Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Troisième et quatrième rapports périodiques devant être soumis par les États parties en 2008

Myanmar *

[14 juillet 2009]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–74

II.Mesures d’application générale8–275

Mise en œuvre des droits8–275

III.Définition de l’enfant (art. 1er)28–308

IV.Principes généraux31–549

A.Non-discrimination (art. 2)31–409

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)41–4910

C.Survie et développement de l’enfant (art. 6)5011

D.Droit de l’enfant à exprimer librement son opinion (art. 12)51–5411

V.Libertés et droits civils55–10512

A.Nom et nationalité (art. 7)55–6212

B.Préservation de l’identité nationale (art. 8)63–6813

C.Liberté d’expression (art. 13)69–7113

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)72–8114

E.Liberté d’association (art. 15)82–8315

F.Protection de la vie privée (art. 16)84–8716

G.Accès à une information appropriée (art. 17)88–9116

H.Mauvais traitements, torture et privation de liberté (art. 37)92–10517

VI.Milieu familial et protection de remplacement106–13718

A.Orientation parentale et évolution des capacités de l’enfant (art. 5)106–11218

B.Responsabilité des parents ou des tuteurs (art. 18)113–11519

C.Séparation d’avec les parents (art. 9)116–11920

D.Regroupement familial (art. 10)120–12520

E.Déplacement et non-retour illicites (art. 11)12621

F.Niveau de vie (art. 27, par. 4)127–13021

G.Protection de l’enfant privé de son milieu familial (art. 20)131–13222

H.Adoption (art. 21)133–13422

I.Examen périodique du placement (art. 25)135–13722

VII.Santé et aide sociale138–21123

A.Santé et services de santé (art. 24)138–19423

B.Enfants handicapés (art. 23)195–20333

C.Sécurité sociale (art. 26)204–20634

D.Niveau de vie (art. 27)207–21134

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles212–24835

A.Éducation, formation et orientation professionnelle (art. 28);vision à long terme et objectifs en matière d’éducation (art. 29)212–24835

IX.Enfants nécessitant une protection spéciale249–33042

A.Enfants en situation difficile (art. 22)24942

B.Enfants touchés par un conflit armé (art. 38)250–25643

C.Enfants en situation de conflit avec la loi (art. 40)257–26244

D.Usage de stupéfiants (art. 33)263–26845

E.Protection contre la violence et la négligence (art. 19)269–27546

F.Exploitation sexuelle et violence sexuelle commises sur enfants (art. 34)276–28447

G.Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)285–30448

H.Travail des enfants (art. 32)305–31151

I.Enfants en situation d’exploitation (art. 36)312–31453

J.Réadaptation des enfants nécessitant une protection spéciale (art. 39)315–31853

K.Enfants appartenant à des minorités ethniques (art. 30)319–33054

X.Conclusion331–33356

I.Introduction

1.L’Union du Myanmar possède des frontières avec le Bangladesh, l’Inde, la République démocratique populaire lao et la Thaïlande. Le Myanmar coopère avec ses voisins, sur la base de relations de bon voisinage fondées sur l’amitié et la compréhension mutuelles, tant sur le plan politique, économique et social que sur le plan de la sécurité. Il coopère également en bonne intelligence avec ces mêmes pays dans divers domaines tels que la prévention de la traite des êtres humains, l’éradication de l’usage de stupéfiants, la question des travailleurs migrants. Il œuvre également avec diligence pour la paix, la stabilité et le développement de la région. D’après les estimations de 2006, le Myanmar compte 56,5 millionsd’habitants, dont 28,1 de sexe masculin et 28,4 de sexe féminin. La population de moins de 18 anss’élève à 21,4 millionsd’habitants, soit 37,87% de la population totale.

2.Le Gouvernement déploie des efforts constants et systématiques dans tous les domaines pour construire une nation pacifique, moderne et développée. En vue de créer les bases économiques et les ressources humaines indispensables au développement général du pays, vingt-quatre régions de développement spécial ont été créées, le Plan de développement des zones frontalières et le Projet de développement des zones rurales ont été élaborés et mis en place systématiquement et de manière ambitieuse.

3.Le secteur agricole est le soutien de l’économie du Myanmar et représentait 40,2% de l’économie nationale en 2005-2006, dernière année du troisième plan quinquennal à court terme. 204 barrages, 305 projets de pompage fluvial, 7 569 puits et 1 023 réservoirs ont été construits.La surface des terres irriguées est passée de 1,487 millionsd’hectares en 1988, à 4,9 millionsd’hectares actuellement. La capacité de culture n’était que de 121% en 1988; elle atteint maintenant 161,8%. Le Gouvernement s’efforce de développer l’ensemble des secteurs, en s’appuyant sur le secteur agricole et en encourageant le développement du secteur industriel, afin de construire un pays moderne et riche.Le secteur industriel est le deuxième secteur productif, avec 15,4% du PIB en 2005-2006.Afin de promouvoir le développement industriel, 18 zones industrielles ont été créées pour aider les industries privées à se développer. 791 usines d’État et 101 000 usines privées se sont implantées.

4.Le développement des infrastructures étant indispensable au développement économique, des travaux ont été entrepris pour améliorer celles-ci dans toutes les régions du pays. Le Gouvernement a donc accordé une forte priorité aux projets de développement d’infrastructures tels que la mise en place de réseaux d’irrigation, la construction de routes, de ponts, de lignes de chemins de fer, d’installations portuaires, d’aéroports, d’installations de production électrique et de communication. Dans le secteur de l’éducation, 156 universités et établissements d’enseignement supérieur ont été créés à ce jour. Les progrès accomplis dans le domaine de l’éducation, de la santé, des transports et de la communication non seulement favorisent directement le développement des ressources humaines mais contribuent également à réduire la pauvreté. En outre l’accent a été mis sur le développement des ethnies nationales.

5.Afin de pérenniser l’Union et de contribuer à l’émergence d’une nation démocratique pacifique, développée et disciplinée, des efforts acharnés et constants ont été déployés en vue d’asseoir les bases nécessaires pour faire prévaloir la paix et la tranquillité dans le pays, encourager le dynamisme de l’esprit de l’Union et favoriser une économie nationale forte, en améliorant le niveau de connaissance de la population et en atténuant les inégalités entre les États et les divisions. Le Gouvernement œuvre pour la paix communautaire et la prévalence du droit et de l’ordre dans tout le pays, y compris dans les zones frontalières.

6.Le Gouvernement met en œuvre une feuille de route comportant sept étapes, fondée sur les objectifs nationaux, visant à construire un État durable, compatible avec l’histoire, les traditions, les coutumes et les cultures prévalant au Myanmar. L’État procède avec détermination à la mise en œuvre des mesures de développement de la nation, centrées autour de 12 objectifs politiques, économiques et sociaux. Le Ministère de la protection sociale, des secours et de la réinstallation est responsable de l’application des mesures de protection sociale et de développement relevant des objectifs sociaux. Dans ce cadre, les handicapés et les personnes âgées bénéficient de mesures de prévention, de protection et de réadaptation basées sur des méthodes sociales visant à les réinsérer dans la société.

7.Le Myanmar considère que les enfants sont les dirigeants du futur et a donc adopté et mis en œuvre le Plan national d’action pour les enfants (2006-2015), conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, à la loi sur l’enfance, aux objectifs du Millénaire pour le développement, à «Un monde digne des enfants» et aux divers plans régionaux d’action.

II.Mesures d’application générale

Mise en œuvre des droits

Mesures visant à harmoniser la politique et la législation nationales avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant

8.Une Équipe spéciale constituée de 10 membres a été mise en place par le Comité national des droits de l’enfant du Myanmar le 20 mai 1999, afin de réviser la loi sur l’enfance de 1993 et de vérifier la conformité de ses dispositions avec celles de la Convention relative aux droits de l’enfant.

9.Les recommandations de l’Équipe spéciale, préconisant la modification de certaines dispositions de la loi sur l’enfance en vue de les rendre conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant, ont été transmises au Ministère de la protection sociale, des secours et de la réinstallation et au Bureau du Procureur général. À l’issue de leurs processus de révision et de consultation respectifs, ces deux instances ont décidé d’adopter le plus grand nombre possible de modifications des Règles relatives à la loi sur l’enfance.

10.En vertu de l’autorité qui lui est conférée par l’article 74 a) de la loi sur l’enfance, le Ministère de la protection sociale, des secours et de la réinstallation a adopté les Règles relatives à la loi sur l’enfance (les Règles) le 21décembre 2001. Elles comportent 17chapitres, 109règles et 36 formulaires normalisés couvrant tous les aspects des droits de l’enfant.

11.Certaines dispositions des Règles permettant de mieux donner effet à la loi sur l’enfance sont énumérées ci-après:

a)Les règles 16, 17 et 18 mettent en place un mécanisme habilitant le Comité des droits de l’enfant compétent à mener une enquête lorsque des plaintes sont déposées pour actes commis contre enfants;

b)La règle 79 apporte les précisions suivantes sur l’emprisonnement des enfants prévu par l’article 46 de la loi sur l’enfance, qui dispose qu’un enfant ne peut être emprisonné que dans des cas exceptionnels:

«1)Ordinairement, un enfant ne peut pas être condamné à une peine d’emprisonnement;

2)Le tribunal pour mineurs ne peut condamner un enfant à une telle peine que s’il a pu établir que cet enfant a commis une infraction passible, selon les lois en vigueur, de la peine capitale ou de l’emprisonnement à vie, ou que cet enfant est totalement indiscipliné ou dépravé ou absolument incontrôlable;

3)La durée de cette peine d’emprisonnement ne peut pas excéder sept ans.»

c)Les règles 75 et 98 relatives à la loi sur l’enfance prévoient que le Bureau du Procureur général et les respectifs bureaux juridiques sont tenus de désigner un avocat pour défendre, aux frais du Gouvernement, les enfants indigents accusés d’avoir commis des actes passibles de la peine capitale.

12.Afin de réviser la loi sur l’enfance et autres lois pertinentes, la Cour suprême a travaillé en coopération avec les autres institutions concernées, telles que le Bureau du Procureur général, le Département des affaires générales, le Département de la protection sociale, la police du Myanmar, le Département des établissements pénitentiaires et le Département de la Santé.

Mesures prises pour renforcer l’administration

13.La règle 3 des Règles relatives à la loi sur l’enfance définit les rôles et les pouvoirs du Comité national des droits de l’enfant et l’article 74 b) de la loi sur l’enfance prévoit que les ministères, les départements et les organisations gouvernementales concernés sont habilités à prendre les ordonnances et directives qui se révèleraient nécessaires. La règle 5 définit les fonctions et les obligations du Comité et du Sous-comité de travail, la règle 7 celles des comités des droits de l’enfant des États et des divisions, la règle 9 celles des comités de district et la règle 11 celles des comités municipaux.

Mobilisation de la communauté

14.Le Vice-ministre de la protection sociale, des secours et de la réinstallation, par ailleurs Président du Comité de travail sur les droits de l’enfant a animé des ateliers éducatifs portant sur la prévention du recrutement d’enfants mineurs, les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la loi sur l’enfance, ainsi que sur la protection de l’enfance, notamment en ce qui concerne la maltraitance, la négligence et l’exploitation d’enfants:

a)Atelier sur la protection de l’enfance, division d’Ayeyawaddy;

b)Atelier sur la protection de l’enfance, division de Tanintharyi;

c)Atelier sur la protection de l’enfance, État Kayin;

d)Atelier sur la protection de l’enfance, État Mon.

15.Le secrétaire du Comité national des droits de l’enfant et Directeur général du Département de la protection sociale, assure la promotion de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les ateliers suivants:

a)Atelier sur la protection de l’enfance, municipalité de Seikphyu, division de Magway;

b)Atelier sur la protection de l’enfance, municipalités de Wundwin, Nahtogyi, Taungtha, Tatkone, division de Mandalay;

c)Atelier sur la protection de l’enfance, municipalité de Mawlamyaing, État Mon;

d)Atelier sur la protection de l’enfance, municipalité de Pa-an, État Kayin.

16.Afin que le public ait la plus large connaissance possible des droits de l’enfant et que les enfants puissent mieux faire valoir leurs droits, le Comité national des droits de l’enfant a fait réimprimer le texte de la loi sur l’enfance, en birman et en anglais, avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), et l’a distribué lors des formations et ateliers portant sur ce thème. Des dépliants et des posters, portant sur la Convention relative aux droits de l’enfant et la loi sur l’enfance, ont également été distribués.

17.Des cours sur la Convention relative aux droits de l’enfant et la loi sur l’enfance sont dispensés dans le cadre des formations organisées par le Centre de formation du Département de la protection sociale.

18.Le Département de la protection sociale coordonne l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et mène à bien les missions du Comité national des droits de l’enfant. Afin d’améliorer le niveau de connaissance des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment parmi les membres du Comité national des droits de l’enfant, et de renforcer l’application effective de ladite convention, des ateliers sur la protection de l’enfance, les mauvais traitements, la négligence et l’exploitation des enfants sont organisés dans le cadre du Programme de pays Myanmar-UNICEF (2000-2005). Ces ateliers poursuivent les objectifs suivants:

a)Contribuer à l’application générale de la Convention relative aux droits de l’enfant;

b)Sensibiliser les dirigeants communautaires à la protection de l’enfance;

c)Définir des moyens d’éradiquer la maltraitance, la négligence et l’exploitation des enfants dans la communauté.

19.Sous la direction du Département de la protection sociale, des manuels de formation ont été élaborés, des équipes mobiles, composées d’employés du Département de la protection sociale et du Centre de ressources en alphabétisation du Myanmar et de membres de la Société de la Croix-Rouge du Myanmar, ont été constituées et des formations de formateurs ont été dispensées. Depuis 2002, ces équipes mobiles ont animé des ateliers de sensibilisation dans 16 États et divisions, 24 districts et 127 municipalités, en collaboration avec l’UNICEF.

20.Dans ce cadre, elles se sont déplacées dans des zones reculées des États Kachin, Kayah, Chin, Shan (Nord), Shan (Est) et Rakhine. Parmi ces zones reculées figurent Putao et Machanbaw dans l’État Kachin, Demoso dans l’État Kayah, Konlone dans l’État Shan (Nord), Mongyan et Mongkhat dans l’État Shan (Est), Kanpetlet et Tonzan dans l’État Chin et Man-aung dans l’État Rakhine.

21.Les groupes cibles des ateliers sont les membres des comités des droits de l’enfant, les chefs communautaires et les représentants des organisations non gouvernementales et des autorités locales. Les ateliers sensibilisent la population locale sur les services de prévention, de protection et de réadaptation et permettent de mobiliser les forces sociales de la communauté concernée et d’appliquer efficacement les programmes axés sur la famille et la communauté.

22.Des dépliants, posters, bandes dessinées et notes, portant sur la Convention relative aux droits de l’enfant et la loi sur l’enfance, sont distribués pendant les ateliers, avec le soutien de l’UNICEF. Après avoir suivi un atelier, les participants animent à leur tour des formations, pour un effet multiplicateur, au sein de leurs familles et communautés respectives. Ils accomplissent également des tâches de coordination avec les Bureaux de la Protection sociale des divisions et les membres des comités municipaux des droits de l’enfant, en ce qui concerne les enfants ayant besoin de protection dans leurs communautés.

23.Les ateliers proposent des débats interactifs sur les thèmes suivants: protection de l’enfance; définition des divers types de maltraitance, négligence et exploitation et de leurs conséquences; châtiments corporels; prévention de la traite des personnes et recrutement d’enfants mineurs pour le service militaire. D’autres débats interactifs, des jeux de rôles et l’étude de cas concrets sont également organisés dans ce cadre.

24.Afin que les enfants comprennent leurs droits, l’enseignement des droits de l’homme est prévu dans le cadre des cours de morale et d’éducation civique, entre la cinquième et la neuvième année de scolarité, dans les établissements d’enseignement de base.

25.Le programme de cet enseignement aborde, entre la cinquième et la neuvième année de scolarité, les sujets suivants: droit de vivre avec ses deux parents, d’exprimer librement ses opinions, de jouer librement, de participer et d’être protégé, d’accéder à l’éducation pour les enfants en âge scolaire. Il traite également de faits ayant trait à la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et des activités menées par le Myanmar en lien avec ladite Convention.

26.En huitième et neuvième année sont enseignés: les principes et les caractéristiques spéciales des droits de l’homme inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les droits économiques, sociaux et culturels, le droit de chaque pays à participer librement, en accord avec ses propres traditions, et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L’enseignement des droits de l’homme utilise une méthode basée sur le débat participatif incluant réunions de réflexion, débats de groupe, débats au sein de la classe et travaux de recherche.

27.En outre, les programmes favorisant l’expression des aspirations de l’enfant sont abordés à travers la production de chansons, vidéos et films enregistrés.

III.Définition de l’enfant (art. 1er)

28.Les définitions de l’enfant et de l’adolescent, figurant à l’article 2 de la loi sur l’enfance, ont été mentionnées dans le second rapport périodique (CRC/C/70/Add.21). En juillet 2006, le Comité national des droits de l’enfant a recommandé la modification de la loi sur l’enfance de 1993. Un amendement visant à prolonger l’âge de l’enfance jusqu’à 18 ans est actuellement en préparation.

29.En ce qui concerne l’exemption des poursuites pénales, la préparation de l’amendement de l’article 28 a) de la loi sur l’enfance, portant de 7 à 10 ans l’âge de l’enfant et de l’article 28 b) de la même loi, remplaçant la tranche d’âge de 7 à 12 ans par la tranche d’âge de 10 à 12 ans, est actuellement en cours. On considère en effet que l’enfant de moins de 10 ans n’a pas les connaissances et la maturité nécessaires pour juger correctement de la nature et des conséquences de son comportement.

30.Afin de protéger les enfants qui travaillent, conformément à la loi sur l’enfance, la préparation de l’amendement de l’article 24 a) 3) est actuellement en cours, disposant que seuls les enfants ayant atteint l’âge de 15 ans peuvent être employés, à l’exception toutefois des enfants qui participent à des activités génératrices de revenus au sein de leur famille.

IV.Principes généraux

A.Non-discrimination (art. 2)

Dispositions légales

31.Les mesures concernant l’égalité en matière de jouissance des droits de l’enfant ont été mentionnées dans le deuxième rapport périodique.

Application

32.L’État s’est consacré avec zèle à cinq aspects du développement rural (amélioration des transports, approvisionnement en eau potable, amélioration de l’éducation, soins de santé et croissance économique) afin d’atténuer les inégalités existant entre régions montagneuses et régions planes et entre zones rurales et zones urbaines.

33.Au Myanmar, tout citoyen a droit à la liberté de religion, de pensée et de conviction. Tous les groupes nationaux ont le droit de porter leurs costumes traditionnels, de parler leurs langues vernaculaires et de vivre selon leurs coutumes et traditions respectives.

34.La Commission nationale de la santé, en charge de la fourniture des services de santé, a adopté des politiques nationales de santé essentiellement orientées vers les zones rurales et frontalières et dispense des soins de santé dans les zones frontalières. Des formations en soins infirmiers sont mises en place, la formation des travailleurs de santé bénévoles est assurée et des formations en soins de santé de base sont dispensées dans les hôpitaux régionaux.

