COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑neuvième sessionGenève, 5‑23 novembre 2007

Liste de points à traiter établie avant la soumission des quatrième et cinquième rapports périodiques de la République tchèque présentés en un seul document *, **

Article premier

1.D’après le troisième rapport périodique de l’État partie (CAT/C/60/Add.1), la torture constitue une infraction pénale (loi no 140/1961. Indiquer si tous les éléments de la définition de la torture figurant à l’article premier de la Convention ont été incorporés au Code pénal.

Article 2

2.Donner des renseignements sur les mesures prises par les fonctionnaires de police dans la pratique pour aviser un parent ou un tiers lorsqu’une personne est privée de liberté. Fournir des statistiques. Dans la pratique, les personnes mises en détention sont‑elles immédiatement informées de ce droit? En outre, expliquer dans quelle mesure d’autres droits, comme l’accès à un médecin ou à un avocat indépendant sont garantis dans la loi et dans la pratique aux personnes gardées à vue. Quels progrès ont‑ils été accomplis pour assurer le respect de ces garanties depuis l’examen du troisième rapport périodique?

3.Indiquer à quel stade se trouve le projet de loi antidiscrimination mentionné dans le document CAT/C/CR/32/2/RESP/1 et s’il est entré en vigueur. Donner également des informations sur la mise en place d’un mécanisme pour assurer une protection contre la discrimination, en particulier à l’égard de la population rom, et aussi pour «réglementer l’égalité de traitement».

Article 3

4.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises en ce qui concerne le placement en détention des demandeurs d’asile et d’autres étrangers. Indiquer si, comme il a été signalé au Comité, des modifications ont été apportées à la loi sur l’asile tendant à élargir les motifs de rejet des demandes d’asile et à permettre le placement en rétention des demandeurs d’asile en attente de renvoi pour une période pouvant aller jusqu’à cent quatre‑vingts jours. Si tel est le cas, montrer comment ces modifications sont compatibles avec la Convention. Décrire les conditions de vie dans les centres de rétention et indiquer si les personnes retenues bénéficient de garanties et ont une possibilité de recours. Fournir des statistiques sur la nationalité, l’origine ethnique, le sexe et l’âge des demandeurs déboutés et renvoyés vers un pays tiers. Est‑il arrivé qu’une personne ne soit pas renvoyée parce qu’elle risquait d’être torturée dans son pays? Donner des détails et des exemples, et fournir des statistiques, le cas échéant, sur ces renvois et la procédure par laquelle leur situation a été évaluée.

5.Donner des détails sur la modification à la loi sur les étrangers, qui interdit la détention des étrangers mineurs de 15 ans non accompagnés et oblige la police tchèque à nommer un tuteur pour chaque étranger non accompagné de moins de 18 ans. Les mineurs non accompagnés retenus sont‑ils séparés des adultes? Indiquer le nombre de demandeurs d’asile et d’étrangers mineurs, le lieu où ils se trouvent, la surveillance et le traitement dont ils font l’objet en attendant qu’il soit statué sur leur demande de statut de réfugié.

Article 4

6.Dans ses conclusions relatives au troisième rapport périodique de la République tchèque rendues en 2004 (CAT/C/CR/32/2), le Comité a demandé à l’État partie d’élaborer des modalités de collecte des données et de surveillance de la fréquence de mauvais traitements par des agents de police ou d’autres agents de l’État, notamment ceux qui sont motivés par l’origine ethnique, afin de s’attaquer plus efficacement à ce problème (par. 6 b)). Fournir des statistiques actualisées sur le nombre d’individus qui ont fait l’objet d’une enquête, qui ont été jugés, qui ont été condamnés, en précisant les peines prononcées, pour des actes de torture ou des mauvais traitements, y compris pour des actes de violence à l’égard des Roms ou d’autres groupes ou minorités. Préciser quelles dispositions de la loi avaient été violées dans ces cas.

