Comité des droits de l’homme

131 ᵉ session

1er-26 mars 2021

Examen des rapports soumis par les États parties en appli cation de l’article 40 du Pacte

Réponses d’Haïti à la liste de points concernant son deuxième rapport périodique *

[Date de réception : 27 juillet 2020]

Table des matières

Page

Liste des abréviations, sigles et acronymes4

Introduction6

I.Cadre constitutionnel, juridique et institutionnel de l’application du Pacte, droit à un recours utile6

A.Adhésion au Protocole facultatif6

B.Augmentation du budget de l’OPC6

II.Lutte contre la corruption6

III.Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme7

A.Réforme judiciaire7

B.Impunité7

C.Mesures prises dans le cadre de l’affaire de La Saline8

D.Sur la condamnation des tueries par le Président de la République8

E.L’affaire Tête Ti Source à Baillergeau8

F.L’affaire de Lilavois8

G.Affaire Grand-Ravine8

IV.Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes8

V.Violence à l’égard des femmes9

VI.Interruption volontaire de grossesse et droits liées à la procréation10

VII.Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle10

VIII.Droit à la vie10

A.Allégations d’usage de forces disproportionnelles par les policiers10

B.Formations des policiers11

C.Allégations de violation de droits humains11

IX.Peine de mort11

X.Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants11

XI.Elimination de toute forme d’esclavage et de servitude12

A.Programme de l’État 12

B.Projets d’appui aux institutions étatiques 12

C.Formations professionnelles, réinsertion, réunification des enfants dans leurs familles 12

D.Mise en œuvre de la loi du 30 avril 2014 sur la lutte contre la traite des personnes 13

E.Stratégie et plan national de lutte contre la traite des personnes13

XII.Liberté et sécurité de la personne14

A.Actions contre la surpopulation carcérale14

B.Situation des prisons dans le cadre de la Covid-1914

C.Séparation des détenus15

D.Plan de contingence de la Direction de l’Administration pénitentiaire16

XIII.Indépendance du système judiciaire et droit à un recours équitable16

XIV.Droit de circuler librement, droit à la vie privée et à la protection de la famille16

XV.Liberté d’opinion, d’expression et de réunion17

XVI.Droit à la libre circulation17

XVII.Participation aux affaires publiques18

Conclusion18

Liste des abréviations, sigles et acronymes

ASECAssemblées des Sections Communales

BEDBureau Electoral Départemental

BINUHBureau Intégré des Nations-Unies en Haïti

BITBureau International du Travail

BESTBâtir un Environnement Solide pour éradiquer la Traite des Personnes

BRHBanque de la République d’Haïti

BPMBrigade de Protection des Mineurs

CASECConseil d’Administration des Sections Communales

CAPConnaissances, Attitudes et Pratiques

CERMICOLCentre de Rééducation des Mineurs en Conflit avec la Loi

CNLTPComité National de Lutte contre la Traite des Personnes

CNALConseil National d’Assistance Légale

CSCCACour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif

CSPJConseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire

DAPDirection Administration Pénitentiaire

DCPJDirection Centrale de la Police Judiciaire

DGPNHDirection Générale de la Police nationale d’Haïti

ENPEcole Nationale de Police

EMAÉcole de la Magistrature

EPINESÉquipe Pénitentiaire d’Intervention et d’Escorte

EPPLSEntreprise Publique de Promotion des Logements Sociaux

FEDFonds Européen de Développement

GICAJGestion Informatisée des Cas Judiciaires

IBESRInstitut du Bien-Être Social et de Recherches

IGPNHInspection Générale de la Police Nationale d’Haïti

INFPInstitut National de Formation Professionnelle

INLInternational Narcotic and Law-enforcement

ISTInfection Sexuellement Transmissible

LGBTLesbiennes, Gays, Bisexuels et Transgenres

MASTMinistère des Affaires Sociales et du Travail

MCFDFMinistère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes

MSPPMinistère de la Santé Publique et de la Population

MJSPMinistère de la Justice et de la Sécurité Publique

MINUJUSTHMission des Nations Unies pour l’appui à la Justice en Haïti

OEAOrganisation des États Américains

OPCOffice de Protection du Citoyen

OIMOrganisation Internationale Migration

OITOrganisation Internationale du travail

ONIOffice National d’Identification

ONUOrganisation des Nations unies

ONUDCOffice des Nations Unies contre les drogues et le crime

PNHPolice Nationale d’Haïti

POLIFRONTPolice Frontalière

PNPPSPolitique Nationale de Promotion et Protection Sociales

PNDHPlan National des Droits Humains

TPITribunal de Première Instance

UCREFUnité Centrale des Renseignements Financiers

UNICEFFonds des Nations unies pour l’enfance

ULCCUnité de Lutte contre la Corruption

USAIDAgence des États-Unis pour le développement international

VBGViolence Basée sur le Genre

VIHVirus de l’Immunodéficience Humaine

Introduction

1.Conformément à l’article 40 du Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques, la République d’Haïti a soumis son rapport périodique au Comité des droits de l’homme en décembre 2018, quatre ans après l’examen de son rapport sur l’application de ce Pacte. Après réception de ce rapport, le Comité a adopté une liste de questions lors de sa 128ème session (2 au 27 mars 2020) afin d’assister la délégation haïtienne dans la préparation de l’examen son second rapport. Il a été demandé à l’État haïtien de soumettre ses réponses, au plus tard, le 27 juillet 2020. Le Secrétariat technique du Comité Interministériel des Droits de la Personne (CIDP) a collecté les informations nécessaires auprès des secteurs concernés et a élaboré ce rapport additif sur lequel les organisations de droits humains ont été consultées le 23 juillet 2020. Par la suite, il a été soumis au gouvernement pour validation, avant sa transmission au Comité des Droits de l’Homme de l’ONU.

I.Cadre constitutionnel, juridique et institutionnel de l’application du Pacte, droit à un recours utile

2.Les différents tribunaux de la République se sont toujours évertués à appliquer les lois haïtiennes en vigueur, y compris les conventions et pactes auxquels la République d’Haïti est partie. Dans cette optique, les dispositions du pacte sont appliquées lorsque les justiciables s’y référent. Ainsi pour l’année judiciaire 2018-2019, des détenus constatant la lenteur de la justice à se prononcer sur leur cas ont intenté des actions en Habeas Corpus conformément à l’article 9, alinéa 4 du Pacte. Pour l’année 2017-2018, 41 actions en Habeas Corpus ont été intentées, dont 37 cas entendus par les Tribunaux.

