Comité contre la torture

Quarante-septième session

31 octobre-25 novembre 2011

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiquesde la République tchèque (CAT/C/CZE/4-5)

Articles 1er et 4

1.Indiquer si l’incorporation dans le nouveau Code pénal d’une définition de la torture qui soit pleinement conforme à la définition donnée dans la Convention (par. 5) a été envisagée.

Article 2

2.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour garantir les droits des personnes placées en garde à vue dès le début de la détention, notamment leur droit de s’entretenir sans délai avec un avocat, d’être informées des faits qui leur sont reprochés, d’être dûment inscrites sur un registre de détention, d’être examinées par un médecin indépendant et si possible de leur choix, et d’aviser un membre de leur famille ou une personne de leur choix. Indiquer la manière dont ces dispositions sont appliquées dans la pratique et les éventuelles restrictions appliquées aux droits en question. Les personnes arrêtées sont-elles détenues séparément des condamnés? Indiquer si les suspects et les accusés en détention peuvent bénéficier gratuitement de l’assistance d’un conseil, notamment d’«avocats européens en visite» et d’«avocats européens établis» (par. 139 et 141).

3.Donner des informations sur la politique menée par l’État partie pour prévenir la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et économique, y compris par le travail forcé, en particulier en ce qui concerne les femmes et filles roms (CEDAW/C/CZE/CO/5, par. 24). Fournir aussi des informations sur l’établissement de procédures et d’indicateurs concrets en vue d’identifier, de protéger et d’aider systématiquement les victimes de la traite (ibid., par. 24). Donner également des renseignements sur le système actuel de protection des victimes de la traite et d’assistance à ces personnes. Indiquer en outre où en est la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et du Protocole additionnel à la Convention, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et donner des précisions sur toute modification législative qui permettrait cette ratification.

4.Donner des informations sur l’état du projet de loi relatif à la création d’une inspection générale des forces de sécurité, qui serait chargée d’enquêter sur les infractions présumées commises par des policiers, des agents des douanes ou des membres de l’administration pénitentiaire (par. 104 et 127).

5.Donner des informations sur les dispositions prises par l’État partie pour modifier les textes de loi et les politiques en vue de mieux assurer la prévention et la répression de la violence dans la famille et de la violence sexuelle et de mieux protéger les victimes (CEDAW/C/CZE/CO/5), ainsi que sur l’état d’avancement du projet de plan d’action national sur la prévention de la violence dans la famille (ibid., par. 22). Détailler les mesures adoptées pour améliorer le signalement des cas de violence dans la famille et de viol ainsi que la collecte d’informations ventilées par sexe sur ces formes de violence (ibid., par. 22). Donner également des renseignements sur le nombre de plaintes déposées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées dans le contexte de la violence sexuelle et de la violence dans la famille et sur le nombre de foyers pour femmes et filles battues et de personnes qui s’y trouvent.

6.Donner des informations sur toute modification qu’il est envisagé d’apporter à la loi pour définir clairement l’obligation de consentement préalable en connaissance de cause concernant la stérilisation (voir rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel concernant la République tchèque (A/HRC/8/33, par. 37).

7.Indiquer si l’État partie a songé à créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (voir le document CERD/C/CZE/8-9, par. 9).

Article 3

8.Donner des précisions sur tout cas de personne expulsée ou extradée au cours de la période considérée et sur les pays de renvoi. Décrire également les mécanismes mis en place par l’État partie pour empêcher que des personnes ne soient renvoyées dans des pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’elles risquent d’être torturées ou soumises à d’autres formes de mauvais traitements.

9.Décrire toute modification apportée à la loi sur les étrangers afin de donner effet à la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier, dite «directive retour». Les normes et procédures relatives au renvoi de ces personnes ont-elles été élaborées de façon conforme au droit international, et respectent-elles notamment les obligations en matière de protection des réfugiés (art. 28)?

