qu’il n’y a pas de différences dans la répartition des garçons et des filles dans les divers secteurs.

Tableau 16

Répartition des élèves de maternelle, par secteur et par gouvernorat (2000 ‑2001)

Gouvernorat	Public	Privé gratuit	Privé payant	Total
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Beyrouth	1 166	6,80	1 885	14,00	10 474	4,77	13 525	100
Mont Liban (banlieue de Beyrouth comprise)	3 021	2,80	4 457	0,12	29 522	8,79	37 000	100
Mont Liban (banlieue de Beyrouth non comprise)	3 390	0,19	2 772	5,15	11 712	5,65	17 874	100
Nord	15 220	3,43	5 166	7,14	14 734	0,42	35 120	100
Bekaa	6 362	3,29	5 837	9,26	9 511	8,43	21 710	100
Sud	5 395	4,32	2 056	3,12	9 217	3,55	16 668	100
Nabatiyé	3 525	5,32	2 477	8,22	4 855	7,44	10 857	100
Total	38 079	9,24	24 650	1,16	90 025	59,00	152 754	100

Source : Plan national d’action pour l’éducation pour tous (2004 ‑2015), Beyrouth, 2004.

374.Les écoles privées payantes attirent les enfants de maternelle, le pourcentage le plus élevé, 79,8 %, étant enregistré dans la banlieue de Beyrouth et le plus faible dans le Nord, soit 42 %. Dans le secteur public, on observe la situation inverse, avec le pourcentage le plus élevé dans le Nord, soit 43,3 %, et le plus faible dans la banlieue de Beyrouth, soit 8,2 %.

Tableau 17

Répartition des établissements scolaires comportant une maternelle, par secteur et par gouvernorat (2001 ‑2002)

Gouvernorat	Public	Privé gratuit	Privé payant	Total
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Beyrouth	31	22,0	18	12,8	92	65,2	141	100
Mont Liban (banlieue de Beyrouth comprise)	54	15,0	64	17,8	242	67,2	360	100
Mont Liban (banlieue de Beyrouth non comprise)	128	44,6	35	12,2	124	43,2	287	100
Nord	289	59,8	65	13,5	129	26,7	483	100
Bekaa	204	55,4	75	20,4	89	24,2	368	100
Sud	115	54,5	27	12,8	69	32,7	211	100
Nabatiyé	101	59,0	28	16,4	42	24,6	171	100
Total	922	45,6	312	15,4	787	39,0	2 021	100

Source : Plan national d’action pour l’éducation pour tous (2004 ‑2015), Beyrouth, 2004.

375.Le nombre de maternelles du secteur public est plus élevé dans les régions où celles du secteur privé payant sont moins nombreuses; dans le Nord la proportion est de 59,8 % pour le secteur public et de 26,7 % pour le secteur privé. Au Mont Liban, elle atteint toutefois 15 % pour le secteur public et 67,2 % pour le secteur privé.

Tableau 18

Répartition des enseignants de maternelle, par secteur (2001 ‑2002)

Secteur	Nombre	Pourcentage
Public	2 698	7,29
Privé gratuit	1 031	3,11
Privé payant	5 359	59,00
Total	9 088	100,00

Source : Plan national d’action pour l’éducation pour tous (2004 ‑2015), Beyrouth, 2004.

376.Certaines maternelles situées dans des établissements publics se distinguent par leurs outils pédagogiques et leurs aires de jeux et une démarche intégrée d’apprentissage actif, qui exclue le recours au livre et repose sur des modules pédagogiques conçus en fonction des stades de développement de l’enfant. Toutefois, ces maternelles présentent encore des carences qui tiennent au trop grand cloisonnement des classes en fonction de l’année d’études et au fait que nombre d’entre elles ne possèdent pas de locaux spécialement aménagés en infirmerie. L’aménagement des classes en coins consacrés à différentes activités ainsi que l’utilisation de jouets éducatifs et d’ordinateurs sont très limités. Des éléments fondamentaux comme la lecture, l’écriture, les langues étrangères, les mathématiques, les activités psychomotrices, la technologie et l’instruction civique ne figurent pas au programme. En outre, les aptitudes linguistiques et les compétences pédagogiques en général des enseignants de maternelle laissent à désirer. À cela s’ajoute le manque d’articulation entre les programmes de l’éducation préscolaire et ceux de l’enseignement primaire. Il n’est absolument pas tenu compte des enfants ayant des besoins spéciaux.

377.Le Centre culturel français, l’UNICEF et des ONG aident certaines maternelles du secteur public en dispensant des formations et en fournissant du matériel.

378.Le besoin se fait donc sentir de créer un organe de référence officiel, qui serait l’interlocuteur de tous les représentants des établissements et acteurs concernés par la prise en charge et l’éducation des très jeunes enfants et des chercheurs spécialisés dans ce domaine, superviserait les activités administratives et éducatives des crèches et des maternelles du secteur public et mettrait en place une stratégie susceptible d’accroître les effectifs des établissements préscolaires et de fédérer les efforts des secteurs public et privé en vue de l’amélioration de la qualité des services destinés à la petite enfance. De plus, l’harmonisation de la structure des qualifications des enseignants de maternelle et des autres enseignants conduirait à la spécialisation de cette profession.

7 ‑1 ‑13 Orientation scolaire, universitaire et professionnelle et conseil psychologique

379.Depuis l’année scolaire 1996/97, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur met en place, en collaboration avec l’UNICEF et une ONG, un mécanisme d’orientation scolaire dans les établissements d’enseignement publics. Des enseignants titulaires de licences de psychologie, de philosophie et de sciences sociales et ayant cinq années d’expérience de la participation à des stages de formation sur l’orientation et le conseil ont été sélectionnés. Ils se sont ensuite vu confier la tâche de suivre des élèves ayant des difficultés psychologiques, sociales ou d’apprentissage, et de les aider à les surmonter. En 2000, les mêmes conseillers ont reçu une formation à la prévention des difficultés et à la psychologie scolaire en collaboration avec l’UNICEF et des enseignants de l’Université américaine de Beyrouth. En 2002, on dénombrait 93 conseillers, répartis entre un certain nombre d’établissements d’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire où ils exercent, outre leurs activités d’enseignant, des fonctions de conseil.

380.En 2003, quelques conseillers se sont vu confier une mission de coordination, dans le cadre de laquelle ils devaient se rendre dans des établissements scolaires et en évaluer les besoins, s’occuper du règlement de certains problèmes et éventuellement aiguiller les cas difficiles vers des centres spécialisés. La Direction de l’orientation et des conseils s’efforce d’étendre son champ d’activité afin de prendre en charge l’enseignement secondaire et l’orientation professionnelle et divers problèmes de l’adolescence.

381.En ce qui concerne les établissements privés, certains emploient un psychologue scolaire qui assure un suivi psychologique des élèves ayant des difficultés d’apprentissage et parfois ils assurent eux‑mêmes l’orientation scolaire. Pour autant, la législation libanaise n’impose pas aux établissements scolaires d’assurer de tels services. On ne dispose pas de données provenant de sources publiques ou privées qui fournissent des indicateurs quantitatifs concernant le nombre de psychologues et de conseillers scolaires dans le secteur privé. Certaines institutions envisagent de réaliser une enquête statistique sur les services sociaux, de conseil psychologique et d’orientation professionnelle dont elles disposent.

382.Il n’existe au Liban qu’un seul centre indépendant spécialisé dans l’orientation et la documentation scolaire et professionnelle, qui a été créé par un groupe privé. Les autres centres dépendent d’établissements scolaires et d’universités privés. Peu d’entités privées ou gouvernementales organisent des salons sur les filières universitaires et les formations professionnelles spécialisées auxquels sont invités les établissements scolaires.

383.Le besoin se fait toujours sentir d’instaurer une coordination active entre les secteurs public et privé en matière d’orientation scolaire et professionnelle, en créant une équipe nationale qui serait chargée de formuler une stratégie générale et des plans d’action communs en vue de rassembler des informations, former les personnels et veiller à ce que les établissements d’enseignement recrutent un conseiller ou un psychologue scolaire.

7 ‑1 ‑14 Droit des minorités d’apprendre leur langue

384.Les programmes scolaires permettent l’enseignement de l’arménien comme langue maternelle. En outre, le décret no 3550 daté du 3 août 2000 a accordé aux établissements scolaires la possibilité de remplacer l’une des trois langues enseignées comme deuxième langue étrangère (français, anglais, allemand) par une autre langue, dont l’arménien, l’italien ou l’espagnol.

7 ‑1 ‑15 Organisation scolaire et articles de la Convention

385.Le décret no 1130M/2001 relatif au «règlement intérieur des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques» contient six dispositions qui définissent «les obligations des élèves» et le système de responsabilités. Il ne contient cependant aucune disposition concernant les «droits des élèves» ou l’obligation de rendre des comptes du personnel enseignant, ce qui trahit implicitement le peu de cas qui est fait des droits de l’enfant dans les établissements d’enseignement et dans la société ainsi qu’une défaillance du processus de sanction ou de gratification du personnel enseignant et nuit aux relations maîtres‑élèves au sein des établissements scolaires. Il n’y a aucune disposition relative à la prise en charge des élèves ayant des besoins spéciaux.

7 ‑1 ‑15.1 Droit à l’éducation

386.Tous les enfants, quelle que soit leur nationalité, ont le droit de s’inscrire dans les établissements d’enseignement publics, sans faire l’objet de discrimination. Aucun texte de loi n’interdit aux enfants non libanais de s’inscrire, s’il y a suffisamment de places disponibles, comme le stipule l’article 109 du règlement intérieur cité ci‑dessus. Priorité est donnée aux élèves du secteur public et à ceux qui réussissent. Le nombre d’élèves par classe devrait être compris entre 10 et 30.

387.Quant aux établissements d’enseignement privés, ils exigent des élèves souhaitant s’inscrire qu’ils passent un examen d’entrée. Les critères d’admission varient d’un établissement à l’autre. Il convient de signaler que ces critères ne sont pas soumis au contrôle des autorités. Certains établissements refusent d’inscrire les élèves qui redoublent plus d’une fois une classe ou ceux qui ont choisi les sciences humaines et sociales et l’économie en troisième année d’études secondaires, parce qu’ils ne proposent pas d’enseignement dans ces sections.

7 ‑1 ‑15.2 Droit au repos et aux loisirs

388.Dans les écoles primaires publiques, la journée de classe comporte 6 cours (de 50 minutes chacun), plus une récréation d’une demi‑heure. Dans le premier cycle de l’enseignement secondaire, elle comporte 7 cours et 2 récréations (la première d’une demi‑heure et la deuxième de 20 minutes). Dans les établissements privés, la journée scolaire commence à 8 heures et se termine à 15 h 30. Peu d’établissements servent des repas aux élèves, bien qu’un grand nombre habite loin de l’établissement. On peut en conclure que le temps consacré au repos et aux loisirs est extrêmement court au regard de la durée de la journée de classe et des cours, pendant lesquels l’élève est souvent obligé de rester assis et de se taire, ce qui a des effets néfastes sur son développement tant psychologique et mental que physique.

389.Conformément au règlement intérieur évoqué plus haut, certains établissements organisent des excursions et des visites de sites archéologiques, touristiques et géographiques, de centres artistiques, d’usines et d’exploitations agricoles, si leurs parents ont donné au préalable leur autorisation écrite. Les comités chargés des activités extrascolaires sont composés d’enseignants et d’élèves doués et expérimentés qui s’efforcent de guider les élèves pour leur faire découvrir la littérature et les arts et les faire participer à des activités sportives ou sociales, à des campagnes sanitaires ou à la protection de l’environnement.

7 ‑1 ‑15.3 Droit au respect

390.La majorité des règles et règlements intérieurs des établissements d’enseignement publics et privés interdit au personnel de ces établissements d’appliquer des peines corporelles aux élèves ou de les punir en utilisant des paroles humiliantes contraires à l’éducation et à la dignité de la personne. Toutefois, le système scolaire public ne prévoit aucun mécanisme obligeant ceux qui enfreignent cet article à rendre des comptes. De plus, l’article 106 de la loi sur les sanctions autorise les parents et les enseignants à prendre des mesures de discipline à l’égard des enfants conformes aux usages généralement acceptés. Les ONG et les défenseurs des droits de l’homme plaident pour l’abrogation de cet article, car il n’est pas conforme aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. En cas de conflits entre enseignants et élèves, ces derniers sont interrogés en dehors de la présence de l’enseignant qui s’est plaint.

391.Il n’existe pas de mécanisme structuré permettant aux enfants et aux parents de signaler des abus et de se plaindre au sein de l’établissement. C’est à chaque établissement qu’il appartient d’autoriser ou d’interdire de telles procédures de communication. Un nombre limité d’écoles, d’établissements d’enseignement secondaire publics et d’ONG ont mis des cahiers de doléances à la disposition des élèves. Il est nécessaire de généraliser ce dispositif à l’ensemble des établissements et des ONG.

7 ‑1 ‑15.4 Droit d’exprimer son opinion

392.En vertu de la même décision, les élèves des établissements d’enseignement publics n’ont pas le droit d’avoir des activités politiques partisanes, de prendre part à des débats sur des questions religieuses ou de participer ou inciter à des manifestations et à des grèves.

7 ‑1 ‑15.5 Droit des enfants de participer à la prise des décisions qui intéressent leur éducation

393.La décision no 213, publiée en 2000 par le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, dispose que les enseignants et les élèves constitueront, en collaboration avec les parents, des clubs scolaires dans les établissements publics. Chaque club est supervisé par une équipe technique spécialisée. Les activités du club sont inspirées par le programme d’études et elles ont pour but de mettre au jour les capacités et les talents et d’offrir aux élèves des possibilités de découvrir leur propre personnalité et de communiquer avec autrui, d’appliquer les connaissances scolaires, d’acquérir des valeurs sociales en matière de civisme, de démocratie, de santé et d’environnement, de mettre les élèves en mesure de planifier, programmer et évaluer des activités et de les aider à choisir leur future profession. Les activités des clubs sont financées par des subventions des pouvoirs publics, des ressources allouées par les conseils de parents, les contributions des élèves et des ressources extérieures.

394.L’inscription des élèves dans les clubs est obligatoire. Le nombre total de clubs dans les établissements d’enseignement publics est aujourd’hui de 53. Pendant l’année scolaire 2003/04, 35 nouveaux clubs ont été créés, mais on ne dispose pas de chiffres sur le nombre de clubs dans les établissements privés.

395.D’autre part, des représentants des élèves font partie de l’administration scolaire dans certains établissements privés. Ils peuvent soit disposer d’une autorité limitée, soit être tenus de proposer et de réaliser des projets éducatifs.

396.L’association des professeurs de l’enseignement secondaire s’emploie à faire revivre le système des associations d’élèves dans les établissements secondaires, en s’appuyant sur la décision no 1126, publiée en 1974, dont l’application a été suspendue pendant la guerre. Les objectifs de ces associations sont de promouvoir la participation aux activités éducatives, intellectuelles, sociales, sportives et culturelles et de rendre possible la coopération avec l’administration scolaire pour tout ce qui concerne les élèves. L’association comprend des représentants de tous les cycles d’enseignement secondaire.

7 ‑1 ‑16 Intégration de la Convention dans les disciplines scolaires

397.Le deuxième rapport périodique national a souligné que les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant avaient été intégrées dans les disciplines scolaires suivantes: langue arabe, langue française et langue anglaise, sciences, instruction nationale et civique, traduction et sciences sociales, dans la troisième année de chaque niveau ou cycle de base. La raison avancée était que les manuels des première et deuxième années des enseignements correspondants avaient déjà été publiés. Il faut maintenant remédier à cet état de choses pour les première et deuxième années, question que le CRDP reconsidère activement dans le cadre des ateliers d’évaluation des programmes scolaires qu’il organise. Par ailleurs, des articles de la Convention ont aussi été intégrés dans les disciplines enseignées par les établissements scolaires participant au projet d’éducation intégratrice, en collaboration avec l’UNICEF.

398.Depuis 1999, le CRDP en collaboration avec l’UNICEF, et dans le cadre du projet d’éducation intégratrice, dispense à un groupe d’enseignants de la faculté de pédagogie ainsi qu’à des enseignants d’éducation sanitaire dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire de premier cycle une formation sur les principes des droits de l’homme et de l’enfant et les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et sur la situation des enfants au Liban. Cette formation est cependant insuffisante.

399.Des établissements d’enseignement privés organisent pour les enseignants des formations sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Certaines universités enseignent des sujets en relation avec les droits de l’enfant dans le cadre des programmes d’études portant sur les droits de l’homme et la liberté ou l’instruction civique, en particulier dans les spécialités de droit et de pédagogie. Les autres établissements ne consacrent pas de cours à ces questions, mais elles sont abordées dans le cadre des projets éducatifs qui sont organisés par l’administration, les élèves et les comités de parents.

7 ‑1 ‑17 Participation des parents à la vie scolaire

400.Les règlements intérieurs des écoles élémentaires publiques contiennent les dispositions suivantes:

a)Il est demandé au principal de définir les modalités de coopération entre l’école et les parents d’élèves et de promouvoir le rôle joué par le conseil des parents dans l’école. Le règlement intérieur des conseils de parents prévoit qu’un conseil de parents doit être constitué dans chaque école publique et comprendre des représentants des parents des élèves inscrits et qu’il jouera un rôle de liaison entre les parents et l’administration scolaire. La décision no 441 publiée en 2000 et la décision no 807 publiée en 2001 énoncent les modalités d’organisation des conseils de parents dans les établissements d’enseignement secondaire publics et les écoles maternelles et écoles élémentaires publiques, respectivement. L’objectif des conseils est de «fournir un soutien financier et moral aux établissements d’enseignement et de contribuer à l’amélioration de leurs résultats en collaboration et en coordination avec leur administration; les conseils n’ont pas le droit d’intervenir dans le processus éducatif, mais ils sont habilités à faire des suggestions sur des questions relevant des autorités scolaires compétentes»;

b)Les principaux n’ont pas le droit d’organiser des fêtes publiques auxquelles sont invités les parents, sauf si l’autorisation préalable leur a été accordée par le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, exception faite de celles ayant lieu certains jours fériés et en certaines occasions. Cette mesure est révélatrice du degré de centralisation et elle interdit aux parents d’organiser des activités culturelles et éducatives dans les établissements scolaires;

c)Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments et sur les aires de jeux de l’école et d’accéder à leurs équipements à des fins autres que les activités scolaires normales, sauf dans des cas particuliers qui sont définis par les règles et règlements en vigueur et si le Ministre de l’éducation et de l’enseignement supérieur a donné au préalable son approbation, ce qui est une entrave à l’utilisation des bâtiments et des ressources scolaires pour des activités sociales et de développement.

401.Les règlements des établissements privés disposent que sont créés des comités de parents, qui sont élus par les parents des élèves eux‑mêmes. Ces comités ont des activités qui varient selon l’administration de chaque établissement. Ils se limitent à fournir un soutien financier et une aide à l’administration scolaire et à débattre avec elle de diverses questions d’organisation appelant une décision, ainsi qu’à suivre des manquements d’enseignants signalés par des parents et à contrôler le budget scolaire conformément à la loi no 515/96 et le recouvrement des frais de scolarité par le truchement du comité financier. On notera qu’il n’existe pas de programmes de formation destinés aux membres de ces comités, en particulier en matière de planification, de communication et d’acquisition de capacités d’encadrement. De plus, ils ne sont pas protégés par la loi s’ils contestent les décisions des établissements concernant les mesures de coercition que ceux‑ci pourraient prendre à l’encontre de leurs enfants.

7 ‑1 ‑18 Démocratie et enseignement non confessionnel

402.Une ONG a mené de 1998 à 2001 un projet d’éducation «pour un enseignement plus humain» qui visait spécifiquement 20 établissements d’enseignement publics et privés de confessions diverses et situés dans différentes régions. Les objectifs du projet étaient de montrer aux enseignants comment utiliser les outils pédagogiques ayant trait à la démocratie et au respect des droits de l’enfant, d’encourager la réflexion critique et la constitution de groupes et d’établir un dialogue et des liens d’amitié entre enseignants et élèves qui transcendent les frontières régionales et confessionnelles. Les composantes du projet étaient les suivantes:

a)Une formation théorique et pratique aux méthodes d’enseignement de la démocratie et à l’administration participative des classes;

b)L’application de nouvelles méthodes et techniques en classe (évaluation de groupe du travail des élèves, élaboration des règles à respecter en classe, etc.);

c)L’organisation de discussions hebdomadaires entre les enseignants pour échanger les expériences et débattre des problèmes;

d)La création d’un réseau d’amis constitué d’élèves appartenant à diverses confessions;

e)La production et la diffusion d’un film documentaire présentant les activités du projet.

7 ‑1 ‑19 Éducation pour la paix

403.Le Liban met en œuvre depuis 1998 le projet sur l’éducation pour une paix positive et la résolution des conflits, lancé par le CRDP, en collaboration avec le Gouvernement canadien et l’UNESCO. Le projet a pour but la résolution pacifique des conflits entre les membres de la communauté et la réouverture du dialogue et du débat entre eux. Il visait également à intégrer les stratégies de résolution des conflits et l’acquisition des compétences nécessaires à cette fin dans les diverses disciplines de l’enseignement général. Les activités du projet étaient axées sur la formation des enseignants aux principes de la résolution des conflits et de l’éducation pour la paix et la publication d’un manuel devant être utilisé dans 13 établissements pilotes.

7 ‑1 ‑20 Éducation religieuse et droits de l’enfant

404.En vertu du décret no 1847 publié le 10 décembre 1999, une heure d’enseignement complète, sur le nombre d’heures réservées aux activités artistiques et autres, est consacrée chaque semaine à l’éducation religieuse, à tous les niveaux de l’enseignement préuniversitaire et dans tous les établissements publics. Les établissements privés ont la liberté de choix à cet égard, bien que la majorité d’entre eux dispensent une éducation religieuse compatible avec les convictions religieuses du propriétaire de l’établissement ou correspondant aux principales confessions auxquelles appartiennent la majorité des élèves ou proposent deux types d’éducation religieuse, voire plus, les classes étant réparties en groupes en fonction de la religion des élèves.

