Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de la Corée *

A.Objet et obligation générale (art. 1er à 4)

Donner des renseignements sur la manière dont la notion de handicap, telle que définie dans la Convention, est intégrée dans l’ordre juridique de l’État partie. Indiquer comment l’État partie veille à la compréhension correcte du modèle et de la notion énoncés dans la Convention, particulièrement au regard du paragraphe 5 de l’article 34 de la Constitution de la République de Corée.

Dans quelle mesure l’application du plan national de promotion et de protection des droits de l’homme (2007-2011) a-t-elle permis de renforcer le respect des droits des personnes handicapées?

Donner des informations sur les mesures prises pour retirer la réserve à l’alinéa e de l’article 25 et indiquer si des progrès ont été accomplis, s’agissant de modifier l’article 732 de la loi sur les transactions commerciales.

B.Droits spécifiques (art. 5)

Égalité et non discrimination (art. 5)

Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour éliminer ou modifier les pratiques, politiques et lois discriminatoires à l’égard de personnes handicapées, à l’échelle nationale et locale. Décrire toute action positive prise pour réaliser l’égalité de facto des personnes handicapées, compte tenu de leur diversité.

Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées et sur les mesures adoptées pour garantir aux personnes handicapées une protection juridique égale et effective contre tout type de discrimination.

Donner des renseignements complémentaires sur la mise en œuvre de la loi relative à la santé de la mère et de l’enfant, qui limite la possibilité d’interrompre volontairement la grossesse au cas où «la femme ou son mari a des troubles génétiques qui touchent gravement le fœtus».

Femmes handicapées (art. 6)

Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la loi-cadre sur l’amélioration de la condition féminine et sur le plan de base pour les politiques en faveur de la femme, qui fait partie du plan quinquennal de développement des politiques pour les personnes handicapées. Indiquer de quelle manière la mise en œuvre de la loi-cadre et du plan de base ont contribué à améliorer la situation des femmes handicapées dans les domaines du travail, de l’éducation, de la santé et de la sécurité sociale.

Enfants handicapés (art. 7)

Donner des renseignements sur les voies dont disposent les enfants handicapés pour exprimer leurs points de vue sur toutes les questions qui les concernent, dont l’élaboration de politiques, et sur la manière dont leurs points de vue sont pris en compte, à égalité avec les autres enfants.

Sensibilisation (art. 8)

Donner des renseignements concrets sur les activités menées pour mieux faire connaître les droits des personnes handicapées et préciser si les résultats de ces activités ont été évalués. Indiquer comment la perspective des droits de l’homme et la Convention ont été inclus dans ces activités.

Accessibilité (art. 9)

Quelles mesures ont été adoptées, dont des normes d’accessibilité, pour que les personnes handicapées aient le même accès que les autres au milieu physique, aux transports, à l’information et aux moyens de communication, dont les technologies et les systèmes d’information et de communication, et aux autres facilités et services ouverts ou offerts au public, en zone urbaine et en zone rurale? Indiquer si des sanctions sont imposées en cas de non-respect des normes d’accessibilité.

Situations à risque et urgences humanitaires (art. 11)

Donner des informations sur les mesures prises pour réviser et modifier la loi sur la gestion des catastrophes et la sécurité, et la loi relative aux mesures de lutte contre les catastrophes naturelles, et indiquer s’il est prévu d’y inclure une conception de la prévention des risques de catastrophe tenant compte des personnes handicapées.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Donner des renseignements sur la modification du Code civil et sur l’adoption du système de protection des adultes, entré en vigueur en juillet 2013. Indiquer si le nouveau système remplace le système de prise de décisions substitutive par le système de prise de décisions assisté s’agissant de l’exercice de la capacité juridique, et indiquer de quelle manière l’État reconnaît la capacité juridique des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres.

Accès à la justice (art. 13)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’égalité d’accès à la justice aux personnes handicapées, notamment par l’accessibilité et l’aménagement raisonnable.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Donner des renseignements sur le contenu du nouveau projet de loi portant modification de la loi sur la santé mentale proposé par le Ministère de la santé et de la protection sociale en janvier 2014, et indiquer de quelle manière il garantit la protection des personnes handicapées contre l’hospitalisation, le traitement et le maintien à l’isolement sans consentement.

Droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Donner des renseignements sur le cadre régissant l’utilisation des moyens d’immobilisation et de contraintes physiques, mécaniques ou chimiques, ainsi que les traitements forcés, dans les services psychiatriques.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence ou à la maltraitance (art. 16)

Donner des renseignements sur les mesures législatives et administratives prises pour aider et accompagner les personnes handicapées, leurs familles et leurs aidants, et pour prévenir, reconnaître et signaler les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance. Indiquer s’il existe des mécanismes de recours accessibles aux personnes handicapées qui sont victimes d’exploitation et de maltraitance dans l’État partie.

