EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Deuxième et troisième rapports périodiques des États parties
devant être soumis en 1998 et 2003
AUSTRALIE* ** ***
[30 septembre 2003]
___________________________
*Pour le rapport initial présenté par l’Australie, voir CRC/C/8/Add.31 ; pour l’examen de ce rapport par le Comité (24 et 25 septembre 1997), voir CRC/C/SR.403-405 et CRC/C/15/Add.79.
**Les annexes peuvent être consultées dans les fichiers du Secrétariat.
***Conformément aux informations communiquées aux États parties, les rapports établis dans une langue officielle de l’État partie ne seront pas édités, mais transmis directement aux services de traduction.
GE.04-45320 (EXT)
DEUXIÈME ET TROISIÈME RAPPORTS SOUMIS PAR L’AUSTRALIE
AU TITRE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Résumé5
Introduction 1 ‑ 137
I.MESURES GÉNÉRALES VISANT À APPLIQUER LESDISPOSITIONS DE LACONVENTION 14 ‑ 709
A.Application des droits de l’enfant (Art. 4) 14 ‑ 519
B.Faire largement connaître les principes et dispositions de la convention (Art. 42) 52 ‑ 6615
C.Large diffusion du rapport (Art. 44, para. 6) 67 ‑ 7018
II.DÉFINITION DE L’ENFANT71 ‑ 7418
A.Responsabilité pénale7218
B.Mesures privatives de liberté et emprisonnement73 ‑ 7419
III.PRINCIPES GÉNÉRAUX75 ‑ 13719
A.Principe de non-discrimination (Art. 2) 76 ‑ 10019
B.Principe de l'intérêt supérieur de l'enfant (Art. 3) 101 ‑ 10322
C.Droit à la vie, à la survie et au développement (Art. 6) 104 ‑ 10623
D.Respect des opinions de l'enfant (Art. 12) 107 ‑ 13723
IV.DROITS ET LIBERTES CIVILS138 ‑ 19228
A.Nom et nationalité (Art. 7) 139 ‑ 14028
B.Préservation de l'identité (Art. 8) 141 ‑ 14728
C.Liberté d'expression (Art. 13) 148 ‑ 15029
D.Liberté d'association et de réunion pacifique (Art. 15) 151 ‑ 15529
E.Protection de la vie privée (Art. 16) 156 ‑ 15930
F.Accès à une information appropriée (Art. 17) 160 ‑ 17530
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
G.Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(Art. 37 a)) 176 – 19233
V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION COMPLÉMENTAIRE193 ‑ 27235
A.Orientation par les parents (Art. 5) 194 ‑ 19535
B.Responsabilité parentale (Art. 18) 196 ‑ 21635
C.Séparation d'avec les parents (Art. 9) 217 ‑ 21939
D.Réunification familiale (Art. 10) 220 ‑ 22839
E.Recouvrement de la pension alimentaire pour enfant
(Art. 27, para. 4) 229 ‑ 23241
F.Enfants privés de leur milieu familial (Art. 20) 233 ‑ 24742
G.Adoption (Art. 21) 248 ‑ 24945
H.Déplacements et non-retours illicites (Art. 11) 250 ‑ 25245
I.Brutalités et négligence (Art. 19), réinsertion etréadaptation (Art. 39)253 ‑ 27245
VI.SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE DE BASE273 ‑ 34548
A.Survie et développement (Art. 6, para. 2) 274 ‑ 30348
B.Enfants handicapés (Art. 23) 304 ‑ 30653
C.Santé et services médicaux (Art. 24) 307 ‑ 31853
D.Sécurité sociale – services et établissements de
garde d'enfants (Arts. 26 et 18, para. 3) 319 ‑ 33255
E.Niveau de vie (Art. 27) 333 ‑ 34557
VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES346 ‑ 38959
A.Éducation, notamment formation et orientation professionnelles (Art. 28 et 29) 347 ‑ 37159
B.Objectifs de l'éducation (Art. 29) 372 ‑ 38463
C.Loisirs, activités récréatives et culturelles (Art. 31) 385 ‑ 38965
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
VIII.MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES390 ‑ 52266
A.Enfants en situation d'urgence391 ‑ 43766
B.Enfants et administration de la justice pour mineurs438 ‑ 47272
C.Enfants victimes d'exploitation – réadaptation etréinsertion sociale (Art. 39) 473 ‑ 51778
D.Enfants appartenant à une minorité ou un groupe autochtone(Art. 30) 518 ‑ 52286
Résumé
Le gouvernement australien a l’honneur de présenter au Comité des droits de l’enfant la compilation des deuxième et troisième rapports soumis au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le gouvernement australien estime que le présent rapport, conjugué à son rapport initial (CRC/C/8/Add.31), atteste la place particulière que les enfants occupent dans la société australienne. Quantité d’efforts et de ressources sont consacrés aux jeunes Australiens pour qu’ils puissent réaliser pleinement leur potentiel et jouir des droits consacrés par la Convention. Les statistiques figurant aux annexes du présent rapport offrent un aperçu des résultats de ces efforts et de la position importante dont les enfants bénéficient dans la société australienne. Pour la plupart, le taux de mortalité infantile est plus bas, la santé meilleure, les perspectives de formation et les possibilités de loisirs plus grandes que pour les enfants de nombreux autres pays.
Le présent rapport montre que les gouvernements des Etats et territoires australiens ont continué de chercher les moyens d’améliorer l’application de la Convention. L’un des principaux résultats obtenus durant la période visée par le présent rapport est une meilleure coordination des politiques et des mécanismes de surveillance en faveur des enfants. En 2002, le Premier Ministre a créé la fonction de Ministre aux affaires des enfants et jeunes aux fins de garantir la cohérence dans l’éventail des politiques et programmes du Gouvernement fédéral destinés aux enfants. Un nouveau Département fédéral des services familiaux et communautaires a également été créé compte tenu de la nécessité de régler les questions relatives aux enfants et aux familles.
En Australie, la Convention est appliquée par neuf gouvernements : le Gouvernement fédéral et les gouvernements respectifs de six États et deux territoires élaborent chacun des initiatives pour appliquer la Convention de façon à satisfaire au mieux les besoins de leurs juridictions respectives. Il s’ensuit non pas que la Convention n’est pas pleinement appliquée dans toute l’Australie, mais qu’elle l’est de diverses façons. Avec le système fédéral, les politiques et programmes mis en œuvre en faveur des enfants ne seront jamais complètement homogènes en Australie. L’application de la Convention n’exige pas une telle uniformisation, chaque gouvernement devant conserver la faculté d’aborder les problèmes dans le sens qui lui correspond le plus. Toutefois, les gouvernements des États et des territoires ont davantage coordonné les politiques et les mécanismes de surveillance dans ce domaine. Ils ont adopté, pour élaborer nombre des politiques touchant les enfants, une démarche globale. Il ressort de cette forme associative qu’en Australie, le Commonwealth, les États et territoires peuvent s’instruire mutuellement et que les questions d’intérêt commun peuvent être abordées de façon coordonnée.
Depuis que le Comité a examiné le rapport initial de l’Australie, un autre domaine a suscité une grande mobilisation : la création de services de santé mentale pour les enfants, en particulier les programmes visant à réduire le nombre de suicides chez les jeunes. Les stratégies nationales conçues pour aborder ce problème parmi les plus dramatiques ont réussi à faire baisser de 35 % ce taux depuis 1997.
Le présent rapport atteste également l’engagement de l’Australie envers les enfants à l’extérieur du pays. L’Australie a toujours soutenu les deux protocoles facultatifs de la Convention, dont elle est signataire. Les modalités internes à mettre au point avant de ratifier un traité sont élaborées compte tenu de ces deux protocoles. L’Australie a déjà soutenu concrètement ces instruments dans ses programmes d’aide internationale et par la promulgation de lois qui établissent de nouvelles infractions liées à la servitude sexuelle ainsi qu’à la vente et la traite de personnes humaines à des fins d’exploitation sexuelle. Le Programme d’aide internationale de l’Australie vise à appliquer l’ensemble de la Convention.
Malgré les efforts entrepris au nom des enfants, d’importants défis demeurent.
Les gouvernements des Etats et territoires australiens continuent de s’intéresser aux besoins des enfants aborigènes, notamment dans les domaines de la santé, l’éducation, la violence familiale et du système judiciaire pour mineurs. Ces enfants continuent pourtant de pâtir dans ces domaines d’un désavantage par rapport aux autres. Ils représentent une proportion grandissante de la population australienne. On estime qu’environ 5 % de tous les enfants australiens sont aborigènes et que si cette tendance persiste, d’ici 2042, ils constitueront environ 12 % du groupe des 0-14 ans en Australie. C’est dire que le besoin d’examiner le désavantage relatif des jeunes aborigènes est plus pressant que jamais.
Le système de protection des enfants est un autre domaine de préoccupation. Malgré les vastes efforts réalisés depuis l’examen par le Comité du rapport initial, entre autres, un certain nombre d’évaluations quant au fonctionnement des services de protection infantile de différents États et une augmentation notable de crédits pour des initiatives destinées aux groupes à hauts risques, le nombre d’enfants manquant de soins et de protection demeure élevé à un point inacceptable.
Aux fins de traiter les problèmes concernant les enfants placés dans des centres de détention pour immigrés, le Gouvernement fédéral a assoupli les mesures à l’intention des femmes et des enfants détenus. Il a également continué à améliorer les services disponibles pour les enfants détenus dans ces centres.
Il est certain que le présent rapport n’est que la première étape de l’examen périodique de l’application de la Convention en Australie. Le gouvernement se félicitera de l’occasion qui lui sera fournie de développer les initiatives entreprises depuis l’examen du rapport initial par le Comité, quand arrivera le moment d’examiner le rapport correspondant.
Des organisations non gouvernementales ont indiqué qu’elles rendraient compte, séparément, au Comité de l’application de la Convention en Australie. La société civile et la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances jouent un rôle important dans l’application de la Convention en Australie et le gouvernement compte qu’elles contribueront effectivement au dialogue avec le Comité.
Introduction
A. Élaboration et composition du rapport
1.Le présent document est la somme des deuxième et troisième rapports soumis par l’Australie au Comité des droits de l’enfant (le Comité) en vertu du paragraphe 1 de l’article 44 de la Convention relatives aux droits de l’enfant (la Convention).
2.L’Australie a ratifié la Convention le 17 décembre 1990. Conformément à l’article 49, la Convention est entrée en vigueur le 16 janvier 1991. Le rapport initial présenté par l’Australie au titre de la Convention (rapport initial de l’Australie), en décembre 1995, a été examiné par le Comité, conjointement avec des renseignements actualisés, en septembre 1997. Le deuxième rapport devant être présenté en janvier 1998, le Comité a accepté que l’Australie soumette ensemble les deuxième et troisième rapports à l’échéance de ce dernier.
3.Le présent rapport a été élaboré conformément aux directives du Comité concernant les rapports périodiques. En conséquence, il actualise le rapport initial de l’Australie et fait ressortir les changements notables intervenus dans la législation et la pratique entre septembre 1997 et le 15 janvier 2003, en particulier à la suite des suggestions du Comité et des préoccupations concernant ledit rapport. Les domaines dépourvus de faits nouveaux ne font l’objet d’aucune observation dans le présent rapport ; la situation à leur sujet demeure telle que décrite dans le rapport initial. Le présent rapport contient, le cas échéant, des renvois aux parties pertinentes du rapport initial et du document de base de l’Australie.
4.Afin d’éviter un surcroît de charge au secrétariat du Comité, le Gouvernement fédéral s’est attaché à établir un rapport concis et n’a pas joint les documents correspondant aux initiatives, aux changements dans la législation et aux décisions judiciaires qui y sont mentionnés. Il fournira sur les initiatives des renseignements complémentaires dont le Comité aurait besoin lors de l’examen du présent rapport. Un certain nombre de sites Web, susceptibles d’intéresser les membres du Comité, sont indiqués dans les notes de bas de page.
B. Consultation des gouvernements des États et des territoires
5.Selon le système constitutionnel fédéral de l’Australie, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont partagés ou répartis entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des six États – Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, Queensland, Australie-Méridionale, Tasmanie et Australie - Occidentale – et deux territoires intérieurs autonomes – le Territoire de la capitale australienne et le Territoire du Nord. Aux fins du présent rapport, on peut considérer que les deux territoires autonomes ont pour l’essentiel le même rang que les États. Les gouvernements des États et des territoires étant responsables de nombreuses tâches des pouvoirs publics qui donnent effet à la Convention, d’amples consultations ont eu lieu entre le Gouvernement fédéral et ces mêmes gouvernements, durant l’élaboration du présent rapport.
C. Consultation des organisations non gouvernementales
6.Des organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle important pour promouvoir, faire respecter et appliquer les droits des enfants en sensibilisant l’opinion, en fournissant des services et en collectant des fonds. Le Gouvernement fédéral a demandé l’avis d’ONG durant l’élaboration du rapport. Il sait gré à l’équipe spéciale de l’UNICEF sur les droits de l’enfant, aux membres du forum des ONG sur les droits de l’homme relevant du Ministère de la justice et à la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances de leur assistance et leurs observations.
D. Territoires extérieurs
7.L’Australie comprend un certain nombre de territoires extérieurs, dont seuls l’Ile Norfolk et les territoires de l’océan Indien, comprenant le territoire des Iles Cocos (Keeling) et celui de l’Ile Christmas, sont habités. Au paragraphe 2 de ses observations finales sur le rapport initial de l’Australie (Observations finales), le Comité regrette que [l’Australie] "n’ait pas fourni dans son rapport des informations plus complètes sur les territoires extérieurs qu’[elle] administre", notant qu’en vertu de l’article 2, de la Convention, l’Australie est tenue "de faire rapport sur les progrès accomplis dans tous ses territoires"
8.L’Ile Norfolk, autonome pour l’essentiel, dispose, par exemple, de ses propres systèmes de santé et de sécurité sociale. Toutefois, le Gouvernement fédéral a un droit de veto dans certains domaines de la législation, tels qu’éducation et relations professionnelles. L’organisation de l’Ile est exposée en détail à l’Annexe 3 du rapport initial de l’Australie.
9.Le Gouvernement fédéral, qui administre les territoires de l’océan Indien est chargé de l’ensemble des réglementations et services. La quasi-totalité des lois fédérales s’y appliquent automatiquement. En 1992, le Gouvernement fédéral a fait du régime juridique de l’État d’Australie - Occidentale la législation de ces territoires pour leur accorder une équivalence en matière de lois. À noter que la législation dudit État devient fédérale dans son application aux territoires de l’océan Indien. Tous pouvoirs et obligations découlant de cette législation "parallèle" appartiennent au Gouvernement fédéral.
10.Le Gouvernement fédéral dispose, pour administrer les lois appliquées, d’un certain nombre de services organisés avec le Gouvernement d’Australie - Occidentale. Ainsi, il a conclu avec le Département du développement communautaire d’Australie - Occidentale un accord en matière de fourniture de services. En vertu de cet accord, le Département assure encadrement et appui au Service d’aide sociale des territoires de l’océan Indien, ainsi que conseils et assistance au Directeur et à l’administration du Service de santé.
11.Les observations présentées dans le rapport sur l’Australie - Occidentale s’appliquent en général à la situation dans les territoires de l’océan Indien en vertu de la législation correspondante de l’Australie - Occidentale. Nonobstant, dans certains cas, l’éloignement de ces territoires et leur faible population font que l’infrastructure nécessaire à l’exécution des lois n’est peut-être pas en place, ou est assurée dans une forme différente par l’administration des territoires de l’océan Indien.
12.Les dispositions prises par les territoires de l’océan Indien sont présentées en détail à l’Annexe 3 du rapport initial de l’Australie et à l’Annexe 4 du présent rapport.
13.Dans le présent rapport, toute mention des États et des territoires s’entend, sauf mention contraire, indépendamment des territoires de l’océan Indien et de l’Ile Norfolk.
I. MESURES GÉNÉRALES VISANT À APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION
A. Application des droits de l’enfant (article 4)
14.Le Comité voudra bien se référer aux pages 1-26 de la version anglaise du rapport initial de l’Australie (CRC/C/8/Add.31).
Coordination des politiques et des mécanismes de surveillance en faveur des enfants
15.Le Comité voudra bien se référer aux pages 19-25 du rapport initial de l’Australie. Depuis l'examen de ce rapport par le Comité, le Gouvernement fédéral a amélioré la coordination des mesures prises en faveur des enfants.
16.La nouvelle fonction de Ministre aux affaires des enfants et des jeunes a été créée en 2002 pour favoriser une conception globale de l’éventail des politiques et programmes qui leur sont destinés.
17.La création du Département des services familiaux et communautaires (FaCS) est une autre initiative majeure du Gouvernement fédéral. Il a été constitué en 1998 du fait de la nécessité d’une Direction fédérale dans ce domaine.
18.Ce Département a pour objectif de consolider familles et communautés, ainsi que d’accroître la participation économique et sociale, par toute une série de programmes dont beaucoup visent directement les enfants. Il est chargé d’environ un tiers des dépenses de l’Australie pour les services communautaires.
19.Par ces politiques et programmes, le FaCS aide les familles et favorise la santé et le bien-être des enfants et des jeunes en fournissant une assistance financière aux familles chargées d’enfants (voir la section sur la sécurité sociale aux paragraphes 320 et suivants ci-après), en aidant les parents à remplir leur rôle, en offrant des possibilités de soins aux enfants, de qualité et abordables et en prévenant les risques de mauvais traitements et d’abandons d’enfants.
20.Le FaCS est chargé de faire en sorte que les questions concernant les enfants soient abordées de façon globale. Différents mécanismes ont été mis en place à cet effet. Une équipe spéciale sur le développement, la santé et le bien-être de l’enfant, formée de représentants des gouvernements, a été établie en septembre 2001 pour assurer une meilleure coordination, au sein du Gouvernement fédéral, des politiques et programmes sur la petite enfance.
21.En septembre 2002, le Gouvernement fédéral a annoncé que l'équipe spéciale élaborerait un programme national pour la petite enfance, dont l'objet sera de donner aux enfants australiens le meilleur départ possible dans la vie et qui consistera à:
formuler une perspective nationale à l'appui des futures activités dans le domaine de la petite enfance;
faciliter, à l'échelon national, consultation et collaboration concernant les priorités dans ce domaine;
coordonner les mesures à prendre concernant les priorités nationales convenues;
choisir des initiatives d'intervention visant à mieux prévenir ou maîtriser les risques courus par les enfants;
définir et établir des partenariats intersectoriels et interdisciplinaires chargés d'aborder les problèmes de la petite enfance;
suivre les progrès réalisés et évaluer les résultats obtenus à l'échelon national.
22.Le programme associera les connaissances, idées et efforts de tous les échelons des gouvernements, organisations de recherche, entreprises, volontaires et ONG qui s'intéressent à la petite enfance. Ses principaux domaines d'application seront tout particulièrement la santé maternelle et infantile, l'apprentissage précoce, les soins, l'aide aux collectivités adaptées aux besoins des enfants. Des consultations ont commencé dans le cadre du programme.
23.Le Gouvernement fédéral a, par l'intermédiaire du Département des services familiaux et communautaires, également financé récemment l'établissement de Families Australia, organe national faîtier comptant des membres de l'Association des services d'appui aux familles d'Australie, l'Association australienne de placement en familles d'accueil, l'Association d'Australie pour le bien-être de l'enfant et de la famille et le Secrétariat pour la garde des enfants d'aborigènes et d'insulaires. Parmi ses priorités, Families Australia cherche à faire mieux coordonner entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des États et des territoires les politiques, programmes et services qui concernent les familles, les jeunes et les enfants.
24.Le Gouvernement fédéral estime que la création du Ministère des affaires relatives aux enfants et aux jeunes et du FaCS répond aux préoccupations manifestées par le Comité au paragraphe 9 de ses Observations finales sur le Rapport initial de l'Australie quant à "l'absence de politique globale en faveur des enfants au niveau fédéral" et à son inquiétude du fait de "l'absence de mécanismes de surveillances aux niveaux fédéral et local".
25.Depuis le Rapport initial, les politiques et les mécanismes de surveillance en faveur des enfants ont été également mieux coordonnés dans les États et les territoires. Leurs gouvernements respectifs ont adopté une conception globale pour élaborer des politiques concernant les enfants et les jeunes.
26.Chaque État et territoire compte un bureau pour les affaires de la jeunesse ou l'équivalent, chargé de coordonner les politiques concernant les enfants et les jeunes. Ces bureaux servent également souvent de mécanismes de surveillance, de concert avec l'Ombudsman en place dans chacun des Etats ou territoires.
27.Une commission spéciale pour les enfants a été établie dans trois États: Nouvelle-Galles du Sud (Commission pour les enfants et les jeunes), Queensland (Commission pour les enfants et les jeunes) et Tasmanie (Commissariat aux enfants).
28. Dans la Nouvelle-Galles du Sud, la commission pour les enfants et les jeunes a été mis en place en 1998 en tant qu'organe central chargé de superviser la santé et la protection des enfants. Elle coopère avec le gouvernement et les ONG de la Nouvelle-Galles du Sud en matière de législation, politique, pratiques et services concernant les enfants et les jeunes.
29.Organisation indépendante, la commission défend la cause des enfants et des jeunes de la Nouvelle-Galles du Sud en:
vérifiant l’incidence de toute nouvelle loi sur les enfants;
présentant des observations sur les projets de lois, les lois et les réglementations;
présentant des observations sur les enquêtes et documents de travail gouvernementaux et non gouvernementaux;
réalisant des enquêtes et travaux de recherche sur certains aspects de la santé et de la protection des enfants;
informant et instruisant les enfants, les spécialistes et la population locale;
mettant en œuvre et évaluant le système de choix des travailleurs s’occupant d’enfants et de jeunes;
mettant en place un plan d’agrément volontaire pour les conseillers qui s’occupent de délinquants sexuels.
30.Dans le Queensland, la Commission des enfants et des jeunes a été établie en 2000 pour promouvoir et garantir les droits, intérêts et bien-être de tous les enfants et jeunes de cet État. Ses fonctions sont les suivantes.
suivre, examiner et étayer l’élaboration de lois, mesures et pratiques qui ont un effet sur les enfants et les jeunes;
former des services de sensibilisation et autres services d’appui aux centres d’hébergement, de détention, foyers de placement et centres de santé mentale;
mener des travaux de recherche sur les problèmes touchant les enfants et les jeunes;
enquêter lors de plaintes concernant des services spécialisés pour les jeunes et chercher à les régler;
choisir des candidats à l’emploi dans certaines industries qui occupent des enfants.
31.La fonction de Commissaire aux enfants a été créée en Tasmanie en juillet 2000 aux fins de promouvoir et garantir les droits de tous les enfants et les jeunes de cet État en matière de santé, bien-être, garde, protection et développement. Le Commissaire doit agir de façon
indépendante, impartiale et dans l’intérêt public. Un conseil consultatif des jeunes assiste le Commissaire dont les fonctions sont les suivantes :
examiner les politiques et pratiques des institutions ou organisations gouvernementales et non gouvernementales, ou d’autres entités concernant la santé, le bien-être, les soins, la protection et le développement des jeunes de moins de 18 ans et en rendre compte ;
préconiser des réformes des lois et pratiques dans les domaines concernant les enfants ;
recevoir les plaintes déposées par des enfants et chercher à les régler;
à la demande du ministre compétent, enquêter, en vertu de la loi de 1997 relative aux enfants, aux jeunes et à leurs familles, sur une décision, recommandation, action ou omission touchant un enfant (concernant généralement les questions de protection);
sensibiliser davantage l’opinion aux questions de santé, bien-être, garde, protection et développement des enfants.
32.D’autres États et les territoires n’ont pas jugé nécessaires de créer la fonction de Commissaire aux enfants ou autre analogue, au motif qu’elle pourrait faire double emploi avec les pratiques établies. Ainsi, le Gouvernement d'Australie - Occidentale a envisagé cette nécessité alors qu'il préparait sa réponse à une enquête sur son système de protection de l’enfance. Il a constaté qu’une telle commission empiéterait sur les systèmes de surveillance et de sensibilisation existants, tels que la législation en vigueur, le bureau chargé des politiques pour les enfants et les jeunes et l'Ombudsman.
33.À l’échelon fédéral, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances (ci-après HREOC) continue de jouer un rôle important dans les politiques et programmes de suivi concernant les enfants. La HREOC est un organisme officiel, indépendant, établi en 1986, par une loi du Parlement fédéral, dite loi portant création de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances.
34.La loi précitée confère à la HREOC la fonction de promouvoir la Convention, de veiller à son application et d’en rendre compte. Elle a également pour tâche d’instruire les plaintes concernant des pratiques du Gouvernement fédéral présumées incompatibles avec la Convention. Si la HREOC est convaincue qu’un acte ou une pratique est contraire à la Convention, mais n’a pu résoudre l’affaire par voie de conciliation, elle en informe le Ministère fédéral de la justice, qui doit en saisir le Parlement. La loi habilite également la HREOC à informer ledit ministère des mesures à prendre par l’Australie pour se conformer aux dispositions de certains instruments internationaux, en particulier la Convention.
35.La HREOC a entrepris un certain nombre d’enquêtes importantes sur des questions soulevées en vertu de la Convention, notamment : enfants et système juridique, discrimination selon l’âge, enseignement dans les zones rurales et régions isolées et enfants dans les centres de détention d'immigrés. Elle organise de vastes consultations directement avec les enfants et jeunes au titre de ses fonctions liées aux droits consacrés par la Convention. D’autres détails sur ses activités figurent en Annexe 2.
36.Le Gouvernement fédéral prend note de la préoccupation du Comité, exprimée au paragraphe 7 de ses Observations finales, qu’il n’est pas encore permis d’espérer que les décisions administratives seront prises conformément aux dispositions de la Convention. Dans le même paragraphe, le Comité a également exprimé son inquiétude sur le fait "que les citoyens n’aient pas le droit d’intenter des actions auprès des tribunaux locaux en se fondant sur la Convention". Il voudra bien se référer aux informations contenues dans le document de base sur la façon dont les traités sont appliqués en Australie, en particulier aux pages 52-66 sur les obligations dont l’Australie doit s’acquitter en vertu des traités sur les droits de l’homme.
37.En 1995, dans l’affaire opposant le Ministre de l’immigration et des affaires ethniques à Teoh, la Haute Cour australienne, à la majorité de ses membres, a décidé que le fait d’adhérer à un traité fonde à penser, en droit administratif, que le traité sera respecté, même en l’absence d’instrument d’application.
38.Le Gouvernement fédéral estime que cette décision donne aux traités un effet en droit australien qu’ils n’avaient pas auparavant et que cette situation est incompatible avec le rôle propre du Parlement dans l’application des traités selon le droit australien.
39.Le 25 février 1997, le Ministre des affaires étrangères et le Ministre de la justice ont fait une déclaration conjointe qui écarte les attentes légitimes découlant de l’adhésion aux traités. Le Gouvernement fédéral a également saisi le Parlement d’un projet de loi visant à dissiper les attentes légitimes en droit administratif qui découleraient de l’adhésion aux traités. Cette loi est aujourd’hui caduque.
40.Dans un jugement du 12 février 2003 concernant l’affaire opposant le Ministre de l’immigration et des affaires multiculturelles à Ex parter Lam, quatre membres de la Haute Cour se sont déclarés insatisfaits de la décision rendue dans l’affaire Teoh. Si cette affaire devait faire jurisprudence, le tribunal infirmerait cet aspect d’attente légitime découlant des traités.
Aide internationale
41.Le Programme d’aide internationale de l’Australie continue de promouvoir l’application de la Convention. Son objectif est de servir l’intérêt national en aidant les pays en développement à réduire la pauvreté et parvenir au développement durable. L’aide de l’Australie contribue à réduire la pauvreté dans la région Asie-Pacifique en renforçant les structures de la croissance économique durable et non exclusive ; en soutenant des interventions qui permettent aux pauvres d’accroître leur productivité ; en encourageant une plus grande transparence des gouvernements, institutions et donateurs et en réduisant la vulnérabilité liée aux conflits et aux catastrophes.
42.Les enfants bénéficient directement de la réduction de la pauvreté visée par ce programme. Ces dix dernières années, l’Australie n’a cessé de renforcer son assistance aux femmes et aux enfants dans les pays en développement au titre du Plan d’action pour l'application de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant dans les années 90, du Sommet mondial de 1990 pour les enfants.
43.Femmes et enfants ont directement bénéficié du surcroît de fonds affectés par l’Australie aux activités de développement social (telles qu’éducation, santé, adduction d’eau et hygiène, conduite des affaires publiques et société civile, et autres infrastructures et services sociaux). Le programme d’aide a plus que doublé le financement du développement social, passant de 287 millions de dollars en 1989-1990 à plus de 638 millions de dollars en 2001-2002, soit 36 % des flux d’aide directe. De vastes mesures visant à accroître le développement économique – création de revenus et d’emplois pour les pauvres – contribuent en outre à améliorer le bien-être des femmes et des enfants.
