Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Visite en Nouvelle Zélande menée du 29 avril au 8 mai 2013 : observations et recommandations adressées à l’État partie
Rapport du Sous-Comité *
Additif
Réponses de la Nouvelle-Zélande **
Table des matières
Paragraphes Page
I.Introduction13
II.Mécanisme national de prévention2−143
A.Autonomie fonctionnelle des mécanismes nationaux de prévention2−33
B.Ressources et expertise professionnelle mises à la disposition des mécanismes nationaux de prévention4−73
C.Mandats des mécanismes nationaux de prévention84
D.Collaboration entre les composantes du mécanisme national de prévention9−144
III.Problèmes fondamentaux15−865
A.Cadre juridique15−235
B.Cadre institutionnel24−497
C.Garanties fondamentales50−5811
D.Questions relatives aux Maoris59−6012
E.Justice pour mineurs61−6313
F.Santé mentale dans les lieux de détention64−8614
IV.Situation des personnes privées de liberté87−12917
A.Détention par la police87−9817
B.Cellules des tribunaux9918
C.Établissements pénitentiaires100−11018
D.Établissements pour enfants et adolescents111−11920
E.Institutions militaires120−12321
F.Centre d’accueil pour les réfugiés et demandeurs d’asile124−12922
I.Introduction
La Nouvelle-Zélande accueille avec satisfaction le rapport du Sous-Comité pour la prévention de la torture (le Sous-Comité) reçu le 5 novembre 2013. Le présent document donne suite aux recommandations formulées par le Sous-Comité et, dans la mesure du possible, suit la structure de son rapport. Pour faciliter sa consultation, il reprend en les résumant les recommandations formulées par le Sous-Comité. Les lecteurs sont priés de se rapporter au rapport du Sous-Comité pour le texte complet des recommandations.
II.Mécanisme national de prévention
A.Autonomie fonctionnelle des mécanismes nationaux de prévention
Le Sous-Comité a recommandé au Gouvernement néo-zélandais de veiller à ce que les mécanismes nationaux de prévention jouissent d’une entière autonomie lorsqu’ils s’acquittent de leurs fonctions et qu’ils puissent déterminer librement la façon d’utiliser les ressources mises à leur disposition. La loi de 1989 relative aux crimes de torture garantit l’indépendance fonctionnelle des mécanismes nationaux de prévention. Ceux-ci sont indépendants du Gouvernement et des autorités de détention qu’ils sont chargés de surveiller. Ainsi, l’article 26.2) de la loi prévoit que le Ministre de la justice a un droit de regard sur les questions énoncées à l’article 18 du Protocole facultatif lorsqu’il met en place les mécanismes nationaux de prévention.
À chaque mécanisme national de prévention correspond une loi régissant différents aspects de son organisation, comme sa composition, ses fonctions et son indépendance. La Commission des droits de l’homme, le Commissaire à l’enfance et l’Autorité indépendante de surveillance de la police sont des entités de la Couronne dont l’indépendance est garantie par la loi de 2004 relative aux entités de la Couronne, ainsi que par les lois spécifiques à chacune d’entre elles. Les médiateurs sont des membres indépendants du Parlement ; ils sont désignés en application de la loi de 1975 sur les médiateurs et sont directement responsables devant le Parlement. L’Inspecteur des lieux de détention militaires est quant à lui nommé par le Registrar de la Cour martiale de Nouvelle‑Zélande, qui est lui-même nommé de manière indépendante en application de la loi de 2007 relative à la Cour martiale.
B.Ressources et expertise professionnelle mises à la disposition des mécanismes nationaux de prévention
Le Sous-Comité a recommandé au Gouvernement néo-zélandais de veiller à ce que les mécanismes nationaux de prévention disposent des ressources voulues pour s’acquitter efficacement de leurs mandats et qu’ils soient dotés des moyens leur permettant d’accéder à tout le savoir-faire professionnel nécessaire. Le Gouvernement reconnaît que les mécanismes nationaux de prévention se heurtent aux mêmes difficultés de financement que les autres organisations à financement public. Il s’engage à leur fournir des crédits suffisants et poursuivra sa collaboration avec eux pour que la Nouvelle-Zélande puisse continuer de s’acquitter des obligations que lui impose le Protocole facultatif.
Les mécanismes nationaux de prévention ne bénéficient pas d’un financement collectif pour les activités que leur impose le Protocole facultatif. Leurs budgets respectifs sont établis et financés séparément par l’État, en fonction de la catégorie d’organisations à laquelle ils appartiennent. Le processus budgétaire ne prévoit pas de financement distinct pour les activités qu’ils mènent en application du Protocole facultatif.
Chaque mécanisme national de prévention a un budget ordinaire déterminé dans le cadre de l’établissement du budget, et il lui appartient de fixer ses priorités en matière de dépenses, en fonction des crédits qui lui sont alloués. Les mécanismes doivent notamment déterminer le nombre de membres du personnel dont ils souhaitent se doter et les compétences et connaissances professionnelles que ceux-ci doivent posséder. L’Autorité indépendante de surveillance de la police a par exemple indiqué ne pas avoir besoin d’experts internes en santé mentale et en médecine, mais a précisé qu’elle souhaitait pouvoir faire appel à des consultants externes au besoin.
Les directeurs généraux et conseils d’administration des mécanismes nationaux de prévention répondent de l’exercice de leurs responsabilités statutaires et doivent veiller à ce que leur gestion soit efficace et rationnelle.
C.Mandats des mécanismes nationaux de prévention
Le Sous-Comité a recommandé au Gouvernement néo-zélandais d’organiser une réunion avec l’ensemble des mécanismes nationaux de prévention pour analyser avec eux de manière approfondie des défis à relever, y compris des lacunes de leurs mandats respectifs. Des responsables du Ministère de la justice ont rencontré des représentants des différents mécanismes et continueront de le faire dans le cadre des relations que ces organes entretiennent avec le Gouvernement. Les mécanismes ont identifié les aspects de leurs mandats respectifs qui mériteraient d’être clarifiés. Par exemple :
Déterminer à quel mécanisme national de prévention confier la responsabilité de la prévention dans les unités qui accueillent des personnes atteintes de démence dans les établissements privés et des autres structures d’accueil spécialisées, publiques et privées, où des personnes handicapées ont été placées ;
Déterminer si la responsabilité des établissements accueillant des jeunes délinquants doit continuer d’être du ressort conjoint du Médiateur et du Commissaire à l’enfance ou si elle peut être confiée exclusivement au Commissaire à l’enfance ;
Clarifier le mandat de surveillance des cellules des tribunaux (où les détenus peuvent être placés sous le contrôle de la police ou de l’administration pénitentiaire).
D.Collaboration entre les composantes du mécanisme national de prévention
Le Sous-Comité a recommandé au Gouvernement néo-zélandais de prendre des mesures pour renforcer le statut et la reconnaissance des mécanismes nationaux de prévention et d’aider les organes qui le constituent à entretenir une identité collective, et à encourager le dialogue et une meilleure relation entre les mécanismes nationaux de prévention et la société civile.
Les mécanismes nationaux de prévention restent déterminés à collaborer davantage et ils étudient les modalités pour y parvenir. Par exemple, le Médiateur et le Commissaire à l’enfance interviennent conjointement dans les unités qui accueillent les mères et les nourrissons dans les établissements pénitentiaires.
Les mécanismes nationaux de prévention continuent d’élaborer des méthodes de travail harmonisées et de renforcer leur collaboration. Cette volonté est fondée sur les résultats de l’examen de leurs cinq premières années de fonctionnement (se reporter au rapport OPCAT in New Zealand : 2007-2012, disponible sur le site Web de la Commission des droits de l’homme, http://www.hrc.co.nz/human-rights-environment/monitoring-places-of-detention).
Cet examen a donné lieu à l’organisation d’un atelier de planification stratégique de deux jours, animé par les membres de l’Association pour la prévention de la torture. Faisant fond des résultats de l’examen quinquennal, les participants à l’atelier ont recensé les faiblesses et les enjeux, défini les priorités collectives et élaboré un Plan d’action pour l’année à venir. Le Plan d’action porte sur les activités de sensibilisation, les ressources, la mise en place d’une base de données collective, le leadership, la coordination et le fonctionnement général (par exemple, modalités d’accès à différents savoir-faire professionnels, équipes pluridisciplinaires et diversité culturelle).
Les membres des mécanismes nationaux de prévention se réunissent plusieurs fois par an pour échanger des informations et examiner des questions fondamentales. Un représentant du Ministère de la justice assiste à ces réunions à titre d’observateur pour assurer la continuité des liens entre les mécanismes et le Gouvernement.
Dans le cadre de leur exercice de planification stratégique, les mécanismes nationaux de prévention détermineront s’il convient d’élaborer un plan de communication pour actualiser les informations existantes et sensibiliser le public à leurs activités et, le cas échéant, en préciseront les modalités.
III.Problèmes fondamentaux
A.Cadre juridique
Le Sous-Comité a recommandé au Gouvernement néo-zélandais d’envisager le retrait de ses réserves à l’article 14 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) qui concerne l’indemnisation pour fait de torture et à l’article 37 c) de la Convention relative aux droits de l’enfant qui prévoit que tout enfant privé de liberté soit séparé des adultes. Il lui a aussi recommandé de revoir le projet de loi portant modification de la loi relative à la libération sous caution (qui renverse la charge de la preuve pour certaines décisions de libération sous caution) et le projet de loi portant modification de la loi relative à l’immigration (relativement aux arrivées massives).
