Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique d’Haïti *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte, droit à un recours utile (art. 2)

1.Veuillez donner des renseignements détaillés sur des cas où les tribunaux nationaux ont directement appliqué les dispositions du Pacte et où le Ministère de la justice a donné suite à de telles recommandations. Veuillez indiquer si l’État partie a envisagé d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte, relatif aux communications individuelles.

2.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/HTI/CO/1, par. 6), veuillez indiquer si l’Office de la protection du citoyen a reçu l’augmentation de son budget approuvée par le Parlement de l’État partie en 2019.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

3.Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour lutter efficacement contre la corruption et le détournement de fonds publics, dont des enquêtes pénales et des poursuites judiciaires, notamment à la lumière du rapport de la Commission sénatoriale spéciale d’enquête sur le fonds PetroCaribe. Veuillez également décrire les progrès réalisés grâce à l’adoption de la loi no CL-2014-008 du 9 mai 2014 portant prévention et répression de la corruption, notamment en matière de formation des juges, des procureurs et des membres des forces de l’ordre. Veuillez en outre commenter les informations selon lesquelles la loi du 25 mai 2017 portant organisation et fonctionnement de l’Unité centrale de renseignements financiers a réduit les pouvoirs de cette dernière.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme (art. 2, 6, 7 et 14)

4.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/HTI/CO/1, par 7) et à son rapport sur le suivi des observations finales (CCPR/C/118/2), veuillez fournir des informations actualisées sur les efforts déployés par l’État partie pour traduire en justice tous les responsables de violations graves commises pendant la présidence de Jean-Claude Duvalier et octroyer aux victimes une réparation juste et équitable. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les réformes du système judiciaire, y compris sur le calendrier fixé pour l’adoption des réformes visant à combattre l’impunité et à faire en sorte que les procédures pénales concernant des violations graves des droits de l’homme soient effectivement menées à leur terme, et sur le contenu des réformes envisagées. Eu égard aux informations selon lesquelles Jean Robert Gabriel, condamné par contumace pour le « massacre de Raboteau » en 2000, occuperait un poste de haut niveau dans l’armée, veuillez exposer ce que l’État partie fait pour évaluer la responsabilité des candidats à une charge publique pour des violations des droits de l’homme.

5.Veuillez commenter les informations faisant état d’une impunité généralisée dans le pays, et exposer ce que l’État partie fait pour combattre l’impunité et assurer l’état de droit. Veuillez également indiquer les mesures prises à la suite des recommandations présentées aux autorités de l’État partie par la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme concernant l’attaque du quartier de La Saline, à Port-au-Prince, les 13 et 14 novembre 2018, et les résultats obtenus. Veuillez en outre commenter les informations selon lesquelles : a) le Président de la République n’a pas formellement condamné les tueries ; b) les victimes n’ont reçu ni protection ni accès à des recours pour obtenir réparation ; et c) aucune enquête indépendante et effective n’aurait été menée. Veuillez préciser les résultats des procédures pénales engagées à l’encontre des policiers impliqués dans les exécutions extrajudiciaires des affaires de Tête ti Source à Baillergeau, de Lilavois et de Grand Ravine, et indiquer si des indemnisations ont été octroyées aux familles des victimes. Veuillez également commenter les renseignements faisant état de plusieurs attaques, menées en novembre 2019 contre les résidents de Bel-Air par des membres de gangs avec certains membres de la Police nationale d’Haïti, qui ont fait au moins trois morts et six blessés, dont cinq par balle, y compris une mineure. Veuillez en outre décrire les démarches entreprises pour traduire en justice les responsables de ces actes.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 25 et 26)

6.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/HTI/CO/1, par. 8), veuillez donner des renseignements sur les progrès réalisés dans le domaine de l’égalité des sexes. Veuillez également fournir des informations actualisées sur le respect du quota consacré par l’article 17.1 de la Constitution d’au moins 30 % de femmes à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics, y compris en ce qui concerne les membres du Parlement, juges et procureurs, ainsi que les postes de direction. Veuillez en outre indiquer si une loi a été adoptée sur l’égalité des sexes et la non‑discrimination à l’égard des femmes. Veuillez décrire les progrès réalisés en vue de l’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires à l’endroit des femmes, notamment celles contenues dans le Code civil et le Code pénal. Enfin, veuillez préciser les mesures prises par l’État partie pour réduire les stéréotypes traditionnels à l’égard des femmes et les résultats obtenus.

Violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

7.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/HTI/CO/1, par. 13), veuillez indiquer quand l’État partie envisage d’adopter l’avant-projet de loi-cadre sur la prévention, la sanction et l’élimination des violences faites aux femmes et aux filles, et préciser si l’État partie prévoit de criminaliser les violences à l’égard des femmes, notamment les violences domestiques et sexuelles, l’inceste, le viol conjugal et le harcèlement sexuel. Veuillez également décrire les progrès réalisés dans le sens de l’élimination des obstacles auxquels se heurtent les victimes de violence sexiste pour accéder à la justice, dont l’obligation de production d’un certificat médical pour l’ouverture d’une enquête pénale pour viol.

8.Veuillez décrire les démarches entreprises pour réduire le nombre de cas de violences sexuelles et sexistes, notamment à l’égard des mineures. Veuillez également indiquer les actions de formation menées à ce sujet, à l’intention des juges, des procureurs et des membres des forces de l’ordre. Veuillez fournir des statistiques relatives au nombre de femmes ayant eu accès à une assistance, y compris juridique, et ayant trouvé refuge dans des centres d’hébergement. Veuillez également décrire les mesures prises pour faciliter l’accès à de tels services, et les résultats obtenus.

Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la procréation (art. 2, 3, 6, 7, 17, 24 et 26)

9.Veuillez décrire les mesures prises pour réduire les taux élevés de mortalité et de morbidité maternelles et de grossesse précoce, notamment celles destinées à augmenter le budget alloué aux soins de santé et l’accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation. Veuillez en outre indiquer les mesures prises pour dépénaliser l’avortement et assurer un accès effectif, légal et sûr à ce dernier, lorsque la vie ou la santé de la femme ou de la fille enceinte est en danger ou lorsque le fait de mener la grossesse à terme causerait pour la femme ou la fille enceinte une douleur ou une souffrance considérable, tout particulièrement lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou n’est pas viable.

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (art. 2 et 26)

10.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/HTI/CO/1, par. 9), veuillez expliquer en quoi les projets de loi adoptés par le Sénat de la République interdisant les mariages entre personnes du même sexe ainsi que « toutes manifestations publiques d’appui à l’homosexualité et de prosélytisme en faveur de tels actes» et sur le « certificat de bonne vie et mœurs », selon lequel l’homosexualité constituerait un motif de refus d’un tel certificat, sont compatibles avec les dispositions du Pacte. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage d’adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Enfin, veuillez exposer les démarches entreprises pour combattre la réprobation sociétale des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, et les résultats obtenus.

Droit à la vie (art. 6)

11.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/HTI/CO/1, par. 10) et à son rapport sur le suivi des observations finales (CCPR/C/118/2), veuillez donner des statistiques actualisées sur : a) le nombre de plaintes déposées contre des membres des forces de l’ordre et des forces de sécurité pour usage excessif de la force ; b) toutes les enquêtes, poursuites et condamnations sur lesquelles de telles plaintes auraient débouché ainsi que toute indemnisation offerte aux victimes ; et c) les formations conduites par l’Inspection générale de la Police nationale d’Haïti, y compris des informations sur le contenu de ces formations et le nombre de personnes formées, et sur la question de leur conformité avec les obligations découlant du Pacte et les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Veuillez fournir des renseignements sur les normes juridiques relatives à l’utilisation de la force et des armes à feu par la police et au droit d’indemnisation en vigueur dans l’État partie, et les sources de ces normes dans le droit national. Veuillez en outre décrire les mesures prises afin que l’Inspection générale de la Police nationale d’Haïti soit en mesure de mener des enquêtes sur le comportement de la police en toute indépendance.

12.Veuillez commenter les informations selon lesquelles : a) ces dernières années ont vu le développement en nombre, en armement et en contrôle géographique de gangs armés dans différentes communes de l’arrondissement de Port-au-Prince ; b) la Police nationale ne semble pas avoir de contrôle effectif dans les zones où les gangs sont actifs et n’intervient pas pour protéger les civils lors de leurs attaques, comme au cours de celle du quartier de La Saline, les 13 et 14 novembre 2018 ; et c) les gangs exercent à l’égard de la population locale des brutalités telles que l’extorsion, le kidnapping et les viols. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre de manière effective la violence des gangs, protéger les habitants des zones où ils sont actifs et traduire en justice les auteurs présumés de tels actes, ainsi que sur les résultats obtenus.