44.Le recentrage de la question des femmes a également étayé les efforts du Gouvernement fédéral pour atteindre les objectifs du Sommet mondial pour les enfants de 1990. Ainsi, le principe de l’égalité des sexes est intégré stratégiquement dans les politiques et programmes d’assistance. Les besoins des enfants sont satisfaits par des activités qui visent à améliorer les possibilités d’éducation, de soins de santé et de revenus pour les femmes (en général les premières à s’occuper de la famille) et en soutenant les efforts visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des enfants et leur exploitation.
45.Le programme d’aide prévoit l’octroi de fonds aux institutions des Nations Unies et organisations multilatérales dont les activités bénéficient directement aux enfants des pays en développement. Entre 1997-1998 et 2001-2002, l’Australie a fourni 112 millions de dollars à l’UNICEF, sous forme de contributions de base à son budget et à des activités et programmes déterminés. Le Gouvernement fédéral, qui attache de l’importance au partenariat établi entre l’Australie et l’UNICEF, continuera de coopérer étroitement avec cette institution pour que les activités visent les besoins prioritaires des femmes et des enfants de la région.
46.Outre son important programme d’assistance bilatérale, l’Australie a fourni, en 2002-2003, 68,8 millions de dollars pour financer les budgets des organisations tant de développement qu'humanitaires des Nations Unies, dont l’UNICEF, le PAM, le PNUD et le HCR. Durant la même période, elle affectera près de 15 millions de dollars aux programmes de santé internationaux, réalisés notamment par l’OMS, ONUSIDA et le FNUAP et plus de 101 millions à l’assistance d’urgence et humanitaire, y compris l’appui au CICR et à l’aide alimentaire, ainsi que 15 millions au Fonds international pour les réfugiés.
47.Le Gouvernement fédéral prend acte des encouragements formulés par le Comité au paragraphe 25 de ses Observations finales pour que l’Australie consacre "aux enfants des ressources spéciales dans ses programmes et mécanismes de coopération internationale" et se serve "des principes et des dispositions de la Convention comme lignes directrices pour son programme d’aide international au développement". Le Gouvernement fédéral constate également que les ONG ont incité l’Australie à articuler son programme d’aide autour des objectifs du Millénaire pour le développement, entérinés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2000. Quatre de ces objectifs qui concernent directement les enfants consistent, d’ici 2015, à réaliser l’éducation primaire universelle, éliminer l’inégalité entre les sexes en matière d’éducation, réduire de deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans et de trois quarts le taux de mortalité lié à la maternité. Le Gouvernement fédéral estime que l’orientation du programme d’aide internationale de l’Australie susmentionné répond à ces deux préoccupations.
48.En raison des besoins concurrents de ressources, le programme d’aide n’arrive pas actuellement au niveau recommandé par le Comité. Dans ses observations finales, le Comité encourage, au paragraphe 6, l’Australie "à atteindre l’objectif consistant à consacrer 0,7 % de son produit intérieur brut à l’aide internationale aux pays en développement". Des ONG ont également demandé au Gouvernement fédéral de porter à au moins 0,5 % du revenu national brut (l’objectif ultime étant 0,7 %) le montant de cette assistance. Actuellement, l’Australie avec 0,25 % du RNB se place en 12e position parmi les 22 pays de l’OCDE.
49.L’Australie a participé activement à la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les enfants, qui s’est tenue à New York du 8 au 10 mai 2002. Le Gouvernement fédéral examine la façon de faire avancer les résultats de la session spéciale et le nouveau programme mondial pour les enfants énoncé dans le document final : Un monde digne des enfants.
50.Le Conseil australien de l’aide extérieure, organe national de coordination de quelque 90 ONG australiennes oeuvrant en matière de développement international, a élaboré un code de bonne conduite qui comprend l’engagement des signataires à adopter des politiques et pratiques pour promouvoir la sécurité et le bien-être de tous les enfants nécessitant leurs services et programmes, notamment pour réduire le risque de mauvais traitements. Les organisations doivent, pour être accréditées auprès du Gouvernement fédéral, adhérer au Code aux fins de solliciter des fonds du programme d’aide.
51.Le Gouvernement australien reconnaît le rôle crucial joué par les ONG pour promouvoir, respecter et appliquer le droit des enfants par des collectes de fonds, des activités de sensibilisation et une assistance ciblée au développement communautaire. La Convention offre le cadre nécessaire à toutes les activités d’un certain nombre d’institutions australiennes de développement centrées sur les enfants, telles qu’UNICEF Australie, Save the Children Australie et PLAN Australie. En outre, les activités publicitaires d’organismes tels que World Vision Australia, le Christian Children’s Fund, Caritas et AngliCORD montrent avec réalisme au public australien la situation des enfants dans les pays en développement et le besoin permanent d’assistance au développement.
B. Faire largement connaître les principes et dispositions de la convention
(article 42)
52.Le Comité voudra bien se référer aux pages 25-26 du Rapport initial de l’Australie.
53.Le Gouvernement fédéral attache une grande importance à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, notamment la promotion de la Convention. Comme il ressort de la présente section, il a pris des mesures qui privilégient cette éducation à l’échelon national et également la sensibilisation aux principes de la Convention. L’action du Gouvernement fédéral pour promouvoir l’éducation dans le domaine des droits de l’homme a contribué à largement diffuser les principes et dispositions de la Convention.
Comité national sur l’éducation dans le domaine des droits de l’homme
54.En 1998, le Gouvernement fédéral a affecté des fonds à l’établissement d’un Comité national sur l’éducation dans le domaine des droits de l’homme. Ce Comité comprend des représentants d’ONG, de syndicats et d’entreprises, ainsi que des particuliers s’intéressant à cette éducation. Il a notamment pour objectif d’évaluer les besoins courants de la population australienne dans ce domaine et l’élaboration de stratégies visant à les satisfaire. Il a reçu du Gouvernement une assistance financière, constituée d’un capital de lancement de 10 000 dollars et de deux subventions de 20 000 dollars (en décembre 2001 et octobre 2002) pour contribuer à sensibiliser et s’intéresser à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme. Le Gouvernement a en outre accordé au Comité le principe de la déduction fiscale qui lui permettra de rechercher des fonds dans le secteur privé.
55.Le Comité a organisé en août 2002 une conférence stratégique nationale sur l’éducation dans le domaine des droits de l’homme. La Conférence a donné l’occasion à différents secteurs engagés dans cette éducation de se rencontrer et d’échanger des idées, tout en examinant des initiatives en cours d’élaboration dans ce domaine. Un rapport sur les débats et l'issue de la Conférence sera diffusé par l’intermédiaire du secteur de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme en Australie. Cette initiative s'inscrit dans l’engagement de l’Australie à la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme.
Portail jeunes
56.Le Portail fédéral pour les jeunes a été conçu dans le cadre de la Stratégie gouvernementale en ligne..Le portail offre un accès unique aux informations du gouvernement fédéral disponibles en ligne pour et sur les jeunes, notamment programmes, services, travaux de recherche, publications et manifestations, dont la plupart sont fondées sur les principes étayant la Convention.
Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances
57.L’une des fonctions essentielles de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances (ci-après HREOC) est d'instruire la population en matière de droits de l'homme, y compris les droits établis par la Convention. Elle a, pour remplir cette fonction, élaboré des méthodes novatrices et efficaces.
58.La méthode suivie par la HREOC est destinée tant aux élèves qu'aux enseignants. Elle consiste notamment en ateliers, tels que l'atelier sur la valeur des droits de l'homme, qui rassemble lycéens, enseignants, représentants locaux et animateurs aux fins d'étudier les principes et pratiques liés aux droits de l'homme. Des initiatives en ligne constituent également un élément important de cette méthode. Le site Web de la Commission contient une page spéciale sur les écoles, qui renseigne sur les droits de l'homme et notamment sur la Convention.
59.En 2001, la Commission a lancé le site Web Youth Challenge Online. Ce site qui propose des psychodrames, activités guidées, enquêtes, histoires personnelles et débats, constitue une importante ressource pour aider les enseignants à instruire les élèves des droits de l'homme et des responsabilités correspondantes. Les modules éducatifs comprennent des documents sur les instruments internationaux et les législations internes, présentés d'une façon simple et appropriée à des enfants. Les sujets portent sur des questions de la vie réelle, telles que discrimination fondée sur le sexe, la race ou le handicap, harcèlement sexuel et droits sur le lieu de travail. Outre les modules, le site contient une série de questions d'actualité, renouvelées chaque mois. Affiches et cartes postales contribuent à promouvoir la méthode éducative en ligne.
Commissions chargées des enfants
60.Dans les États et les territoires, les trois commissions chargées des enfants (Commission pour les enfants et les jeunes en Nouvelle-Galles du Sud, Commission pour les enfants et les jeunes au Queensland et Commissaire aux enfants en Tasmanie) se sont tout particulièrement attachées à promouvoir les principes et dispositions de la Convention.
61.Les commissions se fondent chacune sur les principes et dispositions de la Convention et leurs propositions en matière de lois et politiques sur les enfants renvoient aux articles pertinents de la Convention, de même que les déclarations et allocutions de leurs commissaires respectifs.
62.Les sites Web de la Commission en Nouvelle-Galles du Sud et du Commissaire en Tasmanie comprennent chacun des liens avec le texte de la Convention figurant dans le site Web du Haut Commissariat aux droits de l’homme. Le site Web de la Nouvelle-Galles du Sud contient également des informations sur la Convention et un accès à des fiches descriptives qui traitent en détail les questions qu’elle vise.
63.Entre autres activités de promotion, on peut citer, par exemple, en Nouvelle-Galles du Sud l’élaboration de documents didactiques sur la Convention destinés aux écoles primaires et l’insertion d’informations dans le Bulletin de la Commission intitulé Exchange. En Tasmanie, le Commissaire aux enfants a également diffusé dans tous les conseils locaux une politique respectivement pour l’enfance et pour la jeunesse. Les textes se fondent sur la Convention et énoncent les droits des enfants et des jeunes, tels qu’exprimés dans la législation de Tasmanie.
Chaire d’enseignement des droits de l’homme
64.En 2002, l’Institut de technologie Curtin en Australie - Occidentale a créé la Chaire d’enseignement des droits de l’homme du Professeur Haruhisa Handa. Cette chaire permettra d’entreprendre entre autres activités l’élaboration d’un cours d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, l’instruction du public, moyennant, notamment, des cours en ligne, une formation pédagogique et un encadrement scolaire, ainsi que la mise en place de partenariats avec des organisations nationales, régionales et internationales.
Formation professionnelle
65.La formation professionnelle aux dispositions de la Convention, dispensée en Nouvelle-Galles du Sud, est destinée aux animateurs de séances de conciliation relevant de la justice pour mineurs, à tous les officiers de police compétents en vertu de la loi de 1997 sur les jeunes délinquants (Young Offenders Act)et aux attachés de liaison pour la jeunesse. En Australie-Méridionale, le gouvernement a appliqué les principes de la Convention aux expériences cliniques dans le domaine de la santé mentale des jeunes.
66.Le Gouvernement fédéral estime que les faits énoncés dans la présente section constituent une première étape importante vers l’application de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 27 de ses Observations finales, à savoir :
"que des campagnes de sensibilisation à la Convention soient organisées, l’accent devant être mis en particulier sur les principes généraux énoncés dans cet instrument et sur l’importance qui y est accordée au rôle de la famille. […]. Le Comité suggère en outre que les droits de l’enfant figurent parmi les matières inscrites aux programmes des écoles. Il recommande, d’autre part, que les dispositions de la Convention fassent partie de la formation dispensée aux agents de la force publique, au personnel judiciaire, aux enseignants, aux travailleurs sociaux, aux thérapeutes et au personnel médical."
C. Large diffusion du rapport (article 44, par. 6)
67.Le Comité voudra bien se référer à la page 26 du Rapport initial de l’Australie. Le Parlement fédéral a été saisi de ce rapport, dont des exemplaires ont été remis aux gouvernements des États et des territoires, aux Départements fédéraux et aux principales bibliothèques publiques. Des exemplaires ont également été mis à la disposition d’ONG et de particuliers intéressés. Ce sont ainsi près de 1 200 exemplaires qui ont été imprimés et distribués.
68.En outre, la réponse de l’Australie aux questions sur la communication du Comité préalables à l’examen du Rapport initial, le compte rendu analytique de l’examen de ce rapport par le Comité et ses observations finales ont été déposés au Parlement fédéral. Lesdites observations finales ont été remises au gouvernement de chaque État et territoire.
69.Le Ministère fédéral de la Justice a rendu publics, sur son site Web, le Rapport initial et les documents relatifs à l’examen de ce rapport par le Comité. Des exemplaires imprimés de ces documents sont disponibles sur demande auprès dudit Ministère.
70.Il est proposé de diffuser de la même façon la présente compilation des deuxième et troisième rapports.
II. DÉFINITION DE L’ENFANT
71.Le Comité voudra bien se référer aux pages 27-36 du Rapport initial de l’Australie.
A. Responsabilité pénale
72.Le Comité voudra bien se référer aux pages 33 et 34 du Rapport initial et au paragraphe 11 de ses Observations finales. À la suite de récents changements dans la législation fédérale, des États et des territoires, l’âge de la responsabilité pénale a été uniformisé à dix ans dans toutes les juridictions. De plus, il existe une présomption réfutable que les enfants âgés de 10 à 14 ans sont incapables de commettre un délit ou ne peuvent en être tenus responsables, soit par défaut d’intention, soit par ignorance de l’illégalité de certains actes ou manquements.
B. Mesures privatives de liberté et emprisonnement
73.Le Comité voudra bien se référer aux pages 34-36 du Rapport initial de l’Australie.
74.En juin 2000, le Gouvernement du Territoire du Nord a modifié la définition de l’enfant eu égard aux actes de procédure dans sa juridiction. Cette modification a porté de 17 à 18 ans l’âge auquel une personne peut être traitée comme un adulte en matière de sanctions.
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX
75.Le Comité voudra bien se référer aux pages 37-60 du Rapport initial de l’Australie.
A. Principe de non-discrimination (article 2)
76.Le Comité voudra bien se référer aux pages 37-44 du Rapport initial de l’Australie.
77.Depuis l’examen du Rapport initial par le Comité, le Gouvernement fédéral a adopté un certain nombre d’initiatives pour appliquer le principe de non-discrimination consacré par la Convention. Selon ce gouvernement, les mesures exposées ci-après répondent à la préoccupation exprimée par le Comité au paragraphe 12 de ses Observations finales, que le principe de non-discrimination n'est pas pleinement appliqué.
Législation sur la discrimination selon l’âge
78.Le 9 janvier 2003, le Gouvernement fédéral a publié une note d’informations sur un projet de loi fédérale relative à la discrimination selon l’âge. Bien que l’âge ne soit pas cité à l’article 2 de la Convention, l’interdiction de la discrimination liée à l’âge corrobore le principe de non-discrimination dès lors qu’elle lève les obstacles potentiels à la participation économique et sociale des jeunes Australiens à la vie publique. Le texte de loi devra garantir que nul ne peut être empêché de jouir de tous les aspects de la vie sociale australienne en raison de son âge. Il renforcera la protection des enfants contre la discrimination, qui existe de fait dans la législation anti-discrimination des États et des territoires.
79.Interdire la discrimination selon l’âge, à l’échelon national, atteste combien le Gouvernement fédéral estime important de régler ce problème. Le projet de loi s’appliquera systématiquement dans toute l’Australie, au Gouvernement fédéral, des États et des territoires. La loi portera sur nombre de domaines de la vie publique, tels que : travail (recrutement, formation, promotion, licenciement/retraite) ; accès aux biens, services et prestations (caisses de retraite, d’assurances et services financiers, services médicaux et de santé) ; accès aux bâtiments ou lieux publics et aux transports ; administration des lois et programmes du Commonwealth ; éducation ; logement ; régime foncier et demandes de renseignements sur lesquels fonder l’illégalité de la discrimination selon l’âge.
80.La loi précisera, le cas échéant, les dérogations à l’interdiction de la discrimination selon l’âge. Ainsi, elle autorisera un traitement favorable pour des personnes ayant un âge ou appartenant à un groupe d’âge particulier, s’il s’agit de satisfaire un besoin propre à ce groupe, de compenser un désavantage qu’il subit, ou de lui octroyer des prestations équitables et légitimes.
81.Le Gouvernement fédéral a entrepris une vaste consultation auprès d’autres échelons de groupes gouvernementaux, économiques et locaux pour garantir que la loi parvienne à pondérer les besoins respectifs d’éliminer la discrimination inéquitable selon l’âge et de prévoir des cas où s’imposent des conditions d’âge.
82.Le Gouvernement fédéral espère déposer au Parlement, en 2003, le projet de loi sur la discrimination selon l’âge. L’adoption de la loi s’accompagnera d’une campagne nationale d’éducation et de sensibilisation.
83.Si le Parlement l’entérine, cette loi sera administrée par la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances.
Normes en matière d’invalidité
84.En vertu de la loi de 1992 sur la discrimination à l'égard des handicapés (Disability Discrimination Act), le Gouvernement fédéral est fondé à formuler à cet effet des normes dans un certain nombre de domaines précis. Ces normes sont un moyen concret de parvenir à atteindre l’objectif central de la loi, qui est d’éliminer, dans la mesure du possible, la discrimination à l'égard de personnes handicapées. Elles visent à préciser les obligations juridiques en détaillant les droits et obligations découlant de la loi dans des domaines tels que l’accès à l’enseignement, aux transports et aux locaux. Ces normes peuvent, en ce sens, servir à garantir que les enfants handicapés jouissent des droits énoncés dans la Convention.
85.Les normes relatives à l’accès aux transports sont entrées en vigueur le 23 octobre 2002. Pour s’y conformer, exploitants et prestataires des services de transports doivent prendre des mesures pratiques pour rendre les transports publics mieux accessibles en particulier aux personnes handicapées, ainsi qu’à celles circulant avec de jeunes enfants et aux personnes âgées. Le Gouvernement fédéral élabore également des normes dans les domaines de l’accès aux établissements scolaires et lieux publics.
Législation antidiscrimination
86.En Tasmanie, la loi de 1998 sur l’antidiscrimination (Anti-Discrimination Act)est entrée en vigueur le 10 décembre 1999. Elle interdit la discrimination dans la vie publique fondée sur un certain nombre de caractéristiques, la plupart concernant les enfants, telles que : race, âge, orientation sexuelle, activité sexuelle légale, sexe, invalidité, opinion ou appartenance politique, activité politique, religion, activité religieuse, casier judiciaire caduc, dossier médical périmé et association avec quiconque a, ou est supposé avoir, l’une de ces caractéristiques.
Mesures contre la discrimination raciale et religieuse
87.Depuis l’examen du Rapport initial de l’Australie par le Comité, les gouvernements des Etats et territoires australiens ont pris d’importantes mesures pour favoriser l’harmonie et éradiquer la discrimination raciale. Les mesures indiquées dans la présente section ont pour effet de veiller à ce que les enfants ne soient pas privés des droits énoncés dans la Convention, au motif de la religion, la race, la nationalité ou l’origine ethnique.
Initiative intitulée "Vivre en harmonie"
88.Le Gouvernement fédéral a lancé en 1998 l’initiative Vivre en harmonie. Elle comprend trois volets interdépendants : un programme de subventions communautaires, un programme de partenariat et une stratégie d’information publique. Enfants et jeunes en constituent le principal groupe cible. Le total affecté à ce jour à l’initiative s’élève à 12,5 millions de dollars. Un autre montant de 14 millions de dollars y a été consacré pour quatre ans à partir de 2002-2003.
89.Le programme de subventions communautaires, pivot de l'initiative, compte sur des groupes locaux pour déterminer les problèmes réels de racisme à la base même et proposer des projets adaptés qui répondent à leurs besoins. Plus de la moitié des 179 subventions communautaires accordées depuis le lancement de l’initiative a été affectée aux jeunes.
90.Les projets résultant de ces subventions ont été réalisés dans divers contextes, tels qu’établissements scolaires, clubs sportifs et associations de jeunesse. Ils ont porté sur un large éventail de thèmes : respecter davantage les jeunes aborigènes marginalisés, déceler et traiter les éléments de discrimination et de dénigrement qui sont à l’origine de la délinquance juvénile, faire davantage respecter et accepter les jeunes de toutes origines dans les clubs et équipes sportifs.
91.Également grâce au programme de partenariat, le Gouvernement fédéral collabore avec nombre d’importantes entreprises et organisations communautaires australiennes pour élaborer des projets de démonstration visant à améliorer la cohésion sociale et s'attaquer au racisme, ou accroître la compréhension et la coopération parmi les jeunes de milieux culturels différents.
92.Ce programme a abouti notamment au partenariat avec la Conférence des responsables des systèmes éducatifs (organisme formé de représentants du Commonwealth, des États et des territoires, de l’enseignement catholique et d’écoles indépendantes), qui a créé un site Web contenant un ensemble exhaustif de ressources en matière d'éducation susceptibles d'aider les établissements scolaires et les élèves à se rendre compte du racisme à l’école et à l’aborder. Autre exemple, le partenariat avec la fondation multiculturelle australienne vise à organiser une série de forums multiconfessionnels dans les écoles primaires et secondaires de toute l'Australie, afin de faire comprendre la diversité religieuse aux jeunes Australiens.
93.La stratégie de l’information du public est le troisième élément de l’initiative. Elle valorise et renforce les concepts et la pratique de l’acceptation et de l’équité au sein de notre collectivité. Le principal élément de cette stratégie est la Journée de l’harmonie, qui coïncide avec la Journée internationale des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale (21 mars). Pour cette journée, en 2002, un dossier didactique spécial présentant des activités propres à aborder le racisme a été conçu et distribué dans les écoles primaires.
94.L’initiative continuera de s’attacher à la prévention de la discrimination raciale vécue par les enfants et les jeunes, grâce à la promotion permanente de ces messages et en traitant de façon concrète ces problèmes aux échelons local et national.
Législation sur le dénigrement racial et religieux
95.Dans l’État de Victoria, la loi de 2001 sur la tolérance raciale et religieuse (Racial and Religious Tolerance Act) est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Selon cette loi, il est illicite d’adopter une conduite qui incite à la haine, au mépris, repousse ou ridiculise une personne ou un groupe de personnes du fait de sa croyance ou activité religieuse. Elle crée aussi le délit de dénigrement racial ou religieux grave.
96.Au Queensland, la loi anti-discrimination de 1991 a été modifiée aux fins d'interdire tous actes publics de haine ou dénigrement religieux ou racial et de faire du dénigrement racial ou religieux un délit.
97.En Tasmanie, la loi anti-discrimination mentionnée au paragraphe 86 interdit le dénigrement racial et religieux.
Grossesse, allaitement et discrimination
98.En février 2002, le Gouvernement fédéral a déposé au Parlement un projet de modifications à la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle (Sex Discrimination Act). Ces modifications précisent que la loi interdit la discrimination à l'égard des femmes qui allaitent, qu'aucune question ne peut être posée à l'embauche sur une grossesse réelle ou potentielle et que des renseignements tirés des examens médicaux ne sauraient servir à des fins discriminatoires. Les modifications représentent une des mesures prises par le Gouvernement fédéral à la suite du rapport de la Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances sur la maternité et la productivité – Pregnant and Productive – It's a right not a privilege to work while pregnant.
99.L'État de Victoria a également promulgué en 2000 une loi sur l'égalité des chances (allaitement) (Equal Opportunity(Breast Feeding)Act), en vue d'interdire la discrimination dans la vie publique, notamment en matière d'emploi ou de fourniture de biens et services, motivée par l'allaitement au sein ou autre.
100.Tout en visant à protéger essentiellement de la discrimination les mères allaitantes, ces amendements protégeront également leurs enfants, car sans cette interdiction la discrimination peut entraver le plein exercice des droits énoncés aux articles 5, 6, 16, 18, 24 et 27.
B. Principe de l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3)
101.Le Comité voudra bien se référer aux pages 44-50 du Rapport initial de l'Australie.
102.Agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant demeure un fondement essentiel de la législation et la pratique relatives aux enfants dans toutes les juridictions d'Australie, y compris les éléments nouveaux exposés tout au long du présent rapport. Le Comité voudra bien se référer au paragraphe 421 ci-après où commence l'examen détaillé de la façon dont les décisions prises dans le cadre de l'immigration reposent sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.
103.La création du tribunal pour enfants, dans le Queensland, atteste l'application effective de ce principe à l'échelon de l'État ou du territoire. Cette instance, indépendante, a été établie en 2000 pour examiner certaines décisions rendues par les organismes gouvernementaux du Queensland sur la prestation des services publics de soins aux enfants. Elle fonde ses décisions sur le principe suprême d'agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
C. Droit à la vie, à la survie et au développement (article 6)
104.Le Comité voudra bien se référer aux pages 50-53 du Rapport initial de l'Australie.
105.La situation présentée au paragraphe 229 du rapport initial a changé, le gouvernement du Territoire de la capitale australienne ayant promulgué, en août 2002, une loi visant à supprimer dans le droit positif et le droit coutumier le délit d'avortement.
106.D'autres éléments relatifs au droit à la survie et au développement sont examinés au Chapitre VI, Santé et protection sociale de base.
D. Respect des opinions de l'enfant (article 12)
107.Le Comité voudra bien se référer aux pages 53-60 du Rapport initial de l'Australie.
108.Les gouvernements des Etats et territoires australiens ont poursuivi leurs efforts pour garantir la pleine application des droits énoncés à l'article 12 de la Convention. Le Gouvernement fédéral estime que les mesures exposées dans la présente section répondent à la préoccupation exprimée par le Comité au paragraphe 12 de ses Observations finales, que le principe du respect des opinions de l'enfant n'est pas pleinement appliqué.
Participation des enfants aux mécanismes gouvernementaux
109.Le Gouvernement fédéral a mis en place une Table ronde nationale des jeunes en vue d’instaurer un dialogue direct avec de jeunes Australiens, qui permette de tenir compte de leurs opinions dans les mécanismes de prise de décisions. Les membres de la table ronde organisent dans tout le pays une série de consultations avec leurs pairs pour obtenir une vue d'ensemble des opinions et comportements des jeunes et en rendre compte au Gouvernement.
110.Les gouvernements des États et des territoires ont également établi tout un ensemble de dispositifs qui permettent aux enfants et aux jeunes de participer à l’élaboration des politiques, programmes et services les concernant. Ainsi, le Gouvernement du Queensland a consacré dans sa Charte de la jeunesse le droit des jeunes de participer aux mécanismes gouvernementaux. La Charte cite expressément la Convention et précise que les départements et organismes du Gouvernement du Queensland sont tenus d’associer effectivement les jeunes aux décisions prises en matière de politiques, programmes et services, notamment d’établir des mécanismes de participation variés et accessibles. Nombre d’États et de territoires ont pris des mesures qui veillent à ce qu’enfants et jeunes aient la possibilité de s’exprimer sur les politiques, programmes et services les concernant. Il s’agit notamment des Conseils consultatifs de la jeunesse, en Nouvelle-Galles du Sud et au Queensland, et des Tables rondes de la jeunesse dans l’État de Victoria.
111.En Australie-Méridionale, le gouvernement a adopté, par sa stratégie intégrée, un ensemble d’initiatives visant à habiliter les jeunes. Il s’agit notamment du financement public des Comités consultatifs de la jeunesse (qui donnent collectivement des avis aux groupes de jeunesse de l’État, tels que Youth Plus, le Comité consultatif ministériel sur les questions de la jeunesse) et du soutien aux initiatives de réseaux des jeunes au sein de diverses collectivités de cet État.
Commissions d’enfants
112.Les trois commissions d’enfants déjà citées s’emploient à s’assurer que les opinions des enfants sont respectées tant en leur sein qu’en général.
113.Enfants et jeunes jouent un rôle actif dans les décisions prises par la Commission du Queensland des enfants et jeunes. En Tasmanie, un Comité des enfants aide le Commissariat à la jeunesse à exercer ses fonctions et pouvoirs. En Nouvelle-Galles du Sud, les enfants siègent dans les jurys de recrutement lors de la nomination des membres de la commission et du choix de sous-traitants pour des projets.
114.Enfants et jeunes conseillent également les commissions en matière d’orientation et d’activités stratégiques, par exemple en Nouvelle-Galles du Sud par l’intermédiaire d’un groupe de liaison constitué de 12 jeunes de 13 à 17 ans représentant un large éventail de cultures et régions. En Tasmanie, enfants et jeunes peuvent formuler des observations sur les questions qu’ils estiment importantes au Forum Step Up to the Mike sur le site Web du Commissaire.
