Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par le Tadjikistan en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2022 *

[Date de réception : 25 mai 2022]

Introduction

1.Le présent rapport a été établi conformément aux directives spécifiques à l’instrument concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent soumettre en application de l’article 44 (par. 1 b)) de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/58/Rev.3).

2.Le rapport concerne la période 2017-2022 et contient un aperçu de la législation relative à la protection des droits de l’enfant ainsi que des mesures prises pour donner effet aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales (CRC/C/TJK/CO/3-5, CRC/C/OPSC/TJK/CO/1 et CRC/C/OPAC/TJK/CO/1).

3.Le rapport a été établi par le groupe de travail de la Commission gouvernementale sur le respect des engagements internationaux du Tadjikistan relatifs aux droits de l’homme et de la Commission gouvernementale des droits de l’enfant, à l’issue de vastes consultations avec la société civile. Le projet de rapport a donné lieu à des débats publics et a été soumis pour observation aux organes de l’État et aux organisations de la société civile.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 6 du document CRC/C/TJK/CO/3-5 et aux paragraphes 6, 7, 20 et 21 du document CRC/C/OPAC/TJK/CO/1 (articles 4, 42 et 44 (par. 6))

4.En 2018 et 2020, des modifications prévoyant des garanties supplémentaires pour les orphelins et les autres enfants privés de protection parentale ont été apportées à la loi relative à la protection des droits de l’enfant ; la procédure relative au repérage et à l’enregistrement des enfants privés de protection parentale a été approuvée et des textes législatifs et réglementaires ont été adoptés pour renforcer et protéger les droits de l’enfant (pour plus de précisions, on se reportera aux sections pertinentes ci-dessous).

5.Un groupe de travail a été constitué en 2020 en vue de modifier les dispositions du Code de la famille concernant les familles d’accueil et un projet de loi sur la tutelle est en cours d’élaboration.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 5 du document CRC/C/TJK/CO/3-5 et aux paragraphes 10 et 11 du document CRC/C/OPSC/TJK/CO/1

6.Le 19 avril 2018, la Commission gouvernementale des droits de l’enfant a approuvé un plan national d’action pour la période 2018-2022 en vue de la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant. Ce plan définit la liste des mesures à prendre, les délais d’exécution et les organes de l’État chargés de la mise en œuvre. Le suivi du plan est assuré par le département des droits de l’enfant de la Direction des garanties des droits de l’homme relevant de l’appareil exécutif de la présidence de la République du Tadjikistan (en annexe).

7.Sur instruction du vice-Premier Ministre, un groupe de travail mixte de 15 personnes a été établi en 2018 pour élaborer un programme global en faveur des droits de l’enfant, en coopération avec l’UNICEF et les organisations de la société civile. Un programme complet, assorti du plan d’action correspondant, a été défini mais il exige des ressources financières importantes et son adoption a donc été reportée en attendant que la situation économique et financière du pays s’améliore. La question de la réunion des fonds nécessaires est toutefois en train d’être examinée avec le bureau de l’UNICEF au Tadjikistan.

8.Les droits de l’enfant sont une des priorités de la stratégie pour les droits de l’homme à l’horizon 2030 qui devrait être adoptée au premier semestre2022.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 7 du document CRC/C/TJK/CO/3-5, aux paragraphes 12 et 13 du document CRC/C/OPSC/TJK/CO/1 et au paragraphe 9 du document CRC/C/OPAC/TJK/CO/1

9.Le Ministère de l’éducation et de la sciencea été désigné en 2016 comme étant l’organe de l’État responsable de la protection des droits de l’enfant. Il est notamment chargé d’adopter des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des droits de l’enfant, de contrôler le respect des normes sociales minimales officielles concernant les enfants, de créer et de gérer une base de données publique centralisée sur les enfants handicapés, les orphelins et les enfants des rues, et de veiller au bien-être matériel et social des orphelins et des enfants abandonnés. Le Ministère de l’éducation et de la sciencea été doté en 2019 d’une direction de la protection de l’enfance avec huit postes à temps complet.

10.La coordination générale de l’action des organes de l’État et de leur coopération au niveau interrégional et interministériel est assurée par le département de la protection des droits de l’enfance relevant de l’appareil exécutif de la présidence, qui compte quatre postes permanents. Ce département fait également office de secrétariat pour la Commission des droits de l’enfant et coordonne les activités des commissions des droits de l’enfant établies dans les régions, les villes et les districts.

11.La mission des commissions des droits de l’enfantest de protéger dans tous les domaines les droits et les intérêts légitimes des enfants, de fournir aux familles avec enfants et aux enfants en conflit avec la loi une assistance d’ordre notamment juridique, social et matériel, et d’assurer à cet effet la coordination de l’action des autorités exécutives centrales et locales, des pouvoirs publics, des administrations des localités et cantons, des entreprises, établissements et autres organisations.

12.Les commissions des droits de l’enfantcomprennent la commission gouvernementale (Commission nationale des droits de l’enfant) et les commissions de la région autonome du Haut-Badakhchan, des régions, de la ville deDouchanbé, des villes et des districts (commissions locales des droits de l’enfant).

13.Les commissions locales des droits de l’enfantassument des fonctions de tutelle, protègent les droits et les intérêts des enfants et s’occupent des questions relatives à l’éducation et à l’instruction des enfants et des relations avec la Commission nationale des droits de l’enfant. Elles comptent parmi leurs membres des représentants des organes de l’État et d’établissements et d’organisations chargés de l’éducation, de la protection sociale, de la santé et de la prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile, ainsi que des représentants des administrations autonomes de village et de canton et d’autres organisations.

14.Les autorités exécutives de la région autonome du Haut-Badakhchan, des régions de Soghd et de Khatlon et de la ville de Douchanbéont été dotées de départements des droits de l’enfant avec neuf postes à temps complet, tandis que dans les villes et les districts, des commissions des droits de l’enfant permanentes ont été établies, avec 68 postes à temps complet.

15.Pour coordonner les activitéset assurer la coopération des organes de l’État s’occupant de lutter contre la traite des êtres humains, une commission interministérielle contre la traite des êtres humains a été créée le 4 janvier 2005. Sa composition a été renouvelée en 2017 et un nouveau règlement a été adopté.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 8 du document CRC/C/TJK/CO/3-5 et aux paragraphes 16 et 17 du document CRC/C/OPSC/TJK/CO/1

16.Conformément aux priorités de la stratégie nationale de développement et aux objectifs du millénaire pour le développement, la politique budgétaire de l’État est clairement orientée vers le secteur social, qui ne draine pas moins de la moitié de l’ensemble des dépenses publiques consolidées.

17.Les établissements d’enseignement général préscolaire, primaire et secondaire sont financés par l’État. En 2021, 3212,1 millions de somoni ont été inscrits au budget à ce titre, dont 286,7 millions pour les établissements préscolaires et 2925,4 millions pour les établissements d’enseignement général primaire et secondaire. Pour 2022, 3331,1 millions de somoni sont budgétisés, dont 3027,2 millions pourles établissements primaires et secondaireset 323,1 millions pour les établissements préscolaires, ce qui représente une augmentation de 119 millions, ou de 3,7 %, par rapport à 2021.

18.Financement de l’éducation préscolaire, primaire, générale de base et générale secondaire au cours de la période 2017-2022 (somoni) :

	Montant approuvé	Montant révisé	Exécuté
Éducation préscolaire	1 457 887 985	1 574 224 481	1 280 043 928
2017	179 729 065	198 855 792	193 681 565
2018	191 846 532	234 993 938	226 000 632
2019	222 332 659	243 662 585	237 809 165
2020	252 649 609	234 949 290	228 432 516
2021	296 543 319	312 079 039	308 565 961
2022	314 786 801	349 683 837	85 554 089
Éducation primaire	974 057 281	987 791 031	817 486 764
2017	171 739 109	167 688 380	155 557 910
2018	133 076 001	145 869 955	142 441 032
2019	148 554 284	150 318 953	145 829 901
2020	155 183 380	155 320 182	152 060 291
2021	179 875 959	182 568 601	178 519 373
2022	185 628 547	186 024 959	43 078 258
Éducation générale de base	667 161 939	676 089 479	553 368 291
2017	88 609 246	89 183 384	86 937 917
2018	89 524 215	93 473 706	90 878 846
2019	101 313 465	102 625 155	99 559 633
2020	113 045 559	112 709 582	110 369 752
2021	132 320 580	135 800 852	132 942 524
2022	142 348 874	142 296 801	32 679 617
Éducation générale primaire et secondaire	13 811 325 788	14 730 382 859	12 243 817 894
2017	1 782 692 229	1 946 325 542	1 908 802 938
2018	1 914 895 131	2 108 226 877	2 061 196 457
2019	2 211 409 707	2 344 206 540	2 291 042 868
2020	2 323 512 008	2 390 827 866	2 357 720 081
2021	2 727 473 726	2 911 281 187	2 875 424 937
2022	2 851 342 987	3 029 514 848	749 630 613
Total	16 910 432 992	17 968 487 850	14 894 716 877

19.En 2021, 73,1 millions de somoni ont été alloués à l’entretien et au fonctionnement des établissements de santé et de protection sociale destinés directement au traitement et à la réadaptation des enfants et des adolescents ; 81 millions de somoni ont été inscrits au budget de l’État à ce titre pour 2022.

20.Sur les 1273,8 millions de somoni alloués au Ministère de l’intérieur au cours de la période 2019-2021, 912,3 millions provenaient de fonds budgétaires et 361,5 millionsde ressources spéciales. Pour l’exercice en cours, les chiffres sont respectivement de 480, 346,1 et 133,9 millions.

21.Les départements des droits de l’enfant et les commissions des droits de l’enfant ont reçu 209,9 millions de somoni pour l’exercice 2019-2021 ; l’allocation prévue pour 2022 s’élève à 74,1 millions de somoni.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 9 du document CRC/C/TJK/CO/3-5, aux paragraphes 6 et 7 du document CRC/C/OPSC/TJK/CO/1 et au paragraphe 13 du document CRC/C/OPAC/TJK/CO/1

22.Afin d’améliorer les formulaires de déclaration statistique de l’Agence de la statistique relevant de la présidence, un groupe de travail interministériel a été crééet a été chargé de procéder à une ventilation des données en fonction des objectifs de développement durable (ODD). Il a notamment :

Révisé les formulaires statistiques concernant les données sur l’éducation, la santé, le système judiciaire, la délinquance juvénile et les groupes d’enfants vulnérables ;

Considéré et étudié la question de l’amélioration du dispositif de collecte de données statistiques sur les mineurs délinquants et sur les mineurs témoins ou victimes d’actes criminels et de violences ;

Considéré et étudié la question de la collecte de données et de la création d’une base de données sur les enfants orphelins et les enfants privés de protection parentale.

23.Le directeur de l’Agence de la statistique a approuvé:

Une méthode d’évaluation de la pauvreté chez les enfants au Tadjikistan ;

Le formulaire de déclaration statistique no1 −Victimes «Rapport sur les victimes de la criminalité » aux fins de la collecte de données ventilées (par sexe, âge, situation sociale, etc.) sur les victimes de la criminalité (en usage depuis 2020);

Un projet de formulaire de déclaration statistique no2 (semestriel) « Rapport sur les délinquants » aux fins de la collecte dedonnées ventilées (par sexe, âge, situation sociale, etc.) sur les auteurs de délits, établi avec le Ministère de l’intérieur en vue d’améliorer la collecte d’informations sur les enfants orphelins et les enfants privés de protection parentale ;

Le formulaire de rapport statistique no103-RIK «Rapport sur le nombre d’enfants et d’adolescents privés de protection parentale », révisé et modifié compte tenu des recommandations de l’UNICEF.

24.Le Bureau du procureur général a élaboré et soumis au gouvernement un projet de «règlement concernant le système de collecte de données statistiques sur les mineurs délinquants et les mineurs témoins ou victimes d’actes criminels et de violences ». Il s’agit de mieux évaluer la situation, d’apprécier l’évolution du phénomène et d’obtenir des informations objectives pour pouvoir fonder des politiques publiques efficaces en matière d’administration de la justice pour mineurs, de prévention de la délinquance juvénile, de prise en charge sociale et de protection des droits et des intérêts légitimes des mineurs, et pour optimiser la coopération entre les acteurs publics et les structures non étatiques compétents dans ces domaines.

25.L’Agence de la statistiquea participé avec l’UNICEFà l’évaluation globale du projet de classification internationale des violences sur enfants à des fins statistiques, qui vise à améliorer l’enregistrement et la comparabilité des différentes formes de violence à l’égard des enfants dans les pays et entre les pays.

26.Le Ministère de l’éducation et de la sciencea amélioré le système de collecte et d’analyse des données concernant les enfants, en particulier les enfants vulnérables, ce dont rend compte le rapport sur l’éducation préscolaire (TM-1) établi dans le cadre du programme EMIS. Ce rapport annuel, qui fait partie du Recueil de statistiques sur l’éducation au Tadjikistan, contient des données (ventilées par âge, sexe, région, nationalité, situation socioéconomique) sur les mineurs de moins de 18 ans, notamment sur les enfants appartenant à des groupes vulnérables, les enfants handicapés, orphelins et sans abri, ainsi que les enfants appartenant à des familles défavorisées.

27.L’Agence publique pour la protection sociale de la population met en œuvre depuis 2011 un projet d’aide sociale ciblée à destination des familles défavorisées. Un registre centralisé de données sur les familles à faible revenu et les personnes handicapées a été créé dans le cadre de ce projet (ASSIST). Le formulaire d’information sur les familles à faible revenu comprend des rubriques sur la situation sociale des enfants, notamment sur leurs handicaps éventuels. Au 1erjanvier 2022, la base de données ASSIST recensait 83183enfants de moins de 7 ans appartenant à des familles à faible revenu et 40981familles comptant des enfants âgés de 7à 16ans.

28.Le Ministère de la santé et de la protection socialea adopté un formulaire de déclaration SOTS-1 qui permet de réunir des renseignements sur les mineurs de moins de 18ans, notamment les enfants handicapés et les enfants appartenant à des familles à faible revenu, ventilés par âge, région et type de services reçus, ainsi que par catégorie de vulnérabilité (orphelins, enfants privés de protection parentale, etc.). Le formulaire de déclaration 7-VTEK (premier degré d’invalidité) contient en outre des indicateurs sur les causes de handicap et les mesures de réadaptation.

29.Pour permettre de déterminer en toute transparence le degré d’invalidité des enfants et améliorer le recensement des enfants handicapés, le service public d’expertise médico‑sociale du Ministère de la santé et de la protection socialea été doté en 2021 d’un département d’expertise médico-sociale pour les enfants et les adolescents, et un système d’échange d’informations avec l’Agence chargée de la sécurité sociale et des pensions relevant du gouvernement a été mis en place.

30.Pour garantir les droits du travail des personnes de moins de 18 ans, le Ministère du travail, de la migration et de l’emploia élaboré un projet de règlement concernant l’établissement d’une liste des employés de moins de 18 ans au Tadjikistan et d’une liste‑type pour les services du personnel des organisations et des entreprises, quelle que soit leur forme de propriété, avec indication du sexe, de la nationalité et de la situation sociale. Ce projet est en cours d’approbation.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 10 du document CRC/C/TJK/CO/3-5

31.Le Commissaire aux droits de l’enfantest l’adjoint au Commissaire aux droits de l’homme. Les aspects juridiques, organisationnels, scientifiques, analytiques et informationnels de ses activités sont assurés par le Département de la protection publique des droits de l’enfant du Commissariat aux droits de l’homme et il bénéficie dans l’exercice de ses fonctions de l’assistance des subdivisions et antennes localesdu Commissariat aux droits de l’homme.

32.Le budget du Commissariat aux droits de l’homme pour la période 2018-2021 s’est élevé à 6969117somoni : 6551340somoni pour le commissariat central et 417777somoni (imputés sur les budgets locaux) pour ses antennes dans la région autonome du Haut‑Badakhchan et les régions de Soghd et de Khatlon. Des subventions d’un montant de 1 673162somoni ont été allouées aux structures d’accueil, dont 200 955 somoni versés par l’UNICEF pour le suivi des établissements pour enfants et le renforcement de l’activité du Commissaire aux droits de l’homme en matière de protection des droits de l’enfant.

33.Le Commissaire aux droits de l’enfantcoopère avec les commissions locales des droits de l’enfant ainsi qu’avec d’autres organes de l’État, dont le Ministère de l’éducation et de la science, le Ministère de l’intérieur et le Comité aux affaires des femmes et de la famille.

34.Pour renforcer le Commissariat aux droits de l’homme, des séminaires de formation sont organisés à l’intention du personnel du Département de la protection publique des droits de l’enfant et des antennes et structures d’accueil du Commissariat. Au cours de la période 2018-2021,plus de 15 formations ont été organisées, portant sur les mécanismes internationaux et nationaux de protection des droits de l’enfant, le droit de l’enfant à porter plainte, les aspects psychologiques du travail des agents de protection des droits de l’enfant, les droits des enfants handicapés, en particulier leur accès à l’éducation, etc..

35.L’une des principales missions du Commissaire aux droits de l’hommeconsiste à recevoir et examiner les plaintes de personnes physiques et morales concernant les droits de l’enfant. Au cours de la période 2018-2021, le Commissariat a été saisi de 819 plaintes, dont 222 écrites et 590 orales, qui portaient notamment sur les droits et libertés de l’enfant ci‑après : droit à une procédure équitable, droit à un niveau de vie suffisant, droit à des soins parentaux et à être élevé dans le milieu familial, droit à l’intégrité de sa personne, droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements, droit à la santé, droit à l’identité, droit d’être entendu, droit à une protection, droit d’entretenir des liens personnels avec ses parents et de maintenir des relations familiales,droit à l’éducation, droit au travail et à des conditions de travail favorables, droit de quitter le pays et d’y entrer.

