Introduction

Le rapport de la République des Seychelles sur l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été établi après de larges consultations avec les principales parties prenantes. Il a été élaboré conformément aux directives provisoires concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent présenter conformément à l’article 73 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, comme indiqué dans le document HRI/GEN/2/Rev.2/Add.1. Le rapport porte sur l’ensemble du pays, avec ses 155 îles.

Le processus de consultation a comporté des réunions individuelles avec d’importants hauts fonctionnaires du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, du Ministère du travail et de la mise en valeur des ressources humaines (MLHRD) et du Département de l’immigration et de l’état civil. La Fédération des syndicats de travailleurs des Seychelles (SFWU) a également été consultée, tout comme des organisations de la société civile, telles que Citizens Engagement Platform Seychelles et des ONG, par exemple l’« Office for Migrants and Itinerant People ».

L’atelier de validation, qui s’est tenu le mercredi 8 juillet 2015, a compté avec la participation de parties prenantes qui veillent au respect des droits de l’homme dans le pays dans les domaines du travail, du développement socioéconomique, des droits civils et politiques, ainsi que d’organisations de la société civile.

La collecte de données a également comporté un examen documentaire. La législation et les documents pertinents ont été consultés, notamment les suivants :

a)La Constitution des Seychelles;

b)Les ordonnances du service public;

c)La loi relative à l’emploi de 1995;

d)La loi relative aux relations de travail de 1993;

e)Le document Les Seychelles en chiffres (2012) du Bureau national de la statistique (NBS).

Le rapport est organisé de la manière suivante :

a)Pour chaque article de la Convention, les articles pertinents de la Constitution, les décrets et ordonnances relatifs aux lois des Seychelles sont présentés afin de fournir le cadre légal et administratif correspondant;

b)Les statistiques et les données visent à illustrer les mesures d’exécution au titre de chaque article.

Présentation du pays

La République des Seychelles est un archipel composé de 155 îles (conformément à la législation nationale), situé à 1 650 kilomètres environ à l’est des côtes africaines, qui s’étend sur 1,3 million de kilomètres carrés de l’océan Indien occidental, et occupe une surface de 455 kilomètres carrés. La moitié environ des îles sont d’origine granitique, avec d’étroites bandes côtières et des chaînes centrales de collines s’élevant jusqu’à 900 mètres. L’autre moitié est composée d’atolls coralliens, pour la plupart inhabités. Le climat des Seychelles est de type tropical marin, avec une saison humide plus fraîche pendant la mousson du sud-est (de fin mai à septembre), et une saison plus chaude durant la mousson du nord-ouest (de mars à mai).

Les habitants des Seychelles sont les Seychellois, qui constituent une population multiraciale : des descendants d’Africains, d’Asiatiques et d’Européens se sont mélangés pour créer une culture créole moderne. En décembre 2014, cette population était estimée à 92 126 personnes. La plupart (76 %) vit sur l’île principale de Mahé, tandis que 11 % vivent sur les deux autres îles principales – Praslin et La Digue. Les langues officielles sont l’anglais, le français et le créole, ce dernier étant la langue maternelle de la plupart des Seychellois.

Selon le recensement de la population et du logement de 2010, les Seychellois sont majoritairement chrétiens : 76,2 % sont catholiques romains, 6,1 % sont anglicans et 6,9 % sont d’autres confessions chrétiennes. On recense également des minorités hindouiste (2,4 %) et islamique (1,6 %). D’autres confessions non chrétiennes rassemblent 1,1 % de la population, tandis que 5,7 % se sont déclarés non-croyants ou n’ont pas précisé leur religion.

D’après les principaux indicateurs de développement, le taux d’alphabétisation des Seychelles est de 94 %, pour les personnes des deux sexes, et à la mi-2014 le taux de croissance démographique annuel s’élevait à 1,6 %, tandis que l’indice de fécondité général se situait à 2,4 naissances vivantes par femme. Le taux de mortalité infantile était descendu à 10,9 à la mi-2014, contre 18,5 en 2013. L’espérance de vie aux Seychelles est assez élevée puisqu’elle est de 72,3 ans, soit 68,4 ans pour les hommes et 78,3 pour les femmes à la mi-2014.

Selon le rapport sur le développement humain (2011) du PNUD, les Seychelles étaient classées au 52e rang de l’indice de développement humain (IDH) sur 182 pays, ce qui constitue une amélioration puisque dans le rapport de 2009 le pays était au 57e rang. Pour 2012, la valeur de l’IDH des Seychelles est de 0,806, ce qui place le pays à un niveau de développement humain très élevé. Le pays est donc actuellement classé 46e sur 187 pays et territoires, avec un IDH qui est passé de 0,774 à 0,806, soit une augmentation de 4 % ou une augmentation moyenne annuelle de 0,3 % environ entre 2000 et 2012.

Le produit intérieur brut (PIB) des Seychelles, en parité de pouvoir d’achat (PPA) par habitant, a également continué de croître régulièrement depuis l’indépendance, en 1976, et il continue de le faire; ainsi, il était estimé à 24 800 dollars des États-Unis en 2010, 25 800 en 2011 et 26 200 en 2012.

Tableau 1 Principaux indicateurs de développement des Seychelles

Indicateurs	2000	2010	2011	2012 a /2013 b
Population (estimation en milieu d’année )	81 131	86 525	87 441	88 303 a
Réparti tion par âge ( en pourcentage )
0-14 ans	26,3	22,7	22,4	22,3 a
15-63 ans	66,5	68,8	69,2	69,2 a
64 ans et plus	7,3	8,4	8,4	8,5 a
Taux de dépendance	504	421	434
Ratio des sexe s (pour 100 femmes)	98,5	104,6	97,3	96,3 a
Indice de fécondité général	2,1	2,1	2,4	2,4 a
Taux de croissance démographique	0,1	-0,9	0,95	0,92
Espérance de vie à la naissance ( pour les deux sexes ) (en années)	72,4	73,2	72,6	74,2
Hommes		69,1	67,7	69,3
Femmes		77,5	78,0	79,5
Produit national brut (PIB) par habitant	7 390 c	10 680 c	11 270 c	-
Indice de développement humain	0,774	0,799	0,804	0,806
Population ayant accès à l’eau potable ( en pourcentage )	82,9	93	95	95
Population ayant accès à l’assainissement	94 d	97	-	-
Pourcentage de la population sous-alimentée	En 1991 11 %	En 1996 10 %	En 2001 8 %	En 2006 7 %
Taux d’alphabétisation des adultes ( en pourcentage) de 15 ans et plus ( pour le s deux sexes)	90	94	-	-
Taux d ’inscription net dans l’ ens e ignement primaire ( en pourcentage )	99,6	111	107,4	101,3
Ratio filles / garçons dans l’enseignement primaire ( en pourcentage)	1,00	0,99	1,00	1,00
Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)	10,7 e	14,0	9,8	10,3 a 12,4 b
Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes)	0	133	0	0/1 décès enregistré en 2013

aStatistiques de la population et de l’état civil no 1 de 2013.

bEstimation en milieu d’année 2013.

cDonnées de la Banque mondiale.

dEn 2002.

eEn 2007.

À la mi-2014, la population était estimée à 92 000 habitants. Elle est essentiellement composée de descendants d’Africains, de Français, d’Anglais et d’autres Européens, ainsi que d’Asiatiques (Indiens et Chinois). Environ 20 % de la population a moins de 15 ans, et 9 % a 65 ans et plus. Soixante-huit pour cent de la population a entre 15 et 63 ans.

La majorité (76 %) de la population vit sur l’île principale de Mahé, tandis que 11 % vit sur les deux autres grandes îles – Praslin et La Digue. Les langues officielles sont l’anglais, le français et le créole, ce dernier, constitué à partir du français, étant la langue maternelle de la plupart des Seychellois. Il est important de noter que le créole (plus souvent écrit « kréol » a été introduit dans l’éducation primaire en 1982.

Tableau 1 Seychelles

La démographie des Seychelles continue de se caractériser par des taux de croissance, de naissance et de mortalité, ainsi que d’émigration et d’immigration périodiques peu élevés. Sur une échelle temporelle plus courte, la croissance démographique entre juin 2009 et juin 2010 a en fait été de -0,09 %. Sur une période plus longue (de 1994 à 2010), le taux de croissance annuel a été de 1,3 et on s’attend à ce que la population double dans cinquante-quatre ans.

Le pays a également enregistré une chute rapide de l’indice de fécondité général, qui est tombé de 7 en 1966 à 4,2 en 1980. En 2006, le taux de fécondité total est passé en dessous du seuil de remplacement de 2,1, mais il a depuis progressé pour atteindre 2,3 en 2008. Toutefois, il est redescendu à 2,1 en 2010.

Le tableau 2 ci-dessous indique la projection de la croissance démographique.

Tableau 2Projection de la croissance démographique des Seychelles 2012, 2022 et 2027

Population	Mi-2010	2017	2022	2027
Hommes	44 253	47 500	49 800	51 900
Femmes	42 272	48 200	51 000	53 800
Total	86 525	95 700	100 800	105 700

Source: NBS, 2010.

Les Seychelles ont atteint la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) avec un taux de scolarisation dans le primaire de près de 100 % pour les garçons et les filles la plupart des années, un taux de vaccination de 100 % pour les enfants âgés de 12 à 23 mois, 96 % d’alphabétisation des adultes et 100 % de couverture pour ce qui est des antirétroviraux destinés aux personnes vivant avec le VIH. L’extrême pauvreté est à peu près inconnue aux Seychelles, même s’il existe des poches de pauvreté; ce sont essentiellement les mères célibataires ayant de nombreux enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées qui sont touchées. Toutefois, grâce à la création de l’Agence du bien-être social en novembre 2008, cette question est en voie d’être réglée.

Si la plupart des OMD ont été atteints, quelques déséquilibres persistent néanmoins, mais on considère en général qu’ils peuvent être rapidement surmontés. En effet, les Seychelles ont commencé à réfléchir aux OMD Plus, avec un certain nombre d’objectifs plus ambitieux à l’esprit. En outre, plusieurs plans stratégiques nationaux sectoriels sont en cours d’examen et d’élaboration, qui visent à consolider les progrès réalisés et à fixer de nouveaux objectifs. Parmi ces plans on peut citer le Plan national de développement, le Projet de Plan national stratégique à moyen terme 2011-2013 et le Plan pour le développement des capacités nationales.