3.Toujours au cours de l’année 2018-2019, des audiences spéciales ont été organisées dans la juridiction de Port-au-Prince. Au cours de ces audiences, 197 affaires ont été traitées, et les détenus ont recouvré leur liberté quand ils ne sont pas retenus pour autres causes.

4.Au cours de l’année 2020, 806 détenus ont été identifiés pour être entendus au Correctionnel ou en Habeas Corpus du fait que le délai prévu par le Code d’instruction criminelle pour leur jugement a été dépassé.

A.Adhésion au Protocole facultatif

5.La République d’Haïti porte un très grand intérêt au Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux communications individuelles et des études et analyses sont déjà engagées en vue d’une éventuelle adhésion.

B.Augmentation du budget de l’OPC

6.Le gouvernement a augmenté le budget de l’Office de Protection du Citoyen (OPC) dans le cadre de l’adoption en Conseil des ministres du budget rectificatif pour l’exercice 2019-2020. Le budget est passé de 70 millions à 108 millions 900 mille gourdes, soit une augmentation de 38 millions 900 mille gourdes.

II.Lutte contre la corruption

7.Dans le cadre du dossier Petrocaribe, la société civile s’est constituée partie civile et a porté plainte en février 2018. En cette occasion, un juge avait été désigné sur le dossier pour les suites légales. Et le Sénat de la République s’est saisi de la question en instituant une commission sur la question. Suite à la communication du rapport de la commission sénatoriale, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a produit plusieurs rapports dans le cadre de ce dossier, dont le dernier date du 31 mai 2019. Les autorités compétentes ont donné suite que de droit à ce rapport auprès du Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince le 3 février 2019 et le procès y relatif est déjà enclenché.

8.Comme en témoignent les différentes visites réalisées par le Premier Ministre d’alors, le 21septembre 2018 et le 24 janvier 2019, le Gouvernement n’a ménagé aucun effort pour que les présumés coupables soient recherchés et punis par la justice dans le souci d’accompagner la CSCCA dans sa mission de contrôle de la gestion des deniers publics facilitant ainsi la reddition de comptes. À cet effet, il avait constitué un dossier contenant les différentes résolutions prises en Conseil des Ministres dans le cadre de l’exécution des projets Petrocaribe. En outre, une visite de support a été rendue aux membres de la CSCCA, le 28 juin 2019, suite à des menaces dont ces derniers faisaient objet.

9.Un programme en ligne sur l’intégrité judiciaire a été lancé le 7 juin 2019 au bénéfice des magistrats en partenariat avec le MINUJUSTH /ONUDC, à travers l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC).

10.En application de la loi sur la corruption, six (6) magistrats dont trois commissaires du gouvernement ont été écartés du système judicaire.

11.L’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) est un organisme public, créé par la loi du 21 février 2001, relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves.Dans l’esprit du législateur, l’UCREF ne saurait être juge et partie du fait qu’elle est instituée pour lutter contre la corruption. L’idée est peut-être d’écarter cette institution de tout soupçon de corruption. Ainsi, certaines prérogatives ont été enlevées à la Direction Générale, telle la signature des réquisitions comme c’est le cas auparavant. De plus, le Directeur Général (DG) de l’UCREF, nommé par Arrêté Présidentiel, peut être révoqué par le Président de la Banque de la République d’Haïti (BRH) sur allégation de fautes graves. Il en résulte que la BRH détient le pouvoir de révocation sur le DG, alors qu’il n’est ni l’autorité de tutelle, ni l’autorité de nomination.

12.Ces considérations sont en train d’être analysées par le Gouvernement en vue de prendre les mesures utiles.

III.Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme

13.L’affaire Jean Claude Duvalier reste et demeure un dossier d’intérêt pour le Gouvernement haïtien. Ce dossier a fait l’objet de deux décisions de justice dont l’une a fait l’objet d’un pourvoi en Cassation. Aucun arrêt n’est encore rendu sur cette affaire à date alors que la poursuite de ce dossier est conditionnée par la sortie de cet arrêt qui donnera lieu à la réparation juste et équitable des dommages causés aux victimes.

A.Réforme judiciaire

14.Dans le cadre des réformes judiciaires, le Gouvernement est en train de prendre des dispositions en vue de rendre pleinement opérationnel le Conseil National d’Assistance légale (CNAL). De même, il a renforcé les Parquets près les tribunaux des 18 juridictions de la République en faisant passer le nombre de Commissaires de Gouvernement de 228 à 248. De plus, pour l’année judiciaire 2018-2019, 70 Commissaires de Gouvernement, dont 10 femmes, ont reçu une formation continue à l’École de la Magistrature (EMA). Parallèlement à la formation continue dont ont bénéficié les magistrats, une promotion de 47 greffiers ont reçu une formation initiale.

B.Impunité

15.Parler d’impunité généralisée dans un pays revient à nier tous les efforts consentis par les autorités de ce pays pour rendre opérationnelles les institutions chargées d’appliquer les lois relatives à la répression des infractions commises par les citoyens. Or, en ce qui concerne Haïti, les institutions judiciaires travaillent en toute indépendance et les décisions qu’elles rendent sont exécutées conformément aux procédures en vigueur. Le Gouvernement ne s’immisce pas dans les décisions des Magistrats et ne leur passe pas non d’instructions.

16.Quand les institutions judiciaires sont saisies d’une plainte, toutes les phases de la procédure sont respectées pour ne pas compromettre les droits des justiciables. Et, lorsque les délais prévus pour rendre les décisions ne sont pas respectés, des inspecteurs judiciaires sont dépêchés auprès des parquets et tribunaux aux fins de rapporter aux autorités dont ils relèvent les écarts constatés. C’est à ce moment que, conformément à la Constitution, des mesures de redressement sont prises.

C.Mesures prises dans le cadre de l’affaire de La Saline

17En ce qui a trait au dossier de la Saline, une action en dessaisissement et en renvoi pour cause de suspicion légitime a été introduite par la partie prévenue contre le Juge d’instruction en charge de ce dossier. Il est actuellement pendant au niveau de la Cour de Cassation de la République.