10.Donner des renseignements à propos de la détention des demandeurs d’asile de moins de 18 ans (voir le document CRC/C/CZE/CO/3-4, par. 64).

11.Donner des éclaircissements au sujet des informations figurant aux paragraphes 117 et 158 de l’Étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (A/HRC/13/42), selon lesquelles des journaux de bord d’avions (voir le document A/HRC/8/33, par. 44.17) utilisés dans le cadre du programme de transfert de la Central Intelligence Agency (CIA) ont fait apparaître que ces appareils avaient atterri et décollé en République tchèque. Indiquer aussi si l’État partie a demandé ou fourni des assurances diplomatiques dans des cas d’accueil de personnes sur son sol ou de renvoi ou d’extradition de personnes de son territoire.

Articles 5, 6, 7 et 8

12.Indiquer si, depuis l’examen du rapport précédent, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition d’un État tiers visant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et a, partant, fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de la procédure.

Article 10

13.Indiquer si l’interdiction absolue de la torture figure au programme de la formation des membres des forces de l’ordre (tant civils que militaires), du personnel médical, des fonctionnaires et des autres personnes susceptibles d’intervenir dans la garde à vue, l’interrogatoire ou le traitement de toute personne soumise à une quelconque forme d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement. Préciser également si une formation spécifique est dispensée afin de sensibiliser les fonctionnaires et les membres des forces de l’ordre aux questions relatives à la discrimination à l’égard de groupes ethniques tels que les Roms.

14.Indiquer s’il existe des programmes de formation qui permettent au personnel médical s’occupant des détenus et des demandeurs d’asile de déceler et de soigner les séquelles physiques et psychologiques de torture et de mauvais traitements conformément aux normes internationales, comme celles qui sont énoncées dans le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul). Indiquer aussi si une telle formation est offerte à tous les spécialistes chargés d’établir les faits sur la torture et d’enquêter sur cette pratique.

15.Donner des renseignements sur la formation dispensée par l’État partie aux fonctionnaires responsables de la prise en charge des victimes de la traite, notamment en ce qui concerne l’identification systématique des victimes par diverses parties telles que les unités spécialisées de police, les travailleurs sociaux, le personnel soignant ainsi que les institutions qui travaillent avec des réfugiés et s’occupent des questions liées aux migrations.

16.Donner des renseignements sur la formation dispensée aux professionnels, experts médico-légaux et autres spécialistes intervenant dans les affaires de violence domestique et de viol, notamment sur l’emploi de matériel d’enregistrement adapté et sur l’utilisation d’enregistrements d’interrogatoires lors du procès afin d’éviter la revictimisation et une confrontation superflue des victimes avec les auteurs des actes (CEDAW/C/CZE/CO/5, par. 22 et 23).

17.Indiquer si l’État partie a lancé des campagnes de sensibilisation à l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes.

Article 11

18.Préciser à quel stade se trouve l’évaluation de la possibilité de transférer les services de santé de la tutelle de l’administration pénitentiaire − et par extension du Ministère de la justice − à celle du Ministère de la santé (par. 160).

19.Apporter des éclaircissements au sujet des informations indiquant que des hôpitaux de prison consignent parfois des données non médicales comme le recours à des mesures de sécurité et l’utilisation de moyens de contrainte dans le dossier médical des patients uniquement, et non dans les registres prévus à cet effet.

20.Donner des informations sur le nombre actuel de détenus avant jugement et de condamnés, en ventilant les données par infraction, sexe et origine ethnique, ainsi que sur le taux d’occupation de tous les lieux de détention. Préciser également le nombre de personnes privées de liberté qui se trouvent dans des hôpitaux psychiatriques. Donner des renseignements sur les mécanismes mis en place et les mesures prises pour remédier au surpeuplement carcéral, notamment sur les peines de substitution et les mesures non privatives de liberté. Indiquer la fréquence et l’efficacité du recours conjoint au placement en résidence surveillée et à un système de contrôle électronique pour réduire le surpeuplement carcéral (par. 85).