115.Les commissions encouragent également la participation d’enfants et de jeunes aux décisions prises dans d’autres organisations. Ainsi, la Commission de Nouvelle-Galles du Sud a financé des séminaires et ateliers sur cette participation et sur la défense de la cause des enfants et des jeunes. Elle a également soutenu financièrement la participation des enfants aux grandes conférences, telles que le Forum mondial et le Parlement international des jeunes en 2000.
Services familiaux
116.Le Gouvernement fédéral a montré son engagement à encourager des pratiques tenant compte des enfants dans les services financés par l’État fournis aux familles, en particulier lors de conflits ou de séparation des parents. Les rapports Through a Child’s Eyes – Child Intensive Practice in Family Relationships Services et Child Inclusive Practice in Family and Child Counselling and Family and Child Mediation ont été élaborés à partir d’une série de rencontres où échanger des idées, expériences et bonnes pratiques pour tenir compte des opinions des enfants dans la prestation de services consultatifs aux familles.
117.En 2002, le Gouvernement fédéral a élaboré deux programmes de formation au droit de la famille pour aider les juristes et autres spécialistes, tels que conseillers, médiateurs et pédothérapeutes qui s’occupent de parents en instance de séparation. Ces programmes encouragent la prise en compte des enfants dans les litiges relevant du droit de la famille pour que les spécialistes fassent primer l’intérêt supérieur des enfants.
118.En mai 2001, le Conseil du mariage et de la famille a, en coopération avec le Département des services familiaux et communautaires, réuni une conférence sur le thème "Famille et travail : écoutons nos enfants ». L’objet en était de sensibiliser au point de vue des enfants et de l’intégrer dans le débat sur la famille et le travail.
Groupe national d’animation des jeunes aborigènes
119.Le Groupe national d’animation des jeunes aborigènes émane d’une initiative fédérale recommandée par les Tables rondes nationales de la jeunesse organisées en 1999 et 2000. Il vise à donner l’occasion aux jeunes aborigènes d’examiner avec le gouvernement leurs expériences et perspectives relatives à des questions importantes pour eux et de déterminer les questions essentielles propres à promouvoir des modèles de direction et des voies à suivre dans les collectivités autochtones.
120.Le groupe comprend 16 jeunes Australiens aborigènes âgés de 15 à 24 ans. Sa première réunion officielle s’est tenue en juillet 2001.
Soins et protection
121.Durant la période examinée, les gouvernements des Etats et territoires australiens se sont employés à assurer que les enfants privés de foyer soient suffisamment consultés.
122.Ainsi, en Nouvelle-Galles du Sud, la loi de 1998 relative aux enfants et aux jeunes(soins et protection) (Children and Young Persons (Care and Protection))précise les principes et valeurs liés à la participation des enfants aux décisions prises en matière de soins et de protection. La loi reconnaît la nécessité de faire participer les enfants, du mieux qu’ils peuvent eu égard à leur âge et leur degré de maturité. Le respect des enfants en tant qu’êtres humains est au centre de la loi, qui entérine l’opinion que les enfants ont le droit de savoir ce qui se passe et d’être entendus et compris.
123.En vertu de la loi, enfants et jeunes ont droit à des explications concernant toute mesure prise pour les protéger et sont autorisés, autant que possible, à s’associer aux décisions importantes dont dépend leur existence. Les familles et collectivités autochtones doivent participer aux décisions concernant la protection de leurs enfants.
124.En résumé, la loi dispose que les enfants et les jeunes doivent :
pouvoir obtenir des informations sur les décisions prises et les motifs de toute intervention;
avoir la possibilité de s’exprimer;
aider à s’exprimer;
obtenir des informations sur la façon dont leurs opinions seront enregistrées et prises en considération;
être informés de l’issu des décisions;
avoir la possibilité de réagir aux décisions.
125.La loi dispose également que le tribunal pour mineurs en Nouvelle-Galles du Sud peut donner à un enfant ou un jeune un représentant légal, s’il estime qu’il doit être représenté lors d’un procès. En règle générale, tous les enfants et jeunes, dont la garde fait l’objet d’une procédure devant le tribunal pour mineurs, ont un représentant légal qui agit en leur nom et dont le rôle consiste à :
expliquer la procédure à l’enfant ou au jeune;
s’assurer que les opinions de l’enfant ou du jeune sont communiquées au tribunal;
s’assurer que toutes les preuves pertinentes sont fournies et, si nécessaire, vérifiées;
agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou du jeune ou, le cas échéant, de son tuteur;
comme représentant désigné à titre individuel, agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou du jeune, sans se limiter à ses instructions.
126.La loi crée une présomption irréfragable selon laquelle l’enfant est capable de donner des instructions seulement à partir de 10 ans.
127.Au Queensland, la loi de 2000 sur les tribunaux pour mineurs (Children Services Tribunal Act) a créé le tribunal des services aux enfants, instance indépendante chargée d'examiner certaines décisions rendues par l'État relatives à la fourniture des services publics de garde d'enfants. Le tribunal fonde ses décisions sur l'intérêt supérieur de l'enfant, eu égard à ses opinions et souhaits. La loi établit un certain nombre de mécanismes permettant aux enfants et aux jeunes de participer à l'examen des décisions quant à leur garde.
128.L'un des principes directeurs de la loi de 1999 sur la protection des enfants (Child Protection Act), au Queensland, est qu'il faut tenir compte de l'opinion de l'enfant pour prendre des mesures ou exercer les pouvoirs qu'elle confère en matière de protection de l'enfant. En vertu de la loi, enfants et jeunes doivent avoir la possibilité d'exprimer leurs opinions sur toute mesure ou décision les concernant et être informés de toute décision à leur sujet. La loi exige la tenue d'un conseil de famille pour prendre des décisions relatives aux besoins de protection d'un enfant. Le cas échéant, selon son âge, sa maturité et son degré de développement, l'enfant y participera. Les conclusions du conseil doivent être consignées et une copie remise à l'enfant.
129.La loi autorise le tribunal pour mineurs à désigner un représentant à titre individuel pour s'assurer que les opinions et souhaits de l'enfant lui sont communiqués et pour qu'il agisse dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
130.La loi énonce une charte des droits sur les enfants assistés. La Charte établit notamment le droit de l'enfant d'être consulté sur les décisions dont dépend son existence et de participer à leur élaboration (compte tenu de son âge ou de son degré de maturité), en particulier concernant l'endroit où il vit, les contacts avec sa famille, ainsi que sa santé et sa scolarité.
131.Enfants et jeunes ont le droit de recourir auprès du tribunal pour mineurs concernant nombre de décisions en matière d'assistance à l'enfance.
132.Le Gouvernement du Queensland a également publié toute une documentation qui vise à informer, d'une part, les enfants et les jeunes en matière d'assistance publique et, de l'autre, leurs responsables quant aux droits de l'enfant découlant de la charte établie par la loi de 1999 précitée, notamment le droit des enfants et des jeunes d'exprimer leurs opinions et souhaits. Cette documentation comprend un livre d'histoires et une vidéo musicale.
Enfants et système judiciaire
133.Durant la période examinée par les deuxième et troisième rapports compilés, les Gouvernements des États et territoires australiens se sont attachés à respecter les opinions des enfants qui ont recours au système judiciaire.
134.En Nouvelle-Galles du Sud, la loi de 1997 sur les jeunes délinquants (Young Offenders Act) a mis en place un système qui prévoit une variante à la procédure judiciaire pour connaître de certains délits commis par des enfants. Cette variante suppose le recours à des séances de conciliation, aux mises en garde et avertissements. La loi part du principe que l'enfant a le droit de comprendre les décisions le concernant et d'y participer. Ainsi, quand la police donne un avertissement, elle doit prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que l'enfant en comprend l'objet, la nature et les conséquences. Elle ne peut prononcer une mise en garde qu'avec le consentement de l'enfant.
135.La loi dispose également que l'enfant a le droit de faire connaître ses opinions lors d'une séance de conciliation et d'être dûment entendu.
136.De même, police et tribunal ne peuvent, en vertu de la loi, renvoyer un enfant à une séance de conciliation qu'avec son consentement. La police est également tenue d'expliquer à l'enfant la nature du délit et les circonstances dans lesquelles il aurait été commis, son droit d'obtenir un avis juridique et comment l'obtenir, de choisir la procédure judiciaire, les modalités et conséquences d'une séance de conciliation. Cette dernière peut être ajournée à la demande de l'enfant pour qu'il puisse s'entretenir avec sa famille, ou avec son tuteur, et un enfant peut en tout temps décider, avant la séance, d'y renoncer et d'opter pour la procédure judiciaire. Aucune mesure de suivi négociée lors d'une séance de conciliation n'a d'effet sans le consentement de l'enfant.
137.En Australie-Méridionale, la législation a été modifiée en 1999 pour que quiconque, indépendamment de l'âge, soit supposé apte à témoigner dans tout procès, sauf si le juge décide que la personne n'est pas suffisamment consciente de l'obligation d'attester la vérité. La distinction arbitraire traditionnelle entre le témoignage d'un enfant de moins de 12 ans et celui d'un adulte se trouve ainsi supprimée.
IV. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS
138.Le Comité voudra bien se référer aux pages 61 à 100 du Rapport initial de l'Australie.
A. Nom et nationalité (article 7)
139.Le Comité voudra bien se référer aux pages 61-63 du Rapport initial de l'Australie.
140.En mai 2001, le Gouvernement fédéral est convenu d'octroyer des certificats de citoyenneté australienne, à titre individuel, aux enfants de moins de 16 ans ayant acquis la nationalité australienne en même temps que leurs parents. Il est également convenu de porter de l'âge de 18 à celui de 25 ans la période durant laquelle les enfants nés à l'étranger peuvent être inscrits comme citoyens australiens.
B. Préservation de l'identité (article 8)
141.Le Comité voudra bien se référer aux pages 64-65 du Rapport initial de l'Australie.
Perte de la citoyenneté
142.Dans ses Observations finales sur le Rapport initial, le Comité a noté, au paragraphe 14, avec inquiétude que "dans certains cas, les enfants peuvent être privés de leur citoyenneté lorsque l'un de leurs parents perd la sienne". Il a également recommandé au paragraphe 30 "qu'en aucun cas un enfant ne soit privé de sa citoyenneté, quel que soit le statut de son (ses) parent(s)".
143.En vertu de la loi de 1948 y relative (Australian Citizenship Act), un enfant de moins de 18 ans ne peut perdre la citoyenneté australienne que dans des circonstances très limitées et, en aucun cas, lorsque l'un des parents qui en a la charge est citoyen australien, ou si cette perte rendait l'enfant apatride.
144.Afin que les enfants ne soient pas privés arbitrairement de leur citoyenneté australienne, le Gouvernement fédéral a adopté des modifications à la loi de 1948 précitée, entrées en vigueur le 1er juillet 2002. Ces modifications autorisent une personne qui, avant 25 ans, renonce à sa citoyenneté australienne au profit d'une autre, à la reprendre jusqu'à l'âge de 25 ans. Le Gouvernement a en outre abrogé l'article 17 de la même loi avec effet au 4 avril 2002. Ainsi, les citoyens australiens qui, après le 4 avril 2002, acquièrent une autre citoyenneté ne perdent plus la citoyenneté australienne.
Enfants autochtones
145.En avril 1997, l'enquête nationale sur la séparation des enfants d'aborigènes et d'insulaires du Détroit de Torres s'est conclue par le rapport Bringing Them Home. Ce rapport informe des effets passés et continus de l'enlèvement d'enfants autochtones à la famille, qui a cessé dans les années 70s, et des séparations actuelles de ces enfants d'avec leurs parents; il présente des recommandations sur les mesures à prendre à cet égard.
146.Pour aider les peuples autochtones touchés par ces principes périmés à retrouver leur identité, le Gouvernement fédéral a créé un réseau national de services de liaison pour aider au regroupement familial et a facilité la consultation de ses dossiers pour permettre aux peuples autochtones de retrouver des membres de leur famille.
147.Les gouvernements de certains États et territoires ont adopté des initiatives analogues aux fins de protéger l'identité des enfants autochtones. Depuis 1998, en Nouvelle-Galles du Sud, des dispositions ont ainsi été prises en matière d'identification rapide d'enfants autochtones et de conservation des fichiers les concernant pour assurer que leurs antécédents et leur identité soient préservés et leur soient accessibles.
C. Liberté d'expression (article 13)
148.Le Comité voudra bien se référer aux pages 65-66 du Rapport initial de l'Australie.
149.Le Gouvernement fédéral a lancé un certain nombre d'initiatives pour inciter et habiliter les enfants à rechercher, recevoir et communiquer informations et idées. Par exemple, différents projets ont permis à des enfants de concevoir des émissions radiophoniques pour exprimer leurs opinions sur des questions concrètes. Ces projets sont destinés et adressés aux enfants des zones tant rurales qu'urbaines.
150.La Société de radiodiffusion australienne (ABC) émet toute une série de programmes à la télévision, la radio et par Internet qui offrent aux enfants et aux jeunes la possibilité de se faire entendre (voir ci-dessous la section sur l'accès à une information appropriée, aux paragraphes 160 et suivants).
D. Liberté d'association et de réunion pacifique (article 15)
151.Le Comité voudra bien se référer aux pages 80-82 du Rapport initial de l'Australie.
152.Le Gouvernement fédéral a récemment entrepris en Tasmanie un projet pilote associant des jeunes, qui engage le grand public à définir comment la population perçoit l'utilisation de l'espace public par les enfants et à résoudre cette question. Le programme, qui sera reproduit, sera adapté pour être appliqué dans d'autres États ou territoires australiens.
153.États et territoires essaient également d'élaborer des programmes visant à remédier à des comportements inopportuns en public sans intervention policière. Ainsi, dans le cadre du programme d'enquête sur les projets de jeunesse d'Hillary (HYPE), des jeunes qui se comportent mal au voisinage des centres commerciaux sont adressés à des auxiliaires qui les informent de la façon d'aborder leurs problèmes personnels, cause de ce comportement. En novembre 2002, le Conseil des gouvernements des États et territoires australiens a décerné au Programme HYPE le prix de la prévention de la criminalité et de la violence.
154.En outre, comme il a été reconnu que les jeunes ont besoin d'un espace public, les efforts se sont orientés vers l'installation de lieux culturels et publics à l'intention des jeunes. À titre d'exemple, l'Australie - Occidentale a affecté 1 million de dollars au financement, sur quatre ans, de l'aménagement de tels lieux. D'autres États aménagent davantage de lieux publics pour les jeunes citadins. Terrains de jeux, jardins communautaires et lieux de rencontres sont ainsi créés pour les enfants.
155.Les gouvernements des États et territoires australiens ont pris note de l'inquiétude exprimée par le Comité au paragraphe 16 de ses Observations finales, du fait que la législation locale autorise la police à disperser les enfants et les jeunes qui se réunissent dans des lieux publics. Le Comité n'a pas précisé de quelle législation il s'agissait, mais le Gouvernement fédéral relève que l'article 15(2) de la Convention prévoit des restrictions au droit de réunion pacifique, qui sont prescrites par la loi et sont nécessaires dans une société démocratique dans l'intérêt, notamment, de la sécurité publique et de l'ordre public. Les restrictions au droit des enfants de s'associer librement et de se réunir pacifiquement visent tant à garantir la sûreté et l'ordre public, en particulier la sécurité des enfants, qu'à empêcher les enfants de commettre des délits et de se retrouver face à la justice pénale.
E. Protection de la vie privée (article 16)
156.Le Comité voudra bien se référer aux pages 82-89 du Rapport initial de l'Australie.
157.En 2001, le Gouvernement fédéral a modifié la loi de 1988 sur la vie privée (Privacy Act) pour demander à de nombreuses organisations du secteur privé de respecter les principes nationaux en la matière, qui constituent des normes de collecte, de traitement et d'utilisation des données personnelles. La loi s'applique aux données personnelles, dont celles d'enfants, détenues par des organismes du secteur privé.
158.Le Ministre de la justice a également réuni un groupe consultatif chargé d'aider à examiner si des dispositions complémentaires sont nécessaires pour la protection des données personnelles des enfants. Ce groupe a contribué à l'élaboration d'un document de travail qui servira de base à une vaste consultation publique en 2003.
159.La loi de 1998 de la Nouvelle-Galles du Sud sur la protection de la vie privée et des données personnelles (Privacy and Personal Information Protection Act) a établi un nouveau régime de protection de la vie privée dans cet État. Elle demande à chaque institution du secteur public d'élaborer un plan de gestion de la vie privée et établit des principes de protection des données personnelles concernant le traitement de ces données, dont celles des enfants. La loi dispose également en matière de traitement des données dans les registres publics.
F. Accès à une information appropriée (article 17)
160.Le Comité voudra bien se référer aux pages 67-75 du Rapport initial de l'Australie.
Protection des enfants
161.Depuis l'examen du Rapport initial par le Comité, nombre d'initiatives ont été lancées pour veiller à protéger l'enfant contre une information et des matériels qui nuisent à son bien-être.
Télévision – communication et description des cas de suicide
162.En avril 1999, l'Office australien de radiodiffusion (ABA) a enregistré un nouveau code de bonnes pratiques concernant le secteur de la télévision commerciale, conçu par la Fédération des chaînes de télévision commerciales australiennes (FACTS). Ledit code fixe des limites plus précises à la façon de communiquer et décrire les cas de suicide. Les reportages sur le suicide, ou la tentative, ne devraient être diffusés que s'il existe un intérêt public manifeste et devraient exclure toute description de la méthode employée. La communication doit être simple et brève, sans illustrations ou images et ne pas glorifier le suicide.
163.La FACTS entreprend actuellement l'examen du Code de bonnes pratiques du secteur. Le Gouvernement fédéral lui a demandé d'y examiner la présentation de la violence. L'ABA effectue une enquête sur les comportements aux fins d'éclairer cet examen. Il en utilisera les résultats pour vérifier si le code en vigueur offre au public, en particulier aux enfants, des protections suffisantes.
Radio
164.En octobre 1999, l'ABA a enregistré le Code de bonnes pratiques révisé sur la radio commerciale, qui insiste sur le fait qu'il faut éviter tout langage choquant et limiter la diffusion de programmes sur des thèmes explicitement sexuels aux heures comprises entre 21 h. 30 et 5 h.
Contenu en ligne
165.L'ABA est chargé d'instaurer un mécanisme de réglementation du contenu d'Internet. Ce mécanisme, entré en vigueur en janvier 2000, est fondé sur le respect par le secteur des codes de bonnes pratiques et sur l'exploitation, par l'ABA, d'un service de réclamations en ligne.
166.L'ABA a enregistré trois codes de bonnes pratiques qui précisent les obligations incombant aux fournisseurs de services et hébergeurs de contenus d'Internet en Australie, eu égard au contenu inapproprié pour des enfants. Les codes ont été élaborés par l'Internet Industry Association (IIA). Pour les enregistrer, l'ABA s'est assuré que l'IIA avait organisé les consultations nécessaires avec le secteur, des groupes communautaires et membres du public intéressés et que les codes contenaient les protections requises.
167.La démarche du Gouvernement fédéral dans ce domaine ne repose pas sur la seule réglementation. Pour protéger les enfants de matériels nuisibles à leur santé, l'entreprise publique NetAlert est chargée de rechercher de nouvelles techniques de filtrage et mener des campagnes nationales d'éducation et de sensibilisation visant à promouvoir un Internet sans danger pour les jeunes. L'ABA a également un rôle important à jouer en matière d'éducation communautaire et a élaboré, à partir de conclusions d'enquêtes, une documentation en ligne et sur papier pour aider enfants et familles à rester sans danger sur Internet.
168.Le Parlement de l'Australie-Méridionale a, par la loi de 1992 sur les services de radiodiffusion (Broadcasting Services Act), adopté des dispositions qui complètent le régime du Commonwealth. La loi portant modification de la loi sur la classification (films et jeux informatiques) (contenu en ligne) (Classification (Publications Films and Computer Games)(On-line Content) Amendment Act) est entrée en vigueur en novembre 2002. Elle dispose que la mise à disposition sur Internet de contenus qui sont ou seraient classés RC ou X est un délit. Le contenu classé R doit être protégé par un dispositif d'accès restreint.
Matériels présentant une utilité sociale et culturelle
169.Le Comité voudra bien se référer aux pages 73-75 du Rapport initial de l'Australie.
170.La Société de radiodiffusion australienne (ABC) continue de diffuser et de publier des programmes de variétés et d'informations pour les enfants de tous âges. Ces principes en matière de rédaction comprennent des directives détaillées sur les programmes destinés aux enfants ou à leur sujet, ainsi que des dispositions spéciales relatives aux brèves nouvelles, aux actualités et à la publicité qui peuvent être présentées durant les moments d'écoute des enfants. L'ABC diffuse également des programmes qui présentent une utilité sociale et culturelle pour les enfants et les encourage à exercer leurs droits à la liberté d'expression. L'ABC en ligne leur offre un contenu sur la jeunesse à caractère didactique par l'intermédiaire d'un certain nombre de services, dont les portails suivants: The Playground (2-8 ans), Rollercoaster (8-14 ans), Learn Online, portail éducatif et le site Triple J.
171.En 1998, l'ABC a lancé Heywire, programme qui vise à sensibiliser aux problèmes rencontrés par les jeunes des régions et des campagnes et leur donne l'occasion de se faire entendre. Ce programme les invite à raconter à la radio, durant trois minutes, leur vie en Australie. Les textes primés sont diffusés dans tout le pays et à l'étranger par Radio Australie et ABC en ligne. Les lauréats se rencontrent à Canberra pour participer au Forum Heywire qui vise à leur apprendre à fixer des objectifs, communiquer, exercer des responsabilités et travailler en équipe.
172.L'ABC diffuse également Behind the News, un programme hebdomadaire télévisé et en ligne, suivi par 1,3 million d'écoliers, qui donne le contexte et les antécédents de l'actualité dans le monde.
173.L'ABA a porté à 32 heures par an (soit le double) la durée minimale des spectacles pour enfants en première diffusion incombant à chaque chaîne. Ainsi sont offerts aux enfants des spectacles de grande qualité présentant des reportages sur l'Australie. En supplément, des téléfilms et longs métrages sont diffusés aux heures de grande audience. Ce genre a beaucoup de succès auprès du public cible.
174.Le Gouvernement fédéral a constitué en réseau le Fonds national pour combler l'écart des infrastructures de télécommunications et des services entre zones urbaines et régionales. Par exemple, le financement accordé au Département de l'éducation, la formation et l'emploi d'Australie-Méridionale permet à titre d'essai de donner aux élèves de l'Ecole de l'air un accès par satellites à Internet. Les cours par Internet, remplaçant ceux dispensés par la radio HF durent en moyenne deux heures par jour. L'essai, réussi, est actuellement étendu. Grâce à la technologie, professeurs et élèves peuvent utiliser un "tableau blanc" et une télédiffusion en temps réel, tout en bénéficiant d'une meilleure qualité sonore. Le projet permet aux enfants des régions isolées d'Australie de mieux accéder aux moyens éducatifs en participant aux cours en ligne.
175.Le Gouvernement fédéral prend également des mesures pour fournir aux enfants les moyens d'échanger des informations. Ainsi, au titre du Programme de liaison des établissements scolaires de Tasmanie, il affectera 15 millions de dollars à l'établissement de réseaux locaux et élargis entre ces écoles et fournira des ordinateurs et ressources auxiliaires supplémentaires aux établissements scolaires publics et privés.
G. Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 37 (a))
176.Le Comité voudra bien se référer aux pages 89-100 du Rapport initial de l'Australie.
Mutilation génitale des filles
177.Le Gouvernement fédéral interdit la pratique de la mutilation génitale des filles (MGF) qu'il considère comme une forme de violence. Les stratégies visant à éradiquer cette pratique en Australie ont un double objectif: prévenir la mutilation des filles qui y sont exposées et aider les femmes et les filles qui l'ont subie.
178.Depuis l'examen, par le Comité, du Rapport initial, tous les États et territoires, excepté l'Australie - Occidentale, se sont ralliés à la Nouvelle-Galles du Sud et à l'Australie-Méridionale pour adopter une législation qui interdit la MGF. L'Australie - Occidentale a présenté un projet de loi qui devrait être adopté par le Parlement au début de 2003. La législation des États et territoires vise à empêcher tant la mutilation des filles que leur déplacement, à cet effet, dans une autre juridiction.
179.Les efforts tendant à éradiquer la MGF ne se bornent pas aux interdictions pénales. Le Gouvernement fédéral finance, par exemple, des activités éducatives pour empêcher la pratique et aider les filles qui l'ont subie. Il a également accordé des subventions à l'Institut royal australien d'obstétrique et de gynécologie pour élaborer une brochure sur la mutilation génitale des femmes à l'intention des praticiens australiens (Female Genital Mutilation:Information for Australian Health Professionals).
180.En Nouvelle-Galles du Sud, la MGF est inscrite depuis 1997 dans les procédures en matière de protection de l'enfant comme une forme de sévices et un motif de préoccupation quant aux risques de préjudice, qui doivent être signalés au Département des services communautaires. En Australie - Occidentale, l'équipe spéciale sur la MGF, établie en 1999, a rédigé et diffusé un manuel d'orientation destiné aux organismes de prestations de services en contact avec des jeunes filles qui ont subi ou risquent de subir une MGF. Le manuel contient des directives et méthodes pour assister ces organismes.
181.États et territoires ont en outre entrepris des campagnes de sensibilisation visant à diminuer la fréquence des MGF. Ainsi, le Gouvernement du Queensland affecte 85 000 dollars par an à l'Association de planification familiale de son État pour élaborer et exécuter des programmes didactiques visant les émigrants venus de pays où se pratique la MGF. En Nouvelle-Galles du Sud, le programme éducatif en la matière tend à empêcher cette pratique grâce à des stratégies éducatives locales. Ce programme consiste à dispenser des cours, créer des ressources, former conseillers et praticiens, ainsi qu'en une stratégie de communication pour sensibiliser à la législation relative à la MGF et aux risques pour la santé liés à cette pratique.
182.L'Australie-Méridionale a établi un plan d'éducation en matière de MGF, qui sera appliqué durant la période 2002-2005. Le plan est motivé par le fait que les nouvelles communautés arrivant en Australie-Méridionale proviennent de régions qui la pratiquent.
183.Le Gouvernement fédéral espère que ces initiatives répondent à la préoccupation manifestée par le Comité au paragraphe 19 de ses Observations finales quant à l'absence de toute législation interdisant cette pratique et à sa recommandation, au paragraphe 34, que soit menée une campagne de sensibilisation aux risques pour la santé inhérents à cette pratique.
Châtiments corporels
184.Le Comité voudra bien se référer aux pages 92-94 du Rapport initial de l'Australie.
185.Au paragraphe 405 de son Rapport initial, l'Australie a informé le Comité que le Comité de pénalistes chargés de rédiger le projet de code type sur les infractions (Model Criminal Code Officers Committee) a examiné la question de la légalité des châtiments corporels par les parents. Le comité de pénalistes en a rendu compte en septembre 1998. Ce faisant, il a pris en compte les articles 19 1), 28 2) et 37 de la Convention. Il a conclu que pénaliser les châtiments corporels par un parent ou tuteur, pour autant qu'ils soient raisonnables, va trop loin. Il a recommandé d'établir une norme juridique sur la conduite raisonnable et d'interdire l'emploi d'objets qui blessent ou risquent de blesser.
186.Les dispositions types élaborées par le Comité se retrouvent dans la loi promulguée par la Nouvelle-Galles du Sud qui limite le droit des parents à recourir à des sanctions excessives, en interdisant l'usage du bâton, du martinet ou autre objet, de frapper la tête ou le cou de l'enfant et toute forme de violence qui peut lui causer un préjudice. Seul un parent, ou quiconque agit en son nom, peut appliquer un châtiment corporel raisonnable. Certains États entreprennent également des programmes d'éducation communautaire sur le recours aux châtiments corporels par les parents ou responsables.
187.Les châtiments corporels dans les établissements scolaires publics et certains privés ont été interdits dans le Territoire de la capitale australienne, en Nouvelle-Galles du Sud, en Australie-Méridionale, en Tasmanie, dans l'État du Victoria et en Australie - Occidentale.
188.Ces mesures répondent quelque peu à la préoccupation manifestée par le Comité, au paragraphe 15 de ses Observations finales, sur l'absence d'interdiction dans la législation locale du recours aux châtiments corporels dans les écoles, les familles et les institutions. Le Comité suggère, au paragraphe 26, que les châtiments corporels soient interdits dans les écoles privées et dans les familles et que "des campagnes de sensibilisation soient organisées en vue de promouvoir d'autres pratiques disciplinaires respectueuses de la dignité de l'enfant et conformes à la convention".
Brimades à l'école
189.Les brimades à l'école sont un sujet de préoccupation pour la communauté australienne, car elles influent sur la santé physique et morale, les résultats scolaires et le développement social des élèves concernés.