35.Sous l’impulsion du chef de l’État, le Plan de développement de la santé rurale (2001-2006) concernant les zones rurales, où vit l’essentiel de la population, a été adopté et des services de soins de santé primaire sont accessibles aux enfants des zones rurales, y compris les zones frontalières. Le Plan national pour le développement de la santé dans les zones frontalières a également été élaboré et mis en œuvre afin d’améliorer l’état de santé des communautés vivant dans ces régions. Des cliniques et hôpitaux ont été nouvellement créés dans les zones rurales et frontalières, et disposent du personnel de santé de base, des médicaments et des équipements médicaux nécessaires.

36.Le Ministère de l’éducation œuvre activement pour que tous les citoyens aient accès à l’enseignement de base. Les enfants des zones rurales, urbaines et frontalières peuvent bénéficier d’une éducation allant de l’enseignement préscolaire jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire. La dernière semaine de mai est consacrée aux inscriptions scolaires, activité à caractère national qui se déroule dans tout le pays et permet d’inscrire les enfants en âge scolaire. Cette activité compte sur la participation active du personnel compétent du Ministère de l’éducation, des autorités locales, des membres de l’Association pour la solidarité et le développement de l’Union, des membres de la Fédération des affaires féminines du Myanmar et des membres de l’Association de protection maternelle et infantile du Myanmar. Les bienfaiteurs et les organisations sociales font don de matériel éducatif. En 2006, ces activités ont permis d’atteindre un taux d’inscription de 97,84%.

37.Les enfants handicapés peuvent étudier dans le cadre du Programme d’éducation inclusive, qui accueille et donne une formation à 21 520 enfants handicapés. Les enfants qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas fréquenter l’école officielle, peuvent bénéficier d’un programme d’éducation non formelle.

38.Des écoles itinérantes ont été créées pour les enfants devant accompagner leurs parents qui, du fait qu’ils sont employés à des travaux forestiers ou autres projets tels que des chantiers de construction, sont amenés à changer régulièrement de lieu de résidence. Au total, 43 écoles itinérantes et 58 professeurs prennent en charge 1 603 élèves dans 15 municipalités. Tous les élèves des zones frontalières, rurales et urbaines bénéficient de l’égalité d’accès à l’éducation.

39.Dans le secteur de l’éducation, le programme de développement des zones frontalières, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, a construit 85écoles primaires, 90 établissements secondaires de premier cycle et 92 établissements secondaires de deuxième cycle. En outre, les ONG internationales partenaires de ce projet ont fourni des bâtiments scolaires et des livres. Dans le cadre du programme «Vivres contre formation», mis en œuvre avec la collaboration du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), les élèves dont les parents ont abandonné la culture du pavot ont reçu du riz et du matériel éducatif. En outre, le Département d’éducation et de formation du Ministère de l’amélioration de la situation des régions frontalières, des ethnies nationales et du développement a créé 27 écoles professionnelles le long des zones frontalières pour les enfants pauvres des divers groupes nationaux qui n’avaient pas accès à l’éducation officielle.

40.Le Ministère de l’amélioration de la situation des régions frontalières, des ethnies nationales et du développement a organisé des formations professionnelles sur l’économie domestique, les activités génératrices de revenus et la sensibilisation publique, en collaboration avec les ministères compétents et les autorités locales.

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

Dispositions légales

41.Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la loi sur l’enfance de 1993 et les Règles relatives à la loi sur l’enfance de 2001, ont été adoptées. La loi sur l’enfance a été décrite en détail dans le deuxième rapport périodique.

Application

42.Le 31 mai 2002, les délégués du Myanmar à la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’enfance se sont réunis pour un échange d’expériences à ce sujet. Il a été décidé lors de cette réunion d’élaborer, sous la direction du Ministre de la protection sociale, des secours et de la réinstallation, un plan national d’action pour la mise en œuvre de la déclaration «Un monde digne des enfants» et la préparation du Plan national d’action pour l’enfance a été mise en route. Une équipe spéciale de 17 membres, présidée par le Directeur général du Département de la protection sociale a été créée pour prendre en charge son élaboration.

43.Le Plan national d’action pour les enfants du Myanmar comporte quatre sections: Santé et nutrition; Eau et assainissement; Éducation et développement de la petite enfance et Protection de l’enfance.

44.Chaque section comporte 7 sous-titres: Justification; Objectif; Stratégies; Plan d’action; Ressources nécessaires; Coopération et collaboration internationale; Suivi; Évaluation et Résultats attendus.

45.La situation de départ, les résultats, les défis et les besoins sont décrits dans la partie Justification. Les objectifs et stratégies pour 2015 ont été définis sur la base des résultats obtenus en 2004, en accord avec «Un monde digne des enfants», les objectifs du Millénaire pour le développement et les décisions des réunions régionales.

46.Le programme d’application tient compte des programmes adaptés au pays, des procédures envisageables et du calendrier fixé pour atteindre les objectifs.

47.La section concernant la mobilisation des ressources et la coopération internationale prévoit que les besoins en financement, technologie, main d’œuvre et ressources doivent être pris en charge grâce à une plus grande participation du budget de l’État, à la coopération des organisations internationales et aux donateurs nationaux et étrangers.

48.Le suivi et l’évaluation doivent être assurés à travers le recueil de données et d’informations, la rédaction périodique de rapports, des études sur le terrain et des études portant sur l’efficacité et l’adaptabilité des plans, projets et programmes.

49.Les objectifs poursuivis sont les suivants: améliorer le niveau de santé des enfants, prévenir les maladies dues à la contamination de l’eau et à la mauvaise qualité de l’assainissement, améliorer l’accès à une éducation de qualité, renforcer le système de protection des enfants qui en ont besoin et mettre en œuvre des programmes de prévention et de réadaptation. Les mesures de protection de l’enfance axées sur la famille et la communauté sont privilégiées et des indicateurs sont fournis pour les différentes sections.

C.Survie et développement de l’enfant (art. 6)

Application

50.Les mesures concernant la survie et le développement de l’enfant ont été mentionnées notamment en lien avec les articles 24, 28, 29 et 31 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

D.Droit de l’enfant à exprimer librement son opinion (art. 12)

Dispositions légales

51.Dans le précédent rapport national, il a été précisé que la loi sur l’enfance, en son article 13 a), b), et c), autorise les enfants à exprimer leur opinion, en son article 33 c) iv), permet d’écouter les explications des enfants, en son article 35 b), permet de respecter les désirs des enfants et, en son article 36 d) et e) permet d’aider les enfants à résoudre leurs problèmes personnels.

Application

52.L’article 21 f) des Règles relatives à la loi sur l’enfance prévoit que des concours de récitation de poésie, de chant, de narration, ainsi que des tables rondes et des débats improvisés peuvent être organisés ponctuellement. L’article 21 g) prévoit qu’une formation peut être dispensée aux enfants afin qu’ils acquièrent des techniques d’écriture poétique et littéraire et l’article 21 h) prévoit des dispositions relatives aux programmes de chant, de musique et de danse interprétés par les enfants eux-mêmes.

53.Le Ministère de l’éducation et autres ministères concernés ont travaillé conformément aux règles susmentionnées pour prendre dûment en compte les opinions des enfants. Des concours d’improvisation orale, rédaction, récitation de poèmes, composition de chansons, nouvelles, peinture et puzzles sont organisés lors de la célébration d’anniversaires importants ou d’évènements nationaux ou internationaux.

54.À partir de l’année scolaire 1998-99, l’une des journées de la première semaine de janvier, décrétée Journée de la famille et de l’école, donne lieu à l’organisation de réunions entre élèves, professeurs et parents. La capacité physique, intellectuelle et morale des enfants, leur développement général et leurs opinions s’expriment à cette occasion. La neuvième Journée de la famille et de l’école, célébrée le 6 janvier 2006, a compté sur la participation de plus de 300 000 membres du personnel éducatif, y compris professeurs, directeurs d’établissements, parents, membres de la communauté, bienfaiteurs et de 7,8 millions d’élèves. Des démonstrations de compétences, concours, fêtes foraines et distributions des prix pour les élèves méritants ont été organisées pour l’occasion.

V.Libertés et droits civils

A.Nom et nationalité (art. 7)

Dispositions légales

55.La loi sur la citoyenneté du Myanmar dispose ce qui suit:

«Article 9. Le père ou le tuteur d’une personne née dans l’État est tenu d’enregistrer sa naissance auprès des entités désignées par le Ministère de l’immigration et de la population, selon la procédure prescrite, dans un délai d’un an à compter de la date où l’enfant a atteint l’âge de dix ans.

Article 10. Le père ou le tuteur d’une personne née en dehors de l’État est tenu d’enregistrer sa naissance auprès de l’Ambassade ou du Consulat du Myanmar ou des entités désignées par le Ministère de l’immigration et de la population, selon la procédure prescrite, dans un délai d’un an à compter de sa naissance.»

Application

56.Au Myanmar, tous les enfants ont droit à un nom et aucune restriction n’est prévue pour l’attribution de celui-ci.

57.Lorsqu’un enfant naît, ses parents ou tuteurs sont tenus de déclarer sa naissance au Conseil pour la paix et le développement compétent, afin d’obtenir un certificat de naissance. Chaque mois, le Conseil pour la paix et le développement dresse la liste des certificats délivrés et l’envoie au Bureau de l’immigration de la municipalité.

58.Le Bureau de l’immigration de la municipalité inscrit le nom de l’enfant nouveau-né sur le livret de famille des parents, à la demande de ceux-ci ou des tuteurs, et adjoint une copie du certificat de naissance, le livret de famille, le nom du nouveau-né, la demande mentionnant le nom du nouveau-né et les cartes d’identité des parents, dans les sept jours qui suivent la naissance de l’enfant.

59.Les personnes nées de parents appartenant à des groupes nationaux ou ethniques résidant dans l’État et de parents ayant la nationalité à la date d’entrée en vigueur de la loi, et leurs enfants ayant droit à la nationalité en vertu de la loi, reçoivent la carte d’examen de la nationalité à l’âge de 10 et de 18 ans.

60.Les sages-femmes des centres de santé sub-ruraux sont tenues de collecter les données concernant les naissances qui surviennent dans leur juridiction et de les transmettre aux assistants de santé et aux centres de santé ruraux, lesquels doivent ensuite les envoyer au médecin de la municipalité. Les données brutes provenant des centres de santé ruraux et urbains, compilées par le Bureau du médecin de la municipalité, sont transmises à l’Office central de la statistique, directement ou par le biais du Bureau de la santé de l’État ou de la division. L’Office central de la statistique vérifie, encode, saisit et exploite sous forme de tableaux, les données des formulaires reçus. Il publie tous les ans, en collaboration avec le Département de la santé, des statistiques relatives à l’état civil.

61.Le système de registre de l’état civil modifié et ses huit formulaires différents révisés, a été testé avec succès en 1999 dans quatre municipalités de quatre États et divisions, avec l’aide de l’UNICEF. Il a été mis en place sur l’ensemble du pays dans le cadre du programme de pays Myanmar-UNICEF 2001-2005. En avril 2006, sa mise en place dans les zones urbaines et rurales de tout le pays était achevée.

62.Le Groupe de travail interinstitutionnel sur l’enregistrement des naissances a été mis en place et tient une réunion mensuelle pour discuter des mesures à adopter en vue de renforcer le système. Afin d’établir une évaluation rapide, les trois groupes de membres du Groupe de travail interinstitutionnel ont parcouru neuf États et divisions aux fins de contrôle et de supervision. Après avoir évalué et analysé rapidement les défaillances de fonctionnement, les faiblesses et les contraintes, le Groupe de travail interinstitutionnel a organisé un séminaire réunissant les médecins municipaux des municipalités des États et divisions concernés et un assistant de santé et une sage-femme du centre de santé sub-rural et du centre de santé rural de chacune des municipalités visitées par l’équipe. Lors de ce séminaire, l’équipe a expliqué les procédures d’obtention du certificat de naissance applicables, respectivement, aux enfants de moins de 1 an, de moins de 5 ans et de plus de 5 ans. En outre, elle a encouragé les participants à animer des formations, pour un effet multiplicateur, auprès de l’ensemble du personnel de santé de base de leurs municipalités respectives.

B.Préservation de l’identité nationale (art. 8)

Dispositions légales

63.Le précédent rapport national a précisé qu’aux termes des articles 8 et 9 de la loi sur l’enfance, l’État reconnaît les droits de l’enfant et que, conformément à la loi sur la nationalité, l’enfant est reconnu comme un citoyen.

Application

64.L’article 24 des Règles relatives à la loi sur l’enfance dispose que les parents ou tuteurs sont tenus d’enregistrer l’enfant à sa naissance, à l’âge de 10 ans et à l’âge de 18 ans. L’article 25 prévoit que tout enfant a le droit de devenir citoyen ou citoyen associé, en vertu de la loi sur la nationalité.

65.Près de 89,37% de la population professe le bouddhisme. La plupart des enfants du Myanmar sont élevés dans le bouddhisme Theravada et reçoivent l’enseignement des anciens, des parents et des professeurs.

66.L’une des caractéristiques importantes de la société du Myanmar est la transmission, de génération en génération, de l’enseignement de la maîtrise de soi, de l’amour et du respect du prestige national, de l’intégrité et des valeurs éthiques et familiales de cet héritage.

67.Ayant reçu ce précieux héritage, les enfants du Myanmar prennent soin des parents âgés et des grands-parents, ce qui constitue une de leurs caractéristiques remarquables.

68.Ils ont une haute conception du prestige de la nation, de l’intégrité et des traits de caractères nationaux tels que la patience, la tolérance et le pardon.

C.Liberté d’expression (art. 13)

Dispositions légales

69.L’article 15 a) de la loi sur l’enfance prévoit que tout enfant a le droit de parole et d’expression, conformément à la loi.

Application

70.Au Myanmar non seulement les parents et les tuteurs, mais également les autorités locales et autres parties concernées, encouragent les enfants à exprimer librement leurs opinions et leurs idées. Des concours d’improvisation orale, de récitation de poèmes, de chant, de composition de chansons sont organisés dans les écoles au niveau des municipalités, des districts, des divisions et des États. De nos jours, les enfants du Myanmar utilisent largement les technologies de l’information et communiquent librement grâce à Internet avec des enfants du monde entier.

71.Les médias du Myanmar présentent des programmes tels que Chit Sa Ya Aywai Kasagyamai (Jouons, adorables enfants) ou 38 bénédictions (les 38 règles pour une vie réussie), exprimant ou extériorisant les aspirations des enfants. Ils publient également des journaux pour enfants tels que Shwe Thway ou Paloke Toke.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

Dispositions légales

72.Elles ont été mentionnées de manière détaillé et complète dans le précédent rapport national.

Application

73.Tous les citoyens du Myanmar jouissent de la liberté de croyance et de culte. Les enfants, guidés par leurs parents et dans le respect des règles de l’État, sont encouragés à penser, à croire et à pratiquer leur culte librement.

74.Tout citoyen, en accord avec sa propre culture et croyance traditionnelle, jouit des droits fondamentaux prévus par la loi. Les caractéristiques nationales du Myanmar étant le pardon, la compassion, la bienveillance, la gentillesse et la bonté, il n’y a jamais eu, tout au long de l’histoire du Myanmar, de répression ou de discrimination entre les citoyens pour des raisons de race, nationalité, religion, croyance ou genre.

75.L’Union du Myanmar a institué le Ministère des affaires religieuses. La majorité des habitants du Myanmar professent le bouddhisme. Le bouddhisme, le christianisme, l’islam, l’hindouisme et l’animisme sont officiellement reconnus par l’État. Le Ministère des affaires religieuses aide tous les croyants à développer leur religion respective.

76.La majorité des habitants du Myanmar professent le bouddhisme. Dans tout le pays, douze fêtes mensuelles et festivals du Buddha Pujaniya sont célébrées. Indépendamment de leur race ou religion, des personnes ayant des modes de vie très différents, participent au festival de Thingyan, évènement festif qui commémore l’entrée dans une nouvelle année. Les fêtes spécifiques du Bouddha, du Dharma et de la Sangha sont des jours fériés officiels. Adultes et enfants participent à ces festivals. L’État organise, en coordination avec les pays concernés, le pèlerinage à Bodhgaya, en Inde, où le seigneur Bouddah a atteint le nirvana.

77.Des mosquées existent à divers endroits du Myanmar. Dans ces mosquées, les familles ou les personnes musulmanes peuvent prier, se réunir, pratiquer leur culte et jeuner librement. L’anniversaire du prophète Mahomet, Bakkari Idd, est aussi un jour férié officiel. L’État organise également le pèlerinage des musulmans à La Mecque (el Hajj), en coopération avec d’autres pays islamiques. Le Ministre, le Vice-ministre et le Directeur général du Ministère des affaires religieuses honorent habituellement de leur présence les célébrations et cérémonies musulmanes.

78.Noël, fêté chaque année le 25 décembre, est également un jour férié officiel. Le travail des prêtres natifs du Myanmar, des missions étrangères présentes au Myanmar et de leurs visiteurs étrangers est officiellement autorisé et organisé conformément aux règles en vigueur dans l’État. Un laissez-passer est octroyé aux hautes personnalités de la chrétienté pour leurs voyages intérieurs dans le pays. Les fêtes chrétiennes annuelles et les évènements organisés par les quatre principales associations chrétiennes sont officiellement reconnus par l’État et des représentants du Ministère des affaires religieuses participent à ces évènements.

79.Les évènements particuliers de la religion hindoue, tels que la fête du Dipavali, la fête des lumières, ou de Lakshmi Puja, célébrés tous les ans par les hindous sont autorisées, conformément aux règles en vigueur dans l’État. Des représentants du Ministère des affaires religieuses assistent aux évènements religieux ou sociaux importants organisés par les principales associations hindoues. La fête du Dipalavi est également un jour férié officiel.

80.La publication et la distribution d’ouvrages littéraires concernant le bouddhisme, le christianisme, l’islam et l’hindouisme est autorisée, en conformité avec les règles du Conseil de supervision littéraire du Gouvernement.

81.L’État autorise sans restriction les citoyens à exercer leur liberté de croyance et de culte. Les ethnies autochtones bénéficient également de la liberté de culte. Elles pratiquent librement leurs coutumes et cultures traditionnelles respectives. À l’occasion d’évènements religieux particuliers, des débats et des discours religieux sont diffusés à la télévision et à la radio. Les enfants, guidés par leurs parents, ont le privilège de pouvoir se rendre dans les monastères, les mosquées, les églises ou les temples pour apprendre et pratiquer l’enseignement de leurs mentors et professeurs religieux.

E.Liberté d’association (art. 15)

Dispositions légales

82.Conformément à l’article 15 c) de la loi sur l’enfance, tout enfant a le droit de participer aux activités mises en place par les organisations qui s’occupent de questions liées à l’enfance et les organisations sociales ou religieuses autorisées par la loi.

Application

83.Les enfants participent librement aux activités mises en place par les organisations qui s’occupent de questions liées à l’enfance et les organisations sociales ou religieuses autorisées par la loi, comme par exemple les associations artistiques, les clubs de natation, les clubs de danse traditionnelle birmane, l’association religieuse Mingalar Byu Har, les équipes dominicales de collecte d’aumônes, l’Association pour la solidarité et le développement de l’Union, la Fédération des affaires féminines du Myanmar, l’Association de protection maternelle et infantile du Myanmar, les services des pompiers volontaires ou la Société de la Croix-Rouge du Myanmar, pour promouvoir les intérêts des personnes, de la communauté et de l’État.