21.Eu égard au paragraphe 6 i) des précédentes observations finales du Comité (CAT/C/CR/32/2), indiquer si l’État partie a réexaminé la question de l’abolition des dispositions obligeant certaines catégories de prisonniers à prendre en charge une partie des frais d’incarcération (par. 166). Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour:

a)Modifier la législation pour faire en sorte que les personnes placées sans qu’elles le demandent dans un hôpital psychiatrique, en application de la législation pénale, soient, en principe, en mesure de choisir librement et en connaissance de cause leur traitement;

b)Réglementer l’utilisation de vaporisateurs de gaz poivré dans les prisons, comme l’a recommandé le CPT;

c)Faire en sorte que le règlement no 82/2006 sur la prévention et la détection en temps opportun de la violence entre prisonniers soit effectivement appliqué dans la prison de Valdice;

d)Adopter des garanties de procédure avant et pendant le placement de prisonniers dans la section E de la prison de Valdice (y compris en ce qui concerne le droit de recours) et mettre en place une procédure d’examen périodique pluridisciplinaire;

e)Faire en sorte que tous les examens médicaux subis par des prisonniers condamnés à la réclusion à perpétuité ou incarcérés dans des bâtiments de haute sécurité soient, comme l’a recommandé le CPT − sauf avis contraire des médecins −, menés hors de l’écoute et de la vue du personnel pénitentiaire.

Articles 12 et 13

22.Fournir des données statistiques détaillées, ventilées par infraction, origine ethnique, âge et sexe, concernant le nombre et la nature des plaintes pour actes de torture et mauvais traitements imputés à des membres des forces de l’ordre, les enquêtes et les poursuites auxquelles elles ont donné lieu ainsi que les condamnations et les sanctions pénales ou disciplinaires prononcées. Donner également des précisions sur le nombre de plaintes pour violence dans la famille, violence sexuelle, traite des êtres humains et mauvais traitements dans les hôpitaux psychiatriques, les enquêtes et les poursuites auxquelles elles ont donné lieu ainsi que les condamnations et les sanctions pénales ou disciplinaires prononcées.

23.Indiquer si le nombre très limité de cas de poursuites exercées et de mises en accusation prononcées par les autorités compétentes pour le crime de torture et autres traitements cruels ou inhumains, à savoir un seul pendant la période considérée (par. 36), s’explique par le fait que le grand public n’est pas informé de l’existence de dispositions pénales réprimant ces actes et de la possibilité pour les victimes de porter plainte.

24.Indiquer si les personnes souffrant d’un handicap mental ou de troubles psychiques et se trouvant dans des institutions ou hôpitaux psychiatriques peuvent porter plainte auprès d’une autorité institutionnellement indépendante de tels établissements, et si l’on s’emploie à prévenir d’éventuelles représailles de la part des membres du personnel de ces établissements ou d’autres personnes contre qui des plaintes ont été déposées.

25.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour créer un organe institutionnellement ou hiérarchiquement indépendant des auteurs présumés aux fins d’enquêter sur les allégations de tortures et de mauvais traitements imputés à des fonctionnaires de police et des agents pénitentiaires.

26.Donner des informations sur l’état d’avancement des enquêtes auxquelles ont donné lieu les plaintes contre le recours excessif à la force par des membres des forces de l’ordre à l’occasion des manifestations organisées pendant la réunion du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale en septembre 2000, dans le cas des quatre plaintes qui ont été considérées comme justifiées (par. 168).

27.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir les actes de violence domestique et sexuelle et en poursuivre les auteurs et pour augmenter le nombre de refuges pour les victimes.

Article 14

28.Fournir des renseignements sur le nombre de cas où des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements ont été indemnisées et ont notamment bénéficié d’une réadaptation aussi complète que possible, en particulier les cas de personnes handicapées et souffrant de problèmes psychiques se trouvant dans des institutions ou des hôpitaux psychiatriques.

