Comité contre la torture

Quarante-quatrième session

26 avril-14 mai 2010

Liste des points à traiter établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de Chypre (CAT/C/CYP/4) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Fournir des informations au Comité sur toute mesure prise par l’État partie en vue d’adopter une définition complète de la torture prenant en compte tous les éléments de l’article premier de la Convention et de modifier son droit pénal en conséquence, pour faire en sorte que tous les actes de torture soient érigés en infraction dans sa législation pénale et passibles de peines appropriées en fonction de leur gravité, conformément aux dispositions des articles 1er et 4 de la Convention.

2.Donner des informations détaillées sur les dispositions pénales en vigueur concernant la torture, la tentative de commettre des actes de torture, l’incitation ou le consentement à des actes de torture et la complicité et la participation dans de tels actes. Un ordre émis par un supérieur ou une autorité publique peut-il être invoqué pour justifier la torture? Quelle est la peine imposée pour chacune des infractions susmentionnées? Fournir des informations sur le nombre et la nature des cas enregistrés, ainsi que sur les peines imposées ou, le cas échéant, les raisons de l’acquittement.

Article 2 **

3.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour garantir les droits des détenus dès leur arrestation, notamment le droit d’obtenir rapidement les services d’un conseil, d’être examiné par un médecin indépendant et d’informer les membres de sa famille. Indiquer toute restriction à laquelle ces droits sont susceptibles d’être soumis et pour quelles raisons.

4.Quelles sont les mesures prises pour séparer les mineurs des adultes dans les prisons et les lieux de détention avant jugement? Les mineurs en détention avant jugement sont-ils séparés des mineurs condamnés?

5.Suite aux recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale, l’amélioration de la mise en œuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures et la libération conditionnelle, fournir des informations sur la mise en application par l’Attorney général d’un système de libération conditionnelle pour les condamnés à la réclusion à perpétuité et sur l’instauration de mesures non privatives de liberté.

6.Indiquer comment la violence au foyer contre les femmes et les enfants est définie dans le Code pénal. Au cas où elle ne serait pas érigée en infraction, est-ce que la législation pénale sera modifiée pour qu’elle soit à l’avenir considérée comme telle? Fournir des informations sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans des affaires de violence au foyer. Quelles sont les mesures prises en vue d’adopter une stratégie pour combattre efficacement la violence au foyer et faire en sorte que des refuges spécialisés soient mis à la disposition des victimes ou des personnes exposées à ce type de violence, de façon à protéger leur sécurité et leur intégrité physique et mentale? Fournir de plus amples informations sur le Plan d’action national pour prévenir et traiter la violence au foyer.

7.Fournir des informations détaillées sur la manière dont le Gouvernement chypriote se conforme aux normes minimales en vue d’éliminer la traite des êtres humains, notamment sur les mesures prises pour poursuivre les auteurs d’actes de traite d’êtres humains et les fonctionnaires qui sont complices dans de tels actes et obtenir leur condamnation. Fournir également des informations sur l’exécution des nouveaux programmes de formation à l’intention des procureurs et des juges destinés à améliorer l’efficacité des poursuites pour traite d’êtres humains, de sorte que ceux qui s’en rendent coupables soient poursuivis et se voient infliger des peines suffisamment lourdes. Informer le Comité des mesures prises en vue d’adopter, de diffuser et d’appliquer un guide pratique sur l’identification, l’orientation et la protection des victimes potentielles de la traite à l’usage de tous ceux qui sont en première ligne dans la lutte contre la traite et de faire preuve d’une plus grande constance dans l’appui financier aux victimes. Fournir des données statistiques sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de traite d’êtres humains.

Article 3

8.Quelles sont les mesures qui ont été prises pour que l’État partie s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la Convention? Indiquer:

a)Le nombre des demandeurs d’asile et des personnes renvoyées;

b)Le nombre de demandes d’asile acceptées;

c)La manière dont le risque probable de torture est apprécié dans le cadre des procédures;

d)Les possibilités de faire appel d’une décision de refoulement;

e)Le nombre de personnes expulsées, en indiquant s’il y a parmi eux des demandeurs d’asile déboutés;

f)Les pays vers lesquels ces personnes ont été expulsées;

g)Le nombre de cas où des personnes n’ont pas été expulsées au motif qu’elles risquaient d’être torturées.