F.Protection de la vie privée (art. 16)

Dispositions légales

84.S’agissant des mineurs poursuivis par la justice, l’article 42 de la loi sur l’enfance dispose ce qui suit:

«Article 42: Le tribunal pour mineurs doit procéder de la manière suivante lorsqu’il juge des affaires de mineurs:

a)Le tribunal doit juger les affaires de mineurs dans une salle d’audience ou un bâtiment spécifique ou, lorsque cela n’est pas possible, dans une salle d’audience ou un bâtiment autre que celui où il tient ordinairement ses séances;

b)Seuls les membres de la famille, le tuteur, le personnel du tribunal, les avocats, les membres de la police du Myanmar en service, mais habillés en civil, les personnes directement concernées par l’affaire et les personnes dûment autorisées par le tribunal pour mineurs, assistent aux audiences, à l’exclusion de toute autre personne.»

85.En outre, le 7 octobre 2004, la Cour suprême a édicté la directive numéro 1/2004 qui dispose ce qui suit:

«a)S’il n’existe pas de salle d’audience ou de bâtiment spécifique, le tribunal municipal doit juger les affaires de mineurs dans une salle d’audience ou un bâtiment autre que celui où il tient ordinairement ses séances;

b)Un panneau indiquant «Tribunal pour mineurs» doit être placé dans la salle où sont jugées les affaires de mineurs;

c)L’article 42 b), c), d) et e) doit être appliqué lorsque sont jugées des affaires de mineurs;

d)Le tribunal pour mineurs doit se conformer aux dispositions prévues par les articles 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 lorsqu’il juge des affaires de mineurs;

e)Un registre séparé devra être mis en place pour les affaires de mineurs, les données seront collectées et des rapports rédigés séparément, puis transmis aux tribunaux supérieurs concernés.»

Application

86.Les procès des affaires jugées en application de la loi sur l’enfance se déroulent dans un bâtiment spécifique. Seuls le personnel du tribunal, les agents judiciaires, les membres de la police du Myanmar en service, mais habillés en civil, les personnes directement concernées par l’affaire et les personnes dûment autorisées par le tribunal assistent aux audiences, à l’exclusion de toute autre personne. Les affaires de mineurs sont traitées dans un esprit familial. Les données personnelles du mineur délinquant demeurent confidentielles.

87.L’histoire personnelle et la situation familiale des enfants qui ont besoin de protection et sont confiés à des institutions sont enregistrées de manière systématique et confidentielle.

G.Accès à une information appropriée (art. 17)

Dispositions légales

88.Elles ont été abordées en détail dans le deuxième rapport national.

Application

89.Les programmes pour enfants diffusés par le Ministère de l’information comportent des extraits de journaux et de revues consacrés à des thèmes liés à l’éducation et à la protection de l’enfance. En outre, les médias de masse œuvrent pour la promotion de l’intérêt de l’enfant dans le domaine social et culturel.

90.L’entreprise d’imprimerie et d’édition, Sarpay Beikman et l’agence de presse Myawady publient ponctuellement des hebdomadaires, des livres et des revues destinés à améliorer les connaissances des enfants. Les salles de lecture pour enfants des 337 bibliothèques du Département de l’information et des relations publiques, proposent de la littérature pour enfants, des bandes dessinées, des contes ou des Mingalar Maung Mei. En outre, pour améliorer les connaissances des enfants, des prix de littérature enfantine sont décernés par le Concours littéraire national du Myanmar et le Concours de manuscrits de Sarpay Beikman.

91.La radio et la télévision du Myanmar, l’entreprise d’imprimerie et d’édition et l’agence d’information et de journaux envisagent de produire et de diffuser davantage de littérature pour enfants, de programmes pour enfants et de programmes de télévision.

H.Mauvais traitements, torture et privation de liberté (art. 37)

Dispositions légales

92.Les dispositions légales destinées à lutter contre la torture et la privation de liberté figurent dans le Code pénal, la loi de 1993 sur les stupéfiants et les substances psychotropes, la loi de 2002 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et la loi de 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes.

93.Aux termes de l’article 361 du Code pénal, soustraire ou attirer, sans le consentement de son tuteur légal, un garçon de moins de 14 ans, une fille de moins de 16 ans ou une personne dont les facultés mentales sont altérées est considéré comme un enlèvement.

94.L’article 363 du Code pénal dispose que quiconque kidnappe une personne de la République de l’Union du Myanmar ou la soustrait à son tuteur légal sera condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de sept ans et à une amende.

95.L’article 369 du Code pénal dispose que quiconque kidnappe ou enlève un enfant de moins de 10 ans dans le but de lui voler l’un de ses biens sera condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de sept ans et à une amende.

96.L’article 372 du Code pénal dispose que quiconque vend ou loue une personne de moins de 18 ans dans l’intention de l’employer ou de l’utiliser, quel que soit son âge, à des fins de prostitution ou de relations sexuelles illicites avec une autre personne ou à d’autres fins immorales et illégales, ou qui sait que cette personne, quel que soit son âge est susceptible d’être employée ou utilisée à de telles fins, sera condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans et à une amende.

97.L’article 373 du Code pénal dispose que quiconque achète, loue ou obtient d’une quelconque autre manière une personne de moins de 18 ans dans l’intention de l’employer ou de l’utiliser, quel que soit son âge, à des fins de prostitution ou de relations sexuelles illicites avec une autre personne ou à d’autres fins immorales et illégales, ou qui sait que cette personne, quel que soit son âge est susceptible d’être employée ou utilisée à de telles fins, sera condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans et à une amende.

98.En outre, l’article 22 c) de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes dispose que si l’un des actes visés aux articles 16 à 21 a été commis en utilisant des enfants de moins de 16 ans dans la commission de l’infraction, l’auteur sera condamné à la peine maximum prévue pour cette infraction.

99.Par ailleurs l’article 5 a) 2) de la loi de 2003 sur la lutte contre le blanchiment d’argent dispose que le champ d’application de ladite loi s’étend à toutes les infractions de conversion, transfert, recel, destruction ou dissimulation illégale d’argent ou de biens obtenus en commettant des actes de traite et de trafic illicite de femmes et d’enfants.

100.L’article 26 a) de la loi de 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes dispose que quiconque est reconnu coupable d’avoir adopté ou de s’être marié frauduleusement avec une personne dans l’intention de se livrer à la traite de personnes, sera condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de 3 à 7 ans et à une amende.

101.De la même manière, l’article 27 dispose que quiconque est reconnu coupable d’avoir utilisé une victime de la traite aux fins de pornographie sera condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de 5 à 10 ans et à une amende.

102.En outre l’article 11 a) de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes dispose que lorsque les victimes de la traite sont des femmes, des enfants ou des adolescents, le tribunal compétent, lorsqu’il statue sur les infractions liées à la traite, procèdera à huis clos et non pas en séance publique afin de préserver la dignité et la sécurité physique et psychique des victimes.

103.L’article 12 de cette même loi dispose que lorsque les victimes de la traite sont des femmes, des enfants ou des adolescents, l’Organisme central est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver leur dignité et leur sécurité physique et psychique.

104.L’article 16 dispose que l’Organisme central et les groupes de travail compétents, lorsque les victimes de la traite sont des femmes, des enfants ou des adolescents, sont tenus de:

a)Mettre en œuvre des mesures spéciales visant à protéger leur dignité et leur identité, à garantir leur sécurité et à leur prêter assistance;

b)Renvoyer les victimes auprès de leurs parents ou tuteurs si, après examen, il apparaît que c’est la meilleure solution pour elles.

Application

105.Les mesures relatives à la torture et à la privation de liberté ont été mentionnées en détail, en lien avec les articles 19, 34 et 35 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

VI.Milieu familial et protection de remplacement

A.Orientation parentale et évolution des capacités de l’enfant (art. 5)

Dispositions légales

106.L’article 30 de la loi sur l’enfance dispose que les enfants doivent agir en conformité avec l’étique et la discipline, compte tenu de leur âge.

107.De la même manière, l’article 31 de la loi sur l’enfance dispose que les parents, professeurs et tuteurs doivent orienter les enfants et leur inculquer l’habitude d’agir en conformité avec l’étique et la discipline mentionnées à l’article 30.

108.Le chapitre 9 des Règles relatives à la loi sur l’enfance prévoit la mise en place systématique et généralisée d’établissements pré-primaires et de garderies bénévoles pour assurer la prise en charge et le développement de la petite enfance. La règle 50 des Règles relatives à la loi sur l’enfance prévoit en détail l’objectif, les règles, les disciplines enseignées, les mécanismes de suivi et les questions techniques relatives à la mise en place des établissements pré-primaires privés et des garderies bénévoles.

Application

109.Les coutumes et les traditions du Myanmar sont profondément enracinées. Les enfants sont choyés et considérés comme le trésor de la famille. Ils sont élevés conformément aux traditions, coutumes et préceptes religieux, afin de devenir de bons citoyens et de constituer la nouvelle génération de la nation du vingt-et-unième siècle. La société du Myanmar se caractérise par la perpétuation du maintien, au sein de la famille, de traditions et coutumes raffinées qui contribuent de façon significative à la paix et à la stabilité de la société. À cet égard, les Birmans sont fiers des nobles valeurs familiales et de l’esprit de famille, auxquels ils sont très attachés. La plupart d’entre eux vivent au sein d’une famille élargie. Selon les statistiques de 2001 et 2002, le foyer moyen compte 5,2 personnes.

110.Selon le proverbe birman qui dit que «les parents sont les tout premiers mentors des enfants», il est du devoir des parents non seulement d’élever leurs enfants pour les rendre sains, intelligents, sages et polis mais aussi de les guider afin qu’ils soient aptes à faire la différence entre le juste et le faux, entre le bien et le mal. Dans la tradition, la culture et la religion du Myanmar, les devoirs ancestraux des parents et des enfants sont appliqués depuis longtemps et constituent le code qui régit les us et coutumes du pays. Tout parent souhaite que ses enfants deviennent des personnes solides et prudentes, comme en témoigne l’expression «monter sur des éléphants assiégés par les chevaux». Selon une autre expression birmane «les parents sont responsables de la mauvaise conduite de leurs enfants», c’est pourquoi les parents doivent enseigner à leurs enfants des valeurs morales nobles. Les autres membres et amis de la famille ont également un rôle à cet égard.

111.Le Gouvernement, en collaboration avec l’UNICEF, privilégie les programmes de prise en charge et de développement de la petite enfance qui font appel à des méthodes institutionnelles, familiales et communautaires pour assurer le plus tôt possible l’éducation et le développement global des enfants.

112.Afin que tous les enfants aient accès à un enseignement de base de qualité, le Ministère de l’éducation, en collaboration avec l’UNICEF, a lancé en 2001 le Projet pour des écoles au service des enfants. Ce projet a été mis en place dans 94 municipalités jusqu’en 2007. Ses principaux objectifs sont les suivants: faire en sorte que les enfants non scolarisés, en particulier les filles, terminent l’enseignement primaire; accorder l’exemption des frais d’inscription et de la scolarité mensuelle aux enfants pauvres et scolariser les enfants en âge scolaire des zones rurales.

B.Responsabilité des parents ou des tuteurs (art. 18)

Dispositions légales

113.Dans les précédents rapports nationaux, il a été précisé que les responsabilités des parents ou tuteurs sont définies dans l’article 11 a) et b) de la loi sur l’enfance.

Application

114.Dans la tradition, la culture et la religion du Myanmar, les devoirs des parents et des enfants remontent à des temps anciens.

115.Les devoirs des parents énumérés ci-après, sont demeurés inchangés et s’appliquent encore de nos jours:

a)Empêcher les enfants de mal se conduire;

b)Apprendre aux enfants à se comporter correctement;

c)Enseigner les arts et les sciences aux enfants;

d)Transmettre l’héritage aux enfants au moment opportun;

e)Veiller à ce que les enfants épousent une personne convenable.

C.Séparation d’avec les parents (art. 9)

Dispositions légales

116.Dans le précédent rapport national, il a été précisé que parents et enfants ne sont habituellement pas séparés puisque les liens qui existent entre eux sont très forts.

Application

117.Les enfants sont séparés de leurs parents dans les cas suivants: décès des deux parents, divorce des parents, inaptitude des deux parents à s’occuper de l’enfant, enfant impossible à gérer ou à contrôler ou violation de la loi. Dans ces cas, les enfants sont pris en charge par le Département de la protection sociale et par des organisations bénévoles bénéficiant du soutien de l’État.

118.Les enfants pris en charge par les institutions du Département de la protection sociale et les foyers d’accueil associatifs bénéficient de conditions qui permettent d’assurer leur hygiène personnelle, leur immunisation et leur alimentation. Ils reçoivent une éducation et une formation professionnelle, apprennent les bonnes manières et la politesse pour se comporter en accord avec la culture du Myanmar, ce qui contribue à leur développement physique et mental. Entre 2001 et 2006, 9 276 enfants placés en institution ont reçu des formations, notamment dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et, de la mécanique et 1 678 enfants pris en charge par des institutions similaires ont obtenu une aide pour trouver un emploi dans des fermes, des usines, la fonction publique ou d’autres secteurs.

119.Une mère condamnée, purgeant une peine d’emprisonnement, a le droit de garder ses enfants avec elle. Ceci a été mentionné de manière détaillé et complète dans le précédent rapport national. Le manuel des prisons permet aux prisonnières qui le désirent de garder leurs enfants avec elles si personne ne peut s’en occuper à l’extérieur et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 4 ans, voire 6 ans si nécessaire. Un enseignement pré-primaire est dispensé dans les prisons pour que ces enfants apprennent des poèmes et les bases du langage. L’Association nationale de protection maternelle et infantile met à disposition des enfants nés en prison les ressources dont ils ont besoin. Le Département de la protection sociale prend en charge 25 de ces enfants.

D.Regroupement familial (art. 10)

Dispositions légales

120.En ce qui concerne le regroupement familial, l’article 35 c) de la loi sur l’enfance dispose ce qui suit: «Confier un enfant à la garde de ses parents ou de son tuteur, en application ou non d’une obligation, lorsque l’examen attentif de sa situation montre qu’il s’est bien conduit depuis au moins un an et que son caractère s’est amélioré».

121.Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes, les obligations concernant le rapatriement, la réintégration et la réadaptation des victimes de la traite sont les suivantes: «assurer la coordination et la coopération avec les services publics, les institutions et les organisations non gouvernementales compétentes en vue du rapatriement des victimes de traite vers leur lieu d’origine; réaliser une enquête sur la situation de la famille concernée; procéder à l’examen médical de la victime, avec son consentement; lui apporter réconfort, éducation et toute autre assistance nécessaire».

Application

122.Des programmes de rapatriement, de réadaptation et de suivi des enfants victimes de la traite ont été systématiquement mis en place. En 2006, neuf enfants de moins de 6 ans ont été victimes de la traite. Grâce à une coordination systématique avec le pays concerné, ils ont été rapatriés au Myanmar et confiés à nouveau à leurs parents ou tuteurs. À cet égard, le Département de la protection sociale a coopéré avec d’autres organisations telles que la Fédération des affaires féminines du Myanmar, World Vision-Myanmar et Save the Children-Myanmar.

123.Conformément à la loi sur l’enfance de 1993, le Département de la protection sociale prend en charge les enfants qui ont violé la loi et ont besoin de protection, dans le cadre de programmes institutionnels ou communautaires.

124.Les enfants qui ont besoin d’une protection spéciale, tels que les orphelins, les enfants des rues, les enfants maltraités, les enfants qui travaillent et les enfants handicapés, bénéficient d’une protection et d’une prise en charge sociale de base, mises en place par le Département de la protection sociale, conformément aux dispositions de la loi sur l’enfance et des Règles relatives à la loi sur l’enfance.

125.Les programmes institutionnels visent avant tout à ce que les enfants pris en charge dans les institutions soient réintégrés au sein de leurs familles. Dans le cas des enfants qui sont placés depuis un an en institution et se sont bien conduits pendant cette période, les agents de probation se rendent dans les cantons et municipalités, auprès des familles et des proches de ces enfants et le processus de réintégration est mis en route.

E.Déplacement et non-retour illicites (art. 11)

Application

126.Le rapport mentionne cette question, de manière détaillée, en lien avec l’article 35 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

F.Niveau de vie (art. 27, par. 4)

Dispositions légales

127.L’article 11 b) de la loi sur l’enfance de 1993 dispose que l’enfant a droit à une allocation mensuelle de ses parents si ceux-ci ne le prennent pas en charge eux-mêmes ou refusent de le faire.

128.L’article 13 c) de la loi sur l’enfance dispose que l’enfant a le droit de porter plainte, d’être entendu et de se défendre auprès du service public, de l’organisation ou du tribunal compétent, personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant, conformément à la loi, afin de faire valoir ses droits.

129.L’article 25 c) de la loi sur l’enfance dispose que, conformément à la loi, l’enfant peut entamer des poursuites judiciaires ou en faire l’objet.

Application

130.Le paragraphe 4) de l’article 27 de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose que les droits inscrits dans la législation interne doivent être assurés par le biais du paiement de la pension alimentaire.

G.Protection de l’enfant privé de son milieu familial (art. 20)

Dispositions légales

131.Dans le deuxième rapport national, il a été précisé que l’article 32 de la loi sur l’enfance prévoit la protection et la prise en charge des enfants qui n’ont ni parents ni famille.

Application

132.Pour les enfants des rues qui n’ont ni parents ni tuteurs ou qui en sont séparés, les agents de probation mènent une enquête et contactent les parents, s’ils arrivent à les localiser, pour leur dispenser une formation. L’enfant réintègre ensuite sa famille. Les enfants qui ont besoin de protection et de prise en charge sont confiés aux institutions compétentes. Entre 2002 et 2006, 6 632 enfants ont été pris en charge, dont 976 dans des institutions de placement, 3 985 dans des établissements de formation pour garçons, 630 dans des établissements de formation pour jeunes filles et 1 041 dans des établissements de formation professionnelle pour femmes. La liste des enfants pris en charge jusqu’en 2001 figure dans le deuxième rapport national.

H.Adoption (art. 21)

Dispositions légales

133.Les dispositions de la loi sur l’adoption du Myanmar ont été abordées dans le premier et le deuxième rapport national et font l’objet des précisions ci-après.

Application

134.Conformément à la loi sur l’enfance et aux Règles relatives à la loi sur l’enfance, les orphelins pris en charge dans les institutions de placement du Département de la protection sociale peuvent être adoptés si tel est leur intérêt supérieur. Entre 2001 et 2006, 48 enfants orphelins ont été adoptés. De la même manière, le Département de la santé a autorisé l’adoption de 44 orphelins, conformément à la règlementation en vigueur. Les autorités locales peuvent également traiter légalement les dossiers d’adoption au niveau de la communauté. Les données concernant l’adoption seront fournies dans le prochain rapport.

I.Examen périodique du placement (art. 25)

Dispositions légales

135.L’article 35 c) de la loi sur l’enfance dispose que, dans le cas où un enfant est confié à un établissement de formation du Département de la protection sociale, conformément à l’article 34 a) de cette même loi, s’il progresse et se comporte correctement pendant un an dans cet établissement, il pourra être à nouveau confié à ses parents ou tuteurs.