405.Les nouveaux programmes ont introduit la philosophie et l’étude des civilisations parmi les disciplines de l’enseignement secondaire, la question de la religion y étant envisagée dans une perspective culturelle. Une partie du programme aborde sommairement les principes sur lesquels reposent toutes les religions, sans s’attarder sur les pratiques et les rituels propres à chacune.

406.Le Conseil des ministres a promulgué en 2000 le décret no 112, qui impose d’adopter un seul manuel d’éducation religieuse par classe, un pour les chrétiens et un pour les musulmans. Par la suite, le décret no 180/2001 publié en 2001 a confié la responsabilité de la rédaction des manuels et de la formation des enseignants aux autorités religieuses compétentes, en collaboration avec le CRDP. Toutefois, la promulgation de ce décret est ajournée par le Conseil des ministres depuis 2001 et aucune initiative n’a été prise pour relancer la procédure.

407.En 2001, une ONG a organisé un atelier national sur la situation et la problématique de l’éducation religieuse obligatoire au Liban, qui a débattu des principaux thèmes ci‑après:

a)L’éducation religieuse obligatoire soulève des problèmes afférents aux droits des non‑croyants et aux droits des confessions qui ne sont pas officiellement reconnues au Liban. Elle met également en cause les droits à la liberté de religion et de croyance des enfants qui professent une religion différente de celle des propriétaires de l’établissement ou sont considérés comme faisant partie de minorités;

b)L’éducation religieuse au Liban porte sur les convictions et les rituels, et les objectifs de l’apprentissage varient d’une confession à l’autre. En 1999, une décision qui limitait l’éducation religieuse à un seul manuel publié par le CRDP a été adoptée, mais elle n’est pas appliquée pour l’instant;

c)Une proposition tendant à rendre l’éducation religieuse plus respectueuse de la liberté de croyance et de la dignité des enfants, qui encourage l’acceptation réciproque des différences, permette de mieux comprendre l’essence de la religion et réduise à terme le poids du sectarisme. Un moyen d’y parvenir serait de choisir des enseignants spécialisés appartenant à diverses confessions et d’organiser une formation continue en cours d’emploi.

Cette question épineuse fait toujours débat, compte tenu de la structure multiconfessionnelle de la société libanaise.

7 ‑1 ‑21 Possibilités d’accès à l’enseignement supérieur

408.Le nombre total d’élèves inscrits dans l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur (36 établissements, dont 23 à Beyrouth et dans sa banlieue) pour l’année universitaire 2001/02 s’élevait à 124 730 (dont 54,71 % de femmes), la proportion d’étudiants non libanais étant de 10,7 %. Pendant l’année considérée, les étudiants de l’Université libanaise (la seule université publique où les frais de scolarité sont peu élevés) représentaient 56,7 % du nombre total d’étudiants au Liban. L’Université libanaise dispense un enseignement de qualité, qui est comparable à celui des autres universités. Le nombre de ses étudiants a considérablement augmenté depuis la dégradation de la situation économique après 1996. Toutefois, ses bâtiments n’ont pas été agrandis en raison de l’imminence de l’achèvement des travaux de construction du complexe universitaire situé dans la banlieue de Beyrouth, où seront regroupées les antennes universitaires confessionnelles éparpillées pendant la guerre. Les antennes de l’Université libanaise dans les régions (Nord, Sud, Nabatiyé, Shouf, Bekaa, où sont inscrits 42 % de la totalité des étudiants) ne seront pas dotées de nouveaux bâtiments à brève échéance, ce qui diminue les chances d’inscription dans l’enseignement supérieur des habitants de ces régions ayant un revenu modeste et encourage l’exode rural. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre en œuvre le projet de réforme de l’Université libanaise à tous les niveaux. Aussi diverses universités privées prennent‑elles l’initiative d’ouvrir des antennes dans les régions, et d’améliorer ainsi l’accès à l’enseignement supérieur, mais ce qui leur manque est une loi contraignante uniforme qui définirait des normes de qualité.

7 ‑1 ‑22 Le plan pour l’éducation pour tous

409.Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a entrepris en collaboration avec l’UNESCO d’élaborer un plan national pour l’éducation pour tous couvrant la période 2003‑2015, qui reposera sur les principes suivants:

a)Développer et améliorer la prise en charge de la petite enfance, en veillant à ce que tous les enfants aient accès à la maternelle, en particulier dans le secteur public;

b)Redonner au système éducatif de nouvelles bases réellement démocratiques pour ce qui a trait à l’évaluation du système, la diffusion des informations, la planification en phase avec les besoins de la population et de la société, la rationalisation des procédures administratives et la participation des communautés locales à la prise des décisions en matière d’éducation;

c)Garantir un enseignement obligatoire et gratuit de qualité à tous les enfants au niveau élémentaire, en formant les enseignants, en améliorant les méthodes pédagogiques et l’évaluation, en aidant les élèves et les familles pendant le cycle de l’éducation de base, en mettant en place un mécanisme de suivi des enfants non scolarisés, en réduisant les disparités sur le plan de la qualité entre régions et secteurs, en encourageant la collaboration entre les communautés et les autorités centrales et locales, en développant l’orientation scolaire et le suivi psychologique, ainsi que les services de conseils, et en veillant à fournir des bâtiments et des équipements adéquats;

d)Offrir des programmes de lecture et d’alphabétisation fonctionnelle aux enfants et aux jeunes qui ont abandonné l’école;

e)Mettre en place un système de suivi permanent de l’efficacité du système éducatif;

f)Élaborer des programmes scolaires et créer des infrastructures adaptées pour la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux.

7 ‑2 Le droit de l’enfant aux loisirs, au jeu et à la culture

7 ‑2 ‑1 Mesures législatives

410.La législation libanaise ne prévoit pas de mesures spéciales qui garantissent le droit de l’enfant aux loisirs et au repos. Le seul texte traitant de cette question est la décision no 213/M/2000, émanant du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, qui a précisé les objectifs généraux et le règlement intérieur des clubs scolaires. Cette décision a contribué à définir la structure organisationnelle des clubs ainsi que les procédures de suivi, de coordination et de facilitation et a établi la classification suivante:

a)Clubs culturels et artistiques (musique, beaux-arts, théâtre, médias, culture et civilisations);

b)Clubs socioéconomiques (relations publiques, économie domestique, recyclage, action sociale);

c)Clubs de sciences et de technologie (initiation à la technologie et aux professions, sciences, informatique);

d)Clubs dans le domaine de la santé et de l’environnement (santé, environnement, population, agriculture, développement rural);

e)Clubs de sport et de scoutisme (sport, scoutisme, groupes sportifs visant au bien‑être mental et physique).

411.Les activités des clubs scolaires au Liban varient selon la région et le secteur éducatif auxquels ils appartiennent. La plupart des régions ne disposent pas des ressources financières et humaines nécessaires pour créer des clubs et en valoriser leur rôle. Les établissements privés sont plus actifs que les établissements publics dans ce domaine, de sorte que les enfants qui ont des moyens financiers élevés ont plus de chances de bénéficier de tels clubs.

412.Parmi les décrets et règlements intéressant le Ministère du tourisme, le décret no 15598 en date du 21 septembre 1970 a institué la gratuité de l’accès aux sites archéologiques pour les enfants de moins de 10 ans. De plus, l’article 50 de la loi sur le budget de l’État et le budget annexé pour l’année 2000, en date du 14 février 2000, a institué l’accès à demi‑tarif pour les enfants de moins de 18 ans et les handicapés aux sites archéologiques, aux lieux touristiques, aux musées, aux expositions et aux transports publics (les décrets d’application n’ont cependant pas été publiés).

7 ‑2 ‑2 Disparités culturelles entre les enfants selon la situation économique et la répartition géographique et régionale

413.Il est à noter que le nombre d’établissements et de structures qui offrent des activités culturelles et récréatives aux enfants (de moins de 18 ans) au niveau national est très limité et que ces activités sont modestes sur le plan quantitatif et qualitatif. Outre que les disparités entre régions sont considérables, la majorité des bibliothèques publiques, des musées, des théâtres, des expositions et des activités culturelles qui favorisent le développement des enfants et de leurs dons et recourent à des méthodes d’apprentissage actif est concentrée dans la capitale, Beyrouth, et dans quelques grandes villes. Même s’il existe de telles institutions dans les villes, les enfants n’ont toujours pas la possibilité de participer à ces activités en raison de la dégradation de la situation économique. Il faut signaler que les ONG jouent un rôle important en organisant de leur propre initiative des activités culturelles et récréatives. Le secteur public s’efforce d’appuyer certaines activités à travers diverses mesures visant à pérenniser la planification et les financements.

7 ‑2 ‑3 Budget

414.Le Gouvernement libanais a alloué des crédits budgétaires à plusieurs ministères (affaires sociales, tourisme, culture, jeunesse et sports) afin qu’ils versent des contributions aux ONG qui organisent des activités culturelles et récréatives pour les enfants.

7 ‑2 ‑4 Musées, bibliothèques, expositions et livres destinés aux enfants

415.Il existe un musée spécialisé dans les sciences destiné aux enfants de 3 à 17 ans et quatre musées historiques, qui appartiennent tous à des propriétaires privés.

416.Le Ministère de la culture, en collaboration avec l’Organisation internationale de la francophonie et plusieurs municipalités locales, a inauguré en 2001 14 centres de lecture et d’action culturelle, répartis géographiquement dans toutes les régions du Liban. Le Ministère de la culture a ensuite étendu ce réseau en collaboration avec plus de 20 autres municipalités et ONG. Ces centres ne commenceront cependant à fonctionner qu’une fois réunies les ressources financières nécessaires.

417.Les centres de lecture et d’action culturelle offrent des activités permanentes et ponctuelles, notamment des pièces de théâtre et des activités culturelles libanaises ou étrangères, telles que des spectacles de conteurs, des contes pour enfants, des présentations de livres, des ateliers de réalisation de livres, l’étude de l’œuvre de Jibran. En outre, en 2000, diverses ONG et associations ont créé 130 bibliothèques, y compris des bibliothèques publiques situées dans des écoles publiques et des écoles administrées par des ONG, des bibliothèques mobiles et la bibliothèque de l’UNESCO. Toutefois, compte tenu de la demande et de l’importance de cette question, des bibliothèques doivent encore être créées dans toutes les régions du Liban.

418.Des auteurs spécialisés dans la littérature pour enfants ont publié des livres qui traitent des droits de l’enfant. De plus, le Ministère de la culture, en coopération avec des ONG et des institutions privées, a organisé plusieurs salons du livre où des espaces étaient réservés aux enfants, il a participé le 7 avril à la «Semaine de la lecture» qui a lieu chaque année et il a organisé des concours pour les meilleures présentations de livres et de peinture et de calligraphie; il a aussi participé le 25 novembre à la «Semaine des sciences» organisée chaque année.

419.Il faut souligner que la majorité des livres pour enfants sont publiés dans une langue étrangère, ou traduits en arabe, et que de ce fait ils ne reflètent pas la culture locale et ne répondent pas aux besoins communautaires qu’ils sont censés satisfaire. Ils sont également onéreux, ce qui les met hors de portée d’un large public d’enfants.

7 ‑2 ‑5 Pièces de théâtre et films destinés aux enfants

420.Certaines troupes de théâtre présentent des pièces de théâtre dans des salles de théâtre privées et des établissements scolaires. Peu de pièces ont un contenu éducatif en rapport avec les droits de l’enfant. En 2003, le Conseil supérieur pour l’enfance a patronné une pièce de théâtre ayant pour thème principal les droits des enfants qui travaillent.

421.Il n’y a pas de films réalisés spécialement pour les enfants au Liban, si l’on excepte des initiatives limitées aux établissements privés.

7 ‑2 ‑6 Activités d’été, loisirs et vacances

422.La majorité de ces activités sont proposées par des établissements privés et des ONG et leur répartition géographique n’est pas équitable, car elles sont le plus souvent centralisées et concentrées dans les grandes villes; certaines institutions, certains clubs ou camps de scouts sont réservés aux adhérents de certaines confessions.

423.Il convient de signaler que diverses initiatives positives encouragent l’appartenance nationale et le sentiment patriotique; ainsi, de 1998 à 2002, l’Association des scouts libanais a mené sur une grande échelle dans toutes les régions du Liban, en collaboration avec le Ministère des affaires sociales, des activités fondées sur une approche éducative non religieuse ou sectaire dans le but de rapprocher les enfants et les jeunes, conformément aux principes du mouvement scout international qui sont fondés sur le respect d’autrui et le sens civique.

424.L’armée libanaise organise des camps à l’intention de ses membres dans diverses régions du Liban en vue de favoriser l’intégration d’enfants venant de toutes les régions et d’établissements d’enseignement publics, soit 350 enfants par an. De plus, la Défense civile organise des stages de formation visant à développer les capacités des enfants (de 6 à 15 ans) en matière de participation et d’ouverture et un nombre total de 7 246 enfants y ont participé en 2003.

425.Le Ministère des affaires sociales organise des camps de travail volontaire dans toutes les régions du Liban, soit 7 camps chaque année, qui permettent de rapprocher les enfants et de leur expliquer directement leurs droits. Le nombre de volontaires qui ont participé aux camps a été de 815, dont 475 enfants au cours de la période 1998‑2002. En 2002, plusieurs villages ont bénéficié de cette action volontaire qui a été menée en collaboration avec des organismes gouvernementaux et des ONG et s’est accompagnée de stages de formation, de présentations et de conférences ainsi que d’activités récréatives et écologiques. Le Ministère s’efforce actuellement de donner plus d’ampleur au projet pour faire participer un plus grand nombre de volontaires. Par ailleurs, le Ministère des affaires sociales organise des programmes d’été destinés aux enfants qui se déroulent dans ses centres de développement social, des activités culturelles, récréatives et sportives étant notamment organisées en coordination avec des ONG et des municipalités.

426.Bien qu’il existe un grand nombre de clubs privés de sport et de loisirs, beaucoup d’enfants sont toujours dans l’incapacité de participer à des activités de ce genre en raison de difficultés économiques.

7 ‑2 ‑7 La part réservée aux enfants dans les médias

427.Au Liban le secteur privé domine tous les médias, audiovisuels ou écrits. Le Gouvernement ne détient qu’une seule chaîne de télévision. Les médias allouent parfois du temps d’antenne aux enfants, mais les émissions en question ne sont supervisées et surveillées par aucune autorité publique ou privée s’occupant de l’enfance. En général, les créneaux réservés aux émissions pour enfants sont limités et ils ne sont pas exploités avec une approche méthodologique et une spécialisation qui les rendraient compatibles avec les besoins locaux. Certains médias ont néanmoins reçu des distinctions pour la qualité de leurs programmes pour enfants.

428.Les émissions hebdomadaires qui sont destinées aux enfants sont d’une qualité variable quant à la forme et au contenu. Le créneau horaire consacré aux enfants va de 16 heures à 19 heures. Le contenu des émissions est fait de programmes pour enfants, de dessins animés et de films de fiction arabes ou étrangers ainsi que d’interviews consacrées à des questions liées à l’éducation, à la culture, à la santé et à la société qui contribuent à enrichir la culture des enfants.

429.Les médias contribuent à la diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier en novembre chaque année, un plus grand nombre de programmes et de campagnes étant organisés pendant cette période sous la direction du Conseil supérieur pour l’enfance.

430.Il n’existe pas de stratégie pour mener une politique raisonnée dans le domaine des médias, qui guiderait et formerait les enfants et les ferait participer à la présentation et à la préparation des émissions qui les concernent.

Tableau 19

Part des émissions destinées aux enfants dans le nombre total d’heures de télédiffusion hebdomadaire des chaînes de télévision (1998 ‑2002)

Nom de la chaîne	Nombre d’heures de diffusion	Nombre d’heures d’émissions destinées aux enfants	Proportion d’émissions destinées aux enfants
Future TV	168	6,0	3,6
Manar TV	126	8,3	6,6
N.B.N	168	1,3	0,8
N.T.V	168	18,0	10,7
LBC	168	7,5	4,5
Lumière	119	5,0	4,2

Tableau 20

Part des émissions destinées aux enfants dans le nombre total d’heures de radiodiffusion des stations de radio locales (1998 ‑2002)

Nom de la station	Nombre d’heures de diffusion	Nombre d’heures de programmes destinés aux enfants	Proportion de programmes destinés aux enfants
Radio Liban	147	1,35	0,92
Radio El-Bashaer	119	3,00	2,52
Libnan el Hurr	168	7,75	4,61
El-Nour	119	3,60	3,03
Sawt El Shaab	126	1,38	1,10

7 ‑2 ‑8 Clubs et terrains de jeux

431.Le Ministère des affaires sociales a créé 23 clubs et 14 terrains de jeux entre 1998 et 2002, dans le cadre du processus de développement. En outre, des ONG et certaines organisations internationales ont créé des clubs et des complexes de loisirs et de sports dans des agglomérations et régions du Liban. Ces clubs organisent des programmes pour les jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans en coordination avec les centres du Ministère et offrent des activités récréatives et la possibilité de pratiquer des hobbies culturels et sportifs. Il existe un nombre important de clubs privés et de terrains de jeux, qui ne sont pas accessibles à tous les enfants des différents groupes sociaux en raison de leur coût élevé. Dans le même contexte, l’UNICEF, en collaboration avec le Conseil du Sud, le Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et quelques municipalités, a rénové et équipé 24 terrains de jeux destinés aux enfants de 3 à 12 ans dans les villages qui ont été les plus touchés par les mines terrestres.

7 ‑2 ‑9 Parcs d’attractions et jardins publics

432.Des parcs d’attractions spécialement conçus pour les enfants sont accessibles au public, les attractions étant payantes. Ils se sont généralisés dans de nombreuses régions du Liban. Toutefois, ils sont concentrés dans les grandes agglomérations, sont relativement coûteux pour beaucoup d’enfants et un certain nombre d’entre eux ne sont pas en conformité avec les normes de sécurité publique.

433.Le nombre de jardins publics est insuffisant au Liban. Toutefois, les pouvoirs publics et des ONG sont en train de créer des jardins qui répondent aux besoins des enfants. Plusieurs jardins ont été rénovés dans le sud avec l’aide de l’UNICEF.

7 ‑2 ‑10 Jeux éducatifs destinés aux enfants

434.La majorité des jeux éducatifs ne sont pas à la portée de tous les enfants, en raison de leur coût élevé et du fait que la plupart sont importés. La gamme de ceux produits localement, lorsqu’ils sont disponibles, est limitée. La production locale est de bonne qualité, mais son organisation et sa planification laissent à désirer et des recherches sont nécessaires pour la rendre compatible avec les objectifs pédagogiques et les besoins psychologiques des enfants.

7 ‑2 ‑11 La presse enfantine

435.Il existe plusieurs magazines pour enfants qui sont distribués au Liban et qui sont le résultat d’initiatives individuelles du secteur privé. La Direction générale des Forces de sécurité intérieure publie un supplément gratuit à son magazine Sécurité. La majorité des périodiques mentionnés ci‑dessus est publiée en arabe, sauf un qui paraît en français. Leur nombre est encore insuffisant, il ne répond pas à la demande et tous les groupes d’âge ne sont pas desservis. Le coût élevé de ces magazines et le manque de spécialistes de la psychologie enfantine, de l’éducation et de la littérature pour enfants en sont les raisons.

7 ‑2 ‑12 Musique et arts

436.La musique est pour les enfants un monde idéal, grâce auquel ils découvrent leur personnalité et interagissent avec leur environnement, mais tous les enfants libanais n’ont pas accès à des leçons de musique, celles‑ci étant réservées aux élèves de quelques établissements privés qui proposent des cours payants d’un coût élevé.

437.Le Conservatoire national supérieur de musique, institution gouvernementale où sont enseignés plusieurs genres de musique, accueille quelque 5 000 enfants dans ses 11 antennes qui sont réparties à travers le Liban (5 à Beyrouth et dans ses environs et 6 dans les autres régions). Les cours sont d’un coût abordable. Le Conservatoire a lancé diverses activités musicales, par exemple la création d’un orchestre libanais.

438.Certains établissements scolaires organisent des concours artistiques et participent à des compétitions régionales et internationales.

439.Il faut accorder une plus grande attention à l’initiation musicale et aux chansons enfantines afin qu’elles contribuent davantage au développement affectif des enfants et s’adressent à tous les groupes d’enfants. Plusieurs institutions privées organisent des concours de peinture auxquels participe un grand nombre d’écoles, en coordination avec le Ministère de la culture, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et le Conseil supérieur pour l’enfance.

7 ‑2 ‑13 Informatique et Internet

440.L’ordinateur est plus répandu dans les villes que dans les villages. Les enfants utilisent l’ordinateur à des fins récréatives, notamment du fait de la multitude de jeux électroniques proposés, au lieu de l’utiliser dans un but culturel ou éducatif. Le suivi, la surveillance et la rationalisation de son utilisation sont donc nécessaires.

441.Le personnel éducatif a pris conscience de l’importance des ordinateurs comme outils pédagogiques et les établissements scolaires privés se sont efforcés d’en mettre à la disposition de leurs élèves, de même qu’Internet. Mais les établissements publics sont encore peu équipés en matériel informatique. En dépit des aspects positifs de l’informatique et d’Internet, les éducateurs, les parents, les institutions internationales pour la jeunesse et l’UNESCO ont mis en garde le public contre leur mauvaise utilisation, dans la crainte que les enfants ne deviennent dépendants et n’en fassent un mauvais usage, en particulier que n’importe qui puisse y avoir accès et sans contrôle. Le marché libanais est inondé de programmes qui ne sont pas de nature pédagogique et excitent les pulsions des enfants avant qu’ils ne soient matures.

442.Quelques ONG ont entrepris de former les enfants dans des villages reculés à l’utilisation de l’informatique et d’Internet en utilisant des bus équipés du matériel nécessaire.

443.Il n’existe pas à ce jour de système de contrôle protégeant les enfants des dangers des technologies modernes de l’information qui peuvent nuire à leur développement, à leur bien‑être et à leur sens moral.