Vers la fin de 2011, d’autres plans sectoriels étaient en cours d’élaboration, notamment les suivants : le Plan national stratégique de politique culturelle, la Politique nationale relative au VIH, au sida et à d’autres IST, le Plan national pour la santé génésique, le Plan stratégique national sur le VIH et le sida, un plan directeur pour le tourisme, un autre pour l’appareil judiciaire et un plan stratégique national pour la réinsertion des auteurs et des victimes de violence sexiste.

Les principales questions touchant le développement national des Seychelles sont la collecte, la collation, le stockage et l’utilisation des données (gestion de l’information), le renforcement des capacités et la coordination. Tous les plans doivent être alignés sur la Stratégie nationale de développement 2015-2019 afin d’en assurer la cohérence, l’exhaustivité et la coordination.

Ces dernières années, les actes de piraterie en provenance de Somalie ont constitué un problème majeur pour le développement national. Les fréquentes attaques contre des bateaux de commerce et de plaisance dans la région de l’océan Indien et les eaux territoriales seychelloises ont eu de graves conséquences économiques. Ainsi, les recettes provenant de la pêche au thon ont diminué de 30 % au troisième trimestre de 2009. Plus de 4 millions de dollars É.-U. sur les 100 millions de dollars que représente l’économie nationale sont consacrés tous les ans aux patrouilles maritimes menées par les garde-côtes des Seychelles. Les crédits qui étaient consacrés à l’infrastructure, à la santé, à l’éducation et à d’autres priorités nationales sont à présent affectés à la défense et à la sécurité nationales.

La piraterie est une source de préoccupations dans la mesure où les deux piliers de l’économie seychelloise sont le tourisme et les pêches. En ce qui concerne le tourisme, un certain nombre de bateaux de croisière font escale dans les îles. Par ailleurs, le développement touristique est plus accentué sur les îles extérieures qui sont moins bien protégées que Mahé, l’île principale. Pour ce qui est des pêches, la menace liée à la piraterie a augmenté les primes d’assurance, elle a conduit certains armatteurs à engager des gardes armés à bord des navires, et elle a entraîné une certaine réduction du nombre de bateaux à senne qui viennent décharger à Victoria. Par voie de conséquence, cela a donné lieu à des interruptions de travail dans les usines de traitement du thon, également basées à Victoria.

Cependant, le Gouvernement seychellois et ses partenaires ont pris des mesures proactives qui ont permis de réduire de manière significative les attaques et les saisies de navires et d’équipages. À cet égard, des actions ont été mis en place, notamment par le Centre régional de coordination du renseignement et des poursuites en matière de lutte contre la piraterie (RAPPICC), créé en février 2013, qui met en contact des experts du monde entier afin qu’ils échangent renseignements et informations pour lutter contre les financiers de la piraterie. Des actions ont été menées en collaboration avec des pays tels que l’Inde, les Émirats arabes unis et les États-Unis d’Amérique. Les attaques de pirates dans la région sont tombées de 46 en 2010 à zéro de mai 2012 à mai 2013 (fig. 1).

Figure 1 Attaques de pirates dans l’océan Indien de 2008 à 2013

Activité des pirates (Afrique de l’Est et océan Indien) Attaques Détournements réussis

Source : OMI; voir note 3.

Il importe toutefois d’observer que les enquêtes menées par le Bureau national de la statistique sur la sécurité des visiteurs montrent que, en règle générale, les touristes se sentent en sécurité aux Seychelles. La dernière enquête effectuée en 2010 a montré qu’en 2008, 93 % des visiteurs s’étaient sentis en sécurité alors qu’en 2010 ce chiffre était de 95 %. Seuls 2,3 % des visiteurs ont indiqué avoir été attaqués, alors que 3,6 % se sentaient menacés en 2008, contre 1 % et 2,5 %, respectivement en 2010.

La plupart des incidents signalés par les visiteurs se sont produits pendant la journée, la majorité d’entre eux ayant eu lieu sur des plages. Le pourcentage d’attaques contre des personnes et de menaces sur les plages et dans les hôtels a augmenté en 2010 par rapport à 2008. En ce qui concerne la perte de biens, la plupart des incidents se sont produits sur les plages et dans les hôtels. Il convient d’observer que la fréquence des pertes de biens survenues dans les hôtels a augmenté.

Contexte historique et politique

L’histoire des Seychelles remonte à deux centsoixante ans, lorsqu’en 1742 une expédition française venant de Maurice a atteint les îles de l’archipel et en a pris officiellement possession. Les colons français et leurs esclaves ont été les premiers à s’installer de manière permanente aux Seychelles. Au fil des années qui ont suivi, la Révolution française de 1789, et plus précisément lors de la première capitulation en 1794 et tout au long des guerres napoléoniennes, la possession des îles a échu tantôt à la France, tantôt à la Grande-Bretagne. Finalement, les Seychelles ont été cédées à la Grande-Bretagne en 1815 lorsque le Traité de Paris est entré en vigueur. Toutefois, les îles ont été administrées comme une dépendance depuis Maurice jusqu’en 1903.

Les insulaires n’ont réellement commencé une activité politique qu’en 1948, après la Deuxième Guerre mondiale, lorsque la Grande-Bretagne a accordé le suffrage à environ 2 000 hommes adultes et propriétaires. En 1964, deux partis politiques sont apparus : le Seychelles People United Party (SPUP) et le Democratic Party (DP). La formation de ces deux principaux partis a suscité le développement de la vie politique et la participation croissante à celle-ci jusqu’à ce que la Grande-Bretagne, à travers une série de textes constitutionnels, fasse de plus en plus de concessions qui ont abouti à l’indépendance totale le 29 juin 1976.

En 1977, un coup d’État a conduit à la formation d’un État à parti unique, dirigé par le SPUP, qui devint ensuite le Seychelles People Progressive Front (SPPF). En 1991, le congrès du SPPF a adopté une résolution instaurant le multipartisme dans le pays. Depuis lors, les élections présidentielles à l’Assemblée nationale ont été tenues régulièrement; en juillet 1993, en mars 1998, des élections présidentielles anticipées en septembre 2001, et des élections à l’Assemblée nationale en décembre 2002, les plus récentes ayant été organisées en mai et octobre 2011, respectivement.

Toutes les élections présidentielles ont été remportées par le SPPF, à présent rebaptisé le Parti du peuple (« Parti Lepep »), et tous les scrutins à l’Assemblée nationale ont été remportés par une majorité de candidats du Parti Lepep, ce dernier ayant raflé les 34 sièges lors du dernier scrutin. Le parti d’opposition, le Seychelles National Party (SNP) a boycotté les dernières élections. Un nouveau parti, le Popular Democratic Movement (PDM) a pris part aux élections à l’Assemblée nationale, sans toutefois obtenir un seul élu direct.

Le dirigeant du PDM, M. David Pierre, a néanmoins adressé une requête à la Cour constitutionnelle afin qu’un membre du parti soit élu à la proportionnelle à l’Assemblée nationale, faisant valoir que « lorsque le nombre total de voix obtenues par les candidats du requérant, à savoir 3 828 voix, est rapporté au nombre total de suffrages valides exprimés lors de l’élection générale, à savoir 35 145 suffrages, le requérant a clairement obtenu 10,89 % des voix et, partant, il est habilité à désigner un membre élu à la proportionnelle à l’Assemblée nationale ».

La requête du PDM ayant été rejetée par la Cour constitutionnelle, le parti a saisi la Cour d’appel des Seychelles. La question principale était de savoir sur quelle base il convenait de considérer les voix de l’électorat. En effet, les suffrages obtenus par le PDM lors des élections générales de 2011 étaient de 7,4 % au regard du nombre total de suffrages exprimés et de 10,9 % si on tenait compte des suffrages valides. La Cour d’appel s’est prononcée en faveur du requérant et, depuis lors, le PDM a un membre élu à la proportionnelle dans la nouvelle Assemblée nationale des Seychelles, M. David Pierre, qui est également le dirigeant de l’opposition.

Forme de gouvernement

Les Seychelles ont un système présidentiel fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif. Le Président est le chef du parti au pouvoir, chef d’État, chef de Gouvernement et commandant en chef des forces de défense. La présidence est limitée à trois mandats de cinq ans chacun.

Cadre constitutionnel des droits de l’homme

La Charte seychelloise des droits et libertés fait partie de la Constitution (chap. III) et reflète les nombreux principes fondamentaux relatifs aux droits de l’homme consacrés dans des instruments auxquels les Seychelles sont partie. La Charte énonce 25 droits de l’homme et libertés fondamentaux (tableau 3).

Tableau 3 Liste des droits et libertés fondamentaux

Numéro de l’article	Droits et libertés
15	Droit à la vie
16	Droit à la dignité
17	Droit de ne pas être soumis à l’esclavage ou au travail forcé ou obligatoire
18	Droit à la liberté
19	Droit à un procès équitable et public
20	Droit à la vie privée
21	Liberté de conscience
22	Liberté d’expression
23	Droit de réunion et d’association
24	Droit de participer au Gouvernement
25	Liberté de circulation
26	Droit à la propriété
27	Droit à l’égale protection de la loi
28	Droit d’accès à l’information officielle
29	Droit aux soins de santé
30	Droit des mères qui travaillent
31	Droit des mineurs
32	Protection de la famille
33	Droit à l’éducation
34	Droit au logement
35	Droit au travail
36	Droit des personnes âgées et des handicapés
37	Droit à la sécurité sociale
38	Droit à un environnement sain
39	Droit à la vie culturelle et aux valeurs culturelles

Médiateur

Plusieurs mécanismes ont été créés pour assurer le respect des droits de l’homme. Les articles 143 et 144 prévoient la création du Bureau du Médiateur. L’annexe 3 de la Constitution énonce les pouvoirs, le mandat et les autres fonctions du Médiateur. Le Médiateur est désigné par le Président parmi les candidats proposés par la Commission des nominations constitutionnelles et son mandat est de sept ans, renouvelable.