7.Donner des informations actualisées sur les mesures prises ou prévues pour renforcer les garanties énoncées dans le Code de procédure pénale contre la torture ou les mauvais traitements. Selon les informations communiquées au Comité le 14 janvier 2008 (CAT/C/CZE/CO/3/Add.2) comme suite à la lettre datée du 16 mai 2006 de la Rapporteuse du Comité contre la torture chargée du suivi des observations finales (CAT/C/CZE/CO/3/Add.1/LFP), entre 1998 et 2005 «personne n’a fait l’objet d’une enquête ou de poursuites ou n’a été accusé du crime de “torture” ou d’autres formes de traitement inhumain ou cruel, tel qu’il est défini à l’article 259 a) du Code pénal». Inclure dans le prochain rapport des informations actualisées sur les enquêtes pénales menées sur les allégations d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements conformément à l’article 259 a) du Code pénal et sur les poursuites qui en ont résulté ainsi que les peines prononcées. Indiquer si des mesures ont été prises pour garantir qu’une autorité impartiale procède à la qualification des actes interdits par la Convention, afin que soient engagées les procédures appropriées. Indiquer s’il existe un contrôle ou un examen de la décision d’ouvrir une enquête et d’engager une action pénale quand la perpétration d’actes interdits est soupçonnée.

8.Dans ses conclusions précédentes, le Comité a invité l’État partie à communiquer des statistiques sur la violence entre les prisonniers afin de permettre d’en dégager plus facilement les causes profondes et d’élaborer des stratégies de prévention appropriées (par. 6 g)). Donner des informations sur les éventuelles mesures complémentaires prises pour prévenir cette violence, y compris la violence sexuelle et le viol, et poursuivre les auteurs. Des enquêtes sont‑elles menées sur les cas signalés?

Article 5

9.Indiquer si la législation de l’État partie contient des dispositions établissant la compétence universelle pour les actes de torture. L’État partie a‑t‑il exercé cette compétence et a‑t‑il engagé une action pénale ou toute autre procédure pour donner effet à cet article de la Convention? Indiquer également si l’État partie a déjà rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition présentée par un État tiers réclamant une personne soupçonnée d’avoir commis un acte de torture et, a donc engagé lui‑même des poursuites. Dans l’affirmative, donner des informations sur l’issue de l’action.

Article 10

10.Étant donné que le Comité a été informé que des actes de violence continuaient d’être perpétrés contre les Roms et que la police n’était guère disposée à assurer à cette communauté une protection adéquate et à enquêter sur les crimes commis, donner des informations actualisées sur toute mesure prise pour garantir que tous les personnels participant à la garde, à la détention, aux interrogatoires et au traitement des détenus reçoivent une formation relative à l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, en particulier lorsqu’ils ont à faire à des populations vulnérables, notamment les Roms, les demandeurs d’asile et les migrants sans papiers, les femmes et d’autres minorités.

11.Indiquer dans quelles conditions les défenseurs des droits de l’homme ont accès aux lieux de détention, ainsi qu’à l’information et aux statistiques.

Articles 10 et 14

12.À la suite de l’étude exhaustive menée par le Défenseur des libertés publiques sur des cas de stérilisation forcée avant 1991, les recommandations formulées par celui‑ci en 2005 ont‑elles déjà été appliquées? Eu égard à cette étude et aux recommandations, expliquer les objectifs de la commission gouvernementale nouvellement créée. Une enquête va‑t‑elle être ouverte sur l’un des cinq cas et sur l’une des 80 plaintes cités dans le rapport? La commission enquêtera‑t‑elle sur le cas des autres femmes qui affirment avoir été stérilisées contre leur gré après 1991, tant pour ce qui est de la légalité de la procédure de recueil du consentement que de la responsabilité du médecin ou d’autres personnes impliquées, ou du centre de santé où les opérations ont été pratiquées? Donner des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’action en justice engagée par Mme Helena Ferenčíková et Mme Iveta Červeňáková, et expliquer la différence de montant des indemnités ordonnées dans chaque cas. Préciser si l’État partie entend prendre des mesures pour aider d’autres victimes de stérilisation forcée à engager une action au pénal ou au civil contre les responsables.

13.Étant donné que l’éducation (art. 10 de la Convention) et les mesures de réparation (art. 14 de la Convention) sont en soi un moyen de prévenir de nouvelles violations des obligations qui découlent de la Convention, expliquer si des mesures ont été prises après 1991 pour informer et rééduquer la communauté médicale afin de garantir qu’aucune stérilisation ne puisse être pratiquée sans le consentement éclairé de la patiente. Donner également des informations sur les mesures de sensibilisation prises pour éduquer le grand public dans ce domaine afin de s’attaquer aux causes discriminatoires de l’eugénisme et de la politique de stérilisation forcée de femmes en vigueur avant 1991, en majorité des femmes roms.