190.Le Gouvernement du Commonwealth s'est chargé d'élaborer des directives nationales en matière de sécurité à l'école, qui consistent en un ensemble de principes reconnus à l'échelon national, relatives à un milieu scolaire sûr et favorable et de solutions pertinentes que les établissements scolaires peuvent adopter pour régler les problèmes de brimades, harcèlement, violences, sévices, violence sexuelle et abandon.
191.Parmi les initiatives visant à prévenir et combattre les brimades, harcèlement, violences et toute forme de sévices dans les écoles, figure le site Web Bullying. No way! Ce site, lancé le 16 juin 2002, fournit à tout le pays un ensemble de meilleures pratiques, de solutions, pour les États et les territoires, aux brimades, actes de violence et autres formes de harcèlement à l'école.
192.En 2000, le Gouvernement fédéral a affecté 500 000 dollars à un projet destiné à définir les moyens de réduire les brimades dans les écoles. Ce projet se fonde sur une analyse des méthodes de prévention utilisées dans toute l'Australie pour retenir les plus efficaces. Des brochures et une vidéo en seront ensuite éditées pour assister dans ce domaine enseignants, intervenants et parents.
V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION COMPLÉMENTAIRE
193.Le Comité voudra bien se référer aux pages 101-166 du Rapport initial de l'Australie. La conviction que la famille, en tant qu'unité fondamentale de la société, doit bénéficier de la plus grande protection et assistance possible et que l'État ne doit intervenir que si elle est défaillante et n'a pas respecté certaines normes en matière de soins, continue d'être le fondement de l'action gouvernementale dans ce domaine.
A. Orientation par les parents (article 5)
194.Le Comité voudra bien se référer aux pages 101-104 du Rapport initial de l'Australie.
195.Les programmes visant à renforcer et soutenir les familles australiennes sont présentés ci-après. Le soutien ainsi offert aide les parents dans leur rôle essentiel reconnu à l'article 5 de la Convention.
B. Responsabilité parentale (article 18)
196.Le Comité voudra bien se référer aux pages 104-115 du Rapport initial de l'Australie.
Services de soutien aux parents
197.Le Gouvernement fédéral s'est attaché à une conception nationale de l'exercice des responsabilités parentales et de l'enfance. Il finance des initiatives pour soutenir et renforcer le rôle des parents et contribuer au développement et bien-être des enfants dès les premières années.
198.Entre autres initiatives et programmes de financement importants, la stratégie en faveur des familles et collectivités (Stronger Families and Communities Strategy) vise à renforcer et soutenir les familles australiennes et à constituer des ressources communautaires. Elle porte tout particulièrement sur la petite enfance et le rôle des parents. Certaines initiatives contiennent des projets d'intervention précoce, souplesse et choix pour la garde des enfants, sensibilisation communautaire au rôle constructif des parents et recherche en matière de santé, d'éducation, de garde des enfants et de soutien familial. Un crédit de 240 millions de dollars a été alloué à cet effet pour quatre ans, jusqu'en juin 2004, dont 20 millions affectés à des projets destinés aux familles et collectivités autochtones.
199.Un certain nombre de moyens d'information sont mis à la disposition des familles sur les responsabilités parentales, notamment des brochures intitulées Tips for parents.
200.Les gouvernements des États et des territoires ont également établi nombre de nouveaux services d'assistance aux parents. Un service téléphonique d'informations et de conseils, pour les parents et agents de soins primaires, sur toutes questions de santé, de responsabilités, de développement ou de comportement relatives aux enfants, a été mis en place dans le Territoire de la capitale australienne, au Queensland, au Victoria, en Nouvelle-Galles du Sud, en Australie-Méridionale et occidentale.
Équilibre entre travail et famille
201.Équilibrer travail et famille est devenu un domaine d'intérêt croissant pour les gouvernements fédéral, des États et des territoires, ainsi qu'au sein de la collectivité en général. Tout un éventail de dispositions, telles que l'offre d'options de qualité en matière de garde d'enfants, d'avantages familiaux accrus et autre soutien aux parents, au titre des initiatives Australian Working Together, facilite les choix des parents. En outre, des initiatives qui prévoient une plus grande souplesse et une nouvelle conception du travail permettant aux intéressés d'assumer leurs responsabilités parentales se traduiront par un meilleur équilibre à l'avantage tant des employeurs que des travailleurs.
Dispositions favorables aux familles dans les contrats de travail
202.Les grands changements dans les lois et orientations survenus dans ce domaine résultent de la loi fédérale de 1996 sur les relations professionnelles (Workplace Relations Act). Auparavant, les conditions minimales d'emploi en Australie faisaient l'objet "d'accords" fixés par la Commission des relations professionnelles à la suite de revendications des employeurs et des syndicats de travailleurs. Selon le nouveau régime, lesdits accords sont complétés, ou parfois remplacés, par des contrats homologués et des contrats de travail négociés entre employeurs et salariés. Les accords ont été simplifiés pour satisfaire aux dispositions de la loi, le cas échéant.
203.L'un des objets de la loi est d'aider les salariés à équilibrer efficacement responsabilités professionnelles et familiales en instaurant avec les employeurs des pratiques mutuellement bénéfiques. Ainsi, la loi facilite entre employeurs et salariés les négociations relatives à des dispositions favorables aux familles prévues dans les deux types de contrats.
204.L'analyse des contrats de travail établis en vertu de la loi précitée sur les relations professionnelles révèle qu'en septembre 2002, 83 % des contrats de travail contenaient au moins une disposition favorable aux familles. Les dispositions portent le plus souvent sur:
les horaires flexibles qui donnent aux travailleurs une certaine latitude pour déterminer leurs heures de travail en fonction des nécessités familiales, ainsi que les modalités d'engagement, telles que travail à temps partiel ou possibilité de cumuler des journées de compensation pour s'occuper de jeunes enfants;
congé familial payé qui permet au travailleur de s'occuper d'un membre de sa famille.
205.Des dispositions analogues ont été prises dans les accords à la suite d'une décision de justice (Award Simplification Test Case Decision) rendue en décembre 1997 justifiant la simplification des contrats, conjointement avec une décision complémentaire rendue en septembre 1998.
206.La loi encourage également l'extension du travail régulier à temps partiel dans les accords. L'étude menée en 2002 par le Gouvernement fédéral a révélé que sur 50 de ces accords, 74 % contenaient des dispositions de ce type, assorties de conditions salariales et d'emploi au prorata.
Congé de maternité payé
207.Au paragraphe 17 de ses Observations finales, le Comité a noté avec inquiétude que "les femmes qui travaillent dans le secteur privé n'ont pas systématiquement droit au congé de maternité, en sorte que les enfants dont les parents ne travaillent pas dans le secteur risquent de ne pas bénéficier du même traitement que les enfants des employés de l'État. Il a ensuite encouragé (au paragraphe 31) l'Australie "à modifier sa législation de façon à rendre le congé de maternité payé obligatoire dans tous les secteurs".
208.Les Gouvernements fédéral et de certains États et territoires prévoient un congé de maternité payé dans le secteur public. De nombreux employeurs des secteurs tant public que privé octroient ce congé par accords, contrats de travail ou contrats libres.
209.L'analyse des contrats de travail, réalisée au titre de la loi, révèle qu'en septembre 2002 39 % des femmes qui relèvent d'un contrat homologué ont droit (sous réserve de conditions d'attribution) au congé de maternité payé, financé directement par les employeurs. Par rapport à l'incidence de ce congé sur les contrats, 7 % de tous les contrats homologués contiennent une disposition y relative. La durée de ce congé prévue dans ce type de contrat va de deux jours à douze semaines entièrement payées et quarante semaines à 60 % de la rémunération complète; les durées les plus fréquemment accordées étant, en mars 2002, six semaines (34 %), 12 semaines (30 %) et deux semaines (10 %). La durée moyenne, tous contrats confondus, est de sept semaines.
210.En août 2001, le Commissaire à la discrimination sexuelle, de la Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances, a annoncé une enquête sur les options possibles pour mettre en place un régime de congé de maternité payé équitable et réaliste. Cette enquête a suscité un grand débat sur la question. Le rapport final, mis au point en décembre 2002, est actuellement soumis à l'examen du gouvernement.
Accès au congé parental
211.L'affaire relative au congé parental en 1990 (Parental Leave Test Case) a donné droit à 52 semaines de congé parental non rémunéré, que les parents peuvent éventuellement partager, pour des salariés ayant 12 mois de service continu auprès du même employeur. En mai 2001, la Commission australienne des relations professionnelles a établi une nouvelle norme en la matière. Cette disposition a étendu le congé parental non rémunéré à des travailleurs intermittents qui ont été engagés par un employeur à titre régulier et systématique à plusieurs reprises ou durant une période continue d'au moins 12 mois. La décision a toutefois admis que dans le cas de certains accords ou secteurs d'activité la nouvelle norme ne convient pas et fixé des modalités pour les parties qui souhaitent s'en écarter.
212.La loi prévoit un droit minimum au congé parental non rémunéré pour les travailleurs permanents. Elle donne aux parents (père et mère), qui ont achevé 12 mois de service continu, le droit à 52 semaines de congé non payé partagé pour s'occuper de leur nouveau-né ou d'un enfant récemment adopté. Les travailleurs qui prennent ce congé peuvent retourner au poste qu'ils occupaient auparavant ou à un autre analogue. Le congé parental ne rompt pas les relations d'emploi. Ce droit s'ajoute, et ne se substitue pas, aux droits découlant des autres lois et accords fédéraux, des États ou des territoires. Les travailleurs doivent épuiser tous droits au congé parental prévus par les contrats, ou accords ou lois des États ou territoires pertinents, avant de prétendre aux droits conférés par la loi.
Mesures de soutien familial
213.Les nouvelles initiatives étendues du Gouvernement fédéral dans ce domaine ont porté sur:
l'extension du programme pilote initial de centres de placement et de visite en un programme national de 35 services de liaison avec les enfants (voir la section sur la création de "lieux sûrs" où placer les enfants en accord avec les parents, aux paragraphes 215-216);
le programme pilote d'ordonnances relatives au droit de visite établi en 1999 pour conseiller et instruire les parents séparés et en conflit qui nuit aux dispositions prises en matière de relation avec les enfants;
l'extension des services de règlement pacifique des litiges dans les secteurs métropolitains, ruraux et régionaux grâce aux subventions du Gouvernement fédéral pendant trois ans, dès 1999-2000, et quatre ans, dès 2002-2003, d'un montant respectif de 15,7 millions et 22,8 millions de dollars;
la création, en juin 2001, d'un site Web sur le droit australien, composé d'une adresse Internet où on peut s'informer du droit de la famille et accéder au Service de règlement des litiges, ainsi qu'un service téléphonique gratuit d'information et d'orientation appelé Family Law Hotline.
Exécution des décisions de justice relatives aux responsabilités parentales
214.La loi de 2000 portant modification du droit de la famille (Family Law Amendment Act), adoptée par le Parlement fédéral en novembre 2000, permet désormais au tribunal de la famille de faire exécuter ses décisions concernant les rapports entre des parents non résidents et leurs enfants. La loi instaure une nouvelle formule à trois degrés pour traiter des transgressions aux dispositions prises pour les enfants, comprenant des mesures préventives, correctives et, en dernier ressort, répressives. Cette formule émane du rapport établi en 1992 par le Conseil sur le droit de la famille intitulé Child Contact Orders: Enforcement and Penalties.
Création de "lieux sûrs" où placer les enfants en accord avec les parents
215.Le Gouvernement fédéral a étendu le programme pilote initial sur les centres de placement et de visite (voir paragraphe 490 du Rapport initial). Connus désormais sous le nom de services de liaison avec les enfants, le programme s'est agrandi de 25 nouveaux centres en 2000-2001. Au titre de l'engagement du Gouvernement envers l'Australie rurale et régionale, 80 % des nouveaux services ont été établis dans les campagnes et les régions.
216.Ces centres ont fait l'objet d'une évaluation entre 1997 et 1999. On a constaté que les services de visite ont influé favorablement sur de nombreux enfants, devenus moins anxieux lors des visites à leurs parents non résidents, les aidant à établir les relations et à se sentir en sécurité. Selon l'évaluation, les centres pilotes ont joué un rôle important dans les collectivités locales et leur extension est fortement soutenue par l'ensemble de la population.
C. Séparation d'avec les parents (article 9)
217.Le Comité voudra bien se référer aux pages 115-124 du Rapport initial de l'Australie.
218.Le Comité voudra bien se référer aux pages 131-132 du Rapport initial pour des informations détaillées sur le principe du placement des enfants autochtones. Le Conseil ministériel aux affaires des aborigènes et des insulaires du Détroit de Torres (ATSIC), qui comprend les ministres compétents ainsi que le Président de l'ATSIC, élabore actuellement des directives sur la séparation des enfants d'autochtones de leur famille.
219.Le Comité voudra bien se référer également à l'examen de la réponse du Gouvernement fédéral au rapport intitulé Bringing Them Home, au paragraphe 519 ci-après.
D. Réunification familiale (article 10)
220.Le Comité voudra bien se référer aux pages 124-125 du Rapport initial de l'Australie.
221.Lors de l'examen du Rapport initial, le Comité a recommandé, au paragraphe 30 de ses Observations finales, "que des changements soient apportés à la législation et aux politiques pour que les enfants des demandeurs d'asile et des réfugiés et leurs parents soient rapidement réunis". Un certain nombre de changements ont été apportés au système pour réunir les enfants de demandeurs d'asile et de réfugiés et leurs parents.
222.Les détenteurs d'un visa permanent de protection, les réfugiés et les personnes immatriculées en Australie, dans le cadre du programme humanitaire, peuvent à ce titre parrainer des membres de leur famille, tout en accédant aux voies normales du parrainage offertes par le Programme des migrations. Les dispositions du programme humanitaire sont plus généreuses que celles qui s'appliquent à d'autres résidents permanents et aux citoyens australiens: les détenteurs d'un visa humanitaire permanent peuvent recevoir une aide pour se rendre en Australie et bénéficier immédiatement, dès leur arrivée, des prestations de sécurité sociale. En outre, les proposants ne sont pas tenus de garantir une aide aux membres des familles migrantes, comme c'est souvent le cas des parrainages au titre du regroupement familial.
223.Les enfants de demandeurs d'asile et de réfugiés, qui ont été séparés de leur famille en Australie, sont réunis dès que possible avec les parents par suite de la libération de l'une des parties du centre de détention. Dans les cas où des membres de la famille ont sollicité une protection à titre séparé et indépendant, le ministre a chargé le département de reconnaître les demandes concernant les membres de familles séparées et de hâter si possible la procédure aux fins tant d'une prompte libération du centre de détention que de réunification familiale.
224.En outre, les institutions du Gouvernement fédéral ont pris des mesures concrètes pour faciliter la réunification familiale en fixant l'endroit où placer les membres de la famille libérés et en les informant des dates de libération d'autres membres dès que la décision est prise. Par ces modalités pratiques, le Gouvernement fédéral facilite la réunification familiale en dehors des dispositions réglementaires.
225.Les citoyens australiens et les résidents permanents ont, en matière de réunification familiale, la priorité sur les détenteurs de visas temporaires de protection. Toutefois, la législation en matière d'immigration autorise le ministre à permettre au détenteur d'un visa temporaire de protection ou humanitaire d'obtenir un visa permanent (et les droits qui s'y rattachent) s'il y va de l'intérêt public.
226.Le Gouvernement fédéral n'estime pas opportun d'ouvrir les voies du regroupement familial aux demandeurs d'asile, qui n'ont pas le même statut que les réfugiés. Aussi, les demandeurs d'asile déboutés – qui ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention – ne se heurtent à aucun empêchement à leur départ d'Australie pour rejoindre leur famille à l'étranger.
227.Le 1er novembre 1999, le Gouvernement fédéral a modifié la réglementation sur les migrations pour englober dans la définition de "l'enfant dépendant" tout enfant de moins de 18 ans qui est l'enfant naturel, adopté ou d'un autre lit, du demandeur parrainant ou principal (selon le cas). Les parents ne sont plus tenus de prouver qu'ils ont la charge et la garde quotidienne de l'enfant. Cette définition s'applique aux enfants figurant sur la demande de visa de l'un des parents et également aux enfants hors Australie, qui peuvent être parrainés par un parent qui est citoyen australien ou résident permanent. Ce changement traduit la notion de responsabilité familiale consacrée dans la loi de 1975 sur le droit de la famille (Family Law Act mentionnée au paragraphe 65 du Rapport initial) et reconnaît le droit de l'enfant de vivre avec l'un ou l'autre de ses parents.
228.Le Gouvernement fédéral a encore récemment modifié la réglementation sur les migrations pour donner son plein effet à la réunification familiale et mieux appliquer les obligations internationales pertinentes. Précédemment, quand un enfant entrait en Australie indépendamment de ses parents, le ministre devait s'assurer que l'octroi d'un visa ne portait pas atteinte aux droits et intérêts de toute personne qui en avait la garde ou la tutelle, ou un droit de visite. La réglementation dispose désormais que, avant délivrance d'un visa, la personne habilitée à décider où l'enfant va vivre doit consentir à l'octroi du visa. Dans la plupart des cas, il s'agit des deux parents. Toutefois, les ordonnances concernant les responsabilités parentales, les décisions de justice et autres droits de visite sont également prises en compte. L'accord d'un visa doit aussi respecter toute ordonnance en vigueur relative à l'enfant. Quand un désaccord oppose les parents sur la venue d'un enfant en Australie, le parent migrant ou parrainant est tenu de prouver qu'il est fondé à décider où l'enfant peut vivre avant qu'un visa puisse être délivré. Selon une autre disposition, un visa peut être refusé si c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces changements visent à aider l'Australie à remplir ses obligations découlant de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Ainsi, le Gouvernement fédéral cherche à protéger les intérêts de l'enfant et à atténuer le besoin de réunification en veillant à ce que les parents n'abusent pas du système des visas au détriment de l'enfant et des autres membres de la famille.
E. Recouvrement de la pension alimentaire pour enfant (article 27, para. 4)
229.Le Comité voudra bien se référer aux pages 125-130 du Rapport initial de l'Australie.
Recouvrement à l'étranger
230.Le Gouvernement fédéral a pris une série de mesures visant à garantir le recouvrement de la pension alimentaire pour enfants. Ainsi, l'Australie a adhéré, le 20 octobre 2000, à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires. La Convention y est entrée en vigueur le 1er février 2002. Des changements ont été apportés aux réglementations régissant les obligations des pensions alimentaires à l'étranger: les réglementations de 2000, sur respectivement le soutien aux enfants (évaluation) (obligations de pension alimentaire à l'étranger) et le soutien aux enfants (enregistrement et recouvrement) (obligations de pension alimentaire à l'étranger) ont été promulguées pour permettre à l'Australie de remplir ses obligations au sens de la Convention en matière de pension alimentaire.
231.L'Australie a en outre conclu à titre bilatéral nombre d'accords et de conventions aux fins de garantir le recouvrement de la pension alimentaire. Un accord a été signé avec la Nouvelle-Zélande, le 12 avril 1999, en matière de recouvrement et d'exécution des dettes alimentaires relatives aux enfants. L'Australie pourra ainsi accepter et faire exécuter les ordonnances et évaluations de la pension alimentaire prononcées par la Nouvelle-Zélande et inversement sans devoir recourir à la procédure judiciaire. Un accord analogue a été signé le 12 décembre 2002 avec les États-Unis d'Amérique.
232.De nouvelles lois, entrées en vigueur le 1er juillet 2000, autorisent le Service d'assistance aux enfants de fixer des montants, par voie administrative, dans presque toutes les affaires de pension alimentaire où l'une des parties réside à l'étranger dans l'une des juridictions bilatérales (voir Annexe 1-Tableau 18). Les évaluations par le service précité s'appliqueront également aux demandes reçues au sens de la Convention des Nations Unies sur le recouvrement des aliments à l'étranger. Un tribunal australien ne peut prononcer d'ordonnance de pension alimentaire si une demande en vue de sa fixation par voie administrative est recevable.
F. Enfants privés de leur milieu familial (article 20)
233.Le Comité voudra bien se référer aux pages 130-137 du Rapport initial de l'Australie.
234.Depuis l'examen du Rapport initial par le Comité, des enquêtes ont porté sur le système de protection des enfants au Queensland, en Australie - Occidentale et au Victoria.
235.En Australie - Occidentale, deux rapports ont été établis à ce sujet en 2002. Le rapport d'enquête Gordon, Putting the Picture Together, rend compte des réponses des institutions gouvernementales aux allégations de violences et sévices familiaux dans les collectivités autochtones. Le rapport Harries, Mandatory Reporting of Child Abuse: Evidence and Options, traite du bien-fondé de l'adoption en Australie - Occidentale du principe de l'obligation de signaler les cas de sévices aux enfants.
236.Compte tenu des recommandations de ces rapports, le Gouvernement d'Australie - Occidentale a conçu le système de protection des enfants comme suit:
passer du principe de l'institution unique seule chargée de la protection des enfants au système de services continus fournis conjointement avec d'autres organismes publics et ONG pour répondre aux besoins des enfants exposés;
renforcer les liens avec les collectivités, en particulier autochtones;
s'attacher au renforcement de la collectivité et à la prévention par des programmes appropriés;
viser davantage le bien-être des enfants en ouvrant des voies supplémentaires qui leur permettent de révéler des actes de violence et créer des lieux sûrs pour les enfants et les familles qui fuient la violence;
augmenter le nombre de services de soutien aux enfants en difficulté et à leur famille et accroître la coordination entre institutions dans les cas complexes;
augmenter l'effectif de travailleurs affectés à la protection des enfants, notamment en zones rurales.
237.Dans ce cadre, le Gouvernement d'Australie - Occidentale offre et finance divers services de protection de l'enfance. Des programmes servent notamment à renforcer l'exercice des responsabilités parentales dans les familles concernées et à aider les gens à résoudre les conflits familiaux. Pour les cas de violence, des services de conseils et, si nécessaire, de soins en institutions sont prévus. Ce Gouvernement a affecté 75 millions de dollars aux nouvelles initiatives pendant quatre ans aux fins d'appliquer les recommandations du Rapport Gordon.
238.Au Queensland, la Commission d'enquête de 1999 sur les sévices aux enfants placés en institutions (enquête Forde) a présenté un certain nombre de recommandations eu égard au système de protection dans cet État. Le Gouvernement du Queensland a effectué à la suite de l'enquête nombre de changements. En 2002, il a par exemple accrû ses investissements dans les services de prévention et d'intervention précoce de 13 à 25 % des dépenses annuelles pour la protection des enfants pendant cinq ans. Des essais sont effectués dans ce domaine pour déterminer les modèles les plus efficaces. Ils visent les familles susceptibles de devoir recourir au système légal de protection de l'enfant. Il s'agit de familles qui se trouvent à un tournant – naissance, début de scolarité, passage à l'adolescence d'un enfant, ou départ d'un jeune – et qui, sans soutien, relèveraient du système légal.
239.Dans l'État de Victoria, une évaluation menée en 2001-2002 sur les services de protection et de soutien s'est conclue par le rapport An Integrated Strategy for Child Protection and Placement Services, qui examine les caractéristiques des enfants et des familles relevant du système de protection.
240.Le rapport recommande des mesures visant à renforcer les services de prévention et d'intervention précoce, ainsi qu'à améliorer les services aux enfants relevant de cas plus complexes. Le Gouvernement du Victoria a élaboré un certain nombre d'initiatives donnant suite au rapport:
amélioration des services de soutien familial dans divers secteurs des administrations publiques, en vue de réduire le nombre de notifications grâce à une assistance fournie aux familles très vulnérables et des services thérapeutiques pour les enfants maltraités;
élaboration d'un nouveau protocole pour les enfants et les familles autochtones;
achèvement d'une enquête sur la protection des enfants auprès des destinataires et des familles et d'un contrôle interne des services de soins à domicile en vue d'informer et d'améliorer les services de protection.
241.Les Gouvernements du Territoire de la capitale australienne, du Territoire du Nord, du Queensland, d'Australie-Méridionale, de Victoria et d'Australie - Occidentale ont également appliqué des accords réglant la transmission des ordonnances et procédures en matière de protection relative aux enfants qui passent d'un État ou territoire à l'autre. La transmission des compétences a soulevé par le passé de grandes difficultés, en raison des différences de législation et pratiques relatives à la protection sociale des enfants. Les nouvelles dispositions prévoient l'enregistrement et la transmission inter-États des ordonnances de protection pour garantir la protection d'enfants qui doivent passer sous d'autres juridictions.
242.Le Gouvernement d'Australie - Occidentale a accordé à la Fondation CREATE un montant annuel de 90 000 dollars aux fins d'ouvrir un bureau dans cet État. Cette organisation nationale a pour mission de veiller à ce que les enfants et jeunes assistés bénéficient des mêmes possibilités que tous les enfants australiens. Elle établit des liens entre enfants et jeunes et d'autres personnes placées, dispense des programmes de formation professionnelle et permet à ces enfants et ces jeunes de s'exprimer au sujet des mesures et services prévus dans le domaine des soins hors foyer.
243.Le Gouvernement d'Australie - Occidentale élabore en outre d'autres moyens de soutien aux membres de la famille qui s'occupent d'enfants à plein temps par suite de difficultés familiales, telles que la toxicomanie. Ainsi, un service d'appui aux grands-parents, créé en 2002-2003, les assiste par l'intermédiaire de groupes de soutien, d'une aide pour exercer les responsabilités parentales et faire face au comportement de l'enfant. Il a reçu un montant total de 90 000 dollars pour trois ans.
Soutien aux familles autochtones
244.Les Gouvernements des États et des territoires australiens reconnaissent que les familles autochtones requièrent un soutien assidu, du fait notamment du grand nombre d'enfants assistés. Comme il ressort des paragraphes 569-572 du Rapport initial, toutes les juridictions de l'Australie admettent le principe du placement d'enfants aborigènes, selon lequel ces enfants confiés à des familles de substitution devraient, si possible, être placés au sein de leur milieu ou dans une autre famille ou collectivité autochtone.
245.Outre les projets visant expressément les familles autochtones, financés au titre de la stratégie du renforcement familial et communautaire (voir paragraphe 198 ci-dessus), le Gouvernement fédéral a financé les programmes et initiatives suivants:
des centres pour enfants et familles ont été établis dans des collectivités autochtones isolées pour assurer aux enfants la stabilité sociale, éducative et culturelle, en repérant ceux qui présentent des risques et en soutenant une intervention précoce et appropriée pour prévenir ou réduire les désavantages à long terme;
le FACS a financé l'organisation communautaire - Waltja Tjutangku Palyapayi - (signifiant "faire du bon travail pour les familles"), qui s'occupe des familles autochtones de l'Australie centrale, en vue d'élaborer une stratégie pour élever leurs enfants et créer des services qui leur soient culturellement adaptés, fondés sur les pratiques adoptées pour élever et suivre les enfants jusqu'à quatre ans;
des projets de bien-être familial et d'exercice des responsabilités parentales, qui donnent suite au rapport Bringing Them Home et encouragent, outre ces deux objets, l'acquisition de connaissances et compétences.
246.Les Gouvernements fédéral, des États et des territoires ont dressé un plan d'action pour rapprocher davantage (Action Plan for Advancing the Reconciliation process). Une des priorités est d'élaborer des stratégies visant à s'occuper du nombre disproportionné d'enfants autochtones placés en institutions. Des indicateurs de résultats et un rapport sont en voie d'élaboration.
247.Le Gouvernement d'Australie - Occidentale collabore avec des ONG, qui participent aux soins hors du foyer, à la mise en place d'un ensemble de services destinés à satisfaire les besoins d'enfants exposés aux risques immédiats de ne pourvoir vivre avec leurs parents ou en sont incapables. Recrutement, formation de familles d'accueil, notamment autochtones, et soutien à ces familles ont été reconnus comme priorités. Les stratégies comprennent l'élaboration de plans de soutien individuels et la recherche d'un appui par les pairs et de modèles orientant les familles d'accueil.
G. Adoption (article 21)
248.Le Comité voudra bien se référer aux pages 137-146 du Rapport initial de l'Australie.
249.L'Australie a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, entrée en vigueur dans le pays le 1er décembre 1998. La Convention est régulièrement utilisée en Australie aux fins d'adoptions internationales. En novembre 2002, elle s'appliquait entre l'Australie et 51 pays.
H. Déplacements et non-retours illicites (article 11)
250.Le Comité voudra bien se référer aux pages 147-148 du Rapport initial de l'Australie.
251.L'Australie est partie à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dont les objectifs – garantir le prompt retour des enfants déplacés sans juste cause et que les droits de garde et de visite soient respectés – ont été repris dans la législation nationale.