Conformément à la Constitution, le Médiateur peut enquêter sur toute autorité publique, y compris le Président [annexe 5, 1 1) a)]. Les enquêtes peuvent porter sur des plaintes pour violation des droits fondamentaux de la personne humaine et des allégations de corruption d’agents publics [annexe 5, 1 1) b); 1 2) a)]. L’annexe 5 énonce également des restrictions quant aux questions pouvant faire l’objet d’enquêtes. Le Président ou un ministre peut mettre fin à une enquête en certifiant que la question « peut avoir des effets sur les relations entre le Gouvernement seychellois et tout autre gouvernement ou organisation internationale, sur la sécurité de la République ou sur des enquêtes criminelles » [annexe 5, 2 a)]. De même, le Médiateur n’est pas autorisé à enquêter sur l’exécution d’une fonction judiciaire ou sur une personne exerçant une fonction judiciaire [annexe 5, 2 b)].

Les pouvoirs du Médiateur de convoquer un témoin et d’ordonner la production de documents, ainsi que d’accéder à des locaux sont semblables à ceux d’un juge de la Cour suprême, mais ils sont susceptibles d’être limités par le Président ou le Ministre de la justice qui peuvent délivrer des ordonnances restreignant les compétences du Médiateur sous certaines conditions (annexe 5, 4). Dans le cas du Président, l’ordonnance doit être fondée sur une atteinte éventuelle à la sécurité de la République ou à ses relations internationales, ou bien parce que cela exigerait de rendre publics des débats du Cabinet, et dans le cas du Ministre de la justice, l’ordonnance se fonde sur la possibilité qu’il soit porté atteinte à une enquête pénale.

Si une faute a été établie, le Médiateur est habilité à adresser un rapport à l’autorité exécutive compétente en précisant ses conclusions, le fondement sur lequel elles reposent, des recommandations et des recours éventuels, et il peut proposer un délai raisonnable pour que les mesures nécessaires soient prises [annexe 5, 6 1), 3)]. S’il n’est pas donné suite au rapport dans les délais voulus, le Médiateur peut le soumettre au Président ou à l’Assemblée nationale afin qu’il soit mis à exécution [annexe 5, 6 4)]. Au mois de janvier, le Médiateur doit présenter un rapport annuel à l’Assemblée nationale sur les activités exécutées au cours de l’année antérieure [annexe 5, 6 6)].

Une nouvelle loi, la loi de 2009 relative à la protection des droits de l’homme, prévoit que le Médiateur assure la présidence de la Commission nationale des droits de l’homme.

Commission d’appel de la fonction publique

La Commission d’appel de la fonction publique (PSAB) est un instrument essentiel pour faire respecter les droits des agents de la fonction publique. Conformément à l’article 145 2) de la Constitution, la Commission ne peut, dans l’exercice de ses fonctions, être placée sous la direction ou le contrôle d’aucune personne ou autorité, et elle peut examiner différentes questions, hormis celles découlant d’une procédure disciplinaire.

L’article 146 1) de la Constitution note que : « La PSAB reçoit les recours des personnes lésées par :

a)Une nomination à un emploi;

b)Une promotion à un emploi;

c)Des mesures disciplinaires prises à l’égard d’un fonctionnaire;

d)La résiliation de l’engagement d’une personne qui possédait un emploi;

e)Toute décision relative à la qualification d’une personne dans la fonction publique. ».

La Commission peut refuser d’examiner un recours ou une plainte si elle est d’avis que celle-ci est frivole, vexatoire ou futile ou qu’elle est faite de mauvaise foi; ou que le dépôt de la plainte a, sans motif raisonnable, été retardé […] ou qu’elle fait l’objet d’une procédure en justice.

L’ordre judiciaire

Conformément à l’article 119 de la Constitution, le pouvoir de juger aux Seychelles est conféré à l’ordre judiciaire, qui est composé :

De la Cour d’appel des Seychelles;

De la Cour suprême des Seychelles;

Des autres juridictions inférieurs aux tribunaux créées en vertu de l’article 137.

La Constitution prévoit que l’ordre judiciaire est indépendant et qu’il n’est soumis qu’à la Constitution ainsi qu’aux autres règles de droit des Seychelles. Les juges d’appel, ainsi que les juges et les protonotaires de la Cour suprême jouissent de l’immunité de juridiction pour tout acte ou omission par eux commis dans l’exercice de leurs fonctions.

L’ordre judiciaire est fondé sur une combinaison de systèmes juridiques inspirés de la législation pénale anglaise, du droit civil français et du droit coutumier.

Le pouvoir exécutif

Le Manuel des fonctions du service public prévoit que l’autorité exécutive de la République des Seychelles appartient au Président, qui l’exerce conformément à la Constitution. Sous réserve de la Constitution, le Président exerce l’autorité exécutive soit directement soit par l’intermédiaire de personnes exerçant des fonctions au service de la République.

Le chef d’État est le Président James Alix Michel (depuis le 14 avril 2004). Le Président est à la fois chef d’État et chef de Gouvernement. La dernière élection s’est tenue du 19 au 21 mai 2011. La prochaine élection présidentielle est prévue en 2016.

La législature

L’Assemblée nationale des Seychelles

Comme le prévoit la Constitution, l’Assemblée nationale des Seychelles est composée :

D’un nombre de députés égal au nombre de circonscriptions électorales, élus au suffrage direct en conformité avec la présente Constitution et, sous réserve de celle-ci, avec une loi;

D’un nombre de députés (10 au maximum) élus selon le mode de scrutin proportionnel.

Par conséquent, l’Assemblée nationale des Seychelles est composée de 25 membres directement élus et de 10 membres au maximum élus au scrutin proportionnel.

Il existe les charges suivantes : un président de l’Assemblée nationale, qui est le chef du pouvoir législatif, le chef du Gouvernement qui appartient au parti dirigeant, le chef de l’opposition et le vice-président. L’Assemblée nationale est exclusivement compétente pour élaborer, adopter et modifier les lois, qui sont soumises à l’approbation du Président. Les lois peuvent être proposées par le Président, un ministre, et un membre de l’Assemblée nationale.

Économie et secteur financier

Le Gouvernement seychellois a engagé, depuis le début des années 1990, d’importantes réformes du système politique ainsi que des politiques économiques et sociales. Les deux principaux objectifs de ces réformes sont d’accroître le revenu par habitant, afin d’améliorer les conditions de vie des Seychellois, et de mettre en place des équilibres macroéconomiques durables.

Les Seychelles sont un pays insulaire à revenu intermédiaire, qui se relève de la crise de la dette de 2008, et se trouve à un stade avancé de la transition vers l’économie de marché. Le taux de croissance réel moyen du PIB nominal pour la période 2008-2013 est de 2,7 % par an.

Entre 2008 et 2013, les Seychelles ont entrepris avec succès d’importantes réformes visant à des ajustements macroéconomiques. Les réformes des politiques économiques et sociales ont visé à promouvoir un secteur public allégé et efficace, susceptible d’offrir un environnement stimulant propice au développement du secteur privé, sans toutefois compromettre les ambitions sociales et la pérennité environnementale (économie verte). La diversification de l’économie, qui repose essentiellement sur le secteur du tourisme, est également une ambition à moyen terme, qui s’appuie sur le développement du secteur des pêches, l’exploitation des ressources sous-marines (économie bleue) et les services financiers.

Les secteurs du tourisme, des pêches et des services financiers emploient près de 40 % de la main-d’œuvre totale. Le tourisme représente 29 % du PIB et 27 % des emplois.

Le secteur des pêches, qui comprend la pêche proprement dite et la transformation des pêches, est le deuxième pilier de l’économie. Les Seychelles ont une zone économique exclusive de 1,4 million de kilomètres carrés dans l’une des principales régions de pêche au thon du monde. La contribution économique du secteur des pêches à la comptabilité nationale représente 40 % environ des recettes courantes en 2013. Les entrées brutes de devises générées par le secteur se sont élevées à 5,6 milliards de roupies des Seychelles en 2013. L’emploi dans le secteur des pêches représente environ 10 % de l’emploi formel.

Le secteur financier international est devenu une composante plus importante du secteur financier. Il a représenté 5,9 % du PIB en 2013. Les réformes en cours dans le secteur financier visent à renforcer l’application d’un certain nombre de nouvelles initiatives. Les domaines prioritaires sont notamment les suivants : renforcement des systèmes financiers, cadres légaux et réglementaires, amélioration de l’accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises, protection des consommateurs et éducation financière, et formation permanente des professionnels du secteur financier, eu égard notamment au blanchiment d’argent.

Globalement, le développement social et la gouvernance représentent 36 % chacun des dépenses totales, tandis que le développement économique et l’environnement et l’énergie reçoivent 22 % et 6 %, respectivement.

Travail et emploi aux Seychelles

Obligations internationales et normes nationales

Les Seychelles ont ratifié 36 conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), dont 26 sont actuellement en vigueur; les lois nationales en matière de travail et d’emploi se sont inspirées de ces conventions. Ces lois sont notamment les suivantes : la loi relative à l’emploi de 1995; la loi relative aux relations de travail de 1993 et le décret relatif à la santé et la sécurité au travail. Ces différents textes ont été révisés pour tenir compte des changements du cadre macoéconomique, conformément aux normes internationales du travail qui ont été ratifiées.

Au plan régional, les Seychelles ont signé des protocoles spécifiques et thématiques relatifs au travail, tels que le Code de conduite sur le VIH/sida et l’emploi dans la Communauté de développement de l’Afrique australe (1997), et le Pacte mondial pour l’emploi en Afrique (Ouagadougou, 2009). Le premier vise à lutter contre la discrimination dans l’emploi à l’égard des personnes vivant avec le VIH, tandis que le second est destiné à orienter les politiques nationales et internationales en faveur de la relance économique moyennant des processus fluides pour créer des entreprises durables, engendrer des emplois productifs décents, et offrir une protection sociale.

L’article 67 de la loi relative à l’emploi prévoit que « Les travailleurs non seychellois, qui ne sont pas exemptés des dispositions de la présente loi, bénéficient des mêmes conditions d’emploi que celles applicables aux travailleurs seychellois, mais ils peuvent se voir accorder des avantages et privilèges supplémentaires, selon que le fonctionnaire compétent les autorise. La loi comporte également des dispositions concernant le tribunal du travail, lequel fonctionne comme une juridiction quasi judiciaire.

Les Seychelles ont également adopté le Programme par pays de promotion du travail décent (2011-2015), qui vise à améliorer les conditions de travail dans l’ensemble des lieux de travail et dans tous les emplois et activités. Cet instrument constitue également un outil de coopération avec l’OIT. Les objectifs stratégiques du Programme sont essentiellement axés sur l’emploi, les droits au travail, la protection sociale et le dialogue social. Les trois priorités majeures du Programme sont les suivantes : 1) examiner la législation du travail et renforcer le cadre pour le règlement des différends; 2) promouvoir la qualité de l’emploi et la réduction du chômage, en particulier pour les femmes et les jeunes; et 3) promouvoir un tripartisme et un dialogue social efficaces.