136.De manière similaire, l’article 48 b) de la loi sur l’enfance dispose que les tribunaux pour mineurs peuvent prendre une ordonnance rectificative pour confier un enfant condamné par la justice à ses parents ou tuteurs si celui-ci a progressé et s’est bien conduit pendant un an dans l’établissement de formation du Département de la protection sociale.

Application

137.Les données relatives au nombre d’enfants confiés à leurs parents ou tuteurs après avoir passé un an en institution figurent dans le tableau suivant.

N o	Année	Nombre d’ enfants
1	2001	336
2	2002	464
3	2003	548
4	2004	421
5	2005	246
6	2006	168
Total		2 183

VII.Santé et aide sociale

A.Santé et services de santé (art. 24)

Dispositions légales

138.Le Myanmar possède divers instruments légaux relatifs aux politiques de santé et aux plans de développement de la santé, visant à fournir à l’ensemble de la population des services de soins de santé efficaces.

139.Afin de promouvoir et de protéger les droits en matière de santé publique, les politiques, lois et règlements suivants ont été adoptés:

Loi relative à la santé publique;

Loi relative à l’Association nationale de protection maternelle et infantile;

Loi relative à prévention et à la lutte contre les maladies contagieuses;

Loi nationale relative aux aliments;

Politique nationale de santé;

Politique de santé reproductive du Myanmar;

Vision à long terme de la santé au Myanmar (2030;)

Plan national de santé;

Plan national d’action pour les aliments et la nutrition;

Plan de développement de la santé dans les zones rurales (2001-2006);

Plan stratégique quinquennal pour la santé infantile (2005-2009);

Plan stratégique quinquennal pour la santé reproductive (2004-2008);

Plan stratégique quinquennal de lutte contre le VIH/sida (2001-2006).

Application

Système de soins de santé

140.Le Ministère de la santé est un des principaux prestataires de soins de santé, en matière de prévention, de traitement, de réadaptation et de promotion. Le secteur public comme le secteur privé mettent des services de santé à disposition de la population et allouent des fonds à cet effet. Le Département de la santé, au sein du Ministère de la santé, joue un rôle déterminant dans la mise à disposition de soins de santé complets sur l’ensemble du territoire, y compris les régions éloignées ou les zones frontalières difficiles d’accès.

141.Les ministères de la défense, des chemins de fer, des mines, de l’industrie 1), de l’industrie 2), de l’énergie, de l’intérieur et des transports mettent également des soins de santé, essentiellement curative, à disposition de leurs employés et de leurs familles.

142.Le secteur privé s’est développé ces dernières années et propose essentiellement des soins ambulatoires à Yangon, Mandalay et quelques autres grandes villes. Le Département de médecine générale de l’Association médicale du Myanmar, par l’intermédiaire de ses antennes municipales, établit le lien entre les médecins du secteur privé et leurs homologues du secteur public, afin que les médecins privés puissent participer aux activités de santé publique.

143.La coexistence de la médecine traditionnelle et de la médecine allopathique est une caractéristique importante et originale du système de santé du Myanmar. Des hôpitaux et des cliniques traditionnels ont été implantés sur l’ensemble du territoire. De nombreux praticiens traditionnels sont agréés et contrôlés conformément aux dispositions légales en vigueur.

144.Conformément à la politique nationale de santé, certaines ONG, telles que l’Association de protection maternelle et infantile du Myanmar ou la Société de la Croix-Rouge du Myanmar, participent à la fourniture des soins de santé, pour une meilleure efficacité dans ce domaine.

145.Conscients qu’il est de plus en plus nécessaire de s’appuyer sur la participation de toutes les entités concernées et de la communauté, à tous les niveaux administratifs, des comités de santé ont été mis en place à divers niveaux administratifs, jusque dans les cantons et les villages. Ces comités sont présidés par un président ou un responsable du pouvoir exécutif local et comptent parmi leurs membres les directeurs des organismes publics compétents et les représentants des organisations sociales.

146.Le Ministère de la santé collabore étroitement avec l’OMS, l’UNICEF, le FNUAP et d’autres agences des Nations Unies, des organisations internationales et 34 ONG internationales et nationales.

Santé infantile

147.Afin de réduire la morbidité chez la mère, le nouveau-né, le nourrisson et l’enfant, la santé infantile, y compris les soins au nouveau-né, est devenue une priorité et le Ministère de la santé s’attache tout particulièrement à atteindre, avec ses propres ressources, les objectifs du Millénaire pour le développement en 2015. Les efforts déployés par le Ministère de la santé et les organismes associés ont permis de multiplier les actions efficaces, telles que la distribution régulière de vitamine A, la semaine nationale de la nutrition et l’extension de la couverture vaccinale, améliorant ainsi l’accès aux soins de santé primaire. La stratégie de gestion intégrée des maladies maternelles et infantiles a été adoptée en 1998 et appliquée depuis, en y ajoutant la composante maternelle. Le projet a été mis en place dans 322 municipalités. Dans le but d’obtenir une meilleure couverture et une plus grande durabilité, cette stratégie a été incorporée au programme de formation des médecins, des professions paramédicales, des infirmiers et des sages-femmes en 2002. À partir de 2001, conformément à l’approche innovante basée sur le cycle de vie, le Département de la santé a lancé le projet de développement de la santé maternelle et infantile. Un plan stratégique quinquennal (2005-2009) pour la santé infantile a été élaboré par le Département de la santé, avec le soutien technique de diverses parties prenantes, en vue de renforcer les actions déjà entreprises dans ce domaine pour réduire la mortalité, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement.

148.Bien que les statistiques vitales varient en fonction de la façon dont les études sont conçues, des méthodes utilisées et de la population analysée, toutes les sources s’accordent à dire que la mortalité infantile est en diminution. Selon les études nationales portant sur la mortalité des enfants de moins de cinq ans en fonction de la cause du décès (1994-1995 et 2002–2003) réalisées par le Département de la santé, cette mortalité est passée de 82,4 pour 1 000 naissances vivantes en 1995 à 66,1 pour 1 000 naissances vivantes en 2003. Toutefois, le taux de mortalité des nourrissons n’a pas significativement évolué: en 2003, il était de 49,7 pour mille naissances vivantes et représentait 73% des décès d’enfants de moins de cinq ans et 87% des décès survenus dans les zones rurales. Les principales causes de décès étaient les infections respiratoires aigües (25%), les infections cérébrales (14%), la diarrhée (13,4%), la septicémie (10,5%), le paludisme (5,7%) et le béribéri (5,5%). Les principales causes des décès néonataux sont la prématurité (30,9%), la septicémie (25,5%) et l’asphyxie à la naissance (24,5%).

149.Les lacunes les plus importantes concernent la santé néonatale, le développement de la santé en zone rurale et certaines pratiques familiales fondamentales. Le Département de la santé envisage de renforcer ses efforts dans ces domaines dans les années à venir. On a également mis en place une nouvelle formule de solution de réhydratation orale et la distribution de zinc. L’introduction de la vaccination contre l’hépatite B dans le calendrier du Programme élargi de vaccination est à l’étude. Pour une meilleure rentabilité, un continuum de soins de la mère au nouveau-né et à l’enfant sera mis en place pendant la prochaine période du Plan national de santé (2007-2011).

Programme élargi de vaccination

150.Le Programme élargi de vaccination a été lancé en mai 1978, avec la mise en œuvre du premier Plan pour la santé de la population (1978-1982), dans 104 municipalités. En 1997, il couvrait la totalité du pays. À partir de 1998, grâce à l’installation de réfrigérateurs fonctionnant à l’énergie solaire et à la mise en œuvre, pendant la saison propice, d’un programme intensif dans les zones frontalières éloignées d’accès difficile, le programme élargi a été étendu à l’ensemble du pays (325 municipalités).

151.La morbidité et la mortalité causées par six maladies pour lesquelles il existe un vaccin diminuent de façon manifeste. Des objectifs pour l’éradication de la poliomyélite et du tétanos néonatal ont été fixés en 2000.

152.Le Programme élargi de vaccination du Myanmar a mis l’accent sur la vaccination orale contre la poliomyélite dans les zones à risque, en organisant des campagnes de dépistage et le Myanmar a été déclaré pays exempt de poliomyélite en 2003, la certification régionale ayant été obtenue en 2005.

153.Bien que le Myanmar soit exempt du virus sauvage de la poliomyélite, la réintroduction de ce virus ainsi que celle du poliovirus dérivé du vaccin sont un motif de préoccupation constant. Le système de surveillance de la paralysie flaccide aigüe a été renforcé et le dépistage des cas actifs a été étendu aux jeunes de moins de 15 ans.

154.À partir de 2003, une campagne de vaccination massive contre la rougeole a été entreprise dans tout le pays pendant 3 années consécutives, immunisant de façon progressive les enfants âgés de 9 mois à 5 ans.

155.En 2003, le vaccin contre l’hépatite B a été introduit de manière progressive dans le Programme national de vaccination, portant ainsi à sept le nombre de maladies couvertes.

Soins néonataux

156.Selon les études nationales portant sur la mortalité des enfants de moins de 5 ans en fonction de la cause du décès (2002-2003), 25% de ces décès sont des décès néonataux. Si des actions spéciales concernant les soins néonataux essentiels ne sont pas mises en place à tous les niveaux, il pourrait se révéler impossible d’atteindre l’objectif du Millénaire pour le développement no°4 sur la réduction de la mortalité infantile. Le Plan stratégique quinquennal pour la santé infantile (2005-2009), ainsi que le Plan stratégique quinquennal pour la santé reproductive, accordent une attention particulière à un ensemble de mesures de base concernant les nouveau-nés et envisagent de les mettre en œuvre progressivement en fonction des ressources disponibles.

Nutrition maternelle et infantile

157.Le Myanmar a identifié les principaux problèmes nutritionnels auxquels il est confronté, à savoir la malnutrition protéino-énergétique et les carences en oligo-éléments (anémie ferriprive, troubles liés à la carence en iode, carence en vitamine A).

La prévalence de l’insuffisance pondérale chez les enfants de moins de 5 ans est passée de 35,3% en 2000 à 31,5% en 2003. (enquêtes en grappes à indicateurs multiples, Département de planification sanitaire). L’objectif du Millénaire pour le développement concernant ce critère est de 19,3% pour 2015.

Le taux de goitre visible parmi les enfants scolarisés âgés de 6 à 11 ans est passé de 12% en 2000 à 5,5% en 2003-2004. (objectif < 5%)

Source: Enquêtes nationales sur le goitre, Département de la santé (NNC).

En 2003, 86% des ménages consommaient du sel iodé (objectif > 90%). En moyenne l’excrétion urinaire d’iode pour l’ensemble du pays a été de 236 microgrammes par litre en 2003-2004 (objectif > 100 microgrammes par litre).

Taux de consommation de sel iodé (par an)

Source: USI, Système de surveillance, enquêtes sur la consommation de sel iodé, Département de la santé (NNC).

La prévalence des taches de Bitot (signe ophtalmique de la carence en vitamine A) chez les enfants de moins de 5 ans est passée de 0,23% en 1997 à 0,03% en 2000.

Taux de prévalence de la carence en vitamine A chez les enfants de moins de 5 ans (taux de taches de Bitot)

Source: Enquêtes nationales sur la nutrition, Département de la santé (NNC).

La prévalence de l’anémie ferriprive était de 45% chez les femmes en âge de procréer non enceintes (2001), de 26,4% chez les adolescentes scolarisées (2002) et de 51% chez les femmes enceintes habitant dans les régions montagneuses (2003).

158.D’après les résultats de l’enquête portant sur la mortalité des enfants de moins de 5 ans, l’une des principales causes de décès chez les enfants de plus de 28 jours est le béribéri, maladie due à une carence en vitamine B1 dans l’alimentation. Le Système de surveillance de la carence en vitamine B1 a donc été lancé en 2005 et des comprimés multivitaminés contenant de la vitamine B1 ont été distribués aux groupes à risque, notamment aux femmes allaitantes.

159.La surveillance et la promotion de la croissance des enfants de moins de 3 ans constituent la principale mesure de contrôle en matière de malnutrition protéino-énergétique, mise en place dans tout le pays. Des actions de rééducation nutritionnelle sont également menées dans certaines régions. Il existe par ailleurs des centres nutritionnels communautaires dans les zones urbaines et des banques alimentaires dans les zones rurales. La distribution de fer fait partie du Programme national de lutte contre l’anémie pendant la grossesse. La distribution de suppléments aux enfants de moins de 5 ans et aux adolescentes scolarisées est par ailleurs mise en place dans certaines régions.

160.L’ajout systématique d’iode dans le sel a été adopté afin d’éradiquer durablement les troubles dus à une carence en iode. Quant à la lutte contre la carence en vitamine A, la principale mesure prise consiste en une distribution semestrielle de gélules de vitamine A à haut potentiel pharmacologique.

161.Au Myanmar, l’allaitement au sein est pratiqué dans 93,4% des cas, l’alimentation mixte dans 5,7% des cas, la mise en place de l’allaitement maternel dès la première heure de la vie du bébé dans 83,9% des cas, l’alimentation au colostrum dans 96,4% des cas et l’allaitement exclusif au sein pendant les 6 premiers mois de la vie de l’enfant dans 16% des cas (Centre national de nutrition, 2003).

162.L’initiative «Hôpitaux amis des bébés» a été lancée en 1995 dans le cadre de la Politique en faveur de l’allaitement maternel. Il est prévu qu’elle soit mise en œuvre dans la quasi-totalité des hôpitaux et centres de santé à la fin 2005. Le nombre d’établissements déclarés «amis des enfants» est en augmentation et les hôpitaux et centres de santé qui obtiennent de bons résultats sont récompensés chaque année.

163.Bien que le Code international de vente de produits de substitution du lait maternel soit encore en cours d’adoption, des formations sont dispensées dans 12 États et divisions depuis 2005, afin de sensibiliser les personnes chargées d’en faire la promotion.

164.Lors de la 2e journée nationale de vaccination, en 2001, de la vitamine A à haut potentiel pharmacologique a été donnée aux enfants âgés de 6 mois à 5 ans, après administration du vaccin oral contre la poliomyélite. En 2003, une semaine de campagne pour la promotion de la nutrition a été lancée, pendant laquelle se sont déroulées de nombreuses activités. Des gélules de vitamine A ont été distribuées aux enfants âgés de 6 mois à 5 ans; du fer en comprimés a été distribué aux femmes enceintes et la teneur en iode du sel a été contrôlée dans les marchés et les logements. De nombreux programmes d’éducation nutritionnelle ont été diffusés à la radio et à la télévision. Des démonstrations concernant la détermination de la teneur en iode du sel sont réalisées à l’intention des élèves et des concours de cuisine sont organisés pour les mères. Les activités menées pendant la campagne sont réalisées en collaboration avec les principaux partenaires tels que l’Entreprise du sel du Myanmar qui dépend du Ministère des mines, le Département de l’enseignement de base et le Département de l’administration générale.

Santé maternelle

165.Comme dans la plupart des pays en développement, les complications de la grossesse et de l’accouchement sont les principales causes de décès chez les femmes âgées de 15 à 49 ans.

166.Au Myanmar, la probabilité pour qu’une femme meure pour des raisons liées à la grossesse est de 1 sur 33. Sur l’ensemble du pays, seuls 60% des accouchements bénéficient de l’assistance de personnel qualifié et à peine plus de 20% ont lieu dans un hôpital ou un centre de santé. La plupart des accouchements ont lieu à domicile.

167.Les initiatives relatives à la maternité sans risques ont été étendues à l’ensemble du pays afin de réduire la morbidité et la mortalité maternelle et néonatale. Le continuum de soins de qualité de la mère et du nouveau-né est devenu une priorité en matière de réduction des décès et de la morbidité maternelle et néonatale. Afin de relever ce défi, les mesures de base prises en matière de santé reproductive mettent l’accent sur les soins obstétricaux et néonataux d’urgence. Une attention particulière est également accordée à l’amélioration des pratiques obstétricales sures et à la réduction du recours à des pratiques traditionnelles dangereuses.

168.La Politique de santé reproductive du Myanmar a été élaborée en 2002 et mise en œuvre au niveau national. Le Plan stratégique quinquennal pour la santé reproductive (2004-2008) a été conçu et mis en œuvre grâce au soutien et à la contribution de divers secteurs.

169.Des services d’aide à l’espacement des naissances ont été créés en 1991, avec le soutien de nombreux organismes internationaux. Fin 2006, ils étaient disponibles dans 112 municipalités et faisaient partie intégrante du Programme de santé reproductive.

170.Les services de soins prénataux s’attachent avant tout à vacciner les femmes enceintes contre le tétanos: plus de 75% d’entre elles ont reçu ce vaccin à deux reprises pendant leur grossesse.

171.Des services de soins maternels et infantiles sont dispensés en collaboration avec l’OMS, l’UNICEF, le FNUAP, des organisations non gouvernementales internationales et des organisations nationales telles que l’Association nationale de protection maternelle et infantile du Myanmar et la Fédération des affaires féminines du Myanmar.

La santé à l’école

172.Depuis 1998, le Programme scolaire de promotion de la santé a été mis en place avec l’aide de l’OMS, en vue d’améliorer le niveau de santé des élèves. En 2006, un programme de ce type était appliqué dans toutes les écoles du pays.

173.Le Myanmar a lancé son Programme de lutte contre les parasites à l’école en 2002. Une étude de référence a été conduite dans la région du delta, l’une des quatre principales régions écologiques du pays. Elle a mis en évidence une prévalence et une intensité élevées de l’helminthiase transmise par le sol, chez les enfants en âge scolaire, rendant nécessaire l’administration d’un traitement vermifuge deux fois par an. Ces conclusions ont conduit à organiser la formation des professeurs afin qu’ils sachent dispenser une éducation sanitaire sur ce sujet et traiter les helminthiases chez les enfants en âge scolaire.

174.En décembre 2005, 4,8 millions d’enfants en âge scolaire et 2,1 millions d’enfants en âge préscolaire dans tout le pays ont reçu un traitement vermifuge, dans le cadre d’une approche intégrée et avec le soutien de l’OMS et de l’UNICEF. Du matériel d’information, d’éducation et de communication nouveau a été élaboré et distribué dans les écoles. Des réunions pour la promotion des programmes de lutte contre les parasites intestinaux ont été organisées dans tous les États et divisions.

175.Le Programme scolaire de lutte contre l’helminthiase transmise par le sol prend de l’ampleur avec la participation active de programmes de santé connexes tels que le Projet relatif à la santé scolaire, le Projet sur la nutrition, le Projet sur la santé maternelle et infantile et le Programme pour l’éradication de la filariose lymphatique ainsi que du Ministère de l’éducation, de l’OMS et de l’UNICEF.

Eau potable et assainissement

176.L’amélioration de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement font partie des indicateurs de développement directement liés à la santé.

177.Bien que de nombreux organismes aient participé à l’amélioration de l’approvisionnement en eau, c’est le Département des affaires de développement qui s’est chargé de cette mission en milieu rural.

178.La Division de l’assainissement de l’environnement a pris en charge l’approvisionnement en eau et l’assainissement dans les centres de santé des zones rurales, dans les centres de santé maternelle et infantile des zones urbaines et dans certains hôpitaux municipaux et hôpitaux de campagne. Les activités prioritaires de tous les projets sont les suivantes: promouvoir les connaissances et renforcer les capacités de la communauté au moyen de formations, d’ateliers et de matériel d’information, d’éducation et de communication.