252.Le 1er juillet 2000, la réglementation sur les migrations a été modifiée pour garantir qu'un visa n'est pas délivré à un enfant sans l'autorisation de quiconque a le droit de décider où l'enfant peut vivre. Dans la plupart des cas, il s'agit des deux parents. Toutefois, les ordonnances sur les responsabilités parentales, les décisions de justice et autres droits de visite sont également pris en compte. Quand un désaccord oppose les parents sur la venue d'un enfant en Australie, le parent migrant ou parrainant est tenu de prouver qu'il est fondé à décider où l'enfant peut vivre avant qu'un visa puisse être délivré. Une autre disposition permet de refuser un visa si c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
I. Brutalités et négligence (article 19), réinsertion et réadaptation (article 39)
253.Le Comité voudra bien se référer aux pages 148-162 du Rapport initial de l'Australie.
Brutalités et négligence
254.Le Comité voudra bien se référer aux pages 148-157 du Rapport initial, ainsi qu'aux initiatives présentées ci-dessus aux paragraphes 234 et suivants et qui s'appliquent à la présente section.
255.Malgré les efforts assidus des gouvernements et des ONG, les sévices à enfants demeurent une grande préoccupation dans la population australienne. Les victimes ont une santé mentale et physique déficiente, des perspectives d'éducation et d'emploi médiocres et risquent davantage d'avoir affaire toute leur vie à la justice pénale. Les enfants autochtones continuent d'être en surnombre dans le système de protection.
256.Les Gouvernements des États et des territoires australiens ont noté la préoccupation du Comité, au paragraphe 15 de ses Observations finales, sur les sévices et la violence dont sont victimes les enfants au sein de la famille, ainsi que sa recommandation que des dispositions soient prises pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes de sévices, de délaissements, de mauvais traitements, de violence ou d'exploitation (paragraphe 26). Des ONG australiennes sont également préoccupées par le fait que les taux de sévices et délaissements au sein de la famille sont trop élevés et par le manque de services propres à aider les enfants lorsque apparaissent des difficultés familiales.
257.Ces gouvernements ont recherché les moyens de faire mieux fonctionner le système de protection infantile et lancé nombre de nouvelles initiatives à la suite de leurs constatations. Le Comité voudra bien se référer à cet égard à l'examen entamé au paragraphe 234. Lesdits gouvernements ont également fortement augmenté les dépenses de fonctionnement des services de protection et de garde hors du foyer: en 2001-2002, elles s'élevaient à plus de 796 millions de dollars par rapport à 599 millions en 1998-1999 (voir Annexe 1-Tableau 21).
258.Alors que la protection des enfants ressort de la compétence des États et territoires selon la Constitution australienne, le Gouvernement fédéral a annoncé, à la dernière réunion du Conseil des gouvernements des Etats et territoires australiens, qu'il souhaite collaborer avec eux pour unir les efforts en matière de protection des enfants autochtones.
259.Le Gouvernement fédéral a également institué le Prix national de prévention des sévices aux enfants aux fins de mieux sensibiliser et de récompenser les réalisations dans ce domaine.
260.Outre les initiatives lancées par les gouvernements, le tribunal de la famille a fait l'essai de projets novateurs pour améliorer la procédure dans les affaires relevant du droit de la famille et touchant à des sévices ou des violences sexuelles sur enfants. Les projets Magellan dans l'État du Victoria et Colombus en Australie - Occidentale ont commencé respectivement en 1998 et en juillet 2001. Chacun a porté sur cent familles. Selon une évaluation, le projet Magellan a réussi à réduire la durée de la procédure et le nombre d'audiences nécessaires, les taux d'échecs des décisions rendues et de cas de détresse d'enfants (de 28 à 4 %).
Obligation de déclaration
261.Les États et les territoires ont accru la protection infantile en imposant l'obligation à certains travailleurs des services sanitaires sociaux pour enfants de signaler les cas d'enfants soupçonnés d'être exposés. Ainsi, le Gouvernement de Nouvelle-Galles du Sud a renforcé en 1998 l'obligation de déclarer.
Contrôles des travailleurs s'occupant d'enfants
262.Des systèmes de contrôle ont également été établis en Nouvelle-Galles du Sud et au Queensland pour un certain nombre de travailleurs qui s'occupent d'enfants aux fins d'en écarter ceux qui ne conviennent pas, tels que ceux reconnus coupables de délits sexuels graves. En Nouvelle-Galles du Sud, le contrôle consiste à examiner le casier judiciaire et à vérifier le suivi disciplinaire afférent. Il inclura sous peu la vérification des décisions réprimant les actes de violence. Au Queensland, la Commission des enfants et des jeunes est habilitée à rechercher les antécédents pénaux de toute personne, y compris les inculpations, quels qu'en soient les date et lieu, pour décider si elle est apte à s'occuper d'enfants.
263.En Australie-Méridionale, la police nationale effectue des contrôles des candidats à l'enseignement. Ces contrôles interviennent également pour les travailleurs de garderies et les adultes de la famille, les puéricultrices diplômées et aides maternelles.
Violences domestiques
264.Le Comité voudra bien se référer aux pages 158-162 du Rapport initial de l'Australie.
265.Depuis 1997, le Gouvernement fédéral a affecté 50 millions de dollars au Programme de partenariat contre la violence domestique (PADV). Ce programme vise à réduire les actes de violence familiale, y compris sur les enfants. Il ressort d'une évaluation de sa première phase que a violence au foyer porte aux enfants de graves préjudices, dont les effets s'apparentent aux sévices et aux troubles post-traumatiques. On estime que sévices aux enfants et violence domestique coexistent entre 30 et 60 % des cas et qu'une plus grande intégration et collaboration du système judiciaire et des services respectivement pour enfants, hommes et femmes améliore la sécurité des femmes et des enfants, permet un meilleur emploi des ressources et augmente le taux des poursuites.
266.Le programme a pour tâche importante d'évaluer et de mesurer les projets de lutte contre la violence domestique et familiale, ainsi que de déterminer et d'étendre les plus efficaces. Entre autres priorités, le programme vise les enfants exposés, la violence dans les familles autochtones, les auteurs de violence et l'éducation communautaire. Il aide également enfants et jeunes à établir de saines relations sans recourir à la violence.
267.Le Gouvernement fédéral a financé nombre d'initiatives visant à abaisser les taux élevés de violence domestique dans les familles autochtones. Au titre du Programme de partenariat précité, 6,2 millions de dollars ont été alloués au Programme de subventions aux autochtones, qui fournit un financement pilote à des organisations chargées de rendre les collectivités autochtones aptes à faire face à la violence familiale. L'ATSIC finance également dans ce domaine un programme de prévention (Family Violence Prevention Program) qui subventionne 13 services juridiques de prévention de la violence familiale, situés dans des secteurs vulnérables dans tout le pays. En 2001-2002, ces services ont assisté 3 704 personnes, la majorité étant des femmes et des enfants. Ils informent, orientent, conseillent lors de crises, assistent en justice, assurent vulgarisation, assistance juridique et éducation communautaire et autres appuis pour aider les victimes à se libérer de la violence familiale.
268.En 2001-2002, l'ATSIC a alloué 4 896 000 dollars à la prévention de la violence familiale. Un autre montant de 7,5 millions a été attribué à d'autres programmes qui visaient non seulement la prévention, mais aussi la réduction de cette violence.
269.L'ATSIC a par ailleurs créé un groupe de travail autochtone national sur la violence, chargé de conseiller ses commissaires en la matière. En septembre 2002, ce groupe a rédigé un rapport sur les stratégies et une déclaration de principes pour aborder la violence familiale. Il est prévu que le Conseil des commissaires de l'ATSIC les examine au début de 2003.
270.Les Gouvernements des États et des territoires ont également investi d'importantes ressources dans le traitement de la violence au sein des familles autochtones. Dans ses stratégies sur la violence familiale, publiées en janvier 2002, le Gouvernement du Territoire du Nord a annoncé un montant de 500 000 dollars pour la stratégie sur la violence familiale chez les aborigènes en 2002-2003, s'ajoutant aux 870 000 dollars annuels déjà octroyés au titre de la stratégie sur la violence domestique.
271.Ces gouvernements se sont fortement attachés à associer les collectivités autochtones à l'élaboration de principes et programmes sur la violence familiale. Ainsi, le Projet Derby financé par le Programme national de prévention de la criminalité a cherché à élaborer et appliquer des stratégies, adaptées au plan culturel, de prévention ou réduction de la violence domestique à Derby (Australie - Occidentale), grâce tant à la participation effective de jeunes, de familles et de collectivités, qu'à des partenariats formés avec d'importantes organisations d'aborigènes.
272.La stratégie sur la violence familiale parmi les aborigènes susmentionnée est également remarquable par ses efforts visant à rendre les collectivités autochtones aptes à participer à la conception et l'exécution de programmes et services appropriés. Elle a été élaborée à la suite de consultations de plus de 550 aborigènes dans ce territoire et d'une série de débats, ateliers, rassemblements et réunions. Elle reconnaît expressément le rôle essentiel de ces collectivités pour trouver des solutions à la violence familiale.
VI. SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE DE BASE
273.Le Comité voudra bien se référer aux pages 167-254 du Rapport initial de l'Australie.
A. Survie et développement (article 6, para. 2)
Alimentation, nutrition et santé infantile
274.Le Comité voudra bien se référer aux pages 167-173 du Rapport initial de l'Australie.
275.En 1999-2000, le Gouvernement fédéral a dirigé l'établissement d'un programme d'action décennal sur l'hygiène de la nutrition, intitulé Eat Well Australia. Il vise entre autres domaines prioritaires à prévenir l'obésité et l'excès de poids, accroître la consommation de fruits et légumes, encourager une nutrition optimale pour les femmes, les nouveau-nés et les enfants et améliorer la nutrition des groupes vulnérables.
276.Le Programme national de nutrition infantile, lancé en 1999 avec un montant de 15 millions de dollars pour trois ans, tend à améliorer le régime et les habitudes alimentaires traditionnels des enfants jusqu'à 12 ans et des femmes enceintes. Les projets administrés à ce titre visent des milieux où le besoin est grand, tels que les zones rurales et les collectivités isolées et autochtones. Le programme cherche à améliorer:
la sensibilisation aux régimes sains et les résultats d'habitudes alimentaires saines;
les connaissances, compétences et aptitudes à encourager l'hygiène de la nutrition;
l'offre et la disposition d'aliments nutritifs.
277.Le Gouvernement fédéral s'engage à promouvoir, protéger et encourager l'allaitement au sein dans la population australienne. Entre 1996 et 2001, la Stratégie nationale de l'allaitement a permis de financer neuf projets représentant un montant de 2 millions de dollars. Ces projets visaient à augmenter dans le pays le taux et la durée de l'allaitement. Le Gouvernement fédéral subventionne pendant deux ans l'École australienne de sages-femmes aux fins d'exécuter et de promouvoir l'initiative Hôpitaux, amis des bébés. Un financement triennal (dès 2001) est également fourni à l'Association australienne de l'allaitement au sein pour qu'elle continue à instruire mères et conseillers en la matière et à créer des ressources pour le public.
278.Le Comité voudra bien se référer au paragraphe 98 ci-dessus au sujet de la législation interdisant la discrimination à l'égard des mères allaitantes.
279.Une campagne visant à augmenter l'apport en acide folique chez les femmes en âge de procréer a commencé en 1996 parallèlement aux efforts entrepris pour réduire le taux de malformation du tube neural. Elle consiste à:
faire mieux connaître aux fournisseurs de soins sanitaires l'importance de l'acide folique;
sensibiliser davantage les consommateurs;
encourager la diffusion de pochettes sur l'apport en acide folique.
Prévention des accidents et surveillance
280.Le Comité voudra bien se référer à la page 167 du Rapport initial de l'Australie.
281.Reconnaissant que les accidents peuvent gravement nuire à la santé des enfants australiens, le Gouvernement fédéral a conçu un plan national de prévention pour 2001-2003, en collaboration avec les Gouvernements des États et des territoires et les parties intéressées. Ce plan vise à réduire le taux et la gravité des accidents. De ces domaines prioritaires, trois concernent les enfants – noyades, chutes et empoisonnements.
282.Selon le Centre australien de la santé et de la sécurité dans l'agriculture, une trentaine d'accidents mortels parmi les enfants se produisent chaque année dans les exploitations agricoles en Australie. Ce chiffre représente environ 20 % des décès post-traumatiques survenus dans des exploitations agricoles et une proportion analogue d'admission dans les hôpitaux pour des accidents liés à l'agriculture. Les causes les plus courantes d'accidents chez les jeunes enfants dans ce milieu sont les citernes, tandis que chez les jeunes, ce sont les véhicules et les tracteurs.
283.Le Gouvernement fédéral affecte 887 000 dollars pendant trois ans, dès 2001-2002, à l'application dans tous les États et territoires de la Stratégie sur la sécurité des enfants dans les exploitations agricoles. Cette stratégie vise à y réduire accidents et décès d'enfants jusqu'à 14 ans.
284.Au titre des mesures prises par les États et territoires pour diminuer les accidents, un nouveau programme du Gouvernement d'Australie - Occidentale vise à réduire le nombre d'enfants victimes d'accidents de la route. Le Programme "Attention à la route" vise trois groupes d'âge (0-4 ans; 4-14 ans; et 15-20 ans).
Enfants autochtones
285.Au paragraphe 13 de ses Observations finales, le Comité s'est déclaré préoccupé par
"les obstacles qui empêchent les enfants d'aborigènes et d'insulaires du Détroit de Torres, ainsi que les enfants issus de milieux non anglophones,de jouir du même niveau de vie et de services de la même qualité, notamment dans le domaine […] de la santé".
286.Le Comité a également recommandé au paragraphe 32 de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le niveau des soins de santé des groupes défavorisés, en particulier les aborigènes.
287.La santé et les taux de mortalité infantile parmi les aborigènes continuent d'être préoccupants. Des études indiquent toutefois que cette mortalité a notablement baissé ces trente dernières années – pour 1 000 naissances vivantes, de 150 décès dans le Territoire du Nord, dans les années 60, à quelque 30-35 décès dans les années 80. En 1998-2000, ce taux pour le Queensland, le Territoire du Nord, l'Australie - Occidentale et méridionale ensemble était d'environ 15 pour mille naissances vivantes, soit environ le triple de l'ensemble de l'Australie (5 pour mille). À noter toutefois qu'avec le temps il faut considérer avec prudence toute déclaration de tendance dans la mortalité infantile. Des changements dans les taux d'identification de nouveau-nés comme aborigènes et les problèmes rencontrés pour reconnaître avec exactitude la population autochtone empêchent d'évaluer avec précision l'évolution du taux de mortalité infantile.
288.La disparité des conditions de santé entre nouveau-nés, selon qu'ils sont autochtones ou non, pourrait s'attribuer à quantité de facteurs traditionnels et contemporains, tels que:
socio-économiques – faibles niveaux d'éducation, d'emploi et de revenus;
sociaux et politiques – désorganisation des communautés, problèmes avec les services centraux et manque de services appropriés;
milieux – médiocrité des milieux de vie, du logement, des infrastructures, des possibilités d'obtenir des aliments sains et frais pour les habitants des régions isolées;
accès – emplacement, liens insuffisants entre les services de santé des collectivités autochtones et les services sanitaires courants, problèmes sociaux/culturels, problèmes de main-d'œuvre (effectifs et qualifications), obstacles financiers;
risques sanitaires particuliers – poids insuffisant à la naissance, nutrition médiocre, taux excessifs d'alcoolisme, tabagisme, sédentarité.
289.Il est prouvé que les programmes de santé anténatale et de la population concernée, dispensés comme éléments de l'ensemble des soins de santé primaires, peuvent réduire les complications de la grossesse, la fréquence de l'insuffisance de poids à la naissance et de décès périnatals. Améliorer les possibilités de bénéficier de programmes de santé maternelle et infantile est une priorité pour réduire la mortalité et la morbidité infantiles et la faible croissance des bébés autochtones, ainsi que pour prévenir les incidences à court et long terme de ces facteurs.
290.Le Gouvernement fédéral parraine nombre d'initiatives visant à améliorer la santé des enfants autochtones. Ainsi, il a affecté 1,5 million de dollars à l'enquête menée à cet effet en Australie - Occidentale. Cette enquête vise à fournir au Gouvernement des données analogues en qualité et pertinence aux informations disponibles sur les enfants non autochtones. Les données aideront à déterminer les objectifs prioritaires des services existants et à fournir une base de connaissances qui permettra d'élaborer des stratégies de prévention et des programmes de développement et d'éducation sanitaire aux fins d'améliorer la santé.
291.Les Gouvernements des États et des territoires ont également financé des initiatives pour améliorer la santé des enfants autochtones. Le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a, par exemple, établi le Plan stratégique sur la santé des aborigènes, dont l'un des principaux objectifs est d'améliorer la santé des mères et des enfants. En décembre 2000, il a alloué 1,5 million de dollars à cet effet dans l'ensemble de l'État. Le Gouvernement a également financé un programme de formation et d'appui destiné aux sages-femmes et aux agents sanitaires aborigènes.
Enfants des zones rurales et régions isolées
292.Des mesures sont prises pour appliquer la recommandation du Comité, au paragraphe 32 de ses Observations finales, de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le niveau des soins de santé des groupes défavorisés, en particulier les enfants qui vivent dans les zones rurales et les régions isolées.
293.L'Institut australien de la santé et de la protection sociale entreprend pour le Département du Commonwealth à la santé et au vieillissement une campagne d'information sanitaire en zones rurales, qui examinera l'état de santé des Australiens de tous âges vivant dans des zones rurales et des régions isolées. Un rapport est attendu pour 2003.
294.Le Gouvernement fédéral est préoccupé par l'inégalité des disponibilités en soins de santé pour les Australiens des zones rurales et des régions isolées, notamment les enfants, par rapport aux habitants des zones métropolitaines. De ce fait, il a consacré quelque 2 milliards de dollars depuis 1996 à des programmes déterminés de santé et de soins aux personnes âgées pour leur permettre de consulter médecins, spécialistes et personnel infirmier dans ces zones et régions.
295.Alors que nombre de ces programmes sanitaires ruraux s'adressent à toute la population et non particulièrement aux enfants, certains ont des éléments qui prévoient des services ou activités destinés aux enfants.
Suicide des jeunes
296.La présente section porte sur des initiatives visant tout particulièrement la prévention du suicide. Des informations sur la santé mentale en général sont données aux paragraphes 310 et suivants.
297.Les Gouvernements des États et des territoires australiens partagent la préoccupation exprimée par le Comité sur la fréquence des suicides parmi les jeunes (paragraphe 18 de ses Observations finales).
298.Les chiffres sont en baisse. Parmi les jeunes de 15 à 24 ans, on a enregistré en 2001 41 suicides de moins qu'en 1999. Depuis 1997, le taux de suicides a baissé de 35 % dans ce groupe d'âge.
299.La Stratégie nationale de prévention du suicide des jeunes (NYSPS) a été la première tentative de conception coordonnée à l'échelon national. Appliquée de 1995 à 1999, elle constitue la réaction du Gouvernement fédéral au souci croissant de la collectivité face au taux de suicides des jeunes australiens. Au titre de la Stratégie, une série de projets relevant de la santé publique ont été financés, orientés et étayés par des groupes d'experts et de représentants communautaires chargés d'assistance et de recherche. Les Gouvernements des États et territoires ont également élaboré et exécuté des stratégies visant à reconnaître les "jeunes en danger" et établi des programmes pour subvenir à leurs besoins.
300.Dès l'achèvement de la NYSPS, le Gouvernement fédéral a annoncé une Stratégie nationale de prévention du suicide (NSPS) pour tirer parti des bons résultats de la première. Un montant de 48 millions de dollars lui a d'abord été alloué pour cinq ans. La NSPS a été prolongée jusqu'en juin 2006, avec une allocation budgétaire totale de 66 millions de dollars.
301.La NSPS vise à encourager des partenariats stratégiques ainsi que des efforts de prévention dans tous les secteurs. Elle a été approuvée par le Conseil national consultatif sur la prévention du suicide, sous l'effet des consultations de groupes clefs et la conviction que la prévention nécessite une démarche diversifiée supposant une collaboration entre tous les échelons du Gouvernement et de la collectivité.
302.Auseinet, réseau australien de promotion, prévention et intervention précoce en matière de santé mentale, est un dispositif qui permet de coordonner, promouvoir et diffuser des informations de qualité à l'appui de la NSPS. Des détails complémentaires en sont donnés à la section sur la santé et les services médicaux au paragraphe 314 ci-après.
303.Cherchant à abaisser les taux de suicide parmi les jeunes autochtones, l'ATSIC s'est associée à l'élaboration de la NSPS. L'importance de la toxicomanie dans les suicides de ce groupe a conduit l'ATSIC à établir une équipe spéciale sur la toxicomanie et la violence familiale chargée de suivre les programmes et de fournir un avis stratégique sur la question à son conseil des commissaires.
B. Enfants handicapés (article 23)
304.Le Comité voudra bien se référer aux pages 175-194 du Rapport initial de l'Australie.
305.Le Comité voudra bien se référer à la section relative au principe de non-discrimination, au paragraphe 84 ci-dessus, quant à l'élaboration de normes en la matière.
306.Plusieurs États et territoires ont exécuté des programmes pour aborder les besoins des enfants handicapés. Ainsi l'Australie-Méridionale a établi le Programme de coordination des options. Il s'agit d'un réseau dans tout l'État de cinq grandes institutions qui coopèrent pour mettre à la portée de personnes atteintes d'invalidités importantes et permanentes des services d'assistance, d'information et de proximité. L'Association des enfants invalides administre ce programme pour les jeunes de moins de 18 ans qui souffrent d'une déficience physique ou neurologique ou de lésions cérébrales. L'Australie-Méridionale a également financé des initiatives telles que le Centre d'information et de documentation qui fournit soutien et moyens auxiliaires aux proches et parents d'enfants handicapés.
C. Santé et services médicaux (art.24)
307.Le Comité voudra bien se référer aux pages 195-230 du Rapport initial de l'Australie.
Assistance médicale
308.Différents États et territoires ont pris des mesures pour accroître les services d'assistance médicale disponibles pour les enfants. Ainsi, le Queensland a établi le Programme de soins de santé dans les écoles: en juillet 2001, 112 infirmières formées aux soins de prophylaxie primaire étaient affectées aux 260 écoles secondaires publiques de cet État.
Mutilation génitale des femmes
309.Cette question a été traitée ci-dessus à la section relative au droit de ne pas être soumis à la torture, au paragraphe 176 et suivants.
Santé mentale
310.La présente section aborde la question générale de la santé mentale. Le Comité voudra bien se référer à la section relative à la survie et au développement, aux paragraphes 296 et suivants ci-dessus pour un aperçu des initiatives relatives à la prévention du suicide.
311.L'objectif de promotion, prévention et intervention précoce en matière de santé mentale inscrit au Deuxième plan national sur la santé mentale se retrouve dans les récentes initiatives relevant de la Stratégie nationale en la matière.
312.Le Plan d'action national de promotion, de prévention et d'intervention précoce en matière de santé mentale, divulgué en novembre 2000, a déterminé des groupes prioritaires: enfants, respectivement jusqu'à sept jours, commençant à marcher, d'âge préscolaire, âgés de 5 à 11 ans et jeunes de 12 à 17 ans. Les mesures nationales concernent notamment les domaines suivants: assister les parents sur le lieu de travail, accroître les connaissances des parents et des groupes scolaires en matière de santé mentale et mettre en œuvre dans les établissements scolaires des programmes de prévention efficaces.
313.Des ONG ont manifesté leurs préoccupations quant à l'insuffisance des services de santé mentale pour jeunes. Le Plan d'action national a reconnu qu'ils représentent un groupe prioritaire. Le Gouvernement fédéral a également financé Mind Matters, documentation de promotion destinée aux écoles secondaires, qui présente une conception scolaire globale dans ce domaine et la prévention du suicide. Le programme de cours vise à aider les établissements scolaires à aménager des structures où les jeunes se sentent en sécurité, valorisés, responsables et déterminés. La documentation, disponible gratuitement dans toutes les écoles secondaires d'Australie, comprend des programmes de cours, une formation professionnelle pour le personnel scolaire et des liens avec des appuis communautaires pertinents.
314.Le Gouvernement fédéral a financé nombre de projets visant à améliorer la santé mentale des enfants, notamment Auseinet, réseau national d'intervention précoce en fonction depuis mai 1997 et destiné à encourager des interventions rapides lors de problèmes de santé mentale chez des enfants. Le projet englobe désormais la promotion de la santé mentale, la prévention des maladies et du suicide. Il s'étend également au-delà du secteur sanitaire et transpose les concepts de promotion, prévention et intervention précoce dans d'autres secteurs tels qu'éducation, médecine générale et justice. Une aide a été apportée aux États et territoires pour mettre en place l'infrastructure nécessaire à la promotion, la prévention et l'intervention précoce en matière de santé mentale.
Coopération internationale et besoins des pays en développement
315.Le Comité voudra bien se référer aux pages 208-210 du Rapport initial de l'Australie.
316.Une grande partie du programme d'aide australien vise à assister les secteurs de santé des pays en développement. L'Australie s'attache à aider les personnes les plus en difficulté, notamment femmes et enfants. En 2002-2003, elle octroiera quelque 230 millions de dollars à ce titre aux pays du tiers monde. Ce montant représente quelque 13 % des dépenses totales.
317.Le programme d'aide australien vise tout particulièrement les soins de santé et la prévention des maladies, en cherchant surtout à cibler les principales causes de mortalité et morbidité maternelles et infantiles. Le Gouvernement fédéral finance des projets tendant à améliorer la santé infantile grâce à des activités privilégiant la nutrition et la vaccination. Il a annoncé l'affectation d'un milliard de dollars à la sécurité alimentaire dans les pays en développement, pendant quatre ans jusqu'en 2001-2002. De ce montant, 268,1 millions de dollars étaient dépensés à l'échéance. L'Australie a également contribué durablement et largement aux campagnes de vaccinations dans la région Asie-Pacifique.
318.Reconnaissant la grave menace que le VIH/SIDA fait peser sur les enfants, l'Australie a joué un rôle important dans la riposte à la pandémie. Le Gouvernement fédéral a annoncé, en juillet 2000, une initiative mondiale en la matière d'une valeur de 200 millions de dollars pour six ans. L'Australie a également accueilli une réunion ministérielle régionale sur le sujet en octobre 2001. En conséquence, elle œuvre en collaboration avec le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) pour mettre en place le Forum directeur sur le VIH/SIDA et le développement en Asie et Pacifique, en y consacrant plus d'un million de dollars comme capital d'amorçage. L'équipe spéciale du Gouvernement fédéral, également créée au début de 2002, a pour fonction de soutenir l'action menée par l'Australie pour aider les pays en développement à combattre le VIH/SIDA.
D. Sécurité sociale – services et établissements de garde d'enfants(article 26 et 18, para. 3)
319.Le Comité voudra bien se référer aux pages 230-246 du Rapport initial de l'Australie.
Assistance familiale et sécurité sociale
320.Le Gouvernement fédéral a mis en œuvre des initiatives pour faire davantage bénéficier de la sécurité sociale. Il a, entre autres principaux objectifs, aidé les familles australiennes grâce à des prestations d'assistance. Dès le 1er juillet 2000, il a remplacé, dans le cadre du nouveau régime fiscal, 12 modalités complexes de versement des prestations familiales par trois paiements simplifiés:
avantage fiscal familial (Partie A): aide les familles à élever les enfants;
avantage fiscal familial (Partie B): accorde une aide supplémentaire aux familles n'ayant qu'un revenu, notamment aux familles monoparentales;
prestation pour la garde d'enfants: aide les familles à subvenir aux frais de garde.
321.Les changements ont fait l'objet de deux lois promulguées en 1999, respectivement sur l'assistance familiale et l'administration de cette assistance (Family Assistance Act et Family Assistance (Administration)Act). Sous l'égide du Département des services familiaux et communautaires, le tout nouvel office de l'assistance familiale administre le programme.
322.Les changements représentent une augmentation de l'aide financière à de nombreuses familles avec enfants. Les versements au titre de l'assistance familiale se sont étendus à un plus grand nombre de familles, ce qui porte le montant de l'assistance à plus de 12 milliards de dollars par an et attribue des ressources financières à 90 % des familles australiennes ayant des enfants à charge. En bénéficient deux millions de familles et quatre millions d'enfants australiens.
323.En 2002, le Gouvernement fédéral a également institué le "Bonus bébé". Il s'agit du versement de 500 dollars par an pendant cinq ans pour aider les familles à élever leurs enfants. Les familles y ont droit, qu'elles perçoivent ou non d'autres prestations telles qu'allocations familiales ou avantages fiscaux familiaux.
Garde d'enfants
324.Le Gouvernement fédéral s'est fermement engagé à soutenir des services de garde d'enfants qui soient abordables, souples et de qualité. C'est là un élément essentiel pour aider les familles à équilibrer leurs responsabilités professionnelles et parentales, tout en offrant aux enfants un milieu favorable à leur développement.