7 ‑2 ‑14 Mesures à prendre à l’avenir

444.Le plan d’action du Ministère de la culture prévoit, dans le cadre du projet «CLAC», d’accroître le nombre de bibliothèques publiques. En outre, des ONG et des institutions de la société civile ont inclus dans leurs plans pour l’avenir le développement des bibliothèques dans les établissements scolaires publics et privés et l’augmentation de leur nombre, tandis que des ONG préconisent de réserver plus d’espace aux jardins publics dans toutes les régions du Liban.

Chapitre VIII

MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES

8 ‑1 Les enfants réfugiés

8 ‑1 ‑1 Introduction

445.Le Liban accueille environ 2 600 réfugiés de diverses nationalités, dont des Iraquiens, des Soudanais et des Somaliens. Étant donné que la Constitution n’autorise pas la naturalisation, l’action en faveur des réfugiés consiste à trouver des solutions durables à leurs problèmes en soutenant leur droit de retourner dans leur pays. Compte tenu de l’insuffisance des services mis à la disposition des réfugiés non palestiniens par le Gouvernement, une des ONG actives dans ce domaine fournit des services et apporte une aide à différents niveaux aux réfugiés, et son activité est reconnue par le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

446.Les réfugiés palestiniens au Liban se répartissent en deux groupes, selon qu’ils sont enregistrés ou pas. Les premiers sont enregistrés auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient (UNRWA); ils ont pour la plupart quitté la Palestine après la guerre de 1948 et seraient au nombre de 382 973. Trente‑cinq pour cent d’entre eux sont des enfants (de 0 à 18 ans). Selon le droit libanais, ces personnes sont considérées comme étrangères.

447.Les réfugiés du second groupe ne sont pas enregistrés auprès de l’UNRWA; ils sont arrivés au Liban en 1956. Néanmoins, ils n’ont pas le droit d’avoir un titre de séjour et leurs enfants se trouvent donc dans une situation extrêmement difficile, sans certificat de naissance ou document prouvant leur nationalité palestinienne et ne peuvent donc officiellement bénéficier des services de l’UNRWA. On ne connaît pas le nombre de ces réfugiés au Liban.

8 ‑1 ‑2 Législation nationale et internationale

448.Au mois de janvier 1999, le décret no 478, qui imposait un visa de sortie et d’entrée aux Palestiniens, a été abrogé. Cette mesure a facilité la réunification des familles et rétabli la liberté des Palestiniens de voyager.

449.L’autorité judiciaire a adopté plusieurs lois protégeant les droits des enfants et des femmes. Ces lois concernent la scolarité élémentaire obligatoire, l’interdiction de la discrimination en raison du sexe sur le lieu de travail, une réduction de moitié du prix des billets d’accès aux sites touristiques et aux musées pour les enfants et les handicapés et la protection des enfants délinquants placés en détention. Ces lois ont déjà été mentionnées.

450.En 1959, le Liban a créé la Direction des affaires des réfugiés palestiniens (décret no 42) au sein du Ministère de l’intérieur et la Direction générale des affaires politiques et des réfugiés. Leurs tâches sont notamment les suivantes:

a)La coordination avec l’UNRWA dans les domaines social, des secours, du logement, de l’éducation et de la santé;

b)La délivrance de documents de voyage;

c)L’enregistrement des documents concernant le statut personnel;

d)La détermination des emplacements des camps de réfugiés.

451.Un protocole d’accord a été récemment signé entre le HCR et la Sûreté générale pour améliorer la situation des réfugiés ayant présenté une demande d’asile depuis le 9 septembre 2003 en leur assurant notamment un enregistrement accéléré, la délivrance de documents de voyage et la fourniture d’une aide le cas échéant.

452.Le seul instrument concernant les réfugiés palestiniens, et qui leur confère des droits civils, est le Protocole de Casablanca, lequel leur donne le droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants des pays d’accueil arabes, sauf en ce qui concerne la citoyenneté. Le Liban a ratifié le Protocole de Casablanca après avoir émis des réserves et apporté des amendements, mais ne l’a jamais pleinement mis en œuvre. Sans doute en raison du lien étroit entre la question des réfugiés palestiniens et la situation politique au Liban, plusieurs recommandations et instruments sont restés en suspens. S’il appartient principalement au Gouvernement libanais de veiller au respect des droits civils des réfugiés, la responsabilité du respect de leurs droits fondamentaux, notamment en matière de santé, d’éducation et de secours, incombe à l’UNRWA; toutefois, l’Office réduit peu à peu ses services, les ressources dont il dispose pour financer ses programmes ne cessant de diminuer depuis plusieurs années. Les pays donateurs devraient donc respecter leurs engagements et verser leurs contributions à l’UNRWA afin de lui permettre de s’acquitter de son mandat à l’égard de tous les réfugiés, particulièrement dans les pays d’accueil qui, comme le Liban, sont aux prises avec des difficultés économiques.

453.Quelques recommandations s’imposent donc en ce qui concerne la nécessité pour le Liban de ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, ainsi que de mettre en œuvre le Protocole de Casablanca. Le Liban tarde à adhérer à ces traités et à les mettre en œuvre en raison de la grande complexité politique de la question de la naturalisation des Palestiniens vivant au Liban, que les Libanais ont unanimement refusée dans le Pacte d’entente nationale accepté à Taëf.

8 ‑1 ‑3 Services fournis aux enfants réfugiés

8 ‑1 ‑3.1 Services fournis aux enfants réfugiés non palestiniens

454.On estime qu’entre 1998 et 2002 le nombre d’enfants réfugiés non palestiniens (de 0 à 18 ans) était d’environ 1 000 à 1 200.

a) Types de services fournis aux réfugiés

i) Allocation financière mensuelle

455.Cette allocation, versée aux familles et calculée en fonction du nombre de leurs membres, aide à payer les dépenses quotidiennes comme le loyer. Les enfants en bénéficient en tant que membres de la famille.

ii) Services médicaux

456.Le programme d’aide aux réfugiés prend en charge 70 % des frais médicaux: médicaments, vaccins, examens médicaux (ambulatoires et hospitaliers) et tous les types d’opérations chirurgicales. Les réfugiés paient directement les 30 % restants aux prestataires de services médicaux: pharmacie, hôpitaux ou centres médicaux. Les patients en général, et plus particulièrement ceux en situation difficile, sont suivis par des travailleurs sociaux, le médecin traitant et le personnel de l’hôpital, du centre médical et de la pharmacie. Les équipes bénéficient de l’appui d’un médecin‑conseil qui suit certains cas et fournit des avis aux équipes ainsi qu’aux réfugiés. Des cours d’éducation sanitaire sont organisés à l’intention des mères sur des sujets comme l’éducation des enfants, les soins aux enfants malades et l’importance de la vaccination.

iii) Établissements scolaires

457.Les établissements scolaires accueillent tous les enfants réfugiés depuis le préscolaire jusqu’au secondaire. L’accent est mis sur l’enseignement professionnel, plus particulièrement pour les adolescents. Le choix de l’école est laissé aux parents et aux enfants. Le Bureau des réfugiés octroie une bourse annuelle. Les enfants sont suivis tout au long de l’année de sorte que les solutions appropriées puissent être mises en place s’ils se trouvent en situation d’échec ou d’abandon scolaire ou sont confrontés à d’autres difficultés d’ordre éducatif. Le cas des enfants non scolarisés est examiné pour essayer de comprendre pourquoi ces enfants ne vont pas à l’école et les faire bénéficier de mesures de réadaptation.

Tableau 1

Services éducatifs à tous les niveaux, y compris dans l’enseignement professionnel

Année	Garçons	Filles	Total
1998	277	275	552
1999	359	341	700
2000	271	234	505
2001	267	246	513
2002	282	237	519

iv) Loisirs

458.Chaque été, le programme d’aide aux réfugiés organise des camps de vacances en collaboration avec des éducateurs sociaux et des spécialistes. Une cinquantaine d’enfants réfugiés y participent. Ce programme comprend des activités culturelles et de loisirs qui mettent l’accent sur l’importance de la coexistence et de la réconciliation entre tous les groupes et toutes les races présents sur le territoire libanais. Il apprend également aux enfants les pratiques de la vie courante comme l’hygiène dentaire, l’hygiène personnelle, les tâches ménagères ou le rangement des affaires personnelles. En outre, le programme organise des fêtes, des sorties et des activités théâtrales.

v) Sensibilisation

459.Des programmes de sensibilisation ont été conçus pour les pays du Moyen‑Orient afin d’informer les communautés de la situation des réfugiés et les inciter à les aider; des ateliers de formation sur les services aux réfugiés et l’aide d’urgence sont notamment organisés à l’intention des travailleurs sociaux. Des publications traitant de ces sujets sont élaborées et diffusées dans tous les pays du Moyen‑Orient.

b) Difficultés rencontrées dans la fourniture des services aux réfugiés

i) Éducation

460.Manque de programmes éducatifs spécialisés pour prévenir les abandons scolaires et favoriser l’intégration des enfants réfugiés dans les écoles libanaises. Manque de places libres dans les écoles publiques, notamment à Beyrouth. Baisse de la qualité de l’enseignement dans de nombreuses écoles privées. Instabilité psychologique des enfants réfugiés et incertitude quant à leur avenir.

ii) Santé

461.Coût élevé de tous les services médicaux par rapport au faible niveau des revenus. Ressources et capacités limitées dans les hôpitaux publics, en particulier dans les gouvernorats et régions autres que Beyrouth. Manque d’hôpitaux publics.

iii) Domaine social

462.Les logements laissent souvent à désirer et des travaux de rénovation seraient nécessaires dans les quartiers populeux pour en améliorer la propreté, entretenir les systèmes d’adduction d’eau, créer des terrains de jeux, etc.

iv) Protection

463.Nécessité de donner aux enfants les documents nécessaires pour qu’ils puissent prouver leur statut juridique sur le territoire libanais. Travail précoce des enfants (12 ou 13 ans), abandon scolaire et entrée sur le marché du travail. Arrestation de parents et d’adolescents pour diverses raisons, ce qui a des conséquences néfastes sur les conditions de vie, la sensibilité, l’éducation et l’état psychologique des enfants. Effets préjudiciables du chômage sur tous les aspects de la vie des enfants. Situation précaire des enfants réfugiés qui compromet leur intégration dans la société libanaise.

8 ‑1 ‑3 ‑2 Services fournis aux enfants réfugiés palestiniens

464.On estime que, jusqu’à 2003, 126 960 enfants palestiniens (64 977 garçons et 61 983 filles) (de 0 à 18 ans) étaient enregistrés auprès de l’UNRWA. Ces enfants bénéficient de services sociaux fournis par l’Office.

a) Types de services fournis aux réfugiés palestiniens

i) Services de santé

465.L’UNRWA assure aux enfants de 0 à 3 ans les services de santé suivants:

Enregistrement à la naissance, examen physique du nouveau‑né et dépistage des anomalies;

Surveillance mensuelle du développement des enfants et dépistage des problèmes de croissance;

Programme élargi de vaccination, notamment vaccination générale des enfants (de moins de 2 ans) contre les maladies transmissibles évitables (poliomyélite, diphtérie, coqueluche, tétanos, tuberculose, rougeole, hépatite, rubéole et oreillons);

Traitement quotidien des enfants malades dans les dispensaires de l’UNRWA;

Orientation des enfants malades vers les hôpitaux sous contrat avec l’UNRWA;

Prévention et traitement de l’anémie;

Recherches sur le taux de mortalité infantile.

466.Services fournis aux enfants de 4 à 18 ans:

Traitement dans les dispensaires et orientation vers les hôpitaux;

Fourniture de lunettes et de prothèses auditives aux enfants et aux étudiants;

Visites médicales scolaires pour tous les élèves nouvellement inscrits, traitement et surveillance dentaire;

Campagnes de sensibilisation à la prévention de l’infection par le VIH et aux dangers de la cigarette.

Tableau 2

Nombre d’enfants de 0 à 3 ans bénéficiant des services médicaux

Année	1998	1999	2000	2001	2002
Enfants de 0 à 3 ans	14 247	13 422	12 972	12 912	12 800
Couverture vaccinale	98,5 %	99,8 %	99,8 %	99,6 %	99,2 %

Tableau 3

Nombre de consultations médicales pour des soins hospitaliers, ambulatoires ou de dentisterie

Services	1998	1999	2000	2001	2002
Services ambulatoires	665 448	685 818	709 836	801 827	793 265
Hospitalisation	43 805	37 300	40 609	40 759	41 030
Dentisterie	70 773	73 621	77 889	119 235	89 158

ii) Services éducatifs

467.L’UNRWA assure l’éducation des réfugiés palestiniens aux niveaux primaire, complémentaire et secondaire; en outre, il forme les enseignants aux nouveaux programmes, réalise des campagnes d’information sur les droits des enfants et soutient financièrement des activités culturelles pour les étudiants. Des brochures et affiches et du matériel pédagogique sur les droits de l’enfant sont distribués dans les écoles pour informer les enfants. En 2003, le nombre d’enfants inscrits aux différents niveaux d’enseignement s’établissait comme suit: enseignement primaire: 29 472; enseignement complémentaire: 10 258; et enseignement secondaire: 2 292.

468.Les enseignants ont été formés à l’analyse des manuels de langue arabe et de sciences sociales pour mettre en évidence les concepts liés aux droits de l’enfant. L’histoire intitulée «Sous le saule» a facilité cette formation; distribuée aux élèves, elle promeut les droits de l’enfant ainsi que la résolution des conflits, le pardon et la tolérance.

b) Difficultés qui empêchent les réfugiés palestiniens d’exercer leurs droits

i) Non ‑discrimination

469.En vertu de l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui énonce le principe de la non-discrimination, la République libanaise a l’obligation de garantir les droits des enfants palestiniens réfugiés. Toutefois, par sa résolution 302 (IV), l’Assemblée générale des Nations Unies a confié à l’UNRWA la responsabilité d’apporter une aide humanitaire aux réfugiés et de garantir leurs droits.

470.La loi sur la propriété (décret no 296) adoptée en mai 2001 interdit aux Palestiniens de devenir propriétaires et leur dénie le droit de transmettre à leurs enfants les logements dont ils sont déjà propriétaires et leurs titres de propriété. Le Gouvernement libanais considère que cette loi est cohérente avec son opposition à une installation des réfugiés palestiniens au Liban.

ii) Droit à la santé et aux services sociaux

471.Bien que les indicateurs de santé relatifs aux enfants palestiniens (mortalité infantile, mortalité des enfants de moins de 5 ans et indicateurs nutritionnels) fassent apparaître une amélioration sensible, due sans doute à l’action de prévention de l’UNRWA, les rapports (précités) montrent que 11 % des enfants (de plus de 5 ans) souffrent de problèmes de santé chroniques et 7 % d’affections graves; 53 % des enfants de moins de 5 ans sont atteints de maladies. La prévalence des maladies parmi les enfants palestiniens est directement liée à la pauvreté, aux mauvaises conditions de logement et à un environnement insalubre.

472.Les enfants palestiniens sont pris en charge par l’UNRWA et la Société palestinienne du Croissant‑Rouge qui assurent les soins médicaux nécessaires en dépit de leurs ressources limitées. Des centres de santé tenus par des ONG soignent également les membres de la communauté palestinienne. La Société palestinienne du Croissant‑Rouge gère plusieurs hôpitaux, mais le personnel médical, le matériel et les lits d’hôpitaux dont elle dispose ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins en soins de santé de milliers de personnes.

iii) Niveau de vie

473.L’article 27 de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose que: «Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.». Toutefois, les statistiques de l’UNRWA montrent que plus de 50 % des enfants enregistrés vivent dans 12 camps officiels extrêmement surpeuplés et qui manquent de toutes les infrastructures nécessaires pour qu’un être humain puisse vivre dans des conditions décentes.

474.Les autorités libanaises interdisent la construction de nouveaux camps, l’agrandissement des camps existants ainsi que les travaux de rénovation et de reconstruction pour ne pas consolider la présence palestinienne au Liban et accepter implicitement la réinstallation forcée, ce qui serait contradictoire avec le principe du droit au retour. Ce principe revêt une importance capitale à la fois pour les Libanais et pour la population palestinienne, qui le revendiquent. L’UNRWA n’a donc pas pu contribuer à la rénovation de trois camps situés au sud du pays en raison de la décision des autorités libanaises d’interdire la livraison de matériel de construction dans les camps depuis 1998, ce qui a conduit à la dégradation de la situation dans ces camps où l’espace est de plus en plus réduit et la population en forte augmentation.

475.Environ 5 % de réfugiés (à peu près 21 000 personnes) vivent dans des logements vétustes et insalubres.

476.Quant aux campements «sauvages», les conditions de vie y sont encore pires que dans les camps officiels, et les résidents y souffrent des multiples problèmes liés à la dégradation des conditions sanitaires et environnementales et de l’absence des services sociaux les plus élémentaires. Deux cent soixante‑deux familles palestiniennes vivent dans les immeubles «Gaza», juste à côté du camp de Chatila à Beyrouth. Des familles de plus de 6 personnes s’entassent dans une seule pièce dans des conditions insalubres, avec une salle de bains pour 30 personnes. La rareté des services sociaux à tous les niveaux, assurés par l’UNRWA ou par le Gouvernement libanais, rend les conditions de vie et la situation sociale insupportables. L’aide fournie par les ONG et les organisations humanitaires internationales atténue un peu les difficultés.

iv) Droit à l’éducation

477.Le niveau éducatif des enfants palestiniens n’est pas comparable à celui des enfants libanais ni même à celui des enfants palestiniens vivant dans les pays arabes voisins. Au Liban, sur trois enfants palestiniens de plus de 10 ans, un abandonne l’école avant la fin de l’enseignement primaire ou intermédiaire. Le taux d’abandon scolaire est de 39 %, soit 10 fois plus élevé que celui enregistré pour les élèves libanais, garçons ou filles. En outre, le nombre de jeunes palestiniens titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement supérieur est très faible, et inférieur de moitié à celui des étudiants libanais.

478.Il convient de noter que les étudiants quittent le système scolaire et entrent sur le marché du travail soit parce qu’ils sont démotivés par la mauvaise qualité de l’enseignement, soit pour des raisons économiques parce qu’ils doivent accroître le revenu familial et améliorer leurs conditions de vie. Ceux qui choisissent de poursuivre leurs études − et ils sont peu nombreux − essaient de s’inscrire dans des écoles publiques gratuites. Toutefois, le nombre de places disponibles dans ces écoles est limité, et priorité est donnée aux étudiants libanais.

479.C’est l’UNRWA qui assume la plus grande responsabilité dans le domaine de l’éducation. Mais son budget ne suffit pas à couvrir les besoins sociaux et éducatifs des enfants palestiniens, qui sont toujours plus nombreux. Cela nuit à la qualité de l’enseignement. La plupart des écoles de l’UNRWA sont surchargées et on compte jusqu’à 55 élèves par classe. Un système de classes en alternance a donc été mis en place, de sorte qu’un nombre plus élevé d’élèves puisse avoir accès à l’éducation.

v) Droit d’association

480.Le droit libanais dénie aux enfants palestiniens le droit de former des associations, une association ne pouvant être constituée que si les deux tiers de ses membres sont libanais.

vi) Droit à un nom et à une nationalité

481.Le droit libanais interdit aux femmes libanaises de transmettre leur nationalité à leurs enfants si elles sont mariées à un étranger. De nombreux Palestiniens qui ont épousé des Libanaises n’ont pas pu déclarer leurs enfants ni acquérir la nationalité libanaise. En revanche, dans certains pays arabes, le droit de la mère de transmettre sa nationalité est garanti indépendamment de la nationalité du père.

8 ‑2 Enfants touchés par les conflits armés

8 ‑2 ‑1 Introduction

482.La majorité des enfants libanais ont été privés de leurs droits par les attaques israéliennes contre la population et les infrastructures du pays en général, et du sud et de l’ouest de la Bekaa en particulier. Comme on pouvait s’y attendre, ces attaques ont eu des effets néfastes sur le cadre de vie et la société, et notamment sur les droits des enfants dont les maisons ont été prises pour cibles lors de bombardements quotidiens qui mettaient leur vie en danger. Les enfants sont également affectés par les pertes humaines et matérielles, les déplacements et les migrations internes, et tout ce qui porte atteinte à leur survie, leur développement complet et leur vie en toute sécurité au sein d’une famille stable. En outre, ils ont été contraints de rejoindre les forces armées dans les territoires occupés et, de ce fait, leur sentiment d’appartenance à leur pays et leur sentiment national ont été ébranlés au point qu’ils ne se sentent plus attachés ni liés à leur patrie. Ces enfants ont également connu les bouclages, les agressions, l’exil forcé, l’expulsion brutale et la torture dans les prisons israéliennes, ce qui porte atteinte à leur liberté personnelle, en particulier à leur liberté d’aller et de venir entre les régions occupées de leur pays.

483.Cet état de choses a conduit une organisation non gouvernementale libanaise à porter plainte en justice contre les pratiques et l’agression israéliennes. Par la suite, les actes d’Israël ont été condamnés par le Comité international des droits de l’enfant, conformément à tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui concernent les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

8 ‑2 ‑2 Agressions israéliennes contre le Liban, 1998 ‑2003

484.Les agressions d’Israël contre le Liban se sont poursuivies en particulier au cours de la période 1998‑2000, avant la défaite intervenue en 2000. Elles visaient à détruire les établissements publics, les infrastructures, les centrales électriques et les ponts, à bloquer les routes principales et à démolir les habitations. Des dizaines d’enfants ont été tués et d’autres blessés par suite des raids aériens nocturnes lancés contre le Liban, qui ont même atteint la capitale Beyrouth et le gouvernorat du Nord. Au cours de ces attaques, l’armée israélienne a fait usage de différents types d’armes, notamment de bombes et de roquettes interdites par les règles internationales − bombes au phosphore, en grappe, à fragmentation, à fission, etc. − qui ont semé la mort, la destruction, la terreur et l’effroi chez les enfants, au mépris de toutes les conventions et lois qui interdisent aux deux parties au conflit d’attaquer les civils.

