Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de l’Islande valant cinquième et sixième rapports périodiques *

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2021. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Fournir des informations sur : a) le plan d’action quadriennal définissant la politique, la vision et les objectifs de l’État partie en ce qui concerne les questions relatives à l’enfance, notamment les ressources humaines, financières et techniques qui lui sont allouées, la stratégie d’exécution et la coordination avec les municipalités et la société civile au niveau local (CRC/C/ISL/5-6, par. 12) ; b) la relation administrative entre le Ministère des affaires sociales et de l’enfance et l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance, ainsi que le rôle et le mandat de l’Agence ; c) les mesures prises pour protéger les droits des enfants dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les conséquences néfastes de celle-ci.

2.Expliquer pourquoi l’État partie n’a pas mis en place de mécanisme complet de collecte, de traitement et d’évaluation des données concernant la mise en œuvre de la Convention sous tous ses aspects (CRC/C/ISL/5-6, par. 24). Indiquer comment il compte faire en sorte que la collecte des données sur les droits des enfants soit coordonnée de façon efficace et rationnelle entre le Service statistique islandais, le Médiateur pour l’enfance et la Direction de la santé.

3.Fournir des informations sur : a) les mesures prises pour permettre au Fonds de péréquation des collectivités locales de surmonter les obstacles à la péréquation des ressources sur l’ensemble du territoire de l’État partie ; b) les mesures prises pour garantir la qualité des services proposés aux enfants au niveau municipal, de façon à prévenir la discrimination fondée sur le lieu de résidence ; c) la question de savoir si un enfant étranger qui est né sur le territoire de l’État partie et y a résidé sans interruption peut être expulsé.

4.Fournir des informations sur :

a)La réunion de 2019 relative à l’enfance, notamment la participation des enfants et la manière dont leurs opinions sont prises en compte aux fins de l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention (CRC/C/ISL/5-6, par. 7) ;

b)La proportion d’enfants de chaque tranche d’âge dans les conseils municipaux de la jeunesse, le groupe consultatif du Médiateur pour l’enfance, le conseil de la jeunesse de la Direction de l’éducation et le conseil spécial de la jeunesse sur les objectifs de développement durable, créé par la Première Ministre ;

c)L’adoption de règles régissant le fonctionnement, le rôle et le mandat des conseils de la jeunesse.

5.Fournir des informations sur :

a)Les principaux domaines liés à la protection de l’enfance qui sont traités dans le plan d’action national contre la violence pour la période 2019-2022 ;

b)La mise en œuvre du mémorandum de coopération conclu en 2017 entre les Ministres de la justice, des affaires sociales, et de l’éducation, des sciences et de la culture, en particulier les mesures destinées à lutter contre la violence à l’égard des enfants ;

c)Les mesures prises pour encourager le signalement des cas d’abus sexuels sur enfants et d’exploitation sexuelle des enfants et pour veiller à ce que de tels cas donnent lieu, dans les plus brefs délais, à des enquêtes effectives, à des poursuites et à des sanctions ;

d)L’existence d’éléments mettant en évidence une augmentation de la violence sexuelle entre enfants, et les mesures prises à cet égard ;

e)Les mesures de sensibilisation concernant la pratique de la circoncision ;

f)La manière dont l’obligation de recourir à la médiation avant de solliciter une décision du commissariat de district en cas de violence domestique est mise en application en pratique, et la manière dont l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte en tant que considération primordiale ;

g)Les mesures prises pour faire face à l’augmentation de la charge de travail des comités de protection de l’enfance.

6.Fournir des informations sur les mesures prises pour réduire les longs délais de traitement des affaires familiales, et pour apporter un soutien psychologique aux parents à l’échelle locale. Fournir également des informations sur l’étude concernant l’insertion sociale et le taux de réussite des enfants après leur sortie des structures assurant une protection de remplacement, que le Comité avait recommandé à l’État partie de mener en 2011 (CRC/C/ISL/3-4).