Indemnisation pour fait de torture
La Nouvelle-Zélande maintient sa réserve à l’article 14 de la Convention contre la torture et laisse à l’Attorney general le pouvoir discrétionnaire de décider s’il y a lieu ou non d’accorder des indemnisations aux victimes d’actes de torture. Lorsque la Nouvelle‑Zélande a émis cette réserve, il n’existait pas de mécanisme légal de réparation pour les victimes d’actes de torture. Depuis, le Gouvernement a adopté la Charte néo‑zélandaise des droits de 1990. Des tribunaux ont fait valoir que des indemnisations pouvaient être accordées en cas de violation de la Charte néo-zélandaise des droits.
En cas d’acte de torture présumé, aucune poursuite ne peut être engagée sans l’accord de l’Attorney general. L’obligation d’obtenir cet accord reflète la gravité de ce crime et permet de veiller à ce qu’une accusation aussi importante soit traitée comme il se doit. S’il existe des allégations évidentes qu’un acte de torture peut avoir été commis, l’Attorney general donnerait son accord pour que des poursuites soit engagées.
Dispositions relatives à la séparation des adultes des enfants en cas de privation de liberté
Le Ministère de la santé a publié des directives pour aider les conseils de santé de district (CSD) et les prestataires de services de santé mentale à respecter les dispositions de l’article 37 c) de la Convention relative aux droits de l’enfant qui prévoient que les enfants privés de liberté sont séparés des adultes. Ces directives précisent également les attentes du Ministère dans les situations où il est considéré dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou du mineur de moins de 18 ans d’être placé dans une unité pour adultes. Ces directives sont les suivantes :
Les services doivent se doter de protocoles pour le transfert des mineurs vers des établissements pour adultes ;
Un pédopsychiatre ou un clinicien expérimenté doit déterminer si l’intérêt supérieur de l’enfant a été respecté après l’évaluation, et collaborer étroitement avec les cliniciens en santé mentale pour adultes pendant la durée de son hospitalisation ;
Les services doivent garantir l’accès à des soins spécialisés adaptés à l’âge, comme des soins de santé mentale pour enfants et adolescents, des soins pédiatriques ou d’autres services spécialisés dans la prise en charge des enfants handicapés ;
Un plan de mesures de précaution doit être élaboré et tenir compte de la vulnérabilité physique, affective et sexuelle potentielle du mineur ;
Le mineur doit avoir accès à des activités thérapeutiques et récréatives appropriées, et ses besoins éducatifs doivent être satisfaits.
Les directeurs des services de santé mentale de secteur sont tenus de rapporter au Ministère de la santé tous les cas où des mineurs sont placés dans des unités de santé mentale normalement réservées aux adultes. Ces notifications doivent préciser les motifs ayant présidé à cette décision et confirmer que l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été respecté. L’admission d’un mineur dans une unité pour adultes a généralement lieu lorsqu’il est impossible de l’admettre immédiatement dans un établissement de santé mentale pour mineurs et parce qu’il a été considéré que, dans son intérêt supérieur, il devait être évalué en milieu hospitalier en attendant que son transfert dans un service de santé mentale pour mineurs puisse être organisé. Les données correspondantes sont recueillies par le Ministère de la santé.
Le Directeur de la santé mentale peut intervenir dans les cas où il n’est pas établi que l’intérêt supérieur de l’enfant ou du mineur justifiait la décision de le placer dans une unité pour adultes. Les inspecteurs de district des établissements de santé mentale préviennent également le Ministère de la santé s’ils suspectent une violation des droits reconnus à un enfant ou un mineur par la loi de 1992 relative à la santé mentale (évaluation et traitement obligatoires) ou par l’article 37 3) de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les inspecteurs de district sont des juristes indépendants nommés en application de la loi relative à la santé mentale (évaluation et traitement obligatoires) et chargés de veiller au respect des droits des patients garantis par cette loi.
Loi de 2013 portant modification de la loi relative à la libération sous caution
Le projet de loi portant modification de la loi relative à la libération sous caution (promulguée) renverse la charge de la preuve pour certains groupes de prévenus multirécidivistes ayant déjà bénéficié d’une libération sous caution. Le projet de loi supprime également la présomption favorable à la libération sous caution pour les personnes âgées de 18 et 19 ans, mais la maintient pour les mineurs âgés de moins de 17 ans, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà été condamnés à une peine d’emprisonnement. La décision d’accorder une libération sous caution dans une affaire individuelle revient toutefois au tribunal et elle est soumise à l’article 24 b) de la Charte néo-zélandaise des droits de 1990. Les modifications apportées à la loi relative à la liberté sous caution applicables à d’autres catégories de prévenus, outre les mineurs, améliorent la sécurité publique et permettent de garantir l’intégrité générale du système de libération sous caution.
Loi portant modification de la loi relative à l’immigration de 2013
La loi de 2013 portant modification de la loi relative à l’immigration qualifie d’arrivée massive l’arrivée par la mer d’un groupe de plus de 30 personnes, dans une embarcation ou une flottille d’embarcations, ou séparément mais dans un délai ou des circonstances indiquant l’intention de former un même groupe.
La loi comporte des dispositions permettant de garantir que la détention n’est ni obligatoire ni arbitraire. Le juge ne délivre un mandat de dépôt que s’il est convaincu de sa nécessité ; il a le pouvoir de délivrer un tel acte pour une période de détention inférieure à six mois. Il peut également exiger qu’un agent de l’immigration soumette à date fixe un rapport au tribunal indiquant si le mandat est encore justifié. La détention permet aux organismes compétents de mener les enquêtes nécessaires sur les demandeurs d’asile avant qu’une décision soit rendue sur leur demande de protection ou d’asile. Ces enquêtes permettent de vérifier l’identité des demandeurs d’asile et de déterminer s’ils représentent un risque pour la sécurité publique ou la sécurité nationale. Lorsque l’identité et la situation des membres du groupe sont établies, leur statut au regard de la législation relative à l’immigration peut être régularisé, comme il convient, et la détention est levée.
B.Cadre institutionnel
Système de classement des détenus
Le Sous-Comité a recommandé au Gouvernement néo-zélandais de revoir le système actuel de classement des détenus et les conditions du régime carcéral des prévenus et des mineurs. L’une des grandes priorités de l’administration pénitentiaire est de veiller à ce que l’ensemble des détenus aient accès à des services de réadaptation et d’éducation, ainsi qu’à un emploi et à la possibilité de pratiquer une activité physique. Pour atteindre ces objectifs, il est important de disposer d’un système de classement ; l’administration pénitentiaire procède donc actuellement à son évaluation afin de garantir que les prévenus et les mineurs bénéficient d’un meilleur accès à ces programmes.
Le système de classement en matière de sécurité de l’administration pénitentiaire a été conçu pour que la gestion des condamnés soit adaptée à leur profil de risque. Ce système prend en compte plusieurs facteurs, dont les tentatives d’évasion antérieures et les incidents violents, de manière à atténuer les risques. L’administration pénitentiaire a conscience que les systèmes de classement doivent être régulièrement réévalués pour éviter de restreindre inutilement l’accès des détenus aux programmes de réadaptation ainsi qu’aux possibilités d’éducation et d’emploi. En 2013, des ajustements ont été apportés à ce système pour donner aux détenus de moins de 25 ans plus de possibilités de travailler en dehors des établissements pénitentiaires, sans compromettre la sécurité publique. Une réévaluation de l’intégralité du système de classement selon le critère de la sécurité est en cours, de sorte que le personnel en contact direct avec les détenus puisse adapter la gestion des détenus aux besoins et aux risques qu’ils présentent. Celle-ci devrait également permettre de garantir que les décisions concernant le classement soient connues et comprises des détenus.
L’administration pénitentiaire a également mis en place un projet pilote de gestion des détenus qui permettra de faire une évaluation plus détaillée du profil de risque de chacun d’entre eux. Celle-ci devrait permettre de classer un plus grand nombre de détenus dans la catégorie à faible niveau de risque pour la sécurité afin qu’ils puissent avoir plus facilement accès à des programmes d’éducation, de formation et de réadaptation. Cet outil sera déployé à l’échelle nationale dans le courant de l’année. Dans l’intervalle, des programmes conçus pour des catégories particulières de détenus ont été introduits et élargis. Il s’agit notamment de programmes de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie, d’évaluation des besoins éducatifs, de langue, d’alphabétisation et de mathématiques, ainsi que des programmes de motivation de courte durée.
Libération conditionnelle
Le Sous-Comité a recommandé l’élimination de ce qui fait obstacle à ce que les détenus puissent bénéficier d’une libération conditionnelle. Tous les détenus condamnés à deux ans de prison ou plus ont droit à une audience de demande de libération conditionnelle, à une date fixée à cet effet et, si celle-ci leur est refusée, dans les douze mois qui suivent la dernière audience. L’accès à une audience devant la Commission de libération conditionnelle n’est pas subordonné à la participation à des programmes de réadaptation ou à d’autres activités. L’administration pénitentiaire reconnaît toutefois que la Commission prend en compte les progrès réalisés par les prisonniers dans le cadre de leur réadaptation dans sa décision d’accorder ou non la libération conditionnelle. D’importants travaux sont actuellement en cours pour élargir le plus rapidement possible la gamme des programmes mis à la disposition des détenus. L’administration pénitentiaire s’est en particulier engagée à faire en sorte que tous les délinquants ayant besoin d’un traitement de l’alcoolisme ou de la toxicomanie y aient accès.