18.L’action en dessaisissement et en renvoi par devant un autre juge d’instruction pour instruire ce dossier a été introduit par la partie prévenue. À date, la Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée. Le pourvoi en Cassation étant suspensif, jusqu’à ce que l’arrêt de recevabilité du recours exercé ou de rejet soit rendu, aucun acte d’instruction relatif à ce dossier ne peut être réalisé actuellement.

D.Sur la condamnation des tueries par le Président de la République

19.En ce qui concerne les reproches adressés au Président de la République de n’avoir pas condamné les incidents survenus dans plusieurs quartiers populaires, dont La Saline, il faut souligner qu’à l’occasion de la commémoration du 70e anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le 10 décembre 2018, le chef de l’État avait fermement condamné ces actes et promis de faire la lumière sur cette affaire. De plus, le 9 novembre 2019, lors des événements du Bel-Air, le Ministre de la Justice a publiquement condamné cet incident et avait annoncé que des enquêtes seront menées à cet effet.

E.L’affaire Tête Ti Source à Baillergeau

20.S’agissant de l’affaire Tête Ti Source à Baillergeau, les résultats de l’enquête menée ont révélé que la victime était décédée des suites de sévices corporels. L’auteur fut arrêté, jugé, condamné par la justice haïtienne et renvoyé de l’institution policière.

F. L’affaire de Lilavois

21.Concernant le dossier de Lilavois impliquant des agents de la PNH, une enquête a été diligentée par l’Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti (IGPNH). Cette enquête a permis de découvrir que certains des policiers étaient fautifs. Leurs dossiers ont été acheminés au Cabinet d’Instruction pour suites légales.

G.Affaire Grand-Ravine

22.En ce qui concerne l’affaire de Grand-Ravine, l’Inspection Générale de la Police Nationale a ordonné une enquête qui a abouti au placement en isolement des policiers soupçonnés d’implication dans ce dossier. Les dossiers de ces présumés fautifs sont au Cabinet d’instruction.

IV.Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes

23.La Constitution de 1987 en ses articles 17 et 18 a établi le principe de non-discrimination, d’égalité entre hommes et femmes. En ce sens, lors des dernières élections, des mesures ont été prises en vue de respecter les dispositions de l’article 17.1 de ladite Constitution relatives au respect du quota de 30%.De ce fait, la loi électorale de 2015 a exigé la présence d’une femme, au moins, dans les Conseils municipaux, les Conseils d’Administration des Sections Communales (CASEC) et les Assemblées des Sections communales (ASEC). Ainsi, aux dernières élections, les Conseils municipaux étaient composés de 34,04% de femmes parmi lesquelles 12femmes mairesses principales ou cheffes de cartel, tandis que les CASEC et les ASEC étaient respectivement composés de 41,30% et 34,10% de femmes,

24.À l’échéance du mandat des conseils municipaux, la volonté du Gouvernement de respecter le principe du quota de 30 % est toujours maintenue et est reflétée dans l’arrêté relatif aux commissions municipales pris par le Président de la République. Concernant la participation des femmes aux affaires publiques, des mesures ont été prises lors de l’installation des gouvernements respectifs :

Le Gouvernement du Premier Ministre Jean Henry CEANT, installé le 17 septembre 2018, comptait 21 postes ministériels dont 3 Ministres délégués auprès du Premier Ministre et 6 femmes, soit un taux de 28 % ;

Le Gouvernement du Premier Ministre a.i Jean Michel LAPIN, installé le 23 mai 2019, comptait à son actif 12 postes ministériels dont 3 ministres délégués auprès du Premier Ministre, huit (8) hommes, quatre (4) femmes. Ce qui donnait un effectif de 33 % de femmes contre 67 % d’hommes ;

Le Gouvernement de Joseph JOUTHE installé le 3 mars 2020, est composé de 17 postes ministériels dont 2 ministres délégués auprès du PM et 4 femmes totalisant ainsi 22 % de femmes contre 78 % d’hommes.

25.A travers ces trois (3) derniers gouvernements qui se sont succédé, le tableau suivant fait état de la représentativité des femmes au plus haut niveau de la vie publique (Ministres et Secrétaires d’État) au cours des 2 dernières années.

Administration	Période	Nombre de postes créés	Représentation féminine	Pourcentage	Représentation masculine	Pourcentage
MOISE-CEANT	2018-2019	21	5	22,7 %	16	77,3 %
MOISE-LAPIN	2019-2020	12	4	25 %	8	75 %
MOISE-JOUTHE	2020	18	5	29 %	13	71 %

26.En ce qui a trait aux lois discriminatoires, un atelier sur les lois discriminatoires dans la législation haïtienne a été réalisé en décembre 2019 par le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF) avec l’appui de l’ONU Femmes afin de présenter la stratégie mise en place pour l’égalité des femmes et des filles devant la loi d’ici 2030. De même, des campagnes de sensibilisation se poursuivent lors des périodes de rassemblement populaire comme le carnaval, les fêtes champêtres, pour attirer l’attention sur les dangers de l’utilisation du corps de la femme et prévenir la violence avec le slogan : « kò m se diyite m, Mon corps, ma dignité. »

V.Violence à l’égard des femmes

27. Le Ministère à la Condition Féminine a élaboré, avec l’appui de l’OEA, un avant-projet de loi sur la sanction, la prévention et l’élimination de la violence faites aux femmes. Cet avant projet de loi a été transformé en proposition de loi et présenté au Sénat de la République en 2019. Par ailleurs, le MCFDF est en train de faire la mise en œuvre du troisième plan national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles pour la période 2017-2027. De même, le protocole tripartite pour l’octroi et la gratuité du certificat médical est toujours en vigueur en matière de violences faites aux femmes et aux filles.

28.Des formations en Violence Basée sur le Genre (VBG) ont été dispensées aux magistrats (assis et debout), aux agents de police à travers les dix-huit juridictions de la République, sur une période de trois (3) ans, par l’Ecole de la Magistrature. Trente-cinq (35) personnes dont vingt (20) femmes ont reçu une formation en violence basée sur le genre (VBG) en 2019.