36.Le Commissaire aux droits de l’hommea approuvé, par son instruction no72 du 18septembre 2020, les modalités d’examen des plaintes qui lui sontadressées par des enfants.

37.Un groupe de travail composé de membres du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la science et de l’éducation, du Ministère de la santé et de la protection sociale, du Ministère du travail, de la migration et de l’emploi et du Comité aux affaires des femmes et de la famille a été établi afin de poursuivre l’expérience dans d’autres ministères et administrations. Un règlement tenant compte des missions particulières de chaque administrationa été élaboré pour l’examen des recours formés par les enfants.

38.Au cours de la période 2018-2021,le Commissaire aux droits de l’enfanta procédé à des contrôles et inspections dans 43 établissements (écoles spécialisées, centres de santé, internats, écoles primaires et maternelles, etc.).Les résultats de ces contrôles et inspections ont été examinés, lors des tables rondes qui sont organisées chaque année dans le cadre de la Semaine des droits de l’homme, avec les représentants des commissions locales des droits de l’enfant, les membres des administrations et ministères concernés, des organisations de la société civile et des journalistes. Des recommandations destinées à remédieraux problèmes recensésont ensuite été formulées.Les rapports du Commissaire aux droits de l’homme et ceux duCommissaire aux droits de l’enfant peuvent être consultés sur les deux sites Web officiels du Commissariat.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 11 du document CRC/C/TJK/CO/3-5, aux paragraphes 14 et 15 du document CRC/C/OPSC/TJK/CO/1 et au paragraphe 11 du document CRC/C/OPAC/TJK/CO/1

39.En matière d’éducation et d’instruction, plusieurs documents stratégiques ont été adoptés. Le Gouvernement a approuvé, par sa décision no599 du 27 novembre 2019,le Programme d’éducation et de formation juridique des citoyens de la République du Tadjikistan pour la période 2020-2030 et un conseil de coordination a été établi auprès du Ministère de la justice.

40.Un nouveau programme d’éducation aux droits de l’homme (le troisième) a été adopté le 30 décembre 2021 pour la période 2022-2026. Un conseil de coordination interministériel pour la mise en œuvre de ce programme a été établi auprès du Commissaire aux droits de l’homme.

41.Au cours de la période 2018-2021, le Commissaire aux droits de l’enfanta organisé 274 interventions dans les médias (74 à la télévision,71 à la radio, 93 dans les médias électroniques, 36 dans la presse) sur différents aspects de la question des droits et libertés de l’enfant.

42.Il a également organisé au cours de cette période des réunions d’enseignants et d’élèves dans plus de 25 établissements d’enseignement général du pays, ainsi que des activités sur la Convention relative aux droits de l’enfant (historique de son adoption, grands principes, mécanismes de protection des droits de l’enfant).

43.Pour sensibiliser la population à son action, le Commissaire aux droits de l’enfant affiche sur son site (www.vhk.tj) des informations en trois langues concernant ses activités, les textes juridiques internationaux et nationaux relatifs aux droits de l’enfant, les rapports du Tadjikistan au Comité des droits de l’enfant, les recommandations du Comité, ainsi que d’autres renseignements utiles sur les droits de l’enfant. Au cours de la période 2018-2021, 22720personnes ont consulté ce site.

44.L’Institut national de formation avancée et de recyclage du personnel éducatif relevant du Ministère de l’éducation et de la science a passé en revue 62 éléments des programmes de formation prévus pour la période 2021-2023, notamment les programmes d’étude, compte tenu des modifications et ajouts correspondant à une bonne approche de l’apprentissage approuvés par un conseil collégial du Ministère de l’éducation et de la science.

45.Les professeurs d’histoire et de droit des établissements d’enseignement général du pays suivent régulièrement des formations au siège et dans les antennesde l’Institut. Trente‑quatresessions de formation d’une durée de cinquante-quatre heures, dont vingt‑quatreheures consacrées à des questions juridiques, ont été organiséesen 2021 ; 905enseignants en ont bénéficié.

46.Les cours de formation avancée prévus pour la période 2021-2023 portent sur les thèmes suivants : « La Déclaration universelle des droits de l’homme », « La Convention relative aux droits de l’enfant et sa mise en œuvre par le personnel éducatif », « Fondements théoriques et stimulation de l’activité des enfants (jeu, travail)», «Protection de la vie et de la santé des enfants » et « Intervention auprès des enfants handicapés ». Des questions comme la prévention de la délinquance juvénile, la lutte contre la violence domestique et l’imposition de travaux forcés aux mineurs ont été considérées lors de l’élaboration des programmes de formation avancée destinés aux directeurs de jardins d’enfant, aux enseignants principaux et éducateurs des internats, aux directeurs d’établissements d’enseignement, aux directeurs adjoints chargés de la rééducation, aux conseillers et aux responsables des départements de l’éducation, aux responsables des associations d’élèves, aux enseignants du primaire et aux professeurs d’histoire et de droit.

47.Au cours de la période 2018-2022, les juges ont pu suivre des séminaires de formation au Centre de formation des juges relevant de la Cour suprême.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 12 du document CRC/C/TJK/CO/3-5

48.Le Gouvernement attache une grande importance à l’interaction et à la coopération avec les organisations de la société civile. Des représentants de la société civile sont membres de plusieurs commissions publiques et interministérielles responsables de différents aspects des droits de l’homme et sont invités à participer aux groupes de travail chargés d’élaborer des projets de textes législatifs et réglementaires.

49.La Commission gouvernementale pour la mise en œuvre des obligations internationales du Tadjikistan en matière de droits de l’homme invite ainsi régulièrement à ses réunions des représentants de la fondation publique NotaBene, qui ont aussi été invités en qualité de conseillers nationaux à participer aux groupes de travail chargés d’élaborer le projet de stratégie pour les droits de l’homme à l’horizon 2030 ainsi qu’une législation générale contre la discrimination.

50.Des représentants de la fondation publique Initiative juridique font partie des groupes de travail chargés d’appliquer les documents stratégiques relatifs à l’administration de la justice pour mineurs.

51.Le réseau de la société civile sur la question de l’accès à la justice est un partenaire permanent du Ministère de la justice pour l’application du Document d’orientation relatif à la fourniture d’une aide juridique gratuite.

52.Des représentants du Centre des droits de l’homme font partie du groupe de travail du Ministère de la santé et de la protection socialechargé de promouvoir les normes du Protocole d’Istanbul.

53.Les associations de personnes handicapées sont membres de tous les groupes de travail ministériels et administratifs chargés de la mise en œuvre des programmes et projets visant à améliorer la législation et les mécanismes relatifs à la promotion des droits des personnes handicapées. Le groupe de travail du Ministère de la santé et de la protection socialechargé du développement de la petite enfance a par exemple élaboré, en coopération avec les associations Herod, Hayot dar oila, Marvorid, Ranguinkamon, Nazari digar et Dilkhoi kuchoda, un guide clinique sur les enfants atteints du syndrome de Down. Desreprésentants de la société civile ont été associés et ont participé activement à l’élaboration des projets relevant du programme de l’État sur l’environnement accessible 2021-2025, du programme national de lutte contre le VIH et le sida 2021-2025et du programme national de protection contre la tuberculose 2021-2025.

54.Pour renforcer la législation relative à la politique d’égalité entre les sexes et de protection des droits des femmes, un groupe de travail chargé d’améliorer les textes législatifs et réglementaires visant à éliminer les stéréotypes sexistes, à protéger les droits des femmes et à prévenir la violence domestique a été créé en application d’une décision du chef de l’appareil exécutif de la présidence en date du 29 juin 2017. Il a été divisé en trois sous‑groupes :

Sous-groupe 1 : élimination des stéréotypes sexistes (Comité gouvernemental aux affaires des femmes et de la famille, en coopération avec le projet de prévention de la violence domestique) ;

Sous-groupe 2: protection des droits des femmes (Ministère de la justice, en coopération avec le programme du PNUD sur la primauté du droit et l’accès à la justice);

Sous-groupe 3: prévention de la violence domestique (Bureau du procureur général, en coopération avec le projet de prévention de la violence domestique). Les projets de texte législatifs et réglementaires sont élaborés en coopération avec la société civile.

55.Le projet de stratégie nationale pour la promotion du rôle des femmes au Tadjikistan à l’horizon 2030 et le projet de plan d’action correspondant pour la période 2021-2025, qui définissent les grands axes de la politique de l’État visant à promouvoir le rôle des femmes et l’égalité des chances, à prévenir et éradiquer la violence à l’égard des femmes et à protéger les droits et les intérêts de la famille, des femmes et des enfants, ont été examinés en concertation avec des organisations de la société civile telles que Zerkalo, Genre et développement, la Ligue des femmes handicapées, la Ligue des femmes juristes, Khurched et le Fonds Eurasie-Tadjikistan.

56.Le Gouvernement a approuvé, par sa décision no186 du 24 mai 2021,le programme conjoint de l’ONU et de l’Union européenne intitulé « Rayon de lumière » qui vise à protéger les femmes, les jeunes, les enfants, les personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables de la société contre toutes les formes de violence à caractère discriminatoire. Le Comité aux affaires des femmes et de la famillejoue le rôle de coordinateur national de ce programme avec l’appui de l’ONU (ONU-Femmes, PNUD, FNUAP, UNICEF) et de 16 ONG choisies par des structures des Nations Unies.

57.Le Comité aux affaires de la jeunesse et du sportalloue chaque année à dix associations des subventions d’un montant de 100000somoniconformément à la décision gouvernementale no167 du 10 mai 2005 relative à l’allocation de subventions publiques aux associations dans le domaine de l’éducation patriotique de la jeunesse.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 13du document CRC/C/TJK/CO/3-5

58.Conformément à la loi relative à la protection des droits de l’enfant, un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans.

59.Au sujet de la prévention des mariages précoces, voir ci-dessous les paragraphes 128 à 136 du rapport.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 14du document CRC/C/TJK/CO/3-5

60.Deux procédures ont été approuvées par le Gouvernementpour la fourniture de services médicaux aux enfants,en fonction de leur âge et de leur pathologie, dans les établissements de soins de santé :la procédure pour la fourniture de services médicaux et de soins de santé aux citoyens tadjiks dans les établissements de santé publiqueet la procédure relative au programme des garanties de l’État pour la fourniture à la population de services médicaux et de soins de santé dans des villes et districts pilotes de la République du Tadjikistan pour la période 2020-2022.

61.Conformément à ces documents, les soins médicaux sont entièrement gratuits pour les enfants de moins d’un an, les personnes handicapées depuis l’enfance, les enfants handicapés de moins de 18 ans hébergés dans des foyers pour enfants, des foyers familiaux (familles d’accueil), des internats pour orphelins et pour enfants privés de protection parentale, et les membres de familles défavorisées.

62.Les soins médicaux sont entièrement gratuits pour les personnes victimes d’un infarctus aigu du myocarde (pendant les deux premières semaines suivant l’infarctus), les personnes atteintes d’un cancer en phase terminale, les personnes atteintes d’hémophilie, de la lèpre, de la rage, de la diphtérie, de la tuberculose (dans le cadre du programme DOTS), du VIH/sida ou de diabète insulinodépendant, et les enfants de moins de cinq ans souffrant de maladies diarrhéiques ou d’affections respiratoires aiguës (dans le cadre du programme intégré de lutte contre les maladies infantiles).

63.Dans le cadre du programme des garanties de l’État pour la fourniture de services médicaux et de soins de santé à la population dans des villes et districts pilotes de la République du Tadjikistan pour la période 2020-2022, la fourniture gratuite de médicaments et de produits médicaux aux enfants atteints de pathologies à caractère social,en particulier de maladies diarrhéiques et d’affections respiratoires aiguës, d’hémophilie, de tuberculose, de diabète sucré insulinodépendant et de VIH/sida, est financée par le budget de l’État, des subventions, l’aide humanitaire, des ressources complémentaires allouées par les organes exécutifs locaux, et au moyen d’autres sources légales.

64.Pour que les enfants vulnérables soient plus nombreux à bénéficier de services sociaux, des centres de services sociaux ont été établis dans le cadre de la commande publique : 32centres d’accueil de jour pour enfants handicapés, 13centres de services sociaux intégrés pour les enfants handicapéset les personnes en difficulté, et un centre de réadaptation (jusqu’à vingt et unjours d’hébergement) pour les enfants handicapéset leur mère dans le district de Mir Said Ali Khamadoni. En 2021, 5166personnes handicapées, dont 417 enfants, ont reçu des services sociaux dans ces centres, soit 1066 de plus qu’en2020.

65.L’Agence pour la protection sociale met en œuvre depuis 2011 un projet d’assistance sociale ciblée pour les familles à faible revenu (voir les paragraphes28 et 29 ci-dessuspour plus de précisions).

66.Pour procurer des services sociaux aux enfants handicapés, 48centres d’accueil de jour, qui s’occupent de 3999personnes handicapées, ont été créés dans les villes et districts du pays.

67.Sur les 10 196 enfants de moins de 18 ans testés au VIHen 2018 suivant des indications cliniques, 85 étaient séropositifs. Le taux de séropositivité était de 62 sur 16 331 en 2019, de 92 sur 9759 en 2020 et de 30 sur 10 921 en 2021.

68.En 2019,120000 écoliers supplémentaires âgés entre 7 et 17ans ont fait l’objet d’un test de dépistage dans les villes de Douchanbé, Kouliabet Toursounzadé ; 83 d’entre eux se sont avérés séropositifs.

Année	Nombre d ’ enfants vivant avec le VIH	Nombre d ’ enfants suivant un traitement antirétroviral	Taux d ’ efficacité du traitement
2018	872	848	64,3 %
2019	1 061	977	76,0 %
2020	1 079	1 041	86,7 %
2021	1 106	1 073	90,5 %

69.Sur les 1106enfants de moins de 18 ans qui vivaient avec le VIH, 676étaient des garçons (61,1 %) et 430 des filles (38,9 %), 880 avaient au moins 10 ans (558 garçons, soit 63,4 %, et 322 filles, soit 36,6 %). Tous les mineurs de moins de 18 ans vivant avec le VIHont droit à des services de diagnostic et de traitement gratuits contre le virus et d’autres infections opportunistes (tuberculose, pneumocystose, etc.). Le diagnostic et le traitement du VIH sont assurés, pour les adultes comme pour les enfants, grâce au soutien de donateurs internationaux (PNUD, Fonds mondial). Il est possible de se procurer sans problème dans le pays des tests pour le suivi du traitement et des antirétroviraux.

70.Le Ministère de l’éducation et de la scienceprend des mesures pour former des professionnels dans différents domaines sociaux, notamment des spécialistes amenés à travailler auprès d’enfants handicapés et à aider ceux-ci à étudier, ainsi que pour favoriser, avec les partenaires de développement, l’ouverture de nouvelles professions dans le secteur social.

71.Une formation de travailleur social a été mise en place en 2020 à l’école nationale de médecine du Ministère de la santé et de la protection socialeen coopération avec des partenaires de développement. Cette spécialité sera progressivement introduite dans les écoles disposant des capacités nécessaires, en fonction des besoins de la société, dans le cadre de la coopération entre le Ministère de l’éducation et de la scienceet le Ministère de la santé et de la protection sociale.

72.On compte actuellement dans les établissements d’enseignement général 128 827 enseignants, qui s’occupent notamment de mineurs handicapés.

73.Au 1eraoût 2021, les besoins en enseignants des établissements d’enseignement général se chiffraient à 2166;pour y faire face, 2179 jeunes professionnels de l’éducation ont été affectés dans 4345 établissements. Sur instruction du Ministère de l’éducation et de la science, 2555 (58,8 %) jeunes enseignants avaient été recrutés avant le 4 janvier 2022 dans des établissements d’enseignement général des villes et districts du pays.

74.Sur ce nombre, 72 s’occupaient de l’éducation de mineurs handicapés (19orthophonistes, 7 orthopédagogues, 16 spécialistes de la surdité et 30 spécialistes de l’oligophrénie).

75.Pour développer les liens entre les établissements d’enseignement et les prestataires de services chargés d’élaborer des programmes spéciaux, les établissements des villes et districts de la région de Soghd ont entretenu une coopération fructueuse en 2020 avec l’UNICEF et les ONGPanguinkamon, Manbaï Mekhr, Boïtchetchak et Tchamani orzou. Desmembres des ONGPanguinkamon et Tchamani orzou ont notamment dispensé des conseils aux enseignants des écoles maternelles no14 et no10 du district Bobodjon Gafurovski en vue d’améliorer leurs compétences et de les former aux pratiques les plus modernes et éprouvées de travail avec les enfants handicapés.

76.À l’école maternelle no26 de Khodjent,l’ONGManbaï Mekhra établi trois groupes d’enfants handicapés pour lesquels différents programmes spéciaux ont été prévus (programme d’intervention précoce, programme de visites à domicile, centre d’accueil de jour, programme d’éducation inclusive), et un programme d’intégration des jeunes enfantsa été mis en place.

77.Un centre inclusiféquipé d’un matériel médical et éducatif moderne a été établi avec l’aide de l’UNICEF dans l’antenne régionale (Soghd) de l’Institut national de formation avancée du personnel éducatif.En 2022, 40 enseignants ont été formés ainsi que 9instituteurs de l’école maternelle spécialisée pour aveugles no30 deKhodjent.