9.Fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les demandeurs d’asile ayant des besoins médicaux particuliers aient accès à des soins spécialisés et à des prestations sociales ciblées, et s’agissant des personnes ayant été torturées, à des structures auprès desquelles elles pourront se faire connaître rapidement et bénéficier de services de réadaptation.

Articles 5 et 7

10.Indiquer si, depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie a refusé pour une quelconque raison de donner suite à une demande d’extradition présentée par un autre État et visant une personne soupçonnée d’actes de torture, et a alors lui-même engagé des poursuites contre cette personne. Dans l’affirmative, préciser à quel stade se trouve la procédure engagée ou quelle en a été l’issue.

Article 10

11.Fournir des informations sur:

a)Les programmes d’éducation et de formation complémentaires élaborés et exécutés par l’État partie pour faire en sorte que les agents de la force publique, y compris les gardes frontière, le personnel pénitentiaire et celui des centres de détention, ainsi que tous les membres de l’administration de la justice et les procureurs connaissent bien les obligations qui incombent à l’État partie en vertu de la Convention;

b)Les mesures prises pour faire en sorte que le personnel médical en contact avec les détenus, ainsi que le personnel chargé d’enquêter sur la torture et les mauvais traitements, reçoive la formation requise pour pouvoir déceler les signes de torture et de mauvais traitements, conformément aux normes internationales définies dans le Protocole d’Istanbul; fournir aussi des renseignements sur la formation du personnel de santé concernant le traitement et les soins dispensés aux victimes de la torture;

c)Les mesures prises pour élaborer et mettre en pratique une méthode qui permette de mesurer l’efficacité des programmes de formation ou d’enseignement et leur incidence sur la prévention de la torture. Informer le Comité de cette méthode et des résultats obtenus.

Article 11

12.Il est indiqué dans le document A/HRC/4/59 que des proches de plusieurs détenus chypriotes turcs se sont vu refuser l’entrée en République de Chypre depuis la Turquie. Cela constitue une violation du droit de visite des prisonniers. Fournir des détails sur ces faits et donner des informations sur les mesures prises pour remédier, le cas échéant, à cette situation.

13.Fournir des informations sur toute nouvelle règle, instruction, méthode et pratique d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde à vue qui auraient été adoptées depuis l’examen du dernier rapport périodique, et indiquer à quelle fréquence celles-ci sont réexaminées dans l’optique de la prévention de tout cas de torture ou de mauvais traitements.

14.Fournir des renseignements sur:

a)Les travaux en cours sur le nouveau Code de déontologie pour les interrogatoires effectués par la police qui est élaboré par le Bureau des droits de l’homme et devait incorporer les dispositions du Code européen de déontologie de la police;

b)Les dispositions du règlement intérieur de la police 3/3 concernant les droits des personnes en garde à vue et l’incorporation en droit interne des normes relatives à la question définies par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT).

15.Fournir des informations à jour sur les mesures prises pour se conformer aux dispositions concernant la dimension des cellules et l’espace vital dont disposent les prisonniers figurant dans le règlement des prisons, ainsi que sur la rénovation des blocs 1 et 2 et la construction de nouvelles installations sanitaires.

16.Fournir des informations sur le projet de construction d’un centre de rétention pour les immigrants illégaux en instance d’expulsion pouvant accueillir 200 personnes, et de quatre centres séparés au nouvel aéroport de Larnaca dotés d’un espace pour l’exercice et de tous les autres services devant être assurés aux détenus/aux personnes en instance d’expulsion selon les normes du CPT.

17.Selon le rapport du CPT pour 2008, la durée maximale de la privation de liberté n’est fixée par aucune disposition. Informer le Comité de la durée maximale de la détention des migrants en situation irrégulière et des mesures prises pour faire en sorte que les conditions de détention des migrants soient conformes aux normes des Nations Unies.

18.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire face à la situation des prisonniers souffrant de troubles mentaux qui ont besoin de soins urgents en milieu hospitalier et sur le point de savoir s’il est possible de les transférer dans un établissement approprié. Fournir aussi des informations détaillées sur le projet visant à doter d’une unité psychiatrique les prisons centrales de Nicosie.

Articles 12 et 13

19.Exposer la façon dont une enquête rapide et impartiale sur tous les cas présumés de torture et de peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants est assurée, ainsi que les mesures prises pour poursuivre et punir les auteurs.