485.Bien qu’Israël se soit retiré de la plupart des territoires libanais, à l’exception des Fermes de Shebaa et des collines proches de Kafr Shouba, il ne s’est pas abstenu d’attaquer le territoire libanais, violant l’espace aérien à environ 7 000 reprises et provoquant la panique et la peur chez les enfants, ainsi que des traumatismes et une instabilité psychologiques qui, avec le temps, les amènent à se conduire de manière déconcertante et indisciplinée au sein de leurs communautés. Par ailleurs, les attaques par mer ont paralysé l’économie et le tourisme au Liban, et ces activités se sont déplacées vers d’autres pays.

Tableau 4

Conséquences des attaques israéliennes en 1998 et 1999

Type de conséquences	Année
1998	1999
Tués	59	46
Blessés	439	132
Détenus	224	83
Maisons détruites	420	517
Écoles détruites	3	6
Lieux de culte détruits	5	7
Centres médicaux détruits	1	-
Centrales électriques détruites	Non précisé	11
Arbres endommagés	Non précisé	1 000
Stations hydrauliques détruites	3	-

Source : Rapport sur la défense civile, Organisation islamique de la santé, 1999.

8 ‑2 ‑3 Conséquences sociales et économiques sur les enfants

486.L’occupation israélienne au Liban a duré environ 25 ans et se poursuit sur une partie du territoire libanais. La guerre a détruit les infrastructures et porté atteinte au potentiel humain, et les enfants ont payé le plus lourd tribut. Ils ont été privés de la possibilité de grandir dans des conditions normales, de jouer, de se nourrir et de se déplacer d’une région à l’autre, et contraints de vivre dans une situation économique, sociale, psychologique et sanitaire précaire.

8 ‑2 ‑4 Incidence de la guerre sur le psychisme des enfants

487.La guerre qu’Israël a menée contre le Liban a eu de graves conséquences sur le psychisme des enfants, qui sont hantés et effrayés par le bruit des explosions et des avions qui franchissent le mur du son. Ils sont dans un état d’angoisse permanent qui les perturbe et nuit à leur fonctionnement mental. Une conférence donnée dans l’une des universités libanaises au mois de novembre 2003 a montré que 70 % des enfants souffraient de troubles post‑traumatiques liés à la guerre et à ses atrocités.

488.Il y a lieu de mentionner l’existence de quelques programmes de réadaptation sociale et psychologique mis en place par les institutions gouvernementales compétentes et des ONG à l’échelon des familles et de la communauté, pour aider les enfants touchés par le conflit armé à surmonter leurs traumatismes physiques et psychologiques et faciliter leur réinsertion dans la communauté.

Tableau 5

Nombre d’enfants, par région, ayant reçu une aide psychologique dans les centres de réadaptation de 1998 à 2000

Région	Année
1998	1999	2000
Nombre d’enfants	Nombre de consultations	Nombre d’enfants	Nombre de consultations	Nombre d’enfants	Nombre de consultations
Beyrouth	129	899	119	689	132	727
Nabatiyé	66	203	65	201	74	234
Tyr	71	338	53	192	37	168
Total	266	1 440	237	1 082	243	1 129

Source : Centre médico ‑psychologique pour le traitement des enfants touchés par la guerre et la famille, rapport, 1998 ‑2000.

Tableau 6

Nombre d’enfants, par sexe, ayant reçu une aide psychologique dans les centres de réadaptation de 2000 à 2002

Année	Filles	Garçons
Nombre d’enfants	Nombre de consultations	Nombre d’enfants	Nombre de consultations
2000	193	314	114	488
2001	90	400	174	820
2002	84	330	195	904

Source : Centre médico ‑psychologique pour le traitement des enfants touchés par la guerre et la famille, rapport, 2000 ‑2001.

8 ‑2 ‑5 Les enfants et l’ennemi caché: les mines

489.Le territoire libanais n’est plus occupé par les Israéliens à l’exception des Fermes de Shebaa et d’autres localités que le Liban entend reprendre en s’appuyant sur tous les instruments juridiques disponibles. Néanmoins, un autre type d’occupation continue d’exister sur la terre libanaise et à la surface de ses prairies, là où les enfants jouent et s’amusent, et de part et d’autre des routes, et même à quelques mètres des maisons, des écoles et autres bâtiments: des centaines de milliers de mines terrestres ont été dispersées au hasard sur de vastes zones d’habitation, dans des jardins et des terres agricoles, mais aussi des engins explosifs non conventionnels et des bombes à grappe, interdites par les conventions internationales, qui sont un risque pour les enfants et engendrent la mort, l’infirmité, la mutilation et la difformité.

490.Le problème est aggravé par l’existence d’innombrables champs de mines non localisés à ce jour, d’un grand nombre de bombes à grappe et de missiles non explosés disséminés dans des zones habitées, des champs et des jardins où 46 % des accidents se sont produits; en outre, les bombes attirent l’attention des enfants en raison de leurs formes inattendues et variées.

491.Selon le droit international général et les Conventions des Nations Unies en la matière, le problème des mines au Liban met en jeu la responsabilité internationale d’Israël (Conventions de La Haye, de Genève et d’Ottawa).

Tableau 7

Enfants de moins de 18 ans blessés ou tués par l’explosion de mines ou d’autres engins explosifs de 1998 à 2003

Année	Blessés	Tués	Total
1998	5	-	5
1999	6	-	6
2000	14	10	24
2001	15	7	22
2002	7	1	8
2003	1	2	3
Total	48	20	68

Source : Bureau national de l’action antimine, rapport, 1998 ‑2003.

8 ‑2 ‑6 Politique d’expulsion et d’enrôlement forcé

492.Le caractère aléatoire de la captivité et l’enrôlement forcé des enfants de plus de 15 ans pendant la période de l’occupation ont eu pour effets une diminution de la fréquentation et de la réussite scolaires, un manque de soins médicaux et l’apparition de troubles post‑traumatiques ainsi que d’autres difficultés psychologiques et des syndromes névrotiques graves chez les enfants, qui vivaient dans la peur et l’obsession d’être obligés de s’enrôler dans les forces armées. Le droit libanais prévoit qu’aucune personne de moins de 18 ans ne peut être recrutée de force dans l’armée. Il y a lieu de noter que le mouvement de résistance à l’occupation israélienne dans le sud du Liban n’a pas recruté d’enfants de moins de 18 ans.

8 ‑2 ‑7 État de santé des enfants victimes des agressions israéliennes

493.La plupart des enfants libanais ont des problèmes de santé, en particulier ceux qui vivent dans le sud du pays où les bombardements successifs, les tirs de canons et de missiles et les attaques aériennes ont fait un grand nombre de morts et causé beaucoup d’amputations, d’infirmités, d’attaques cardiaques et de troubles psychiques. De même, l’usage d’armes interdites par les règles internationales (armes à uranium appauvri, au phosphore, à grappe, à clous) dans les attaques quotidiennes a conduit à un accroissement du nombre des maladies pulmonaires et neurologiques, des crises cardiaques et autres séquelles à long terme. La situation qui régnait pendant l’occupation israélienne n’a pas permis de soigner les enfants au moment voulu, et ce retard a entraîné la dégradation de l’état de santé, voire la mort, de certains enfants.

8 ‑2 ‑8 Personnes détenues dans les prisons israéliennes, notamment les enfants

494.Pendant la période d’occupation, Israël a placé en détention 18 citoyens libanais de moins de 18 ans, les enfants représentant 3 % de l’ensemble des détenus. La plupart de ces enfants ont souffert ou souffrent encore des maladies chroniques et des infirmités physiques provoquées par la torture, comme indiqué ci‑après:

a)Tortures physiques: Plusieurs formes de tortures physiques ont été appliquées, notamment: coups et violences graves; coups sur le corps immergé dans l’eau; jets simultanés d’eau froide et d’eau brûlante; pendaison à un poteau, les orteils touchant à peine le sol; pendaison la tête en bas; application de chocs électriques sur les parties du corps les plus sensibles; privation de nourriture; privation d’eau potable pendant plusieurs jours; yeux bandés pendant de longues périodes; lancement de grenades lacrymogènes et fumigènes dans les cellules; viols;

b)Tortures psychologiques: Insulter le détenu; faire assister ses parents à la torture; menacer de sévices la femme, la fille ou autre parente du détenu; lui faire entendre les cris de ses amis torturés; menacer de le tuer ou de tuer ses proches.

495.De tels actes constituent des violations flagrantes de la quatrième Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. En outre, des détenus ont été privés du droit de voir leur famille et leurs enfants, et ces derniers ont souffert de l’absence de leur père. Il existe pourtant des lois, des conventions et des accords pour protéger les prisonniers de guerre et les détenus.

Tableau 8

Préjudices corporels subis par les familles des personnes détenues dans les prisons israéliennes

Situation familiale	Pourcentage
Un ou plusieurs membres de la famille décédés	9,8
Un ou plusieurs membres de la famille devenus invalides	4,6
Plusieurs polytraumatisés dans la famille	9,8
Un ou plusieurs membres de la famille blessés	7,6
Total	31,8

Source : Rapport de la défense civile, Organisation islamique pour la santé, 1999.

496.Israël applique aux prisonniers de guerre les lois qui étaient en vigueur à l’époque du mandat britannique sur la Palestine et qui autorisent la détention administrative. En outre, il refuse d’appliquer la troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre aux détenus et aux groupes de résistance, violant ainsi ouvertement les règles et dispositions du droit international relatif aux droits de l’homme selon lesquelles les prisonniers de guerre ont droit en toute circonstance à être traité avec humanité, et tous ont le droit au respect de leur personne et de leur honneur, de leur vie de famille, de leurs convictions religieuses, de leurs coutumes et de leurs traditions.

497.Le droit international impose aux auteurs de tels actes qui causent à autrui un tort et un préjudice d’assumer leurs responsabilités et de verser des réparations pour les dommages subis.

498.Le Gouvernement libanais continue de s’occuper des prisonniers de guerre libérés par les Israéliens en leur attribuant une allocation financière mensuelle, versée par le Conseil du Sud, en plus des autres services sociaux et sanitaires fournis par les ministères compétents, notamment le Ministère des affaires sociales. Il convient de noter que ce dernier a réalisé une enquête sur les besoins des anciens détenus et de leur famille en vue de leur apporter l’aide dont ils ont besoin.

499.En outre, le Gouvernement libanais a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui a été soumis au Conseil parlementaire pour ratification.

8.3 Administration de la justice pour mineurs

8-3-1 Mesures législatives applicables aux enfants en conflit avec la loi ou en danger

500.Le Parlement libanais a adopté la loi no422 relative à la protection des mineurs en conflit avec la loi ou en danger le 6 juin 2002. Cette loi se caractérise par l’introduction de mesures d’éducation et de réadaptation qui remplacent l’emprisonnement et par la mise en place d’un système global de protection des mineurs, en particulier ceux qui risquent de sombrer dans la délinquance. Elle continue de susciter une polémique dans la société civile qui considère que certains articles ne sont pas conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant.

501.La nouvelle loi est fondée sur le droit des mineurs d’être traités avec dignité et respect et a pour objectif la réinsertion de l’enfant:

a)«Les mineurs ont besoin de recevoir une assistance spéciale leur permettant de retrouver un rôle normal dans la société, compte tenu en toutes circonstances de leur intérêt afin de les protéger de la délinquance. En outre, ils doivent bénéficier d’un traitement équitable et humain, et les procédures de poursuites, d’enquête et de jugement sont soumises à des règles spéciales reposant sur la recherche de solutions amiables et l’application de mesures autres que la privation de liberté. Les juges jouissent d’une très large faculté discrétionnaire dans le cadre de la loi et de la compétence qui leur est attribuée par le droit pénal général, en vertu duquel les mesures privatives de liberté ne doivent être prononcées qu’en dernier recours et les mineurs ne peuvent être emprisonnés avec les adultes. Les juges pour enfants ont pour attribution d’instruire les affaires de mineurs et d’appliquer la loi, tandis que les ministères compétents garantissent les moyens nécessaires à l’application de la loi.» (art. 2);

b)Les mesures et les sanctions applicables aux mineurs comprennent à la fois des mesures non privatives de liberté (admonestation, mise à l’épreuve, protection, liberté surveillée, travail d’intérêt général, réparation du préjudice subi par la victime) − certaines ONG considèrent que les travaux d’intérêt général ou visant à réparer le tort causé à la victime portent atteinte à la dignité des mineurs et à leur droit à une protection − et des mesures privatives de liberté (rééducation et redressement) et des peines atténuées, en plus des mesures de précaution (art. 5). En en décidant, le juge doit tenir compte de l’âge du mineur au moment du délit et motiver sa décision (Code: 6).

8-3-1.1 Mineurs en conflit avec la loi

502.Le premier élément notable de la loi est que l’expression «mineurs délinquants» est remplacée par «mineurs en conflit avec la loi», ce qui gomme la notion de délinquance. La loi spécifie l’âge minimum de la responsabilité pénale: «7 ans révolus au moment de la commission du délit» (art. 3). Les organisations de la société civile militent en faveur d’une élévation de cet âge minimum.

503.La nouvelle loi étend la notion de mesures non privatives de liberté à certaines mesures éducatives et de réinsertion. Les mesures de privation de liberté ont été dissociées de la notion de châtiment en les séparant des sanctions atténuées. La loi dispose expressément que la peine de prison ne doit être prononcée qu’à titre exceptionnel et seulement à l’encontre des mineurs de 15 à 18 ans, étant entendu que même dans ce cas le juge pour enfants peut prendre les mesures les plus adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant.

504.En ce qui concerne les peines atténuées, la peine est réduite de moitié, y compris l’amende en cas de délit; pour les crimes graves passibles de la peine de mort ou d’une longue peine d’emprisonnement et de travaux forcés, la peine est réduite à cinq à quinze ans d’emprisonnement; pour d’autres crimes graves, elle est réduite de moitié. La peine est purgée dans un établissement disciplinaire (inexistant) ou dans une prison pour mineurs, selon la décision du juge (art. 15).

505.La loi no 422 a créé une commission judiciaire spécialisée indépendante chargée d’examiner les dossiers des mineurs en conflit avec la loi; elle en fixe la compétence et l’étendue des pouvoirs et arrête les règlements et procédures des procès (art. 30, 31 et 32).

506.Afin d’éviter que des verdicts contradictoires soient rendus dans les affaires où des mineurs et des adultes participent à la commission d’un même délit, les procédures judiciaires de droit commun sont appliquées au mineur pour ce qui est de l’établissement de la responsabilité, de l’incrimination et des obligations civiles, après quoi le tribunal pour enfants prononce la sentence sur la base de l’audition du mineur et impose les mesures prévues par la loi (art. 33). Il était fréquent que les adultes incitent les mineurs à se déclarer responsables des infractions puisque les peines que ceux‑ci encouraient étaient plus clémentes. En outre, les nouvelles procédures établies par les articles précités exemptent les mineurs de la double sanction que pourraient engendrer des procès distincts. Toutefois, les ONG demandent la modification de l’article susmentionné, estimant qu’il n’est pas acceptable que les mineurs soient soumis aux mêmes procédures pénales que les adultes.

507.La loi spécifie les conditions à respecter lors des interrogatoires et des enquêtes concernant les mineurs. Elle établit que la personne compétente doit aviser immédiatement les parents du mineur ou la personne qui en a la garde ou la responsabilité et demander à un représentant des services sociaux d’être présent dès le début de l’interrogatoire (art. 34), et informer le mineur de la procédure d’enquête ou du déroulement du procès par l’intermédiaire des personnes susmentionnées, ainsi que le mineur lui‑même ou un tuteur ad hoc spécialement désigné par le tribunal aux fins du procès (art. 36).

508.La loi prévoit aussi qu’à tous les stades de la procédure, la vie privée du mineur doit être respectée:

a)Les procès de mineurs se tiennent à huis clos; ne sont présents que les mineurs et les personnes autorisées;

b)Le verdict est prononcé en public;

c)Les procédures de suivi et d’enquête sont confidentielles (art. 40);

d)Avant de prononcer le verdict, le tribunal est tenu de faire établir par le représentant des services sociaux un rapport contenant tous les renseignements nécessaires et des suggestions concernant la peine la plus appropriée dans l’intérêt supérieur du mineur et aux fins de sa réinsertion sociale (art. 42);

e)La présence d’un avocat au cours du procès est obligatoire (art. 42);

f)Le mineur peut être dispensé de comparaître à l’audience lorsque l’on estime que son intérêt l’exige (art. 43);

g)Les peines ou mesures sont confondues si plusieurs verdicts ont été rendus (art. 47);

h)Il est interdit de diffuser la photo du mineur ou de mêler les médias à l’enquête (art. 48);

i)Il est interdit d’inscrire les sentences prononcées ou les mesures prises dans les registres correspondants (art. 50).

8 ‑3 ‑1.2 Mineurs en danger

509.La loi précédente sur les mineurs ne comprenait que deux articles (art. 26 et 27) relatifs aux enfants des rues et aux enfants se livrant à la mendicité; la nouvelle loi marque une grande avancée en consacrant un chapitre particulier aux mineurs en danger (chap. 3), qui prévoit les procédures applicables à tous les mineurs quel que soit leur âge (art. 24), lesquels sont considérés en danger dans les cas suivants:

a)Les mineurs sont dans une situation qui les expose à la violence ou met en péril leur santé, leur sécurité, leur moralité ou les conditions de leur éducation;

b)Les mineurs sont susceptibles de subir des sévices sexuels et des violences physiques au‑delà de ce qui est culturellement acceptable en tant que mesure de discipline n’entraînant pas de souffrances. Les ONG, en particulier celles qui militent pour les droits de l’homme, demandent que cet article soit modifié de manière à interdire toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris celles considérées comme acceptables par l’opinion;

c)Les enfants se livrent à la mendicité ou au vagabondage (art. 25).

510.Un élément important de la nouvelle loi est qu’elle confère aux mineurs le droit de porter plainte auprès des autorités compétentes. Il s’ensuit que le juge a le droit d’intervenir sans délai dans les affaires qui l’exigent, étant entendu que toutes les conditions requises par la loi sont respectées. Le fait que des personnes qui, par leur fonction, ont connaissance de dangers menaçant des mineurs informent les autorités compétentes n’est pas considéré comme une violation du secret professionnel.

511.Après avoir entendu le ou les parents du mineur concerné, le juge devrait autant que possible laisser l’intéressé dans son milieu habituel, en chargeant une personne ou une institution sociale de superviser, conseiller et orienter les parents ou les tuteurs et de les aider à élever l’enfant, puis de faire rapport sur l’évolution de la situation. Le juge a le pouvoir de décider de laisser ou non le mineur dans son milieu et de lui imposer, ou d’imposer aux personnes qui en ont la charge, certaines obligations, par exemple celle d’aller à l’école, de se rendre dans un organisme spécialisé médical ou social ou d’entreprendre une formation professionnelle. Le juge a le droit de faire appliquer ces mesures si le mineur a l’habitude de se conduire de manière indisciplinée, et à la demande ou sur plainte du représentant des services sociaux (art. 27).

8 ‑3 ‑2 Les administrations publiques et les organismes du secteur privé dans la justice pour mineurs

8 ‑3 ‑2.1 Les administrations publiques

a ) Le Département de la protection des mineurs du Ministère des affaires sociales

512.Les attributions de ce département sont les suivantes:

a)Proposer des plans, programmes, projets, politiques et lois pour lutter contre la délinquance juvénile;

b)Mettre en œuvre les programmes et projets conçus par le Ministère;

c)Promouvoir la création d’institutions et de centres destinés à accueillir les jeunes délinquants, et assurer la formation, l’éducation et la réinsertion de ces derniers. Collaborer avec ces institutions et ces centres afin d’atteindre les objectifs fixés;

d)Coordonner l’action en faveur de la jeunesse des administrations publiques spécialisées, des institutions et des organisations locales et internationales, conformément aux lois et règlements en vigueur;

e)Collaborer avec les établissements d’enseignement à l’organisation d’activités périscolaires dans les écoles, les clubs et le mouvement scout, les inciter à mettre en place des programmes de sensibilisation à l’intention des jeunes et donner à ceux‑ci une éducation civique appropriée.

513.Le Ministère des affaires sociales entreprend de mettre en place un système de contrats spéciaux avec des ONG et des institutions spécialisées s’occupant des jeunes en danger; ces contrats définiraient les droits et obligations de chaque partie.

514.N. B. Il y a lieu de mentionner qu’en vertu de la loi no 422 du 6 juin 2002 relative aux mineurs en conflit avec la loi ou en danger la responsabilité des mineurs délinquants a été transférée au Ministère de la justice, tandis que le Ministère des affaires sociales reste compétent pour les aspects liés à la prévention, en coopération avec les administrations compétentes.

b ) Le Département des mineurs du Ministère de la justice

515.Les principales attributions de ce département sont les suivantes:

a)Organiser les activités se rapportant aux mineurs conformément à la loi applicable;

b)Mettre en place un système central d’information permettant de suivre le progrès des affaires judiciaires;

c)Établir des statistiques annuelles sur la situation des mineurs délinquants;

d)Surveiller et éliminer tout ce qui porte atteinte à l’intérêt supérieur des mineurs;

e)Élaborer les plans de prévention et de réinsertion nécessaires et en contrôler la mise en œuvre;

f)Assurer la coordination avec les ministères concernés par les affaires des mineurs et les ONG agréées par le Ministère de la justice.

c) Direction générale des Forces de sécurité intérieure − Ministère de l’intérieur et des municipalités

i ) Les agents de police judiciaire adjoints

516.Ces agents sont, pour les mineurs, le premier contact avec les autorités, dans le cadre de l’enquête préliminaire lorsque les mineurs ont enfreint le droit pénal et pendant les auditions lorsque les mineurs sont les victimes. Leurs principales responsabilités sont les suivantes:

a)Convoquer obligatoirement un représentant des services sociaux à l’interrogatoire du mineur, lequel ne peut commencer en son absence;

b)S’abstenir de maltraiter, menacer ou insulter les mineurs avant, pendant et après l’interrogatoire;

c)Garantir le secret de l’enquête.

ii) La police pénitentiaire

517.La police pénitentiaire, au sein des Forces de sécurité intérieure, assure aux mineurs arrêtés et condamnés des conditions leur permettant de construire une vie meilleure à leur sortie de prison. Ses principales attributions sont les suivantes:

a)Mettre en œuvre des programmes de réinsertion fondés sur la sensibilisation et l’éducation des mineurs délinquants et proposer des programmes de formation professionnelle en collaboration avec des ONG;

b)Veiller à ce que les détenus vivent dans des conditions appropriées et respectueuses de leur dignité;

c)Faire en sorte que les mineurs détenus soient séparés des adultes.