Un projet de loi portant modification de la loi relative à la libération conditionnelle a été présenté au Parlement. Ce projet devrait donner à la Commission de libération conditionnelle la possibilité de faire coïncider la date des audiences avec la réalisation de certaines étapes conçues pour réduire le risque de récidive. Il lui permettra d’avancer la date des audiences si les détenus franchissent certaines étapes plus tôt que prévu. Cette loi devrait renforcer le lien entre les activités de réadaptation proposées aux détenus et les attentes de la Commission de libération conditionnelle.
Cellules des postes de police assimilées à la catégorie pénitentiaire
Le Sous-Comité a demandé à la Nouvelle-Zélande d’envisager des solutions de remplacement des cellules des postes de police jusqu’à ce qu’elles soient rénovées et d’accorder la priorité à cette catégorie de postes de police dans les programmes de rénovation des infrastructures. Il a également recommandé au Gouvernement néo-zélandais de prévoir la séparation des détenus pendant la construction ou la rénovation d’établissements.
Les cellules des postes de police assimilées à la catégorie pénitentiaire permettent d’assurer le transfert des détenus du tribunal vers la prison dans des conditions décentes. Il arrive en effet que le tribunal soit très éloigné de l’établissement pénitentiaire où les détenus doivent être incarcérés et que des pauses ou des arrêts pour la nuit soient nécessaires sur le trajet. Ces cellules des postes de police accueillent surtout des détenues car il n’existe que trois prisons pour femmes en Nouvelle-Zélande. Elles sont également utilisées lorsqu’il n’y a pas suffisamment de place dans les établissements pénitentiaires pour accueillir des détenus présentant des besoins particuliers ou dans l’éventualité, généralement rare, où l’administration pénitentiaire n’est pas en mesure d’accueillir un prisonnier en détention provisoire. Comme l’a fait remarquer le Sous-Comité, tous les efforts nécessaires sont consentis pour réduire au minimum la durée de la détention dans les cellules des postes de police.
L’administration pénitentiaire et le Ministère de la justice collaborent actuellement à un projet prévoyant la mise en place de liaisons audiovisuelles entre la salle du tribunal où se tient le procès et le lieu de détention de l’inculpé afin de permettre aux détenus de ne pas toujours avoir à comparaître en personne. Cette initiative devrait réduire d’environ 70 % les déplacements de détenus à l’échelle nationale et s’accompagnera d’une réduction correspondante de l’utilisation des cellules mises à disposition dans les postes de police pour y accueillir les personnes en détention provisoire ou les détenus incarcérés dans des établissements éloignés du tribunal où ils doivent comparaître.
Les postes de police dont les cellules sont assimilées à la catégorie pénitentiaire sont généralement des postes importants qui sont visés en priorité par les programmes de rénovation des infrastructures. La police a pour projet de reconstruire quatre des postes visités par le Sous-Comité (Hastings, Porirua, Auckland Central et Nelson) dans les quatre à cinq prochaines années. Les décisions de construction ou de rénovation sont prises en fonction de l’état général des édifices.
Outre les établissements mentionnés ci-dessus, les forces de police prévoient de reconstruire ou de rénover les postes de Hamilton, Napier, Whanganui et Whakatāne dès que les crédits nécessaires seront disponibles. Elles évalueront les postes de police assimilés à la catégorie pénitentiaire et examineront les locaux les moins susceptibles d’être rénovés dans les prochaines années. Elles s’efforceront de trouver une solution pour remédier aux problèmes recensés. Au cours des dix prochaines années, on prévoit que les dépenses d’équipement, combinées aux investissements proposés ci-dessus, permettront de rénover la plupart des postes de police dont les cellules sont assimilées à la catégorie pénitentiaire. Les plans de rénovation tiennent compte de la nécessité de séparer les détenus.
Détention provisoire
Le Sous-Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande de veiller à ce qu’il ne soit fait usage de la détention provisoire qu’en dernier ressort et à ce qu’elle ne se prolonge pas excessivement. L’idée qui sous-tend la loi néo-zélandaise est de permettre que tout prévenu soit libéré dans des délais raisonnables, sauf s’il y a des raisons de le garder en détention provisoire. Les facteurs que les tribunaux doivent prendre en considération pour décider s’il convient de maintenir la détention provisoire sont énumérés à l’article 8 de la loi de 2000 sur la libération sous caution et font écho aux points soulevés par le Sous-Comité. Des changements importants ont été apportés à la procédure pénale ces dernières années suite à l’adoption de la loi de 2011 relative à la procédure pénale, qui a simplifié et rationalisé les procédures juridiques pour éviter les retards dans le système judiciaire. Ces changements permettront d’éviter que la détention provisoire ne soit excessivement prolongée.
Taux d’incarcération
Le Sous-Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande d’enquêter sur l’origine des taux élevés d’incarcération et d’envisager la possibilité de recourir plus souvent à des mesures non privatives de liberté ainsi que de mettre davantage l’accent sur les programmes de réinsertion.
Les taux d’incarcération ont fait l’objet de plusieurs programmes publics ces dix dernières années. Les taux d’incarcération rapporté à la population néo-zélandaise sont liés aux taux relativement élevés de règlement des affaires criminelles et de poursuites. Rapporté à la proportion de condamnés (environ 8 %), ce taux n’a rien d’inhabituel au vu des normes internationales. La Nouvelle-Zélande est aussi l’un des pays développés où le taux de condamnation à des peines non privatives de liberté est le plus élevé.
Les programmes mis en place ont donné lieu à l’introduction de plusieurs nouvelles peines de substitution dont les juges peuvent se prévaloir depuis octobre 2007. Associées aux modifications récentes apportées aux pratiques de maintien de l’ordre dans le cadre du programme « Policing Excellence » (programme d’excellence des services de police), à l’élargissement des services de réadaptation pour les délinquants et à la multiplication des services de réinsertion dans la communauté, ces mesures ont permis de faire reculer sensiblement le nombre de détenus. Toutefois, cette réduction a été moins prononcée pour les auteurs d’infractions graves, ce qui a un effet plus marqué sur la population carcérale.
La possibilité de réduire encore davantage la population carcérale par l’introduction de mesures non privatives de liberté supplémentaires est limitée car ces mesures sont généralement utilisées pour des infractions moins graves pour lesquelles il existe déjà un large éventail de peines. Les mesures visant à remédier à la surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale sont présentées plus avant dans le présent rapport.
Sécurité du personnel pénitentiaire et des détenus
Le Sous-Comité a exprimé des inquiétudes au sujet de la sécurité du personnel pénitentiaire et des détenus. Il est clair que celle-ci est de la plus haute importance. L’administration pénitentiaire a donc mis en place des programmes et pris des initiatives pour améliorer la sécurité de tous.
L’administration pénitentiaire a notamment mobilisé un nombre considérable de ressources ces dix‑huit derniers mois pour enquêter sur les causes de la violence croissante dans les prisons. Les recherches menées ont montré que le nombre total d’agressions graves contre le personnel pénitentiaire est relativement stable et qu’il s’établit à environ sept par an pour les dix dernières années. Bien que les taux d’agressions contre le personnel pénitentiaire soient comparativement faibles, eu égard aux normes internationales, l’administration pénitentiaire s’attache à promouvoir une culture qui proscrit les comportements violents ou antisociaux. À cette fin, elle a mis en place l’an dernier un conseil consultatif sur la sécurité du personnel pénitentiaire, dans le but d’élaborer un plan de sécurité du personnel. Composé de spécialistes des secteurs public et privé, ce comité a consulté un large éventail d’interlocuteurs, dont des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de la justice et le Bureau des médiateurs. Le plan triennal de sécurité du personnel intitulé « Keeping Each Other Safe» (Pour la sécurité de tous) prévoit des mesures concrètes qui seront prises au cours de la première année de son déploiement, parmi lesquelles :
a)La mise en place de forums de la sécurité à l’intention des membres du personnel, visant à leur permettre de faire connaître leurs préoccupations en la matière à leurs supérieurs ;
b)L’intégration d’un nouveau cours sur la sécurité du personnel dans la formation initiale des agents pénitentiaires, dont la durée est récemment passée de six à neuf semaines ;
c)L’amélioration de la déclaration des incidents évités de justesse de manière à mettre fin à la violence avant qu’elle ne dégénère.
Dans le cadre de la stratégie, l’administration pénitentiaire a également élaboré un ensemble de mesures afin de promouvoir des changements dans la manière dont les détenus et les membres du personnel communiquent entre eux. Ces mesures portent notamment sur les aspects suivants : le respect dont doivent faire preuve les membres du personnel et les détenus dans le cadre de leurs échanges, la clarté des échanges avec les détenus, la dénonciation des situations inacceptables par les détenus et le caractère intolérable de la violence au sein de l’établissement carcéral. Des affiches reprenant ces différents thèmes sont placées dans tous les établissements pénitentiaires, et des brochures et DVD d’information sont mis à la disposition du personnel et des détenus.