325.Quelque six millions de dollars ont été alloués pendant quatre ans et jusqu'en 2005-2006 sous forme de:
prestations pour la garde d'enfants, versées directement aux services pour le compte des familles et réduire les frais, une certaine somme étant versée directement aux familles;
soutien aux frais de garde, subsides et autres aides financières versées sous forme de subventions aux services et aux administrations locales.
326.Un système de garde d'enfants souple et de qualité est indispensable pour assister les familles et aider à renforcer les collectivités rurales et régionales, en particulier les collectivités autochtones. Celles-ci peuvent nécessiter différents types de services selon leurs besoins particuliers ou une forme différente de financement. Le Gouvernement fédéral finance un ensemble de services novateurs et souples, tels que services diversifiés pour enfants d'aborigènes et antennes mobiles.
327.D'autres moyens pour contribuer au financement consistent à accorder des avantages à des bailleurs privés pour les encourager à créer des garderies en l'absence d'autres centres, ainsi que des subventions aux secteurs défavorisés, pour aider les services qualifiés en zones rurales, régions isolées ou périurbaines qui peuvent compter des effectifs restreints ou variables d'enfants assistés.
328.Une autre façon d'aider les familles dans les zones rurales et régions isolées à faire garder leurs enfants est d'accorder aux services qualifiés une dérogation à la limite des 20 heures de garde en dehors des heures de travail. Ainsi toutes les familles qui recourent à ces services peuvent demander et recevoir une prestation couvrant jusqu'à 50 heures, par enfant et par semaine, de garde en dehors des heures de travail. Les services de garderie gagnent ainsi en viabilité lorsque aucune autre solution n'est aisément possible.
329.Les fonds du Gouvernement fédéral permettent également d'aider les enfants ayant des besoins particuliers, appartenant à différents milieux culturels et linguistiques, aux enfants d'aborigènes et d'insulaires de la mer du Sud de bénéficier des services de garde. Cette assistance est transmise par le Programme de subventions aux besoins particuliers et le Programme des services complémentaires.
330.Le Gouvernement s'est surtout attaché à la qualité des services de garde d'enfants en imposant des conditions plus strictes qu'ils doivent remplir pour continuer à bénéficier des subventions fédérales.
331.Outre le système fédéral de prestations, le Gouvernement du Territoire du Nord accorde à tous les services de garderie autorisés une subvention de 20,20 dollars par enfant de plus de deux ans et par semaine et de 7,17 dollars de plus par semaine à chaque enfant de moins de deux ans (taux 2002-2003). L'objet de cette prestation est de limiter les frais de garderie pour les familles et de les maintenir à un coût raisonnable.
Enfants en danger
332.Le Gouvernement fédéral a mis en place, pour les enfants jugés vulnérables, différents programmes de sécurité sociale qui tiennent compte des particularités de l'enfant. Il existe ainsi une prestation spéciale destinée à subvenir à l'intégralité des frais de garde pour des enfants exposés à des brutalités ou à l'abandon.
E. Niveau de vie (article 27)
333.Le Comité voudra bien se référer aux pages 246-253 du Rapport initial de l'Australie.
Jeunes sans domicile
334.Les Gouvernements des États et territoires australiens s'engagent à prévenir le problème de la jeunesse sans abri, notamment par des interventions précoces.
335.En mai 1996, le Premier Ministre a annoncé l'établissement d'une équipe spéciale sur les jeunes sans abri chargée de rechercher des solutions plus efficaces à ce problème, en privilégiant l'intervention précoce. Cette équipe spéciale a notamment élaboré un nouveau programme d'intervention précoce intitulé Reconnect. Ce dernier vise des jeunes, de 12 à 18 ans, qui risquent de se retrouver sans domicile. Il tend à aider les familles et les jeunes qui quittent le foyer, en les encourageant à se réconcilier avec leur famille et à reprendre leur scolarité, formation, emploi et vie communautaire. Il existe actuellement 89 services relevant de ce programme qui interviennent dans toute l'Australie, ainsi que 11 autres établis par le biais du développement communautaire.
336.Selon une évaluation réalisée en octobre 2002, le Programme Reconnect réussit manifestement à:
réconcilier jeunes et familles;
stabiliser la situation des jeunes;
inciter les jeunes à travailler, s'instruire, se former et vivre au sein de leur communauté;
améliorer la capacité de la collectivité à intervenir rapidement auprès des jeunes sans abri.
337.Le Gouvernement fédéral a par ailleurs élaboré la stratégie nationale pour les sans-abri. Cette stratégie permet de financer une initiative essentielle consistant en projets pilotes de prévention du problème des familles sans domicile. Pour établir des programmes pilotes, 5 millions de dollars ont été alloués pour trois ans, dès 2001-2002. Au moyen de données et d'une évaluation volontaire, Centrelink décèlera les familles exposées risquant de se retrouver sans abri et les adressera à des ONG pour assistance sous forme de soutien familial, conseils, ainsi que divers services communautaires et de soutien au logement. Les projets pilotes aideront un millier de familles dans tout le pays. La quasi-totalité des États et territoire seront dotés chacun d'un service.
338.Les projets de démonstration constituent un autre élément essentiel de la stratégie précitée. Un montant d'un million de dollars par an sera affecté à ces projets, pendant trois ans dès 2000-2001, en vue de vérifier l'efficacité de la prévention et des méthodes d'intervention précoce pour déterminer l'orientation future des directives et programmes. Parmi les projets financés à ce jour, on citera le projet de recherche scolaire et le programme de soutien aux jeunes délinquants.
339.En Nouvelle-Galles du Sud, le programme de soutien à l'hébergement tient compte du lien existant entre l'absence de domicile, l'exploitation sexuelle et la délinquance, reconnu par la Commission royale d'enquête sur les services de police de la Nouvelle-Galles du Sud dans son rapport d'enquête sur la pédophilie. Six programmes d'hébergement financés par le gouvernement aident les jeunes exposés au risque d'exploitation sexuelle, sans abri ou susceptibles d'avoir affaire à la justice pour les motifs précités.
340.Le Gouvernement fédéral note la préoccupation qu'exprime le Comité au paragraphe 18 de ses Observations finales face à l'augmentation du nombre de sans-abri parmi les jeunes et au risque d'exploitation en découlant. Le Gouvernement fédéral estime que les initiatives exposées ci-dessus attestent son engagement à régler le problème.
Logement des autochtones
341.Le Gouvernement fédéral note la préoccupation qu'exprime le Comité au paragraphe 13 de ses Observations finales devant "les obstacles qui empêchent les enfants d'aborigènes et d'insulaires du détroit de Torres, ainsi que les enfants issus de milieux non anglophones, de jouir du même niveau de vie".
342.Le Gouvernement fédéral dépense actuellement plus de 300 millions de dollars par an pour le logement et l'infrastructure destinés à la population aborigène. Le budget de 2001 comprend un montant supplémentaire de 75 millions de dollars pour quatre ans destiné à augmenter l'offre de logements sains et de l'infrastructure y relative pour les autochtones vivant dans les zones rurales ou régions isolées. Ces fonds supplémentaires serviront à moderniser les habitations existantes; former des groupements d'habitats d'aborigènes à administrer et entretenir leur logement, ainsi qu'à assurer l'entretien des habitations.
343.En mai 2001, les ministres respectivement fédéral, des États et des territoires, chargés du logement, ont adopté la recommandation du Groupe de travail fédéral et des États sur le logement des autochtones qui consiste à énoncer une nouvelle orientation décennale visant à édifier un avenir meilleur Building a better future: Indigenous housing to 2010. Dans cette déclaration, les ministres ont affirmé leur volonté de s'employer à changer véritablement les conditions de logement et les effets sur l'hygiène du milieu pour les Australiens autochtones. Ils ont également créé un comité permanent sur le logement des autochtones, chargé de suive les progrès réalisés.
344.L'ATSIC administre le programme de logements et d'infrastructures communautaires (CHIP). Ce programme vise, dans la plupart des cas, à titre complémentaire, à améliorer les conditions d'hygiène du milieu et de logement de la population autochtone. Il offre certains services, tels que logements et infrastructures, ainsi qu'entretien et réparations, pour l'essentiel, dans les zones rurales et régions isolées. Grâce au CHIP et à des programmes généraux destinés à mieux cibler les besoins, les gouvernements espèrent réduire le surpeuplement des foyers autochtones et moderniser les logements des Australiens autochtones.
345.L'ATSIC encourage le programme d'accession à la propriété qui a pour objectif:
aider à accroître de 40 % d'ici 2010 le taux des autochtones propriétaires;
offrir un éventail de prêts au logement aux Australiens autochtones ne remplissant peut-être pas les conditions d'aide octroyée par les organismes traditionnels de financement pour les aider à acquérir un logement et en devenir propriétaire.
VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES
346.Le Comité voudra bien se référer aux pages 255-313 du Rapport initial de l'Australie.
A. Éducation, notamment formation et orientation professionnelles
(article 28 et 29)
Alphabétisation et initiation au calcul
347.Une priorité essentielle, pour le Gouvernement fédéral, a été de viser à relever de façon concrète et durable le degré d'instruction élémentaire des enfants australiens.
348.Au titre du Plan national d'alphabétisation et d'initiation au calcul, approuvé en 1997 par les Ministres de l'éducation fédérale, des États et des territoires, on a élaboré à cet égard des critères concernant les troisième, cinquième et septième années (soit les écoliers de 8 à 13 ans), qui permettent de mesurer les résultats scolaires de tous les enfants concernés. Ces critères représentent le minimum exigé de tous les écoliers en matière de progrès scolaires avérés et permettent de combler les lacunes en lecture et calcul avant l'entrée à l'école secondaire. Ils portent sur la lecture, la rédaction et l'orthographe.
349.Les résultats obtenus par les écoliers par rapport aux critères nationaux ont été évalués la première fois en 1999 à partir d'examens organisés par académie, puis publiés par tous les États et territoires dans le Rapport national annuel sur la scolarité en Australie. Les critères nationaux permettent également de comparer les résultats entre écoliers autochtones et élèves non anglophones.
350.Le Gouvernement fédéral a établi un ensemble de programmes destinés à améliorer le degré d'instruction élémentaire des enfants australiens, notamment:
Programme d'assistance stratégique pour améliorer les résultats scolaires, adopté en 2001, qui tend à améliorer les résultats des élèves défavorisés, ainsi que la scolarisation et les résultats des élèves handicapés;
Semaine nationale d'alphabétisation et d'initiation au calcul, manifestation organisée chaque année depuis 1999 pour marquer les résultats obtenus dans ce domaine, avec remise de récompenses, financées au plan fédéral, totalisant 200 000 dollars;
Guide d'orientation préscolaire qui aide les enseignants de l'école maternelle à évaluer et vérifier le degré d'alphabétisme et d'aptitudes au calcul des enfants;
Projets stratégiques visant les résultats, auxquels le Gouvernement fédéral a consacré 37 millions de dollars en 1998-1999, et comprenant des initiatives relatives au maintien et à l'instruction élémentaire des élèves.
Éducation des autochtones
351.Le Comité voudra bien se référer aux pages 255-282 du Rapport initial de l'Australie, en particulier aux pages 260-264.
352.Les gouvernements des États et territoires australiens partagent la préoccupation exprimée par le Comité au paragraphe 13 de ses Observations finales quant aux "obstacles qui empêchent les enfants d'aborigènes et d'insulaires du détroit de Torres … de jouir de services de la même qualité, notamment dans le domaine de l'enseignement". Au paragraphe 32, le Comité a poursuivi en encourageant l'Australie à "prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le niveau de l'enseignement parmi les groupes défavorisés, en particulier les aborigènes [et] les insulaires du détroit de Torres".
353.Depuis l'examen du Rapport initial par le Comité, les gouvernements fédéral, des États et des territoires ont continué d'œuvrer de concert pour améliorer les résultats scolaires des élèves autochtones.
354.La politique nationale en matière d'enseignement des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres s'attache en particulier aux domaines essentiels – alphabétisation, calcul et assiduité scolaire – pour hâter le changement. Elle compte une importante initiative intitulée Australians Working Together – Helping People to Move Forward. À ce titre, le Gouvernement fédéral a affecté 10,2 millions de dollars depuis 2001-2004 à des mesures qui encouragent les élèves autochtones à achever la douzième année et à poursuivre études ou formation, tout en offrant des possibilités de formation professionnelle aux élèves autochtones du secondaire.
355.La politique ci-dessus comprend une autre initiative majeure, la stratégie nationale d'alphabétisation et d'initiation au calcul, en anglais, des autochtones. Cette stratégie constitue un modèle pour relever le taux d'assiduité scolaire; traiter des problèmes de santé qui nuisent à l'apprentissage; attirer et retenir de bons enseignants et appliquer les méthodes pédagogiques les plus efficaces pour obtenir les meilleurs résultats possibles. Il s'agit notamment d'enseigner intensivement l'anglais comme deuxième langue aux élèves autochtones non anglophones qui viennent d'être scolarisés. En 2000, quelque 1 300 élèves bénéficiaient de ces mesures.
356.Les gouvernements des États et territoires ont également élaboré des initiatives visant à améliorer l'instruction des jeunes autochtones. En Nouvelle-Galles du Sud, une stratégie d'alphabétisation, assortie de programmes complémentaires destinés aux élèves autochtones, a été mise en place et davantage de travailleurs autochtones ont reçu une formation pédagogique.
357.En Australie-Méridionale, un système type de participation des autochtones aux décisions – Yurrekaityarindi – a été récemment adopté pour associer parents et membres des collectivités autochtones aux décisions prises en matière d'éducation dans tous les établissements scolaires publics comptant des élèves autochtones. La reconnaissance des décisions prises par les collectivités autochtones dans l'élaboration des méthodes pédagogiques a permis de retenir davantage d'élèves aborigènes jusqu'en douzième année. Depuis 1998, leur effectif a plus que doublé.
358.En Australie - Occidentale, une stratégie - Follow the Dream - a été adoptée dans certaines écoles publiques pour améliorer le maintien des élèves autochtones dans le secondaire. Elle consiste à recenser parmi les élèves ceux dont les résultats en lecture, écriture et calcul, en fin de septième année, égalent ou dépassent la norme. Ces élèves ont la possibilité de s'inscrire en huitième année dans les écoles secondaires participantes. Les élèves relevant de la stratégie bénéficieront, de la huitième à la douzième année, d'un soutien intersectoriel global à leur épanouissement.
Enfants issus de milieux non anglophones
359.Les gouvernements des États et des territoires australiens prennent note de la préoccupation manifestée par le Comité au paragraphe 13 de ses Observations finales concernant "les obstacles qui empêchent les enfants issus de milieux non anglophones de jouir de services de la même qualité, notamment dans le domaine de l'enseignement". Au paragraphe 32, le Comité encourage l'Australie "à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le niveau de l'enseignement parmi les groupes défavorisés, en particulier les nouveaux immigrants et les enfants qui vivent dans les zones rurales et les régions isolées".
360.Selon les données publiées dans le Rapport national sur la scolarisation en Australie en 2000 et celles du Programme d'évaluation internationale des élèves (PISA), les résultats quant au degré d'instruction élémentaire des enfants issus de milieux non anglophones sont inférieurs à ceux du reste de la population.
361.Le programme d'enseignement de l'anglais en deuxième langue (mentionné dans le Rapport initial de l'Australie, page 258) constitue un élément important pour répondre aux besoins particuliers des nouveaux écoliers immigrés. L'admission à ce programme a été étendue. Avant le 1er juillet 2002, les élèves devaient remplir la condition d'être citoyens australiens ou résidents permanents; il devait également être décidé à l'échelon local qu'ils nécessitaient un enseignement intensif de l'anglais pour participer pleinement aux activités scolaires ordinaires. Depuis le 1er juillet 2002, tout mineur y a droit en vertu du Programme humanitaire d'immigration, à titre permanent ou temporaire. Le Gouvernement fédéral affectera 14,3 millions de dollars, de 2002 à 2006, à cette initiative.
Enfants handicapés
362.Dans son enquête nationale sur l'enseignement dans les zones rurales et régions isolées, la Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances (HREOC) a constaté que certains établissements y sont inaccessibles aux enfants handicapés. Elle a également relevé la méconnaissance dans les écoles et la collectivité des dispositions de la loi de 1992 sur la discrimination fondée sur l'invalidité.
363.Les gouvernements des États et territoires australiens sont attachés à garantir à tous les enfants handicapés, où qu'ils résident en Australie, l'accès à l'instruction. À cette fin, une norme en matière d'enseignement est également en cours d'élaboration au titre de la loi de 1992 précitée et sous l'égide du Conseil ministériel de l'éducation, de l'emploi, de la formation et des affaires de la jeunesse. L'objet est de préciser les droits des élèves handicapés de recevoir un enseignement ou une formation non discriminatoire et l'obligation des responsables de la dispenser. Le projet de normes et de notes directives l'accompagnant ont fait l'objet de larges consultations, et la HREOC a entièrement participé à leur élaboration.
Enfants en difficulté
364.Le Comité se reporter aux pages 259-260 du Rapport initial de l'Australie.
365.Les Ministres de l'enseignement, la formation, l'emploi et des services communautaires fédéraux, des États et des territoires se sont associés en 2002 pour élaborer la Déclaration Steppping Forward. Celle-ci engage les pouvoirs publics à créer des moyens concrets visant à améliorer les résultats des jeunes en difficulté dans les domaines social, éducatif et de l'emploi.
366.La création des services d'activités de la jeunesse émane d'une nouvelle initiative. Ces services offrent des activités organisées et un soutien concret par les pairs, normalement en dehors des heures de classe, aux jeunes de 11 à 16 ans vivant dans des zones défavorisées, aux fins de les maintenir dans leurs communautés locales. Ils proposent des activités, novatrices et intéressantes, pour remplacer celles qui mettent les jeunes en danger et aident à les empêcher d'adopter des comportements risqués. Il existe 93 de ces services à l'échelon national. Les fonds affectés pour l'exercice 2001-2002 s'élevaient à 4,5 millions de dollars.
367.Les gouvernements des États et des territoires ont également financé des programmes visant à subvenir aux besoins des enfants en difficulté. Ainsi, dans le Territoire de la capitale australienne, le programme Schools as Communities, conçu à cette fin, est mené actuellement dans dix établissements scolaires. Il améliore les résultats sociaux et éducatifs des enfants et des jeunes en difficulté en créant des relations de travail solides et efficaces entre familles, localités et écoles.
368.En Nouvelle-Galles du Sud, le programme d'apprentissage Links to Learning Program fournit aux jeunes de 12 à 24 ans qui ont quitté l'école prématurément et sont sans emploi, ou risquent d'abandonner leur scolarité, un éventail de possibilités pour rester dans le système d'éducation et de formation ordinaire ou le réintégrer. Au titre de ce programme, des projets particuliers visent à aider les jeunes de milieux non anglophones à acquérir instruction et aptitudes sociales, à fixer des objectifs personnels en matière d'éducation, de formation et de carrière pour pouvoir continuer leurs études, les reprendre ou suivre des cours d'enseignement postscolaire ou de formation.
369.Le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a également cherché à renforcer les liens entre écoles et localités pour mieux soutenir les enfants et les jeune susceptibles d'abandonner la scolarité et la formation. Cette tâche s'est appuyée sur des programmes de soutien et de parrainage par les pairs, des initiatives ciblées sur l'assistance pédagogique et sur des subventions à des organisations locales chargées d'aider les jeunes éprouvant des difficultés à suivre une scolarité normale.
Aide à l'étranger
370.Par son programme d'aide, l'Australie assistera des pays de la région Asie-Pacifique en affectant quelque 280 millions de dollars à l'enseignement élémentaire et à la formation technique et professionnelle, ainsi qu'en instaurant un système de bourses d'études supérieures en 2002-2003. Les enfants qui se heurtent à des obstacles majeurs pour bénéficier de l'enseignement, tels que les filles et les populations minoritaires, susciteront une attention particulière.
371.L'Australie recourt également aux techniques des communications de l'information pour améliorer dans les pays en développement la qualité de l'enseignement élémentaire et le rendre plus accessible. Le Gouvernement fédéral et la Banque mondiale ont lancé, en août 2001, le Plan virtuel Colomb auquel l'Australie affecte 200 millions de dollars pendant cinq ans.
B. Objectifs de l'éducation (article 29)
372.Le Comité voudra bien se référer aux pages 202-301 du Rapport initial de l'Australie.
373.Les systèmes scolaires australiens s'engagent à encourager le respect de tous les peuples et à garantir un milieu scolaire sûr tout en respectant les droits de l'enfant. Cet engagement englobe l'élaboration de programmes antiracistes et de directives visant à combattre les violences sexuelles sur enfants, ainsi qu'à améliorer les mesures disciplinaires dans les écoles.
Mesures antiracistes
374.Le programme Racism. No way! a été lancé en 1997 pour combattre, à l'échelon national, le racisme à l'école. Des moyens didactiques ont été élaborés avec le concours d'enseignants, de responsables de programmes scolaires et de membres de la collectivité de toute l'Australie. Le Gouvernement fédéral a, par l'initiative sur la vie en harmonie, Living in Harmony, fournit 150 000 dollars. Les systèmes éducatifs des gouvernements des États et des territoires et la Commission de l'enseignement catholique de la Nouvelle-Galles du Sud y ont également contribué.
375.L'objet de ce programme a été d'aider les associations scolaires et les systèmes éducatifs à déceler et traiter le racisme en milieu scolaire. Il a débouché sur l'élaboration de différents documents destinés aux établissements scolaires australiens, dont un guide et un bulletin.
376.En 2000, le Commonwealth a octroyé 50 000 dollars au site Web Racism. No Way! pour aider les associations scolaires et les systèmes éducatifs d'Australie à reconnaître et traiter le racisme en milieu scolaire. Ce site comprend une bibliothèque contenant des documents sur des sujets tels que la compréhension du racisme, sa reconnaissance et ses effets à l'école.
377.En Nouvelle-Galles du Sud, une stratégie à la fois étatique et communautaire – Youth Partnership with Arabic Speaking Communities – a été établie pour favoriser le bien-être des jeunes de milieux arabophones. Elle vise à:
améliorer l'apprentissage des jeunes risquant d'abandonner l'enseignement et la formation;
améliorer les liens entre écoles, familles et populations;
aider les parents à s'occuper de leurs enfants et jeunes;
fournir aux jeunes un ensemble de programmes qui aident à réduire les comportements dangereux et asociaux;
assurer la participation effective des jeunes, des parents et des représentants des populations arabophones aux mécanismes de décision des organisations gouvernementales et non gouvernementales.
378.En Australie-Méridionale, la politique antiraciste – Countering Racism Policy - a été actualisée en 2003. Elle vise à recentrer l'attention et l'engagement sur l'objectif suivant: affronter les comportements racistes et y remédier, affirmer et encourager la diversité culturelle et linguistique dans tous les milieux de garde d'enfants et d'éducation.
379.Le Gouvernement d'Australie-Méridionale a également élaboré un plan d'enseignement des langues pour affirmer la volonté d'inscrire dans tous les programmes scolaires leur apprentissage, afin de combattre le racisme et d'inculquer aux élèves le respect de la diversité et la communication transculturelle. Le plan soutient en outre le droit des élèves de conserver et de parfaire leur langue maternelle, et également de reprendre leurs langues aborigènes menacées. Les programmes scolaires comprennent des langues alphabétiques, non alphabétiques et aborigènes, comme matières obligatoires. Des brochures d'information sur le plan ont été éditées en six langues locales à l'intention des parents.
380.Enfants et élèves des écoles d'Australie-Méridionale ont souscrit à la réconciliation et la diversité culturelle et linguistique en participant aux nombreux festivals et manifestations locaux. À ce titre, un projet sur la voix des jeunes – Youth Voice Project - a été lancé en 2002 en vue de promouvoir la diversité culturelle et linguistique dans le cadre de la Semaine sur la diversité culturelle organisée par la Commission des affaires multiculturelles et ethniques d'Australie-Méridionale.
Violences sexuelles
381.Au Queensland, une loi a été promulguée en 2001 sur l'enseignement (agrément des écoles privées) (Education (Accreditation of Non-State Schools) Act) instituant un régime d'agrément des écoles privées, qui leur impose l'élaboration de directives pour traiter les problèmes de violences sexuelles sur enfants. Les écoles publiques, les enseignants et tout le personnel des départements de l'éducation sont soumis aux dispositions de la directive sur la protection des élèves, qui relève de ce même département.
Discipline scolaire
382.La question des châtiments corporels est exposée aux paragraphes 184 et suivants ci-dessus.
383.En Australie - Occidentale, l'attention notablement accrue portée au traitement équitable pour régler les questions de comportement des élèves permet de tenir dûment compte des opinions des enfants à tous les stades des mesures correctives, en particulier dans les cas de suspension et d'exclusion. Ainsi, dans des cas mineurs, les établissements scolaires sont tenus d'examiner, avec l'élève et un des parents, la suspension envisagée, donnant ainsi aux intéressés un droit de réponse et garantissant un traitement équitable. Concernant les exclusions, les membres du groupe consultatif de discipline scolaire sont informés de ces concepts de sorte qu'ils puissent évaluer les méthodes utilisées et se montrer équitable dans leurs propres recommandations.
384.Le Gouvernement d'Australie-Méridionale a en outre alloué 7 millions de dollars pour quatre ans à la stratégie en matière de comportement et de discipline afin de diminuer les effectifs des 8e et 9e années et aborder les problèmes de comportement. La stratégie vise à:
réduire les effectifs des classes de 8e et 9e années;
assister les écoles secondaires où les élèves ont des problèmes de comportement;
dispenser une formation intensive à la gestion du comportement;
assister les écoles par des initiatives appropriées élaborées à mesure.
C. Loisirs, activités récréatives et culturelles (article 31)
385.Le Comité voudra bien se référer aux pages 301-313 du Rapport initial de l'Australie.
Programmes et activités
386.Les Gouvernements fédéral, des États et des territoires ont continué à élaborer une série de programmes favorisant les loisirs et activités culturelles des enfants, tels que les festivals de Croc Eisteddfod, organisés avec leur soutien. Se déroulant dans les centres régionaux, les festivals visent à promouvoir la santé, l'éducation et l'emploi dans un esprit de réconciliation. Ils associent les jeunes australiens autochtones et autres aux arts plastiques et d'interprétation, centres sportifs et bourses de l'emploi dans un milieu sans drogue, ni alcool. Le financement par le Gouvernement fédéral relève du programme national de prévention de la criminalité.
387.La Semaine nationale de la jeunesse, coordonnée par la FaCS en collaboration avec les départements des États et des territoires, comprend une série de manifestations pour les jeunes, notamment concours, films, débats, spectacles de planches à roulettes, forums, concerts et activités en ligne.
388.Les manifestations et activités favorisant le rapprochement entre autochtones et autres Australiens sont organisées dans tout le pays durant la Semaine nationale de la réconciliation. En Nouvelle-Galles du Sud, une pochette didactique sur la réconciliation, intitulée Towards Reconciliation, a été distribuée dans toutes les écoles et une exposition organisée à la Galerie d'art de Nouvelle-Galles du Sud présentant de l'artisanat d'élèves autochtones et autres.
Musée national d'Australie
389.Le Musée national d'Australie, qui a ouvert ses portes au public le 11 mars 2001, est la contribution du Gouvernement fédéral au centenaire de la fédération. Le musée interprète et expose l'histoire et les cultures de l'Australie et de ses peuples. Ses expositions, programmes éducatifs et autres offrent des services et activités destinés en particulier aux enfants. La première année, il a attiré plus de 80 000 enfants par ses programmes didactiques et nombre de ses expositions, conçues pour eux, sont délibérément éducatives, interactives et distrayantes. De plus, le musée prend différentes autres initiatives, notamment programmes éducatifs, séries d'entretiens radiophoniques (où des jeunes interrogent des personnalités politiques), ainsi qu'informations et aménagements adaptés aux besoins des enfants.
VIII. MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES
390.Le Comité voudra bien se référer aux pages 315-431 du Rapport initial de l'Australie.
A. Enfants en situation d'urgence
1. Enfants réfugiés (article 22)
Protection des réfugiés
391.Le Comité voudra bien se référer aux pages 315-321 du Rapport initial de l'Australie.
392.Le Gouvernement fédéral n'ignore pas que la politique australienne en matière de détention des immigrés préoccupe certaines ONG et le Comité (voir paragraphe 20 des Observations finales du Comité). Toutefois, il confirme qu'elle n'est pas incompatible avec les obligations découlant de la Convention.
393.En tant que signataire de la Convention des Nations Unies de 1951 relative aux statuts des réfugiés et du Protocole de 1967 y relatif (dénommé collectivement Convention sur les réfugiés), l'Australie accorde une protection aux requérants qui se conforment aux obligations découlant de la Convention. L'Australie entérine le droit des enfants de demander une protection, l'importance des solutions durables pour les enfants réfugiés et la nécessité de considérer l'intérêt supérieur de l'enfant au cours de la procédure de détermination du statut de réfugié.