518.En dépit des procédures susmentionnées, la présence de jeunes hommes dans le quartier des mineurs de la prison de Roumieh est considérée comme contraire à l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’intérêt supérieur des mineurs, qui devraient plutôt être placés dans des centres de correction ou de réinsertion. En outre, les ONG demandent la création d’une police spéciale pour les mineurs, qui serait composée majoritairement de femmes.

d ) Le Comité d’aide juridictionnelle du Syndicat des avocats

519.Ce Comité assure le respect du droit à la défense de tout mineur qui n’a pas les moyens financiers de retenir les services d’un avocat, ou dont les parents n’ont pas confié la défense à un avocat, délibérément ou par ignorance ou indifférence ou en raison de leur absence (décès ou présence dans un autre pays) (voir tableau 7, appendice 6).

8 ‑3 ‑2.2 ONG et institutions s’occupant des mineurs en conflit avec la loi ou en danger

520.Des ONG fournissent des services particuliers aux mineurs en conflit avec la loi ou en danger (garçons et filles). Il convient de noter que seule une organisation spécialisée s’occupe de suivi judiciaire, de protection juridique, de réinsertion et de redressement. Les autres organisations assurent des programmes de réadaptation et de soins et des cours de formation professionnels dans leurs centres.

8 ‑3 ‑3 Programmes de réinsertion, activités de formation et projets et plans pour l’avenir

8 ‑3 ‑3.1 Activités de formation à l’intention des jeunes travailleurs

521.Depuis 1999, le Bureau des Nations Unies pour la prévention du crime, en coopération avec le Département des mineurs du Ministère de la justice, les Forces de sécurité intérieure du Ministère de l’intérieur et des municipalités et l’Université Saint‑Joseph, a organisé plusieurs ateliers de formation et des conférences et cours spécialisés concernant la justice pour les mineurs ainsi que les mesures éducatives de substitution, le droit international et la manière de traiter les mineurs au stade de l’enquête préliminaire et pendant leur incarcération. Ces activités de formation sont destinées aux membres de la police et des Forces de sécurité intérieure, aux juges, aux avocats et aux travailleurs sociaux (voir appendice 7).

8 ‑3 ‑3.2 Le quartier des mineurs à la prison de Roumieh

522.En ce qui concerne la répartition des mineurs en conflit avec la loi détenus dans le quartier des mineurs de la prison de Roumieh, voir le tableau 8, appendice 6.

Tableau 9

Programmes de réinsertion et services mis en place

Programmes de réinsertion	Type de services	Groupes visés (objectifs)
Éducatifs	Cours d’alphabétisation, soutien scolaire, apprentissage des langues étrangères et de l’informatique	Adolescents, en fonction de leur niveau d’instruction
Professionnels	Formation professionnelle, ateliers de fabrication	Cours d’électricité, de coiffure, de mécanique automobile et carrosserie; industrie du cuir et du bois et formation agricole
Culturels	Bibliothèque et groupes de soutien personnel	Débats avec les mineurs sur des sujets sociaux, juridiques, comportementaux et culturels
Récréatifs	Sport, cinéma et fêtes	Pratique du sport une fois par semaine; projection de films vidéo de divertissement et organisation de quatre fêtes par an (à caractère culturel, sportif ou récréatif)

Source : Brochure intitulée Mes droits et mes devoirs , administration du quartier des mineurs à la prison de Roumieh, OCDPC.

Tableau 10

Programmes de suivi et de soins

Programmes	Organisme d’exécution	Destinataires	Type de services et fréquence
Suivi juridique	Service social	Mineurs arrêtés et condamnés	Rapports sur la situation des mineurs et demandes de libération
			Rapports aux tribunaux et demandes de réduction de peine
Suivi médical	Service médical	Tous les mineurs	Examens médicaux de dépistage de la tuberculose et du sida (dans les 24 heures qui suivent l’arrivée des mineurs)
			Examen des mineurs malades (deux fois par semaine)
			Fourniture de médicaments par le centre médical (ou les parents)
Organisation de la journée	− Promenades	Tous les mineurs	Sorties trois fois par semaine
− Visites de la famille		Quatre fois par semaine (entretien face à face)
− Toilette		Chaque jour
Démarches d’admission	Réception Supervision Orientation	Tous les mineurs	Formulaire rempli par le travailleur social Après contrôle, aiguillage des mineurs vers des programmes de réinsertion

Source : Brochure Mes droits et mes devoirs , administration du quartier des mineurs à la prison de Roumieh, OCDPC.

8 ‑3 ‑3.3 Institut de rééducation

523.L’institut de rééducation accueille les mineurs en conflit avec la loi, prévenus et condamnés, de 12 à 18 ans. Les programmes existants sont les suivants:

a)Formation professionnelle: électricité, menuiserie, couture et cuisine;

b)Sport: éducation physique, volley‑ball, basket‑ball, football et danse;

c)Éducation: alphabétisation;

d)Programmes culturels: bibliothèque, débats et soutien personnel;

e)Suivi social avec les parents et les mineurs;

f)Visites, promenades et camps d’été.

8 ‑3 ‑3.4 Protocole d’accord entre le Ministère de la justice et le Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime

524.Le Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, en coordination avec le Ministère de la justice, a élaboré un projet d’assistance technique axé sur la refonte de la justice pour mineurs, intitulé «Aide au système de la justice pour mineurs au Liban». Ce projet vise à renforcer les capacités institutionnelles de la justice pour enfants, en mettant l’accent notamment sur la réinsertion des mineurs en conflit avec la loi et la protection judiciaire des mineurs victimes ou en danger. Les composantes de ce projet, mises en œuvre dans le cadre d’un plan d’action tripartite, sont les suivantes:

a)Mise à jour des lois relatives à la justice pour mineurs;

b)Mise en place et exécution des activités conçues par le Département des mineurs;

c)Affectation de professionnels dans le domaine de la justice pour mineurs (juges, travailleurs sociaux, éducateurs, personnel pénitentiaire);

d)Contribution au processus de réforme de la justice pour mineurs conforme aux critères adoptés par les Nations Unies dans les domaines de la réinsertion et de la discipline.

525.À la fin du plan triennal, un projet complémentaire a été mis en route, qui comprenait les deux phases suivantes:

a)Phase I: Renforcement des capacités institutionnelles pour les filles mineures en conflit avec la loi (novembre 2002‑octobre 2003) (voir tableau 9, appendice 6);

b)Phase II: Établissement d’un cadre concret pour la protection juridique des mineurs. Prévention de la récidive: suivi de la réinsertion sociale des mineurs (octobre 2004‑décembre 2004).

8 ‑3 ‑4 Mesures administratives et législatives de surveillance des violations

526.À ce jour, le Liban ne s’est pas doté d’un mécanisme spécialement conçu pour surveiller les violations des droits de l’enfant en général; toutefois, le Département des mineurs du Ministère de la justice assure le traitement des plaintes reçues, en particulier celles liées aux poursuites, aux arrestations et aux procédures judiciaires, et les transmet aux autorités compétentes. En outre, la nouvelle loi no 422 charge spécifiquement l’Union pour la protection de l’enfance au Liban, à travers ses représentants sociaux, d’assurer le suivi des plaintes ou des affaires dont elle a connaissance par l’intermédiaire des ONG et des juridictions spécialisées, dans le cadre du mécanisme pertinent.

8 ‑3 ‑5 Analyse des données statistiques

527.La plupart des mineurs ayant été jugés par les tribunaux pour enfants dans les six gouvernorats sont des garçons, et leur nombre varie selon les gouvernorats et les années. Les statistiques font apparaître une diminution des affaires portées devant les autres juridictions; aucune affaire n’a été jugée par les juridictions militaires (voir tableau 1, appendice 6).

528.La plupart des mineurs qui ont été jugés sont des Libanais, suivis par des Syriens, puis des Palestiniens, et leur nombre augmente au fil des ans. (Les mineurs libanais représentaient 49,5 % du total des mineurs en 1999; ce taux a atteint 55,1 % en 2000, 67,3 % en 2001 et 64,4 % en 2002.) Cela démontre une augmentation constante de la délinquance juvénile (voir tableau 2, appendice 6).

529.Il convient de noter que la plupart des délits commis par les mineurs traduits en justice sont des «vols et vols qualifiés» (40,2 % en 1999, 39,3 % en 2000, 31,7 % en 2001 et 25,5 % en 2002); viennent ensuite la contrefaçon et la violence, puis, dans une moindre mesure, les meurtres, les viols et les atteintes à la pudeur (2,1 % en 1999, 1,8 % en 2000, 1 % en 2001 et 1,2 % en 2002) (voir tableau 3, appendice 6).

530.La plupart des mesures qui ont été prises par les tribunaux pour enfants au cours des dernières années l’ont été en application du décret législatif no 119/83. Elles concernaient la protection, la rééducation, la supervision sociale, les amendes et les peines d’emprisonnement. En 1999, le taux des mineurs emprisonnés était de 5,33 %, et dans 11,8 % des cas, la peine n’excédait pas deux mois. Si la proportion des mesures non privatives de liberté (amende, mesures de protection, de rééducation, de supervision sociale et acquittement) était de 51,9 %, l’étude des tendances apparues au cours des années suivantes, en particulier en 2002, à la suite de l’adoption de la loi no 422, montre une évolution et fait apparaître que 62,7 % des mesures prises étaient non privatives de liberté (blâme, amende, supervision sociale, acquittement et remise de l’enfant aux parents), tandis que la proportion des peines d’emprisonnement était de 20,8 % (voir tableau 4, appendice 6).

531.Il ressort du tableau 11 (appendice 5) que la plus grande partie des jeunes délinquants ayant commis des délits (61,5 % en 1999, 65,8 % en 2000, 86,7 % en 2001 et 88 % en 2002) avaient moins de 18 ans et étaient généralement âgés de 15 à 18 ans (54,6 % en 1999, 58,6 % en 2000, 57,2 % en 2001 et 78,7 % en 2002). S’agissant du groupe des 19‑30 ans, les résultats montrent qu’une certaine proportion d’entre eux (16,2 % en 1999, 15,3 % en 2000, 13,3 % en 2001 et 12 % en 2002) font toujours l’objet de poursuites judiciaires devant les tribunaux pour enfants pour des infractions commises lorsqu’ils étaient mineurs; cette situation est révélatrice de l’extrême lenteur du système judiciaire libanais, qui est due au manque de juges.

532.En outre, le tableau 6 fait apparaître que, parmi les mineurs arrêtés, le pourcentage des récidivistes est faible (0,9 % en 1999, 1 % en 2000, 18,7 % en 2001 et 19,5 % en 2002), ce qui démontre l’efficacité des mesures de prévention.

8 ‑3 ‑6 Données relatives aux affaires de mineurs en conflit avec la loi

533.En 1999, le délai moyen d’obtention d’un jugement était de 235 jours. Le délai moyen entre la commission de l’infraction et le début du procès était de 849 jours pour les délits et 922 jours pour les crimes.

534.En 2000, le délai moyen d’obtention d’un jugement était de 622,2 jours. Le délai moyen entre la commission de l’infraction et le début du procès était de 207 jours pour les délits et 606 jours pour les crimes.

535.En 2001, le délai moyen d’obtention d’un jugement était de 135 jours. Le délai moyen entre la commission de l’infraction et le début du procès était de 211 jours pour les délits et 579 jours pour les crimes.

536.En 2002, le délai moyen d’obtention d’un jugement était de 219 jours. Le délai moyen entre la commission de l’infraction et le début du procès était de 197 jours pour les délits et 681 jours pour les crimes.

8 ‑4 Travail des enfants

8 ‑4 ‑1 Introduction

537.Le problème du travail des enfants a beaucoup retenu l’attention ces dernières années, aussi bien au niveau du Gouvernement qu’à celui des organisations non gouvernementales et internationales. Cette sensibilisation accrue s’est traduite par des efforts ciblés portant sur plusieurs questions susceptibles d’atténuer ce problème, en particulier les suivantes:

a)L’alignement des lois et des règlements concernant le travail des enfants sur les conventions internationales et les protocoles ratifiés par le pays;

b)L’adoption de mesures appropriées et l’exécution de programmes sanitaires, sociaux et éducatifs pour continuer à éliminer le travail des enfants et soustraire dès que possible les enfants qui travaillent aux pires formes de travail des enfants;

c)La réalisation d’études scientifiques pour cerner les caractéristiques du problème, ses dimensions et ses causes;

d)L’organisation et le suivi de conférences et d’ateliers locaux et internationaux visant à remédier au problème, à trouver des solutions et à prendre les mesures appropriées;

e)La formation du personnel concerné par les questions liées au travail des enfants, à savoir les inspecteurs du travail, de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que les forces de sécurité intérieures et la défense civile.

8 ‑4 ‑2 Mesures législatives et ratification des conventions arabes et internationales relatives au travail des enfants de 1998 à 2003

538.La législation libanaise sur le travail des enfants a considérablement évolué, même s’il existe encore de nombreuses lacunes quant à son niveau d’application. La ratification par le Gouvernement libanais des Conventions de l’OIT et des Conventions arabes en la matière a indéniablement suscité ce progrès.

539.Le Liban a ratifié la Convention de l’OIT no 136 concernant la protection contre les risques d’intoxication dus au benzène, le 25 octobre 1999. En application de cette convention, le Gouvernement a pris diverses mesures techniques qui garantissent une protection efficace des travailleurs exposés au benzène et à ses dérivés et permettent au service d’inspection du Ministère du travail de suivre de près les infractions commises par les employeurs. En cas d’emploi de jeunes de moins de 18 ans, donc de violation des dispositions de la Convention, et de maintien de l’enfant dans cet emploi dans les 19 jours suivant la dénonciation des faits, ce service saisit le Procureur général.

540.Le Liban a également ratifié la Convention de l’OIT no 182 et approuvé l’application de la Recommandation no 190 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination le 2 août 2001, et il a identifié les types de travaux dangereux qui nuisent à la santé, à la sécurité et à la moralité des enfants et les lieux de travail dangereux.

541.Le 5 juin 2002, le Liban a ratifié la Convention de l’OIT no 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, en vertu de laquelle cet âge ne peut être inférieur à celui de la fin de la scolarité obligatoire et, en tout état de cause, inférieur à 15 ans.

542.Le Liban a aussi signé les Conventions arabes nos 1 et 18 en date du 24 mai 2000 concernant respectivement les conditions de travail des enfants de moins de 12 ans et les dimensions du travail des enfants traitées dans les Conventions de l’OIT.

543.En ce qui concerne la législation libanaise, et après l’adoption de la loi no 536 du 24 juillet 1996 portant modification des articles 21, 22 et 23 du Code du travail, le décret no 700, en date du 25 mai 1999, a interdit l’emploi des enfants de moins de 16 ou 17 ans à des travaux dangereux qui menacent leur vie, leur santé et leur moralité du fait des conditions dans lesquelles ils sont exécutés. Une liste des travaux dangereux, classés par type de danger selon qu’ils affectent la vie, la santé, la moralité et l’équilibre psychologique, est annexée au décret. En outre, l’article 23 a été modifié la même année, le 4 juin 1999, de manière à limiter le temps de travail quotidien à 6 heures pour les moins de 18 ans, à leur accorder une période de repos, qui ne peut être inférieure à 13 heures d’affilée entre deux périodes de travail, ainsi que des congés payés annuels d’une durée minimum de 21 jours, et à interdire catégoriquement aux employeurs de leur faire faire des heures supplémentaires ou de les faire travailler durant leur temps de repos quotidien et hebdomadaire ou pendant les vacances ou les jours fériés lorsque le lieu de travail est fermé. En outre, il est interdit de faire travailler les enfants de nuit, c’est‑à‑dire de 19 heures à 7 heures. L’article 25 du Code du travail, portant sur l’exploitation du travail des enfants par des organismes philanthropiques, a aussi été modifié. Le décret no 3273 du 26 juin 2000 porte sur l’inspection du travail.

8 ‑4 ‑2.1 Loi sur les sanctions

544.Le décret no 3273 du 26 juin 2000 confie au personnel des services d’inspection, de prévention et de sécurité du Ministère du travail la tâche de veiller à l’application des lois, décrets et règlements relatifs aux conditions et à l’environnement de travail ainsi qu’à la protection des employés dans l’exercice de leurs fonctions, notamment à celles des dispositions des conventions internationales sur le travail et en particulier des Conventions de l’OIT nos 182 et 138 qui prévoient expressément l’imposition de sanctions appropriées. Le personnel de ces services est habilité à contrôler les infractions aux dispositions du Code du travail et des règlements d’application qui s’y rapportent. La notification de l’infraction fait foi, jusqu’à preuve du contraire. Toutefois, le nombre d’inspecteurs du travail est manifestement insuffisant et l’équipe d’inspection du Ministère n’est pas opérationnelle. De plus, les emplois non déclarés ne font pas l’objet d’inspections.

545.Bien que la loi no 173 du 14 février 2000 multiplie par 25 l’amende imposée pour chaque infraction au Code du travail, la ratification de la Convention de l’OIT no 182 obligera le Liban à examiner de près les sanctions prévues dans les lois en vigueur pour assurer qu’elles sont efficaces et constituent un véritable frein pour les auteurs de violations de ces dispositions, ainsi que de celles du Code du travail et des autres instruments arabes et internationaux qu’il a ratifiés.

8 ‑4 ‑2.2 Projet de modification du Code du travail

546.Conformément à la décision ministérielle no 3/1 du 11 janvier 2001, le Ministère du travail a créé une commission tripartite composée de représentants du Gouvernement, des employeurs et des employés qui est chargée d’examiner le Code du travail et de le modifier ainsi que la proposition de loi présentée le 14 novembre 2000 par le député Ayoub Hmayed (commission de révision des lois). En collaboration avec divers partenaires et acteurs du secteur public et des ONG qui luttent contre le travail des enfants, le Ministère a ensuite mis au point un projet de loi portant modification du Code du travail qui a été présenté au Conseil des ministres en mai 2002, avant d’être renvoyé au Parlement pour approbation.

547.Ce projet de loi récent introduit plusieurs amendements qui actualisent les lois en vigueur sur le travail des enfants. Tous les amendements visent à assurer la protection des droits, la santé et la sécurité au travail de l’enfant, conformément aux dispositions des conventions arabes et internationales pertinentes, en particulier des Conventions nos 138 et 182 et de la Recommandation no 190 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et de la Convention arabe no 18 sur l’emploi des jeunes.

548.Les principaux amendements proposés dans ce texte sont les suivants:

a)Porter de 13 à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi, conformément aux dispositions de la Convention no 138 de l’OIT, afin qu’il ne soit pas inférieur à l’âge de la fin des études primaires obligatoires;

b)Fixer à 6 heures par jour la durée maximale du travail des moins de 18 ans, avec 1 heure de pause lorsque la période de travail est supérieure à 4 heures consécutives;

c)Arrêter les modalités d’exécution et conditions particulières du travail (examens médicaux, pauses, congés, salaire approprié proportionnel au nombre d’heures travaillées et au type d’emploi, etc.): insister sur le fait qu’un mineur ne peut être employé avant d’avoir passé une visite médicale approfondie attestant qu’il est en état d’accomplir le travail demandé, et qu’il doit ensuite effectuer une visite annuelle permettant de vérifier qu’il n’est pas exposé à des dangers nuisant à sa santé et de faire une comparaison avec la visite médicale initiale. Il s’agit de mettre en place un système de visites médicales régulières destinées à vérifier l’aptitude à exercer certaines professions nuisibles à la santé, jusqu’à ce que le mineur atteigne l’âge de 21 ans;

d)Proposer l’insertion d’un article imposant aux employeurs de former leurs jeunes employés aux méthodes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d’en contrôler l’application et de veiller à ce qu’elles s’appliquent aux jeunes;

e)Proposer l’insertion d’un article qui oblige les employeurs à déclarer leurs jeunes employés à la Caisse nationale de sécurité sociale;

f)Proposer divers articles portant sur le salaire minimum et l’adéquation du salaire aux heures travaillées et au type d’emploi.

8 ‑4 ‑3 Mesures administratives, sociales et éducatives visant à protéger les enfants de l’exploitation économique dans le secteur public et la société civile et à l’échelle internationale

549.De nombreux programmes de lutte contre le travail des enfants ont été exécutés, tant au niveau de l’État par les ministères concernés qu’au niveau de la société civile. De plus, les acteurs locaux et les organisations internationales collaborent et coopèrent actuellement dans le cadre de programmes et de stratégies visant à abolir progressivement le travail des enfants.

8 ‑4 ‑3.1 Rôle du Gouvernement dans la lutte contre le travail des enfants

a) Ministère du travail

550.Suite à la publication du rapport national sur la situation des enfants qui travaillent, à la Conférence nationale sur le travail des enfants qui s’est tenue à Beyrouth en 1998 et au lancement de la Stratégie nationale pour l’abolition du travail des enfants, organisées à l’initiative du Ministère du travail en collaboration avec l’OIT, le Ministère a invité l’OIT‑IPEC (Programme international pour l’abolition du travail des enfants) à mettre en œuvre le projet visant à abolir le travail des enfants. Conformément à la décision ministérielle no 13/1 du 11 février 1998, il a donc créé à cette fin un comité composé de représentants de tous les ministères concernés, du Conseil supérieur pour l’enfance, d’ONG et d’organisations d’employeurs et d’employés, qui est chargé de conseiller le Gouvernement en matière de politique relative au travail des enfants et de surveiller l’exécution du plan d’action pour l’abolition du travail des enfants qui a été établi en 1997.