179.La Semaine nationale de l’assainissement, lancée en 1998, a été la campagne de promotion la plus efficace et a permis de renforcer avec succès la prise de conscience dans les communautés et par conséquent d’étendre la couverture de l’assainissement. En 2006, le pourcentage de la population ayant accès à des installations d’assainissement améliorées était de 81% dans les zones rurales, de 88% dans les zones urbaines et de 84% sur l’ensemble du pays.

Pourcentage de la population ayant accès à l’assainissement

180.D’après un rapport sur les progrès réalisés, l’accès de la population à l’eau potable est également passé de 63,1% en 1999 à 76,1% en 2003.

Pourcentage de la population ayant accès à des sources d’eau améliorées

Prévention du VIH/sida

181.Le sida est une maladie préoccupante pour le pays et fait partie des maladies prioritaires du Plan national de santé du Myanmar. Le Programme national de lutte contre le sida comporte des activités coordonnées de prévention et de soins du VIH/sida, avec la participation des ministères compétents, des ONG nationales et internationales et des agences des Nations Unies.

182.L’éducation à la santé est une des activités fondamentales pour sensibiliser la population au VIH/sida. Elle a été mise en place tant au niveau de la population générale qu’auprès de populations ciblées, telles que les jeunes, les femmes et les populations à risque élevé. Afin d’améliorer les connaissances sur le VIH/sida, divers types de médias, y compris les petits médias indépendants ou la presse écrite, ont été utilisés, avec l’aide du Ministère de la santé, des organisations non gouvernementales (ONG), des agences des Nations Unies, du secteur privé et des organismes publics concernés.

183.Pour les étudiants, les adolescents et les jeunes, le Programme d’éducation scolaire pour une vie saine et la prévention du VIH/sida (SHAPE) a été mis en place entre 1998 et 1999, en collaboration avec le Programme national de lutte contre le sida et le Projet de santé scolaire des adolescents du Département de la santé, le Département de la planification de l’enseignement et de la formation et l’UNICEF. Il a concerné dans un premier temps 30 municipalités et est actuellement étendu à 137 municipalités. Le programme d’études national sur la préparation à la vie, basé sur le programme SHAPE, a été également introduit en 1998 et est actuellement étendu à toute la nation.

184.Pour les adolescents et les jeunes non scolarisés, des activités communautaires de prévention du VIH/sida et de l’usage des stupéfiants, ainsi que des activités éducatives et des programmes d’éducation entre pairs sont mis en œuvre, en coordination avec les ONG nationales telles que la Société de la Croix-Rouge du Myanmar, la Société des églises du Myanmar, Pyinnya Tazaung et les ONG internationales telles que Médecins du Monde, World Vision International et Save the Children.

Prévention de la transmission de la mère à l’enfant

185.Depuis 2000, le Ministère de la santé, en partenariat avec le FNUAP et l’UNICEF, a mis en œuvre le Programme de prévention de la transmission de la mère à l’enfant et administre de la névirapine aux femmes enceintes séropositives.

186.Le programme communautaire de prévention de la transmission de la mère à l’enfant a été mis en place après une étude initiale et tient compte du fait que 70% de la population vit dans des zones rurales. Actuellement, des activités de prévention sont organisées dans 89 municipalités.

187.Depuis 2003, des services de prévention de la transmission de la mère à l’enfant sont à la disposition des femmes qui reçoivent des soins anténataux dans les institutions concernées. Actuellement 37 hôpitaux ont mis en place un programme institutionnel consacré à cette prévention.

188.Sur la seule année 2005, 69 440 femmes enceintes ont fait le test du VIH et 629 couples mère-bébé séropositifs ont bénéficié d’un traitement par la névirapine.

189.Plusieurs ONG, y compris l’Association de protection maternelle et infantile du Myanmar, CARE, Save the Children (États-Unis d’Amérique), Save the Children (Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord), World Vision, Marie Stopes International et Médecins du Monde, ont mis en œuvre des programmes incluant des composantes relatives à la santé des adolescents, dans certaines municipalités. Le programme scolaire sur le moustique Aedes et le programme scolaire de promotion de la santé visent à créer des écoles-modèle dans diverses municipalités de tous les États et divisions.

Implantation des services de prévention de la transmission de la mère à l'enfant

Programmes mis en œuvre par l’Association nationale de protection maternelle et infantile du Myanmar

190.Dans le cadre du programme de l’Initiative «Maternité sans risques», l’Association de protection maternelle et infantile du Myanmar dispense des soins de santé aux femmes enceintes, dans les 112 cliniques de maternité qu’elle possède. Elle fournit également des services de vaccination, distribue du fer, des folates et du sel iodé et organise des réunions sur la promotion de la nutrition et des démonstrations culinaires sur les aliments nutritionnels.

191.L’Association de protection maternelle et infantile du Myanmar a construit des maternités, dotées du personnel nécessaire, dans cinq municipalités, et a collaboré en 2006 avec le FNUAP, afin que les femmes des zones rurales puissent plus facilement bénéficier en temps utile des conditions d’un accouchement plus sûr. Il est prévu d’étendre ces activités en 2007 pour couvrir davantage de municipalités. Une formation de sages-femmes auxiliaires, d’une durée de six mois, est en cours de réalisation. Ces activités sont menées dans tous les États et divisions, sous la direction de l’Association.

192.L’Association de protection maternelle et infantile du Myanmar, en collaboration avec le Programme national de lutte contre le sida du Ministère de la santé, s’efforce de développer l’accès aux services de prévention de la transmission de la mère à l’enfant, dans ses maternités, afin de prévenir la transmission anténatale du VIH. En 2006, de tels projets de prévention ont été lancés dans cinq municipalités et dans un Centre de prévention appartenant à l’Association. Il a été convenu d’étendre ce programme à davantage de municipalités en 2007.

193.Les membres de l’Association ont reçu une orientation et une formation en vue de pouvoir participer à la vaccination des enfants contre six maladies infantiles importantes. Un programme de suivi de la croissance des enfants de moins de 3 ans a été mis en œuvre dans les centres de nutrition communautaires et les banques alimentaires des villages, en vue de distribuer une alimentation complémentaire. Afin d’assurer le développement global de l’enfant, 1 656 établissements préscolaires, y compris le centre de l’Association de protection maternelle et infantile du Myanmar ont été mis en place. Les activités conduites dans le cadre de ce programme sont les suivantes: examen médical des enfants en début d’année scolaire, services de soins, traitement et orientation, conférences sur le thème de l’éducation et de la prévention destinées aux parents et tuteurs, formation aux pratiques à adopter pour un mode de vie sain et la préservation des normes culturelles.

194.L’Association de protection maternelle et infantile du Myanmar participe activement à la mise en œuvre de programmes de santé scolaire, en coopération avec le Ministère de la santé. Leurs efforts sont centrés sur la mise en œuvre du Programme pour une école sans tabac et sans stupéfiants, du Programme pour une école sans moustique Aedes et du Programme scolaire de promotion de la santé, afin d’implanter des écoles-modèle, avec des enfants en bonne santé, dans diverses municipalités de tous les États et divisions.

B.Enfants handicapés (art. 23)

Dispositions légales

195.Les informations concernant les dispositions légales ont été mentionnées dans le premier rapport national.

Application

196.Le Département de la protection sociale possède des services scolaires et communautaires de réadaptation spécialement destinés aux enfants ayant un handicap physique, visuel, auditif ou intellectuel et s’efforce de sensibiliser le grand public aux problèmes du handicap en matière de réadaptation communautaire.

197.Les services scolaires spéciaux sont assurés par 5 écoles publiques et 10 écoles gérées par des ONG, qui dispensent des services d’éducation et de réadaptation.

198.Concernant la réadaptation éducative des enfants handicapés, tels que les aveugles, les sourds et les handicapés mentaux, l’enseignement primaire leur est dispensé dans leurs propres écoles et l’enseignement secondaire dans le cadre des écoles d’enseignement de base du Système d’éducation pour tous.

199.Concernant la réadaptation professionnelle, des formations préprofessionnelles dans des domaines tels que l’artisanat ou la boulangerie-pâtisserie leur sont proposées. Les personnes ayant un handicap visuel peuvent suivre des formations dans les domaines du massage, de la vannerie, du tricotage de la laine et de l’informatique. Les personnes ayant un handicap auditif peuvent suivre des formations dans les domaines de la confection, de la broderie, de l’informatique et de la sérigraphie.

200.Dans les écoles pour sourds, gérées par le Gouvernement ou les ONG, le Département de l’enseignement de base forme chaque année les enseignants à la langue des signes. Les volumes I et II du dictionnaire de la langue des signes ont été publiés avec l’autorisation du Comité de l’éducation du Myanmar.

201.Les services de réadaptation communautaire offrent une formation professionnelle aux personnes ayant un handicap auditif. Les programmes de réadaptation communautaire pour les handicapés physiques comprennent la réadaptation à domicile avec, notamment, exercices de kinésithérapie, éducation officielle et éducation non formelle. Des activités sont également prévues pour que la famille puisse générer des revenus. Des aliments, un traitement médical et autres services nécessaires sont également fournis.

202.La Fédération sportive du Myanmar pour les personnes handicapées a été créée pour que ces personnes puissent participer à des compétitions sportives et organise tous les ans des compétions sportives locales à leur intention. Chaque année, le 3 décembre, la journée internationale des personnes handicapées est célébrée au niveau national et un hommage est rendu aux personnes handicapées exceptionnelles.

203.Le Département de la protection sociale offre des services de réadaptation aux enfants handicapés, en coopération avec les écoles pour handicapés gérées par les ONG. Avec la collaboration des ONG internationales telles que l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), l’Asia-Pacific Centre of Disability (APCD), Enfants du Monde-Droits de L’ Homme (EMDH) et New Humanity - FOCSIV (Myanmar), le département a mis en place des services de réadaptation pour les enfants handicapés. En collaboration avec la JICA, un projet de trois ans va être mis en œuvre pour améliorer la situation de la communauté des sourds et sensibiliser le grand public à ce problème. Ces projets de trois ans, menés conjointement par le Département de la protection sociale et la JICA, ont pour but de promouvoir la participation sociale des sourds et l’adoption de la langue des signes normalisée. Ils représentent un important soutien pour les sourds, leurs familles, les interprètes de la langue des signes et les écoles et associations de sourds.

C.Sécurité sociale (art. 26)

Dispositions légales

204.En vertu de l’article 52 1) d) du règlement de la Sécurité sociale, les enfants jouissent des droits suivants:

a)«Soins pédiatriques pour les enfants nouveau-nés de femmes assurées sociales, pour une période n’excédant pas six mois à compter de la naissance»;

b)L’article 141 1) du règlement de la Sécurité sociale du Myanmar dispose ce qui suit: «En cas de décès d’un assuré résultant d’un accident du travail, la pension de réversion sera versée aux membres de sa famille définis ci-après». L’article 141 1) b) du règlement de la Sécurité sociale du Myanmar précise ce qui suit: «ses enfants légitimes ou illégitimes célibataires légalement adoptés avant l’accident, jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 13 ans, ou de 16 ans s’ils poursuivent des études considérées par le Conseil comme satisfaisantes (pension d’orphelin)».

Application

205.Les travailleuses assurées et enregistrées par le Conseil de la Sécurité sociale bénéficient d’une assistance médicale lors de l’accouchement et leurs enfants nouveau-nés ont droit à des soins pédiatriques pour une période n’excédant pas six mois à compter de la naissance. Si nécessaire, les enfants nouveau-nés sont orientés vers l’hôpital pour enfants compétent, où le coût du traitement est pris en charge par le Conseil, lequel rembourse également les couches.

206.Conformément à l’article 141 1) b) du règlement de la Sécurité sociale du Myanmar, en cas de décès d’un travailleur assuré résultant d’un accident du travail, ses enfants pourront recevoir une pension jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 13 ans, ou de 16 ans s’ils poursuivent des études.

D.Niveau de vie (art. 27)

Dispositions légales

207.La loi relative au développement des régions frontalières et des ethnies nationales (1993) et la loi portant modification de la loi relative au développement des régions frontalières et des ethnies nationales (2006) ont été adoptées pour que toutes les régions du Myanmar se développent de manière proportionnée.

Application

208.Afin d’améliorer le niveau de vie des ethnies nationales, le Ministère de l’amélioration de la situation des régions frontalières, des ethnies nationales et du développement a défini et mis en œuvre les objectifs suivants:

a)Faciliter et améliorer le transport dans les zones rurales;

b)Garantir l’approvisionnement en eau dans les zones rurales;

c)Augmenter le niveau d’éducation de la population rurale;

d)Renforcer le système de soins de santé pour la population rurale;

e)Développer l’économie des zones rurales.

209.En outre, 24 régions de développement spécial couvrant 14 États et divisions ont été définies et des travaux de développement ont été entrepris. Ces travaux concernent notamment la réfection des routes et des ponts, la construction de routes reliant les districts entre eux et des projets d’approvisionnement en eau dans les agglomérations visant à fournir de l’eau potable aux populations rurales.

210.En plus de ces actions de base concernant le transport routier et l’eau potable, d’autres actions telles que la construction de logements corrects pour la population rurale ou la transformation de petites agglomérations en agglomérations plus grandes, ont été systématiquement entreprises en vue d’améliorer la santé, l’éducation et les conditions de vie sociales et économiques de la population rurale. En outre, des projets de villages modèles et de complexes de logements sont systématiquement mis en place pour le développement de la population rurale.

211.Le Ministère de l’amélioration de la situation des régions frontalières, des ethnies nationales et du développement, en collaboration avec les agences des Nations Unies, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les pays voisins, œuvre également pour l’élimination de la culture du pavot et la mise en place de cultures de substitution et aide les familles qui ont cessé de cultiver le pavot.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Éducation, formation et orientation professionnelle (art. 28); vision à long terme et objectifs en matière d’éducation (art. 29)

Dispositions légales

212.Ces dispositions ont été mentionnées de manière détaillée et complète dans le premier rapport national.

Application

Vision à long terme et objectifs en matière d’éducation

213.Le Ministère de l’éducation s’efforce de promouvoir l’éducation en accord avec la vision à long terme du pays en la matière et les objectifs qu’il s’est fixés pour l’enseignement de base et le deuxième cycle de l’enseignement secondaire:

a)Vision à long terme : Mettre en place un système d’éducation susceptible de créer une société éducative capable de relever les défis de l’ère de la connaissance;

b) Objectifs:

i)Garantir l’accès à l’éducation pour tous les enfants en âge scolaire et tous les adolescents;

ii)Améliorer la qualité de l’éducation au Myanmar.

Plan de développement à long terme de l’éducation

214.Le Plan trentenaire pour le développement de l’enseignement de base, composé de six plans quinquennaux à moyen terme a été mis en place depuis l’exercice budgétaire 2001-2002. Il englobe les dix vastes programmes suivants:

a)Création d’un système éducatif axé sur la modernisation et le développement;

b)Enseignement de base complété par tous les citoyens;

c)Amélioration de la qualité de l’enseignement de base;

d)Possibilité de suivre un enseignement préprofessionnel ou professionnel à tous les niveaux de l’enseignement de base;

e)Mise en place de services d’éducation en ligne et des technologies de l’information et de la communication;

f)Promotion du développement personnel global de tous les citoyens;

g)Renforcement des capacités en matière de gestion éducative;

h)Développement de la participation éducative de la communauté;

i)Développement de l’éducation non formelle;

j)Développement de la recherche pédagogique.

215.Les objectifs concernant le suivi complet de l’enseignement de base pour tous les citoyens ont été définis et mis en application dans le plan à long terme. Ils sont rappelés ci-après:

a)Rendre l’enseignement primaire universel à l’horizon 2005-2006;

b)Rendre le premier cycle de l’enseignement secondaire universel à l’horizon 2015-2016;

c)Rendre le deuxième cycle de l’enseignement secondaire universel à l’horizon 2030-2031.

Éducation pour tous

216.En vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et conformément au Plan de développement à long terme de l’éducation et aux objectifs de l’éducation pour tous définis à Dakar, le Myanmar a élaboré et mis en œuvre le Plan national d’action en faveur de l’éducation pour tous 2003-2015, qui poursuit les six objectifs suivants:

a)Veiller à ce que des progrès significatifs soient obtenus pour que tous les enfants en âge scolaire aient accès à un enseignement de base gratuit et obligatoire complet et de bonne qualité à l’horizon 2015;

b)Améliorer tous les facteurs de qualité de l’enseignement de base: professeurs, personnel éducatif et programmes d’étude;

c)Améliorer de façon significative les niveaux d’alphabétisation fonctionnelle et de formation continue au plus tard en 2015;

d)Veiller à ce que les besoins éducatifs des jeunes et des adultes soient pris en compte à travers l’éducation non formelle, la préparation à la vie quotidienne et les programmes d’éducation préventive;

e)Étendre et renforcer l’éducation et la prise en charge de la petite enfance;

f)Renforcer la gestion éducative et le système informatique de gestion éducative.

Garantir un meilleur accès à l’éducation

217.Augmentation du nombre d’ établissements d’ enseignement de base. De nouveaux établissements d’enseignement de base ont été créés dans tout le pays afin de garantir à tous les enfants en âge scolaire un accès meilleur et plus facile à l’éducation. L’évolution du nombre total d’établissements d’enseignement de base entre 1988 et 2006 figure dans le tableau ci-après. Trois villages sur cinq possèdent un tel établissement et il y a un établissement de ce type dans un rayon de 1,6 km.

N o	Établissements inaugurés	1988	2006	Augmentation (%)
1	Établissements secondaires du 2 e cycle	722	2 047	183 , 5
2	Établissements secondaires du 1 er cycle	1 696	2 605	53 , 6
3	Établissements primaires	31 329	35 896	14 , 6
Total		33 747	40 548	20 , 1

218.Éducation dans les régions frontalières. Depuis 1989-1990, des mesures ont été prises pour permettre aux enfants des ethnies nationales des régions frontalières d’accéder à l’éducation. Actuellement, 185 552 enfants sont scolarisés dans 1 034 écoles.

219.Établissements d’ enseignement post-primaire. À partir de 2001-2002, les écoles primaires remplissant les critères requis sont devenues des établissements d’enseignement post-primaire et dispensent un enseignement jusqu’à la 8e année de scolarité aux enfants qui ont terminé l’école primaire et souhaitent poursuivre des études secondaires. Le nombre d’établissements d’enseignement post-primaire et d’enfants inscrits dans ces établissements figure dans le tableau ci-après:

N o	Année scolaire	Établissements d’ enseignement post-primaire	Élèves
1	2001/02	696	31 881
2	2002/03	2 401	134 711
3	2003/04	3 829	238 814
4	2004/05	4 736	303 171
5	2005/06	5 545	359 088
6	2006/07	5 935	419 387

220.Du fait de la requalification des écoles primaires en établissements d’enseignement post-primaire, le taux de passage de l’école primaire au premier cycle de l’enseignement secondaire est passé de 68,5% en 2000-2001 à 78,35% en 2006-2007.

221.Augmentation du nombre d’ écoles associées ou affiliées. Afin de permettre aux élèves de fréquenter des classes de niveau supérieur dans les écoles où ils sont déjà inscrits et d’améliorer ainsi le taux de transition, celles-ci ont été requalifiées pour dispenser un enseignement d’un niveau plus élevé en tant qu’écoles associées ou affiliées. Grâce à cette mesure, les élèves peuvent poursuivre leur éducation sans changer d’école.