Procédures applicables à l’emploi de travailleurs migrants

Pour être employé aux Seychelles, une personne doit être titulaire d’un permis de travail rémunéré (GOP), et cette disposition s’applique également à un employeur ou à une personne qui exerce une activité indépendante.

Les demandes pour recruter des travailleurs non seychellois doivent d’abord être examinées par le Ministère du travail et du développement des ressources humaines (MLHRD). Elles sont évaluées en tenant compte des besoins du marché du travail etdes quotas en vigueur applicables aux travailleurs étrangers. Le MLHRD vérifie également que les organisations qui recrutentdes travailleurs respectent la loi relative à l’emploi. Le formulaire de demande doit être complété par la personne qui sollicite le permis lorsqu’il s’agit d’une personne exerçant une activité indépendante ou par l’employeur éventuel.

Une demande de GOP est soumise à un certain nombre de conditions, notamment les suivantes :

a)Le caractère, la réputation et l’état de santé de l’employé éventuel et, le cas échéant, de tout membre de son foyer qui figurera sur le permis;

b)Les qualifications professionnelles ou techniques de la personne à employer;

c)L’existence aux Seychelles de personnes exerçant déjà l’emploi en question;

d)La protection de l’intérêt local;

e)Les avantages économiques et sociaux que le demandeur/l’employé éventuel peut apporter aux Seychelles ou améliorer par sa présence.

Le MLHRD examine les contrats des travailleurs étrangers et les valide lors de l’arrivée du travailleur migrant. Les contrats de travail doivent être validés dans le délai d’un mois à compter de l’arrivée du travailleur migrant dans le pays.

Principales organisations

A.Organisations de salariés

La Fédération des syndicats de travailleurs des Seychelles (SFWU) a été créée en 1996 après la dissolution du Syndicat national des travailleurs, au lendemain de la réintroduction de la démocratie multipartite aux Seychelles. À l’époque socialiste du parti unique, le Syndicat national des travailleurs avait un rôle essentiellement éducatif, tandis que la fonction de négociation syndicale était essentiellement exercée par le Gouvernement qui avait vocation à être l’animateur de l’économie dans le cadre d’une économie centralement planifiée.

B.Organisations d’employeurs

La Fédération desassociations d’employeurs des Seychelles (FEAS) a été inscrite au Registre des associations en 1978. Avec la promulgation de la loi relative aux relations de travail en 1993, la FEAS a dû constituer un syndicat patronal, l’Association des employeurs des Seychelles qui a été enregistrée conformément à la loi. L’Association a pris le relais de la Fédération en ce qui concerne les questions relatives au travail, à la formation et au tripartisme. Les membres de l’Association proviennent des entreprises commerciales, des associations de professionnels et d’employeurs, ainsi que des chambres de commerce et de l’industrie et des entreprises publiques.

C.Ministère du travail et de la mise en valeur des ressources humaines (MLHRD)

Le Ministère du travail et de la mise en valeur des ressources humaines (MLHRD) est l’organe du Gouvernement qui a pour responsabilité essentielle de suivre l’évolution du marché du travail afin qu’il contribue au développement socioéconomique. Par le biais de ses programmes, le Ministère a vocation à développer, promouvoir et surveiller la législation, les règlements et les politiques relatifs à l’emploi, régissant un grand nombre de questions, notamment les suivantes :

Améliorer l’efficacité et la productivité de l’économie;

Développer les compétences et faciliter la croissance de l’emploi;

Favoriser des relations de travail saines;

Améliorer la sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et le respect des règles pertinentes sur le lieu de travail;

Promouvoir l’égalité et la non-discrimination au travail.

Au sein du MLHRD, la Section des relations de travail s’adresse à tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants, lesquels peuvent solliciter des informations auprès des fonctionnaires chargés de l’emploi relatives aux droits du travail et aux conditions de travail. Le travailleur peut enregistrer sa plainte, qui fera ensuite l’objet d’une médiation visant à rechercher un accord mutuel entre le travailleur et l’employeur. En cas d’échec de la médiation, le travailleur obtient un document qui l’autorise à porter l’affaire devant le Tribunal du travail.

D.Agence pour la mise en valeur des ressources humaines nationales (ANHRD)

L’ANHRD a pour mission de promouvoir et de coordonner les interventions de politique générale qui visent à mettre en valeur les ressources humaines aux Seychelles. L’une de ses principales tâches est de veiller à ce que les plans nationaux relatifs aux ressources humaines coïncident avec les plans stratégiques des Seychelles et la stratégie relative à l’intégration des ressources humaines aux Seychelles.

Emploi

En 2010, la population active s’élevait à 52 182 personnes, dont 49 169 étaient en activité. Le chômage a régulièrement baissé, passant de 6 % en 2010 au quasi plein emploi au début de 2011, puisqu’il était de 2,3 %. Compte tenu du développement rapide des Seychelles et du fait qu’il s’agit d’un petit État insulaire, le pays continuera à avoir besoin de travailleurs étrangers, lesquels représentent actuellement 25 % environ de la main-d’œuvre totale, pour la plupart employés dans le secteur du tourisme et le bâtiment (tableau 4).

Tableau 4Population âgée de 15 ans et plus, selon la situation économique

	Femmes	Hommes	Total
Population ayant une activité	33 966	36 583	70 549
Secteur public	8 797	5 986	14 783
Secteur privé	12 784	21 602	34 386
Sans emploi	1 622	1 391	3 013
Inactifs
Étudiants	2 714	2 165	4 879
Autres	7 776	5 114	12 890
Non précisé	273	325	598
Population active
100 %	23 203	28 979	52 182
Active 94,2 %	21 581	27 588	49 169
Sans emploi 5,8 %	1 622	1 391	3 013

Source: Bureau national de la statistique, Recensement de la population et du logement 2010.

Le Bureau national de la statistique (NBS) a effectué une enquête sur la main-d’œuvre en 2011/2012 afin d’élaborer les statistiques nationales et d’en améliorer la compilation à des fins de planification, de surveillance et d’évaluation de l’emploi et du travail. Précédemment, des enquêtes avaient été effectuées en 1985, 1992, 2005/2006. Celles-ci ne prenaient pas en considération les travailleurs migrants dans le secteur privé, et n’intégraient que ceux qui travaillaient dans le secteur public. L’enquête de 2011/2012 a inclus tous les travailleurs des Seychelles.

Tableau 5Population en âge de travailler, population active (actifs et chômeurs) et population non économiquement active (par motif), par sexe, 2011/2012a

	Hommes	Femmes	Total
Population en âge de travailler	30 840	33 290	64 130
Population active	21 060	20 610	41 670
Population employée	96,2	95,5	95,9
Population au chômage	3,8	4,5	4,1
Total	100	100	100
Population non active	7 240	10 660	17 900
Scolarisée ou en formation	29,6	21,1	24,5
Responsabilités familiales, activités domestique s	1,2	9	5,8
Grossesse	-	1,5	0,9
Maladie, blessure ou handicap	18,7	14,1	16
Retraitée ou trop âgée pour travailler	35,7	43,4	40,3
Ne désirant pas travailler	3,9	2,1	2,8
Autres raisons	4,9	3,7	4,3
Non précisé	6	5	5,5
Total	100	100	100

Source: Bureau national de la statistique, LFS 2011/2012.

aLes chiffres en italiques sont des pourcentages arrondis à la dizaine.

En 2011/2012, la population active était composée de 64 130 personnes, dont 30 840 hommes et 33 290 femmes. La population employée s’élevait à 41 670, soit 95,9 % de la main-d’œuvre, avec 21 060 (96,2 %) hommes et 20 610 (95,5 %) femmes. Le pourcentage de la main-d’œuvre employée était de 95,9 %, ce qui représente une légère augmentation par rapport à 2010 où elle était de 94,2 %.

Travailleurs migrants aux Seychelles

Les travailleurs migrants aux Seychelles ont augmenté, passant de 2 000 environ dans les années 1990 à 10 923 en 2009 (tableau 6). En 2012, on recensait 12 430 travailleurs migrants. Le secteur privé était le principal employeur, avec 2 264 migrants en 2001 et 10 445 en 2009.

Tableau 6Emploi des expatriés aux Seychelles – 2001 et 2009

Secteur	Années
2001	2009
Expatriés employés dans le secteur privé	2 264	10 445
Expatriés employés dans le secteur public	390	109
Expatriés employés dans le secteur para étatique	164	369
Total des expatriés employés	2 818	10 923
Total des expatriés au chômage	1 869	1 001
Écart entre le nombre d’expatriés employés et chômeurs	949	7 495

Source: M.E.E.H.R. 2010.

L’offre de main-d’œuvre étrangère aux Seychelles est variée, l’éventail allant de professionnels et de personnel d’encadrement à des travailleurs qualifiés, tels des charpentiers et des maçons. Les travailleurs migrants sont employés pour la plupart dans le secteur du bâtiment. La majorité des travailleurs du bâtiment vivent dans des résidences institutionnelles. Le Bureau de la statistique des Seychelles a demandé aux 10 plus grandes entreprises du bâtiment de répondre aux questions pertinentes concernant l’enquête sur la population active pour le quatrième trimestre de 2011. Toutefois, la moitié seulement des sociétés retenues ont répondu au questionnaire.

Les données obtenues dans l’enquête sur la population active 2011/2012 ont été fournies par 2 148 (20 %) travailleurs migrants du secteur du bâtiment. Selon le NBS, ce sont des données fiables et détaillées sur l’emploi, le revenu et la nationalité.

Majorité d’hommes jeunes

Les travailleurs migrants dans le secteur du bâtiment sont essentiellement des hommes, mariés et jeunes. Soixante-cinq pourcent de la population de migrants dans cette branche a moins de 35 ans, 76 % d’entre eux ayant entre 25 et 54 ans, et moins de 1 % plus de 54 ans. Au moins 24 % d’entre eux sont dans le groupe d’âge des plus jeunes (moins de 25 ans) (tableaux 7 et 8).

