Comité des droits de l’enfant
Cinquante-neuvième session
16 janvier-3 février 2012
Application de la Convention relative aux droits de l’enfant
Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Myanmar, soumis en un seul document (CRC/C/MMR/3-4)
L’État partie est invité à présenter, par écrit, des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1 er octobre 2011.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à présenter par écrit (30 pages au maximum) ses réponses aux questions ci-après:
1.Indiquer si l’État partie a modifié sa loi relative à l’enfance de 1993 pour la rendre pleinement conforme à la Convention, et en particulier s’il a:
a)Relevé l’âge de la majorité;
b)Relevé l’âge minimum de la responsabilité pénale;
c)Relevé l’âge minimum auquel un enfant est autorisé à travailler;
d)Fixé un âge minimum pour le mariage des garçons;
e)Relevé l’âge minimum du mariage pour les filles (14 ans avec l’autorisation des parents).
2.Indiquer la composition, le rôle et le mandat du Comité national des droits de l’enfant. Décrire ses activités dans tous les secteurs ayant trait à la Convention depuis 2008; indiquer si lesdites activités couvrent l’ensemble du pays et préciser le mandat et les activités du Comité dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de la protection sociale. Indiquer également si le Comité dispose de l’autorité et des ressources nécessaires pour coordonner les activités relatives à l’application de la Convention.
3.Indiquer les mesures de décentralisation qui ont été prises, en particulier dans les domaines de la santé et des services sociaux qui permettraient aux autorités locales de mieux répondre aux besoins locaux.
4.Donner des informations sur les ressources humaines, techniques et financières affectées à la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des enfants (2006-2015). Indiquer si un mécanisme a été institué pour superviser sa mise en œuvre aux niveaux national et infranational.
5.Indiquer quelles mesures l’État partie entend prendre pour garantir un financement approprié du secteur de la santé et de l’éducation et superviser les activités dans ces secteurs.
6.Indiquer les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des filles et des enfants vulnérables, tels que les enfants issus de minorités ethniques et religieuses (notamment les enfants rohingya), les enfants vivant dans les régions reculées et frontalières, les enfants déplacés à l’intérieur du pays, les enfants des rues, les enfants touchés par le VIH/sida, les enfants handicapés, les orphelins et les enfants démunis.
7.Donner également des informations sur les mesures qui ont été prises pour sensibiliser davantage les enfants aux dangers des mines terrestres ainsi que pour les localiser et procéder à leur enlèvement.
8.Donner de plus amples informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour garantir l’enregistrement de toutes les naissances conformément à la Convention et la délivrance de certificats de naissance aux enfants, en particulier ceux qui appartiennent à des groupes ethniques et ceux qui vivent dans les zones rurales ou reculées.
9.Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que les enfants exercent leur droit à la liberté d’expression et de réunion, ainsi que leur droit d’accéder à des informations appropriées.
10.Commenter les informations selon lesquelles des enfants ont été arrêtés pour des motifs politiques et ont été soumis à la torture lors de leur détention. Indiquer les mesures prises récemment pour garantir que le système de justice pour mineurs soit conforme à la Convention. Donner également des informations sur les mesures prises pour faire respecter la loi disposant qu’un enfant ne doit pas être condamné à mort.
11.Indiquer les mesures prises pour évaluer la portée, la nature et les causes de la violence contre les enfants. Indiquer également si des mesures ont été prises pour éliminer toutes les formes de violence contre les enfants, y compris les sévices et les châtiments corporels à l’école, dans les institutions et au sein de la famille.
12.Donner des informations sur les principaux textes juridiques autorisant la séparation des enfants de leurs parents et leur placement en institution. Indiquer également quelles sont les dispositions juridiques régissant le fonctionnement et le contrôle des institutions publiques et privées accueillant des enfants privés d’environnement familial et quelles mesures ont été instituées aux fins de la réunification des enfants avec leur famille.