222.Éducation préscolaire. Depuis 1948, le Département de la protection sociale est responsable de la coordination des actions relatives au développement des enfants âgés de 3 à 5 ans. Le Myanmar compte actuellement 65 établissements préscolaires qui accueillent 9 750 enfants. Ces établissements bénéficient d’un soutien technique et d’un suivi assuré par le Département de la protection sociale. Par ailleurs, 813 établissements préscolaires d’entraide, gérés par des organisations de bénévoles, accueillent 40 650 enfants. Les mesures prise par le Département de la protection sociale sont les suivantes:

Mise en place du Projet intégré de développement de la petite enfance, en collaboration avec les départements concernés, les ONG et l’UNICEF;

Mise en place d’ateliers de formation permettant de collaborer et d’échanger des expériences et des techniques au niveau régional;

Élaboration de programmes et de manuels pour le Projet de prise en charge et de développement de la petite enfance destinés à être utilisés dans tout le pays et formulation de recommandations concernant la prise en charge des enfants de moins de 3 ans;

Élaboration de normes et règlements pour l’inscription dans les garderies et les d’établissements pré-primaires.

223.À partir de 2007, le Département de la protection sociale a mis en place les activités communautaires du Projet de prise en charge et de développement de la petite enfance, conformément au Programme d’éducation parentale. On compte 50 cercles de mères qui prennent en charge 500 enfants de moins de 5 ans dans cinq municipalités de Bago (Ouest), Sagaing, Magwe et la division de Yangon.

224.En 1998, le Ministère de l’éducation a élaboré le programme du Projet de prise en charge et de développement de la petite enfance et le manuel du professeur correspondant, conformément au Programme de promotion de l’éducation, et a ouvert des classes pré-primaires dans les écoles réunissant les conditions adéquates. À ce jour, 1 772 établissements d’enseignement de base ont des classes pré-primaires qui accueillent au total 36 235 enfants. Le Département de la planification de l’enseignement et de la formation, en collaboration avec l’organisation non gouvernementale Pyin Nyar Ta Zaung, met actuellement en place le Projet de prise en charge et de développement de la petite enfance, en ouvrant des cercles de mères avec l’aide de l’UNICEF. En 2006, 1 000 cercles de mères accueillaient 10 000 enfants. Le Ministère de l’éducation et l’UNICEF ont mis en place conjointement le Projet de prise en charge et de développement de la petite enfance dans 109 municipalités depuis 2001.

225.Activités menées par les organisations non gouvernementales. Des activités de prise en charge et de développement de la petite enfance sont également organisées par des ONG nationales et internationales. L’Association de protection maternelle et infantile du Myanmar a créé des établissements préscolaires qui accueillent des enfants à travers tout le territoire. En 2001, il y avait 821 établissements préscolaires accueillant 30 476 enfants alors qu’en 2006, ils étaient 1 656, accueillant 62 440 enfants. Un total de 290 069 enfants ont été accueillis. L’Association de protection maternelle et infantile du Myanmar mène également des activités de développement global des enfants de moins de 5 ans, incluant notamment des programmes nutritionnels, la distribution de capsules de vitamine A, la vaccination, la lutte contre les parasites et des activités d’hygiène personnelle.

226.Pyin Nya Tazaung, une organisation non gouvernementale nationale, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et l’UNICEF, met en œuvre le projet de Réseau de prise en charge et de développement de la petite enfance en créant des cercles de mères, en publiant et en distribuant du matériel pédagogique tel que livres et magazines illustrés.

227.Les organisations non gouvernementales internationales telles que Save the Children (Myanmar) et World Vision (Myanmar) mettent également en place des programmes de prise en charge et développement de la petite enfance axés sur la famille et la communauté, en coopération avec les organismes publics et les organisations non gouvernementales nationales et internationales. Entre 1999 et 2005, des programmes communautaires de prise en charge et développement de la petite enfance ont été mis en place par Save the Children (Royaume-Uni) dans 46 villages appartenant à 11 municipalités et par Save the Children (États-Unis) dans 49 villages appartenant à 2 municipalités. Entre 2006 et 2009, des projets à court terme sur 3 ans ont été mis en place par Save the Children (Myanmar), en collaboration avec le Département de la protection sociale, et des centres de prise en charge et de développement de la petite enfance ont été créés dans les zones éloignées d’accès difficile, à l’intention des enfants pauvres de moins de 5 ans. 184 centres de prise en charge et de développement de la petite enfance ont été créés dans de telles régions dans 9 municipalités et accueillent 6 000 enfants pauvres de moins de 5 ans, qui ont ainsi accès à l’éducation et à des soins. En outre, Save the Children (Myanmar) assure la formation du Comité communautaire de prise en charge et de développement de la petite enfance, donne des cours d’éducation parentale et une formation pratique au Comité de gestion afin qu’il puisse assumer la responsabilité des activités de prise en charge et de développement de la petite enfance.

228.World Vision (Myanmar) a également mis en place des activités de prise en charge et de développement de la petite enfance, forme des bénévoles et des personnes intéressées dans les villages et organise des ateliers de sensibilisation sur ce thème dans 22 municipalités dans 10 États et divisions. World Vision (Myanmar) gère 122 centres de prise en charge et de développement de la petite enfance qui accueillent 4 943 enfants.

229.Des activités de prise en charge et de développement de la petite enfance sont également mises en place par des organisations confessionnelles, des organisations de services sociaux, des monastères, des églises chrétiennes des zones urbaines et des écoles privées qui ont ouvert 2 634 établissements préscolaires accueillant 145 153 enfants. Au total, 8 124 établissements préscolaires accueillent 316 849 enfants. Grâce aux activités de prise en charge et de développement de la petite enfance, sur plus de 7 millions d’enfants de moins de 5 ans le pourcentage d’enfants ayant accès à l’éducation préscolaire est passé de 10% en 2002 à plus de 12,95% en 2006. L’extension et le renforcement du Programme de prise en charge et de développement de la petite enfance seront menés à bien dans tout le pays.

230.Programme de scolarisation de tous les enfants en âge scolaire. Depuis 1999-2000, la dernière semaine du mois de mai a été instituée semaine municipale de l’inscription scolaire. Les activités menées dans ce cadre constituent un mouvement national de masse et se déroulent avec la collaboration des autorités concernées, du personnel éducatif, de l’Association pour la solidarité et le développement de l’Union, de la Fédération des affaires féminines du Myanmar, de l’Association de protection maternelle et infantile du Myanmar, des bienfaiteurs et des communautés locales. Grâce à cette action, le taux d’inscription des enfants de 5 ans en 1ère année de l’école primaire est passé de 91% en 1999-2000 à 97,84% en 2006-2007. Le taux d’achèvement de l’école primaire est passé de 43,5% en 1999-2000 à 70,68% en 2006-2007.

231.Collaboration avec les parents, les bienfaiteurs et les organisations sociales. Conformément au projet de scolarisation de tous les enfants en âge scolaire, le Ministère de l’éducation, les organisations d’aide sociale, les communautés locales et les bienfaiteurs ont fait don de manuels scolaires, de livres d’exercices, d’articles de papeterie, d’uniformes scolaires et d’argent liquide pour que les enfants dans le besoin puissent se rendre dans les écoles le jour des cérémonies d’inscription et pendant l’année scolaire. Entre 2002-2003 et 2006-2007, les dons en espèces et en nature ont représenté au total 3 116,334 millions de kyats.

232.Afin que tous les enfants en âge scolaire puissent aller à l’école, l’Association de protection maternelle et infantile a fait don de manuels scolaires, d’articles de papeterie, d’uniformes scolaires et d’argent liquide aux enfants et étudiants dans le besoin pour qu’ils fréquentent les établissements d’enseignement préscolaire, les établissements d’enseignement de base et les universités, dans les différents États et divisions. Entre 2001 et 2006, des dons en espèces et en nature, d’un montant total de 876,06 millions de kyats, ont bénéficié à 1 255 963 élèves.

233.Les tables et chaises supplémentaires, nécessaires en raison du nombre croissant d’élèves, ont été fournies par le Ministère de l’éducation aux établissements d’enseignement secondaire (premier et deuxième cycle) pour une valeur de 144,91 millions de kyats et par l’Association pour la solidarité et le développement de l’Union aux écoles primaires, pour une valeur de 407,972 millions de kyats.

234.Éducation inclusive. Afin que tous les citoyens puissent compléter la scolarité de base, le Programme d’éducation inclusive a été mis en place dans tous les établissements d’enseignement de base pour les personnes ayant un handicap intellectuel, physique, visuel ou auditif, les personnes en difficulté scolaire, les personnes appartenant à des familles socialement marginalisées et les enfants ayant abandonné l’école sans avoir terminé l’école primaire. Dans le cadre de ce programme, des centres d’enseignement non formel ont été créés à leur intention. En 2006-2007, le Programme d’éducation inclusive a permis d’inscrire 11 080 enfants dans les écoles officielles, 873 enfants dans des écoles spéciales pour aveugles et sourds et d’accueillir 9 567 enfants dans les cercles d’enseignement non formel, soit un total de 21 520 enfants, dont 40,7% de filles.

235.Inauguration d’ écoles mobiles. Les autorités locales et les organisations sociales collaborent pour mettre en place des programmes d’écoles mobiles dans le cadre desquels, des enseignants accompagnent les travailleurs migrants afin d’assurer l’éducation de leurs enfants. En 2006-2007, 43 écoles mobiles ont pris en charge 1 603 élèves dans 15 municipalités.

236.Programme spécial pour les enfants ayant dépassé l’ âge réglementaire. Afin de scolariser tous les enfants en âge scolaire, un programme spécial pour les enfants ayant dépassé l’âge réglementaire a été mis en place en 2003-2004 dans les établissements d’enseignement de base. Ce programme accéléré permet aux enfants âgés de 7 à 9 ans de compléter leurs études primaires en trois ans et aux enfants âgés de plus de 9 ans de les compléter en deux ans. Entre 2003-2004 et 2006-2007, 119 555 enfants ayant dépassé l’âge réglementaire ont eu la possibilité de suivre l’enseignement primaire.

237.Éducation monastique.L’éducation monastique contribue également de manière significative à la scolarisation de tous les enfants en âge scolaire. Les enfants qui, pour diverses raisons, ne fréquentent pas l’école se rendent dans les écoles monastiques, dont l’enseignement est conforme au programme de l’enseignement de base. En 2006-2007, 184 749 enfants, y compris novices et religieuses ont bénéficié de l’enseignement de base dispensé dans 1 291 établissements monastiques.

238.Cours du soir bénévoles. Pour les enfants et adolescents non scolarisés, les communautés ont ouvert des cours du soir bénévoles, sous le contrôle du Département de la protection sociale. En 2006-2007, 87 cours du soir bénévoles ont été mis en place pour 6 066 élèves de l’école primaire, également sous le contrôle de la Fédération des affaires féminines du Myanmar et de l’Association de protection maternelle et infantile du Myanmar. En 2006, 222 cours du soir bénévoles, administrés par les organisations des affaires féminines des États et des divisions, ont permis à 12 535 élèves d’avoir accès à un enseignement de base.

239.Éducation non formelle. Le principe de l’enseignement de base pour tous s’applique non seulement à l’éducation officielle mais également à l’éducation non formelle. Le Département de recherche pédagogique du Myanmar met en place des activités d’éducation non formelle telles que l’alphabétisation de base et la formation permanente pour les enfants et adolescents non scolarisés et les adultes, dans les cercles d’alphabétisation et les centres communautaires d’apprentissage qui ont été créés. Le taux d’alphabétisation des jeunes de 15 à 24 ans est passé de 80,9% en 1990 à 96,8% en 2005. L’Association de protection maternelle et infantile du Myanmar organise également des activités d’éducation non formelle en créant des cercles d’alphabétisation de base, des cercles de lecture, des bibliothèques et des centres communautaires d’apprentissage. En 2001, il y avait 3 177 cercles d’alphabétisation de base, 2 733 cercles de lecture, 553 bibliothèques et 25 centres communautaires d’apprentissage. En 2006, il y avait 6 467 cercles d’alphabétisation de base, 6 747 cercles de lecture, 20 484 bibliothèques et 927 centres communautaires d’apprentissage. Ainsi, entre 2001 et 2006, 496 278 personnes analphabètes ont été alphabétisées.

Qualité de l’enseignement de base

240.Modernisation des programmes et plans d’ études. Les programmes et plans d’études de l’enseignement de base ont été réformés, modernisés et mis en place à partir de 1998-1999. Un séminaire sur les programmes et plans d’étude du deuxième cycle de l’enseignement secondaire s’est tenu en 2006 et a décidé de réformer et moderniser leur contenu, afin d’atteindre un niveau international. Les programmes et les contenus ont été examinés lors du séminaire sur l’enseignement de base (2007). Ils ont été définis et sont en cours de finalisation en vue d’une mise en œuvre en 2008-2009.

241.Développement de l’ enseignement de compétences utiles à la vie quotidienne.Afin que les élèves acquièrent les compétences nécessaires à la résolution des problèmes posés par la société humaine et puissent prendre des décisions adaptées, des matières ayant trait à la préparation à la vie quotidienne ont été introduites dans les programmes de l’enseignement primaire en 1998-1999 et dans ceux de l’enseignement secondaire en 2000-2001. Les principales compétences sont les suivantes: développement d’un corps sain, prévention des maladies, compétences nécessaires à la vie quotidienne, santé mentale et protection de l’environnement. En vue de sa modernisation, le programme d’enseignement des compétences utiles à la vie quotidienne a été examiné et réformé en 2004 par le Département de la planification de l’enseignement et de la formation, en collaboration avec l’UNICEF. En 2006, ce nouveau programme été mis en application dans 144 municipalités. Chaque année, de nouvelles municipalités sont choisies pour appliquer le nouveau programme, qui sera progressivement étendu à toute la nation.

242.Enseignement des droits de l’ homme. Afin que les élèves connaissent les droits et les devoirs qu’ils ont en fonction de leur âge et puissent les exercer, l’enseignement des droits de l’homme a été introduit dans le programme d’éducation civique et de morale dans les premier et deuxième cycles de l’enseignement secondaire à compter de 2004-2005. Cet enseignement est centré sur cinq thèmes principaux: a) connaissance des droits; b) valeurs et comportement individuel en vue du respect de ces droits; c) responsabilités civiques; d) cadre juridique; e) éducation à la paix. À travers l’enseignement des droits de l’homme, les élèves peuvent exercer leur droit à exprimer leurs idées, opinions et conceptions, poser des questions aux autres élèves, débattre en groupe, présenter, participer et résoudre des problèmes et apprendre librement. La méthode pédagogique se base principalement sur l’utilisation des cinq sens et sur une approche centrée sur l’enfant.

243.Réforme des méthodes d’ enseignement et d’ évaluation. Afin de promouvoir la prise d’initiative, la créativité et les capacités analytiques des enfants, leur esprit critique et leurs aptitudes à résoudre des problèmes, une pédagogie centrée sur l’enfant a été adoptée en 2004-2005. En outre, début 1992, le système d’évaluation basé sur les examens a été remplacé par une évaluation par contrôle continu, afin d’améliorer la qualité de l’enseignement.

244.Amélioration de la compétence des enseignants. Avant 1998, seule existait la formation en cours d’activité destinée aux enseignants non certifiés. Afin d’améliorer la qualité de l’enseignement, à partir de 1998, tous les centres et établissements de formation des enseignants sont devenus des établissements supérieurs et dispensent des formations à l’exercice du métier d’enseignant, des formations en cours d’activité et des formations de remise à niveau. En outre, les enseignants de niveau supérieur sont très qualifiés et les trois instituts de formation dispensent des formations au niveau maîtrise et doctorat.

245.Afin de combler les disparités entre les enseignants des écoles urbaines et des écoles rurales, des formations de remise à niveau pour les professeurs adjoints d’anglais, de mathématiques et de physique ont été organisées pendant l’été 2006 dans 30 universités et instituts supérieurs et 6 857 enseignants ont été formés pour devenir des professeurs qualifiés. Pendant l’été 2007, 5 374 professeurs de chimie, de biologie et de sciences économiques ont bénéficié d’une formation de remise à niveau dans 34 universités et instituts supérieurs.

246.Afin d’améliorer l’enseignement et la compétence des professeurs de l’école primaire et des jeunes professeurs de tout le pays, entre janvier et août 2007, des formations de qualification des enseignants, des formations de remise à niveau et des formations à effet multiplicateur ont été organisées au niveau central. Elles ont permis de former 171 587 professeurs des écoles primaires et 57 558 jeunes professeurs. La qualité de la quasi-totalité des professeurs a ainsi été améliorée.

247.Projet concernant les écoles amies des enfants. Afin que tous les enfants en âge scolaire aient accès à un enseignement de base de qualité et suivent cet enseignement jusqu’au bout, le Ministère de l’éducation, en collaboration avec l’UNICEF, met en application le projet concernant les écoles amies des enfants. À partir de 2001, ce projet a été mis en place dans 19 municipalités et a été étendu à 21 municipalités en 2002 et 2003, 13 en 2005 et 20 en 2007, soit un total de 94 municipalités à ce jour. Ce projet s’articule sur cinq axes principaux: intégration; efficacité; santé, sécurité et protection de l’environnement; prise en compte des problèmes de genre; et réactivité et participation. Dans le cadre de ce projet, divers types de formation sont dispensées aux professeurs des écoles primaires des municipalités participantes. Des cours de renforcement des capacités sont donnés aux instructeurs, aux fonctionnaires chargés de l’éducation dans les municipalités, aux membres des associations de parents et de professeurs et aux membres de la communauté. Du matériel pédagogique pour les élèves, des manuels scolaires et des polycopiés sont également distribués dans le cadre du projet et la rénovation des salles de classe est entreprise dans les écoles amies des enfants dans les zones frontalières.

248.Renforcement de la morale et de la discipline. Depuis 1999-2000, l’esprit de l’union et l’esprit patriotique, l’obéissance aux lois, aux règles et aux règlements, l’éducation physique, sportive et esthétique (arts et musique) sont enseignés pour renforcer la discipline et la morale.

IX.Enfants nécessitant une protection spéciale

A.Enfants en situation difficile (art. 22)

249.Il n’y a pas d’enfants réfugiés au Myanmar.

B.Enfants touchés par un conflit armé (art. 38)

Dispositions légales

250.Myanmar Tatmadaw est une organisation de conscrits volontaires. Les règles de recrutement de nouveaux soldats datent de 1947. Les ordres militaires en matière de recrutement de nouveaux soldats, comme les directives du Conseil militaire no 13/73, 8/74 et 8/75 s’appliquent actuellement. Les nouvelles recrues doivent strictement satisfaire aux critères suivants:

a)Être citoyens du Myanmar;

b)Avoir plus de 18 ans et moins de 25 ans;

c)Être en bonne santé, conformément au règlement du service militaire;

d)Avoir le niveau scolaire exigé.

251.En outre, le Comité pour la prévention du recrutement militaire d’enfants n’ayant pas l’âge réglementaire a été créé le 5 janvier 2004. Il est composé de 10 membres et est présidé par le Premier secrétaire du Conseil d’État pour la paix et le développement et le Général en chef de l’administration militaire. Le Comité a adopté les trois objectifs suivants:

a)Prévenir le recrutement forcé des enfants n’ayant pas l’âge réglementaire;

b)Protéger les intérêts des enfants n’ayant pas l’âge réglementaire;

c)Veiller au respect scrupuleux des ordres et instructions relatifs à la protection des enfants n’ayant pas l’âge réglementaire.