Tableau 7 Âge des travailleurs migrants dans le secteur du bâtiment

Groupe d’âge (en années)	Total	En pourcentage
Moins de 25 ans	392	23,5
25 < 29	339	20,3
30 < 34	354	21,2
35 < 39	278	16,6
40 < 44	181	10,8
45 < 49	75	4,5
50 ou plus	51	3,1
Non précisé	478
Tous âges confondus	2 148	100

Source : Bureau national de la statistique, LFS 2011.

Tableau 8 Âge et situation matrimoniale des travailleurs migrants dans le secteur du bâtiment

			Groupe d’âge (en année s )
	Nombre de travailleurs	Pourcentage	Moins de 25 ( pourcentage )	25-54 ( pourcentage )	50 ou plus ( pourcentage )	Tous âges confondus
Situation matrimoniale
Célibataire	210	9,8	85,2	14,8	0	100
Marié	1 388	64,8	13,8	85,5	0,6	100
Autre	-	-
Non précisé	548	25,5	-	-	-	-
Total	2 148	100

Source : Bureau national de la statistique, LFS 2011.

La plupart des travailleurs sont originaires du continent asiatique, en particulier d’Inde et de Sri Lanka; ils représentent 96 % du total. Les autres nationalités sont minoritaires, moins de 1 % étant originaire du continent africain et 2,7 % d’autres continents.

Tableau 9 Nationalité des travailleurs migrants dans le secteur du bâtiment

Nationalité (région)	Pourcentage
Afrique	0,9
Asie	96,5
Autre	2,7
Toute s nationalité s confondues	100

Source : Bureau national de la statistique, LFS 2011.

Prédominance des artisans

Dans le secteur du bâtiment, les emplois sont concentrés dans le groupe principal des artisans et métiers connexes, qui comprend des bâtisseurs (maçons et charpentiers), des peintres, des électriciens et des travailleurs sur métal. Les trois quarts (75,3 %) des travailleurs migrants appartenaient à ce groupe (tableau 10). Il est intéressant d’observer que près de 60 % des travailleurs migrants se trouvent dans le groupe minoritaire des constructeurs de cadres et des finisseurs, tandis que 6 % travaillent dans la ferronnerie et la soudure. Moins de 2 % des travailleurs migrants dans le secteur du bâtiment sont des gestionnaires, mais 1 sur 10 est un professionnel ou un technicien et un professionnel associé.

Tableau 10 Travailleurs migrants selon l’activité et le revenu

Activité	Pourcentage	Salaire horaire moyen (en roupie)
Gestionnaires	1,3	150,2
Professionnels	4,6	123,7
Techniciens et professionnels associés	5,8	61,5
Personnel de soutien	1,6	49,5
Service s et vente s	4,2	39
Artisans et activités connexes	75,3	32,3
dont :
Travailleurs en charpente de bâtiment et apparentés	59,6	31,3
Finisseurs de charpente et travailleurs apparentés	4,3	35,9
Peintres, nettoyeurs de structures et travailleurs apparentés	2,7	33,4
Travailleurs du métal et des structures métalliques, mouleurs, soudeurs et travailleurs apparentés	5,7	34,8
Installateurs et opérateurs de machine s outil s	2,3	41,9
Installeurs et réparateurs électriques	0,8	39,8
Opérateurs et assembleurs d’usine et de machine	4,2	36,9
Emplois peu qualifiés	3	31,7
Ensemble des emplois	100	40,3

Source : Bureau national de la statistique, LFS 2011.

Écart de salaires

Les gestionnaires sont le groupe de travailleurs les mieux payés, avec un salaire de 150 roupies des Seychelles de l’heure en moyenne. Cela représente environ cinq fois le salaire d’un artisan ou travailleur apparenté. L’enquête sur la main-d’œuvre 2011/2012 constate qu’au sein de ce dernier groupe, les métallurgistes gagnent au mieux 42 roupies des Seychelles de l’heure, tandis que ceux qui travaillent dans la charpente de bâtiment perçoivent 31 roupies des Seychelles de l’heure. Les techniciens et les professionnels associés perçoivent environ 62 roupies des Seychelles de l’heure, ce qui représente la moitié de ce que gagne un professionnel à part entière. Parmi les principaux groupes d’activité, les travailleurs peu qualifiés sont ceux qui sont les moins biens payés, mais ils ne représentent que 3 % de tous les groupes professionnels.

Les données de l’Agence pour la mise en valeur des ressources humaines, de la Division de l’immigration et du Département de l’administration publique montrent qu’en 2012 la plupart des travailleurs venaient d’Inde (6 612, soit 53 %), suivis de loin par les Malgaches (882, soit 7 %), et les autres nationalités (817, soit 7 %). La majorité des travailleurs indiens sont employés comme maçons dans le bâtiment. La majorité des Malgaches sont des nettoyeurs de poissons à l’Usine de thon de l’océan Indien, et les autres nationalités sont pour la plupart des médecins (tableau 11).

Tableau 11 Pays d’origine des expatriés en 2012

Nationalité	Total	Pourcentage	Catégorie professionnelle principale	Secteur d’emploi principal
Inde	6 612	53	Maçon	Bâtiment
Madagascar	882	7	Nettoyeur de poissons	Transformation
Philippines	549	4	Nettoyeur de poissons	Transformation
Maurice	545	4	Technicien – E ntretien	Hôtellerie et restauration
Kenya	511	4	Nettoyeur de poissons	Transformation
Sri Lanka	506	4	Charpentier	Bâtiment
Bangladesh	444	4	Travailleur agricole	Agriculture, foresterie et pêche
Népal	349	3	Agent de sécurité	Hôtellerie et restauration
Afrique du Sud	232	2	Charpentier	Bâtiment
Thaïlande	232	2	Nettoyeur de poissons	Transformation
Chine	206	2	Charpentier	Bâtiment
Indonésie	195	2	SPA Thérapeute/ P réposé/ T echnicien	Hôtellerie et restauration
France	127	1	Serveur/ S erveuse – V in	Hôtellerie et restauration
Grande-Bretagne	126		Enseignant	Éducation
Russie	97	1	Propriétaire / A ctionnaire / G estionnaire/ D irecteur/ R eprésentant	Hôtellerie et restauration
Autres nationalités	817	7	Médecin	Santé humaine et travailleurs sociaux
Total	12 430	100 %

Source : Division de l’immigration, SIBA, DPA et NHRDC (2012).

Mise en œuvre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Les Seychelles ont adhéré à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille le 15 décembre 1994, celle-ci étant entrée en vigueur le 1er juillet 2003, c’est-à-dire en même temps que pour l’ensemble des États parties.

Droit à la liberté de mouvement, à destination et en provenance des pays d’origine

Les travailleurs migrants sont autorisés à se déplacer dans le pays et à en sortir au cours de leur période d’emploi. Aucune restriction n’est imposée par la loi, hormis l’obligation de ne pas troubler l’ordre public et de respecter les règles normalement imposées dans une démocratie.

Droit à la vie

La peine de mort a été abolie aux Seychelles en 1995, par le biais d’un amendement apporté au Code pénal. L’article 15 de la Constitution garantit le droit à la vie et prévoit qu’aucun tribunal ne peut imposer la peine de mort. Les exceptions à cette règle concernent les actes de guerre licites. Ce droit fondamental est encore renforcé dans la Constitution par l’article 25.4, qui empêche l’extradition vers des pays où la peine de mort serait applicable. Une personne ne peut être extradée si elle est susceptible d’être condamnée à la peine capitale en raison de l’infraction commise, à moins que le pays concerné n’ait accepté de la suspendre dans le cas d’espèce.

Le Code pénal prévoit les peines de substitution à la peine de mort, à savoir : l’emprisonnement, une amende, le versement d’une indemnisation, la surveillance policière, la déchéance, et toute autre sanction prévue par le Code ou toute autre loi. Ces règles s’appliquent à tous les Seychellois et aux résidents, y compris les travailleurs migrants.

Aucune exécution extrajudiciaire de travailleurs migrants n’a été signalée. Les affaires concernant des accidents ou des meurtres de travailleurs migrants sont traitées au plan administratif et judiciaire, dans le cadre de mécanismes nationaux, qui sont identiques pour les citoyens des Seychelles. Plus précisément, les accidents qui se produisent sur le lieu de travail doivent être signalés au ministère dans les quarante-huit heures. En cas de négligence manifeste de la part de l’employeur, celui-ci peut être poursuivi devant la Magistrate court des Seychelles. Le Ministère du travail et de la mise en valeur des ressources humaines encourage également les employeurs à lui signaler les décès de travailleurs qui seraient survenus pendant qu’ils se rendaient au travail.

Droit de ne pas être soumis à la torture ou à une peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant

L’article 16 de la Constitution dispose : « Toute personne a le droit d’être traitée avec la dignité que mérite l’être humain et de ne pas être soumise à la torture ni à des traitements et à des peines cruels, inhumains ou dégradants. ». Cette disposition est renforcée par l’alinéa 1) de l’article 18 : « Toute personne a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. ».

Ce droit est garanti sur la même base que pour les ressortissants seychellois.

Droit de ne pas être soumis à l’esclavage, à la servitude ou au travail forcé obligatoire

Les Seychelles ont ratifié deux conventions importantes de l’Organisation internationale du Travail, la Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et la Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957.

L’esclavage a été officiellement aboli en 1835 aux Seychelles. Les articles 16 et 17 de la Constitution prévoient que « Toute personne a le droit d’être traitée avec la dignité que mérite l’être humain et de ne pas être soumise à la torture ni à des traitements et à des peines cruels, inhumains ou dégradants ». Ces articles sont renforcés par l’article 251 du Code pénal de 1955, révisé en 1996, qui prévoit également qu’il est illégal d’importer, d’exporter, d’acheter, de vendre, de détenir, de recevoir, d’accepter ou de se débarrasser de toute personne.

Le Code pénal interdit le travail forcé, infraction qui est passible de trois années d’emprisonnement. L’article 249 du Code pénal interdit l’esclavage et prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Les articles 155, 156 et 138 du Code pénal interdisent les maisons closes, le proxénétisme et le fait de contraindre des femmes ou des filles à se livrer à la prostitution aux Seychelles ou à l’étranger, et prévoient des peines de trois, cinq, et deux ans d’emprisonnement, respectivement, pour ces infractions.

L’article 32 2) de la loi relative à l’emploi prévoit le paiement régulier des salaires, en ces termes : « Les salaires sont payables en liquide, à intervalles réguliers convenus entre l’employeur et le salarié, mais pas moins d’une fois par mois, et au plus tard le cinquième jour suivant la date à laquelle le salaire est dû. ».