Article 1 1

14.Compte tenu de la modification apportée à la loi no 349/1999, la loi relative au médiateur, telle qu’elle est mise en œuvre en vertu de la loi no 381/2005, qui dispose que le médiateur a compétence pour se rendre systématiquement dans les lieux de détention, décrire les procédures adoptés ou prévues pour réviser systématiquement les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire en vigueur et les modalités de détention afin de prévenir tous les cas de torture, conformément à l’article 11 de la Convention. Indiquer également la fréquence de ces révisions. Préciser le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) dans l’examen des lieux de détention et la procédure d’approbation à laquelle elles sont soumises; des mesures sont-elles en place ou à l’étude pour permettre l’application par les autorités des recommandations formulées par les ONG? Indiquer également si la nomination par l’État partie du bureau du médiateur en tant que mécanisme national indépendant visant à prévenir la torture comme suite à la ratification, en juillet 2006, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture a entraîné un changement dans les attributions du médiateur et, si tel est le cas quelle en a été l’incidence. Des ressources supplémentaires ont-elles été affectées au bureau du médiateur pour lui permettre d’exercer ses nouvelles fonctions?

15.À la suite des cas rapportés de violence sexuelle et de viol dont sont systématiquement victimes les prisonniers nouvellement arrivés à la prison de Valdice, quel a été le résultat de l’enquête menée sur ces affaires? Être aussi précis que possible. En outre, l’État partie a-t-il pris des mesures spécifiques pour faire cesser ces violences, y compris en obligeant les responsables à rendre compte de leurs actes et en prenant des mesures pour prévenir de tels incidents à l’avenir? Existe-t-il des organes particuliers compétents pour recevoir des plaintes de prisonniers qui dénoncent des sévices ou des violences tels qu’ils garantissent le respect de la vie privée des victimes et protègent les victimes et les témoins contre les mauvais traitements ou les actes d’intimidation pouvant résulter de leur plainte? Comment l’État partie veille-t-il à ce qu’une enquête impartiale et approfondie soit ouverte sans délai et à ce que soient punis les responsables présumés et les personnels pénitentiaires qui savent que les prisonniers nouvellement arrivés subissent de tels traitements?

16.Indiquer quelles mesures sont prévues ou appliquées pour séparer les détenus mineurs des adultes en toutes circonstances.

17.Commenter les informations faisant état de retards effectifs dans la suppression de l’utilisation de lits avec filet dans les établissements psychiatriques et selon lesquelles certains patients seraient toujours attachés nus dans ces lits. Donner des renseignements actualisés sur les garanties de procédure en vigueur pour préserver la dignité et les droits fondamentaux de chaque patient placé en établissement psychiatrique.

Article 12

18.D’après la réponse de l’État partie aux conclusions et recommandations du Comité (CAT/C/CR/32/RESP/1), un mécanisme a été mis en place à plusieurs niveaux pour surveiller le respect par la police des lois et textes réglementaires internes qui s’appliquent (p. 8). En outre, il est indiqué que les autorités locales sont responsables des enquêtes sur les actes commis par des fonctionnaires de police municipaux. Donner des détails sur ces mécanismes de contrôle, le nombre de fonctionnaires de police et d’agents de l’État qui ont fait l’objet d’une enquête, ont été poursuivis et reconnus coupables du crime de torture et de mauvais traitements.

19.L’État partie note également dans sa réponse que tous les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire qui travaillent dans la Section de la prévention et des plaintes d’une prison ou d’un centre de détention provisoire ou au Service de prévention de l’administration pénitentiaire sont «habilités à exercer des fonctions de police dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, conformément au Code de procédure pénale» (ibid., p. 11). Indiquer le statut de ces organes, l’étendue de leurs pouvoirs, leurs procédures de recrutement et les procédures de recours existantes. Fournir des données sur l’issue des enquêtes qui ont pu être conduites. En outre, donner un aperçu des plaintes éventuellement portées contre des agents pénitentiaires et leur issue. Préciser quelle formation suivent ces agents et comment ils sont évalués, et indiquer si leur formation se rapproche de la formation des membres de la police et de la supervision dont ceux-ci font l’objet.