Application

252.Afin de mettre en application les objectifs susmentionnés, une équipe spéciale constituée de quatre ministres du Cabinet a été mise en place et un plan d’action a été élaboré. Le Comité de travail pour la prévention du recrutement militaire d’enfants n’ayant pas l’âge réglementaire a également été créé le 10 février 2007 afin de renforcer l’efficacité de la mise en application du plan d’action. Il comporte huit membres et est présidé par le Directeur des forces militaires du Ministère de la défense.

253.Entre 2004, année de sa création et 2006, le Comité a remis à leurs parents ou tuteurs 122 enfants n’ayant pas l’âge réglementaire, 268 enfants ne réunissant pas les conditions requises et 177 enfants médicalement inaptes, soit un total de 567 enfants qui recevaient déjà une formation militaire.

254.Des mesures ont été prises contre les auteurs de recrutements irréguliers, à savoir 17 personnes dont un officier en 2002, 4 personnes dont un sergent en 2003 et 5 soldats dont 1 major en 2006, soit au total 27 officiers et sous-officiers.

255.Le Comité a également coopéré avec les agences des Nations Unies, y compris l’UNICEF, selon les modalités suivantes:

Visite d’observation et sessions d’information dans les Centres de recrutement militaire no 1 et 2 en 2004;

Visite d’observation et sessions d’information sur la délivrance des cartes nationales d’enregistrement en 2005 dans le village de Sitpin Kwin et le village modèle de Myaing Tharyar dans la municipalité de Thanlyin, division de Yangon;

Sessions d’information pour les attachés militaires étrangers à la Résidence militaire, au no 20, route de Inya, suivies d’une visite d’observation du Camp d’entrainement militaire de base no 1 et du Centre de recrutement militaire no 1;

Visite d’observation et sessions d’information dans le Centre de recrutement militaire no 2 en 2006.

256.Le 06 février 2007, à la Résidence de Tatmadaw, au no 20, route d’Indya, le Président du Comité et le Premier secrétaire du Conseil d’État pour la paix et le développement ont expliqué aux ambassadeurs, aux représentants permanents des agences des Nations Unies et aux responsables des ONG internationales, les activités du Comité et une visite du Centre de recrutement no 1 et du Camp d’entrainement militaire de base no 1 a ensuite été organisée.

C.Enfants en situation de conflit avec la loi (art. 40)

Dispositions légales

257.Les droits des enfants qui ont violé la loi ont été mentionnés dans le premier rapport national et les questions ayant trait aux procédures judiciaires engagées contre des mineurs ont été traitées dans le deuxième rapport national.

Application

258.La loi sur l’enfance a été adoptée en 1993 afin d’appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant. Conformément à l’article 3 f) de ladite loi, les délits commis par des enfants sont jugés séparément, l’objectif étant de corriger leur caractère. Des tribunaux pour mineurs ont été créés à Yangon et à Mandalay, et les juges des autres municipalités ont été investis de pouvoirs spéciaux pour juger les affaires de mineurs, les procédures devant se dérouler dans des bâtiments séparés. Le tableau suivant indique le nombre d’affaires jugées par les tribunaux pour mineurs entre 2001 et 2006 au Myanmar.

Numéro	Année	Nombre d’ affaires	Nombre de délinquants	Hommes	Femmes
1	2001	1 137	1 237	983	254
2	2002	1 347	1 446	1 157	289
3	2003	1 142	1 389	1 103	286
4	2004	1 096	1 233	1 015	218
5	2005	1 094	1 225	1 011	214
6	2006	1 130	1 120	938	182
Total		6 946	7 650	6 207	1 443

259.Avec la collaboration de l’UNICEF, un atelier national consacré à la justice pour mineurs a été organisé les 12 et 13 juillet 2004, auquel ont participé les départements concernés, les ONG internationales et les ONG œuvrant dans ce domaine. Cet atelier a notamment abouti à la création du Groupe de travail interinstitutionnel sur la justice pour mineurs, qui se réunit tous les mois depuis. En outre, des formations sur la protection de l’enfance et la justice pour mineurs ont été dispensées au personnel des départements concernés, y compris aux juges, aux agents des forces de police, aux agents pénitentiaires et aux agents du Département de la protection sociale. Entre 2005 et 2006, 4 formations destinées aux agents des forces de police, 6 au personnel administratif général, 1 au personnel municipal et 1 au personnel de divers départements ont été organisées, soit au total 12 formations.

260.Conformément à l’article 40 a) de la loi sur l’enfance, la Cour suprême a créé un tribunal spécial pour mineurs pour la zone urbaine de Yangon, couvrant 20 municipalités et un autre pour la zone urbaine de Mandalay, couvrant 5 municipalités. Pour les autres municipalités, conformément à l’article 40 b), la Cour suprême a, dans sa notification no 25/93 du 29 juillet, investi les juges municipaux du pouvoir de juger des affaires de mineurs. Des dispositions ont été prises afin que les affaires de mineurs soient jugées dans des bâtiments ou locaux séparés.

261.Avant le début des procédures judicaires, l’enfant concerné est pris en charge par le centre de formation ou, à défaut, par le Sous-comité de protection de l’enfance ou l’organisation des affaires féminines de la municipalité ou un officier de police qui doit avoir, au minimum, le grade de lieutenant.

262.Dans la mesure où les juges municipaux ont suivi une formation organisée par la Cour suprême, des ateliers et des symposiums consacrés à la loi sur l’enfance, ils sont bien formés sur le système de justice pour mineurs et les programmes de sensibilisation en matière de droits de l’enfant. En outre, ils ont régulièrement suivi des formations en cours d’activité, conformément aux normes de formation des juges. Ces formations abordent les thèmes suivants: le système de justice pour mineurs et la Convention relative aux droits de l’enfant, les Règles de Beijing, les Principes directeurs de Riyadh et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. La Cour suprême a également organisé, conjointement avec l’UNICEF, un atelier national sur la justice pour mineurs et la protection de l’enfance, qui s’est tenu les 12 et 13 juillet 2004 à l’Hôtel Sedona à Yangon et a été un succès.

D.Usage de stupéfiants (art. 33)

Dispositions légales

263.L’article 32 g) de la loi sur l’enfance dispose qu’un enfant qui consomme des stupéfiants ou des substances psychotropes est un enfant qui a besoin de protection et de soins. L’article 33 a) dispose également que quiconque estime que l’État doit assurer la protection et les soins à un enfant qui en a besoin du fait qu’il consomme des stupéfiants ou des substances psychotropes doit porter les faits à la connaissance de l’agent des services de protection sociale compétent.

Application

264.Le Comité central de lutte contre l’usage de stupéfiants a pris des mesures pour faire en sorte que les enfants ne consomment pas de telles substances. Pendant la période qui fait l’objet du présent rapport, bien que certains enfants pervertis de caractère et ayant enfreint la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes aient été condamnés à la peine capitale ou à l’emprisonnement à vie, la peine d’emprisonnement réellement purgée n’a pas excédé une durée de 7 ans, conformément à la loi sur l’enfance. Néanmoins, afin de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, les enfants sont confiés à l’un des centres de formation pour mineurs du Département de la protection sociale pour rééduquer leur caractère.

265.Le Myanmar a mis en application un plan de quinze ans pour éradiquer les drogues (1999-2014). Dans le cadre de ce plan, le projet «Un nouveau destin» a démarré en avril 2002. Son objectif est d’éliminer complètement la culture du pavot en 2004 et de mettre en place des cultures de substitution. Le budget prévu est de 117,28 millions de kyats et les cultures de substitution ont été implantées sur 92,48% d’une surface totale estimée de 10 581 hectares.

266.Le rapport annuel 2005 de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime indique que la culture du pavot a diminué de 60% entre 2001 et 2005. Toujours selon l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, la culture du pavot et la production d’opium ont diminué de 80% entre 1996 et 2004. Ces rapports attestent que les efforts déployés par le Myanmar se sont traduits par des résultats positifs significatifs.

267.En outre, la région spéciale 4 de Monglar, Kokant et le nord de l’État Shan et la région spéciale de Wa ont été déclarées régions exemptes de drogues en 1997, 2003 et 2005, respectivement.

268.Depuis 1998, les saisies de stupéfiants ont été brûlées tous les ans. La valeur totale des stupéfiants détruits jusqu’en 2006 a été de 436 millions de dollars des États-Unis, en prix courant.

E.Protection contre la violence et la négligence (art. 19)

Dispositions légales

269.En matière de protection des enfants contre la violence et la négligence, l’article 13 c) de la loi sur l’enfance dispose que l’enfant doit avoir la possibilité de porter plainte, d’être entendu et de se défendre auprès du service public, de l’organisation ou du tribunal compétent, personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant, conformément à la loi, afin de faire valoir ses droits.

270.Afin de protéger l’enfant contre la maltraitance et la torture, l’article 32 d) de la loi sur l’enfance dispose expressément qu’un enfant dont les parents ou le tuteur font preuve de cruauté ou de méchanceté doit être protégé et soigné.

271.Les sanctions pénales pour les actes de maltraitance ou de torture commis sur enfants sont prévues par l’article 65 a) de la loi sur l’enfance. «Quiconque est reconnu coupable de la commission de l’un des actes suivants sera condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois maximum et/ou à une amende dont le montant peut atteindre 1 000 kyats»; «employer un enfant pour qu’il fasse un travail dangereux pour sa vie ou un travail pouvant causer une maladie ou mettre en danger sa moralité ou permettre qu’il fasse ce type de travail».

272.L’article 66 d) de la loi sur l’enfance dispose que quiconque maltraite délibérément un enfant sera condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans maximum et/ou à une amende dont le montant peut atteindre 10 000 kyats, cette disposition ne s’appliquant ni aux parents, ni aux enseignants, ni aux personnes qui ont le droit de punir l’enfant pour son bien. Les mesures nécessaires ont été prises pour modifier cette disposition qui inclut dorénavant la maltraitance délibérée, la violence physique, les sévices sexuels et l’exploitation commis par les parents, les enseignants ou les tuteurs.

Application

273.Au Myanmar, les dispositions concernant la maltraitance et la négligence commises sur enfants sont non seulement inscrites dans la loi sur l’enfance mais elles sont assorties de mesures d’application pratique. Des formations de sensibilisation sur l’interdiction de toute forme de maltraitance ont été organisées à l’intention du personnel institutionnel et des personnes qui travaillent auprès d’enfants.

274.Le Ministère de l’éducation a donné des instructions en 2000 aux départements de l’enseignement de base et aux fonctionnaires municipaux chargés de l’éducation, dans le but de prévenir la maltraitance physique et psychologique et les châtiments corporels. Depuis cette date, ces instructions sont mises en application dans tous les établissements d’enseignement de base.

275.Le personnel qui travaille sur la protection de l’enfance a participé à la Consultation régionale de l’Asie orientale et du Pacifique sur la violence à l’égard des enfants, qui s’est tenue du 14 au 16 juin 2005 à Bangkok, en Thaïlande. En outre, le Ministère de la protection sociale, des secours et de la réinstallation, en collaboration avec l’UNICEF, a organisé les 19 et 20 octobre 2006, à Yangon au Myanmar, un atelier de formation sur la violence à l’égard des enfants, auquel ont participé des représentants des organismes publics, des ONG nationales et internationales et autres personnes intéressées.

F.Exploitation sexuelle et violence sexuelle commises sur enfants (art. 34)

Dispositions légales

276.Dans ce domaine, la loi sur l’enfance de 1993 dispose ce qui suit:

«Article 66 a).Le fait de feindre d’ignorer qu’une fillette de moins de 16 ans dont on a la garde gagne sa vie en se prostituant;

Article 66 b).Le fait d’autoriser un enfant dont on a la garde à vivre avec une personne qui gagne sa vie en se prostituant ou à la fréquenter;

Article 66 f).Le fait d’utiliser un enfant pour faire des films, des vidéos, des émissions de télévision ou des photographies à caractère pornographique. Quiconque est reconnu coupable de l’un de ces actes sera condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans maximum et/ou à une amende dont le montant peut atteindre 10 000 kyats.»

277.En outre, la loi relative à la lutte contre la traite des personnes dispose ce qui suit:

«Article 26.Quiconque est reconnu coupable de l’un des actes suivants sera condamné à une peine d’emprisonnement de 3 à 7 ans maximum et est également passible d’une amende:

a)Adopter ou se marier frauduleusement dans l’intention de se livrer à la traite de personnes;

b)Être à l’origine de l’obtention illégale de documents ou cachets permettant qu’une personne victime de la traite sorte du pays ou y entre.

Article 27.Quiconque est reconnu coupable d’avoir utilisé une victime de la traite à des fins pornographiques sera condamné à une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans maximum et est également passible d’une amende.»

Application

278.L’exploitation sexuelle des enfants a fait l’objet d’une attention particulière. Des mesures ont été prises pour protéger les enfants, conformément à la loi sur l’enfance de 1993. En ce qui concerne la protection de l’enfant, des agents de police ont été formés et affectés dans différents États et divisions pour surveiller les touristes et empêcher la maltraitance et l’exploitation des enfants et autres infractions liées au tourisme, tout en garantissant leur protection.

279.En ce qui concerne l’exploitation et la violence sexuelle commises sur enfants, le Ministère de l’hôtellerie et du tourisme, en collaboration avec Child Wise Tourism Organization, basé en Australie, a organisé cinq ateliers de formation pour le personnel des ministères concernés. Le Ministère de l’intérieur a également organisé, depuis 2005, deux ateliers de formation en collaboration avec le Département d’investigation criminelle britannique et six en collaboration avec l’UNICEF, afin de renforcer les connaissances et les capacités en matière de lutte contre la traite.

280.Un séminaire international sur les droits de l’enfant a été organisé à quatre reprises, sous la direction du Ministère de l’intérieur, à l’hôtel Sedona à Yangon, en novembre 2001 et en juillet 2002, à Mawlamyaing en février 2003 et à Myitkyina, également en février 2003.

281.En collaboration avec le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’hôtellerie et du tourisme, du matériel d’information, d’éducation et de communication a été diffusé en vue de prévenir les violences sexuelles à l’égard des enfants. Dans ce cadre, le guide du tourisme de l’ASEAN, des posters, des dépliants et des contes ont été publiés. En 2006, le Ministère de l’intérieur a formé des chercheurs pour étudier la situation en matière de violence sexuelle à l’égard des enfants. Des ateliers techniques ont été organisés, en lien avec le Plan national de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants.

282.Des ateliers de sensibilisation concernant la loi sur l’enfance, la maltraitance, la négligence et l’exploitation des enfants, organisés dans les États, divisions, districts et municipalités, grâce à une coopération entre le Département de la protection sociale et l’UNICEF, ont permis de former les membres des comités des droits de l’enfant et des organisations sociales. Entre 2002 et 2006, ces ateliers ont été organisés dans 16 États ou divisions, 24 districts et 127 municipalités.

283.En 2004, s’est tenu à Yangon un atelier sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et sur la traite des personnes, auquel ont participé des représentants des organisations gouvernementales, des ONG, des agences des Nations Unies, telles que l’UNICEF ou le Projet interinstitutionnel des Nations Unies sur la traite des personnes (UNIAP). Des programmes de prévention, de protection et de réadaptation ont été élaborés.

284.Des services de réadaptation sociale sont mis à disposition des enfants victimes de violences sexuelles pris en charge dans les institutions dépendant du Département de la protection sociale.

G.Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)

Dispositions légales

285.Afin de lutter contre la traite des personnes dans la sous-région du Grand Mékong, qui regroupe le Cambodge, la Chine, la République démocratique populaire lao, le Myanmar, la Thaïlande et le Vietnam, le mémorandum d’accord sur l’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite des personnes (COMMIT) a été signé le 24 octobre 2004 à Yangon et des mesures de lutte contre la traite ont été mises en œuvre. Le Myanmar a signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée le 30 mars 2004, le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre air et mer, afin de combattre efficacement la traite des personnes. La loi relative à la lutte contre la traite des personnes a été adoptée le 13 septembre 2005.

286.Cette loi prévoit de manière détaillée: la création d’un organisme central dont les fonctions et obligations sont définies; la mise en place de groupes de travail; la protection des droits des victimes; la protection spéciale des femmes, enfants et adolescents victimes de la traite; le rapatriement, la réintégration et la réadaptation; la création d’un fonds et les sanctions applicables. En ce qui concerne les femmes et les enfants victimes de traite, la loi dispose ce qui suit:

«Article 24.Quiconque est reconnu coupable de traite de personnes, en particulier de femmes, d’enfants et d’adolescents sera condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans, pouvant aller jusqu’à la perpétuité, et est également passible d’une amende.

Article 25.Quiconque est reconnu coupable de traite de personnes, autres que des femmes, des enfants et des adolescents sera condamné à une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et est également passible d’une amende.»

287.Conformément à la loi relative à la lutte contre la traite des personnes, la traite est considérée comme une infraction grave et la peine maximum prévue est la peine capitale. En outre, la protection, l’assistance et l’indemnisation des victimes sont prévues par la loi, qui porte également création d’un fonds.

288.Le Myanmar a adopté la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent en 2002 et la loi d’entraide judiciaire en matière pénale en 2004, en vue d’établir une coopération judiciaire dans la région, pour les matières relevant de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes.

Application

289.Afin de participer à tous les aspects de la lutte contre la traite des personnes, le Myanmar a élaboré un Plan national d’action de cinq ans basé sur les cinq stratégies techniques suivantes: politique et coopération, prévention, engagement de poursuites, protection, réadaptation et renforcement des capacités.

290.Dans la mesure où la traite des personnes a un impact négatif sur les valeurs, le prestige et l’intégrité du Myanmar, la lutte contre ce phénomène a été déclarée cause nationale. La plupart des victimes, en particulier les femmes et les enfants, appartiennent à des groupes vulnérables. Des programmes d’éducation ont donc été mis en place dans tout le pays en 2001, afin de prévenir les voyages illégaux à l’étranger. Les centres de rapatriement ont été créés pour accueillir les victimes de la traite et des mesures concernant le rapatriement et la réadaptation ont été mises en œuvre. Après avoir resitué les migrants étrangers en situation irrégulière, l’Équipe spéciale anti-traite a déterminé s’il s’agissait ou non de victimes de la traite et dans l’affirmative, a mis en œuvre le suivi nécessaire.

291.Le Comité de prévention de la traite des personnes a été créé en 2002 pour renforcer l’efficacité des mesures légales prises pour lutter contre ce phénomène. Des comités similaires ont été créés au niveau des États et divisions, des districts, des municipalités, des cantons et des villages.

292.Afin d’appliquer efficacement la loi relative à la lutte contre la traite des personnes, l’Organisme central de lutte contre la traite des personnes a été créé le 11 février 2006. Il est présidé par le Ministre de l’intérieur et rassemble le Vice-ministre de la justice, en qualité de Vice-président, le Vice-ministre de l’intérieur, le Vice-ministre de la protection sociale, des secours et de la réinstallation, le Directeur général des forces de police du Myanmar, en qualité de secrétaire, des responsables des organismes publics compétents, des représentants des organisations non gouvernementales et des experts.