Donner des renseignements complémentaires sur les mesures législatives et administratives prises pour empêcher toute forme de violence à l’égard des femmes et indiquer le nombre de femmes et de filles qui ont été concernées par ces mesures depuis qu’elles ont été mises en place. Indiquer aussi les mécanismes disponibles pour aider les femmes et les filles handicapées victimes de violence.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour empêcher la stérilisation et l’avortement forcé.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Indiquer si l’État partie prévoit d’abolir l’article 11 de la loi sur la maîtrise de l’immigration, qui interdit l’entrée sur le territoire national de tout étranger atteint d’un handicap psychosocial. Indiquer également si l’État partie prévoit de modifier le paragraphe 2 de l’article 32 de la loi relative à la protection sociale des personnes handicapées, qui dispose que les services de protection sociale ne sont pas accessibles aux immigrés handicapés.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Donner des informations à jour sur les stratégies à court et à long terme mises au point pour faire sortir les personnes handicapées des institutions.

Donner des renseignements concrets sur les mesures prises par l’État partie pour que le service d’aide à la personne soit élargi et que toutes les personnes handicapées, quel que soit leur degré d’incapacité, reçoivent une aide à la personne adaptée à leurs besoins.

Mobilité personnelle (art. 20)

Donner des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour faciliter la mobilité des personnes handicapées, notamment l’utilisation de signaux indicateurs et de plaques de rue accessibles, ainsi que sur leur possibilité d’accéder, à un coût abordable, aux diverses formes d’assistance (assistance humaine ou animalière, ou technologies et appareils d’assistance). Indiquer aussi ce qui est fait pour éviter les accidents liés à l’usage de fauteuils roulants.

Liberté d’expression et d’opinion, et accès à l’information (art. 21)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour reconnaître la langue des signes comme langue officielle ainsi que le braille comme langue écrite officielle, et indiquer ce qui est fait pour promouvoir leur usage. Indiquer également les mesures prises pour que le contenu des services de radiotélédiffusion soit accessible à toutes les personnes handicapées, notamment à celles qui ont un handicap psychosocial ou intellectuel.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Fournir des données sur le nombre d’enfants placés dans une structure de protection de l’enfance en raison de leur handicap ou de celui de leurs parents, en vertu de la loi relative à la protection de l’enfance, et donner des informations sur les mesures prises pour éviter que les enfants handicapés soient séparés de leur famille et protéger les droits des parents handicapés d’exercer leur autorité parentale.

Éducation (art. 24)

Compte tenu de l’action menée par l’État partie pour augmenter le nombre de classes d’éducation spéciales et d’éducateurs spécialisés dans les écoles générales, indiquer de quelle manière le principe du système éducatif inclusif conforme à la Convention est compris et préciser les mesures qui ont été prises pour appliquer ce principe. Décrire les mesures prises pour améliorer l’accès à l’éducation, particulièrement l’éducation postsecondaire et l’apprentissage permanent par les personnes handicapées et, plus particulièrement, les femmes handicapées.

Santé (art. 25)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour que les personnes handicapées aient accès aux services de santé sur la base de leur consentement libre et éclairé.

Travail et emploi (art. 27)

Donner des renseignements sur l’application de la loi relative au salaire minimum et indiquer comment les évaluations sont faites et comment les décisions sont prises concernant les exceptions à l’application du salaire minimum en ce qui concerne les personnes atteintes d’un handicap mental ou physique. Indiquer toute mesure prise pour modifier ladite loi afin d’éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Donner des informations sur la manière dont les personnes handicapées ont été prises en compte dans les directives nationales relatives au niveau de vie de base. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la pension pour handicap et les allocations liées au handicap, et élargir l’éligibilité au système de pension pour handicap, comme indiqué dans le rapport de l’État partie.

Participation à la vie politique et publique (art. 29)

Donner des renseignements complémentaires sur l’application de la loi électorale, notamment sur le fait que le droit de vote n’est pas accordé aux personnes qui ont été déclarées irresponsables par la justice en raison d’un «trouble mental».

Décrire les mesures prises pour augmenter le pourcentage de personnes handicapées occupant des postes publics de haut niveau.

C.Obligations particulières

Statistiques et collecte de données (art. 31)

Donner des informations complémentaires sur les systèmes en place pour collecter des données statistiques sur les personnes handicapées, ainsi que sur les indicateurs et critères utilisés pour évaluer l’impact et les résultats des politiques publiques conçues aux fins de l’application de la Convention.

Coopération internationale (art. 32)

Donner des renseignements sur les mesures prises, au moyen des divers programmes et activités d’aide internationale au développement, pour promouvoir un développement intégrant les personnes handicapées, notamment l’allocation de ressources suffisantes pour l’application effective de la stratégie d’Incheon.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Donner des renseignements complémentaires sur les fonctions du Bureau des politiques en faveur des personnes handicapées et indiquer comment cette entité coordonne ses activités avec les divers secteurs et niveaux de gouvernement pour assurer une application effective de la Convention.

Décrire les mesures prises par l’État partie pour veiller à la participation pleine et effective des personnes handicapées et des organisations qui les représentent s’agissant de l’application de la Convention et de son contrôle, quelle que soit leur diversité et leurs différences.