7.Préciser de quelle manière la loi no 23/2019 relative à la stérilisation, qui autorise la stérilisation des enfants, garantit le droit de ceux-ci d’être entendus et fait de leur intérêt supérieur une considération primordiale. Fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à la détérioration de la santé mentale des enfants au moyen de la mise à disposition de services professionnels auxquels les enfants peuvent avoir accès en temps voulu au niveau local, y compris dans les établissements du cycle obligatoire et du cycle secondaire supérieur. Fournir des informations sur l’augmentation de la prescription de médicaments aux enfants, y compris pour les troubles du sommeil, la dépression, l’anxiété et le trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité. Expliquer pourquoi l’accès des enfants aux services de santé sexuelle et procréative continue de faire l’objet d’une limite d’âge.

8.Fournir des informations sur les principales conclusions du rapport relatif au niveau de vie et à la pauvreté des enfants au cours de la période 2004-2016 (CRC/C/ISL/5-6, par. 52) et sur les mesures prises pour y donner suite. Préciser pourquoi « il est très difficile de mieux axer le régime d’allocations familiales sur les familles à faible revenu et d’améliorer la situation économique des familles les plus modestes ayant des enfants » (CRC/C/ISL/5-6, par. 106).

9.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour faire baisser les taux d’évitement scolaire et de décrochage scolaire dans l’enseignement secondaire, notamment chez les enfants d’origine étrangère ;

b)Les mesures prises pour fournir une formation adéquate au personnel des écoles en matière d’éducation inclusive ;

c)Les mesures prises pour améliorer les compétences des enfants en écriture et en lecture et leur compréhension des mathématiques et des sciences ;

d)La façon dont les programmes scolaires nationaux de l’enseignement obligatoire, par leur volet consacré aux technologies de l’information, contribuent à la protection des enfants contre la cyberviolence, notamment le harcèlement, les abus sexuels et l’exploitation sexuelle.

10.Fournir des informations sur les mesures prises pour aligner l’âge minimum d’admission à l’emploi sur l’âge de la fin de la scolarité obligatoire et pour empêcher que les enfants travaillent dans des conditions dangereuses ou nocives, ou selon des modalités inadaptées.

11.Fournir des informations sur la prise en compte des droits de l’enfant dans le plan d’action contre la traite des personnes et sur les efforts mis en œuvre pour que les cas de traite fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites.

12.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que les enfants victimes d’exploitation à des fins de prostitution ne soient pas traités comme des délinquants ;

b)Veiller à ce que les enfants âgés de 15 à 18 ans soient efficacement protégés contre l’exploitation sexuelle ;

c)Veiller à ce que des personnes morales puissent être tenues responsables des infractions visées par l’article 3 (par. 1) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

13.En ce qui concerne les renseignements fournis aux pages 36 à 38 du document CRC/C/ISL/5-6 au sujet des demandes de protection internationale déposées par des enfants, préciser le statut des demandes qui n’ont été ni acceptées ni rejetées (tableaux 3, 4 et 5). Fournir des informations sur l’audit du traitement des demandes de protection internationale déposées par des enfants mené par le Ministère de la justice et sur les mesures adoptées à la suite de cet audit. Fournir des informations sur les procédures de la Commission des recours des immigrants et des demandeurs d’asile concernant les enfants.

14.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Repérer rapidement les enfants étrangers touchés par un conflit armé et leur prêter assistance ;

b)Interdire expressément, dans la loi, l’enrôlement d’enfants de moins de 18ans dans des forces ou groupes armés étrangers et leur participation directe à des hostilités ;

c)Interdire expressément, dans la loi, le non-respect des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ;

d)Établir la compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui sont commises par ou contre une personne qui a la nationalité de l’État partie ou a d’autres liens avec lui.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine nationale, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de violence, de négligence et de mauvais traitements visant des enfants, ainsi que le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines prononcées ;

b)Le nombre de circoncisions pratiquées, dans des établissements médicaux et dans d’autres cadres ;

c)Les enfants victimes de vente, de traite, de prostitution et de pornographie, le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines prononcées.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, origine nationale, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Vivant avec des membres de leur famille ;

c)Placés en institution ;

d)Placés en famille d’accueil ;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine nationale, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe et origine nationale, concernant le nombre d’enfants visés par une décision d’expulsion et le nombre d’enfants expulsés.

21.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, catégorie d’infraction, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Bénéficient de programmes de déjudiciarisation ;

c)Sont en détention provisoire ;

d)Purgent une peine d’emprisonnement, y compris des données sur la durée de la peine.

22.Fournir des informations sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

23.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

24.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.