551.En 2000, le Gouvernement libanais et l’OIT ont signé un mémorandum d’accord scellant leur coopération aux fins de la mise en place de conditions permettant aux autorités de prévenir, limiter et réglementer le travail des enfants et de conduire progressivement à son abolition. Conformément aux dispositions de cet accord, le Ministère du travail, se fondant sur la décision ministérielle no 55/1 du 4 mai 2001, a créé un comité dont la tâche est de planifier et d’élaborer des projets, des programmes et des plans, et d’en assurer le suivi, dans le but de promouvoir l’instauration de conditions permettant au Gouvernement d’appliquer le contenu de l’accord, en coordination avec l’OIT et l’IPEC, ce dernier étant l’instance directement concernée par l’abolition du travail des enfants, et en collaboration avec d’autres organisations internationales spécialisées et des ONG locales.

552.Le Ministère du travail, avec l’OIT‑IPEC, a organisé une série de conférences et d’ateliers de formation destinés à la sensibilisation et au développement des capacités du personnel du Ministère chargé de l’application des lois relatives au travail des enfants et de la gestion de l’unité de lutte contre le travail des enfants qui a été créée en novembre 2001 en collaboration avec l’IPEC. Il a chargé un coordonnateur, secondé par un adjoint, de gérer cette unité. Le personnel de l’unité ainsi que six autres employés du Ministère, dont des inspecteurs du travail, des ingénieurs et des médecins, ont participé à plusieurs ateliers de formation.

553.Le Ministère du travail propose des modifications de la législation du travail dans un effort permanent pour l’adapter et l’harmoniser avec les conventions internationales pertinentes ratifiées par le Liban. C’est dans cet esprit qu’il a proposé en 2002 des modifications à la loi sur le travail des enfants. Il convient de noter que le Ministère a créé un comité chargé de l’application des droits des travailleurs handicapés conformément au décret no 7603 paru le 12 mars 2002.

554.En outre, le Ministère exerce des fonctions de contrôle en vérifiant que le droit du travail est respecté par l’intermédiaire de son service d’inspection pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les services d’inspection administratifs et techniques du Ministère enquêtent sur les conditions de travail des enfants pour veiller à ce que ceux‑ci soient soustraits des pires formes de travail des enfants, en coordination avec les acteurs concernés (Ministère des affaires sociales, Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, ONG, etc.), et trouver les solutions adéquates pour chaque enfant. Des ateliers de formation ont donc été organisés à l’intention des inspecteurs du travail, des travailleurs sociaux, des forces de sécurité intérieures et générales (se reporter au paragraphe qui traite des principales conférences et ateliers de formation sur le travail des enfants).

555.Par le biais de son département des enquêtes et des affaires relatives au travail, le Ministère enquête sur toute plainte qui lui est adressée concernant le travail des enfants. Une fois les plaintes vérifiées, il appartient aux inspecteurs du travail de prouver l’infraction en se fondant sur les lois en vigueur.

556.Le département de la formation professionnelle du Ministère assure une formation appropriée aux enfants qui travaillent (à partir de 14 ans). Cette formation est organisée par le Centre national de formation professionnelle dans ses antennes de Dekwaneh et de Hadath. Chaque cycle de formation dure six mois et concerne diverses spécialisations comme la mécanique automobile et l’électricité, l’électronique, l’électricité générale, le chauffage et la climatisation, la plomberie ou l’informatique.

557.Il existe également trois unités mobiles de formation dotées de camions équipés qui se rendent dans les zones reculées. Pendant la période 1998‑2001, 1 070 enfants qui travaillent ont été formés dans les centres et par les équipes mobiles.

b) Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur

558.Les programmes du Ministère s’attachent à aborder la question du travail des enfants sous l’angle éducatif. Il s’agit notamment:

a)D’adopter des solutions préventives par l’élaboration de programmes scolaires et l’actualisation des méthodes d’enseignement;

b)De s’attaquer au problème de l’abandon scolaire et des difficultés d’apprentissage en mettant en place un système d’évaluation et des examens actualisés;

c)De prendre un train de mesures visant à favoriser la scolarisation des enfants et à promouvoir l’achèvement des études;

d)D’organiser des formations professionnelles courtes en collaboration avec l’UNICEF et la Banque mondiale;

e)De planifier le projet «L’éducation pour tous» que le Gouvernement s’était précédemment engagé à mener à bien, mais qui n’a jamais pris la forme d’un plan d’action national.

c) Ministère de l’intérieur et des municipalités

559.La principale intervention de ce ministère en faveur de l’élimination du travail des enfants a consisté à retirer de la rue les enfants y travaillant par l’intermédiaire des forces de sécurité intérieures, à les orienter dans un premier temps vers les postes de police puis vers des ONG spécialisées, conformément aux dispositions relatives aux jeunes en conflit avec la loi figurant dans la loi de protection no 422 et aux circulaires administratives des gouverneurs relatives aux plaintes concernant l’augmentation du nombre d’enfants mendiant et vagabondant dans certains lieux. Les forces de sécurité intérieures et les forces civiles de défense ont été formées aux méthodes de prise en charge des enfants des rues. À cet égard, les activités du Ministère ont évolué de façon positive après la signature d’un accord exécutif entre le Ministère et l’IPEC.

d) Ministère des affaires sociales

560.Le Ministère des affaires sociales s’attaque au problème du travail des enfants en exécutant différents programmes, notamment:

a)Des programmes de rescolarisation mis en œuvre dans toutes les régions du Liban par les centres de services au développement, relevant du Ministère, qui visent à empêcher l’emploi précoce des enfants qui abandonnent l’école;

b)Des programmes d’alphabétisation des enfants qui travaillent, exécutés par le Comité national pour l’alphabétisation du Ministère dans le cadre des centres de services au développement et en collaboration avec les ONG concernées. Pour la période 1999‑2003, 710 enfants au travail (âgés de 14 à 18 ans) ont bénéficié de ces programmes. En outre, le Comité national pour l’alphabétisation a organisé six ateliers de formation aux méthodes et aux techniques d’alphabétisation. Entre 1999 et 2002, 167 enseignants ont ainsi été formés;

c)Des programmes de formation professionnelle courte (se reporter au protocole d’accord signé entre le Ministère des affaires sociales et l’UNICEF).

e) Agence nationale pour l’emploi

561.L’Agence nationale pour l’emploi offre des formations aux jeunes de 14 à 20 ans. Elle cible les groupes marginalisés, en particulier les jeunes qui ont abandonné l’école. L’Agence a signé des accords contractuels avec quelque 29 établissements privés spécialisés dans les formations professionnelles accélérées.

562.Le tableau ci‑après présente le nombre de personnes ayant reçu une formation professionnelle accélérée condensée ces cinq dernières années; la majorité des groupes ciblés étaient constitués de jeunes de moins de 18 ans:

Tableau 11

Nombre de stagiaires

Année	Nombre de stagiaires pris en charge financièrement par l’Agence nationale pour l’emploi	Nombre de stagiaires pris en charge financièrement par un établissement privé	Total
2003	1 558	690	2 248
2002	1 440	656	2 096
2001	949	727	1 676
2000	Aucune formation organisée faute de moyens financiers
1999	1 275	847	2 122
1998	882	473	1 355
Total	6 104	3 393	9 497

8 ‑4 ‑3.2 Programmes d’ONG

563.Des ONG exécutent à Beyrouth et dans d’autres régions des programmes de prévention contre le travail des enfants, notamment des programmes éducatifs comportant des volets enseignement, orientation et prévention qui font appel à des méthodes simples de transmission des informations différentes des méthodes traditionnelles officielles et modulées en fonction des groupes cibles. Des ONG dispensent en outre des conseils professionnels − théoriques et pratiques.

564.Les bénéficiaires de ces programmes (enfants âgés de 7 à 16 ans) possèdent en général des capacités mentales normales mais éprouvent des difficultés manifestes en matière de lecture, d’écriture et d’assimilation des formules mathématiques, qui sont imputables à divers facteurs, dont leur cadre de vie et des problèmes d’ordre social ou scolaire ayant nuit à leurs progrès et limité leur réceptivité à l’éducation, en particulier les enfants de groupes sociaux marginalisés et défavorisés.

565.Des programmes de formation professionnelle accélérée ont été menés dans le sud du pays, où plusieurs ateliers adaptés au niveau et aux choix personnels des participants ont été organisés pour des stagiaires de 9 à 18 ans n’ayant pas poursuivi leurs études pour des motifs subjectifs et objectifs ainsi que pour diverses raisons socioéconomiques.

566.Sur la période 1999‑2001, 183 enfants ont bénéficié de ces programmes de formation, qui comportent des volets assistance (c’est‑à‑dire suivi social et familial), soutien scolaire et alphabétisation.

8 ‑4 ‑3.3 Protocoles et programmes de coopération entre les organisations internationales et le Gouvernement libanais

a) Protocole d’accord entre le Ministère des affaires sociales et l’UNICEF (2002 ‑2006)

567.Le Protocole porte sur quatre grands projets, dont un relatif au travail des enfants. Une équipe spécialisée du secrétariat du Conseil supérieur pour l’enfance a été chargée de la supervision technique de sa mise en œuvre.

568.Les principaux résultats du projet susmentionné relatif au travail des enfants ont été:

a)La réalisation d’une étude analytique sur le travail des enfants, en collaboration avec le Ministère des affaires sociales et l’UNICEF, à partir de données provenant de l’enquête nationale «La situation des enfants au Liban en 2000» établie par l’UNICEF et l’Administration centrale de la statistique. L’étude a permis de constituer une base de données devant servir de support à la formulation de stratégies nationales et plans d’action appropriés;

b)La publication de matériel pédagogique spécial pour enseigner l’écriture, la lecture et les opérations mathématiques au groupe d’âge 10‑18 ans (livres d’apprentissage continu, livres d’exercices et manuel de l’enseignant), en collaboration avec le Comité national pour l’alphabétisation (Ministère des affaires sociales) et l’UNICEF;

c)La formation de fonctionnaires du Ministère et de membres d’ONG aux méthodes d’enseignement de la lecture aux enfants à l’aide des matériels susmentionnés, avec la collaboration du Comité national pour l’alphabétisation et de l’UNICEF;

d)L’organisation de formations professionnelles accélérées dans les régions qui en ont le plus besoin et le suivi des enfants ayant participé aux ateliers, en collaboration avec l’UNICEF, le Conseil supérieur pour l’enfance et le centre de services pour le développement du Ministère, ainsi qu’avec d’autres acteurs du programme de coopération comme les ONG, les municipalités, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, la Direction de l’enseignement professionnel et technique et le secteur privé. Ce projet est une réussite dans la mesure où il a fait appel à des acteurs non traditionnels pour traiter le problème du travail des enfants, en particulier les municipalités qui sont désormais des partenaires majeurs et des moteurs de ce projet dans certaines régions, et au secteur privé pour le financement de certaines de ses composantes. Le projet est mis en œuvre par le canal de comités institués à l’échelon de la région pour apporter aide et soutien à la réalisation de ses objectifs. Dans le cadre de cette formation professionnelle, plusieurs spécialisations (d’une durée de 700 heures chacune) sont proposées aux enfants sous forme de cours l’après‑midi en fonction de leur disponibilité. Parallèlement, les enfants suivent une préparation à la vie active dans le cadre d’un programme de réinsertion sociale qui porte notamment sur les droits de l’enfant, la législation du travail, la santé et l’instruction civique. En fin d’atelier, la Direction de l’enseignement professionnel et technique délivre aux stagiaires qui ont été reçus un certificat officiel de formation professionnelle. Les diverses parties prenantes au programme de coopération s’attachent activement à améliorer la qualité de la formation professionnelle accélérée pour les enfants qui travaillent et à en relever le niveau afin de mieux l’adapter aux besoins du marché du travail. Des ateliers de formation professionnelle accélérée ont été organisés dans les zones les moins bien loties des régions du Nord et de la Bekaa. Sur la période 1998‑2003, 1 327 enfants ont bénéficié de ces ateliers;

e)Un programme spécial de formation aux soins infirmiers destiné aux filles de 15 à 18 ans ayant abandonné l’école, exécuté en collaboration avec le Ministère de la santé publique et la Direction de l’enseignement professionnel et technique, a permis de former 1 374 filles.

b) OIT ‑Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC)

569.En juin 2000, le Gouvernement libanais et l’IPEC ont signé un mémorandum d’accord concernant la mise en œuvre au Liban avec divers acteurs − gouvernementaux et non gouvernementaux − de projets pilotes, dont les six principaux sont les suivants:

i) Création d’une unité du travail des enfants au Ministère du travail et renforcement du rôle du Ministère en tant que coordonnateur de l’ensemble des activités visant à l’abolition du travail des enfants

570.Entre autres réalisations, l’Unité du travail des enfants a:

a)Élaboré des textes législatifs conformes aux conventions internationales;

b)Mené avec succès une action en faveur de la ratification des Conventions de l’OIT nos 182 et 138;

c)Organisé et participé à des campagnes de sensibilisation à l’importance de l’abolition du travail des enfants;

d)Organisé des séminaires et des conférences sur le travail des enfants;

e)Mis en place des modalités pratiques de coordination des divers projets exécutés par l’IPEC et d’autres instances internationales;

f)Supervisé la réalisation de l’étude sur le travail des enfants au Liban et formulé des propositions de mesures législatives et pratiques qui ont été soumises à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux;

g)Constitué une banque de données sur le travail des enfants;

h)Créé une bibliothèque sur le travail des enfants;

i)Mis en place un site Internet sur le travail des enfants.

ii) Projet du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur visant à améliorer la situation éducative des enfants scolarisés qui travaillent et à éviter qu’ils n’abandonnent les études

571.Ce projet englobe les activités ci‑après:

a)Réalisation d’une étude concernant l’impact du travail sur la situation éducative des enfants concernés;

b)Tenue d’un atelier pour les formateurs et les conseillers du Ministère sur la façon de traiter la question du travail des enfants et de prévenir l’abandon scolaire ayant permis de former 30 personnes;

c)Organisation de sessions de formation en cours d’emploi dans les différentes régions du pays par les 30 personnes ainsi formées;

d)Création dans une école d’un centre spécialisé d’orientation et de conseil appelé à traiter les cas nécessitant une attention particulière.

iii) Projet de Nabatiyé en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur

572.Ce projet avait pour objet principal de mettre en place dans le gouvernorat de Nabatiyé un centre spécialisé dans «la prévention et la protection des enfants contre les pires formes de travail des enfants» ayant pour mission de protéger les enfants et de veiller au respect de leurs droits ainsi qu’à la réadaptation éducative et sociale des enfants qui travaillent, dans l’optique de l’abolition progressive du travail des enfants. De mars 2002 à ce jour, le centre a mené nombre d’activités et fourni divers services en collaboration avec un comité mixte composé de membres des centres de services au développement du Ministère des affaires sociales en place dans le gouvernorat de Nabatiyé et de représentants de 10 organisations actives à l’échelon du gouvernorat. Le centre a organisé des ateliers de formation pour des travailleurs sociaux de divers organismes publics ou privés dans la région de Nabatiyé.

iv) Projet du Ministère de l’intérieur et des municipalités visant à lutter contre le phénomène des enfants des rues qui travaillent

573.Ce projet s’articule autour des activités ci‑après:

a)Mise en place et renforcement d’une unité de lutte contre le phénomène des enfants des rues qui travaillent;

b)Formation de membres des forces de la sécurité intérieure, de la défense civile et de la police municipale appelés à former parmi leurs collègues respectifs d’autres personnes à la prise en charge des enfants des rues qui travaillent, ainsi qu’aux aspects juridiques et procéduraux de processus d’orientation de ces enfants vers les institutions spécialisées compétentes (ministères concernés, services chargés d’offrir des possibilités d’activités génératrices de revenus aux parents, etc.);

c)Constitution d’une équipe de surveillance mixte composée d’agents du Ministère de l’intérieur et d’autres acteurs, dont des travailleurs sociaux du Ministère des affaires sociales et d’ONG luttant contre le travail des enfants des rues, chargée d’orienter ces enfants vers une institution spécialisée en fonction de leurs besoins;

d)Sensibilisation du public aux problèmes du travail des enfants et aux moyens de protéger ces enfants et de faire cesser leur exploitation. Un message à cet effet a été diffusé à la télévision;

e)Formation des gouverneurs à l’élaboration efficace de textes législatifs nationaux et aux normes internationales sur le travail ainsi qu’aux méthodes de prévention;

f)Réalisation d’une étude exhaustive sur les enfants des rues qui travaillent, la première de ce type.

Les diverses activités manquent encore de soutien et de suivi.

v) Projet de l’Association des industriels libanais

574.Le projet repose sur les éléments ci‑après:

a)Réalisation d’études sur la situation des enfants qui travaillent dans le textile et la chaussure dans les banlieues sud, nord et est de Beyrouth et de leur famille;

b)Création au sein de l’Association d’une unité d’information sur le travail des enfants;

c)Recueil de données sur les enfants susceptibles de travailler dans certaines usines et prise de mesures appropriées pour les aider;

d)Organisation de conférences de sensibilisation des industriels de différents secteurs aux risques professionnels auxquels sont soumis les enfants qui travaillent;

e)Publication d’une brochure destinée à sensibiliser les industriels aux conséquences et aux effets du travail des enfants sur l’économie et l’avenir du pays.

vi) Projet de Borj ‑Hammoud, Sin el ‑Fil et Nabaa

575.Le travail des enfants, en particulier ses pires formes, est largement répandu dans les régions susmentionnées. Ce projet, qui concerne 1 500 enfants et leur famille, est mis en œuvre par un comité de coordination rassemblant 22 ONG et le centre de services au développement (Ministère des affaires sociales) de Sin el‑Fil, ainsi que par un comité directeur composé des mêmes personnes et de membres du Ministère du travail. Il englobe les activités ci‑après:

a)Recueil de données sur les enfants qui travaillent risquant d’abandonner l’école;

b)Formation de 20 travailleurs sociaux d’organisations partenaires aux techniques d’aide aux enfants qui travaillent grâce à la fourniture de services ou l’orientation vers d’autres institutions;

c)Action en faveur de l’accès des enfants qui travaillent aux services de santé, y compris aux consultations et à la surveillance médicale;

d)Organisation de cours de soutien scolaire pour les enfants en risque d’échec et d’abandon scolaires;

e)Création d’un centre de réadaptation pour les filles qui travaillent aux fins de les protéger contre l’exploitation sexuelle;

f)Mise en œuvre de programmes d’orientation professionnelle;

g)Offre de possibilités d’emploi (par le canal de petits projets de création d’activités génératrices de revenus et de formation connexe à la gestion) aux familles des enfants qui travaillent.

576.Un nouveau centre pour l’élimination du travail des enfants a été inauguré en 2003 à Tripoli, dans le nord du pays, venant s’ajouter à divers autres projets de lutte contre le travail des enfants menés en collaboration avec le Syndicat général des travailleurs dans la région de Bab El‑Tabaneh dans le nord, et à Ain El‑Helweh dans le sud, au titre du mémorandum d’accord conclu par le Gouvernement libanais et l’IPEC.

8 ‑4 ‑4 Difficultés rencontrées dans la lutte contre le travail des enfants

577.Les difficultés éprouvées sont essentiellement les suivantes:

a)Un taux élevé d’échec à certains niveaux d’enseignement et la corrélation existant entre l’abandon scolaire en bas âge et le travail précoce des enfants;

b)L’insuffisance du nombre de places dans les écoles des villes, des banlieues de la capitale et de certains villages;

c)Le retard dans la mise en place de l’école obligatoire et gratuite approuvée en 1998;

d)L’accentuation de la pauvreté et son incidence directe sur le travail des enfants;

e)L’augmentation du taux de chômage;

f)L’absence de mesures de protection sociale;

g)Les disparités régionales en matière de développement.

8 ‑4 ‑5 Conférences, séminaires et ateliers de formation sur le travail des enfants (1998 ‑2002)

578.En collaboration avec le programme IPEC de l’OIT, le Ministère du travail a lancé une série de conférences, de séminaires et d’ateliers de formation destinés à sensibiliser le public et à mettre l’accent sur les dangers auxquels sont exposés les enfants qui travaillent et à renforcer les compétences des personnels s’occupant de la question du travail des enfants (voir annexe 8).

8 ‑4 ‑6 Statistiques relatives au travail des enfants

8 ‑4 ‑6.1 Introduction

579.Diverses études statistiques, analytiques, qualitatives ou juridiques ont été consacrées au phénomène du travail des enfants au Liban sur la période 1998‑2002, mais les données présentées dans les paragraphes ci‑après proviennent principalement de l’étude «La situation des enfants au Liban en 2000» et du document «Le travail des enfants au Liban en 2000» (analyse des données issues de la première étude), publiés par l’Administration centrale de la statistique en collaboration avec l’UNICEF.

580.L’étude sur la situation des enfants au Liban en 2000 a fait apparaître que 13,1 %des enfants du groupe d’âge 10‑18 ans travaillaient. Les principales conclusions de cette étude, la première à avoir pris en compte la situation des enfants âgés de 5 à 9 ans, sont les suivantes:

a)Dans le groupe d’âge 5‑9 ans, 69,5 % des enfants allaient à l’école et 29,5 % étaient d’âge préscolaire. La proportion d’enfants non scolarisés est donc de 0,8 % dans ce groupe et comme ils ne sont pas présents sur le marché du travail il est possible de conclure qu’il s’agit d’enfants malades ou handicapés ou d’enfants participant aux tâches ménagères ou à une production familiale. Pour 53,9 % des enfants non scolarisés, la raison invoquée est le coût élevé de la scolarité et pour 38,5 % la maladie ou le handicap. Pour ce groupe d’âge, l’abandon scolaire est imputé à des problèmes financiers;

b)Parmi les enfants du groupe considéré travaillant pour leur famille (4,6 %), quelque 67,5 % travaillaient moins de 4 heures par jour et 6,8 % 4 heures ou plus par jour, ce qui nuisait à leur développement physique et à leurs progrès scolaires, la situation des autres n’étant pas précisée;

c)Parmi les enfants au travail, 56,1 % ne bénéficiaient pas de couverture sociale, tandis que 21 % étaient inscrits à la Caisse de sécurité sociale, 10,6 % étaient couverts par l’assurance maladie des forces armées (armée et sécurité intérieure), 2,8 % par la Caisse coopérative de santé des employés et 4,8 % par une assurance privée.