VI.Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la procréation

29.Dans le souci de réduire le taux élevé de mortalité et de morbidité maternelle et de grossesse précoce, l’État haïtien a mis en place une quarantaine de centres de soins obstétricaux et néonataux de base. Ces installations sont gérées par des sages-femmes déployées à travers le territoire national pour renforcer les services de santé maternelle tant préventifs que curatifs. Les autres mesures adoptées concernent l’accès sans frais aux services de planification familiale et la disponibilité des médicaments traceurs en santé maternelle.

30.Le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) dispose d’un Plan Stratégique National en Santé de la Reproduction (2019-2023) dans l’objectif de réduire les taux élevés de mortalité et de morbidité maternelles et de grossesse précoce. Ce plan se décline en trois axes spécifiques :

a)Améliorer l’accès aux services de santé de qualité en vue de réduire la mortalité et la morbidité maternelle et néonatale et les besoins non satisfaits en matière de planification familiale ;

b)Contribuer à réduire le nombre de grossesses précoces et/ou non-désirées et le nombre d’infections aux IST/VIH chez les jeunes de 15-24 ans ;

c)Améliorer la gouvernance, le leadership et la gestion des interventions en matière de santé sexuelle et reproductive. Ce plan fixe les ressources budgétaires nécessaires pour arriver aux résultats attendus.

31.Un projet de loi sur la dépénalisation de l’avortement rédigé par une commission étatique a été déposé au Parlement.

VII.Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

32.La culture haïtienne a ses particularités. Elle ne se laisse pas influencer par des pratiques qui depuis longtemps, ont fait l’objet de critiques acerbes. C’est peut-être le temps qui pourra jouer un rôle dans le changement de comportement des gens. Sur ces entrefaites, il n’est pas facile de légiférer dans le sens d’une acceptation par la population de faits qu’elle réprouve.

33.Cependant, la législation haïtienne n’autorise personne à exercer des actes de violence sur celles qui se réclament du groupe LGBT. Et, lorsque des cas de violence sont perpétrés à l’encontre d’un membre dudit groupe, la justice intervient soit sur plainte de la victime, soit en cas de flagrant délit pour punir l’auteur.

VIII.Droit à la vie

34.Conformément à la Constitution, les manifestations pacifiques sont reconnues. Toutefois, elles se transforment très souvent en actes violents et, dans ces cas, beaucoup de dérapages sont parfois enregistrés. Les agents de la Police Nationale d’Haïti, malgré cette ambiance à haut risque, n’ont jamais failli à leur obligation constitutionnelle qui est de « protéger et servir ». Ils ont toujours fait appel à leur professionnalisme pour limiter les dégâts. L’ensemble des violences criminelles enregistrées contre les forces de l’ordre témoigne de l’ampleur des provocations auxquelles les agents sont confrontés de façon constante par les hommes armés qui infiltrent les manifestations.

A.Allégations d’usage de forces disproportionnelles par les policiers

35.Dans les cas d’allégations d’usage de forces disproportionnelles par les policiers, l’Inspection Générale, saisie du dossier, assure le suivi selon les règlements internes de la PNH. En ce sens, toutes les plaintes déposées ont fait l’objet de suivi rigoureux par l’IGPNHdans l’objectif de rassurer la population sur les obligations éthiques et déontologiques des agents de la PNH .

36.Pour la période allant de février à novembre 2019, l’IGPNH a reçu trois (3) dossiers d’homicide et un (1) dossier d’agression physique ayant rapport avec les manifestations de rue. Pour les trois (3) homicides, deux sont traités et ont abouti à la révocation des policiers fautifs.

B.Formations des policiers

37.Sur la question de formations des policiers et leur contenu, cinq (5) séances de formations ont été organisées à l’intention du personnel de l’IGPNH, du 7 février au 23 juillet 2019. Ces formations portaient sur l’identification des violations des droits humains (87 participants), l’application d’une nouvelle base de données à l’académie de police pour les élèves commissaires (84 participants). De plus, des aspirants policiers de Ecole Nationale de Police (ENP) ont bénéficié d’une séance de formation sur les règles de discipline générale et de déontologie policière et conseils aux aspirants, l’usage de la force et des droits de l’homme et Ethique, déontologie, valeurs et attitudes comportementales. De même, une séance de formation sur la gestion des bases de données a été organisée à l’intention des différents services de l’IGPNH. Cette formation a réuni 87 participants. Au total, plus de 300 agents des forces de l’ordre ont bénéficié de ces formations. Par ailleurs, plusieurs agents de police ont bénéficié de quatre (4) séances de sensibilisation sur les droits de l’homme.

C.Allégations de violation de droits humains

38.De janvier à juin 2020, l’IGPNH a reçu 62 dossiers concernant des allégations de violation de droits humains, parmi lesquels 27 ont été traités. Ces allégations ont trait aux abus sexuels, agressions physiques, bastonnades, blessures par balles, brutalités policières, coups, gifles, homicides, mauvais traitements, violence sur mineurs, violences. Les enquêtes menées par l’IGPNH pour donner suite à ces allégations ont permis d’aboutir aux résultats suivants : 56 % de ces dossiers ont été classées, 7 % des agents fautifs ont été mis en disponibilité, alors que 15 % ont été renvoyés de l’institution.

IX. Peine de mort

39.La peine de mort a été abolie en Haïti bien avant la ratification du Pacte. L’article 1er du décret du 23 août 1985 avait déjà remplacé la peine de mort par la détention, et l’article 2 dudit décret définit la détention comme une peine afflictive et infamante destinée à la répression du crime politique. La Constitution de 1987 a définitivement aboli la peine de mort en son article 20. En outre, le Gouvernement a adopté un décret en date du 4 juillet 1988, qui abolit la peine de mort en toute matière. Ce décret, dans son article 1er, remplace la peine de mort par la peine de travaux forcés à perpétuité, ce qui a entrainé la modification de l’article 7 du Code pénal sur la peine de mort.

X.Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

40.L’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est pris en compte par le nouveau Code pénal publié dans le journal officiel Le Moniteur spécial no 10 en date du 24 juin 2020. Les articles 262 et suivants de ce nouveau Code pénal stipulent : « La torture s’entend de tout acte ou omission par lequel des souffrances physiques ou morales sont intentionnellement infligées à une personne ».

41.Cependant, il convient de préciser que ce nouveau code sera mis en application dans vingt-quatre (24 mois) à compter de sa date de publication.