78.Outre un programme d’apprentissage spécial, le département de l’éducation de la région a élaboré et mis à la disposition des enseignants des instructions méthodologiques pour une prise en charge complète des enfants handicapés : Principes d’orthopédagogie, Exercices d’orthophonie, Carte du champ lexical, Carte du discours de l’enfant, Alphabet braille pour les aveugles, Manuel de mathématique pour les classes 1 à 4 de l’internat spécial pour enfants souffrant de troubles mentaux, tests pour les cours de russe.

79.Les supports pédagogiques et les matériels vidéo et audio sont largement utilisés dans les établissements d’enseignement et les écoles maternelles en fonction de l’âge des enfants. Cela permet aux enfants handicapés de mieux apprendre et de s’intéresser davantage aux activités proposées.

80.La formation de spécialistes dans des domaines comme l’oligophrénopédagogie, l’orthophonie, l’orthopédagogieet l’éducation des sourds, c’est-à-dire d’enseignants qualifiés pour les établissements préscolaires, les établissements d’enseignement général et les internats spécialisés pour enfants et jeunes handicapés, est assurée grâce aux moyens matériels et techniques et aux ressources humaines de l’université pédagogique d’État Sadriddin Aini, de l’université d’État Nassiri Khusrav de Bokhtar, de l’université d’État Abu Abdullah Rudaki de Kouliab, de l’université d’État Bobodjon Gafurov de Khodjent et de l’université d’État М. Nazarchoev de Khorog. Au cours de la période 2016-2020, 342étudiants ont suivi de tels cursus dans ces universités ; 15 ont obtenu leur diplôme en 2016, 89 en 2017, 93 en 2018, 59 en 2019 et 86 en 2020.

81.Pour des spécialités telles que l’orthophonie, l’orthopédagogie, l’éducation des sourds et l’oligophrénopédagogie, 167postes budgétaires (présentiels), 10 postes budgétaires (distanciels) et un poste au titre du quota présidentiel étaient prévus pour l’année universitaire 2016/17 ; 155 postes budgétaires (présentiels), 10 postes contractuels (journaliers), 22 postes budgétaires (distanciels) et 2 postes au titre du quota présidentielpour l’année universitaire 2017/18 ; 142 postes budgétaires (présentiels), 22 postes contractuels (présentiels), 22 postes budgétaires (distanciels) et 2 postes au titre du quota présidentielpour l’année universitaire 2018/19 ; 145 postes budgétaires (présentiels), 40 postes contractuels (journaliers), 24 postes budgétaires (distanciels) et 3 postes au titre du quota présidentiel pour l’année 2019/20 ; et 424 postes budgétaires (distanciels), 92 postes contractuels (temps complet), 24 postes budgétaires (distanciels) et 6 postes au titre du quota présidentielpour l’année 2020/21. Actuellement, 688 étudiants suivent ces cursus spécialisés dans les établissements précités.

82.On trouvera des renseignements sur l’accès des enfants roms à l’éducation aux paragraphes 244 à 249 du rapport.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 15du document CRC/C/TJK/CO/3-5

83.Un groupe de travail interministériel composé de représentants de différents ministères et administrations a été établi afin de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant. Après avoir examiné la question et procédé à une analyse scientifique, le groupe a considéré qu’il n’était pas nécessaire d’améliorer la législation tadjike dans ce domaine car elle était conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’enfant.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 16du document CRC/C/TJK/CO/3-5

84.Au cours de la période 2018-2020, dans le cadre du Programme d’éducation aux droits de l’homme 2013-2020, le Commissaire aux droits de l’hommea organisé des séminaires et des cours de formationsur la question du respect de l’opinion de l’enfant dans les affaires les concernant et sur la façon d’enseigner la matière « Droits de l’homme » à l’intention des enseignants chargés de cette discipline dans les établissements d’enseignement général des villes de Douchanbé, Bokhtar, Khorog, Kouliabet Khodjent et des districts Rachtski, B. Gafurovski, Tadjikabadski, Kubadianski, Lakhchski, Chugnanski, Khamadoniski et Farkhorski, ainsi qu’à l’intention des juges stagiairesde la Cour suprême.

85.Le Commissaire aux droits de l’enfanta organisé les 8 et 9 décembre 2020 une formation sur la question de la protection des droits des enfants victimes ou témoins d’actes criminels afin d’améliorer les compétences des secrétaires des commissions des droits de l’enfant de la ville de Douchanbéet de ses districts, des agents des services de l’intérieur et du personnel du Commissariat aux droits de l’enfant.

86.D’après les données de la Cour suprême, des séminaires de formation consacrés aux « Normes internationales et nationales relatives à la justice pour mineurs »ont été organisés en 2021 à l’intention de 113 juges. Des juges ont en outre animé 94 réunions de sensibilisation dans des écoles et autres établissements pour enfants.

87.La surveillance de l’application des lois relatives à la protection des droits de l’enfant est une tâche prioritaire au sein du ministère public. Au cours de la période considérée, les services du procureur ont organisé 2204réunions et débats dans des établissements d’enseignement et des administrations locales sur la protection des droits de l’enfant à la vie et à la santé, à l’éducation, au travail et aux loisirs et sur la protection contre les mauvais traitements et l’exploitation sexuelle ou autre, et ont fait paraître dans la presse 138articles et rapports.

88.La législation continue d’être analysée et améliorée compte tenu des droits et des intérêts de l’enfant en vue de sa mise en conformité avec les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

89.Dans le cadre de la coopération internationale et du renforcement des compétences, des membres des services du procureur général ont participé à un séminaire de formation, organisépar le bureau de l’UNICEF au Tadjikistan, sur l’élaboration d’indicateurs pour le plan d’action du programme de réforme du système d’administration de la justice pour mineurs 2017-2021.

90.En 2021, l’Académie de l’administration publique et les pouvoirs publics ont organisé 38cours de formation avancée, dont 4 cours de recyclage, 2 stages et 32 cours de perfectionnement, pour les fonctionnaires de l’Académie, des villes et des districts de Khorog, Khodjent, Goulistan, Pendjikent, Bokhtar, Toursounzade, Khovaling et Darvoz ; 1902personnes, dont 562 femmes, ont suivi ces formations.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 17du document CRC/C/TJK/CO/3-5

91.Le Ministère de la justicemet en œuvre depuis 2016 un projet intitulé « Soutien à la réforme du système d’enregistrement des faits de l’état civil au Tadjikistan », l’objectif étant de renforcer ce système et d’améliorer l’accès du public aux services proposés.Ceprojet devrait contribuer à la réalisation du programme de développement des services de l’état civil (2014-2019), du programme de développement du système de la justice (2015‑2020) et du programme de réforme juridique et judiciaire (2015-2017).

92.Depuis avril 2019, toutes les divisions et tous les secteurs des services de l’état civil enregistrent les actes par voie électronique. Depuis 2018, plus de 300 agents de ces services ont suivi une formation sur les principes de l’informatique et l’utilisation du système informatisé de l’état civilà l’Institut de formation avancée du Ministère. Les services de l’état civil de la ville de Kouliab(région de Khatlon)et du district Rudaki font, depuis février 2019,l’expérience du «guichet unique», conformément à l’instruction no11 du Ministère de la justice en date du 23 janvier 2019.

93.Une loi modifiant et complétant la loi relative à l’enregistrement public des actes de l’état civil a été adoptée le 19 juillet 2019 (loi no1637). Elle prévoit la mise en place d’un système informatique pour l’enregistrement des actes d’état civil ainsi que la création et la gestion d’une base de données électronique concernant ces actes. Son adoption est pleinement conforme aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU concernant la délivrance gratuite d’un certificat de naissance dans les trois mois suivant la naissance.

94.En 2021, 218 206 nouveau-nés (moins d’un an) ont été enregistrés (239 946 en 2020, 233 323 en 2019, 231 272 en 2018).

95.En 2021, sur les 218206déclarations de naissance d’enfants de moins d’un an, 132 464 (67,72 %) ont été faites dans les trois mois suivant la naissance (176 999 sur 239946 (73,76 %) en 2020).

96.En 2021, 53015 enfants ont été enregistrés après leur premier anniversaire, dont 2405 après l’âge de 16 ans (2519 cassur 48 719en 2020, 4051 cas sur 57 433 en 2019, 5410 cas sur 63 669 en 2018).

97.Dans le cadre du programme de protection des enfants victimes de migration dans les pays d’Asie du sud-est, d’Asie du sud et d’Asie centrale qui vise à réduire les cas d’apatridie chez les enfants, les services de l’état civil du Ministère de la justiceont depuis 2019 délivré,avec l’aide financière de l’Union européenne et de l’UNICEF au Tadjikistan, 9500certificats de naissance, ou indiqué les instructions à suivre pour se procurer les documents nécessaires ou obtenir une aide à cet effet.

98.Entre 2018 et la fin 2021, les services de l’état civil du Ministère de la justiceont organisé 20 110 activités de sensibilisation, rencontres et réunions d’information sur l’enregistrement des actes d’état civil etles dispositions des lois nationales relatives à la responsabilité des parents en matière d’éducation et d’instruction des enfants, à la réglementation des célébrations et cérémonies traditionnelles et à l’enregistrement officiel des actes d’état civil (4 941 activités en 2018, 4943 en 2019, 4758 en 2020, 5468 en 2021).

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 18du document CRC/C/TJK/CO/3-5

99.La loi sur la jeunesse et la politique de l’État en faveur de la jeunesse a été révisée (loi no1830du 23 décembre 2021) et plusieurs programmes ont été approuvés : le programme national pour le développement social de la jeunesse au Tadjikistan 2022-2026 (no567du 30décembre 2021), le programme intégré pour le développement de la culture physique et du sport au Tadjikistan 2022-2026 (no568du 30 décembre 2021), le programme de développement du football au Tadjikistan 2022-2026 (no516du 3 décembre 2021) et le programme national pour l’enseignement du patriotisme et le renforcement du sentiment national chez les jeunes au Tadjikistan 2018-2022 (no79du 1er mars 2021). Un certain nombre d’activités de sensibilisation ont également été menées au cours de la période.

100.Ces différents documents permettent aux responsables de réaliser les objectifs fixés par le gouvernement et d’approuver toute une série de programmes sectoriels, ainsi que d’organiser des manifestations ciblées, notamment des forums, festivals, conférences, tables rondes, séminaires de formation et rencontres.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 19du document CRC/C/TJK/CO/3-5

101.À ce jour, l’Institut islamique tadjik Imam Azam Abu Hanifa Numan bin Sabit compte près d’un millier d’étudiants, et plus de 8000citoyens ont suivi une formation religieuse dans le pays ou à l’étranger.

102.Les modifications apportées en 2019 à la loi relative à la responsabilité des parents en matière d’éducation et d’instruction des enfants interdisent l’instruction religieuse des enfants en dehors du pays sans l’autorisation des organes de l’État compétents.

Renseignements concernant les observations figurant aux paragraphes 20 à 22du document CRC/C/TJK/CO/3-5

103.Conformément aux dispositions de l’article25 (partie3) de la loi relative à l’éducation,le processus éducatif dans les établissements d’enseignement est fondé sur le respect mutuel des élèves, des enseignants et des autres membres du personnel. Il est interdit d’utiliser à l’égard des élèves des méthodes de violence physique ou psychologique.

104.Des instructions pour le personnel des établissements d’enseignement sur la prévention de la violence à l’égard des enfants et la façon d’y faire face ont été élaborées, ainsi qu’un manuel méthodologique pour les enseignants sur les aspects éducatifs de l’égalité entre les sexes et la prévention de la violence domestique, un recueil de formation et de méthodes concernant les droits de l’homme et un autre sur le droit de la famille.

105.Au cours de la période considérée, la législation en vigueur a été modifiée et complétée, ce qui a considérablement renforcé les garanties du droit de l’enfant de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements. Une loi sur la prévention de la délinquance juvénile (no1658) a été adoptée en janvier 2020. Le Ministère de l’éducation et de la sciencea organisé dans tous les établissements d’enseignement des séminaires de formation sur l’application de cette loi.

106.En janvier 2020,des modifications ont été apportées à l’article32 de la loi relative aux modalités et conditions de détention provisoire des suspects, accusés et prévenus. Lapartie6 de cet article stipule que « dès qu’un acte de torture sur mineur est signalé, un examen médical doit obligatoirement être effectué par au moins trois médecins ne dépendant pas du lieu où est détenu le suspect, l’accusé ou le prévenu mineurafin de déterminer le degré des lésions corporelles et les traces de violence, de torture et de mauvais traitements ».

107.Les modifications apportées à la loi en janvier 2020 interdisent de placer des mineurs en détention avec des adultes (cela était auparavant exceptionnellement autorisé, avec l’aval du procureur) ou en cellule disciplinaire ou à l’isolement (respectivement art.34 (partie2) et art.38 (partie2)).

108.En 2019, le Comité aux affaires des femmes et de la famillea effectué avec le PNUD (dans le cadre du projet sur l’état de droit et l’accès à la justice) et le FNUAPdes recherchessur la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles et sur l’élaboration de recommandations propres à éliminer ce type de violence.

109.Les travaux de construction d’un centre d’assistance aux mineurs victimes de violence, où ceux-ci auront accès à des services de réadaptation et de conseil appropriés, ont commencé.

110.Dans le cadre du conseil de coordination pour la prévention de la consommation illicite de stupéfiants, l’Agence chargée du contrôle des stupéfiants près la présidence de la Républiquemet en œuvre des plans d’action conjointe avec le Ministère de la santé et de la protection sociale, le Ministère du travail, de la migration et de l’emploi, le Comité aux affaires des femmes et de la famille, le Comité à la jeunesse et au sport, les organes exécutifs des districts Sino, Ismoili Somoni et Firdawsi de Douchanbé.

111.Le Ministère de l’intérieura élaboré plusieurs textes législatifs et réglementaires pour prévenir la délinquance juvénile, notamment :

La loi no 1658 du 2 janvier 2020 sur le système de prévention de la délinquance juvénile ;

La décision gouvernementale no 431 du 30 juillet 2020 sur le programme national de prévention de la délinquance juvénile 2020-2024 ;

La décision gouvernementale du 27 août 2020 sur la procédure de placement et la durée de séjour dans les centres d’accueil et d’orientation des mineurs.

112.Aucours de la période considérée, 63 procédures pénales ont été engagées et enquêtes menées pour faits de violence physique à l’égard de mineurs au titre de l’article 174du Code pénal (manquement à l’obligation d’éducation d’un mineur) (12 en 2018, 10 en 2019, 14 en 2020, 20 en 2021 et 7 au premier trimestre de 2022) et les personnes reconnues coupables ont été condamnées ; 41 procédures visaient des enseignants et 22 des parents.

113.Les services chargés de faire appliquer la loi ont mis au jour 635 faits d’entrave à l’enseignement obligatoire de baseau cours de la période 2018-2022(102 en 2018, 131 en 2019, 146 en 2020, 157 en 2021 et 99 au premier trimestre de 2022), ainsi que 502 faits d’instruction religieuse non officielle de mineurs (31en 2018, 100 en 2019, 58 en 2020, 286en 2021 et 27au premier trimestre 2022). Les coupables ont été traduits en justice.

114.Le Ministère de la santé et de la protection socialea été doté d’un établissement public, le Centre national de services sociaux pour les victimes de la traite des êtres humains et les victimes de violence domestique, qui offre gratuitement un hébergement temporaire et de la nourriture aux enfants victimes de violence domestique et une assistance en matière de réadaptation, notamment un accompagnement psychologique, qui effectue un premier examen de santé et qui facilite les soins de santé primaires et d’urgence à l’hôpital et à la clinique.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 23du document CRC/C/TJK/CO/3-5

115.Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre les mariages précoces, les agents du ministère public et les membres des ministères et administrations concernés des villes et districts du pays ont organisé 432 rencontres et débats sur la prévention des mariages précoces et la promotion d’une culture juridique au sein de la population, avec la participation de vastes pans de la société (responsables des administrations locales, chefs spirituels, personnel des secteurs de l’éducation et de la santé, animateurs de quartier, anciens, parents et anciens élèves) et ont fait paraître 87articles et rapports dans les médias.

116.Le Code de la famille fixe à 18 ans l’âge du mariage. Le tribunal peut, dans des cas exceptionnels, à la demande des parties contractant mariage et compte tenu de leur niveau de développement mental et physique, de leur capacité et de leur désir de créer une famille assurant des conditions matérielles et sociales normales, réduire d’un an au maximum l’âge fixé pour le mariage pour les hommes et pour les femmes.

117.Au cours de la période considérée, les tribunaux ont réduit d’un an l’âge du mariage dans le cas de 595 personnes, à la demande des parties.

118.Selon les statistiques officielles, au cours de la période écoulée, les services de l’état civil ont enregistré 74863unions matrimoniales, contre 67 104en 2020, ce qui représente une nette augmentation d’une année sur l’autre (7759unionsde plus, ou 89,6 %).

119.Au cours de la même période, 13 714 unions ont été dissoutes, soit 3178 (76,8 %) de plus qu’en 2020 (où le chiffre était de 10 536). Sur ce nombre, 10 320 unions ont été dissoutes par décision de justice (7 649 en 2020, ou 74,1 %), 3 331 par consentement mutuel (2 848 en 2020, ou 85,5 %) et 63 à la demande de l’un des conjoints (39 en 2020, ou 61,9 %).

120.Les causes et conditions de la dissolution des mariages sont diverses : mauvaises relations entre parents et enfants, différends entre époux, mariage précoce, polygamie, coutumes locales, absence d’activité socialement utile, migration de travail, faible culture juridique et religieuse, toxicomanie, alcoolisme, etc.

121.Malgré les mesures prises pour lutter contre ce phénomène, les inspections montrent que des parents continuent de marier leurs filles avant l’âge fixé pour le mariage.