En outre, l’article 35 1) et 2) de la loi relative à l’emploi prévoit également que des registres des salaires dus doivent être conservés sur le lieu de travail afin d’être présentés à des inspecteurs le cas échéant. L’article 36 2) dispose : « Lorsqu’un employeur ne respecte pas l’alinéa 1), et qu’un différend surgit au sujet du paiement, l’employeur est présumé ne pas avoir effectué le paiement. ».

Le Ministère du travail et de la mise en valeur des ressources humaines effectue des inspections et contrôle les conditions de travail des travailleurs migrants. Les plaintes concernant les droits des travailleurs migrants font souvent l’objet d’une procédure accélérée de la part du Ministère, réduisant ainsi la nécessité d’une procédure judiciaire grâce à une médiation active. Le cas échéant, des actions en justice peuvent également être engagées contre les sociétés qui violent les droits des travailleurs migrants.

En 2014, les Seychelles ont adopté une législation formalisée visant à lutter contre la traite des personnes, à savoir la loi relative à l’interdiction de la traite des personnes. Un comité national de coordination sur la traite des personnes a été créé par cette loi, ainsi qu’un fonds formalisé affecté à la traite des personnes. Le Gouvernement a tenu de nombreuses activités de formation sur la traite des personnes, notamment à l’intention des fonctionnaires de première ligne, des organisations non gouvernementales et des journalistes. Il s’apprête également à mettre en œuvre un plan d’action national de deux ans et un cadre stratégique concernant la traite des personnes, ainsi qu’à élaborer un manuel sur les procédures opérationnelles normalisées, et un mécanisme d’orientation pour les victimes de la traite des personnes. Une campagne de deux mois a été organisée dans les médias pour sensibiliser la population à la traite des personnes, en 2014/2015, qui mettait l’accent sur le fait que les travailleurs migrants étaient l’un des groupes susceptibles d’être victimes de la traite.

Droit à la liberté de pensée, d’expression, de conscience et de religion

L’article 22 de la Constitution consacre le droit à la liberté d’expression, qui comprend notamment « la liberté d’opinion et celle de chercher, de recevoir et de diffuser des idées et des enseignements sans intervention extérieure ». L’alinéa 2) de l’article 22 indique que ce droit peut être soumis à des restrictions que prévoit une règle de droit et qui sont nécessaires dans une société démographique. Ces dispositions s’appliquent de la même manière qu’aux citoyens des Seychelles.

La liberté de pensée, de conscience et de religion est garantie par la Constitution, à l’article 21, qui prévoit que toute personne a droit à la liberté de conscience. La question de la religion est abordée de manière encore plus explicite dans ce même article, comme suit : « ce droit s’entend notamment de la liberté de religion ou de croyance, celle d’en changer, ainsi que de la liberté de professer et de propager sa religion ou sa croyance, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte, l’observance ou la pratique religieuse et l’enseignement. ».

Aux Seychelles il n’y a pas de religion d’État et nul n’est tenu d’adopter ou de pratiquer une religion particulière pour être admissible à une charge publique (art. 21 5) de la Constitution). Ce même article dispose qu’aucune règle de droit ne peut prévoir l’établissement d’une religion ou imposer de croyance religieuse. Les Seychelles sont donc un pays multiconfessionnel, et une commission interconfessionnelle a été constituée pour assurer l’harmonie religieuse.

La Commission interconfessionnelle des Seychelles (SIFCO), créée en 2009 et officiellement lancée en février 2012, a activement contribué à promouvoir la compréhension interconfessionnelle grâce à des activités conjointes, à développer la spiritualité parmi le grand public, et à élaborer des documents d’orientation sur un certain nombre de questions sociales.

Les travailleurs migrants peuvent pratiquer librement leur religion. Ils sont libres d’assister à des services religieux dans des lieux de culte, notamment des églises, des temples ou des mosquées. Ces lieux sont librement accessibles et aucune restriction connue ne s’applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille.

Droit à la vie privée

L’article 20 de la Constitution garantit le droit à la vie privée et le droit de ne pas être soumis à une fouille ou à une perquisition arbitraire. L’accès au téléphone fixe, aux communications mobiles et à l’Internet n’est pas limité par l’État. Il n’y a pratiquement pas de cas, connus ou signalés, de surveillance des communications. En règle générale, le Gouvernement respecte ces interdictions dans la pratique.

Les travailleurs migrants et les membres de leur famille peuvent librement se procurer des téléphones portables, obtenir des connexions Internet et des services de télévision par câble, les seules restrictions applicables étant celles prévues par la législation des Seychelles et l’accessibilité économique.

Droit à la propriété

Le droit à la propriété est consacré à l’article 26 de la Constitution, qui prévoit que « Toute personne a droit à la propriété. Pour l’application du présent article ce droit s’entend notamment de celui d’acquérir des biens, de les posséder, d’en jouir paisiblement et de les aliéner, soit individuellement soit collectivement ». Des limitations, énoncées dans cet article, s’appliquent à ce droit.

Un travailleur migrant, ou toute personne qui n’est pas ressortissante des Seychelles, peut acquérir des biens immeubles appartenant à un particulier, sous réserve d’approbation du Gouvernement. Un citoyen étranger ne peut pas acquérir une terre en pleine propriété sur les îles périphériques des Seychelles, mais, sous réserve d’approbation, il peut disposer d’un bail à long terme.

Droit à un procès juste et public, avec toutes les garanties d’une procédure équitable

L’article 19 de la Constitution prévoit que « Toute personne accusée d’une infraction a droit, sauf retrait de l’accusation, à un procès équitable dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial légalement constitué ».

L’article 19 2) b) de la Constitution prévoit que toute personne accusée d’une infraction « est informée de façon précise, au moment de son inculpation ou à la première occasion, de la nature de l’infraction reprochée dans une langue, si possible, qu’elle comprend ».

L’article 19 2) d) prévoit en outre que toute personne a « le droit de se défendre en personne ou à ses frais, par le ministère d’un avocat de son choix, ou dans les cas que prévoit une règle de droit, par le ministère d’un avocat commis d’office à la charge de l’État ».

S’agissant des interprètes, l’article 19 2) f) dispose que toute personne « bénéficie gratuitement, si possible, de l’assistance d’un interprète afin de comprendre la langue utilisée au procès ».

Au cours des sessions conduites par le Ministère du travail et de la mise en valeur des ressources humaines, le Ministère fait tout son possible pour mettre à la disposition des travailleurs migrants des instruments de traduction efficaces. Le Ministère a établi des contacts avec les ambassades dans le pays, ainsi qu’avec des individus en dehors des structures officielles, qui fournissent une assistance en matière de traduction sur une base ad hoc et à titre gracieux. Pour les travailleurs migrants, cette procédure est accélérée.

Droit de recourir à l’assistance et à la protection diplomatique ou consulaire

Aucune restriction légale ou de politique générale ne s’oppose à ce que les travailleurs migrants aient pleinement accès à l’assistance et à la protection diplomatique ou consulaire.

Droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique

Toute personne a le droit, sur un pied d’égalité, à la reconnaissance de sa personnalité juridique. L’article 27 1) de la Constitution dispose : « Tous ont droit à la même protection de la loi, notamment à la jouissance des droits et libertés garantis par la présente Charte, sans discrimination pour quelque motif que ce soit, sauf si nécessaire dans une société démocratique. ».

L’égalité est prévue dans toutes les lois, à l’égard de toute personne, sans discrimination. Dans la Constitution il est question de « personnes » et « d’individus », sans distinction fondée sur le sexe.

Droit au même traitement que les nationaux en ce qui concerne la rémunération et d’autres conditions de travail, telles que les heures supplémentaires, les congés, etc.

Les travailleurs migrants ont le droit d’être traités de la même manière que les nationaux en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions de travail. Cette égalité est prévue à l’article 67 de la loi relative à l’emploi, qui prévoit que « Les travailleurs non seychellois, qui ne sont pas exemptés des dispositions de la présente loi, bénéficient des mêmes conditions d’emploi que celles applicables aux travailleurs seychellois, mais ils peuvent se voir accorder des avantages et des privilèges supplémentaires, selon que le fonctionnaire compétent les autorise ».

Lorsque le contrat des travailleurs migrants est validé, le Ministère du travail et de la mise en valeur des ressources humaines veille également à ce que les dispositions desdits contrats soient les mêmes que celles qui s’appliqueraient à un ressortissant des Seychelles. Au cours des inspections des lieux de travail, les inspecteurs vérifient que les employeurs en respectent les termes et conditions.

Droit d’adhérer librement à un syndicat

La loi relative aux relations de travail de 1993 autorise tous les travailleurs – à l’exclusion des policiers, des militaires, des agents pénitentiaires et des pompiers – à créer des syndicats indépendants et à y adhérer, ainsi qu’à participer à la négociation collective. Les grèves sont illicites tant que les procédures d’arbitrage n’ont pas été préalablement épuisées. La loi prévoit que deux tiers des membres du syndicat doivent voter en faveur de la grève, au cours d’une réunion organisée spécifiquement pour en débattre, et que le Gouvernement a le droit de demander une période de réflexion de soixante jours avant qu’une grève ne commence. Toute personne reconnue coupable d’avoir convoqué une grève illégale peut être condamnée à une amende de 5 000 roupies des Seychelles (383 dollars É.-U.) et à une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement.

La loi reconnaît également des compétences discrétionnaires au Bureau de l’enregistrement général pour refuser d’enregistrer des syndicats. La discrimination antisyndicale est interdite. Le Gouvernement a le droit d’examiner et d’approuver tous les accords de négociation collective, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. La loi impose également de recourir à l’arbitrage obligatoire lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord à l’issue de la négociation collective.

Outre les inspections du travail habituelles, le Ministère du travail et de la mise en valeur des ressources humaines, en tant qu’organe responsable du bien-être, est compétent pour répondre aux besoins des travailleurs migrants et contrôler leurs conditions de travail. Une nouvelle politique en matière d’emploi a été mise en œuvre en 2014, qui comporte des stratégies relatives aux travailleurs migrants et à la localisation. Ces stratégies consistent notamment en des inspections régulières menées conjointement par le Ministère du travail et de la mise en valeur des ressources humaines et le Ministère de la santé, y compris dans les îles périphériques, pour s’assurer que les travailleurs bénéficient de conditions de travail et de vie décentes et que le salaire minimum est respecté pour tous les travailleurs aux Seychelles; pour examiner les contrats des travailleurs migrants et pour assurer une surveillance étroite du plan de localisation des organisations.

