Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-septième session

1er-19 septembre 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de la Croatie, soumis en un seul document

L ’ État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et  actualisées, si possible avant le 15 juin 2014.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l ’ État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à répondre (en 30 pages maximum) aux questions ci-après.

Faire un inventaire précis des dépenses réalisées dans les domaines visés par le Plan national d’activités concernant les droits et les intérêts des enfants 2006‑2012 et donner un aperçu exact des résultats obtenus.

Indiquer la part de l’éducation, de la santé et de la protection sociale dans le produit intérieur brut (PIB) de l’État partie en 2014, la manière dont les sommes allouées ont été dépensées et les budgets prévisionnels pour 2015 et 2016.

Expliquer pourquoi le Conseil pour les enfants ne fonctionne pas et indiquer les mesures qui ont été prises pour le renforcer.

Donner des informations sur les effets de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire X c. Croatie (requête no 11223/04) le 17 juillet 2008 et sur la manière dont l’arrêt a été exécuté par l’État partie.

Fournir des renseignements sur le projet de stratégie nationale de protection contre la violence intrafamiliale pour la période 2011-2016, ainsi que sur son adoption et sa mise en œuvre.

Indiquer les résultats de la mise en œuvre de la première phase des projets visant à évaluer l’efficacité et les coûts de mesures sociales de lutte contre la violence dans la famille. Indiquer également les programmes et les mesures adoptés pour prévenir la violence à l’égard des enfants dans tous les autres contextes.

Indiquer le nombre de mariages d’enfants conclus illégalement dans les communautés roms ainsi que les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir ce type de mariages.

Décrire les modifications les plus récentes apportées à la loi sur la protection sociale, en particulier celles qui étaient attendues pour la fin de l’année 2013. Donner également des informations concernant l’adoption de réglementations et l’incidence de ces textes sur la réforme du système de protection de remplacement pour les enfants.

Fournir des renseignements sur le Plan directeur pourla désinstitutionalisationetla transformation des centres de protection sociale, en particulier sur ses phases clefs et sur la manière dont il est mis en œuvre. Donner notamment des précisions sur les conditions de vie dans les centres où sont placés les enfants handicapés mentaux ainsi que sur les mesures prises pour faciliter l’adoption de ces enfants.

Décrire les mesures prises pour réduire la consommation d’alcool chez les adolescents.

Donner des informations sur l’intégration de l’éducation à la tolérance dans les programmes scolaires des classes de première, deuxième et troisième années. Indiquer également les mesures prises pour éviter la pratique de l’éducation séparée dans le système scolaire et promouvoir l’éducation inclusive pour tous les enfants.

Fournir des renseignements sur la mise en œuvre du droit de l’enfant au repos et aux loisirs et du droit qu’a l’enfant de se livrer au jeu et à des activités récréatives, notamment dans les structures institutionnelles.

Indiquer les progrès réalisés sur le plan de la sensibilisation de la population à la question de la traite de filles croates à des fins d’exploitation sexuelle.

Indiquer sur quels critères sont fondées les décisions d’expulsion concernant des enfants demandeurs d’asile ou réfugiés.

Expliquer pourquoi aucune information sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfantsn’a été communiquée au Comité.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour les trois dernières années, des données sur les crédits budgétaires consacrés au secteur de l’enfance aux niveaux national et régional dans les domaines de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de la protection de l’enfance, en valeur absolue et en pourcentage du budget national et du PIB.

Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques sur les condamnations prononcées pour violation du droit de l’enfant à la préservation de son identité dans les médias.

Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques sur les actes de violence chez les enfants placés dans des institutions de protection sociale qui ont été signalés, ont fait l’objet d’une enquête et ont donné lieu à des mesures.

Fournir, s’il en existe, des données statistiques ventilées par sexe, âge, lieu et milieu socioéconomique, sur les enfants qui vivent en famille d’accueil et sur les enfants placés en institution.

Donner des informations sur le retard accumulé dans le traitement des affaires judiciaires concernant des mineurs ainsi que dans le traitement des procédures engagées en matière familiale.

Fournir, pour les trois dernières années, des données chiffrées, ventilées par âge, sexe, lieu, milieu socioéconomique et type de handicap, sur les enfants handicapés:

a)Fréquentant un établissement scolaire ordinaire;

b)Fréquentant un établissement d’enseignement spécialisé;

c)Non scolarisés; et

d)Confinés dans des lits-cages dans des institutions.

Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques sur les condamnations prononcées pour non-paiement de la pension alimentaire pour les enfants.

Actualiser toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

L’État partie est en outre invité à préciser les domaines concernant les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.