394.Les demandes pour avoir la qualité de réfugié des personnes qui cherchent la protection de l'Australie sont examinées par rapport à la définition énoncée dans la Convention relative aux réfugiés. Cet examen a lieu au titre de la loi de 1958 sur les migrations. L'objet principal de cette loi est de réglementer, dans l'intérêt national, l'entrée et la présence en Australie de personnes qui ne sont pas citoyens australiens. Cette disposition dénote le droit souverain de l'Australie de décider, en vertu du droit international, qui sera admis ou autorisé à rester et des conditions de refoulement.
395.Le visa de protection est le moyen par lequel l'Australie offre l'asile aux personnes qui relèvent de la Convention relative aux réfugiés. Comme il ressort du paragraphe 1355 du Rapport initial de l'Australie, les demandes de visas sont examinées par des fonctionnaires spécialisés, du Département de l'immigration et des affaires multiculturelles et autochtones (DIMIA), délégués par le ministre.
396.Les personnes qui demandent l'asile en Australie peuvent obtenir l'un des deux types de visas, selon qu'elles sont arrivées légalement ou non.
397.Aux requérants d'asile arrivés légalement, et nécessitant une protection, peut être délivré un visa de protection permanent qui leur permet de vivre en permanence en Australie.
398.Un étranger illégal est une personne dont le visa a expiré ou qui est entrée en Australie sans autorisation. Un requérant d'asile, qui arrive illégalement en Australie, demande l'asile après le 20 octobre 1999 et nécessite une protection, peut obtenir un visa de protection temporaire qui accorde d'emblée un droit de résidence de trois ans.
399.Les enfants dont les parents ont déposé une demande de visa de protection y seront normalement inclus. En vertu des modifications à la réglementation sur les migrations, dès le 1er juillet 2001, tous les membres de l'unité familiale (y compris les nouveau-nés), bénéficient du même visa de protection que l'ayant droit. Toutefois, tous les membres d'une famille inscrits dans la demande sont des demandeurs de plein droit et ont la possibilité de déposer des demandes séparées. Cet élément de la procédure vise à garantir, notamment, l'examen détaillé de toutes les demandes, y compris celles déposées par des enfants ou les concernant.
400.Un enfant peut remplir les conditions de la définition du "réfugié", même si tel n'est pas le cas de ses parents. La Haute Cour d'Australie a, dans l'affaire opposant Chen Shi Hai au Ministre de l'immigration et des affaires multiculturelles, examiné les éléments relevant de l'article 22 de la Convention. Concernant un enfant qui réclamait la condition de réfugié indépendamment de ses parents, la Cour a infirmé la décision prise par une instance précédente, que les parents ne remplissant pas les conditions de la définition, l'enfant dépendant d'eux ne pouvait les remplir.
Placement d'enfants dans un centre d'immigrés
401.Principe fondamental du droit international, un pays est fondé à décider quels étrangers admettre sur son territoire et les conditions auxquelles ils peuvent y demeurer.
402.Les enfants ne peuvent être détenus en Australie que conformément à la loi, comme l'exige l'article 37 b) de la Convention, notamment en vertu de la loi de 1958 sur les migrations.
403.La loi sur les migrations dispose que tout ressortissant non australien se trouvant illégalement en Australie doit être placé en détention jusqu'à ce qu'il soit considéré comme réfugié (et reçoive un visa de protection) ou refoulé. Le refoulement doit intervenir dès qu'il est raisonnablement possible.
404.La détention des immigrés est de nature administrative, non pénitentiaire. Elle garantit que les personnes arrivées illégalement ne se joignent pas à la population jusqu'à ce que leur demande de protection ait été dûment examinée selon les normes internationalement admises; que les vérifications en matière de santé, d'identité et de sécurité aient été effectuées; et elle oriente les requérants d'asile vers les services compétents chargés de délivrer des visas. Elle garantit en outre que si la demande n'aboutit pas, ou s'il est découvert que les demandeurs ont enfreint les conditions d'attribution d'un visa, ils peuvent être refoulés.
405.Le Gouvernement fédéral cherche à réduire au minimum la durée de la procédure et, partant, de la détention.
Traitement des enfants détenus
406.La détention à l'immigration ayant une fin administrative, tout est fait pour que les personnes détenues puissent mener une vie normale avec le moins de contraintes possibles. De plus, les centres de détention permettent, en général, aux familles de rester ensemble; hommes, femmes et enfants peuvent vivre ensemble. Ces dispositions sont conformes à l'objectif de la Convention qui considère la famille comme le groupe fondamental de la société et le milieu naturel où les enfants peuvent grandir et se développer. L'article 5 de la Convention reconnaît aussi les responsabilités, droits et devoirs des parents. Dans les centres de détention, le rôle des parents, en tant que principaux intervenants et tuteurs, est pleinement reconnu et respecté.
407.L'engagement du Gouvernement fédéral à veiller à ce que les enfants détenus bénéficient des soins appropriés est attesté par les normes de détention des immigrés qui précisent la qualité de vie attendue dans les centres et tiennent compte des besoins propres, selon le sexe, la culture et l'âge des détenus.
408.Dans les centres de détention, nombre de programmes sont administrés pour contribuer à l'épanouissement et à la qualité de vie des détenus, conformément aux normes précitées. Il s'agit des services éducatifs pour enfants et adultes, notamment cours d'anglais, de culture générale et activités sportives. Dans certains centres, les enfants vont à l'école locale, d'autres dispensent un programme scolaire. Des activités sociales et récréatives sont également organisées pour les enfants. Tous les détenus sont libres de pratiquer la religion de leur choix; des services religieux sont prévus dans les centres, les jours de pratique.
409.Du personnel médical qualifié décèle dès que possible les besoins en soins médicaux de tous les détenus dès leur arrivé. Tous reçoivent les soins médicaux ou autres voulus, y compris psychiatriques et sont, le cas échéant, adressés aux spécialistes.
410.Les conditions de détention des enfants d'immigrés sont soumises à un examen administratif. En février 2001, un groupe consultatif sur la détention d'immigrés a été créé pour donner des avis au ministre quant à la pertinence et la qualité des services, de l'hébergement et des installations dans les centres de détention. Le groupe comprend des spécialistes des questions humanitaires et d'immigration. Il est habilité à visiter els centres sans préavis. Depuis sa formation, les membres du groupe ont visité tous les centres de détention, tant collectivement qu'individuellement.
411.En outre, un groupe de travail permanent de chefs de services du Département se réunit périodiquement aux fins d'examiner tous les cas de détention et, en particulier, les cas préoccupants, tels ceux des détenus de longue durée et des enfants.
412.Indépendamment des programmes ci-dessus, le Gouvernement fédéral a prévu des arrangements spéciaux pour les enfants non accompagnés et détenus dans les centres d'immigrés. Ces arrangements, qui tiennent compte des besoins selon l'âge et le sexe de l'enfant, consistent à le placer, si possible, auprès d'un ou de plusieurs adultes, capables et désireux de s'en occuper et d'en assumer la garde. Des dispositions existent pour les contacts avec les membres de la famille à l'étranger.
413.La HREOC effectue actuellement une enquête nationale sur les enfants détenus dans des centres d'immigrés et requérants d'asile. Le Gouvernement fédéral, qui y a coopéré pleinement, a fourni à la Commission une grande quantité d'informations et de documents. Le rapport final est attendu au milieu de 2003.
Autres modalités de détention
414.Le Gouvernement fédéral cherche à réduire au minimum la durée de détention dans les centres d'immigrés. Certaines dispositions permettent de libérer les enfants grâce à un visa relais et de les placer chez des particuliers. Les critères de libération reposent sur des arrangements relatifs à la garde et la protection compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet intérêt est mesuré dans chaque cas. En règle générale, il n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être séparé de ses parents, de sa famille ou de ses compatriotes.
415.Des modalités différentes de détention ont été fixées en août 2001 pour un certain nombre de femmes et d'enfants du centre d'accueil et de traitement des demandes d'immigrés de Woomera. Ainsi, des femmes portées volontaires et leurs enfants, remplissant les critères de participation et ayant subi tous les examens médicaux nécessaires, peuvent vivre dans un logement de type familial en dehors du centre de détention, tout en demeurant sous la surveillance des responsables du centre. Les participants peuvent rendre visite aux membres de la famille restés détenus. Sans être libres d'aller et venir, ils ont régulièrement la possibilité de se rendre, sous contrôle, dans des lieux publics.
416.Il ressort d'une évaluation, début 2002, que ce premier essai a été une réussite. Les participants ont été satisfaits de pouvoir davantage gérer leur foyer et leur temps et s'occuper des priorités et activités de leurs enfants dans un milieu familial. Le principal souci exprimé était d'être séparés des hommes de la famille. Toutefois, tant les hommes restés au centre que les participants ont estimé que la séparation était acceptable au regard de ces avantages. Après cette évaluation, le Gouvernement fédéral a annoncé la poursuite de ces nouvelles modalités, ainsi qu'un élargissement des conditions d'admission.
417.Pour de plus amples informations sur les différents modalités de détention des femmes et des enfants, on peut consulter le site Web http://www.immi.gov.au>.
Programme humanitaire pour mineurs non accompagnés
418.Un mineur non accompagné, à titre humanitaire, est un non ressortissant de moins de 18 ans, n'ayant ni père ni mère pour s'occuper de lui en Australie et qui est titulaire d'un visa relevant d'un programme humanitaire australien.
419.Le Gouvernement fédéral administre (à titre financièrement bilatéral avec les gouvernements des États et des territoires) un programme humanitaire pour mineurs non accompagnés aux fins d'assister tous les ayants droit vivant en Australie jusqu'à ce qu'ils aient 18 ans ou sortent du programme.
420.Ces mineurs relèvent des organismes publics de protection de l'enfance, qui prennent des dispositions pour leur encadrement et leur protection et veillent à la satisfaction de leurs besoins, tels que logement, alimentation, soins médicaux et éducation.
L'intérêt supérieur de l'enfant
421.Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant se traduit dans les pratiques suivies par l'Australie à l'égard des enfants requérants d'asile.
422.Les demandes sont traitées dès que possible et à titre prioritaire pour les mineurs détenus. On encourage les mineurs à faire rechercher leur famille par le service de recherche de la Croix-Rouge australienne. Un agent des migrations (qui peut être aussi un juriste compétent) et un interprète les assistent durant le traitement de la demande de visa de protection.
423.L'Australie prend les mesures pertinentes pour qu'un enfant non accompagné par un parent ou toute autre personne, et demandant la protection, reçoive l'assistance voulue. Un enfant peut demander un visa de protection de plein droit. La loi sur les migrations ne fait à cet égard aucune distinction entre enfants et adultes.
424.Les demandes présentées par des enfants, comme celles des adultes, sont examinées au cas par cas. Pour ce faire, le responsable tiendra compte de l'âge, du degré de maturité et du milieu culturel de l'enfant, ainsi que de sa capacité à se souvenir du passé et à raconter son vécu. Quand l'enfant ne parvient pas à manifester sa peur des persécutions, le responsable examinera des facteurs objectifs, tels que les circonstances qui ont poussé l'enfant à quitter son pays d'origine et tout renseignement sur ce pays. Les entretiens sont menés de façon non contradictoire et avec doigté, conformément à l'âge de l'enfant. Les responsables sont formés à tenir compte des cultures et recourent, si nécessaire, à des interprètes. Un soin particulier est pris lorsqu'il est prouvé, ou supposé, qu'un mineur a été soumis à la torture, à un traumatisme ou autre traitement nuisible. L'entretien permet à l'enfant de parler librement des éléments et détails de sa demande, et le responsable cherche à établir le fondement objectif de la demande.
425.Tous les mineurs non accompagnés, qui relèvent de la protection de l'Australie, bénéficient des services d'un conseiller en vertu du programme d'assistance aux demandeurs et de conseils en matière d'immigration (IAAAS). Au titre de cette assistance, des juristes ou autres spécialistes qualifiés conseillent pour établir, déposer et présenter des demandes de visas de protection au stade tant initial qu'à celui de l'examen au fond.
426.Quand les parents sont détenus, l'intérêt supérieur de l'enfant est, dans presque tous les cas, de rester avec eux. Ce principe est conforme à l'article 9.1 de la Convention, qui oblige l'Australie à:
"[veiller] à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant."
427.Nonobstant, comme indiqué auparavant, le Gouvernement fédéral a assoupli les modalités de détention à l'intention des immigrés ayant des besoins particuliers, tels que femmes et enfants. Le 3 décembre 2002, le Gouvernement a annoncé qu'il serait dans l'intérêt supérieur des enfants non accompagnés détenus dans des centres d'immigrés d'être transférés dans un autre lieu de détention ou libérés s'ils sont titulaires d'un visa relais, aussitôt que possible après leur arrivée au centre de détention. Cet assouplissement des modalités de détention permettra également de subvenir aux besoins particuliers d'autres détenus, tels que des enfants accompagnés de leur famille, sans cesser de surveiller effectivement les conditions de détention des immigrés.
428.Pour différentes catégories de visas concernant des demandeurs de moins de 18 ans, la réglementation sur les migrations dispose qu'aux fins d'accorder le visa, le ministre doit s'assurer qu'il n'existe aucune raison impérieuse de penser que l'octroi du visa serait contraire à l'intérêt supérieur du demandeur.
429.Dans l'administration du système d'immigration en Australie, un certain nombre de pouvoirs dévolus au Ministre de l'immigration et des affaires multiculturelles et autochtones par la loi sur les migrations ont été délégués aux fonctionnaires du DIMIA.
430.Les instructions et directives applicables à l'exercice de ces pouvoirs obligent à tenir compte, avant tout, de l'intérêt supérieur de l'enfant pour prendre une décision administrative en vertu de la loi, comme il ressort des documents directifs suivants:
directive du ministre sur l'expulsion à titre pénal;
directive du ministre sur le refus ou l'annulation d'un visa pour échec à l'épreuve psychologique;
directives du ministre sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire de prendre une décision plus favorable dans l'intérêt public;
directive du département sur les pouvoirs d'annulation des visas.
431.Il est possible aux tribunaux de réexaminer au fond les décisions compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les tribunaux ont décidé que le responsable doit en tenir dûment compte, de bonne foi et concrètement. Voir à cet effet les affaires opposant Wan au Ministre de l'immigration et des affaires multiculturelleset Vaitaiki au Ministre de l'immigration et des affaires ethniques.
2. Enfants dans les conflits armés (article 38), réadaptation physique
et psychologique et réinsertion sociale (article 39)
432.Le Comité voudra bien se référer aux pages 322-325 du Rapport initial de l'Australie.
Participation d'enfants à un conflit armé
433.L'Australie a signé, le 21 octobre 2002, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Les consultations sur la ratification de ce protocole vont prochainement commencer conformément aux pratiques suivies par l'Australie pour conclure les traités.
434.L'Australie s'acquitte déjà des obligations découlant dudit protocole. En vertu d'une directive sur les forces de défense du 28 juin 2002, l'âge minimum de recrutement est fixé à 17 ans et s'accompagne de mesures de protection concernant l'engagement volontaire, la preuve de l'âge, le consentement éclairé et la responsabilité. Des mesures doivent être prises pour que les mineurs ne soient pas engagés sur le théâtre des hostilités, et les commandants d'unités sont tenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher des mineurs de participer directement aux combats.
Aide internationale à la réadaptation et la réinsertion
435.L'adoption du protocole facultatif est une étape décisive vers la prévention du recrutement d'enfants soldats et une meilleure protection des enfants lors d'un conflit armé. Il importe que les normes fixées par le protocole soient étayées de mesures efficaces sur le terrain. L'Australie a adopté une démarche pratique pour régler la situation d'enfants qui se sont trouvés pris dans un conflit armé, comme soldats ou réfugiés, ou ont été la proie de troubles civils et de famine qui, souvent, apparaissent à la suite d'un conflit armé.
436.Ces dernières années, le Gouvernement fédéral a affecté des fonds à des projets réalisés dans des pays tels que Rwanda, Angola, Sierra Leone, Ouganda et Sri Lanka. Ces projets ont soutenu certaines activités: services consultatifs aux traumatisés, centres pour enfants non accompagnés, programmes de démobilisation et de réintégration d'enfants soldats et programmes de réinstallation communautaire. L'Australie fournira 400 000 dollars supplémentaires en 2002-2003 pour la réadaptation d'enfants soldats au Sri Lanka. Cette aide fait partie d'un montant global de 7,5 millions de dollars affectés à des objectifs humanitaires dans le pays, notamment déminage, aide alimentaire, réadaptation et atténuation du conflit. L'Australie a également joué – et continuera de jouer – un rôle essentiel par son assistance notable au règlement du conflit et au rétablissement de la paix dans les pays voisins touchés, par exemple Bougainville, Iles Salomon et Timor oriental.
437.Le Programme international humanitaire et d'aide d'urgence du Gouvernement fédéral vise à atténuer les répercussions fâcheuses du conflit et des catastrophes naturelles et autres sur les populations vulnérables, en particulier les femmes et les enfants. L'Australie dépensera plus de 116 millions de dollars, en 2002-2003, en programmes humanitaires d'aide d'urgence – dont 15 millions versés au Fonds international pour les réfugiés. Elle s'est engagée à affecter 100 millions de dollars jusqu'en 2005 au déminage.
B. Enfants et administration de la justice pour mineurs
1. Administration de la justice pour mineurs (article 40)
438.Le Comité voudra bien se référer aux pages 325-344 du Rapport initial de l'Australie.
439.Depuis l'examen du Rapport initial de l'Australie par le Comité, les Gouvernements fédéral, des États et des territoires ont pris d'importantes mesures pour améliorer le système judiciaire pour mineurs. Ces mesures attestent l'engagement de ces gouvernements à répondre à la préoccupation exprimée par le Comité au paragraphe 21 de ses Observations finales concernant le traitement des enfants privés de leur liberté.
440.Selon la Constitution australienne, l'administration de la justice pour mineurs relève des États et des territoires. Toutefois, le Gouvernement fédéral a pris d'importantes initiatives pour prévenir la délinquance juvénile. Dans son rapport de 1999, Pathways to Prevention, il souligne l'importance de la prévention et de l'intervention précoces pour éviter la délinquance et d'autres formes de comportement dangereux chez les jeunes. Ce rapport a servi de fondement à nombre de programmes essentiels établis par les gouvernements des États et des territoires, tels que la stratégie du Commonwealth sur le renforcement des familles et des collectivités. À l'échelon fédéral, il a également suscité des projets relevant de la stratégie nationale sur la toxicomanie, des partenariats contre la violence domestique et la stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes.
441. Le Gouvernement fédéral a inscrit, au budget 1990-2000, un montant de 21 millions de dollars sur quatre ans affecté au Programme national de prévention de la criminalité, dont 8 millions destinés à la stratégie sur la famille et la délinquance juvénile, qui vise notamment les interventions précoces auprès des familles et des jeunes. La stratégie précitée sert à définir et encourager les moyens de réduire et prévenir la criminalité et sa crainte dans la société, ainsi que toute implication future des jeunes dans la délinquance.
442.Le Gouvernement fédéral est fermement attaché à collaborer avec les États et les territoires pour empêcher les jeunes de se retrouver devant la justice pénale. Cette détermination est attestée par l'accord qu'il a conclu avec le Territoire du Nord et qui est entré en vigueur le 1er septembre 2000. En vertu de cet accord, le Gouvernement fédéral est convenu d'affecter 20 millions de dollars sur quatre ans à un système de règlement extrajudiciaire des affaires impliquant des jeunes et de cofinancer les services d'un interprète aborigène.
Systèmes extrajudiciaires
443.De nombreuses juridictions australiennes ont recherché, pour s'occuper des jeunes délinquants, des voies extrajudiciaires (procédures menées en dehors du cadre juridictionnel). Ces systèmes visent principalement à:
permettre au maximum le traitement extrajudiciaire approprié des jeunes accusés d'infractions en offrant des options de remplacement pour s'en occuper;
réduire le plus possible le risque de récidive des jeunes qui relèvent de la justice pour mineurs et augmenter au maximum leurs chances de réadaptation;
susciter le soutien du public au programme de justice pour mineurs et sa confiance dans ce programme en équilibrant besoins de sûreté et sécurité du public et programmes destinés à répondre aux besoins de développement des jeunes.
444.Dans l'État de Victoria, par exemple, des ordonnances de travail d'intérêt public ou de placement en centres de formation sont prononcées à l'encontre de jeunes délinquants, plutôt qu'une peine privative de liberté.
445.Les autres systèmes extrajudiciaires (tels que ceux appliqués en Nouvelle-Galles du Sud, dans le Territoire du Nord et en Australie - Occidentale) fonctionnent selon une gradation des interventions en cas de délinquance juvénile. Ainsi, dans le Territoire du Nord, ces systèmes peuvent comprendre des programmes où les mineurs doivent accepter une mise à l'épreuve pendant une période déterminée, par exemple fréquentation scolaire et bonne conduite, ainsi que des programmes libres où les jeunes peuvent être appelés à effectuer un service d'intérêt général, ou d'autres officiellement agréés par la police - encadrement par une série de mesures, telles que des programmes de conseils, d'emploi, d'enseignement spécial ou de lutte contre la toxicomanie.
446.Au titre de son Programme national de prévention de la criminalité, le Gouvernement fédéral a commandé une étude d'évaluation des systèmes extrajudiciaires en vigueur.
447.La confrontation s'est révélée, dans nombre de juridictions, un moyen extrajudiciaire efficace pour de jeunes délinquants. Elle réunit victime et délinquant aux fins de faire reconnaître à ce dernier ses actes et d'élaborer un plan qui lui permet de réparer le préjudice. Elle se fonde sur le principe de la justice réparatrice, le délit commis est considéré comme un préjudice porté à autrui ou à la collectivité.
448.Les douze premiers mois d'application du système dans le Territoire du Nord (commencé en 2000), les détentions de jeunes aborigènes convaincus d'infractions à la propriété ont diminué de 41 %, celles de jeunes non aborigènes de 38 %. Les comparutions ont été réduites de 31 %.
449.En Nouvelle-Galles du Sud, le Bureau de statistiques et de recherche en criminologie (BOCSAR) a établi, en 2000, un rapport qui en évalue les systèmes de confrontation. Ce rapport entérine fermement le recours aux procédures extrajudiciaires pour juger les jeunes délinquants, soulignant la grande satisfaction de ceux qui y sont parties, notamment les victimes. Il confirme également que les délinquants assument la responsabilité de leurs délits, estiment avoir mal agi, comprennent ce que peut ressentir l'entourage par leurs actes et le tort causé à la victime.
450.Le BOCSAR a également mené une enquête sur les taux de récidive des jeunes délinquants ayant participé à une confrontation par rapport à ceux qui ont comparu devant les tribunaux. Les résultats révèlent que les risques de récidive et le taux de nouvelles comparutions annuelles ont été jusqu'à 28 % inférieurs pour les premiers. Il en ressort également que parmi les jeunes délinquants récidivistes, ceux qui avaient participé à une confrontation se sont mieux conduits que ceux qui avaient comparu. La différence dans ce dernier cas s'est accentuée avec le temps.
Aborigènes relevant de la justice pour mineurs
451.Les gouvernements des États et territoires australiens partagent la préoccupation exprimée par le Comité au paragraphe 22 de ses Observations finales sur le pourcentage démesurément élevé des enfants d'aborigènes ayant des démêlés avec la justice et ont, conformément à la recommandation du Comité, élaboré des initiatives pour régler ce problème (voir paragraphe 31 des Observations finales).
452.À la suite du communiqué établi au Sommet ministériel en 1997 sur les décès d'aborigènes placés en garde à vue (voir paragraphe 83 des 10e, 11e et 12e rapports de l'Australie en vertu de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale), la plupart des gouvernements des États et territoires sont convenus d'élaborer, en consultation avec des organisations d'aborigènes, des méthodes judiciaires visant à réduire les taux d'incarcération des Australiens aborigènes.
453.Ainsi, le Gouvernement du Queensland a consacré 3,5 millions de dollars sur trois ans, dès 1998, à la prévention de la délinquance juvénile, en partenariat avec les collectivités locales. En 2000-2001, plus de 40 % de ces fonds étaient précisément destinés à diminuer les facteurs prédisposant les jeunes aborigènes à la délinquance. L'Accord sur la justice pour aborigènes et insulaires du détroit de Torres, signé le 19 décembre 2000, instaure également un ensemble de stratégies visant d'ici 2011 à réduire de moitié le taux d'incarcérations d'aborigènes dans cet État. L'accord comprend un engagement visant à réduire le nombre d'aborigènes dans les centres de détention pour mineurs.
454.Entre autres examens de la situation judiciaire des aborigènes, l'étude sur la justice de Cape York (appelée également rapport Fitzgerald), au Queensland (publiée en novembre 2001), a suscité de la part des gouvernements, des états et territoires un regain d'intérêt pour aborder la question du nombre excessif d'aborigènes relevant du système judiciaire pour mineurs. Ainsi, en réaction à cette étude, le Gouvernement du Queensland a étendu le système des confrontations à tout l'État, créant notamment à cet effet le poste de coordonnateur pour les secteurs de Cape et de Torres.
455.L'ATSIC a élaboré des initiatives tendant à éviter aux jeunes aborigènes d'avoir affaire à la justice pénale et à les y soustraire. Sa stratégie pour la jeunesse reconnaît que, pour de nombreuses raisons, les jeunes aborigènes sont particulièrement exposés aux risques d'avoir affaire avec le système pénal et fait valoir l'importance d'une intervention préventive précoce.
456.Au titre de cette stratégie, a été financé en 2001-2002 un projet pilote visant à encourager les jeunes aborigènes en Nouvelle-Galles du Sud à participer à des activités sportives. S'il réussit, ce projet sera adopté dans d'autres secteurs. De nombreuses autres initiatives locales, soutenues par les conseils régionaux de l'ATSIC ont cherché à favoriser la confiance en soi, réinsérer les jeunes délinquants et réduire la probabilité pour les jeunes aborigènes d'avoir affaire à la justice pénale.
Prévention de la criminalité
457.Les gouvernements de toute l'Australie se sont engagés à recourir à différents mécanismes pour prévenir la criminalité chez les jeunes aborigènes. Ainsi, aux échelons fédéral, des États et des territoires, des fonds ont été alloués à des programmes de parrainage de jeunes aborigènes susceptibles de devoir comparaître en justice, ou se trouvant au premier stade des poursuites. Un membre notable du réseau de jeunes, ou du grand public, sert de parrain; il est chargé d'assister, d'encourager, de défendre et de soutenir le jeune tout en servant de modèle. Les projets visent à tenir les jeunes à l'écart de comportements préjudiciables et de la justice pour mineurs.
458.Des subventions ont été également accordées aux auxiliaires de la justice pour mineurs du Queensland, qui s'occupent des jeunes aborigènes, objets d'ordonnances judiciaires. Leurs services élaborent et encouragent la création de partenariats collectifs avec des organisations d'autochtones pour l'établissement de programmes. De même, le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a financé, au sein du Département de la justice pour mineurs, six postes d'auxiliaires à l'appui du programme pour les aborigènes, qui coopèrent et se consultent avec des groupes d'autochtones, soutiennent des programmes locaux et régionaux, administrés par des organisations d'aborigènes et, si nécessaire, assurent une formation.
459.Le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud subventionne également un certain nombre de patrouilles au sein de la population aborigène. Il s'agit notamment d'équipes de volontaires qui ramènent les jeunes aborigènes chez eux, ou dans des lieux sûrs, quand ils sont en danger, la nuit, dans des lieux publics. L'existence de ces patrouilles s'est révélée efficace comme mesure de prévention de la délinquance juvénile et, dans certaines collectivités, ont réduit au minimum les préjudices liés à la toxicomanie et l'alcoolisme, ainsi que la criminalité en découlant - voies de fait, dégradation matérielle et délits sur la voie publique.
Systèmes extrajudiciaires
460.Des systèmes efficaces extrajudiciaires concernant les jeunes délinquants aborigènes (examinés plus haut, au paragraphe 443) jouent un rôle important pour traiter certains des facteurs qui contribuent à envoyer quantité de jeunes aborigènes devant la justice pénale, notamment:
effets de la surveillance policière – les systèmes extrajudiciaires incitent les services de la police à recourir à bon escient aux avertissements et autres moyens non judiciaires concernant les jeunes autochtones. Ainsi, la surveillance est moindre dans les collectivités autochtones, avec lesquelles la police communique et coopère davantage;
typologie des infractions – plus que les autres, les jeunes aborigènes risquent davantage d'être arrêtés pour des violations plus graves et des délits, ainsi que, dans une moindre proportion, pour des vols "mineurs" tels que larcins. Ce sont là les types d'infractions les plus visés par les systèmes extrajudiciaires;
décisions judiciaires – selon une étude effectuée en 1998 par la Commission judiciaire de la Nouvelle-Galles du Sud (Sentencing Disparity and the Ethnicity of Juvenile Offenders), il existe de grandes différences statistiques dans les sanctions infligées aux jeunes délinquants aborigènes et à leurs homologues anglo-australiens: les premiers encourent les peines les plus sévères de la catégorie. Les systèmes extrajudiciaires aident à corriger ce facteur visant précisément à détourner les jeunes délinquants du système judiciaire. De plus, des programmes d'initiation judiciaire tendent, au plan fédéral et dans certains États et territoires, à sensibiliser à des questions telles que la détermination des peines et les problèmes des aborigènes.