42.Parallèlement, l’IGPNH a reçu, de janvier à juin 2020, cinq plaintes concernant des allégations de torture. Ces plaintes font actuellement l’objet d’enquêtes et, une fois les preuves établies, la police les transmettra aux instances compétentes pour suites légales sans omettre les mesures administratives et disciplinaires.

XI.Elimination de toute forme d’esclavage et de servitude

A.Programme de l’État

43.D’abord dans la lutte contre le travail des enfants, l’État haïtien, à travers l’Institut du Bien-Etre Social et de Recherches (IBESR), recommande avant tout, la non-utilisation du concept de « restavèk ». Une information communiquée auprès de l’ensemble des partenaires et de la population à travers des graphiques qui ont encore été repris ce mois de juin 2020, lors de la commémoration du jour de l’enfant haïtien. Il faut aujourd’hui parler « d’enfants en situation de domesticité », car en fait, il ne s’agit pas d’un statut, il s’agit d’une situation dans lequel l’enfant doit sortir, ou ne pas du tout rentrer. Il s’agit d’une recommandation qui commence à être bien intégrée au niveau national et sur laquelle les organismes internationaux qui n’ont pas encore pris conscience de ce fait, doivent désormais s’appuyer.

44.Des Opérations complémentaires ont été menées ces 12 derniers mois. Partant des nouvelles mesures en matière de prise en charge des enfants privés de protection parentale, des opérations ciblées ont été réalisées visant le changement de comportement à différents niveaux et des opérations de prises en charge ont été assurées.

B.Projets d’appui aux institutions étatiques

45.En partenariat avec l’Unicef, le Canada et d’autres acteurs, l’État haïtien a mis en œuvre, depuis 2017, un projet de lutte contre le travail domestique des enfantsconformément à la convention relative aux droits de l’enfant signée et ratifiée par Haïti. Ce projet qui s’étend jusqu’à juin 2021, concerne seize communes dans trois départements géographiques du pays (Ouest, Grand-Anse et Sud). Parmi les réalisations dans le cadre de ce projet, il faut citer la finalisation de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants et le Plan d’action national de lutte contre le travail des enfants. Par ailleurs, la plateforme U-Report est opérationnelle depuis le 27 juin 2019 aux fins de renforcer la participation de jeunes sur les questions liées aux droits de l’enfant. À travers cette plateforme, environ 20 000 personnes dont 36 % filles, sont sensibilisées sur le travail des enfants et d’autres sujets concernant les enfants et les jeunes. De plus, vingt-trois sondages avec un taux de participation moyen de 40 % ont permis aux jeunes de s’exprimer sur diverses thématiques liées aux droits des enfants, tels, le travail domestique, l’enregistrement à la naissance, les violences contre les enfants, l’éducation, etc.

C.Formations professionnelles, réinsertion, réunification des enfants dans leurs familles

46.De concert avec l’Institut National de Formation Professionnelle (INFP) et le Bureau International du Travail (BIT), un programme de formation professionnelle a été lancé. Ce programme a déjà permis de former 841 adolescents vulnérables, dont 378 filles de 14 à 17 ans, en coupe couture, plomberie, technique agricole, arts plastiques, etc.

47.838 enfants en situation de travail domestique, dont 503 filles, ont été replacés dans leurs familles biologiques en 2019-2020. Ces réunifications s’inscrivent dans un processus d’accompagnement à la réinsertion scolaire ou professionnelle couplé avec des renforcements socioéconomiques pour les ménages vulnérables. Quelque 9 285 enfants ont bénéficié de l’appui à la réinsertion scolaire.

48.Par ailleurs, 677 survivants de la violence basée sur le genre (VBG) ont bénéficié de l’hébergement temporaire, de la nourriture, des appuis psychosociaux et des référencements pour des suivis médicaux.

49.De même, 4 518 ménages vulnérables à risque de séparation familiale – 77 % dirigés par des femmes – ont été assistés afin de prévenir le travail des enfants. Ils ont bénéficié de transfert monétaire, de l’appui aux activités génératrices de revenus, de formation professionnelle, de la formation sur l’éducation financière et l’accompagnement psychosocial. Il est important de mentionner que 140 146 personnes, dont 74 519 femmes, ont activement participé aux activités sur les droits de l’enfant, la prévention et la réponse aux VBG et le travail domestique des enfants avec une forte implication des comités de protection de l’enfant et des acteurs communautaires.

50.Le Gouvernement, à travers l’IBESR, a accrédité 120 familles d’accueil ; 68 autres sont en attente. En 2019, 165 enfants ont été pris en charge dans ces familles d’accueil réparties dans sept départements du pays avec un suivi de l’IBESR pour l’accompagnement psycho-social des enfants et leurs familles d’accueil.

D.Mise en œuvre de la loi du 30 avril 2014 sur la lutte contre la traite des personnes

51.Le Gouvernement continue de conjuguer ses efforts en vue d’assurer la mise en œuvre de la loi du 30 avril 2014 sur la lutte contre la traite des personnes (Le Moniteur no 103, Lundi 2 juin 2014). Sur le plan institutionnel, le Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes (CNLTP) a été constitué suivant les dispositions de l’article 3 de ladite loi. Pour l’exercice 2019-2020, l’État haïtien a consacré une enveloppe budgétaire de 20 000 000,00 gourdes à l’exécution du projet de « renforcement des capacités d’intervention du Ministère des Affaires Sociales et du Travail dans la mise en place du Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes ».

52.De plus, le Secrétariat Exécutif, prévu à l’article 5 de la loi du 30 avril 2014, a été rendu fonctionnel. Les sous-comités seront bientôt installés. Des séances de formation ont été organisées tant en Haïti qu’à l’étranger (États-Unis, République Dominicaine, Guyana) en 2019 en vue de renforcer les capacités du Comité. Par ailleurs, une Task Force contre la traite des personnes a été créée à la suite d’un séminaire de formation organisé en juin 2020 à l’intention des acteurs du système judiciaire de quatre juridictions : Port-au-Prince, Croix-des-Bouquets, Hinche et Fort-Liberté.

53.En application à la loi du 30 avril 2014, le Gouvernement a sanctionné, par arrêté en date du 5 juin 2020, le Document de Politique Nationale de Promotion et Protection Sociales (PNPPS).