Droit à des soins médicaux d’urgence

Les travailleurs migrants ont accès à tous les services médicaux d’urgence de l’État, sur un pied d’égalité avec les ressortissants seychellois.

S’agissant des travailleurs migrants employés par le Gouvernement seychellois, l’ordonnance relative au service public de 2011 prévoit que le Gouvernement doit assumer les coûts relatifs aux soins de santé primaires des expatriés et des personnes à leur charge.

Droit à un environnement de travail sûr et sain

Le décret de 1978 relatif à la sécurité et à la santé au travail s’applique à tous les salariés (donc aussi aux travailleurs migrants) et employeurs seychellois, y compris ceux qui travaillent pour le Gouvernement des Seychelles et ceux qui exercent une activité indépendante.

Le décret prévoit que les employeurs ont l’obligation de veiller à ce que les salariés ne sont pas exposés à des risques pour leur santé et leur sécurité, et que tout salarié passe l’examen médical prévu pour la catégorie d’emploi pertinente. L’employeur a donc l’obligation de garantir un environnement de travail sûr, ce qui implique de veiller à ce que les travailleurs portent leur équipement personnel de protection.

La personne qui élabore, fabrique, importe ou fournit un article ou une substance devant être utilisé sur le lieu de travail doit veiller à ce que celui-ci soit sain et ne présente pas de risque pour la santé, et s’assurer également que les tests et examens nécessaires ont été effectués.

La réglementation portant application du décret relatif à la santé au travail prévoit également que des normes détaillées doivent être appliquées à différents types d’emplois, par exemple aux dockers et dans le secteur du bâtiment.

Droit à un nom, à l’enregistrement de la naissance et à la nationalité

Les enfants nés de travailleurs migrants sont enregistrés aux Seychelles et ils ont le droit à la nationalité si l’un de leurs parents est un ressortissant seychellois. L’article 8 de la Constitution dispose que : « Sous réserve de l’article 9, toute personne née aux Seychelles après l’entrée en vigueur de la présente Constitution acquiert à sa naissance la citoyenneté seychelloise. ». L’article 9 1) prévoit que : « Une personne n’obtient pas la nationalité seychelloise en application de l’article 8 si, à sa naissance, ni son père ni sa mère n’ont cette citoyenneté. Conformément à la législation seychelloise, l’acquisition de la nationalité est fondée sur le principe du droit du sang. » (jus sanguinis).

Droit d’accès à l’éducation

Les travailleurs migrants sont libres d’inscrire leurs enfants dans des écoles publiques ou privées. Les crèches, ainsi que les établissements primaires et secondaires sont gratuits pour les enfants de travailleurs migrants. L’enseignement postsecondaire est possible mais payant. À titre de comparaison, l’éducation, de la crèche jusqu’à la fin du postsecondaire, est gratuite pour les citoyens seychellois dans les écoles publiques.

Droit de préserver son identité culturelle

Ces dernières années, aucun problème n’a été signalé au sujet des minorités ethniques, religieuses et linguistiques aux Seychelles. Tous les groupes sont encouragés à conserver leur patrimoine et leurs pratiques culturelles. Des publicités, ainsi que des annones nécrologiques, sont régulièrement publiées dans le quotidien Nation, et ce, en plusieurs langues : créole, anglais, français, hindi, ourdou et tamoul. Tous les groupes religieux observent leurs rites comme ils le souhaitent.

Aux Seychelles, la population n’est pas classée selon son appartenance ethnique ou sa race. Ce concept est étranger au pays, et seules des classifications à des fins de recensement sont effectuées conformément aux déclarations des intéressés concernant leur religion, leur profession, leur statut socioéconomique et leur nationalité, comme c’est le cas pour les ressortissants seychellois, et ce, quelle que soit l’origine des non-ressortissants.

Aucune enquête nationale quelle qu’elle soit ne procède à une description de la population par origine ethnique étant donné que les Seychellois sont un mélange d’ethnies et de races, il est difficile de commencer à les classer selon leur « race »; en effet, cette notion est étrangère aux Seychellois et toute tentative de la part du Gouvernement de commencer à effectuer une telle classification créerait des remous. En outre, il est probable qu’un grand nombre de personnes ne sauraient dire à quelle catégorie elles appartiennent.

Toutefois, dans les enquêtes et les procédures de collecte de données impliquant les travailleurs migrants, le concept de nationalité est utilisé. Des nationalités spécifiques sont actuellement utilisées, ainsi qu’un certain nombre de classifications régionales (comme Asiatiques ou Africains).

Droit de transférer ses revenus et son épargne à la fin du séjour dans l’État d’emploi

Selon un rapport de la Banque mondiale publié en 2012, les envois de fonds des travailleurs et les rémunérations des salariés versées aux Seychelles s’élevaient à 26 199 008,94 dollars É.-U en 2010. Les envois de fonds des travailleurs et les rémunérations des salariés comprennent les transferts courants des travailleurs migrants ainsi que les rémunérations et les salaires perçus par les travailleurs non résidents. Les transferts des migrants sont définis comme le montant net qui est transféré par les migrants dont on s’attend à ce qu’ils passent dans le pays hôte plus d’un an d’un pays à un autre au moment de la migration. La rémunération des salariés est le revenu des migrants qui ont vécu dans le pays hôte pendant moins d’un an.

Figure 2 Envoi de fonds de travailleurs migrants de janvier 2002 à janvier 2010

Janvier 2002 Janvier 2004 Janvier 2006 Janvier 2008 Janvier 2010

Droit d’être pleinement informé

Le Ministère du travail et de la mise en valeur des ressources humaines s’attache à sensibiliser les travailleurs à leurs droits, y compris ceux des migrants. Des notes d’information contenant des informations sur les droits fondamentaux en hindi et en chinois sont imprimées et distribuées par les inspecteurs du travail. De même, des prospectus sur les mêmes questions mettent l’accent sur la législation en matière d’emploi et les ressources en cas de situation problématique. Des dispositions ont été prises avec les ambassades de l’Inde et de la Chine afin que des interprètes et des traducteurs soient mis à disposition en cas de besoin, afin de faciliter la communication entre les travailleurs migrants et les différentes institutions et personnes, selon que de besoin. Il convient d’observer que la majorité des travailleurs migrants originaires d’Afrique connaissent bien au moins une des langues nationales des Seychelles.

Les travailleurs peuvent également s’adresser au Ministère du travail et de la mise en valeur des ressources humaines, personnellement ou par le biais d’autres modes de communication, pour demander des informations complémentaires au sujet de leurs droits et de la meilleure manière de les mettre en œuvre.

Droit de s’absenter temporairement sans que cela ait une incidence sur le permis de travail ou de séjour, selon le cas

Aucune restriction ne s’applique aux travailleurs migrants qui s’absentent temporairement pour des raisons familiales, de santé ou pour des congés annuels.

Les travailleurs migrants employés dans le secteur de l’éducation, de la santé et dans d’autres secteurs publics, ainsi que ceux du secteur privé, sont souvent en droit de recevoir un billet pour se rendre dans leur pays d’origine à l’occasion de leurs congés payés.

Les travailleurs migrants dans le service public peuvent utiliser leur crédit de congés pendant la durée de leur contrat, mais la durée du congé ne viendra pas s’ajouter à leur contrat. Ils peuvent également se faire payer les jours de congés qu’ils n’ont pas pris à la fin de leur contrat.

Droit à la liberté de mouvement sur le territoire de l’État d’emploi et liberté de choisir son lieu de résidence

L’alinéa 1 de l’article 25 de la Constitution dispose : « Toute personne qui se trouve légalement aux Seychelles jouit de la liberté de déplacement. En application du présent article, ce droit s’entend notamment de celui de circuler librement aux Seychelles, d’y établir domicile n’importe où, d’en sortir et de ne pas en être expulsé. ». L’alinéa 2 prévoit que « Les citoyens des Seychelles ont le droit d’entrer aux Seychelles et, sous réserve de l’alinéa 3 d), de ne pas en être expulsés ».

Toutefois, l’article 25 3) prévoit que le droit susmentionné peut être soumis à des restrictions que prévoit « une règle de droit jugée nécessaire dans une société démocratique : dans l’intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l’ordre public, de la moralité publique ou de la santé publique; pour protéger les droits et libertés d’autrui; pour prévenir un crime ou garantir l’exécution d’une ordonnance judiciaire ». De plus, il n’y a pas de restriction à la liberté de mouvement dans le pays, hormis les contraintes liées à la sécurité nationale, à la santé publique et au maintien de l’ordre.

Les transports à destination des îles périphériques des Seychelles sont possibles, à titre onéreux, tant pour les ressortissants que pour les non-ressortissants. Il convient de noter que certaines îles sont protégées ou appartiennent à des propriétaires privés et que leur accès est donc soumis à des restrictions applicables à toute personne.

Droit de former des associations et des syndicats dans l’État d’emploi pour la promotion et la protection des intérêts économiques, sociaux, culturels et autres

Les travailleurs migrants peuvent librement constituer leurs propres associations et les enregistrer auprès du Bureau de l’enregistrement général, sans qu’aucune restriction ne s’applique. Ils peuvent aussi librement adhérer à des associations nationales existantes.

L’article 23 de la Constitution des Seychelles prévoit que : « Toute personne jouit du droit à la liberté de réunion pacifique et d’association. Pour l’application du présent article, ce droit s’entend notamment du droit de se réunir librement avec d’autres et de s’associer à eux, et plus particulièrement de constituer des partis politiques, des syndicats ou d’autres associations destinées à la protection de ses intérêts, d’y adhérer ou de ne pas être contrainte d’y adhérer. ». Les restrictions qui sont imposées à ce droit, considérées comme nécessaires dans une société démocratique, ont trait à la sécurité nationale, à la santé publique et à la moralité publique, ainsi qu’au maintien de l’ordre dans le pays.

Droit de voter et d’être élu dans l’État d’origine, conformément à sa législation

Aucune restriction ne s’applique au sujet de ces droits et les travailleurs migrants peuvent voter et être élus dans leur État d’origine pendant qu’ils sont employés aux Seychelles. Les règles régissant l’application de cette disposition sont entièrement déterminées par la législation de l’État d’origine.