122.Au cours de la période considérée, 18 procédures pénales (11 en 2020) ont été engagées contre des parents qui avaient donné à marier une fille n’ayant pas atteint l’âge du mariage et 10 procédures pénales (17 en 2020) pour mariage contracté avec une personne n’ayant pas atteint l’âge du mariage. Toutes ces affaires ont été renvoyées devant les tribunaux avec acte d’accusation.

123.Il ressort des statistiques que si le nombre de ce type d’infraction n’a pas changé, les services du procureur et autres organes de l’État compétents ont reçu pour instruction de renforcer le travail de prévention auprès de la population et de prendre régulièrement des mesures pour éradiquer ces violations de la loi.

Renseignements concernant les observations figurant aux paragraphes 24 à 26du document CRC/C/TJK/CO/3-5

124.Le Ministère du travail, de la migration et de l’emploiveille en permanence à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en coopération avec les administrations et autres ministères compétents du pays et ceux des pays d’accueil. Pour protéger les droits et les intérêts des ressortissants tadjiks, le ministère coopère avec les organismes compétents d’autres États et 14 accords de coopération ont désormais été ratifiés.

125.Cinq projets d’accord de coopération en matière de migration ont été élaborés, dont trois avec la Fédération de Russie et deux avec la Corée.

126.Il existe au Tadjikistan plusieurs types d’internat : internats sociaux pour enfants orphelins et enfants abandonnés ; internats publics pour enfants handicapés ; internats d’État ; internats publics d’éducation et de santé ; internats publics spéciaux ; foyers pour enfants orphelins et enfants abandonnés.

127.En 2018, les foyers pour enfants ont été transformés en centres d’aide à la famille et à l’enfance. La structure des établissements a été modifiée et de nouveaux services ont été mis en place, comme des services de physiothérapie et d’ergothérapie ainsi qu’un service de soutien social «Répit». Ces centres offrent une assistance médico-sociale et des services de réadaptation de jour aux enfants ayant des difficultés de développement. Les parents reçoivent une formation en matière d’intervention précoce. Les familles à faible revenu avec des enfants en bas âge bénéficient d’un accompagnement social. En 2020, avec l’appui de l’UNICEF,les unités de réadaptation des centres ont été équipées du matériel nécessaire à la réadaptation des enfants atteints de troubles du développement. Le personnel des centres a été formé aux techniques de réadaptation et de prise en charge de ces enfants et suit chaque année une formation aux méthodes d’intervention précoce. Les centres sont contrôlés tous les ans en coopération avec des ONG et le travail de leur personnel est suivi avec les commissions des droits de l’enfant.

128.Le personnel des centres coopère avec les maternités pour éviter l’hospitalisation des enfants.

129.Grâce à la coopération des ONG Oumed et Sartchachma, 80 enfants hébergés dans ces centres ont pu retourner dans leur famille biologique et plus de 40 enfants ont évité un placement en institution au cours des trois dernières années. Plus de 400 enfants ont bénéficié de mesures d’intervention précoce, 120 mères ont participé au programme « Parenté mature », 30 enfants ont été admis dans des jardins d’enfant classiques, 350 parents ont suivi une formation sur le développement de la petite enfance et l’intervention précoce, et 75 employés des centres ont été formés aux techniques de l’intervention précoce.

130.Un règlement-type concernant les internats publics a été adopté (décision gouvernementale no 411 du 29 août 2017). Il y est stipulé à l’article 8 que les internats publics n’accueillent que les enfants orphelins et les enfants abandonnés dont les parents ont été privés de leurs droits parentaux en application d’une décision judiciaire. On dénombre dans le pays 1 645 orphelins (771 filles) et 36 962 orphelins de père ou de mère (17 336 filles), dont 27 884 orphelins de père (12 824 filles) et 9 078 orphelins de mère (4 512 filles).

131.L’article 44 de la loi relative à la protection des droits de l’enfant autorise le placement en famille d’accueil mais, faute de décret d’application, le système n’a pas été mis en place. Le Ministère de l’éducation et de la science est en train d’élaborer des modifications à cette loi.

132.Une autre forme de prise en charge des enfants privés de protection parentale est l’adoption. Au cours de la période 2018-2021 et du premier trimestre 2022, 142 enfants accueillis dans quatre centres d’aide à la famille et à l’enfance à Khodjent, Istaravchan et Douchanbé ont été placés en vue d’une adoption.

133.Au cours de la période considérée, 215 enfants ont été restitués à leur famille biologique.

Enfants revenus dans leur famille biologique au cours de la période 2018 - 2022
Année	Total	Placés en vue d ’ une adoption	Restitués à leur famille biologique
2018	198	40	65
2019	200	45	59
2020	168	22	37
2021	180	25	46
2022 (premier trimestre)	169	10	8
Total	913	142	215

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 27du document CRC/C/TJK/CO/3-5

134.Les autorités de tutelle suivent de près la question de l’interdiction de l’adoption d’enfants par des ressortissants étrangers et attachent une attention particulière à l’identité des parents adoptifs. Il est spécialement tenu compte de la nationalité tadjike. Pour les personnes possédant une double nationalité, il n’y a pas de coefficient d’adoption.

135.La législation nationale limite les droits des ressortissants étrangers en matière d’adoption car le dispositif de surveillance de la situation des enfants adoptés à l’étranger n’est pas au point. Il est donc nécessaire, avant d’envisager l’adhésion du Tadjikistan à la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, d’améliorer ce dispositif et de mener les réformes législatives appropriées.

Renseignements concernant les observations figurant aux paragraphes 28 et 29du document CRC/C/TJK/CO/3-5

136.Le Gouvernement a approuvé, par sa décision no328 du 21 juin 2018,le programme de l’État pour la fourniture d’une aide sociale ciblée 2018-2020, ainsi que la procédure d’attribution, de financement et de versement d’une prestation sociale ciblée aux familles et citoyens à faible revenu. Cette procédure prévoit l’attribution à chaque famille et citoyen à faible revenu d’une prestation sociale ciblée d’un montant équivalant à 8 (huit) indices de calcul (512somoni), à raison d’un versement trimestriel équivalant à 2 (deux) indices de calcul (128somoni). L’indice de calcul est revalorisé chaque année.Les familles qui comptent des personnes handicapées des catégories I ou II,ou plus de deux personnes handicapées, ainsi que les parents qui élèvent seuls un enfant handicapé, sont prioritaires pour la détermination du niveau de vie global de la famille. Le montant des allocations familiales (allocations de naissance et d’entretien) et le montant des prestations versées pour les enfants de moins de 16 ans atteints du VIH/sida sont de même indexés sur l’indice de calcul. Lesallocations pour enfants ont été revalorisées au cours de la période considérée pour assurer la protection sociale des enfants.

137.La loi relative aux pensions de l’État et aux pensions d’assuranceet la loi relative à la protection des droits de l’enfant renferment les dispositions nécessaires pour garantir l’accès des enfants à des pensions d’invalidité, notamment à des prestations sociales, et il n’y a pas lieu à ce stade de modifier la législation nationale.

138.Les enfants handicapés, qu’ils bénéficient ou non d’une pension, sont enregistrés par l’autorité compétente en matière d’expertise médicale et sociale. En 2021, la base de données centralisée recensait 157933personnes handicapées, dont 31 801 de moins de 18 ans.

139.Le système d’enregistrement des enfants handicapéss’améliore d’année en année. Ilexiste un centre médical et des départements d’éducation, l’activité des centres de services destinés aux enfants handicapés est évaluée et des rencontres sont régulièrement organisées avec les parents et les tuteurs. Les enfants participent à diverses activités éducatives et culturelles et sont scolarisés à domicile ou dans des écoles générales selon la procédure définie par les commissions médicales.

140.En mars 2021, l’Agence gouvernementale chargée de l’assurance sociale et des pensions a élaboré et mis en place une nouvelle procédure pour l’attribution et le versement des pensions, recourant à des techniques informatiques et au traitement électronique des documents. Un système de classification des différents types de pension a ainsi été mis au point et le formulaire de déclaration statistique a été modifié (amélioré).

141.Le nombre des centres de jour pour enfants handicapés augmente chaque année : ils’élevait à 42 en 2020 et à 48 en 2021,et il devrait atteindre 53 en 2022.

142.Le Comité gouvernemental de l’architecture et de la construction supervise et contrôle l’application des normes de construction en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes et les enfants. En 2021, le service de surveillance publique en matière d’architecture et de construction du Comité des bâtiments et ouvrages édifiés dans les villes et districts du pays a procédé à 19 contrôles de conformité aux Normes et règlements d’urbanisme de la République du Tadjikistan 35-01-2012 « Accessibilité des bâtiments et ouvrages pour les catégories de personnes à mobilité réduite » et a émis 14 prescriptions pour qu’il soit remédié aux défauts constatés.

143.L’accessibilité des personnes handicapées et autres groupes de population à mobilité réduite au Tadjikistan est réglementée par des lois et règlements, principalement par:

La loi sur la protection sociale des personnes handicapées ;

Le Code d’urbanisme ;

Le Programme national «Environnement accessible » 2021-2025et le plan de mesures pour la réalisation de ce programme pour la période 2021-2025;

Les Normes et règles d’urbanismede la République du Tadjikistan 35-01-2012 « Accessibilité des bâtiments et ouvrages pour les catégories de personnes à mobilité réduite » ;

Les Normes et règles d’urbanisme 30-01-2018 « Urbanisme. Planification et aménagement des zones résidentielles »;

Les Normes et règles d’urbanisme31-01-2018 «Bâtiments et complexes résidentiels »;

Les Normes et règles de constructionde la République du Tadjikistan 35-02-2019 « Établissements publics pour enfants handicapés »;

Les Normes et règles de construction 31-02-2007 « Bâtiments et ouvrages publics »;

Les Documents directeurs du système réglementaire en matière de construction au Tadjikistan 11-201-2020 « Contenu et modalités d’élaboration des projets de construction des bâtiments et ouvrages ». Section 10 « Mesures propres à garantir l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ».

144.Conformément au paragraphe 2 de l’article 25 de la loi relative à la protection sociale des personnes handicapées, il est interdit de planifier et d’aménager des villes et autres localités, de créer des zones résidentielles et des zones de loisirs et de concevoir de nouvelles constructions et la reconstruction de bâtiments, ouvrages et complexes d’ouvrages, sans prévoir des adaptations permettant aux personnes handicapéesd’y avoir accès et de les utiliser.

145.Le Comité a révisé en 2021 les Normes et règles de construction 31‑04‑2021 (Hôtels), 30-04-2021 (Établissements d’enseignement préscolaire) et 30-04-2021 (Aménagement des territoires) en accordant une attention particulière à la création de conditions favorables et de possibilités dans les domaines prioritaires de la vie et de l’activité des catégories de la population à faible revenu.

146.Un document réglementaire a été adopté en 2021 concernant la procédure de certification des objets d’urbanisme sur le territoire du Tadjikistan, qui régit les modalités de délivrance de certificats et le modèle des certificats pour les objets d’infrastructure sociale, de transport et d’ingénierie accessibles aux personnes handicapées.

147.Le Comité gouvernemental pour l’architecture et la construction collabore étroitement avec plusieurs associations de personnes handicapées et organisations non gouvernementales pour régler les problèmes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et ouvrages.

148.En 2020 et dans le cadre des objectifs fixés pour 2021,le Comité a élaboré un projet de stratégie pour le développement du secteur du bâtiment à l’horizon 2030 et l’a soumis au gouvernement. L’un des principaux axes de cette stratégie est de garantir aux personnes handicapées et autres groupes de la population à mobilité réduite un environnement accessible sur les objets de construction.

149.Actuellement 7362enfants handicapés (dont 2922filles) sont inscrits dans des établissements d’enseignement général et 975enfants handicapés (377filles) suivent leur scolarité à domicile.

150.Les services sociaux procèdent à une première évaluation générale des besoins des enfants handicapés afin de définir l’assistance dont ils ont besoin et de la leur fournir. Aucours de la seule année 2021, ils sont intervenus 107966fois pour dispenser une forme ou une autre d’assistance.

Renseignements concernant les observations figurant aux paragraphes 30 et 31 du document CRC/C/TJK/CO/3-5

151.Pour améliorer la fourniture de services médicaux aux mères et aux enfants et réduire les taux de morbidité et de mortalité, le Ministère de la santé et de la protection socialea approuvé, en annexe à son instruction no598 du 2juillet 2018 relative aux visites de contrôle, des formulaires de suivi pour l’évaluation de l’activité des établissements hospitaliers et des centres de soins de santé primaires. Une norme nationale sur les soins prénatals pour les femmes enceintes a d’autre part été adoptée pour contrôler l’activité des centres de santé procréative des villes et districts du pays.

152.Au cours dela période 2018-2021, 68 médecins spécialistes en néonatologie ont été formés à l’université d’État de médecine Abou Ali ibn Sino et 133autres ont suivi une formation à l’université d’État IPOMKT.

153.L’un des principaux facteurs de réduction de la mortalité maternelle et infantile est l’accès des femmes enceintes à des services obstétriques et néonatals de qualité. Un centre périnatal a ouvert ses portes en 2019 à Kouliab(région de Khatlon). Son coût s’est élevé à 93,2millions de somoni, dont 26,8millions pour l’achat d’équipement et de matériel médical.

154.En octobre 2021, un autrecentre périnatal a ouvert dans la région de Khatlon,à Bokhtar, pour un coût de 128,1 millions de somoni, dont 33,2 millions consacrés à l’acquisition d’équipement et de matériel médical.

155.L’orientation des femmes enceintes vers les différents services appropriés est un autre aspect important de la prestation de soins obstétriques de qualité. Le gouvernement a approuvé une procédure sur les soins médicaux dispensés par les établissements de santé publique pendant la grossesse et l’accouchement et après l’accouchement, qui régit toutes les questions relatives à l’orientation des femmes enceintes et des parturientes.

156.Les établissements de soins de santé primaires fonctionnent désormais entièrement, depuis 2016,selon le principe de la capitation. Cette réforme, qui permet plus de transparence dans la répartition des ressources par habitant, a contribué d’une façon générale à améliorer la qualité des soins de santé et le système de financement du secteur.

157.Des documents réglementaires sur la mise en œuvre du système de financement par capitation ont été élaborés et approuvés par des ordonnances conjointes du Ministère de la santé et de la protection sociale et du Ministère des finances, notamment :

Un échéancier pour le passage progressif des établissements de soins de santé primaires à un système de financement par capitation dans les villes et les districts du pays ;

Un document sur la répartition réglementaire des ressources budgétaires selon le principe du financement par capitation des centres de santé ruraux et des maisons de santé, établissant des normes minimales de financement par personne recommandées pour ces deux types d’établissement compte tenu d’indicateurs spécifiques approuvés chaque année par une ordonnance conjointe du Ministère de la santé et de la protection socialeet du Ministère des finances ;

Un recueil de textes règlementaires et de recommandations méthodologiques sur le financement par capitation du réseau d’établissements de soins de santé primaires, réunissant tous les documents pertinents.

158.Il existe actuellement dans le pays 88 établissements de soins de santé primaires. Lemode de financement par capitation était en place dans 66 d’entre eux en 2017 (75 %), dans 77 d’entre eux en 2018 (87,5 %), et dans les 88 établissements en 2019 (100 %). Ilcontinuera de l’être dans tous les établissements en 2020-2022. La norme de financement par personne s’établissait à 48,24 somonien 2017 pour les villes et à 38,47 somonipour les districts (respectivement 51,60 et 39,68 somonien 2018 ; 55,96 et 45,54 somonien 2019; 59 et 48 somonien 2020; 67 et 54 somonien 2021 ; et 74 et 57 somonien 2022).

Renseignements concernant les observations figurant aux paragraphes 32 et 33 du document CRC/C/TJK/CO/3-5

159.Afin de réduire la morbidité infantile et de prévenir les retards de croissance et l’insuffisance pondérale,les établissements de soins de santé primairesdes villes et districts de la région de Khatlon et de la ville de Douchanbé se sont vu distribuer, avec l’appui technique de partenaires de développement, des double-décimètres pour les mensurations corporelles, des registres et formulaires de déclaration pour le recensement des enfants souffrant de malnutrition aiguë sévère ou modérée et des dépliants sur les aliments thérapeutiques. Dans le cadre du programme de partenariat de santé communautaire,des dépliants tirés à 17000exemplaires ont été distribués aux femmes enceintes et aux femmes avec de jeunes enfants sur des thèmes comme la prévention de l’anémie et l’alimentation saine.

160.Dans les centres de santé urbains et ruraux des villes et districts du pays, des rencontres ont été organisées avec 45580habitants, et plus de 150000matériels d’information ont été distribués sur diverses questions comme l’alimentation infantile saine, l’allaitement maternel, les compléments alimentaires et la prévention des carences en micronutriments.

161.Au niveau du réseau d’établissements de soins de santé primaires des villes et districts de la région de Khatlon, des unités de santé maternelle et infantile ont été mises en place. Des médecins de famille et des infirmières familiales y dispensent des conseils sur la préparation de repas sains pour les jeunes enfants, le moment de la prise des compléments alimentaires et une alimentation de qualité pour les enfants de différents âges. Les services de médecine somatique des hôpitaux centraux de district ont d’autre part été équipés de salles de jeu où les mères des enfants malades peuvent trouver des informations sur la bonne alimentation des enfants, le bon moment pour prendre des compléments alimentaires et les soins à dispenser aux enfants.