E.Stratégie et plan national de lutte contre la traite des personnes

54.Le CNLTP s’est doté d’un document de « Stratégie et plan national de lutte contre la traite des personnes (2017-2022) ». Dans le cadre de l’exécution de ce document, des activités ont été réalisées autour de quatre grands axes : prévention, protection, poursuite et partenariat. En matière de prévention, des campagnes de sensibilisation ont été menées auprès des autorités étatiques et des acteurs de la société civile. Le volet protection se résume dans les services fournis à travers l’Institut du Bien-Être Social et de Recherches (IBESR), la Brigade de Protection des Mineurs (BPM), la Police Frontalière (Polifront).

55.En matière de poursuite, environ 15 cas de traites des personnes sont en instance de jugement au niveau des tribunaux. La dernière condamnation remonte au mercredi 22 avril 2020. L’accusé a été condamné a sept ans de travaux forcés à temps, quinze mille (15 000) gourdes d’amende au profit du trésor public et deux mille gourdes (2 000) de frais envers la partie publique.

56.Avec l’appui de ses partenaires, le CNLTP participe à la réalisation de deux projets phares. Il s’agit du « Programme de sécurité frontalière multi-pays Haïti, Jamaïque et République Dominicaine » financé par la Commission Européenne (11e FED). À l’intérieur de ce programme, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) se charge du volet « Projet Sécurité des frontières pour prévenir et lutter contre la traite de personnes en Jamaïque, Haïti et la République Dominicaine ». Le deuxième projet sur lequel intervient le CNLTP s’intitule « Bâtir un environnement solide pour Eradiquer la traite des Personnes (BEST) ». Ce projet est financé par le Gouvernement américain à travers l’USAID et exécuté par l’ONG Lumos. Dans le cadre du projet BEST, une étude sur les connaissances, attitudes et pratiques (CAP) liées à la traite des personnes en Haïti est en cours de réalisation. Par ailleurs, le CNLTP est en train d’actualiser, de concert avec l’OIM, les procédures opérationnelles standards sur la lutte contre la traite des personnes.

57.En vue de faciliter une meilleure appropriation de la loi du 30 avril 2014 sur la Lutte contre la traite de personnes, le Gouvernement a organisé, entre 2015 et 2020, plusieurs séances de formation au profit des policiers, des agents de la Direction de l’Immigration et de l’Emigration, des membres d’organisations de droits humains, des Journalistes, des Juges et des Commissaires du Gouvernement.

XII.Liberté et sécurité de la personne

A.Actions contre la surpopulation carcérale

58.La surpopulation carcérale est un fait contre lequel la justice haïtienne continue de lutter. La lutte contre la surpopulation carcérale vise non seulement à améliorer les conditions de la détention mais aussi à déterminer le statut des détenus et lutter contre la détention préventive prolongée qui constitue souvent une atteinte à la liberté de la personne.

59.Pour atteindre cet objectif, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) ont passé des instructions aux Parquets et aux Tribunaux de Première Instance aux fins d’augmenter le nombre d’audiences correctionnelles et criminelles. Ainsi, dans la Juridiction de Port-au-Prince qui compte 35 % de la population carcérale, des audiences criminelles et correctionnelles sont organisées plus fréquemment, facilitant, de ce fait, la réduction du nombre de détenus en situation de détention préventive prolongée. En effet, le nombre de détenus est passé de 4 198 en décembre 2018 à 3 196 en avril 2019, soit une réduction de 35 % du nombre de personnes se trouvant en détention prolongée. Cette diminution de la population carcérale ciblée permet aux autres détenus d’occuper un espace sensiblement plus grand qu’auparavant. Ces efforts ont été entrepris dans le cadre de la mise en œuvre du plan de lutte contre la détention préventive prolongée du MJSP.

60.Au 21 novembre 2019, la population carcérale pour les 18 juridictions de la République est estimée à 11 084 personnes dont 10 484 hommes, 365 femmes, 222 garçons, et 13 filles. Par contre, pour le premier trimestre de 2020, cette population est passée à 11 103 détenus parmi lesquels 2 803 (25,25 %) condamnés ; les 8 300 autres représentant 74,75 % sont en situation de détention préventive. Il s’agit d’une population carcérale à dominante masculine : 7 780 hommes et 336 femmes, 172 garçons et 12 filles. Cette augmentation s’explique par la montée des actes de violence au cours du dernier trimestre de 2019.

B.Situation des prisons dans le cadre de la Covid-19

61.Dans le cadre de la gestion de la pandémie du nouveau coronavirus, des dispositions ont été prises au niveau de la DAP en vue de décongestionner les prisons. Une commission a été instituée afin de définir les critères de sélection des condamnés habilités à bénéficier de la grâce présidentielle. Les critères préétablis par la commission ont été les suivants :

Avoir purgé au moins 60 % de leur peine ;

Être retenus en détention à cause de situation d’insolvabilité, de faiblesse et/ou de manquements administratifs ;

Être âgés de plus de 60 ans ;

Souffrir d’une maladie grave déclarée antérieurement à l’apparition de la pandémie et confirmée par un certificat médical accepté par la Direction de l’Administration Pénitentiaire ;

Être en détention préventive depuis 5 ans au moins pour des crimes autres que l’enlèvement, le viol, le vol à main armée, l’assassinat, la traite des personnes et le trafic illicite de stupéfiants ;

Être en détention préventive depuis au moins 2 ans pour tentative d’assassinat non commise avec une arme à feu ;

Être en détention préventive depuis au moins 1 an pour association de malfaiteurs même dans le cas où cette infraction est associée à un autre délit correctionnel autre que la détention illégale d’armes à feu ou de munitions ;

Avoir commis des infractions considérées comme mineures et être restés en détention préventive au-delà de 6 mois ;

Être une femme enceinte de 6 mois ou allaitant un nourrisson âgé de 6 mois ;

Être un mineur en détention pour un délit correctionnel.

62.Sur la base de ces critères, une liste de 806 personnes a été soumise aux autorités compétentes. La justice est en train d’analyser les dossiers de ces détenus afin de voir quelles suites donner.

63.Un système informatisé des cas judiciaires (GICAJ) est déjà opérationnel dans 11 des 18 juridictions du pays pour faciliter une gestion plus rationnelle des dossiers en cours de traitement.