Plusieurs autres initiatives devraient également avoir une influence positive sur la culture carcérale. Il s’agit de :
a)« Right Track», une méthode de gestion plus active des échanges quotidiens avec les délinquants, qui consiste à les aider à acquérir les aptitudes nécessaires pour éviter les comportements délinquantset à faire des choix de vie positifs ;
b)La communication tactique, ensemble de principes et de tactiques qui permettront aux agents pénitentiaires d’avoir recours « à la présence et à la parole » pour amener les détenus à respecter les règlements et calmer les détenus difficiles. Les compétences en matière de communication tactique permettent de recadrer les détenus hostiles et de désamorcer les situations potentiellement dangereuses. Tous les agents pénitentiaires suivent une formation en communication tactique et leurs compétences en la matière sont évaluées tous les deux ans ;
c)Amélioration du processus de recrutement des agents pénitentiaires.
Par les initiatives décrites ci-dessus, l’administration pénitentiaire vise à diminuer de 50 % le taux d’agressions graves contre le personnel pénitentiaire d’ici à 2016 et à réduire chaque année le taux d’agressions graves entre détenus. La prévention de la violence entre détenus fait l’objet des paragraphes 45 à 49 du présent rapport.
Sanctions infligées aux détenus
Le Sous-Comité a recommandé de veiller à ce que seuls les responsables d’incidents dans les prisons soient punis. Les détenus ne sont punis que s’ils ont commis une infraction disciplinaire. Lorsqu’une situation potentiellement dangereuse se produit et met en cause un ou plusieurs détenus, il est parfois nécessaire de sanctionner toute l’unité. Ces mesures ne sont prises que lorsqu’elles sont justifiées par la nécessité de garantir la sécurité du personnel et des autres détenus, et tous les efforts possibles sont déployés pour que les quartiers et unités retrouvent un fonctionnement normal dans les plus brefs délais.
Violence dans les prisons
Le Sous-Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande d’intensifier sa lutte contre la violence entre détenus. Les recherches entreprises par l’administration pénitentiaire, dans le cadre de l’action qu’elle mène pour réduire la violence (voir ci-dessus), ont montré que les causes de la violence entre détenus étaient multifactorielles. L’administration pénitentiaire déploie des efforts considérables pour aider les détenus à se réinsérer dans la communauté et vise un objectif de réduction de la récidive de 25 % à l’horizon 2017. Dans ce cadre, d’ici à la fin du mois de juin 2014, tous les détenus de trois établissements pénitentiaires participeront à des programmes d’éducation et de formation de quarante heures par semaine et cette initiative sera étendue à l’ensemble du réseau pénitentiaire.
L’administration pénitentiaire a également augmenté le nombre de places dans ses programmes de réadaptation de niveau moyen. Ces programmes permettent d’apprendre aux détenus à modifier leurs façons de penser, leurs attitudes et leurs comportements et à réaliser des changements positifs. L’augmentation des places dans ces programmes, associée à une formation initiale plus exhaustive du personnel pénitentiaire (conformément à la description ci-dessus), contribuera à instaurer une culture carcérale constructive et contribuera à lutter contre la violence entre détenus.
L’administration pénitentiaire s’attaque aussi aux problèmes de toxicomanie des détenus. Au cours des dernières années, elle a mis en œuvre une stratégie de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie en prison et augmenté le nombre de programmes collectifs de motivation conçus à l’intention des détenus concernés. Ces programmes aident les détenus à cerner les causes de leur toxicomanie, et les motivent à changer et à parler des changements qu’ils peuvent apporter à leurs comportements. Les détenus admissibles peuvent également intégrer l’unité de désintoxication, qui propose un programme collectif de trois à six mois en milieu thérapeutique.
L’administration pénitentiaire sait que la culture des gangs est un problème dans les établissements pénitentiaires et un facteur indéniable de violence et d’activités criminelles au sein de la population carcérale. Elle élabore actuellement un plan d’action pour réduire le risque de récidive parmi les membres de ces groupes. Ce plan vise à accroître la participation des membres de gangs aux interventions et à aider les délinquants et leur whānau/famille à s’affranchir de ces bandes organisées. Il est également axé sur le repérage des membres de gangs incarcérés et ceux purgeant des peines de substitution, ainsi que sur les dispositifs de protection des détenus contre l’intimidation et le recrutement dans les gangs, en particulier les jeunes et les détenus incarcérés pour la première fois, qui sont particulièrement vulnérables.
L’administration pénitentiaire participe étroitement à l’élaboration d’une stratégie nationale antigang, chapeautée par les forces de police néo-zélandaises.
C.Garanties fondamentales
Droits de l’accusé ou du détenu
Le Sous-Comité a formulé des recommandations sur le droit des personnes arrêtées ou détenues d’être informées de leurs droits. La législation existante, la jurisprudence et les directives adressées à la police disposent que toute personne en garde à vue (ou à laquelle on s’adresse d’une manière qui laisse entendre qu’elle est en garde à vue) doit être informée de ses droits. Les agents de la police ont en leur possession des fiches sur lesquelles figurent les phrases types qu’ils doivent lire aux détenus au sujet de leurs droits. Les personnes placées en garde à vue par la police sont informées de ces droits. Les forces de police vont étudier d’autres méthodes pour informer les détenus de leurs droits au moment de leur garde à vue.
Mécanismes de plainte
Le Sous-Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande d’établir une distinction claire entre les requêtes et les plaintes des détenus. L’administration pénitentiaire va évaluer le processus de plainte pour bien faire la distinction entre les unes et les autres. Cette évaluation permettra de faire en sorte que les registres des requêtes et des plaintes, et leurs résultats, soient mis à la disposition des organes de surveillance.
Formation du personnel
Le Sous-Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande de dispenser régulièrement des formations pour que le personnel des services de détection et de répression puisse se servir en confiance et efficacement du Système intégré de gestion des auteurs d’infraction. L’administration pénitentiaire a récemment introduit un programme de formation pour les nouvelles recrues des services pénitentiaires qui associe des formations sur le terrain et en classe pour les agents pénitentiaires et les instructeurs chargés de l’aide à l’emploi des délinquants. Ce programme modifie sensiblement la manière dont les surveillants des établissements pénitentiaires sont formés. Il renforcera la formation continue et le recours au Système intégré de gestion des auteurs d’infraction. Par ailleurs, des supports de formation sous la forme de guides simplifiés et de programmes d’aide en ligne sont fournis avec chaque mise à jour ou mise à niveau du Système intégré.
Les forces de police ont récemment élaboré un programme de formation en ligne pour le module « Garde à vue » de la National Intelligence Application (NIA) (Fichier national des antécédents judiciaires) et la console de gestion des gardes à vue correspondante. Cette formation est offerte à l’ensemble du personnel. Tous les nouveaux surveillants des établissements pénitentiaires doivent suivre cette formation lorsqu’ils prennent leurs fonctions. Le personnel déjà en place a pour sa part été informé de son existence et est invité à le suivre pour remettre à jour ses connaissances.
Registres des détenus
Le Sous-Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande d’améliorer la tenue des registres, en particulier dans les postes de police, et de prendre des mesures pour garantir la confidentialité des informations médicales.
Les registres des détenus sont actuellement disponibles sur support papier et en format électronique. Les versions papier des informations versées au fichier national des antécédents judiciaires permettent d’assurer la continuité des activités dans l’éventualité où l’application électronique ne serait pas opérationnelle. D’autres documents, tels que les plans personnalisés de gestion de la santé et de la sûreté des personnes et les dossiers médicaux, sont annexés au dossier de garde à vue sur support papier tant que la personne reste sous la surveillance de la police. Ces documents sont classés en lieu sûr dès que la garde à vue est levée.
Les informations médicales sur les détenus, fournies aux forces de police dès le début de la garde à vue, sont mises à la disposition de tout agent responsable de la prise en charge du détenu. Compte tenu des changements d’équipe et du nombre de personnes rattachées à chaque équipe, le dossier médical peut effectivement être examiné par plusieurs agents pendant la durée de la garde à vue afin de garantir en particulier la santé et la sécurité de la personne en détention. Les forces de police surveillent l’accès aux dossiers électroniques des détenus au moyen de vérifications périodiques et aléatoires de la NIA. Toute infraction à la politique relative à l’utilisation acceptable de la technologie donne lieu à l’ouverture d’une enquête.
Les forces de police envisagent d’inclure les informations qui ne sont actuellement disponibles que sur papier dans le programme de formation en ligne correspondant au module « Garde à vue ». L’avantage des systèmes électroniques tient à ce que les champs d’information doivent impérativement être renseignés.
Les forces de police savent qu’il est important de tenir des dossiers complets et exhaustifs. En 2014, elles ont mis au point des modules de formation sur la tenue des registres qui seront proposés aux membres du personnel directement concernés et aux gardiens.