162.Diverses émissions de télévision et de radio sur l’alimentation saine et les compléments alimentaires ont été conçues par des médecins de famille et le personnel des centres pour un mode de vie sain. Des activités sont organisées chaque année du 1erau 10aoûtdans le cadre de la Décennie de l’allaitement maternel pour informer les parents et tuteurs des enfants des bienfaits d’une alimentation saine, de l’allaitement maternel et de compléments alimentaires de qualité. Les rencontres et manifestations qui se tiennent tous les ans à cette occasion réunissent jusqu’à 250000femmes.

163.Un programme de partenariat communautaire pour la santé est mis en œuvre dans les 12 districts de la région de Khatlon. Des activités de sensibilisation de la population à l’alimentation saine, aux micronutriments et à des compléments alimentaires de qualité sont menées dans ce cadre.

164.Un programme national de communication pour les mille premiers jours de la vie de l’enfant a été adopté pour la période 2020-2024(décision gouvernementale no292 du 27 mai 2020)en vue de la réalisation de l’ODD no2 (garantir la sécurité alimentaire et améliorer la nutrition). Des activités d’éducation sur l’alimentation saine et les compléments alimentaires ont été entreprises en direction des parents et des programmes d’information ont été élaborés sur l’alimentation saine et la modification des habitudes alimentaires.

165.Un programme de prévention de l’obésité et de promotion d’une alimentation saine a été adopté pour la période 2019-2024 afin de garantir une bonne alimentationdans le pays.

166.Dans le cadre de la stratégie pour un développement durable de l’alimentation scolaire à l’horizon 2027, un montant de 5,5 millions de somoni a été alloué pour 2022 au titre de la planification de normes d’alimentation pour les élèves des classes 1 à 4 des établissements d’enseignement général. Il s’agit d’une mesure expérimentale qui sera mise en œuvre dans 42 écoles pilotes situées dans 24 villes et districts reculés du pays.

167.Il existe également un Centre national de l’alimentation. Un montant de 390000somoni a été inscrit au budget de l’État pour son fonctionnement en 2021 et de 548100somoni en 2022.

168.La stratégie pour un développement durable de l’alimentation scolaire à l’horizon 2027, le programme national de communication pour les mille premiers jours de la vie de l’enfant 2020-2024 et le programme de l’État en matière de santé procréative 2019-2022 font l’objet d’un suivi régulier.

169.Un plan multisectoriel pour l’amélioration de la nutrition au Tadjikistan a été approuvé pour la période 2021-2025 (décision gouvernementale no25 du 25 février 2021) dans le cadre du Mouvement pour l’amélioration de la nutrition (SUN). Il s’agit principalement d’améliorer l’alimentation des mères et des enfants.

170.La mise en œuvre de ce plan conformément au calendrier fixé contribue à réduire le nombre d’enfants souffrant d’un retard de croissance, d’une insuffisance pondérale ou de débilité, ainsi que le nombre de femmes en âge de procréer souffrant d’insuffisance veineuse et les cas de surpoids chez l’enfant.

171.Dans le cadre de la stratégiepour un développement durable de l’alimentation scolaire à l’horizon 2027, huit microentreprises de boulangerie ont été restructurées avec l’aide financière de la Fédération de Russie.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 34du document CRC/C/TJK/CO/3-5

172.Le Ministère de l’éducation et de la scienceaccorde une attention particulière à l’éducation inclusive, s’efforçant de mettre en place un solide cadre éducatif et juridique pour améliorer la prise en charge des enfants handicapés, de disposer de travailleurs sociaux, d’éducateurs, de psychologues et de soignants qualifiés et d’établir un système pérenne de formation, de recyclage et de perfectionnement pour l’ensemble du personnel.

173.Toutes les formations de perfectionnement comprennent des cours de psychologie et de pédagogie qui accordent une grande attention à la santé psychique des écoliers et des adolescents et au rôle des enseignants et des parents dans ce domaine. Les psychologues scolaires ont suivi des formations et fait l’objet d’évaluations dans le cadre de l’unité d’accompagnement psychologique du Centre de développement professionnel de Douchanbé.Ces évaluations montrent que des problèmes subsistent.Il convient donc d’encadrer le travail des psychologues scolaires au sein des établissements d’enseignement en en confiant la responsabilité à un service spécial et en créant des conditions de travail favorables.

174.Une formation à la prévention de la délinquance et du suicide chez les jeunes a été dispensée à 436directeurs d’établissement d’enseignement, psychologues scolaires, médecins de famille, agents des forces de l’ordre et professionnels de la protection de l’enfance au sein des administrations des villes, districts et régions du pays.

175.Tous les cours de perfectionnement comprennent quatre heures de psychologie en fonction de l’âge, consistant essentiellement à donner des conseils aux éducateurs. On y analyse les différents aspects de la santé mentale des adolescents et les moyens d’aborder ces questions avec les intéressés et de prévenir les comportements transgressifs, en particulier le suicide.

176.La prévention des maladies infantiles est une priorité pour les parents comme pour les autorités de santé publique. Les enfants passent régulièrement des visites médicales et sont obligatoirement vaccinés contre un certain nombre de pathologies.

177.Il existe à Douchanbé et dans les régions de Soghd et de Khatlon, ainsi que dans la région autonome du Haut-Badakhchan, des centres médico-éducatifs de consultation psychologique, de diagnostic et de traitement qui permettent de repérer rapidement les enfants souffrant de troubles du développement et d’assurer leur éducation, leur réadaptation et leur insertion sociale. Tous ces établissements ont été équipés, avec l’aide de l’UNICEF, du matériel nécessaire. Il existe dix centres de ce typedans le pays.

178.En 2021 le Ministère de la santé et de la protection socialea modifié et complété par une instruction la structure des centres médico-éducatifs, créant un service d’accompagnement intégré de la famille et de l’enfant, et approuvé l’équipement des centres.

179.Un groupe de travail ministériel a procédé en 2021, avec le concours de l’UNICEF,à une évaluation de ces services d’accompagnement à Khodjent, Istaravchan,B. Gafurov, Pendjikent etBokhtar, ce qui a été l’occasion d’apporter au personnelune assistance logistique et méthodologique.

180.Le suicide chez l’adolescent est l’un des plus graves problèmes auxquels se trouve confrontée la sociétéaujourd’hui. Le Ministère de l’éducation et de la scienceeffectue des démarches auprès des diplômés de l’enseignement supérieur pour recruter des psychologues scolaires. Un plan d’action a été adopté pour favoriser l’intervention dans les établissements d’enseignement de membres des forces de l’ordre, d’universitaires, de poètes et d’anciens combattants en vue de réduire le nombre des suicides chez les adolescents et les jeunes.

181.Un travail considérable a été réalisé dans tous les établissements scolaires pour prévenir les habitudes néfastes, le tabagisme, la toxicomanie et le suicide, ainsi que l’extrémisme. Des journaux muraux et des brochures d’information ont été réalisés.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 35du document CRC/C/TJK/CO/3-5

182.Les consultations médicales destinées aux adolescents et aux jeunes sont régies par la décision gouvernementale no748 en date du 28 novembre 2015 intitulée « Modalités de la fourniture de services de conseils médicaux aux mineurs et aux jeunes, notamment aux membres des groupes à risque en matière de santé procréative ». Il existe 21 services de consultations médicales dans les unités de santé procréative et dispensaires de soins de santé primaires : 7àDouchanbé, 5 dans la région de Khatlon (1 à Bokhtar, 1 dans le district Yavanski, 1 dans le district Dangarinski et 2 àKouliab), 4 dans la région de Soghd (2 à Khodjent, 1 à Isfaraet 1 à Pendjikent) et 1 par ville à Khorog, Vakhdat, Gissar et Toursounzodé, ainsi que 1 dans le cadre du Centre national de santé procréative (Douchanbé).

183.Tous ces services relèvent du Centre national de santé procréative, qui procède chaque année à une inspection de leur fonctionnement pour s’assurer que les droits des adolescents et des jeunes sont respectés. Les résultats de ces inspections sont discutés avec les responsables des services et les mesures nécessaires sont prises pour améliorer la qualité des consultations.

184.Les jeunes âgés de 10 à 24ans appartenant à des groupes à risque passent, avec leur consentement, un examen médical. Les conditions d’inscription à l’examen et les consultations sontconfidentielles et font l’objet d’un dispositif de contrôle spécial (code confidentiel).

185.Un groupe de travail interministériel comprenant des spécialistes du Ministère de la justice, du Ministère des finances, du Ministère du travail, de la migration et de l’emploi et du Ministère de la santé et de la protection socialea été chargé, dans le cadre de ce dernier ministère, de revoir la législation relative au versement d’allocations aux personnes vivant avec le VIH/sida.

186.En 2021,sur les 951 enfantsde moins de 16 ans vivant avec le VIH, 894 (94 %) recevaient une allocation des départements locaux de la protection sociale des villes et districts. Parmi les 57 autres, 12 avaient quitté le pays, 15 attendaient le traitement de leur dossier et 30 n’avaient pas droit à une allocation.

187.Les enfants handicapés de moins de 16ans vivant avec le VIH bénéficient d’une allocation mensuelle équivalant à sept fois l’indice de calcul. En 2021, 5,3millions de somoni ont été inscrits au budget de l’État à cet effet et 5,2millions sont prévus à ce titre pour 2022.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 36du document CRC/C/TJK/CO/3-5

188.Depuis 2017 et jusqu’à septembre 2021,les établissements de santé appliquaient le protocole clinique relatif à la prévention de la transmission du VIHde la mère à l’enfant approuvé par l’instruction no152 duMinistère de la santé et de la protection socialeen date du 9 mars 2017.

189.Ce protocole a été révisé en 2021 compte tenu des nouvelles recommandations et approches en matière de prévention dans ce domaine. L’un des principaux changements est que les femmes enceintes sont désormais tenues d’effectuer deux tests de dépistage prénatals afin de repérer rapidement celles qui sont séropositives et de leur administrer un traitement antirétroviral pour prévenir la transmission du virus à l’enfant.

190.Des séances de formation sur la prévention et le traitement du VIH ont été régulièrement organisées dans le cadre du programme national pour l’information des professionnels de santé, notamment:

Pour les obstétriciens et gynécologues des centres de santé procréative et des dispensaires d’obstétrique, sur les tests VIH et le suivi des femmes enceintes séropositives et leur prise en charge dans un établissement de soins de santé primaires ;

Pour les professionnels des soins de santé primaires, sur la prise en charge des personnes vivant avec le VIH, et pour les médecins infectiologues de tous les centres médicaux de Douchanbé ;

Pour les médecins épidémiologues des centres sur le sida,sur le suivi épidémiologique de la propagation du VIH dans le pays.

191.Dans le cadre des projets d’assistance aux enfants séropositifs et à leurs parents, un important travail a été mené, avec l’appui de partenaires internationaux, notamment de l’UNICEF, pour apporter un soutien psychologique aux enfants vivant avec le VIH et à leurs parents, et des sessions de formation et groupes d’entraide ont été organisés localement avec des parents motivés et des professionnels (cliniciens, psychologues).

192.Trois camps pour adolescents séropositifs ont été organisés afin d’apporter à ces jeunes un soutien psychologique et de les préparer à déclarer leur séropositivité et à suivre leur traitement. Quelque 120adolescents vivant avec le VIH ont bénéficié de ce projet.

193.La part des dépenses publiques consacrée à la fourniture de services aux personnes vivant avec le VIH, enfants compris, augmente chaque année. Ces dernières années, le montant des prestations sociales versées par l’État aux enfants de moins de 16 ans a été revalorisé ; l’achat de médicaments antirétroviraux est prévu au budget de l’État ; les ressources budgétaires destinées à l’acquisition de tests de dépistage pour les femmes enceintes ont augmenté (2,5millions de somoniont été alloués à cet effet en 2020) ;et des ressources sont inscrites au budget au titre de l’achat de lait maternisé pour les nourrissons nés de mères séropositives.

194.L’analyse dans le temps de l’application du protocole clinique pour la prévention de la transmission du VIHde la mère à l’enfant montre une progression de la proportion des femmes enceintes testées au VIH. Ce taux était de 85 % en 2020, contre 76% en 2016. Letaux de transmission verticale a dans le même tempsdiminué, passant de 5,6 % en 2015 à 3,9 % en 2020.

195.La mise en œuvre du programme national de lutte contre l’épidémie de VIH au Tadjikistan pour la période 2017-2020 donne lieu à la présentation d’un rapport annuel détaillé. Fin 2020, le taux d’exécution du programme était de 98,4 %.

196.Conformément au programme, la direction principale du Centre de prévention et de lutte contre le sida a procédé chaque trimestre, avec le concours d’experts du PNUD-Fonds mondial (principal bailleur de fonds),au contrôle des centres régionaux sur le sidaafin d’évaluer l’exécution de l’ensemble des tâches et mesures définies. À l’issue de ces contrôles, des rapports complets d’évaluation ont été soumis aux autorités compétentes.

Renseignements concernant les observations figurant aux paragraphes 37 et 38du document CRC/C/TJK/CO/3-5

197.Le Tadjikistan comptait 9,5 millions d’habitantsau 1erjanvier 2021 ; 3,9 millions de personnes avaient moins de 18 ans(41,2 % de la population), dont 240 880 (6,2 %)moins d’un an et 1,1 million (29,3 %)entre 2 et 5 ans.

198.Une stratégie nationale de développement durable à l’horizon 2030 a été adoptée en 2016, assortie du programme de développement à moyen terme correspondant pour la période 2016-2020. Ces deux documents définissent les grandes orientations à suivre pour la réalisation des ODD.

199.Dans le cadre du programme de développement à moyen terme 2016-2020, des réformes ont été mises en œuvre pour renforcer le système d’administration publique, développer les ressources humaines et assurer une croissance économique de qualité, la stabilité financière, une bonne administration fiscale, une utilisation rationnelle des ressources naturelles, un développement innovant de l’économie réelle et une industrialisation accélérée du pays grâce à des investissements nationaux et étrangers.

200.Les mesures prises dans le cadre du programme de développement à moyen terme 2016-2020 pour mettre systématiquementen œuvre des programmes sectoriels et régionaux, renouveler l’infrastructure de l’économie réelle et consolider le système financier ont permis d’obtenir un taux de croissance économique moyen de 7 %. En 2021, le taux de croissance a même atteint 9,2 %, soit 4,7 % de plus qu’en 2020.

201.La croissance économique a été portée par une augmentation de 23,3 %, du capital fixe, de 22 % de la production industrielle, de 12,6 % du transport de voyageurs, de 13 % du commerce intérieur, de 6,6 % de la production agricole, de 2,7 % du transport de marchandises, de 7,9 % de la production de services marchands et de 39,5 % du commerce extérieur, dont 52,8 % pour les exportations.

202.En 2021 les recettes de l’État ont été réalisées à 104,7 % et le Trésor public a engrangé 29,5milliards de somoni, soit un excédent de 1333,1millions.

203.L’indice de pauvreté a diminué, passant de 31,3 % en 2015 à 26,3 % en 2019, une baisse qui touche toutes les régions du pays.

204.Les projets sociaux mis en œuvre dans le cadre du programme de développement à moyen terme 2016-2020 ont permis de réduire le taux de mortalité maternelle et le taux de mortalité infantile respectivement de 13,1 % et 26,9 %.

205.Le suivi de la mise en œuvre du programme de développement à moyen terme 2016‑2020 a montré que l’action publique a été largement axée sur la croissance durable.

206.Pour la seconde phase de la stratégie nationale de développement durable à l’horizon 2030, le Gouvernement a adopté, par sa décision no168 du 30 avril 2021, un programme de développement à moyen terme du Tadjikistan pour la période 2021-2025, qui a été approuvé le 16juin 2021 par l’Assemblée des représentants (M ajlis namoyandagon) de l’Assemblée suprême (M ajlis oli) (décision no441).

207.Il convient de noter que le Gouvernement suit de près l’application des documents stratégiques et des programmes sectoriels et régionaux de développement adoptés ainsi que des plans d’action nationaux en vigueur.

208.Une stratégie nationale d’adaptation au changement climatique à l’horizon 2030 a été élaborée et approuvée par le gouvernement (décision no482 du 2octobre 2019). Sa mise en œuvre permettra de créer les conditions nécessaires à la réalisation des tâches définies.

209.L’éducation préscolaire est une priorité de la politique sociale du gouvernement en matière d’éducation, et l’adoption de textes législatifs et réglementaires dans ce domaine contribue à son développement.

210.On dénombre dans le pays 1645orphelins (dont 771 filles) et36962enfants privés de père ou de mère (17336filles), tous pris en charge et scolarisés.

211.Afin de garantir la sécurité sanitaire et épidémiologique de la population, de demeurer un pays exempt de poliomyélite et de prévenir l’apparition ou la propagation de cette maladie, une campagne de vaccination complémentaire ciblant les enfants nés entre le 1er janvier 2016 et le 31 janvier 2018 a été menée du 15 au 20 février 2021, en application de la décision gouvernementale no 15 du 6 février 2021 ; 511 725 enfants ont ainsi été vaccinés.

212.Les établissements permanents de protection sociale ont pris en charge 1204personnes (47 de plus qu’en 2020), dont 632 hommes, 466 femmes et 106 enfants handicapés.

213.En coordination avec le Ministère de l’énergie et des ressources en eau, un groupe de travail composé de membres des administrations et ministères compétentsa été chargé d’élaborer un programme national d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement jusqu’à 2030. Afin de cerner précisément les problèmes qui se posent et d’évaluer la situation qui existe réellement en matièred’approvisionnement en eau potable et d’assainissement, une société de conseil internationale, Hydrophil GmbH (Autriche), a été engagée pour collecter les données nécessaires etmener une étude. Des experts conseils travaillent dans différentes régions du paysdepuis le mois de novembre 2021.