64.Dans le cadre de la gestion de la pandémie du nouveau coronavirus (Covid-19), le Tribunal de Première Instance de Saint-Marc a pu entendre 102 affaires correctionnelles et criminelles pour 111 détenus en rendant toutes les décisions séance tenante.

65.Conformément à l’article 95 du Code d’Instruction Criminelle, les tribunaux peuvent accorder la liberté provisoire à certains détenus. Cependant, le sursis n’a pas été prévu par l’ancien code contrairement au nouveau qui vient d’être publié.

66.Tous les détenus se trouvant dans les centres carcéraux ont été identifiés, et ceux-là qui ont fini de purger leur peine et qui se trouvent dans la prison ont été libérés.

67.S’agissant des arrestations arbitraires, la constitution prévoit des heures au-delà desquelles une personne ne peut être arrêtée sauf en cas de flagrant délit.

C.Séparation des détenus

68.Dans le but de séparer les condamnés, des prévenus, des mineurs et des adultes, les dispositions suivantes ont été adoptées : les condamnés sont incarcérés à la prison de la Croix-des-Bouquets, les mineurs de sexe masculin sont détenus au Centre de Rééducation des Mineurs en Conflit avec la Loi (CERMICOL) ; quant aux femmes, elles sont incarcérées à la prison de Cabaret. Dans les autres juridictions, des cellules spéciales sont réservées à cette fin.

69.En vue de lutter contre la détention préventive prolongée des mineurs et de leur garantir de meilleures conditions de détention, le Gouvernement haïtien, en partenariat avec des organisations de la société civile, a exécuté des projets sur la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi. Ces projets, financés par la MINUJUSTH, ont facilité la réinsertion sociale de 103 mineurs entre 2017 et 2019. Au mois de mai 2019, il ne reste que 59 mineurs en détention.

70.De plus, le Gouvernement dispose d’un document spécial de stratégie nationale de protection de l’enfant pour améliorer les conditions générales des mineurs en détention. Les deux projets précités, dont le deuxième est toujours en cours, s’appuient sur ce document .

71.Quant aux femmes détenues provisoirement, des audiences correctionnelles spéciales sont tenues au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, le 8 mars 2019, à l’occasion de la journée internationale consacrée aux droits des femmes et jusqu’au 3 avril qui est dédié à la journée nationale du mouvement des femmes haïtiennes. Ces audiences ont abouti à la libération de 21 femmes.

72.Hormis la prison civile de Port-au-Prince où la surface disponible pour chaque détenu ne correspond pas aux normes internationales, dans d’autres centres carcéraux tels que les prisons de Cabaret, Fort Liberté et Hinche, les normes minimales sont respectées. Toutefois, le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour améliorer les conditions générales de détention.

D.Plan de contingence de la Direction de l’Administration pénitentiaire

73.En réponse à la pandémie de Covid-19, la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) s’est dotée, dès le 19 mars 2020, d’un plan de contingence. Ce plan a été préparé en partenariat avec des institutions haïtiennes et des organismes internationaux, parmi lesquels, la Direction Générale de la Police nationale d’Haïti (DGPNH), le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), le Bureau Intégré des Nations-Unies en Haïti (BINUH), l’organisation Health Trough Walls et International Narcotic and Law-enforcement (INL).

74.A travers ce plan, la DAP a adopté un ensemble de mesures visant à protéger les détenus et empêcher la propagation de la maladie dans les centres carcéraux. Parmi ces mesures, il faut citer la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation ciblant les employés de l’administration pénitentiaire et les prisonniers, l’installation de postes de lavage des mains dans les prisons, l’organisation d’une campagne de dépistage systématique du personnel, des agents et des personnes fréquentant l’espace carcéral.

75.Sur le plan logistique, des mesures ont été prises pour rendre fonctionnel l’autobus de 30 places de l’Équipe Pénitentiaire d’Intervention et d’Escorte (EPINES) qui joue le rôle de navette dans le transfert des détenus. La DAP a procédé à la réparation de quatre fourgons de l’EPINES pour les escortes de sécurité. Quatre centres pénitentiaires d’urgence de prise en charge ont été aménagés pour accueillir les détenus testés positifs au nouveau coronavirus.

76.Un système de dépistage préventif a été mis en place dans les prisons pour diagnostiquer les nouveaux détenus avant d’intégrer la population carcérale. De plus, des dispositions ont été prises pour la mise en quarantaine de nouveaux détenus afin d’observer la période d’incubation. Les détenus présentant des symptômes de Covid-19 ont été pris en charge suivant le protocole établi de concert avec le MSPP.

XIII.Indépendance du système judiciaire et droit à un recours équitable

77.L’application de la politique pénale du Gouvernement revient aux Commissaires du Gouvernement dans 18 juridictions du pays. Cette compétence n’entraine pas l’immixtion du Gouvernement dans la décision des Parquets. Ces derniers procèdent en vertu des lois en vigueur particulièrement celle sur l’organisation du pouvoir judiciaire et les instruments internationaux signés et ratifiés par Haïti en la matière.

78.Le CSPJ participe à la nomination et à la promotion des juges, garantit leur carrière et leur formation (initiale et continue). De plus, il entame la certification des magistrats et contribue aussi à améliorer leur traitement.

79.Conséquemment à la certification, cinq juges détenteurs de faux diplômes ont été expulsés du système. Ce processus a également permis de certifier une centaine de juges.

XIV.Droit de circuler librement, droit à la vie privée et à la protection de la famille

80.Le Gouvernement n’encourage pas les expulsions forcées. Cependant, suite à l’incident survenu dans le quartier de Pèlerin 5 en juillet 2018, le Président de la République s’était lui-même engagé à voler au secours des victimes. Ainsi, les sept (7) maisons démolies ont été reconstruites par l’Entreprise Publique de Promotion des Logements Sociaux (EPPLS). Quatre (4) des sept (7) propriétaires concernés ont déjà pris possession de leurs maisons fraîchement reconstruites.

XV.Liberté d’opinion, d’expression et de réunion

81.Les lois relatives à la liberté de la presse sont toujours respectées par le Gouvernement même durant les moments forts des troubles politiques au cours de l’année 2019. Le Gouvernement appelle toujours à la protection des travailleurs de la presse et n’a jamais cessé d’exprimer sa solidarité envers les journalistes victimes, et d’encourager les acteurs de la presse à travailler pour la stabilité et la paix durable. Enfin, il a toujours condamné les attaques verbales et physiques, les tentatives d’intimidations dont les journalistes ont été l’objet ainsi que tous les cas de violation de la liberté d’expression particulièrement de la liberté de la presse.