293.Le Ministère de l’intérieur du Myanmar et le Ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine ont signé un protocole sur la coopération dans les régions frontalières le 12 décembre 2001. Lors de la première réunion des ministres des deux pays, un résumé des principales mesures relatives à l’application de ce protocole a été rédigé. Un accord sur la criminalité transnationale et sur la paix et la tranquillité le long de la frontière commune a été signé entre le Myanmar et la Chine le 15 janvier 2005 et les deux pays coopèrent dans ce domaine.

294.Afin d’adopter un vaste ensemble de mesures en faveur du développement global et de la sécurité personnelle des femmes, la Fédération des affaires féminines du Myanmar a été créée le 20 décembre 2003 et travaille depuis cette date pour la prévention de la traite des femmes et des enfants.

295.Le Département de la protection sociale met en place des programmes de réadaptation physique et psychologique destinés aux femmes et aux enfants victimes de la traite rapatriés depuis l’étranger. Les victimes bénéficient des soins médicaux, de l’assistance sociale, de l’éducation officielle et de la formation professionnelle dont elles ont besoin.

296.Entre 2004 et 2006, 34 enfants de moins de 18 ans, 1 garçon et 33 filles, ont été rapatriés et 29 d’entre eux ont été remis à leur famille. Cinq filles, dont les familles n’étaient pas en capacité d’assumer la charge, ont été prises en charge par le Département de la protection sociale. Quatre d’entre elles ont bénéficié de l’enseignement officiel à l’école de formation pour filles de Yangon et la cinquième a été confiée au Centre de formation professionnelle pour femmes de Yangon, où elle a appris à lire, à écrire et a reçu une formation professionnelle.

297.Parmi les mesures de prévention, figurent la diffusion d’informations sur la nature et les modalités de la traite des personnes, l’organisation de débats et réunions éducatives et la création d’équipes de conseil. Les activités liées à la réadaptation des personnes rapatriées, concernant notamment le conseil, les programmes de réadaptation et de soins médicaux, le retour de ces personnes dans leur famille et les programmes de suivi, sont menées en étroite collaboration avec les ONG nationales et internationales.

298.Afin d’intensifier la lutte contre la traite des personnes, le Département de lutte contre la criminalité transnationale de la Police du Myanmar a créé en 2004 une importante unité de lutte contre la traite, en collaboration avec le projet ARCPTT (Coopération régionale asiatique pour la prévention de la traite des personnes), mis en œuvre dans le cadre de l’accord signé entre les gouvernements du Myanmar et de l’Australie. De même, des membres de l’équipe spéciale, formés par des experts internationalement reconnus, ont été affectés dans les neuf principales villes frontalières (Muse, Tachileik, Myawaddy, Mawlamyaing, Kawthoung, Bhamo, Kalaay, Mandalay et Yangon) et les régions à haut risque afin de mettre un terme à la traite.

299.Le Département de la protection sociale a mis en œuvre des programmes de rapatriement et de réadaptation, en collaboration avec la Fédération des affaires féminines du Myanmar, des agences des Nations Unies telles que l’UNICEF ou le Projet interinstitutionnel des Nations Unies sur la traite des personnes (UNIAP) et des ONG internationales telles que World Vision (Myanmar) ou Save th e Children (Royaume-Uni). La coopération avec les pays étrangers concernés a permis de rapatrier les femmes et les enfants victimes de la traite. Afin d’assurer un rapatriement et une réadaptation réussis, les rapatriés sont réintégrés dans la société et bénéficient d’une éducation, de conseils et d’une formation professionnelle. En outre, des formations sont dispensées au personnel du Département de la protection sociale en vue du rapatriement systématique des femmes et enfants victimes de la traite. Vingt-et-un programmes d’éducation ont été mis en œuvre entre 2001 et 2006, sous le parrainage de la Fédération des affaires féminines du Myanmar. Le Département de la protection sociale a organisé quatre formations en collaboration avec l’UNIAP.

300.En 2006, sur un total de 32 victimes de la traite, dont 9 enfants de moins de 6 ans et 23 enfants de moins de 18 ans, 5 enfants de moins de 6 ans et 23 enfants de moins de 18 ans ont été rapatriés au Myanmar. Sur les victimes de moins de 6 ans, 8 venaient de Chine et 2 de Thaïlande, sur les victimes de moins de 18 ans, 14 venaient de Chine et 9 de Thaïlande.

301.Le Ministère de l’intérieur a prévu de mettre en place, avec la collaboration de l’UNICEF, au sein des forces de police du Myanmar, une unité spécialisée dans la protection de l’enfance, chargée de:

a)Contribuer à protéger les droits de l’enfant, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la loi sur l’enfance;

b)Prévenir les actes de violence, maltraitance, négligence et exploitation commis sur enfants;

c)Protéger les enfants en situation de conflit avec la loi, conformément à la loi sur l’enfance;

d)Contribuer à la correction des enfants des rues délinquants.

302.Le Myanmar s’emploie à faire progresser la promotion des femmes et des jeunes filles, et a créé le Comité national des affaires féminines en 1996 et la Fédération des affaires féminines du Myanmar en 2003.

303.Le développement global des jeunes filles, approuvé par la quatrième conférence mondiale sur les femmes, à Beijing, a été l’une des composantes des activités mentionnées.

304.Bien que la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles ne soit pas un problème important au Myanmar, la Fédération des affaires féminines du Myanmar a fait des recherches et pris des mesures préventives pour lutter contre cette violence au sein de la société et de la famille, contre l’exploitation sexuelle et la violence physique et psychologique, selon les modalités suivantes:

a)Dans la mesure où les jeunes filles sont la force de l’avenir du pays, afin qu’elles soient clairvoyantes et aient des principes et des idées justes, qu’elles soient protégées contre les diverses formes de violence et leurs conséquences nocives pour leur promotion et qu’elles puissent développer leur potentiel physique, psychique et moral, des ateliers et des conférences éducatives sont régulièrement organisés;

b)Compte tenu du fait que la traite des femmes et des enfants est un problème mondial, la Fédération des affaires féminines du Myanmar prend notamment les mesures préventives suivantes pour protéger les femmes du Myanmar contre ce fléau: campagnes médiatiques de sensibilisation, conférences sur la nature de la traite, renforcement de la moralité afin de résister aux arguments des trafiquants et aux conséquences de la traite. En outre, la Fédération des affaires féminines du Myanmar contribue à la réadaptation physique et psychologique et à la réintégration des victimes dans leur famille, met à leur disposition soins médicaux, conseil, formation professionnelle, fonds d’investissement, aide à la recherche d’emploi et à la réunification familiale et services de suivi.

H.Travail des enfants (art. 32)

Dispositions légales

305.La protection des enfants qui travaillent a déjà été abordée dans le deuxième rapport périodique sur l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

306.Les enfants qui travaillent sont protégés par les dispositions de la législation du travail en vigueur, notamment la loi sur les usines de 1951 et la loi sur le repos et les congés de 1951.

307.La loi sur les usines dispose notamment ce qui suit:

«Article 36 (1).Aucune femme ni aucun adolescent ou enfant ne peut être employé dans une usine pour y soulever, porter ou transporter des charges lourdes susceptibles de provoquer des lésions.

Article 52 a).Spécifier l’opération et la déclarer dangereuse.

Article 52 b).Interdire ou limiter l’emploi de femmes, d’adolescents ou d’enfants à cette opération.

Article 75.Aucun enfant n’ayant pas atteint l’âge requis n’est autorisé à travailler dans une usine.

Article 79 1).Aucun enfant ne doit être employé ou autorisé à travailler dans une usine:

a)Plus de quatre heures par jour; et

b)Entre 18 heures et 06 heures.»

308.La loi de 1951 sur les commerces et autres établissements dispose notamment ce qui suit:

«Article 8 1).Aucun jeune de moins de 13 ans ne peut être employé ou autorisé à travailler dans un commerce, un établissement commercial ou un établissement de divertissement public.

Article 8 2).Le Président peut fixer une heure au-delà de laquelle les personnes qui n’ont pas 18 ans révolus ne sont pas autorisées à travailler dans un commerce, un établissement commercial ou un établissement de divertissement public.»

Application

309.Les horaires de travail, le repos ou les absences, les congés et autres droits des enfants qui travaillent sont prévus pas la loi sur les usines et la loi sur les commerces et autres établissements. En ce qui concerne l’âge minimum d’embauche, les enfants de moins de 13 ans ne peuvent pas être employés dans les usines. Pour pouvoir travailler dans une usine, les enfants âgés de 13 à 15 ans doivent avoir un certificat de bonne santé établi par un médecin agréé. Aucun enfant ne peut être autorisé à travailler dans une usine entre 18 heures et 06 heures et pendant plus de quatre heures par jour. Le Ministère du travail est chargé de contrôler le respect de ces restrictions. En outre, il veille à ce que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas autorisés à s’inscrire au registre du travail ou à solliciter une nomination, conformément à la procédure prévue par la loi de 1950 sur l’emploi et la formation et la loi de 1959 sur la restriction du travail.

310.Au Myanmar, comme dans les autres sociétés, même si les types de tâches et les fonctions qu’ils assurent peuvent être différents, les enfants participent habituellement aux tâches familiales telles que le ménage, la cuisine, les soins des petits enfants, l’aide aux travaux agricoles ou aux activités commerciales familiales.

311.En participant aux activités familiales ils acquièrent diverses compétences, ainsi que le sens de la responsabilité et de la dignité du travail. Les parents peuvent également transmettre ces compétences à leurs enfants. Il y a une différence entre ces enfants et les enfants qui travaillent. Certains enfants travaillent occasionnellement dans les commerces, les usines ou les services générateurs de revenus pour leur famille, en cas de nécessité.

I.Enfants en situation d’exploitation (art. 36)

Dispositions légales

312.Afin de prévenir des formes d’exploitation autres que celles prévues aux articles 32, 33, 34, et 35 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’article 16 a) de la loi sur l’enfance dispose ce qui suit: «Afin qu’aucun enfant ne soit victime d’une atteinte arbitraire à son honneur, sa liberté individuelle et sa sécurité, les ministères et organismes publics compétents sont tenus de lui apporter protection et soins, conformément à la loi».

Application

313.Certains enfants doivent travailler pour aider leur famille ou pour assurer les revenus de celle-ci, la plupart du temps dans le secteur agricole et non dans des lieux de travail dangereux. Ils sont protégés contre l’exploitation et la maltraitance, conformément à la loi sur l’enfance.

314.Les enfants acquièrent ainsi des compétences et le sens des responsabilités. Certains travaillent dans des commerces, des ateliers ou des usines. Ils sont protégés par la loi du travail de 1951, la loi sur les usines de 1951 et la loi sur le repos et les congés de 1936.

J.Réadaptation des enfants nécessitant une protection spéciale (art. 39)

Dispositions légales

315.Afin que les enfants puissent jouir de leurs droits pleinement et dans des conditions d’égalité, l’article 26 de la loi sur l’enfance dispose ce qui suit:

«a)Les ministères et les organismes publics devront accomplir leurs fonctions respectives dans toute la mesure possible;

b)Les travailleurs sociaux bénévoles et les organisations non gouvernementales prendront également autant de mesures qu’il sera possible, conformément à la loi.»

Application

316.Le Département de la protection sociale a créé huit établissements de formation où les enfants, garçons et filles, victimes de maltraitance ou d’exploitation et ayant besoin de la protection de l’État, peuvent bénéficier de services de réadaptation physique et psychologique et de programmes de réinsertion. Ces établissements prennent en charge le développement global de 1 298 enfants, qui reçoivent une formation générale ou professionnelle et peuvent bénéficier des programmes de retour dans les familles ou des programmes de réinsertion mis en place. En outre, 13 836 enfants sont pris en charge dans 158 centres de protection de la jeunesse.

317.Le Département de la protection sociale prend également en charge la réadaptation des personnes handicapées. En ce qui concerne la réadaptation, des établissements de formation spécialisés ont été créés pour les personnes ayant un handicap physique, visuel, auditif ou mental: deux établissements pour aveugles, un établissement pour sourds, un établissement d’enseignement professionnel pour adultes handicapés et un établissement pour enfants handicapés.

318.Vingt-sept établissements de formation pour le développement des jeunes ont été créés pour accueillir les enfants des régions frontalières et leur donner accès à l’éducation. 34 établissements d’enseignement professionnel pour jeunes filles ont également été créés. Dans les régions frontalières, des établissements d’enseignement technique ont été créés pour les jeunes appartenant aux ethnies nationales.

K.Enfants appartenant à des minorités ethniques (art. 30)

Dispositions légales

319.Le Ministère de l’amélioration de la situation des régions frontalières, des ethnies nationales et du développement a défini les objectifs suivants, conformément à l’article 3 de la loi relative au développement des régions frontalières et des ethnies nationales:

a)Développer les infrastructures économiques et sociales, les routes et les communications des régions frontalières où vivent des ethnies nationales conformément aux objectifs de non désintégration de l’Union, de maintien de la solidarité nationale et de la souveraineté de l’État;

b)Valoriser et préserver la culture, la littérature et les coutumes des ethnies nationales;

c)Renforcer l’amitié entre les ethnies nationales;

d)Éradiquer totalement la culture du pavot en implantant des entreprises;

e)Préserver et maintenir la sécurité, la prévalence du droit, l’ordre, la paix régionale et la tranquillité dans les régions frontalières.

Application

320.Dans le secteur de l’éducation, primordial pour le renforcement des capacités des jeunes appartenant aux ethnies nationales des régions frontalières, 852 écoles primaires, 90 établissements secondaires de premier cycle et 92 établissements secondaires de deuxième cycle ont été construits, pour une dépense de 461 377 millions de kyats en 2006-2007. Dans l’État Shan, 82 écoles ont été construites par l’organisation japonaise Nippon Foundation.

321.Vingt-sept établissements d’enseignement ont été également construits pour les enfants pauvres des ethnies nationales des régions frontalières qui n’avaient auparavant pas accès à l’éducation.

322.Ces établissements assurent l’enseignement primaire et secondaire (premier et deuxième cycle). Parmi ces établissements 18 sont réservés aux garçons, 1 aux filles et 8 sont mixtes. Pour l’année scolaire 2006-2007, 2 083 garçons et 458 filles ont été accueillis, soit un total de 2 541 élèves. Entre 1999 et 2006, 13 289 enfants ont été pris en charge. Moustiquaires, oreillers et taies d’oreiller, dessus de lit, draps, carpettes, serviettes, uniformes scolaires, pullovers, cahiers d’exercices, stylos billes, crayons, manuels scolaires, droits d’inscription, bourses, traitements médicaux et manuels spéciaux ont également été mis à la disposition des élèves inscrits.

323.Le Ministère de l’amélioration de la situation des zones frontalières, des ethnies nationales et du développement travaille avec l’UNICEF pour que les élèves des régions frontalières disposent de manuels scolaires gratuits. Dans la région du Triangle d’or, où sont mises en place des mesures visant à éliminer les stupéfiants, le ministère coopère avec le programme «Vivres contre formation» et distribue du riz et de l’aide aux enfants dont les parents ont abandonné la culture du pavot, ce qui contribue à l’augmentation du taux d’inscription scolaire dans les régions frontalières. En 2006-2007, 185 552 élèves étaient inscrits, contre 1 000 auparavant.

324.Deux établissements d’enseignement supérieur pour le développement des ressources des ethnies nationales ont ouvert depuis 2000, à Yangon et à Mandalay. Les divers ministères concernés ont offert des opportunités d’emploi à 783 jeunes appartenant à des ethnies nationales.

325.Les jeunes des groupes nationaux qui envisagent de travailler dans les secteurs de la santé et de l’éducation afin de participer au développement des groupes nationaux dans les régions frontalières bénéficient d’une aide pour pouvoir étudier à l’Université pour le développement des ethnies nationales, à l’Institut de soins infirmiers et dans les écoles de soins infirmiers.

326.Conformément à la politique nationale de santé, des soins de santé sont prodigués non seulement dans les zones rurales mais également dans les régions frontalières. Alors qu’en 1988, il n’y avait que 8 hôpitaux et 6 dispensaires, aujourd’hui il existe 79 hôpitaux, 105 dispensaires, 58 centres de santé ruraux et 140 centres de santé sub-ruraux, pour un coût total de 1 766 020 000 kyats. Chaque région de développement spécial possède par ailleurs 200 lits d’hôpital.

327.Conformément à l’article 8 h) de la loi relative au développement des régions frontalières et des ethnies nationales, qui prévoit la création d’écoles dispensant une formation professionnelle pour préparer l’avenir des jeunes des ethnies nationales dans les régions de développement, 34 écoles professionnelles d’économie domestique pour les femmes, financées par le Ministère de l’amélioration de la situation des régions frontalières, des ethnies nationales et du développement, ont été créées et les jeunes femmes des groupes nationaux ont reçu une formation pour leur permettre de gagner leur vie. Différentes formations sont proposées: couture niveau de base, couture niveau avancé, tricotage de la laine, taille des pierres précieuses, art de la nacre, tissage artisanal, cuisine et vannerie (cane/bambou). 19 359 personnes ont reçu une formation jusqu’en 2006. À la fin de la formation, des machines à coudre leur sont proposées, moyennant un paiement échelonné, afin qu’elles puissent gagner leur vie. À ce jour, 681 machines à coudre ont été vendues à des prix raisonnables.

328.En 2006, des établissements d’enseignement technique pour les jeunes appartenant aux ethnies nationales ont été créés à Lauck Kai, Mong Lar, Pan Sang (près de la frontière thaïlandaise) et à Sittwe (à Rakhine) et leur proposent des formations en charpenterie, maçonnerie, mécanique et soudure.

329.Afin d’améliorer les conditions de vie des jeunes appartenant aux ethnies nationales, des bâtiments en brique dotés d’un bon système d’alimentation en eau et en électricité ont été construits. Les jeunes bénéficient d’un entraînement physique et sportif, d’une alimentation nutritive et des soins de santé nécessaires, ainsi que de cours sur l’exercice de l’autorité, l’esprit de l’Union et des thèmes culturels, afin de développer leur personnalité et leur moralité.

330.Dans ces établissements, on favorise l’amitié et la compréhension mutuelle entre jeunes issus de différentes ethnies nationales. L’accent est mis sur la préservation des cultures, traditions, bonnes coutumes et pratiques et du patrimoine national des différentes ethnies nationales, qui jouissent également de la liberté de religion. Les élèves appartenant aux groupes ethniques minoritaires peuvent non seulement pratiquer leur religion mais également apprendre à connaître la religion, les traditions culturelles et les coutumes des autres groupes ethniques, conformément aux objectifs de ces établissements.

X.Conclusion

331.Les ministères compétents mettent en œuvre des mesures relatives aux droits de l’enfant tels que protection, survie, développement et participation des enfants, conformément à la loi sur l’enfance.

332.Dans le cadre du Plan national d’action pour les enfants (2006-2015), des efforts concertés en faveur de la survie, du développement de la protection et de la participation des enfants sont déployés par les ministères compétents, les organisations non gouvernementales et les organisations régionales.

333.La mise en œuvre du Plan national d’action pour les enfants contribuera à atteindre les objectifs du programme «Un monde digne des enfants» et les objectifs du Millénaire pour le développement et à appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la loi sur l’enfance du Myanmar et des Règles relatives à la loi sur l’enfance.