Les enfants de 5 à 9 ans exerçant un emploi rémunéré officiel dans leur famille n’ont pas été pris en considération dans l’étude. Ce même principe a été appliqué aux autres groupes d’âge.

581.Les 11 tableaux (12 à 22) ci‑après présentent des statistiques sur le travail des enfants ventilées par zone géographique, sexe, nationalité, niveau d’études, situation en matière de couverture par l’assurance maladie et type de travail pour les 10‑14 ans et les 15‑18 ans:

8 ‑4 ‑6.2 Ventilation géographique

Tableau 12

Ventilation par gouvernorat des enfants de 10 à 14 ans qui travaillent, en pourcentage

Gouvernorat	Situation en matière d’emploi
Enfants travaillant	Autres enfants	Total
Beyrouth	1,3	98,7	100
Mont Liban	1,3	98,7	100
Nord	3,3	96,7	100
Bekaa	1,7	98,3	100
Sud	1,0	99,0	100
Total	1,8	98,2	100

582.Ce tableau fait apparaître des disparités régionales dans la proportion d’enfants qui travaillent: c’est dans la région Nord qu’elle est la plus élevée avec 3,3 %, puis dans la Bekaa (1,7 %), à Beyrouth (1,3 %), le Mont Liban (1,3 %), la région Sud affichant la plus basse (1 %).

Tableau 13

Ventilation par gouvernorat des enfants de 15 à 18 ans qui travaillent, en pourcentage

Gouvernorat	Situation en matière d’emploi
Enfants travaillant	Autres enfants	Total
Beyrouth	7,3	92,7	100
Mont Liban	9,2	90,8	100
Nord	14,9	85,1	100
Bekaa	10,4	89,6	100
Sud	12,9	87,1	100
Total	11,3	88,7	100

583.Ce tableau révèle aussi des disparités régionales dans la proportion d’enfants qui travaillent: c’est la région Nord qui affiche la plus élevée (14,9 %), suivie du Sud (12,9 %), de la Bekaa (10,4 %) puis du Mont Liban (9,2 %), la plus faible étant observée à Beyrouth (7,3 %).

8 ‑4 ‑6.3 Ventilation par sexe

Tableau 14

Ventilation par sexe des enfants qui travaillent, en pourcentage

Âge	Sexe	Total
Garçons	Filles
10 à 14 ans	90,3	9,7	100
15 à 18 ans	87,2	12,8	100

584.Le pourcentage de filles qui travaillent est plus élevé dans la classe d’âge des 15‑18 ans (12,8 %) que dans celle des 10‑14 ans (9,7 %). La situation est inversée en ce qui concerne les garçons puisqu’il y a plus de garçons âgés de 10 à 14 ans qui travaillent (90,3 %) que de garçons âgés de 15 à 18 ans (87,2 %). La raison pourrait être le taux élevé d’abandon scolaire qui débute à 10 ans pour s’accentuer jusqu’à 14 ans. En outre, on s’aperçoit que, pour les deux groupes d’âge, il y a plus de garçons qui travaillent que de filles.

8 ‑4 ‑6.4 Nationalité

Tableau 15

Ventilation par nationalité des enfants de 10 à 14 ans qui travaillent, en pourcentage

Sexe	Origine nationale	Total
Libanaise	Arabe	Autre
Garçons	90,2	9,8	0	100
Filles	100,0	0,0	0	100
Total	91,3	8,7	0	100

585.Quelque 91,3 % des enfants de 10 à 14 ans qui travaillent sont libanais, les autres étant originaires d’autres pays arabes.

Tableau 16

Ventilation par nationalité des enfants de 15 à 18 ans qui travaillent, en pourcentage

Sexe	Origine nationale	Total
Libanaise	Arabe	Autre
Garçons	86,3	13,7	0	100
Filles	97,5	2,5	0	100
Total	87,7	12,3	0	100

586.Quelque 87,7 % des enfants de 15 à 18 ans qui travaillent sont libanais, les autres étant originaires d’autres pays arabes.

8 ‑4 ‑6.5 Niveau d’études

Tableau 17

Ventilation par niveau d’études des enfants de 10 à 14 ans qui travaillent, en pourcentage

Sexe	Niveau d’études	Total
Analphabètes	Primaire	Intermédiaire
Garçons	2,7	72,8	24,5	100
Filles	12,7	47,0	40,2	100
Total	3,8	70,0	26,2	100

587.Ce tableau indique que 3,8 % d’enfants de ce groupe sont analphabètes et que 70 % ont atteint un niveau d’études primaire.

Tableau 18

Ventilation par niveau d’études des enfants de 15 à 18 ans qui travaillent, en pourcentage

Sexe	Niveau d’études	Total
Analphabètes	Primaire	Intermédiaire	Secondaire	Universitaire	Professionnel
Garçons	0,8	62,8	32,0	1,0	0,0	3,4	100
Filles	6,6	51,1	28,4	0,0	3,6	10,3	100
Total	1,6	61,2	31,5	0,9	0,5	4,4	100

588.Ce tableau montre que 1,6 % des enfants de ce groupe qui travaillent sont analphabètes et que 61,2 % ont atteint un niveau d’études primaire.

8 ‑4 ‑6.6 Assurance maladie

Tableau 19

Ventilation entre assurés et non ‑assurés des enfants de 10 à 14 ans qui travaillent, en pourcentage

Sexe	Assurance maladie	Total
Assurés	Non-assurés
Garçons	92,4	7,6	100
Filles	100,0	0,0	100
Total	93,3	6,7	100

589.Ce tableau fait apparaître que 93,3 % des enfants de ce groupe qui travaillent ne bénéficient pas d’une assurance maladie.

Tableau 20

Ventilation entre assurés et non ‑assurés des enfants de 15 à 18 ans qui travaillent, en pourcentage

Sexe	Assurance maladie	Total
Assurés	Non-assurés
Garçons	91,9	8,1	100
Filles	66,2	33,8	100
Total	88,4	11,6	100

590.Sur l’ensemble des enfants de ce groupe d’âge qui travaillent, 88,4 % ne bénéficient pas d’une assurance maladie.

8 ‑4 ‑6.7 Type d’emploi

Tableau 21

Ventilation par type d’emploi des enfants de 10 à 14 ans qui travaillent, en pourcentage

Sexe	Type d’emploi	Total
Artisan	Employé non qualifié	Commerce et services	Comptabilité et administration	Employé agricole qualifié	Autres
Garçons	53,9	12,1	25,4	1,1	5,7	4,0	100
Filles	8,9	91,1	0,0	0,0	0,0	0,0	100
Total	48,9	20,8	22,7	1,0	5,0	6,1	100

591.Ce tableau fait apparaître que la catégorie d’emploi la plus représentée est celle des artisans pour 48,9 % et que 91,1 % des filles qui travaillent occupent un emploi non qualifié.

Tableau 22

Ventilation par type d’emploi des enfants de 15 à 18 ans qui travaillent, en pourcentage

Sexe	Type d’emploi	Total
Artisan	Employé non qualifié	Commerce et services	Comptabilité et administration	Employé agricole qualifié	Autres
Garçons	64,1	16,5	10,8	0,2	1,2	7,2	100
Filles	7,9	34,3	37,5	1,4	5,5	13,4	100
Total	56,5	18,9	14,3	0,4	1,8	8,1	100

592.Ce tableau fait apparaître que 56,5 % des enfants du groupe d’âge considéré travaillent comme artisans et 18,9 % comme employés non qualifiés.

8 ‑4 ‑6.8 Résumé de l’étude sur «La situation des enfants au Liban en 2000»: principales conclusions relatives au travail des enfants

593.Au Liban, l’abandon scolaire est un phénomène qui intervient précocement et est accentué par la situation économique de la famille et la faible capacité du système éducatif à retenir les élèves. Quelque 5,2 % des 10‑14 ans et 28 % des 15‑18 ans ne sont plus dans le système scolaire, mais tous les enfants qui abandonnent l’école n’entrent pas pour autant sur le marché du travail car beaucoup d’entre eux aident leurs parents dans leur travail ou les tâches ménagères.

594.La proportion du groupe des enfants de 10 ans engagés dans le marché du travail est de 0,3 % et atteint 4,5 % pour les enfants de 14 ans et 15,1 % pour les enfants de 18 ans. La pauvreté et ses corollaires (absence de volonté chez l’enfant ou ses parents, désir d’apprendre un métier, d’aider la famille, etc.) sont la principale cause d’abandon scolaire et d’entrée dans la vie active. La plus forte proportion d’enfants au travail s’observe donc dans les régions les plus pauvres du pays, en particulier le Nord.

595.Les enfants occupent principalement des emplois liés au commerce. À la campagne, ce sont les emplois agricoles qui dominent. Le taux d’emploi dans la famille augmente particulièrement pour les filles car elles participent activement aux travaux domestiques.

596.Quelque 90 % des enfants qui travaillent ne bénéficient d’aucune assurance maladie, alors que le droit du travail libanais fait obligation aux employeurs d’inscrire à la Caisse nationale de sécurité sociale les enfants qui travaillent âgés de 15 à 18 ans (14 ans et plus) au terme de leur période d’essai. La question de l’emploi à domicile des filles n’a pas été abordée dans l’étude.

8 ‑4 ‑6.9 Autres études

597.Une étude d’évaluation succincte du travail des enfants a été menée à partir des données statistiques fournies par l’Administration centrale de la statistique et l’UNICEF en 2000 dans les quatre districts les moins développés du pays (Akkar, Menieh/Dinnieh, Baalbek et Hermel), en se concentrant sur les quatre grandes branches d’activité ci‑après.

8 ‑4 ‑6.10 Les enfants travaillant dans l’agriculture

598.Le travail agricole est saisonnier et concerne aussi bien des enfants qui ont complètement abandonné l’école que des enfants qui y vont encore, la majorité d’entre eux aidant gratuitement leur famille 8 heures par jour en moyenne.

8 ‑4 ‑6.11 Les enfants travaillant dans le secteur de l’artisanat

599.L’âge des enfants travaillant dans l’artisanat est compris entre 15 et 18 ans; il s’agit principalement d’enfants ayant une instruction primaire qui travaillent entre 6 et 10 heures par jour, voire jusqu’à 12 heures, selon les branches.

8 ‑4 ‑6.12 Les enfants travaillant dans le secteur de la pêche

600.La majorité de ces enfants travaillent pour leur famille, plus de 8 heures par jour. Cette activité nuit à leur santé car l’exposition fréquente aux courants d’air froid finit par déclencher chez eux des maladies respiratoires au bout d’un certain nombre d’années.

8 ‑4 ‑6.13 Les enfants travaillant dans le secteur de la taille de pierre

601.Seuls des garçons occupent ce type d’emploi, et ce uniquement dans la Bekaa, aux alentours d’Irsal. Leur âge se situe entre 15 et 18 ans; 286 enfants travaillent ainsi 8 heures par jour, sans compter les heures supplémentaires. Les dangers liés à cette activité vont de la blessure à la mort.

8 ‑4 ‑6.14 Autres études à caractère statistique

602.D’autres études ont été réalisées, dont les suivantes:

a)Le travail des enfants dans les plantations de tabac au Liban, novembre 2000. OIT et Institut de recherche et de conseil;

b)Le renforcement des capacités des employeurs en vue de l’abolition des pires formes de travail des enfants, juillet 2002. Évaluation succincte du travail des enfants dans les secteurs du textile et de la chaussure dans les banlieues nord et sud de Beyrouth, Association des industriels libanais et OIT;

c)Le travail des enfants au Liban, situation actuelle, directives générales et recommandations pour une politique nationale, décembre 2002. OIT et Université américaine de Beyrouth;

d)Les effets du travail des enfants sur leur santé, 2003. OIT et Université américaine de Beyrouth;

e)Travail des enfants et genre, 2003. Étude portant sur le travail des filles. OIT et «Partenaires pour le développement»;

f)Le travail des enfants des rues, étude prévue pour 2004. Ministère de l’intérieur et des municipalités et OIT;

g)Allier école et travail. Étude portant sur les liens entre l’école et le travail, prévue en 2004. OIT et Institut de recherche et de conseil.

8 ‑4 ‑6.15 Conclusions générales

603.La comparaison entre les statistiques relatives au travail des enfants provenant de l’enquête sur la population et le logement de 1996 (présentées dans le précédent rapport périodique du Liban) et celles issues de l’étude sur «La situation des enfants au Liban en 2000» fait apparaître que l’on n’est guère parvenu à réduire le nombre d’enfants qui travaillent puisque la proportion des enfants du groupe d’âge 10‑17 ans travaillant était de 8,3 % en 1996 et celle des 10‑18 ans de 13,1 % en 2000.

604.L’étude d’évaluation succincte sur le travail des enfants menée dans les quatre districts les moins développés a porté sur des branches exclues jusque‑là, notamment la pêche et la taille de pierre, mais ne couvrait pas certaines formes de travail des enfants, en particulier le travail des filles et les travaux domestiques. Du fait de la méthodologie utilisée (étude succincte), les échantillons constitués et les statistiques produites ne concernent pas les enfants exerçant ces emplois.

8 ‑4 ‑7 Recommandations et plans à adopter face au problème du travail des enfants

605.Plusieurs types de mesures s’imposent à l’évidence pour enrayer l’expansion du travail des enfants en général et de ses pires formes en particulier, notamment:

a)L’approbation du nouveau texte législatif portant sur l’embauche et les conditions de travail des jeunes (art. 18 à 34);

b)L’élaboration d’une loi pour la protection des filles de moins de 18 ans qui effectuent des travaux domestiques;

c)Le renforcement de l’application des dispositions du droit du travail grâce à l’action des inspecteurs du travail et à l’imposition de sanctions aux entreprises qui exploitent le travail des enfants;

d)La constitution d’une base de données statistiques et de données qualitatives sur le travail des enfants au Liban;

e)L’élaboration de mesures de prévention pour combattre l’abandon scolaire et faciliter la réinsertion dans le système éducatif des enfants ayant abandonné leurs études;

f)L’adoption de décrets d’application en vue de la mise en place de l’école gratuite et obligatoire;

g)Des efforts visant à relever l’âge de la fin des études obligatoires pour le porter à 15 ans, étant donné que la majorité des enfants qui travaillent ont moins de 15 ans;

h)La construction de nouvelles écoles afin d’intégrer tous les enfants qui souhaitent s’inscrire;

i)La fourniture aux enfants qui travaillent de soins de santé gratuits dans tous les hôpitaux et centres de santé d’État;

j)L’affectation, sur le budget général de l’État, des crédits nécessaires à la lutte contre le travail des enfants.

606.S’agissant des plans ultérieurs, tous les acteurs concernés par la problématique du travail des enfants se concertent actuellement en vue de mettre en place une stratégie nationale fondée sur le dialogue et la participation.

8-5 Abus de drogues

8-5-1 Mesures législatives et administratives pour la protection des enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et substances psychotropes

607.Dans le prolongement de l’adoption de la loi no 673 en date du 16 mars 1998 sur les stupéfiants et les substances psychotropes et leurs dérivés, dont plusieurs articles mettent l’accent sur la protection des enfants et l’application effective, dans des cas précis, de mesures de réadaptation et à caractère social, diverses dispositions d’accompagnement ont été introduites, en particulier par le Mémorandum no 6/s/2003 du Bureau du Procureur général interdisant l’accès de jour comme de nuit aux débits de boisson (bars, pubs, etc.) aux personnes de moins de 18 ans, et de servir de l’alcool à ces personnes dans tous les lieux publics auxquels elles ont accès.

608.Le Ministère de la santé publique a publié plusieurs décisions, dont la décision no 1/54, en date du 23 janvier 2001, relative aux conditions préalables qui permettent à un patient d’acquérir des stupéfiants et d’autres substances psychotropes inscrites dans l’annexe II à la loi sur les drogues, en complément de la décision 1/61 en date du 23 janvier 2001 fixant les modalités de distribution des substances inscrites dans les annexes à la loi précitée.

609.Dans la pratique, la police n’étant pas dotée d’équipes spécialisées formées à la prise en charge des enfants et faisant rapport aux autorités compétentes, les unités de sécurité du Ministère de l’intérieur et des municipalités effectuent des patrouilles régulières visant à exercer une surveillance sur les jeunes de moins de 18 ans pour leur interdire l’entrée dans les boîtes de nuit et infliger des amendes aux propriétaires de bars qui admettent des mineurs.

610.Les unités de sécurité mènent par ailleurs de vastes campagnes d’éradication des cultures de plantes servant à produire de la drogue. La plus vaste campagne de destruction de cultures de plantes à drogue a été menée en collaboration avec des spécialistes étrangers en 2000, proclamée «Année de l’élimination de la drogue». L’État mène en outre des activités de surveillance en permanence, mais plus particulièrement pendant certaines phases de la saison agricole, pour essayer d’en finir avec ces cultures. Ce problème demeure toutefois préoccupant car le programme en faveur des cultures de substitution n’a pas été couronné de succès et les disparités en matière de développement persistent.

611.Le Gouvernement libanais s’emploie activement à combattre le trafic illicite de drogues en assurant aux échelons local, régional et international la coordination entre l’ensemble des unités et organismes chargés d’exercer une surveillance stricte des individus utilisant des substances et médicaments, en particulier ceux utilisés pour le traitement des troubles psychologiques susceptibles d’engendrer état de dépendance et toxicomanie. Des procédures rigoureuses ont donc été mises en place en ce qui concerne la délivrance des ordonnances prescrivant ces produits et la vente de ces produits, la vérification des conditions requises chez le patient, la procédure des pharmacies, l’établissement des documents justificatifs et la compilation régulière de statistiques en la matière à l’intention du Ministère de la santé publique.

8-5-2 Politiques et programmes publics de lutte contre l’usage illicite de drogues

612.Le Conseil national des questions liées à la drogue, institué en application de l’article 205 de la loi sur les drogues, a pour mission de formuler, mettre en place et développer un plan d’action national et une politique du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues. Cette instance, qui se composera de membres des ministères concernés, d’organismes publics spécialisés, d’ONG et de divers spécialistes, n’a toujours pas été constituée et nombre des mécanismes prévus par cette loi n’ont pas encore été mis en place, en particulier le comité contre la toxicomanie − dont la formation requiert une décision du Ministère de la justice − et la direction centrale de la lutte contre les drogues − appelée à dépister et réprimer les infractions visées par la loi précitée. À ce jour, c’est le Bureau de la lutte contre les drogues (Ministère de l’intérieur et des municipalités) qui continue à s’acquitter de ces fonctions.

8-5-2.1 Ministère de l’intérieur et des municipalités

613.Outre son rôle dans la lutte contre les drogues et la surveillance et l’interpellation des personnes recherchées par la justice, le Ministère a lancé une campagne à grande échelle de sensibilisation de la population sur le thème «Les drogues sont nocives et dégradantes» par le canal de la télévision et de la radio ayant donné lieu à la diffusion d’une chanson sur les dangers que présente l’usage de drogues. Simultanément, des messages publicitaires ont été diffusés et des affiches et brochures distribuées par l’intermédiaire des écoles, d’associations et d’ONG, ainsi que dans les lieux fréquentés par les jeunes, tandis que des SMS étaient envoyés par les réseaux des opérateurs de téléphonie mobile.

614.Le Ministère de l’intérieur a aussi entrepris de former et perfectionner un certain nombre d’agents pour les rendre aptes à donner des conférences et animer des séminaires dans les écoles et universités. Il a de plus collaboré avec les ONG concernées, les incitant à s’engager dans la lutte contre l’usage de drogues, leur fournissant une aide et parrainant leurs activités à cet effet.

8-5-2.2 Ministère de la santé publique

615.Le Département des drogues du Ministère de la santé publique surveille le secteur médical (médecins, pharmaciens, etc.) afin de s’assurer que les drogues et substances médicales ne sont prescrites qu’aux patients remplissant les conditions requises. Des mesures de réadaptation ou thérapeutiques sont prises en charge par le Ministère, le traitement étant alors dispensé dans des centres médicaux spécialisés qui en dépendent et sont soumis à la réglementation applicable aux hospitalisations. Le Ministère apporte de plus soutien et assistance aux ONG concernées prestataires de soins thérapeutiques.

616.Conformément à sa politique tendant à élargir la gamme de ses services, le Ministère a affecté un département de l’hôpital public de Beyrouth au traitement des toxicomanes, tout en soutenant certains hôpitaux du secteur privé et en les encourageant à fournir de tels services. Le nombre d’institutions spécialisées dans la réadaptation thérapeutique pour enfants est insuffisant.

8-5-2.3 Ministère des affaires sociales

617.Le Ministère soutient diverses ONG actives dans le traitement et la réadaptation des toxicomanes dans le cadre d’un contrat type en vertu duquel le Ministère prend en charge une partie des dépenses afférentes aux services que fournissent ces ONG aux fins de guérison, du retour à une vie normale, de la réadaptation et de la réinsertion sociale des bénéficiaires.

618.Conformément à la politique du Ministère en matière de prévention de la délinquance, le centre de services au développement d’Ein Rummaneh a lancé, en collaboration avec une ONG spécialisée, un programme de sensibilisation des jeunes dans le cadre duquel ont été créés des groupes ou clubs alternatifs où les jeunes peuvent s’inscrire. En juin 2003, au titre de ce même programme a été lancée une campagne sur le thème «Pour une communauté sans drogue» qui a donné lieu à des conférences, à la distribution de brochures et à la diffusion d’une chanson en rapport avec ce thème. La loi sur la jeunesse, proclamant un siècle sans drogue, a de plus été signée. Un bureau d’écoute, de conseil et d’orientation contre la toxicomanie a en outre été mis en place dans le même temps.