214.Les données recueillies contribueront à élaborer le programme national d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement de l’État à l’horizon 2030, dont l’objet est notamment d’améliorer la qualité de vie des enfants.

215.À ce jour, 14 projets visant à améliorer la qualité de vie de la population, en particulier des enfants, grâce à des mesures en faveur de l’eau potable et de l’assainissement, ont été mis en œuvre, pour un montant total de 217,3millions de dollars. Sur cette somme, 192,7millions de dollars proviennent de subventions, 17millions de prêtset 7,6millions du budget de l’État. L’objet de ces projets est de garantir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, d’améliorer la qualité de la vie de la population, de réduire l’utilisation d’eau provenant de sources dangereuses, de prévenir les maladies transmises par l’eau et d’améliorer les services fournis par les dispensaires locaux.

216.Dans le cadre de l’accord financier conclu entre le Tadjikistan et l’Association internationale de développement, le Comité gouvernemental pour la protection de l’environnement met en œuvre depuis janvier 2022 un projet intitulé « Financement complémentaire pour le programme d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses conséquences dans le bassin de la mer d’Aral (CAMP4ASB)»,pour un montant de 9millions de dollars. L’objet de ce projet est d’aider le Tadjikistan à renforcer sa résilience face aux effets du changement climatique, à régler les problèmes les plus urgents qui se posent dans ce domaine et à remédier aux insuffisances du dispositif d’adaptation dans les zones où la population est particulièrement vulnérable.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 39du document CRC/C/TJK/CO/3-5

217.Il existe actuellement dans le pays 82 établissements d’enseignement professionnel secondaire qui forment des spécialistes dans sept domaines : enseignement, médecine, technique, technologie, agriculture, culture et sport.

218.Compte tenu du développement de l’enseignement professionnel secondaire et des besoins de main d’œuvre à l’étranger (en Fédération de Russie, au Bélarus, en Ukraine, au Kazakhstan, dans les pays baltes et dans les pays d’Europe centrale), la classification des orientations et spécialités de l’enseignement professionnel secondaire a été modifiée et complétée au regard de l’évolution des relations sociales, et une nouvelle version a été adoptée.

219.Pour mettre en conformité les normes de qualification, les programmes d’enseignement et les plans d’études avec les normes internationales en vigueur, un groupe de travail composé de professionnels des établissements d’enseignement, des organisations et des entreprises est en train de mettre au point, en coopération avec le projet régional (GIZ) intitulé « Formation professionnelle en Asie centrale », la structure des normes de qualification et la méthodologie correspondante.

220.Ces professionnels ont suivi une formation pour l’élaboration des normes de qualification et le développement d’autres spécialités. D’ici à 2025, des normes de qualification, plans d’études et programmes d’enseignement conformes aux normes internationales en vigueur pour les spécialités existantes devraient avoir été élaborés.

221.Au cours de l’année scolaire 2021/22,il у avait au Tadjikistan 3942établissements d’enseignement général (310écoles élémentaires, 426établissements primaires et 3204établissements secondaires). Il existe 156établissements d’enseignement d’un nouveau type, dont 75gymnases et 81lycées. Aujourd’hui, 2,2millions d’élèvessont scolarisés dans le système d’enseignement général (dont un million de filles).

222.En 2020/21,le nombre des écoles élémentaires (312) et celui des établissements d’enseignement primaire (430) ont diminué tandis que le nombre des établissements d’enseignement général secondaire (3169)a augmenté.

223.En 2021/22, 51 316 étudiants suivaient des études supérieures, dont 24427filles(89 %).

224.En 2021/22,sur les 44 765 jeunes diplômés (20 239 filles) sortant des établissements d’enseignement général secondaire des villes et districts de la région de Khatlon, 479 sont partis à l’étranger, 25 378 ont passé les examens du Centre national d’examens relevant du Président de la République, 1011 ont été admis sans passer ces examens (dans quatreuniversités), 534 (dont 272 filles) ont été admis au titre du quota présidentiel dans des établissements d’enseignement professionnel secondaire ou supérieur du pays, 6027 dans des écoles spécialisées (2 842 en médecine, 1499 dans un institut de formation des maîtres et 1686 dans d’autres écoles), 1535 étudient dans des instituts techniques professionnels, 2409 suivent des cursus courts (couture, filature, tissage), ce qui fait au total 37 373 personnes (14 989 filles),ou 83,4 % des diplômés.

225.Le nombre des établissements d’enseignement professionnel secondaire dans les villes et les districts du pays augmente d’année en année, ce qui facilite la scolarisation des jeunes gens et jeunes filles résidant dans des localités reculées. Il y avait trois écoles professionnelles secondaires (les collèges de médecine privés de Bokhtar et des districts Vosseiski et Dangarinski)en 2020/21, et trois autresont ouvert leurs portes en 2021/22 (lecollège de médecine rural de Kangurt, dans le district Temurmalikski, dépendant de l’université d’État de médecine de Khatlon, le collège de médecine innovant de Bokhtar et le collège de médecine privé du district Farkhorski).

226.L’éducation préscolaire est un objectif prioritaire invariablement soutenu par l’État. Le Ministère de l’éducation et de la sciencey attache une grande importance et propose différents moyens pour accroître les effectifs des maternelles, ce qui contribuera à une augmentation progressive du nombre des établissements préscolaires et des enfants qui y sont inscrits. On compte actuellement dans le pays 696établissements préscolaires, accueillant 101000enfants.

227.Dans le cadre du programme de l’État pour le développement de l’éducation préscolaire 2020-2025, 1764centres de développement de l’enfantfonctionnaient en 2020, fréquentés par 49332enfants pris en charge par des familles d’accueil,contre respectivement 1697centres et 46360enfantsen 2018 (soit une augmentation de 62centres et de 2972enfants). On dénombre aujourd’hui dans le pays 1810 centres de ce type, qui accueillent 51 265 enfants.

228.Le programme de l’État pour le développement des établissements privés d’enseignement préscolaire et d’enseignement général pour la période 2014-2020 prévoyait la construction et la mise en service de 1037établissements préscolaires privés au cours de cette période. Centdix établissements ont été construits et mis en service, dont 35 à Douchanbé, 9 dans la région de Khatlon, 50 dans la région de Soghd et 15 dans les districts de subordination républicaine. Il existe en outre dans le pays 200 établissements préscolaires et centres de développement de la petite enfance privés, qui accueillent 10 593 enfants.

229.Conformément à la stratégie nationale de développement à l’horizon 2030, le nombre d’enfants âgés de 3 à 6 ans devrait atteindre 1,4million, soit une augmentation de 255000par rapport à 2015, et la proportion des enfants inscrits à l’école maternelle devrait passer de 15,9 % à 50 %. On dénombre, en 2021, 16 établissements préscolaires de plus qu’en 2020 et 3491enfants de plus inscrits dans ces établissements.

230.L’analyse montre que dans les zones rurales, très peu d’enfants vont à l’école maternelle. Pour permettre aux enfants des familles à faible revenu d’accéder à l’éducation préscolaire, les établissements publics sont mis à contribution avec le soutien des directeurs des écoles maternelles. Les frais d’inscription d’un certain nombre d’enfants issus de familles défavorisées sont pris en charge à hauteur de 50 %. Les départements de l’éducation s’emploient activement, en coopération avec des entrepreneurs privés, à faire en sorte que davantage d’enfants bénéficient d’une éducation préscolaire et à aider financièrement les familles à faible revenu. L’entrepreneur Akbar Gulomova par exemple ouvert dans le district Yavanski (région de Khatlon)un jardin d’enfant privé de 315places, où dix orphelins sont admis gratuitement. Un jardin d’enfant privé baptisé « Nasli Oriya », pouvant accueillir 120 enfants, a été ouvert dans le jamoat Paldorak (district Matchinski).Douze enfants appartenant à des familles défavorisées y sont inscrits gratuitement.

231.Pour préparer les enfants qui n’ont pas reçu d’éducation préscolaire, le Ministère de l’éducation et de la science, conformément à la décision gouvernementale no783 du 21janvier 2015 sur l’inscription en août des enfants âgés de sept ans dans les établissements d’enseignement général,a conçu un programme d’un mois destiné à préparer les enfants de six et sept ans à entrer en première année ; chaque année en août, un certain nombre d’enfants sont inscrits dans un établissement d’enseignement général du pays conformément aux dispositions de ce programme. Il convient de noter que l’enseignement préscolaire de courte durée avant l’entrée à l’école est réservé aux enfants âgés de six et sept ans qui n’ont pas suivi d’enseignement préscolaire parce que leur famille n’en avait pas les moyens ou pour d’autres raisons sociales.

232.L’informatisation du processus éducatif dans les établissements d’enseignement professionnel secondaire progresse. Ces établissements sont équipés de 5045ordinateurs, 378projecteurs,263tableaux électroniques, 328scanners et 464télécopieuses, qui sont largement utilisés dans les cours. Des caméras de surveillance sont installées dans les salles de classe et les couloirs des établissements et dans la plupart des locaux des instituts techniques professionnels.

233.Les établissements d’enseignement professionnel secondaire disposent de centres éducatifs et de parcs technologiques. Le collège de médecine de Kouliab dispose par exemple d’un centre pharmaceutique et dentaire, celui de Khodjentd’un centre pharmaceutique, d’un centre national de formation médico-chirurgicale, d’une pharmacie de formation, d’un centre de formation à la réparation des équipements et matériels médicaux, d’une salle de désinfection, d’un centre de collecte et de traitement des plantes médicinales, d’un centre de formation à la préparation de produits pharmaceutiques, d’un centre de formation à la préparation de produits dentaires. Toutes ces structures sont largement utilisées par les étudiants.

234.Il convient de noter qu’il existe dans les établissements d’enseignement professionnel secondaire des centres de traitement et de réadaptation, financés par des fonds propres spéciaux.

235.Le Ministère de l’éducation et de la science est en train de mettre au point avec des partenaires de développement un projet de document d’orientation sur l’éducation inclusive qui devrait être approuvé par le gouvernement avant la fin de l’année 2022.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 40du document CRC/C/TJK/CO/3-5

236.Les 8 et 9 juin 2021, des membres de l’Union des fédérations des syndicats indépendants, de l’Agence gouvernementale chargée de l’assurance sociale et des pensions, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la santé et de la protection sociale, du Comité des situations d’urgence et de la défense civile, du Service gouvernemental des télécommunications, du Comité de la télévision et de la radio, ainsi que les directeurs de camps de plein air,ont participé à un séminaire au camp Faïzi Istiqlol. Ils ont discuté des conditions et mesures de sécurité, du respect et du contrôle des conditions sanitaires et d’hygiène et de la question de l’hygiène personnelle, et une présentation a été faite aux élèves d’établissements d’enseignement général.Des séminaires de formation ont été organisés en coopération avec des organisations internationales comme l’UNICEFet USAID dans 450établissements d’enseignement généralà l’intention des éducateurs : 29784élèves et 866enseignants y ont participé. Pendant les vacances d’été, d’automne et d’hiver, des activités sportives, de remise en forme, éducatives et autresont été organisées dans les établissements de formation continue des villes et districts du pays : tournois de dames, d’échecs, de mini-foot, de taekwondo ITF, de muay-thaï, de kick-boxing, de volley-ball, concours « Allez les filles ! », concours du meilleur artisan, concours du meilleur lecteur, etc.

237.En 2021, 3555camps ont été organisés dans le pays : 34 camps de plein air, 1195 camps périscolaires, 490 camps de loisirs et de remise en forme, 1403 camps de formation, 347 camps sportifs, 43 camps de santé, 42 camps dans le cadre d’internats et un camp dans un sanatorium. Au total 253 077 adolescents y ont participé, dont 98 275 dans le cadre scolaire et 18 429 en dehors de ce cadre.

238.Des spectacles et autres manifestations se déroulent régulièrement dans les théâtres nationaux et régionaux. Le Théâtre de marionnettes d’État a par exemple présenté aux enfants plusieurs spectacles : «Nous, disciples du leader de la nation », «Festival de marionnettes », «Flocon de neige », «AliBaba et les quarante voleurs », « Le renard rusé », « Les petits poissons », «Tours de magie », « Le jardin enchanté », « Le chat, le renard et le coq », «Nouvel an sur la glace», « Le soleil et les bonhommes de neige », « Teremok », « Lepissenlit », « Le cadeau du tigre pour le Nouvel an ». À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, la troupe du théâtre a en outre présenté un spectacle intéressantet un programme festif au foyer pour enfants no1 de Douchanbé. Le Théâtre expérimental public des jeunes spectateurs Mukhamaddjon Kossimov a produit des spectacles intitulés «Les enfants sont notre avenir » et « Les trois petits cochons ». Le Cirque tadjik d’État a pour sa part présenté gratuitement des spectacles de cirque dans le centre d’aide aux familles et aux enfants no2 au nom de la protection de l’enfance.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 41du document CRC/C/TJK/CO/3-5

239.Des activités sont régulièrement menées avec les agents du département de la citoyenneté et des réfugiés du Ministère de l’intérieursur la procédure d’attribution du statut de réfugié, la protection internationale des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés et le traitement particulier et la protection des enfants non accompagnés et séparés de leur famille, compte tenu de l’observation générale no6 (2005) du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, dans le respect des grands principes que sont le non-refoulement, la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la recherche de solutions à court et long terme, la non‑discrimination, le droit à l’éducation, etc.

240.Une attention particulière est aussi accordée aux enfants lors de l’admission des demandeurs d’asile dans le centre d’hébergement temporaire mis en place à cet effet avec l’aide de l’antenne locale du Conseil danois pour les réfugiés. Le règlement du centre prévoit des critères d’admission prioritaire pour les mineurs non accompagnés, les mères seules, les femmes enceintes et allaitantes et leurs enfants mineurs.

241.Réfugiés et demandeurs d’asile au Tadjikistan au cours de la période 2017-2021 et du premier trimestre 2022:

Année	Nombre de réfugiés et de demandeurs d ’ asile (familles/personnes)	Hommes	Femmes	Garçons	Filles
2017	2 630/7 890	3 940	3 950	2 627	2 634
2018	2 673/8 019	4 002	4 017	2 668	2 678
2019	2 853/8 559	4 260	4 299	2 840	2 861
2020	2 553/10 212	3 404	6 808	2 262	4 530
2021	2 519/10 886	3 628	7 258	2 419	4 787
2022	2 370/10 104	3 368	6 736	2 246	4 491

242.Les enfants des demandeurs d’asile et les réfugiés peuvent facilement recevoir une éducation dans les écoles d’enseignement général, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur du Tadjikistan. Il existe à Douchanbéune école pour les enfants de réfugiés afghans, l’école « Sononion ».

243.La question de l’adhésion du Tadjikistan à la Convention relative au statut des apatrides est à l’étude. Un plan d’action a notamment été élaboré à cet effet et la question de la faisabilité économique de la mise en œuvre par le Tadjikistan des dispositions des Conventions de 1954 et de 1961 a été examinée.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 42du document CRC/C/TJK/CO/3-5

244.Le suivi et l’évaluation des services sociaux du pays montrent que les enfants issus de minorités (en particulier de la minorité rom) en situation difficile ou ayant besoin d’une protection sociale reçoivent l’aide dont ils ont besoin sans aucune restriction.

245.Aujourd’hui, 1083 enfants romssont scolarisés dans des établissements d’enseignement général au Tadjikistan. Il n’existe pas d’école distincte pour les Roms, les enfants roms fréquentant les mêmes écoles que les autres enfants.

246.Dans le district Bobodjon Gafourovski (région de Soghd), 114 enfants roms, dont 26filles, sont inscrits dans les établissements d’enseignement général nos18, 19, 32, 58 et 76. À Pendjikent, 61 enfants romssont scolarisés dans l’établissement d’enseignement général no15.

247.D’après la direction de l’éducation de la région de Khatlon, 472 enfants romsétudient dans les établissements d’enseignement des villes et districts de cette région, dont 203 en onzième année à l’école no68 du district Vosseïski. Au total, 269 enfants roms sont scolarisésdans le district Djaloliddin Bakhiski, dont 107 à l’école no6, 125 à l’école no8 et 37 à l’école no14.

248.Dans les villes et districts de subordination républicaine, seuls les villes de Vakhdat et Gissar et les districts Varzobski et de Rudaki comptent des Roms.

249.D’après les données fournies par la direction de l’éducation de Vakhdat, 64élèves roms, dont 26 filles, sont inscrits à l’école maternelle no122, 104 élèves roms,dont 44 filles, à l’école no97, et 4 élèves romsà l’école no66. Il y a également 146enfants roms (dont 49filles) à l’école no96 de Gissar, 114 (39 filles) à l’école no46 du district Varzobski et 65 dans les écoles nos12, 38, 173 du district de Rudaki.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 43 du document CRC/C/TJK/CO/3-5 et aux paragraphes 20 et 21 du document CRC/C/OPSC/TJK/CO/1

250.Les services du parquet ont procédé, avec des agents d’autres organes de l’État compétents, à des inspections conjointes sur les marchés, dans les unités de production et dans les fermes dehkan afin de prévenir et d’éradiquer le travail des enfants. Ces inspections ont permis de constater qu’il existait encore des parents qui, invoquant des difficultés financières, envoyaient leurs enfants vendre sur les marchés ou travailler dans des centres de services.

251.Au cours de la période considérée, les organes du Ministère de l’intérieur ont effectué 4978descentes et opérations conjointes et identifié et enregistré 15 351 mineurs pour diverses infractions, dont 4 497 pour vagabondage, 794 pour mendicité, 371 pour transport de marchandises sur les marchés, 271 pour perception du montant du prix du billet dans les transports publics, 276 pour lavage de voitures dans des lieux non autorisés, 556 pour colportageet 8586 pour d’autres types d’infraction.