29.Donner des informations sur toute modification législative envisagée en vue de supprimer le délai général de prescription de trois ans au-delà duquel les victimes de torture et autres traitements cruels et inhumains ne peuvent plus demander réparation (par. 114) et, notamment, bénéficier d’une réhabilitation aussi complète que possible, dans le cadre d’une procédure civile (par. 56).

30.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour permettre aux femmes stérilisées sans leur consentement de demander réparation (par. 56 et 172) et d’obtenir une aide juridictionnelle gratuite (par. 56).

31.Préciser également si des enquêtes ont été menées sur les destructions illicites de dossiers médicaux de victimes de stérilisation illégale (par. 56), et si des mesures ont été prises pour empêcher que de tels actes ne se reproduisent.

Article 15

32.Indiquer, le cas échéant, les dispositions législatives établissant l’irrecevabilité des preuves obtenues par la torture et les mesures prises pour en garantir l’application (par. 115).

Article 16

33.Donner des éléments permettant de mesurer l’efficacité des enquêtes menées par l’Inspection des forces de police sur les allégations faisant état de mauvais traitements infligés par des policiers à des membres de groupes minoritaires (CERD/C/CZE/CO/8-9, par. 17) tels que les Roms (A/HRC/8/33, par. 44.15) ainsi qu’à des étrangers, essentiellement des demandeurs d’asile, dans des centres de détention (CERD/C/CZE/ CO/8-9, par. 20).

34.Fournir des renseignements sur toute disposition législative adoptée pour interdire expressément et abolir les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille (CERD/C/CZE/CO/3-4, par. 39 et 40) et les structures de protection de remplacement.

35.Indiquer l’état d’avancement du projet de loi sur le Médiateur des enfants. Indiquer également où en est le projet de création d’un poste de commissaire à la scolarité chargé des enfants placés dans des structures de protection institutionnelle (par. 94). Le cas échéant, détailler les modifications apportées à la loi sur les orphelinats afin de rendre obligatoire l’enregistrement des établissements pour enfants et de criminaliser l’activité de ceux qui opèrent sans agrément ainsi que d’établir un ensemble uniforme de normes applicables aux institutions publiques et privées (CRC/C/CZE/CO/3-4, par. 46).

36.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre immédiatement fin au recours à la castration chirurgicale dans le contexte du traitement des délinquants sexuels et pour proclamer un moratoire sur cette pratique en attendant son abolition.

37.Répondre aux questions suivantes:

a)Des pratiques violentes et discriminatoires en milieu médical, comme l’administration forcée de traitements intrusifs et irréversibles, ont-elles cours?

b)Des lits-cages sont-ils utilisés pour immobiliser des personnes handicapées (A/HRC/8/33, par. 18, et A/63/175, par. 56)?

38.Donner des informations concernant la situation d’un détenu de l’hôpital de la prison de Pankrac qui aurait été gravement maltraité par des policiers tchèques. Des enquêtes ont-elles été menées et les auteurs ont-ils été poursuivis, condamnés et soumis à des sanctions pénales ou disciplinaires?

39.Indiquer le stade auquel se trouve la modification de la loi no 109/2006 visant à limiter le nombre d’enfants placés en institution de protection, à améliorer substantiellement la qualité de la prise en charge et à étendre la gamme des services de conseil, qui avait été envisagée dans le cadre du Plan d’action national pour la réforme et l’harmonisation de la prise en charge des enfants vulnérables (par. 15).

Autres questions

40.Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour répondre à une éventuelle menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière; indiquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec toutes ses obligations en droit international, en particulier en vertu de la Convention, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine, indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste ainsi que les garanties juridiques et les voies de recours dont bénéficient les personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

41.Fournir des renseignements sur les questions soulevées par le Rapporteur chargé du suivi des conclusions et recommandations du Comité dans sa lettre datée du 16 mai 2011.