D.Questions relatives aux Maoris
Initiatives axées sur les Maoris
Le Sous-Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande de développer plus avant les programmes existants, notamment les programmes d’alphabétisation des Maoris, qui visent à réduire la récidive dans cette communauté. L’administration pénitentiaire prend note des compliments du Sous-Comité au sujet des quartiers spéciaux maoris dans les prisons de Hastings (prison régionale de Hawke’s Bay) et de Wellington (prison de Rimutaka). Elle a mis en place des programmes pour améliorer et multiplier le nombre de quartiers réservés aux Maoris de sorte que les détenus puissent avoir accès à des formations structurées pour acquérir des compétences, se réadapter et se réinsérer dans la collectivité. Le programme prend appui sur le concept de whānau (famille élargie) pour faire participer la famille à la réadaptation et la réinsertion des détenus. Parmi les autres initiatives centrées sur les Maoris, il convient de mentionner ce qui suit :
Whare Oranga Ake− unités de réinsertion de 16 lits situées à l’extérieur de l’enceinte principale de deux prisons. Le programme Whare Oranga Ake a pour but d’aider les détenus en fin de peine à suivre une formation professionnelle, à trouver un emploi et un logement et à nouer des relations sociales avec les organisations communautaires et celles appartenant aux iwis (tribus) et aux hapū (clans). Les pratiques, la langue et les valeurs maories seront intégrées aux activités et interactions quotidiennes de ces unités ;
Un programme Tikanga Māorifondé sur la philosophie, les valeurs, les savoirs et les traditions maoris pour inciter les détenus à réfléchir aux raisons de leurs actes ;
Kōwhiritanga− un programme de réadaptation qui vise à aider les femmes ayant commis des infractions à comprendre les raisons de leurs actes et à développer des savoir-faire spécifiques en vue d’éviter les récidives. Ce programme est conçu spécifiquement pour les femmes maories ;
Kaiwhakamana − programme dans le cadre duquel des « anciens » maoris apportent un soutien culturel et spirituel aux détenus ;
Papamauri de l ’ établissement correctionnel pour femmes d ’ Auckland − espace culturel où les détenues peuvent participer à des programmes de réadaptation culturelle et spirituelle ;
Kaitiaki − des représentants des tribus locales (iwis) participent activement à la planification et à la construction de quatre établissements pénitentiaires (Établissement pénitentiaire régional du Northland, Établissement pénitentiaire pour femmes de la région d’Auckland, Établissement pénitentiaire Spring Hill, Établissement pénitentiaire Otago). Le kaitiaki participe aux programmes de réadaptation et apporte une aide continue ainsi qu’une orientation culturelle ;
Mauri Tū Pae − programmes thérapeutiques conçus spécifiquement pour les délinquants maoris de sexe masculin à risque intermédiaire à élevé. Ce programme repose sur une thérapie cognitive-comportementale fondée sur le tikanga Māori. Il est proposé dans cinq quartiers spéciaux maoris ainsi que dans l’Établissement pénitentiaire régional du Northland. Ces programmes sont conçus et dispensés par des thérapeutes maoris.
D’après les analyses, les détenus maoris obtiennent des résultats aussi satisfaisants que les autres détenus dans le cadre des programmes ordinaires proposés dans les établissements pénitentiaires, y compris les programmes d’alphabétisation ; leur inclusion dans les programmes destinés à la population carcérale générale est donc considérée comme prioritaire.
E.Justice pour mineurs
Âge de la responsabilité pénale
Le Sous-Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande d’envisager de relever l’âge de la responsabilité pénale. Or, même si celui-ci est fixé à 10 ans, rares sont les enfants de moins de 14 ans qui font l’objet de poursuites judiciaires. À l’exception des infractions de meurtre et d’homicide involontaire, les enfants de 10 à 11 ans ne peuvent pas faire l’objet de poursuites. Suite aux réformes de 2010, les enfants âgés de 12 à 13 ans peuvent désormais être poursuivis en justice pour toute infraction grave pouvant être punie d’au moins quatorze ans d’emprisonnement ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas de récidive. Ces réformes ont été introduites pour remédier aux situations dans lesquelles des enfants âgés de 12 à 13 ans commettaient des infractions graves à répétition. Les compétences du Tribunal des affaires familiales ont été jugées insuffisantes pour traiter ce genre d’affaires.
En pratique, le pouvoir d’engager des poursuites contre les enfants de moins de 14 ans est exercé avec parcimonie. Entre 1992 et 2012, aucun enfant âgé de 10 à 11 ans n’a fait l’objet de poursuites. Moins de 1 % des enfants et mineurs traduits devant les tribunaux sont âgés de 12 à 13 ans. Le Gouvernement néo-zélandais estime donc qu’il n’est pas nécessaire de relever à ce stade l’âge de la responsabilité pénale.
Prévenus mineurs
Le Sous-Comité a également remarqué que des exceptions à l’obligation de séparer les mineurs prévenus des mineurs condamnés se produisaient dans les centres de détention afin de permettre aux mineurs prévenus de participer aux activités proposées. La séparation des mineurs prévenus des mineurs condamnés est une des caractéristiques du système judiciaire néo-zélandais et elle est prévue dans la loi de 2014 sur les établissements pénitentiaires. L’administration pénitentiaire considère qu’il est important d’offrir des possibilités d’éducation, d’emploi et de formation aux mineurs prévenus pour prévenir le multirécidivisme et d’autres conséquences négatives. Conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 25, l’administration pénitentiaire est sur le point de modifier son système de classement des prévenus de sorte qu’un éventail plus large d’activités leur soit accessible, y compris s’ils sont mineurs.
F.Santé mentale dans les lieux de détention
Le Sous-Comité a formulé plusieurs recommandations en ce qui concerne la santé mentale des personnes placées dans des lieux de détention. Ces recommandations sont les suivantes :
a)Mettre au point une politique nationale globale pour garantir un accès approprié aux soins de santé et aux services de santé mentale dans le système de justice pénale ;
b)Mettre en place des systèmes d’orientation appropriés ;
c)Faire en sorte que tous les agents soient dûment formés ;
d)Dans la mesure du possible, faire en sorte qu’un infirmier à temps plein soit disponible sur place et qu’il s’occupe de l’état de santé mentale des détenus ;
e)Réaliser un bilan des besoins médicaux dans les institutions afin de faciliter la prestation de services de soins appropriés ;
f)Fournir l’appui nécessaire pour répondre aux besoins des détenus en matière de santé mentale et créer un service médico-légal de santé mentale destiné aux jeunes.
Aperçu
Les services de santé mentale sont sollicités pour évaluer toute personne placée en garde en vue dès lors que les agents de police ont des raisons de croire que leur intervention est nécessaire pour assurer son bien-être. La nécessité de l’intervention est motivée par les informations recueillies auprès de tiers, comme les membres de la famille, par les observations des agents de police et par les résultats de l’évaluation des risques réalisée au moyen de l’outil prévu à cet effet. En règle générale, les services de santé mentale n’interviennent dans les centres de détention provisoire que si un risque est formellement déterminé.
En octobre 2013, les forces de police ont mis en place une équipe d’intervention en santé mentale pour renforcer la collaboration entre les forces de police et les services de santé mentale. Ce projet vise à améliorer l’accès de tous les détenus aux services de santé mentale. Le rattachement d’infirmiers à quatre lieux de détention témoigne des mesures prises pour permettre aux détenus d’avoir systématiquement accès à de tels services.
La Nouvelle-Zélande a mis en place un système bien établi de soins de santé mentale dans les lieux de détention, qui repose sur le principe fondamental selon lequel les détenus souffrant de maladie mentale ont droit aux mêmes services que les personnes vivant dans la société.
Les détenus présentant des problèmes de santé mentale modérés à graves qui ont besoin d’une évaluation et d’un traitement en milieu hospitalier peuvent être transférés dans l’un des cinq services de psychiatrie médico-légale de Nouvelle-Zélande.
Le Ministère de la santé élabore actuellement un cadre national de santé mentale médico-légale pour orienter la création de futurs services médico-légaux. Ce cadre s’intéressera également aux méthodes des services de santé mentale pour adultes susceptibles d’améliorer l’efficience des services médico-légaux, en assurant une meilleure prise en charge des personnes avant et pendant le traitement.
Le Ministère de la santé et l’administration pénitentiaire collaborent étroitement pour remédier à l’engorgement des services de santé mentale. Le Ministère de la santé a demandé l’ouverture de cinq lits supplémentaires au conseil de santé de district (CSD) de la capitale et de la côte (Capital and Coast) pour soulager les services médico-légaux du CSD de Waitemata. Le Ministère collabore aussi avec l’Autorité régionale du Nord et le CSD de Waitemata pour remédier au manque de lits d’hospitalisation. Les listes d’attente pour l’accès aux services médico-légaux de santé mentale dans la région Nord (où la situation est la plus préoccupante) ont considérablement diminué.
En juin 2012, l’administration pénitentiaire a mis en place un outil de dépistage des problèmes de santé mentale pour l’ensemble des nouveaux détenus de sexe masculin. Des référentiels de prise en charge des détenus présentant des besoins de santé mentale légers à modérés sont désormais en place dans l’ensemble des établissements pénitentiaires.