20.Fournir:

a)Des données statistiques détaillées, ventilées par type d’infraction, appartenance ethnique, âge et sexe, sur les plaintes relatives aux actes de torture et aux mauvais traitements imputés à des agents de la force publique; et

b)Des données sur les personnes jugées et condamnées − ainsi que sur les peines infligées − pour des crimes de torture, tentative de commettre des actes de torture et complicité ou participation à de tels actes. Indiquer quelles dispositions du Code pénal s’appliquent dans de tels cas et quelles sont les peines imposées.

21.Fournir des informations sur les procédures d’enquête préliminaire sur les mauvais traitements imputés à la police. Indiquer si tous les agents de la force publique ont l’obligation concrète d’informer immédiatement les autorités compétentes chaque fois que leur parvient une information donnant à penser que des actes de torture et des mauvais traitements ont été commis. Indiquer si de telles informations sont systématiquement portées à l’attention de l’Attorney général.

Article 14

22.Donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation, ainsi que de réadaptation qui ont été ordonnées par les tribunaux et dont ont effectivement bénéficié des victimes d’actes de torture ou leur famille depuis l’examen du précédent rapport périodique en 2002. Fournir des données sur le nombre de demandes présentées, en indiquant le nombre des demandes d’indemnisation qui ont abouti, l’étendue et la nature de l’indemnisation accordée et si elle incluait à la fois des mesures de réadaptation et un dédommagement pécuniaire.

Article 15

23.Fournir des informations sur les allégations signalées en 2008 par le CPT faisant état de pressions psychologiques, notamment de menaces indécentes ou de nature sexuelle, exercées pendant les interrogatoires en vue d’obtenir une déclaration ou des aveux. Fournir des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont jugé des déclarations irrecevables au motif qu’elles avaient été obtenues sous la torture.

24.Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que, dans la pratique, les preuves obtenues par la torture ne puissent être invoquées dans aucune procédure, conformément à l’article 15 de la Convention. Indiquer aussi quelles dispositions du Code pénal s’appliquent dans un tel cas.

25.Fournir des informations sur le cas mentionné dans le rapport du CPT pour 2008 (par. 17), concernant un ressortissant étranger qui a été interrogé dans le bâtiment des prisons centrales et aurait subi des mauvais traitements par deux fois. Selon le dossier des services de police, l’intéressé a ensuite été conduit au commissariat central de la police judiciaire de Paphos, à Nicosie. Après être sorti de l’hôpital de Nicosie, le détenu a fait une déclaration de neuf pages concernant les charges retenues contre lui puis a été reconduit dans les locaux de garde à vue de la police. Indiquer s’il y a eu une enquête, des poursuites ou une condamnation dans le cadre de cette affaire. Est-ce que la déclaration faite par le détenu a été utilisée comme élément de preuve?

Article 16

26.Fournir des informations sur le projet de construction de nouvelles cellules de garde à vue à Paphos et d’amélioration des cellules de garde à vue de Limassol et du poste de police d’Ayia Napa, en vue de remédier au surpeuplement des prisons et de faire face à l’augmentation de la population carcérale, en particulier sur le calendrier des travaux prévus.

27.Eu égard aux précédentes conclusions et recommandations du Comité, fournir des informations sur les mesures prises pour traiter les cas de mauvais traitements de personnes détenues par la police. Fournir des données statistiques détaillées utiles aux fins du suivi de l’application de la Convention au niveau national, notamment sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans des affaires de torture et de mauvais traitements.

Autres questions

28.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à toute menace terroriste et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière; indiquer aussi de quelle manière l’État partie veille, dans les mesures qu’il a prises pour lutter contre le terrorisme, à respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en particulier la Convention, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée dans ce domaine aux agents de la force publique; préciser le nombre de condamnations prononcées en application de la législation pertinente, la nationalité des personnes condamnées et les infractions commises; décrire les garanties juridiques et les voies de recours offertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes en droit et dans la pratique; indiquer si des plaintes pour non-respect des normes internationales ont été déposées et, le cas échéant, quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

29.Donner des renseignements détaillés sur tout fait nouveau survenu depuis le troisième rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris sur toute décision de justice pertinente en rapport avec ces questions.

30.Donner des informations détaillées sur toute nouvelle mesure d’ordre politique, administratif et autre prise depuis la soumission du précédent rapport périodique pour promouvoir et protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur tout plan ou programme national en matière de droits de l’homme, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

31.Apporter toute information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour appliquer la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen, en 2002, du troisième rapport périodique, y compris les données statistiques nécessaires, ainsi que sur tout fait nouveau survenu dans l’État partie qui revêt un intérêt au titre de la Convention.