13.Veuillez commenter les informations indiquant que la plupart des cas de lynchage, qui sont régulièrement rapportés, ne font pas l’objet de poursuites judiciaires. Veuillez en outre exposer ce que l’État partie fait pour empêcher de telles pratiques et faire en sorte que les responsables soient traduits en justice.

Peine de mort (art. 6)

14.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/HTI/CO/1, par. 11) et à l’acceptation par l’État partie, lors du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, de la recommandation de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort (voir A/HRC/34/14/Add.1), veuillez exposer les mesures prises dans ce sens.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

15.Veuillez fournir des renseignements actualisés relatifs au nombre de plaintes reçues faisant état d’usage de la torture, et préciser ce que l’État partie a fait pour traduire les responsables en justice ainsi que pour éviter que de tels cas se reproduisent. Veuillez également fournir des renseignements actualisés sur l’état actuel des projets de code pénal et de code de procédure pénale contenant une définition de la torture psychologique. Eu égard à l’acceptation par l’État partie, lors du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, de la recommandationd’adhérerà la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, veuillez préciser quelles démarches ont été entreprises à cet égard.

Élimination de toute forme d’esclavage et de servitude (art. 2, 7, 8 et 26)

16.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/HTI/CO/1, par. 14) et aux informations selon lesquelles le phénomène d’exploitation des enfants restavecs reste largement pratiqué, veuillez préciser l’influence concrète des mesures prises pour combattre la domesticité des enfants et sensibiliser la population aux effets négatifs de cette pratique. Veuillez également commenter les informations selon lesquelles les institutions mandatées pour protéger les enfants ne disposent pas de ressources suffisantes. Veuillez en outre fournir des données relatives au nombre d’enfants exploités comme restavecs ou victimes de la mendicité et d’autres formes d’exploitation, y compris par des entreprises minières, qui ont eu accès à des formes de protection à cet égard.

17.Veuillez exposer les mesures prises pour mettre en œuvre la loi no CL-2014-0010 du 2 juin 2014 sur la lutte contre la traite des personnes et indiquer si des mesures ont été prises pour élaborer un plan national de lutte contre la traite, notamment à des fins d’esclavage domestique et de prostitution forcée, et les résultats obtenus. Veuillez indiquer également les actions de formation menées à l’intention des juges, des procureurs et des membres des forces de l’ordre à cet égard.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 10)

18.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/HTI/CO/1, par. 15), veuillez décrire les progrès réalisés dans la lutte contre la surpopulation carcérale des personnes en détention provisoire. Veuillez indiquer notamment si les tribunaux ont été encouragés à favoriser des solutions de substitution à la privation de liberté pour les personnes mises en examen, en tenant compte des Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté. Veuillez en outre préciser les mesures prises pour éviter les arrestations arbitraires et le maintien en détention de prisonniers ayant purgé leur peine, et y remédier le cas échéant, ainsi que les résultats obtenus.

19.Veuillez décrire les progrès réalisés dans le sens de la séparation, au sein de la population carcérale, entre condamnés et prévenus et entre mineurs et adultes. Veuillez commenter les informations faisant état d’une augmentation de 1,18 à 1,4 % du taux de mortalité en prison et d’une aggravation des conditions de détention, en raison notamment d’un manque d’approvisionnement adéquat en nourriture, en eau, en médicaments, en kits hygiéniques et en produits et matériels de nettoyage, ainsi que d’une réduction ou suppression des visites et du temps de récréation. Veuillez en outre préciser les mesures prises pour atténuer cette aggravation des conditions. Enfin, veuillez fournir des renseignements sur les conclusions de la commission établie en 2017 pour enquêter sur les causes des décès en prison.

Indépendance du système judiciaire et droit à un recours équitable (art. 2 et 14)

20.Veuillez commenter les informations selon lesquelles les pouvoirs exécutif et législatif exercent une influence importante sur le fonctionnement de la justice, particulièrement le parquet. Veuillez fournir des données sur les mesures concrètes prises par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire pour garantir l’indépendance des magistrats du siège et du parquet et l’efficacité judiciaire, et exposer leurs résultats. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/HTI/CO/1, par. 16), veuillez donner des renseignements détaillés sur l’impact envisagé des projets de code pénal et de code de procédure pénale sur la jouissance de toutes les garanties juridiques permettant un accès effectif à la justice, y compris le droit à l’aide juridictionnelle, et indiquer quand ils seront soumis au vote pour être promulgués. Veuillez en outre fournir des détails sur les progrès réalisés dans la traduction de lois de l’État partie en langue créole.