Article 13

20.L’État partie note également dans sa réponse qu’à l’exception des affaires qui surviennent dans le cadre de procédures pénales, les plaintes contre des fonctionnaires de police peuvent être déposées auprès du Défenseur des libertés publiques (Médiateur), qui a été saisi de plaintes contre des policiers concernant des infractions très diverses (ibid., p. 10). Donner des renseignements détaillés sur les enquêtes ouvertes à la suite de ces plaintes, en précisant leur nombre, les inculpations éventuelles et le résultat obtenu. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour mettre en place un mécanisme d’examen des plaintes efficace, fiable et indépendant chargé de procéder immédiatement à des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitements ou de torture imputés à la police ou à d’autres agents de l’État, y compris les allégations de violences à caractère racial exercées par des personnes extérieures à l’État, en particulier lorsque ces actes ont entraîné la mort, et de punir leurs auteurs.

Article 14

21.Donner des informations détaillées sur les possibilités de réparation et d’indemnisation offertes aux victimes de torture ou de mauvais traitements, ou à leur famille.

Article 15

22.Indiquer si la législation nationale contient des dispositions garantissant qu’il ne peut être dérogé en aucune circonstance à l’interdiction absolue de la torture, interdisant l’utilisation d’aveux obtenus sous la torture et établissant que les ordres émanant d’un supérieur ne peuvent servir de justification de la torture.

23.Indiquer si l’État partie a pris des initiatives pour faire réexaminer d’anciennes affaires de torture et de mauvais traitements de prisonniers et toutes les affaires dans lesquelles une déclaration faite sous la contrainte a servi de fondement à des condamnations sous le régime communiste.

Article 16

24.Donner des informations à jour, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur le nombre de détenus et le taux d’occupation des prisons pour la période 2002-2008. Quelles mesures ont-elles été adoptées pour résoudre le problème permanant du surpeuplement carcéral, ainsi qu’il est souligné dans le troisième rapport périodique de l’État partie? De nouvelles prisons sont-elles actuellement en construction? Des peines de substitution sont-elles à l’étude?

25.Donner des informations sur les possibilités de travail, d’exercice et de promenade ou les activités disponibles pour les condamnés à perpétuité.

Autre s questions

26.D’après les informations communiquées au Comité le 14 janvier 2008 (CAT/C/CZE/CO/3/Add.2) certaines mesures ont été prises pour réduire le paiement exigé des détenus à titre de contribution au coût de l’incarcération. Une plus grande réduction ou la suppression totale de ce paiement est-elle toujours à l’étude? Donner des informations à jour à ce sujet et indiquer en particulier si le Ministère de la justice prend de nouvelles mesures pour supprimer l’obligation faite aux détenus de prendre en charge une partie des frais d’incarcération, comme l’ont recommandé le représentant du Gouvernement pour les droits de l’homme (ibid., p. 12) et le Comité dans ses conclusions précédentes (par. 6 i)). Donner aussi des informations à jour sur le nombre de personnes concernées par ces dispositions, et indiquer le montant des sommes perçues, ainsi que l’usage qui en est fait, le cas échéant.

27.Donner des détails sur les mesures qui peuvent avoir été adoptées en vue d’interdire la fabrication et l’utilisation de matériels tendant expressément à infliger des tortures ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

28.Donner des informations sur les mesures législatives, administratives et autres prises par le Gouvernement pour faire face à la menace terroriste et indiquer si et de quelle manière ces mesures ont eu une incidence dans la loi et dans la pratique sur les garanties fondamentales.

29.Expliquer quelles mesures concrètes ont été prises pour diffuser largement la Convention ainsi que les conclusions et les recommandations du Comité dans toutes les langues voulues. Quels actions ou programmes ont-ils été mis en œuvre en coopération avec les ONG?

Autres nouvelles mesures et faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

30.Donner des détails sur les faits nouveaux pertinents survenus depuis la soumission du dernier rapport périodique et les éléments pertinents des renseignements complémentaires concernant le cadre juridique et institutionnel de la promotion et la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris les décisions des tribunaux et les statistiques, le cas échéant.

31.Fournir des données et des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre qui ont été prises afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national depuis la soumission du dernier rapport périodique, y compris des plans ou programmes en matière de droits de l’homme et les ressources qui y ont été allouées, les moyens dont ils disposent, leurs objectifs et leurs résultats.

32.Donner d’autres renseignements sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer l’application de la Convention et donner suite aux recommandations formulées par le Comité depuis l’examen en 2004 du dernier rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que des informations sur tout fait qui peut être survenu dans l’État partie et revêt un intérêt au titre de la Convention.

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