252.En application des dispositions de la loi relative à la responsabilité des parents en matière d’éducation et d’instruction des enfantset de l’article90 du Code des infractions administratives, 15178parents et autres responsables ont fait l’objet de poursuites administratives pour les infractions ainsi commises.

253.L’Agence du travail et de l’emploi a été dotée d’un groupe de surveillance du travail des enfants, qui relève du ministère. Ce groupe de surveillance est responsable de la mise en place et de l’application du système de surveillance du travail des enfants et assure le secrétariat du conseil interministériel de coordination pour l’élimination des pires formes de travail des enfants.

254.Le site Internet du ministère (www.mehnat.tj) publie régulièrement des informations sur les mesures prises pour éliminer lespires formes de travail des enfantsainsi que sur les réunions du conseil interministériel de coordination et les activités menées par le ministère.

255.Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés ces dernières années qui sont conformes aux intérêts des enfants et des adolescents et satisfont aux normes internationales, notamment à la Convention (no138) de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, à la Convention (no182)de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, au Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930 et à la Recommandation (no190) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants. Il convient de noter le rôle important que jouent les commissions locales des droits de l’enfant. Il nous semblerait donc judicieux que la Commission des droits de l’enfant soit responsable du système de surveillance du travail des enfants et chargée de rendre compte de la situation dans ce domaine. D’où la nécessité de modifier le règlement de la Commission dans la perspective d’une action plus efficace et de liens de coopération plus étroits avec le groupe de surveillance du travail des enfants.

256.Le 14 mai 2019, l’Assemblée des représentants (M ajlisi namoyandogon) de l’Assemblée suprême (M ajlisi oli) a adopté une décision concernant le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930.

257.Plusieurs textes juridiques ont été adoptés au Tadjikistanen vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants et de créer des conditions propices au développement des enfants, notamment une liste des travaux néfastes et dangereux interdits aux mineurs de moins de 18 ans. Des recommandations pratiques ont été élaborées pour l’utilisation et la mise à jour régulière de cette liste, sous la forme d’instructions méthodologiques pour les professionnels intitulées « Responsabilités des inspecteurs du service public du travail, de la migration et de l’emploi dans le contrôle du travail des enfants ». L’institut de recherche du Ministère du travail, de la migration et de l’emploimène néanmoins des recherches complémentaires sur d’autres formes d’activités susceptibles de nuire aux enfants.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 44du document CRC/C/TJK/CO/3-5

258.Pour empêcher que les mineurs commettent des infractions administratives et pénales et détecter et prévenir les cas d’absentéisme scolaire et des phénomènes indésirables comme le suicide, les responsables des départements de l’éducation ont organisé des réunions avec les autorités judiciaires chargées des affaires de mineurs, en coopération avec la police.

259.Au total, 763 cas de délinquance juvénile ont été enregistrésen 2021, soit 9 cas ou 1,1 % de plus qu’en 2020 (754 cas) : 141 cas dans la région de Khatlon (contre 206 en 2020), soit 65 cas ou 46 %de moins ; 205 cas dans la région de Sogdh (même nombre qu’en 2020) ; 10cas dans la région autonome du Haut-Badakhchan (contre 17 en 2020),soit 7 cas ou 70 %de moins ; 244 cas dans les districts de subordination républicaine (contre 152 en 2020), soit 92 cas ou 60,5 % de plus ; et 159 cas à Douchanbé (contre 171 en 2020), soit 12 cas ou 7,5 %de moins.

260.Conformément aux dispositions de la loirelative à la responsabilité des parents dans l’éducation et l’instruction des enfants et à l’article 90 du Code des infractions administratives, 12282procédures administratives visant des parents et des responsables ont été renvoyées aux tribunaux de ville ou de district (13 419en 2020):

8 040 personnes qui n’avaient pas assumé leurs responsabilités en matière d’éducation et d’instruction des enfants ont été condamnées à des amendes pour un montant total de 1 346 599 somoni (respectivement 7 267 personnes et 1 076 756 somoni en 2020) ;

3 076 personnes ont reçu un avis (3 624 en 2020) ;

1 166 personnes attendaient l’issue de la procédure (2 528 en 2020).

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 45du document CRC/C/TJK/CO/3-5 et aux paragraphes 8, 9, 18 et 19, 24 à 28, et 32 et 33 du document CRC/C/OPSC/TJK/CO/1

261.La législation pénale tadjikeréprime la traite des enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie. Le chapitre 16 du Code pénal (Atteintes à la vie et à la santé) prévoit les infractions suivantes : meurtre dans l’intention d’utiliser des organes ou des tissus de la victime (art.104 (partie 2, al. o))) ; atteinte intentionnelle grave à la santé dans l’intention d’utiliser des organes ou des tissus de la victime (art.110 (partie 2, al.o))) ; prélèvement contraint d’organes ou de tissus humains en vue d’une transplantation (art.122). Le chapitre 17 du Code pénal (Atteintes à la liberté, à l’honneur ou à la dignité de la personne) prévoit les infractions suivantes : enlèvement à des fins d’exploitation sexuelle ou autre, ou dans l’intention de prélever sur la victime des organes ou des tissus à des fins de transplantation (art.130 (partie 3, al.b) et c))) ;traite des êtres humains (art. 130.1) ;privation illégale de liberté à des fins d’exploitation sexuelle ou autre (art. 131 (partie 3, al. b))). Lechapitre 18 (Atteintes à la liberté sexuelle ou à l’intégrité sexuelle) prévoit les infractions suivantes : viol (art.138) ; actes violents à caractère sexuel (art. 139) ; fait de contraindre à accomplir des actes à caractère sexuel (art. 140) ; rapports sexuels et autres actes à caractère sexuel avec un mineur de moins de 16 ans (art. 141) ; attentats à la pudeur (art. 142) ;rapports sexuels et autres actes à caractère sexuel ou attentats à la pudeur avec atteinte aux sentiments et aux convictions religieuses (art. 142.1). Le chapitre 20 (Crimes contre la famille et contre les mineurs) prévoit les infractions suivantes : fait d’inciter un mineur à commettre un crime (art.165) ; fait d’inciter un mineur à commettre des actes antisociaux (art.166) ; traite des enfants (art.167) ;fait de donner en mariage une fille n’ayant pas atteint l’âge du mariage (art. 168) ; conclusion d’un mariage avec une personne n’ayant pas atteint l’âge du mariage (art.169) ;substitution d’enfant (art. 171) ;adoption illégale (art.172).Le chapitre25 (Atteintes à l’ordre public et aux bonnes mœurs) prévoit les infractions suivantes : incitation à la prostitution (art. 238) ; organisation ou entretien de maisons closes, proxénétisme (art.239) ; production et vente de matériels ou d’objets pornographiques représentant des mineurs (art. 241.1) ; utilisation d’un mineur pour la production de matériels ou d’objets pornographiques (art. 241.2).

262.Conformément à la révision du Code pénal(no1554 du 2 janvier 2019), des modifications ont été apportées aux articles 130.1 (Traite des êtres humains), 138 (Viol), 139 (Violences à caractère sexuel), 141 (Rapports sexuels et autres actes à caractère sexuel avec un mineur de moins de 16 ans), 167 (Traite des enfants), 239 (Organisation ou entretien de maisons closes, proxénétisme), 335 (Franchissement illégal des frontières de l’État), 335.1 (Organisation de l’entrée illégale au Tadjikistan de ressortissants étrangers ou d’apatrides ou du transit illégal par le territoire tadjik), 351 (Faux témoignage), 352 (Refus de comparaître, de faire des dépositions ou de donner des avis ou des traductions). L’article 167, dans sa nouvelle mouture, définit par exemple la « traite des enfants » comme toute pratique ou transaction par laquelle un enfant est illégalement transféré par ses parents, un autre représentant légal ou une autre personne (groupe de personnes)qui a la garde permanente ou temporaire de l’enfant, à une autre personne (groupe de personnes) contre rémunération ou autre compensation à des fins d’exploitation ou pour l’obtention d’un avantage matériel ou autre, ainsi qu’à des fins d’adoption illégale, quels que soient les moyens utilisés. Lemême article contient, dans sa partie 2 (al. e)), une disposition sur la traite des enfants aux fins du prélèvement sur la victime d’organes ou de tissus en vue d’une transplantation, ainsi que sur leur utilisation illicite à des fins de procréation ou de recherche biomédicale. Au premier paragraphe de la note se rapportant à l’article 347, une phrase a été ajoutée qui se lit comme suit : « De même, une victime de traite des êtres humains qui ne signale pas ou dissimule de façon non préméditée des infractions liées à l’acte de traite dont elle a été victime n’encourt pas de poursuites ». La note se rapportant à l’article 351 a été complétée par un second paragraphe libellé comme suit : « Une victime de traite des êtres humains qui a fait de fausses déclarations concernant des infractions liées à l’acte de traite dont elle a été victime n’encourt pas de poursuites pénales ». La note se rapportant à l’article 352 a étécomplétée par le paragraphe 2 suivant : « N’encourt pas non plus de poursuites pénales la victime de traite des êtres humains qui a refusé de se présenter devant les services d’enquête ou d’instruction ou devant le tribunal ou de faire des déclarations concernant une infraction liée à l’acte de traite dont elle a été victime ».

263.Les organes compétents duMinistère de l’intérieur mènent régulièrement des opérations de police à l’aéroport de Douchanbé pour repérer d’éventuelles victimes de la traite et appréhender les trafiquants sur les lignes Douchanbé-Dubaï, Dubaï-Douchanbé,Douchanbé-Istanbul et Istanbul-Douchanbé et sur d’autres trajets, en particulier vers les pays de destination des victimes de la traite. Ils ont notamment mis en place un service de surveillance fonctionnant 24heures sur 24à l’aéroport international de Douchanbé.

264.Le centre de lutte contre la traite des êtres humains relevant du Ministère de l’intérieurdispose d’une permanence téléphonique joignable à tout moment au numéro 227-07-07 et au numéro +992980-10-55-55 (WhatsApp, IMO, Viber, Messenger), le bureau de l’OSCE à Douchanbé apportant depuis 2021 son assistance.

265.Un centre territorial de services sociaux pour les victimes de traite des êtres humains a été établià Douchanbé en application de la décision gouvernementale no280 du27mai 2020, conformément à la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains et à la fourniture d’une assistance aux victimes de traite. Ce centre a été rebaptisé en 2021 Centre national de services sociaux pour les victimes de traite des êtres humains et les victimes de violence domestique. Il fournit gratuitement un hébergement temporaire et des repas aux victimes d’actes de traite et de violence domestique, apporte une assistance juridique et psychologique, procède à un premier examen médicalet veille à ce que les personnes qui en ont besoin aient accès à des soins d’urgence et des soins de santé primaires à l’hôpital ou dans une clinique, notamment les femmes en période de grossesse et d’accouchement et après l’accouchement.

266.Selon les données du centre d’information et d’analyse du Ministère de l’intérieur, 91infractions liées à la traite des êtres humains ont été enregistrées sur le territoire entre 2017 et 2021.

N°	Article du Code pénal	2017	2018	2019	2020	2021
1 .	Enlèvement (art. 130 (partie 3, al. b)) et c))	−	−	−	−	1
2 .	Тraite des êtres humains (art. 130.1)	22	32	14	12	11
3 .	Privation illégale de liberté (art. 131 (partie 3, al. b)))	1	−	1	−	1
4 .	Тraite des enfants (art. 167)	11	12	13	8	9
5 .	Utilisation d ’ un mineur à des fins de production de matériels ou d ’ objets pornographiques (art. 241.2)	−	−	1	−	−
6 .	Franchissement illégal de la frontière d ’ État de la République du Tadjikistan (art. 335 (partie 3))	−	−	−	−	−
7 .	Organisation de l ’ entrée illégale d ’ étrangers ou d ’ apatrides au Tadjikistan, ou du transit illégal à travers la frontière du Tadjikistan (art . 335.1 (partie 3))	−	−	−	−	−
8 .	Organisation de migration illégale ( art. 335.2)	3	2	8	36	30
9 .	Vol ou détérioration d ’ un document, d ’ un sceau ou d ’ un timbre (art. 339 (partie 3))	−	−	−	−	−
10 .	Faux, falsification ou transfert de documents, de récompenses officielles, de timbres, de sceaux ou de formulaires falsifiés (art. 340 (partie 3))	−	1	2	−	−

267.En 2021 le Ministère de l’intérieurn’a pas enregistré de cas de retour de victimes de la traite des êtres humains.

268.Quinze victimes ont été orientées vers l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et cinq autres vers les services de l’opération Thémispour recevoir des premiers soins et bénéficier de mesures de réadaptation.

269.Les actes illicites à l’égard des enfants et des mineurs sont visés par lesarticles ci‑après du Code des infractions administratives:

Article90 (Manquement aux obligations d’entretien, d’éducation et d’instruction d’un mineur de la part de ses parents ou autres représentants légaux) ;

Article 91 (Abus du droit de tutelle) ;

Article 92 (Violation de la procédure ou des délais concernant la fourniture de renseignements sur les enfants devant être placés dans une famille d’accueil ou un foyer pour orphelins ou pour enfants privés de protection parentale);

Article93 (Actes illicites dans le cadre de l’adoption, de la mise sous tutelle ou du placement familial d’un enfant) ;

Article 93.1 (Violation des dispositions de la législation tadjike sur la prévention de la violence domestique) ;

Article 94 (Infraction à la législation sur le travail) ;

Article 130 (Prostitution) ;

article 463.2 (Vente de cigarettes, de cigares et d’autres produits du tabac à des mineurs) ;

Article 464 (Incitation de mineurs à des agissements antisociaux) ;

Article 464.1 (Admission de mineurs par des personnes physiques ou morales dans des boîtes de nuit, discothèques, salles de pari, centres de jeux d’argent et centres de jeux informatiques ou de services Internet) ;

Article 551.1 (Violation des dispositions de la législation tadjike sur la protection des mineurs lors de la production, du placement ou de la diffusion de publicités).

270.Pour prévenir la délinquance juvénile, les textes législatifs et réglementaires ci-après ont été adoptés :

La loi no 1658 du 2 janvier 2020 relative au système de prévention de la délinquance juvénile ;

La décision gouvernementale no 3431 du 30 juillet 2020 sur le programme national de prévention de la délinquance juvénile pour la période 2020-2025 (en cours d’exécution).

271. Pour aider les organes chargés de l’application des lois compétents à prévenir la commission d’infractions administratives et pénales par des mineurs, à repérer et appréhender les mineurs qui vivent dans la rue et ne fréquentent pas l’école et à prévenir le vagabondage et des phénomènes indésirables comme le suicide et les tentatives de suicide, le Ministère de l’intérieura organisé cette année 5218 réunions et rencontres, 71 émissions de télévision et de radio, 3864débats dans les écoles d’enseignement général, 397 dans les instituts techniques professionnels, 492 dans les quartiers et 201 dans des entreprises et des organisations, et 148 dans le cadre de séminaires.

272. Les services du ministère public étudient et analysent en permanence les affaires pénales liées à la traite des personnes, notamment de nouveau-nés. Ce délit vise principalement des nouveau-nés que des parents sans enfants achètent en vue de les adopter. Les sujets sont des mères célibataires qui n’ont pas les moyens d’élever et d’entretenir leur enfant. Huit cas de traite de mineurs ont été enregistrés au cours de la période considérée : des actions pénales ont été engagées et des enquêtes menées au titre de l’article 167 (Traite des mineurs) du Code pénal. Toutes ces affaires ont été renvoyées au tribunal avec actes d’accusation et les coupables ont été condamnés.

Renseignements concernant les observations figurant aux paragraphes 46 à 48du document CRC/C/TJK/CO/3-5, aux paragraphes 28 et 29 du document CRC/C/OPSC/TJK/CO/1 et aux paragraphes 15, 25 et 29 du document CRC/C/OPAC/TJK/CO/1

273.L’administration de la justice pour mineurs fait l’objet au Tadjikistan d’une attention particulière et la réforme mise en œuvre dans ce domaine a donné certains résultats. Leprogramme de réforme du système d’administration de la justice pour mineurs pour la période 2017-2021,approuvé par la décision gouvernementale no322 du 29 juin 2017, a été mené à bien.

274.Un groupe de travail interministériel a été chargé, sur décisiondu chef de l’appareil exécutif de la présidence de la République (décision no32/10-177 du 18 août2017), de mettre en œuvre ce programme et de poursuivre la réforme du système d’administration de la justice pour mineurs.

275.Au cours de la période 2017-2021, le Ministère de la justice, qui est responsable de la coordination de la réforme, a organisé 15 réunions du groupe de travailavec l’appui technique du bureau de l’UNICEF au Tadjikistan. Les questions examinées lors de ces réunions portaient sur l’application et le suivi du programme de réforme du système d’administration de la justice pour mineurs pour la période 2017-2021, l’amélioration de la législation dans le domaine de la justice pour mineurs, l’élaboration et l’adoption du programme national de prévention de la délinquance juvénile (2020-2024) et du programme de réadaptation et de réinsertion sociale des mineurs ayant purgé une peine dans un établissement de privation ou de restriction de liberté (2020-2024), l’analyse des conditions de détention des mineurs en conflit avec la loi dans les établissements de privation ou de restriction de liberté, l’organisation de formations courtes sur des questions de psychologie, etc.

276.Le Ministère de la justice a procédé, en coopération avec l’UNICEF, à une analyse de la législation relative à la justice pour mineurs afin d’évaluer sa conformité avec l’Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels, etc. Il s’agissait de définir les priorités et de formuler des recommandations pour la poursuite de la réforme et la mise en conformité du système d’administration de la justice pour mineursavec les normes internationales.