461.Nombre de systèmes extrajudiciaires, en place dans les États et territoires s'attachent fortement à détourner les jeunes aborigènes vers des programmes culturels appropriés. Ainsi, au Queensland, la loi de 1992 sur la justice pour mineurs, modifiée en 2000 (Juvenile Justice Act), dispose que lorsqu'un enfant autochtone est condamné, le tribunal doit prendre en considération les déclarations d'un représentant de la justice communautaire (un ancien ou toute autre personnalité respectée) dont relève l'enfant. Ces déclarations aideront à déterminer la peine par les renseignements fournis sur les relations de l'enfant avec son milieu, des considérations culturelles, ou en fonction des programmes et services pour délinquants.
462.Les collectivités autochtones ont été associées à l'élaboration de programmes extrajudiciaires pour les jeunes. Le Gouvernement du Queensland, par exemple, continue d'étendre le principe de la confrontation comme voie extrajudiciaire. Le Gouvernement du Territoire du Nord a financé la création de diverses unités de développement ou soutien communautaire pour jeunes. Ces unités offrent non seulement un ensemble de programmes, mais encore des moyens de consultation et de coordination pour les interventions. Leurs activités sont suivies par un comité indépendant constitué d'éminents représentants communautaires, notamment notables, présidents de conseils, directeurs d'écoles, police, services de santé, directeurs d'établissements pénitentiaires. Les unités élaborent un plan expressément pour les jeunes reconnus coupables ou ceux susceptibles de délits, qui peut porter sur l'obligation de participer à certains sports ou activités de loisirs, l'orientation, les services communautaires, l'enseignement ou la formation professionnelle.
463.Dans son rapport sur la justice sociale de 2001, la HREOC a reproché aux systèmes extrajudiciaires d'Australie - Occidentale d'être discriminatoires à l'égard des enfants autochtones pour les raisons suivantes: il n'existe pas, à l'échelon régional, d'antennes de la justice pour mineurs pour remplacer la détention, les programmes communautaires pour les jeunes aborigènes font défaut; la solution extrajudiciaire n'intervient pas suffisamment tôt dans la procédure; les jeunes aborigènes sont traités plus sévèrement par la police et les voies extrajudiciaires ne sont pas adaptées aux particularités culturelles.
464.Nombre de ces préoccupations sont abordées par le Gouvernement d'Australie - Occidentale. Il est prévu que les modifications législatives à cet effet soient présentées au Parlement au deuxième semestre de 2003.
2. Enfants privés de liberté (article 37 (b)-(d)
465.Le Comité voudra bien se référer aux pages 345-379 du Rapport initial de l'Australie.
466.L'Australie note la préoccupation exprimée par le Comité au paragraphe 8 de ses Observations finales, concernant la réserve formulée par l'Australie au sujet de l'alinéa c) de l'article 37 de la Convention, en ces termes:
"L'Australie accepte les principes généraux contenus dans l'article 37. S'agissant de la deuxième phrase de l'alinéa c), l'obligation de séparer des adultes l'enfant privé de liberté n'est acceptée par l'Australie que dans la mesure où cette privation de liberté est considérée par les autorités compétentes comme possible et compatible avec la règle selon laquelle les enfants doivent pouvoir rester en contact avec leur famille, étant donné les caractéristiques géographiques et démographiques du pays. C'est pourquoi l'Australie ratifie la Convention avec une réserve quant à l'application des dispositions de l'alinéa c) de l'article 37."
467.Cette réserve demeure nécessaire en raison de la situation démographique de l'Australie, notamment l'existence de petites agglomérations dans les régions isolées et, parfois, leur éloignement des grandes villes.
468.Au paragraphe 22 de ses Observations finales, le Comité a exprimé son inquiétude due à l'adoption, dans deux États, de nouvelles lois prévoyant la détention obligatoire des jeunes.
469.Le Territoire du Nord était l'un de ces États. Sa loi (no 2) de 2001 portant modification de la justice pour mineurs (Juvenile Justice Amendment Act) a abrogé tout texte préconisant des sanctions obligatoires contre les jeunes délinquants.
470.L'Australie - Occidentale était l'autre l'État. L'article 401 4) du Code pénal de 1913 prévoit une peine obligatoire de 12 mois de détention pour un jeune qui en est à sa troisième condamnation pour cambriolage. Toutefois, un juge qui prononce une peine en vertu de l'article 401 peut, selon le caractère du délinquant et la nature de l'infraction, infliger une peine de détention avec libération conditionnelle immédiate. Le principe de la sanction obligatoire n'a qu'un rôle secondaire dans le système de la justice pour mineurs en Australie - Occidentale. Ne s'appliquant qu'aux délits graves de cambriolage avec récidive, il ne concerne qu'un nombre restreint de jeunes délinquants.
471.Le Gouvernement d'Australie - Occidentale a procédé au réexamen de l'article 401 en novembre 2001, qui a révélé, entre novembre 1996 (adoption du principe) et novembre 2001:
143 condamnations de jeunes, dont 119 à titre individuel (par rapport à 13 000 condamnations de jeunes pour autres délits pendant la même période);
qu'en moyenne, les délinquants avaient été auparavant condamnés pour 21 cambriolages et 51 délits au total;
98 % des jeunes condamnés étaient des garçons et 81 % des aborigènes;
que la majorité des jeunes condamnés avaient de 14 à 17 ans.
472.L'examen a conclu que les tribunaux ont suffisamment de latitude pour prononcer à l'encontre des jeunes des ordonnances de peines non privatives de liberté selon les circonstances. Le Gouvernement d'Australie - Occidentale a donc décidé de ne pas abroger l'article 401.
C. Enfants victimes d'exploitation – réadaptation et réinsertion sociale
(article 39)
473.Le Comité se reporter aux pages 389-409 du Rapport initial de l'Australie.
474.L'Australie a signé, le 18 décembre 2001, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Conformément au principe de consultation suivi par le Gouvernement fédéral en matière d'instruments internationaux, le Comité permanent conjoint sur les traités ainsi que les États et territoires seront invités à donner leur opinion avant que soit envisagée la ratification dudit protocole.
475.Le Gouvernement fédéral soutient un certain nombre de projets destinés à combattre, à l'échelon international, l'exploitation d'enfants et les violences à leur encontre, ainsi qu'à améliorer leur situation. Ils comprennent notamment:
un projet de 5 millions de dollars pour améliorer la coopération régionale en vue d'éradiquer la traite d'enfants et de femmes, dans le cadre d'un engagement plus vaste de lutte contre la traite des personnes humaines;
le Programme pour les enfants du Pacifique (Fidji, Samoa et Vanuatu) visant à réduire les actes de violence à leur encontre en renforçant les initiatives locales existantes et en engageant davantage les gouvernements à les protéger;
formation professionnelle, en vue d'accroître les possibilités d'emploi et d'autosuffisance, destinée aux enfants qui travaillent et aux enfants des rues en Inde méridionale, au Bangladesh et au Sri Lanka;
assistance à des groupes locaux au Bangladesh, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, au Laos, aux Iles Salomon et à Vanuatu pour les sensibiliser davantage aux droits de l'enfant;
soutien à l'élaboration d'un système durable d'enregistrement des naissances et à l'aménagement de services sociaux et sanitaires au Bangladesh;
assistance aux enfants et aux femmes nécessitant une protection spéciale en renforçant les services de protection et en créant des centres communautaires du Timor oriental;
organisation de services efficaces et coordonnés aux enfants victimes de violences sexuelles en Papouasie-Nouvelle-Guinée;
soutien à l'élaboration et l'application de mesures auxiliaires et de directives locales appropriées pour assurer un développement sain aux enfants qui travaillent, au Népal, et les protéger de l'exploitation.
1. Exploitation économique, travail des enfants (article 32)
476.Le Comité voudra bien se référer aux pages 389-395 du rapport initial de l'Australie.
Âge minimum d'admission à l'emploi
477.Dans ses Observations finales, sur le Rapport initial de l'Australie, le Comité a trouvé inquiétant, au paragraphe 11, que l'âge au-dessous duquel les enfants ne sont pas autorisés à travailler ne soit pas spécifié dans la législation du travail en Australie. En outre, il a recommandé, au paragraphe 29, que l'âge minimum pour l'accès des enfants à l'emploi soit fixé avec précision et encouragé l'Australie à songer à ratifier la Convention no 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973.
478.Les gouvernements des États et des territoires australiens n'ont pas estimé nécessaire de fixer légalement l'âge minimum général d'admission à l'emploi (en vertu de l'article 2 de la Convention no 138 de l'OIT). Législation et pratique suffisant à protéger les enfants des formes nuisibles ou abusives de travail, une nouvelle loi ne s'impose pas.
479.Pour examiner si l'Australie devrait ratifier la Convention no 138 de l'OIT, les gouvernements ont tenu compte de l'absence de preuve qu'il existe en Australie un important problème de travail préjudiciable aux enfants. La plupart des jeunes Australiens qui travaillent s'y emploient les samedis et dimanches, et durant les vacances scolaires, pour compléter l'argent de poche remis par les parents, ou contribuer aux frais de leur instruction. Il est raisonnable de penser que ces activités les aident à acquérir des aptitudes utiles pour la vie. En outre, les enfants australiens bénéficient d'un système éducatif très au point et d'un régime complexe de réglementation professionnelle qui garantissent des conditions minimales d'emploi, notamment des normes de santé et sécurité plus que suffisantes.
480.L'Australie n'a pas ratifié la Convention no 138 de l'OIT, mais a adhéré à un certain nombre de conventions de l'OIT sur l'âge minimum (voir paragraphes 1692-1693 du Rapport initial).
481.En outre, la législation australienne, qui dispose en matière d'enseignement obligatoire, d'âge minimum d'admission à l'emploi dans certaines professions, de protection de l'enfant et de santé et de sécurité au travail, atteste le soutien du pays aux principes de la Convention no 138 de l'OIT. Ces mesures législatives reposent sur une prédisposition en Australie à adopter une attitude protectrice à l'égard des enfants et sur les médias prêts à rendre compte des cas d'exploitation d'enfants. Cette législation, associée à ces facteurs culturels, écarte le risque d'admission d'enfants à un emploi nuisible et favorise leur plein développement physique et mental.
482.Le Comité s'est également inquiété, au paragraphe 11 de ses Observations finales, que la loi n'interdit pas l'emploi des enfants qui sont encore à l'âge de la scolarité obligatoire. Il convient de préciser que la législation de tous les États et territoires interdit l'emploi d'enfants, en âge de scolarité obligatoire, durant les heures de cours. L'âge de fin de scolarité obligatoire est fixé à 16 ans en Tasmanie et (dès le 1er janvier 2003) en Australie-Méridionale, et à 15 dans tous les autres États et territoires.
2. Abus des drogues (article 33)
483.Le Comité voudra bien se référer aux pages 395-398 du Rapport initial de l'Australie.
484.Par le biais d'une stratégie nationale, , le Gouvernement fédéral a consacré à la lutte contre l'abus des drogues à l'école 27,3 millions de dollars sur quatre ans, jusqu'en 2002-2003. Les fonds visent à améliorer les programmes éducatifs en la matière et le traitement des problèmes et affaires liés aux drogues à l'école.
485.L'inhalation d'essence continue de poser un problème de santé dans de nombreuses localités isolées d'Australie centrale. Cette forme de toxicomanie est particulièrement nocive, provoquant des brûlures à la peau, aux yeux et à la gorge, des nausées, vomissements, hallucinations, délires, cataractes, dermatoses. Un certain nombre de localités participent au Programme Comgas du Gouvernement fédéral qui finance les coûts afférents au remplacement de l'essence par du carburant d'aviation, sensiblement moins riche en hydrocarbures et partant moins apprécié des toxicomanes.
486.Le Sommet de la Nouvelle-Galles du Sud sur les drogues regroupe les mesures prises par tous les gouvernements pour rompre le cercle infernal des problèmes de drogue dans cet État. Y participent les départements suivants: santé, services locaux, enseignement, logement, police, services correctionnels, justice pour mineurs et Ministère de la justice. Le sommet a lancé d'importants projets, notamment: prévention de l'usage de drogues, jeunes et toxicomanie, maintien de la santé et traitement, formation professionnelle et renforcement des capacités, rupture du cercle infernal drogue/criminalité, consommation de drogue dans les établissements correctionnels, respect de la législation, drogue à l'école, dans les centres urbains, régionaux et ruraux.
487.En juillet 2001, le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a lancé un nouveau programme-cadre, Better Futures: An Action Framework for Vulnerable Young People. Ce programme est destiné à mieux aider les jeunes vulnérables, qui se heurtent à des problèmes de consommation de drogue ou y sont exposés. Il offre un système global d'intervention précoce et de prévention relatifs à la consommation illicite de drogue par les jeunes.
488.Ce programme-cadre s'est accompagné de stratégies qui encouragent l'esprit de service en collaboration, grâce à la participation, la formation et le développement des jeunes, en particulier de ceux qu'il peut être difficile d'atteindre par les initiatives gouvernementales. Entre autres stratégies notables:
établissement d'un centre de liaison interinstitutions spécialisé pour les jeunes, présidé par le ministre adjoint du Premier Ministre;
création de pochettes pour les écoles, conseils locaux, associations locales et autres, pour mettre les réunions, séminaires et conférences à la portée des jeunes et faire davantage participer enfants et jeunes à la vie sociale;
promotion de la participation des jeunes à l'aménagement des services;
promotion du principe de coopération effective avec les jeunes vulnérables;
forum du Conseil consultatif de la jeunesse, qui vise à étendre la participation des jeunes aux décisions gouvernementales et locales.
489.Également en Nouvelle-Galles du Sud, un programme pilote, Youth Drug Court Pilot Program, a commencé le 31 juillet 2000 au tribunal pour mineurs, respectivement de Campbelltown et de Cobham. Le programme permet aux magistrats de ces tribunaux de surseoir à statuer et d'accorder la liberté sur caution aux fins de réadaptation ou de prononcer un sursis à la peine à la condition que le jeune se conduise bien pendant une période déterminée.
490.Ce programme associe contrôle judiciaire intensif, traitement de la toxicomanie et administration des affaires concernant des jeunes inculpés d'infractions pénales consécutives à la consommation de drogue ou d'alcool et que le juge estime avoir qualité et être tout désignés pour participer au programme. Ces jeunes sont orientés vers des programmes qui tendent à éliminer ou réduire leur consommation de drogue ou d'alcool et la délinquance en découlant, ainsi qu'à les rendre mieux aptes à agir comme des membres de la société respectueux des lois.
491.Le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a également établi un vaste programme de consultations et autres mesures extrajudiciaires pour répondre aux besoins des jeunes que la consommation de drogue ou d'alcool entraîne dans la criminalité. Des spécialistes sont chargés de réexaminer le cas des enfants traduits devant la justice. En outre, cinq services consultatifs ambulatoires de proximité ont été créés dans l'ouest de Sydney à l'appui de ce programme. Le gouvernement affecte également, dans les zones rurales de la Nouvelle-Galles du Sud, neuf conseillers en matière de drogue et d'alcool, chargés d'administrer les programmes spécialisés pour jeunes délinquants et instaure deux nouveaux services ruraux de réadaptation pour les jeunes que des problèmes de drogue risquent de conduire devant la justice. Ces services s'ajoutent aux deux services métropolitains existants.
492.Le Comité conjoint parlementaire de la Nouvelle-Galles du Sud pour les enfants et les jeunes mène actuellement une enquête sur l'usage par les enfants de médicaments tant délivrés sur ordonnance qu'en vente libre. La Commission de la Nouvelle-Galles du Sud pour les enfants et les jeunes a fourni pour cette enquête des exposés, tirés de travaux de recherche effectués à sa demande sur l'expérience vécue par des enfants dans ce domaine. Les opinions des enfants et des jeunes à cet égard seront publiées dans la série Ask the Children, élaborée par la Commission, dès la conclusion de l'enquête en 2003.
493.Les Gouvernements de la Nouvelle-Galles du Sud et du Queensland ont conjointement demandé des fonds au titre du Programme Pathways to Prevention, du Gouvernement fédéral, pour essayer d'évaluer les interventions précoces qui protégeraient les jeunes contre le risque d'être impliqués dans la consommation expérimentale de drogue et la délinquance juvénile.
494.Le Queensland a adopté une loi portant modification des lois de 1992 respectivement sur les peines et condamnations et sur la justice pour mineurs (Penalties and Sentence Act et Juvenile Justice Act) pour permettre de dispenser aux jeunes auteurs d'infractions liées aux drogues des cours de sensibilisation et d'éducation en la matière au lieu de les condamner pour infraction. L'objectif essentiel est de découvrir à temps les cas d'abus de drogue et de les traiter, ainsi que d'aider les jeunes à ne plus en consommer et à moins s'exposer aux risques d'avoir affaire à la justice pénale.
495.Le Gouvernement du Queensland a organisé un deuxième Sommet des jeunes sur la toxicomanie en octobre 2001. Cette initiative vise à associer davantage les jeunes aux décisions touchant leur existence, à les informer des services fournis et les relier, dans vingt localités, dont certaines isolées et aborigènes, aux organismes locaux. Une centaine de participants ont suivi le sommet, dont 50 jeunes du Queensland. À sa clôture, 14 recommandations sur la façon d'aborder la prévention de la toxicomanie chez les jeunes ont été présentées au Ministre de la santé, et le rapport intégral a été ensuite soumis au Comité de coordination du Queensland en matière de drogue. Un projet de suivi des jeunes marginalisés, prévu dans six communes qui ont participé au sommet, associe des jeunes à l'aménagement et à l'élaboration de plans d'action de prévention de la toxicomanie.
496.Le Gouvernement du Victoria a commencé, en mai 2002, le programme pilote triennal des tribunaux chargés des affaires de drogue - Drug Court Pilot Programm. L'objet en est de réduire la dépendance et la criminalité liées à la drogue. Le programme vise les auteurs (y compris les jeunes) d'infractions commises pour se procurer de la drogue ou de l'alcool. Une ordonnance de détermination de la peine, dite de désintoxication, est prononcée, selon laquelle les participants doivent suivre un traitement et se soumettre à d'autres conditions visant à aborder les causes profondes de leurs délits.
497.Le Gouvernement d'Australie-Méridionale a mis en œuvre une stratégie visant à aider les écoles à établir des pratiques efficaces pour réduire la consommation de drogue parmi les élèves. À la fin de 2002, plus de 300 établissements scolaires avaient élaborer leur propre stratégie selon des directives communes fondées sur l'atténuation du préjudice et le souci du bien-être des élèves. En outre, 2 600 enseignants ont été formés à l'emploi de nouveaux auxiliaires didactiques sur les drogues, distribués dans toutes les écoles en 2001. La stratégie a adopté une démarche globale portant sur des programmes scolaires, un milieu scolaire favorable, des partenariats et des directives, associant à son élaboration parents, élèves, membres du personnel et représentants locaux.
3. Exploitation sexuelle et violences sexuelles (article 34)
498.Le Comité voudra bien se référer aux pages 399-406 du Rapport initial de l'Australie.
Violences sexuelles
499.L'Australie obtient d'excellents résultats en matière de protection des enfants contre toute forme de violence et d'exploitation sexuelle grâce à des mesures législatives, réglementaires et politiques à l'échelon fédéral, des États et des territoires. Elle a été l'un des premiers pays à prendre des mesures radicales à l'échelon international, en adoptant des lois contre le tourisme sexuel des enfants.
500.Le Plan national d'action de l'Australie contre l'exploitation sexuelle d'enfants (Tomorrow's Children) lancé en 2000 par le Gouvernement fédéral fait suite à la déclaration et au programme d'action adoptés lors du Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants en 1996.
501.Les représentants du Gouvernement australien ont assisté au deuxième Congrès mondial contre l'exploitation commerciale sexuelle des enfants organisé à Yokohama en décembre 2001. La délégation australienne s'est associée à d'autres délégations pour adopter le document final du congrès, L'engagement mondial de Yokohama.
502.Depuis, l'Australie a signé le Protocole facultatif de la Convention concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (voir paragraphe 474 ci-dessus).
503.Au paragraphe 26 de ses Observations finales, le Comité considère qu'il est nécessaire d'enquêter sérieusement sur les cas de sévices et de mauvais traitements à enfants, y compris les cas de violences sexuelles au sein de la famille, de punir les auteurs et d'informer le public des mesures prises. Tout en partageant cette conviction, le Gouvernement fédéral estime que les lois et programmes pertinents indiqués dans le Rapport initial attestent que les mesures suggérées étaient prises en Australie au moment où le Comité a examiné ledit Rapport initial. En outre, nombre d'initiatives ont été lancées depuis pour renforcer la protection de tous les enfants contre l'exploitation et les violences sexuelles.
504.Les modifications à la loi de 1995 sur le Code pénal, entrées en vigueur le 21 septembre 1999, actualisent les dispositions australiennes en matière d'esclavage et abordent la question du commerce international croissant de personnes aux fins d'exploitation sexuelle. Ces modifications, contenues dans la loi de 1999 portant modification au Code pénal (esclavage et servitude sexuelle) (Criminal Code Amendment (Slavery and Sexual Servitude) Act), criminalisent les actes suivants:
esclavage – peine maximale d'emprisonnement de 25 ans;
servitude sexuelle – quiconque incite autrui à se livrer à des activités sexuelles, sous la contrainte ou les menaces et sans pouvoir librement cesser ou abandonner, encourt une peine de 15 ans d'emprisonnement, ou 19 si la victime a moins de 18 ans;
recrutement trompeur – quiconque incite autrui à se livrer à des activités sexuelles encourt une peine allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement, ou neuf si la victime a moins de 18 ans.
505.Les infractions visées par la loi font partie d'un projet de législation global et complémentaire aux échelons fédéral, des États et des territoires. La Nouvelle-Galles du Sud, l'Australie-Méridionale, le Territoire du Nord et le Territoire de la capitale australienne ont promulgué des lois contre la servitude sexuelle. L'Australie - Occidentale est en passe d'adopter une loi analogue fondée sur les dispositions fédérales.
506.En mai 1999, le rapport du Comité des pénalistes chargés de rédiger le projet de code type sur les infractions contre les mœurs propose d'actualiser ce type d'infractions et les procédures y relatives dans une perspective d'application nationale. Il suggère des peines sévères propres aux auteurs de violences sexuelles sur enfants, en particulier de la part de détenteurs de l'autorité, et une procédure spéciale pour juger ce type de délit. Le comité précité de pénalistes a examiné une série d'infractions liées aux violences sexuelles sur enfants et recommandé de retenir le délit de violences sexuelles persistantes quand il y a eu à trois reprises ou plus un contact sexuel avec un enfant. Tous les États et territoires ont désormais adopté ce type de délit, ou son équivalent, le fait d'entretenir une relation sexuelle avec un enfant.
Registre des délinquants sexuels
507.Les Ministres de l'intérieur fédéraux, des États et des territoires sont convenus d'élaborer une méthode nationale d'enregistrement des auteurs de violences sexuelles sur enfants, dans les fichiers de la police. Un groupe de travail a été établi pour examiner la question.
508.En Nouvelle-Galles du Sud, la loi de 2000 sur la protection de l'enfance (enregistrement des auteurs d'infractions) (Child Protection (Offenders Registration) Act) est entrée en vigueur en septembre 2001. Elle oblige les individus condamnés pour violences sexuelles et autres délits sur enfants d'indiquer à la police locale leur nom, adresse, employeur et caractéristiques de leur véhicule à moteur pendant une certaine période après leur libération.
509.Ladite loi aide la police à surveiller les délinquants libérés et à enquêter lors de violences sexuelles sur enfants commises par des récidivistes. Elle devrait en outre avoir un effet dissuasif sur ce type de comportement.
510.Par le fait qu'elle s'applique aux personnes condamnées pour des délits de prostitution, pornographie et traite d'enfants, la loi reconnaît le lien entre le délit de violences sexuelles sur enfants et d'autres infractions à leur encontre. Elle respecte ainsi la recommandation no 190 et la Convention no 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants. Elle s'étend également aux infractions correspondantes commises dans d'autres juridictions.
511.La loi prévoit des dispositions spéciales pour les délinquants qui étaient mineurs au moment des faits, reconnaissant leurs besoins particuliers et leur plus grande aptitude à se réadapter.
Protection d'enfants appelés à témoigner
512.Le 29 octobre 2001, de nouvelles dispositions fédérales ont été promulguées pour protéger l'intérêt des enfants, requérants ou témoins, lors de procès pour infraction contre les mœurs, y compris tourisme sexuel et servitude sexuelle d'enfants. Ces dispositions reconnaissent que les enfants requérants ou témoins lors de ce type de procès sont particulièrement vulnérables, en raison de leur âge et de la nature du délit en cause. Elles visent à atténuer la détresse et les traumatismes vécus par ces enfants lorsqu'ils témoignent et à protéger leur vie privée.
513.Le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a adopté, en 1997, des dispositions analogues pour permettre d'admettre l'enregistrement électronique des interrogatoires d'un enfant témoin (autre qu'un intimé) comme preuve, partielle ou totale de son témoignage principal dans toute procédure pénale et certaines autres. Ces dispositions permettent aux enfants de témoigner tout en atténuant, dans une certaine mesure, les traumatismes liés au fait de déposer en justice.
514.En Australie-Méridionale, les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire d'ordonner l'utilisation du contrôle télévisuel en circuit fermé, d'un écran, d'une cloison ou d'une glace sans tain, ainsi que d'autoriser éventuellement un parent ou ami à accompagner l'enfant appelé à témoigner.
4.Vente, traite et enlèvement (article 35)
515.Le Comité voudra bien se référer de nouveau à la signature par l'Australie du Protocole facultatif de la Convention concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (voir paragraphe 474 ci-dessus).
516.La loi de 1999 portant modification du Code pénal (esclavage et servitude sexuelle) (mentionnée au paragraphe 504 ci-dessus) établit comme nouvelles infractions la servitude sexuelle et le recrutement trompeur, visant la vente et la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle.
517.Cette loi vise en particulier les affaires liées à des filières internationales. À cet égard, le Gouvernement fédéral a demandé la coopération des pays concernés pour faire appliquer la nouvelle législation.
D. Enfants appartenant à une minorité ou un groupe autochtone (article 30)
518.Le Comité voudra bien se référer aux pages 409-431 du Rapport initial de l'Australie.
Initiatives Bringing Them Home
519.En décembre 1997, le Gouvernement fédéral a entériné le Rapport Bringing Them Home (mentionné au paragraphe 145 ci-dessus) en annonçant un train de mesures d'une valeur de 63 millions de dollars pour aider les personnes touchées par des pratiques passées, notamment:
création d'un réseau national de services de recherches et de réunification familiale;
projet de fichiers signalétiques pour permettre aux populations aborigènes de se renseigner sur leurs antécédents et ceux de leur famille;
projet d'enregistrement de récits oraux par des personnes ayant vécu une séparation;
services consultatifs et extension des services d'appui à l'orientation professionnelle, formation de conseillers;
programmes visant à conserver, rétablir et développer culture et langues autochtones;
programmes de soutien aux familles et de formation au rôle de parents.
520.Durant l'exercice budgétaire 2001-2002, le Gouvernement fédéral a annoncé une allocation complémentaire de 53,9 millions de dollars sur quatre ans pour continuer à assurer les services de consultation et de réunification familiale qu'il avait initialement financés.
521.Le Gouvernement fédéral a fait exécuter, par le Conseil ministériel aux affaires des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, une évaluation indépendante des réactions aux échelons fédéral, des États et des territoires, au rapport Bringing Them Home. Cette évaluation fait suite à une enquête du Sénat (en 2000) sur la réaction du Gouvernement fédéral au rapport. Les résultats de l'évaluation indépendante sont attendus en 2003.
522.Les gouvernements des États et des territoires ont également réagi au rapport Bringing Them Home. Ainsi, le Gouvernement d'Australie-Méridionale a constitué à cet effet et préside un groupe consultatif central qui est formé d'éminents représentants d'institutions publiques, de Link-Up SA, des Eglises et de l'ATSIC pour suivre l'exécution de ses engagements. Le gouvernement est saisi chaque année d'un rapport intérimaire.