Droit de circuler librement, et droit à la vie privée et à la protection de la famille (art. 12 et 17)

21.Veuillez exposer les résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre des mesures visant à prévenir le phénomène des expulsions forcées. Veuillez commenter les renseignements faisant état de l’expulsion illégale et violente en juillet 2018 de sept familles vivant dans la zone de Pèlerin 5, adjacente au palais du Président de la République, par des acteurs gouvernementaux, en présence de 50 à 60 policiers et avec un tracteur portant le logo de la mairie de Tabarre, ayant fait en sorte que 22 personnes, dont 10 enfants, se retrouvent sans abri. Veuillez indiquer dans quelle mesure les autorités de l’État partie garantissent, en pratique, qu’aucune personne n’est expulsée des camps sans qu’une solution de substitution lui soit proposée. Veuillez également fournir des données actualisées relatives au nombre des personnes déplacées par le séisme de 2010 et l’ouragan Matthew en 2016 en attente de bénéficier de solutions durables, et les mesures prises à cet égard. Veuillez en outre décrire les voies de recours disponibles pour les victimes d’expulsions forcées et fournir des exemples de cas concrets où des indemnisations ont été accordées.

Liberté d’opinion, d’expression et de réunion (art. 2, 19, 20 et 21)

22.Veuillez commenter les informations selon lesquelles les journalistes exerçant au sein de l’État partie souffrent d’un manque de soutien des autorités et d’un accès restreint aux informations, et sont victimes d’intimidations et d’agressions. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/HTI/CO/1, par. 19) et à son rapport sur le suivi des observations finales (CCPR/C/118/2), veuillez commenter les informations selon lesquelles : a) le travail des défenseurs des droits de l’homme reste très difficile dans l’État partie ; b) de nombreux cas d’agressions, de menaces, d’actes de harcèlement et d’intimidation les visant ont été recensés ; c) dans la plupart des cas, aucune enquête approfondie n’a été menée ; et d) les autorités n’ont pas mis en place de mesures de protection pour permettre aux défenseurs des droits de l’homme de travailler. Veuillez décrire les mesures prises pour enquêter sur toutes les atteintes à la vie et à la dignité des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, notamment à la suite de l’assassinat du couple Dorsainvil en février 2014, de la disparition du journaliste Vladjimir Legagneur depuis le 14 mars 2018 et du meurtre du journaliste Néhémie Joseph le 10 octobre 2019, en vue de traduire les responsables en justice. Veuillez préciser si l’État partie prévoit de criminaliser l’appel à la violence et de prendre des mesures législatives destinées à la protection des défenseurs des droits de l’homme.

23.Veuillez commenter les informations selon lesquelles, lors des manifestations antigouvernementales entre septembre et novembre 2019, 66 personnes auraient trouvé la mort, abattues par des membres de la Police nationale et par des membres de gangs ou hommes armés, alors que 283 personnes auraient été blessées. Veuillez également décrire les résultats des enquêtes menées sur les allégations indiquant que, lors de la manifestation du 17 octobre 2018, des policiers se seraient rendus responsables de 3 exécutions sommaires et de 47 cas d’usage excessif de la force, ayant causé 3 morts et 44 blessés, et que, lors de celles du 18 au 23 novembre 2018, 21 des 72 victimes auraient été exposées à un usage excessif de la force par la police, ayant entraîné la mort de 6 personnes. Veuillez en outre indiquer si des enquêtes ont été menées sur les allégations indiquant qu’au moins 41 personnes ont été tuées et 100 autres blessées lors des manifestations du 7 au 15 février 2019, actes dont seraient responsables des policiers et des membres de gangs. Veuillez préciser ce que l’État partie fait pour mettre un terme à l’usage excessif de la force par la police dans le cadre de manifestations.

Participation aux affaires publiques (art. 25 et 26)

24.Veuillez indiquer de quelle manière le droit des citoyens de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants, est respecté dans la pratique. Veuillez commenter les informations selon lesquelles les élections générales prévues pour octobre 2019 n’ont pas eu lieu, et le mandat des membres de la Chambre des députés et des deux tiers des membres du Sénat de la République est arrivé à échéance le 13 janvier 2020, ce qui conférerait au Président de la République la possibilité de gouverner par décret. Veuillez également expliquer en quoi la non‑tenue d’élections générales et le gouvernement par décret présidentiel sont compatibles avec les dispositions du Pacte. Enfin, veuillez indiquer quand sont envisagées des élections générales dans l’État partie.