277.Le Commissaire aux droits de l’homme du Tadjikistan a fait traduire en tadjik l’Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels.Un recueil des principaux instruments internationaux et nationaux relatifs à la justice pour mineurs a en outre été publiédans le cadre de la mise en œuvre du programme d’éducation aux droits de l’homme 2013-2020.

278.Sur instruction du Procureur général (no5-45 du 10 mars 2020), un groupe de travail mixte a été constitué qui comprend des membres de la Cour suprême, du Bureau du procureur général, du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur et de l’Agence de la statistique. Ce groupe de travail a rédigé un projet de lignes directrices sur le mécanisme de collecte de données statistiques concernant les mineurs délinquants ou témoins ou victimes d’actes criminels et de violences et l’a soumis à l’approbation des administrations et ministères concernés.

279.Une loi portant modification du Code de procédure pénale a été adoptée (no1811 du 23décembre 2021), complétant le code par les dispositions suivantes :

Un suspect mineur doit être interrogé sans délai et au plus tard dans les douze heures à compter du moment de son arrestation effective ;

Un mineur ne peut pas être maintenu en garde à vue au-delà de quarante-huitheures à compter du moment de son arrestation. À l’expiration de ce délai, il doit être remis en liberté ou faire l’objet d’une autre mesure préventive ;

Un mineur témoin ou victime d’un acte criminel ne peut pas être interrogé plus de trente minutes d’affilée et plus d’une heure par jour au totals’il a moins de sept ans; plus d’une heure d’affilée et plus de deux heures par jour au total s’il a entre 7 et 14ans ; plus d’une heure et demie d’affilée et plus de trois heures par jour au total s’il a entre 14 et 16 ans ; plus de deux heures d’affilée et plus de quatre heures par jour au total s’il a entre 16 et 18 ans ;

La durée de l’interrogatoire d’un mineur témoin ou victime d’un acte criminel qui, en raison d’un handicap physique ou mental, n’est pas en mesure de défendre seul ses droits et ses intérêts légitimes, est déterminée par l’enquêteur sur recommandation d’un éducateur ou d’un psychologue.

280. Une loi modifiant et complétant la loirelative aux modalités et conditions de détention provisoire pour les suspects, accusés et prévenus a été adoptée (no1665 du 2 janvier 2020). Les dispositions autorisant la détention de mineurs avec des adultes ont été supprimées. Lalégislation tadjike interdit désormais totalement le placement de mineurs en détention avec des adultes. Selon la nouvelle version de la loi, en cas de plainte faisant état de l’usage de violences à l’égard d’un mineur dans un lieu de détention, un examen médical doit obligatoirement être effectué par au moins trois médecins non rattachés au lieu de détention en vue de déterminer le degré des lésions corporelles et les traces de violence, de torture et de mauvais traitements subis.

281. La Cour suprême, le Bureau du procureur général, le Ministère de l’intérieur et la Direction principale de l’exécution des peines du Ministère de la justice conçoivent et mettent régulièrement en œuvre depuis 2017 des programmes de formation sur la protection des droits de l’enfant et les normes internationales en matière de justice pour mineurs.

282. Au cours de la période 2017-2021, conformément aux plans approuvés par la direction du Ministère de l’intérieur, des cours de perfectionnement sur la protection des droits de l’enfant et l’administration de la justice pour mineurs ont été organisés à l’intention des inspecteurs régionaux et des agents de la Direction de la prévention et de la répression de la délinquance juvénile du Ministère de l’intérieuret de ses subdivisions. Durant cette période, 508agents du Ministère de l’intérieuront suivi des cours de perfectionnement au Centre de formation du ministère.

283.Au cours de la période 2017-2018, l’Association du barreau du Tadjikistan a organisé, avec le concours de l’UNICEF et de la Fondation publique « Initiative juridique », 12 cours de formation, dont 7 à Douchanbéet 5 à Khodjent,à l’intention de 235avocats. Cesformations portaient principalement sur les spécificités de la protection des mineurs dans la procédure pénale et les facteurs psychologiques des entretiens avec les mineurs.

284. Divers cours de perfectionnement ont eu lieu au cours de la période 2017-2021 au Centre de formation des juges de la Cour suprême, conformément aux programmes d’études approuvés. Les sujets étudiés étaient les suivants : Normes nationales et internationales relatives à la justice pour mineurs, Particularités de la responsabilité pénale des mineurs, Modalités de la procédure pénale et modalités de détermination des peines pour les mineurs. Ces cours ont été suivis par 909 personnes, dont 827 juges, 58 juges stagiaires et 24auxiliaires de justice.

285.Au cours de la période 2017-2021,le Centre de formation des juges de la Cour suprêmea organisé avec le concours de l’UNICEFun certain nombre de séminaires et de formations sur la question de l’administration de la justice pour mineurs ; 159 personnes, dont 96 juges, 54 juges stagiaires et 9 auxiliaires de justice, y ont participé.

286.Le Ministère de l’éducation et de la sciencea analysé le rôle des psychologues dans le système d’administration de la justice pour mineurs et, compte tenu des résultats de cette analyse, des psychologues ont été affectés à titre permanent dans les établissements d’enseignementdu pays. On dénombre actuellement dans ces établissements 1058psychologues, dont 14 dans la région autonome du Haut-Badakhchan, 88 dans larégion de Khatlon, 728 dans la région de Sogdh, 116 à Douchanbéet 112 dans les villes et districts de subordination républicaine.

287. Le Ministère de la justicea effectué en 2020 et 2021, avec l’aide du bureau de l’UNICEFau Tadjikistanet de la représentation de Prison Reform International en Asie centrale, deux analyses des conditions de détention des mineurs en conflit avec la loi dans les quatre établissements suivants :

1.La colonie de redressement (éducative) pour mineurs Ia/S 3/12 de Douchanbé (relevant du Ministère de la justice) ;

2.Le centre d’admission et d’orientation des mineurs (relevant du Ministère de l’intérieur) ;

3.L’école nationale spéciale de Douchanbé (relevant du Ministère de l’éducation et de la science) ;

4.Le lycée technique professionnel spécial de Douchanbé (relevant du Ministère du travail, de la migration et de l’emploi).

288.Dans le cadre de ces analyses, 92 mineurs et 57 membres du personnel ont été interrogés.D’une manière générale, les conditions de vie, d’apprentissage et d’éducation dans les établissements considérés sont satisfaisantes, et aucun cas de torture ou de mauvais traitements sur enfants n’a été constaté.

289.Le Ministère de la justiceaccorde une attention particulière à la question de l’amélioration des compétences du personnel de la colonie de redressement (éducative) pour mineurs Ia/S 3/12, où des condamnés mineurs purgent leur peine.

290.Les condamnés mineurs appartiennent à une catégorie spéciale de condamnés et le personnel pénitentiaire qui s’occupe d’eux doit posséder des connaissances et des compétences professionnelles de haut niveau pour parvenir à influer sur leur éducation. Lesministères de la justice, du travail, de la migration et de l’emploi, de l’intérieur et de l’éducation et de la science organisent régulièrement des cours de perfectionnement à l’intention du personnel pénitentiaire des centres de privation ou de restriction de liberté où se trouvent des mineurs.

291.Le Gouvernement a approuvépour la période 2020-2024 un programme de réadaptation et de réinsertion sociale des mineurs ayant purgé une peine dans un établissement de privation ou de restriction de liberté (décision no387 du 25 juillet 2020).

292.Le Gouvernement a également approuvé un programme national de prévention de la délinquance juvénile pour la période 2020-2024(décisionno431 du 30 juillet 2020).

293.Des groupes mixtes chargés de la mise en œuvre de ces programmes ont été constitués et les organes de l’État compétents poursuivent leur action dans ce domaine.

294.Un groupe de travail du Bureau du procureur général a rédigé un projet de nouveau code pénal qui a été soumis à l’examen du Parlement. Conformément au chapitre14 du nouveau code, les peines prévues pour les délinquants mineurs ont été allégées, dans l’intérêt supérieur des mineurs.

295.Une stratégie de lutte contre l’extrémisme et le terrorisme au Tadjikistan pour la période 2021-2025, approuvée par décret présidentiel (no187 du 1erjuin 2021), définit les objectifs, tâches et grandes lignes de la politique de l’État en la matière, cherchant à conjuguer les efforts des pouvoirs publics, des administrations locales, des organisations de la société civile et des organisations internationales dans ce domaine.

296.La tâche consistant à coordonner l’action des pouvoirs publics, des organisations de la société civile et des organisations internationales aux fins de la mise en œuvre de la stratégie a été confiée au Bureau du procureur général. Celui-ci, conformément au plan d’action administratif visant à renforcer le contrôle du ministère public en matière de lutte contre l’extrémisme et le terrorisme et la participation des citoyens, en particulier des jeunes et des adolescents, à l’activité d’organisations extrémistes,prend les mesures pratiques et organisationnelles nécessaires à cet effet.

297.Le 30 avril 2019, à l’initiative du Président de la République, 84 enfants dont les parents avaient été victimes de conflits militaires étrangers en dehors du pays ont été rapatriés d’Irak et de Syrie. Ils ont tous été placés dans des établissements d’éducation et de santé relevant du Ministère de l’éducation et de la science, du Ministère de la santé et de la protection sociale oudu Ministère du travail, de la migration et de l’emploi, et bénéficient d’une éducation et de soins médicaux.

298.Le Bureau du procureur générals’est employé, conjointement avec d’autres organes de l’État compétents, des professionnels et des psychologues, à faire en sorte que ces enfants puissent se réinsérer et retrouver une vie normale et à leur inculquer des sentiments patriotiques et de respect à l’égard de leur pays. Les enfants rapatriés reçoivent une éducation et des soins dans les établissements où ils ont été placés, ainsi que des repas chauds et des vêtements et des chaussures de saison, et les enseignants et éducateurs recourent à diverses méthodes et techniques pédagogiques pour les aider à retrouver une vie normale, en les accompagnant en permanence dans leur vie quotidienne. Les mesures adoptées et la création de conditions favorables ont permis de former chez ces enfants un sentiment de conscience de soi, de patriotisme, de fierté nationale et de respect de l’autre. Les analyses ont montré que le discours et le caractère des enfants avaient radicalement changé, qu’ils avaient commencé à s’attacher aux autres élèves et à s’adapter à des conditions de vie normales et que leur état psychique et émotionnel s’était amélioré. Les mesures de réadaptation d’ordre médical, juridique, social, psychologique et éducatif prises par les administrations et ministères en faveur des enfants et adolescents revenus de zones de combatsont fondées sur un programme de formation et d’éducation spécialement conçu pour leur réinsertion et leur retour à la vie normale. Ces enfants continuent de recevoir des soins de santé, une éducation et une instruction dans les établissements relevant des administrations et ministères compétents, sous le contrôle permanent des organes chargés de faire appliquer la loi et des autorités locales.

299. L’Institut d’étude sur la légalité, l’état de droit et l’amélioration des compétences des agents du ministère public a organisé à l’intention de ces derniers des cours de formation sur l’administration de la justice pour mineurs.

Renseignements concernant les observations figurant aux paragraphes 22 et 23du document CRC/C/OPSC/TJK/CO/1

300.Dans le souci de prévenir et de combattre la prostitution des enfants, les agents du ministère public participent régulièrement à des opérations conjointes avec les membres d’autres organes de l’État.

301.Au cours de la période 2018-2022, ils ont ainsi pu, dans le cadre d’opérations conjointes menées avec les services du Ministère de l’intérieur, identifier et inscrire sur le registre de prévention 31 mineurs s’adonnant à la prostitution, issus pour la plupart de familles défavorisées.

302.Les agents des services du Ministère de l’intérieur, conformément à l’instruction no108 du ministère en date du 2 octobre 2007 sur les mesures propres à renforcer la lutte contre les atteintes aux bonnes mœurs, mènent chaque année des campagnes de prévention sous le nom de code « Bonnes mœurs ». Sept campagnes de ce type ont été menées en 2017, 5 en 2018, 8 en 2019, 6 en 2020 et 6 en 2021, qui ont permis d’appréhender 18 mineurs s’adonnant à la prostitution en 2017, 6en 2018, 10 en 2019, 10 en 2020 et 1 en 2021. Desentretiens ont eu lieu à des fins de préventionavec tous les mineurs appréhendés, en présencede membres de leur famille et de représentants du Comité gouvernemental aux affaires des femmes et de la famille.

303.Le Bureau du procureur général prend, en coopération avec d’autres organes compétents, des mesures propres à détecter les messages et informations qui sont diffusés sur Internet pour inciter les enfants à s’adonner à la prostitution et à d’autres pratiques néfastes. La surveillance d’Internet a permis de mettre au jour des faits de diffusion de matériels pornographiques, de pédopornographie et de violence. Sur décision du parquet, le Service gouvernemental des communications a bloqué l’accès à Internet de 277 sites au cours des deux dernières années seulement (160 en 2020 et 117 en 2021).

304.Parallèlement, des discussions constructives ont été menées et des messages vidéo produits et diffusés, en coopération avec d’autres organes et avec la participation d’un large éventail d’experts et d’universitaires, pour déceler et condamner les intentions mercantiles des auteurs de vidéos et photographies pornographiques diffusées sur des forums Internet et directement en ligne. L’action de prévention et de sensibilisation dans ce domaine se poursuit.

Renseignements concernant les observations figurant aux paragraphes 30, 31 et 34 du document CRC/C/OPSC/TJK/CO et aux paragraphes 22 et 23 du document CRC/C/OPAC/TJK/CO/1

305.Pour renforcer sa coopération internationale, le Tadjikistanconclut des traités et des accords avec d’autres États.

Renseignements concernant les observations figurant aux paragraphes 17 et 19du document CRC/C/OPAC/TJK/CO/1

306.En application de l’instructionno211 en date du 16 mai 2018 du directeur du Lycée militaire du Ministère de la défense, un groupe de travail composé d’officiers et de membres du Lycée militaire a été crééet chargé d’élaborer des programmes de formation sur les droits de l’enfant et le règlement du lycée, ainsi qu’un plan d’application des recommandations formulées dans le document CRC/C/OPAC/TJK/CO/1. Conformément à ce plan, des activités sont menées chaque année, notamment des actions de sensibilisation, des conférences et des réunions destinées à dissuader les adolescents et les jeunes d’adhérer à des partis ou mouvements extrémistes et de se retrouver piégés par des individus intéressés, ainsi que des réunions entre les élèves et des membres des forces de l’ordre et du parquet militaire. Les élèves du Lycée militaire assistent aussi régulièrement à des débats et des réunions sur les droits de l’enfant et sont informés des dispositions de la Conventionlors des rassemblements matinaux.

307.En application d’une instruction du Ministère de la défense, sont constituées chaque année au Lycée militaire et à l’Institut militaire relevant du Ministère de la défenseune commission d’admission des élèves et, suivant les directives des directeurs d’établissement, une sous-commission chargée de définir l’âge des élèves et des élèves-officiers.

308.Conformément au règlement du Lycée militaire, sont admis au lycée les citoyens de sexe masculin âgés de 15 et 16ans. Le programme d’études du lycée prévoit que les élèves apprennent la fonction et le mécanisme général des armes et munitions mais ne sont pas autorisés à participer à des conflits armés avant l’âge de 18 ans.

309.Afin de faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles, des informations détaillées sont fournies à ce sujet aux unités militaires relevant du Ministère de la défense lors de réunions organisées chaque samedi à cet effet, et des actions d’information sont menées en coopération avec le Comité d’État à la sécurité nationale et le parquet militaire dans le cadre d’un plan d’action conjointe.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 27 du document CRC/C/OPAC/TJK/CO/1

310.Le Centre national tadjik de lutte contre les mines a organisé une formation sur le danger des mines à l’intention de 560 enseignants en poste dans des écoles exposées aux mines et aux munitions non explosées.

311.Plus de 672 films d’animation sur le danger des mines et des munitions non explosées ont été distribués aux écoles dans des villages exposés et des villes de la région autonome du Haut-Badakhchan etdes régions de Khatlon et de Soghd, ainsi que dans le district de Tadjikabad et les districts de Sangvor et de Lakhch.

312.Au total, 64 277 personnes (35 468 garçonset 28 809 filles) ont participé à des activités de sensibilisation au danger des mines et des munitions non explosées.

313.En raison de la pandémie de COVID-19 et de la réduction du financement des organisations humanitaires, le camp d’été destiné aux enfants victimes de mines et de munitions non explosées n’a pas pu avoir lieu en 2021.

Renseignements concernant les observations figurant au paragraphe 32 du document CRC/C/OPAC/TJK/CO/1

314.La question de la ratification du Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications est actuellement à l’étude au sein des administrations et ministères compétents.

315.Le texte des documents internationaux, des rapports nationaux, des recommandations et des plans d’action nationaux est affiché sur le site de la Commission gouvernementale chargée de la mise en œuvre des obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme (www.khit.tj), le site du Commissaire aux droits de l’homme (www.ombudsman.tj), le site du Commissaire aux droits de l’enfant (www.vhk.tj) et le site du Ministère des affaires étrangères, ainsi que sur les sites d’ONG locales.

316.Dans la perspective de la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le Gouvernement a approuvé, par sa décision no116 du 27février 2020, un plan national d’action pour préparer le Tadjikistan à ratifier et appliquer cet instrument. Ce plan prévoit (en annexe) les activités à mener d’ici à 2024. Son application contribuera à la mise en place progressive des conditions socioéconomiques devant permettre la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment à l’adoption de dispositions d’ordre législatif, administratif et autre qui sont conformes à la Convention et le retrait des dispositions qui y contreviennent.