13.Indiquer les mesures prises pour protéger les enfants et leur famille des effets des projets de développement à grande échelle qui entraînent notamment l’expulsion de personnes de leur logement et de leur communauté et de toute répercussion négative de ces projets sur la santé et l’environnement. Indiquer également si des mesures de ce type seront prises dans le cas des projets hydroélectriques envisagés sur le fleuve Salween et dans l’État de Kachin, des projets de gazoduc entre Sittue, la Chine et l’Inde, et du projet de port de haute mer de Dawei.
14.Donner des informations sur les répercussions du conflit armé sur les enfants et sur les mesures prises pour parvenir à la réconciliation nationale. Donner des informations sur les mesures prises pour lever les obstacles imposés aux organismes des Nations Unies en ce qui concerne l’accès aux enfants dans les zones de conflit.
15.Donner des informations sur l’incidence des efforts récemment déployés par l’État partie pour prévenir et stopper le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats dans les forces armées. Indiquer les mesures prises pour systématiser les procédures disciplinaires à l’encontre du personnel militaire et des civils impliqués dans le recrutement d’enfants. Indiquer également les mesures prises pour prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats dans les groupes armés non étatiques, et y mettre un terme.
16.Indiquer si l’État partie a élaboré un plan d’action national complet ou récemment pris des mesures afin de prévenir et combattre toutes les formes d’exploitation économique des enfants, y compris le travail forcé.
17.Donner des informations sur les mesures prises depuis 2006 pour lutter contre toutes les formes de traite.
18.Indiquer si des enfants de la communauté rohingya ont été arrêtés et placés en détention en mars-avril 2011 pour avoir tenté de quitter l’État partie. Dans l’affirmative, indiquer sur la base de quelles accusations les enfants sont maintenus en détention et quelles mesures ont été prises en vue de leur libération.
19.Indiquer les mesures prises pour produire des données statistiques sur les enfants, les publier, les rendre accessibles et les utiliser.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, indiquer si le nouveau gouvernement envisage de ratifier les instruments internationaux en matière de droits de l’homme, en particulier les P rotocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que d’autres conventions internationales .
Troisième partie
Données, statistiques et autres renseignements, si disponibles
1.Fournir des données statistiques sur le nombre d’enfants handicapés dans l’État partie, ventilées, notamment, par âge, sexe, type de handicap et origine, et sur le pourcentage d’enfants handicapés qui sont scolarisés dans des établissements ordinaires.
2.Fournir des données statistiques et des conclusions de recherches pour 2008, 2009 et 2010, si disponibles, sur le nombre de cas d’enfants maltraités. En particulier, fournir des données (ventilées par âge, sexe, origine ethnique et localisation) sur le nombre:
a)D’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de la prostitution et de la pornographie;
b)D’enfants victimes de la traite;
c)D’enfants victimes de sévices sexuels;
d)D’enfants victimes de violences;
e)D’enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale, en précisant le type de services;
f)De procès contre les auteurs de ces infractions et leur issue.
3.Fournir, si disponibles, des données statistiques (ventilées par nationalité, âge, sexe, origine ethnique, zone géographique, et statut socioéconomique) pour la période 2008-2011 sur:
a)Le nombre d’enfants détenus sur le territoire de l’État partie;
b)Le nombre d’enfants condamnés par les tribunaux et la durée moyenne de leur détention;
c)Le nombre d’enfants condamnés à mort;
d)Les cas signalés de sévices ou de maltraitance qui sont survenus lors de l’arrestation ou du placement en détention d’enfants en conflit avec la loi.
4.Fournir, si disponibles, des données statistiques (ventilées par nationalité, âge, sexe, origine ethnique, zone géographique, statut socioéconomique et type d’activité économique) sur le nombre d’enfants qui travaillent.
5.En outre, l’État partie peut établir une liste des domaines qui touchent les enfants qu’il juge prioritaires pour l’application de la Convention.