619.La réussite exemplaire du club de jour à vocation préventive pour jeunes mis en place à titre expérimental servira de support à la généralisation de ce type de structure à l’ensemble des centres de services au développement de toutes les régions du pays.

8-5-2.4 Ministère de l’éducation

620. Le nouveau programme d’enseignement général préuniversitaire, adopté le 12 novembre 1998, comporte un enseignement relatif à la santé avec l’introduction d’éléments conceptuels en rapport avec la santé dans les matières enseignées à tous les niveaux de la scolarité. Le problème de l’abus d’alcool et de drogues figure désormais au programme sous le sujet «Maladies sociales», dont l’étude se structure comme suit:

Tableau 23

Éducation relative à la santé concernant l’alcool et les drogues

Sujet principal	Sujet spécifique	Cycle	Matière	Année
Maladies sociales et condition physique	Drogues	Secondaire	Sociologie Sciences Économie	Première Deuxième Troisième
Alcool	Troisième	Sciences Mathématiques Français	Neuvième
Secondaire	Français Sociologie	Première
Arabe Éducation physique	Deuxième

Source : Programmes d’enseignement et objectifs de l’éducation relative à la santé aux niveaux préuniversitaires, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Centre de recherche et de développement pédagogiques − Mémorandum n o  1/M en date du 12 novembre 1998.

621.Le nouveau programme ne prévoit l’étude du sujet de l’abus de drogues qu’à partir du début du secondaire. Un examen de la répartition des matières suivant les années scolaires en comparaison avec leurs contenus respectifs permet de formuler les remarques suivantes:

a)En première année secondaire, on se borne à présenter une information générale sur les drogues;

b)En deuxième année secondaire, en section scientifique comme en section littéraire, l’accent est mis, dans le cadre du cours de sociologie, sur l’identification des drogues et leurs dangers, les causes de l’abus et les moyens de prévention;

c)En troisième année secondaire, en section scientifique comme en section littéraire, sont étudiés, dans le cadre du cours de sciences, les types d’abus de drogues, leurs dangers et leurs causes.

622.L’étude du problème de la toxicomanie n’est pas adéquate et ne couvre pas toutes les classes du cycle secondaire, pas plus que les grandes classes du primaire. Les statistiques du centre d’accueil d’une ONG indiquent qu’environ 53 % des toxicomanes l’ayant consulté en 2000 avaient consommé de la drogue pour la première fois entre 14 et 19 ans, contre 44 % en 1999. Une étude réalisée par un institut de recherche en coopération avec le Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime indique en outre que 8 % des jeunes de 15 ans avaient déjà consommé de la drogue.

623.Le programme scolaire prévoit l’étude du sujet de l’alcool en neuvième, ainsi qu’en première et deuxième années du secondaire, en plus du tabagisme et des jeux d’argent, qui tous sont considérés comme des maladies sociales mettant en péril les enfants et les jeunes et devraient être combattus dans le cadre de programmes et politiques de prévention ciblés.

8-5-2.5 Commission parlementaire pour l’éducation et la culture

624.En 2003, la Commission parlementaire pour l’éducation et la culture a lancé une campagne nationale de sensibilisation de la population aux dangers que présentent la toxicomanie et l’abus de drogues. Cette campagne a donné lieu à la diffusion d’émissions par les médias, à des réunions de travail rassemblant tous les ministères compétents et à l’ouverture d’un site Internet destiné au grand public, en particulier aux élèves et étudiants.

8-5-2.6 Rôle des ONG dans la lutte contre la toxicomanie et l’abus de drogues

625.Les activités de certaines ONG se limitent à la prévention, la sensibilisation et la réadaptation, alors que d’autres accueillent les toxicomanes et les orientent vers des programmes de traitement ou de suivi en fonction de leur état et que d’autres reçoivent des appels et dispensent avis et conseils. Une étude montre que la majorité de ces ONG ne fournissent pas de services pour enfants. Vu que le problème de l’abus de drogues s’aggrave et que selon des statistiques récentes l’âge moyen des consommateurs de drogues a baissé, il est impératif que les ONG concernées repensent leurs programmes de réadaptation, de réinsertion, de sensibilisation et de prévention pour les adapter aux différents groupes d’âge et à la situation actuelle.

8-5-2.7 Surveillance des incidences de l’abus de drogues sur les enfants

626.Selon une étude réalisée sur un échantillon d’élèves du secondaire et d’étudiants (deux dernières classes/échantillon de 1 307 étudiants et élèves/groupe d’âge 15‑19 ans):

a)Quelque 11 % des jeunes interrogés avaient consommé au moins une fois des stupéfiants ou des substances psychotropes;

b)Environ 8 % avaient consommé un stupéfiant une ou plusieurs fois, du haschisch pour la plupart; 2,8 % avaient consommé de l’ecstasy, précédant la cocaïne puis l’héroïne;

c)Un tiers des jeunes ayant consommé des stupéfiants et des substances psychotropes au moins une fois ont indiqué en avoir consommé dans les 30 jours avant le début des cours;

d)La comparaison entre garçons et filles en matière de consommation de substances illicites fait apparaître un ratio de 1,2 pour les stupéfiants et de 3,2 pour les substances psychotropes;

e)Environ 6 % des jeunes avaient acheté les substances psychotropes dans des pharmacies sans ordonnances et ne s’étaient heurtés, à hauteur de près de 70 %, à aucune objection de la part du pharmacien. Les drogues les plus faciles à obtenir étaient les analgésiques puis le haschisch (l’étude a été effectuée avant la mise en application de la loi sur les pharmacies et il est donc permis d’espérer que les pourcentages susmentionnés ont diminué depuis);

f)Environ 20 % des étudiants et élèves avaient fumé des cigarettes chaque jour pendant un mois ou plus et la moitié d’entre eux avaient continué à fumer dans les 30 jours précédant la reprise des cours;

g)Quelque 70 % des jeunes avaient bu de l’alcool au moins une fois et 10 % avaient des problèmes liés à la consommation d’alcool;

h)L’âge moyen lors du premier usage de ces substances se situait entre 14 et 17 ans.

L’étude ne fournit pas d’indication sur la chronologie du début de l’usage des substances, mais la consommation de tabac et d’alcool précède en général celle des autres substances.

8-5-3 Données statistiques

627.Dans les trois tableaux suivants figurent des statistiques sur les infractions liées aux drogues commises par des personnes de moins de 18 ans.

Tableau 24

Infractions liées aux drogues commises par des personnes de moins de 18  ans, par sexe

Année	Infraction	Nombre de cas	Garçons	Filles	Total
1998	Usage illicite de drogues	245	16	5	21
Trafic de drogues	234	7	0	29
1999	Usage illicite de drogues	244	27	2	29
Trafic de drogues	194	15	6	21
2000	Usage illicite de drogues	176	27	0	30
Trafic de drogues	189	9	1	10
2001	Usage illicite de drogues	337	29	3	32
Trafic de drogues	332	9	3	12
2002	Usage illicite de drogues	258	13	1	14
Trafic de drogues	397	5	0	5

Source : Direction centrale des Forces de sécurité intérieures (Département de l’information).

Tableau 25

Infractions liées aux drogues commises par des personnes de moins de 18  ans, par gouvernorat

Gouvernorat	1998	1999	2000	2001	2002
Usage	Trafic	Usage	Trafic	Usage	Trafic	Usage	Trafic	Usage	Trafic
Beyrouth	2	-	8	2	7	0	7	1	3
Mont Liban	6	1	2	2	5	2	14	2
Nord	2	-	4	1	4	0	4		4	1
Sud	3	1	0	1	3	1	-	3
Nabatiyé	2	-	7	1	2	0	1
Bekaa	5	1	6	5	3	4	6	2	2
Autres	3	1	8	3	6	3	-	5	5	4
Total	25	4	35	15	30	10	32	14	14	5

Source : Direction centrale des Forces de sécurité intérieures (Département de l’information).

Tableau 26

Infractions liées aux drogues commises par des personnes de moins de 18  ans, par profession

Profession	1998	1999	2000	2001	2002
Usage	Trafic	Usage	Trafic	Usage	Trafic	Usage	Trafic	Usage	Trafic
Bâtiment et industries manufacturières	7	1	4	-	2	1	2	3	-	-
Commerce et services	3	2	3	1	-	-	3	-	2	-
Étudiants	6	-	9	5	8	1	5	1	2	-
Employés d’organismes privés	-	-	-	-	2	-	1	-	-	-
Sans emploi	-	-	6	-	4	2	7	2	2	-
Ouvriers	2	-	2	-	5	2	3	3	3	1
Artistes	-	-	-	1	-	-	-	-	-	-
Divers	4	2	11	8	9	4	11	3	5	4
Total	22	5	25	15	30	10	32	12	14	5

Source : Direction centrale des Forces de sécurité intérieures (Département de l’information).

628.Les tableaux ci-dessus font ressortir ce qui suit:

a)Le nombre d’infractions liées à l’usage de drogues par les enfants est supérieur à celui des infractions liées au trafic de drogues. En outre, la comparaison entre les chiffres de 1998 (245 cas de consommation de drogues et 234 cas de trafic de drogues) et 2002 (258 et 397 cas respectivement) fait apparaître une augmentation du nombre d’actions en justice en la matière. Le nombre croissant d’enfants consommant des drogues nécessite la mise en place de mesures et de procédures de prévention et une action de sensibilisation et d’orientation auprès des jeunes en vue de promouvoir d’autres moyens de satisfaire leurs besoins de loisirs. La diminution du nombre de cas de trafic illicite de drogues est imputable à l’action des organes de sécurité;

b)Le nombre de cas signalés à la police dépasse celui des individus convaincus d’infractions liées aux drogues, ce qui peut s’expliquer par différents facteurs (absence de preuves, circonstances de l’infraction, recours à une thérapie ou à des mesures de réadaptation de préférence à des poursuites judiciaires);

c)Les garçons sont plus nombreux que les filles à commettre des infractions liées aux drogues, mais le nombre de filles délinquantes n’est pas négligeable;

d)La ventilation des chiffres par gouvernorat fait apparaître des fluctuations annuelles. Le pourcentage le plus élevé de consommation de drogues a été enregistré dans la région du Mont Liban, avec 14 cas en 2001. De manière générale, les chiffres ne sont toutefois pas très élevés et ne permettent ni de tirer des conclusions claires, ni de procéder à des généralisations;

e)La ventilation par occupation indique clairement que les plus gros consommateurs sont les étudiants, suivis des travailleurs manuels (bâtiment, industries manufacturières, etc.);

f)Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessus illustrent à quel point les données en matière de drogues sont peu fiables et en particulier combien il est difficile d’obtenir des chiffres exacts, ce en raison des normes sociales, culturelles et éducatives en vigueur au Liban.

8-6 Exploitation sexuelle et abus sexuels à l’encontre d’enfants

8-6-1 Mesures législatives pour la protection des enfants contre toute forme d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels

629.La législation libanaise, en particulier pénale, contient des dispositions relatives à la protection des enfants contre toute forme d’infraction sexuelle et réprime donc les auteurs d’infractions sexuelles sur les mineurs (viol, séduction, rapt, incitation à la débauche, attentat aux mœurs et à la morale et prostitution des mineurs).

630.Le législateur libanais a apporté une amélioration appréciable en précisant dans la loi no 422 relative à la protection des jeunes en conflit avec la loi ou en situation de risque que sont considérés en danger tous les enfants victimes d’abus sexuels et tous les enfants soumis à des violences physiques allant au-delà de ce que la norme culturelle considère comme une forme de discipline non préjudiciable (art. 25) (voir la section Administration de la justice pour mineurs). La loi précitée prévoit la possibilité pour les mineurs d’intenter des actions en justice et habilite les juges à connaître de ces affaires (art. 26).

631.Une des principales avancées législatives en la matière a été l’adoption de la loi no 414 du 5 juin 2002 autorisant le Gouvernement libanais à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Liban s’est ainsi officiellement engagé à prendre les mesures nécessaires à l’adoption de cet instrument en vue de son application.

8-6-2 Rôle des instances publiques et gouvernementales

632.Le problème des abus sexuels sur enfants constitue un sujet tabou nimbé de mystère du fait des normes et traditions du pays. La ratification par le Liban du Protocole facultatif représente un premier pas visant à faire cesser le silence et à introduire des mesures et mécanismes en vue de son application. Une stratégie nationale énonçant un plan d’action national clair fondé sur le programme du Congrès de Stockholm et sur les recommandations du Congrès de Yokohama s’impose donc.

8-6-2.1 Ministère des affaires sociales

633.L’action du Ministère des affaires sociales dans la lutte contre les abus sexuels sur enfants se situe à trois grands niveaux:

a)Il intervient directement par le canal de ses centres de services au développement implantés dans toutes les régions du Liban et dont le personnel spécialisé assure la prise en charge des cas dans le cadre des divers programmes et activités en cours; ces cas sont ensuite transmis aux ONG compétentes;

b)Il accorde des subventions à des services spécialisés de soins de jour prévues dans le cadre de contrats conclus avec des ONG spécialisées dans la protection des enfants victimes d’exploitation sexuelle. Le besoin d’un plus grand nombre de centres spécialisés se fait sentir;

c)Le Ministère supervise indirectement la prise en charge en institution des enfants victimes d’abus sexuels ou en situation de risque, ce dans le cadre de contrats conclus avec certaines ONG se consacrant à la prise en charge et à la réadaptation de ces enfants.

8-6-2.2 Ministère de l’éducation nationale

634.Le nouveau programme d’enseignement général préuniversitaire et ses divers objectifs ont été publiés conformément au décret no 10227/97. Le module d’éducation relative à la santé vise à sensibiliser les enfants à la santé selon les modalités suivantes dans les différents cycles:

Tableau 27

Éducation relative à la santé et à la sexualité

Sujet principal	Sujet spécifique	Cycle	Matière	Année
Hygiène personnelle et bonnes habitudes quotidiennes	Soins de la peau et des organes sexuels	Troisième	Sciences	Huitième
Maladies et prévention	Maladies sexuellement transmissibles	Troisième	Sciences Langues (français, arabe, anglais)	Huitième
	Sida	Troisième	Sciences Instruction civique et nationale	Huitième
		Secondaire	Sciences Anglais	Deuxième (Lettres) Troisième (Biologie)

Source : Programme et objectifs en matière d’éducation relative à la santé dans les cycles préuniversitaires − Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports − CERD − Mémorandum n o  1/M/98 en date du 12 novembre 1998.

635.Ce tableau fait ressortir que le programme d’enseignement ne prévoit pas d’éducation sexuelle visant à sensibiliser les enfants à l’autoprotection contre les comportements ou les situations susceptibles de leur être préjudiciables au niveau du primaire. Le programme se limite en effet aux questions d’éducation sexuelle couvertes dans les matières scientifiques et dans les cycles ultérieurs d’enseignement.

8-6-3 Programmes et activités mis en œuvre par des ONG et le secteur privé

636.L’action de certaines ONG luttant contre les abus sexuels est axée sur la prestation de services (complets et spécialisés) de prévention, des programmes de réadaptation (professionnelle, psychologique et sociale), des programmes de réinsertion, la mise à disposition d’un refuge et de soins, des activités de sensibilisation, la protection et le reclassement, ainsi que sur la fourniture d’une assistance juridique et la réception des plaintes. Les services des ONG s’adressent aux enfants, garçons ou filles, délinquants ou en péril, détenus avant jugement ou purgeant une peine.

637.Le questionnaire diffusé par le Conseil supérieur pour l’enfance a permis de dégager les éléments suivants:

a)Les ONG sont concentrées dans certaines zones géographiques et leurs services ne couvrent donc pas toutes les régions du Liban même s’ils acceptent tous les cas sans aucune discrimination (région, confession, nationalité, etc.);

b)Le nombre des ONG compétentes ne suffit pas à répondre aux besoins actuels en matière de lutte contre les abus sexuels sur enfants. Les besoins spécialisés concernent en particulier le suivi des enfants victimes d’abus sexuels;

c)Le Liban n’est doté que d’un centre d’éducation surveillée pour garçons d’une capacité d’accueil limitée. Pourtant, l’intérêt supérieur des enfants exige la mise en place de tels centres dans tous les gouvernorats;

d)Il est nécessaire de mettre en place un dispositif de surveillance et un service d’accueil téléphonique pour recueillir les plaintes d’enfants victimes d’abus sexuels, les conseiller et les orienter vers des organismes spécialisés;

e)Il est également nécessaire de mobiliser des ressources financières pour aider les ONG à combattre les abus sexuels sur enfants en développant leurs programmes et en améliorant leurs performances.

8-6-4 Données statistiques

638.Dans les deux tableaux suivants figurent des statistiques sur les infractions sexuelles commises par des mineurs ou à l’encontre de mineurs.

Tableau 28

Infractions sexuelles commises par des personnes de moins de 18  ans (1998-2002)

Type d’infraction	1998	1999	2000	2001	2002
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Viol et défloration	20	27,0	15	16,5	10	10,3	7	12,5	15	17,7
Facilitation de la prostitution	6	8,1	11	12,1	9	9,3	4	7,1	3	3,5
Pratique de la prostitution	8	10,8	13	14,3	7	7,2	-	-	4	4,8
Facilitation et pratique de la prostitution	0		5	5,5	1	1 ,0	9	16,1	9	10,6
Attentat aux mœurs	4	5,4	11	12,1	10	10,3	3	5,3	13	15,2
Inceste	5	6,8	2	2,2	5	5,1		-	3	3,5
Homosexualité	6	8,1	9	9,9	19	19,6	10	17,9	11	13 ,0
Attentat à la pudeur	25	33,8	24	26,3	36	37,2	23	41,1	26	30,6
Incitation à la débauche et commission d’actes indécents	0	-	1	1,1	0	-	0	-	1	1,1
Total	74	100,0	91	100,0	97	100,0	56	100,0	85	100,0

Source : Direction centrale des Forces de sécurité intérieures (Département de l’information).

Tableau 29

Infractions sexuelles commises sur des personnes de moins de 18  ans (1998-2002)

Type d’infraction	1998	1999	2000	2001	2002
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Viol	36	21,7	20	17,1	28	24,0	17	18,2	11	11,3
Défloration	11	6,6	11	9,4	5	4,2	6	6,5	12	12,3
Facilitation et pratique de l’adultère	1	0,6	2	1,8	0	-	2	2,1	-	-
Attentat aux mœurs	13	7,8	4	3,4	10	8,6	5	5,3	23	23,8
Inceste	0	-	0	-	0	-		-		-
Homosexualité	11	6,6	4	3,4	5	4,2	2	2,1	7	7,2
Attentat à la pudeur	46	27,8	51	43,6	48	41,0	39	42,0	23	23,7
Enlèvement en vue de mariage	48	28,9	25	21,3	21	18,0	22	23,7	21	21,7
Total	166	100,0	117	100,0	117	100,0	93	100,0	97	100,0

Source : Direction centrale des Forces de sécurité intérieures (Département de l’information).

639.Les attentats à la pudeur constituent le gros des infractions sexuelles commises par des mineurs (33,8 % en 1998, 26,3 % en 1999, 37,2 % en 2000, 41,1 % en 2001, 30,6 % en 2002), précédant les viols et déflorations et la pratique de la prostitution.

640.Le nombre des infractions à l’encontre de mineurs est supérieur à celui des infractions commises par des mineurs. Aucune affaire d’inceste n’a été signalée entre 1998 et 2002, ce qui peut s’expliquer de deux manières:

Soit l’absence d’agressions sexuelles dans la famille, ce qui n’est guère possible…

Soit le non-signalement des affaires de ce type en raison des traditions, de la culture sociale et de la crainte du scandale.

De telles affaires se produisent, comme l’indique le tableau 30 ci-après, qui expose plusieurs exemples d’abus sexuels commis à l’encontre d’enfants dans leur famille en 2001, mais si elles ne figurent pas dans le tableau 29 c’est parce qu’elles y ont été regroupées avec d’autres infractions (viol, attentat à la pudeur).

Tableau 30

Exemples d’abus sexuels commis dans la famille en 2001

	Auteur	Victime
	Âge	Profession	Lien de parenté avec la victime	Âge	Sexe	Observations
1	43 ans	Inconnue	Ses deux filles	17 ans chacune	Féminin	Viol
2	51 ans	Tailleur	Ses deux filles	21 et 16 ans	Féminin	Attentat à la pudeur
3	38 ans	Chauffeur	Sa fille	13 ans	Féminin	Attentat à la pudeur
4	45 ans	Ouvrier	Sa fille	13 ans	Féminin	Attentat à la pudeur
5	41 ans	Coiffeur	Sa fille	13 ans	Féminin	Attentat à la pudeur
6	19 ans	Forgeron	Parente	14 ans	Féminin	Défloration
7	41 ans	Mécanicien	Sa fille	24 ans	Féminin	Attentat à la pudeur
8	45 ans	Retraité	Sa fille	Non précisé	Féminin	Attentat à la pudeur

641.Ce tableau indique le lien existant entre l’auteur adulte d’une infraction sexuelle sur enfants dans la famille et sa victime. L’auteur est fréquemment le père, la victime sa fille, et il est la plupart du temps travailleur indépendant. Il n’existe pas de centres de réadaptation pour auteurs d’infractions sexuelles sur enfants et il faudrait donc en mettre en place pour déterminer les facteurs et les causes poussant ces personnes à commettre de tels actes et leur apporter l’assistance voulue.

Notes

Liste des annexes

I.Processus d’élaboration du troisième rapport périodique national sur la situation des enfants

II.Processus de participation des enfants à l’élaboration du troisième rapport périodique national

III.Budgets généraux 1998-2002

IV.Séminaires de formation relatifs à la Convention réalisés jusqu’en 2003

V.Données statistiques – Section relative à l’éducation (14 tableaux)

VI.Données statistiques – Administration de la justice pour mineurs (9 tableaux)

VII.Activités de formation pour les personnels travaillant avec les enfants en conflit avec la loi et les délinquants mineurs

VIII.Ateliers de formation et sessions de discussion sur le travail des enfants

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