L’administration pénitentiaire a récemment nommé, à titre expérimental, des cliniciens en santé mentale dans trois établissements pénitentiaires. Ces cliniciens forment et accompagnent le personnel de surveillance et de santé pour améliorer le repérage et la prise en charge des détenus présentant des besoins en santé mentale. Ils participent aussi à la réintégration des détenus après leur hospitalisation dans un établissement de santé mentale ou dans une unité des détenus présentant des risques pendant une durée prolongée et orientent les détenus libérés vers des services de santé mentale primaires locaux.
L’administration pénitentiaire est également sur le point de réévaluer la manière dont les détenus à risque (d’automutilation ou de suicide) sont pris en charge, et de leur proposer un programme d’aide. Cette évaluation sera terminée en juin 2014.
Formation du personnel à l’identification des problèmes psychiatriques
Les agents pénitentiaires bénéficient de l’aide du personnel médical des établissements pénitentiaires pour la prise en charge quotidienne des détenus. La formation des surveillants en santé mentale (repérage, réponse et orientation des personnes présentant des problèmes psychiatriques) a été approfondie suite au succès d’un projet pilote mené en 2013. Cette formation repose sur un programme du Ministère de la santé appliqué de manière expérimentale par l’administration pénitentiaire et les forces de police. D’autres initiatives sont en cours pour améliorer la formation des agents de probation et des agents pénitentiaires sur le dépistage des risques de suicide ; leur déploiement est prévu en 2014.
En 2013, la police a mis en place une équipe d’intervention psychiatrique pour améliorer la capacité générale des forces de police à prendre en charge les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Ce projet a principalement pour objectif d’offrir une formation en santé mentale à tous les membres du personnel intervenant en première ligne, y compris dans les centres de détention provisoire. Cette formation devrait débuter en juillet 2014. Elle couvrira les aspects techniques de la loi, ainsi que les politiques et normes de tenue de registres. Les participants apprendront à reconnaître les signes et symptômes généraux des troubles mentaux et à y faire face de manière appropriée, y compris en faisant appel à des services de soutien.
La mise en place d’un système d’orientation des personnes atteintes de maladie mentale ayant affaire à la police fait également partie des objectif du projet d’équipe d’intervention psychiatrique. Cela permettra de promouvoir l’orientation vers des services spécialisés et de recenser les ressources disponibles au niveau local.
Appui d’infirmiers psychiatriques
Le Ministère de la santé a noué des relations de travail étroites avec les forces de police néo-zélandaises, notamment au niveau des conseils de santé et des postes de police de district. Il a demandé aux conseils de santé de district d’examiner par quels moyens ils pouvaient venir efficacement en aide aux forces de police pour prendre en charge des personnes présentant des troubles psychiatriques, compte tenu des besoins et ressources locaux. Tous les conseils de santé de district dispensent des conseils aux forces de police locales et leur prêtent assistance. Certains d’entre eux dépêchent des infirmiers à temps plein ou à temps partiel dans les centres de garde à vue des forces de police, selon les besoins.
Quatre centres de détention provisoire bénéficient de l’appui d’infirmiers psychiatriques. L’évaluation de cette initiative a donné des résultats positifs et les forces de police envisagent d’élargir ce dispositif.
Établissements pénitentiaires
L’administration pénitentiaire collabore étroitement avec le Ministère de la santé et les services médico-légaux de santé mentale régionaux pour améliorer l’accès des détenus aux établissements psychiatriques. Les listes d’attente pour des lits ont sensiblement diminué au cours des cinq dernières années. Les services de santé de l’administration pénitentiaire sont agréés par le Collège néo-zélandais des médecins généralistes dans le cadre du programme d’agrément « Cornerstone ». Ce processus consiste à dépêcher des évaluateurs externes dans les services de santé pénitentiaires pour évaluer tous les aspects de la prestation des services de santé.
Dans le cadre de la restructuration de la prison d’Auckland, l’administration pénitentiaire a collaboré avec des spécialistes médico-légaux pour élaborer un nouveau modèle de soins psychiatriques dans les établissements pénitentiaires afin d’éviter l’hospitalisation externe des détenus. Ce nouveau modèle sera mis en place en 2017.
L’administration pénitentiaire a inauguré une unité pour détenus en perte d’autonomie à la prison de Rimutaka en décembre 2012. Cette unité de 20 lits accueille les détenus ayant besoin d’un accompagnement supplémentaire en raison de leurs troubles physiques ou cognitifs, ainsi que les détenus âgés. Elle sera agrandie et sa capacité d’accueil sera portée à 30 lits d’ici à la mi-2014. Des initiatives sont également en cours pour élaborer un plan pour le suivi médical des détenus âgés. Ce plan sera terminé en 2014.
Le projet d’équipe d’intervention psychiatrique améliorera la collaboration entre les services de police et les services psychiatriques. L’objectif est de permettre l’accès aux services psychiatriques à tous les détenus qui en ont besoin.
Le Ministère de la santé collabore avec l’administration pénitentiaire et le conseil de santé de Waitemata pour élaborer de nouveaux modèles de prise en charge dans les prisons. Cette initiative permettra une prise en charge plus précoce et moins traditionnelle des détenus présentant des problèmes psychiatrique afin d’éviter le plus possible leur hospitalisation et permettre éventuellement leur libération anticipée. Ce projet va nécessairement de pair avec une collaboration avec l’administration pénitentiaire pour promouvoir l’accès aux services médico-légaux de santé mentale dans les prisons.
Services médico-légaux de santé mentale destinés aux jeunes
Les services médico-légaux de santé mentale destinés aux jeunes sont fournis à l’échelle régionale par les conseils de santé de district, au même titre que ceux destinés aux adultes. Ces services régionaux sont implantés à Auckland, Hamilton, Wellington, Christchurch et Dunedin.
Le Ministère de la santé collabore avec les conseils de santé de district pour mettre en place des services médico-légaux de santé mentale dans les tribunaux pour mineurs, les centres pour mineurs délinquants et au niveau local. Dans les quatre centres pour mineurs délinquants, ces services seront formés d’équipes pluridisciplinaires de santé mentale et fourniront des services d’évaluation, de traitement et de soutien pour la réinsertion des jeunes, en collaboration avec les médecins, les éducateurs et les spécialistes de la justice pour mineurs qui y sont rattachés. En 2012-2013, 25 cliniciens équivalents à temps plein (ETP) ont été recrutés et 15 cliniciens ETP supplémentaires le seront d’ici à juin 2015 pour assurer le plein déploiement de ces nouveaux services. Cela portera à 75 les spécialistes ETP rattachés aux services médico-légaux destinés aux jeunes.
Des plans sont également en cours pour l’ouverture, d’ici à la fin de 2015, d’une unité d’hospitalisation médico-légale de 10 lits réservée aux jeunes.
IV.Situation des personnes privées de liberté
A.Détention par la police
Le Sous-Comité a recommandé que des mesures soient prises pour améliorer la qualité des cellules de police, en donnant la priorité aux postes de police dont les cellules sont assimilées à la catégorie pénitentiaire, et que des normes nationales applicables aux cellules soient élaborées. Il a aussi formulé des recommandations sur l’amélioration de l’intimité dans les cellules des postes de police, y compris l’obstruction des judas dans les cellules qui ne sont pas destinées à des détenus à risque et le placement des moniteurs hors de la vue du public dans les lieux de détention.
Le Sous-Comité a également recommandé que les affiches indiquant les droits fondamentaux des détenus soient placées dans des endroits où elles sont bien visibles, que les procédures appropriées pour l’enregistrement soient strictement respectées et, enfin, que dans tous les postes de police servant des repas surgelés préemballés, la composition et les dates de fabrication et de péremption des aliments soient clairement indiquées sur une étiquette.
Amélioration des cellules de police
Les postes de police dont les cellules sont assimilées à la catégorie pénitentiaire sont visés en priorité par le programme de rénovation des commissariats. Des solutions seront apportées aux problèmes de ventilation et d’humidité et aux installations sanitaires dans le cadre de la rénovation ou reconstruction. L’amélioration des cellules dans ces postes de police prendra plus de temps car les forces de police devront étudier la viabilité financière de chaque projet à l’aune de différentes autres priorités. Les forces de police veilleront au nettoyage des lieux de détention de manière uniforme dans toutes les régions du pays et à ce que les graffitis soient régulièrement effacés.
Intimité
Les forces de police ont uni leurs efforts à ceux de l’administration pénitentiaire et du Ministère de la justice dans le cadre d’un programme intitulé « Joining Forces» pour évaluer un certain nombre d’activités opérationnelles, systèmes, processus et infrastructures. Un ensemble de normes applicables aux lieux de détention que se partagent ces administrations est en cours d’élaboration, même si les forces de police disposent déjà de normes nationales pour les cellules destinées aux personnes en détention provisoire. Toutes les infrastructures sont conçues de manière à parvenir à un équilibre entre le droit à l’intimité et les besoins en matière de sécurité et de sûreté.
Les forces de police ont mis en œuvre un projet national de rénovation des cellules. Ce projet vise essentiellement l’élimination de tout ce qui pourrait mettre les détenus en danger, mais l’absence d’intimité dans les locaux sera aussi prise en compte dans les travaux de rénovation.
Il n’est pas approprié de munir les cellules de stores ou de cloisons que les détenus puissent manipuler eux-mêmes. Le personnel de surveillance doit être en mesure de voir ce qui se passe dans les cellules. Des cloisons d’intimité ont été installées pour dissimuler les toilettes des cellules et celles-ci ne sont pas munies de judas. Les judas qui existent dans les installations plus anciennes peuvent être condamnés, sous réserve que cela ne crée pas un risque supplémentaire.