82.Le Gouvernement suggère aux défenseurs de droits humains qui ont été victimes des actes de violence de la part des agents de la PNH, de porter plainte auprès des institutions compétentes afin que suites légales soient données à leur dossier. Il est à souligner que lorsque de pareils incidents arrivent et qu’une plainte ait été déposée par devant l’Inspection Générale de la Police, les agents reconnus fautifs sont toujours punis.

83.En ce qui concerne le dossier de Néhémie Joseph, le Parquet de Mirebalais a déjà émis des mandats contre les suspects.

84.Pour le dossier relatif à l’assassinat du journaliste Rospide Pétion, un suspect a été arrêté. Généralement, tous les dossiers des défenseurs des droits humains et des journalistes victimes sont portés par devant le Cabinet d’Instruction.

85.Par ailleurs, l’incitation à la violence est réprimée par le Code pénal. C’est pourquoi, tout contrevenant est passible de sanction.

XVI.Droit à la libre circulation

86.L’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPNH) s’attèle toujours à corriger tout écart survenu dans le travail des policiers. L’IGPNH a pour attributions d’enquêter sur tout comportement répréhensible des forces de l’ordre dans l’exercice de leur fonction. Au cours des évènements récents, les forces de l’ordre ont dû affronter, presque quotidiennement, des groupes violents lourdement armés.

87.Le Rapport de Amnesty International a mentionné 35 cas d’homicides dans le cadre des manifestations pour la période allant du 16 septembre au 17 octobre 2019, dont 9 seraient imputés à la Police haïtienne.

88.Cependant, au cours de la période concernée par ledit rapport, il n’y aurait eu que 3 cas de décès de manifestants qui seraient liés à des allégations d’utilisation abusive de la force par des policiers. Ces allégations font d’ailleurs l’objet d’enquêtes rigoureuses tant au niveau de l’Inspection Générale qu’au niveau de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ).

89.Des reproches d’usage abusif de la force ont été formulés à l’encontre de la Police par certaines organisations lors des mobilisations populaires. Il est important de rappeler le contexte de travail dans lequel évoluent les policiers. Ces derniers font très souvent face à des attroupements violents et illégaux car durant la période visée, seulement 38 manifestations ont été régulièrement notifiées à la police, tandis que chaque jour les rues ont été occupées par des gangs se faisant passer pour des manifestants, exerçant des actes de violences criminelles s’apparentant à du terrorisme. Ainsi, pour les dissuader et protéger la vie et les biens des citoyens ainsi que les biens publics et privés, les agents de la PNH ont eu recours aux moyens légalement admis et généralement utilisés dans les opérations de maintien d’ordre.

90.Cependant, le Gouvernement n’écarte pas la possibilité qu’il y ait eu des écarts dans l’utilisation de ces moyens antiémeutes par certains agents de la PNH. Lorsque ces écarts sont commis, ils sont répertoriés, analysés et les auteurs identifiés font l’objet de sanctions administratives conformément aux règlements intérieurs de la PNH. Un rapport détaillé sur ces cas existe à l’inspection générale de la police nationale.

91.En ce qui a trait, à l’usage de balles en caoutchouc (Lanceurs de balles de défense), ces moyens ont été effectivement utilisés par les policiers pour contrer des individus violents après leur avoir intimé l’ordre de cesser les violences. Des consignes ont été passées aux policiers pour respecter les normes d’utilisation requise.

92.Cependant, il y a lieu de noter que l’une des principales victimes de cette situation de troubles demeure la PNH qui a tout fait pour préserver les droits des manifestants. On dénote 23 cas de destruction intégrale ou partielle de véhicules de police, 24 cas d’attaques contre des Commissariats à l’aide d’armes à feu de gros calibre, d’engins explosifs, de pierres ou de bouteilles, dont certains ont été incendiés.

93.Tout aussi bien, le Gouvernement déplore que du 1er janvier au 30 octobre 2019, la PNH a recensé 40 cas de décès de policiers par balles dont 25 sont dus à des attaques armées perpétrées avant ou après leur tour de service pendant les journées de manifestations.

XVII.Participation aux affaires publiques

94.Les élections pour renouveler la Chambre des députés et deux tiers du Sénat n’ont pas eu lieu en octobre 2019, comme prévu, pour les raisons suivantes :

Le Gouvernement a déposé au Parlement, depuis 2017, le projet de loi électorale qui n’a pas pu être votée à cause des perturbations politiques au niveau du Sénat ;

Certains bâtiments logeant des bureaux de l’Office National d’Identification (ONI) ainsi que des Bureaux Electoraux Départementaux (BED) ont été vandalisés ;

Les violences sociopolitiques de 2019 ont anéanti les efforts consentis par le Président de la République en vue de créer un climat propice à la réalisation de ces élections.

95.Cette situation a créé un vide institutionnel depuis le 13 janvier 2020. Cependant, pour assurer la continuité de l’État, le Président de la République s’est trouvé dans l’obligation de prendre par décret certaines mesures appropriées.

96.S’agissant de l’organisation des élections, le chef de l’État a réitéré, à maintes reprises, sa ferme détermination à réaliser ces compétitions dans les meilleurs délais.

97.En ce sens, le Président a déjà entrepris des pourparlers avec les différents acteurs parmi lesquels, les partenaires internationaux et les secteurs de la société civile haïtienne ayant délégué des représentants au Conseil Electoral Provisoire. À titre d’exemple, le Président a, par lettre en date du 23 juillet 2020, demandé au Rectorat de l’Université d’État d’Haïti de confirmer la présence de son représentant au sein du Conseil Electoral Provisoire ou de désigner un autre représentant.

Conclusion

98.La République d’Haïti fait face à de nombreuses contraintes, déjà avec les nombreuses perturbations politiques et surtout avec l’arrivée de la pandémie du Covid-19. Ces évènements ont eu des répercussions négatives sur les actions du gouvernement en matière des droits fondamentaux. Malgré tout, le gouvernement multiplie ses efforts pour garantir le respect des droits humains et est résolument engagé dans la promotion de l’état de droit même avec les moyens limités.