Travailleurs migrants employés dans le secteur des services publics du Gouvernement des Seychelles

Le service public est le principal organe exécutif du Gouvernement, et il est organisé en deux entités principales : la fonction publique et les entreprises publiques. Il est régi par l’ordonnance relative au service public (3e éd.) de 2011. Le Gouvernement considère que le service public doit être composé d’hommes et de femmes ayant un degré élevé de professionnalisme et d’intégrité, capables d’aider les dirigeants du pays à élaborer des règles de gestion des ressources humaines et matérielles afin d’instaurer une bonne gouvernance. Le Gouvernement reconnaît que des citoyens seychellois ne sont pas toujours disponibles pour exercer de telles fonctions, et qu’il faut donc envisager de recruter des travailleurs migrants non seychellois.

Les principales catégories de travailleurs migrants employés par le Gouvernement sont :

Les expatriés recrutés au niveau local;

Les expatriés sous contrat recrutés à l’étranger;

Les expatriés recrutés en vertu d’accords de coopération technique;

Des consultants pour des projets spécifiques, à court terme.

Les travailleurs migrants employés par le Gouvernement peuvent bénéficier de trois contrats consécutifs de deux ans chacun. Au-delà de cette période, l’extension ne pourra être envisagée que dans des circonstances exceptionnelles et pour des motifs valables.

Le travailleur migrant dont les frais de voyage de son pays d’origine et à destination de celui-ci sont pris en charge par le Gouvernement reçoit, conformément aux clauses de son contrat, une somme forfaitaire pour un excédent de bagage de 25 kilogrammes lorsqu’il voyage par avion, la même indemnité étant prévue pour son conjoint. Aucune indemnité supplémentaire n’est prévue pour les enfants du travailleur migrant.

Lorsque le travailleur migrant a le droit d’être logé par le Gouvernement et qu’il ne l’est pas – et qu’il doit donc louer son propre logement à titre privé –, il est habilité à recevoir une allocation logement. Celle-ci est fixée à 4 500 roupies des Seychelles au maximum, mais elle peut être augmentée dans des circonstances exceptionnelles.

Lorsqu’il arrive dans le pays, le travailleur migrant qui a le droit d’être hébergé sera logé dans un hôtel ou une chambre d’hôte approuvé par le Gouvernement, en pension complète, jusqu’à ce qu’un logement approprié lui soit attribué. Le travailleur migrant contribue financièrement, pour une petite partie, aux frais d’hébergement (100 roupies des Seychelles au moins pour le travailleur migrant seul, et 250 roupies des Seychelles au plus pour le travailleur migrant, son conjoint et deux enfants et plus).

Un travailleur migrant employé dans le service public perçoit une rémunération supplémentaire, qui s’ajoute au salaire de base d’un salarié du secteur public.

Le Gouvernement seychellois a conclu des accords bilatéraux avec des pays (l’Inde, Sri Lanka, Maurice, Cuba et la Chine, notamment) en vue de recruter des travailleurs migrants dans des domaines tels que la santé, le sport, la culture, l’agriculture et l’éducation.

Procédures ou institutions représentant les travailleurs migrants et leur famille

Une ONG confessionnelle, l’Office for Migrants and Itinerants, compte en son sein des représentants de travailleurs migrants et de membres de leur famille. Dans les institutions publiques, les travailleurs migrants peuvent être membres de comités et de conseils en tant qu’experts. Toutefois, il n’existe aucune obligation spécifique pour qu’ils soient représentés; ils le sont sur une base ad hoc.

Droit à l’égalité de traitement avec les nationaux de l’État d’emploi

Il est fait référence à l’article 25. Les travailleurs migrants sont traités sur un pied d’égalité avec les nationaux en ce qui concerne les lois et règlements en matière d’emploi.

Protection de l’unité familiale

La question de savoir si un travailleur migrant peut voyager avec sa famille dépend de son contrat de travail. Une fois arrivée aux Seychelles, les familles de migrants bénéficient de la même protection que les familles locales.

La Constitution fait également référence à l’institution de la famille, en particulier à l’article 32 où il est précisé que « L’État reconnaît que la famille constitue la cellule naturelle et fondamentale de la société et que toute personne a le droit de former une famille. Il s’engage à promouvoir la protection juridique, économique et sociale de la famille ».

Les travailleurs migrants et les membres de leur famille peuvent avoir accès à tous les services fournis aux nationaux par la division des services sociaux afin de soutenir et de protéger les familles. Ces services sont offerts à titre gracieux.

Annexe I

Statistique du Ministère du travail et de la mise en valeur des ressources humaines, Section de la planification des politiques et de la recherche

Tableau 1 Accidents du travail signalés par secteur, branche et sexe, de janvier à décembre 2013

Branche s et secteur s		Femme	Homme	Total
	Paraétatique
Transport s et communication s		1	11	12
Services commerciaux		0	0	0
Service public		0	0	0
Transformation		0	0	0
Éc hange s et commerce		0	0	0
Total		1	11	12
	Privé
Agriculture, pêche et forêt		0	0	0
Transport s et communication s		4	34	38
Hôtel lerie et restaura tion		3	4	7
Bâtiment et carrière s		0	8	8
Transformation		7	10	17
Services commerciaux		1	1	2
Total		15	57	72
	Public
Service public		6	9	15
Total		6	9	15
Total général		22	77	99

Source : Section du contrôle et du respect des règles professionnelles, Ministère du travail et de la mise en valeur des ressources humaines.

Tableau 2 Accidents du travail signalés, par secteur, branche et sexe, de janvier à décembre 2014

Branche s et secteur s		Femme	Homme	Total
	Paraétatique
Transport s et communication s		3	7	10
Services commerciaux		0	0	0
Service public		0	2	2
Transformation		0	0	0
Éc hange s et commerce		0	0	0
Total		3	9	12
	Privé
Agriculture, pêche et forêt		0	5	5
Transport s et communication s		0	16	16
Hôtel lerie et restauration		6	5	11
Bâtiment et carrière s		0	13	13
Transformation		2	10	12
Services commerciaux		1	10	11
Total		9	59	68
	Public
Service public		3	6	9
Total		3	6	9
Total général		15	74	89

Source : Section du contrôle et du respect des règles professionnelles, Ministère du travail et de la mise en valeur des ressources humaines.

Tableau 3 Cas de médiation examinés, selon leur état, de janvier à août 2013

État	Total
Réglé	143
Pas de règlement et certificat délivré	313
Rejeté	6
Retiré	26
Total	488

Tableau 4 Plaintes enregistrées, par branche et sexe, de janvier à août 2013

	Plaintes fondées sur des raisons autres que l e licenciement et la suppression d’emplois	Plaintes fondées sur l e licenciement pour faute	Total
Branche	M	F	M	F	M	F	Total
Agriculture, pêche et forêt	5	1	-	1	5	2	7
Transformation	4	-	3	-	7	0	7
Mine et carrière s	3	-	3	1	6	1	7
Bâtiment	117	3	8	-	125	3	128
Électricité et eau	2	-	9	-	11	0	11
Échange s , commerce et réparation s	6	4	19	18	25	22	47
Hôtel lerie et restaura tion	23	17	23	42	46	59	105
Transport s et stockage	6	2	5	5	11	7	18
Activité s administrative s et service s d’appui	3	3	14	3	17	6	23
Information et communication s	2	5	-	-	2	5	7
Santé et travail social	-	-	-	2	0	2	2
Éducation	-	1	-	2	0	3	3
Administration publique et défense	1	-	-	-	1	0	1
Intermédiation financière	-	-	2	4	2	4	6
Immobilier, location et commerce	10	3	7	8	17	11	28
Autres services	14	16	12	10	26	26	52
Total	196	55	105	96	301	151	452
Total général		251		201		452

Tableau 5 Cas de médiation examinés, par type de plainte et plaignant, de janvier à août 2013

Type de plainte	Adulte	Jeune a	Société	Total
Ajustement salarial selon le salaire minimum	8	5	-	13
Congé annuel	7	-	-	7
Sala ire non payé	107	16	1	124
Allocation/prime	1	1	-	2
Jour de congé	2	-	-	2
Jour férié	-	1	-	1
Déduction non autorisée	6	-	-	6
Heure supplémentaire	2	-	-	2
Congé maternité	-	-	-	0
Avertissement	15	1	-	16
Notification	1	-	28	29
Indemnisation pour durée de service	5	-	-	5
Licenciement non justifié par l’employeur	143	55	-	198
Frais de service	-	-	-	0
Modification du contrat	2	-	-	2
Indemnité pour dommages moraux	1	-	-	1
Total	300	79	29	408

aJeunes âgés de 15 à 24 ans.

Tableau 6 Faits ayant donné lieu à des poursuites, selon le type de plainte, de juridiction et de contrevenant, de janvier à août 2013

Plainte par type de juridiction		Adulte	Jeune *	Société	Total	Total général
Non-présentation de documents à la demande d’un fonctionnaire compétent	Magistrate court	0	0	0	0	24
Tribunal du travail	0	0	24	24
Non-respect de la procédure de négociation	Magistrate court	0	0	0	0	30
Tribunal du travail	0	0	30	30
Non-respect des instructions données par le fonctionnaire compétent	Magistrate court	2	0	73	75	102
Tribunal du travail	0	0	27	27
Non-respect de la décision du ministre	Magistrate court	2	0	51	53	71
Tribunal du travail	0	0	18	18
Non-délivrance d’un certificat d e travail	Magistrate court	0	0	0	0	2
Tribunal du travail	0	0	2	2
Total	Magistrate court	4	0	124	128	229
	Tribunal du travail	0	0	101	101

*Jeunes âgés de 15 à 24 ans.

Tableau 7 Affaires devant le Tribunal du travail, de janvier à août 2013

État	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Total
Enregistrée	13	16	14	17	20	31	30		141
Conclue	15	11	15	20	20	18	18		117
Ajournée pour examen complémentaire	11	7	2	2	6	9	9		n.d.
Ajournée pour jugement	4	8	2	14	8	10	3		n.d.
Ajournée pour mention	85	160	182	166	156	176	171		n.d.
Contrôlée	45	39	39	45	40	35	37		n.d.
Mise en a pplication	11	11	15	13	20	18	11		n.d.
Mandat délivré	8	5	4	8	8	5	15		n.d.
Convocation délivrée	5	0	2	2	8	5	4		n.d.