Dans les cellules munies de vidéosurveillance, la cloison installée près des toilettes permet de garantir l’intimité des détenus. Il n’est pas possible de supprimer la surveillance par télévision en circuit fermé (CCTV) dans ces secteurs car cela pourrait créer des angles morts et augmenter les risques pour le personnel.
La vidéosurveillance est utilisée pour surveiller et enregistrer les activités dans les lieux de détention. Les moniteurs ne sont pas placés à la vue du public. Les guichets d’inspection permettent de surveiller les détenus en cellule et constituent une précaution nécessaire pour garantir leur sécurité ; ils permettent au personnel de faire des vérifications sans déranger les détenus. Les forces de police prennent bonne note de la recommandation de placer les moniteurs de vidéosurveillance dans le lieu de détention et hors de la vue du public. Cette recommandation sera intégrée à la norme nationale relative à la détention.
Droits des détenus
Prière de se reporter au paragraphe 50 du présent rapport pour une description complète des mesures prises par les forces de police pour que les détenus soient informés de leurs droits. Les forces de police étudieront d’autres méthodes pour informer les détenus de leurs droits pendant leur détention provisoire.
Biens des détenus
Les instructions que doit suivre la police énoncent les règles applicables à l’enregistrement des objets et effets que les détenus doivent remettre à l’administration. Les Règles applicables aux objets personnels que les détenus peuvent conserver pendant leur emprisonnement détaillent les articles personnels qu’ils peuvent conserver en cellule. Ces règles précisent également le nombre et le type de livres que les détenus peuvent avoir en cellule et auxquels ils ont accès.
Un programme de formation en cours d’élaboration permettra de rappeler aux membres du personnel qu’ils sont tenus de respecter les règles concernant la tenue précise des registres des objets personnels des détenus.
Repas servis aux détenus
Les forces de police discuteront de cette recommandation avec les autorités de différents districts et examineront les méthodes qui pourraient permettre de fournir aux détenus des repas surgelés préemballés dans leur conditionnement d’origine afin qu’ils puissent prendre connaissance de leur composition et des dates de fabrication et de péremption.
B.Cellules des tribunaux
Le Sous-Comité a recommandé que des registres simples soient tenus pour les cellules des tribunaux, dans lesquels soient consignées les heures d’arrivée et de sortie, et d’autres informations pertinentes. Les dossiers relatifs aux détenus, y compris la durée de la détention et l’heure de sortie, sont tenus par l’administration pénitentiaire et la police, selon l’organe responsable du détenu dans le tribunal concerné. La police collaborera avec l’administration pénitentiaire pour s’assurer que cette procédure est appliquée à l’échelle du territoire néo-zélandais.
C.Établissements pénitentiaires
Le Sous-Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande d’assurer l’application cohérente des règles régissant l’exercice physique et les activités en plein air, de veiller à ce que les locaux destinés à héberger les détenus, y compris à la prison Mount Eden, satisfassent aux exigences en matière de lumière naturelle, et de revoir la qualité, la variété, la valeur nutritionnelle et les heures des repas.
Le Sous-Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande de suspendre la construction des nouvelles cellules disciplinaires prévues à la prison de haute sécurité d’Auckland et de veiller à ce que les cellules disciplinaires soient dûment et décemment réparées et nettoyées. Ila également recommandé qu’il soit mis fin à la pratique consistant à placer des détenus dans des cellules disciplinaires pour une durée prolongée en raison des risques qu’il a constatés en matière de sécurité, et de veiller à ce que le droit des détenus à une procédure d’appel efficace, avec effet suspensif, contre l’imposition de mesures disciplinaires soit garanti.
Activités physiques pour les détenus
La loi de 2004 sur les établissements pénitentiaires dispose que chaque détenu peut se livrer chaque jour à au moins une heure d’activité physique et que celle-ci peut se dérouler en plein air, si le temps le permet. L’administration pénitentiaire reconnaît que les heures d’activité physique auxquelles les détenus peuvent prétendre, en plus du droit minimal, varient selon leur profil de risque. Comme indiqué précédemment, la réévaluation du système de classement en matière de sécurité actuellement en cours devrait permettre d’assouplir la gestion des détenus et, éventuellement, d’augmenter le nombre d’heures que les détenus pourront passer « hors de leur cellule ». La sécurité du personnel et des détenus continuera néanmoins d’être une priorité absolue.
La qualité des infrastructures sportives et le nombre de celles qui bénéficient d’un éclairage naturel varient inévitablement selon les établissements et sont fonction de leur vétusté et de leur aménagement. Un programme complet de rénovation des infrastructures est en cours et des améliorations sont apportées aux établissements les plus vétustes.
Repas servis aux détenus
Tous les repas sont préparés dans le respect des normes de sécurité alimentaire et la qualité des repas distribués dans les prisons est régulièrement évaluée. Les menus des établissements pénitentiaires ont été élaborés en collaboration avec un diététicien du Ministère néo-zélandais de la santé. Tous les groupes d’aliments, vitamines et minéraux y sont représentés et les menus changent toutes les quatre semaines. Lorsque le repas du soir est servi plus tôt aux détenus, ceux-ci reçoivent de la nourriture supplémentaire qui leur permet de tenir jusqu’au lendemain matin.
La liste des articles qui peuvent être achetés est établie avec soin pour éviter qu’ils soient utilisés pour fabriquer des produits de contrebande (comme de l’alcool obtenu par la fermentation de fruits) pouvant être préjudiciables au maintien de l’ordre dans la prison. Le coût des articles est fonction des frais d’exploitation généraux des centres de distribution.
Cellules disciplinaires
Les deux cellules disciplinaires que le Sous-Comité a visitées dans la prison d’Auckland sont des prototypes. Les vraies cellules seront au moins 40 à 70 % plus grandes, mieux ventilées, et bénéficieront d’un meilleur éclairage naturel. Les quartiers disciplinaires seront également équipés de douches et de cours de promenade ainsi que de salles pour les programmes, et notamment pour les programmes de réadaptation et les activités constructives.
Un détenu se trouve dans une cellule de ce type depuis une durée prolongée parce qu’il présente des risques d’évasion élevés et qu’il a détruit toutes les autres cellules qu’il avait occupées. Il est certes incarcéré dans une cellule disciplinaire la nuit, mais peut se mêler aux autres détenus pendant la journée et exercer l’intégralité de ses droits. L’administration pénitentiaire travaille avec ce détenu en vue de son transfert dans d’autres unités.
Tous les détenus, y compris ceux placés en cellule disciplinaire, peuvent faire appel des décisions prises à leur encontre auprès de l’Inspecteur de l’administration pénitentiaire, du Responsable des opérations régionales, d’un médiateur ou d’un Juge inspecteur (fonctionnaire indépendant désigné par le Gouverneur Général de Nouvelle-Zélande). Il existe des procédures assorties de délais précis pour permettre l’examen rapide des procédures d’appel et des plaintes.
S’agissant de l’état de propreté de la prison de Mount Eden, la gestion de la circulation des détenus et le maintien des normes d’hygiène attendues dans les cellules constituent une difficulté permanente, compte tenu du caractère souvent très transitoire du séjour des détenus en garde à vue. Une procédure d’inspection quotidienne des cellules et des cours, ainsi qu’un calendrier de nettoyage ont été mis en place pour remédier à cette situation.
Communication entre les détenus et leurs avocats
Tous les détenus ont la possibilité de communiquer avec leur avocat et de consulter l’avocat de permanence. Dans son rapport, le Sous-Comité ne mentionne pas les obstacles à une communication appropriée entre détenus et avocats à la prison d’Auckland. Des améliorations ont néanmoins été apportées au parloir afin de permettre aux avocats de transmettre directement des documents aux détenus, le cas échéant.
D.Établissements pour enfants et adolescents
Plan d’action contre la délinquance juvénile
En octobre 2013, le Gouvernement néo-zélandais a annoncé le lancement du Plan d’action contre la délinquance juvénile dont le but est d’éviter aux jeunes d’avoir affaire au système de justice pour mineurs. L’une des mesures de ce plan vise à réduire le recours à la détention provisoire. Ce plan d’action ne prévoit pas d’augmenter la capacité d’accueil des établissements pour jeunes ayant maille à partir avec la justice, mais propose plutôt un certain nombre d’initiatives comme le recours plus fréquent à la mise en liberté sous caution et à la mise en liberté sous surveillance électronique, ainsi que le recours à des centres d’évaluation pour promouvoir la réinsertion sociale précoce des jeunes placés en détention provisoire, dès lors que tout risque est écarté. Le Gouvernement collabore également avec les forces de police néo-zélandaises et le Ministère de la justice pour élaborer des outils permettant d’améliorer l’uniformité des décisions concernant les demandes de remise en liberté. Le Plan d’action encouragera vivement les tribunaux pour mineurs à réduire les décisions de détention provisoire dans des établissements d’accueil pour jeunes délinquants et la durée moyenne de leur détention.
Étude thématique conjointe sur la situation des mineurs détenus par la police
L’Étude thématique conjointe sur la situation des mineurs détenus par la police a été conduite par l’Autorité indépendante de surveillance de la police, le Commissaire à l’enfance et la Commission des droits de l’homme. Il s’agit de la première évaluation conjointe réalisée dans le cadre du mandat de surveillance indépendant prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture en Nouvelle-Zélande. Le rapport correspondant a été publié en octobre 2012. Le Plan de travail conjoint de la police et des services de l’enfance, de la jeunesse et de la famille élaboré en réponse aux recommandations de l’Étude thématique a été accepté en novembre 2012.
Ce Plan d’action conjoint vise à réduire le nombre de mineurs placés en garde à vue pendant plus de vingt-quatre heures. La durée totale de la garde à vue doit être la plus brève possible, avoir lieu dans des locaux appropriés et les mineurs doivent bénéficier de services de nature à garantir leur sécurité et leur bien-être. L’article 236 de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leur famille prévoit que le maintien des mineurs en garde à vue pendant plus de vingt-quatre heures, jusqu’à la comparution devant le Tribunal pour mineurs, fait l’objet d’une ordonnance conjointe.
L’Étude thématique conjointe a mis en évidence le fait que la capacité d’accueil des établissements pour jeunes délinquants n’était que l’un des nombreux facteurs pouvant expliquer le maintien des mineurs en détention dans les postes de police. Le Plan conjoint de la police et des services de l’enfance, de la jeunesse et de la famille propose une réponse à chacune des 24 recommandations.
Le nombre de mineurs placés en garde à vue pendant plus de vingt-quatre heures a diminué sensiblement au cours des deux dernières années.
Établissements pour jeunes délinquants
Le Sous-Comité a posé des questions sur les programmes d’alphabétisation destinés aux Maoris dans les établissements pour jeunes délinquants. Les écoles rattachées à ces établissements dispensent un enseignement en langue maorie (te reo Māori), qui bénéficie d’une place particulière dans le programme scolaire néo-zélandais. Huit principes sous‑tendent les décisions relatives au programme scolaire national et l’un d’entre eux est le respect des principes du Traité de Waitangi. La langue maorie est l’une des huit matières du programme scolaire.
La stratégie d’éducation des Maoris Ka Hikitia a été lancée en 2008. Elle a pour objectif de permettre à tous les élèves et étudiants maoris de donner la pleine mesure de leur potentiel. Il existe deux écoles ordinaires et un prestataire de services d’éducation dans les quatre établissements pour jeunes délinquants. Ces écoles sont chargées de piloter et d’accompagner les changements qui permettront aux élèves et étudiants maoris de réussir leur scolarité en tant que Maoris. Plusieurs changements sont déjà en cours dans ce domaine comme l’intégration de la langue et de la culture maories dans le programme scolaire et dans les écoles, l’augmentation du nombre de membres du personnel maoris et la promotion des modèles maoris.
Les services de l’enfance, de la jeunesse et de la famille continuent de multiplier les programmes Te Ao Māori (le monde maori) dans le cadre de la journée structurée des établissements d’accueil pour jeunes ayant affaire à la justice. Ces programmes permettent d’alphabétiser les Maoris et aident les jeunes à acquérir un sentiment d’identité et d’appartenance et à se reconnaître dans la culture maorie.
Un nouvel outil d’évaluation maori, « Profile for Potential», est en cours d’élaboration avec la collaboration de l’un des plus grands spécialistes néo-zélandais de la santé mentale des Maoris. Cet outil permet d’évaluer les compétences des jeunes et d’élaborer un plan (programme interactif) qui permettra à chacun d’entre eux de donner la pleine mesure de son potentiel. Ce processus est dirigé par un mentor maori qui créera l’espace Te Ao Māori et tentera d’aider les jeunes Maoris à renouer avec leur héritage.
E.Institutions militaires
Cellules de la Base navale de Devonport, Marine royale néo-zélandaise
Le Sous-Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande de veiller à ce que des registres soient dûment tenus dans les locaux de la Base navale et à ce qu’il soient aisément accessibles pour inspection par les organes de surveillance. La Marine royale néo‑zélandaise a confirmé que la tenue des registres des détenus était confiée à l’officier de la police maritime de la base navale HMNZS Philomel et qu’ils pourraient être facilement inspectés par les organes de surveillance.
Les cas de détention à bord des navires de la Marine royale néo-zélandaise sont rares. Les registres indiquent que quatre membres des forces armées néo-zélandaises ont été placés en détention en mer au cours des cinq dernières années pour une durée maximale de quatre jours. L’arrestation et la détention des membres des forces armées néo-zélandaises, y compris en mer, sont conformes à la loi de 1971 relative à la discipline des Forces armées, au Manuel de droit militaire (DM69 Vol. 1) et aux décrets applicables. La formation officielle d’officier de service (officier de garde) a lieu dans le cadre de la formation professionnelle. Elle est consolidée et évaluée dans le contexte spécifique de chaque navire.
S’agissant des étrangers capturés, les Forces armées néo-zélandaises se conforment à la doctrine de l’OTAN relative à la détention et, en particulier, à la Publication interalliée interarmées (AJP) 2.5(A), qui précise les règles applicables à la détention en mer. De plus, des règles générales sont en cours d’élaboration pour les déploiements opérationnels spécifiques des navires de la Marine royale néo-zélandaise. Aucune personne n’a été détenue en mer dans le cadre d’un déploiement opérationnel au cours des cinq dernières années.
Cellules du Camp de Burnham
Le Sous-Comité a recommandé qu’il soit remédié aux insuffisances des infrastructures sanitaires des cellules du Camp en tenant dûment compte des normes internationales. Un projet est en cours pour équiper les cellules du Camp de Burnham de toilettes et de lavabos conformes aux normes internationales. Ce projet devrait être terminé au 31 mai 2015.
F.Centre d’accueil pour les réfugiés et demandeurs d’asile
Centre d’accueil de Mangere
Le Sous-Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande d’accélérer la reconstruction du Centre d’accueil de Mangere pour réfugiés et demandeurs d’asile, et d’améliorer également la tenue des dossiers au Centre. Dans son budget de 2013, le Gouvernement néo‑zélandais a imputé une enveloppe de 5,5 millions de dollars néo-zélandais, pour les quatre prochaines années, à la reconstruction du Centre d’accueil de Mangere. Une équipe de projet chargée de l’encadrement des travaux a été créée. Un avant-projet précisant le cahier des charges a été élaboré. Les déclarations d’intérêt des entrepreneurs souhaitant prendre part à la reconstruction ont été publiées sur le site Web des appels d’offres électroniques du Gouvernement en mars 2014. L’appel d’offres devrait être adressé en mai 2014 aux entrepreneurs présélectionnés. La reconstruction du Centre devrait être en grande partie terminée d’ici à la fin de 2015.
La tenue des dossiers au Centre d’accueil de Mangere pour réfugiés et demandeurs d’asile est conforme aux procédures de tenue de dossiers et permet la consultation efficace et uniforme des informations, selon les besoins. Tous les dossiers financiers (y compris les dossiers d’administration financière générale et les dossiers financiers relatifs au versement d’indemnités aux demandeurs d’asile) sont conservés dans des dossiers centralisés sur support papier et dans des fichiers sécurisés sur support électronique. Le centre tient également des dossiers personnels sur support papier dans lesquels sont versés des documents liés aux activités quotidiennes de chaque personne comme les demandes de sortie, les rendez-vous, les mandats de dépôt, etc. Suite aux recommandations du Sous‑Comité, des exemplaires des dossiers financiers individuels seront également annexés aux fichiers personnels sur support papier.
Transfèrement des détenus
Le Sous-Comité a recommandé que la Nouvelle-Zélande procède à une évaluation des conditions de transport des détenus afin de garantir qu’ils ne sont pas soumis à une souffrance physique ou inutilement entravés, et que les décisions concernant l’utilisation d’entraves soient prises à l’issue d’évaluations individualisées.
L’administration pénitentiaire réévalue tous les aspects relatifs au transfèrement des détenus de manière à préserver la sécurité publique et faire en sorte que celui-ci se déroule dans des conditions sûres et humaines. Cette évaluation prendra appui sur les pratiques actuellement en vigueur et mises en place à la suite des recommandations que le Médiateur a formulées dans son rapport sur le décès de Liam Ashley, un jeune détenu, lors de son transfèrement en 2007. Ces pratiques prévoient l’utilisation de ceintures et de cellules individuelles. Le transport de plusieurs détenus dans des véhicules soulève un risque accru de violence entre détenus, d’évasion (lors de la descente du véhicule) et d’agressions contre les membres du personnel, et les entraves sont considérées comme une mesure de précaution nécessaire.
Le Ministère de la santé a publié des directives à l’intention des services médico‑légaux concernant le transfèrement de patients présentant des besoins particuliers et a recommandé que ces directives soient appliquées aux autres services de santé mentale.
Les directives que doit suivre la police exigent une évaluation des risques pour chaque détenu avant son transfèrement (que ce soit par voie terrestre ou aérienne). Les facteurs tels que la nécessité de recourir à des entraves, le type d’entraves, la catégorie de véhicule et le mode de transport y sont pris en compte. La police n’a pas systématiquement recours aux entraves mécaniques pendant le transfèrement.